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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 390
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er mars 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 390
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er mars 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
propose que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi de constater que nous sommes rendus à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, qui permettra de renforcer considérablement le système correctionnel fédéral, et ce, de différentes façons tout aussi importantes les unes que les autres. Il rendra les établissements plus sûrs, tant pour les employés que pour les détenus. Il améliorera les services de soutien destinés aux victimes d'actes criminels. En améliorant la capacité du Service correctionnel du Canada d'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale en toute sécurité des personnes qui ont enfreint la loi, ce projet de loi protégera mieux les Canadiens partout au pays.
La caractéristique principale du projet de loi est de remplacer le recours à l'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Dans le cadre de ce nouveau système, on pourra séparer des détenus de la population carcérale générale, au besoin, pour des raisons de sécurité. Par surcroît, ces détenus pourront passer plus de temps à l'extérieur de leur cellule, avoir des contacts humains réels et profiter d'un meilleur accès à des soins de santé mentale et à d'autres interventions de réadaptation.
[Français]
Je tiens à remercier les députés qui ont participé aux réunions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, de même que les nombreuses personnes qui ont témoigné devant le comité ou qui ont soumis des mémoires écrits. L'examen du projet de loi s'est fait de manière approfondie et, en général, les participants étaient animés d'une volonté sincère de renforcer notre système correctionnel.
[Traduction]
Les membres du comité ont proposé un certain nombre d'amendements en se basant sur les témoignages. Curieusement, l'opposition a fait valoir que ce n'est apparemment pas la bonne manière de faire les choses. Nous n'avons pas à nous excuser d'être ouverts aux commentaires et d'être disposés à laisser les législateurs légiférer. Lors de l'étude du projet de loi C-83 au comité, au moins un amendement a été accepté par tous les partis qui ont fait une proposition; cela illustre la force de notre processus parlementaire. Il est même arrivé qu'un député propose un sous-amendement en lien avec l'amendement présenté par un député d'un autre parti, puis que les deux se mettent d'accord pour l'adopter. Quel contraste frappant avec la manière dont les choses fonctionnaient pendant les années Harper. Son gouvernement conservateur avait tendance à croire que ses projets de loi étaient le fruit de l'Immaculée Conception et rejetait tout amendement raisonnable comme s'il s'agissait d'une hérésie.
Une voix: C'est vrai.
L'hon. Ralph Goodale: L'opposition a remarqué à juste titre que ce n'est pas l'approche privilégiée par notre gouvernement, et je suis très fier de voir que nous avons pu apporter ensemble certains amendements.
La plupart des amendements apportés par le comité découlent directement de diverses questions soulevées par des témoins à savoir si l'objectif des unités d'intervention structurées serait vraiment atteint. Ainsi, certaines personnes craignaient qu'on offre aux détenus la possibilité de passer du temps en dehors de leur cellule pendant la nuit, ce qui n'aurait clairement pas été raisonnable. Par conséquent, le projet de loi interdit maintenant cette option.
Certaines personnes craignaient que les interactions des détenus avec d'autres personnes se fassent uniquement à travers la porte ou par l'ouverture qui sert à leur passer les repas. Il est maintenant clairement précisé dans le projet de loi que cette façon de faire ne doit être employée que très exceptionnellement.
Certains témoins estimaient que la disposition qui exemptait le service correctionnel, dans des situations exceptionnelles, de son obligation d'offrir aux détenus du temps en dehors de leur cellule se prêtait à une interprétation trop large. Le projet de loi comprend donc maintenant une liste précise de cas auxquels s'applique cette exception. Les catastrophes naturelles en sont un exemple.
Même s'il était déjà prévu que des professionnels de la santé puissent recommander qu'un détenu soit retiré de l'unité d'intervention structurée, certains témoins voulaient pouvoir être certains que ce genre de recommandation serait vraiment prise au sérieux. Ainsi, maintenant, si le directeur de l'établissement n'accepte pas la recommandation, le dossier est immédiatement soumis à un comité externe de niveau supérieur.
Ces amendements, parmi d'autres, permettent de maintenir les objectifs fondamentaux du projet de loi C-83, tout en apportant des précisions et en offrant une plus grande certitude que le nouveau système fonctionnera comme prévu et apportera la transformation voulue.
Il y a un autre point soulevé au comité sur lequel j'aimerais revenir.
En plus de la version modifiée du projet de loi, les membres du comité envoient à la Chambre une recommandation précisant que lorsqu'on remplacera l'isolement, il faudra porter une attention particulière aux circonstances propres aux établissements pour femmes. Dans le régime existant, les femmes sont mises en isolement moins souvent et pour des périodes plus courtes que les hommes, et il s'agit en général de détenues souffrant d'un grave problème de santé mentale. De plus, bien que les cellules d'isolement sont assez semblables aux cellules ordinaires dans les établissements pour hommes, ce n'est pas le cas chez les femmes.
Aussi, je suis heureux de signaler que, conformément à la recommandation du comité, les services correctionnels ont décidé de tenir compte du sexe des détenus dans la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Les services correctionnels ont confirmé qu'ils feraient appel à divers intervenants tels que l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry lorsqu'ils élaboreront des plans de mise en oeuvre de la nouvelle loi qui sont adaptés aux services correctionnels pour femmes.
Après ce survol du travail accompli par le comité, j'aimerais revenir sur le débat à l'étape du rapport qui a eu lieu à la Chambre ces derniers jours. L'examen à l'étape du rapport a abouti notamment à l'ajout d'un mécanisme de surveillance externe, grâce à un amendement proposé par la députée d' Oakville-Nord—Burlington. J'en profite pour la féliciter de sa nomination à titre de secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé.
Grâce à cet amendement, les placements dans les unités d'intervention structurée feraient l'objet d'un examen externe indépendant aux conclusions exécutoires. Le processus serait enclenché dans les cas où un détenu dans une unité d'intervention structurée n'a pas, pour une raison quelconque, eu droit au nombre minimal requis d'heures en dehors de sa cellule ou d'heures de contacts humains réels pendant 5 jours consécutifs ou pendant 15 jours sur 30. Le décideur indépendant déterminerait alors si le service correctionnel a pris toutes les mesures raisonnables pour offrir au détenu les heures prévues à l'extérieur de sa cellule et pourrait recommander des mesures correctives. Au bout d'une semaine, si le décideur n'est pas satisfait, il pourrait ordonner le retrait du détenu de l'unité d'intervention structurée.
Le décideur indépendant interviendrait également dans les cas où le service correctionnel laisse un détenu dans une unité d'intervention structurée malgré la recommandation contraire d'un professionnel de la santé. Un examen serait mené le 90e jour de chaque placement dans l'une de ces unités, ainsi que tous les 60 jours par la suite. Ces mesures s'ajouteraient aux examens internes qui relèveraient du gardien ou du commissaire. Fait important, le détenu et le Service correctionnel du Canada pourraient tous deux en appeler des décisions des examens externes indépendants devant la Cour fédérale, conformément à l'article 18 de la Loi sur les Cours fédérales.
De nombreuses parties intéressées réclament une surveillance indépendante, notamment la Société John Howard, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'organisme Aboriginal Legal Services, de même que l'enquêteur correctionnel. J'ai donc été légèrement surpris de voir, à l'étape de la troisième lecture, le NPD se joindre aux conservateurs pour s'opposer à l'ajout de dispositions de surveillance indépendante au projet de loi.
Au comité, le député néo-démocrate de Beloeil—Chambly a dit qu'il souhaitait effectivement que le projet de loi prévoie une surveillance indépendante. Au cours du débat à la Chambre, mardi de cette semaine, la députée néo-démocrate de Salaberry—Suroît a réclamé à plusieurs reprises la surveillance indépendante. Or, mardi soir, pour une raison que j'ignore, le NPD s'est opposé à la surveillance indépendante et a appuyé le maintien de tous les examens de placement en unité d'intervention structurée à l'interne au sein du service correctionnel. C'était un revirement de situation absolument incompréhensible. J'aimerais bien entendre des députés néo-démocrates expliquer cela dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
Quelques autres éléments soulevés au débat à l'étape du rapport valent la peine que j'en parle. Premièrement, les députés conservateurs nous ont accusés de ne pas consacrer la moindre ressource à la mise en oeuvre du projet de loi C-83. Je suppose qu'aucun d'entre eux n'a eu l'occasion de lire l'énoncé économique de l'automne, car celui-ci alloue en fait 448 millions de dollars répartis sur six ans à l'appui « des modifications visant à transformer les services correctionnels fédéraux, y compris la mise en place d'un nouveau modèle pour les interventions correctionnelles dans le but d'éliminer la ségrégation ».
Je suppose que les membres conservateurs du comité de la sécurité publique n'ont pas vraiment lu la réponse écrite que mon ministère leur a envoyée en novembre qui indique la répartition du financement.
Comme c'est indiqué dans ce document, nous consacrons près de 300 millions de dollars sur six ans, et 71,7 millions de dollars par la suite, à la dotation et à d'autres ressources requises pour le fonctionnement des unités d'intervention structurée. Une autre somme d'environ 150 millions de dollars sur six ans, et 74,3 millions de dollars par la suite, sera consacrée à améliorer les services de santé mentale offerts dans les unités d'intervention structurée et dans l'ensemble du système correctionnel.
Tout cela vient s'ajouter au financement de près de 80 millions de dollars qui a été affecté aux services de santé mentale dans les établissements correctionnels dans les deux derniers budgets fédéraux.
Au cours de mes réunions avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada et le Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, un des principaux points sur lesquels les représentants ont insisté est l'importance d'avoir les niveaux de dotation et les autres ressources nécessaires pour mettre en oeuvre le projet de loi et toute sécurité. Ce besoin sera satisfait par les nouveaux financements que je viens de décrire.
Cela m'amène à la sécurité du personnel, une question qui a sans cesse été soulevée pendant le débat, comme il se doit. Le succès du système correctionnel dépend des compétences et du dévouement des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle, des agents de programme, des professionnels de la santé, des aînés, des agents de liaison autochtones, des aumôniers, du personnel de soutien et de nombreux autres employés et bénévoles.
Peu importe le mandat du Service correctionnel du Canada, il lui incombe de fournir au préalable un milieu de travail sécuritaire à ces gens. C'est pourquoi le projet de loi C-83 autorise que l'on sépare du reste de la population carcérale les détenus qui présentent un risque pour la sécurité. Les améliorations apportées aux soins en santé mentale et aux interventions de réadaptation sont également importantes pour la sécurité des employés parce que ceux-ci seront plus en sécurité lorsque les détenus auront fait des progrès par rapport à leur plan correctionnel et que leurs problèmes de santé mentale seront contrôlés.
Il ne faut pas oublier que, en 2014, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada avait dit à l'époque « nous devons tout faire pour chasser les conservateurs du pouvoir ». Il avait dit cela parce qu'il estimait que les politiques et les compressions budgétaires du gouvernement Harper mettaient en danger les agents correctionnels.
Ces compressions étaient draconiennes. Lors de leur dernier mandat, les conservateurs ont sabré 846 millions de dollars du budget du Service correctionnel du Canada dans le cadre de leur Plan d’action pour la réduction du déficit. Ces compressions ont eu une incidence considérable sur la sécurité dans les établissements et la sécurité publique. Par exemple, elles ont causé un gel des transferts aux organismes qui administrent les maisons de transition, qui jouent un rôle essentiel dans la réinsertion sociale sécuritaire des anciens détenus. Ce gel sera finalement levé cette année.
Les compressions des conservateurs ont presque entraîné l'élimination du programme des Cercles de soutien et de responsabilité, une initiative qui a permis de réduire considérablement le taux de récidive des délinquants sexuels. Nous avons rétabli le financement de ce programme efficace en 2017.
Les compressions budgétaires des conservateurs ont entraîné la fermeture des prisons agricoles, qui répondaient à des besoins importants en matière de réadaptation et de formation professionnelle. Nous nous efforçons actuellement de rouvrir ces prisons agricoles.
Les agents de libération conditionnelle que j'ai rencontrés dernièrement m'ont expliqué en quoi les coupes dans ce qu'on appelle les fonctions administratives peuvent nuire à la sécurité publique. Par exemple, quand les personnes qui s'occupent normalement de la facturation et des déplacements sont mises à pied, ce sont les agents de libération conditionnelle qui doivent faire leurs tâches. Ils ont alors moins de temps à consacrer aux détenus dont ils doivent superviser la réadaptation.
Nous sommes loin d'avoir réparé tous les dégâts causés par 10 ans de coupes et de politiques conservatrices. Pour les conservateurs, la réadaptation est incompatible avec la sécurité publique, alors que, dans les faits, l'une ne peut pas aller sans l'autre.
Je suis enchanté du travail accompli jusqu'ici, et le projet de loi C-83 fait partie intégrante de notre démarche.
Je terminerai là-dessus: les jugements qui ont déclaré inconstitutionnel le régime actuel d'isolement préventif prendront effet dans les mois qui viennent, et ils sont sans équivoque: si on se contente de simplement mettre fin au régime d'isolement cellulaire sans le remplacer par autre chose, les risques que courent les agents correctionnels, les employés et les détenus augmenteront.
La solution que nous proposons par le truchement du projet de loi constitue une nette amélioration, puisque le temps passé hors de la cellule doublera, que l'accent sera mis sur la santé mentale et la réadaptation, qu'il y aura une surveillance externe indépendante et que le tout sera assorti des investissements nécessaires. Pour nous en assurer, j'entends nommer un comité consultatif chargé de vérifier que la mise en oeuvre des nouvelles unités d'intervention structurée se passe bien. Ce comité sera composé de spécialistes de divers domaines, comme le régime correctionnel, la réadaptation et la santé mentale. Il aura pour mandat de conseiller la commissaire. Il pourra également me prévenir directement en cas de pépin.
J'espère sincèrement que le projet de loi C-83 obtiendra l'appui de tous. Je remercie d'ailleurs les députés qui ont pris part à l'étude approfondie du texte et qui ont proposé des amendements constructifs. Je remercie également les témoins, dont les commentaires et la rétroaction ont directement mené à certains des amendements retenus.
Je remercie d'avance les employés du service correctionnel qui seront chargés de mettre le nouveau régime en oeuvre et qui travaillent très fort, dans des circonstances souvent très difficiles, pour protéger les Canadiens et la collectivité en général en veillant à la réadaptation des détenus et à leur réintégration dans la société.
Monsieur le Président, le ministre affirme que les gens de ce côté-ci de la Chambre n'ont pas lu le budget supplémentaire des dépenses. Je lui demanderais s'il a lu son propre plan ministériel prévu pour le Service correctionnel du Canada qu'il a signé lui-même. S'il l'avait lu, il aurait constaté quelques éléments dignes de mention.
Dans le plan ministériel qui énonce les priorités du gouvernement pour les années à venir, pas une seule priorité ne fait mention de la sécurité des agents des services correctionnels, ce qui ne l'empêche pas de parler de ressources. Dans le plan ministériel prévu pour 2015 à 2021, et qui a été préparé lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir, on constate une réduction de 13 % des ressources affectées aux services correctionnels, si l'on tient compte du taux d'inflation minime à cette époque.
De plus, on a coupé 150 équivalents temps plein. Je demande donc au ministre d'où proviennent ses informations? Pourquoi se trompe-t-il à ce point? Est-ce la faute de Brison? Est-ce la faute de Harper ou, peut-être, celle de l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, j'invite le député à lire le plan d'action pour la réduction du déficit que son parti avait imposé lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Je pense que le budget de 2010 et tous ceux qui ont suivi imposaient des restrictions et des coupes sombres dans des services essentiels tels que ceux des services correctionnels. J'ai mentionné dans mes observations que plus de 800 millions de dollars avaient été retranchés du budget en raison des mesures mises en oeuvre par le précédent gouvernement. Je signalerai en outre que si l'on ajoute à cela la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, les conservateurs avaient réduit le budget destiné aux services de sécurité du pays de près d'un milliard de dollars.
Je serais ravi d'avoir avec les conservateurs un débat sur la responsabilité financière et les investissements nécessaires pour assurer la viabilité des services correctionnels, des services de police, des services frontaliers et des services du renseignement et de sécurité, car si l'on examine leur bilan, on ne voit rien d'autre que de beaux discours.
Monsieur le Président, comme je le dis souvent, j'adore voir les conservateurs et les libéraux se disputer pour savoir qui a le pire bilan en matière de prestation des services publics nécessaires. Dans ce cas-ci, nous savons que le principal problème de la gestion des délinquants est le manque de ressources affectées aux programmes de traitement et de réadaptation.
Le ministre a demandé pourquoi le NPD s'oppose à ce projet de loi. Je souhaite citer deux personnes qui sont probablement celles qui maîtrisent le mieux ce dossier au pays. L'une d'elles est la sénatrice Kim Pate, qui a dit qu'en ce qui concerne l'isolement, le projet de loi C-83 se contente « de renommer la même pratique nuisible », appelée désormais « unités d'intervention structurée ».
Ivan Zinger, l'investisseur correctionnel, a déclaré: « Le projet de loi C-83 fait en sorte que ces environnements restrictifs viseront davantage de détenus. Il n'y a pas de garantie procédurale ».
Ces deux personnes, sans doute celles qui en savent le plus à ce sujet au pays, ont dit qu'il ne s'agissait que d'un nouveau nom. Nous allons nous retrouver devant les tribunaux avec le même problème de violation des droits et il y aura plus de victimes de ce système d'isolement, puisque le projet de loi ratissera plus large.
Monsieur le Président, l'éminent député ne semble pas être au fait des derniers développements. Le projet de loi a été amendé: on y a intégré certaines des balises demandées par les témoins pendant les audiences du comité. C'est notamment le cas du processus d'examen indépendant, selon lequel les décisions prises au sein du système correctionnel seront soumises à un examen externe.
De plus, comme je l'ai déjà dit, j'ai vu à ce que les ressources financières requises pour les soins de santé mentale et d'autres services et programmes de traitement soient disponibles. Plus de 400 millions de dollars ont été affectés à ces activités dans le cadre de la mise à jour économique de l'automne dernier.
Enfin, j'ai annoncé aujourd'hui la nomination d'un comité de consultation et de surveillance indépendant, qui surveillera de près la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée et verra à ce qu'elle soit faite correctement. Il verra aussi à ce que les objectifs du projet de loi soient atteints. Si ces éléments ne suivent pas le cours prévu, le groupe de surveillance m'en avisera, et je m'assurerai que la Chambre en soit aussi informée.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Que ce soit à la Chambre ou à l'extérieur, il parle souvent favorablement des travaux et du rôle du comité.
Peut-être pourrait-il nous en dire davantage sur le travail qu'a accompli le comité en vue d'améliorer ce projet de loi, et nous donner ses impressions à ce sujet.
Monsieur le Président, le comité a entendu une longue liste de témoins qui avaient une expérience, un bagage et des compétences très variés, des personnes aptes à présenter de bonnes idées concrètes pour le fonctionnement de notre système correctionnel. Ils ont fait quelques recommandations très claires. Le comité les a écoutées et il y a donné suite.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations, les amendements proposés viennent de tous les partis, et non d'un seul. Tous les partis présents ont fait des recommandations en réponse aux témoins. Tous les partis ont présenté des amendements qui ont été acceptés par le comité. Il y a eu une véritable collaboration pour que la mesure législative atteigne les objectifs que nous lui avons fixés, qui étaient d'abolir l'isolement préventif et de le remplacer par une toute nouvelle approche dans laquelle nous pourrons encore séparer les détenus en raison de problèmes physiques ou de sécurité, mais tout en continuant à leur fournir des programmes, des services en santé mentale, des contacts humains et ainsi de suite, bref toutes les choses dont ils auront besoin pour réintégrer la société.
Le comité a écouté très attentivement les témoignages, puis a formulé des amendements qui permettraient d'atteindre les objectifs visés par la mesure législative, plus particulièrement en ce qui a trait à la surveillance et aux examens, qui est un élément essentiel pour garantir à la population et à quiconque s'intéresse au système correctionnel que celui-ci est bien administré. Le processus d'examen indépendant externe est la plus grande contribution du comité.
