Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 19 mars 2019 (N^o 392)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2192² — January 31, 2019 — — With regard to the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund: what are the details of all grants awarded by the fund since November 4, 2015, including (i) name of the recipient, (ii) date on which the funding was received, (iii) amount received?

Q-2192² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques : quels sont les détails concernant toutes les subventions accordées par le fonds depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu?

Q-2193² — January 31, 2019 — — With regard to government expenditures with Nesta Holding Company Ltd. or companies owned in whole or in part by Nesta Holding Company since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity : (a) what are the total expenditures, broken down by company; (b) what are the details of each expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) company, (iv) description of goods or services, (v) quantity, (vi) price per unit, (vii) file number, if applicable; and (c) on what date did the Chief Executive Officer of Invest in Canada Hub formally resign from the Board of Directors of Nesta Holding Company?

Q-2193² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relatives à Nesta Holding Company Ltée ou à des entreprises détenues en totalité ou en partie par Nesta Holding Company depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses totales, ventilées par entreprise; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’entreprise, (iv) la description des biens ou des services, (v) la quantité, (vi) le prix unitaire, (vii) le numéro de dossier, le cas échéant; c) à quelle date le président-directeur général d’Investir au Canada a-t-il démissionné officiellement de son poste au conseil d’administration de Nesta Holding Company?

Q-2194² — January 31, 2019 — — With regard to the government’s plan to create a “critical election incident public protocol” group for the 2019 election: (a) what specific safeguards are in place to ensure that political staff in ministerial offices, including in the Office of the Prime Minister, do not influence any members of the group; (b) will there be a prohibition on communication during the writ period between members of the group and ministers or their exempt staff; and (c) if no prohibition exists, why is the government allowing communication between ministers or their exempt staff and members of the group?

Q-2194² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un groupe sur le « protocole public en cas d’incident électoral majeur » en vue de l’élection de 2019 : a) quelles mesures de protection précises sont en place pour veiller à ce que le personnel politique des cabinets ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, ne puisse pas influencer les membres du groupe; b) les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré sont-elles interdites en période électorale; c) en l’absence d’une telle interdiction, pourquoi le gouvernement permet-il les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré?

Q-2195² — January 31, 2019 — — With regard to “code names” used by the Department of National Defence: what are the code names used for the (i) Chief of Defence Staff, (ii) Minister of National Defence, (iii) various members of the Minister of National Defence’s exempt staff, broken down by individual, (iv) Prime Minister, (v) various members of the Office of the Prime Minister, broken down by individual, (vi) other ministers, broken down by minister, (vii) Clerk of the Privy Council, (viii) Vice-Chief of Defence Staff, (ix) Judge Advocate General, (x) Chief of Military Personnel, (xi) National Defence and Canadian Forces Ombudsman, (xii) Commander of the Royal Canadian Navy, (xiii) Commander of the Royal Canadian Air Force, (xiv) Commander of the Canadian Army, (xv) Commander of Canadian Joint Operations Command, (xvi) Director of Staff of the Strategic Joint Staff, (xvii) Canadian Armed Forces Chief Warrant Officer?

Q-2195² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne les « noms de code » qu’utilise le ministère de la Défense nationale : quels sont les noms de code utilisés pour (i) le chef d’état-major de la Défense, (ii) le ministre de la Défense nationale, (iii) les divers membres du personnel exonéré du ministre de la Défense nationale, ventilés par individu, (iv) le premier ministre, (v) les divers membres du Cabinet du premier ministre, ventilés par individu, (vi) les autres ministres, ventilés par ministre, (vii) le greffier du Conseil privé, (viii) le vice-chef d’état-major de la Défense, (ix) le juge-avocat général, (x) le chef du personnel militaire, (xi) l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, (xii) le commandant de la Marine royale canadienne, (xiii) le commandant de l’Aviation royale canadienne, (xiv) le commandant de l’Armée canadienne, (xv) le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, (xvi) le directeur d’état-major de l'État-major interarmées stratégique, (xvii) l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes?

Q-2196² — January 31, 2019 — — With regard to advertisement spending since January 1, 2018: (a) how much has been spent on advertisements originating from U.S. companies, broken down by each expenditure and medium (i.e. print or digital); and (b) how much has been spent on advertisements originating from Canadian companies, broken down by each expenditure and medium (i.e. print or digital)?

Q-2196² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne les dépenses en publicité depuis le 1^er janvier 2018 : a) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises américaines, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques); b) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises canadiennes, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques)?

Q-2197² — January 31, 2019 — — With regard to the statement attributed to the spokesperson for the Minister of National Revenue in the Toronto Star in January 2019 that “We have hired over 1,300 auditors”: (a) how many of these new auditors are focused solely on off-shore tax evasion; (b) how many of these new auditors are focused solely on Canadian corporate tax evasion; and (c) how many of these new auditors are focused solely on Canadian personal tax evasion?

Q-2197² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne les propos attribués au porte-parole de la ministre du Revenu national dans le Toronto Star en janvier 2019 selon lesquels « Nous avons embauché plus de 1 300 vérificateurs » : a) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale à l’étranger; b) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale par des sociétés canadiennes; c) combien de ces nouveaux vérificateurs s’occupent uniquement d’évasion fiscale par des particuliers au Canada?

Q-2198² — January 31, 2019 — — With regard to the proposed Fair Wages Policy: (a) what is the anticipated cost to taxpayers for its implementation; and (b) what are the findings of any cost analysis done by government departments?

Q-2198² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne le projet de politique sur les justes salaires : a) quel est le coût prévu de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quels sont les résultats des analyses de coûts réalisées par les ministères?

Q-2199² — January 31, 2019 — — With regard to Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit): (a) what is the anticipated cost to taxpayers for its implementation; and (b) what are the findings of any cost analysis done by government departments?

Q-2199² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) : a) quel est le coût anticipé de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quelles sont les conclusions de toute analyse des coûts effectuée par les ministères?

Q-2200² — January 31, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Timmins—James Bay, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Timmins—James Bay that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Timmins—James Bay by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2200² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chaque demande (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme dans le cadre desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, s’il a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères ou organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James et pour lesquels le demandeur n’a pas eu à présenter de demande directe, y compris, pour chaque cas (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (c.-à-d. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé?

Q-2201² — January 31, 2019 — — With regard to federal employment in the federal electoral district of Timmins—James Bay, broken down by department, municipality, and year since 2004: how many federal government employees are based in the above-named electoral district?

Q-2201² — 31 janvier 2019 — — En ce qui concerne l’emploi fédéral dans la circonscription fédérale de Timmins—Baie James, ventilé par ministère, municipalité et année depuis 2004 : combien de fonctionnaires fédéraux compte la circonscription susnommée?

Q-2202² — February 1, 2019 — — With regard to the GST/HST: (a) does the government plan to increase the GST/HST; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing the GST/HST was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase the GST/HST, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2202² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne la TPS/TVH : a) le gouvernement compte-t-il augmenter la TPS/TVH; b) quels sont les détails entourant toute discussion ou réunions où la possibilité d'augmenter la TPS/TVH a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter la TPS/TVH, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2203² — February 1, 2019 — — With regard to personal income tax rates: (a) does the government plan to increase personal income tax rates; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing personal income tax rates was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase personal income tax rates, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2203² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne les taux d'imposition sur le revenu des particuliers : a) le gouvernement entend-il augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où la possibilité d’augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers a été discutée, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d’imposition sur le revenu des particuliers, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2204² — February 1, 2019 — — With regard to the small business tax rate: (a) does the government plan to raise or restore the small business tax rate; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of raising or restoring the small business tax rate was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase the small business tax rate, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2204² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne le taux d’imposition des petites entreprises : a) le gouvernement compte-t-il hausser ou rétablir le taux d’imposition des petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser ou de rétablir le taux d’imposition des petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser le taux d’imposition des petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2205² — February 1, 2019 — — With regard to the small business deduction: (a) does the government plan to eliminate the small business deduction; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of eliminating the small business deduction was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to eliminate the small business deduction, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2205² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne la déduction accordée aux petites entreprises : a) le gouvernement compte-t-il éliminer la déduction accordée aux petites entreprises; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à éliminer la déduction accordée aux petites entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2206² — February 1, 2019 — — With regard to corporate tax rates: (a) does the government plan to increase corporate tax rates; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing corporate tax rates was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase corporate tax rates, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2206² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les taux d'imposition des sociétés; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les taux d'imposition des sociétés, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2207² — February 1, 2019 — — With regard to Employment Insurance (EI) premiums: (a) does the government plan to raise EI premiums; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing EI premiums was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase EI premiums, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2207² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne les cotisations à l’assurance-emploi (AE) : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations à l'AE; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations à l'AE, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations à l'AE, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2208² — February 1, 2019 — — With regard to Canada Pension Plan (CPP) premiums: (a) does the government plan to raise CPP premiums; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing CPP premiums was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase CPP premiums, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2208² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne les cotisations au Régime de pensions du Canada : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2209² — February 1, 2019 — — With regard to water advisories, both boil-water or other water advisories, in Indigenous communities: (a) in addition to the online government website list, how many have been added since January 1, 2016; (b) of those added, how many are still under an advisory; (c) what is the complete list of Indigenous communities currently under a water advisory in addition to the online government website list, broken down by region, including new additions; (d) of the communities in (c), which communities are receiving direct assistance from the federal government to lift the advisory; and (e) of the communities in (d), what type of assistance is being provided by the federal government, broken down by (i) name of the program or initiative, (ii) funding amount if applicable?

Q-2209² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones : a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1^er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant?

Q-2210² — February 1, 2019 — — With regard to the subsidies credited for electric vehicles and charging stations since January 1, 2016: (a) how much has been credited to Canadians; and (b) what is the breakdown of these credits by province and city?

Q-2210² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne les subventions créditées pour les véhicules électriques et les bornes de rechargement depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien se chiffrent les crédits accordés aux Canadiens; b) quelle est la ventilation de ces crédits par province et par ville?

Q-2211² — February 1, 2019 — — With regard to government advertisements (ads) launched on Facebook since January 1, 2018: (a) how many ads have been launched by month and what were the corresponding campaigns for each (e.g. Employment Insurance, citizenship services, tax credits, grants, etc.); (b) for how long was each ad active online; (c) what were the insights for each ad launched, including (i) how many people were reached by each ad, (ii) what percentage of women and men were reached by each ad, (iii) what were the age-group ranges used for each ad, (iv) what were the federal, provincial, or municipal regions targeted by each ad, including postal codes, if applicable; and (d) who in the department or Minister's office receives or has access to the data gathered in the insights of these ads?

Q-2211² — 1^er février 2019 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1^er janvier 2018 : a) combien de publicités ont été diffusées par mois et à quelle campagne correspondaient-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes ont été rejointes par chaque publicité, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes a été rejoint par chaque publicité, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales chaque publicité visait-elle, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités ou y a accès?

Q-2212² — February 4, 2019 — — With regard to a real estate speculation tax at the federal level: (a) does the government plan to implement a real estate speculation tax at the federal level; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of implementing a real estate speculation tax at the federal level was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to implement a real estate speculation tax at the federal level, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2212² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne un impôt fédéral sur la spéculation immobilière : a) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre un tel impôt; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan de mettre en œuvre un impôt fédéral sur la spéculation immobilière, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2213² — February 4, 2019 — — With regard to the federal carbon tax or price on carbon: (a) does the government plan to increase the federal carbon tax or price on carbon above $50 per tonne of emissions; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing the federal carbon tax or price on carbon above $50 per tonne of emissions was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan of increasing the federal carbon tax or price on carbon above $50 per tonne of emissions, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2213² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone : a) le gouvernement compte-t-il hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à hausser la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone au-delà de 50 $ par tonne d’émissions, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2214² — February 4, 2019 — — With regard to an inheritance tax at the federal level: (a) does the government plan to implement an inheritance tax at the federal level; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of implementing an inheritance tax at the federal level was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to implement an inheritance tax at the federal level, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2214² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne l'impôt sur les successions au niveau fédéral : a) le gouvernement compte-t-il implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d'implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à implémenter un impôt sur les successions au niveau fédéral, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2215² — February 4, 2019 — — With regard to level of the federal excise tax on gasoline or diesel fuel: (a) does the government plan to increase the level of the federal excise tax on gasoline or diesel fuel; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing the level of the federal excise tax on gasoline or diesel fuel was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase the level of the federal excise tax on gasoline or diesel fuel, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2215² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel : a) le gouvernement compte-t-il augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion où il a été question d’augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à augmenter le niveau de la taxe d’accise fédérale sur l’essence ou le diésel, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2216² — February 4, 2019 — — With regard to the revenue that was raised or lost as a result of changes to the federal income tax that took effect on January 1, 2016: (a) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increased or lost revenue as a result of changes to federal income tax that took effect on January 1, 2016, was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (b) do any supporting documents exist about the revenue that was raised or lost as a result of changes to federal income tax that took effect on January 1, 2016, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2216² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la hausse ou la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; b) existe-t-il des documents de référence relatifs à la hausse ou à la baisse de revenus imputable aux changements de l’impôt fédéral sur le revenu qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2016, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2217² — February 4, 2019 — — With regard to raising additional government revenue and potential sources: (a) does the government plan to increase government revenue; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of increasing government revenue was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to increase government revenue, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2217² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne l’augmentation des recettes publiques et les sources potentielles : a) le gouvernement compte-t-il augmenter les recettes publiques; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité d’augmenter les recettes publiques, y compris (i) la date, (ii) les participants et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant l’augmentation des recettes publiques, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notes d'information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2218² — February 4, 2019 — — With regard to the capital gains tax exemption: (a) does the government plan to reduce or remove the capital gains tax exemption; (b) what are the details of any discussions or meetings where the possibility of reducing or removing the capital gains tax exemption was discussed, including (i) date, (ii) participants and location; and (c) do any supporting documents exist about any plan to remove or reduce the capital gains tax exemption, including but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents?

