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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 402
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 10 avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 402
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 10 avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Peace River—Westlock.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les tarifs sur l'acier et l'aluminium
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord avec la ministre des Affaires étrangères: les tarifs sur l'acier et l'aluminium sont illégaux, injustes et absurdes. Cela dit, le fait que la ministre ne soit pas contente ne suffit pas. Elle doit poser des gestes pour faire pression sur les Américains, qui prennent 15 000 travailleurs québécois en otage.
Prétendre que l'acier et l'aluminium québécois posent un risque à la sécurité nationale des États-Unis est une insulte à l'intelligence.
Le Bloc québécois exige que la ratification du nouvel ALENA soit complètement paralysée, tant et aussi longtemps que les tarifs ne seront pas levés. On ne ratifie pas de traités avec des pays qui ne respectent ni leur parole ni leur signature.
Si les libéraux cèdent à l'intimidation de Donald Trump et décident de ratifier le traiter, ils peuvent être sûrs de nous trouver sur leur chemin.
Joël Guimond
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner le leadership d'un jeune homme de ma communauté de Rogersville, étudiant à l'école Étoile de l'Acadie: Joël Guimond.
Au début de la présente année scolaire, Joël est allé saluer son enseignant pour lui parler des vacances d'été. Il a remarqué que son enseignant saluait chaque élève en utilisant leur prénom. La journée suivante, Joël est arrivé cinq minutes avant le premier autobus dans le but d'accompagner son enseignant. Depuis ce jour, Joël est présent chaque matin pour l'arrivée du premier autobus, et il est présent jusqu'à l'arrivée du dernier autobus. Il accueille tous les élèves avec un bonjour, un high five et un beau sourire.
Ce simple geste est apprécié par tous les élèves qui franchissent la porte chaque matin, et ces derniers le saluent en retour. En posant ce geste, Joël et son enseignant contribuent au mieux-être des élèves et du personnel.
Cette belle initiative a su créer une routine quotidienne qui fait de leur école un établissement accueillant et agréable où il fait bon vivre. Le geste de Joël et de son enseignant rejoint très bien le slogan de Rogersville, « La communauté vous accueille. »
[Traduction]
La Société canadienne du cancer
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer. Je porte l'épinglette jonquille en souvenir des personnes que le cancer a emportées et en hommage à celles qui sont actuellement touchées par cette maladie. Nous avons aussi remis une épinglette à un grand nombre de députés à leur arrivée à la Chambre aujourd'hui et je les remercie tous.
Je demande aux députés d'avoir une pensée pour les personnes qui sont décédées, pour celles qui vivent avec le cancer et pour leurs proches, qui les soutiennent tout au long de la maladie.
Nous voulons que les personnes qui mènent ce combat difficile sachent qu'elles ne sont pas seules. La Société canadienne du cancer offre d'excellents programmes et services qui aident les personnes atteintes du cancer lorsqu'elles ont des doutes ou sont angoissées. J'aimerais remercier la Société canadienne du cancer et ses bénévoles pour la façon extraordinaire dont ils aident les gens touchés par le cancer.
En appuyant la campagne de la jonquille, nous aidons les personnes atteintes du cancer à voir la vie au-delà du diagnostic. Lorsque nous faisons un don, nous aidons ces personnes à vivre pleinement.
J'invite les députés à porter fièrement la jonquille et à soutenir la campagne de la jonquille et les bénévoles de la Société canadienne du cancer dans leur collectivité.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu l'honneur de rencontrer une résidante exceptionnelle de ma circonscription, Greta Fleet, pour discuter avec elle de ses inquiétudes quant au sort de la Première Nation d'Attawapiskat. Âgée de 9 ans, Greta est venue à mon bureau avec en main une lettre émouvante, qui demandait au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour aider la Première Nation d'Attawapiskat et ses membres. Elle m'a aussi remis une pétition signée jusqu'ici par plus de 28 000 personnes, qui demandent au gouvernement de passer à l'action. J'ai alors promis à Greta de transmettre son message à Ottawa.
Aucune relation n'est plus importante pour le Canada que celle qu'il entretient avec les Autochtones. Il incombe à tous les Canadiens de favoriser la réconciliation. Le gouvernement a fait beaucoup de progrès à cet égard et il demeure résolu à en faire encore plus. En effet, il reste beaucoup de travail à accomplir dans ce dossier.
C'est en gardant à l'esprit le militantisme inébranlable de jeunes comme Greta que nous continuons d'apporter les changements nécessaires afin de corriger les injustices au pays.
Je n'oublierai jamais ma rencontre avec Greta. Elle incarne la réconciliation au Canada, et je l'en remercie. Elle devrait continuer d'être comme elle est, car c'est ce qui la rend meilleure.
Les organisations autochtones
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage à deux organisations de ma circonscription qui célèbrent à elles deux 70 ans de service à la population de Saskatoon.
Cela fait 20 ans que le Gordon Tootoosis Nikaniwin Theatre prouve que le théâtre et différentes formes d'expression artistique enracinés dans la culture autochtone peuvent changer des vies et contribuer à bâtir des collectivités. Son programme Circle of Voices encourage les futures générations à découvrir leurs talents artistiques en produisant des pièces de théâtre originales et, ce faisant, à ouvrir la voie à la nouvelle génération de conteurs, artistes et leaders autochtones.
Le Métis Addictions Council of Saskatchewan Inc., ou MACSI, qui offre des services de traitement de la toxicomanie avec aide au rétablissement à la population de la Saskatchewan, célèbre sa 50e année d'existence. Le MACSI, qui prend ses racines dans le patrimoine métis et est guidé par les enseignements autochtones traditionnels, apporte son aide à tous ceux qui veulent surmonter leurs problèmes de dépendance.
Je félicite le MACSI ainsi que le Gordon Tootoosis Nikaniwin Theatre pour leurs décennies de service à la population et leurs contributions à l'édification d'une communauté fantastique pour tout le monde.
La Semaine nationale des hygiénistes dentaires
Monsieur le Président, je voudrais souligner aujourd'hui le Mois de la santé buccodentaire. Cette semaine, du 6 au 12 avril, c'est la Semaine nationale des hygiénistes dentaires. Cette semaine est axée sur le thème « Une santé buccodentaire pour la santé globale » et a pour objectif de rappeler que prendre soin de sa bouche, de ses dents et de ses gencives peut favoriser le bien-être physique et mental. Les Canadiens ont tout avantage à être sensibilisés à l'importance d'entretenir une bonne santé buccale.
Le Canada compte sur près de 30 000 hygiénistes dentaires, qui offrent une panoplie de services pour veiller à ce que nos concitoyens reçoivent des soins dentaires adéquats. Bon nombre de Canadiens, notamment les aînés, bénéficient grandement du travail des hygiénistes dentaires. Ces derniers jouent un rôle essentiel, que ce soit par rapport au nettoyage et au polissage des dents, à la prise de radiographies ou à l'aide au nettoyage des dentiers.
J'aimerais remercier les quelque 30 000 hygiénistes dentaires à travers le pays qui viennent en aide aux Canadiens et leur permettent de mener une vie plus saine et heureuse.
Le champion du para-snowboard
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le para-athlète Alex Massie, qui vient de Barrie.
En 2011, M. Massie s'est fait amputer une jambe. Il a ensuite transformé sa tragédie en triomphe. Depuis cinq ans, M. Massie représente le Canada sur le circuit de la Coupe du monde et en tant que membre de l'équipe nationale de para-snowboard. Cependant, alors qu'il pulvérise la concurrence, Sport Canada élimine son financement. Grâce au soutien de sa famille, il a surmonté ses peurs de perte de financement. D'ailleurs, cette semaine, en Suède, M. Massie a remporté deux médailles d'or à la Coupe du monde, ce qui lui a permis de remporter les championnats mondiaux de para-snowboard et de se faire décerner deux globes de cristal. Ces victoires font suite à son classement au premier rang à la Coupe du monde de para-snowboard à Big White, en Colombie-Britannique.
Le financement dont dépend ce jeune homme incroyable qui a fait honneur à sa ville et son pays est menacé. Le Canada devrait le soutenir tandis qu'il remporte des championnats au nom de son pays.
Le Kosovo
Monsieur le Président, cette année, le Canada et le Kosovo célèbrent tous les deux plusieurs anniversaires. Alors que nous venons de célébrer le 70e anniversaire de l'OTAN, rappelons-nous aussi qu'il y a 20 ans, celle-ci entamait une intervention humanitaire couronnée de succès dans le but de libérer le Kosovo et de mettre un terme au nettoyage ethnique qui y sévissait. Le Canada a joué un rôle crucial dans cette intervention. La politique étrangère canadienne fondée sur la sécurité humaine, à la base de la responsabilité de protéger, était à l'oeuvre. Il y a 20 ans, nous avons ouvert nos portes et transporté par avion 7 000 réfugiés kosovars d'Albanie. Aujourd'hui, ces personnes font partie intégrante de la société canadienne.
Le 7 avril marquait une décennie de relations diplomatiques avec le Kosovo. En tant que présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Kosovo, j'aimerais offrir mes meilleurs voeux à nos amis kosovars et féliciter l'ambassade du Kosovo des efforts qu'elle déploie pour renforcer nos relations diplomatiques.
Héritières du suffrage
Monsieur le Président, le 5 avril 1917, les femmes de la Colombie-Britannique ont obtenu le droit de vote. Un siècle plus tard, À voix égales a lancé son initiative Héritières du suffrage pour célébrer le 100e anniversaire de la pleine participation des femmes à la politique fédérale.
Nous avons accueilli chaleureusement Bella Aung, qui représentait ma circonscription, Burnaby-Nord—Seymour, en tant que déléguée d'Héritières du suffrage cette année. Née au Myanmar et étudiante à l'Université Simon Fraser, Bella s'intéresse particulièrement à la décolonisation du monde universitaire. En tant qu'étudiante à la maîtrise, ses recherches portent sur la représentation électorale des femmes membres d'une minorité visible au Canada, la réinstallation des nouveaux arrivants dans la collectivité et les mouvements de défense des droits des femmes à travers le monde.