Monsieur le Président, il est paradoxal que nous débattions du projet de loi C-83, qui se rapporte au système de justice pénale. Le ministre de la Sécurité publique assume les fonctions qui étaient autrefois exercées par le solliciteur général du Canada. En fait, le ministre faisait partie du gouvernement qui a aboli ce poste. Son ancienne collègue, Anne McLellan, est la dernière personne à avoir occupé officiellement le poste de solliciteur général du Canada. Puisqu'il assume désormais ces fonctions, le ministre de la Sécurité publique joue, par extension, le rôle de solliciteur général, le deuxième représentant juridique en importance du gouvernement du Canada.
Nous sommes en pleine crise parce que l'ancienne procureure générale, la plus haute responsable en matière juridique du pays, a été rétrogradée après avoir refusé d'obéir aux ordres du Cabinet du premier ministre et de céder aux pressions de hauts dirigeants.
Le solliciteur général doit s'assurer que les gens ont confiance dans le système de justice canadien. En tant que deuxième représentant juridique en importance du gouvernement du Canada, et étant lui-même un avocat-procureur, le ministre devrait nous dire pourquoi les Canadiens devraient croire que le projet de loi C-83 améliorerait les services correctionnels au sein du système de justice pénale, quand la plus haute responsable juridique du gouvernement fédéral vient de livrer un témoignage spectaculaire durant lequel elle a laissé entendre que le premier ministre a entravé le cours de la justice. Le ministre devrait-il retirer le projet de loi et tous les autres projets de loi qui sont maintenant souillés par le manque de respect du gouvernement à l'égard de la primauté du droit au Canada?
Monsieur le Président, absolument pas. L'ancienne procureure générale a fait valoir très clairement deux points dans son témoignage plus tôt cette semaine au comité de la justice. Ces questions lui ont été posées plusieurs fois par différents membres du comité de la justice, et sa réponse a toujours été la même.
Elle a fait valoir deux points très importants. Tout d'abord, le premier ministre ne lui a pas donné de directives quant au règlement de l'affaire dont elle était saisie. La décision lui appartenait entièrement. Puis, aucune loi n'a été enfreinte. Rien d'illégal n'a été fait dans le processus. Elle l'a dit, sans équivoque, à maintes reprises.
Une voix: Elle a été congédiée, Ralph.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues en utilisant leur prénom et en criant d'un bout à l'autre de la Chambre. Je tenais à le souligner au cas où certains députés auraient oublié les règles.
Nous reprenons le débat. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
Je suis heureux de voir que mon collègue d'en face, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, n'est pas visé par le remaniement ministériel qui se déroule actuellement à Rideau Hall. Il est bon de le voir ici avec nous, pendant que le premier ministre tente de gérer une crise de confiance en remaniant son Cabinet.
Voilà où nous en sommes. Hier soir, on a tenu un grand débat d'urgence pendant lequel des députés de tous les partis ont présenté des arguments fort pertinents.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-83, et j'en profite pour rappeler que le gouvernement a de nouveau choisi d'imposer l'attribution de temps afin de limiter le débat. Pourquoi? Comme nous l'avons vu souvent, lorsque le gouvernement n'aime pas ce qu'il entend ou le message qui est envoyé, il impose la clôture au débat. Les libéraux ne veulent pas en entendre davantage.
Dix jours après les élections de 2015, le député de Papineau a dit aux Canadiens qu'il allait faire les choses autrement, laisser toute la place au débat et ne pas recourir à des manoeuvres parlementaires comme la clôture et l'attribution de temps. Il a dit que les Canadiens verraient son gouvernement comme le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du pays, tout en nous promettant des voies ensoleillées.
Que s'est-il passé au cours des trois dernières années? Finalement, les voies n'ont pas été tellement ensoleillées, mais nous avons eu droit à beaucoup de questions. Les Canadiens ont beaucoup de questions, à juste titre. Aujourd'hui, une crise de confiance frappe le pays.
Nous devrions toujours armer les agents de première ligne puisque ce sont eux qui ont la responsabilité de nous protéger et de servir la population du pays. Nous devons leur fournir les outils dont ils ont besoin pour accomplir leurs missions, revenir à la maison sains et saufs et demeurer en bonne santé.
Le projet de loi C-83 est une autre mesure laxiste en matière de criminalité, qui facilite la vie de ceux qui commettent les pires crimes dans notre société. Les libéraux essaient de convaincre les Canadiens que ces criminels sont de bonnes personnes et que la mise en isolement est une peine cruelle et inusitée. Un jour, ces criminels seront remis en liberté et réintégreront la société.
Je pense à des gens comme Paul Bernardo, Robert Pickton, Clifford Olson, Eric McArthur, Travis Winsor et Cody Legebokoff, le plus jeune tueur en série du Canada. Voilà les types de délinquants qui sont placés en isolement. Ils sont là non seulement pour la sécurité des agents et des autres détenus, mais aussi pour leur propre sécurité.
Le ministre a parlé de consultations et affirmé que les libéraux avaient consulté le syndicat des agents correctionnels et les Canadiens de partout au pays. Le témoignage que nous avons entendu était passablement différent de ce qu'ils ont dit.
Ils prétendent que le projet de loi a des appuis. Il y a des appuis pour certains éléments du projet de loi, par exemple au sujet des détecteurs à balayage corporel. Cependant, le syndicat des agents correctionnels s'est dit très préoccupé par le projet de loi. D'ailleurs, son président a fait remarquer qu'il y aurait un bain de sang derrière les barreaux si le projet de loi C-83 devait être mis en oeuvre. Il a affirmé que les établissements carcéraux n'ont pas les ressources présentement pour respecter le droit des détenus en isolement préventif de sortir deux heures par jour de leur cellule, alors comment pourraient-ils leur permettre de sortir quatre heures par jour?
On a dit que l'isolement préventif était un outil administratif dont on se sert pour assurer la sécurité des agents et des autres détenus. Cependant, seulement 23 % des délinquants placés en isolement préventif purgent une peine à perpétuité; 23 % purgent une peine de deux ans à trois ans moins un jour; et 681 délinquants purgent une peine assortie d'une désignation de « délinquant dangereux ». Les délinquants dangereux risquent fort de ne jamais sortir de ces établissements, car ce sont les délinquants qui ont commis des crimes parmi les plus graves.
Les libéraux veulent que les gens croient que l'opposition cherche à leur faire peur, mais la réalité, c'est que le gouvernement est indulgent envers les criminels. Nous avons pu le constater dans le projet de loi C-75. Certains crimes graves sont maintenant punissables par de simples amendes. L'objectif du projet de loi C-83 est de réduire la population carcérale, qui atteint présentement 12 000 détenus.
Je reviens au témoignage que l'ancienne procureure générale a fait plus tôt cette semaine. Ce fut un témoignage percutant qui a duré 3 heures et 40 minutes. Les libéraux vont essayer par tous les moyens de présenter les choses à leur avantage. Ils vont répéter que rien d'inapproprié ne s'est passé. Or, l'ancienne procureure générale a exprimé de sérieuses préoccupations. Elle a dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir au sujet de cette affaire. Puis, il y a eu un remaniement ministériel où elle a été rétrogradée, autrement dit, remerciée de ses services. Dans les semaines qui ont suivi, les libéraux ont tout fait pour ternir la réputation de l'ancienne procureure générale et pour mettre en doute son témoignage. Voilà comment ils procèdent; c'est choquant.
J'invite les Canadiens à prendre un moment pour écouter ce témoignage de 3 heures et 40 minutes. Ils auront ainsi un aperçu de ce qui se passe dans l'entourage du titulaire de la plus haute charge au pays et jusqu'où on est prêt à aller pour contourner la justice. Les Canadiens seront choqués et effrayés de ce qu'ils apprendront. Nous ne nous cachons pas pour dire que le monde observe ce qui se passe.
Aujourd'hui, nous ne débattons pas uniquement le projet de loi C-83. Nous parlons également de la crise de confiance liée au premier ministre, à son cabinet et, bien sûr, à tous ses ministres. Les gens qui sont à la tribune et les téléspectateurs doivent écouter attentivement. S'ils décident de faire quelque chose aujourd'hui, je les exhorte à écouter le témoignage de l'ancienne procureure générale où elle explique dans ses propres mots comment la pression était soutenue. Bien qu'elle ait rejeté à plusieurs reprises la demande d'accord, elle a néanmoins fait l'objet de pressions soutenues pour contourner la justice. Somme toute, le premier ministre était déterminé à obtenir ce qu'il voulait d'une façon ou d'une autre. C'est une honte.
Monsieur le Président, j'essaie de déterminer la position des conservateurs en fonction des commentaires du ministre responsable du projet de loi dans le cabinet fantôme. Je pense plus particulièrement à certaines critiques des conservateurs à l'étape de la deuxième lecture. Ils ont fait de fausses allégations. Ce n'est pas la première fois qu'ils font de la désinformation et avec détermination par surcroît.
Les conservateurs font croire aux agents correctionnels et aux autres personnes concernées que pas le moindre dollar ne sera versé à la suite de l'adoption du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. C'est faux. Le ministre a été très clair à ce sujet.
Maintenant que les conservateurs sont au courant, qu'ils savent qu'un financement a été prévu, vont-ils au moins admettre la vérité? Vont-ils admettre qu'ils ont tort de prétendre qu'aucun financement n'a été prévu? Les députés de l'opposition officielle ne se gênent pas pour affirmer des faussetés. On le constate une fois de plus dans le cas de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suppose que la question, aujourd'hui, consiste à déterminer si le premier ministre admet qu'il a eu tort.
Le député est un bon soldat. Je suis attristé par le fait qu'il ne soit pas à Rideau Hall en ce moment. Je lui souhaite meilleure chance la prochaine fois.
Nous avons lu le plan ministériel de ce ministère. Un de nos collègues en a parlé et a questionné le ministre à ce sujet. On y constate des compressions de l'ordre de 13 % entre le moment où nous formions encore le gouvernement, soit 2015-2016, et aujourd'hui. Les gestionnaires de Service correctionnel du Canada ont été chargés de faire des gains d'efficience, autrement dit de trouver des moyens de réduire les dépenses.
On a pas encore évalué le coût du projet de loi C-83. Nous avons bien tenté de faire dire au ministre quel modèle le gouvernement utilise et si le coût du projet a été évalué, mais nous n'avons obtenu que des faux-fuyants. Comme à l'habitude, les libéraux blâment tout le monde.
Les libéraux ne peuvent accepter la vérité, car ils ne la connaissent pas. Ils ne nous ont pas encore dit la vérité, car ils ne peuvent l'affronter.
Monsieur le Président, j'apprécierais que le député s'excuse de l'offense qu'il a commise envers notre collègue.
L'honorable Kim Pate, sénatrice et ancienne dirigeante de longue date de la Société Elizabeth Fry, a été décorée de l'Ordre du Canada pour le travail qu'elle a mené contre l'isolement préventif dans les prisons. Elle a dit il y a deux jours que le projet de loi C-83 aurait pu être satisfaisant. Au lieu de se borner à changer le nom du projet de loi, le gouvernement aurait pu y apporter des changements importants, en y incluant par exemple des dispositions permettant le transfert des détenus qui souffrent de troubles mentaux dans des établissements de santé mentale. Je me demande ce qu'en pense le député.
Ce projet de loi va-t-il réellement apporter une solution au fait que de nombreux détenus aux prises avec de graves troubles mentaux se retrouvent en isolement préventif? Existe-t-il d'autres solutions? J'ai collaboré avec de nombreuses personnes qui travaillent dans le domaine du droit pénal. J'ai visité ces établissements correctionnels. Nous devrions prendre en compte l'avis d'une personne comme Kim Pate.
Monsieur le Président, aujourd'hui, si les libéraux n'aiment pas les propos et les messages présentés à la Chambre, ils feront tout en leur pouvoir pour ternir la réputation des intervenants. Nous en avons été témoins dans le cas de l'ancienne procureure générale, qui se trouve encore dans les propres rangs des libéraux. C'est honteux.
Nous devons tout mettre en oeuvre pour que les personnes aux prises avec des difficultés disposent des outils nécessaires pour demeurer en santé. Cependant, nous devons également toujours veiller à ce que ceux qui sont chargés de nous protéger et de servir le Canada et nos collectivités aient les outils requis pour demeurer en santé et en sécurité dans l'exercice de leurs fonctions et à ce qu'ils puissent rentrer chez eux en toute sécurité après le travail.
Or, le projet de loi C-83 ne permettrait d'atteindre aucun de ces objectifs. Il s'agit d'une mesure lacunaire que les libéraux devraient retirer immédiatement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Quelques députés d'en face estiment qu'il s'agit d'une mesure judicieuse, mais bon nombre de gens et d'organisations qui ont témoigné devant le comité sont d'un tout autre avis.
Selon la Société Elizabeth Fry, en particulier, les unités d'intervention structurée ne sont pas nécessaires, le projet de loi ne met pas suffisamment l'accent sur les programmes, et l'article 81 suscite des préoccupations.
Pour sa part, la Société John Howard ne souscrit pas à cette mesure et elle demande des précisions pour connaître exactement la différence entre l'isolement cellulaire et le placement en unité d'intervention structurée. Selon cette organisation, il n'y a pas vraiment de différence, si ce n'est dans la désignation.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique s'oppose également au projet de loi et elle ne l'appuiera pas. Elle justifie sa position par un manque de surveillance externe et de programmes pour aider les détenus à se réhabiliter ainsi qu'une pénurie de ressources et de main-d'oeuvre pour répondre aux besoins sociaux et éducatifs de la population carcérale.
L'Association des femmes autochtones du Canada n'appuie pas non plus cette mesure. L'Association, qui figure parmi les nombreuses organisations qui n'ont pas été consultées, a exprimé des réserves notamment parce que le projet de loi ne tient pas compte des traditions, des protocoles et des pratiques culturelles et qu'il ne précise pas ce que le législateur entend par « collectivités autochtones ».
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'oppose lui aussi au projet de loi, car il est très préoccupé par la faisabilité des unités d'intervention structurée et par le fait que tant les détenus que les agents correctionnels seront plus vulnérables après l'adoption de ce projet de loi.
L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose également au projet de loi C-83, précisant qu'il ne renferme aucune réforme digne de ce nom, qu'il faudrait l'annuler, et qu'il n'y a eu presque aucune consultation à ce sujet de toute façon.
L'organisme Aboriginal Legal Services est également contre le projet de loi C-83, invoquant l'absence de consultations à ce sujet et notant l'écart entre le discours et la réalité.
L'enquêteur correctionnel du Canada qui est venu témoigner s'est lui aussi déclaré contre ce projet de loi, indiquant qu'éliminer l'isolement cellulaire était une chose, mais que le remplacer par un régime qui impose des restrictions aux droits et libertés garantis sans se soucier des règles de procédures et des principes administratifs contrevenait à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu'à la Charte des droits et libertés.
Il est vrai que lorsqu'on fait peu de cas de la primauté du droit, faire fi de la Charte ne pose pas vraiment problème. J'espère seulement que personne ne sera tué ou blessé à cause de cette mesure législative d'ici le mois de novembre, lorsque les conservateurs pourront l'abroger.
Je ne sais pas si mes collègues ont décelé une tendance. Il est évident que le gouvernement ne voit aucun problème à faire fi des préoccupations des personnes qui seront les plus touchées par ce mauvais projet de loi, mais ce manque d'intérêt pour l'opinion des Canadiens ne se limite pas au projet de loi C-83.
Selon ce qu'on voit à la page 30 du Plan ministériel de 2018-2019, si les députés veulent bien se donner la peine de suivre, les dépenses du Service correctionnel du Canada diminueront d'environ 6,6 % par rapport à 2015. C'est ce que j'ai dit: elles diminueront de 6,6 %.
Ce même document contient aussi la liste des priorités de l'organisation. Eh bien les députés me croiront s'ils le veulent, mais il n'y est pas fait mention une seule fois de la sécurité des agents. Comment est-ce possible? C'est encore et toujours le même scénario qui se répète.
Passons maintenant à la taxe carbone du gouvernement, que l'autre côté vante éperdument. Pas moins de quatre provinces traînent le gouvernement libéral devant les tribunaux, et d'autres attendent de voir si elles suivront le mouvement.
La taxe carbone du premier ministre ne fera rien pour l'environnement, mais elle fera augmenter le prix de l'essence, du chauffage et des biens de première nécessité. Comme si ce n'était pas suffisant, elle va augmenter avec le temps. En 2019, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, la taxe carbone du premier ministre débutera à 20 $ la tonne, mais elle atteindra 50 $ la tonne dans trois ans. Or, divers documents internes du gouvernement confirment que les libéraux envisagent déjà qu'elle atteindra 300 $ la tonne. C'est 15 fois plus qu'à son entrée en vigueur, le 1er avril prochain.
Le premier ministre a conclu une entente avec les principaux émetteurs du pays, qui pourront ainsi continuer à polluer gratuitement, alors que les familles et les chefs de petite entreprise seront frappés de plein fouet.
Pour une personne riche, 100 $ de plus par mois pour l'épicerie ou l'électricité, ce n'est pas grand-chose, mais il en va tout autrement pour une famille qui arrive de justesse à la fin du mois. Les Canadiens ne veulent pas de la taxe carbone, mais, comme pour les intervenants qui ont témoigné à propos du projet de loi C-83, le gouvernement n'en tient pas compte.
L'objet de ce projet de loi est avant tout de protéger les droits des criminels, surtout ceux qui maintiennent leur mauvais comportement en prison. La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision selon laquelle la loi qui forçe les criminels à payer une suramende servant à financer des programmes pour les victimes est inconstitutionnelle. Les libéraux se sont empressés d'en tirer parti. Plutôt que de chercher des moyens de protéger les droits des victimes, ils ont présenté une mesure législative éliminant un outil essentiel pour veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes. Les droits des victimes doivent rester au coeur du système de justice pénal. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent avait pris des mesures sans précédent pour protéger les droits des victimes.
Ce que les libéraux ont fait pour le projet de loi C-83 ressemble à ce qu'ils ont fait pour bon nom de leurs autres mesures législatives. Le gouvernement continue de ne pas se soucier de ce que veulent les Canadiens, et j'ai plusieurs autres exemples de cela.
Le premier ministre n'a pas bougé une once de terre ou construit un pouce de nouveau pipeline. Il a dû nationaliser un pipeline et il continue toujours de négliger le dossier. Après avoir fait avorter le projet de pipeline Northern Gateway, il a opposé son veto au projet d'oléoduc Énergie Est et il a entravé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. La capacité insuffisante des pipelines a transformé la situation économique difficile dans l'Ouest canadien en véritable crise économique nationale qui menace des dizaines de milliers d'emplois, ce qui s'ajoute aux 100 000 emplois qui ont déjà été perdus dans le secteur de l'énergie depuis 2015.
Le premier ministre n'a également pas réussi à réparer le gâchis qu'il a créé à notre frontière avec les États-Unis. Depuis qu'il a publié son gazouillis #BienvenueAuCanada l'année dernière, 40 000 personnes sont entrées illégalement au Canada et chacune d'elles engendre des coûts qui s'élèvent jusqu'à 34 000 $. D'ici 2020, la crise aura coûté 1,6 milliard de dollars aux contribuables canadiens.
De plus, le premier ministre n'est pas parvenu à rétablir l'équilibre budgétaire, malgré sa promesse électorale de 2015. Cette année était censée être la dernière où le premier ministre enregistrait un déficit avant de renouer les excédents budgétaires en 2019. Au lieu de cela, le déficit de cette année est trois fois plus élevé que prévu et le budget ne sera pas équilibré avant 2045. Il vide les coffres de l'État en période de prospérité et expose le Canada à une catastrophe lors du prochain ralentissement économique.
Le premier ministre a également laissé tomber les anciens combattants. Après avoir promis, lors des élections fédérales de 2015, que les anciens combattants n'auraient plus jamais à recourir aux tribunaux pour obtenir des prestations de son gouvernement, il a dépensé près de 40 millions de dollars en batailles judiciaires contre eux, à propos de demandes de prestations. Lorsqu'on lui en a demandé la raison, lors d'une assemblée publique tenue à Edmonton en 2018, il a répondu que les anciens combattants demandaient plus que ce qu'on était en mesure de leur offrir.
Le premier ministre n'a pas su équiper les forces armées. Il dépense en effet 2,5 milliards de dollars de moins que ce qu'il avait promis dans sa politique de défense. La Marine royale canadienne a besoin de nouveaux navires et l'Aviation royale canadienne, d'une nouvelle flotte de chasseurs, plutôt que des CF-18 d'occasion achetés à l'Australie.
