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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 400

Monday, April 8, 2019

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 400

Le lundi 8 avril 2019

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

April 5, 2019 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures”. 5 avril 2019 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures”. Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

NOTICES OF RECOMMENDATIONS

AVIS DE RECOMMANDATIONS

An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund Loi visant certains paiements sur le Trésor
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund”. Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant certains paiements sur le Trésor ».
Royal recommendation — notice given Wednesday, March 20, 2019, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le mercredi 20 mars 2019 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 5, 2019 — Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Bill entitled “An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces”. 5 avril 2019 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-23902 — April 5, 2019 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the government’s ratification strategy for the United Nations Arms Trade Treaty: (a) what measures has the government taken so far to comply with the Treaty; (b) what other measures does the government plan to take to comply with the Treaty; (c) what is the timeline for each of the measures in (b); (d) did legal opinions show that measures in Bill C-47 failed to comply with both the spirit and letter of the Treaty, broken down by (i) department, (ii) agency; and (e) for the responses to (d), what are the file numbers of each of these legal opinions? Q-23902 — 5 avril 2019 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne la stratégie de ratification du Traité sur le commerce des armes des Nations-Unies du gouvernement : a) quelles sont les mesures prises jusqu’à maintenant afin que le gouvernement se conforme au Traité; b) quelles sont les autres mesures que le gouvernement compte prendre afin de se conformer au Traité; c) quel est l’échéancier de chacune des mesures en b); d) des avis juridiques ont-ils conclu que des mesures du projet de loi C-47 ne se conformaient pas à l’esprit ou à la lettre du Traité, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme; e) pour les réponses en d), quels sont les numéros de dossiers de chacun des avis juridiques?
Q-23912 — April 5, 2019 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the contract to sell light armoured vehicles to Saudi Arabia, which Canada signed in 2014 and the government approved in 2016: what meetings were held between Global Affairs Canada and General Dynamics Land Systems-Canada, as of October 2018, including (i) the date of the meeting, (ii) the location of the meeting, (iii) the participants, (iv) the purpose of the meeting? Q-23912 — 5 avril 2019 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le contrat de vente de blindés légers entre le Canada et l’Arabie Saoudite, signé en 2014 par le Canada et approuvé par le gouvernement en 2016 : quels sont les détails des rencontres effectuées entre Affaires mondiales Canada et General Dynamics Land Systems-Canada, depuis octobre 2018, y compris (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) l’objet de la rencontre?
Q-23922 — April 5, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the statement in Budget 2019 that “To date, Canada’s efforts to reform fossil fuel subsidies have resulted in the phase-out or rationalization of eight tax expenditures”: (a) what are these eight tax expenditures; (b) of the tax expenditures in (a), (i) which ones have already been abolished and which ones are being phased out, (ii) which ones have been rationalized and which ones are being rationalized; (c) what is the timeline for phasing out or rationalizing each of the tax expenditures in (a); (d) how much will be saved in total by phasing out or rationalizing the tax expenditures in (a); and (e) what is the annual cost of each of the tax expenditures in (a)? Q-23922 — 5 avril 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 que « à ce jour, les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d'éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales » : a) quels sont ces huit dépenses fiscales; b) parmi les dépenses fiscales en a), (i) quelles sont celles qui ont déjà été éliminées et qui sont en voie d'être progressivement éliminées, (ii) quelles sont celles qui ont été rationalisées et sont en voie d'être rationalisées; c) quel est l'échéancier de l'élimination progressive ou de la rationalisation de chacune des dépenses fiscales en a); d) quel est le total des économies générées pas l'élimination progressive ou de la rationalisation des dépenses fiscales en a); e) quel est le coût annuel de chacune des dépenses fiscales en a)?
Q-23932 — April 5, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to housing investments and housing assets held by the government and all legal fees paid since November 4, 2015: what are the details, including the nature of the complaints or charges, the amount, the date of payment, and the government representative that received the money, of all legal fees paid pursuant to (i) section 8.6.1 of the Policies for Ministers’ Offices, (ii) section 6.1.14 of the Policy on Legal Assistance and Indemnification, (iii) previous provisions of either of these sections? Q-23932 — 5 avril 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne tous les frais juridiques payés depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails, notamment la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l'argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l'un ou l'autre de ces paragraphes?
Q-23942 — April 5, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the staff of the Office of the Prime Minister, as of February 1, 2019: (a) how many earn an annual salary of $150,000 or more; (b) how many earn an annual salary of $200,000 or more; (c) how many earn an annual salary of $250,000 or more; (d) how many earn an annual salary of $300,000 or more; (e) of those who earn an annual salary of $200,000 or more, how many received a performance bonus; and (f) of those who received a performance bonus, how much was each of those bonuses? Q-23942 — 5 avril 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2019 : a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-248 — January 30, 2019 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-248, An Act respecting National Physicians’ Day. S-248 — 30 janvier 2019 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.

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