Nous avons parcouru un long chemin depuis le suffrage en 1917, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Bella est une source d'inspiration pour les femmes et les filles du monde entier. Il faut un plus grand nombre de personnes comme elle pour se joindre à nous à la Chambre.
Le canola
Monsieur le Président, les agriculteurs en ont assez du manque de fermeté du gouvernement dans la crise du canola entre le Canada et la Chine. Chaque année, 43 000 agriculteurs au Canada sèment 12,3 millions d'acres de canola, ce qui constitue des retombées économiques de 26,7 millions de dollars. De plus, l'industrie du canola emploie 250 000 Canadiens. Grâce à la surveillance qu'exerce l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Canada dispose du meilleur système d'assurance de la salubrité des aliments au monde ainsi que d'un processus réglementaire rigoureux. Nous savons que les allégations de la Chine contre le canola du Canada sont aussi fausses que sans fondement.
Étant donné que les agriculteurs ont conservé leur canola tout l'hiver, leurs silos sont pleins. Ils doivent vendre le canola pour libérer de l'espace dans les silos, mais, à cause de cette crise, le prix du boisseau a énormément diminué, ce qui a causé des pertes de milliers de dollars et une incertitude quant aux cultures à semer.
Les agriculteurs méritent que nous intervenions, et, surtout, que le gouvernement fasse preuve d'initiative. Les tergiversations et le manque d'initiative des libéraux ont des conséquences. S'ils refusent d'intervenir, alors, en tant que gouvernement, ils devraient démissionner.
Le logement
Monsieur le Président, il y a cinq ans cette semaine que j'ai décidé de faire campagne pour devenir député fédéral. J'étais conseiller municipal à Toronto, à l'époque, et j'ai fait du logement mon cheval de bataille pendant la campagne. J'ai promis aux électeurs que, s'ils m'envoyaient les représenter à Ottawa, je verrais à ce que le gouvernement fédéral mette en place une stratégie nationale sur le logement, une stratégie qui s'accompagnerait de ressources accrues pour lutter contre l'itinérance et permettrait de bâtir plus de logements, de protéger les subventions au loyer et, plus important encore, de réparer les logements sociaux.
Je suis fier de confirmer que le gouvernement libéral a fait de cette stratégie une réalité. Pour les résidants des logements communautaires de Toronto, il s'agit d'investissements historiques. La semaine dernière, le gouvernement a investi 1,3 milliard de dollars afin de revitaliser le logement social à Toronto, une somme qui permettra de protéger, de réparer et de rouvrir des milliers de logements dans la ville.
Fait plus important encore, la vie des familles et des enfants de ma ville s'en trouvera améliorée, puisque la construction de logements abordables sera l'occasion de créer des emplois, de rendre les quartiers plus éconergétiques et de veiller à ce qu'il soit plus facile d'avoir un foyer bien à soi.
La Stratégie nationale sur le logement est maintenant réalité. Elle aide de vraies personnes grâce à de vrais investissements. Je suis fier d'être...
[Français]
L'École secondaire du Verbe Divin de Granby
Monsieur le Président, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui au Parlement canadien des élèves de l'École secondaire du Verbe Divin de Granby dans le cadre d'une sortie scolaire dans la capitale nationale. Cette activité permettra d'accroître leurs connaissances sur le système de gouvernance au Canada.
Je suis fier de ces jeunes de la circonscription de Shefford qui font preuve de curiosité et d'ouverture intellectuelle envers notre appareil démocratique. Il est important de soutenir les attitudes et les compétences nécessaires à la vie citoyenne, puisque ces élèves d'aujourd'hui seront nos leaders de demain.
J'aimerais souligner l'excellent travail de l'enseignante Louise Cherrier, qui est l'instigatrice de cette visite au Parlement. Je remercie Mme Cherrier de développer chez nos jeunes un intérêt pour la politique.
En terminant, je souhaite aux élèves de l'École secondaire du Verbe Divin de Granby un très agréable séjour à Ottawa rempli de belles découvertes.
[Traduction]
La journée rose internationale
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre en cette journée rose internationale où nous unissons nos efforts pour mettre fin à toutes les formes d'intimidation. C'est une journée pour nous rassembler dans la lutte contre l'intimidation, le harcèlement, la haine, la violence, le racisme, le sexisme, l'homophobie, la transphobie, la discrimination fondée sur la capacité physique et sur l'âge, le colonialisme et l'antisémitisme.
Nous vivons dans un monde où il existe plusieurs véhicules de l'intimidation; nous ne pouvons pas l'ignorer. Au lieu de cela, nous pouvons être des ambassadeurs du chandail rose.
La Journée du chandail rose a vu le jour lorsque David Shepherd et Travis Price, deux étudiants en 12e année, ont décidé de contribuer à améliorer les choses. Ils ont vu un étudiant de 9e année subir de l'intimidation parce qu'il portait un chandail rose. Il a été traité d'homosexuel pour avoir porté un chandail rose et on menaçait de le battre. David et Travis ont défendu ce jeune homme en portant des chandails roses et en invitant d'autres étudiants de leur école en Nouvelle-Écosse à se joindre à eux.
Il faut se rappeler que n'importe qui peut faire de l'intimidation et n'importe qui peut en être victime, mais, tous ensemble, nous pouvons y mettre fin.
Le cancer
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la campagne des jonquilles de la Société canadienne du cancer. La Société finance la recherche depuis la fin des années 1940 et, aujourd'hui, elle est l'organisme de bienfaisance qui finance le plus généreusement la recherche au pays. Sa contribution représente plus du tiers de l'ensemble des investissements consentis par le secteur caritatif au pays pour la recherche sur le cancer. La Société offre également des programmes et des services pour aider les gens atteints du cancer et leur famille qui vivent de l'incertitude ou de l'anxiété. Je salue tous les formidables bénévoles de la Société canadienne du cancer qui recueillent des fonds pour appuyer la recherche.
Mes pensées accompagnent les nombreux Canadiens — trop nombreux — qui vivent avec la maladie tous les jours, ainsi que leur famille et leurs proches. En appuyant la campagne des jonquilles, nous aidons les victimes du cancer à envisager la vie au-delà de leur diagnostic. Avec nos dons, nous aidons ces gens à vivre plus pleinement leur vie. J'encourage donc tout le monde à porter fièrement leur épinglette en forme de jonquille ce mois-ci.
La lutte contre l'intimidation
Monsieur le Président, en cette Journée contre l'intimidation, comme d'autres personnes, j'ai décidé de témoigner mon soutien en portant du rose, mais, en tout respect, je dirais que cette initiative ne suffit pas. En tant que représentants élus, nous pouvons et devons en faire davantage.
Hier, j'ai appris que des publications haineuses sur les médias sociaux visaient à dénigrer et à intimider nombre de jeunes Edmontoniennes qui ont participé récemment au programme Héritières du suffrage. Je sais maintenant que bien d'autres déléguées ont subi ce genre de harcèlement.
Il est consternant d'apprendre que certaines publications critiquaient la décision de dépenser des fonds publics pour envoyer des déléguées musulmanes, autochtones et noires à Ottawa. Ces publications étaient manifestement mesquines et racistes. Certaines participantes ont été ciblées simplement pour avoir osé demander à ce qu'on fasse plus d'efforts pour lutter contre l'islamophobie et le racisme. Certains ont dit que ces jeunes femmes devraient simplement supprimer leurs photos et leur notice biographique sur leur page Facebook pour qu'on les voie moins. C'est inacceptable.
Il faut exiger des mesures plus rigoureuses pour contrer ce large groupe de personnes qui répandent de telles injures sur les médias sociaux. Nous devrions tous féliciter ces jeunes Canadiennes qui ont le courage de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les libéraux continuent de montrer à quel point ils sont déconnectés des difficultés des Canadiens moyens. Plus tôt cette semaine, ils ont fièrement donné 12 millions de dollars à Loblaws. C'est cette entreprise qui est détenue par l'une des familles les plus riches du Canada, qui a enregistré des revenus de 3 milliards de dollars l'an dernier seulement et qui s'est fait prendre à gonfler les prix du pain en faisant preuve d'une cupidité sans nom.
Ces 12 millions de dollars doivent servir à acheter de nouveaux appareils de réfrigération qui sont plus écologiques. Or, je connais personnellement plusieurs organismes de bienfaisance et groupes à but non lucratif dans ma collectivité et ailleurs au Canada qui auraient beaucoup plus besoin de ces 12 millions de dollars.
Sous le gouvernement libéral, beaucoup de propriétaires de petites entreprises peinent à joindre les deux bouts. Au lieu de leur venir en aide en réduisant le taux d'imposition, le gouvernement ne tient pas compte de leurs préoccupations. Lorsqu'un gouvernement conservateur sera élu, nous travaillerons à rendre la vie de tous les Canadiens plus abordable au lieu de donner l'argent des contribuables à des millionnaires.
La journée rose internationale
Monsieur le Président, quand je vois que mes voisins sont marginalisés parce qu'ils sont différents, je sais qu'il m'incombe de lutter contre l'intimidation. Aujourd'hui, c'est la journée rose internationale, une journée contre l'homophobie, la transphobie et toutes les formes d'intimidation.
La journée rose internationale a été créée en Nouvelle-Écosse après que deux élèves du secondaire, David Shepherd et Travis Price, ont vu un étudiant homosexuel qui portait un chandail rose être intimidé à l'école. Ils sont intervenus et, quelques jours plus tard, ils ont porté eux-mêmes des chandails roses pour montrer leur solidarité.
Nous sommes en 2019, et des pays adoptent encore des lois qui punissent l'homosexualité par la lapidation. Les boîtes de nuit ne sont plus un endroit sûr pour danser avec son amoureux. Il me suffit de regarder dans ma propre collectivité, New Glasgow, où Scott Jones a été attaqué simplement parce qu'il est homosexuel.
La haine fondée sur la couleur de la peau, le pays d'origine, le Dieu à qui l'on adresse ses prières ou la personne qu'on aime n'a pas sa place dans notre société. La haine envers une personne fondée sur ce que cette dernière ne peut changer est une preuve d'intolérance. Le refus de reconnaître que la diversité de l'humanité est ce qui rend la vie intéressante est un signe d'ignorance.