Les opérations de maintien de la paix du Canada ont atteint un creux historique et le premier ministre n'a pas su représenter le Canada avec dignité sur la scène mondiale, tout comme d'ailleurs entretenir des liens avec des alliées clés. Son voyage en Inde a été une catastrophe sur le plan des relations publiques et a fait subir un grave préjudice à nos relations avec la plus grande démocratie du monde. Les relations avec les États-Unis et d'autres alliés traditionnels de longue date sont également tendues.
Le premier ministre n'a pas su respecter les normes de transparence, de responsabilité et de comportement éthique qu'il avait promises. En 2018, il est devenu le premier ministre de l'histoire du Canada à avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique en acceptant des vacances que lui offrait l'Aga Khan, pendant que ses ministres continuaient d'abuser de leur pouvoir à des fins politiques. Aujourd'hui, par la façon dont il a géré l'affaire SNC-Lavalin et essayé d'imposer par la manipulation une décision favorable à ses amis dans cette entreprise, il n'a plus l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il doit démissionner.
Il est peu probable que le gouvernement soit à l'écoute des préoccupations du public, à moins qu'on ne soit une entreprise qui recrute des gens dans la circonscription du premier ministre ou son voisinage.
J'ai donné les raisons pour lesquelles nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'appuierons pas le projet de loi C-83. Je serai ravi de répondre aux questions de mes collègues.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la longue liste d'échecs du premier ministre continue à s'allonger, et ce sont les Canadiens qui en font les frais. Après avoir promis seulement trois petits déficits et un premier budget équilibré cette année, le premier ministre a accumulé des dettes deux fois plus élevées que prévu et enregistré un quatrième déficit budgétaire consécutif, ce qui constitue un autre échec coûteux des libéraux.
Maintenant, le premier ministre tente de promouvoir une taxe sur le carbone qui coûtera très cher: le coût du carburant augmentera de 11 ¢ le litre et celui du chauffage et de l'épicerie augmentera de centaines de dollars. Ce n'est que le début. Des groupes d'intérêts spéciaux se plaignent que la taxe sur le carbone n'est pas assez élevée et ils exhortent le premier ministre à l'augmenter. Si on lui en donne la chance, le premier ministre le fera.
Peut-être que le premier ministre, qui n'a jamais eu de souci d'argent, se moque de payer 100 $ de plus par mois pour l'épicerie et le chauffage, mais les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, eux, ne s'en moquent pas et ils ne devraient pas avoir à payer pour les erreurs des libéraux.
En octobre, les Canadiens auront l'occasion de choisir un gouvernement conservateur qui pourra améliorer leur sort.
[Français]
Lise Waters
Monsieur le Président, mardi matin, une grande bénévole du sport, Mme Lise Waters, s'est éteinte.
L'Outaouais a perdu une grande dame très impliquée dans sa communauté. Mme Waters était bénévole depuis les six dernières décennies, notamment en tant que présidente de Loisir sport Outaouais de 1988 à 2017. Elle avait participé à l'aventure des Jeux du Québec à Gatineau de 1981 à 2010. Elle avait aussi milité pour la construction du centre sportif. Ce n'est là qu'une infime partie de ses implications.
Elle était un véritable monument pour la région de l'Outaouais et une inspiration pour tous. Elle laisse dans le deuil sa famille, mais également toute une communauté. Le bénévolat était une véritable passion de Mme Waters. Elle était et demeure un exemple de bonté, d'implication et de dévouement.
[Traduction]
L'organimse Start Me Up Niagara
Monsieur le Président, le samedi 23 février dernier, partout au pays, des Canadiens se sont rassemblés pour recueillir des fonds en marchant lors de la soirée la plus froide de l'année. À St. Catharines, des centaines de voisins, d'amis et de citoyens sont descendus dans les rues du centre-ville, le coeur rempli d'espoir, de bienveillance et de compassion. Ils ont amassé 107 000 $ au profit de Start Me Up Niagara.
En 1999, Susan et Tony Venditti ont mis sur pied l'organisme Start Me Up Niagara pour venir en aide aux membres les plus vulnérables de la société. L'organisme offre des services 365 jours par année et coordonne le programme de refuge d'hiver « Out of the Cold » avec l'aide de plusieurs églises de St. Catharines.
Start Me Up Niagara offre divers services qui permettent d'améliorer la santé des gens, d'accroître le degré d'intégration sociale et d'appuyer des possibilités de logement et d'emploi, dont le Work Action Centre, qui a ouvert ses portes en 2017.
Start Me Up Niagara est un organisme qui offre des services essentiels à St. Catharines. Il veille à ce que tous les résidants aient un endroit où ils peuvent se valoriser en faisant quelque chose pour les autres.
[Français]
Le Théâtre La Rubrique
Monsieur le Président, cette année, nous célébrons le 40e anniversaire d'un organisme culturel ayant une grande notoriété chez nous, le Théâtre La Rubrique.
Ce théâtre fondé à Jonquière en 1979 a un parcours impressionnant à son actif: 1 360 représentations devant public et la participation de 450 artistes. En mettant en avant plusieurs acteurs et actrices du Saguenay—Lac-Saint-Jean, La Rubrique a contribué au développement artistique régional des dernières décennies. De plus, sa mission de diffusion et de promotion des œuvres produites chez nous a permis d'initier des milliers de jeunes et adultes au théâtre.
Son expertise reconnue depuis longtemps par le milieu culturel lui a même permis de prendre sous son aile le fameux Festival international des arts de la marionnette à Saguenay.
Je veux enfin souligner l'engagement des membres du conseil d'administration et des employés qui travaillent fort pour que l'organisme poursuive ses activités pendant au moins 40 autres belles années.
Ernest Tucker
Monsieur le Président, en cette fin du Mois de l'histoire des Noirs, je désire honorer la mémoire d'Ernest Tucker, premier journaliste noir embauché à Radio-Canada. Après une brillante carrière de journaliste, de professeur et d'auteur, il s'est éteint en janvier, à Châteauguay. Son parcours a toutefois été parsemé d'embûches.
[Traduction]
Incapable de se faire embaucher à temps plein, M. Tucker a travaillé aux Bermudes, puis au Toronto Telegram, avant de se joindre à la radio de CBC à Toronto. Le 22 novembre 1963, à l'heure du midi, alors qu'il se trouvait seul dans la salle de rédaction, M. Tucker a publié la nouvelle de l'assassinat de John F. Kennedy. D'abord réprimandé pour avoir pris cette initiative, il a ensuite obtenu une promotion, la direction de CBC étant ravie de sa vitesse de réaction.
Il s'est ensuite installé à Châteauguay et a enseigné au Collège John Abbott de Montréal. À cet endroit, il a agi comme mentor auprès d'étudiants noirs, tout en publiant Lost Boundaries, un roman portant sur le harcèlement policier des Montréalais noirs.
Nous lui sommes tous reconnaissants de son courage et de son militantisme, une véritable source d'inspiration.
Les Spruce Kings de Prince George
Monsieur le Président, ce soir nos Spruce Kings de Prince George entament les séries éliminatoires de la Ligue de hockey de la Colombie-Britannique en affrontant l'Express de Coquitlam à l'aréna Colling Mix.
Je m'adresse aux joueurs: je suis un King. Un pour tous, et tous pour un.
Être un King, c'est incarner quatre valeurs fondamentales: l'engagement, la force, la détermination et le courage. Ces quatre valeurs doivent faire partie de notre ADN, et si nous jouons, c'est pour vivre des moments comme celui-ci. De grandes occasions peuvent engendrer de grands moments, et les Kings ont à présent l'occasion de laisser leur marque dans l'histoire.
Ce soir représente un nouveau chapitre dans l'histoire des Spruce Kings. Ils ont mérité cette occasion et ne doivent pas la laisser filer à qui que ce soit. Patinez plus vite, jouez avec encore plus d'intensité, soyez infatigables. Jouez en équipe et faites-vous confiance. Ne craignez point la défaite, mais ne l'acceptez jamais, au grand jamais.
C'est leur moment de gloire. Je leur demande s'ils sont prêts. Allez les Kings!
La conférence sur le leadership des étudiants philippins
Monsieur le Président, kamusta.
Plus de 100 jeunes Canadiens d'origine philippine se sont réunis à Ottawa la fin de semaine dernière pour prendre part à leur première conférence nationale sur le leadership. Accueillis par l'association des étudiants philippins de l'Université d'Ottawa, ils ont lancé cet événement phénoménal pour affirmer leur conviction que nos principes démocratiques sont essentiels à notre avenir commun et souligner leur vision voulant que la participation politique ne se limite pas à se présenter aux élections. En effet, cela implique aussi de s'assurer que les préoccupations de la population sont entendues et qu'il y a des changements positifs.
Des pionniers de la politique et de la fonction publique ainsi que des universitaires et des leaders des médias et du monde des affaires ont participé aux discussions et aux ateliers. Rey Pagtakhan, de Winnipeg, qui a siégé à la Chambre avec grande distinction, était le conférencier d'honneur et il s'est exprimé sur le thème « La politique: une vocation vraiment noble ». La politique canadienne du multiculturalisme appuie ce type d'engagement civique, qui favorise les valeurs qui animent la citoyenneté, nourrit la noblesse de la politique et enrichit le patrimoine collectif, et nous en sommes fiers.
Salamat.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en février, nous soulignons et fêtons la riche histoire des Canadiens noirs et, dans ma circonscription, King—Vaughan, nous avons de quoi fêter.
Je veux exprimer ma gratitude aux associations VACA et TACCA, qui soutiennent la communauté et mettent en vedette nos leaders noirs. En fin de semaine, nous avons tenu notre fête du Mois de l'histoire des Noirs à l'hôtel de ville de Vaughan et je suis inspirée par les artistes et les discours prononcés. Les femmes en vedette à cette activité sont remarquables.
Cela m'amène à parler d'une autre journée importante, le 8 mars, Journée internationale des femmes, pour souligner la contribution importante, passée et présente, des femmes à notre pays et dans le monde. Je vais combiner les deux en parlant d'une artiste qui était en vedette à la fête organisée à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, Nadine Williams, poète, auteure et éducatrice, qui est ici aujourd'hui. À la fête, elle a lu un de ses poèmes inspirants, intitulé Rooted, ou « Enracinés » et qui se termine par: « Notre place est ici. Nous sommes forts. Nous sommes enracinés. Nous sommes libres de grandir. Nous sommes chez nous. »
C'est une vision que tous les Canadiens peuvent partager.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, au cours de mon fameux porte-à-porte, je dois dire très sincèrement que je rencontre peu de citoyens qui se disent satisfaits de ce gouvernement libéral, et encore moins qui pensent qu'ils sont dans une meilleure situation financière qu'avant les élections des libéraux en 2015.
La sagesse populaire a toujours raison, et voici quelques exemples de politiques publiques qui la conduisent à ce verdict.
En effet, les citoyens ont constaté: trois ans d'augmentation de leurs impôts et de leurs taxes; trois ans de sous-financement au sein de nos Forces armées canadiennes; trois ans de déficit et de mauvaise gestion de nos finances publiques; trois ans de manquements à l'éthique, et c'est le moins qu'on puisse dire; trois ans d'un programme d'infrastructures qui ne livre pas la marchandise; et enfin, trois ans d'échec sur échec dans le domaine de nos ressources naturelles, dans le domaine de nos frontières et une panoplie d'autres promesses brisées.
Les Canadiens et les citoyens de Beauport—Limoilou ne peuvent tout simplement pas se permettre encore quatre ans de ce gouvernement libéral.
À partir d'octobre 2019, ils pourront compter sur l'équipe conservatrice et notre grand chef pour changer la direction du pays et redonner confiance aux citoyens dans leur avenir.
[Traduction]
Les unités néonatales de soins intensifs
Monsieur le Président, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance au personnel infirmier et médical de l'unité néonatale de soins intensifs de l'hôpital Royal Columbian. Mon épouse Ravi et moi avons accueilli notre fille, Nova, le 4 décembre 2018. À sa naissance, les médecins ont diagnostiqué un syndrome d'aspiration méconiale, et elle a donc dû passer trois semaines à l'unité néonatale de soins intensifs. Il était déchirant de voir notre fille lutter pour survivre pendant ces premières semaines, et j'ai pu constater que les soins intensifs sont réellement intensifs, 24 heures sur 24, une minute à la fois.
Grâce à l'esprit positif et aux efforts inlassables de ces professionnels, Nova a pu sortir de l'hôpital juste à temps pour Noël. Elle est maintenant en bonne santé, heureuse et prête à conquérir le monde.
Nous sommes infiniment reconnaissants aux anges de l'hôpital Royal Columbian, la Dre Moodley, le Dr Kesavan, le Dr Cieslak, le Dr Stavel, le Dr Glass et les dizaines d'infirmières et d'employés qui ont participé, de près ou de loin, au rétablissement de Nova, particulièrement Danielle, Hannah et Vicky.
J'invite les députés qui connaissent les travailleurs des unités néonatales de soins intensifs de leur région à leur témoigner leur reconnaissance. Ce sont les meilleures personnes du monde.
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, aux deux ans, de jeunes athlètes de partout au pays se rassemblent aux Jeux d'hiver du Canada dans un bel esprit de compétition sportive. Cette année, 3 600 athlètes et entraîneurs s'affronteront dans 20 disciplines différentes à Red Deer, en Alberta.
Je suis ravie de me rendre à Red Deer ce soir afin de représenter le gouvernement du Canada aux Jeux et à la cérémonie de clôture qui se tiendra demain.
Lorsque nos jeunes athlètes participent aux Jeux du Canada, ils ne font pas que compétitionner: ils voient du pays et nouent des amitiés qui dureront toute leur vie, en plus d'espérer gagner une médaille ou deux.
Comme les Jeux se terminent demain, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter nos athlètes.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le régime de tarification du carbone du premier ministre entre en vigueur cette année en Saskatchewan, ce qui veut dire que les gens qui peinent déjà à joindre les deux bouts devront bientôt payer une autre taxe. Les agriculteurs, les camionneurs, les travailleurs forestiers, les producteurs d'énergie, les mineurs et les autres petits entrepreneurs sont mécontents que le premier ministre ait décidé de leur imposer une autre taxe que les concurrents étrangers n'ont pas à payer. Même s'il affirme que les agriculteurs ne seront pas touchés, des représentants du secteur agricole m'ont dit cette semaine qu'ils n'ont pas les moyens de payer une taxe sur le carbone pour les intrants agricoles.
Des documents internes du gouvernement confirment que le premier ministre devrait hausser la taxe sur le carbone de 300 $ la tonne pour respecter les engagements du Canada. Avec un tel taux, les familles paieraient en moyenne 1 000 $ de plus pour chauffer leur maison, et le prix de l'essence bondirait de 60 ¢ le litre. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer cette augmentation. Avec cette taxe, tout coûtera plus cher, y compris l'épicerie, l'essence et le chauffage résidentiel.
Les Saskatchewanais rejettent cette ponction fiscale, et cela se reflétera dans les résultats d'élections. Tous ensemble, ils rejetteront catégoriquement cette taxe sur le carbone.
La Journée mondiale des compliments
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale des compliments, l'occasion de faire rayonner les messages positifs.
Je commence la tournée des compliments en soulignant votre excellent travail, monsieur le Président. Vous préservez le décorum de la Chambre avec brio.
Le Service de protection parlementaire réussit, en ne ménageant aucun effort, à assurer la sécurité de tous sur la Colline du Parlement.
Les pages, qui savent garder leur sang-froid dans un contexte exigeant, offrent un soutien inestimable aux parlementaires pour leur permettre de faire leur travail à la Chambre.
L'ensemble des députés font un excellent travail pour représenter les intérêts de tous les Canadiens.
Les membres de mon personnel portent un désir profond de servir les gens de notre circonscription. Ils font preuve d'une grande empathie face à la frustration, au désespoir et à la vulnérabilité des gens qui viennent demander de l'aide, souvent en dernier recours, à notre bureau. Ils déploient des efforts supplémentaires au quotidien, et ils méritent toute mon admiration.
Surtout, je tiens à complimenter ma conjointe Irene. J'admire la grande patience dont elle doit faire preuve en raison du travail que je fais, qui est extrêmement exigeant et qui me demande beaucoup de temps.
Le parc national Wood Buffalo
Monsieur le Président, le Comité du patrimoine mondial, après avoir mené une enquête à la demande des Cris de Mikisew, a conclu que le gouvernement n'avait pas pris de mesures concrètes pour éradiquer les graves menaces qui pèsent sur le parc national Wood Buffalo, un site du patrimoine mondial. Réagissant à cette conclusion, le gouvernement a prévu une somme dérisoire de 27,5 millions de dollars sur cinq ans, un montant que ses propres fonctionnaires jugent insuffisant. Pour mettre les choses en perspective, le gouvernement a payé 200 % de plus pour faire paver une route dans le parc.
Depuis des décennies, les gouvernements fédéraux n'ont pas fait preuve d'initiative pour prévenir ou réparer les dommages causés par des barrages et des projets d'exploitation des sables bitumineux au delta des rivières de la Paix et Athabasca, la source de vie de ce site patrimonial d'une grande valeur. L'emblématique caribou des bois, les bisons et les grues blanches sont en péril.
Le gouvernement a annoncé — roulement de tambour! — la création d'un fonds qui permettra aux gens d'unir leurs efforts pour protéger les espèces en péril.
Combien de fois faudra-t-il traîner le gouvernement devant les tribunaux pour qu'il respecte la loi? Les libéraux veulent-ils vraiment que ce site soit retiré de la liste des sites du patrimoine mondial sous leur mandat? Tant pis pour le respect des traités, et tant pis pour leur engagement de préserver notre patrimoine naturel.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a réduit les impôts, équilibré le budget et accru les échanges commerciaux. Il a permis à la famille canadienne moyenne d'économiser des milliers de dollars par année. En comparaison, sous le premier ministre libéral, 92 % des familles canadiennes paient plus d'impôts. L'augmentation moyenne d'impôt sur le revenu des familles de la classe moyenne est de 840 $. Ce n'est que le début.
Les libéraux ont dilapidé l'excédent dont ils avaient hérité grâce à nous. Le premier ministre avait promis de faire des petits déficits et d'équilibrer le budget d'ici cette année. Il a rompu ces promesses pratiquement aussitôt. En fait, le déficit de l'année dernière est trois fois plus important que ce qu'il avait promis.
Voilà maintenant que les libéraux semblent s'apprêter à déposer leur quatrième budget déficitaire consécutif. Pendant ce temps, les pertes d'emplois s'accumulent en Alberta. Les travailleurs ne peuvent pas continuer de faire les frais des erreurs des libéraux.
Les conservateurs du Canada se battent pour de meilleurs résultats.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, le 8 mars est la Journée internationale des femmes. C'est l'occasion pour le Canada de souligner l'apport des femmes et des filles, et de réaffirmer son engagement à l'égard de l'égalité des sexes. Le thème de cette année, #InnoverPourTransformer, vise à rendre hommage aux réalisations des femmes et des filles dans les domaines de la science, de la technologie, du génie et des mathématiques, et à souligner les réussites de femmes qui sont entrepreneures ou qui occupent un métier spécialisé.
Il s'agit aussi d'un appel à l'action pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de s'épanouir dans ces domaines, notamment l'inégalité salariale et les possibilités plus limitées d'avancement, ainsi que le harcèlement et la discrimination. En supprimant ces obstacles, nous permettons à plus de femmes et de filles de trouver leur passion, d'atteindre leurs objectifs et de réaliser leurs rêves.
Je me réjouis à l'idée de m'entretenir avec la ministre des Sciences et des Sports la semaine prochaine, à Scarborough-Centre, dans le cadre d'une activité organisée pour la Journée internationale des femmes, où elle parlera des obstacles qu'elle a surmontés dans sa carrière. Cette année, rendons hommage aux femmes et aux filles qui innovent pour transformer, ces modèles d'un bout à l'autre du Canada qui sont une source d'inspiration pour la prochaine génération d'innovatrices, d'agentes de changement et de visionnaires.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le remaniement ministériel de ce matin ne fera pas disparaître les problèmes du premier ministre. Ce que l'ancienne procureure générale a révélé au comité de la justice était choquant et constituait de l'ingérence politique au plus haut niveau du gouvernement impliquant jusqu'au premier ministre.
