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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 040
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 15 avril 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 040
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 15 avril 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de deux motions.
Que, relativement à la consultation publique sur l'Accord de partenariat transpacifique, dix membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Montréal et Québec (Québec), et à Toronto et Windsor (Ontario) au printemps de 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité
[Français]
Le député de Laurentides—Labelle a-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, voici la deuxième motion:
Que, relativement à son étude sur la Sécurité ferroviaire, dix membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Lac-Mégantic (Québec) au printemps de 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Ces modifications visent à moderniser la loi et à permettre à Air Canada de suivre plus efficacement l'évolution du marché tout en donnant de l'emploi aux travailleurs du secteur de l'aérospatiale du Canada. Le projet de loi modifie les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada portant sur les centres d'entretien et de révision d'Air Canada.
Je rappelle d'abord que le projet de loi est soumis à la Chambre alors qu'Air Canada s'apprête à faire des investissements sans précédent dans le secteur de l'aérospatiale du Canada. Comme les députés le savent, Air Canada a annoncé son intention d'acheter un maximum de 75 appareils C Series de Bombardier et a promis que ces appareils seraient entretenus au Canada pendant au moins 20 ans.
Air Canada compte aussi soutenir la création de centres d'excellence en entretien des appareils au Québec et au Manitoba. La société affirme aussi qu'elle continuera d'effectuer d'importants travaux dans d'autres régions du Canada. Autrement dit, la Chambre est saisie de ce projet de loi à un moment charnière du secteur de l'aérospatiale du Canada: d'une part, Bombardier produit un appareil qui, par son efficacité, ses performances environnementales et son niveau de bruit, révolutionnera le domaine de l'aviation et, d'autre part, Air Canada ajoute ces appareils à sa flotte aérienne, ce qui pourra seulement se traduire par la création d'excellents emplois.
Selon le gouvernement du Québec, à elle seule, l'ouverture du centre d'excellence de Montréal pourrait créer 1 000 emplois sur 15 ans, et la fabrication des appareils C Series d'Air Canada pourrait en créer 300 autres. Air Canada compte aussi soutenir la création de 150 emplois au Manitoba, et ce nombre pourrait s'accroître. Voilà précisément ce à quoi il faut aspirer. Il s'agit d'investissements axés sur le marché qui permettront à Air Canada de mieux servir les Canadiens et d'obtenir de meilleurs résultats en investissant, ici même au Canada, dans la technologie de pointe.
Comme les députés le savent, le procureur général du Québec a intenté des poursuites contre Air Canada après la fermeture d'Aveos Fleet Performance en 2012, accusant le transporteur de ne pas respecter les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. À la suite des investissements d'Air Canada dans l'aérospatiale, notamment la maintenance d'aéronefs, le Québec a depuis annoncé son intention d'abandonner les procédures judiciaires.
Cette décision crée pour nous un contexte favorable à la modernisation de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, adoptée il y a près de 30 ans pour permettre la privatisation de l'entreprise, ce qui s'est fait en 1989. Je me reporte en particulier à l'alinéa 6(1)d), qui oblige la société à prévoir, dans ses clauses de prorogation,
des dispositions l'obligeant à maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal;
Je vais commencer par présenter un bref historique de cette mesure législative. La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada a été adoptée à un moment où, partout dans le monde, des pays abandonnaient la réglementation rigoureuse et la propriété publique dans certains secteurs, notamment le transport aérien. Le Canada n'a pas fait exception. Le gouvernement a pris diverses mesures pour soutenir la croissance économique, offrir de nouveaux services aux Canadiens et réduire considérablement le fardeau des contribuables. Nous avons déréglementé le transport aérien et ouvert nos principaux aéroports aux intérêts privés. En outre, au moyen de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, nous avons transformé la société d'État en une entreprise privée viable et concurrentielle.
Le secteur du transport aérien a grandement évolué depuis 1989. Il est maintenant courant, pour les transporteurs aériens du monde, d'externaliser la maintenance de leurs appareils et de répartir leur chaîne d'approvisionnement entre différentes zones géographiques par souci d'efficience. Voilà le contexte concurrentiel dans lequel Air Canada fonctionne. D'autres transporteurs aériens, canadiens et étrangers, ne sont pas assujettis aux mêmes obligations en ce qui a trait à leurs installations de maintenance. Cela veut dire qu'ils peuvent chercher à réaliser des gains d'efficience par des moyens auxquels Air Canada ne peut pas recourir.
Air Canada risque de devenir moins concurrentielle. En outre, si la capacité d'Air Canada à réduire ses coûts est limitée par cette loi, cela pourrait faire grimper le prix des billets d'avion pour les Canadiens. En d'autres termes, la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada pourrait limiter la capacité de l'entreprise à être concurrentielle et rentable, ce qui aurait des répercussions sur les voyageurs et l'économie canadienne. Cela ne correspond pas à une approche du transport aérien axée sur la concurrence et les forces du marché comme meilleur moyen d'en donner pour leur argent aux usagers. Air Canada, comme toute entreprise, a besoin de marge de manoeuvre pour rester viable dans le milieu concurrentiel où elle évolue.
Bien sûr que nous étions tous inquiets lorsque Aveos a fermé ses portes en 2012 et qu'il y a eu des licenciements au pays. Certaines divisions d'Aveos ont été acquises dans le cadre d'une mise en faillite et ont été maintenues en service, mais d'autres pas. En raison de la fermeture d'Aveos, Air Canada a cessé de faire faire certains travaux au Canada. Le ministre s'y est opposé, comme un grand nombre de ses collègues. C'est la raison pour laquelle nous sommes si heureux de voir qu'Air Canada investit maintenant dans le secteur de l'entretien d'avions et de l'aérospatiale et, ce faisant, crée des possibilités d'emplois concrètes pour les Canadiens dans ce secteur. C'est précisément le genre de résultats que nous voulons voir.
L'investissement d'Air Canada dans les appareils C Series et son soutien à la création de centres d'excellence au Québec et au Manitoba offrent des possibilités précises aux travailleurs de l'aérospatiale qualifiés durant la phase de fabrication, mais aussi plus tard, pour l'entretien. En présentant cette mesure législative, nous voulons réaliser un juste équilibre.
Nous voulons d'abord qu'Air Canada ait la marge de manoeuvre nécessaire pour organiser ses activités, pour s'ajuster à l'évolution actuelle et future du transport aérien. Parallèlement, nous voulons que la Loi continue d'exiger qu'Air Canada fasse l'entretien de ses avions dans certaines régions canadiennes. Nous maintenons cet engagement dans le projet de loi.
La Loi mentionne actuellement la ville de Winnipeg, celle de Mississauga, ainsi que la communauté urbaine de Montréal. Je souligne que la communauté urbaine de Montréal, qui n'existe plus en tant qu'administration, n'englobait pas toute la région montréalaise. Elle n'incluait pas Mirabel, par exemple. De plus, les activités d'Air Canada s'étendent dans l'ensemble de la région du Grand Toronto, et pas seulement à Mississauga.
Nous avons donc décidé d'élargir la disposition dans le projet de loi afin d'inclure les provinces du Manitoba, de l'Ontario et du Québec, ce qui permet à Air Canada d'étendre ses activités d'entretien aux régions entourant les villes désignées, plutôt que de demeurer strictement dans les limites de ces villes. En outre, le projet de loi C-10 préciserait que l'alinéa 6(1)d) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada oblige Air Canada à s'engager à exercer ou à faire exercer des activités d'entretien d'aéronefs, notamment toute forme d'entretien relatif aux cellules, aux moteurs, aux éléments constitutifs, à l'équipement ou aux pièces, au Manitoba, en Ontario et au Québec.
Cependant, il ne s'agit pas de déterminer le type ou le niveau d'entretien qui sera effectué à chaque endroit ni d'imposer un nombre d'employés. Ainsi, on signalera clairement que nous ne sommes pas en train de dicter aux entreprises privées comment elles devront dorénavant gérer leurs activités. Air Canada sera en mesure d'adapter ses activités selon l'évolution du secteur du transport aérien, comme toute autre entreprise.
Je tiens à rappeler à la Chambre la nature du secteur du transport aérien et la façon dont il a évolué. C'est un secteur véritablement mondial, où de grandes entreprises internationales offrent des services sur de vastes réseaux et exploitent de l'équipement qui coûte extrêmement cher. C'est aussi un secteur cyclique très vulnérable aux perturbations externes. Le réseau de transport aérien constitue un lien essentiel entre les régions de notre vaste territoire, mais aussi entre notre pays et l'étranger. C'est également un très gros employeur. À elle seule, la société Air Canada emploie près de 25 000 personnes.
Le secteur du transport aérien a évolué considérablement depuis les années 1980. Nous avons vu apparaître de nouvelles technologies aériennes importantes, une augmentation colossale du niveau de trafic aérien à l'échelle mondiale, de nouveaux modèles d'affaires et de nouveaux transporteurs. Le secteur a également subi des perturbations majeures, notamment lors de pandémies et de crises économiques ainsi qu'après les attaques terroristes du 11 septembre. Nous ne pouvons qu'imaginer comment se dessinera l'avenir de ce secteur.
Au Canada, les politiques fédérales qui encadrent le secteur du transport aérien favorisent la compétition et permettent aux forces du marché d'agir. Ce secteur n'est pas subventionné. Nous appliquons plutôt aux infrastructures et aux services le principe de l'utilisateur-payeur. Ce n'est pas le cas dans tous les pays.
Depuis sa privatisation, Air Canada est une entreprise privée qui ne bénéficie d'aucune aide de l'État, malgré les périodes difficiles qu'elle a eu à traverser. Même si, avec des partenaires du secteur privé, l'État fédéral a fourni à Air Canada un financement provisoire pour lui permettre de surmonter la pénurie de crédit ayant résulté de la crise financière mondiale de 2009, ce financement lui a été fourni conformément à un contrat commercial. Air Canada a remboursé le capital emprunté avec les intérêts.
Dans le transport aérien et l'aérospatiale, il est essentiel que le Canada reste concurrentiel, mais nous ne pouvons pas nous asseoir sur nos lauriers, car le monde de l'aviation change rapidement.
Je me réjouis particulièrement de voir que notre secteur de l'aviation et notre industrie aérospatiale ont pu unir leurs forces. En effet, Air Canada a annoncé récemment qu'elle achèterait des avions C Series de Bombardier. Elle disposera ainsi d'avions qui constituent la nouvelle norme en aviation et qui lui permettront de diminuer la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre tout en réduisant le bruit au minimum.
Ces avions sont conçus, construits et entretenus au Canada, et des emplois bien rémunérés en découlent. Il est difficile d'imaginer un meilleur scénario. C'est le genre d'issue que nous souhaitions lorsque nous nous sommes inquiétés de la fermeture d'Aveos.
Je me réjouis également de voir que Québec et Air Canada s'apprêtent à régler leur litige qui émanait de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.
Je félicite Air Canada d'avoir mis la main à la pâte pour la création des centres d'excellence qui fourniront des emplois à des travailleurs hautement spécialisés de l'aérospatiale au Manitoba et au Québec.
Dans ce contexte, il est temps aujourd'hui de moderniser la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, de manière à en préciser l'objet. Nous voulons qu'il soit indiqué clairement, dans la loi, qu'Air Canada effectuera la maintenance de ses avions au Manitoba, en Ontario et au Québec. Cependant, comme Air Canada doit se montrer concurrentielle sur un marché mondial en constante évolution, nous devons donner à ce transporteur aérien la latitude nécessaire pour répondre à ces exigences sans nuire à sa compétitivité.
Je crois que le projet de loi C-10 nous permet de réaliser cet équilibre. J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi et que nous le renverrons rapidement au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, où nous pourrons entendre les témoignages des principaux intéressés.
Monsieur le Président, étant donné que le gouvernement est enclin à mener des consultations, je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait nous dire quels sont les intervenants qui ont été consultés avant que cette mesure législative soit présentée.
Le gouvernement a-t-il consulté certaines des entreprises qui appuient les activités d'entretien d'Air Canada à l'heure actuelle? A-t-il consulté au moins un syndicat?
Monsieur le Président, il est toujours très important que le gouvernement soit à l'écoute des intervenants lorsqu'il prend des décisions comme celle-ci. C'est pour cette raison que nous voulons que la question soit examinée par le comité.
Les intervenants doivent pouvoir nous faire part de leurs préoccupations, le cas échéant, et le comité est la tribune appropriée. C'est ce que nous proposons.
Monsieur le Président, puisque je viens de Montréal, j'ai été très heureux d'apprendre que le siège social d'Air Canada devra demeurer sur l'île de Montréal.
J'aimerais poser une question à la secrétaire parlementaire. Croit-elle que, dans un avenir prévisible, on continuera d'exiger que le siège social d'Air Canada demeure à Montréal et que la compagnie continue d'offrir des services dans les deux langues officielles?
Monsieur le Président, le député soulève une question importante.
Il importe de souligner que cette mesure législative ne porte pas sur le caractère bilingue de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Cet aspect ne fait pas partie des changements. Le bilinguisme sera maintenu.
Nous sommes tous très heureux qu'Air Canada s'engage à prendre les mesures nécessaires pour offrir de bien meilleurs services à tous les Canadiens, partout au pays.
Monsieur le Président, la députée a parlé dans son discours d'efficience, de souplesse et d'un environnement en évolution. Les discours néolibéraux rabâchent sans cesse ces mêmes arguments pour faire valoir que les entreprises doivent demeurer concurrentielles en cette période difficile, et qu'il faut leur donner carte blanche et les autoriser, à toutes fins pratiques, à déménager leurs opérations à l'extérieur du Canada, dans un pays où les coûts seront moindres. Il fut un temps où les libéraux soutenaient la loi à l'étude. Je me souviens les avoir entendus exprimer leurs préoccupations en 2012. Mais les rênes du pouvoir ont vite fait de bousculer les principes!
D'après la députée, le gouvernement est-il conscient que les changements proposés auraient pour effet de légaliser, à toutes fins pratiques, la disparition d'emplois canadiens?
Monsieur le Président, nous faisons exactement le contraire, en fait. C'est parce que nous souhaitons protéger la sécurité d'emploi future que nous apportons quelques modifications à la loi. Comme l'industrie aérospatiale est hautement concurrentielle, il faut penser à l'avenir et faire en sorte de pouvoir conserver des emplois et en créer de nouveaux partout au pays.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, j'ai quelques réserves concernant les modifications proposées à la Loi et le moment choisi par le gouvernement pour les présenter.
Revoyons les faits.
Le 3 novembre 2015, la Cour d'appel du Québec, le plus haut tribunal de la province, a confirmé un jugement rendu précédemment par la Cour supérieure du Québec, qui avait conclu qu'Air Canada n'avait pas rempli ses obligations légales prévues par la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada concernant l'entretien lourd de ses aéronefs à Montréal, à Winnipeg et à Mississauga.
Le 11 décembre 2015, Bombardier a officiellement réclamé un appui financier de 1 milliard de dollars américains auprès du gouvernement du Canada. Cette demande a été faite deux mois après que le gouvernement du Québec ait acquis une part de 49 % du programme C Series pour le même montant.
Le 6 février 2016, Republic Airways, qui, jusque-là, avait commandé le plus grand nombre d'appareils de la C Series, s'est placée sous la protection de la loi sur les faillites, a rationalisé ses activités et annulé sa commande de 80 avions C Series.
Dès le lendemain, soit le 17 février, Air Canada a annoncé que des négociations portant sur 45 commandes fermes de CS300 et 30 options avaient été entamées avec Bombardier.
J'en dirai davantage sur cette annonce tout à l'heure.
Compte tenu du fait qu'Air Canada n'avait porté aucun intérêt pendant des années aux aéronefs C Series et que l'entreprise venait tout juste de conclure une entente avec Boeing pour l'acquisition de 61 appareils 737 MAX, cette annonce a surpris à peu près toute l'industrie du transport aérien. Avant l'annonce d'Air Canada, Bombardier n'avait reçu aucune commande ferme depuis près de 17 mois. Il va sans dire que cette transaction a eu lieu à un moment opportun pour le géant de l'aéronautique.
En outre, selon Airways News, une revue professionnelle, il y a 40 % de probabilité que Bombardier obtienne une autre commande pour des aéronefs C Series cette année. Par conséquent, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'Air Canada a sauvé le programme C Series de Bombardier.
Parallèlement à cette annonce, Air Canada a annoncé qu'elle effectuerait pendant 20 ans l'entretien lourd des appareils C Series au Québec et qu'elle y créerait un centre d'excellence.
Le jour même où Air Canada a annoncé l'acquisition des aéronefs, le ministre des Transports a annoncé qu'il réduirait les obligations d'Air Canada au titre de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Le 8 mars, le ministre des Transports a inscrit au Feuilleton le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le 14 mars, Air Canada a annoncé que certains des travaux d'entretien effectués actuellement à Mississauga et à Montréal seraient effectués dorénavant à Winnipeg, ce qui donnerait lieu à la création d'environ 150 emplois au Manitoba.
Le 24 mars, le ministre des Transports a présenté le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Il est de pratique courante d'inscrire un projet de loi au Feuilleton et de le présenter quelques jours plus tard. Or, aucune raison n'a été donnée afin d'expliquer pourquoi le ministre a mis 16 jours à présenter le projet de loi après son inscription au Feuilleton. Dans la brève justification qu'il a fournie pour la présentation du projet de loi C-10, le ministre des Transports a salué la décision d’Air Canada d'acheter les avions C Series ainsi que la décision des gouvernements du Québec et du Manitoba de mettre fin à leur litige contre le transporteur aérien, et il a dit que c'étaient les principales raisons qui l'avaient poussé à présenter cette mesure législative. Il a aussi affirmé que le projet de loi permettrait à Air Canada de mieux soutenir la concurrence dans un secteur de l'aérospatiale en pleine évolution.
Le projet de loi ne devrait rien avoir à voir avec Bombardier. Malheureusement, il semble avoir tout à voir avec elle. Si cette mesure législative fait partie du plan du gouvernement pour appuyer Bombardier, il devrait l'admettre.
Examinons plus attentivement la justification fournie, en commençant par l'achat d'avions C Series par Air Canada.
Tel qu'il a été mentionné, Air Canada a signé une lettre d'intention pour acheter ces avions le 17 février dernier, au terme de deux années de négociations. Aucune somme n'a été versée, et il faudra attendre plusieurs années pour que cela se produise.
Ni Bombardier ni Air Canada n'ont annoncé le prix dont elles ont convenu pour les appareils C Series. On l'estime cependant à moins de 30 millions de dollars l'unité, ce qui est bien en deçà du seuil permettant à Bombardier d'atteindre la rentabilité.
En supposant que la lettre d'intention d'Air Canada se traduise par des commandes au terme des deux années de négociations, les appareils ne lui seront livrés qu'au début 2020, c'est-à-dire après la date de livraison des Boeing 737 Max. Et encore, il faut pour cela que la production ne prenne aucun retard.
Je signale par ailleurs que, dans leur configuration à deux cabines, les appareils à fuselage étroit de type 200 et 300 de la série 737 Max de Boeing dont Air Canada fera l'acquisition comptent de 160 à 180 places, selon l'aménagement choisi, c'est-à-dire 20 places de plus que la C Series.
Même si je suis persuadée que tout le monde ici présent se réjouit de savoir que la plus grosse compagnie aérienne du pays puisse commander un nombre appréciable d'appareils Bombardier, qu'on se le dise: aucun député ne rentrera dans sa circonscription à la prochaine relâche à bord d'un de ces appareils.
Comme c'est la norme dans l'industrie, Bombardier ne se fera payer par Air Canada qu'une fois que les avions auront été livrés, c'est-à-dire dans de nombreuses années. Qui plus est, comme pour toutes les commandes de grande envergure, il faut prendre le temps de bien faire les choses, et les deux parties peuvent se retirer des négociations en tout temps.
Voici ce à quoi le gouvernement du Québec a donné son accord. Il s'agit d'un extrait du communiqué de presse publié par Air Canada:
Sous réserve de la conclusion d'ententes définitives [...]
Il s'agit là d'une réserve cruciale, « la conclusion d'ententes définitives ».
[...] le gouvernement du Québec a accepté d'abandonner les procédures judiciaires relatives à l'obligation d'Air Canada de maintenir un centre d'entretien et de révision après qu'elle a convenu de collaborer avec la province à l'établissement d'un centre d'excellence pour les travaux de révision et d'entretien lourd des cellules des appareils CSeries au Québec.
Le gouvernement du Québec n'a pas mis fin au litige. Il l'a temporairement suspendu pendant que les deux parties négocient un règlement. Tant qu'Air Canada n'aura pas conclu l'achat avec Bombardier, pris possession de son premier appareil C Series et commencé les travaux de maintenance, l'entente avec le gouvernement du Québec ne peut être considérée comme définitive.
Le Manitoba, qui était initialement partie au litige du Québec, a accepté de cesser toute action judiciaire à condition qu'Air Canada transfère quelque 150 emplois dans la province. Les emplois en question iront à Winnipeg en 2017.
Je fais remarquer qu'avant qu'Aveos déclare faillite, Winnipeg comptait environ 400 emplois dans la maintenance lourde. Air Canada propose d'en rétablir 40 %.
Il est clair qu'aux termes des dispositions du projet de loi C-10, si Air Canada décide finalement de ne pas acheter d'appareils C Series, soit en raison d'une évolution de la demande en transport aérien, soit parce que la C Series ne respecte pas les garanties d'exécution, les gouvernements du Québec et du Manitoba n'auront aucun recours juridique parce que la loi aura changé.
Si les gouvernements du Québec et du Manitoba sont bel et bien satisfaits de l'engagement d'Air Canada à créer et à conserver des emplois dans les deux provinces respectives, il n'est pas nécessaire d'agir aussi rapidement pour modifier les dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, car il n'y aurait aucune autre poursuite judiciaire à venir.
Enfin, le ministre présente l'argument que ce changement permettrait à Air Canada d'être plus concurrentielle. La modification que le ministre propose dans le projet de loi C-10 permettrait effectivement à Air Canada de déplacer une partie de ses travaux de maintenance dans des endroits où, vraisemblablement, le coût de la main-d'oeuvre est inférieur, permettant à Air Canada de réaliser des économies.
Lorsqu'il a abordé le point de la capacité de concurrencer d'Air Canada, le ministre n'a pas fourni d'estimation de l'avantage financier que cette modification de la loi procurera à Air Canada, pas même pour l'année prochaine. Peut-être que cette information fera surface dans le débat d'aujourd'hui.
Ce qui est encore plus curieux, c'est que, dans le mémoire qu'elle a soumis pour l'examen de la Loi sur les transports au Canada, un document long et détaillé disponible en ligne, Air Canada ne mentionne pas une seule fois la maintenance des avions comme source de préoccupation financière.
Le lieu où Air Canada effectue la maintenance et la révision de ses appareils n'est devenu une préoccupation majeure qu'une fois que le transporteur a perdu deux fois en cour à ce propos.
Dans le même mémoire public, Air Canada, ainsi que pratiquement tous les principaux intervenants du secteur aérospatial au Canada, cite le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la croissance rapide des frais d'amélioration aéroportuaire, les taxes sur le carburant aviation, le besoin de processus douaniers simplifiés, et le loyer aéroportuaire élevé collecté par le gouvernement fédéral comme obstacles majeurs à une croissance soutenue du secteur de l'aviation au Canada, en particulier relativement aux compétiteurs américains.
Si le gouvernement voulait prendre des mesures qui stimuleraient le secteur aérospatial canadien dans son intégralité, y compris Air Canada, il aurait pu choisir d'intervenir à l'égard de n'importe lequel des obstacles que je viens de mentionner. Je ferai également remarquer que toutes ces mesures jouissent d'un appui quasi universel dans le secteur de l'aviation et n'entraîneraient pas de perte d'emplois au Canada. Toutefois, le ministre demeure, à ce jour, muet par rapport à chacune d'elles.
Le Parti conservateur croit qu'Air Canada doit être une entreprise du secteur privé non financée par les contribuables, qui assure aux Canadiens un accès fiable au transport par avion. C'était l'intention initiale de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada lorsqu'elle a été présentée en 1988. La Loi établissait des conditions claires pour veiller à ce que le soutien offert par le gouvernement à Air Canada afin d'en faire une société d'État rentable ne soit pas perdu. Nous apprendrons à bien connaître ces conditions au fil du débat, mais je vais prendre le temps de les énumérer. Air Canada est visée par la Loi sur les langues officielles. Son siège social est à Montréal. Soixante-quinze pour cent de ses actions avec droit de vote doivent être détenues par des Canadiens. Enfin, ce qui est le plus important pour le débat, c'est qu'Air Canada doit « maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal ».
Aujourd'hui, Air Canada est la plus grande compagnie aérienne du pays et est un joueur international d'importance dans le secteur grâce à l'appui des contribuables dont elle a bénéficié au fil des années.
Après sa privatisation en 1988, Air Canada a hérité d'une flotte de 109 avions.
Les principaux aéroports canadiens desservis par Air Canada à ses débuts ont tous été construits grâce à l'appui financier du gouvernement du Canada et des contribuables. Aujourd'hui, Air Canada est le plus important locataire de presque tous les principaux aéroports du pays, à l'exception de l'aéroport de Calgary et de l'aéroport Billy Bishop de Toronto. Cette situation permet à Air Canada d'exercer une grande influence sur les opérations de chaque aéroport et d'avoir accès aux meilleurs créneaux d'atterrissage, dans les aéroports où les créneaux sont contrôlés, comme l'aéroport Pearson. Air Canada détient aussi des éléments d'actif incorporel, comme des créneaux d'atterrissage dans certains des aéroports où les créneaux sont les plus contrôlés au monde, comme l'aéroport Heathrow de Londres, l'aéroport Reagan de Washington et l'aéroport La Guardia de New York. Plus tôt cette année, Air France a vendu deux de ses créneaux d'atterrissage à l'aéroport Heathrow de Londres pour 75 millions de dollars. Pour mettre les choses en perspective, il faut savoir qu'Air Canada possède 150 créneaux hebdomadaires à cet aéroport.
En 2012, Air Canada a aussi profité d'une loi de retour au travail, qui a été adoptée en raison de l'importance de ce transporteur aérien pour l'économie du pays. Je tiens à souligner que le Parti libéral et l'ancien député de Westmount—Ville-Marie ont alors voté contre cette mesure législative.
Le Parti conservateur appuie l'idée de faire en sorte qu'Air Canada puisse davantage soutenir la concurrence des autres transporteurs aériens. Toutefois, comme je l'ai fait remarquer plus tôt dans mon discours, le ministre n'a pas réussi à prouver que cela est réalisable et, de surcroît, il a fait fi de mesures que le gouvernement pourrait prendre pour atteindre cet objectif sans causer de pertes d'emplois au Canada.
Nous savons qu'Air Canada appuie ces mesures, car c'est ce qu'elle a dit dans le mémoire exhaustif qu'elle a présenté lors de l'examen de la Loi sur les transports au Canada. Par conséquent, la question demeure: pourquoi le ministre a-t-il décidé de modifier cette loi sans profiter de l'occasion pour adopter d'autres mesures proposées par Air Canada dans son mémoire? Le projet de loi et le ministre des Transports ne tiennent pas compte de ces mesures. Selon moi, c'est là la plus grande lacune du projet de loi C-10 et c'est aussi la raison pour laquelle le Parti conservateur ne peut pas l'appuyer.