Élevons-nous contre l'intimidation, car tout compte fait, nous sommes responsables non seulement de nos actes, mais aussi de notre inaction dans les situations où nous avons été témoins d'une injustice.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre menace encore de me poursuivre pour une déclaration que j'ai faite le 29 mars. Je maintiens toutes les paroles que j'ai prononcées cette journée-là. En fait, je viens de les répéter il y a quelques instants, à l'extérieur de la Chambre. Le premier ministre prétend que je subirai des conséquences pour avoir révélé son ingérence potentiellement illégale dans un procès criminel. Toutefois, la seule conséquence semble être que le premier ministre sera forcé de dire enfin la vérité.
Quand le verrai-je devant les tribunaux?
Monsieur le Président, les conservateurs s'obstinent à induire les Canadiens en erreur. Cela montre qu'ils suivent toujours les tactiques de Stephen Harper.
Nous avons envoyé une mise en demeure au député parce que son parti et lui ont l'habitude de faire des déclarations fausses et diffamatoires. Il a agi ainsi envers le ministre de l'Innovation en décembre, et il a été forcé de ravaler ses faussetés et de se rétracter. Nous ne resterons pas les bras croisés, tandis qu'il continue à induire les Canadiens en erreur.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé à ses avocats de m'envoyer une lettre, dans laquelle il menaçait de me poursuivre en cour si je ne retirais pas ma déclaration du 29 mars dernier. Non seulement je ne la retirerai pas, mais je maintiens chaque mot de cette déclaration. J'ai d'ailleurs répété ma déclaration à l'extérieur de la Chambre.
Je demande donc au premier ministre quand nous allons nous voir en cour pour discuter de son scandale de corruption.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition continue d'induire les Canadiens en erreur.
Il démontre qu'ils suivent encore les mêmes façons de faire que Stephen Harper. Nous l'avons averti, car lui et son parti ont un historique de déclarations fausses et diffamatoires. C'est ce qu'il a fait, et il va devoir retirer ses propos, parce que c'est ce qu'il a fait en décembre, quand il a été obligé de ravaler ses faussetés et de retirer ses déclarations contre le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Nous ne demeurerons pas silencieux alors qu'il induit encore les Canadiens en erreur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre semble oublier un fait primordial: je ne me suis pas rétracté. Je maintiens au contraire ce que j'ai dit et j'ai répété mes propos à l'extérieur de la Chambre des communes. Je pose de nouveau la question: puisque le premier ministre est si sûr d'avoir gain de cause, entamera-t-il les procédures afin que les Canadiens puissent enfin connaître la vérité sur ce scandale?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'induire les Canadiens en erreur, et les Canadiens méritent mieux que cela.
Lundi, le chef conservateur a refusé de dénoncer les suprémacistes blancs. Mardi, un sénateur conservateur a dit qu'il trouverait extrêmement troublant qu'un politicien canadien croie sincèrement que les suprémacistes blancs constituent une menace pour le mode de vie des nos concitoyens. Quand le chef conservateur dénoncera-t-il nommément les suprémacistes blancs et les propos tenus par un des membres de son caucus?
Nous avons encore droit aux bonnes vieilles tactiques libérales de salissage, monsieur le Président. Ils savent que j'ai toujours dénoncé sans ambiguïté le suprémacisme blanc, le racisme et quiconque défend ces idéologies haineuses. Le premier ministre sait aussi que le sénateur en question a retiré ses propos et qu'il a précisé sa pensée. Quant à moi, je continue de dénoncer ce type de message. C'est ce qui me dégoûte dans toute cette affaire: les libéraux se servent d'un danger bien réel, celui de la haine et du racisme, pour faire oublier leur scandale de corruption.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, en soulignant que les conservateurs trompent les Canadiens quand il s'agit d'intolérance, on semble toucher une corde sensible. Voyons ce qu'ils ont à dire à propos du climat.
On apprend aujourd'hui que les conservateurs cachent à leurs propres concitoyens des avantages fiscaux qui permettraient aux Canadiens d'obtenir des centaines de dollars. Les conservateurs veulent priver les familles du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan de centaines de dollars. En fait, leur seul plan semble consister à tromper les Canadiens sur celui que nous proposons nous-mêmes pour lutter contre les changements climatiques. C'est encore plus inacceptable. Ils continuent de duper les Canadiens.
Monsieur le Président, la seule chose dont un gouvernement conservateur privera les Canadiens, c'est de l'obligation de payer la taxe sur le carbone du premier ministre, et c'est en octobre que l'on mettra fin à cette obligation.
Les Canadiens veulent enfin voir le premier ministre témoigner sous serment. Ils veulent enfin voir les documents remis au tribunal, dans un milieu que ses députés ne peuvent pas contrôler.
Je le répète, je ne retire pas un seul mot de ce que j'ai dit. Quand le premier ministre va-t-il enfin lancer sa poursuite?
Monsieur le Président, encore une fois, dans les tout premiers mots de son intervention, le chef de l’opposition souligne que la première chose qu'il ferait s'il était porté au pouvoir serait de faire en sorte que polluer redevienne gratuit. Nous savons, et les Canadiens le savent, que les changements climatiques sont une réalité. Or, voilà 346 jours que le chef de l'opposition a promis un plan pour le climat, mais il n'a toujours rien présenté. Il n'a aucun plan pour l'environnement, aucun plan pour l'économie. Tout ce qu'il fait, c'est de tromper les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux se révèlent tout aussi efficaces que Stephen Harper pour museler les comités. Ils viennent de nouveau d'empêcher le comité de l'éthique de faire son travail et ils ont bâillonné le comité de la justice.
Hier, l'unité anticorruption de l'OCDE a écrit au NPD pour solliciter notre avis dans cette affaire. Elle nous a informés que, au cours de la prochaine réunion, en juin, elle abordera les agissements du Canada en matière de corruption des entreprises.
Comme aucune enquête en bonne et due forme n'est présentement menée et que la réputation du pays est en jeu, pourquoi le premier ministre ne lance-t-il pas une enquête publique?
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'expliquer au député d'en face que les comités parlementaires sont maîtres de leurs propres décisions. Il s'agit d'un principe du Parlement que tous les partis devraient prendre très au sérieux.
Nous remercions le comité de la justice de son travail et des 10 heures qu'il a consacrées à entendre des témoignages. Nous avons même été heureux de lever, dans un geste sans précédent, les contraintes auxquelles étaient assujettis les acteurs de cette affaire afin qu'ils puissent donner pleinement leur version des faits.
En ce qui concerne le travail du commissaire à l'éthique, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons pleinement confiance aux mandataires du Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, le monde entier nous regarde. En réponse à notre lettre, l’unité de la lutte contre la corruption de l’OCDE a réitéré son appel à suivre de près ce qui se passe au Canada, et avec la fin de l’étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, elle va y accorder encore plus d’attention.
Le premier ministre doit faire ce qui est juste. Va-t-il rassurer l’OCDE, et surtout les Canadiens, et lancer une enquête publique?
Monsieur le Président, c’est important de savoir la vérité sur cet enjeu. C’est pour ça qu’on a donné une permission sans précédent pour que l’ancienne ministre de la Justice puisse parler pleinement de cet enjeu à l'étude, en mettant de côté le secret professionnel de l’avocat, en mettant de côté les confidences du Cabinet.
Nous faisons confiance aux comités parlementaires, qui déterminent leurs choix et leurs processus, et nous faisons confiance au commissaire à l’éthique, qui poursuit son enquête.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre est déconnecté de la réalité des gens. Pour tourner la page sur le scandale d'ingérence pour leurs amis riches, le gouvernement libéral a donné 12 millions de dollars à une autre entreprise riche, 12 millions de dollars à une entreprise qui fait des milliards de dollars de profits et qui refuse de payer un salaire décent à ses employés.
Au lieu de donner des fonds aux plus riches, pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas ces 12 millions de dollars à ceux qui en ont besoin?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la salle, nous savons que pour lutter contre les changements climatiques, ça prend plus que de belles paroles à la Chambre des communes. Ça prend de l’action, ça prend des partenariats. C’est pour ça qu’on travaille avec les provinces partout au pays. C’est pour ça qu’on travaille avec les consommateurs et les citoyens, en leur donnant de l’aide dans les transformations qu’on est en train de faire.
C’est pour ça qu’on travaille aussi avec le secteur privé qui a son rôle à jouer pour lutter contre les changements climatiques et pour continuer de mener la bataille afin que le Canada puisse lutter de façon efficace contre les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, Loblaws a fait des centaines de millions de dollars en vendant des produits d'épicerie aux Canadiens. Les avoirs de son propriétaire valent plus de 10 milliards de dollars. Je suis pas mal certain que Loblaws peut se permettre d'acheter quelques réfrigérateurs à haut rendement énergétique.
Les libéraux tiennent tellement à plaire aux grandes entreprises qu'ils ont remis un chèque de 12 millions de dollars à une entreprise extrêmement rentable. Pourquoi n'ont-ils pas demandé à Loblaws d'acheter ses propres réfrigérateurs pour plutôt consacrer ces 12 millions de dollars aux petites entreprises et aux Canadiens qui en ont véritablement besoin?
Monsieur le Président, voilà le problème du NPD. Les députés néo-démocrates aiment monter sur leurs grands chevaux et faire de grands discours sur la protection de l'environnement, alors que le gouvernement, lui, prend des mesures concrètes à ce chapitre. Je parle de nouer des partenariats avec les provinces. Je parle d'investir dans les Canadiens et les technologies renouvelables. Je parle, oui, de nouer des partenariats avec le secteur privé afin de favoriser l'adoption de technologies offrant un meilleur rendement énergétique et, ainsi, de lutter contre les changements climatiques.
Nous comprenons que chacun doit participer à la lutte contre les changements climatiques. Par contre, ni les conservateurs ni, apparemment, le NPD ne l'ont compris.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre souhaite parler des politiciens qui induisent les Canadiens en erreur. Lorsque les allégations ont été publiées pour la première fois dans le Globe and Mail, le premier ministre a déclaré qu'elles étaient totalement fausses. Nous savons maintenant qu'il n'a pas dit la vérité.