Q-2218² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne la déduction pour gains en capital : a) le gouvernement compte-t-il réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital; b) quels sont les détails de toute discussion ou réunion sur la possibilité de réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes et le lieu; c) existe-t-il des documents de référence qui démontrent tout plan visant à réduire ou supprimer la déduction pour gains en capital, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents de référence?

Q-2219² — February 4, 2019 — — With regard to federal spending within the electoral district of Perth—Wellington for each fiscal year from 2015-16 to 2017-18: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, (vi) date?

Q-2219² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour chaque exercice de 2015-2016 à 2017-2018 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?

Q-2220² — February 4, 2019 — — With regard to abbreviations, code names and code words used by departments or agencies: (a) what is the complete list of abbreviations, code names and code words used by departments and agencies in communication between the department or agencies and the minister’s office; and (b) for each abbreviation, code name or code word in (a), whom or to what does it represent or refer?

Q-2220² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne les abréviations, les noms de code et les mots de code utilisés par les ministères et organismes : a) quelle est la liste complète des abréviations, des noms de code et des mots de code utilisés par les ministères et organismes pour leurs communications avec le bureau du ministre; b) pour chaque abréviation, nom de code et mot de code en a), à qui ou à quoi cela correspond-il ou renvoie-t-il?

Q-2221² — February 4, 2019 — — With regard to expenditures related to Twitter since January 1, 2016, broken down by department and agency: what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) amount, (iii) topic and tweet that was promoted, if known, (iv) description of goods or services provided, if different than a promoted tweet?

Q-2221² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses relatives à Twitter depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère et organisme : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le sujet et le gazouillis commandités, s’ils sont connus, (iv) une description des produits et des services fournis, si différent de la commandite d’un gazouillis?

Q-2222² — February 4, 2019 — — With regard to the new steel and aluminum tariffs which the government started collecting in 2018: (a) how much has the government collected to date; (b) of the tariffs collected to date, how much has been distributed back to Canadian steel and aluminum companies, as of present; and (c) what is the complete list of recipients of the funding in (b), including the amount each recipient received?

Q-2222² — 4 février 2019 — — En ce qui concerne les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium que le gouvernement a commencé à percevoir en 2018 : a) combien de droits le gouvernement a-t-il perçus jusqu’à maintenant; b) sur les droits de douane perçus jusqu’à maintenant, quel montant a été redistribué à des sociétés canadiennes d’acier et d’aluminium, à ce jour; c) quelle est la liste complète des sociétés bénéficiaires du financement mentionné en b), y compris le montant reçu par chacune d’elles?

Q-2223² — February 5, 2019 — — With regard to government advertising for oil pipeline projects, including approved projects and projects in the evaluation phase, since November 4, 2015: what is the total amount spent on advertising, broken down by (i) year, (ii) pipeline project, (iii) department, (iv) advertising platform, (v) supplier?

Q-2223² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement concernant les projets de pipelines de transport de pétrole, y compris les projets approuvés et les projets en phase d’évaluation, depuis le 4 novembre 2015 : quel est le montant total dépensé pour les publicités, ventilé par (i) année, (ii) projet de pipeline, (iii) ministère, (iv) plateforme publicitaire, (v) fournisseur?

Q-2224² — February 5, 2019 — — With regard to government interactions with and expenditures related to Canada 2020: (a) what are the details of any roles or expenditures the following organizations have in relation to the “Canada Food Brand Project” being put on by Canada 2020, (i) Agriculture and Agri-Food Canada, (ii) Innovation, Science, and Economic Development Canada, (iii) Farm Credit Canada, (iv) National Research Council of Canada; (b) how much did each organization listed in (a) pay Canada 2020 to be listed as a “participant” or “partner” for the project; and (c) what are the details of any other expenditures the organizations in (a) had with Canada 2020 since November 4, 2015, including (i) total, (ii) purpose, (iii) date?

Q-2224² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020 : a) quels sont les détails au sujet des rôles joués et des dépenses faites par les organisations suivantes dans le « Canada Food Brand Project » lancé par Canada 2020, (i) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (ii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iii) Financement agricole Canada, (iv) le Conseil national de recherches du Canada; b) quel montant chacune des organisations énumérées en a) a-t-elle payé à Canada 2020 pour être nommée comme « participant » ou « partenaire » du projet; c) quels sont les détails concernant toute autre dépense que les organisations énumérées en a) ont consacrées à Canada 2020 depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le montant total, (ii) l’objet des dépenses, (iii) la date?

Q-2225² — February 5, 2019 — — With regard to the backlog in security assessments for individuals seeking asylum, since January 1, 2016, and broken down by month: what was the number of individuals in Canada seeking asylum who had not yet received a security assessment?

Q-2225² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne l’arriéré des évaluations de sécurité des demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2016 et ventilé par mois : quel était le nombre des demandeurs d’asile au Canada qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation de sécurité?

Q-2226² — February 5, 2019 — — With regard to the Canada Border Services Agency and Immigration, Refugees and Citizenship Canada, since December 2015 and broken down by month: (a) how many individuals were issued a removal order; (b) of the individuals in (a), how many were still in Canada; (c) of the individuals in (a), how many left Canada; (d) how many individuals were issued a deportation order; (e) of the individuals in (d), how many remain in Canada; (f) how many individuals were deported; (g) how many individuals seeking asylum were scheduled to appear at an Immigration and Refugee Board (IRB) hearing; (h) how many individuals seeking asylum appeared at an IRB hearing; (i) how many individuals seeking asylum failed to appear at an IRB hearing; and (j) how many individuals seeking asylum have not had their IRB hearing?

Q-2226² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis décembre 2015 et ventilé par mois : a) combien de personnes ont été visées par une mesure de renvoi; b) sur les personnes mentionnées en a), combien étaient encore au Canada; c) sur les personnes mentionnées en a), combien avaient quitté le Canada; d) pour combien de personnes a-t-on émis une ordonnance d’expulsion; e) sur les personnes mentionnées en d), combien restent encore au Canada; f) combien de personnes ont été déportées; g) combien de demandeurs d’asile ont été convoqués pour comparaître à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); h) combien de demandeurs d’asile se sont présentés à une audience devant la CISR; i) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à une audience devant la CISR; j) combien de demandeurs d’asile n’ont pas encore reçu leur audience à la CISR?

Q-2227² — February 5, 2019 — — With regard to Employment Insurance (EI), for 2017 and 2018, broken down by year: (a) what was the volume of EI applications in total and broken down by (i) region and province where the claim originated, (ii) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (iii) month; (b) what was the average EI application processing time in total and broken down by (i) region and province where the claim originated, (ii) month; (c) how many applications waited more than 28 days for a decision and, for these applications, what was the average wait time for a decision, in total and broken down by (i) region and province where claim originated, (ii) month; (d) what was the volume of calls to EI call centres in total and broken down by (i) month, (ii) region and province; (e) what was the number of calls to EI call centres that received a high-volume message in total and broken down by (i) month, (ii) region and province; (f) what were the national service-level standards for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by month; (g) what were the actual service-level standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent, broken down by (i) month, (ii) region and province; (h) what were the service standards for call backs from EI processing staff, broken down by month; (i) what were the service standards achieved by EI processing staff for call backs, broken down by (i) month, (ii) region and province; (j) what was the average number of days for a call back by EI processing staff, broken down by (i) month, (ii) region and province; (k) what were the number and percentage of term employees and indeterminate employees working at EI call centres and processing centres; (l) what was the rate of sick leave use among EI call centre and processing centre employees; (m) what was the number of EI call centre and processing centre employees on long-term disability; (n) what was the number of overtime hours worked by call centre employees; (o) who authored the report on EI processing for which the former Parliamentary Secretary for Employment and Social Development was credited; (p) what are the details of the Table of Contents for the report; (q) will the government make the report public; (r) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by (i) month, (ii) region and province where the complaint originated; (s) how long on average did a complaint take to be investigated and resolved, broken down by month; and (t) what were the major themes of the complaints received?

Q-2227² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2017 et 2018, ventilé par année : a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d’appels ayant eu pour réponse un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quels sont les détails de la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?

Q-2228² — February 5, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2228² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-2229² — February 5, 2019 — — With regard to the funding granted under the Investing in Canada plan, since March 2016: (a) what applications were initially approved by Infrastructure Canada officials but then rejected by the Office of the Minister of Infrastructure and Communities; and (b) what requests were initially rejected by Infrastructure Canada officials but then approved by the Office of the Minister of Infrastructure and Communities?

Q-2229² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne le financement accordé en vertu du plan Investir dans le Canada, depuis mars 2016 : a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables d’Infrastructure Canada, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités; b) quelles ont été les demandes de financement refusées d’abord par des responsables d’Infrastructure Canada, mais approuvées ensuite par le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités?

Q-2230² — February 5, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Vancouver East, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved, (viii) when was funding disbursed; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Vancouver East that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Vancouver East by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved, (v) when was the funding disbursed?

Q-2230² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Vancouver-Est, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) quand le financement a-t-il été décaissé; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver-Est par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Vancouver-Est en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) quand le financement a-t-il été décaissé?

Q-2231² — February 5, 2019 — — With regard to the government's consultations that occurred in development of the new national anti-racism strategy: (a) how many took place; (b) when did they take place; (c) where did they take place; (d) what are the details of the participants, including (i) name, (ii) occupation, (iii) dates of the meetings they attended, (iv) from which province or territory that the group or individual originated, (v) whether the group or individual was invited or petitioned to appear; (e) what was the total cost incurred by the government to hold these consultations; (f) when did the consultations begin; and (g) what is the scheduled date of the final consultation?

Q-2231² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne les consultations du gouvernement qui ont eu lieu pendant l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale contre le racisme : a) combien de consultations ont-elles eu lieu; b) quand ont-elles eu lieu; c) où ont-elles eu lieu; d) quels sont les détails sur les participants, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs professions, (iii) la date des rencontres auxquelles ils ont assisté, (iv) la province ou le territoire d’où était originaire chaque groupe ou individu, (v) si le groupe ou l'individu a été invité ou a demandé à participer aux consultations; e) combien d’argent le gouvernement a dépensé en tout pour tenir ces consultations; f) quand les consultations ont-elles commencé; g) quelle est la date prévue pour la dernière consultation?

Q-2232² — February 5, 2019 — — With regard to international adoption since 2013: (a) from what countries are the children coming; (b) how many children are coming from each country, broken down by year; (c) how many children were accepted and how many were rejected, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) province or territory of destination; (d) which of the countries of origin practise Sharia Law; (e) how many countries of origin have an Immigration, Refugees and Citizenship Canada office; (f) from what countries does Canada currently have a moratorium on international adoptions and how long have they been in place; (g) what is the average processing time for an international adoption, broken down by (i) year, (ii) country of origin, (iii) province or territory of destination; (h) since 2013, what is the yearly breakdown of the number of international adoptions in Canada; (i) how many applications are currently waiting to be processed, broken down by (i) country of origin, (ii) province or territory of destination; (j) which other departments oversee international adoption; and (k) how many staff of the departments in (j) have been assigned specifically to processing international adoption applications?