Pour terminer, je dirai que nous ne savons pas exactement à quel point ces modifications législatives seront avantageuses pour Air Canada, mais nous savons par contre qu'elles permettront au transporteur aérien de délocaliser des milliers d'emplois canadiens dans d'autres pays. Nous savons aussi que le gouvernement rate une belle occasion de rendre la société Air Canada plus concurrentielle par rapport aux transporteurs des États-Unis et des autres pays.
J'espère que tous les députés en tiendront compte pour la suite du débat sur le projet de loi C-10.
Monsieur le Président, je suis très content qu'Air Canada achète des appareils C Series de Bombardier, les députés peuvent en être certains. Il ne faut toutefois pas oublier que le projet de loi aidera d'abord et avant tout Air Canada à soutenir la concurrence mondiale tout en favorisant la création d'emplois canadiens. Le parti de la députée prétend souvent défendre cette idée.
Il est question de favoriser la création d'emplois canadiens, les intérêts canadiens ainsi que les principes et la compétitivité du Canada. Il s'agit d'un projet de loi canadien qui aide une entreprise canadienne. Je suis ravi que plus de travaux d'entretien d'Air Canada se fassent dans ma province, le Québec, et je suis encore plus fier que cette société utilise des appareils canadiens.
Monsieur le Président, il n'y avait pas de question, mais je réaffirme que les conservateurs appuient l'idée d'accroître la compétitivité d'Air Canada par rapport aux autres transporteurs. Comme je l'ai également signalé, toutefois, il existe des pratiques plus concurrentielles et le gouvernement pourrait prendre d'autres mesures pour arriver à l'objectif visé sans que cela conduise à des pertes d'emplois au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Les conséquences de la loi actuelle ne font pas l'affaire du gouvernement devant nous qui, au lieu de simplement faire respecter la loi, préfère la changer. J'aurai la chance d'en parler davantage plus tard au cours du débat.
La question que je pose à ma collègue du Parti conservateur est toute simple: pourquoi, quand ils étaient au pouvoir, les conservateurs n'ont-ils rien fait pour faire respecter la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada?
En 2012, quand Aveos a fait faillite et que les gens ont perdu leur emploi, nous avons posé plusieurs questions au gouvernement. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour mentionner que les libéraux ont posé les mêmes questions.
Pourquoi le gouvernement de l'époque ne faisait-il rien pour faire respecter la loi? Ma collègue peut-elle éclaircir cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous appuyons l'idée d'accroître la compétitivité d'Air Canada par rapport aux autres transporteurs.
Nous savons qu'à l'heure actuelle, le ministre des Transports examine diverses recommandations formulées par les transporteurs aériens pour rendre le secteur beaucoup plus concurrentiel. En voici quelques-unes: lier les frais d'améliorations aéroportuaires à des projets précis comportant des dispositions de caducité explicites; remanier le modèle de financement pour le rendre plus sûr; remplacer la méthode actuelle de contrôle des passagers qui s'applique uniformément à tout le monde par une méthode axée sur renseignement et le risque. Il y en a bien d'autres.
J'ai hâte de savoir ce que le gouvernement fera à la suite de l'examen de la Loi sur les transports au Canada et comment il s'y prendra pour mettre en oeuvre certaines des recommandations formulées.
Monsieur le Président, j'ai toujours pensé que le Parti conservateur défendait la libre entreprise et les sociétés canadiennes, les sociétés privées comme Air Canada, qui doivent pouvoir rivaliser avec nos concurrents étrangers, y compris les sociétés américaines qui ont récemment été restructurées.
On ne parle pas ici d'emplois pour fabriquer des gadgets. Ce sont des emplois techniques. Ce sont des emplois qui, grâce à l'innovation canadienne, devraient permettre au Canada de rester concurrentiel de sorte qu'Air Canada n'ait pas à les délocaliser. C'est du gros bon sens d'affaires.
Ma collègue, ne croit-elle pas que l'ingéniosité canadienne et les travailleurs canadiens sont assez concurrentiels pour qu'Air Canada garde ces emplois au Canada, même si elle a plus de marge de manoeuvre?
Monsieur le Président, bien entendu, j'estime que notre secteur aérospatial est innovateur et qu'il continue de faire des améliorations qui profitent à tous les Canadiens.
Rappelons quand même qu'Air Canada retire des avantages de son statut de transporteur traditionnel. Air Canada a hérité d'une flotte de 109 avions lors de sa privatisation en 1988. Air Canada est le plus important locataire dans presque tous les grands aéroports du Canada, à l'exception des aéroports de Calgary et de l'aéroport citadin Billy Bishop à Toronto, ce qui lui confère une influence notable sur les activités de chaque aéroport.
Elle a aussi des actifs incorporels, comme des créneaux d'atterrissage à certains des aéroports où les créneaux sont le plus contrôlés dans le monde. De plus, Air Canada a bénéficié d'une loi de retour au travail en 2012, qui a été promulguée en raison de l'importance de cette société pour l'économie du pays, de même que d'un sursis pour rembourser la dette de ses régimes de retraite qui lui a été accordé en 2013.
Par conséquent, nous devons prendre en considération les avantages qu'Air Canada a reçus comme transporteur traditionnel et qui ont souvent été payés par les contribuables, ainsi que la nécessité d'honorer les obligations énoncées au départ dans la loi.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Montréal sur un point, à savoir que les travailleurs canadiens sont tout à fait capables d'être concurrentiels, mais le projet de loi, compte tenu d'une décision antérieure qu'a prise le Parti libéral, impose des règles du jeu inéquitables pour les autres compagnies aériennes, comme Porter Airlines, qui ne peut pas acheter les avions de Bombardier parce que les pistes qu'elle utilise ne sont pas assez longues pour qu'elle puisse faire atterrir ces appareils.
J'aimerais que ma collègue nous parle de ce qui désavantage également les autres compagnies aériennes canadiennes dans le projet de loi.
Monsieur le Président, comme bien des députés le savent, nous avons discuté de cette même question il n'y a pas si longtemps, lorsqu'il a été question de la décision du gouvernement de s'ingérer dans le processus de consultation visant à déterminer s'il fallait permettre à la société Porter Airlines d'allonger ses pistes afin de pouvoir faire l'acquisition d'avions C Series de Bombardier.
Je le répète, le projet de loi aura des répercussions sur les emplois au Canada. Jusqu'à 3 000 employés d'entretien canadiens seront touchés. Comme je l'ai dit, le gouvernement a plusieurs options à sa disposition qui permettraient à Air Canada et à d'autres transporteurs d'être plus concurrentiels sans pour autant entraîner la perte d'emplois ni coûter cher aux contribuables.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par faire quelques observations.
Air Canada est une entreprise privée. Aucun député ne conteste ce fait, mais c'est aussi un cas unique parce que, lors de sa privatisation, en 1989, elle a hérité de nombreux actifs qui avaient été payés par les contribuables. Le marché conclu à l'époque prévoyait que le gouvernement cède à Air Canada les actifs payés par les contribuables et qu'en retour, Air Canada garderait au Canada les emplois liés à la maintenance de ses appareils.
Il arrive que les gouvernements concluent, avec des entreprises privées, des accords que l'on scelle simplement avec une poignée de main, en disant: « Nous vous accordons un congé d'impôt et nous modifions la loi, mais vous devez conserver les emplois au Canada. » Ces accords ne sont pas toujours respectés. Toutefois, dans le cas d'Air Canada, il y a une loi qui nous assure que l'accord sera appliqué.
Actuellement, les libéraux veulent changer la loi. Des députés libéraux nous disent que c'est un projet de loi canadien pour créer des emplois canadiens et parlent de foi en l'ingéniosité des travailleurs. Mais bien sûr que nous avons foi en l'ingéniosité des travailleurs, mais nous ne nous fions pas à la parole d'Air Canada.
Voici donc la question que je pose à la députée: le gouvernement libéral fait-il trop facilement confiance à Air Canada?
Monsieur le Président, je ne saurais prétendre pouvoir lire dans les pensées du gouvernement. Je ne sais pas ce qu'il peut réellement avoir en tête en présentant ce projet de loi. Nous ne sommes pas certains de l'intention du gouvernement et des motifs qui le poussent à agir à ce moment-ci. Mais ce dont nous sommes certains, toutefois, c'est que, comme le député l'a souligné, la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada a été adoptée à l'origine, en 1988, pour établir des conditions claires et veiller à ce que l'aide que le gouvernement du Canada et les contribuables ont apportée à Air Canada au fil des ans, pour en faire une société d'État rentable, n'ait pas été fournie en pure perte.
[Français]
Avant de donner la parole au député de Beloeil—Chambly, je dois l'informer qu'il reste environ 12 minutes avant les déclarations des députés.
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais remercier quelques-uns de mes collègues qui ont travaillé à ce dossier. Après tout, il s'agit d'un travail d'équipe.
[Traduction]
J'aimerais évidemment remercier mes collègues: la députée d'Edmonton Strathcona, notre porte-parole en matière de transports, et le député de Windsor-Ouest, notre porte-parole en matière d'innovation, de sciences et de développement économique. Ces deux députés ont aussi travaillé très fort dans ce dossier.
[Français]
Je remercie également mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Étant un député de Montréal, il représente une bonne partie des travailleurs touchés par ce changement. Je remercie aussi mon collègue d'Elmwood—Transcona. Puisqu'il représente une circonscription de la région de Winnipeg, il est aussi témoin des conséquences des décisions prises ici.
Ce dossier me touche moi aussi. Je le dis avec un sourire en coin, car mon collègue de Louis-Saint-Laurent et moi avons souvent discuté de l'importance de l'industrie aéronautique au Québec, notamment. Je viens de la banlieue de la grande région de Montréal, où il y a des travailleurs et des machinistes de diverses industries qui travaillent fort, notamment chez Air Canada. Ce projet de loi aura donc de grandes conséquences chez moi. C'est pourquoi je suis très heureux de faire part à la Chambre de la position du NPD dans ce dossier.
D'abord, il faut dénoncer le manque de rigueur du gouvernement dans tous les dossiers touchant l'industrie aéronautique. Depuis que le gouvernement a été assermenté en novembre, il ne semble faire que de l'improvisation. Puisque les libéraux disent reconnaître l'importance de l'aérospatiale au Canada, et plus particulièrement au Québec, il me semble qu'ils devraient avoir un plan. Cela va de soi. Au cours de la campagne électorale, les libéraux n'ont cessé de répéter qu'ils avaient un plan. Or ils ne semblent pas en avoir un pour cette industrie, et plusieurs problèmes en font état.
Tout d'abord, en ce qui concerne Bombardier, on a demandé au ministre, le jour de son assermentation, ce qu'il comptait faire dans ce dossier. Je ne m'attendais pas à recevoir une réponse le jour de son assermentation, bien sûr. Cependant, plusieurs mois plus tard, les libéraux n'arrêtent pas de nous dire que des évaluations sont en cours et qu'ils ont déposé un budget. Nous n'avons toujours pas de nouvelles et ils nous demandent de leur faire confiance. Plutôt que de dire « just watch me » comme son père, le premier ministre dit « just trust me ». Le problème, c'est qu'on ne lui fait pas tellement confiance jusqu'à présent.
Le dossier de Bombardier est intimement lié au dossier que nous étudions aujourd'hui, c'est-à-dire la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. En effet, le ministre des Transports se serre du dossier de Bombardier et de la promesse d'Air Canada d'acheter des avions de Bombardier comme d'une excuse pour changer la loi, dire que c'est une bonne entente et leur donner carte blanche pour décider de la façon dont ils vont protéger les emplois ici, au Canada.
Comme mon collègue l'a si bien dit, le problème, c'est que le projet de loi change la loi actuelle en nous demandant de faire confiance à Air Canada afin qu'elle respecte ses obligations. En ce moment, ce sont des obligations légales, mais si le projet de loi est adopté, ce ne sera plus le cas.
Alors, nous nous demandons sérieusement si nous ne sommes pas en train de voir un retour d'ascenseur. Le ministre des Transports semble vouloir remercier Air Canada d'avoir acheté des avions de Bombardier, délestant ainsi le gouvernement de cette patate chaude. Cela lui donne une bonne nouvelle à annoncer lors des questions orales, lorsqu'on lui pose une question concernant Aveos ou Bombardier. Il peut dire à quel point il a trouvé cela plaisant de s'asseoir dans l'un de ces avions. De plus, cela lui évite d'avoir à défendre son collègue le ministre de l'Innovation, qui reste incapable de nous dire quand une décision sera rendue concernant le dossier de Bombardier.
Je ne prétends pas connaître la pensée des députés du gouvernement, mais les faits ne nous rassurent pas, ni concernant le gouvernement ni concernant l'avenir des emplois d'entretien des appareils d'Air Canada supposément protégés par la loi.
Avant de poursuivre, il est important de faire une mise en contexte afin de comprendre l'historique de cet enjeu.
On se souvient qu'en 2012, la compagnie Aveos a annoncé qu'elle allait faire faillite. Bien entendu, les syndicats — donc les machinistes — et le gouvernement du Québec ont poursuivi Air Canada, l'accusant de ne pas respecter ses obligations en vertu de la loi. En effet, on a vu presque 3 000 emplois perdus à la suite de ces nouvelles.
À l'époque, nous avons posé plusieurs questions au gouvernement conservateur. Malheureusement, nous n'avons jamais eu de réponse. Nous voulions savoir ce que les conservateurs allaient faire pour assurer le respect de la loi. Bien entendu, comme d'habitude, on nous a fourni toutes sortes d'excuses sur les réalités du marché, sans mentionner qu'il s'agissait de la loi. C'étaient des obligations légales. On n'a pas été en mesure de nous donner des explications.
Nous avons maintenant un nouveau gouvernement. Par conséquent, ce qui est important et ce qui nous concerne aujourd'hui, c'était les questions des libéraux à l'époque. Ils se sont montrés tellement indignés que l'actuel premier ministre lui-même — qui, rappelons-le, est un député de Montréal — s'est présenté à Montréal, avec les travailleurs qui manifestaient et il a lui-même manifesté. Comme mon collègue d'Elmwood—Transcona l'a si bien dit hier, il n'avait pas honte de chanter Kumbaya, de lancer des So-so-so-solidarité et de scander toutes sortes de slogans avec les manifestants.
Après tout, on a souvent dit que les conservateurs sont venus changer Ottawa et Ottawa les a changés. Maintenant, voit que c'est le même concept avec les libéraux. Les libéraux sont venus changer Ottawa et Ottawa les a changés. En fait, je dirais que les libéraux n'ont pas changé. Ce sont les mêmes libéraux qu'on connaissait auparavant. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, ils essayaient de nous dire une chose, ils allaient manifester avec des travailleurs, mais ensuite, ils bafouent la loi en la changeant pour rendre légal ce qui est illégal aujourd'hui, ce qui sera illégal demain, et ce qui sera illégal jusqu'à l'adoption de ce projet de loi. C'est absolument honteux. C'est disgracieux et indigne. C'est surtout indigne parce qu'on a beaucoup promis de faire les choses différemment. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on constate aujourd'hui.
J'aimerais continuer avec la mise en contexte. Après 2012, on a vu la situation évoluée. Avec l'achat des C Series de Bombardier, ou tout du moins la promesse d'achat — parce que ce n'est pas chose faite pour le moment —, on a vu le gouvernement du Québec mettre fin au litige. C'était un geste normal à poser, le temps qu'une entente se dessine. Entretemps, on voit que le gouvernement, encore là, profite des circonstances pour apporter des changements.
À l'époque, le ministre des Transports a donné une justification. J'ai dit « à l'époque », comme si cela faisait très longtemps, c'est parce que les promesses rompues donnent l'impression que le temps file. Donc, il y a quelques mois, le ministre des Transports nous a dit que c'était pour accorder plus de souplesse. Quand j'entends cela, je comprends en fait qu'on donne l'occasion à Air Canada de bafouer la loi, mais sans dire que la compagnie bafoue la loi. On lui donne simplement l'occasion de le faire dans un contexte légal; on lui exprime la certitude qu'elle peut poser des gestes qu'elle n'a pas le droit de faire aujourd'hui.
Il y a un point important à soulever. En effet, j'ai entendu plusieurs collègues libéraux dire la même chose. J'ai même entendu un député libéral mettre en doute notre confiance envers les travailleurs canadiens et notre capacité industrielle au Canada. J'aimerais lui citer quelques chiffres qui sont importants dans le contexte. Le premier chiffre concerne l'exportation des chaînes d'approvisionnement vers l'Asie-Pacifique . De 2003 à 2013, on a vu une croissance rapide de 190 % des exportations des chaînes d'approvisionnement. Ce sont donc des emplois qui sont perdus ici, chez nous. Ce sont des emplois qui vont ailleurs. Près de 20 % de la croissance globale de la valeur des exportations, c'est en train de se passer ici, en allant vers l'Asie-Pacifique.
Alors on peut constater que de plus en plus de compagnies aéronautiques vont chercher leurs services en Asie et dans d'autres pays. On réalise qu'ici, les emplois sont rendus précaires dans ces industries. C'est donc là l'importance d'avoir une loi pour les protéger. En effet, on ne doute pas des compétences des travailleurs ni de la qualité de notre industrie. On doute du fait que les forces du marché actuel ne protégeront pas ces emplois. Après tout, ce sont des emplois de qualité, avec de bonnes conditions de travail, des pensions et des revenus garantis. C'est tellement facile pour les grandes compagnies d'exporter ces emplois là où cela coûte moins cher. Or cela se fait au détriment des gens que nous représentons. C'est exactement pour cela que nous avions adopté la loi à l'époque, parce qu'il faut le dire franchement, Air Canada a bénéficié de l'argent de ces mêmes contribuables qui vont aujourd'hui perdre leurs emplois.
Encore une fois, comme l'a si bien dit un de mes collègues dans une de ses questions, au cours des dernières années, dans des cas comme la baisse du taux d'imposition pour les grandes entreprises, par exemple, on a souvent vu des compagnies promettre un retour d'ascenseur et de garder les emplois ici. Cela ne s'est malheureusement pas concrétisé.
J'ai d'autres choses à dire, mais la période des questions va commencer. Je serai heureux de reprendre mon discours par la suite.
L'honorable député de Beloeil—Chambly disposera de 10 minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra ce débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, cette semaine, la seule ministre unilingue francophone s'est fait rabrouer parce qu'elle a refusé de donner une entrevue en anglais à la CBC.
Des ministres et des juges de la Cour suprême unilingues anglophones, c'est normal, mais une ministre unilingue francophone, cela soulève un tollé. C'est inacceptable.
La ministre du Revenu affirmait que les unilingues francophones étaient peut-être jugés plus sévèrement que les unilingues anglophones; c'est le moins qu'on puisse dire.
Je félicite la ministre de s'être tenue debout. J'invite tous les députés canadiens qui croient à la justice sociale collective à nous appuyer.
Il faut sortir du déni. Il est plus que temps que tous les députés québécois, pas seulement ceux du Bloc québécois, fassent preuve de fierté et relèvent la tête.
Je terminerai en reprenant un vieux proverbe franco-américain: il faut sortir de son indifférence si on ne veut pas sombrer dans l'insignifiance.
[Traduction]
Le Mois de la santé buccodentaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis ravie de pouvoir prendre la parole à la Chambre afin de rappeler aux gens qu'avril est le Mois de la santé buccodentaire.
Le Mois de la santé buccodentaire nous donne l'occasion de saluer le dévouement des professionnels canadiens de la santé buccodentaire, car les dentistes et les hygiénistes dentaires travaillent sans relâche pour que nous ayons une bouche et des dents saines. D'ailleurs, je rappelle aussi que nous soulignons actuellement la Semaine nationale des hygiénistes dentaires.
J'ai récemment eu le privilège de rencontrer des membres de l'Association canadienne des hygiénistes dentaires et d'en apprendre sur les nombreuses méthodes novatrices qu'ils emploient dans la prestation de leurs services de première ligne aux gens de ma circonscription, Brampton-Ouest, et de l'ensemble du pays.
En ce Mois de la santé buccodentaire, je remercie sincèrement tous ceux qui offrent des services de santé buccodentaire aux Canadiens pour leurs innombrables contributions, et mes meilleurs voeux de succès.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, demain, à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole, la municipalité d'Innisfil organise son barbecue annuel pour remercier les bénévoles de la collectivité. J'aurai l'honneur d'assister à cette activité fantastique en compagnie du maire, Gord Wauchope, de la mairesse adjointe, Lynn Dollin, ainsi que des membres du conseil municipal d'lnnisfil.
Pour la toute première fois cette année, lnnisfil décernera un prix à un bénévole de la collectivité. C'est le pasteur Howard Courtney qui recevra le prix au nom de l'Église communautaire d'lnnisfil. Le pasteur Courtney a fait preuve d'un leadership extraordinaire à de nombreux égards, que ce soit en s'occupant de la banque alimentaire, du dépôt de vêtements, des programmes destinés aux aînés, du mentorat auprès des jeunes ou encore des groupes de partage biblique formés d'adultes.
Les bénévoles du Canada consacrent environ deux milliards d'heures chaque année aux activités de bénévolat, ce qui correspond à environ un million d'emplois à plein temps. Le bénévolat a une incidence directe sur la vie des Canadiens; il peut prendre la forme de mentorat auprès des enfants, de soins de santé ou encore de services de soutien et d'accompagnement.
Le pasteur Courtney mérite grandement cet honneur, et la collectivité d'Innisfil peut s'estimer extrêmement choyée de pouvoir compter sur lui.
Jacob Knockwood
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre pour rendre hommage à un homme remarquable de Charlottetown, Jacob Knockwood, qui est décédé un peu plus tôt cette semaine.
Jake aimait passer du temps assis sur son banc préféré au centre-ville de Charlottetown. Il y écoutait son baladeur et portait habituellement un accessoire des Canadiens de Montréal. Toute mention de son équipe de hockey préférée de la part des passants lui faisait plaisir.
Jake était un fervent athlète et a remporté d'innombrables médailles aux Jeux olympiques spéciaux en tant que gardien de but de l'équipe de hockey en salle. Jake est né avec un bec-de-lièvre et une fente palatine. Par la force des choses, il est devenu un ardent défenseur des droits des personnes handicapées lorsqu'il a été interné contre son gré dans un établissement psychiatrique.
Cela m'a fait chaud au coeur d'apprendre que Jake a vécu les huit derniers mois de sa vie à l'extérieur de l'hôpital, auprès de Pat Sobey, sa défenseure et amie.
Merci, monsieur le Président, de me donner l'occasion de rendre cet hommage à Jake et à sa famille du centre-ville de Charlottetown.
Sarah Beckett
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion d'intervenir à la Chambre depuis le terrible accident d'automobile qui a coûté la vie à la gendarme Sarah Beckett, du détachement West Shore de la GRC. L'accident est survenu le 5 avril, aux petites heures du matin.
Je remercie la députée de Vancouver Quadra d'avoir dit quelques mots de condoléances plus tôt cette semaine. Comme je représente les gens de Langford, je tenais moi aussi à honorer la mémoire de la gendarme Beckett.
La gendarme Beckett a été conduite à son dernier repos mardi avec toute la pompe des funérailles régimentaires de la GRC. Des milliers de personnes ont assisté au service funèbre. La gendarme Beckett laisse dans le deuil son époux, Brad, et ses deux fils, Lucas et Emmett. Une campagne de financement lancée par la communauté a déjà permis d'amasser plus de 90 000 $ à l'intention de la famille; cette campagne se poursuit.
Les policiers risquent leur vie chaque jour pour assurer notre sécurité. Je me joins à tous les députés pour offrir mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de la gendarme Beckett.
[Français]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, la commémoration annuelle de la bataille de la crête de Vimy a eu lieu samedi dernier, le 9 avril.
À Vimy, en 1917, des régiments de partout au Canada ont livré bataille et triomphé en tant que Canadiens. Ce faisant, ils ont contribué à la naissance de l'identité canadienne. Nous commémorons la bravoure et le courage de 3 600 soldats qui sont morts ce jour-là, et nous continuerons à construire la société libre et pacifique pour laquelle ils ont donné leur vie.
[Traduction]
Je représente la nouvelle circonscription de Vimy, à Laval. Ce nom nous rappelle constamment cette grande victoire du Canada, une victoire qui a profondément marqué notre histoire et notre place dans le monde. Nous sommes éternellement reconnaissants aux anciens combattants qui ont servi le pays.
L'initiative Communities with Brooms
Monsieur le Président, il y a plusieurs années, mon bureau s'est joint à un groupe d'intervenants communautaires appelé le Safe City Oshawa Partnership. Nous avons retenu, entre autre, une initiative appelée Communities with Brooms, qui mobilise tous les ans les gens du centre-ville d'Oshawa pour un grand ménage de printemps.
Je suis fier d'annoncer que vendredi prochain, le 22 avril, les habitants d'Oshawa se réuniront à nouveau afin de participer à la huitième édition de l'événement annuel Communities with Brooms. Chaque année, les habitants et les membres de la communauté de tous les milieux — comme les écoles, les églises et les commerces de la région — se réunissent pour rendre notre localité plus sûre et plus propre. Après avoir donné un bon coup de balai, les bénévoles sont invités à un barbecue de remerciement à mon bureau.
Je tiens à remercier les nombreux bénévoles qui organisent le grand ménage de printemps et le barbecue. Je tiens également à encourager mes collègues à s'inspirer du succès d'Oshawa, qui prouve que nous pouvons tout faire lorsque nous travaillons ensemble.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, comme les députés le savent déjà, nous sommes en plein dans la Semaine de l'action bénévole. J'ai donc le plaisir de rendre hommage aux nombreux bénévoles de ma circonscription et du pays. Je salue et félicite plus particulièrement les 1 000 bénévoles et plus qui, dernièrement, ont rendu possible la tenue de deux activités dans ma circonscription.
Les Jeux d'hiver du Labrador, aussi appelés les Olympiques du Nord, ont permis à 23 localités de se réunir dans un bel esprit de compétition sportive et d'échanges culturels dans le cadre de ce qu'on pourrait qualifier de jeux de l'amitié.
La deuxième activité porte le nom de « Cain's Quest ». Cette course de motoneiges est la plus longue et la plus difficile course d'endurance du genre dans le monde, et elle traverse la totalité des régions du Labrador. Elle s'est d'ailleurs taillé une belle réputation auprès des coureurs de partout au pays et du monde entier.
Je félicite les vainqueurs ainsi que les concurrents pour leur sens de l'innovation et leur contribution à l'essor culturel de leur équipe et j'en profite également pour féliciter tous les participants, car ils ont su montrer le Labrador sous son meilleur jour à ses habitants et au reste de la planète. Nous ne sommes peut-être pas nombreux, mais notre coeur est aussi grand que le territoire que nous occupons est vaste.
[Français]
La Semaine nationale de la conservation de la faune
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de la conservation de la faune. Cette année, nous célébrons le 100e anniversaire de la Convention concernant les oiseaux migrateurs conclue entre le Canada et les États-Unis: 100 ans de conservation des oiseaux migrateurs et de leur habitat et 100 ans de protection d'une partie cruciale de notre biodiversité.