Le premier ministre sait-il qu'il sera reconnu coupable de parjure si, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il fait des affirmations qu'il sait fausses?
Monsieur le Président, à maintes reprises, nous avons vu les conservateurs induire les Canadiens en erreur. Ils sont piqués au vif parce que nous les avons rappelés à l'ordre. Nous les avons mis en demeure parce qu'ils continuent de véhiculer des faussetés auprès des Canadiens, en particulier au cours de cette année électorale.
Tout récemment, les conservateurs ont envoyé aux Canadiens un bulletin parlementaire où il n'était absolument pas question de l'Incitatif à agir pour le climat, que nous avons instauré et qui permet aux Canadiens de toucher des centaines de dollars simplement en le réclamant dans leur déclaration de revenus. Les conservateurs n'ont aucun plan en matière d'environnement. Tout ce qu'ils font, c'est induire les Canadiens en erreur au sujet de notre plan afin...
Monsieur le Président, voilà que le premier ministre veut parler de faussetés. En réponse à l'article du Globe and Mail qui a dévoilé le scandale de corruption lié à SNC-Lavalin, le premier ministre a déclaré que personne — ni lui ni quiconque au sein de son cabinet — n'avait exercé de pressions sur l'ancienne procureure générale afin de s'ingérer dans l'affaire. Nous savons que c'est complètement faux.
Encore une fois, le premier ministre est-il conscient qu'il sera coupable de parjure s'il affirme sciemment une chose qu'il sait fausse durant un procès?
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens remarquent le fait que les conservateurs ne veulent traiter de ce qui importe dans leur vie quotidienne. Les Canadiens s'inquiètent de la menace des changements climatiques et des répercussions que ceux-ci auront sur leurs enfants. Les conservateurs n'ont pas de plan et ils induisent les gens en erreur au sujet du nôtre. Ils ne veulent pas en parler et tentent de changer de sujet.
Pire encore, les conservateurs n'ont pas de plan pour l'économie. Ils continuent de vouloir baisser l'impôt des Canadiens les plus riches, alors qu'on sait que c'est en investissant dans la classe moyenne qu'on fait croître l'économie. Ils n'ont pas de plan pour l'économie et pas de plan pour l'environnement.
Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre que c'est lui qui a eu l'idée de porter ces allégations devant les tribunaux. J'attends seulement qu'il me précise la date où je devrai me présenter en cour, et j'y serai.
Puisque le premier ministre veut parler de faussetés, je lui rappelle qu'il a regardé les Canadiens droit dans les yeux et qu'il leur a dit que ni l'ancienne procureure générale ni qui que ce soit d'autre ne lui avaient jamais fait part de leurs inquiétudes quant aux pressions exercées sur l'ancienne procureure générale pour l'inciter à intervenir dans le dossier. Nous savons maintenant que c'est faux.
Le premier ministre sait-il qu'il se rendrait coupable de parjure s'il répétait ces propos devant un tribunal?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition redouble d'efforts pour induire les Canadiens en erreur. Nous lui avons fait parvenir une mise en demeure parce qu'il a l'habitude et que son parti a l'habitude d'induire les Canadiens en erreur. C'est précisément ce qui s'est passé quand il a dû retirer des propos trompeurs qu'il avait tenus sur le ministre de l'Innovation il y a quelques mois à peine.
Nous savons que les conservateurs tentent habituellement, dans la mesure du possible, d'induire les Canadiens en erreur. C'est quelque chose que nous devons dénoncer parce que les faussetés n'ont pas leur place dans une campagne électorale.
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il m'a mis en demeure dans l'espoir que je retire mes déclarations. Je ne le ferai pas. Je les ai répétées une fois de plus à l'extérieur de la Chambre. Par conséquent, je l'avise que j'ai hâte de connaître la date qu'il fixera pour passer devant les tribunaux.
En ce qui a trait aux faussetés, le premier ministre a déclaré que son excuse pour s'être ingéré dans cette affaire judiciaire était les emplois. Nous savons maintenant que cela n'est pas vrai non plus.
Je le répète, le premier ministre est-il au courant des sanctions pénales imposées quand on commet un parjure devant un tribunal?
Monsieur le Président, je peux comprendre la frustration du député d'en face. Sous Stephen Harper, nous avons connu, pendant 10 ans, le plus faible taux de croissance depuis la Grande Dépression, alors le plan économique du député est en ruine.
Nous avons renversé la vapeur grâce à une approche qui investit dans les Canadiens. Au cours des trois dernières années, les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois. Nous avons le plus bas taux de chômage depuis 40 ans.
Notre plan fonctionne. Nous nous battrons toujours pour les emplois et nous n'aurons jamais honte de le faire.
Monsieur le Président, le premier ministre veut parler de fausses déclarations. Le premier ministre a justifié son ingérence dans cette affaire criminelle qui se trouvait devant les tribunaux en disant qu'il craignait que SNC-Lavalin déménage son siège social hors du pays. Le dirigeant de SNC-Lavalin a dit que c'était complètement faux.
Encore une fois, le premier ministre est-il conscient des peines criminelles auxquelles il s'exposerait s'il répétait cette fausseté sous serment devant un tribunal?
Monsieur le Président, encore une fois, nous allons défendre les emplois. Nous sommes catégoriques là-dessus. D'ailleurs, peu de temps après les commentaires en question du dirigeant de SNC-Lavalin, l'entreprise a publiquement remis les pendules à l'heure.
Nous avons toujours défendu les emplois. Nous allons continuer de défendre les droits des travailleurs canadiens, que ce soit dans le secteur de l'acier et de l'aluminium, de la foresterie ou de la fabrication. Nous savons qu'il vaut mieux investir pour aider les Canadiens et leurs collectivités que d'opter pour les compressions et l'austérité, la solution des conservateurs.
Monsieur le Président, le premier ministre vient juste de faire une autre fausse déclaration. Un porte-parole pour SNC-Lavalin a dit, pas plus tard que la semaine dernière, que l'entreprise n'avait aucunement l'intention d'installer son quartier général à l'extérieur du Canada.
Je pense qu'en fait, le premier ministre a peur de porter cette affaire devant les tribunaux. Il se rendrait coupable de parjure s'il répétait dans un tribunal tout ce qu'il a dit aux Canadiens hors de la Chambre des communes. Le fameux « regardez-moi bien aller » est devenu « regardez-moi bien me sauver ».
Le premier ministre aura-t-il le courage de mettre ses menaces à exécution et d'aller défendre sa cause au tribunal?
Monsieur le Président, le Parti conservateur se débat et s'agite dans tous les sens en essayant de détourner l'attention des Canadiens des sujets qui les intéressent. Le Parti conservateur n'a aucun plan pour lutter contre les changements climatiques ni aucun plan pour stimuler l'économie, et, pour dire les choses franchement, c'est ce qu'il continue à démontrer.
Bien que les Canadiens les aient répudiés en 2015, les conservateurs ne comprennent toujours pas que l'économie et l'environnement doivent aller de pair. Pour bâtir une économie plus vigoureuse, nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Ils ne le comprennent pas et cherchent donc à parler de n'importe quoi d'autre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Tous les députés, y compris ceux ayant déjà occupé le fauteuil, devraient être conscients qu'il revient à tous de maintenir la dignité et le décorum de la Chambre. C'est une responsabilité qui nous incombe à tous, et non à un seul individu. Tous les députés doivent faire leur part.
La députée d'Essex a la parole.
Monsieur le Président, le scandale d'ingérence du premier ministre a attiré l'attention de la communauté internationale, mais ce n'est pas le type d'attention dont les Canadiens sont fiers.
Les libéraux se sont servis de leur majorité pour mettre fin au débat dans deux comités. Le rôle du commissaire à l'éthique est très restreint. Maintenant, le monde entier nous regarde et les Canadiens veulent connaître la vérité. Les Canadiens ont des questions auxquelles le premier ministre doit répondre.
Si le premier ministre tient vraiment à la vérité, la solution à cette situation est simple: une enquête publique indépendante. Va-t-il en lancer une, oui ou non?
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué, nous avons entièrement confiance dans la capacité des comités parlementaires de faire leur travail.
Nous sommes heureux que le comité de la justice ait entendu plus de 10 heures de témoignages sur de nombreuses semaines. Afin de faciliter le processus et de permettre les témoignages, nous avons pris la décision sans précédent de lever le secret professionnel de l'avocat et la confidentialité du Cabinet, car il est important que les Canadiens sachent ce qui s'est passé. C'est exactement ce qui s'est produit.
Nous continuons de faire confiance au travail du commissaire à l'éthique. Nous savons que les Canadiens sont préoccupés non seulement par ce dossier, mais aussi par...
Monsieur le Président, le comité de la justice n'a pas pu s'acquitter de la tâche parce que les libéraux ont mis fin à son étude sur le sujet. Que cache le premier ministre? Que refuse-t-il de révéler aux Canadiens?
L'OCDE a renvoyé le scandale d'ingérence du Cabinet du premier ministre à son groupe de travail sur la corruption. Le premier ministre ne semble pas réaliser que la réputation du Canada est en jeu. Les libéraux ont bloqué toutes les avenues possibles pour aller au fond des choses. Les Canadiens méritent de savoir s'il y a eu une quelconque ingérence politique dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin.
De quoi le premier ministre a-t-il peur? Pourquoi ne fait-il pas ce qui s'impose en lançant une enquête publique maintenant?
Monsieur le Président, il est plutôt consternant de voir le NPD, qui avait une tradition bien ancrée de défense des travailleurs, laisser tout cela de côté pour essayer de gagner quelques points maintenant qu'un organisme international a remarqué son existence.
Le fait est que nous allons continuer de nous concentrer sur les choses qui sont importantes pour les Canadiens. Nous continuerons à lutter pour les emplois, pour les travailleurs de partout au pays, pour les producteurs de canola de partout au pays et pour les travailleurs forestiers de partout au pays. Nous allons rester concentrés sur les Canadiens pendant que tous les autres s'adonnent à de petits jeux politiques.