Même si Gerald Butts et Michael Wernick iront témoigner la semaine prochaine, ils ne pourront pas porter le blâme pour les gestes posés par le premier ministre. Ce dernier doit être tenu responsable. Plutôt que d'aller se cacher, le premier ministre va-t-il enfin faire montre ne serait-ce que d'une fraction du courage démontré par l'ancienne procureure générale et aller témoigner sous serment devant le comité de la justice?
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui a convenu qu'il était important que les Canadiens puissent entendre ce que les témoins ont à dire. Les membres du comité de la justice ont collaboré afin d'appeler ces témoins.
Il n'y a pas si longtemps, les conservateurs clamaient que le comité de la justice ne tiendrait pas de réunion. Il le fait. Les conservateurs affirmaient que l'ancienne procureure générale ne pourrait pas aller témoigner. Elle y est allée et elle a pu donner les renseignements qu'elle devait donner. Dans ses commentaires, elle a confirmé de nouveau que, chaque fois qu'il a discuté avec elle, le premier ministre lui a dit que la décision lui revenait.
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. L'ancienne procureure générale n'était pas autorisée à raconter toute son histoire. Le premier ministre dit qu'il ne croit même pas ce qu'elle a dit lors de son témoignage. En effet, ce premier ministre soi-disant féministe n'aime pas que les femmes disent la vérité à son sujet.
Le premier ministre essaie de la discréditer. En ne prenant pas le témoignage de l'ancienne procureure générale au sérieux, en jetant le blâme sur elle, en disant qu'il est difficile de travailler avec elle, il mène une campagne de salissage honteuse contre elle en continuant de l'empêcher de raconter toute son histoire et il refuse de se présenter devant le comité pour dire la vérité.
Arrêtera-t-il de l'attaquer, admettra-t-il qu'elle a dit la vérité, et assumera-t-il la responsabilité de ses actes?
Monsieur le Président, les choses sont nettement différentes sous la gouverne de l'actuel premier ministre, car son gouvernement appuie le travail des comités. Nous avons confiance dans le travail des comités. Nous croyons à l'indépendance du système judiciaire. Nous faisons confiance aux mandataires du Parlement.
Quant aux conservateurs, dont le parti demeure celui de Stephen Harper malgré son nouveau chef, ils se plaisent à semer la discorde et à dénaturer les faits. Plutôt que d'écouter ce que disent les témoins et de protéger la crédibilité de la Chambre et des institutions canadiennes, ils induisent les gens en erreur et présentent les choses sous un faux jour. L'ancienne procureure générale est parfaitement capable de parler en son propre nom. Elle a donc livré le témoignage qu'elle avait à livrer. Le premier ministre a fait savoir qu'elle avait eu l'occasion et le privilège...
Monsieur le Président, que dire de ceci: hier, cinq anciens procureurs généraux ont écrit à la GRC pour lui demander de faire enquête sur le premier ministre pour des raisons d'obstruction à la justice en vertu de l'article 139(2) du Code criminel. Pour reprendre leurs termes, « des Canadiens ordinaires, qui n'ont pas le privilège d'avoir des connexions politiques, ont déjà fait l'objet d'accusations avec moins de preuve incriminante que cela. »
Le premier ministre peut essayer autant qu'il veut, mais il ne peut pas tout simplement balayer cette affaire sous le tapis et se croiser les doigts en espérant qu'elle sera reléguée aux oubliettes. Il doit être honnête envers les Canadiens. Témoignera-t-il sous serment devant le comité de la justice, comité pour lequel il prétend avoir tant de respect?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la GRC, je tiens à informer la leader parlementaire de l'opposition qu'il s'agit d'un service de police entièrement indépendant. Elle prend ses propres décisions et juge elle-même s'il y a lieu de déclencher une enquête. Elle ne consulte jamais le ministre de la Sécurité publique et ne le devrait pas.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale nous a dit qu'elle a reçu un appel du premier ministre le 7 janvier pour l'informer qu'elle serait sujette au remaniement. Elle était convaincue que la raison était l'affaire SNC-Lavalin.
Aussi, le greffier a dit au sous-ministre que l'une des premières discussions avec le nouveau ministre serait au sujet de SNC-Lavalin. Plus tard, le nouveau ministre de la Justice a déclaré qu'il avait bel et bien discuté du dossier avec des représentants du bureau du premier ministre.
Est-ce qu'il peut au moins nous dire l'identité de ces mystérieuses personnes du bureau du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, à sa nomination, le ministre a été informé au sujet de nombreux dossiers relatifs à son portefeuille. C'est pratique courante pour tous les nouveaux ministres ou les ministres qui changent de portefeuille.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que l'une des premières discussions du nouveau ministre de la Justice au Cabinet du premier ministre portait sur la conclusion d'un accord spécial pour SNC-Lavalin afin d'éviter un procès criminel.
Avec qui a-t-il parlé? Était-ce Gerald Butts, Katie Telford, Mathieu Bouchard ou quelqu'un d'autre?
Pourquoi ne répond-il pas à la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, imaginons le scénario inverse. Imaginons que les ministres, à leur nomination ou lorsqu'ils changent de portefeuille, n'étaient pas informés. Cela les empêcherait de s'acquitter de leurs fonctions et de servir l'intérêt du public.
Comme je l'ai indiqué, le ministre a été informé au sujet des dossiers relatifs à son portefeuille, comme le veut la pratique courante.
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons entendu un témoignage explosif de l'ancienne procureure générale. Nous avons entendu que le premier ministre a mené à son endroit une campagne concertée de pressions et d'ingérence politique inappropriée afin de protéger les intérêts d'une société et du Parti libéral. Ces allégations sont si graves que, hier, cinq anciens procureurs généraux ont écrit à la commissaire de la GRC pour demander la tenue d'une enquête criminelle.
Les libéraux continuent de prétendre qu'une enquête du comité de la justice, lequel est assorti d'un mandat limité et contrôlé par une majorité libérale, suffit pour tirer les choses au clair. Or, ils sont les seuls à être de cet avis. Quand feront-ils ce qui s'impose et déclencheront-ils une enquête publique complète pour que les Canadiens puissent connaître toute l'histoire?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à faire valoir que la GRC est complètement indépendante dans ce pays. Elle prend ses propres décisions de façon professionnelle en ce qui concerne les enquêtes. En fait, l'ancien procureur général au sein du Parti conservateur, M. Mackay, a dit ce matin que les Canadiens pouvaient écrire à la commissaire de la GRC pour poser des questions au sujet d'une enquête ou lui suggérer d'en mener une. Or, les anciens procureurs généraux n'iront pas jusqu'à l'exiger. C'est au-delà de leurs compétences. La GRC prendra ses propres décisions.
Monsieur le Président, les tentatives de diversion se poursuivent. Personne n'a dit que ce n'était pas la prérogative de la GRC de décider si elle souhaitait lancer une enquête ou pas, mais quelqu'un qui est en politique depuis aussi longtemps devrait savoir qu'il est très significatif que cinq anciens procureurs généraux estiment qu'une enquête criminelle est peut-être justifiée. Pourrait-on arrêter de faire diversion?
Le fait est que ce que nous avons entendu, c'est qu'il y a eu une campagne de pression politique concertée au sein du bureau du premier ministre. Nous voulons aller au fond des choses. Nous croyons qu'une enquête publique complète est la meilleure façon d'y arriver. Quand vont-ils en lancer une?
Monsieur le Président, le comité de la justice comprend des députés des deux côtés de la Chambre qui travaillent ensemble pour appeler des témoins à comparaître. Les témoins comparaissent et répondent aux questions.
Le député mentionne la longue carrière politique d'un autre député, mais la politique n'est pas une nouveauté pour lui non plus. C'est toujours intéressant de voir que les gens choisissent d'entendre certaines choses et d'en ignorer d'autres.
Il y a également d'autres procureurs généraux qui ont donné leur opinion sur les événements, et ils se sont dits impressionnés de voir que le premier ministre a collaboré avec l'ancienne procureure générale pour lever le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet pour que l'ancienne procureure générale puisse témoigner devant le comité.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, soyons sérieux un peu. Le premier ministre et son bureau n'ont pas fait pression sur l'ex-procureure générale pour protéger les emplois. Elle a été très claire lors de son témoignage: ils ont fait pression sur elle pour leur réélection.
S'ils voulaient protéger les emplois, ils l'auraient fait pour les travailleurs de Sears, d'Aveos, de Rona et de la Davie. Pendant ce temps-là, les travailleurs de l'acier et de l'aluminium de Jonquière risquent de perdre leur emploi parce que le gouvernement ne fait pas le travail nécessaire pour éliminer les tarifs injustes.
Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il ne travaille pas pour les travailleurs, mais bien pour ceux qui remplissent leur coffre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
De ce côté-ci de la Chambre, on se tiendra toujours debout pour les travailleurs du pays. On peut tout à fait défendre les intérêts des travailleurs, des retraités et des fournisseurs tout en respectant toutes les règles de droit.
La vraie question, pour les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui, c'est que les conservateurs n'ont posé aucune question qui parle de défendre les travailleurs de partout au pays. C'est à cela qu'on doit s'attarder aujourd'hui.
Pourquoi les conservateurs ne se lèvent-ils pas pour défendre les travailleurs de partout au pays quand c'est le temps de le faire?
La justice
Monsieur le Président, ce ne sont pas eux qui ont posé la question.
L'ex-procureure générale a été claire: le premier ministre voulait aider les dirigeants qui aident son parti. Au NPD, on se tient debout pour les travailleurs.
Les travailleurs victimes de Phénix sont un autre exemple. Trois ans plus tard, cette semaine, ils ne se font toujours pas payer correctement. Partout au pays, les gens ont été choqués d'entendre le témoignage de l'ex-procureure générale, qui a parlé de pressions répétées et inappropriées du premier ministre et son bureau. Les gens cherchent la vérité.
Le gouvernement libéral fera-t-il ce qu'il faut et acceptera-t-il la tenue d'une enquête indépendante pour que les gens connaissent enfin la vérité?
Monsieur le Président, ce sujet très important a été soulevé par les députés ce matin, à la Chambre.
J'aimerais souligner l'objectif des amendements du Code criminel du Canada. Leur objectif est d'éliminer les conséquences négatives pour les employés, les clients ou les personnes retraitées qui sont liées à une compagnie.
Le but de ces amendements au Code criminel et de toutes nos mesures est de protéger les travailleurs et de déclarer coupables et responsables les chefs d'enreprise de n'importe quelle compagnie.
[Traduction]
À l'ordre. Je rappelle aux députés que nous aimons bien pouvoir entendre et les questions et les réponses.
Monsieur le Président, lors d'une réunion du comité des Finances tenue la semaine dernière, j'ai demandé pourquoi le ministre des Finances avait rencontré des représentants de SNC-Lavalin après que la directrice des poursuites pénales a décidé de ne pas annuler le procès lié aux accusations portées contre cette entreprise. Le président du comité des finances a donné un coup de marteau, a déclaré que les questions étaient totalement irrecevables et a suspendu la réunion.
Grâce au témoignage de l'ancienne procureure générale, nous savons maintenant que le ministre des Finances a exercé sur elle des pressions indues dans cette affaire. Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de témoigner devant le comité des finances pour expliquer son comportement dans ce dossier?
Monsieur le Président, le député mélange intentionnellement des choses différentes. Il peut bien faire ce qu'il veut: c'est l'approche typique des conservateurs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités. Nous savons que la directrice des poursuites pénales a confirmé que, dans toutes les affaires, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».
De ce côté-ci de la Chambre, nous examinons les faits. Nous examinons les renseignements divulgués devant le comité. Nous savons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche sur cette affaire. Nous avons confiance aux comités et au commissaire indépendant...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le président du comité des finances a prétendu que les accords de suspension des poursuites n'avaient rien à voir avec les finances et que le comité ne pouvait donc pas en discuter. Le seul problème, c'est qu'ils figuraient dans le budget et qu'ils ont été approuvés par le comité des finances. Pourtant, le président libéral empêche les membres du comité de poser des questions au ministre des Finances sur ce que l'ancienne procureure générale qualifie d'ingérence inappropriée de la part de ce ministre.
Le ministre des Finances sortira-t-il de sa cachette afin de comparaître devant le comité des finances et d'expliquer pourquoi il s'est ingéré dans le travail de l'ancienne procureure générale?
Monsieur le Président, après la réunion en question, le député, qui est membre du comité des finances, est arrivé à la Chambre et s'est adressé à vous, monsieur le Président. Vous avez rendu votre décision et vous avez indiqué qu'il s'agit d'une question que les membres du comité doivent régler.
Au lieu de collaborer avec ses collègues et d'essayer de trouver une solution, ils font ce que les conservateurs font toujours: ils optent pour la politique de division. Ils jouent les commères lorsque cela leur convient au lieu d'essayer de trouver des solutions.
Nous, de ce côté-ci, nous travaillons avec les Canadiens et trouvons des solutions. Les Canadiens ont un choix clair à faire. Ils peuvent choisir un gouvernement qui fait des investissements, qui produit des résultats et dont les programmes fonctionnent ou les conservateurs, qui n'ont aucun...
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, mercredi, nous avons eu droit à un témoignage percutant de l'ancienne procureure générale et ancienne ministre de la Justice.
Lors de son intervention, elle a dit que divers responsables l'avaient pressée de prendre des considérations politiques partisanes en compte et que c'était clairement inapproprié.
Ce comportement libéral est tout à fait inacceptable.
Est-ce que le premier ministre, comme il se doit de le faire, va démissionner de la Chambre?
Monsieur le Président, depuis le début, le premier ministre a confirmé que lui et son personnel ont agi de façon appropriée et professionnelle.
Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne font leur travail. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes convaincus qu'ils peuvent faire ce travail.
Les Canadiens auront un choix à faire entre notre plan, qui consiste à investir dans nos communautés, à faire croître l'économie et à soutenir les emplois de la classe moyenne, et le parti de Stephen Harper, qui veut diviser les Canadiens et qui n'a aucun plan pour l'économie ou les emplois.
Nous savons que les conservateurs disent une chose en français et une autre en anglais. Ils devraient se parler entre eux et avoir un plan. Nous savons qu'ils n'ont pas de plan.
Monsieur le Président, c'est incroyable ce qu'on entend à la Chambre en ce moment.
L'ancienne procureure générale a été très claire dans ses propos, mercredi. Elle a dit qu'elle a été victime de pressions répétées de la part de membres du Cabinet du premier ministre, de membres du Conseil privé, du ministre des Finances et de son entourage et du premier ministre lui-même. Elle a subi des pressions constantes pendant quatre mois de la part de 11 personnes. C'est inacceptable.
Qu'attend le premier ministre pour démissionner?
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a déclaré que le premier ministre lui a dit que c'était à elle de prendre la décision. L'ancienne procureure générale a déclaré qu'il était approprié de parler de l'impact sur les emplois. Finalement, l'ancienne procureure générale a décidé de ne pas aller de l'avant. La loi a été suivie à chaque étape.
Tout premier ministre a la responsabilité de défendre les Canadiens, incluant les travailleurs. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, c'est exactement ce que nous allons faire. On peut voir que les conservateurs n'ont pas de plan et ne défendront pas les travailleurs. Nous, nous allons le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le premier ministre a congédié l'ancienne procureure générale parce qu'elle a refusé d'enfreindre les règles ou de contourner la loi pour lui. La première chose qu'il prévoyait discuter avec le nouveau procureur général, c'est le dossier de SNC-Lavalin.
Personne ne sait ce qui s'est passé depuis lors, et l'ancienne procureure générale ne peut rien dire de plus à cause du bâillon juridique imposé par le premier ministre. Il utilise le privilège parlementaire et les comités pour cacher ses propres actes répréhensibles. L'ancienne procureure générale a dit ceci: « [...] on pourrait répondre à certaines de ces questions si on consentait à fournir ces renseignements. »
Par conséquent, le premier ministre lèvera-t-il les restrictions qu'il a imposées, oui ou non?
Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné à la Chambre, il était extrêmement important, non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens, de connaître les différents points de vue sur cette question, particulièrement celui de l'ancienne procureure générale.
Voilà pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont pris des mesures sans précédent pour lever le secret du Cabinet et le secret professionnel de l'avocat, un privilège sacrosaint, comme le savent tous les avocats dans cette enceinte.
Ce que nous savons, c'est que le comité veille à ce que ces points de vue soient entendus. Nous avons confiance dans l'approche du comité ainsi que dans la capacité du commissaire à l'éthique à mener une enquête non partisane.
Monsieur le Président, les libéraux utilisent en fait tous les outils dont ils disposent pour dissimuler la vérité.
L'ancienne procureure générale s'est donné beaucoup de mal pour ne pas compromettre des poursuites actives et pour défendre son indépendance. Cependant, le premier ministre et le gratin libéral, y compris le ministre des Finances et son cabinet, se sont ligués contre elle pour la menacer et l'inciter à intervenir dans le dossier.
La seule chose qui préoccupe vraiment le premier ministre, c'est son emploi et son pouvoir. S'il n'a rien à cacher, il n'a rien à craindre.
Par conséquent, va-t-il la laisser nous donner tous les faits, oui ou non?
Monsieur le Président, la renonciation au privilège dans ce contexte était une mesure d'une portée large et historique. De portée large dans la mesure où elle libérait l'ancienne procureure générale de sa responsabilité de respecter le secret ministériel ainsi que de sa responsabilité de respecter le secret professionnel.
Il n'y a pas eu de renonciation — et il est important que les députés d'en face et tous les Canadiens le comprennent — quant à l'aspect du droit au secret qui concerne deux affaires en cours devant les tribunaux. Lorsque des affaires sont devant les tribunaux, il ne doit pas y avoir d'influence de la part de députés, de députés ministériels ou de ministres, parce qu'elles font l'objet d'un examen judiciaire. C'est un précepte important de la règle du droit que tous les députés s'efforcent de défendre et de garantir.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la Corporation Waskahegen est un OBNL qui a pour mandat de louer des logements à prix modique aux Autochtones qui vivent en milieu urbain. Or on apprend que, parmi ces résidants, on retrouve des non-Autochtones. Pourtant, plusieurs membres des Premières Nations attendent en vain d'obtenir un appartement depuis des années. De plus, en raison de la discrimination, les personnes issues des Premières Nations ont déjà plus de difficulté à se trouver un logement.
Est-ce que le ministre va s'assurer que les fonds fédéraux destinés aux logements autochtones hors réserve atteignent réellement leur but?
[Traduction]
Monsieur le Président, le cas précis auquel la députée fait référence soulève des questions importantes. Je serais ravi d'en discuter avec elle après pour préciser la façon exacte dont le financement fédéral et la liste des locataires sont établis dans cette situation afin de s'assurer que l'argent affecté aux programmes de logement autochtones en milieu urbain aide les gens de cette population précise.
En général, cependant, la portée de l'ensemble des programmes de logement qui ont été mis en place — et il s'agit d'une distinction importante par rapport au gouvernement précédent — tels que le fonds de co-investissement et la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, maintenant appelée Vers un chez-soi, a été élargie pour inclure les communautés autochtones. On ne dit plus à cette population de ne pas présenter de demande. Nous l'incluons dans...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, bien que les libéraux aient présenté des projets de loi sur les langues autochtones et le bien-être des enfants autochtones, ils ne se sont pas engagés à fournir un financement de base. Étant donné toute leur importance, les enfants et les langues méritent mieux que des promesses creuses.
Selon les gardiens des langues et les défenseurs des droits des enfants, les mesures proposées ne répondent pas aux besoins des peuples autochtones. Pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits, les promesses qui ne s'accompagnent pas de financement sont inacceptables.
Pourquoi les libéraux font-ils des promesses creuses aux peuples autochtones?
Monsieur le Président, alors que la langue est au coeur même de notre identité, les langues autochtones du pays sont en danger; elles sont en voie de disparaître. C'est le résultat direct des gestes posés par d'anciens gouvernements pour détruire les langues autochtones. Il est donc temps d'agir.
C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-91, avec l'appui de tous les partis. Nous espérons qu'il sera adopté avant la fin juin.
La justice
Monsieur le Président, dans ses lettres de mandat publiques dont il s'est tant vanté, le premier ministre a demandé à tous les ministres d'être honnêtes, ouverts et sincères et de servir uniquement l'intérêt public. Le témoignage de l'ancienne procureure générale montre que le premier ministre et son équipe n'ont pas été ouverts, qu'ils n'ont pas été tout à fait honnêtes et qu'ils ont tenté de détourner le cours de la justice pour favoriser les intérêts du secteur privé.