Chaque année, ces oiseaux entreprennent des migrations extraordinaires en Amérique du Nord. Pourtant, plus de 70 espèces sont en péril. Les 54 réserves nationales de faune et les 92 refuges d'oiseaux migrateurs du Canada aident à protéger les oiseaux à l'intérieur de nos frontières, mais une collaboration internationale est requise tout au long de leur voie de migration.
[Traduction]
Le Canada s'est engagé à contribuer activement à la conservation et à la protection des oiseaux, en collaboration avec ses partenaires de partout sur le continent. À Washington, le premier ministre et le président Obama se sont d'ailleurs engagés à créer une vision sur 100 ans pour les oiseaux migrateurs. Ensemble, nous pouvons.
Le banquet en hommage à l'agriculture
Monsieur le Président, samedi dernier, au centre communautaire de Leslieville, dans le Centre de l'Alberta, j'ai eu le privilège d'assister au banquet annuel de la société agricole Rocky Mountain House en hommage à l'agriculture, qui célébrait les réalisations des agriculteurs de la région.
Pendant l'activité, des bourses d'études postsecondaires ont été remises. Jadey Van der Vlis, d'Alhambra, en Alberta, qui en est à sa première année d'études au Collège de Red Deer, était parmi les récipiendaires. Un peu plus tard, je me suis entretenu avec Jadey au sujet de son ambition de devenir enseignante ainsi que de son avenir. Au cours de notre conversation, elle a mentionné avec enthousiasme qu'elle avait été sélectionnée pour faire partie des finalistes du concours Miss Ponoka Rodeo Queen. Je viens d'apprendre qu'elle a remporté le concours.
Je félicite Jadey d'avoir été nommée la Ponoka Rodeo Queen de 2016 ainsi que d'avoir gagné une bourse d'études postsecondaires. Bravo, Jadey.
Le terrorisme
Monsieur le Président, lors de la journée enneigée du 2 avril dernier, des habitants de Mississauga—Erin Mills se sont rassemblés pour dénoncer le terrorisme. Ils ont honoré la mémoire des victimes des attaques terroristes commises à Lahore, à Peshawar, à Paris, à Bruxelles, à Ankara, à Bagdad, à Jakarta, et la liste ne s'arrête malheureusement pas là. Nous avons uni nos voix pour condamner les actes de terrorisme, et nous avons juré de toujours dénoncer haut et fort ces crimes horribles.
Je veux remercier le révérend B et l'imam Salimi de leurs prières, de même que certains de mes merveilleux concitoyens qui ont rendu possible cette vigile. Je tiens à remercier Dar, Faisal, Farina, Irfan, Yasir, Saima, Brittany, Hifza, Abdullatif ainsi que le député de Mississauga—Lakeshore.
Le terrorisme n'a ni religion ni foi. Il ne repose sur aucune conviction. Quand des enfants innocents sont massacrés, ils ne sont ni musulmans, ni chrétiens, ni juifs. Ils ne sont pas de race noire ou blanche. Ce sont les enfants de l'humanité, mais le terrorisme fait fi de cette réalité. Je m'engage aujourd'hui à faire ma part pour éradiquer le terrorisme.
Le monde d'aujourd'hui est cruel; celui de demain pourrait être encore pire. Cependant, l'après-demain sera beau.
La santé mentale
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour signaler que la Semaine de la santé mentale approche à grands pas, car elle a lieu au début mai. À la lumière de la crise qui touche Attawapiskat et d'autres communautés, je veux accroître la sensibilisation à la santé mentale. Une personne sur cinq au Canada vit avec une maladie mentale. Cette année, le thème est « Parler haut et fort », c'est-à-dire se faire entendre pour mettre fin à la discrimination et à la stigmatisation qui vont souvent de pair avec la maladie mentale et utiliser notre voix pour sensibiliser les gens.
[Français]
Nous connaissons tous quelqu'un qui souffre d'une maladie mentale, et en parlant haut et fort, nous pouvons continuer à réduire la stigmatisation qui entoure encore et toujours la maladie mentale au Canada.
[Traduction]
J'encourage tout le monde à contacter une organisation locale et à visiter la page Web weareallpeers.wordpress.com pour y lire des témoignages éclairants sur la question. Il est important que tous, nous appuyions nos proches et nos amis ainsi que les gens de notre entourage.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, c'est la Semaine de l'action bénévole. C'est le temps de célébrer et de remercier les quelque 13 millions de bénévoles du Canada pour leur dévouement envers les gens qui les entourent.
Les bénévoles sont les racines qui ancrent les collectivités, et c'est justement le thème de la semaine cette année. Les bénévoles manquent parfois de temps, mais ne manquent jamais de coeur.
Je suis heureuse de pouvoir remercier tous ces gens incroyables qui prennent le temps d'aider les autres. Il y a tant de façons de s'entraider et je remercie chacun d'entre eux pour ce qu'ils font. Je suis fière d'être bénévole, et ils devraient tous l'être.
Dans ma collectivité, des milliers de bénévoles prennent part aux activités des hôpitaux, des banques alimentaires, des centres jeunesse et de nombreux autres organismes de bienfaisance et églises.
Alors que la Semaine de l'action bénévole tire à sa fin, je tiens à remercier les bénévoles pour tout ce qu'ils font:
Le passé se grave dans la pierre, le présent s'épanouit dans les fleurs, l'avenir se construit par l'entraide.
L'attentat perpétré à Lahore
Monsieur le Président, le 27 mars, alors que des familles se rassemblaient pour célébrer Pâques dans un parc de Lahore, au Pakistan, 75 personnes ont été tuées et plus de 340 autres ont été blessées lors d'un attentat terroriste barbare.
En tant que mère et immigrante originaire du Pakistan, je suis de tout coeur avec les familles des victimes. Peu importe où nous vivons, nous devrions être libres de pratiquer la religion de notre choix et de nous rassembler là où nous le souhaitons. Aucune religion n'enseigne la haine et la violence.
Les terroristes ne peuvent pas justifier leurs actes barbares en invoquant une vision tordue de la religion. Les terroristes ne sont rien d'autre que des criminels.
Alors que nous pleurons les victimes, je souhaiterais qu'il existe des solutions faciles, mais ce n'est pas le cas. Nous pouvons toutefois empêcher ces lâches de tenter de nous diviser en ayant recours à la foi, à l'ethnicité ou à la culture. Mobilisons-nous pour rejeter le terrorisme, ainsi que la peur, la division et la méfiance que ses adeptes cherchent à propager.
Rendons hommage aux victimes de Lahore en faisant en sorte que ce soit là leur héritage.
Les navires abandonnés
Monsieur le Président, plus de 400 navires abandonnés polluent les côtes du Canada. Il y en a plus à Ladysmith que partout ailleurs.
Comme si ce n'était pas assez, le Silver King, qui se trouvait dans une circonscription voisine, a été remorqué cette semaine dans le port de Ladysmith, dans ma circonscription.
La dernière fois que le gouvernement a fait transporter un navire abandonné à Ladysmith, il y est resté pendant quatre ans. En fait, il y est encore, puisque, depuis ce jour, le Viki Lyne II tombe en décrépitude dans le port, et les 13 000 litres de pétrole qu'il contient risquent de compromettre des emplois dans les secteurs de la pêche aux crustacés et du tourisme.
Selon un rapport de la Garde côtière, il finira par couler, c'est inévitable, mais il est encore à flot.
Pour régler ce problème qui perdure, le NPD a proposé une solution globale pour toute la côte. Je presse le gouvernement de déplacer immédiatement le Viki Lyne II. N'attendons pas qu'il coule pour agir.
[Français]
Les Chevaliers de Colomb de Loretteville
Monsieur le Président, permettez-moi de rendre hommage à un groupe caritatif du comté de Louis-Saint-Laurent, les Chevaliers de Colomb de Loretteville.
Cet organisme a reçu, en décembre dernier, le prestigieux prix du programme du service international des activités communautaires pour le projet Le Marché aux puces ressuscité de ses cendres. On se souviendra que, il y a deux ans, un incendie avait ravagé l'entrepôt quelques jours avant le traditionnel marché aux puces. Toutefois, grâce au travail acharné de 150 bénévoles et de la générosité des gens de la région de Québec, les Chevaliers ont pu tenir leur activité et ont connu un grand succès.
Les Chevaliers de Colomb de tout le pays forment un groupe caritatif exemplaire qui vient en aide par l'entraide et la générosité aux plus humbles d'entre nous. J'invite d'ailleurs toute la population à se rendre, dès aujourd'hui et jusqu'à dimanche, à l'aréna de Loretteville pour participer au marché aux puces de cette année. Il y a une petite curiosité: on y verra à vendre le bureau qui a servi à mes prédécesseurs, que j'ai donné aux Chevaliers de Colomb.
Je souhaite un bon succès et dis bravo aux Chevaliers de Colomb de Loretteville et de partout au Canada!
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, une fois de plus, c’est avec le cœur lourd que j’interviens à la Chambre. En effet, jeudi dernier, Karen Costa, 52 ans, mère d’un étudiant de l’Université Western, Jeffrey Costa, 22 ans, tentait d’empêcher son fils de se blesser, et tous deux ont trouvé la mort.
Cet événement survient à un moment où la collectivité de Richmond Hill est en grand deuil d’autres personnes ayant récemment perdu la vie, encore une fois en raison de troubles mentaux. Ces familles n’ont jamais reculé dans leur soutien inconditionnel à leurs êtres chers aux prises avec des problèmes de santé mentale.
L’accès à des services constitue un problème fondamental, et les Canadiens ont besoin de notre aide maintenant. Si nous nous engageons réellement à mettre un terme à la stigmatisation, nous devons rendre les services de santé mentale plus accessibles à tous les Canadiens.
Le 28 avril, des artistes et des militants se réuniront au Centre for Performing Arts de Richmond Hill à l’occasion du Gala tout en voix pour la santé mentale. J’appuie avec fierté de telles activités dans notre collectivité, car ces activités visent à mettre fin à la stigmatisation, encouragent les gens à obtenir de l’aide et contribuent à sauver des vies.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, selon Finances Canada, 622 000 entreprises ont demandé la déduction accordée aux petites entreprises en 2011 et ces entreprises ont versé près de 150 milliards de dollars en salaires la même année. Le budget libéral propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en haussant le taux d'imposition des petites entreprises d'un demi-point, d'un point et d'un point et demi, respectivement, au cours des trois prochaines années. Pourquoi les libéraux ont-ils rompu leur promesse et ont-ils haussé l'impôt des petites entreprises, qui emploient plus de six millions de Canadiens?
Monsieur le Président, nous devons regarder le budget dans son ensemble, car nous comprenons et nous savons que le budget vise surtout la classe moyenne, qui est le pivot de la petite entreprise. Nous savons que ce sont des Canadiens de la classe moyenne qui possèdent les petites entreprises et y travaillent. Ils en sont aussi clients. Nous savons qu'une classe moyenne forte et dynamique est bonne pour les affaires et le gouvernement fait des investissements très importants, qui aideront directement les petites entreprises.
Monsieur le Président, les libéraux disent vouloir redistribuer l'argent des riches à tous les autres, alors ils devraient être contents lorsque des philanthropes donnent des millions de dollars pour les banques alimentaires ou les programmes de formation axée sur l'emploi destinés aux Autochtones. Autrefois, lorsque de généreux Canadiens faisaient un gain en vendant des actifs, puis faisaient don de ce gain à un organisme de bienfaisance, le don en question était imposable. Ce n'était pas le philanthrope qui en pâtissait, puisque, de toute façon, il avait l'intention de donner tout l'argent. C'était plutôt l'organisme de bienfaisance qui voyait le fisc lui enlever une grande partie du don. Les conservateurs se sont débarrassés de cet impôt que devaient payer les organismes de bienfaisance. Pourquoi le budget libéral l'a-t-il rétabli?
Monsieur le Président, le budget est bon pour la classe moyenne et les familles canadiennes. Je voudrais simplement rappeler à mon collègue d'en face que, ce matin, le Wall Street Journal nous qualifiait d'exemple parfait de mise en oeuvre de la stratégie de croissance mondiale du FMI. Le Financial Times écrit que le Canada est une lueur d'espoir dans le monde. La directrice du FMI, Mme Lagarde, fait l'éloge de l'approche canadienne, qu'elle trouve crédible, ciblée et réaliste. Nous continuerons notre marche vers la croissance. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce que le monde salue en voyant l'orientation actuelle du Canada.
Monsieur le Président, le budget libéral prévoit des centaines de millions de dollars pour de nouveaux programmes d'aide aux entreprises parasites qui profiteront aux riches et à ceux qui ont de bons contacts. Dans le même budget, on ramène l'imposition des dons de charité. Une politique qui fait des cadeaux aux riches, mais qui fait payer de l'impôt aux groupes qui nourrissent les gens affamés et qui logent les sans-abri, c'est l'antithèse de la justice sociale. Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de prendre des mesures à la Robin des Bois. Pourquoi, alors, agissent-ils comme le shérif de Nottingham?
Monsieur le Président, j'invite le député à lire le budget dans son intégralité, car c'est en fait un budget pour les Canadiens de la classe moyenne et les familles canadiennes. C'est notre gouvernement qui a réduit les impôts de la classe moyenne. Neuf millions de Canadiens paient moins d'impôt depuis le 1er janvier grâce au gouvernement actuel. Nous continuerons à investir dans les familles canadiennes, dans l'économie canadienne et dans la croissance. C'est ce que souhaitent les Canadiens, et c'est ce que nous ferons.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral a un grave problème de transparence.
En plus de cacher des hausses d'impôts que vont devoir payer les Canadiens pour rembourser des dépenses hors de contrôle, il refuse de dévoiler la liste des personnes invitées à un événement de campagne de financement douteux de la ministre de la Justice.
Ce manque de transparence touche maintenant directement le premier ministre, qui refuse de répondre à des questions sur ses compagnies à numéro.
Le gouvernement peut-il nous dire qu'il sera finalement transparent sur tous ses dossiers ou la transparence n'était-elle qu'un slogan électoral bidon?
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait preuve d'un niveau de transparence et d'intégrité qu'on n'a pas vu au Canada depuis 10 ans.
Quant à l'événement spécifique, la commissaire a dit avant l'événement qu'il n'y avait pas de problème, et elle l'a répété après l'événement. Je ne comprends donc pas pourquoi l'opposition continue à poser des questions sur une question où il n'y a aucun problème.
Monsieur le Président, le 8 septembre dernier, on pouvait lire: « Nous devons savoir qu'une proportion importante des petites entreprises ne sont, en fait, pour des Canadiens plus riches, qu'un moyen de payer moins d'impôts. »
Qui a déclaré cela? Le premier ministre lui-même l'a dit.
Les propriétaires de petites entreprises sont d'honnêtes Canadiens qui travaillent fort. De notre côté de la Chambre, tout le monde sait cela.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il ne parlait pas plutôt de ses propres arrangements financiers le 8 septembre dernier? Quand saurons-nous la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous appuyons la petite entreprise et nous savons qu'elle a besoin d'une économie vigoureuse.
Je veux rappeler au député certaines mesures qui nous permettent de faire des investissements importants qui aident directement les petites entreprises. Nous investissons plus de 11 milliards de dollars dans les infrastructures; 500 millions de dollars dans les services Internet à large bande pour les régions rurales et éloignées, ce qui aidera certainement les petites entreprises; 50 millions de dollars de plus dans le programme de recherche industrielle; 4 millions de dollars dans l'initiative des accélérateurs technologiques canadiens; 800 millions de dollars dans l'innovation.
Le gouvernement aide assurément les petites entreprises.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la crise qui sévit à Attawapiskat n'est malheureusement pas un événement isolé. Les jeunes Autochtones de partout au pays vivent aussi dans des conditions que personne ici n'accepterait pour ses enfants. Ces jeunes ont besoin d'aide et ont besoin de ressources. Or le budget ne prévoit rien pour affronter cette crise ni pour traiter la santé mentale chez les Autochtones.
La ministre s'engage-t-elle à accroître le budget pour des services de santé mentale et à enfin aider les communautés autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, on a déjà parlé à la Chambre du fait qu'il y a de nombreux facteurs liés à la santé mentale partout au Canada, y compris dans les communautés autochtones.
Le gouvernement fait de gros investissements afin d'obtenir de meilleurs résultats en éducation dans ces communautés, de répondre aux besoins de celles-ci en matière de santé publique et de veiller à ce que les infrastructures soient en place.
En outre, je vais travailler de concert avec les fonctionnaires de mon ministère afin de trouver de nouvelles façons de fournir un appui en santé mentale aux communautés autochtones.
Monsieur le Président, de trop nombreux jeunes Autochtones grandissent en sachant que l'avenir ne leur réserve rien de bon. Ils sont désespérés et ne se sentent pas libres d'agir. Malheureusement, le gouvernement actuel n'a prévu dans le budget aucun argent frais pour des services en santé mentale, aucune nouvelle stratégie pour la prévention du suicide, aucun nouveau programme à l'intention des jeunes. Nous savons tous que de simples paroles ne suffiront pas pour résoudre cette crise, mais il est encore temps de prendre les mesures qui s'imposent.
Les libéraux ajouteront-ils au budget de 2016 de nouveaux investissements ciblés pour des services en santé mentale?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je conviens qu'il importe en effet de permettre aux jeunes de prendre le contrôle de leur vie, de leur donner des raisons de croire en l'avenir.
Nous travaillons sans relâche de concert avec nos collègues du gouvernement provincial et des dirigeants de communautés autochtones. J'ai d'ailleurs discuté avec les gens d'Attawapiskat. J'ai échangé hier soir avec certains travailleurs en santé mentale dans cette communauté.
Nous continuerons de trouver des façons de collaborer avec nos équipes de façon à répondre aux besoins en santé mentale dans les communautés autochtones.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances rencontre aujourd'hui ses homologues du G20.
Dans la foulée de l'affaire des Panama Papers, le monde exige une intervention. La France a réclamé la constitution d'une liste noire des paradis fiscaux, tandis que les leaders européens demandent la tenue d'un registre international pour retracer les propriétaires de sociétés-écrans.
Le ministre des Finances appuiera-t-il ces mesures destinées à s'attaquer aux paradis fiscaux, ou craint-il que cela puisse avoir des répercussions sur les actifs que sa société détient aux Bahamas?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est le gouvernement actuel qui a décidé de s'attaquer à l'évasion fiscale. Nous investissons 444,4 millions de dollars afin de fournir à l'Agence du revenu du Canada la technologie et le personnel dont elle a besoin pour lutter contre l'évasion fiscale de trois façons, c'est-à-dire en décelant l'évasion fiscale, en faisant enquête sur les cas détectés et en poursuivant en justice ceux qui s'adonnent à cette pratique.
C'est le gouvernement actuel qui a décidé de s'en prendre à l'évasion fiscale une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, voici la situation: nous avons un premier ministre qui utilise des compagnies à numéro pour payer moins d'impôt et un ministre des Finances qui dirige une compagnie portant son nom qui utilise les Bahamas pour faire plus de profits. Pendant ce temps, M. et Mme Tout-le-Monde paient leur juste part d'impôts. Pour les plus riches, pas de problème, c'est comme un bar ouvert. C'est de la pure hypocrisie.
Le premier ministre réalise-t-il que le monde est écoeuré de voir toujours les mêmes gens bien branchés profiter de ce système qui ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Comme je l'ai dit, ce gouvernement est le gouvernement qui s'attaque à l'évasion fiscale. Il en était question dans le dernier budget et même lors de la campagne électorale. Bien avant les Panama Papers, l'équipe libérale parlait de l'évasion fiscale comme d'un problème à régler. Dans le budget, nous avons attribué 444 millions de dollars pour donner à l'Agence de revenu du Canada les outils, la technologie et les équipes nécessaires pour faire trois choses: détecter les fraudes, enquêter sur celles-ci et amener devant la justice ceux qui doivent l'être. Ce gouvernement est celui qui s'attaque à l'évasion fiscale.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, selon le budget libéral, les fonds prévus pour le transport en commun seront attribués en fonction du niveau de l'achalandage. Ainsi, les collectivités dont le système de transport en commun est sous-développé recevront moins de financement que celles qui sont dotées d'un réseau solidement établi. Or, ce sont précisément les collectivités qui n'ont pas de réseau adéquat qui ont le plus besoin de ces fonds.
Le ministre compte-t-il faire en sorte que le budget réponde à cette réalité, de manière à appuyer les petites villes canadiennes en pleine expansion?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos investissements sans précédent dans le transport en commun, dont 3,4 milliards de dollars seront consacrés à la première phase de notre plan. L'argent servira à financer des travaux de réfection et de modernisation des infrastructures existantes dans 100 collectivités au Canada.
Par ailleurs, du financement pour les projets de reconstruction des réseaux sera également rendu disponible par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence.
Monsieur le Président, le transport en commun compte parmi les besoins les plus criants des collectivités canadiennes en matière d'infrastructure.
Dans le but d'être élus l'automne dernier, les libéraux ont fait maintes promesses, que nous avons retenues, mais qu'ils n'ont pas tenues.
Le ministre parle d'accélérer le traitement des projets de transport en commun alors qu'il n'est question que de réfection routière ou de collecte de données. Le ministre est-il en mesure de dire aux Canadiens quand sera accordé le financement pour de nouveaux projets de transport en commun?
Monsieur le Président, de mémoire récente, nous n'avons jamais observé d'appui aussi enthousiaste que celui réservé au plus récent budget par la Fédération canadienne des municipalités, les maires de partout au pays, les provinces et les territoires. Ils comprennent que nous travaillons en partenariat avec eux. Les investissements dans le transport en commun ainsi que dans les infrastructures sociales et vertes les aideront véritablement à bâtir le genre de milieu de vie qu'ils désirent.
[Français]
Monsieur le Président, jour après jour, les ministres libéraux mettent en pratique les recommandations de leurs spécialistes en communication, mais sur le terrain il ne se passe rien. Au-delà des beaux discours, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, ancien conseiller municipal, devrait savoir que, pour mettre en oeuvre des chantiers cet été, c'est maintenant que les municipalités doivent agir. Tout ce que nos municipalités ont reçu du gouvernement libéral, ce sont des communiqués de presse. Le temps presse.
Qu'attend le ministre pour agir et créer des emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon personnel et moi sommes en contact toutes les semaines avec les représentants des provinces, des territoires et des municipalités pour faire le point sur les mesures que nous prenons relativement à la mise en place des infrastructures.
Notre but est d'investir pendant la saison de la construction qui s'amorce. Pour ce faire, nous accélérons le traitement du financement déjà prévu dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Nous veillons aussi à ce que les nouveaux investissements parviennent aux collectivités dans les meilleurs délais. Nous travaillons en étroite collaboration avec les parties intéressées pour respecter notre engagement.
[Français]
Monsieur le Président, la prochaine saison de construction, ce n'est pas en 2017, c'est en 2016. C'est encore le même plan et c'est encore la même cassette. C'est un plan de communication. Il n'y a aucune mesure. On le sait, dans le budget de 2016, il n'y a presque rien en infrastructure pour les municipalités. C'est encore une promesse rompue des libéraux.
Le ministre peut-il nous dire combien de projets d'infrastructures municipales seront réalisés cette année et pas dans cinq ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais communiquer certains renseignements à la Chambre, soit le montant que l'ancien gouvernement a consacré aux infrastructures au cours des deux dernières années. Même si une somme de 14 milliards de dollars avait été prévue pour les infrastructures municipales, seulement 24 millions de dollars ont été investis.
Ce n'est pas de cette façon que nous fonctionnerons. Nous ferons des investissements immédiatement. C'est pour cette raison que nous nous sommes engagés à faire de nouveaux investissements de 10 milliards de dollars au cours de la saison de construction qui s'amorce et de la suivante. Nous voulons aider les collectivités à bâtir le type...
L'environnement
Monsieur le Président, l'une des premières décisions du premier ministre a été d'injecter 2,65 milliards de dollars dans des projets de lutte contre les changements climatiques à l'étranger. Il a ensuite parlé de financer le tout en imposant aux provinces et territoires une taxe sur le carbone punitive, que les premiers ministres ont rejetée sans équivoque.
Pire encore, le récent budget prévoit une petite caisse de 2 milliards de dollars pour une économie à faibles émissions de carbone. Quand le premier ministre arrêtera-t-il de gaspiller l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'en réduisant les émissions, nous rendrons notre économie plus concurrentielle et non le contraire. Il s'agit de faire progresser le pays tout en respectant nos obligations internationales à l'égard d'un enjeu crucial et d'adopter pour ce faire une approche modérée et pancanadienne, en collaboration avec les provinces, de façon à lutter contre le problème criant que constituent les changements climatiques. Cette approche sera porteuse de débouchés économiques et contribuera au dynamisme de l'économie canadienne.
L'économie
Monsieur le Président, je remercie le député de se justifier ainsi, mais il n'en demeure pas moins que le premier ministre continue de rompre promesse après promesse — pensons par exemple aux déficits, à l'équilibre budgétaire ou à l'impôt des petites entreprises —, alors les Canadiens aimeraient bien savoir pourquoi il souhaite maintenant leur imposer une nouvelle saignée fiscale en instaurant une taxe sur le carbone.
Le gouvernement consacre des milliards aux projets futiles du premier ministre à l'étranger et les travailleurs canadiens qui perdent leur emploi se comptent par dizaines de milliers. Alors, quand le premier ministre va-t-il commencer à se soucier sérieusement du sort de ses concitoyens?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays, il faut trouver des moyens plus durables d'assurer sa croissance économique. Ils savent aussi que le Canada sera plus concurrentiel — et pas moins — s'il réduit ses émissions.
J'ai été ravi cette semaine d'entendre ce que le président et chef de la direction de l'Association minière du Canada, Pierre Gratton, avait à dire. Son association, qui représente l'une des plus importantes industries du Canada, s'est en effet prononcée en faveur de la tarification du carbone, qui constitue à ses yeux le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de réaliser des progrès significatifs dans la lutte planétaire contre les changements climatiques.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, dans un panel à l'Université d'Ottawa, la ministre des Institutions démocratiques a présenté huit principes sur lesquels la réforme devrait s'appuyer. Toutefois, surprise: aucun de ces huit principes ne faisait mention de la nécessité que le système soit plus proportionnel.
Est-il nécessaire de rappeler que ce gouvernement et le gouvernement précédent ont été élus majoritaires avec moins de 40 % des voix? Les Canadiens veulent avoir un système où ils sentiront que leur vote va réellement compter.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi la représentation proportionnelle a été exclue de ses principes directeurs?
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, nous avons fait la promesse de changer notre système de vote. Nous allons nous assurer de changer notre système.
[Traduction]
Le député peut avoir l'assurance que tous les électeurs au Canada auront voix au chapitre. Nous veillerons à ce que tout le monde puisse exercer son droit de vote et se faire entendre.
Quand la ministre a pris la parole hier, elle a souligné l'importance fondamentale de garantir aux Canadiens la possibilité d'exprimer leur volonté démocratique. Nous veillerons à ce que ce soit le cas dans le cadre de ce processus.
Monsieur le Président, si c'est ce que le gouvernement veut faire, inclure la représentation proportionnelle dans la liste des principes serait le meilleur moyen d'y parvenir.
Nous devons intégrer les meilleurs principes et les meilleures valeurs dans le nouveau système. Presque toutes les démocraties prospères dans le monde ont intégré la représentation proportionnelle dans leur système. Pourtant, les huit principes de la ministre ne comportent pas cet élément clé.