Monsieur le Président, trêve de partisanerie, le premier ministre laisse une chose en suspens, et c'est sa réponse concernant la mise en demeure pour diffamation qu'il a signifiée au chef de l'opposition.
Il l'ignore peut-être, mais une mise en demeure concernant des propos diffamatoires sert à permettre à l'accusé de limiter le préjudice causé en présentant ses excuses, s'il l'estime approprié. En l'occurrence, le chef de l'opposition indique qu'il n'a pas d'excuses à présenter.
La balle est dans le camp du premier ministre. Quand le premier ministre déposera-t-il sa demande introductive d'instance?
Monsieur le Président, tout comme les Canadiens, nous constatons, que le chef de l'opposition redouble d'efforts pour induire les Canadiens en erreur.
Les Canadiens méritent des politiciens qui disent la vérité, qu'ils fassent partie du gouvernement ou de l'opposition, et non des politiciens qui les induisent en erreur. Ils méritent des politiciens qui parlent de choses qui ont de l'importance et qui n'essaient pas de fuir. Or, nous avons ici un parti politique qui refuse de parler d'économie, qui refuse de parler du budget, qui refuse de parler de changements climatiques et qui souhaite uniquement faire de la petite politique et s'en prendre à nous.
Notre priorité demeure les Canadiens, car ceux-ci méritent un meilleur avenir que celui que leur offrent ces députés.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Battle River—Crowfoot va se calmer, j'en suis sûr, parce qu'il souhaite entendre et la question, et la réponse.
Monsieur le Président, le premier ministre veut être à la fois juge et partie dans cette affaire alors que, disons-le bien franchement, il s'est servi d'une mise en demeure pour diffamation dans le but d'intimider, comme il le fait depuis le début dans ce dossier.
Il affirme que ce serait plutôt le chef de l’opposition qui répandrait des faussetés. Nous soutenons que ce n'est pas le cas. Qui pourra trancher? Un vrai tribunal.
Quand le premier ministre amènera-t-il cette affaire à l'endroit qui convient pour en débattre, soit devant un tribunal de la province de l'Ontario? Quand entamera-t-il une poursuite?
Monsieur le Président, j'ai hâte que les Canadiens aient l'occasion de choisir entre un parti qui leur ment constamment, comme le font les conservateurs, et un parti qui s'attaque aux problèmes importants aux yeux de la population.
Dans les mois qui viennent, nous aurons l'occasion de nous faire valoir en présentant aux Canadiens nos plans de croissance économique, de lutte contre les changements climatiques et d'augmentation de la prospérité des Canadiens et de leur sécurité dans le monde. Nous avons exposé nos plans, puis nous les avons mis en oeuvre au cours des quatre dernières années. Les conservateurs n'ont rien à proposer à part des attaques partisanes, de la politicaillerie et des tromperies.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes en face d'un premier ministre qui nie tout simplement la vérité depuis le début, depuis que le Globe and Mail a sorti ce scandale de leur ingérence à lui et à son entourage.
Maintenant, il y a une nouvelle tactique libérale, parce qu'il n'a pas réussi à faire taire tous les libéraux: il intimide notre chef et lui envoie une mise en demeure, tout simplement parce qu'il veut faire taire les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Si ce premier ministre a le moindre courage, va-t-il mettre à exécution sa propre mise en demeure?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition continue d'induire les Canadiens en erreur. Il démontre que les conservateurs suivent toujours les tactiques de Stephen Harper.
Nous l'avons averti, car son parti et lui ont un historique de déclarations fausses et diffamatoires. C'est ce qu'il a fait en décembre contre le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il a été obligé de ravaler ses faussetés et de retirer ses déclarations. Nous ne demeurerons pas silencieux alors qu'il induit encore une fois les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, depuis le début, le premier ministre répète qu'il n'y a pas eu d'ingérence politique. Aujourd'hui, tout le monde sait que c'est faux. Il a dit que l'ancienne procureure générale ne lui a jamais rapporté ses préoccupations, et nous savons aujourd'hui que c'est faux.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, qu'il mette à exécution sa mise en demeure. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas peur de la vérité. En fait, nous demandons juste cela. Tous les Canadiens souhaitent connaître la vérité.
Le premier ministre doit avoir un minimum de courage et exécuter sa mise en demeure.
Monsieur le Président, ce que les Canadiens souhaitent, c'est un gouvernement qui a un plan économique et un plan pour contrer les changements climatiques, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Les conservateurs continuent d'induire en erreur les Canadiens par rapport à notre plan économique et à notre plan pour contrer les changements climatiques.
Je sais que tous les Québécois et tous les Canadiens sont préoccupés du manque de plan des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques. Il y a 346 jours, le chef de l'opposition a promis un plan, mais il n'y a toujours rien.
Quand va-t-il s'attaquer aux changements climatiques?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux font encore de la discrimination envers les centaines de milliers de femmes des Premières Nations dans tout le Canada. Les femmes des Premières Nations et leurs enfants n'ont toujours pas le même droit que les hommes des Premières Nations de se faire inscrire comme Indiens ou de transmettre leur statut d'Indien. C'est une atteinte à leurs droits fondamentaux et un déni de la dignité des femmes des Premières Nations.
Les libéraux savent qu'ils pourraient mettre fin à cette injustice lors de la prochaine réunion du Cabinet. Les libéraux vont-ils s'engager maintenant à mettre fin à la discrimination envers les femmes des Premières Nations?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante que la relation entre le présent gouvernement et les peuples autochtones et c'est ce qui explique les avancées sans précédent que nous avons faites dans le dossier de la réconciliation avec les peuples autochtones. Je parle ici de mesures tangibles comme de mettre fin aux avis d'ébullition d'eau et d'augmenter le nombre de logements et d'écoles dans les réserves, mais aussi de faire évoluer la situation concernant les cadres de reconnaissance des droits et les ententes d'autonomie gouvernementale.
Toutefois, toutes ces mesures sont prises de concert avec les peuples autochtones et en tout respect pour ces peuples. Ce n'est pas nous qui traçons la voie qu'ils vont suivre. Nous travaillons avec eux à déterminer cette voie. Nous agirons toujours dans le respect de leur point de vue sans imposer le nôtre.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, pour lutter contre les changements climatiques, les libéraux donnent 12 millions de dollars de notre argent à une entreprise milliardaire qui est dirigée par la deuxième personne la plus riche au pays. Pourtant, chez nous, il y a des marchés et des épiciers indépendants qui font tout pour survivre, et ils sont plus verts. Or ils ne reçoivent aucune aide du gouvernement.
Les libéraux choisissent d'aider les milliardaires plutôt que de rendre plus abordable la vie des familles et de lutter contre les changements climatiques pour les générations futures.
Quelle est la priorité des libéraux?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que la lutte contre les changements climatiques doit être faite sur bien des plans. Effectivement, le gouvernement doit faire beaucoup. Les conservateurs et les citoyens doivent apporter leur contribution. Le secteur privé doit également apporter sa contribution.
Nous avons des programmes qui visent à encourager la lutte contre les changements climatiques. Ces programmes sont ouverts aux entreprises du secteur privé de partout au pays. Nous allons continuer de nous assurer que nous travaillons tous ensemble pour lutter contre les changements climatiques, plutôt que de dire de belles paroles qui sont vides.
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, bien des Canadiens sont frustrés par les restrictions visant le transport des bières, des vins et des spiritueux canadiens entre les provinces et les territoires. À cause des barrières commerciales, nombre de petites et moyennes entreprises canadiennes de St. Catharines et de toute la région du Niagara ne peuvent pas vendre leurs produits dans d'autres provinces que la leur.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de ce que le gouvernement compte faire pour éliminer les barrières fédérales visant la vente d'alcool au Canada afin que les entreprises aient moins de difficulté à croître et à assurer leur réussite?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Catharines de son excellent travail...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Pendant que nous sommes tous de bonne humeur, je rappelle les députés à l'ordre.
À l'ordre. Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Catharines de son excellent travail.
Je souligne que Stephen Harper a été incapable de faire en 10 ans ce que nous venons de proposer dans le cadre du budget de 2019. Nous avons décidé d'éliminer la dernière barrière commerciale fédérale qui visait la vente de bières, de vins et de spiritueux canadiens au Canada. Il incombe maintenant aux provinces de changer leur réglementation pour que les Canadiens puissent vendre leurs produits directement aux consommateurs partout au Canada.
Nous avons fait ce que Stephen Harper et les conservateurs n'ont pas réussi à faire. Nous avons libéré la bière.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, de triste mémoire, on se souviendra que le gouvernement libéral et le premier ministre ont aboli le crédit d'impôt pour ceux qui prennent le transport en commun en disant que cela favorisait uniquement les mieux nantis. Non seulement c'est stupide, mais parlons-en justement des vrais mieux nantis.
Loblaws est une entreprise qui, l'année dernière, a engrangé des profits de plus de 3 milliards de dollars. Voilà que le gouvernement, hier, a annoncé 12 millions de dollars pour ces gens afin qu'ils puissent acheter des réfrigérateurs. Wow! Ce sont 3 milliards de dollars de profits bruts et 12 millions de dollars de subventions. Il n'y a que les libéraux pour trouver cela logique.
Pourquoi le premier ministre prend-il de l'argent dans les poches des travailleurs canadiens pour le donner à des gens qui n'en ont vraiment pas besoin?
Monsieur le Président, je suis content que le député d'en face me donne l'occasion de parler de nos investissements en transport collectif. Nous avons fait des investissements historiques de plus de 28 milliards de dollars dans les réseaux de transport en commun partout au Canada. Cela permet aux Canadiens de passer plus de temps avec leur famille.
Plus de 7 000 nouveaux autobus ont été achetés ou rénovés. Près de 15 000 arrêts d'autobus ou abribus ont été construits ou mis à niveau. Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires, y compris la Fédération canadienne des municipalités. Nous allons continuer d'investir dans nos communautés, parce que cela crée de la croissance économique et des possibilités pour les Canadiens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi le premier ministre n'a pas voulu répondre à la question, car elle porte vraiment sur ses motifs, mais il ne s'agit pas seulement de cela. Il s'agit des vacances illégales financées par les contribuables qu'il a prises en même temps qu'il augmentait les impôts des gens qui n'ont même pas les moyens de prendre des vacances. Il s'agit du fait qu'il a puni deux femmes fortes pour avoir fait ce qui s'impose pendant qu'il remuait ciel et terre pour éviter un procès criminel à ses amis de SNC-Lavalin.