Étant donné que le premier ministre n'a pas su adopter la conduite qu'il a exigée de ses ministres, démissionnera-t-il de son poste de chef du gouvernement?
Monsieur le Président, le député possède de l'expérience et sait que nous devons respecter les comités. Les conservateurs avaient un petit manuel pour perturber et paralyser les travaux des comités. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons augmenté les ressources consenties aux comités afin qu'ils puissent effectuer leur important travail.
Les Canadiens nous regardent. Ils ont constaté que le premier ministre a été en mesure de lever le secret professionnel et le secret du Cabinet pour permettre à l'ancienne procureure générale de témoigner. Les membres du comité ont posé des questions difficiles.
Les Canadiens ont aussi appris que, selon des données statistiques publiées cette semaine, l'Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Ils savent que les conservateurs ont voté contre cette mesure. Ils savent que nous avons un plan, un plan qui fonctionne, et ils savent que les conservateurs, eux, n'ont pas de plan.
[Français]
Monsieur le Président, le 28 janvier dernier, le caucus du gouvernement du Québec se réunissait à Gatineau. On peut présumer que la question du dossier SNC-Lavalin a été soulevée durant les différentes rencontres entre les ministres fédéraux et provinciaux.
Est-ce qu'un membre du bureau du premier ministre ou un membre du Cabinet libéral a donné l'assurance au gouvernement du Québec que SNC-Lavalin obtiendrait leur accord spécial et éviterait un procès criminel, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons un processus en place.
Nous avons des comités, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où siègent des députés des deux côtés de la Chambre. Les députés travaillent ensemble. Ils demandent de recevoir les témoins. Les témoins viennent et répondent aux questions. Les députés des deux côtés posent leurs questions.
On peut voir que les conservateurs n'ont jamais eu de respect pour les comités et qu'aujourd'hui, rien n'a changé. De notre côté, nous avons du respect pour eux et nous allons les laisser faire leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, mercredi, l'ancienne procureure générale a donné un témoignage renversant sur l'ingérence politique exercée par le premier ministre. Son témoignage s'appuyait sur des noms, des dates, des notes et des messages textes précis.
Lors de son témoignage, elle a dit que le premier ministre est intervenu en soulignant qu'il y avait une élection au Québec et qu'il était « un député du Québec, le député de Papineau ».
Le premier ministre a perdu l'autorité morale de gouverner et doit démissionner. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, encore une fois, nous entendons des affirmations trompeuses.
Le comité de la justice a tenu une audience publique, et les Canadiens ont pu regarder ce témoignage. Plusieurs témoins ont comparu. Les Canadiens devraient être à l'écoute. La semaine prochaine, le comité de la justice poursuivra son étude, et d'autres témoins vont comparaître et répondre à des questions.
Cette députée semble avoir observé le témoignage au comité, mais elle semble oublier que l'ancienne procureure générale a affirmé que le premier ministre lui avait dit que la décision lui appartenait. La députée semble oublier que l'ancienne procureure générale a dit qu'il était approprié de discuter des conséquences pour les emplois. Elle semble oublier que l'ancienne procureure générale a dit que sa décision était déjà prise et qu'elle avait choisi de ne pas aller de l'avant.
Monsieur le Président, pendant 3 heures et 40 minutes, l'ancienne procureure générale a donné un témoignage renversant et révélé que des efforts soutenus, coordonnés et inappropriés avaient été déployés par le premier ministre afin de contourner le processus judiciaire...
J'attends seulement que les députés d'en face arrêtent de parler afin que nous puissions entendre la question. Je veux m'assurer qu'ils cessent leurs bavardages pour que nous puissions passer à la question.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, nous savons maintenant que le greffier du Conseil privé a dit à l'ancienne procureure générale que le premier ministre était déterminé à obtenir ce qu'il voulait d'une façon ou d'une autre. Elle nous a dit que le secrétaire principal, Gerry Butts, avait affirmé que « toute solution dans cette affaire suppose une certaine forme d'ingérence ».
Le premier ministre n'a plus l'autorité morale pour gouverner notre grand pays. Il doit démissionner. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, j'ai confiance en nos institutions. J'ai confiance dans le travail des comités. Nous croyons à l'indépendance du système judiciaire. Nous faisons confiance aux mandataires du Parlement.
Le comité de la justice examine actuellement le dossier. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche lui aussi sur cette affaire. Nous sommes convaincus qu'ils feront le travail nécessaire.
Toutefois, il est important de noter que les conservateurs mettent seulement l'accent sur les parties du témoignage qui font leur affaire parce qu'ils ont tendance à présenter les choses sous un faux jour. L'ancienne procureure générale a déclaré que le premier ministre lui avait dit que c'était à elle de prendre la décision. Elle a affirmé qu'il était approprié de discuter des répercussions sur les emplois. Elle a aussi affirmé que sa décision était déjà prise. Au bout du compte, c'est l'ancienne procureure générale qui a décidé de ne pas aller de l'avant...
Le logement
Monsieur le Président, le maire d'Edmonton, Don Iveson, demande 1,2 milliard de dollars sur cinq ans pour construire des logements à prix abordable et commencer ainsi à répondre aux besoins en la matière.
Selon le groupe de travail mis sur pied par le fournisseur de logements sans but lucratif de la ville, plus de 48 000 ménages ont besoin de ce type de logement. Plus de 22 000 d'entre eux dépensent plus de la moitié de leur revenu brut pour se loger, courant ainsi le risque de devoir choisir entre payer leur loyer ou des denrées essentielles. Nombre de ces projets sont prêts à démarrer sur des terrains réservés et la conception des logements est terminée. Tout ce qui manque, c'est le feu vert du fédéral pour financer le projet. Va-t-il le donner?
Oui, monsieur le Président, le financement est disponible. En fait, un fonds de co-investissement a été mis sur pied pour financer les projets proposés par les municipalités. Nous collaborons avec des municipalités d'un océan à l'autre pour garantir que leurs besoins de logement sont satisfaits.
À ce jour, près de 15 000 nouvelles unités ont été construites et près de 150 000, réparées. En outre, près de 800 000 ménages canadiens ont reçu une subvention dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale sur le logement. La stratégie est en vigueur. En ce moment même, nous recevons des demandes à ce titre. La stratégie finance divers programmes des villes et des municipalités du pays tout entier.
Je me suis rendu à Burnaby, à Woodstock et à Barrie pour annoncer le lancement de projets. Je me suis rendu dans presque toutes les provinces et le ministre a travaillé deux fois plus fort.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, mercredi, 93 travailleurs d'Aéroports de Montréal, ADM, ont appris, en guise de réponse à leur contre-offre, qu'ils étaient tout simplement congédiés. Les libéraux prétendent qu'ils protègent les bons emplois, mais même si le ministre était au courant du dossier, il est resté les bras croisés.
L'an dernier, les huit plus hauts dirigeants d'ADM se sont partagé 1 million de dollars de boni sur le dos des travailleurs. Pendant ce temps, c'est la sécurité des voyageurs qui est confiée à de la sous-traitance bon marché.
Qu'a fait le ministre des Transports pour protéger ces emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance des aéroports pour notre économie, et la sécurité des voyageurs nous tient à coeur. Les Canadiens peuvent être certains que nous possédons l'un des systèmes de transport aérien les plus sécuritaires au monde.
Le député sait que les aéroports sont gérés de manière indépendante et que cela fonctionne très bien, y compris dans le cas des aéroports dont il a parlé.
Monsieur le Président, je n'apprends rien à personne en disant que je suis un ardent défenseur du programme Emplois d'été Canada. Dans ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, ce programme a permis à beaucoup de jeunes d'obtenir leur premier véritable emploi.
Alors que le gouvernement précédent avait passé ce programme à la moulinette — et avait fait monter le taux de chômage chez les jeunes en flèche —, mon équipe s'est efforcée de travailler avec les employeurs de la région pour faire plus que doubler le nombre d'emplois liés à ce programme dans ma circonscription. Ces démarches ont produit des résultats positifs dans ma communauté.
Le ministre pourrait-il nous informer du nombre d'emplois que le gouvernement a créé à l'échelle nationale pour les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir de travailler avec le député de Pitt Meadows—Maple Ridge sur le programme Emplois d'été Canada. Son travail acharné dans ce dossier a permis d'améliorer le programme destiné aux jeunes de l'ensemble du pays.
Nous sommes déterminés à doubler les résultats du programme, ce qui est, comme l'a fait remarquer le député, en opposition directe à la négligence des conservateurs à l'égard du programme. De fait, sous les conservateurs, les jeunes n'avaient pas le genre de possibilités qu'ils ont aujourd'hui.
Je suis heureuse d'annoncer qu'en 2018, Emplois d'été Canada a permis de créer plus de 70 000 emplois de qualité pour les étudiants de partout au pays. Non seulement les conservateurs négligeaient vraiment ce programme, mais ils ne se souciaient pas de sa qualité. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que l'économie se portera mieux si les jeunes possèdent les compétences nécessaires et ont la chance de s'épanouir.
La justice
Monsieur le Président, cette semaine, l'ancienne procureure générale a décrit dans un témoignage stupéfiant l'ingérence politique exercée par le premier ministre dans une affaire criminelle. Son témoignage était crédible, détaillé et sincère. L'ancien secrétaire principal du premier ministre lui aurait dit que « toute solution dans cette affaire suppose une certaine forme d'ingérence ».
De toute évidence, le premier ministre n'a plus l'autorité morale pour gouverner notre grand pays. Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en démissionnant?
Monsieur le Président, je le répète, il y a un processus en marche dans un comité. Le comité de la justice se penche sur l'affaire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous fions au travail des comités et des députés qui y siègent. Nous savons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique examine le dossier. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, respectons les mandataires du Parlement et avons confiance en eux.
Nous savons qu'il y a deux procès en cours. Les libéraux croient à l'indépendance du système judiciaire et estiment qu'on devrait le laisser faire son important travail. Quant à eux, les conservateurs continuent leurs manoeuvres de division.
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a livré un témoignage dérangeant concernant l'ingérence politique pratiquée entre autres par le premier ministre au sujet d'une affaire criminelle en cours.
Contrairement au premier ministre, elle a appuyé ses affirmations sur des preuves crédibles. Elle a dit: « J'ai parlé de cette affaire [au ministre des Finances] [...] je lui ai dit que les interventions de son bureau auprès de mon bureau devaient cesser, qu'elles étaient inappropriées. [...] Elles n'ont pas cessé. »
Le premier ministre n'a plus l'autorité morale de gouverner notre grand pays. Il doit démissionner. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, le député reconnaît que deux causes sont présentement devant les tribunaux dans cette affaire. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance du système judiciaire et nous croyons qu'il faut le laisser faire son important travail.
De plus, nous respectons le travail des comités. Les membres du comité de la justice collaborent pour accomplir leur travail. Des députés des deux côtés de la Chambre siègent à ce comité. Ils appellent des témoins et ces derniers vont aux réunions pour répondre aux questions. Nous savons que, la semaine prochaine, alors que la plupart d'entre nous retourneront dans leur circonscription, le comité de la justice continuera de siéger et d'entendre des témoins.
Il est important de rappeler que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique étudie présentement cette affaire. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux mandataires du Parlement. Nous les respectons. Ils devraient...
[Français]
Monsieur le Président, l'ex-procureure générale a témoigné, cette semaine, avoir été victime de pressions inappropriées venant du premier ministre concernant le procès criminel impliquant SNC-Lavalin. Même Me Sonia Lebel, la procureure générale du Québec, est d'avis que c'est extrêmement troublant.
Gerald Butts, le plus proche conseiller et ami du premier ministre, a lui-même dit qu'il n'y avait pas de solution qui n'impliquait pas d'ingérence. En facilitant ces activités d'obstruction à la justice et en y participant, le premier ministre a perdu l'autorité morale de gouverner.
Quand démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a déclaré que le premier ministre lui a dit que la décision était la sienne. L'ancienne procureure générale a déclaré qu'il était approprié de parler de l'impact sur les emplois. L'ancienne procureure générale a confirmé qu'elle a pris sa décision et qu'elle a décidé de ne pas aller de l'avant. Je pense que les députés d'en face doivent respecter sa décision.
La loi a été suivie à chaque étape. Tout premier ministre a la responsabilité de défendre les Canadiens, y compris les travailleurs. C'est exactement ce que nous allons faire, de ce côté-ci de la Chambre. On peut voir que les conservateurs n'ont pas de plan et qu'ils ne vont pas défendre les travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a livré un témoignage choquant à propos de l'ingérence politique du premier ministre et de ses principaux acolytes dans une affaire criminelle en instance.
Dans un moment d'audace éhontée, la chef de cabinet du premier ministre a laissé savoir à l'ancienne procureure générale et à son personnel ce que le premier ministre pense véritablement de la primauté du droit, décrétant que le Cabinet du premier ministre ne voulait plus discuter des détails juridiques.
Le premier ministre a perdu l'autorité morale de gouverner notre grand pays. Il doit démissionner. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, au Canada, nous observons la primauté du droit. De ce côté-ci de la Chambre, de toute évidence, nous la respectons beaucoup plus que ne le font les députés d'en face.
Le comité de la justice fait son travail. Des députés des deux côtés de la Chambre y siègent. Ils travaillent ensemble pour faire comparaître des témoins. Les témoins comparaissent et répondent aux questions. La semaine prochaine, alors que la plupart d'entre nous seront de retour dans notre circonscription, les membres du comité de la justice poursuivront leurs séances. Ils accueilleront d'autres témoins de manière à pouvoir poser d'autres questions et à pouvoir obtenir plus de réponses pour que les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions.
Nous respectons le travail des comités. N'oublions pas que les mandataires du Parlement font aussi leur travail. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique examine également...
Parcs Canada
Monsieur le Président, il y a trois ans cette semaine que le fiasco du système de paie Phénix a commencé. On rapporte qu'il faudra de trois à cinq ans pour rattraper tous les retards, et peut-être près de 10 ans pour remédier à l'ensemble des lacunes du système.
Pendant ce temps, les employés de Parcs Canada éprouvent toujours des problèmes avec leur paie puisque nombreux d'entre eux travaillent à temps plein pendant les mois les plus chauds, mais uniquement sur appel pendant l'hiver. Ils doivent effectuer divers types de transactions, ce qui entraîne de sérieux problèmes avec leur paie et leurs avantages.
Ces échéanciers sont inacceptables. Les libéraux s'engageront-ils, dans le budget de 2019, à consacrer les sommes nécessaires pour rémunérer de façon adéquate les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je sais à quel point le député d'en face se soucie des employés de Parcs Canada. Je me soucie d'eux également. Chaque semaine, je collabore avec Parcs Canada sur les questions relatives à Phénix. Nous avons consacré de l'argent à améliorer le système. Je travaille aussi très fort avec la ministre responsable du système Phénix. Nous devons nous assurer que nos employés sont rémunérés convenablement.
Je suis reconnaissante de l'excellent travail que font les fonctionnaires de Parcs Canada. Nous travaillons ensemble pour régler ce problème.
La défense nationale
Monsieur le Président, les membres du comité de la défense reviennent tout juste du Mali, où ils ont rendu visite aux troupes canadiennes qui appuient la mission américaine. Pendant notre séjour là-bas, nous n'avons cessé d'entendre des gens saluer la contribution du Canada, qui fournit des services d'évacuation sanitaire de haute qualité.
Néanmoins, nous avons également pris connaissance de préoccupations au sujet de la date de départ, fixée au 1er août. Les troupes roumaines qui vont prendre la relève n'arriveront pas avant le 15 octobre.
Une diminution des activités menées par la mission des Nations unies risque de mettre en danger les enseignants, les travailleurs de la santé et les travailleurs humanitaires. Par conséquent, le gouvernement va-t-il s'engager à prolonger la mission canadienne au Mali afin de ne pas laisser un vide dans les services essentiels d'évacuation sanitaire?
[Français]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue, comme les autres membres du comité, est allé au Mali pour effectuer cette visite.
Je pense qu'ils en sont revenus très impressionnés par ce qui se fait sur le terrain. Notre gouvernement est déterminé à promouvoir la paix et la stabilité dans le monde. Là où les conservateurs ont reculé, nous agissons, notamment dans le cadre d'opérations de maintien de la paix avec les Nations unies.
Aujourd'hui, notre force opérationnelle aérienne est pleinement active et assure l'évacuation médicale et le transport aérien tactique essentiel aux forces de l'ONU. Nous sommes très heureux de voir que la Roumanie assumera ensuite ce rôle important au Mali.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les pressions constantes que les libéraux ont exercées sur l'ancienne procureure générale dans l'affaire SNC-Lavalin sont embarrassantes et pourraient même se révéler criminelles. L'ancienne procureure générale a dit que, pendant l'une de ces interactions, le premier ministre est intervenu, a insisté sur les élections au Québec et a ajouté: « Je suis un député du Québec, le député de Papineau. »
Par la suite, l'ancienne procureure générale a dit au ministre des Finances que les interventions de son bureau auprès du bureau de la procureure générale à propos de l'affaire SNC-Lavalin devaient cesser. Elles ont toutefois continué.
Le premier ministre n'a plus l'autorité morale nécessaire pour gouverner le Canada. Il doit démissionner. Quand démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, le comité de la justice étudie cette affaire, tout comme le fait le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Comme l'ancienne procureure générale l'a elle-même confirmé, le premier ministre lui a dit qu'il lui revenait, à elle, de prendre la décision. Elle a aussi affirmé qu'il était approprié de discuter des conséquences relatives aux emplois. Elle a affirmé qu'elle avait pris sa décision, et que cette décision était de ne pas intervenir. Nous savons que la loi a été respectée à toutes les étapes.
La position du député me fascine, puisque nous venons tous les deux de la même région. Il y a eu des mises à pied dans notre région; des gens ont perdu leur emploi. Malgré cela, au lieu de respecter le travail des comités et du mandataire du Parlement, le député se concentre sur des jeux politiques plutôt que sur la situation de l'emploi dans nos collectivités. Il sait que des Canadiens souffrent. Ce sont pour ces gens-là que je me bats et que le gouvernement libéral se bat.
Monsieur le Président, ce que l'ancienne procureure générale a révélé dans son témoignage à propos de l'ingérence politique du premier ministre dans une affaire criminelle devant les tribunaux est tout à fait scandaleux. Elle a dit ceci: « Le 7 janvier, j'ai reçu un appel du [premier ministre] et j'ai été informée que j'allais changer de portefeuille [...] J'ai indiqué que je pensais que la raison était l'affaire SNC. » Son témoignage reposait sur des éléments de preuve crédibles.
Il est évident que le premier ministre n'a plus l'autorité morale pour gouverner notre grand pays. Il doit démissionner. Quand va-t-il le faire? ?
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre, au cas où on ne le saurait pas, qu'il y a un processus en cours au comité. Le comité de la justice étudie le dossier. Il comprend des députés des deux côtés de la Chambre. Il a convoqué des témoins. Ces personnes viennent témoigner. La semaine prochaine, alors que nous serons pour la plupart dans nos circonscriptions, les membres du comité de la justice vont poursuivre leurs travaux et entendre d'autres témoins.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche aussi sur ce dossier. Nous avons confiance dans son travail.
Il y a en outre deux procès en cours. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance du système judiciaire. Nous estimons que cette affaire est étudiée...
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a livré un témoignage remarquable sur l'ingérence politique du premier ministre dans un procès criminel en cours. Son témoignage est étayé par des preuves crédibles: noms, messages textes, documents. Elle a dit: « [J]'ai fait l'objet de pressions soutenues et constantes de la part de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui, pour des considérations d'ordre politique, souhaitaient [passer] outre au pouvoir discrétionnaire des procureurs [...] »
Le premier ministre n'a plus l'autorité morale pour gouverner et il doit démissionner. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, c'est intéressant, car le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a augmenté les ressources des comités et il leur permet de faire leur important travail. À vrai dire, ils fonctionnent très bien. Nous savons qu'ils sont indépendants de la Chambre et qu'ils sont maîtres de leurs propres travaux.