Les Canadiens ne veulent plus de fausses majorités où une minorité d'électeurs donne à un parti la totalité du pouvoir. Cela fait six mois, et les libéraux continuent de se traîner les pieds, même si les experts nous avertissent que le temps presse. À tout le moins, les libéraux renonceront-ils à leur fausse majorité au sein du comité afin que nous puissions travailler de concert au nom de tous les Canadiens et mettre en place un bon système de représentation proportionnelle pour les prochaines élections?
Monsieur le Président, nous avons attendu depuis la Confédération pour moderniser notre système électoral. Lors de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à modifier ce système, à le rendre plus représentatif et à permettre aux Canadiens de jouer un rôle accru dans notre processus démocratique.
Je respecte profondément les opinions exprimées par les députés d'en face. J'ai hâte de travailler avec eux, et je sais qu'ils sont impatients de s'atteler à la tâche. Cependant, nous devons nous assurer de bien faire les choses. Préjuger du processus en présumant que nous allons choisir d'emblée un certain système est la mauvaise approche à adopter.
Nous devrions collaborer, nous rencontrer et faire ce qui s'impose. Nouons le dialogue avec les Canadiens, procédons à une réflexion et faisons...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les gestes des libéraux sont plus éloquents que leurs paroles. Hier soir, la ministre de l'Environnement a organisé une réception avec Environmental Defence, Équiterre et l'Institut Pembina, des groupes de pression hostiles au secteur de l'énergie. Pas étonnant que les Canadiens ne croient pas les belles paroles des libéraux lorsqu'ils affirment appuyer les travailleurs du secteur de l'énergie et trouver des moyens d'acheminer nos produits énergétiques aux marchés.
Le fait est que les copains de la ministre, à Environmental Defence, estiment que le projet de construction de l'oléoduc Énergie Est doit être rejeté. Les libéraux sont-ils d'accord?
Nous pensons avoir été très clairs, monsieur le Président. Le Canada est en train de réviser et de renouveler ses processus d'évaluation environnementale. Les travaux devraient commencer dans quelques mois.
Il est nécessaire pour nous de procéder de la sorte, car les députés d'en face ont perdu toute la confiance des Canadiens lorsqu'ils ont adopté leur projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2012. Les dispositions qu'il contenait ont anéanti la confiance des Canadiens à l'égard du régime d'évaluation environnementale.
Nous comptons rétablir la confiance des Canadiens afin de pouvoir acheminer plus efficacement nos ressources vers les marchés.
Monsieur le Président, les libéraux ébranlent la confiance envers l'énergie canadienne.
Plus tôt cette semaine, la ministre de l'Environnement a publié un article sur Twitter, qui disait qu'il fallait mettre fin rapidement à l'utilisation des combustibles fossiles, que l'entrée en vigueur hâtive de l'Accord de Paris allait idéalement donner un grand coup à l'industrie des combustibles fossiles et que cette nouvelle suscitait beaucoup d'enthousiasme.
C'est certainement un coup dur pour les centaines de milliers de Canadiens qui dépendent du secteur de l'énergie, mais cela explique les retards et la multiplication des formalités administratives.
Est-ce que ce sont là les véritables intentions des libéraux?
Monsieur le Président, les Canadiens réfléchis savent que la réduction des émissions de carbone n'affaiblira pas notre économie, mais la rendra plus forte.
Nous avons l'intention de mettre en oeuvre une stratégie robuste pour lutter contre les changements climatiques de même que pour favoriser le développement des technologies propres et de l'énergie renouvelable, et nous travaillons aussi à acheminer les ressources jusqu'aux marchés selon un cadre qui nous permet de bâtir notre économie tout en étant plus verts et en réduisant nos émissions de carbone.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député d'en face ait parlé de réduction des émissions. Le gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique pourrait avoir une incidence positive sur la réduction de la pollution à l'échelle mondiale.
L'électricité produite par le gaz naturel entraîne 50 % moins d'émissions que d'autres formes de production d'électricité, ce qui en fait une option beaucoup plus propre. Le Canada peut faire partie de ce changement positif si, et seulement si, nous permettons l'expédition du gaz naturel à partir des côtes.
Quand est-ce que le gouvernement va appuyer les projets qui peuvent vraiment aider à réduire les émissions, comme celui de Pacific Northwest LNG?
Monsieur le Président, comme le savent les députés, en janvier dernier, le gouvernement a présenté son approche provisoire relative aux cinq principes qui orienteront la prise de décisions concernant les grands projets d'exploitation des ressources à l'étude.
Le budget de 2016 prévoit octroyer 16,5 millions de dollars sur trois ans à l'Office national de l'énergie, à Ressources naturelles Canada et à Transports Canada, en vue de la mise en oeuvre de l'approche provisoire.
Nous avons hâte de travailler avec nos partenaires à la mise en oeuvre de ce processus.
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique attend et attend encore.
Hier, j'ai présenté une pétition signée par des centaines de citoyens représentant des milliers de gens du Nord de la Colombie-Britannique. La pétition demande au gouvernement d'appuyer les projets de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique. Bon nombre des signataires ont du mal à joindre les deux bouts en raison de la faiblesse des prix de l'énergie qui cause du tort à notre économie locale. On parle de véritables personnes.
Le fait est que les projets de gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique créeront des milliers d'emplois et des milliards de dollars de recettes fiscales dont le gouvernement a besoin, tout en contribuant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ma question me semble simple, et je vais la formuler de manière à ce que les libéraux la comprennent. Quand vont-ils cesser de faire obstacle à ces importants projets et leur permettront-ils d'aller de l'avant?
Monsieur le Président, c'est intéressant. L'autre jour, le député de Grande Prairie—Mackenzie a déclaré que nous devrions approuver un projet qui n'a même pas encore été soumis.
Je tiens à dire que le gouvernement est conscient des difficultés que vivent les familles et les collectivités en raison de ce recul du secteur des ressources et qu'il sympathise avec elles.
Nous sommes impatients de travailler avec nos partenaires, y compris la province de la Colombie-Britannique, pour aider à acheminer nos ressources vers les marchés de manière viable.
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, hier, le représentant du gouvernement au Sénat a demandé un budget supplémentaire de 800 000 $ pour son propre bureau.
On parle donc d'un budget total de 1 million de dollars, rien de moins. Il veut pouvoir engager neuf employés pour gérer les sénateurs indépendants. Il veut même nommer un whip. Il me semble que quelque chose cloche dans tout cela.
Le premier ministre n'arrête pas de dire qu'il n'y a plus de sénateurs libéraux au Sénat, seulement des libéraux sénateurs. Le gouvernement peut-il arrêter de berner les Canadiens avec sa soi-disant réforme du Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que, plus tôt cette semaine, sept personnes remarquables ont fait leur entrée au Sénat en tant que sénateurs indépendants.
Peter Harder, un fonctionnaire de longue date grandement respecté, a été nommé représentant du gouvernement au Sénat. J'ai confiance en sa capacité de mobiliser les sénateurs pour étudier, adopter et, au besoin, améliorer les projets de loi du gouvernement.
Monsieur le Président, on a appris hier que le représentant du gouvernement au Sénat demandait près de 1 million de dollars pour le fonctionnement de son bureau. Encore cette culture du « tout m'est dû ».
Les libéraux consacrent déjà 1 million de dollars par année au comité consultatif qui l'a recommandé, et voilà qu'il veut un autre million pour gérer des sénateurs supposément indépendants au nom du gouvernement libéral.
Le gouvernement lui refusera-t-il l'argent supplémentaire qu'il demande sans vergogne pour une institution inutile et dépassée?
Monsieur le Président, le député sait sûrement que c'est le Sénat qui établit son propre budget. Nous devons respecter ce fait.
Je puis assurer au député que la reddition de comptes et la transparence sont de mise là-bas et je lui rappelle que ce sont son parti et son caucus qui ont résisté énergiquement à la divulgation proactive. Si ce n'était du premier ministre actuel, il n'y aurait toujours pas de divulgation proactive au caucus néo-démocrate.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le mois dernier, la ministre de la Condition féminine a mené une délégation canadienne lors de la 60e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies.
La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine peut-elle informer la Chambre des accomplissements qui ont eu lieu lors de cette session?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai eu l'honneur de faire partie de la délégation canadienne à la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Je suis fière d'avoir eu l'occasion de travailler avec les autres nations afin d'outiller des femmes et des filles de partout au monde pour qu'elles puissent atteindre leur plein potentiel.
Je suis surtout fière que le Canada ait été élu membre de la Commission, ce qui va lui permettre de participer plus vigoureusement à la défense et à la promotion des droits des femmes et des filles dans le monde.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, selon les normes internationales, le Canada compte moins de médecins spécialisés dans les soins palliatifs que des pays comme les États-Unis et l'Australie.
Une étude récente a révélé que, au Canada, seulement 51 médecins sur 77 000 sont spécialistes des soins palliatifs et que 123 médecins de famille concentrent leurs activités sur les soins palliatifs.
Les libéraux ont-ils un plan concret en vue de régler ce problème grave dans le domaine des soins palliatifs?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question et de son intérêt à l'égard des soins palliatifs.
Hier, à la Chambre, nous avons été heureux de présenter un projet de loi qui répondra aux besoins des Canadiens en fin de vie.
Hier, dans nos communications, nous avons reconnu que le Canada avait encore beaucoup de travail à faire pour faire en sorte que tous nos concitoyens aient accès à des soins de qualité en fin de vie, y compris des soins palliatifs.
Je suis déterminée à travailler avec mes collègues des provinces et des territoires. Nous sommes résolus à faire les investissements nécessaires pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux soins dont ils ont besoin à la fin de leur vie.
Monsieur le Président, dans la foulée de la décision de la Cour suprême du Canada, la ministre de la Santé a déclaré hier que les libéraux doivent prendre conscience que les soins palliatifs d'excellente qualité sont loin d'être offerts partout au Canada.
Les libéraux ne cessent de dire qu'ils accordent une grande importance aux soins palliatifs, mais leur budget dépensier n'y consacre pas un sou.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de rompre leurs promesses et font-ils le contraire de ce qu'ils disent?
Monsieur le Président, depuis le début de la campagne électorale et le moment où nous avons été portés au pouvoir, il est manifeste que nous sommes résolus à ce que les Canadiens aient accès aux services de santé dont ils ont besoin.
Nous investissons dans les soins à domicile. Nous avons promis d'y investir 3 milliards de dollars. Je me suis assurée, auprès de nos homologues des provinces et des territoires, que ces crédits englobent les soins palliatifs.
Nous verrons à ce que les Canadiens puissent obtenir les soins palliatifs dont ils ont besoin. Nous verrons à ce que ces soins soient offerts partout au Canada. J'y verrai.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans la décision dans l'affaire Daniels, la Cour suprême du Canada a établi que 600 000 Métis et Indiens non inscrits sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral.
Cette décision créera d'énormes obligations financières, et tout gouvernement prudent en aurait analysé toutes les conséquences.
La ministre révélera-t-elle aux Canadiens quels devraient être les coûts associés à la décision?
Monsieur le Président, en cette nouvelle ère pour les relations entre le Canada et les peuples autochtones, il est clair que nous acceptons la décision et les précisions qu'elle apporte.
Nous appuyons et respectons tous les peuples autochtones du pays, qu'il s'agisse des Premières Nations, des Métis ou des Inuits. Cette décision amorcera un changement qui nous permettra d'aider les peuples autochtones de tout le pays et de remplir les engagements du gouvernement libéral du Canada.
Monsieur le Président, non seulement cette décision entraînera des coûts considérables, mais elle rendra encore plus difficile l'exploitation de nos ressources naturelles.
Encore une fois, tout gouvernement prudent aurait tenté de prévoir les conséquences de la décision. La ministre exposera-t-elle les effets de cette décision sur l'important dossier de l'exploitation de nos ressources naturelles et sur les processus qui s'y rattachent?
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre l'idée que la reconnaissance et la clarification des droits des peuples autochtones du Canada constituent un obstacle à l'exploitation de n'importe quelle ressource.
Des voix: Oh, oh!
L'environnement
Monsieur le Président, les résidants de l'île de Vancouver sont heureux de constater que le gouvernement a accédé à la demande du NPD pour ce qui est de retirer d'une zone sensible dans ma circonscription un remorqueur de 100 pieds qui a été abandonné et qui est en train de couler.
Le problème, c'est qu'un plan n'a toujours pas été établi pour régler la question des 400 autres navires abandonnés. Ceux-ci constituent une menace non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'économie de collectivités côtières comme la mienne. Une approche au cas par cas ne fera tout simplement pas l'affaire.
Quand le gouvernement présentera-t-il une stratégie nationale pour régler la question des navires abandonnés et désertés?
Monsieur le Président, nous voulons que tous sachent que Transports Canada collabore avec ses partenaires pour formuler des options afin de régler la question des épaves et des navires abandonnés qui peuvent constituer une menace sur les plans de l'environnement et de la sécurité et qui peuvent causer un préjudice économique local, par exemple la perte de revenus découlant d'une diminution du tourisme.
Nous maîtrisons la situation. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, ce qu'il nous faut, c'est un plan national, et non une approche au cas par cas ou d'autres discussions.
Bien que le remorqueur qui est en train de couler et dont mon collègue a parlé ait été retiré, il a été remorqué jusqu'au port de Ladysmith, ainsi qu'une douzaine d'autres navires désertés.
L'an dernier, la députée néo-démocrate Jean Crowder a présenté le genre de solution globale, pour l'ensemble de la côte, dont ce pays a besoin. L'an dernier, le Parti libéral et le premier ministre ont appuyé cette solution.
Pourquoi tarde-t-on à agir? Le gouvernement adoptera-t-il le projet de loi et réglera-t-il une fois pour toutes la question des navires abandonnés?
Monsieur le Président, je le répète, Transports Canada poursuit son travail. Nous avons mené des consultations sur les mesures pouvant être adoptées pour régler la question des épaves dangereuses, et nous tenons compte des commentaires au moment d'élaborer une approche exhaustive. Nous n'accepterons rien de moins.
Les frais liés au retrait de ces navires peuvent être élevés et dépassent souvent la capacité des collectivités locales et des marinas. Nous sommes conscients du fait qu'il s'agit d'un problème, et nous voulons nous assurer de le régler dans les plus brefs délais.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le budget libéral est quasiment muet sur le commerce interprovincial. À l'heure actuelle, le commerce interprovincial représente environ 20 % de notre PIB et nous offre d'excellentes possibilités de croissance économique. Un accord sur le commerce intérieur devait être annoncé à la fin de mars, mais voilà que, des semaines plus tard, c'est encore le silence radio du côté du gouvernement.
Le ministre prétend qu'un nouvel accord est imminent, mais nous n'avons toujours pas de date exacte. Le ministre peut-il dire à la Chambre quand nous pouvons nous attendre à avoir un nouvel accord sur le commerce intérieur?
Monsieur le Président, comme le député le sait, puisqu'il était présent à la réunion du Comité de l'industrie hier, le ministre est encore en pourparlers avec les provinces au sujet d'un accord sur le commerce intérieur.
Nous savons que c'est important. Nous savons qu'il serait avantageux pour le Canada de pouvoir stimuler sa croissance, accroître sa productivité et faire circuler ses produits et services entre les provinces et les territoires. Nous y travaillons très fort.
Comme le député le sait, les parties à cet accord sont nombreuses, ce qui rend les négociations quelque peu complexes. Je suis content d'entendre que le député et son parti appuieraient un accord sur le commerce intérieur.
Monsieur le Président, je sais qu'ils travaillent fort, mais ce sont tout de même les Canadiens qui écopent pour l'instant. Les investissements étrangers directs connaissent une baisse record au Canada, ce qui signifie que les producteurs canadiens devront prendre la relève. C'est l'occasion parfaite de faire croître notre économie sans nous endetter.
Qu'est-ce qui retient le gouvernement? Pourquoi retarde-t-il la conclusion d'un accord qui pourrait faire beaucoup de bien à notre économie?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que, depuis le 19 octobre 2015, les négociations ne se font plus selon une approche dictatoriale.
Le gouvernement souhaite oeuvrer en partenariat avec les provinces et les territoires. Conclure un accord sur le commerce intérieur entre les provinces et les territoires nécessite des discussions de bonne foi. C'est ce qui se passe actuellement. Le gouvernement a l'intention de faire en sorte que ces négociations aboutissent. Nous espérons pouvoir compter sur l'appui de tous les députés afin qu'un accord sur le commerce intérieur soit conclu.
L'industrie vinicole
Monsieur le Président, en 1994, le gouvernement a adopté une exemption pointue aux règles d'étiquetage afin que les vins embouteillés au Canada à partir de raisin non canadien puissent porter la désignation « élaboré au Canada ». Il devait s'agir d'une mesure temporaire, le temps simplement que l'industrie vinicole canadienne prenne son essor. Or, 22 ans plus tard, cette même industrie est florissante et produit des vins assez bons pour remporter des prix internationaux. La désignation « élaboré au Canada » dévalorise l'image de marque des vins canadiens et elle est trompeuse pour les consommateurs.
Le gouvernement va-t-il s'engager à revoir cette mesure temporaire maintenant vieille d'une vingtaine d'années et à faire en sorte que l'étiquetage des vins canadiens soit conforme à la réalité?
La santé
Comme vous le savez peut-être, monsieur le Président, la Ville de Newmarket a déclaré dernièrement qu'elle soulignerait la Journée nationale de la santé et de la condition physique le premier samedi de juin de chaque année. Cette année, ce sera le 4 juin. La Ville montre ainsi qu'elle est de plus en plus consciente qu'elle doit aider ses habitants — et les Canadiens en général — à vivre en meilleure santé et à améliorer leur condition physique. Bon nombre de conseils municipaux du pays lui ont d'ailleurs emboîté le pas. Leur objectif à tous: sensibiliser la population à l'importance de la santé, puis célébrer et promouvoir les bonnes habitudes de vie, car activité physique et saine alimentation vont de pair.
La ministre de la Santé pourrait-elle me dire ce que le gouvernement du Canada entend faire pour inciter les Canadiens de partout au pays à adopter un style de vie sain?
Monsieur le Président, je porte plusieurs chapeaux puisque je suis médecin, mère de famille et ministre de la Santé. Je suis donc bien placée pour savoir que, pour aspirer à une bonne qualité de vie, il faut adopter un style de vie sain. Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé à restreindre la commercialisation des boissons et aliments malsains pour les enfants, à mettre en place des règles visant l'élimination des gras trans et à réduire l'apport de sel dans les aliments transformés, tout en améliorant l'étiquetage des aliments afin que les Canadiens puissent faire des choix plus santé.
Dans les mois qui viennent, j'aurai l'honneur de solliciter les provinces, les territoires et l'ensemble des députés, y compris mon voisin et collègue de Newmarket—Aurora, afin que, tous ensemble, nous puissions améliorer la vie des Canadiens en les aidant à être en meilleure santé.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la ministre a affirmé hier soir que les consultations auprès des Canadiens ont permis de dégager huit principes de consensus qui doivent nous guider pour la réforme électorale. Comme nous n'avons vu aucune preuve de ces prétendues consultations, il serait fantastique qu'elle nous explique le processus en question, si tant est qu'il existe.
La seule mesure de consultation que nous avons vue, c'est le sondage qui montre que, dans une proportion de quatre contre un, les Canadiens exigent un référendum sur toute modification du système électoral, alors que seulement 17 % d'entre eux estiment acceptable que les libéraux imposent un nouveau système électoral sans tenir de référendum. Par conséquent, les libéraux cesseront-ils les petits jeux et tiendront-ils un référendum?
Monsieur le Président, commençons par parler des principes. Un des principes, c'est que la prétendue Loi sur l'intégrité des élections doit être modifiée. Un autre principe, c'est que tous les Canadiens doivent être maîtres de leur destin, ils doivent pouvoir voter, et qu'il faut éliminer les tactiques visant à empêcher les électeurs de voter et modifier les mesures antidémocratiques qui ont été adoptées. Aux dernières élections, les Canadiens se sont clairement prononcés en faveur de ces changements. Nous en sommes au début du processus de consultation.
Je suis ravi que le député soit si impatient d'amorcer les consultations publiques. La ministre a discuté avec des parties concernées. Nous avons rencontré à quelques reprises le porte-parole de l'opposition. J'attends avec impatience ces consultations pancanadiennes très sérieuses. C'est pour bientôt.
L'immigration
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription savent que le ministre de l'Immigration est résolu à réduire les délais de traitement des demandes de parrainage de conjoint et de réunification des familles. Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à éliminer l'exigence selon laquelle les conjoints doivent attendre deux ans avant de devenir résidents permanents. Il s'agit là d'une autre mesure positive qui nous permet de continuer à bâtir une société inclusive.
Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour aider les familles, comme celles de ma circonscription, qui conviennent qu'il faut éliminer la période d'attente de deux ans?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Nous allons éliminer la période d'attente de deux ans.
Lorsque nous étions du côté de l'opposition, des groupes d'experts ont dit très clairement que ce système donnait lieu à des situations de violence familiale inacceptables. C'est donc pour cette raison que nous nous sommes engagés à l'éliminer. Nous l'éliminerons au cours des prochains mois. Parallèlement, nous proposerons de nouvelles mesures importantes pour réduire les délais de traitement pour les conjoints, qui doivent actuellement attendre jusqu'à deux ans, et parfois même plus longtemps, ce qui est totalement inacceptable.
La santé
Monsieur le Président, chaque année, plus de 200 Canadiens meurent dans l'attente d'une greffe d'organe. Bien que 90 % des Canadiens disent appuyer le don d'organes et de tissus, moins de 25 % d'entre eux prennent des mesures pour faire éventuellement un tel don. Le Canada affiche l'un des plus faibles taux de dons d'organes dans le monde. Soulignons qu'un seul donneur peut sauver jusqu'à huit vies.
La ministre de la Santé est-elle en mesure d'assurer à la Chambre que le gouvernement appuiera le projet de loi C-223, qui vise à établir un registre canadien des donneurs d’organes?
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre l'importante cause du don d'organes et de l'établissement d'un registre pancanadien de donneurs d'organes. J'ai le bonheur de lui répondre que j'ai discuté de la question avec mes collègues des provinces et des territoires qui, comme il le sait, sont responsables de la prestation des services de santé, y compris ceux entourant les dons d'organes.
Par ailleurs, j'ai eu des entretiens avec des représentants de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec, deux organismes dont le travail dans ce domaine m'impressionne beaucoup. En fait, la création d'un registre national de donneurs d'organes fait déjà l'objet d'énormément d'efforts de leur part. Je serai ravie de discuter davantage de la question avec le député.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, nous apprenions la semaine dernière qu'au Québec le chômage des nouveaux arrivants qui ne parlent que français est de 40 % plus élevé que chez ceux qui ne parlent que l'anglais. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral fait la promotion de l'anglais au Québec, finance l'anglicisation des services publics au Québec et empêche la francisation des entreprises de compétence fédérale.
La ministre responsable des langues officielles réalise-t-elle que la langue qui est menacée, au Québec comme au Canada, c'est le français et que sa politique linguistique est un facteur d'anglicisation du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Ce gouvernement est passionné par la défense des deux langues officielles de ce pays: l'anglais au Québec, le français à l'extérieur du Québec et le français au Québec. Cela inclut tout le processus d'immigration, l'accès aux emplois, l'accès aux systèmes fédéraux et provinciaux. Nous luttons pour ce projet et nous continuerons de le faire.
Air Canada
Monsieur le Président, la loi exige qu'Air Canada fasse tout l'entretien de tous ses avions chez nous. On parle de 2 600 emplois et de dizaines de fournisseurs de pièces d'avions. Or, la loi sur la délocalisation d'Air Canada lui demandera de faire un peu d'entretien chez nous. Deux personnes et un changement d'huile, c'est bien beau, mais c'est toute la grappe aéronautique que l'on déstructure.
Le ministre peut-il répéter ici, à la Chambre, ce qu'il m'a dit à la séance de breffage lors du dépôt de la loi, à savoir qu'il n'a même pas évalué les répercussions sur la grappe aéronautique montréalaise avant d'écrire cette loi honteuse? Qu'il l'avoue!
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada fait l'objet d'un débat à la Chambre aujourd'hui. Je remercie le député de le signaler. Le débat se poursuivra pendant toute la journée. J'espère que le député prendra la parole pour nous faire part de ses préoccupations au sujet de la loi.
[Français]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, l'arrêt dans la cause Carter obligeait le gouvernement à revoir le Code criminel parce qu'il portait atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l'article 7. Or le projet de loi introduit un flou conceptuel au niveau de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Ce matin, la ministre de la Santé a une obligation de clarté et de rigueur.
Ma question est simple: en vertu du critère de « mort naturelle vraisemblablement prévisible », Kay Carter aurait-elle été admissible à l'aide médicale à mourir sans devoir passer par une grève de la faim?
Monsieur le Président, la réponse courte est oui. Pour tous les Canadiens, l'aide médicale à mourir est une question difficile et extrêmement personnelle liée à leur expérience de vie et à leurs croyances personnelles. Pour certains, l'aide médicale à mourir sera troublante, pour d'autres, ce projet de loi n'ira pas assez loin.
Nous sommes d'avis que ce projet de loi est la meilleure approche à adopter pour garantir que les droits des patients mourants seront respectés et que les personnes vulnérables seront protégées.
[Traduction]
Voilà qui met fin à la période des questions d'aujourd'hui.
Le député de Perth—Wellington désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, on trouve dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, chapitre 24, des observations intéressantes sur l'importance du registre parlementaire. Les pages 1209 et 1210 parlent notamment de l'importance des corrections au registre officiel.
Afin que le registre montre clairement que le gouvernement conservateur a laissé derrière lui un excédent de 4,3 milliards de dollars, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer La revue financière de janvier.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur l'équité en matière d'emploi
Monsieur le Président, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1995, chapitre 44, article 20, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2014 sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Je demande que le rapport soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Le Programme canadien de prêts aux étudiants
Monsieur le Président, conformément au chapitre S-23 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants de 1985 et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de 1994, j'ai le plaisir de soumettre à la Chambre, dans les deux langues officielles, des copies du rapport annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants pour l'année 2013-2014. Je demande que le rapport soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pétitions
Monsieur le Président, la Coalition de l'action pour la famille au Canada, une organisation nationale, croit qu'une démocratie saine et fonctionnelle nécessite la participation des citoyens du pays. Pour exprimer cette conviction, elle a lancé une pétition qui réclame au gouvernement fédéral de demander aux députés de faire trois choses: mener de vastes consultations sur la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté par un médecin, s'assurer que les Canadiens vulnérables sont protégés, et défendre la liberté de conscience des professionnels de la santé.
Des centaines de Canadiens ont signé la pétition, et je tiens à la déposer immédiatement.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
Madame la Présidente, je reprendrai mon discours où je l'ai laissé. Je disais que ce projet de loi représentait une trahison des travailleurs, puisqu'il vise à modifier la loi qui fait en sorte que leurs emplois demeurent aux endroits indiqués par la même loi.
Toutefois, il ne s'agit pas seulement des pertes d'emplois. Bien que les pertes d'emplois qui seront occasionnées par ce projet de loi soient extrêmement inquiétantes, il faut également s'inquiéter de la précarité des emplois dans ce secteur. C'est une conséquence peut-être inattendue, puisqu'on se demande à quel point le gouvernement a véritablement réfléchi aux conséquences de son projet de loi. Je m'explique.