Comment se fait-il que le premier ministre agisse toujours dans son propre intérêt, au détriment des gens qu'il est censé servir?
Monsieur le Président, en parlant d'induire les Canadiens en erreur, la toute première mesure que nous avons prise a été de réduire les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux du centile le plus riche. Nous avons ensuite instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Les conservateurs ont voté contre ces deux mesures.
Comment se porte l'économie canadienne? Elle affiche la meilleure croissance de tous les pays du G7, et le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans. De plus, les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois.
Il n'est pas étonnant que les conservateurs se contentent de nous critiquer, au lieu d'annoncer un plan pour favoriser l'économie — c'est parce qu'ils n'en ont pas.
Monsieur le Président, selon l'article 121 du Code criminel, commet une infraction tout employé du gouvernement qui accepte un bénéfice d'une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement. C'est pourquoi il est très étrange qu'aucune accusation n'ait encore été portée contre le premier ministre alors qu'il a accepté, il y a plusieurs années, de la part d'une personne qui cherchait à obtenir une subvention du gouvernement, des cadeaux de plus de 200 000 $ sous forme de vacances sur une île.
Nous savons maintenant que le premier ministre a fait participer la GRC à la planification de cette infraction. Combien de fois en a-t-il discuté avec la GRC depuis ces fameuses vacances?
Monsieur le Président, la GRC s'emploie avec diligence à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à faire preuve de transparence envers les Canadiens. Nous respectons l'indépendance de la GRC. Comme toujours, je ne discuterai pas de questions de sécurité.
Monsieur le Président, ma question ne porte pas sur un enjeu lié à la sécurité; elle porte plutôt sur une infraction éventuelle au sens de l'article 121 du Code criminel.
Si un agent d'approvisionnement subalterne avait accepté de petites vacances payées par une personne cherchant à obtenir un contrat du gouvernement, il aurait été congédié sur-le-champ et il aurait probablement été accusé dans les sept jours. Pourtant, même s'il a accepté des cadeaux illégaux totalisant plus de 200 000 $ de la part d'une personne qui souhaitait obtenir une subvention du gouvernement, le premier ministre n'a pas eu à subir de conséquences criminelles.
Le premier ministre a-t-il discuté de cette affaire avec la GRC depuis qu'il a pris les vacances en question, oui ou non?
Monsieur le Président, le jour de la Marmotte, c'est le 2 février. Nous sommes passés à autre chose depuis longtemps, mais les conservateurs cherchent désespérément à s'accrocher à de vieilles histoires, question de ne pas avoir à parler du fait qu'ils n'ont aucun plan pour l'économie, aucun plan de lutte contre les changements climatiques et aucun plan pour continuer à faire croître une économie qui fonctionne pour les Canadiens d'une manière inclusive et positive.
Nous travaillons sur ces dossiers depuis quatre ans, et nos efforts donnent d'excellents résultats pour les Canadiens. Tout ce que les conservateurs savent faire, c'est s'adonner à du salissage et ressusciter de vieilles histoires, qui, bien franchement, n'ont rien à voir avec les questions que les Canadiens jugent importantes.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement affirme depuis plus d'un an qu'avec l'engagement conjoint qui prendra fin le 1er août, le Canada a répondu à l'appel de l'ONU concernant l'envoi d'aide au Mali.
Nous venons pourtant d'apprendre que l'ONU a au contraire demandé au Canada de prolonger son importante et excellente mission d'évacuation sanitaire jusqu'au 15 septembre afin de ne pas affaiblir les opérations de stabilisation que les Nations unies mènent au Mali et d'éviter les décès que pourrait causer l'interruption des évacuations jusqu'à ce que la Roumanie prenne le relais. Si le Canada refuse, la stabilité du Mali et la vie de ses habitants seront en péril.
Le premier ministre acceptera-t-il de faire comme le lui demande l'ONU et prolongera-t-il la mission du Canada au Mali?
Monsieur le Président, pendant les Fêtes, j'ai eu l'honneur de rendre visite aux soldats canadiens postés au Mali, et je dois dire que nous pouvons tous être extrêmement fiers de ce qu'ils font là-bas. Non seulement ils assurent la sécurité de nos alliés en procédant à des évacuations sanitaires, mais ils réinventent aussi la manière dont sont menées les opérations de paix partout dans le monde en trouvant des manières innovatrices de faire ce type d'évacuations. Le reste du monde n'envisage plus les évacuations sanitaires et l'aide humanitaire de la même façon grâce à eux.
Le Canada est un chef de file. Il y aura toujours des interruptions de services. Il y en a eu une quand nous avons pris le relais de l'Allemagne, il y en aura une autre quand la Roumanie nous succédera, mais nous collaborons avec nos alliés...
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, depuis des mois, la traversée entre Matane et la Côte-Nord est un véritable cauchemar pour les utilisateurs et pour l'économie du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord. Pire encore, il s'avère que la traverse était dangereuse pour les Québécois. À la suite d'un récent accident du traversier Apollo, l'inspecteur du Bureau de la sécurité des transports du Canada, le BST, a jugé non sécuritaire un navire pourtant certifié par Transports Canada.
Le premier ministre peut-il nous expliquer comment Transports Canada a pu accorder la certification à un traversier que le BST juge inapte à naviguer?
Monsieur le Président, la responsabilité de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Je peux assurer à la Chambre que Transports Canada prend toutes ses responsabilités de façon très sérieuse. Nous allons toujours nous assurer que les Canadiens sont en sécurité quand ils utilisent des navires. Nous allons continuer à faire cela, et je vais faire un suivi sur la question posée par mon honorable collègue.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens se rappellent tous du voyage controversé du premier ministre aux frais des contribuables. On sait qu'il avait commencé à planifier son voyage neuf mois avant de partir en vacances sur l'île de l'Aga Khan.
Pendant qu'il préparait son voyage de rêve, personne ne semblait avoir soulevé le fait qu'il allait enfreindre la loi. Habituellement, on dit qu'une fois n'est pas coutume, sauf pour ce premier ministre, qui a bel et bien l'habitude d'enfreindre la loi depuis 2015.
Pourquoi le premier ministre semble-t-il être au-dessus de la loi?
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada ne ménage aucun effort pour s'acquitter des responsabilités qu'elle a en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour faire preuve de transparence envers les Canadiens.
Nous respectons cette indépendance et, comme d'habitude, nous ne ferons pas de commentaires sur les affaires liées à la sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, Global News rapporte aujourd'hui que les vacances du premier ministre sur l'île d'un milliardaire étaient prévues neuf mois avant. Ses collaborateurs au Cabinet ont donc dû avoir cette information bien à l'avance, ce qui n'a pas empêché le premier ministre d'avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi sur l'éthique à quatre reprises.
Dans les neuf mois de préparation soigneuse qu'ont nécessités ces vacances sur cette île, comment se fait-il que personne au Cabinet n'ait avisé le premier ministre qu'il allait enfreindre la loi en faisant ce voyage, ou bien le premier ministre a-t-il tout simplement choisi d'ignorer les avis parce qu'il n'était pas d'humeur à les écouter?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance de la GRC et nous ne discuterons pas de questions liées à la sécurité.
Monsieur le Président, en faisant une demande d'accès à l'information, nous avons appris que le gouvernement savait depuis des années que des hauts fonctionnaires et la GRC avaient planifié le voyage du premier ministre au moins neuf mois avant qu'il ne viole de façon flagrante la Loi sur les conflits d'intérêts. Deux de ses principaux conseillers ont d'ailleurs démissionné depuis à l'issue du scandale actuel.
Le premier ministre s'imagine peut-être que son rôle est simplement honorifique, mais pas une seule fois ses conseillers ne l'ont averti qu'il s'apprêtait à violer la loi. Cela ressemble à une tendance.
Pourquoi le premier ministre et ses acolytes pensent-ils que celui-ci est au-dessus des lois?
Monsieur le Président, la GRC s'applique à assumer ses responsabilités aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à faire preuve de transparence à l'égard des Canadiens. Nous respectons l'indépendance de la GRC et, comme d'habitude, nous ne discuterons pas de questions liées à la sécurité.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le cyclone Idai a eu un impact dévastateur sur le Malawi, le Mozambique et le Zimbabwe. Détruisant des maisons et des familles, il a touché plus de 1,8 million de personnes. Le Canada n'a pas ignoré le sort tragique des milliers de personnes qui ont fui leurs villes et leurs villages. Nos pensées sont avec celles et ceux qui récupèrent des répercussions du cyclone Idai.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre du soutien offert par le Canada aux personnes et aux collectivités touchées par le cyclone Idai?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brossard—Saint-Lambert de sa question et de son travail acharné.
Nous avons réagi rapidement à la crise humanitaire causée par le cyclone Idai. Constatant l'ampleur de la crise, nous avons envoyé plus d'aide. La contribution totale du Canada est maintenant de 10 millions de dollars.
La semaine dernière, nous avons lancé le Fonds de contrepartie pour le cyclone Idai. Pour chaque dollar recueilli, le gouvernement versera une somme équivalente. Nous continuerons à suivre la situation. Nous sommes prêts à leur offrir l'aide nécessaire, tout comme les Canadiens, que nous encourageons à donner généreusement.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, des preuves confirment que le premier ministre a entrepris une campagne coordonnée, soutenue et inappropriée pour s'ingérer dans une affaire judiciaire, au mépris de l'indépendance du système judiciaire. Le Code criminel stipule que quiconque tente volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire commet une infraction.
La GRC a-t-elle communiqué avec le premier ministre ou avec des membres actuels ou anciens de son personnel au sujet du scandale SNC-Lavalin?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, les élections israéliennes ont permis à Benyamin Nétanyahou de conserver le pouvoir.