Q-2232² — 5 février 2019 — — En ce qui concerne l’adoption internationale depuis 2013 : a) de quels pays les enfants proviennent-ils; b) combien d’enfants proviennent-ils de chaque pays, ventilé par année; c) combien d’enfants ont-ils été acceptés et combien ont-ils été rejetés, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; d) parmi les pays d’origine, lesquels pratiquent-ils la charia; e) parmi les pays d’origine, combien ont-ils un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) dans quels pays le Canada a-t-il actuellement un moratoire sur l’adoption internationale et depuis combien de temps; g) quel est le temps de traitement moyen d’une adoption internationale, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; h) depuis 2013, quelle est la ventilation annuelle du nombre d’adoptions internationales au Canada; i) combien de demandes sont-elles en attente de traitement, ventilé par (i) pays d’origine, (ii) province ou territoire de destination; j) quels autres ministères supervisent-ils l’adoption internationale; k) combien d’employés des ministères en j) ont-ils été spécialement affectés au traitement des demandes d’adoption internationale?

Q-2233² — February 6, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2233² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-2234² — February 6, 2019 — — With regards to the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action No. 57: (a) broken down by department, what initiatives and programs has the government started since January 2015 to provide education to federal public servants on the history and legacy of residential schools, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, treaties and Aboriginal rights, Indigenous law and Aboriginal-Crown relations; (b) which of those programs and initiatives in (a) use skill-based training in intercultural competency, conflict resolution, human rights and anti-racism; (c) broken down by department, how much funding has been provided to initiate the programs in (a); and (d) broken down by department, what measures of success has the government put in place to determine the effectiveness of the programs and initiatives in (a)?

Q-2234² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne l’appel à l’action n^o 57 de la Commission de vérité et de réconciliation : a) ventilés par ministère, quelles initiatives et quels programmes le gouvernement a-t-il lancés depuis janvier 2015 pour fournir aux fonctionnaires fédéraux une formation sur l’histoire et les séquelles des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits des Autochtones, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne; b) lesquels des programmes et des initiatives énumérés en a) fournissent une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement des différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme; c) ventilés par ministère, quels fonds ont été fournis pour lancer les programmes énumérés en a); d) ventilés par ministère, quels indicateurs de succès le gouvernement a-t-il adoptés pour déterminer l’efficacité des programmes et des initiatives énumérés en a)?

Q-2235² — February 6, 2019 — — With regard to delays in processing Access to Information and Privacy (ATIP) requests by the Cabinet Confidentiality Legal Unit in the Privy Council Office (PCO) as a result of members of the unit being assigned to work on an ongoing court case rather than on ATIP requests: (a) how many PCO employees in the Cabinet Confidentiality Legal Unit have been assigned to work on documents related to an ongoing court case; (b) what is the average additional delay this is causing to ATIP requests; (c) did the PCO get permission from the Access to Information Commissioner prior to taking this action, which is causing massive delays in ATIP processing and, if not, why; (d) on what date did PCO notify the Access to Information Commissioner that it was causing this delay; (e) how many employees in the Cabinet Confidentiality Legal Unit are left working full time on ATIP requests and have not been tasked in full or in part to working on the ongoing court case; (f) what is the current estimated backlog of ATIP requests waiting to be processed by the Cabinet Confidentiality Legal Unit for (i) requests received by PCO, (ii) requests received by other departments and agencies consulting PCO; and (g) for the requests in (f), what is the (i) shortest, (ii) median, (iii) longest total processing time, from receipt of the ATIP request to the documents being delivered to the requestor?

Q-2235² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne les retards de traitement des demandes d’accès à l’information par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet du Bureau du Conseil privé (BCP) attribuables au fait que des membres du Groupe ont été affectés à un procès en cours plutôt qu’au traitement des demandes : a) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet ont été affectés au traitement de documents liés à un procès en cours; b) quel est le retard additionnel moyen dans le traitement des demandes d’accès à l’information résultant de cette mesure; c) le BCP a-t-il obtenu la permission de la commissaire à l’information avant de prendre cette mesure qui retarde considérablement le traitement des demandes d’accès à l’information et sinon, pourquoi; d) à quelle date le BCP a-t-il avisé la commissaire à l’information que cette mesure occasionnait des retards; e) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet continuent de travailler à temps plein au traitement des demandes d’accès à l’information et n’ont pas été chargés de consacrer la totalité ou une partie de leur temps au procès en cours; f) quel est actuellement l’arriéré estimatif de demandes d’accès à l’information en attente de traitement par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet, ventilé par (i) demandes reçues par le BCP, (ii) demandes reçues par d’autres ministères ou organismes qui consultent le BCP; g) en ce qui a trait aux demandes mentionnées au point f), quel est le délai de traitement (i) le plus court, (ii) médian, (iii) le plus long, entre la réception de la demande d’accès à l’information et l’envoi des documents au demandeur?

Q-2236² — February 6, 2019 — — With regard to the development of the new Canada Food Guide: what scientific evidence formed the basis of the decisions to (i) advise Canadians to choose protein foods that come from plants more often, (ii) advise Canadians, in recommending they choose protein foods that come from plants more often, that the benefits of eating more plant-based proteins are greater than the overall benefits of consuming more of the unique nutrient packages found in meat-based proteins, even though the latter include nutrients not as easily accessed from many plant-based proteins such as iron, zinc, vitamin B12 and essential amino acids, (iii) advise Canadians to eat only lower-fat dairy products despite evidence that some products that are higher in fats can provide health benefits?

Q-2236² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien : sur quelles données scientifiques reposent les décisions de (i) conseiller à la population canadienne de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, (ii) conseiller à la population canadienne, en lui recommandant de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, que les avantages de consommer plus souvent des protéines végétales sont supérieurs aux avantages globaux de consommer davantage les nutriments uniques des protéines à base de viande, même si celles-ci comprennent des nutriments qui ne sont pas aussi facilement accessibles dans bon nombre de protéines végétales, comme le fer, le zinc, la vitamine B12 et les acides aminés essentiels, (iii) conseiller la population canadienne de ne consommer que des produits laitiers à faible teneur en gras, malgré les preuves que certains produits riches en gras peuvent avoir des bienfaits pour la santé?

Q-2237² — February 6, 2019 — — With regard to the processing times for refugees applications from outside of Canada: (a) broken down by country, what is the current processing time for applicants under the program for (i) government-assisted refugees, (ii) privately sponsored refugees; (b) what are the historical processing times for the applicants in (a), broken down by month since January 1, 2016; (c) what is the current number of privately sponsored refugee applications which are awaiting processing; and (d) how many of the applications in (c) are for Yazidi applicants?

Q-2237² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes du statut de réfugié en provenance de l’étranger : a) ventilé par pays, quel est le délai de traitement actuel des demandes pour les catégories suivantes, (i) réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) quels sont les délais de traitement antérieurs des demandes indiquées en a), ventilés par mois depuis le 1^er janvier 2016; c) quel est le nombre actuel de demandes en attente pour les réfugiés parrainés par le secteur privé; d) parmi les demandes dont il est question en c), combien proviennent de demandeurs yézidis?

Q-2238² — February 6, 2019 — — With regard to federal spending in the current constituency of Beloeil—Chambly and the former constituency of Chambly—Borduas, for the fiscal years of 2011-12 to 2018-19: what are the details of all federal government expenditures, including grants, contributions, loans and investments to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2238² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription actuelle de Beloeil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas, pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2018-2019 : quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement fédéral, y compris les subventions, contributions, prêts et investissements, accordées à toute organisation, association, entreprise ou municipalité, ventilées par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif de l’initiative?

Q-2239² — February 6, 2019 — — With regard to federal spending in the current constituency of Beloeil—Chambly and the former constituency of Chambly—Borduas, for the calendar years of 2011 to 2018: what are the details of all federal government expenditures, including grants, contributions, loans and investments to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2239² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans l’actuelle circonscription de Belœil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas pour les années civiles de 2011 à 2018 : quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses fédérales, y compris les subventions, les contributions, les investissements et les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilées selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2240² — February 6, 2019 — — With regard to the government’s announced intention to merge the Oshawa Port Authority and the Hamilton Port Authority: (a) what is the rationale for merging the organizations; (b) what are the details of any stakeholder consultations conducted on the proposed merger, including (i) date, (ii) organizations consulted, (iii) government participants; (c) which organizations consulted were in favour of the merger and which organizations were against the merger; and (d) did the government conduct an economic analysis related to merging the organizations and, if so, what are the details of the analysis, including the results?

Q-2240² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton : a) quels motifs justifient la fusion des organismes; b) quels sont les détails de toutes consultations menées auprès d’intervenants relativement au projet de fusion, y compris (i) la date, (ii) les organismes consultés, (iii) les participants gouvernementaux; c) quels organismes consultés étaient d’accord avec la fusion et quels organismes étaient contre; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique de la fusion des organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris les résultats?

Q-2241² — February 6, 2019 — — With regard to the Canadian Coast Guard (CCG) fleet, the Offshore Oceanographic Science Vessels and the procurement of new ships through the National Shipbuilding Strategy: (a) since the program's inception in 2010, what are the total expenditures, broken down by fiscal year, related to (i) program costs, (ii) major Crown project office costs, (iii) the technical services subcontracts; (b) for each item in (a), what are the details of each expenditure, including (i) amount, (ii) details of the project, (iii) name of organization, company or department providing the service, (iv) date of expenditure; (v) was a competitive bid undertaken to provide the service; (c) what steps has the government taken to ensure that the program remains on time and on budget as promised in previous reports to Parliament, since the inception of the National Shipbuilding Strategy to present; (d) if steps have been taken, what are the details of such steps, broken down by individual steps; (e) since 2014, has the CCG, the Department of Finance, Public Services and Procurement Canada, the Department of Fisheries and Oceans, the Treasury Board Secretariat, the Department of National Defence or the Privy Council Office received any warnings or concerns related to (i) the state of the CCG fleet, (ii) risks related to operating older vessels in the fleet, (iii) risks related to harm that could be caused in the marine environment, (iv) costs of each ship as part of the CCG fleet, (v) mitigation steps being considered to address operating an older and riskier fleet; (f) regarding all concerns or warnings raised in (e), (i) who were the top three officials in the department who received the warnings and concerns, (ii) on what date were the warnings received, (iii) what was the nature or summary of the warnings or concerns; (g) for all concerns or warnings raised in (e), (i) did the Minister receive the warnings and concerns, (ii) on what date did the Minister receive the warnings, (iii) what was the Ministers’ response; (h) since 2015, have the departments identified in (e) prepared briefing notes based on risks identified and related to the CCG fleet, including, but not limited to, (i) vessel life, (ii) rust and water damage, (iii) budget to replace, (iv) schedule to replace, (v) operational risk, (vi) other challenges at Seaspan’s Vancouver Shipyards, specifically related to the Offshore Science Fisheries Vessels, the Offshore Oceanographic Vessels, the Joint Support Ships and the Polar Class Icebreaker; and (i) for each briefing note, email or related document in (h), what are the details, including (i) date prepared, (ii) authors, (iii) recipients, (iv) findings, (v) actions taken to address each concern raised, (vi) date which the said actions were taken, (vii) internal filing or reference number for each document?

Q-2241² — 6 février 2019 — — En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), les navires hauturiers de science océanographique et l’acquisition de nouveaux navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale : a) depuis le lancement du programme en 2010, quelles sont les dépenses totales, ventilées par exercice, relatives aux (i) coûts du programme, (ii) coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) contrats de sous traitance pour des services techniques; b) pour chaque élément en a), quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) les détails du projet, (iii) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou du ministère ayant fourni les services, (iv) la date de la dépense; (v) un appel d’offres a-t-il été réalisé pour la prestation des services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect du calendrier et du budget du programme, comme promis dans des rapports antérieurs au Parlement, du lancement de la Stratégie nationale de construction navale à aujourd’hui; d) si des mesures ont été prises, quels en sont les détails, ventilés par mesure individuelle; e) depuis 2014, la GCC, le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Défense nationale ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des avertissements ou été informés de problèmes concernant (i) l’état de la flotte de la GCC, (ii) les risques associés à l’exploitation de vieux navires au sein de la flotte, (iii) les risques associés aux dommages potentiels au milieu marin, (iv) les coûts de chaque navire au sein de la flotte de la GCC, (v) les mesures d’atténuation envisagées pour réduire les risques associés à l’exploitation d’une flotte vieillissante et moins fiable; f) en ce qui concerne tous les problèmes et avertissements en e), (i) qui sont les trois principaux responsables du ministère qui ont été informés des problèmes et des avertissements, (ii) à quelle date les avertissements ont-ils été reçus, (iii) quelle était la nature de l’avertissement ou du problème; g) pour tous les problèmes et avertissements en e), (i) les problèmes et les avertissements ont-ils été envoyés au ministre, (ii) à quelle date le ministre a-t-il reçu les avertissements, (iii) quelle a été la réponse du ministre; h) depuis 2015, les ministères désignés en e) ont-ils produit des notes d’information sur les risques relevés et sur la flotte de la GCC, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) la durée de vie des navires, (ii) les dommages causés par la rouille et l’eau, (iii) le budget de remplacement, (iv) le calendrier de remplacement, (v) les risques opérationnels, (vi) d’autres problèmes au chantier naval de Seaspan à Vancouver, concernant spécialement les navires hauturiers de science halieutique, les navires hauturiers de science océanographique, les navires de soutien interarmées et le brise-glace polaire; i) pour chaque note d’information, courriel ou document connexe en h), quels sont les détails, y compris (i) la date de production, (ii) les auteurs, (iii) les destinataires, (iv) les constatations, (v) les mesures prises pour régler chaque problème soulevé, (vi) la date à laquelle lesdites mesures ont été prises, (vii) le numéro de référence ou de classement interne de chaque document?