Voilà ce qui arrive: des députés des deux côtés de la Chambre qui siègent à des comités travaillent ensemble pour faire avancer des dossiers afin que nous puissions servir les gens qui nous ont élus. Les membres du comité de la justice travaillent bien ensemble et ils convoquent des témoins. Au cours des prochaines semaines, à notre retour de nos circonscriptions, les membres du comité de la justice continueront à siéger et ils entendront d'autres témoins pour pouvoir poursuivre leur étude.
Les sports
Monsieur le Président, en tant que père de deux filles et de deux garçons, j'encourage fortement tous mes enfants à faire du sport. Un thème qui revient souvent dans les conversations qu'ont les parents partout au pays, c'est l'égalité hommes-femmes dans le sport.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences et des Sports peut-elle dire à la Chambre les mesures importantes qu'elle prend pour améliorer l'égalité hommes-femmes et la sécurité dans le sport?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à créer un environnement où les femmes et les filles peuvent faire du sport à tous les âges et à tous les niveaux tout en se sentant en sécurité. C'est pourquoi, la semaine dernière, nous avons annoncé la création d'un secrétariat ayant pour but d'élaborer, de mettre en oeuvre et de superviser une stratégie sur l'égalité hommes-femmes. Cette mesure s'ajoute à notre investissement de 30 millions de dollars visant à atteindre l'égalité hommes-femmes dans le sport d'ici 2035 pour que toutes les femmes puissent, à tout âge, faire du sport et compétitionner, du terrain de jeux jusqu'au podium.
La justice
Monsieur le Président, il est évident pour moi que les libéraux ne peuvent pas affronter la vérité. L'ancienne procureure générale a donné un témoignage bouleversant au sujet de l'ingérence politique du premier ministre et de ses principaux collaborateurs dans un procès criminel en cours. Je crois l'ancienne procureure générale lorsqu'elle a dit dans son témoignage que « le premier ministre a insisté sur les élections au Québec, ajoutant "je suis un député du Québec, le député de Papineau" ».
Le premier ministre n'a pas respecté la primauté du droit et il a perdu l'autorité morale de gouverner. Quand va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, considérons les faits. L'ancienne procureure générale a dit au comité de la justice que le premier ministre lui avait dit que c'était à elle de prendre la décision. L'ancienne procureure générale a dit qu'il était approprié de discuter des répercussions sur les emplois. L'ancienne procureure générale a affirmé à maintes reprises qu'elle avait pris la décision de ne pas aller de l'avant dans cette affaire.
Nous savons que la loi a été respectée à toutes les étapes et que tout premier ministre a la responsabilité de défendre les Canadiens, les travailleurs canadiens et la primauté du droit. C'est ce que fait le premier ministre actuel.
Ce qui est clair, c'est que les conservateurs se concentrent sur de la politique partisane plutôt que sur les Canadiens. Nous ne suivrons pas leurs conseils. Nous allons continuer de veiller à avoir un plan qui profite aux Canadiens.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la démocratie est chère à chacun des élus de la Chambre et à tous nos concitoyens. Nous savons que la protection de notre démocratie passe par un public engagé, informé et moins susceptible de subir des manipulations en ligne. De plus, le gouvernement possède une expertise numérique et technique reconnue qui lui permet de réagir aux menaces et de défendre ses réseaux.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il nous informer de la façon dont les processus électoraux canadiens seront...
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Pierrefonds—Dollard de son travail en faveur de la protection des élections et de notre démocratie.
Protéger les Canadiens et notre démocratie, et faire en sorte que nos prochaines élections soient justes et libres, c'est une priorité de notre gouvernement. À cette fin, le Centre de la sécurité des télécommunications collabore avec la ministre des Institutions démocratiques et son équipe pour adopter des mesures visant à renforcer la résilience des citoyens relativement à la désinformation et pour lutter contre les interférences électorales et les atténuer. Les Canadiens peuvent continuer à compter sur le solide processus électoral du Canada.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a nui à la crédibilité du Canada sur la scène internationale. Hier, le journaliste du New York Times Bret Stephens a publié le message suivant sur Twitter: « Qui l'eût cru? [Le premier ministre canadien] pourrait se révéler encore plus corrompu que Donald Trump. »
Le journaliste fait référence à l'abus de pouvoir exercé sur le système de justice canadien. Un instant, le premier ministre fait la leçon à la Chine sur l'indépendance de notre système de justice et, l'instant d'après, il intimide l'ancienne procureure générale dans l'affaire SNC-Lavalin.
Il n'y a qu'une seule façon de rétablir la réputation du Canada à l'international. Le premier ministre doit quitter ses fonctions. Quand démissionnera-t-il? S'il refuse de le faire, quand le caucus fera-t-il son travail en l'expulsant?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que nous revenions sur le témoignage de l'ancienne procureure générale, qui a affirmé que le premier ministre lui avait dit que c'était à elle de prendre la décision, qui a affirmé que le personnel du Cabinet du premier ministre avait dit ne vouloir contrevenir à aucune règle, qui a affirmé qu'il était approprié de discuter des répercussions sur les emplois et qui a affirmé qu'aucun geste illégal n'a été commis et qu'elle n'avait jamais agi selon les directives d'autres personnes.
Plus important encore, elle a dit ceci: « Je ne voudrais pas que les membres du comité ou les Canadiens pensent que l'intégrité de nos institutions s'est en quelque sorte volatilisée. L'intégrité du système de justice, de la directrice des poursuites pénales et des procureurs est intacte. »
Le travail
Monsieur le Président, cette semaine, Statistique Canada a rapporté que la Saskatchewan était la seule province où les salaires avaient diminué en 2018. Cette baisse s'explique par la baisse des revenus dans le secteur de la construction. Le gouvernement a été élu en promettant de rétablir une politique sur les justes salaires pour les projets de construction financés par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement adoptera-t-il une politique sur les justes salaires pour les travailleurs de la construction avant que la Chambre ne s'ajourne ce printemps?
Monsieur le Président, nous menons actuellement une consultation au sujet d'une politique sur les justes salaires au Canada. Je travaille en étroite collaboration avec des dirigeants syndicaux, d'autres personnes qui s'intéressent à une telle politique et des gens qui seraient touchés.
J'attends avec impatience les résultats de la consultation et l'élaboration de la voie à suivre pour le Canada.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le 22 août prochain, on soulignera les 100 ans du pont de Québec. Je vous invite à venir faire un tour dans cette belle ville et à regarder le pont. Vous allez trouver que la peinture, elle aussi, on dirait bien qu'elle a 100 ans.
Stephen Harper avait promis de régler cela en un an. Le premier ministre actuel avait promis de régler cela en six mois, mais le pont rouille encore et on dirait bien qu'on est repartis pour un autre siècle avant qu'Ottawa s'active.
Puisque le gouvernement n'a pas le courage de forcer le CN, pourquoi est-ce qu'il ne peint pas le pont lui-même?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son intérêt envers le pont de Québec.
Depuis les six derniers mois, j’ai des discussions intenses avec les différents partenaires, afin de trouver une solution permanente pour le pont de Québec. Aux gens de la grande région de Québec, mon message, c'est que nous serons toujours là pour les Québécois et pour les Québécoises. Nous allons évidemment continuer de faire des investissements dans la ville de Québec. Les citoyens de Québec qui nous écoutent comprennent que, pour réaliser cette œuvre, nous avons besoin que tous les partenaires soient à la table de négociation.
Monsieur le Président, ce qu'on veut, c'est plus que des discussions, c'est une couche de peinture.
Hier, le premier ministre était tout fier de dire que le Canada va aller sur la Lune. Il va aller sur la Lune, mais il n'est pas capable de peinturer le pont. Pendant ce temps, un joyau d'ingénierie dépérit. Libéraux ou conservateurs, les fédéraux sont pas mal plus vites sur les mots et les discussions que sur le pinceau.
Je pose ma question de nouveau: qu'est-ce que le gouvernement attend pour respecter la promesse qu'il a faite aux gens de Québec et pour repeindre le pont de Québec?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
À voir son enthousiasme, peut-être qu'elle pourrait venir repeindre le pont avec moi. Effectivement, c'est une œuvre importante. C'est une œuvre patrimoniale pour les gens de la région de Québec.
Je peux assurer à ma collègue, comme à l'ensemble des députés de la grande région de Québec, que nous allons continuer de faire avancer ce dossier important. J'ai parlé au maire de Québec et je parle à nos partenaires. Les gens de Québec qui nous regardent comprennent très bien que la volonté ne suffit pas. Il faut un ensemble des partenaires pour trouver une solution permanente au pont de Québec.
L'emploi
Monsieur le Président, cela fait trois semaines qu'on parle de SNC-Lavalin sans que personne ne parle des 3 600 travailleurs du Québec. Leur emploi est en danger, et tous les partis, ici, font de la petite politique sur leur dos. Nous, au Bloc québécois, nos priorités, ce sont nos travailleurs et notre économie, et pas la partisanerie.
C'est la dernière question avant que la Chambre ajourne pour deux semaines: le gouvernement va-t-il conclure un accord de réparation avec SNC-Lavalin pour sauver les emplois avant qu'on revienne?
Monsieur le Président, je suis content de voir que mon collègue du Bloc québécois nous pose cette question, parce que depuis le début — les Canadiens qui nous regardent le savent —, nous sommes ceux qui se sont levés pour défendre les travailleurs, pour défendre les retraités et pour défendre les fournisseurs qui n'ont rien à voir dans cette histoire peuvent avoir une voix, ici.
Nous allons continuer à nous tenir debout pour les travailleurs de SNC-Lavalin de partout au pays, et on peut très bien faire cela en respectant toutes les règles de droit et toutes les règles d'éthique qui s'imposent.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Parcs Canada
La Loi sur le casier judiciaire
demande à présenter le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant sur le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport sans amendements.
[Traduction]
Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide
— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin de présenter mon projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel dans l'intérêt des familles des victimes d'homicide.
On ne peut pas être insensible à l'histoire de Lyle et Marie McCann, un couple âgé qui a disparu en 2010. Nous savons qu'ils ont été assassinés et que le meurtrier est maintenant derrière les barreaux. Cependant, la famille McCann n'a jamais su ce qu'on a fait des corps.
Ce projet de loi donnerait aux autorités les outils nécessaires pour mettre fin à une injustice qui force les familles des victimes à revivre leur traumatisme. Il propose des modifications pour permettre aux autorités de considérer le refus de coopérer comme une circonstance aggravante et pour que le refus de révéler l’emplacement du corps de la victime soit ajouté aux éléments à considérer par la commission des libérations conditionnelles.
Je sais que des élections approchent et que ce projet de loi pourrait ne pas bénéficier de l'étude approfondie qu'il mérite. Cependant, en tant que député récemment élu lors d'une élection partielle, je tiens à ce que ce projet de loi soit débattu maintenant. Ce projet de loi, que j'appelle la loi de McCann, donnera aux autorités les outils dont elles ont besoin pour rendre justice aux familles des victimes d'homicide.
Je ne cesserai jamais de défendre ce projet de loi et les familles des victimes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Motion portant autorisation de se déplacer
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes:
Que, relativement à son étude sur les priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et de l’impact des tarifs sur les affaires, les entreprises et les travailleurs canadiens, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur les répercussions de l’abus de méthamphétamine au Canada, sept membres du Comité permanent de la santé soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta), Winnipeg (Manitoba) et Montréal (Québec), au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à la Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, sept membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Niagara-on-the-Lake (Ontario), à l’été de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Nous en sommes à la présentation de pétitions. Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je dirai seulement que vous avez fait l'appel des pétitions et donné la parole au député d'Edmonton-Ouest. Je pense que nous devrions obtenir le consentement unanime pour revenir aux motions.
J'ai consulté les greffiers au Bureau. La députée s'était levée. La présidence ne l'a pas vue se lever et son nom ne figurait pas sur la liste. Je vais lui donner la parole et nous passerons ensuite aux pétitions.
La députée d'Ottawa-Ouest—Nepean a la parole.
Monsieur le Président, à la suite des consultations habituelles entre tous les partis, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, trafic d’organes humains, soit réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour présenter une pétition signée par plusieurs centaines de Canadiens de ma circonscription et d'ailleurs au pays.
Les pétitionnaires font valoir qu'une personne ne peut pas donner son consentement éclairé au suicide assisté ou à l'euthanasie si elle n'a pas accès aux soins palliatifs appropriés. Ils demandent donc au gouvernement d'établir une stratégie nationale de soins palliatifs.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan-Similkameen-Nicola. De nombreux pétitionnaires proviennent de la région de Kelowna. Près de 1 400 personnes demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214, qui vise à interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux ainsi que d'ingrédients de cosmétiques ainsi testés.
C'est toujours un honneur pour moi de présenter une pétition dans cette assemblée démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me fais encore le plaisir d'être le porte-voix de très nombreux Trifluviens qui, par centaines, voire par milliers, veulent rappeler au gouvernement qu'ils espèrent que dans le budget du 19 mars prochain, il y aura une bonne nouvelle qui mettra fin à 25 ans d'attente pour le retour du train de passagers à Trois-Rivières.
Les raisons de militer en faveur du retour du train de passagers avec le projet de train à grande fréquence de VIA Rail sont nombreuses. Je n'ai malheureusement pas le temps d'insister cet après-midi, mais j'aurai très certainement l'occasion d'y revenir, puisque des centaines de personnes signent cette pétition au quotidien et attendent une réponse favorable le 19 mars prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une autre pétition concernant la mise sur pied d'un programme national d'assurance-médicaments, chose que demandent mes concitoyens depuis quelques années. Ils espèrent que le premier ministre, le gouvernement et, en fait, tous les députés vont reconnaître la valeur d'un programme national universel d'assurance-médicaments.
La violence faite aux travailleurs de la santé
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir au nom des 8 743 Canadiens qui ont signé ma pétition concernant la lutte contre la violence faite aux travailleurs de la santé.
La pétition demande à la ministre de la Santé d'élaborer une stratégie de prévention pancanadienne visant à réagir au nombre croissant d'incidents violents commis contre des travailleurs de la santé afin que tous les établissements de soins de santé du pays soient sécuritaires.
Pendant trop longtemps, la violence a souvent été considérée comme un élément inhérent à l'emploi. Lorsque j'ai travaillé aux urgences, j'ai été agressé à deux reprises, et des milliers d'infirmiers, de médecins, d'ambulanciers et de membres du personnel de soutien continuent de faire face régulièrement à des situations beaucoup plus graves.
Il est temps de mettre fin à la violence en milieu de travail et de prendre des mesures concrètes pour composer avec ce problème grave. Je tiens à remercier Linda Silas, de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, et Darlene Jackson, du Syndicat des infirmières et infirmiers du Manitoba, du travail inlassable qu'elles effectuent au nom des travailleurs de la santé. C'est pour moi un privilège de travailler avec elles sur cette pétition et sur l'étude que le comité de la santé réalisera prochainement à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens de la région du Surrey, en Colombie-Britannique. Ils pensent qu'une personne qui veut consentir de manière éclairée au suicide assisté ou à l'euthanasie ne peut pas le faire si elle ne peut obtenir de bons soins palliatifs. Par conséquent, ils demandent au Parlement d'établir une stratégie nationale des soins palliatifs.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme nous l'avons dit plus tôt, le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock dispose de cinq minutes pour répondre aux questions de ses collègues.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, ce projet de loi fait partie des initiatives gouvernementales qui s'imposent depuis longtemps. Il aura un impact très positif sur le système correctionnel canadien et il rendra les collectivités plus sûres à long terme.
La majorité des personnes dans le système carcéral canadien finissent par revenir dans la société. L'une des façons de prévenir la criminalité est d'investir dans les bonnes ressources et de soutenir les agents correctionnels. Je me demande si mon collègue pourrait indiquer précisément ce que l'opposition aurait voulu qui soit changé dans le projet de loi à l'étape du comité, où je sais que nous avons accepté des amendements de l'opposition pour améliorer le projet de loi.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, monsieur le Président, j'ai fait la liste de toutes les organisations qui, soit se sont dites inquiètes de ce projet de loi, soit ont eu le sentiment de ne pas avoir été consultées. J'ai énoncé les problèmes que me pose le recours aux unités d'intervention structurée et j'ai mentionné que les agents correctionnels et les syndicats ont affirmé à maintes occasions que ces unités pouvaient les mettre en danger, mais mettre également en danger d'autres détenus. Je pense avoir très bien énuméré tous ces points dans mon discours.
Le député parle d'investissements dans la loi et l'ordre, ainsi que dans la sécurité et la justice, mais le plan ministériel du gouvernement prévoit des compressions de l'ordre d'un tiers de milliards de dollars dans le budget de la GRC. Pire, le Service correctionnel du Canada s'est vu annoncer pour 2019 une réduction de 6,6 % de son budget par rapport à celui de 2015. Encore une fois, on constate que les libéraux ne joignent pas le geste à la parole.
Monsieur le Président, quiconque a examiné la question de l'isolement cellulaire, de l'isolement préventif ou de ce qu'on appelle aujourd'hui l'unité d'intervention structurée sait que c'est là que se retrouveront probablement la plupart des détenus qui ont des troubles mentaux. Je sais que le député n'était pas ici pendant la dernière législature, mais les conservateurs ont multiplié de façon exponentielle le nombre de peines minimales obligatoires imposées à des gens qui, au lieu de se retrouver en prison, auraient dû être traités pour une maladie mentale.
Est-ce qu'il appuie toujours le recours aux peines minimales obligatoires qui font que des gens atteints de maladie mentale finissent par se retrouver en isolement préventif?
Monsieur le Président, les peines minimales obligatoires visent à garder en prison les pires criminels, les récidivistes violents. Je ne crois pas qu'il faille permettre aux personnes qui refusent toute forme de réadaptation de circuler librement dans nos rues. Bien qu'il existe de nombreux outils à la disposition des constables de la cour, des juges et des agents d'application de la loi, plus il y a d'outils, mieux c'est.
Ce dont le projet de loi C-83 ne tient pas compte, c'est que, à maintes occasions, notamment lors de son témoignage, le syndicat représentant les agents correctionnels a soutenu que le retrait de l'isolement cellulaire risque de compromettre la sécurité des travailleurs et des autres détenus.
Monsieur le Président, voici l'une des préoccupations que nous avons répétées encore et encore: le gouvernement ne prend pas suffisamment au sérieux la sécurité des agents des services correctionnels. Dans sa lettre de mandat à l'intention de la commissaire du service correctionnel, qui fait 1 800 mots, seulement une cinquantaine de mots parlent de la sécurité des agents, dont ce brillant extrait où le premier ministre demande « [d']instaurer [...] une culture d'autoréflexion continue ». Dans le plan ministériel, le gouvernement ne mentionne pas une seule fois la sécurité des travailleurs. Bref, le gouvernement réduit les ressources, mais il veut instaurer une culture d'autoréflexion.
Est-ce là le comportement d'un gouvernement qui se préoccupe de la sécurité des agents des services correctionnels?
Monsieur le Président, il est évident que la réponse est non. Le rapport ministériel ne mentionne aucunement la sécurité des agents ou le fait que les représentants syndicaux des agents correctionnels ont dit à maintes reprises que les agents correctionnels et les détenus pourraient être mis en danger par le projet de loi C-83. Il s'agit du même gouvernement qui a envoyé des combattants du groupe État islamique revenus au pays suivre des cours de poésie. Nous sommes bien conscients de ses priorités.
Monsieur le Président, j'aurais bien voulu prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-83. Le recours à ce qu'on appelait au départ l'isolement dans une cellule, qui est ensuite devenu l'isolement préventif et qu'on veut maintenant appeler les unités d'intégration structurée, dans le système correctionnel canadien pose un problème. Alors qu'on veut régler un vrai problème qui existe dans le système correctionnel, le gouvernement essaie avec ce projet de loi de le rebaptiser pour qu'on l'oublie.
Je serais étonné que les tribunaux se laissent prendre par ce projet de loi. La Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure de l'Ontario ont toutes les deux conclu clairement que l'isolement dans une cellule était une pratique inconstitutionnelle. En réalité, ce projet de loi rendrait la pratique plus courante qu'elle ne l'est à l'heure actuelle et réduirait les mesures de protection dont bénéficient les détenus. Je vais revenir sur la question des droits un peu plus tard.
J'aimerais parler du projet de loi depuis deux autres points de vue, qui sont, à mon avis, tout aussi importants, soit ceux des travailleurs des services correctionnels et des victimes.