Selon le libellé du projet de loi, il serait jugé approprié de procéder à la délocalisation de ces emplois si cela permettait à Air Canada de conserver son avantage compétitif. Après l'adoption d'un tel projet de loi, on va peut-être maintenir des emplois à Montréal, à Winnipeg ou à Mississauga. Toutefois, on devra ensuite composer avec une précarité des emplois, et on ne sait pas si cela durera longtemps. Air Canada va peut-être se justifier en disant qu'elle veut éviter d'avoir à hausser les tarifs pour les consommateurs. Cela pose problème.
Comme je l'ai dit avant la période des questions orales, nous avons des emplois de qualité et bien rémunérés, ici. Si ces emplois deviennent précaires, ce sera contre-productif. Il ne s'agit donc pas seulement de la perte de ces emplois, mais également de leur qualité.
Par ailleurs, depuis le début de ce débat, les députés du gouvernement libéral ne cessent d'argumenter que Air Canada doit demeurer compétitive dans une industrie en constante évolution. Le problème, c'est qu'on doit non seulement défendre les travailleurs touchés par ce projet de loi, mais aussi réfléchir au précédent qu'on est en train de créer.
Imaginons un monde où, chaque fois qu'une telle situation se présente, le gouvernement affirme que les obligations légales de l'entreprise en question l'empêchent de demeurer compétitive et causeront une hausse potentielle des tarifs et toutes sortes de problèmes.
Si le gouvernement décide à chaque fois de changer la loi et de rendre légal ce qui était illégal, c'est-à-dire la perte d'emplois de qualité, qu'est-ce qui l'empêchera de refaire la même chose pour une autre entreprise qui a de telles obligations légales, sous le prétexte que l'industrie est compétitive?
Combien d'emplois seraient ainsi mis en péril et tomberaient dans la précarité? Combien d'emplois est-on prêt à exporter pour assurer la compétitivité des entreprises? Ce n'est pas cela, le libre marché. En voulant intervenir pour favoriser une entreprise sur le plan légal, le gouvernement va à l'encontre du concept de libre marché. Ce n'est pas le rôle d'un gouvernement responsable.
La responsabilité d'un gouvernement, surtout celui-là, qui s'est fait élire en disant vouloir défendre la classe moyenne, c'est de se tenir debout pour les travailleurs qui bénéficient de protections en vertu de la loi.
Je veux réitérer qu'il s'agit d'une trahison. Lors de la dernière législature, en 2012, le Parti libéral s'est indigné du refus du gouvernement conservateur de se tenir debout et d'appliquer la loi. Or les libéraux disent maintenant qu'ils vont certainement appliquer la loi, puisqu'ils vont la changer.
J'ose dire qu'en changeant la loi ils font pire que les conservateurs. Ces derniers n'appliquaient pas la loi, mais les libéraux ont simplement décidé de la changer au détriment des travailleurs.
Je pense à tous les députés qui viennent de Montréal.
[Traduction]
Il en est de même pour les députés de Winnipeg et de Mississauga, qui représentent des travailleurs qui comptent sur les emplois protégés par les obligations juridiques d'Air Canada. La mesure dont nous sommes saisis représente une trahison de ces travailleurs; en effet, le gouvernement libéral modifie la loi après avoir affirmé que le gouvernement conservateur devrait l'appliquer. Non seulement les modifications proposées entraîneront des mises à pied, mais en plus, elles mineront la sécurité et la qualité d'emploi de ceux qui auront eu la chance de garder le leur.
J'invite donc les Canadiens à réfléchir à tout cela la prochaine fois que les libéraux leur diront combien ils ont relevé la barre comparativement au gouvernement conservateur. Ce n'est pas tous les jours que je me range du côté des conservateurs. Les libéraux font pire que ce qu'ont fait les conservateurs. Ils veulent modifier la loi, une véritable gifle aux travailleurs protégés par ses dispositions.
[Français]
Il faut aussi prendre en considération la situation de Bombardier. Je vais revenir là-dessus parce que je n'ai pas eu le temps de développer ce sujet autant que je l'aurais voulu dans mes commentaires initiaux sur ce dossier. On doit donc considérer que Bombardier vit une situation difficile, surtout au Québec mais aussi partout au Canada, et on comprend que cela a des répercussions importantes sur tout le secteur de l'aérospatiale et de l'aéronautique. Le problème aujourd'hui, c'est qu'on essaie de prendre des raccourcis.
J'avoue d'entrée de jeu que c'est de la spéculation, mais nous avons le droit de nous poser certaines questions dans ce débat et nous devons le faire: on dépose ce projet de loi avant de faire une annonce concernant la décision qui sera prise d'accorder, oui ou non, un montant d'aide à Bombardier.
Pour le NPD, c'est très clair: nous croyons que, oui, nous devrions offrir de l'aide à Bombardier, mais nous croyons aussi que cette aide devrait être qualifiée. Nous devrions avoir une entente concrète qui met en place des dispositions assurant que le tout se fait dans le respect de l'argent des contribuables. Nous ne voulons pas donner à Bombardier un chèque en blanc, c'est certain.
Le problème, c'est qu'il n'y a eu aucune mention de Bombardier, aucune mention de l'aéronautique ni de l'aérospatiale dans le budget. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-10 qui a des conséquences graves sur l'industrie aéronautique et aérospatiale et sur toutes ses prises de décisions, alors que nous ne savons même pas dans quel sens le gouvernement va s'orienter.
C'est très problématique parce que, comme je l'ai dit au début de mes commentaires, on pourrait percevoir un certain retour d'ascenseur à la suite de l'engagement d'Air Canada à acheter des C Series de Bombardier. Chaque fois que nous posons des questions sur ce dossier au ministre, il se lève et dit simplement que ce n'est pas grave, qu'on a eu des bonnes nouvelles d'Air Canada. Nous avons donc certaines inquiétudes sur ce plan. Nous allons continuer de nous tenir debout pour les travailleurs.
C'est pour cela que nous allons nous opposer à ce projet de loi et que j'ai le plaisir de proposer, avec l'appui de ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, parce qu'il :
a) menace le moyen de subsistance de milliers de travailleurs canadiens de l'industrie aérospatiale en négligeant de protéger la stabilité à long terme du secteur aérospatial canadien contre la délocalisation d'emplois vers l'étranger;
b) force les fabricants canadiens à accepter des risques plus élevés et à assumer davantage de coûts de départ;
c) n'assure en rien que les modalités et conditions d'emploi du secteur canadien de l'aéronautique ne se dégraderont pas en raison de la concurrence accrue;
d) ne répond pas aux engagements pris par le premier ministre quand il avait été manifesté aux côtés des travailleurs dans le passé.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir quelle est la position du NPD au sujet des provinces du Québec et du Manitoba.
J'étais là quand les décisions ont été prises en 2010 et en 2011. J'étais intervenu très souvent à la Chambre. Le Manitoba et le Québec avaient exprimé de grandes préoccupations, qui ont mené à une importante poursuite judiciaire contre Air Canada. D'après ce que je comprends de ce règlement, il semble que le Québec ait maintenant reconnu que cette mesure est en fait dans l'intérêt supérieur de la province.
Est-ce que le député peut nous renseigner et nous faire part de ce que lui aurait dit le gouvernement du Québec?
D'après ce que je comprends, le Québec, Air Canada et d'autres intervenants voient dans cette mesure une porte de sortie. Le député ne croit-il pas que l'opinion du Québec doit être respectée?
[Français]
Madame la Présidente, en ce qui concerne le Québec, le litige a été mis de côté en attendant qu'une entente soit conclue entre les parties.
Toutefois, les travailleurs sont aussi en litige.
[Traduction]
Au député de Winnipeg qui nous demande de quel côté nous nous rangeons, je réponds que nous nous rangeons du côté des travailleurs qui perdront leur emploi parce que le gouvernement libéral a décidé de légaliser ce qui est aujourd'hui illégal.
J'ai du mal à comprendre comment le député peut rentrer chez lui à Winnipeg et dire aux travailleurs que leur emploi, qui était garanti par la loi, ne le sera plus. En plus, même s'ils réussissent à garder leur emploi, celui-ci deviendra très précaire à cause du projet de loi élaboré par le gouvernement.
[Français]
Pour le NPD, c'est très clair. Nous ne nous tenons pas debout pour dresser une région contre une autre, mais plutôt pour protéger les travailleurs dont l'emploi est protégé par la loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, on essaie de retourner en arrière et de toucher aux droits des travailleurs, aux conventions collectives et à toutes les dispositions établies par la loi, ce qui était clair à l'époque. Voilà, d'après moi, le coeur de la question.
À l'époque, ces entreprises bénéficiaient des allégements fiscaux consentis aux sociétés. Elles obtenaient des crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Elles profitaient d'un important investissement public dans leurs activités. C'était l'entente établie au début de la situation que nous connaissons, alors pourquoi le gouvernement prolongerait-il cet avantage et les dispenserait-il de protéger les travailleurs?
En passant, au Canada, ces travailleurs ont investi leur revenu familial dans leur formation, à l'université, au collège ou dans d'autres programmes. Le gouvernement y a aussi investi. Or, tout cela est jeté aux orties par opportunisme.
Nous tâchons, avec le comité de l'industrie, de protéger des emplois à valeur ajoutée pour les Canadiens, ce qui est essentiel à l'édification d'un Canada plus fort.
Mon collègue pourrait-il parler de ces questions?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et du travail qu'il fait dans ce dossier.
Au bout du compte, c'est exactement cela le problème. On se trouve devant une situation où on a un premier ministre qui ne s'est pas gêné pour aller manifester avec les travailleurs d'Aveos en 2012. En outre, des députés libéraux réélus, y compris le député qui m'a posé la question, ont exprimé leur indignation lors du précédent Parlement. Dans une telle situation, nous percevons une trahison qui est complètement inacceptable pour nous. On a une loi pour protéger ces emplois.
Pour revenir aux commentaires de mon collègue, je dirais qu'en changeant la loi, nous pourrions peut-être présumer que certains des travailleurs que nous essayons de défendre vont réussir à s'accrocher à leurs emplois. Toutefois, le problème avec la façon dont le projet de loi est rédigé, c'est que nous créons une atmosphère d'incertitude. En effet, nous donnons à Air Canada la possibilité de n'offrir aucune garantie, de déménager ces emplois ailleurs et de créer ainsi une précarité complètement inacceptable. De plus, nous créons ainsi des problèmes pour les secteurs aérospatial et aéronautique au Québec et au Canada. Nous constatons que la précarité de ces emplois et le départ potentiel — j'ose malheureusement dire inévitable avec ce projet de loi — , nous met dans une situation où nous perdons notre spécialisation. Par la suite, il est très difficile de récupérer cette expertise et de rebâtir cette industrie au Québec et au Canada. Ce sont les conséquences auxquelles le gouvernement n'a peut-être pas pensé. C'est donc pour cela que nous nous tenons debout et que nous nous opposons à ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a-t-il une idée de la façon dont cette modification influerait sur la qualité des règlements relatifs à la sécurité?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je la rassure, parce qu'il n'y aura pas d'impact sur les mesures de sécurité. Nous disons juste au gouvernement de recommencer à zéro. Nous lui disons que le projet de loi C-10 ne fonctionne pas et ne protège pas les emplois actuellement protégés par la loi. Quand on parle de transport aérien et des travailleurs, les questions de sécurité peuvent sûrement être abordées. Toutefois, aujourd'hui, avec la prise de position du NPD et avec notre amendement, nous disons que ce projet de loi est néfaste pour la pérennité de l'industrie aéronautique et aérospatiale au Québec et au Canada. De toute évidence, ce l'est aussi pour les travailleurs que nous défendons ici aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux revenir au rôle des provinces. Elles ont beaucoup participé aux négociations et aux pourparlers et je suis porté à croire qu'elles ont aussi intérêt à protéger chacune leur secteur. Je me demande si le député pourrait au moins reconnaître que les provinces comptent et que ce qu'elles disent et pensent devrait être pris en considération.
Les provinces qui ont travaillé avec Air Canada et d'autres intervenants ont tendance à dire que ces accords multidimensionnels, à tout le moins, protègent l'avenir des industries aérospatiales. Le député croit-il qu'il se doit — en tout cas, que le Nouveau Parti démocratique à la Chambre des communes se doit — de refléter avec honnêteté le point de vue exprimé par les provinces dans le cadre de ce processus?
[Français]
Madame la Présidente, je ne recevrai pas de leçon du Parti libéral sur la façon de traiter le Québec ou d'autres provinces qui ont certainement subi les conséquences du manque de respect du Parti libéral. Il suffit de penser aux coupes dans les transferts, durant les années 1990, sans parler de toutes les autres conséquences qu'il y a eues au fil des ans.
Soyons clairs quant à la décision que le Québec a prise en ce qui concerne le litige. Il a demandé de reporter le litige en attendant une entente entre les deux parties. Air Canada s'est engagée à acheter des C-Series, mais cela ne donne pas carte blanche au gouvernement libéral pour bafouer complètement la loi, pour la changer et pour trahir ses positions précédentes. Cela ne lui donne pas non plus carte blanche pour enlever les protections légales dont bénéficient ces travailleurs qui ont actuellement des emplois de qualité protégés par la loi.
Je rassure mon collègue. Nous serons toujours à l'écoute du gouvernement du Québec, il n'y a aucun doute là-dessus. Toutefois, nous sommes ici à l'écoute des travailleurs, des Québécois, qui vont perdre leurs emplois. Pourquoi? Parce que le premier ministre, au lieu de chanter Kumbaya et de scander So, so, so, solidarité, a simplement décidé de les gifler au visage, de changer la loi et d'enlever ces protections. C'est une honte et nous n'allons jamais nous gêner pour le dire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec le député de Mont-Royal.
C'est une question que j'aborde avec une grande passion, parce que je me suis occupé moi-même de ce dossier et j'ai pu voir de près les ramifications des décisions qui ont été prises il y a cinq, six et même sept ans ainsi que ce qui a conduit à ces décisions.
Je me souviens d'avoir rencontré beaucoup de travailleurs et d'autres parties intéressées qui étaient directement touchés, en particulier dans ma province. J'aurais aimé, à l'époque, pouvoir compter sur une résistance semblable de la part des néo-démocrates et des conservateurs parce qu'au cours de mes réunions avec les employés et les autres intéressés, en particulier au Manitoba, je me suis senti très seul, parmi les élus, à vouloir défendre les employés de l'industrie aérospatiale de la province que je porte au plus profond de mon coeur.
Voyons un peu. Une loi a été adoptée au moment de la privatisation d'Air Canada pour garantir le respect d'une série d'obligations. Je dirais que ces obligations étaient très importantes, car il a été difficile, même dans les meilleures circonstances, d'obtenir les garanties nécessaires afin de protéger les industries dans ma province.
À maintes occasions, j'ai parlé ici de l'importance de l'industrie aérospatiale pour le Manitoba, et j'ai également parlé de son importance pour le Québec et l'Ontario. C'est ce dont il est vraiment question ici, aujourd'hui.
Cela dit, les pétitions, les cartes postales, la période des questions, les questions adressées directement au premier ministre lorsque ces décisions ont été prises et que le gouvernement aurait dû adopter une approche plus proactive pour protéger les employés, tout cela nous montre que c'est à ce moment-là que nous avions besoin de mesures concrètes. C'est là où nous avons vu les députés conservateurs se croiser les bras, et je ne me rappelle pas avoir vu, à l'époque, les néo-démocrates faire des pieds et des mains pour protéger les emplois. Je ne me rappelle pas avoir vu cela.
Revenons à aujourd'hui. Le gouvernement du Québec a réagi peu après la prise de certaines de ces décisions, et le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a réagi un peu plus tard en disant qu'il participerait. Je me rappelle avoir discuté avec des employés, qui disaient que le Manitoba devrait prendre des mesures distinctes, que nous devrions obliger Air Canada à respecter la loi, et ainsi de suite. Cela suscitait beaucoup d'émotions.
Personne ne se soucie plus que moi du sort des anciens employés qui ont été floués. La situation de ces personnes me préoccupe au plus haut point. J'aurais aimé avoir des réponses. Cette affaire remonte à quelques années.
À ce que je sache, les gouvernements du Québec et du Manitoba ainsi qu'Air Canada et d'autres intervenants négocient depuis déjà un bon bout de temps en vue de corriger ce qui, selon moi, était une très mauvaise situation. Je suis impatient de voir l'affaire se régler.
Deux questions sont en jeu. Tout d'abord, il s'agit selon moi des intérêts à long terme de l'industrie aérospatiale au pays et, plus spécifiquement pour moi, mes concitoyens et la circonscription que je représente, des intérêts de cette industrie au Manitoba.
Le gouvernement souhaite que cette industrie croisse, et nous ferons tout en notre pouvoir pour faciliter cette croissance. Il suffit d'examiner le budget que nous avons présenté — auquel les néo-démocrates et les conservateurs s'opposent — pour se rendre compte qu'il contient des mesures importantes pour notre industrie aérospatiale, ceux qui y travailleront un jour et même ceux qui y travaillent déjà.
Je suis très préoccupé par les nombreuses voies différentes que semble emprunter cet accord. J'espère que nous parviendrons à trouver plus d'avantages pour les trois provinces en cause.
Pourquoi ce projet de loi a-t-il été présenté? D'après ce que je peux comprendre, il vise essentiellement à nous faire comprendre qu'Air Canada a l'obligation de maintenir sa présence non seulement au Manitoba, mais aussi au Québec. Je m'en réjouis.
Si j'ai bien compris, Air Canada a aussi annoncé la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Manitoba en vue d'établir un centre d'excellence dans l'Ouest canadien, qui devrait créer 150 emplois dans le domaine de l'entretien d'aéronefs à compter de 2017. Ce projet pourrait aussi prendre de l'expansion et donner lieu à la création d'autres emplois.
Étant donné que cette industrie est très importante pour le Manitoba, j'estime que c'est une mesure positive. Je suis conscient que les négociations ont un coût, mais si les néo-démocrates étaient plus justes lorsqu'ils formulent des critiques, ils reconnaîtraient que les employés ont été échaudés par ce qui s'est passé il y a quatre, cinq ou six ans et qu'ils en ressentent encore les effets. Certains d'entre eux ont même dû déménager à l'extérieur de la ville de Winnipeg. Je connais une famille qui a dû déménager à Calgary. C'est un enjeu qui me préoccupe encore.
Je suis ouvert, prêt et disposé à rencontrer mes collègues, plus particulièrement le député Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, qui a défendu vigoureusement l'industrie aérospatiale et ses employés, et à travailler avec eux. Je suis très inquiet, car je me demande si nous pouvons faire quelque chose pour aider ces anciens employés. Je suis prêt à travailler avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba, les syndicats et tout autre intervenant. Si c'est possible de le faire, je suis ouvert à cette idée.
Il s'agit d'un enjeu très important pour moi, et je tiens à le dire haut et fort; le sort des familles touchées m'importe grandement. J'ai accompagné ces gens sur les piquets de grève. J'ai participé aux manifestations à l'aéroport international de Winnipeg. J'ai rencontré les gens en privé. Je me soucie de ceux qui ont perdu leur emploi et j'éprouve de la compassion pour eux, vraiment. S'il y a quelque chose à faire, je suis prêt à le faire.
Il faut aussi penser aux répercussions globales sur l'industrie. Si les députés croient que l'industrie aérospatiale peut continuer de croître et de prospérer au Manitoba, ils devraient à tout le moins renvoyer ce projet de loi au comité. Si les députés souhaitent défendre les intérêts de certains travailleurs ou de l'industrie aérospatiale, que ce soit au Manitoba, en Ontario ou au Québec, ils devraient au moins voter pour renvoyer ce projet de loi au comité.
Nous serons tout à fait ravis que les députés de l'opposition invitent des témoins à comparaître devant le comité, et le gouvernement en fera autant. Bon nombre des parties intéressées enverront probablement des représentants. Nous aurons ainsi de l'information de première main en les écoutant. Je suis très curieux d'entendre toutes ces discussions au comité.
Le premier ministre lui-même a souligné l'importance de l'industrie aérospatiale. Les dépenses prévues au budget et l'engagement qu'elles reflètent montrent, selon moi, que tous les libéraux — du premier ministre au simple député, en passant par le Cabinet et le ministre responsable — veulent voir l'industrie aérospatiale prospérer. Ce désir est bien réel, et c'est ce qui motive le projet de loi à l'étude.
Enfin, quand les députés de l'opposition commentent ce projet de loi, je leur recommande fortement de garder à l'esprit les efforts que déploient les parties intéressées afin de régler ce grave problème. Les intéressés, dans ce cas, sont non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les gouvernements provinciaux, des entreprises privées, des syndicats et d'autres entités.
J'espère que ce projet de loi sera adopté dans un délai raisonnable. Étant donné l'importance de cette industrie, il faut agir sans tarder, je le répète. Nous verrons ce que nous réserve l'étape de l'étude en comité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Dans son discours, comme dans ceux de ses collègues libéraux et ceux de nos collègues conservateurs, dans une certaine mesure, on dit qu'il faut permettre à Air Canada de faire concurrence aux autres compagnies aériennes ailleurs dans le monde.
Dans ces discours, on sous-entend que le gouvernement du Canada accepte et encourage la délocalisation de bons emplois vers d'autres pays, que ce soit au Mexique ou ailleurs où la main-d'oeuvre est moins chère. On a même entendu certains députés dire que cela permettrait à Air Canada d'être plus compétitive.
Alors, depuis quand le gouvernement du Canada encourage-t-il la délocalisation de bons emplois vers d'autres pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à préciser que le projet de loi réaffirme les attentes du gouvernement, qui tient à ce qu'Air Canada maintienne un service d'entretien au Québec, au Manitoba et en Ontario. D'ailleurs, Air Canada a conclu un accord avec le gouvernement du Manitoba pour qu'un centre d'excellence de l'Ouest canadien soit établi dans cette province.
J'insiste sur l'importance de cette initiative que d'autres intervenants ont passé beaucoup de temps à élaborer. Je tiens à ce que l'industrie aérospatiale puisse prendre son essor non seulement dans ma province, mais dans l'ensemble du pays. Certaines mesures du programme global proposé dans ce projet de loi seraient avantageuses.
Tout ce que je demande au député, c'est qu'il fasse preuve d'ouverture. Je veux aussi protéger les travailleurs. Renvoyons ce projet de loi au comité afin de pouvoir entendre ce que les gens en pensent.
Madame la Présidente, Air Canada emploie 26 000 personnes dans l'ensemble du pays. Nous devons voir à ce que cette société puisse continuer d'être prospère. Le député pourrait-il expliquer comment le projet de loi accorderait à Air Canada la marge de manoeuvre nécessaire pour assurer sa prospérité future?
Madame la Présidente, tous les Canadiens savent que le transport aérien est important. Le gouvernement veut qu'Air Canada demeure au service des Canadiens pendant encore plusieurs générations.
J'estime qu'il y a encore lieu de se battre pour préserver certains aspects de la version d'origine de la loi, qui a été adoptée à la fin des années 1980. Le gouvernement peut, lorsqu'il convient de le faire, favoriser le développement de l'industrie aérospatiale en soutenant les centres d'excellence, où d'éventuels emplois pourraient être créés. Le gouvernement fédéral a le devoir d'offrir du soutien lorsque c'est possible, et nous l'avons compris. Nous sommes loin de l'ancien gouvernement conservateur qui, en comparaison, n'a absolument rien fait. Il est resté les bras croisés.
Nous devons veiller à ce qu'Air Canada puisse poursuivre longtemps ses activités. Nous avons un rôle à jouer pour que les Canadiens aient un sentiment de fierté. Air Canada a déjà été une société d'État à part entière, mais elle est actuellement une société privée très responsable qui, parfois, pour utiliser d'autres images du champ sémantique des transports, peut faire fausse route. Il peut être nécessaire de la remettre sur la voie pour que nous ayons de bons emplois à long terme et qu'elle puisse se démarquer et demeurer très longtemps concurrentielle.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le grand honneur de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler des modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Cette proposition de loi est très courte, et j'imagine que plusieurs de ses aspects ne sont pas controversés. Par exemple, je ne crois pas que les changements touchant la ville de Mississauga, la Communauté urbaine de Montréal, la CUM, la ville de Winnipeg, l'Ontario, le Québec et le Manitoba soient controversés.
[Traduction]
Je vois mal également en quoi le fait de mettre à jour la définition de ce qui constitue de l'entretien pourrait prêter à controverse.
En fait, l'opposition semble surtout s'inquiéter pour les emplois, et je la comprends. Elle s'interroge parce que, aux termes du projet de loi, Air Canada aura une plus grande marge de manoeuvre et ne sera plus tenue de faire effectuer la totalité de ses travaux d'entretien à Montréal, à Mississauga ou à Winnipeg — ni même dans les trois provinces où se trouvent ces villes. Air Canada pourra au contraire décider d'envoyer ses travailleurs où bon lui semble, pourvu qu'elle conserve un centre d'excellence dans chacune de ces provinces.
Je peux comprendre leurs réserves. J'entends ce que nous disent les néo-démocrates. Je peux aussi comprendre les syndicats d'être nerveux. Ils craignent que des emplois ne disparaissent en même temps que les anciennes protections législatives. Je comprends tout cela.
J'ai aussi écouté les arguments des conservateurs. Selon eux, dans la mesure où la société Air Canada a obtenu de l'équipement, des droits d'atterrissage et toutes sortes d'autres choses de l'État canadien lorsqu'elle a été privatisée, à la fin des années 1980, elle devrait accepter que ses obligations soient différentes de celles des autres compagnies aériennes. Cela aussi, je le comprends.
Qu'on me permette maintenant de leur expliquer pourquoi les modifications prévues sont au contraire pleines de bon sens.
[Français]
J'aimerais tout d'abord dire, en tant que Montréalais, que je suis très content de savoir que le siège social d'Air Canada doit rester à Montréal. En outre, nous avons toujours les mêmes exigences que celles qui existaient auparavant en ce qui concerne le bilinguisme.
[Traduction]
En revanche, la société Air Canada est active dans un marché qui a changé considérablement depuis les années 1980. À cette époque, il y avait beaucoup moins de compagnies aériennes. Les députés qui, avant leur arrivée à la Chambre, ont fait de nombreux voyages d'affaires savent que, de nos jours, il existe des transporteurs à faibles coûts au Canada et à l'étranger. Il y a des transporteurs de l'Extrême-Orient et des États du Golfe qui ont maintenant pris en charge un grand nombre de routes internationales.
Les entreprises aéronautiques américaines ont fusionné et ont été restructurées. Elles ont presque toutes dû se placer sous la protection de la loi sur les faillites. Même Air Canada a dû se placer sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies il y a 10 ans.
Air Canada n'a pas les finances les plus saines. Nous en sommes tous conscients. Le succès d'une très forte compagnie aérienne nationale comme Air Canada — et c'est aussi une bonne chose que nous ayons d'autres compagnies aériennes canadiennes comme WestJet et Porter — est indispensable à la prospérité économique du pays parce qu'Air Canada n'emploie pas seulement 2 600 personnes pour l'entretien, mais 26 000 personnes à l'échelle du Canada.