Q-2242² — February 7, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Windsor—Tecumseh, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Windsor—Tecumseh that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Windsor—Tecumseh by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2242² — 7 février 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Windsor—Tecumseh par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Windsor—Tecumseh en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-2243² — February 14, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Rosemont—La Petite-Patrie, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Rosemont—La Petite-Patrie that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Rosemont—La Petite-Patrie by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2243² — 14 février 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-2244² — February 14, 2019 — — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie as surplus and available for affordable housing developments?

Q-2244² — 14 février 2019 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?

Q-2245² — February 14, 2019 — — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of North Island—Powell River on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of North Island—Powell River over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of North Island—Powell River as surplus and available for affordable housing developments?

Q-2245² — 14 février 2019 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island—Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?

Q-2246² — February 19, 2019 — — With regard to the use of prescribed medical marijuana by clients of Veterans Affairs Canada (VAC): (a) how many medical marijuana users are there, broken down by year from 2015 to present; (b) how many VAC clients are prescribed, on a daily basis, (i) three grams or less, (ii) four grams, (iii) five grams, (iv) six grams, (v) seven grams, (vi) eight grams, (vii) nine grams, (viii) ten grams, (ix) any other amount; (c) for each of the prescriptions in (b), what is the form of the marijuana being dispensed, namely (i) dried, (ii) oil, (iii) cream, (iv) suppository; (d) how many VAC clients are permitted to grow their own marijuana for prescribed medical use; (e) what evidence, reports, scientific studies or other studies have been used as a frame of reference to evaluate the use, prescription or denial of the prescription of medical marijuana; and (f) have any of the studies in (e) been used as justification for the government's proposed reduction of the maximum allowed amount of medical marijuana prescribed to VAC clients to three grams per day in cases where there is no medical approval for prescribed amounts of medical marijuana of over three grams per day?

Q-2246² — 19 février 2019 — — En ce qui concerne la consommation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année de 2015 à aujourd'hui; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) trois grammes ou moins, (ii) quatre grammes, (iii) cinq grammes, (iv) six grammes, (v) sept grammes, (vi) huit grammes, (vii) neuf grammes, (viii) dix grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée, soit (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à trois grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à trois grammes par jour?

Q-2247² — February 19, 2019 — — With regard to the use and cost paid by the government for prescribed medical marijuana and prescribed pharmaceuticals used by members of the Canadian Armed Forces and veterans of the Canadian Armed Forces, and administered by Veterans Affairs Canada: (a) what was the total amount paid annually, broken down by year from 2015 up to the current year, 2019, for (i) medical marijuana, (ii) Diazepam, (iii) Clonazepam, (iv) Trazodone, (v) Zopièlone, (vi) Wellbutrin, (vii) Effexor, (viii) Celexa, (ix) Seroquel, (x) Ambien, (xi) Remeron, (xii) Nabilone, (xiii) Valium, (xiv) Prazosin, (xv) Oxycodone, (xvi) Demerol, (xvii) Dilaudid, (xviii) Fentanyl, (xix) Mirtazapine, (xx) Gabapentin, (xxi) Baclofen, (xxii) Propranolol, (xxiii) Targin, (xxiv) Pantoprazole, (xxv) Nortriptyline, (xxvi) Ketoconazole, (xxvii) prescribed pharmaceuticals, including opioids and other pain relief medications; and (b) what evidence, reports, scientific studies or otherwise have been used as a reference or a basis for the use, prescription, or non-use or non-prescription of the pharmaceuticals or medical marijuana?

Q-2247² — 19 février 2019 — — En ce qui concerne l’utilisation et les coûts payés par le gouvernement pour la marijuana médicale d’ordonnance et les produits pharmaceutiques d’ordonnance utilisés par les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants des Forces armées canadiennes et administrés par Anciens Combattants Canada : a) quel était le montant total payé par année, ventilé par année à partir de 2015 jusqu’à l'année en cours, 2019, pour (i) la marijuana médicale, (ii) Diazépam, (iii) Clonazépam, (iv) Trazodone, (v) Zopièlone, (vi) Wellbutrin, (vii) Effexor, (viii) Celexa, (ix) Seroquel, (x) Ambien, (xi) Remeron, (xii) Nabilone, (xiii) Valium, (xiv) Prazosin, (xv) Oxycodone, (xvi) Demerol, (xvii) Dilaudid, (xviii) Fentanyl, (xix) Mirtazapine, (xx) Gabapentin, (xxi) Baclofen, (xxii) Propranolol, (xxiii) Targin, (xxiv) Pantoprazole, (xxv) Nortriptyline, (xxvi) Ketoconazole, (xxvii) les produits pharmaceutiques d’ordonnance, y compris les opioïdes et autres antalgiques; (b) de quelles preuves ou quels rapports, études scientifiques ou autres s’est-on servi comme référence ou comme base pour décider d’utiliser et de prescrire ou de ne pas utiliser et de ne pas prescrire des produits pharmaceutiques ou de la marijuana médicale?

Q-2248² — February 19, 2019 — — With regard to the government’s Connect to Innovate Program first announced in the 2016 Budget: what are the details of all 181 announced projects under the program, including (i) recipient of funding, (ii) name of program, (iii) municipality and province, (iv) project start date, (v) projected completion date of project, (vi) amount of funding pledged, (vii) amount of funding actually provided to date?

Q-2248² — 19 février 2019 — — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement, dont la création avait été annoncée dans le budget de 2016 : quels sont les détails de chacun des 181 projets annoncés dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la municipalité et la province, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue du projet, (vi) le montant de l’aide financière promise, (vii) le montant de l’aide financière effectivement versée jusqu’à présent?

Q-2249² — February 19, 2019 — — With regard to the government’s Small Communities Fund first announced in 2014: what are the details of all projects under the program, including (i) recipient of funding, (ii) province, (iii) municipality, (iv) project start date, (v) projected completion date, (vi) amount of funding pledged, (vii) amount of funding actually provided to date?

Q-2249² — 19 février 2019 — — En ce qui concerne le Fonds des petites collectivités que le gouvernement fédéral a annoncé pour la première fois en 2014 : quels sont les détails de tous les projets financés par le Fonds, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) la province, (iii) la municipalité, (iv) la date de début du projet, (v) la date de fin prévue, (vi) le montant du financement promis, (vii) le montant du financement réellement accordé à ce jour?

Q-2250² — February 19, 2019 — — With regard to videos produced by the government for internal usage since November 4, 2015: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience; and (b) for each video in (a), what were the total expenditures, broken down by type of expense?

Q-2250² — 19 février 2019 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement pour usage interne depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) l’auditoire visé; b) pour chacune des vidéos en a), quelles sont les dépenses totales, ventilées par type de dépense?

Q-2251² — February 19, 2019 — — With regard to statistics on boat registrations and sales held by the government for each of the last ten years: (a) what is the number of recreational boat registrations, broken down by type of boat (recreational power boats, non-motorized vessels, 12 passengers and less, etc.) for each of the last ten years; and (b) what are the sales figures for boats in Canada, broken down by province and type of boat?

Q-2251² — 19 février 2019 — — En ce qui concerne les statistiques sur les immatriculations et les ventes de bateaux conservées par le gouvernement pour chacune des dix dernières années : a) quel est le nombre des immatriculations de bateaux de plaisance, ventilé par type de bateau (bateaux de plaisance à moteur, embarcations non motorisées, à 12 passagers et moins, etc.) dans chacune des dix dernières années; b) quels sont les volumes des ventes de bateaux au Canada, ventilés par province et par type d’embarcation?

Q-2252² — February 19, 2019 — — With regard to income tax revenues: (a) what is the amount the federal government collected in income tax revenues from taxpayers with incomes exceeding $202,000, since 2014, broken down by year; and (b) what is the percentage of total income tax revenue that each of the amounts in (a) represents?

Q-2252² — 19 février 2019 — — En ce qui concerne les recettes de l’impôt sur le revenu : a) à combien s’élèvent les recettes que le gouvernement fédéral tire de l’impôt sur le revenu des contribuables aux revenus supérieurs à 202 000 $ depuis 2014, ventilées par année; b) quel est le pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu pour chacun des montants indiqués en a)?

Q-2253² — February 19, 2019 — — With regard to gender-based analysis conducted by the government: (a) was a gender-based analysis conducted in relation to Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, and, if so, what are the details, including findings of the analysis; and (b) was a gender-based analysis conducted in relation to the government’s handgun ban consultations and, if so, what are the details, including findings of the analysis?

Q-2253² — 19 février 2019 — — En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes réalisées par le gouvernement : a) le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a-t-il fait l’objet d’une telle analyse et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; b) les consultations sur l’interdiction des armes de poing par le gouvernement ont-elles fait l’objet d’une telle analyse et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats?

Q-2254² — February 20, 2019 — — With regard to the usage of private, chartered or government aircraft by the Minister of Veterans Affairs between February 1, 2019, and February 19, 2019: what are the details of all flights taken by the Minister, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) type of aircraft, (v) purpose of trip, (vi) vendor (if not government aircraft), (vii) total cost, (viii) breakdown of costs, (ix) number of passengers?

Q-2254² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs privés, nolisés ou appartenant au gouvernement par la ministre des Anciens Combattants entre le 1^er février 2019 et le 19 février 2019 : quels sont les détails de tous les vols pris par la Ministre, soit (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil, (v) le but du déplacement, (vi) le fournisseur (s’il ne s’agit pas d’un appareil appartenant au gouvernement), (vii) le coût total, (viii) la ventilation des coûts, (ix) le nombre de passagers?

Q-2255² — February 20, 2019 — — With regard to the use of taxi chits by the government, broken down by department or agency, and by year since January 1, 2016: (a) how much has been spent on taxi chits for government employees; and (b) broken down by ministerial office, including the Office of the Prime Minister, how much has the government spent on taxi chits for ministerial exempt staff?

Q-2255² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne les frais de taxi déboursés par le gouvernement sous forme de coupons de taxi, ventilés par ministère ou agence et par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élèvent les frais de taxi pour les fonctionnaires fédéraux; b) ventilés par bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, à combien s’élèvent les frais de taxi pour le personnel ministériel exempté?

Q-2256² — February 20, 2019 — — With regard to polls administrated by the government since October 25, 2017, broken down by department or agency: (a) how many public opinion polls have been administered; (b) what amount has been spent on polls; and (c) what are the details of each poll administered, including (i) start and end date, (ii) pollster or vendor, (iii) list of all poll questions and subjects, (iv) results of each poll?

Q-2256² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne les sondages administrés par le gouvernement depuis le 25 octobre 2017, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de sondages d’opinion publique ont-ils été administrés; b) quel est le montant d’argent dépensé pour ces sondages; c) quels sont les détails de chaque sondage administré, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le sondeur ou le fournisseur, (iii) la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages, (iv) les résultats de chaque sondage?

Q-2257² — February 20, 2019 — — With regard to classified or protected documents, since January 1, 2016, broken down by department or agency, and broken down by year: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including those of the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?

Q-2257² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, répartis selon le ministère et l’organisme et selon l’année, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été déposés ou rangés d’une manière qui ne respectait pas les exigences liées à leur niveau de sécurité; b) combien de fois ces situations se sont-elles produites dans les bureaux du personnel ministériel exempté, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité suite à de telles infractions?

Q-2258² — February 20, 2019 — — With regard to the government’s announced intention to merge the Oshawa Port Authority and the Hamilton Port Authority: (a) what are the projections related to how many jobs in Oshawa will be either (i) transferred to Hamilton, (ii) eliminated as a result of the merger; (b) what is the government’s official rationale for pursuing a merger; (c) what is the current number of employees or full-time equivalents (FTEs) at the (i) Oshawa Port Authority, (ii) Hamilton Port Authority; and (d) what is the projected number of FTEs following a merger?

Q-2258² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne l’intention annoncée par le gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton : a) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois à Oshawa qui seront soit (i) transférés à Hamilton, (ii) éliminés par suite de la fusion; b) quelle est la justification officielle du gouvernement pour motiver la fusion; c) quel est le nombre actuel d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) (i) à l’Administration portuaire d’Oshawa, (ii) à l’Administration portuaire de Hamilton; d) quel est le nombre projeté d’ETP à la suite d’une fusion?