Au cours de la dernière législature, j'ai eu le privilège d'être le porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique. On m'avait confié la tâche en raison de mes 20 années d'expérience en tant que professeur de justice pénale au collège Camosun, dans un programme de formation des futurs policiers et travailleurs des services correctionnels.
La plupart des étudiants qui participaient à ce programme souhaitaient devenir policiers, ce qui est toujours le cas. Lorsqu'ils commencent leurs études, ils se rendent compte qu'il existe beaucoup d'autres emplois au sein du système correctionnel, dans les services de police et dans l'univers de la justice pénale. Bon nombre d'entre eux finissent dans le système correctionnel.
Je parle toujours aux étudiants qui s'apprêtent à commencer un emploi au sein du système correctionnel des difficultés de ce travail. Ce n'est pas aussi prestigieux qu'être policier. Il n'y a pas beaucoup d'émissions de télévision qui glorifient les agents correctionnels. Toutefois, ce travail est tout aussi difficile.
L'une des premières difficultés que les travailleurs doivent apprendre à gérer, c'est le fait d'être enfermé pendant la journée. Pour certains, c'est trop difficile à gérer psychologiquement. Cela va de pair avec la deuxième difficulté de ce travail: les travailleurs des services correctionnels ne choisissent pas les individus qui sont incarcérés. Ils doivent s'occuper des personnes les plus antisociales et les plus difficiles de la société.
Le système correctionnel complique souvent la tâche de ses travailleurs. Au sein du système, il y a de longues listes d'attente pour les programmes de traitement. Il y a aussi de longues listes d'attente pour les programmes de réadaptation. Tandis que les détenus purgent leur peine, le problème n'est pas seulement qu'ils ne reçoivent pas les services de réadaptation dont ils ont besoin pour les aider à leur sortie de prison ou qu'ils ne reçoivent pas les traitements contre la toxicomanie dont ils ont besoin. C'est qu'ils ne reçoivent tout simplement rien. Ils ne font que purger leur peine.
Nombreux sont ceux qui estiment que c'est le genre de punition que méritent les délinquants. Ceux qui pensent ainsi ont tendance à oublier que plus de 90 % des détenus dans nos établissements correctionnels réintégreront la société tôt ou tard. Si nous nous soucions des victimes, si nous voulons éviter que les délinquants fassent d'autres victimes à leur sortie de prison, il faut leur offrir de bons programmes de réadaptation et de traitement de la toxicomanie.
Tout à l'heure, en réponse à une question que je venais de lui poser, le ministre a dit que je ne semblais pas au fait des derniers développements. Selon lui, les libéraux ont réglé tous les problèmes. Ils ont injecté de l'argent frais dans les soins en santé mentale et le traitement de la toxicomanie. D'un côté, il affirme prévoir ce financement, mais, de l'autre, il fait des compressions dans le système correctionnel.
Notre système était déjà à bout de ressources à cause des compressions effectuées pendant des années par les conservateurs, mais le budget des libéraux ne fait rien pour répondre aux besoins. C'est bien beau de se vanter de financer de nouveaux programmes, mais si les libéraux n'ont pas le personnel, les installations et tout ce qui est nécessaire pour assurer leur prestation efficace, cela ne sert pas à grand-chose. Annoncer des mesures qu'on est incapable de concrétiser ne sert pas à grand-chose.
Un des autres graves problèmes dans le système correctionnel est le système correctionnel pour les femmes. Il présente encore plus de difficultés que celui pour les hommes parce que, étant donné le nombre de délinquantes, il est, de par sa nature, un système beaucoup plus petit. Il offre moins de ressources et moins d'options de rechange pour les délinquantes.
Je pense que le système correctionnel pour les femmes est aussi victime de ce que beaucoup de gens qualifieraient d'« essentialisme ». Il s'agit d'un principe selon lequel les femmes sont en quelque sorte différentes des hommes et que, en raison de leur nature compatissante et bienveillante, elles n'ont pas leur place en prison. Il existe un préjugé contre les délinquantes. Les gens pensent qu'elles doivent être en quelque sorte les pires êtres humains, encore pires que les délinquants, parce qu'ils s'attendent à ce que des crimes soient commis par des hommes, mais pas par des femmes. Ce genre d'essentialisme a vraiment fait obstacle à la prestation des types de programmes nécessaires pour venir en aide aux délinquantes, dont la plupart sont atteintes de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Bien que, habituellement — c'est ce qui a été observé — les femmes sont mises en isolement moins souvent et moins longtemps que les hommes, leur expérience est la même. Autrement dit, l'état de la personne qui souffre d'une maladie mentale va s'aggraver plutôt que s'améliorer, car lorsqu'un détenu est en isolement, il n'a pas accès aux programmes de santé mentale. C'est la même chose pour les problèmes de dépendance. Si un détenu est placé en isolement préventif, il n'a pas accès à des programmes de traitement.
Dans les établissements correctionnels pour femmes, ces programmes sont déjà très limités, difficiles d'accès et difficiles à organiser, et si des femmes sont sans cesse placées en isolement préventif, elles ne reçoivent pas les services de traitement et de réadaptation qu'elles méritent avant de réintégrer la société.
Parfois, les politiciens compliquent la tâche des travailleurs correctionnels en rendant la gestion des délinquants plus difficile. Les conservateurs réclament constamment des peines consécutives. Ils disent que les crimes sont si graves que, s'il y a plus d'une victime, nous devrions imposer des peines consécutives plutôt que concurrentes. Il faut garder les pires monstres enfermés. C'est la position des conservateurs.
Ce genre d'approche fait en sorte que les détenus dans le système n'ont aucun intérêt à faire des efforts de réadaptation, de désintoxication ou de civisme durant leur séjour en prison. Tant qu'un détenu se trouve dans une situation où il n'a aucune chance d'être libéré, il n'a aucun intérêt à faire autre chose qu'adopter la pire conduite possible. Ainsi, les peines consécutives ne font qu'alourdir encore plus la tâche des agents correctionnels et encouragent les pires comportements de la part des délinquants.
Dans le même ordre d'idées, on a éliminé la disposition de la dernière chance, qui permettait aux pires délinquants de faire une demande de libération conditionnelle anticipée après avoir purgé 15 ans de leur peine.
Pour s'opposer à cette disposition, on la présente souvent comme un droit acquis. Pourquoi ces délinquants auraient-ils droit à une libération conditionnelle anticipée? Or, le même raisonnement que je viens d'invoquer s'applique. En offrant aux gens une dernière chance, si minime soit-elle, d'être éventuellement libérés, on les encourage à bien se comporter durant leur incarcération. On les incite aussi à suivre un traitement de désintoxication et à entreprendre un travail de réadaptation.
Sans la disposition de la dernière chance, qui a été abolie lors de la dernière législature dans un projet de loi des conservateurs appuyé par les libéraux, nous nous retrouvons avec des pénitenciers remplis de détenus qui sont extrêmement difficiles à gérer et, par conséquent, qui menacent sérieusement la sécurité des agents correctionnels.
Les personnes qui tentent de sortir de prison au moyen de la disposition de la dernière chance ne sont pas les plus engageantes de la société. La question de l'élimination de la disposition de la dernière chance du Code criminel a été soulevée en 1977, dans l'affaire Clifford Olson. Ce tueur en série a assassiné 11 jeunes hommes et femmes. Il est important de souligner que, lorsque M. Olson a présenté sa demande de libération anticipée, 15 minutes ont suffi pour la rejeter. Les pires criminels ne parviendront jamais à sortir de prison.
Parmi les 1 000 détenus qui ont présenté une demande de libération en vertu de la disposition de la dernière chance, 1,3 % ont été libérés sous condition, et aucun n'a récidivé.
La disposition de la dernière chance s'est avérée très efficace pour maintenir la discipline au sein du système correctionnel et renforcer la sécurité des travailleurs correctionnels. Malheureusement, seuls le NPD et le Bloc se sont opposés à l'élimination de la disposition de la dernière chance.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure dans une question adressée au député conservateur, l'imposition de peines minimales obligatoires est une troisième façon pour les politiciens d'empirer les choses. Sous le gouvernement Harper, nous avons eu droit à toute une série de peines minimales obligatoires qui ont été créées dans l'intention de punir toute personne reconnue coupable. J'estime plutôt que nous devons veiller à ce que chaque personne reconnue coupable puisse être réadaptée. Il s'agit de la meilleure manière d'assurer la sécurité publique.
Lors de la campagne électorale, les libéraux avaient promis d'abroger les peines minimales obligatoires. Pourtant, ils ont mis deux ans et demi à présenter le projet de loi C-75, qui ne respecte pas cette promesse.
Nous nous retrouvons encore avec beaucoup de contrevenants — par exemple des Autochtones, souvent des femmes, souvent des personnes ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale — qui ne devraient pas être dans le système correctionnel. Leur place serait plutôt dans le système des soins de santé mentale ou dans le système des traitements pour toxicomanes. Ils ont besoin de soutien pour se remettre sur pied. Malheureusement, comme l'ancien gouvernement conservateur a choisi d'imposer des peines minimales obligatoires, il a éliminé les outils dont les tribunaux disposaient pour que ces personnes soient placées dans les programmes dont elles auraient besoin pour assurer notre sécurité à tous.
Étant donné tous ces éléments, auxquels s'ajoute le manque de ressources du système correctionnel — un manque de ressources dont l'ancien gouvernement conservateur avait fait sa marque de commerce et qui continue sous les libéraux —, tout ce qui se passera ici, c'est que le travail des agents correctionnels deviendra plus difficile et plus dangereux, et qu'il sera moins probable qu'on déploie les efforts nécessaires à une réelle réhabilitation.
Pour donner un visage humain au problème que pose l'isolement, je présenterai deux cas, l'un du niveau fédéral, l'autre du niveau provincial.
Le premier de ces tristes exemples est celui d'Ashley Smith. Cette jeune fille des Maritimes a été emprisonnée à 15 ans pour avoir lancé des pommettes à un facteur. Elle a reçu une peine d'emprisonnement de 90 jours mais, en raison de multiples problèmes de comportement pendant sa détention, sa peine a été prolongée, puis prolongée de nouveau, jusqu'à atteindre 4 ans. Comme c'était une détenue difficile, elle a été transférée 17 fois d'un établissement à l'autre; elle a été forcée de prendre des médicaments et elle a subi de longues périodes d'isolement.
Ce qui est arrivé à Ashley Smith est une tragédie, car elle s'est suicidée après de nombreux incidents d'automutilation survenus pendant sa détention. C'est malheureusement un triste exemple de ce qui se passe lorsque des gens sont placés en isolement cellulaire, en isolement préventif ou dans des unités d'intervention structurée — peu importe le nom qu'on veut leur donner. Ce n'est pas le nom qui importe; ce sont les terribles effets négatifs que subissent en particulier ceux qui souffrent d'une maladie mentale.
Le deuxième cas est survenu dans un établissement provincial en Ontario. Il s'agit du cas d'Adam Capay, un Autochtone atteint d'une maladie mentale qui est demeuré en isolement pendant plus de quatre ans, sans accès à des soins de santé mentale et dans des conditions que les tribunaux ont jugées inhumaines. Les effets subis par M. Capay comprennent une perte de mémoire permanente et l'exacerbation des problèmes psychiatriques qu'il éprouvait déjà.
Lorsqu'il était dans un établissement carcéral, M. Capay n'a malheureusement pas obtenu les traitements dont il avait besoin et il a fini par poignarder un autre délinquant, qui est décédé des suites de l'agression. Ces événements ont créé de nouvelles victimes, dont la personne tuée, mais aussi sa famille.
Le résultat, dans ce cas, a été un jugement rendu par le juge de la cour provinciale John Fregeau, qui a conclu que M. Capay était incapable de subir un procès pour ce meurtre au sein du système correctionnel en raison de la manière dont il avait été traité et des périodes excessives qu'il avait passées en isolement. Les poursuivants n'ont pas interjeté appel de cette décision. M. Capay a donc été libéré, au grand désarroi de la famille de la victime du meurtre.
Quelle est la véritable cause ici? La véritable cause, la cause fondamentale — et je ne dirai même pas qu'il s'agit de l'isolement —, c'est le manque de ressources pour gérer les problèmes de santé mentale et de dépendance dans le système correctionnel.
Je reviens au projet de loi. Les libéraux disent qu'ils établissent un nouveau système pour gérer les délinquants récalcitrants. Ils y ont donné un nouveau titre. La sénatrice Kim Pate, qui a passé de nombreuses années à la tête de la Société Elizabeth Fry et qui s'est vu décerner l'Ordre du Canada pour son oeuvre auprès des femmes en milieu carcéral, a déclaré:
En ce qui concerne l'isolement, en plus de renommer la même pratique nuisible « unités d'intervention structurée », le nouveau projet de loi C-83 [...] élimine aussi pratiquement les restrictions existantes, déjà insuffisantes, s'appliquant à son application.
Les libéraux ont présenté ce projet de loi pour tenter d'éliminer l'isolement préventif. Or, étrangement, le projet de loi élargira l'application de cette pratique. En effet, les dispositions prises par les libéraux augmenteront le nombre de personnes placées en isolement dans le système correctionnel. Les libéraux ont, en fait, éliminé des mesures de protection qui limitaient le temps pendant lequel un détenu pouvait être isolé dans une cellule. Le projet de loi n'impose aucune limite au temps qu'un détenu peut passer en isolement.
L'enquêteur correctionnel du Canada, Ivan Zinger, un mandataire indépendant du gouvernement, a critiqué le projet de loi. Selon lui, le nouveau régime mettrait en place des routines beaucoup plus restrictives que celles imposées à la plupart des détenus dans le régime actuel. Le projet de loi empirerait la situation.
Josh Patterson, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, a souligné que le projet de loi autoriserait les mêmes pratiques que celles qui existent sous le nom d'isolement préventif dans le régime actuel. Or, les tribunaux ont qualifié ces pratiques de traitement inhumain. Le projet de loi ne fait donc que renommer les pratiques existantes.
En dernier lieu, je veux aborder la question de la surveillance. Plus tôt aujourd'hui, le ministre m'a reproché, en quelque sorte, de vivre dans le passé. Parfois, j'aimerais bien que ce soit le cas. Cela dit, il a affirmé que je ne semblais pas être au fait des amendements qu'il avait proposés concernant la surveillance. La vérité, c'est que le ministre n'a pas compris ce que les témoins ont dit à ce sujet. En remontant jusqu'à l'enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston, Louise Arbour a recommandé de mettre en place une surveillance judiciaire du recours à l'isolement. Voilà qui serait un processus vraiment indépendant. Ce serait un véritable examen externe des mesures prises.
Par ailleurs, Josh Patterson a souligné que non seulement on ne prévoit pas de surveillance judiciaire, mais qu'on ne prévoit pas non plus de recours pour ceux qui sont placés en isolement. On ne prévoit pas l'accès à un avocat pour permettre aux détenus de contester leurs conditions de détention.
Donc, avec ses amendements, le gouvernement n'a pas créé de mécanisme de surveillance indépendant, mais plutôt un comité consultatif pour le ministre. Ce n'est pas un mécanisme de surveillance indépendant, et c'est l'une des raisons pour lesquelles le NPD continue de s'opposer au projet de loi.
J'aimerais revenir à la décision du tribunal britanno-colombien. Deux grandes raisons ont été données pour justifier la non-constitutionnalité du régime actuel: le manque d'accès à un avocat relativement à ce qui s'apparente à des mesures punitives additionnelles imposées aux détenus placés en isolement cellulaire, et le fait que l'isolement puisse avoir une durée indéterminée. Le projet de loi n'aborde aucun de ces deux aspects constitutionnels clés en ce qui a trait à l'isolement cellulaire.
Où risquons-nous de nous retrouver après un certain temps? Nous serons à nouveau devant les tribunaux, et le projet de loi sera contesté pour les mêmes raisons que l'ancien régime d'isolement cellulaire.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, j'adorerais offrir mon appui à un projet de loi qui créerait un système de gestion des détenus les plus difficiles, ceux qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie par exemple, un système qui respecterait leurs droits constitutionnels et qui ne les priverait pas des programmes de traitement de leurs dépendances et de réadaptation, de manière à ce qu'ils deviennent des membres à part entière de la société à leur sortie de prison. Malheureusement, le projet de loi C-83 n'est pas ce projet de loi-là.
Monsieur le Président, je trouve parfois quelque peu fascinant d'entendre les opinions divergentes des partis de l'opposition. Par exemple, le député a beaucoup parlé de l'isolement dans une cellule et de l'isolement préventif et a dit que le projet de loi n'y change pas grand-chose. À entendre certains discours des conservateurs, plus particulièrement ceux qu'ils ont faits à l'étape de la deuxième lecture, on croirait qu'ils nous accusent de vouloir mettre fin à l'isolement, avec les risques que cela comporte.
Or, quand on examine le projet de loi, on se rend compte qu'il propose des changements substantiels pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans ce domaine.
J'aimerais demander des précisions au député d'en face. Je pourrais me tromper, mais je croyais que le NPD était d'abord favorable au projet de loi. Je sais que, lors de l'étude au comité, l'opposition, y compris le NPD, a proposé des amendements, dont certains ont été adoptés. Cela reflète ce que le premier ministre a toujours voulu, c'est-à-dire accorder beaucoup d'importance à l'indépendance et à l'excellent travail des comités. C'est ce qui ressort très clairement de ce projet de loi. Je pensais que c'était quelque chose de positif. Par conséquent, j'ai du mal à comprendre ce qui a pu amener le NPD à changer d'avis sur la question.
Monsieur le Président, le député a tort. Nous nous sommes opposés au projet de loi à chacune des étapes.
Toutefois, cela ne change rien à ce que j’ai dit au début de mon intervention. Les néo-démocrates auraient aimé appuyer un projet de loi tenant compte des réalités du système correctionnel. Il faut prévoir des moyens pour prendre en charge les cas les plus difficiles du système. Nous ne le nions pas. Cependant, le régime en place doit garantir la sécurité des travailleurs des services correctionnels et celle des autres détenus tout en permettant aux détenus difficiles d’avoir accès à des traitements de toxicomanie et de réadaptation, sans les priver de leurs droits au sein du système de justice pénale.
Monsieur le Président, nous nous rappelons tous avec tristesse le cas d'Ashley Smith. Nous devrions apprendre des erreurs qui sont commises par le système dans les cas tragiques de ce genre.
Des travailleurs correctionnels disent qu'ils n'ont pas été consultés convenablement pendant le processus. Des organismes, la sénatrice Pate et d'autres personnes craignent que le projet de loi C-83 ne puisse pas régler certains des problèmes soulevés par le député dans son discours.
J'aimerais soulever un enjeu plus vaste. Étant donné la crise de confiance dont le gouvernement fait actuellement l'objet au chapitre de la primauté du droit, il se peut que les libéraux aient perdu leur autorité morale à l'égard des enjeux touchant la justice pénale, dont les services correctionnels.
Tant la gauche que la droite rejettent le projet de loi C-83. Le fait est que la réputation du gouvernement est maintenant entachée. J'ai parlé du fait que le ministre de la Sécurité publique est l'équivalent moderne du solliciteur général, le titulaire du deuxième poste en importance responsable des questions juridiques au gouvernement du Canada. Comme il a perdu son autorité morale, le gouvernement ne devrait-il pas refaire ses devoirs et parler aux organismes qui peuvent donner au projet de loi C-83 le but qu'il cherche à atteindre?
Je prierais le député de nous dire ce qu'il pense de l'enjeu plus vaste, à savoir le fait que le gouvernement et le premier ministre, plus particulièrement son cabinet, font planer des doutes sur leur capacité de présenter des projets de loi appropriés, tant sur la primauté du droit que sur le système de justice pénale.
Monsieur le Président, le député soulève un point important. L'indépendance et l'objectivité du système de justice pénale et la séparation qui devrait exister pour empêcher les politiciens de toutes les allégeances d'utiliser le système au profit des intérêts de leurs amis sont des éléments importants.
Dans le domaine correctionnel, ils sont importants pour une autre raison, à savoir garantir un traitement équitable pour tous, voir à ce que les personnes ne soient pas mieux ou moins bien traitées en fonction de l'opinion qu'on a d'elles.
