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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 400 Le lundi 8 avril 2019 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.

M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, attendu que pendant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, entre 800 000 et 1 000 000 de Rwandais, selon les estimations, ont été tués dans le cadre d'une campagne génocidaire orchestrée qui ciblait des personnes de l'appartenance ethnique tutsie, ainsi que des personnes de l'appartenance ethnique hutue et autres qui s’y opposaient, et attendu que ce génocide a été rendu possible par l'indifférence et l'inaction de la communauté internationale, la Chambre :

a) commémore solennellement le génocide de 1994 au Rwanda à l'occasion de son 25^e anniversaire;

b) réaffirme son engagement envers la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

c) désigne le 7 avril comme le Jour de réflexion sur le génocide de 1994 contre les Tutsis du Rwanda.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive — Rapport annuel au Parlement 2018 (juin 2017 à mai 2018) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-101.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03254 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-35;

— n^o 421-03257 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-72;

— n^o 421-03259 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-421-148-02;

— n^o 421-03261 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire n^o 8545-421-43-17.

Motions

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1284 -- Vote n^o 1284)
POUR : 165, CONTRE : 113
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baylis Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Breton Carr Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Lefebvre Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 165
NAYS -- CONTRE Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Barrett Benzen Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boutin-Sweet Brassard Brosseau Caron Carrie Choquette Clarke Clement Cooper Cullen Davidson Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Dusseault Duvall Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Finley Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Leitch Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Martel Masse (Windsor West) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nicholson O'Toole Paul-Hus Pauzé Poilievre Quach Ramsey Rankin Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Stetski Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Wagantall Warkentin Waugh Webber Weir Wong Total: -- 113
PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Bratina Fortin Gill Goldsmith-Jones Moore Paradis Ste-Marie Total: -- 8

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition inscrite au nom de la députée de Portage—Lisgar, prévu à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, soit différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 avril 2019.

Ordres émanant du gouvernement

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-421-31), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 4 avril 2019. (Voies et moyens n^o 31)

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.

Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1285 -- Vote n^o 1285)
POUR : 162, CONTRE : 107
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baylis Bennett Bibeau Bittle Blair Bossio Breton Carr Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Lefebvre Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 162
NAYS -- CONTRE Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Angus Arnold Aubin Barlow Barrett Benzen Bernier Berthold Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boutin-Sweet Brassard Brosseau Caron Carrie Chong Clarke Clement Cullen Davidson Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Dusseault Duvall Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Finley Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Leitch Liepert Lloyd Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Martel McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nicholson O'Toole Paul-Hus Pauzé Poilievre Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Stetski Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Wagantall Warkentin Waugh Webber Weir Wong Total: -- 107
PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Bratina Fortin Gill Goldsmith-Jones Moore Paradis Ste-Marie Total: -- 8

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1286 -- Vote n^o 1286)
POUR : 270, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Albas Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Anderson Arnold Arseneault Arya Aubin Badawey Bagnell Bains Barlow Barrett Baylis Bennett Benzen Bernier Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boissonnault Bossio Boutin-Sweet Brassard Breton Brosseau Cannings Caron Carr Carrie Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Chong Choquette Clarke Clement Cooper Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davidson DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Finley Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Freeland Fry Fuhr Gallant Garneau Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Goodale Gould Gourde Graham Grewal Hajdu Harder Hardie Harvey Hébert Hehr Hoback Hogg Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Johns Joly Jordan Jowhari Julian Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kusie Kwan Lake Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière Lebouthillier Lefebvre Leitch Levitt Liepert Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig Lukiwski MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Martel Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Motz Murray Nassif Nater Nault Nicholson O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paul-Hus Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poilievre Quach Qualtrough Ramsey Rankin Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Saroya Scarpaleggia Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Stetski Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Virani Wagantall Warkentin Waugh Webber Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Zimmer Total: -- 270
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Bratina Fortin Gill Goldsmith-Jones Moore Paradis Ste-Marie Total: -- 8
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2246 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-320.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2247 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-321.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2248 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-322.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2249 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-323.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2250 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-324.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2251 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-325.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2252 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-326.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2253 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-327.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2254 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-328.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2255 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-329.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2256 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-330.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2257 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-331.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2258 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-332.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2259 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-333.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2260 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-334.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2261 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-335.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2262 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-336.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2263 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-337.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2264 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-338.

Avis de Motions

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent du commerce international, 8510-421-504, « Le Canada et les pays du Mercosur : un éventuel accord pour favoriser les relations commerciales » (document parlementaire n^o 8510-421-504), présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-504.

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-846-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.