Q-2259² — February 20, 2019 — — With regard to monitoring studies of recreational fishing areas in the federal riding of Manicouagan since 2013: what are the results of analyses concerning (i) the shellfish resource, (ii) the location of shellfish farms, (iii) the sources of pollution, (iv) the presence of toxicity, (v) the presence of marine biotoxins?

Q-2259² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne les études de suivi des zones de pêches récréatives de la circonscription fédérale de Manicouagan depuis 2013 : quels sont les résultats des analyses concernant (i) la ressource coquillière, (ii) l’emplacement du parc conchylicole, (iii) les sources de pollution, (iv) la présence de toxicité, (v) la présence de biotoxines marines?

Q-2260² — February 20, 2019 — — With regard to the $75 million in federal assistance to the Atlantic provinces to combat spruce budworm in Budget 2018: (a) what are the briefing notes prepared for (i) the Privy Council Office, (ii) the Office of the Minister of the Environment and Climate Change, (iii) the Office of the Prime Minister, (iv) the Office of the Minister of Natural Resources, (v) any other federal department; (b) which stakeholders were consulted, including (i) how they were consulted, (ii) the dates of these meetings, (iii) the briefing books for these meetings, (iv) correspondence with these stakeholders; and (c) what research was used for developing this federal assistance, including but not limited to (i) analyses, (ii) studies, (iii) data, (iv) reports?

Q-2260² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne l’aide fédérale de 75 millions de dollars aux provinces de l’Atlantique pour combattre la tordeuse des bourgeons de l’épinette prévue dans le Budget de 2018 : a) quelles sont les notes de breffage qui ont été produites à l’intention (i) du Bureau du Conseil privé, (ii) du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) du Cabinet du premier ministre, (iv) du cabinet du ministre des Ressources naturelles, (v) de tout autre ministère fédéral; b) quel est l’ensemble des intervenants consultés, y compris (i) la façon dont ils ont été consulté, (ii) la date de ces rencontres, (iii) les cahiers de breffage pour ces rencontres, (iv) la correspondance avec ces intervenants; c) quelles sont les recherches ayant servi lors de la conception de l’aide fédérale, y compris sans s’y limiter (i) les analyses, (ii) les études, (iii) les données, (iv) les rapports?

Q-2261² — February 20, 2019 — — With regard to the airports within the federal riding of Manicouagan, since 2000, what is the amount of annual revenues related to (i) taxation, (ii) operations, (iii) leasing collected by: (a) Transport Canada; and (b) the Canada Revenue Agency?

Q-2261² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne les aéroports situés sur le territoire de la circonscription fédérale de Manicouagan, quel est, depuis 2000, le montant des revenus annuels en lien avec (i) la fiscalité, (ii) l’exploitation, (iii) la location, dégagée par : a) Transports Canada; b) l’Agence du revenu du Canada?

Q-2262² — February 20, 2019 — — With regard to pensions for the Chief Executive Officers (CEOs) of federal agencies or any other federal organization, since November 2015: (a) how many CEOs are deemed not to be part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, broken down by (i) CEO, (ii) organization; (b) how many times has the Governor in Council ordered a CEO to participate in the public service pension plan, broken down by (i) year, (ii) CEO, (iii) federal organization; and (c) for each of the CEOs deemed not to be part of the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, what are the detailed justifications for their non-participation in the public service pension plan for the purposes of the Public Service Superannuation Act?

Q-2262² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de toute autre organisation fédérale, depuis novembre 2015 : a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilés par (i) nom du PDG, (ii) nom de l’organisation; b) combien de fois le gouverneur en conseil a-t-il ordonné la participation d’un PDG au régime de retraite de la fonction publique, ventilé par (i) année, (ii) nom du PDG, (iii) nom de l’organisation fédérale; c) pour chacun des PDG qui ne sont pas réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, quelles sont les justifications détaillées de leur non-participation au régime de pension de la fonction publique pour l’application de la loi sur la pension de la fonction publique?

Q-2263² — February 20, 2019 — — With regard to consultations on retirement security conducted by the Minister of Seniors between July 18, 2018, and November 22, 2018: how many stakeholders were directly consulted by the Minister, broken down by (i) provinces, (ii) electoral ridings, (iii) organizations representing pensioners, (iv) organizations representing workers, (v) organizations representing employers?

Q-2263² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne les consultations sur la sécurité de la retraite menées par la ministre des Aînés du 18 juillet au 22 novembre 2018 : combien d’intervenants la Ministre a-t-elle consultés directement, ventilés par (i) provinces, (ii) circonscriptions électorales, (iii) organismes représentant les pensionnés, (iv) organismes représentant les travailleurs, (v) organismes représentant les employeurs?

Q-2264² — February 20, 2019 — — With regard to the consultations called “Consultations on enhancing retirement security” in which Employment and Social Development Canada has been involved: (a) what is the total number of stakeholders consulted, broken down by (i) provinces, (ii) electoral ridings, (iii) organizations representing pensioners, (iv) organizations representing workers, (v) organizations representing employers; (b) how many submissions were received; (c) how many analyses were carried out by those responsible for the consultations; (d) how much research has been done by those responsible for the consultations; (e) how many targeted outreach activities were carried out by those responsible for the consultations; (f) how many stakeholders raised the issue of the tight deadline for submitting documents; and (g) what was the total amount spent on the Twitter hashtag #YourFutureMatters?

Q-2264² — 20 février 2019 — — En ce qui concerne les consultations intitulées « Consultations pour améliorer la sécurité de la retraite » auxquelles participe Emploi et Développement social Canada : a) quel est le nombre total d’intervenants consultés, ventilé par (i) province, (ii) circonscription, (iii) organisme représentant les retraités, (iv) organisme représentant les travailleurs, (v) organisme représentant les employeurs; b) combien de mémoires ont été reçus; c) combien d’analyses ont été réalisées par les responsables des consultations; d) combien de recherches ont été réalisées par les responsables des consultations; e) combien d’activités de sensibilisation ciblées ont été réalisées par les responsables des consultations; f) combien d’intervenants ont soulevé la question du délai serré pour présenter des documents; g) quel est le montant total dépensé pour le mot-clic #VotreAvenirCompte sur Twitter?

Q-2265² — February 21, 2019 — — With regard to infrastructure investments through the Canada Infrastructure Bank, since its creation: (a) what are the Bank's investments, broken down by (i) province, (ii) constituency, (iii) investment partners, (iv) investment projects, (v) investment amounts; and (b) how many jobs are generated by these investments, broken down by (i) province, (ii) constituency?

Q-2265² — 21 février 2019 — — En ce qui concerne les investissements en infrastructures de la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création : a) quels sont les investissements de la Banque, ventilés par (i) province, (ii) circonscription électorale, (iii) partenaires d'investissements, (iv) projets d'investissements, (v) montant d'investissements; b) combien d'emplois sont générés par les investissements, ventilés par (i) province, (ii) circonscription électorale?

Q-2266² — February 21, 2019 — — With regard to federal spending in the constituency of Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, since 2015: what is the total amount of federal investments, broken down by year, department and project?

Q-2266² — 21 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis 2015 : quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par année, par ministère et par projet?

Q-2267² — February 21, 2019 — — With regard to communications received by the Office of the Prime Minister: on what date was the Office of the Prime Minister informed that the Director of Public Prosecutions had rejected the request by SNC-Lavalin for a deferred prosecution agreement?

Q-2267² — 21 février 2019 — — En ce qui concerne les communications reçues par le Cabinet du premier ministre : à quelle date a-t-on informé le Cabinet du premier ministre que la directrice des poursuites pénales avait rejeté la demande de SNC-Lavalin pour un accord de poursuite suspendue?

Q-2268² — February 22, 2019 — — With regard to transfer payments to TransCanada Corporation since November 4, 2015: (a) what is the total of transfer payments, broken down by (i) year, (ii) grant, (iii) contribution, (iv) any other form of payment, (v) ministerial portfolio, (vi) ministerial portfolio program; and (b) do the public accounts refer to these transfer payments to TransCanada Corporation, and, if not, why?

Q-2268² — 22 février 2019 — — En ce qui concerne les paiements de transfert à la société TransCanada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total des paiements de transfert, ventilé par (i) année, (ii) subvention, (iii) contribution, (iv) toute autre forme de paiement, (v) portefeuille ministériel, (vi) programme de portefeuille ministériel; b) les comptes publics font-ils mention de ces paiements de transfert à la société TransCanada et, sinon, pourquoi?

Q-2269² — February 22, 2019 — — With regard to the purchase of promotional products since January 1, 2017, broken down by department, agency, or Crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) what was the amount spent; (d) what was the price per unit; (e) if the products were purchased in relation to a specific event, what are the details of the event; (f) in what country was each product manufactured; and (g) what is the relevant file number for each purchase?

Q-2269² — 22 février 2019 — — En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels, depuis le 1^er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle est la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été déboursé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) si les produits ont été achetés pour un événement précis, quels sont les détails de cet événement; f) dans quel pays chacun de ces produits a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier se rapportant à chaque achat?

Q-2270² — February 22, 2019 — — With regard to ministers and exempt staff members flying on government aircraft, including helicopters, since January 1, 2017: what are the details of all such flights, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) type of aircraft, (v) which ministers and exempt staff members were on board?

Q-2270² — 22 février 2019 — — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?

Q-2271² — February 22, 2019 — — With regard to expenditures related to litigation or legal proceedings since January 1, 2016, broken down by department or agency: (a) what is the total amount spent; and (b) for each case where more than $25,000 has been spent to date, what are the details, including (i) amount spent, (ii) title of proceedings, (iii) parties involved, (iv) current status of case?

Q-2271² — 22 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux poursuites ou procédures judiciaires depuis le 1^er janvier 2016, ventilées selon le ministère ou l’organisme : a) quel est le montant dépensé total; b) dans chaque cas où plus de 25 000 $ ont été dépensés jusqu’à présent, quels sont les détails, y compris (i) le montant dépensé, (ii) le titre de l’instance, (iii) les parties en l’affaire, (iv) l’état actuel de l’affaire?

Q-2273² — February 22, 2019 — — With regard to the large white elm tree that is located near the southeast corner of the Centre Block of Parliament: (a) when does Public Services and Procurement Canada plan to cut it down; (b) when does Public Services and Procurement Canada plan to begin excavation or other operations that it believes necessitate the removal of the tree; (c) when was the decision made to cut it down; (d) when was the decision to cut it down announced publicly; (e) by what method was the decision to cut it down announced publicly; (f) what are the details of the public announcement made by Public Services and Procurement Canada respecting the decision to cut it down, including additional information that was made publicly available in support of the announcement; (g) what information informed the recommendation to cut it down, including the titles, authors, publications or applicable media, publishing dates, and applicable Internet addresses of all reports or other documents used to prepare the recommendation; (h) what analysis was done respecting the possibility of maintaining and protecting the tree during the excavation and other operations related to the Centre Block Rehabilitation Program and phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex, including the titles, authors, publications or applicable media, publishing dates, and applicable Internet addresses of all reports or other documents used in the analysis; (i) was the Minister of Public Services and Procurement consulted on the decision to cut it down; (j) did the Minister of Public Services and Procurement authorize the decision to cut it down or, if not the Minister, who authorized the final decision to cut it down; (k) what are the details of the public consultation process that preceded the decision to cut it down, including time range, available methods of public input, public meetings held, attendance of public meetings, documents provided to the public, and advertising and public notice of the consultation process; (l) what are the details of the Parliamentary consultation process initiated by the Minister that preceded the decision to cut it down, including time range, available methods of Parliamentarian input, meetings held with Parliamentarians, documents provided to Parliamentarians, and advertising and notice to Parliamentarians of the consultation process; (m) what are the details of all meetings and communications respecting the tree since October 20, 2015, including dates, times, locations or methods, and participants, that occurred between the Greenspace Alliance of Canada's Capital and (i) the Minister of Public Services and Procurement, (ii) exempt staff in the Office of the Minister of Public Services and Procurement, (iii) employees of Public Services and Procurement Canada; (n) what are the projected costs of cutting it down, extricating the root system, and removing the resulting debris from the Parliamentary Precinct; (o) what are the projected costs of the planned carvings of the tree to be procured from the Dominion Sculptor; (p) what is the name and firm, if applicable, of the arborist hired by Public Services and Procurement Canada to inspect and report on the tree; (q) when did the arborist hired by Public Services and Procurement Canada to inspect and report on the tree deliver the report to Public Services and Procurement Canada; (r) is the arborist’s report delivered to Public Services and Procurement Canada available on a public Internet site, and, if so, what is the Internet address at which the report is available; (s) what are the details of the arborist’s report on the tree that was delivered to Public Services and Procurement Canada, including (i) figures or estimates respecting the tree’s age, (ii) general health and condition, (iii) arboreal disease status, (iv) life expectancy, (v) response to past or ongoing treatment for arboreal disease, (vi) resilience against future arboreal disease, (vii) resilience against close-proximity construction or excavation, (viii) structural integrity, (ix) present, future, and contingent maintenance and care requirements; (t) what information is held by Public Services and Procurement Canada with respect to treatment provided to the tree for arboreal diseases; and (u) what information, not held by Public Services and Procurement Canada, was provided to or consulted by the department with respect to treatment provided to the tree for arboreal diseases?