Comme Air Canada est maintenant une entreprise privée, elle doit évidemment être en mesure de transférer des emplois de temps en temps. J'ai moi-même travaillé dans le secteur privé. Avant d'être élu, j'ai été l'avocat général d'une multinationale. Nous voulions toujours maintenir des emplois dans les grands centres. Il est toutefois important pour les sociétés de conserver une certaine souplesse, car elles ont un passif. Les sociétés ont des actionnaires et il faut qu'elles réussissent. Nous voulons éviter au gouvernement d'avoir un jour à verser à Air Canada un autre montant de 1, 2 ou 5 milliards de dollars pour la maintenir à flot.
Il est nécessaire de songer aux mesures qu'Air Canada doit prendre.
Voici comment je vois les choses. Il y avait des actifs, soit, mais il ne faut pas oublier — et j'espère convaincre les députés conservateurs à cet égard — que des obligations avaient été imposées à Air Canada en contrepartie de l'aide financière accordée par les contribuables canadiens pour sa privatisation vers la fin des années 1980. Or, la période d'amortissement de chacun des actifs qu'Air Canada a reçus en 1989 est terminée depuis longtemps. L'utilité de ces actifs est loin d'être la même aujourd'hui qu'à la fin des années 1980. Ainsi, depuis l'adoption de la loi il y a 27 ans, le marché et la situation ont tous les deux changé.
Il est vrai que nous avons prévu des obligations dans la loi à la fin des années 1980, mais une plus grande souplesse permettrait aujourd'hui à la société d'être plus concurrentielle. À propos de souplesse, puisque la situation de mon entreprise était semblable, je précise que je ne parle pas nécessairement de la délocalisation d'emplois vers l'étranger. Il s'agit plutôt de déterminer si tous les emplois devraient aller à Montréal ou si certains d'entre eux devraient aller à Toronto, à Vancouver, à Winnipeg ou à Halifax.
Pourquoi Air Canada peut-elle seulement installer ces emplois dans trois provinces? Pourquoi ne peut-elle pas affirmer qu'elle serait plus concurrentielle si elle pouvait faire affaire avec une entreprise à Vancouver ou à Edmonton? L'économie de l'Alberta a pris un coup, et peut-être qu'il y a à Edmonton une entreprise capable de faire un meilleur travail à meilleur marché que les entreprises avec lesquelles le transporteur fait affaire dans une des villes prévues dans la loi. Pourquoi Air Canada ne peut-elle pas décider de transférer ces emplois là-bas alors que tous ses concurrents ont le pouvoir de prendre une telle décision rationnelle?
Je comprends le besoin de protéger les emplois au Canada, mais tous les transporteurs aériens intérieurs ne sont pas soumis aux mêmes restrictions qu'Air Canada. Comme j'espère avoir réussi à l'expliquer, le contexte historique n'est pas aussi pertinent aujourd'hui qu'il l'était quand la loi a été adoptée en 1989, parce que la valeur des actifs visés, des taux d'intérêt accordés et de tout le reste a diminué depuis ce moment-là.
Revenons donc à ce que le projet de loi permet à Air Canada de faire. Il y a eu un litige avec Aveos en 2012. Le Québec a intenté des poursuites et gagné dans les deux cours, de première et de deuxième instance, concernant le fait qu'Air Canada était légalement tenue de maintenir des emplois à Montréal. Il y a eu des discussions avec les gouvernements du Québec et du Manitoba. Je présume que le gouvernement fédéral était alors tenu au courant de ces discussions et qu'il continue de l'être.
Je ne sais pas si l'un d'entre nous était à la table de négociation pour ces discussions qui ont probablement duré longtemps en vue d'un règlement. À l'issue de ces discussions, des promesses ont été faites. Un marché a été conclu avec Bombardier. Air Canada s'est engagée auprès du gouvernement du Québec à faire la maintenance des avions Bombardier au Québec pour les 20 années suivant la livraison des appareils. Une entente a été conclue avec le Manitoba comme quoi un centre d'excellence sera établi à Winnipeg et embauchera 150 personnes.
Air Canada semble en effet décidée et elle a négocié des ententes avec les gouvernements visés, à la satisfaction du moins de ces gouvernements, afin de garder les emplois dans leur province respective, et ces gouvernements ont convenu d'abandonner les poursuites judiciaires. Le gouvernement fédéral doit également examiner ce qui a été négocié. Il ne se trouvait pas nécessairement à la table des négociations, mais il a été tenu au courant. Il importe de souligner que les gouvernements du Québec et du Manitoba sont satisfaits des changements. Air Canada a déclaré qu'elle ferait les acquisitions et prendrait ces engagements à condition d'avoir plus d'autonomie et d'être en mesure de soutenir la concurrence. Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour l'autoriser.
Une fois de plus, suis-je déçu pour les gens qui, en raison des changements, estiment que leur emploi pourrait être davantage menacé? Oui, je le suis, et je crois que le gouvernement s'est engagé, dans le budget, à faire davantage pour favoriser la technologie au Canada, pour favoriser l'aéronautique et pour investir afin de créer des emplois pour la classe moyenne. Suis-je pris de panique pour autant? Non, je ne le suis pas, parce qu'il ne s'agit pas d'emplois de fabricants de babioles qui peuvent être facilement exportés en Chine ou en Inde. On parle ici de mécaniciens hautement qualifiés qui travaillent sur des aéronefs particuliers appartenant à Air Canada.
À mon avis, les travailleurs canadiens hautement qualifiés sont en mesure de convaincre n'importe quelle entreprise de conserver les emplois au Canada. C'est mon impression. J'estime que les travailleurs à Montréal, à Winnipeg, à Toronto et partout au pays seront en mesure de convaincre Air Canada qu'ils sont en mesure de faire le travail de façon plus efficace et moins coûteuse que des personnes à l'étranger. Bien que je sois conscient des préoccupations et que je les reconnaisse — je ne dirais pas qu'il n'y a pas de préoccupations —, je crois en effet qu'il est approprié de modifier la loi, et je suis fier d'appuyer le projet de loi qui vise à le faire.
Madame la Présidente, comme l'a dit le député dans son discours éloquent, des concessions considérables de la part des contribuables ont été faites au moment de conclure l'entente. Toutefois, je me rappelle également que, pas plus tard qu'il y a deux jours, le premier ministre a dit à la Chambre, en parlant de la vente d'armes à l'Arabie saoudite, qu'une entente est une entente. Je me demande pourquoi cela ne s'applique pas dans ce cas-ci.
Madame la Présidente, le premier ministre parlait d'une entente avec un pays étranger où il en allait de la réputation du Canada sur la scène internationale. Nous parlons maintenant de modifier la loi. Aucune entente n'a été signée concernant l'adoption d'une loi par le gouvernement fédéral. Il s'agit de conditions énoncées par le gouvernement fédéral à l'époque. Nous ne violons pas un contrat. Nous retournons devant le Parlement du Canada pour lui demander de modifier légalement la loi. Je ne vois vraiment pas le lien entre les deux situations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
C'est assez surprenant d'entendre les libéraux livrer un discours comme celui-là. Par le passé, leurs discours étaient totalement différents. Je me souviens très bien d'avoir vu le premier ministre actuel sur les marches du Parlement, avec son microphone, scander de beaux slogans pour appuyer les travailleurs, réclamer que la loi soit appliquée et que les emplois soient conservés. Je crois qu'il était surtout préoccupé par les emplois à Montréal, comme ce doit être également le cas pour mon collègue.
Qu'est-ce qui a changé depuis ce temps-là? Peu de temps s'est écoulé depuis l'époque où les libéraux réclamaient que la loi soit appliquée et qu'on respecte les travailleurs d'Aveos. Aujourd'hui, on dit que les lois du marché, les forces du marché, vont permettre à Air Canada de décider où seront les emplois. Cela ne les empêchera pas de les localiser à l'extérieur du Canada.
Pourquoi ne pas au moins s'être assuré que les emplois restent au Canada? Si mon collègue est si préoccupé par le fait que la désignation de trois villes est trop contraignante, pourquoi ne pas avoir au moins statué que les emplois restent au Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
C'est exactement la raison pour laquelle on devrait appuyer le projet de loi afin qu'il soit étudié en comité. À ce moment-là, son parti et lui pourraient proposer un amendement à ce sujet. Pour ma part, je suis très satisfait de voir que l'atmosphère a changé depuis 2012. Il y a eu un règlement du litige. Ce règlement a protégé plusieurs emplois à Montréal. Il y aura des achats faits chez Bombardier, et un contrat sera signé. Selon ce contrat, Air Canada gardera des emplois à Montréal pendant 20 ans après la livraison des avions.
[Traduction]
Madame la Présidente, les règles en vigueur exigent que la maintenance soit effectuée sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal. Or, la Communauté urbaine de Montréal n'existe plus depuis 15 ans, il y a environ trois premiers ministres de cela.
J'aimerais que le député parle de la nécessité de moderniser les lois et de les mettre à jour.
Madame la Présidente, c'est bien vrai. J'ai été maire dans la région de Montréal. Depuis les fusions forcées de 2001, la Communauté urbaine de Montréal n'existe plus. Techniquement, il faudrait donc sans doute modifier la loi pour tenir compte de cette réalité.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la situation a changé en 27 ans. Il y a 27 ans, lorsqu'il privatisait une société et lui accordait des actifs, l'État estimait qu'il était raisonnable de lui imposer aussi des limites. Certaines d'entre elles sont toujours en vigueur, comme la nécessité de conserver un siège social à Montréal ou l'obligation, pour Air Canada, de fournir des services en anglais et en français partout au pays. En raison des changements survenus dans l'industrie et à Air Canada, qui, il y a à peine 10 ans, a dû se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et qui a été déficitaire jusqu'en 2011, il pourrait être nécessaire de modifier la loi. Le gouvernement est justement en train de moderniser la loi pour l'adapter à la nouvelle réalité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Perth—Wellington.
J'ai le plaisir de parler du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
Ce projet de loi modifie les articles de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui obligent le transporteur à effectuer ses travaux d'entretien et de révision en Ontario, au Québec et au Manitoba. Ces articles seront pour ainsi dire abolis. Air Canada pourra alors délocaliser ses travaux d'entretien à l'extérieur du Canada, sans doute pour payer moins cher. Ce transporteur ne sera donc plus tenu de maintenir l'emploi des quelque 3 000 travailleurs qui effectuent les travaux d'entretien lourd au Québec, en Ontario et au Manitoba.
On peut lire ce qui suit dans le projet de loi C-10:
Sans éliminer l’exercice d’activités d’entretien d’aéronefs en Ontario, au Québec ou au Manitoba, la Société peut [...] modifier le type ou le volume d’une ou de plusieurs de ces activités dans chacune de ces provinces ainsi que le niveau d’emploi rattaché à ces activités.
Combien d'emplois canadiens, au minimum, les députés libéraux pensent-ils que cet article permettra de protéger? Je les défie de me répondre.
Les députés savent que tous les transporteurs aériens effectuent des travaux d'entretien dans chacun des aéroports où ils sont installés. Il s'agit de la maintenance en piste, c'est-à-dire de vérifications de routine qui permettent de s'assurer que les appareils sont en bon état et sans danger pour les passagers.
L'entretien lourd et la révision prennent plusieurs jours et demandent des compétences hautement spécialisées parce que les mécaniciens effectuent des tâches comme le remplacement d'un moteur ou le maintien en bon état d'une cellule. Ces emplois essentiels au secteur aéronautique canadien sont très rémunérateurs vu les compétences hautement spécialisées que requièrent les tâches qu'ils comportent. En omettant de préciser le genre de maintenance qu'il faut effectuer au Canada, comme le propose le projet de loi C-10, Air Canada pourrait s'acquitter de ses obligations légales sans avoir dans son personnel une seule personne capable d'effectuer l'entretien lourd.
Même si tout le travail de maintenance d'Air Canada devait continuer de se faire dans des installations accréditées par Transport Canada, le député libéral de Scarborough—Guildwood a fait le commentaire suivant il y a quelques années. Je le cite:
En gardant l’entretien des appareils d’Air Canada ici où des règlements stricts s’appliquent et où la main-d’œuvre est hautement qualifiée, nous assurions un niveau de sécurité supérieur [...] À cause de la fermeture des centres de révision canadiens, le Canada perd sa capacité de garantir que nos appareils sont conformes aux règlements en matière de sécurité.
Il faut certes féliciter le gouvernement de chercher des moyens de rendre Air Canada plus concurrentielle, et nous l'appuyons en cette matière, mais nous ne pouvons pas l'applaudir d'avoir présenté, avant même avoir considéré quoi que ce soit d'autre, une mesure qui aboutira à la perte d'emplois au pays.
Plus tôt cette année, le ministre des Transports a déposé un examen législatif de la Loi sur les transports au Canada. L’examen s'est notamment penché sur la situation au cours des 20 à 30 prochaines années, afin de définir les priorités et les mesures qui pourraient être prises en matière de transports pour assurer la prospérité à long terme du Canada. Le rapport contient des recommandations pour le secteur de l'aviation, recommandations découlant de mois d'analyses, de vastes consultations publiques et de l'expérience d'éminents Canadiens, y compris l'honorable David Emerson, qui a présidé aux travaux de l'examen.
Entre autres choses, le rapport recommande d'établir un ensemble de principes pour orienter tous les aéroports au Canada lorsqu’il s’agit de déterminer les frais, de lier les frais d’amélioration à des projets précis assortis de clauses de temporarisation et de faire une refonte complète des modèles de réglementation, de financement et de prestation des services associés à la sécurité dans les aéroports.
Aucune de ces initiatives n'aurait coûté quoi que ce soit aux contribuables, ce qui serait particulièrement important, compte tenu de la taille du déficit du budget libéral, et dans le contexte du débat actuel, j'ajoute qu'elles n'entraîneraient pas de pertes d'emplois au Canada.
La loi peut et devrait être modernisée sans qu'on supprime une de ses principales dispositions. Air Canada a d'importantes activités d'entretien lourd à Richmond, en Colombie-Britannique, qui devraient être prises en considération dans la loi, mais elles ne sont même pas mentionnées.
Les Canadiens ont la chance d'avoir un secteur du transport aérien efficient et abordable. Air Canada étant le plus gros transporteur du Canada — la compagnie a transporté 40 millions de passagers l'année dernière —, il est extrêmement important de veiller à ce qu'elle puisse fournir un service abordable aux Canadiens. Toutefois, le gouvernement devrait toujours épuiser toutes les mesures disponibles pour atteindre son objectif avant de choisir celle qui pourrait coûter leur emploi à des travailleurs canadiens.
Madame la Présidente, la députée n'a pas siégé avec ses collègues sous l'ancien gouvernement, mais c'est à ce gouvernement qu'est revenu le privilège d'apporter des modifications à la réglementation de la structure fiscale, modifications qui ont permis la délocalisation de 400 000 emplois bien rémunérés à l'étranger. Les conservateurs voulaient une réglementation permissive ou la déréglementation.
Maintenant, la députée parle de maintenir la réglementation pour faire pression et de la rendre potentiellement non concurrentielle et moins en mesure d'assurer le maintien de bons emplois au Canada.
Comment peut-elle concilier ces deux positions?
Madame la Présidente, l'ancien gouvernement était très fier des 51 accords commerciaux qu'il a conclus. Ils ont été négociés de bonne foi et signés par toutes les parties.
À cet égard, un problème se pose pour ce qui est de modifier la loi sans envisager d'autres options. C'est ce qui préoccupe le Parti conservateur. Nous n'avons aucune objection à moderniser la loi et à rendre les entreprises plus compétitives, car c'est ce que nous avons l'habitude de faire. Cependant, cela ne doit pas entraîner la perte d'emplois au Canada alors que d'autres possibilités n'ont pas été pleinement envisagées.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je me demandais si elle croyait, comme moi, que le gouvernement devrait plutôt encourager la création de nouveaux emplois au Canada plutôt que de faire une loi qui va légaliser quelque chose qui, jusqu'à encore aujourd'hui, est illégal. De plus, on connaît la raison pour laquelle ces emplois étaient dans l'entente signée. Air Canada voulait profiter de l'argent des contribuables lorsqu'il y a eu le transfert et que la compagnie est devenue une compagnie privée.
Donc la députée pense-t-elle que le gouvernement devrait plutôt encourager la création, ou à tout le moins le maintien, des emplois que nous avons dans ce domaine et chez Air Canada? Doit-on s'assurer au moins qu'Air Canada va garder ce minimum ici, au Canada, au lieu d'encourager la délocalisation dans d'autres pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est précisément ce que je veux dire. Cette garantie a été incluse dans l'accord de 1988 en échange des concessions importantes faites par les contribuables canadiens. Nous voulons nous assurer qu'Air Canada est viable, qu'elle a des débouchés sur le marché. Nous croyons fermement qu'il existe d'autres options pour qu'il n'y ait pas de pertes d'emplois au Canada. L'accord incluait une disposition fondamentale prévoyant le maintien des emplois au Canada.
Dans l'optique des partisans de la libre entreprise, il est important de conserver cette protection tout en cherchant des moyens d'augmenter les échanges commerciaux et de favoriser l'expansion de l'entreprise.
Madame la Présidente, la députée est-elle d'accord pour dire que cette question devrait être débattue au sein du comité pour que nous puissions entendre le point de vue des témoins et échanger comme nous avons besoin de le faire sur cette question?
Madame la Présidente, je crois qu'il est toujours bon de discuter ouvertement lorsque nous envisageons de modifier une loi. Cependant, en retirer des éléments fondamentaux avant même de commencer la discussion revient à mettre la charrue devant les boeufs. Nous devrions maintenir les éléments fondamentaux de l'accord conclu en 1988, ce qui n'empêcherait pas le comité de proposer des modifications supplémentaires prévoyant d'autres options que des pertes d'emplois au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et de participer au débat sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
Jusqu'à présent, nous avons entendu les députés du côté ministériel ainsi que la secrétaire parlementaire du ministre des Transports parler sans cesse de la qualité de l'avion C Series de Bombardier et dire à quel point ils sont ravis qu'Air Canada ait fait une commande importante d'avions.
Bombardier fait la promotion de son nouvel avion depuis plusieurs années déjà et ce dont Bombardier a besoin, c'est davantage de commandes. Les platitudes du gouvernement sur ce sujet n'aideront malheureusement pas Bombardier à vendre un seul avion de plus.
Cela dit, peu importe que le ministre se serve de l'achat d'avions C Series par Air Canada et annonce que l'entretien de ces avions se fera au Québec pour justifier le dépôt du projet de loi C-10, celui-ci n'a rien à voir avec Bombardier ou son nouvel avion.
Le texte de la Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ne fait aucune référence à Bombardier ni à ses avions C Series. Les modifications que le gouvernement propose par l'entremise de ce projet de loi ne font aucune référence à Bombardier ou aux C Series. Même si Air Canada achète et prend possession de 45 de ces avions de Bombardier, cela ne représentera qu'un petit pourcentage de sa flotte totale, soit environ 15 %.
Nous savons tous que la majeure partie de la flotte d'Air Canada est composée d'avions de Boeing, d'Airbus et d'Embraer. Ce projet de loi ne concerne que l'endroit où Air Canada doit faire son entretien. Parler d'autre chose n'est qu'une distraction de ce qui est important. Ce qui est important, c'est trouver un équilibre entre maintenir des emplois de bonne qualité ici au Canada et permettre à Air Canada de continuer à devenir une compagnie privée plus souple, qui peut faire compétition à ses concurrents.
Faisons un retour dans le passé afin de nous imprégner du sens et de la raison pour laquelle le gouvernement fédéral de l'époque a inclus une mesure concernant l'entretien des avions, qui se lit ainsi:
6 (1) Les clauses de prorogation de la Société comportent obligatoirement:
[...]
d) des dispositions l’obligeant à maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal;
Le gouvernement de l'époque, en établissant une loi garantissant le maintien des centres d'entretien et de révision, faisait en sorte que les emplois d'entretien d'Air Canada resteraient au Canada. Cette condition était jugée nécessaire parce que nous, les contribuables, avions investi des sommes importantes d'argent et avions mis en place des politiques qui appuyaient Air Canada. En conséquence, en 1998, lors de la privatisation d'Air Canada, tous les partis étaient d'avis que les emplois d'entretien de qualité d'Air Canada devaient rester au Canada et, plus particulièrement, dans les environs des villes de Montréal, de Mississauga et de Winnipeg.
Ces politiques et cet appui financier existent encore aujourd'hui. C'est pour cela que le gouvernement de l'époque a fait en sorte que cette condition de privatisation soit incluse dans la loi. Ainsi, seul un changement à cette loi fait au Parlement fédéral permettrait à Air Canada de ne pas faire son entretien dans les trois villes nommées dans la loi.
Nous savons tous que le secteur aérien a beaucoup changé depuis que la loi C-129 a été déposée et débattue en 1988. Nous savons tous que la Communauté urbaine de Montréal n'existe plus, mais nous pouvons tous voir que l'intention de la loi était que l'entretien soit fait à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg.
Ce qui ne change pas, c'est qu'un avion doit être entretenu de façon régulière par des mécaniciens fiables qui ont l'expérience et la formation nécessaires pour assurer la sécurité des passagers.
Le Canada a l'un des régimes de sécurité aérienne les plus sûrs au monde, peut-être même le plus sûr. Nous pouvons en être fiers, et ce n'est pas quelque chose qu'il faut changer du jour au lendemain. Nous reconnaissons tous que l'entretien d'un avion ne se fait pas comme en 1998. La technologie et les pratiques d'entretien ont beaucoup évolué.
Par contre, ce projet de loi ne propose pas de moderniser la loi pour prendre en compte les changements survenus dans l'industrie aérienne relatifs à l'entretien des avions. Il propose d'éliminer l'obligation d'Air Canada de faire l'entretien des appareils au Canada. Ce n'est pas une modernisation. Une modernisation serait un amendement qui décrit le genre d'entretien qui doit être fait au Canada, par exemple concernant les moteurs ou les rabats d'un avion. Mes collègues du parti ministériel apportent l'argument qu'Air Canada va faire l'entretien du C Series au Québec, qu'il va déplacer des emplois de Mississauga et Montréal à Winnipeg et que c'est assez.
Air Canada a une flotte de presque 300 avions qui ont besoin d'entretien. L'entretien des avions Airbus et Boeing, et même celui des avions fabriqués par Bombardier qui ne sont pas dans la famille des C Series, pourra se faire à l'extérieur du Canada. Donc, 85 % de la flotte des plus grands avions d'Air Canada, comme le Boeing 787, le Boeing 767 ou l'Airbus A330, pourront recevoir leur entretien à l'étranger.
Compte tenu des commentaires de la secrétaire parlementaire du ministre dans son allocution, notamment ceux faits à l'extérieur de la Chambre, et du contenu du projet de loi, le gouvernement a l'intention de faire adopter cette mesure législative avant qu'Air Canada ait même pris possession d'un seul avion C Series.
C'est surprenant, parce qu'il existe plusieurs mesures que le gouvernement pourrait introduire qui rendraient Air Canada plus compétitif et qui n'affecteraient pas les travailleurs d'entretien canadiens.
Le gouvernement pourrait lier les frais d'amélioration d'aéroports à des projets précis, avec une disposition claire concernant la fin. Il pourrait faire une refonte complète des modèles de financement pour la sûreté des aéroports. Il pourrait augmenter le nombre de programmes de voyageurs dignes de confiance, comme NEXUS et CANPASS. En outre, il pourrait augmenter les limites de propriété jusqu'à au moins 49 % pour les transporteurs aériens exploitant des services de passagers commerciaux. Il pourrait aussi réduire ou éliminer les taxes sur le carburant aérien; mieux aligner les règlements avec les États-Unis et l'Europe; et simplifier les processus d'immigration et de douanes.
Toutes ces mesures pourraient être introduites rapidement et elles auraient pour effet de stimuler Air Canada et tout le secteur aérien au pays. Toutes ces mesures ont l'avantage d'avoir l'appui d'Air Canada. Malheureusement, le gouvernement ignore toutes ces mesures dans le cadre de ce projet de loi.
J'espère que le gouvernement expliquera pourquoi il ignore plusieurs mesures qui appuieraient Air Canada, sans impact sur presque 3 000 emplois d'entretien au Canada.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je me demandais quel niveau de confiance mon collègue avait envers les dirigeants de la compagnie Air Canada. En effet, ceux-ci tentent de rassurer le gouvernement et de jouer de la musique à ses oreilles. Ils semblent aussi vouloir nous charmer en disant qu'ils vont garder ces emplois, qu'il n'y aura aucune délocalisation et que cela ne changera absolument rien, alors qu'eux-mêmes font du lobby auprès du gouvernement pour que cela change.
Fait-il confiance à la compagnie Air Canada et à ses dirigeants, lorsqu'eux-mêmes demandent ces changements et qu'au même moment, ils tentent de nous rassurer en disant que cela ne va rien changer, que tous les emplois vont rester là, qu'il ne faut pas s'inquiéter et qu'il va même y avoir plus d'emplois? Fait-il confiance à cette compagnie?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Je voudrais d'abord dire que je n'ai pas confiance en ce gouvernement pour faire les changements qui vont aider Air Canada, de même que d'autres aéroports et compagnies canadiens.
Notre parti estime que le gouvernement devrait faire toutes les choses nécessaires pour toutes les industries qui peuvent contribuer sur le plan des emplois canadiens. Par exemple, nous devons reconnaître que l'aéroport Billy Bishop est un bon exemple où nous pouvons aider l'industrie aérienne. Toutefois, le gouvernement libéral a dit que nous ne pouvons pas faire de changements à l'aéroport Billy Bishop. Donc, je n'ai pas confiance dans le gouvernement libéral, mais j'ai confiance en la survie de l'industrie aérienne.
Madame la Présidente, la position du Parti conservateur n'est pas tout à fait claire.
Dois-je comprendre que le projet de loi ne va pas assez loin ou qu'il va trop loin?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue libéral de son importante question.
Nous pensons qu'Air Canada doit respecter certaines obligations, puisque les Canadiennes et les Canadiens ont donné certains avantages à Air Canada lorsque celle-ci fut privatisée en 1998.
Au Parti conservateur, nous pensons que nous devons protéger les emplois canadiens, surtout ceux qui sont bien rémunérés. Nous pensons que le gouvernement peut faire beaucoup de choses, mais il ne les fait pas, ce que soutient Air Canada.
Madame la Présidente, tout à l'heure, du côté des libéraux, on disait qu'il existait d'autres façons d'aider Air Canada. Les conservateurs disaient la même chose, en disant qu'on ne devrait pas aller aussi loin et qu'on devrait plutôt chercher d'autres solutions pour aider Air Canada.
Mon collègue pourrait-il en dire davantage sur ces alternatives permettant d'assurer la compétitivité de l'entreprise dans ce marché extrêmement compétitif, tout en l'obligeant à maintenir ces emplois dans les villes canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke.
Le gouvernement peut faire beaucoup de choses, mais il ne les a pas faites.
[Traduction]
Par exemple, le gouvernement pourrait: rattacher certains frais d'amélioration à des projets particuliers assortis d'un échéancier indiquant clairement quand les améliorations seront apportées; changer le modèle de financement des mesures de sécurité; remplacer les méthodes de contrôle à modèle unique employées par les aéroports afin d'adopter des approches différentes — deux compagnies aériennes différentes, deux aéroports différents — pour assurer un service plus souple et mieux adapté à l'industrie du transport aérien. C'est certainement important pour l'industrie, non seulement au Québec, mais dans l'ensemble des provinces.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, qui fera son discours à notre retour, la semaine prochaine.
