The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the third reading of Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour le site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo ». — Document parlementaire n^o 8525-421-98.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction), Bill C-93, An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 23rd Report of the Committee (Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-531.

M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 23^e rapport du Comité (projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-531.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 129 and 130) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 129 et 130) est déposé.

Mr. Fergus (Hull—Aylmer), from the Standing Committee on Finance, presented the 28th Report of the Committee (Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-532.

M. Fergus (Hull—Aylmer), du Comité permanent des finances, présente le 28^e rapport du Comité (projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-532.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 195, 196, 198 and 199) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 195, 196, 198 et 199) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), Bill C-437, An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), le projet de loi C-437, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the priorities of Canadian stakeholders having an interest in bilateral and trilateral trade in North America, between Canada, United States and Mexico, and of the impact of tariffs on Canadian businesses, companies and workers, seven members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Washington, D.C., United States of America, in the Spring of 2019, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et de l’impact des tarifs sur les affaires, les entreprises et les travailleurs canadiens, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the impacts of methamphetamine abuse in Canada, seven members of the Standing Committee on Health be authorized to travel to Vancouver, British Columbia, Calgary, Alberta, Winnipeg, Manitoba, and Montréal, Quebec, in the Spring of 2019, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les répercussions de l’abus de méthamphétamine au Canada, sept membres du Comité permanent de la santé soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta), Winnipeg (Manitoba) et Montréal (Québec), au printemps de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees and Canadian Council of Legislative Auditors, seven members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Niagara-on-the-Lake, Ontario, in the Summer of 2019, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, sept membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Niagara-on-the-Lake (Ontario), à l’été de 2019, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 421-03285);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03286);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-03287);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-03288);

— par M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), une au sujet des travailleurs de la santé (n^o 421-03289);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet des services de santé (n^o 421-03290).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, February 26, 2019, under the provisions of Standing Order 78(3), the Assistant Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 février 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président adjoint interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, March 18, 2019, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 mars 2019, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-421)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-421)

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 6 décembre 2018, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-49.

— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2019-57, C.P. 2019-58 et C.P. 2019-93. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-46. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2019-54, C.P. 2019-55 et C.P. 2019-80. — Document parlementaire n^o 8540-421-14-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2019-56, C.P. 2019-82 et C.P. 2019-83. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-30. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2019-53. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-31. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2019-51 et C.P. 2019-72. — Document parlementaire n^o 8540-421-22-29. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2019-81. — Document parlementaire n^o 8540-421-13-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2019-84. — Document parlementaire n^o 8540-421-29-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2019-86. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-31. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2019-52, C.P. 2019-78 et C.P. 2019-79. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-41. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'environnement et du Changement climatique pour 2017 à 2018, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20. — Document parlementaire n^o 8560-421-1154-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 1:18 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, March 18, 2019, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 18, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 mars 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.