Q-2273² — 22 février 2019 — — En ce qui concerne le grand orme blanc situé près du coin sud-est de l’édifice du Centre du Parlement: a) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il de l’abattre; b) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il d’entreprendre les travaux d’excavation ou autres qu’il juge nécessaires pour retirer la souche; c) quand a-t-il été décidé de l’abattre; d) quand la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; e) de quelle façon la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; f) quelle sont les détails de l’annonce publique faite par Services publics et Approvisionnement Canada concernant la décision de l’abattre, y compris la formulation de tout complément d’information publié pour étayer l’annonce; g) sur quelles données s’est fondée la recommandation de l’abattre, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à la formulation de la recommandation; h) quelle analyse a-t-on effectuée pour déterminer s’il était possible ou non de protéger l’arbre et de le garder en place pendant les travaux d’excavation et autres liés au Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre et à la phase 2 du complexe du centre d’accueil des visiteurs, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à l’analyse; i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il été consulté avant que la décision d’abattre l’arbre ne soit prise; j) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il approuvé la décision de l’abattre, et sinon, qui a approuvé la décision finale de l’abattre; k) quels sont les détails du processus de consultation publique ayant précédé la décision de l’abattre, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion du public, les séances publiques tenues, la participation aux séances publiques, les documents fournis au public, et la publicité et les avis publics concernant le processus de consultation; l) quels sont les détails du processus de consultation parlementaire entrepris par le Ministre avant que la décision de l’abattre n’ait été prise, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion des parlementaires, les séances tenues avec les parlementaires, les documents fournis aux parlementaires, et la publicité et les avis aux parlementaires concernant le processus de consultation; m) quels sont les détails de toutes les réunions et communications concernant l’arbre depuis le 20 octobre 2015, y compris les dates, les heures, les emplacements ou méthodes, et les participants, entre Greenspace Alliance of Canada's Capital et (i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (ii) le personnel exonéré du cabinet du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (iii) les employés de Services publics et Approvisionnement Canada; n) quels sont les coûts projetés de l’abattage, de l’extraction du système racinaire, et de l’enlèvement des débris en résultant de la Cité parlementaire; o) quels sont les coûts projetés des œuvres qui seront façonnées dans le bois de l’arbre par le sculpteur du Dominion; p) quel est le nom de l’arboriste et, le cas échéant, de l’entreprise engagés par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport; q) quand l’arboriste engagé par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport a-t-il remis son rapport à Services publics et Approvisionnement Canada; r) est-il possible de consulter sur un site Internet public le rapport remis par l’arboriste à Services publics et Approvisionnement Canada, et dans l’affirmative, quelle est l’adresse Internet pour consulter le rapport; s) quels sont les détails du rapport de l’arboriste remis à Services publics et Approvisionnement Canada, y compris (i) l’âge estimé de l’arbre, (ii) son état de santé et sa condition générale, (iii) son état en matière de maladies arboricoles, (iv) son espérance de vie, (v) sa résilience face aux traitements passés ou actuels de maladies arboricoles, (vi) sa résilience face aux maladies arboricoles éventuelles, (vii) sa résilience face aux travaux de construction ou d’excavation à proximité immédiate, (viii) son intégrité structurelle, (ix) les exigences actuelles, futures et éventuelles en matière d’entretien et de soins; t) quels sont les renseignements détenus par Services publics et Approvisionnement Canada en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles; u) quels renseignements, non détenus par Services publics et Approvisionnement Canada, ont été fournis au ministère ou consultés par ce dernier en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles?

Q-2274² — February 25, 2019 — — With regard to spending on photographers or photography services since June 1, 2018, broken down by department or agency: (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract?

Q-2274² — 25 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1^er juin 2018, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?

Q-2275² — February 25, 2019 — — With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since June 1, 2018: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is the breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight?

Q-2275² — 25 février 2019 — — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1^er juin 2018 : a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?

Q-2276² — February 25, 2019 — — With regard to government advertising on the boards of the ice at NHL arenas since January 1, 2016: what are the details of each campaign which involves such advertising, including (i) date and duration of campaign, (ii) total cost of campaign, (iii) all costs associated with having the advertisement on the boards, including a breakdown of all such costs; (iv) name and location of arenas, (v) text of advertisement on the boards, (vi) number of games which each advertisement was on the boards, (vii) number of boards each advertisement was on?

Q-2276² — 25 février 2019 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur les panneaux des bandes de patinoire des arénas de la LNH depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque campagne faisant appel à ce type de publicité, y compris (i) la date et la durée de la campagne, (ii) le coût total de la campagne, (iii) tous les coûts associés à la publicité sur les bandes de patinoire, y compris la ventilation de ces coûts, (iv) le nom et le lieu des arénas, (v) le texte de la publicité affichée sur les panneaux, (vi) le nombre de matchs durant lesquels les publicités ont été affichées, (vii) le nombre de panneaux utilisés pour chaque publicité?

Q-2277² — February 25, 2019 — — With regard to renovation, redesign and refurnishing of ministers’ or deputy ministers’ offices since April 1, 2018: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister’s office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures?

Q-2277² — 25 février 2019 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le changement d’ameublement des bureaux de ministres ou de sous-ministres depuis le 1^er avril 2018 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?

Q-2278² — February 25, 2019 — — With regard to international development funding, since May 29, 2018: what are the details of all funding provided to civil society organizations, including the (i) name of the organization, (ii) amount received, (iii) amount requested, (iv) purpose of the funding and the description of related projects, (v) date of the funding announcement, (vi) start and end dates of the project receiving funding?

Q-2278² — 25 février 2019 — — En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 29 mai 2018 : quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?

Q-2279² — February 25, 2019 — — With regard to the 2018 Public Report on the Terrorism Threat to Canada and its references to so-called Sikh extremism: does the government have any evidence of an uptick in violent extremist activities which justifies the addition?

Q-2279² — 25 février 2019 — — En ce qui concerne le Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada et les mentions qu’on y trouve du soi-disant extrémisme sikh : le gouvernement a-t-il des preuves d’une hausse de l’extrémisme violent qui justifie ces mentions?

Q-2280² — February 25, 2019 — — With regard to foreign aid provided to non-governmental organizations (NGOs) intended for work or assistance in Sri Lanka, since January 1, 2016: (a) which NGOs received funding; (b) how much did each NGO receive; (c) what were the dates on which each payment in (b) was received; (d) what is the purpose or projects associated with each payment, including a brief description of that project; (e) what specific accountability measures are in place to ensure that the funding for each NGO is used properly; (f) did each project meet the accountability requirements; and (g) for any projects which did not meet the accountability requirements, what was the consequence of not meeting such requirements?

Q-2280² — 25 février 2019 — — En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations non gouvernementales (ONG) destinées à œuvrer au Sri Lanka, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles ont été les ONG bénéficiaires d’aide financière; b) combien chacune a-t-elle reçu; c) quelle est la date de chacun des paiements mentionnés en b); d) à quelle fin ou à quel projet chaque paiement était-il destiné et en quoi consistait brièvement ce projet; e) quelles sont les mesures de reddition de comptes en place pour garantir que les fonds versés à chaque ONG sont utilisés convenablement; f) les projets ont-ils tous satisfait les exigences en matière de reddition de compte; g) pour chaque projet n’ayant pas satisfait ces exigences, quelle a été la conséquence du défaut de ce faire?

Q-2281² — February 26, 2019 — — With regard to the government’s decision to change Status of Women Canada to the Department for Women and Gender Equality on December 13, 2018: (a) did the Minister responsible for the department receive a new mandate letter which indicates the new responsibilities and, if so, when was the letter (i) sent to the Minister, (ii) made available to the public; and (b) what are the details, including total of all costs associated with changing the name of the department?

Q-2281² — 26 février 2019 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de changer Condition féminine Canada par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres le 13 décembre 2018 : a) la ministre responsable du ministère a-t-elle reçu une nouvelle lettre de mandat indiquant les nouvelles responsabilités et, le cas échéant, quand cette lettre a-t-elle été (i) envoyée à la ministre, (ii) rendue publique; b) quels sont les détails, y compris les coûts totaux, associés au changement de nom du ministère?

Q-2282² — February 26, 2019 — — With regard to the new animal transport regulations announced by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA): (a) why did the CFIA not wait until the research funded by Agriculture and Agri-Food Canada into the issue was finalized prior to releasing the new regulations; (b) what is the CFIA’s reaction to the concerns by industry associations that the new regulations will likely increase stress to cattle and opportunity for injury; and (c) has either Agriculture and Agri-Food Canada or the CFIA done any analysis or studies on the impact of these changes to the various livestock or transportation industries and, if so, what are the details, including results?

Q-2282² — 26 février 2019 — — En ce qui concerne la nouvelle réglementation sur le transport des animaux annoncée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) pourquoi l’ACIA n’a-t-elle pas attendu la fin de l’étude financée par Agriculture et Agroalimentaire Canada sur la question avant de publier le nouveau règlement; b) quelle est la réaction de l’ACIA aux craintes des associations de l’industrie selon lesquelles la nouvelle réglementation pourrait entraîner une augmentation du stress des bovins et des risques de blessures; c) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l’ACIA ont-ils effectué des analyses ou des études au sujet de l’incidence de ces changements sur les secteurs de l’élevage ou des transports et, le cas échéant, quels en sont les détails et les résultats?

Q-2283² — February 26, 2019 — — With regard to government consultations in relation to the Pickering Airport: (a) what are the details of the "Pickering Lands Aviation Sector Analysis" study conducted by KPMG, including (i) when the study or report was commissioned, (ii) the value of the contract, (iii) date on which the study will be, or has been, completed, (iv) the terms of reference for the study, (v) date on which the findings will be released to the public, (vi) findings of the study, if available, (vii) who was interviewed for the study, including any current or former ministers or ministerial exempt staff, and on what dates; and (b) what is the government's official position on the Pickering Airport and, if the government is planning on allowing construction on such an airport, what is the projected start and completion date of such a project?

Q-2283² — 26 février 2019 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement concernant l’aéroport de Pickering: a) quels sont les détails de « l’analyse sectorielle de l’aviation des terrains de Pickering » réalisée par KPMG, y compris (i) la date à laquelle l’étude ou le rapport a été commandé, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date à laquelle l’analyse sera, ou a été, terminée, (iv) le mandat de l’étude, (v) la date à laquelle les conclusions seront rendues publiques, (vi) les conclusions de l’étude, si elles sont disponibles, (vii) les noms des personnes interrogées dans le cadre de l’étude, y compris ceux des ministres ou des membres du personnel exonéré des ministres, en poste ou non, et les dates auxquelles les personnes ont été interrogées; b) quelle est la position officielle du gouvernement concernant l’aéroport de Pickering, et, s’il envisage la construction d’un tel aéroport, quelles sont les dates projetées de début et de fin du projet?

Q-2284² — February 26, 2019 — — With regard to contracts awarded by Public Services and Procurement Canada since January 1, 2016, in relation to the ongoing renovations of Centre Block: what are the details of all such contracts, including (i) date contract was awarded, (ii) duration of contract, (iii) amount, (iv) vendor, (v) description of goods or services, (vi) whether the contract was sole sourced or competitively bid, (vii) file number?

Q-2284² — 26 février 2019 — — En ce qui concerne les contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2016 pour les rénovations de l’édifice du Centre : quels sont les détails de tous lesdits contrats, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique, (vii) le numéro de dossier?

Q-2285² — February 26, 2019 — — With regard to Canada’s Homelessness Strategy “Reaching Home”, and the February 20, 2019, public announcement of $638 million to address urban Indigenous homelessness: (a) what are the details of the strategy, including, if available, the (i) summary of the rationale of the strategy, (ii) objectives, (iii) goals; (b) what are the specific budgetary envelopes and programs that the government will use to deliver these funds; (c) what are the criteria that will be used to evaluate applications; (d) what is the projected allocation of these funds, broken down by fiscal year; (e) what are the expected policy outcomes; and (f) what are the methods the government will use to evaluate the success or failure of this strategy and the individual projects that receive funding?