Ce qui serait nécessaire n'est pas populaire. Il ne faut pas s'attendre à bien des félicitations quand on affirme qu'il faut consacrer plus d'argent aux détenus. En réalité, il faut consacrer plus d'argent aux détenus. La sécurité publique, la réinsertion sociale et la sécurité des collectivités reposent sur un système correctionnel qui permet de s'attaquer aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie et qui fournit des services de réadaptation. C'est de cette façon qu'on en arrive à une plus grande sécurité dans les collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, on peut appeler cela comme on le voudra, mais on parle ici de l'isolement d'une personne. On parle d'un homme ou d'une femme que l'on prive de tout contact humain pendant 22 heures sur 24. Avec les changements proposés, ce serait 20 heures sur 24. Ce n'est pas une grande différence.
Comme le disait mon collègue, ce sont souvent des gens qui ont des problèmes de santé mentale. Même si on leur offre certains services, ils ont des problèmes de santé mentale. De plus, il n'y aurait plus de limite quant au nombre de journées passées en isolation.
J'aimerais donc demander à mon collègue ce qu'il pense de l'effet que cela peut avoir sur des gens qui ont déjà des problèmes de santé mentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, les recherches sur l'isolement cellulaire montrent clairement qu'il exacerbe les problèmes de santé mentale. Il aggrave ce qu'on appelle les troubles psychiatriques. Ce sont les conditions dans lesquelles les personnes sont détenues qui sont en cause. Souvent, dans des situations comme celle de M. Capay, en Ontario, les gens sont détenus dans des conditions où la lumière est toujours ouverte pour les empêcher de dormir. Ils sont privés non seulement de tout contact humain, mais ils sont également détenus dans des conditions que les tribunaux ont qualifiées d'inhumaines.
De plus, les gens qui sont détenus en isolement n'ont pas accès à un soutien en santé mentale. Ce sont souvent les gens qui sont en isolement qui ont le plus besoin d'aide, mais ils ne peuvent pas recevoir de traitement.
Je ne dis pas qu'il ne doit pas y avoir de système pour gérer les délinquants difficiles. Toutefois, lorsqu'ils souffrent de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, ils ne se comportent généralement pas de façon rationnelle. Il faut qu'un système soit en place, mais il doit respecter leur droit à des traitements, à la réadaptation et à un traitement humain.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Winnipeg-Nord.
Je suis heureux de prendre la parole lors du débat de troisième lecture du projet de loi C-83. Il s'agit d'un projet de loi important qui prévoit des changements considérables dans le système correctionnel du Canada en vue de rendre les établissements correctionnels fédéraux plus sûrs pour le personnel et les détenus, ce qui améliorerait aussi la sécurité publique hors du milieu carcéral.
Le projet de loi C-83 prévoit l'élimination de l'isolement préventif et la mise en oeuvre d'un nouveau modèle d'intervention correctionnelle que l'on appelle l'unité d'intervention structurée, de manière à réduire les risques pour la sécurité que représentent les délinquants qui, à un moment ou un autre, peuvent devenir trop dangereux ou trop perturbateurs pour qu'on puisse les prendre en charge au sein de la population carcérale régulière. Lorsqu'il faudra séparer ces délinquants des autres détenus pour des raisons de sécurité, on les placera dans une unité d'intervention structurée. Ils continueront alors d'avoir accès aux interventions et aux programmes dont ils ont besoin pour progresser en suivant leur plan correctionnel et pour améliorer leurs chances de réadaptation.
L'objectif est d'aider les délinquants à réintégrer le plus rapidement possible la population carcérale régulière. Cela a toujours été l'objectif principal du projet de loi C-83, et c'est toujours le cas avec sa forme actuelle. Nous sommes parvenus à élaborer un projet de loi très solide, concis et complet qui était déjà très solide au départ. Cela témoigne d'un processus législatif rigoureux, démocratique et sain. Des discussions réfléchies ont eu lieu à la Chambre, et le comité a effectué un examen minutieux à la lumière de témoignages instructifs. Au cours de ce travail, un certain nombre d'amendements ont renforcé le projet de loi.
Bon nombre de ces amendements mettent l'accent sur des mesures supplémentaires visant à garantir que les unités d'intervention structurée soient utilisées de la façon prévue. Par exemple, il est désormais précisé dans le projet de loi que l'on doit accorder quotidiennement à tout détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité, entre 7 h et 22 h, de passer du temps en dehors de sa cellule. On doit veiller à ce que les occasions d’interaction au moyen de contacts humains réels ne soient pas gênées ou limitées par des obstacles physiques
D'autres amendements visent à accroître la transparence de la décision et à renforcer les mécanismes de contrôle subséquent, lorsqu'un détenu est placé dans une unité d'intervention structurée. Toutefois, aujourd'hui, j'aimerais mettre l'accent sur un amendement bien précis, qui a été présenté par la députée d'Oakville-Nord—Burlington et qui vise à établir une nouvelle instance décisionnelle indépendante et externe.
Aux termes du projet de loi C-83, des décideurs externes indépendants examineraient le placement d'un détenu dans une unité d'intervention structurée si ce dernier se trouve dans l'une des trois situations suivantes.
Premièrement, si le détenu n'a pas eu la possibilité — ou ne s'en est pas prévalu — de passer au moins quatre heures en dehors de sa cellule, dont deux avec d'autres, pour cinq jours consécutifs, ou pour un total de 15 jours au cours d'une période de 30 jours. Deuxièmement, si le détenu a été confiné dans une unité d'intervention structurée pendant 90 jours consécutifs. Troisièmement, si un comité des soins de santé composé de cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada a déterminé que le maintien d'un détenu dans une unité d'intervention structurée va à l'encontre des recommandations d'un professionnel de la santé agréé.
Le processus garantirait que les décisions de maintenir un détenu dans une unité d'intervention structurée feraient l'objet d'un examen et d'une évaluation continue selon des délais précis et au moyen d'un mécanisme qui est indépendant du Service correctionnel du Canada.
Les examens menés par des décideurs externes indépendants constitueraient une surveillance supplémentaire des détenus placés dans les unités d'intervention structurée. Il s'agirait entre autres de détenus vulnérables comme ceux qui ne participent pas à des programmes ou à des interventions, ou qui n'ont pas de contacts humains réels. Ces examens renforceraient en outre la transparence entourant les décisions de maintenir des détenus vulnérables dans ces unités. Dans tous les cas, le décideur externe serait autorisé à retirer un détenu de l'unité d'intervention structurée.
En outre, si un professionnel de la santé agréé le recommande, le décideur externe peut ordonner la modification des conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée. La nomination d'un décideur externe indépendant était l'une des principales recommandations faites par divers témoins à l'étape de l'étude en comité. Plus précisément, certaines personnes craignaient qu'un détenu dans une unité d'intervention structurée puisse encore être soumis à des périodes d'isolement indéterminées et prolongées. La mise en place d'un autre mécanisme d'examen externe répond à ces préoccupations et permettrait d'assurer que le système carcéral canadien est sécuritaire, responsable et respectueux de la loi.
Certaines personnes ayant comparu devant le comité, y compris les représentants du personnel de première ligne dans les établissements correctionnels fédéraux, ont aussi demandé si des ressources supplémentaires seraient offertes pour soutenir la mise en oeuvre du projet de loi.
Le système correctionnel fédéral doit disposer des ressources nécessaires pour réussir la mise en oeuvre des modifications proposées dans le projet de loi C-83. Pour ce faire, le gouvernement a annoncé, dans le dernier énoncé économique de l'automne, une enveloppe totale de 448 millions de dollars destinée aux services correctionnels. Le financement inclut environ 297 millions de dollars sur six ans pour mettre en oeuvre les unités d'intervention structurée proposées. Ces sommes, comme l'a dit le ministre de la Sécurité publique, feront en sorte que le Service correctionnel du Canada aura « des ressources humaines dotées des bonnes compétences et affectées aux bons endroits et aux bons moments ».
Le système correctionnel fédéral du Canada se situe déjà dans une classe à part. Malgré les conditions difficiles, il atteint ses objectifs de façon remarquable: il tient les coupables responsables de leurs actes tout en favorisant leur réadaptation. Dans le cadre du processus de réadaptation, il est important de veiller à ce que les détenus, y compris ceux qui doivent être séparés de la population carcérale générale, puissent participer aux programmes de réinsertion sociale. Ils peuvent ainsi progresser vers la réalisation des objectifs établis dans leur plan correctionnel.
Ces programmes sont essentiels pour assurer une réinsertion réussie au sein de la population carcérale générale et, à la fin de la peine, de la société. Le projet de loi améliorerait les processus. À court terme, il contribuerait à accroître la sécurité des établissements pour le personnel et les détenus. À long terme, il y aurait moins de délinquants récidivistes et moins de victimes, ce qui créerait des collectivités plus sûres pour tous.
Le projet de loi d'aujourd'hui est le fruit d'un véritable effort de collaboration. J'ai été impressionné et encouragé par l'attention minutieuse et les commentaires constructifs de tous les partis et de tous les coins du pays. Je souhaite remercier les députés pour le rôle qu'ils ont joué tout au long du processus jusqu'à maintenant. Le projet de loi en sort amélioré. S'il est adopté, je suis convaincu que nous aurons un meilleur système correctionnel, plus sûr et plus efficace.
Pour toutes ces raisons, je vais voter en faveur du projet de loi C-83 à l'étape de la troisième lecture et j'encourage l'ensemble des députés à faire de même.
Monsieur le Président, je tiens à parler brièvement à mon collègue du processus prévu dans projet de loi dont nous sommes saisis parce qu'on dirait que le gouvernement ne mène pas suffisamment de consultations. Je viens d'Oshawa. Nous vivons actuellement une situation horrible où le gouvernement de décidé de fusionner le port d'Oshawa au port d'Hamilton, et il nous a donné 30 jours sans jamais consulter qui que ce soit.
En ce qui a trait au projet de loi, même l'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré au comité de la sécurité publique que toutes les consultations semblaient avoir été menées à l'interne. À sa connaissance, on n'a consulté aucun intervenant externe. Je crois que c'est la raison pour laquelle nous pourrions aboutir avec une mesure législative qui n'a pas été mûrement réfléchie.
C'est un peu étrange de la part de mon collègue du Parti libéral, qui a prétendu avoir placé les consultations sur un piédestal. Si les libéraux n’ont consulté ni le syndicat, ni les victimes, ni les défenseurs des droits des prisonniers, le député d'en face peut-il me dire exactement qui ils ont consulté pour élaborer le projet de loi?
Monsieur le Président, nous avons consulté un certain nombre d'intervenants dans ce dossier, notamment des responsables de l'application de la loi du Service correctionnel du Canada. Les gens ont eu amplement l'occasion de s'exprimer à l'étape du comité, multipliant ainsi les possibilités de consultation.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue, qui a une vaste connaissance du domaine de la santé et qui comprend probablement plus que la plupart des gens à quel point il est important que, lorsque nous nous penchons sur nos établissements correctionnels, nous tenions compte du volet de la santé.
Si nous voulons permettre et encourager une intégration plus saine après la remise en liberté, nous devons à tout le moins essayer de bonne foi de régler certains problèmes de santé qui, souvent, ont mené les détenus en prison, comme un trouble mental qui a pu les amener à commettre un acte criminel.
À la longue, fournir ce type de services, c'est faire de la prévention. Je me demande si mon collègue peut nous parler de l'importance des services de santé.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Les gens parlent souvent des portes tournantes du système carcéral, et c'est un problème qui est bien réel. Cependant, il y a ceux qui pensent que la solution se trouve dans des peines plus longues et plus sévères. En fait, les données démontrent clairement que des peines plus longues et des conditions difficiles pendant l'incarcération augmentent la probabilité qu'un détenu récidive.
De plus, lors de ma visite au pénitencier de Stony Mountain, au nord de Winnipeg, il est devenu manifeste qu'il y a un grand nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale qui ne reçoivent pas les soins adéquats. En effet, ils sont incarcérés parce qu'ils ne sont pas bien pris en charge dans la collectivité et, par conséquent, deviennent des délinquants. Le projet de loi constitue un bon moyen de s'assurer que ces personnes reçoivent les soins et l'aide à la réadaptation dont elles ont besoin. En fait, elles seront moins susceptibles de récidiver, ce qui améliorera la sécurité publique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la sécurité des agents correctionnels, le Syndicat des agents correctionnels du Canada a déclaré s'opposer au programme d'échange de seringues et avoir été très peu consulté dans ce dossier. Ce programme modifiera radicalement le milieu de travail des agents.
Le député est-il convaincu qu'on disposera de ressources suffisantes pour répondre aux inquiétudes du syndicat en ce qui concerne la sécurité?
Monsieur le Président, les résultats démontrent que les programmes d'échange de seringues ont permis d'améliorer la santé et la sécurité des utilisateurs de drogues dans plusieurs environnements. Ce genre de programme n'a pas pour effet d'introduire de nouvelles seringues. En fait, les utilisateurs ont déjà des seringues, qui ont été introduites clandestinement et qu'ils réutilisent, et ils risquent donc de transmettre des maladies infectieuses. Il s'agit d'échanger ces seringues usagées contre des seringues propres, ce qui rend l'environnement plus sécuritaire.
Par ailleurs, le projet de loi propose d'employer des détecteurs à balayage corporel pour réduire le nombre de seringues qui entrent clandestinement dans les prisons. Bref, le programme d'échange de seringues améliorerait la sécurité des détenus, de même que la sécurité des employés.
Monsieur le Président, il est bon de voir ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. J'ai eu l'occasion d'exprimer un certain nombre d'idées au sujet du projet de loi, notamment à l'étape de la deuxième lecture. Si on vérifiait, je suis sûr qu'on verrait que j'ai indiqué que le gouvernement est toujours prêt à envisager des modifications à un projet de loi, car je connais très bien l'approche du ministre à cet égard. Mon collègue et ami le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, qui a pris la parole avant moi, a parlé de certains amendements. C'est un bon point de départ pour mes observations.
Nous avons un processus formidable qui nous permet, après l'étape de la deuxième lecture, de renvoyer un projet de loi au comité, lequel propose souvent des amendements. Ce qu'il y a d'intéressant dans ce projet de loi, c'est qu'il reflète à quel point le gouvernement est ouvert aux amendements de l'opposition. Je crois comprendre que les amendements de l'opposition ont permis de renforcer le projet de loi dont nous sommes saisis. Cela m'indique essentiellement que les comités savent travailler de façon constructive et efficace lorsque vient le temps d'améliorer un projet de loi, de produire des rapports et même d'entamer une discussion. Il s'agit de faire confiance aux comités permanents et de leur permettre de faire leur excellent travail. Aujourd'hui, le projet de loi C-83 est un bon exemple de projet de loi qui a été amélioré dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le projet de loi C-83 est un bon exemple, selon moi, de la façon dont le gouvernement actuel a abordé la question de la criminalité et de la sécurité, notamment en reconnaissant combien il est important, où qu'on vive au Canada, que le gouvernement fasse tout son possible pour que les collectivités soient plus sûres.
C'est ce que fera ce projet de loi, et je ne le dis pas à la légère. Nous devons nous rendre compte que la plupart des gens qui sont détenus dans des établissements carcéraux finiront par en sortir. Nous voulons qu'ils aient une chance de réussite à leur sortie et ne reviennent jamais en milieu carcéral. Si nous atteignons cet objectif, il y aura moins de crimes commis à Winnipeg-Nord et ailleurs au Canada. Quand il y a moins de crimes, il y a moins de victimes.
Il ne fait aucun doute que les gens qui sont coupables d'un crime doivent subir les conséquences de leurs actes. C'est pour cela que les prisons, la probation, et toute une série de conséquences existent pour les personnes qui ont commis des infractions. Nous devons également reconnaître que l'une des façons d'améliorer la sûreté des collectivités est de veiller autant que possible à cultiver un sens des responsabilités en offrant des programmes et des services pour réduire le nombre de récidivistes. C'est ce que j'aime plus que tout du projet de loi C-83.
Il y a d'autres éléments du projet de loi qui changeraient également les choses. Les détecteurs à balayage corporel en sont un exemple. J'ai eu l'occasion de visiter des établissements provinciaux et même certains établissements fédéraux lorsque j'étais député au provincial. Je crois comprendre que certains établissements provinciaux utilisent ce type de technologie. Cette mesure législative faciliterait l'emploi du balayage corporel dans les établissements fédéraux.
À mon avis, c'est une bonne chose, car on entend souvent dire que de la drogue, entre autres choses, entre clandestinement dans les établissements carcéraux. Ce serait un des moyens de réduire cette pratique. On améliorerait la sécurité.
On entend cela venant non seulement de gens dans la bulle d'Ottawa, si je puis dire, mais, surtout, venant d'électeurs et d'agents correctionnels. Ces dispositifs peuvent réellement améliorer la situation.
Par moments, les conservateurs peuvent tenir des propos quelque peu trompeurs. J'essaie de dire les choses le plus gentiment possible. Lorsqu'ils disent que nous ne prévoyons pas les fonds nécessaires, il est important de reconnaître que le gouvernement s'est engagé à fournir près d'un demi-milliard de dollars au cours des six prochaines années pour que les agents correctionnels soient bien outillés, que les détenus aient le soutien nécessaire et que les établissements carcéraux soient plus sûrs.
Je trouve particulier que le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique n'appuient pas un projet de loi que la majorité des Canadiens veulent que nous appuyions. Il y a de très bonnes mesures, dans ce projet de loi, comme celle concernant les enregistrements sonores. J'ai donné l'exemple d'une personne victime d'une agression sexuelle dont l'agresseur aura bientôt une audience. Aux termes de la loi actuelle, la victime ne peut obtenir un enregistrement sonore de l'audience. Je suis certain que tous les députés peuvent imaginer ce qu'une victime d'agression sexuelle ressent lorsqu'elle se retrouve dans la même pièce que son agresseur. Pourquoi ne pas permettre à cette personne d'obtenir un enregistrement sonore après la tenue de l'audience? Ce projet de loi le permettra.
D'abord, il est évident que certaines mesures auront un effet très positif. Ensuite, différentes petites choses amélioreront la vie des victimes. Qu'il s'agisse du projet de loi à l'étude ou du projet de loi sur la justice militaire, lorsqu'il est question de la déclaration des droits des victimes, on note des signes très encourageants dans les mesures législatives proposées.
À mesure que nous modernisons nos façons de faire, nous faisons des progrès sur divers fronts. Qu'il soit question de justice militaire ou de justice civile, en fin de compte, nous voulons que la population se sente en sécurité. Nous voulons travailler à réduire le nombre de victimes en prévenant autant que possible les actes criminels. Nous voulons faire en sorte que les activités criminelles soient assorties de conséquences. Voilà pourquoi nous avons différents outils à cette fin. Je suis encouragé par l'attitude du gouvernement, en particulier, qui veille à ce que nous fassions des progrès à cet égard.
En ce qui concerne la ségrégation, il est intéressant d'entendre ce qui distingue les conservateurs des néo-démocrates. Le NDP affirme que nous ne changeons rien à ce chapitre, tandis que les conservateurs disent que nous allons trop loin. La réalité, c'est que le projet de loi est une réponse à la décision de la Cour suprême. Nous nous conformons à cette décision en mettant en place ce nouveau système.
Les unités d'intervention structurée constituent en fait une solution progressiste qui nous permettra de satisfaire aux exigences de la Cour suprême tout mettant davantage de services à la disposition des détenus. Je le répète, nous espérons que cela réduira le nombre de récidives. Nous ne voulons pas que les personnes qui quittent les établissements commettent d'autres crimes.
Nous voulons des collectivités plus sûres; c'est vraiment là l'objectif premier de cet exercice. Nous voulons faire des collectivités partout au Canada des lieux plus sûrs et plus harmonieux où vivre. C'est avec grand plaisir que j'appuie le projet de loi C-83.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 février 2019, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 18 mars 2019, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
(Projet de loi C-421. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés)
Le 1er novembre 2018 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île)
— Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la
citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-421, Loi
modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de
la langue française au Québec).
L'honorable député de La Pointe-de-l'Île n'est pas présent à la Chambre pour proposer l'ordre selon l'avis publié dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Par conséquent, cette affaire est reportée au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 13 h 18, la Chambre s'ajourne au lundi 18 mars 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
Je vous souhaite deux excellentes semaines dans vos circonscriptions respectives.
(La séance est levée à 13 h 18.)
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