Dans sa dernière promesse de campagne, il a déclaré vouloir annexer les colonies israéliennes en Cisjordanie. Si le gouvernement israélien mettait en avant cet engagement, cela pourrait avoir de sérieuses répercussions sur la stabilité dans cette région. La position du Canada est claire: ces colonies sont illégales. C'est une position qui est d'ailleurs admise par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que le Canada considérerait l'annexion de ces territoires comme illégale et qu'il agirait en conséquence?
Monsieur le Président, notre position demeure la même.
Nous croyons que la solution à deux États doit être la solution que l'on doit rechercher. Cela devrait être fait au moyen d'une négociation directe entre les Israéliens et les Palestiniens. Tout acte unilatéral, comme les colonies, est illégitime et n'aide pas à résoudre cette situation au Proche-Orient.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, des gens de ma circonscription m'ont fait part de leur inquiétude au sujet de l'épidémie de rougeole qui sévit dans plusieurs régions du pays, y compris dans la région du Grand Toronto. Certes, le Canada a fait de grands progrès dans la lutte contre la rougeole, qui a été éliminée il y a plus de deux décennies, mais des cas réapparaissent lorsque le virus est contracté à l'étranger.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre et les Canadiens de la façon dont nous pouvons protéger nos familles de la rougeole?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Est—Cooksville de son travail.
Le problème est complexe, mais la solution est simple. Les Canadiens peuvent se protéger eux-mêmes et protéger leur famille de la rougeole en se faisant vacciner. Les vaccins constituent notre meilleure arme contre la maladie et c'est grâce à eux que la rougeole a pratiquement été éliminée du Canada. Nous avons investi 25 millions de dollars sur cinq pour que plus de Canadiens se fassent vacciner et, surtout, que le public soit mieux informé. Les vaccins sont sécuritaires et efficaces, et ils sauvent des vies.
La justice
Monsieur le Président, il a financé ses vacances illégales sur une île privée avec l'argent des contribuables, il a tripoté une journaliste, il a forcé la main à l'ancienne procureure générale pour qu'elle intervienne dans des poursuites criminelles contre l'entreprise de son ami, il l'a renvoyée quand elle a refusé de faire ce qu'il lui ordonnait. Les Canadiens pourraient penser que je décris un dictateur communiste, mais, en réalité, je parle du chef libéral. Quand le premier ministre n'aime pas une loi, il l'enfreint. Les règles qui s'appliquent aux autres ne s'appliquent pas à lui.
Pour quelle raison?
Comme j'aurais dû le faire plus tôt quand le premier ministre a employé le verbe « mentir », je demande à la députée de peser ses mots.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous allons continuer de nous concentrer sur ce qui compte pour les Canadiens. Nous allons toujours défendre les droits des femmes. Nous allons toujours, sans équivoque, défendre les droits génésiques des femmes, contrairement à la députée d'en face et à son parti. Nous serons toujours prêts à défendre les Canadiens. Nous serons toujours prêts à promouvoir l'égalité des genres. Nous serons toujours prêts à investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour y accéder.
Les députés d'en face en sont réduits à faire du salissage parce qu'ils n'ont rien à proposer aux Canadiens en matière d'économie, rien à proposer aux Canadiens en matière de lutte contre les changements climatiques. Tout ce qu'ils arrivent à faire est de continuer à induire les Canadiens en erreur.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec, majoritaire, a enfin l’occasion de régler la question de la laïcité de l’État. Si tout va comme prévu, le projet de loi devrait être adopté d’ici l’été.
Malheureusement, ce qu’on constate, c’est que la réelle opposition qui pourrait faire obstacle à la volonté des Québécois viendra de ce gouvernement libéral. Le premier ministre, député de Papineau, au Québec, peut-il s’engager à respecter la volonté des Québécois et à ne pas contester devant les tribunaux le projet de loi no 21 sur la laïcité de l’État ni soutenir de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, dans une société libre, on ne devrait jamais légitimer la discrimination contre nos concitoyens, particulièrement sur la base de leur religion. C’est ce que je crois, c’est ce que ce gouvernement croit. Nous croirons toujours, sans équivoque, qu'il faut toujours défendre les droits de tous les Canadiens.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, lors de l'échange où il a été question du fait que les Canadiens ont été induits en erreur, il semble que j'aie utilisé un terme non parlementaire. Je m'en excuse et je retire ce que j'ai dit.
[Français]
Monsieur le Président, vous constaterez le consentement unanime pour la motion suivante: que cette Chambre condamne les propos tenus par le maire de Hampstead, William Steinberg, qui a qualifié, le 5 avril dernier, le projet de loi no 21 sur la laïcité de l'Assemblée nationale du Québec de nettoyage ethnique.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suppose que l'imitation est la plus grande forme de flatterie. J'aimerais avoir le consentement unanime pour déposer ce document de la période des questions — cela fera d'ailleurs deux ans demain qu'il aura été lu pour la première fois. Il s'agit du C-351, soit mon projet de loi d'initiative parlementaire que les libéraux ont presque copié mot pour mot, et je les en remercie, pour libéraliser le commerce de la bière. Nous l'avons présenté, et il a franchi l'étape de la première lecture il y a deux ans. Je demande le consentement unanime pour déposer le document.
Les projets de loi à l'étude au Sénat
Monsieur le Président, dans un instant, je demanderai le consentement unanime de la Chambre à l'égard d'une motion.
À cause des retards législatifs au Sénat, il reste peu de temps pour faire agréer des projets de loi importants qui ont été adoptés par les élus de la Chambre des communes. Notamment, le projet de loi décisif visant à inscrire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien ainsi qu'un projet de loi dont on a désespérément besoin pour obliger les juges canadiens à être mieux formés pour traiter les affaires d'agression sexuelle.
Le moment est venu d'adopter ces projets de loi. Par conséquent, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), sont deux projets de loi essentiels dûment adoptés par la Chambre des communes que les honorables sénateurs ont en leur possession depuis de nombreux mois et ces deux projets de loi devraient être adoptés à la première occasion; et qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, vous constaterez le consentement unanime de la Chambre pour le dépôt du document sur les états financiers de la compagnie Loblaws. Aux pages 36, 37 et 56, celui-ci démontre que la compagnie a engrangé des profits bruts de plus de 3 milliards de dollars, elle qui vient de recevoir une subvention de 12 millions de dollars de la part des travailleurs canadiens sans leur consentement.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions d'aujourd'hui, le premier ministre a affirmé, dans le contexte des modifications possibles à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, que le gouvernement précédent n'avait aucunement amélioré la situation. Trois provinces différentes ont ouvert la porte à l'importation de boissons alcoolisées, à savoir la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et la Colombie-Britannique.
Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer les commentaires formulés par le premier ministre dans son discours du 29 mai 2012. Il a dit ceci: « C'est avec enthousiasme [...] que le Parti libéral et moi-même appuyons ce projet de loi qui va encourager nos vignerons canadiens et surtout les Canadiens à être fiers de nos produits de tous les coins du pays. »
J'aimerais déposer ces commentaires afin que le premier ministre puisse se rappeler son appui au projet de loi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plusieurs milliers de mes concitoyens ont été touchés par une situation qui menace leur famille, leur gagne-pain et leur entreprise. La Chambre a l'obligation de se pencher sur la question. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour tenir un débat d'urgence sur la question du canola, qui se répercute sur d'innombrables Canadiens de l'Ouest.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Le chemin de la croissance : Investir dans le Nord ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, nous présenterons un rapport dissident. Nous considérons qu'il manque d'importants détails dans le rapport présenté par les libéraux, qui sont majoritaires au sein du comité. Il comprendra une vue d'ensemble et une explication des impacts de leurs politiques sur la croissance dans le Nord, notamment en ce qui concerne le moratoire dans la mer de Beaufort, ainsi que des répercussions de la tarification du carbone sur les perspectives de développement.
Nous considérons que le rapport comporte de nombreuses lacunes et nous déposerons un rapport dissident.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Édification du pays dans le Nord et vigilance aux frontières: Une vision prospective du Canada dans l’Arctique ». Ce rapport a été adopté à l'unanimité.
J'ai également l'insigne honneur de présenter le sommaire des recommandations contenues dans ce rapport dans quatre langues autochtones: l'inuktitut, l'inuinnaqtun, le gwich'in et le wiìliìdeh, un dialecte tlicho. Bien qu'il existe de nombreuses autres langues autochtones dans le Nord canadien, il s'agit des quatre langues parlées par les groupes que les membres du comité ont rencontrés durant leur séjour au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est la première fois qu'un comité présente un rapport dans une langue autochtone. Je me fais le porte-parole de tous les membres du comité en disant que c'est un grand honneur pour nous.
Les communautés autochtones ont fourni des renseignements au comité et lui ont fait part de leurs expériences, ce qui l'a grandement aidé dans l'élaboration de son rapport. La traduction sans précédent de ce rapport reflète l'importance que le comité accorde à la collaboration avec les peuples autochtones du Canada en vue de renforcer notre souveraineté dans l'Arctique. Par ailleurs, elle témoigne du rôle fondamental que jouent les autochtones par rapport au développement et à la défense du Nord canadien.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Élisez-la: feuille de route pour accroître la représentation des femmes sur la scène politique canadienne ».
La représentation des femmes sur la scène politique canadienne s'est accrue considérablement depuis 1921, année où Agnes Macphail est devenue la première femme à se faire élire à la Chambre des communes. Malgré leur participation croissante en politique, les femmes ne constituent que 35 % de tous les législateurs au Canada et elles restent sous-représentées dans tous les ordres de gouvernement.
Augmenter la participation des femmes en politique électorale est essentiel, car cela peut permettre d'atteindre une plus grande égalité entre les sexes et mener à de meilleurs résultats sociaux, économiques et politiques pour tous les Canadiens. Nous avons rencontré plus de 10 organismes, 18 particuliers et quatre ministères et organismes fédéraux et nous avons reçu 12 mémoires.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, dans le rapport, il est question des obstacles auxquels se heurtent les femmes lorsqu'elles font leur entrée en politique, notamment le manque de milieux sensibles à la dimension de genre, les abus de pouvoir, le traitement des élues comme des nominations symboliques et le peu de valeur accordée à la voix des femmes. Ces difficultés sont définies dans le rapport comme des obstacles qui empêchent les femmes de se présenter à des élections en toute confiance.