Q-2285² — 26 février 2019 — — En ce qui concerne la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance « Vers un chez-soi », ainsi que l’annonce publique du 20 février 2019 concernant l’octroi d’une somme de 638 millions de dollars pour l’itinérance autochtone : a) quels sont les détails de la stratégie, y compris, s’ils sont disponibles, (i) le résumé des motifs justifiant la stratégie, (ii) les objectifs, (iii) les buts; b) quels programmes et enveloppes budgétaires le gouvernement utilisera-t-il pour octroyer ces fonds; c) quels critères seront employés pour évaluer les demandes; d) comment prévoit-on affecter ces fonds, par exercice; e) quels sont les résultats attendus en matière de politique; f) quelles méthodes le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer le succès ou l’échec de la stratégie et les projets individuels qui obtiennent des fonds?

Q-2286² — February 26, 2019 — — With regard to federal spending within the electoral district of Saskatoon West for each fiscal year from 2011-12 to the current: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, (vi) date?

Q-2286² — 26 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest pour chacun des exercices de 2011-2012 à l'exercice en cours : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-2287² — February 27, 2019 — — With regard to funding provided through The Canadian Initiative for the Economic Diversification of Communities Reliant on Chrysotile program: (a) how much funding has been delivered through the program, broken down by year since the program came into force in 2013; (b) what are the details of all funding recipients, including (i) date and duration of funding, (ii) name, (iii) location, (iv) amount, (v) description or project or purpose of funding; and (c) what criteria were used to determine how much funding each of the organizations in (b) would receive?

Q-2287² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne le financement versé par l’entremise de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile : a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’Initiative, ventilé par année depuis son entrée en vigueur en 2013; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires de financement, y compris (i) la date et la durée du financement, (ii) leur nom, (iii) leur emplacement, (iv) le montant, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; c) quels critères ont été utilisé pour déterminer le financement accordé à chacun des organismes énumérés en b)?

Q-2288² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of La Pointe-de-l'Île, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2288² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2289² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Ahuntsic-Cartierville, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2289² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2290² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Manicouagan, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2290² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2291² — February 27, 2019 — — With regard to the government operating booths or displays at trade shows or similar type events, since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: what are the details of each event including (i) date, (ii) location, (iii) title of event, (iv) amount paid by the government for space at the event, (v) amount spent by the government in relation to the displays and a breakdown of such expenses, if known?

Q-2291² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?

Q-2292² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Rivière-du-Nord, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2292² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2293² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Laurentides—Labelle, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2293² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2294² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Repentigny, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2294² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2295² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Québec, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2295² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2296² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Terrebonne, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2296² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2297² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Rivière-des-Mille-îles, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2297² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2298² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Bécancour—Nicolet—Saurel, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2298² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2299² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Papineau, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2299² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2300² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Mirabel, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2300² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2301² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Compton—Stanstead, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2301² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2302² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Joliette, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2302² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2303² — February 27, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Honoré-Mercier, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2303² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2304² — February 27, 2019 — — With regard to the acquisition and construction of the Trans Mountain pipeline: (a) what was the source of funds for the $4.5 billion reportedly paid to Kinder Morgan at the closing date of August 31, 2018; (b) where is (i) that $4.5 billion accounted for in the Department of Finance’s November 2018 Budget update, (ii) the National Energy Board (NEB) facility of $500,000 accounted for in that Budget update; (c) is the outstanding balance of $4.67 billion for the acquisition facility, reported by the Canada Development Investment Corporation (CDEV) in its 2018 third quarterly report, the final acquisition figure; (d) is the project in compliance with spending benchmarks identified in the construction facility, and if not, what corrective actions are being or will be taken; (e) do any documents exist pertaining to contract extensions and financial costs incurred through construction delays, and if so, what are the details; and (f) what sources of revenues is CDEV pursuing to finance construction once the credit facility expires in August 2019?

Q-2304² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne l’acquisition et la construction du pipeline de Trans Mountain : a) d’où provenaient les 4,5 milliards de dollars supposément versés à Kinder Morgan à l’échéance du 31 août 2018; b) sous quel poste de la mise à jour budgétaire de novembre 2018 du ministère des Finances figurent (i) les 4,5 milliards de dollars, (ii) les 500 000 $ pour la facilité de l’Office national de l’énergie; c) le montant impayé de 4,67 milliards de dollars pour la facilité d’acquisition rapporté par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) dans son rapport du troisième trimestre est-il le montant d’acquisition final; d) le projet respecte-t-il les cibles de dépenses établies par la facilité de construction et, dans la négative, quelles sont les mesures correctives mises en œuvre ou prévues; e) existe-t-il des documents concernant les prolongations de contrat et les coûts financiers associés aux retards de construction, et dans l’affirmative, quels en sont les détails; f) sur quelles sources de revenus la CDIC mise-t-elle pour financer la construction à l’échéance de la facilité de crédit en août 2019?

Q-2305² — February 27, 2019 — — With regard to the credit agreement between Trans Mountain Pipeline Finance and Her Majesty in Right of Canada: (a) what was the source of funds used to secure the environmental obligation required by the National Energy Board and how will Export Development Canada (EDC) report on this transaction in the future; (b) how was the interest rate of 4.7% determined, who authorized it, and were any officials outside of EDC involved in the decision; (c) does the Trans Mountain Corporation (TMC) have a legal obligation to repay the $6.5 billion borrowed from the Canada Account; (d) what will be the source or sources of revenue the Canada Development Investment Corporation (CDEV) will draw upon to satisfy repayment provisions of the credit agreement; (e) was any portion of the $70 million (earnings before interest, tax, depreciation and amortization) in revenue reported for Trans Mountain by the Department of Finance in its November 2018 Budget update transmitted, and if so, to what entities was it transmitted; (f) how will monies allocated by the TMC to give to CDEV for repayment of the debt to the Canada Account be identified in annual financial reports by the TMC and its subsidiaries; (g) does an amortization chart exist detailing how TMC operations will repay borrowed funds, and if so, what are the details of that chart; (h) if generated revenues are insufficient to cover CDEV’s debt to the Canada Account, what organization or organizations within government will be responsible for repayment; (i) how will payment for the purpose of paying down the principal and interest owed to the Canada Account be described in CDEV’s future financial disclosures; and (j) how will EDC identify the receipt of repayment funds from CDEV to the Canada Account?

Q-2305² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne l’entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada : a) quelle était la source des fonds utilisés pour répondre à l’obligation environnementale exigée par l’Office national de l’énergie et comment Exportation et Développement Canada (EDC) va-t-il faire rapport de cette transaction dans l’avenir; b) comment a-t-on fixé le taux d’intérêt de 4,7 %, qui l’a autorisé et des représentants de l’extérieur de la Société pour l’expansion des exportations ont-ils pris part à la décision; c) Trans Mountain Corporation (TMC) a-t-elle l’obligation juridique de rembourser les 6,5 milliards de dollars empruntés sur le Compte du Canada; d) de quelle source de revenu la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) se servira-t-elle pour respecter les dispositions de remboursement de l’entente de crédit; e) une quelconque portion des 70 millions de dollars en revenus avant intérêts, impôts et amortissements déclarés par le ministère des Finances dans sa mise à jour budgétaire de novembre 2018 a-t-elle été transmise et, dans l’affirmative, à quelles entités a-t-elle été transmise; f) de quelle façon l’argent affecté par TMC et destiné à la CDIC au titre du remboursement de la dette au Compte du Canada sera-t-il identifié dans les rapports financiers annuels soumis par TMC et ses filiales; g) existe-t-il un tableau d’amortissement expliquant la façon dont l’exploitation de TMC remboursera les fonds empruntés et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce tableau; h) si les revenus engendrés ne suffisent pas à couvrir la dette de la CDIC au Compte du Canada, à quelle organisation du gouvernement du Canada reviendra-t-il de la rembourser; i) de quelle façon le paiement au titre du capital et des intérêts dus au Compte du Canada sera-t-il décrit dans les déclarations financières futures de la CDIC; j) de quelle façon EDC identifiera-t-il la réception des fonds provenant de la CDIC pour rembourser la dette au Compte du Canada?

Q-2306² — February 27, 2019 — — With regard to the official languages: (a) what official forums and conferences discussing linguistic duality or minorities were hosted by the federal government between January 2016 and February 2019; (b) what concrete actions taken by the federal government between January 2016 and February 2019 show that linguistic duality was a genuine priority; (c) what role did the Minister of Tourism, Official Languages and La Francophonie play in the forums and conferences mentioned in (a); (d) what are the details of each of the forums and conferences in (a), including (i) their specific topics, (ii) their results; (e) have public debates, public consultations or public reports regarding linguistic duality in Canada and the situation of official-language minority communities been released or made accessible and, if so, to whom, when and where; (f) what processes will be used to make them public; and (g) who has access to the final reports of the studies conducted on the status of linguistic duality?

Q-2306² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les langues officielles: a) quels sont les conférences et forums officiels traitant de la dualité ou des minorités linguistiques organisées par le gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019; b) quelles actions concrètes du gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019 peuvent étayer une réelle mise à l'agenda de la question de la dualité linguistique; c) quel fut le rôle du ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie dans les conférences et forums mentionnés en a); d) quels sont les détails de chacune des conférences et forums en a), y compris (i) les thèmes précis, (ii) ce qui en est ressorti; e) est-ce que des débats publics, des consultations publiques au des rapports publics ayant pour thèmes la dualité linguistique au Canada et la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été transmis ou sont accessibles et, le cas échéant, à qui, quand et ou; f) quels procédés seront utilisés afin de les rendre publics; g) qui a acces aux rapports finaux des études qui ont été menées sur l'état de la dualité linguistique?

Q-2307² — February 27, 2019 — — With regard to biometric data collection procedures: (a) what are the exact criteria that were used to determine that Greenland and St. Pierre and Miquelon would be exempt from biometric data collection before entering Canada; (b) what are the exact criteria that would constitute an exceptional situation justifying an exemption in other cases; (c) is the procedure for collecting data at the border going to be extended to other countries or territories; (d) why (i) are only Greenland and St. Pierre and Miquelon exempt, (ii) could the French West Indies not benefit from the same exemption given their similar administrative status as a French overseas territory near North America; and (e) does the government plan to publish the studies that led it to say that “it is not expected to result in significant declines in demand over the medium or long-term” and that the “implications for Canada’s competitiveness in attracting visitors, business people and students are expected to be overall neutral”, as described in the Canada Gazette, Part I, Volume 152, Number 14: “Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations” of April 7, 2018?

Q-2307² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les procédures de recueil de données biométriques : a) quels sont les critères précis sur lesquels est fondée l'exemption de recueil préalable des données biométriques dont bénéficient le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon avant d'entrer sur le territoire; b) quels sont les critères exacts qui pourraient constituer une situation exceptionnelle justifiant une exemption dans d'autres cas; c) la procédure de recueillement des données à la frontière est-elle en voie d'être étendue à d'autres pays ou territoires; d) pourquoi (i) uniquement le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une exemption et (ii) est-ce que les Antilles françaises ne pourraient pas bénéficier du même statut étant donnée leur similarité administrative comme territoire français d'outre-mer proche de l'Amérique du nord; e) le gouvernement compte-t-il rendre publique les études permettant d'affirmer qu'il ne « prévoit pas qu'elle entraîne une diminution considérable de la demande à moyen ou à long terme » et n'aura que « des conséquences neutres pour ce qui est de la capacité concurrentielle du Canada d'attirer des visiteurs, des gens d'affaires et des étudiants » tel que décrit dans La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numero 14: « Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés » du 7 avril 2018?

Q-2308² — February 27, 2019 — — With regard to expenditures on catering at the Global Affairs Canada buildings on Sussex Drive in Ottawa: (a) what was the total catering bill in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of related event, if known?

Q-2308² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux services de traiteur dans les édifices d’Affaires mondiales Canada de la promenade Sussex, à Ottawa : a) quelle a été la facture totale des services de traiteur en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) une description de l’activité concernée, si elle est connue?

Q-2309² — February 27, 2019 — — With regard to the directive provided by the Minister of Innovation, Science and Economic Development to the CRTC in February 2019, which he claimed would lower the prices of Internet and cellular telephone services: (a) what specific evidence does the government have that the Minister’s directive will actually lead to lower prices; and (b) what are the specific projections on how much the average Canadian’s cellular telephone and Internet services bill will be lowered as a result of this directive for each of the next five years?

Q-2309² — 27 février 2019 — — En ce qui concerne la directive donnée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au CRTC en février 2019 qui, selon lui, ferait diminuer les prix des services Internet et de téléphonie cellulaire : a) quels sont les faits précis dont le gouvernement dispose et qui montrent que la directive du ministre contribuera bel et bien à faire diminuer les prix; b) quelles sont les prévisions précises en ce qui concerne la diminution de la facture du Canadien moyen pour les services Internet et de téléphonie cellulaire en raison de cette directive, pour chacune des cinq prochaines années?