Le 24 mars dernier, notre gouvernement a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures. Plus spécifiquement, l'objectif de ce projet de loi est de modifier les sections de la loi concernant les centres d'entretien et de révision d'Air Canada.
Il est important de souligner que le dépôt de ce projet de loi se fait dans un contexte historique pour le secteur aérospatial canadien. Comme on le sait, en février dernier, Air Canada a annoncé qu'elle avait l'intention d'acheter jusqu'à 75 avions de la C Series de Bombardier et qu'elle effectuerait l'entretien des avions au Canada pour une période minimale de 20 ans, à compter de la première livraison.
Air Canada collaborera également à la création d'un centre d'excellence au Québec pour les avions de la C Series et d'un autre centre pour l'Ouest du Canada, qui sera situé au Manitoba. Cela permettra non seulement d'entretenir les avions d'Air Canada, mais également d'offrir ce type de services à d'autres transporteurs nationaux et internationaux.
En d'autres mots, le projet de loi que nous avons présenté est à la croisée des chemins pour l'industrie aérospatiale canadienne. Non seulement Bombardier offrira un produit qui change la donne dans l'industrie aérospatiale mondiale, par son efficience et sa performance environnementale, mais cela permettra également, par les intentions claires de notre plus important transporteur canadien, Air Canada, d'investir massivement dans le renouvellement de sa flotte d'avions.
Ces investissements visent à améliorer la capacité d'Air Canada à affronter la compétition mondiale et à servir les Canadiennes et Canadiens en investissant dans un produit d'avant-garde pensé et fabriqué principalement au Canada.
Dans ce contexte historique, nous proposons de moderniser la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui nous paraît désuète en partie.
Plus spécifiquement, le projet de loi modifie l'alinéa 6(1)d) concernant les dispositions obligeant Air Canada à maintenir les services d'entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et de Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal.
Je sais que le député aimerait terminer son discours, mais étant donné qu'il est déjà 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui. Le député aura du temps pour continuer son discours lors de la prochaine séance où cet enjeu sera discuté.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
propose que le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada. J'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.
Vous savez peut-être que je suis moi-même un donneur d'organe. En 2003, j'ai fait don d'une partie de mon foie à mon fils, Tyler, car il avait besoin d'un donneur vivant. Ce n'est pas une décision que j'ai prise à la légère, puisque cette opération comporte des risques à la fois pour le donneur et pour le receveur.
Pour Tyler, c'était une question de vie ou de mort. Le choix était donc évident.
J'ai alors pris de plus en plus conscience qu'au Canada, il était difficile de répondre aux besoins en dons d'organes. Ils sont littéralement des milliers à attendre le coup de fil qui changera leur vie et celle de leur famille. Hélas, ils sont aussi plus de 200 à mourir chaque année parce que ce fameux appel n'arrive pas à temps.
Plus de 90 % des Canadiens sont théoriquement favorables aux dons d'organes et de tissus, mais moins de 25 % ont fait le nécessaire pour qu'une fois morts, leurs organes et tissus soient effectivement donnés. Au Canada, le taux de dons d'organes figure parmi les pires de la planète, même si un seul donneur peut venir en aide à plus de 75 personnes et sauver 8 vies.
Parfois, il ne suffit pas qu'il y ait compatibilité entre le donneur et le receveur. Peu de temps après la transplantation, la partie de mon foie que j'avais donnée à Tyler a commencé à dépérir. Personnellement, je ne pouvais pas lui faire un autre don. Il fallait donc trouver un autre donneur, faute de quoi mon fils allait mourir.
En 2003, la journée avant Noël, nous étions sûrs que l'heure de Tyler avait sonné. On ne lui donnait plus que quelques heures, au mieux quelques jours à vivre. Mais presque par miracle, un foie est devenu disponible parce qu'un homme venait de mourir au Québec. On nous a cependant prévenus que ce n'était pas la solution idéale, que nous gagnerions simplement un peu de temps, mais c'était justement le temps qui nous faisait cruellement défaut.
Ma femme Liz et moi étions immensément reconnaissants à la famille de ce donneur anonyme. Malgré la peine que leur causait la mort d'un être cher, ils avaient encore le coeur de penser aux autres. Nous leur serons à jamais redevables. Leur geste aura permis de sauver notre fils au moment où nous pensions le perdre.
Puisque j'ai moi-même une expérience directe du système de don d'organe, je suis très bien placé pour savoir qu'il faut mieux coordonner les efforts dans ce domaine, tant à l'échelle locale que nationale. J'ai décidé de défendre les intérêts de toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation que Tyler, les personnes qui ont besoin d'un don d'organe pour rester en vie. Trop souvent, j'ai l'impression que ce qui peut faire la différence entre la vie et la mort, c'est tout simplement la sensibilisation. En effet, les gens ne savent pas à quel point ils pourraient aider d'autres personnes. Il est donc essentiel de sensibiliser la population.
Même si dans certaines provinces, un grand nombre de personnes ont indiqué qu'elles sont prêtes à donner leurs organes, dans d'autres provinces, bien peu de gens sont prêts à le faire, et leur nombre est bien inférieur à la moyenne nationale. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Canada accuse du retard par rapport aux autres pays pour ce qui est du pourcentage d'habitants qui ont communiqué aux autorités leur volonté de faire don de leurs organes. Beaucoup de gens que j'ai rencontrés, qui travaillent dans ce domaine de la médecine, m'ont dit qu'il est essentiel d'établir un registre national, comme le prévoit le projet de loi. Les représentants des groupes de sensibilisation, les organisations de soins de santé qui travaillent dans le domaine du don d'organe, les donneurs et les familles qui ont reçu un organe ont tous appuyé fermement le projet de loi. Tous ceux que j'ai rencontrés m'ont posé une question simple: comment puis-je apporter mon aide?
Pour revenir à mon histoire, notre périple n'a pas pris fin lorsque Tyler a reçu sa deuxième greffe. Nous savions en 2003 que le foie qu'il avait reçu ne constituait pas une solution à long terme. Après 10 ans, le nouveau foie s'est lui aussi mis à défaillir. Une fois de plus, nous nous sommes tournés vers le système de soins de santé. Nous éprouvions des craintes, mais aussi de l'espoir. Il n'y avait pas de garanties. Nous étions au courant des statistiques. Nous savions quelles étaient ses chances. Nous avons prié de nouveau pour un miracle.
Encore une fois, une famille en deuil a offert les organes d'un être cher pour le bien de la collectivité. Il y avait compatibilité. Nous espérons cette fois-ci que Tyler pourra compter sur son nouveau foie pour le reste de sa vie. Nous sommes on ne peut plus reconnaissants d'avoir un fils en santé. C'est un jeune homme qui commence à se tailler une place dans le monde, et nous sommes très fiers de lui.
La chance que nous avons eue nous inspire non seulement de la reconnaissance, mais aussi un sentiment de responsabilité. Je crois fermement qu'il nous incombe à tous de redonner à notre collectivité, de travailler à améliorer les choses. Les problèmes de santé de Tyler m'ont poussé à agir pour sensibiliser davantage la population à l'importance du don d'organes au Canada. J'ai promis à mon fils ainsi qu'à moi-même que, le jour où j'aurais l'occasion d'améliorer les choses à l'échelle nationale, je le ferais. Le temps est venu pour moi de respecter cette promesse, et j'espère avoir l'appui de tous les députés.
Pourquoi présenter ce projet de loi maintenant? Répond-il à un besoin?
Cette mesure législative répondrait à un grand besoin. À titre d'exemple, on a procédé à 2 433 greffes d'organes pleins au Canada en 2014, soit 25 % de plus qu'en 2009. Parmi les organes greffés figuraient 1 430 reins, 537 foies, 226 poumons, 161 coeurs et 79 pancréas.
La création d'un registre national permettrait notamment de réduire le temps d'attente des Canadiens qui ont besoin d'une greffe. À l'heure actuelle, ce temps d'attente varie parfois considérablement d'une province à l'autre. Une personne en attente d'un nouveau rein, par exemple, peut attendre quatre ans avant d'arriver au haut de la liste d'attente. Pour ceux qui ont besoin d'un poumon, l'attente peut être de 19 mois.
Il arrive trop souvent que les gens meurent pendant qu'ils sont encore sur la liste d'attente. Le nombre de patients en attente d'une greffe de rein est environ deux fois et demie plus élevé que le nombre de greffes effectuées. Plus de 1 600 Canadiens s'ajoutent aux listes d'attentes chaque année. La demande d'organes augmente, mais l'offre ne suit pas le rythme. L'écart se creuse.
La transplantation d'organes coûte cher, mais c'est une question de qualité de vie pour les personnes qui en ont besoin et, en fait, la transplantation entraîne une diminution des coûts pour le système de soins de santé. Lorsque le patient reçoit une greffe, il peut ensuite vivre une vie relativement normale et les grandes difficultés médicales qu'il a connues sont derrière lui. Par exemple, le candidat pour une greffe de rein est probablement sous dialyse, mais cette procédure ne sera plus nécessaire après la transplantation. Cela représente des économies annuelles de 50 000 $. On ne doit pas penser aux traitements médicaux en des termes économiques, mais il est bon de savoir que nous pouvons faire ce qu'il se doit tout en économisant l'argent des contribuables.
Un système intégré comme celui qui est proposé dans le projet de loi aurait une incidence majeure sur les résultats pour les patients. Ce registre faciliterait le don d'organes dans toutes les provinces et dans tous les territoires, et permettrait aux professionnels de la santé d'aider les gens dans le besoin au moment opportun, afin de sauver des vies.
On parle d'un registre national des donneurs d'organes depuis de nombreuses années. Il est maintenant temps d'agir. Nous avons l'occasion de faire un geste positif qui sauvera la vie de nombreux Canadiens. C'est ce que doit faire le Parlement, à mon avis.
Sans un registre national, il est trop facile d'imaginer qu'une personne ne reçoive pas le don de la vie simplement parce qu'on ne savait pas qu'elle avait besoin d'une greffe. Lorsqu'un rein, un poumon ou un coeur est disponible à un bout du pays, les médecins à l'autre bout du pays devraient le savoir.
Un registre national des donneurs ferait gagner du temps aux professionnels des soins de santé. Puisque le facteur temps joue un rôle important dans la plupart des cas de transplantation, toutes les mesures qui permettent de gagner quelques heures ou quelques minutes pour associer un donneur à un receveur peuvent sauver des vies.
Aujourd'hui, il n'est plus temps de parler d'un registre national de donneurs d'organes. Il est temps d'agir.
Madame la Présidente, établir un registre de donneurs d'organes est une bonne idée. C'est d'ailleurs pourquoi plusieurs provinces en tiennent déjà un. Le député ne craint-il pas de s'ingérer dans un domaine de compétence provinciale dans ce dossier?
Madame la Présidente, en fait, il n'y aurait pas d'ingérence. Un système de soins de santé national et universel est en place, et chaque province a un budget pour administrer son propre régime de soins de santé.
Voici ce que nous proposons. La ministre de la Santé doit réunir toutes les provinces pour qu'elles coordonnent le dossier. Laissons le registre national être utilisé dans l'intérêt des personnes en attente d'un don d'organe. Si le Canada n'avait pas besoin d'un registre, il ne serait pas classé parmi les derniers en matière de dons d'organes.
Le registre national serait géré par des professionnels, des organismes non gouvernementaux, des tiers partis ou même des individus. Des gens de partout au pays m'ont dit qu'il s'agit d'une nécessité. Il nous faut un registre national. C'est indispensable. Il n'y aura jamais d'ingérence.
C'est à la ministre de la Santé qu'il revient de mettre en place les meilleurs mécanismes possible pour coordonner les efforts de toutes les provinces.
Madame la Présidente, je félicite le député d'Edmonton Manning de son projet de loi. C'est un merveilleux projet de loi. J'ai néanmoins une question pour lui.
En 2014, le NPD préconisait la levée de l'interdiction des dons d'organes et de tissus de la part d'hommes qui ont des rapports sexuels avec d'autres hommes. À notre avis, les efforts visant à établir un registre national devraient se conjuguer aux efforts visant à combattre ce type de discrimination dépourvue de fondement scientifique et à le remplacer par une analyse comportementale fondée sur des faits scientifiques établis.
Qui plus est, en 2014, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a présenté une motion à la Chambre des communes demandant au gouvernement de le faire.
L'objectif est le même. Nous voulons que les personnes en attente d'une greffe puissent trouver un donneur. Si le projet de loi se rend à l'étape de l'étude en comité, le député s'engagerait-il à proposer un amendement en ce sens?
Madame la Présidente, je remercie le député néo-démocrate de son appui. Je m'en réjouis.
Ce que nous disions, c'est que la ministre devrait pouvoir trouver les moyens nécessaires pour coordonner tous les efforts. Nous voulons adopter le meilleur projet de loi possible afin de servir tous les Canadiens en attente et de sauver les plus de 200 personnes par année qui meurent à cause de l'absence des mesures de coordination appropriées.
J'ai beaucoup de respect pour les efforts et activités actuels dans le domaine, mais ils sont insuffisants. Il nous faut une approche nationale que seul Santé Canada peut mettre au point. Nous sommes favorables à tous les efforts visant à perfectionner le projet de loi.
Madame la Présidente, je félicite le député. Depuis le peu de temps que je suis ici, j'ai constaté que, souvent, les projets de loi d'initiative parlementaire reflètent réellement l'esprit que la Chambre devrait avoir en proposant des mesures dans l'intérêt du pays.
Le député s'adresse à juste titre au gouvernement, car il faut un leadership. Sait-il s'il y a des obstacles ou des opposants aux mesures de coordination qu'il réclame? Y a-t-il des provinces qui lui ont laissé entendre qu'il pourrait y avoir des obstacles?
Madame la Présidente, nous n'avons entendu que des remarques extrêmement positives de la part des régions que nous avons consultées d'un bout à l'autre du pays. Elles ont toutes dit qu'il était temps d'agir, qu'elles avaient besoin d'un héros pour mener à bien cette initiative. Nous attendons depuis longtemps d'obtenir la bénédiction du fédéral, ou de trouver quelqu'un qui serait prêt à porter le flambeau.
Je ne veux pas être nécessairement un héros, mais j'ai une bonne raison de promouvoir cette cause. Je suis un donneur, et mon fils était un receveur d'organes. C'est une cause qui nous touche, ma famille et moi, depuis 2003. Nous avons pris connaissance d'un très grand nombre de cas partout au pays.
Nous avons parlé de la nécessité du don d'organes, et nous avons obtenu uniquement des réactions positives. Il s'agit là d'une occasion historique, et j'espère que la ministre et le gouvernement la saisiront.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'exprimer au sujet du projet de loi C-223 ainsi que pour souligner les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus au Canada. D'abord, j'aimerais remercier le député d'Edmonton Manning d'avoir porté cet enjeu crucial à l'attention de la Chambre. Je le remercie également de ses efforts de lutte dans cet important dossier. En tant qu'infirmière autorisée, j'accorde aussi très grande importance à cette cause.
Le gouvernement reconnaît que les dons et les transplantations d'organes et de tissus sauvent des vies et améliorent l'état de santé des Canadiens. Une transplantation est un service unique et complexe, car elle dépend d'un geste altruiste où une personne fait un don à une autre. Elle fait intervenir plusieurs services hospitaliers et disciplines médicales. Elle traverse les frontières provinciales et territoriales et comporte un élément de sûreté considérable.
Les organes sont notre ressource la plus rare et sont très recherchés. Selon les statistiques les plus récentes publiées par l'Institut canadien d'information sur la santé, 2 356 transplantations ont été effectuées en 2014, alors que plus de 4 500 Canadiens étaient en attente pour une transplantation d'organe, dont 3 400 pour un rein. Bien que le nombre de patients en attente d'un organe varie selon le type d'organe, les Canadiens en attente d'un nouveau rein comptent pour plus de 77 % des Canadiens qui attendent une transplantation.
Les besoins en organes vont continuer d'augmenter en raison du vieillissement de la population canadienne et des pénuries persistantes de certains organes, dont les reins. La néphropathie au stade terminal figure parmi les causes principales de l'insuffisance rénale. Selon les plus récentes statistiques, plus de 5 200 nouveaux cas ont été diagnostiqués en 2014. Dans 36 % de ces cas, le diabète, une maladie tout à fait évitable, était la cause principale. Ces chiffres élevés montrent que nous devons en faire plus, et le gouvernement est résolu à travailler de près avec les provinces et les territoires ainsi que les principaux intervenants du milieu de la santé afin de produire les meilleurs résultats possible pour les Canadiens eu égard aux dons et aux transplantations d'organes et de tissus au pays.
Dans le secteur de la santé, il est important que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires et qu'il respecte la Constitution canadienne, qui précise les pouvoirs qui incombent respectivement au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires. En vertu de la Constitution, les provinces et les territoires sont chargés de fournir les services de santé sur leur territoire, y compris les dons et les transplantations d'organes et de tissus. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle clé en améliorant le système et de transplantation d'organes et de tissus au Canada, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire en procédant à des investissements stratégiques et en assurant la sécurité du système.
Depuis 2008, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont versé plus de 64 millions de dollars à la Société canadienne du sang pour l'aider à mettre sur pied un système et de transplantation d'organes et de tissus. Cet organisme national à but non lucratif est chargé de gérer les réserves de sang dans l'ensemble des provinces et des territoires, en collaboration avec Héma-Québec, au Québec. La Société canadienne du sang, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires s'emploient collectivement à améliorer le système de dons et de transplantations d’organes et de tissus.
Ils ont notamment instauré le registre canadien de transplantation, qui dresse la liste des donneurs du pays et comporte trois programmes interprovinciaux d'échanges d'organes. Deux d'entre eux concernent le don et la transplantation de reins. Le premier, le programme de dons croisés de reins, permet de trouver plus facilement un rein compatible et de jumeler les donneurs vivants aux bénéficiaires. Le deuxième, le programme des patients hyperimmunisés, permet de trouver plus facilement un rein pour les cas difficiles. Le troisième, appelé « liste d'attente nationale pour la transplantation d'organes », est en fait un programme interprovincial qui facilite la répartition des organes parmi les patients dont les besoins sont les plus urgents.
Les responsables s'affairent à officialiser les lignes directrices qui régissent actuellement le transfert, d'une province à l'autre, des organes les plus en demande, comme le coeur et le foie. Le registre canadien de transplantation s'inspire des différentes politiques provinciales et repose sur des pratiques éprouvées. Grâce à ce guichet unique, la liste des donneurs d'organe est complète, à jour et facilement accessible. En plus d'investir dans la Société canadienne du sang, le gouvernement fédéral doit assurer par règlement la sécurité des dons et des transplantations d'organes et de tissus en garantissant l'innocuité des cellules, des tissus et des organes à transplanter.
Le don et la transplantation d'organes et de tissus sont des services complexes que le gouvernement prend au sérieux. Pour améliorer le système, il faut du leadership de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que le soutien des principaux intervenants. Ce n'est pas une mince tâche.
Toutefois, je suis heureuse de dire que, dans le cadre de la collaboration fédérale-provinciale-territoriale et avec les intervenants, nous faisons de réels progrès pour améliorer le système. Au cours de la dernière décennie, le nombre de donneurs décédés a augmenté de 44 %. Bien qu'un plus grand nombre de personnes fassent don d'organes, il y a encore beaucoup à faire pour répondre aux besoins.
Si on regarde les tendances au Canada pour les greffes, on constate que, de 2005 à 2014, le nombre de greffes de poumon a augmenté de 52 % et le nombre de greffes de foie a augmenté de 27 %. Toutefois, il faut en faire encore plus et le gouvernement continuera de soutenir ce travail pour que les Canadiens aient un système de dons et de transplantations d'organes et de tissus de calibre mondial.
J'en arrive au projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada. Le gouvernement est d'accord pour améliorer le système de dons et de transplantations d'organes et de tissus au Canada, mais il n'appuie pas ce projet de loi pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, ce projet de loi ferait double emploi avec des initiatives conjointes du fédéral, des provinces, des territoires et de la Société canadienne du sang. Il ferait également double emploi avec les efforts des provinces et des territoires, qui disposent déjà, par exemple, de mesures législatives concernant les dons d'organes et la transplantation de tissus et dont beaucoup possèdent un registre des donneurs d'organes lié à un registre canadien semblable déjà établi.
Par ailleurs, ce projet de loi transposerait au fédéral des responsabilités qui relèvent des provinces et des territoires, et c'est une autre raison pour laquelle il ne sera pas appuyé. Ainsi, les recommandations à l'égard de la stratégie nationale relative au consentement, à la confidentialité, aux politiques en matière de santé et aux procédures portent sur des responsabilités qui sont toutes de compétence provinciale et territoriale.
Regardons de plus près la question de la protection des renseignements personnels. Le projet de loi C-223 obligerait le gouvernement fédéral à recueillir des renseignements personnels sur la santé des donneurs et des receveurs de tissus et d'organes. Les provinces, les territoires et la Société canadienne du sang le font déjà en s'appuyant sur des ententes d'échange de données répondant aux exigences provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels.
La présentation d'une mesure législative fédérale maintenant amènerait les provinces et les territoires à s'inquiéter des compétences en matière de soins de santé dans le domaine du don et de la transplantation d'organes et de tissus, ce qui pourrait faire obstacle au travail en cours. Le gouvernement a pour ligne de conduite d'établir des partenariats solides avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
Le projet de loi C-223 prévoit une augmentation des dons d'organes. Cependant, rien n'indique que les registres sont un moyen d'accroître les dons. Selon les données, il n'y a pas de rapport entre le nombre de donneurs inscrits et le nombre de donneurs. En fait, le nombre de donneurs demeure inchangé même quand le nombre d'inscriptions dans les registres augmente.
L'expérience récente dans les provinces et les territoires nous montre que les registres ne peuvent pas, à eux seuls, augmenter le nombre de donneurs d'organes s'ils ne sont pas accompagnés d'un mécanisme optimal de consentement et de communication. Les provinces et les territoires ont pu constater que de 85 à 90 % des donneurs n'avaient pas indiqué leur décision de donner leurs organes avant qu'on les approche. Le projet de loi C-223 n'augmenterait pas le taux de donneurs et ne présenterait aucun avantage pour les Canadiens.
Pour conclure, je voudrais rappeler que le gouvernement est conscient de la nécessité d'améliorer le système de dons et de transplantations d’organes et de tissus au Canada. Il est nécessaire de collaborer, de tenir des consultations et de dialoguer avec les provinces et les territoires de même qu'avec les autres acteurs clés du domaine pour trouver une issue à la complexité des changements devant être apportés au système.
Le gouvernement continuera de favoriser les améliorations que l'on est en train d'apporter au système de dons et de transplantations d’organes et de tissus. Nous tenons à obtenir de bons résultats dans l'intérêt des Canadiens et de veiller à ce que le Canada soit doté d'un système de dons et de transplantations d’organes et de tissus qui est accessible, sûr, complet et de classe mondiale.
Je serai heureux de collaborer avec mon collègue, le député d'Edmonton Manning, dans ce dossier.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter, moi aussi, le député d'Edmonton Manning d'avoir présenté ce projet de loi.
Je suis fier de m'inscrire dans la longue lignée des députés néo-démocrates qui se sont exprimés pour appuyer ce projet au fil des ans. Il est essentiel que nous appuyions la création d'un registre pancanadien des donneurs d'organes en collaboration avec les provinces et les territoires.
Le projet de loi constitue la tentative la plus récente d'un député de reprendre le flambeau porté par le NPD au cours des 40e et 41e législatures, au cours desquelles le député Malcolm Allen avait déposé des projets de loi semblables. Dans la présente législature, c'est un collègue du Parti conservateur qui parraine le projet de loi, et j'espère sincèrement qu'en débattant, nous arriverons à un consensus de tous les partis.
Il est malheureux d'apprendre, par la voix du secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, que le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi. Je croyais vraiment que ce projet de loi serait facilement adopté par le Parlement, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
En 2011, la Société canadienne du sang et les gens oeuvrant dans le domaine des dons et des greffes d'organes et de tissus ont lancé un appel à l'action dans lequel ils recommandaient officiellement l'établissement d'un système interprovincial intégré de dons et de greffes d'organes au plus tard en 2017. Cette échéance arrivera l'année prochaine.
Tant que nous n'agirons pas, chaque année, de plus en plus de Canadiens ne pourront pas recevoir l'aide dont ils ont besoin. Selon la Société Canada Transplant, 1 600 Canadiens s'ajouteront chaque année aux listes d'attente pour les dons d'organes. Cela veut dire qu'en tout temps, il y a environ 5 000 Canadiens qui attendent une transplantation de tissus ou d'organes. C'est énorme. Ces personnes sont souvent atteintes de graves maladies et elles doivent aussi supporter la défaillance terminale d'un organe.
D'après les sondages effectués, nous savons que plus de 80 % des Canadiens accepteraient de donner leurs organes, mais que moins de 20 % d'entre eux ont pris des dispositions pour le faire. Le taux de dons d'organes après le décès au pays est relativement bas par rapport à celui d'autres pays comparables. Cela s'explique en partie par l'absence d'un registre national qui regrouperait les provinces et les autres acteurs qui fonctionnent actuellement de façon indépendante.
Mon collègue a souligné à juste titre quelques-uns des avantages manifestes d'un tel registre, mais je vais exposer certaines de mes réflexions concernant le projet de loi.
Le registre national améliorerait la disponibilité des organes pour les patients ayant besoin d'une transplantation. C'est l'avantage le plus évident, mais il faut aussi souligner que le registre permettrait probablement aussi de réduire les coûts provinciaux des soins de santé. Si le nombre de personnes atteintes d'une maladie grave et en attente d'une transplantation diminuait grâce à un meilleur accès aux organes, cela ferait baisser les coûts et réduirait les délais d'attente pour d'autres besoins en matière de santé.
Puisqu'il est question des délais d'attente, je tiens à souligner qu'en établissant un registre national, on pourrait mieux gérer les organes et les tissus des donneurs et faire preuve d'une plus grande équité envers ceux qui attendent une greffe, car à l'heure actuelle, les délais d'attente varient énormément d'une région à l'autre et d'une province à l'autre.
Ce sont ces facteurs qui doivent nous motiver à agir; ils montrent aussi pourquoi il est extrêmement important de créer un registre accessible et uniforme, qui peut autoriser les dons d'organes aux termes de la loi, selon la volonté des donneurs.
Dans ce contexte, les néo-démocrates sont d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé à un comité parlementaire, qui l'étudiera en profondeur. Cette mesure législative pourrait sauver la vie d'un grand nombre de Canadiens, et donc, il est très important de bien régler les détails.
C'est pour cette raison que nous devons tenir compte de l'expérience des autres pays avant de rejeter totalement le projet de loi. Nous devons savoir comment les choses se sont passées dans les pays qui ont décidé de supposer que les gens consentent à donner leurs organes et leurs tissus pour augmenter grandement le nombre de donneurs potentiels et ainsi sauver des vies. À l'heure actuelle, nous accusons malheureusement un retard par rapport à certains pays, comme l'Espagne, Cuba et l'Uruguay, et même les États-Unis, pour ce qui est des taux de dons d'organes.