Q-2310² — February 28, 2019 — — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of Victoria on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of Victoria over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in riding of Victoria over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of Victoria over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in riding of Victoria over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of Victoria over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of Victoria as surplus and available for affordable housing developments?

Q-2310² — 28 février 2019 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les logements sociaux détenus par le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux dépensés dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; e) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; f) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dont la construction est prévue dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels édifices et terrains gouvernementaux ont été déclarés excédentaires dans la circonscription de Victoria et disponibles pour la construction de logements abordables?

Q-2311² — February 28, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Victoria, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Victoria that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Victoria by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2311² — 28 février 2019 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans la circonscription de Victoria, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’entre elles (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande de financement a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts ont été accordés par le gouvernement par l’entremise de ses différents ministères et organismes dans la circonscription de Victoria et qui ne nécessitaient pas une demande directe de la part du demandeur, y compris, pour chacun d’entre eux (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Victoria par des organisations chargées de transmettre des fonds gouvernementaux (c’est-à-dire les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-2312² — February 28, 2019 — — With regard to part (c) of the government's response to Q-2104, which was presented on January 28, 2019, and states that “The client submits a completed application by mail to the Permanent Resident Card Processing Centre in Sydney, Nova Scotia. The application is verified for completeness. If it is not complete, the application is returned to the client.”: (a) what are the average wait times for the return of applications which are not complete; and (b) is there any priority given to applications that have been deemed incomplete, once they are returned back to the Permanent Resident Card Processing Centre for a second time, or are the applications subject to the same waiting and processing times as a brand new application?

Q-2312² — 28 février 2019 — — En ce qui concerne la partie c) de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-2104, présentée le 28 janvier 2019, laquelle indique que le client doit présenter une demande dûment remplie par la poste, au Centre de traitement des demandes de cartes de résidence permanente de Sydney, en Nouvelle-Écosse, que la demande est vérifiée pour s’assurer qu’elle est complète, et que si elle ne l’est pas, elle est retournée au client : a) quel est, en moyenne, le délai d’attente associé au retour des demandes incomplètes; b) la priorité est-elle accordée aux demandes qui ont été jugées incomplètes, une fois qu’elles sont envoyées au Centre de traitement des demandes de cartes de résidence permanente pour la deuxième fois, ou sont-elles assujetties aux mêmes délais d’attente et de traitement que les nouvelles demandes?

Q-2313² — March 14, 2019 — — With regard to all work permit applications processed by the High Commission of Canada located in Pretoria, South Africa, broken down by year since January 1, 2015: how many were (i) approved, (ii) denied?

Q-2313² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne l’ensemble des demandes de permis de travail traitées par le Haut-commissariat du Canada situé à Pretoria, en Afrique du Sud, ventilé par année à partir du 1^er janvier 2015 : combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées?

Q-2314² — March 14, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Montcalm, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2314² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2315² — March 14, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2315² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2316² — March 14, 2019 — — With regard to project recommendations submitted by regional development agencies to the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development since November 2015: (a) how many project recommendations were submitted to the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by (i) year, (ii) project name, (iii) financial value, (iv) province, (v) constituency; (b) of the project recommendations listed in (a), which recommendations were approved by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) federal constituency; and (c) of the recommendations listed in (a), which recommendations were not approved by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) federal constituency?

Q-2316² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par les agences de développement régional au cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Développement économique, depuis novembre 2015 : a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale?

Q-2317² — March 14, 2019 — — With regard to funding for the continued in-depth assessment of VIA Rail's high-frequency rail proposal for the Toronto-Quebec City corridor, including funding allocated in Budget 2016: what are the total expenditures, broken down by (i) year, (ii) ministerial portfolio, (iii) supplier, (iv) public opinion research?

Q-2317² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne le financement de l'étude approfondie continue de la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec, y compris le financement prévu dans le budget 2016 : quel est le total des dépenses, ventilées par (i) année, (ii) portefeuille ministériel, (iii) fournisseurs, (iv) recherches sur l'opinion publique?

Q-2318² — March 14, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Trois-Rivières, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Trois-Rivières that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Trois-Rivières by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2318² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Trois-Rivières, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Trois-Rivières par l'entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Trois-Rivières, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d'eux (i) le nom de l'organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-2319² — March 14, 2019 — — With regard to reports by the Privacy Commissioner of Canada and the Auditor General of Canada, and their recommendations to correct deficiencies in the Firearms Interest Police (FIP) database: (a) what is the status of the implementation of the recommendations of the Privacy Commissioner and Auditor General; (b) how are persons notified that they have been flagged in the FIP database; (c) how can persons flagged in the FIP Database access their records; (d) how can persons flagged in the FIP Database appeal to correct their records; and (e) what evidence is there that the FIP database has been an effective gun control measure?

Q-2319² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne les rapports du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de la vérificatrice générale du Canada et leurs recommandations visant à corriger les erreurs dans la banque de données des personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF) : a) quelle suite a été donnée aux recommandations du commissaire à la protection de la vie privée et de la vérificatrice générale; b) comment une personne est-elle avisée qu’elle a été signalée dans la banque de données des PIAF; c) comment les personnes signalées dans la banque de données des PIAF peuvent-elles consulter les renseignements les concernant; d) de quels recours disposent les personnes signalées dans la banque de données des PIAF pour faire corriger les renseignements les concernant; e) quelles données démontrent l’efficacité de la banque de données des PIAF en tant que mesure de contrôle des armes à feu?

Q-2320² — March 14, 2019 — — With regard to paragraph 10.29 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, which outlines unreported costs that would be incurred by the government: what is the total amount for each of these unreported costs since 1995?

Q-2320² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne le paragraphe 10.29 du rapport de 2002 de la vérificatrice générale au Parlement, qui porte sur les coûts assumés par le gouvernement qui ne sont pas déclarés : quel est le montant total de chacun de ces coûts non déclarés depuis 1995?

Q-2321² — March 14, 2019 — — With regard to firearms policy: has the government analyzed the benefits of gun ownership, and, if so, what are the details of such an analysis, including whether the government has analyzed the topics cited in the Library of Parliament, Parliamentary Research Branch paper entitled “The Benefits of Gun Ownership”, prepared by Lyne Casavant, Political and Social Affairs Division, and Antony G. Jackson, Economic Division, dated April 2, 2004, namely (i) self-defensive use of firearms (i.e. firearms use to defend persons from human and animal attacks (wilderness survival); firearms use to defend homes and property from theft and robbery; victims of attempted homicide and assaults are less likely to be injured if they defend themselves with a gun than if they offer no resistance or use any other weapon to protect themselves; and robberies and thefts are less likely to be successfully completed if the victim is seen to be in possession of a firearm), (ii) deterrence to criminals and crime, (iii) economic benefits of firearms ownership (i.e. sustenance hunting; sport hunting (big game, small game, migratory birds); wildlife management and conservation; sport shooting — recreational, olympic and international competitions; gun clubs and shooting ranges; gun shows; predator control; hunting licence sales; firearms and ammunition sales; tourism — Canadian and foreign hunters; guiding and outfitting; gun collecting; gunsmithing; firearms and ammunition manufacturing; firearms importing and exporting; firearms museums; sporting goods sales, manufacturing and related goods; recreational vehicle manufacturing, sales and service; movie and television productions; historical re-enactments; and employment for Canadians in all of the above), (iv) family relationships and character development (i.e. turning around juvenile delinquents — reducing youth crime; sport open to all cultures and the handicapped; and to bring people and families together), (v) environmental benefits (i.e. wildlife habitat protection and conservation), (vi) firearms and Aboriginal hunting rights (i.e. Aboriginal communities, business and employment; guiding and outfitting), (vii) firearms in war, defence of country and sovereignty (i.e. military manufacturing, imports and exports; Cadets, Arctic Rangers, Reserves, Coast Guard; military training, Army, Navy, Air Force; and fighting terrorism), (viii) gun owners available to assist police in emergencies, (ix) firearms and Canada's history, heritage and culture (i.e. historical re-enactments; museums; and antique firearms and ammunition collecting), (x) protecting Charter rights, freedoms and democracy (i.e. ultimate defence against government tyranny; protection of property rights; and right to life and security of the person)?

Q-2321² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne la politique sur les armes à feu : le gouvernement a-t-il analysé les avantages de la possession d’armes à feu et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris si le gouvernement a analysé les sujets cités dans le document de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement intitulé « Les avantages de la possession d’armes à feu », préparé par Lyne Casavant, Division des affaires politiques et sociales, et Antony G. Jackson, Division de l'économie, du 2 avril 2004, notamment (i) l’usage d’armes à feu comme moyen de défense (c.-à-d. l’usage d’armes à feu pour défendre des personnes contre des attaques d’êtres humains et d’animaux (survie en nature); l’usage d’armes à feu pour défendre des maisons et des biens contre le vol et le vol qualifié; les victimes de tentatives d’homicide et d’agression sont moins susceptibles d’être blessées si elles se défendent avec une arme à feu que si elles ne présentent aucune résistance ou utilisent toute autre arme pour se protéger; les vols qualifiés sont moins susceptibles de se produire si les victimes sont armées), (ii) l’effet de dissuasion sur les criminels et la criminalité, (iii) les avantages économiques de la possession d’armes à feu (c.-à-d. la chasse de subsistance; la chasse sportive (gros et petit gibier, oiseaux migratoires); la gestion et la conservation de la faune; le tir sportif — compétitions récréatives, olympiques et internationales; les clubs et champs de tir; les expositions d’armes; le contrôle de prédateurs; les ventes de permis de chasse; les ventes d’armes à feu et de munitions; le tourisme — chasseurs canadiens et étrangers; guide et pourvoirie; les collections d’armes à feu; l'armurerie; la fabrication d’armes à feu et de munitions; l'importation et l'exportation d’armes à feu; les musées d’armes à feu; les ventes et la fabrication d’articles de sport et produits connexes; la fabrication, la vente et l'entretien de véhicules récréatifs; les productions cinématographiques et télévisuelles; les reconstitutions historiques; les emplois pour les Canadiens dans toutes ces activités), (iv) les relations familiales et le développement du caractère (c.-à-d. la réhabilitation des délinquants juvéniles — réduire la criminalité juvénile; le sport ouvert à toutes les cultures et aux personnes handicapées; rassembler les gens et les familles), (v) les avantages pour l’environnement (c.-à-d. la protection et la conservation des habitats fauniques), (vi) les armes à feu et les droits de chasse des Autochtones (c.-à-d. les communautés autochtones, le commerce et l'emploi; guide et pourvoirie), (vii) les armes à feu dans les guerres, la défense du pays et la souveraineté (c.-à-d. la fabrication, l'importation et l'exportation de matériel militaire; les Cadets, les Rangers de l’Arctique, les Réserves, la Garde côtière; l'entraînement militaire, l'Armée, la Marine, la Force aérienne; la lutte antiterroriste), (viii) les propriétaires d’armes à feu aptes à aider les forces policières en cas d’urgence, (ix) les armes à feu et l’histoire, la culture et le patrimoine du Canada (c.-à-d. les reconstitutions historiques; les musées; les collections d’armes à feu et de munitions anciennes), (x) la protection de la démocratie, des libertés et des droits garantis par la Charte (c.-à-d. la défense ultime contre la tyrannie gouvernementale; la protection des droits de propriété; le droit à la vie et sécurité des personnes)?

Q-2322² — March 14, 2019 — — With regard to the continuous-eligibility screening of firearms licence holders and the Firearms Interest Police (FIP) database, for the year 2017: (a) how many FIP events were matched to a person with a firearms license; (b) how many FIP events were matched to a person without a firearms license; (c) what was the average time it took to initiate an investigation of a FIP event; (d) what was the average time it took to complete the investigation of a FIP event; (e) how many FIP events that resulted in firearms being removed from possession of the licensed gun owner; (f) how many FIP events that resulted in firearms being removed from possession of a person without a firearms license; (g) what was the average time it took from reporting of the FIP event to the firearms being removed from the possession of the licensed gun owner; and (h) what was the average time it took from reporting of the FIP event to the firearms being removed from the possession of the person without a firearms license?

Q-2322² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne la vérification continue de l’admissibilité des titulaires de permis d’armes à feu et la base de données sur les personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF), pour l’année 2017 : a) combien de cas de PIAF ont été associés à un titulaire de permis d’armes à feu; b) combien de cas de PIAF ont été associés à un non titulaire de permis d’armes à feu; c) combien de temps il a fallu en moyenne pour entreprendre une enquête sur un cas de PIAF; d) combien de temps il a fallu en moyenne pour conclure une enquête sur un cas de PIAF; e) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un titulaire de permis; f) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un non titulaire de permis; g) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le titulaire de permis; h) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le non titulaire de permis?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

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