Comme je l'ai mentionné plus tôt lorsque j'ai posé une question, nous devrions aussi discuter des pratiques discriminatoires qui existent encore aujourd'hui en ce qui concerne les dons de sang, de tissus et d'organes. En 2014, les néo-démocrates ont proposé que le gouvernement du Canada prenne immédiatement des mesures pour mettre fin aux politiques discriminatoires régissant les dons de sang et d'organes faits par les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes. Nous croyons qu'en plus de créer un registre national, nous devrions déployer des efforts en parallèle pour mettre fin à cette discrimination, qui ne s'appuie sur aucun fait scientifique, et mettre plutôt en oeuvre un processus de sélection fondé sur des données scientifiques et sur le comportement. Le moment est venu de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Nous veillerons ainsi à ce que tous les donneurs potentiels soient traités de la même façon, dans la dignité et le respect.
Pendant la campagne électorale, le Parti libéral a promis de mettre fin à cette interdiction discriminatoire. Je pense donc que la Chambre peut trouver un terrain d'entente dans ce dossier.
Nous croyons que ce projet de loi mérite une étude au comité notamment parce que nous jugeons que certains ajustements sont nécessaires. Le projet de loi accorderait des pouvoirs et des responsabilités considérables à la ministre de la Santé au lieu de les confier à l'administration du registre ou à un registraire, sans oublier qu'il faudrait expliquer clairement la façon dont on rendrait des comptes au Parlement. Il faudrait définir de façon claire et détaillée comment une province pourrait participer à la tenue du registre national.
L'étude au comité parlementaire permettrait aux députés d'entendre l'avis de témoins sur ce projet de loi, ce qui est très important, car ces gens pourraient nous éclairer sur la forme que devrait prendre sa version finale.
Il faut éclaircir certains détails de ce projet de loi, mais il faut aussi l'adopter le plus tôt possible.
Ce débat me rappelle les difficultés éprouvées par Hélène Campbell lorsqu'elle cherchait un donneur d'organes, il y a quelques années. Elle avait besoin d'une double greffe pulmonaire. Au lieu de devoir attendre que son tour sur la liste d'attente, elle a réussi à attirer l'attention du monde entier sur son triste sort et sur la pénurie d'organes dont les patients ont besoin pour guérir. Elle a été invitée au Ellen DeGeneres Show, aux États-Unis, et elle a également participé à une discussion sur les médias sociaux avec Justin Bieber, la vedette canadienne de la chanson pop, ce qui a permis de sensibiliser les gens à ce problème. On dit que ces initiatives auraient contribué à faire augmenter le nombre de donneurs d'organes.
Ce genre d'histoire personnelle aide les gens à décider s'ils veulent devenir un donneur d'organes. Hélène a réussi à obtenir les organes dont elle avait besoin. À son retour au pays, elle a été accueillie par la ministre de la Santé de l'époque.
L'histoire d'Hélène a attiré l'attention des médias et a donné des résultats très positifs. Cependant, il y a bien d'autres personnes qui, même si leur histoire n'est pas connue du monde entier, ont besoin de soins tout aussi urgents.
Les statistiques sont aussi éloquentes que décourageantes. Au cours de la dernière décennie, le nombre de personnes en attente d'une greffe dépassait le nombre d'opérations effectuées dans une année.
En ce qui concerne les aînés, un sujet que je prends très au sérieux puisque je suis le porte-parole du NPD en matière d'aînés, il y a une augmentation du nombre de cas de néphropathies au stade terminal. Cette augmentation serait attribuable au vieillissement de la population au Canada. Au cours des 20 prochaines années, on prévoit que le nombre d'aînés doublera. Il s'agit donc d'une situation très inquiétante qui prendra des proportions encore plus troublantes si des mesures précises ne sont pas prises dans les plus brefs délais.
Les néo-démocrates ont cité nombre de cas tragiques au cours des dernières années. Nous avons demandé au gouvernement de prendre des mesures afin de composer avec la situation de Canadiens désespérés qui se rendent à l'étranger pour acheter des organes sur le marché noir et qui, à leur retour au pays, voient avec malheur ces organes défaillir. Ces Canadiens se retrouvent à l'hôpital, et, malheureusement, certains décèdent.
Les citoyens de notre pays ne devraient pas se retrouver dans ce genre de situation.
La situation actuelle est inacceptable. Je crois que nous pourrions aller de l'avant rapidement avec cette mesure législative si nous avions l'appui du gouvernement. Nous devrions entendre des témoins et discuter de la mise en oeuvre d'un registre national de donneurs d'organes. Il faudrait à tout le moins accorder au comité du temps pour entendre des experts dans le domaine.
Nous avons un devoir envers les habitants de notre pays qui vivent dans l'attente d'un don d'organes et de tissus. Ils ont besoin de voir que le gouvernement fédéral fait preuve de leadership à cet égard et qu'il prend des mesures pour que les Canadiens reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.
J'aimerais de nouveau féliciter le député d'Edmonton Manning. Je sais que cette question le touche personnellement, ainsi que son fils, puisqu'ils ont vécu une situation semblable. En tant que députés, le fait d'avoir vécu de telles expériences fait ressortir ce qu'il y a de meilleur en nous. Nous oublions la partisanerie lorsque nous abordons une question qui, nous le savons, pourra réellement profiter aux Canadiens.
Je suis fier de dire qu'à titre de membre du caucus néo-démocrate, j'offre mon plein appui afin que ce projet de loi soit renvoyé au comité.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de pouvoir parler du projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada.
C'est une mesure législative monumentale, et je suis très fier de mon collègue, le député d'Edmonton Manning, qui l'a présentée, parce qu'elle permettra certainement de sauver des vies.
Cet après-midi, je vais aborder la question sous un tout autre angle que la plupart des députés qui auront l'occasion de parler du projet de loi. Je ne prétends pas être un spécialiste en matière de transplantation d'organes. Je fais donc appel à l'indulgence et à la patience de mes collègues pendant que je relate mon expérience personnelle des dernières années. Certains d'entre eux la connaissent peut-être déjà.
Le 2 mai 2011, le soir des élections, alors que ma femme, Betty, et moi regardions les premiers résultats des élections à la télévision en compagnie d'un bénévole de campagne, Betty a été prise d'un mal de tête soudain. En moins de quelques secondes, elle s'est effondrée et, bien que sa respiration ait été normale et son pouls constant, elle ne réagissait pas. Quelques minutes plus tard, après un appel au 911, des pompiers bénévoles du détachement de New Dundee sont arrivés sur les lieux pour nous venir en aide, suivis de très près par des membres du personnel du service médical d'urgence.
Betty fut transportée par ambulance à l'hôpital Grand River, mise sous assistance respiratoire et immédiatement transférée à un grand centre de santé pour y recevoir des soins spécialisés. Le personnel des soins intensifs et des chirurgiens se sont occupés d'elle. Ils ont expliqué de manière assez détaillée que Betty avait subi une hémorragie intracrânienne spontanée et que, malgré l'intervention chirurgicale visant à arrêter l'hémorragie, leurs meilleurs efforts avaient été vains. La pression intense exercée par le sang accumulé sur le délicat tissu cérébral causa l'arrêt des fonctions cérébrales.
Après avoir consulté les neurochirurgiens et médecins des soins intensifs concernant la mort neurologique de Betty, il fallait maintenant envisager le don d'organes et de tissus. C'est à ce moment qu'on nous a présenté à une équipe de représentants très compatissants du Réseau Trillium pour le don de vie. Ils nous ont présenté nos options et ont répondu à toutes les questions posées par mes trois enfants adultes et moi. Nous savions que Betty aurait voulu que nous maintenions, après sa mort, la générosité d'esprit qui l'animait dans la vie.
Betty et moi discutions également de la question ouvertement chaque fois que nous renouvelions notre permis de conduire; nous étions toujours d'accord pour dire qu'en cas de décès, nous serions ouverts au don d'organes. Nous considérions que c'était une façon pour nous d'aider.
Quand je repense à cette période de deuil difficile, je vois que deux facteurs essentiels ont allégé un peu notre détresse: premièrement, notre foi en Jésus-Christ et en la résurrection, source d'espoir; deuxièmement, notre décision de respecter le souhait de Betty, qui voulait faire don de ses organes à son décès, dans la mesure du possible.
En effet, pourquoi ne pas venir en aide à l'un des milliers de patients qui attendent actuellement une greffe d'organe? Bon nombre d'entre eux sont encore dans la fleur de l'âge, et un don d'organe peut leur sauver la vie. Notre décision n'a pas été facile, mais nous trouvions un certain réconfort à l'idée qu'une autre personne pourrait recevoir un don de vie, même si nous étions confrontés à notre deuil et à la perte de Betty.
Je me permets une petite parenthèse technique à l'intention des députés et des Canadiens: le système canadien de greffes d'organes est un système sûr. Si nous pouvons nous y fier, c'est que le Canada compte une communauté importante vouée aux greffes d'organes, et que Santé Canada a adopté des normes et fixé des exigences rigoureuses au moyen du Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation.
Dans les années et les mois qui ont suivi la mort de Betty, le Réseau Trillium pour le don de vie a assuré un suivi régulier au moyen de lettres d'appui, offrant accès à des ressources et me communiquant l'état de santé des receveurs d'organes. Cinq personnes ont reçu le cadeau de la vie grâce à la transplantation d'organes de Betty: son coeur, son foie, ses poumons et ses deux reins, donnés à deux receveurs distincts. En outre, d'autres ont bénéficié du don de ses yeux, de ses os et de ses tissus musculaires, qui aident au processus de transplantation. Je sais que, en raison de notre décision de permettre le don d'organes, il y a maintenant au moins cinq personnes qui jouissent d'une vie plus riche et plus remplie, et que bien d'autres bénéficient des tissus qui ont été greffés.
Nous faisons partie d'une société qui nie l'existence de la mort. Personne n'aime à penser que sa mort surviendra avant l'âge de 80 ou 90 ans et, en raison des extraordinaires progrès de la médecine, beaucoup de personnes vivent jusqu'à cet âge et même plus. Cependant, comme l'a appris ma famille, si rapidement et sans avertissement, il n'y a aucune garantie. Nous savons que, en tout temps, 4 000 Canadiens attendent un don d'organe.
Seulement en Ontario, plus de 1 500 personnes attendent la transplantation qui leur sauvera la vie. Plus de 1 000 d'entre elles sont dans l'attente d'un foie.
C'est tout simple de faire savoir qu'on accepte de donner ses organes. En Ontario, il suffit de se rendre sur le site soyezundonneur.ca. Ailleurs au Canada, les gens doivent plutôt consulter le site www.transplant.ca.
À l'heure où on se parle, seulement 20 % des Ontariens ont déclaré avoir l'intention de donner leurs organes et tissus. J'invite tout le monde à se rendre de ce pas sur Internet pour s'inscrire.
En plus de s'inscrire, les gens doivent aussi discuter de leurs intentions avec leurs proches. Ils doivent leur faire connaître leur décision avant de s'inscrire sur le site soyezundonneur.ca, une décision qui pourrait bien sauver des vies et essaimer l'espoir.
Des milliers d'adultes et d'enfants comptent sur nous et sur leurs concitoyens en général pour leur redonner la vie. Il est temps que le Canada comble l'écart entre le nombre de patients ayant besoin d'organes pour survivre ou améliorer leurs conditions de vie et le nombre d'organes donnés. Nous avons tous le pouvoir de changer les choses, alors pourquoi attendre? Qui sait, c'est peut-être notre fils, notre fille ou notre petite-fille qui aura la vie sauve parce que nous aurons déclaré aux autorités que nous voulions donner nos organes.
Mes collègues n'auront aucun mal, j'en suis sûr, à comprendre pourquoi j'ai décidé d'appuyer la merveilleuse initiative de mon collègue. Je trouve en effet inacceptable que 200 Canadiens meurent chaque année en attente d'une transplantation et que seulement 20 % des Canadiens soient inscrits.
Le Canada a besoin d'une initiative nationale pour sensibiliser les gens à l'importance des dons d'organes et les inciter à faire eux-mêmes don de leurs organes.
Comme je le disais au début de mon intervention, la création d'un registre canadien des donneurs d'organes permettrait de sauver des vies, et j'espère que les partis appuieront à l'unanimité cette mesure législative d'une importance extrême.
En terminant, je prie le gouvernement de ne pas se réfugier derrière les contestations possibles des provinces et des territoires pour ne pas appuyer le projet de loi C-223.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-223 et des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le système de dons et de transplantations d’organes et de tissus au Canada.
Le député d'Edmonton—Manning soulève assurément une question vitale. Les faits montrent que les dons et les greffes d'organes et de tissus sauvent des vies, améliorent l'état de santé des Canadiens et engendrent des économies dans le système de santé. Bref, c'est important.
En 2014, par exemple, 2 356 Canadiens ont survécu grâce à une transplantation d'organe. Les patients et leur famille rapportent que les receveurs d'organes vivent plus vieux et ont une meilleure qualité de vie.
La transplantation d'organes fait aussi réaliser des économies au système de santé. Elle constitue, par exemple, le moyen le plus économique de traiter une maladie du rein en phase terminale. Le traitement par dialyse coûte de 40 000 $ à 60 000 $ par année. Il en coûte environ 40 000 $ pour transplanter un rein et 10 000 $ pour le traitement pharmacologique administré à la suite d'une greffe. Avec le temps, le système de santé épargnerait plus de 100 millions de dollars par année si tous les patients subissaient une greffe en dedans d'un an.
Le gouvernement s'engage à collaborer étroitement avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les intervenants, afin d'offrir aux Canadiens le meilleur en matière de dons et de greffes d'organes et de tissus.
Comme l'a fait valoir ma collègue la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, le gouvernement du Canada fait sa part en reconnaissant que des améliorations doivent être apportées ausystème de dons et de transplantations d’organes et de tissus au Canada. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, nous avons investi plus de 64 millions de dollars depuis 2008 pour aider la Société canadienne du sang à améliorer le système. Ce financement vise à établir trois programmes interprovinciaux d'échange d'organes, absolument vitaux, encadrés par le Registre canadien de greffe.
Nous savons d'après des statistiques récentes de l'Institut canadien d'information sur la santé qu'au cours des 10 dernières années, le nombre de Canadiens en attente d'un organe a été plus élevé que le nombre de greffes réalisées. En fait, plus de 4 500 Canadiens attendaient une greffe en 2014.
Au fil du vieillissement de la population canadienne, nous nous attendons à ce que la demande d'organes augmente. Nous devons donc concentrer tous nos efforts pour augmenter le nombre de donneurs au Canada. À lui seul, un donneur peut sauver jusqu'à huit vies et aider plus de 75 personnes.
Nous pouvons tous faire quelque chose. Le don d'organes et de tissus est une occasion unique d'améliorer concrètement la vie d'une autre personne. Il y a trois façons éprouvées d'accroître le nombre de donneurs d'organes au Canada: sensibiliser davantage la population, améliorer la formation des professionnels de la santé et adopter des pratiques exemplaires.
Le gouvernement est résolu à encourager les Canadiens à faire don de leurs organes au moyen de campagnes de sensibilisation. Depuis décembre 2013, Santé Canada affiche une page sur le site Web Canadiens en santé afin de promouvoir les dons d'organes et de tissus partout au pays et d'aider les Canadiens à s'inscrire en tant que donneurs auprès des organismes compétents de leur province ou territoire au moyen d'une carte interactive. J'invite tous mes collègues de la Chambre à consulter ce site Web.
Au cours de la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus, qui aura lieu du 17 au 23 avril prochains, le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et la Société canadienne du sang enverront des messages aux Canadiens et feront la promotion d'activités visant à les sensibiliser.
Le gouvernement est résolu à encourager tous les Canadiens à envisager la possibilité de faire don de leurs organes. Il suffit de quelques minutes pour s'inscrire en tant que donneur, une étape fort importante. On encourage aussi les Canadiens à discuter du don d'organes et de tissus avec leur médecin, leur famille et leurs amis. Il importe qu'ils connaissent vos volontés et que vous connaissiez les leurs.
Outre une sensibilisation accrue de la population, les autres méthodes éprouvées pour augmenter le nombre de donneurs consistent à mieux informer les professionnels de la santé et à adopter des pratiques exemplaires. Les professionnels de la santé jouent un rôle essentiel dans les efforts déployés pour faire augmenter le nombre de donneurs. Des occasions pourraient être ratées si les médecins ne sont pas au courant des pratiques exemplaires, qu'ils ne connaissent pas les volontés des patients sur le don d'organes ou qu'ils ne posent pas de questions aux familles à ce sujet.
Depuis 10 ans, le niveau de compétence des spécialistes du don d'organes et de tissus a augmenté grâce à la formation professionnelle sur les pratiques de pointe. Par exemple, grâce à l'initiative de la Société canadienne du sang, de nouvelles pratiques exemplaires ont été élaborées en ce qui concerne la gestion des donneurs, la détermination du moment du décès, les questions liées au consentement et les discussions avec la famille sur la fin de vie. Ces pratiques sont mises en commun et reprises dans l'ensemble du Canada. Elles sont enseignées aux professionnels de la santé, et les politiques et procédures en matière de don et de transplantation d'organes et de tissus sont modifiées en conséquence.
Le gouvernement se réjouit de ces mesures et s'engage à continuer d'améliorer le système de dons et de transplantations d’organes et de tissus du Canada en collaboration avec les provinces, les territoires, la Société canadienne du sang et les autres parties intéressées.
Le gouvernement est très favorable à l'amélioration du régime de don et de transplantation d'organes et de tissus, mais il estime que le projet de loi C-223 ne permettrait pas d'augmenter le nombre de dons d'organe. Comme l'a dit la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, rien ne permet de croire que les registres font augmenter le nombre de dons.
Les autres mesures proposées dans le projet de loi feraient double emploi avec les initiatives entreprises en collaboration avec les provinces, les territoires et la Société canadienne du sang. En outre, elles empiéteraient sur les compétences des provinces et des territoires au chapitre de la prestation de soins dans le domaine du don et de la transplantation d'organes et de tissus.
Les provinces et les territoires investissent déjà dans des stratégies connues pour augmenter le nombre de dons, notamment la sensibilisation des professionnels, la mise en oeuvre de pratiques exemplaires et novatrices, la compilation de données de qualité pour appuyer la gestion du rendement et la publication de rapports, l'investissement dans la recherche et l'innovation ainsi que l'accroissement de la capacité du système de santé.
Nous croyons que la présentation d'une mesure législative nationale sans que les provinces, les territoires et les autres intervenants principaux soient suffisamment consultés et y adhèrent pleinement nuirait au travail qui se fait pour améliorer le système. Il ne s'agit pas forcément d'une question philosophique, mais d'une question de mise en oeuvre, de compétence et de collaboration.
Le gouvernement a à coeur d'augmenter le nombre de dons d'organes pour améliorer le système de dons et de transplantations d’organes et de tissus au Canada.
Le gouvernement félicite tous les donneurs vivants et décédés et leur famille qui ont sauvé des milliers de vies. Nous félicitons tous les Canadiens qui se sont inscrits comme donneurs, tous les organismes qui travaillent à la sensibilisation au don d'organes, tous les professionnels de la santé qui se perfectionnent et tous les établissements de soins qui mettent en oeuvre de nouvelles politiques et procédures pour améliorer le don d'organes.
Ensemble, nous pouvons changer les choses. Ensemble, nous pouvons produire des résultats pour les Canadiens. Ensemble, nous pouvons assurer au Canada un système de don et de transplantation d'organes et de tissus de calibre mondial.
Je félicite le député d'Edmonton Manning pour son excellent travail dans ce dossier et j'espère que le débat se poursuivra.
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier le député d'Edmonton Manning d'avoir présenté ce projet de loi et aussi d'avoir raconté son histoire très personnelle.
Je suis ravie de parler en faveur du projet de loi C-233. La semaine dernière, mon fils Henry, a fait un don de sang pour la première fois. Il a décidé de le faire parce qu'un de ses cousins est atteint de leucémie. En ce moment, il se porte bien et sa mère espère pour le mieux.
Souvent, quand nous savons ce que nous pouvons faire pour aider, nous le faisons. Pendant des années, j'ai été bénévole dans un centre de soins palliatifs. Tous les samedis soirs, je m'assoyais avec les patients et leur famille. Certaines de ces familles espéraient encore qu'un don d'organe sauverait leur proche. C'était extrêmement difficile de s'asseoir avec ces familles, qui ne pouvaient rien faire de plus que d'espérer.
Nous savons que, tous les ans, 1 600 Canadiens s'ajouteront à la liste des donneurs d'organe alors que 5 000 Canadiens sont toujours en attente d'un organe. Ces chiffres nous disent que nous devons faire mieux.
Un registre national changerait bien des choses. Il aiderait des gens partout au pays. Il augmenterait l'accès au service, éliminerait les disparités et accroîtrait l'efficience. Ce serait un programme national dans lequel toutes les provinces et tous les territoires s'uniraient pour améliorer la situation, pour que des gens puissent avoir une deuxième chance.
Dans ma circonscription, North Island—Powell River, vit une femme du nom de Debbie Hooper, qui est grand-mère et qui est âgée de 56 ans. Elle attend fébrilement depuis trois ans que le téléphone sonne. Tous les matins, elle se lève en espérant que viendra l'appel l'informant qu'elle sera guérie de sa maladie pulmonaire grâce à la merveille qu'est une transplantation d'organe.
Partout au pays, des gens vivent des épreuves que beaucoup d'entre nous n'ont jamais connues. Nous qui avons été élus pour siéger dans cette enceinte devons nous montrer attentifs au sort de ceux que nous représentons. Nous devons mettre la main à la pâte pour sauver des vies et améliorer l'accessibilité.
J'ai entendu ce qu'ont dit les députés d'en face, et je regrette beaucoup que ceux-ci aient décidé de voter contre ce projet de loi.
Nous devons renvoyer le projet de loi au comité. Nous devons entendre des témoins d'un peu partout au pays. Nous devons voir comment le système envisagé pourrait fonctionner. Nous souhaitons que le comité se penche sur le projet de loi pour que nous puissions prendre connaissance des solutions qui seraient susceptibles de donner de bons résultats et grâce auxquelles des gens pourraient vivre.
Brenda Small habite, elle aussi, dans ma circonscription. Elle a reçu une greffe, et ses paroles sont émouvantes: « Le jour le plus triste de la vie de quelqu'un devient le jour le plus heureux d'une autre personne. Je pleure chaque fois que j'y songe. »
Si nous n'arrivons pas à soumettre cette question au comité, à tenir cette discussion essentielle afin de prendre les meilleures décisions et à collaborer avec les provinces et les territoires afin de trouver une approche plus efficace, alors nous ne faisons pas notre travail.
J'exhorte les députés à prendre cette question à coeur, à amorcer la réflexion qui s'impose à la Chambre des communes et à prendre une décision qui soit dans l'intérêt de la population canadienne.
Je remercie le député de son excellent travail. Je me réjouis que nous ayons l'habitude, dans cette enceinte, de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire qui unissent le pays, qui reconnaissent l'universalité du système de santé et qui permettent de changer les choses pour sauver des vies.
Madame la Présidente, j'ai appris il y a quelques minutes seulement que je pourrais prendre la parole aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre pour parler de ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais tout d'abord expliquer aux nouveaux députés pourquoi, même si ce projet de loi n'obtient pas actuellement leur pleine adhésion, il faut le renvoyer au comité.
La secrétaire parlementaire a parlé tout à l'heure des enjeux concernant les champs de compétence de même que certaines lacunes du projet de loi. Je tiens toutefois à rappeler aux députés — particulièrement aux députés ministériels, qui ont évidemment un certain respect pour la secrétaire parlementaire, un respect tout à fait mérité — que ce projet de loi vise à régler un réel problème. Il vise à sauver des vies. Je suis convaincu que tous les députés sont d'accord avec les principes qui sous-tendent cette mesure. La secrétaire parlementaire et des députés de tous les partis ont été clairs à ce sujet.
Je demande aux députés d'en face d'en tenir compte et de voter pour que ce projet de loi puisse au moins passer à l'étape de la deuxième lecture. Pourquoi? Parce que nous nous prononçons sur le principe du projet de loi. Le principe sous-jacent est de sauver des vies. C'est ce que le député voulait mettre en lumière quand il nous a donné l'exemple poignant de son expérience personnelle avec son fils, une histoire de courage.
Oui, il arrive que les détails de chaque mesure législative ne soient pas parfaits et qu'il faille les peaufiner. Cependant, il nous faut réfléchir à la question, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi doit être renvoyé au comité. Nous serons ainsi en mesure d'améliorer le projet de loi et de faire progresser ce dossier.
Personne à la Chambre ne conteste le fait qu'un plus grand nombre de vies pourraient être sauvées si davantage de Canadiens s'inscrivaient et appuyaient le don d'organes pour sauver des vies. Cependant, si nous mettons fin au débat sur le projet de loi avant le renvoi au comité, nous ne serons pas en mesure de comprendre, de défendre divers points de vue et de trouver des façons d'améliorer le système dont nous disposons actuellement au Canada.
Je suis député depuis quelques années maintenant, et j'ai siégé des deux côtés de la Chambre, une fois sur les banquettes ministérielles, et deux fois sur celles de l'opposition, dont cette fois-ci. Je sais que les gouvernements hésitent souvent à appuyer les projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des sujets dans lesquels ils ne s'investissent pas totalement, mais à la dernière législature, j'arrivais au deuxième rang des députés conservateurs les plus susceptibles de ne pas respecter la ligne de parti, parce que, selon moi, les projets de loi doivent progresser et être renvoyés au comité pour y être étudiés et pour que la réflexion se fasse. Il m'est déjà arrivé d'être le seul conservateur à appuyer une mesure législative proposée par le NPD ou les libéraux. Mais quand, après avoir voté en faveur d'une mesure législative imparfaite, j'en discutais avec les électeurs de ma circonscription, jamais ils ne me reprochaient ma décision sous prétexte qu'il s'agissait d'une mesure imparfaite. Voilà pourquoi je défends aujourd'hui le projet de loi dont la Chambre est présentement saisie.
Je n'ai aucun mal à admettre que je ne saisis pas toutes les différences et les nuances juridiques entre les systèmes provinciaux et le système fédéral. Il se peut aussi que je ne comprenne pas tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi, mais ce que je sais, j'en suis fermement convaincu: le texte à l'étude vise à améliorer un système qui comporte des failles, qui est encore perfectible. Quand il est question d'une chose aussi importante et grave que la vie humaine, nous devrions tous faire appel à ce qu'il y a de meilleur en nous.
Voilà pourquoi je prie tous les députés, même ceux qui ont des doutes à l'égard du projet de loi, de donner une chance à celui-ci. Le don d'organes sauve des vies. Il s'agit de l'une des causes les plus nobles que nous aurons à défendre à la Chambre, car rien n'est plus précieux qu'une vie humaine.
J'encourage tous les députés à réfléchir au projet de loi. Même s'ils ne sont pas tout à fait convaincus de ses mérites, n'oublions pas qu'ils pourront en appuyer le principe à l'étape de la deuxième lecture pour que nous puissions y apporter des améliorations.
Je suis heureux d'avoir eu le temps d'exprimer mon point de vue à la Chambre.
S'il le souhaite, le député disposera de cinq autres minutes de débat lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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