Fait intéressant, le premier ministre incarne tous ces obstacles. Il les perpétue à la Chambre. C'est pourquoi un rapport dissident s'imposait. Par conséquent, les députés conservateurs présentent ce rapport aujourd'hui.
En tant que conservateurs, nous savons que la présence de femmes de tous les horizons, à tous les échelons de la politique, enrichit le Canada. Nous sommes aussi convaincus que les femmes devraient être encouragées à se porter candidates et qu'elles devraient être libres de le faire sans risquer de conséquences négatives. Nous comprenons qu'une femme devrait pouvoir se faire entendre et dire la vérité aux personnes qui sont au pouvoir, lorsque c'est nécessaire. Ce devrait être le cas. À la Chambre des communes, il devrait être possible de défendre ses principes.
Je présente donc un rapport dissident du Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Une stratégie de lutte contre le diabète au Canada ».
Je remercie tous les témoins qui sont venus parler des difficultés qu'ils vivent et des éventuelles solutions. On nous a dit que 7 000 personnes meurent du diabète tous les ans.
Je remercie aussi le personnel et les membres du Comité qui ont énormément travaillé là-dessus. Je voudrais tout particulièrement remercier la députée de Brampton-Sud, qui a proposé l'étude et a joué un rôle actif dans la formulation des recommandations.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des agences de tourisme de nos parcs nationaux. Elles offrent une expérience incomparable aux visiteurs du monde entier. Elles ont besoin de pratiques équitables en matière de renouvellement des baux pour pouvoir continuer à offrir cette expérience de qualité aux visiteurs dans nos parcs nationaux. Malheureusement, Parcs Canada a imposé des baux désavantageux aux agences de tourisme, ce qui va compromettre la qualité de l'expérience que les visiteurs vivent dans nos parcs nationaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir les dispositions relatives au renouvellement des baux dans nos parcs nationaux afin que les agences de tourisme soient en proie à moins d'incertitude et puissent continuer à offrir cette expérience unique et dynamique aux visiteurs.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui la pétition électronique e-1854 sur l'aide médicale à mourir, lancée par Dana Livingstone, une habitante de Sooke, en Colombie-Britannique, dans ma circonscription. La pétition a été signée par plus de 2 600 personnes.
Les pétitionnaires signalent que la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2015 dans l’affaire Carter c. Canada établissait l’aide médicale à mourir comme un droit pour tous les Canadiens, mais que le projet de loi C-14, tel qu'adopté à la Chambre, ne prévoit pas de directives préalables.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier le paragraphe 241.2(3) du Code criminel afin d'autoriser les demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Cette initiative serait d'un grand secours pour les personnes qui souffrent d'une maladie dégénérative comme l'Alzheimer ou d'une autre forme de démence, et qui sont privées de leur droit à l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui a été lancée par Tamzin Jeffs, un habitant de ma circonscription, et qui concerne la mort subite et inexpliquée en épilepsie.
Les pétitionnaires réclament l’élaboration et la supervision d’une méthode normalisée de mesure, d’enquête et de production de rapports concernant les cas de mort soudaine liée à l’épilepsie. Ils demandent également l’enregistrement des données sur les cas canadiens de décès liés à l’épilepsie dans un registre centralisé afin d’appuyer les recherches sur la MSIE et d’aider à prévenir d’autres pertes de vie.
J'ai été particulièrement touchée par ce que m'ont raconté les personnes qui ont perdu un proche à cause de la mort subite et inexpliquée en épilepsie. Je suis très heureuse de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai tenté de présenter un rapport de comité, mais on ne m'a malheureusement pas accordé la parole. Je demande le consentement unanime pour présenter le rapport de notre comité.
Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter le rapport du comité?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Je m'excuse auprès du député de ne pas lui avoir donné la parole plus tôt. Il ne figurait pas dans ma liste.
Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions aujourd'hui.
La première est une pétition électronique signée par 640 Canadiens. Ils demandent au gouvernement du Canada d’exercer son autorité morale, juridique et politique pour veiller à la sécurité de la population et des enfants innocents en créant un registre des auteurs de crimes contre des enfants à risque élevé de récidive et en permettant de délivrer des ordonnances de non-communication permanentes enjoignant les délinquants à rester à l’écart de leurs jeunes victimes et de leur famille.
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne que l'accès aux soins palliatifs n'est pas adéquat au Canada et qu'une personne ne peut pas donner son consentement éclairé au suicide assisté ou à l'euthanasie si elle n'a pas accès aux soins palliatifs appropriés.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir une stratégie nationale de soins palliatifs.
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition est signée par des centaines de Canadiens. Ils demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214, qui vise à interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux ainsi que d'ingrédients de cosmétiques ainsi testés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour déposer deux séries de pétitions.
La première série de pétitions concerne les paradis fiscaux. Étant donné la signature récente, par le gouvernement du Canada, d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec deux paradis fiscaux notoires, soit la Grenade et Antigua-et-Barbuda, et étant donné que le recours aux paradis fiscaux engendre des pertes fiscales colossales pour le Trésor public, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les accords avec les paradis fiscaux, en commençant par ceux de la Grenade et d'Antigua-et-Barbuda, dans le but de résoudre les inégalités sociales.
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, l'autre pétition concerne l'étiquetage obligatoire des OGM. Depuis des années, je dépose des pétitions à ce sujet.
Les citoyens affirment que le gouvernement, avec l'approbation par Santé Canada de la vente de saumon génétiquement modifié, devrait permettre aux consommateurs canadiens d'obtenir toute l'information requise lorsqu'il est question d'aliment génétiquement modifié, ou OGM.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de Collin Kennedy, un homme de ma circonscription qui s'est éteint dernièrement. M. Kennedy souhaitait que les gens puissent obtenir des services médicaux dans les hôpitaux sans avoir à payer pour garer leur voiture. Il a dépensé plus de 17 000 $ en frais de stationnement au cours de sa vie afin de recevoir ses traitements contre le cancer.
Cette pétition est signée par de nombreux habitants de Winnipeg-Centre et du Canada. Ce n'est pas la première pétition sur le sujet que je soumets à la Chambre, mais celle-ci aura été le dernier geste civique d'un grand homme, Collin Kennedy, et c'est en sa mémoire que je la présente.
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens sont furieux que le gouvernement continue de dénigrer le secteur de l'énergie et fasse disparaître des emplois. Ils sont également furieux de devoir continuer à payer le même montant de péréquation alors que c'est à cause du gouvernement qu'ils sont sans emploi.
C'est un plaisir pour moi de présenter la pétition que voici, qui demande au gouvernement d'envoyer sans délai le projet de loi C-69 au rebut, de lancer une étude sur les répercussions économiques de la péréquation, laquelle étude devra notamment s'intéresser à la méthode de calcul de la péréquation et à la manière dont les ressources — renouvelables ou non —, y compris les ressources énergétiques, qu'elles soient exploitées ou non, sont prises en compte dans ce calcul, et d'indiquer aux Canadiens, au moyen d'un rapport, si le programme de péréquation est vraiment juste et efficace et s'il donne les résultats escomptés.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition au gouvernement pour un accès universel à l'assurance-emploi.
Attendu que l'assurance-emploi pénalise injustement les femmes dans leur accès à des prestations et que seulement 35,2 % des chômeuses sont admissibles aux prestations régulières d'assurance-emploi, comparativement à 52,5 % des chômeurs, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de bonifier le régime actuel d'assurance-emploi afin d'en rendre l'accès universel.
Pour ce faire, ils demandent: que l'on abaisse le seuil d'admissibilité à 350 heures, ou 13 semaines, au lieu de 420 à 700 heures; que l'on établisse un minimum de 35 semaines de prestations au lieu de 14 semaines; que l'on augmente le taux des prestations à 70 % du salaire, basé sur les 12 meilleures semaines de salaire, au lieu de 55 %; que l'on indexe annuellement les paliers de revenu du supplément familial, incluant un réajustement rétroactif à partir de 1997, calculé à partir du revenu individuel et non familial; que l'on abolisse les exclusions totales en cas de départ volontaire et d'inconduite; et que l'on modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin que toute absence liée à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités parentales n'empêche pas l'accès aux prestations régulières d'assurance-chômage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Beaches—East York, incluant la communauté de St. Brigid. Ceux-ci souhaitent attirer notre attention sur les difficultés qu'éprouvent les personnes en situation de migration forcée. Ils demandent notamment au gouvernement de se pencher sur les causes profondes de la migration forcée, en plus d'offrir de l'aide humanitaire aux réfugiés dans les pays d'accueil. Ils nous invitent également à appuyer les organismes citoyens oeuvrant pour la paix, la démocratie et les droits de la personne, et à investir davantage dans des solutions diplomatiques et pacifiques aux conflits armés. Enfin, ils font remarquer, très justement, que personne ne devrait être forcé de fuir son foyer.
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition à la Chambre qui reflète les préoccupations croissantes au sujet du trafic international d'organes humains prélevés sur des victimes sans leur consentement, et sur le fait que la loi ne prévoit encore aucune interdiction s'appliquant aux Canadiens qui voyagent à l'étranger pour y acquérir ou y recevoir de tels organes. Deux projets de loi sont actuellement à l'étude au Parlement: le projet de loi C-350, qui a été présenté à la Chambre, et le projet de loi S-240, qui a été présenté au Sénat. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains.
Il reste encore beaucoup de députés qui aimeraient présenter des pétitions. Je demanderais donc aux députés d'être extrêmement brefs.
La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions qui exposent le point de vue unique de la Saskatchewan.
La première pétition, la pétition électronique 1959, a obtenu l'appui de gens de partout au Canada. Elle a été lancée par le groupe Citizens Environment Alliance. Les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'exiger que certains projets liés au réseau hydrographique fassent l'objet d'une évaluation environnementale, ainsi que de consultations en bonne et due forme auprès du public et des Autochtones. Ils demandent au gouvernement de protéger les terres humides, qui fournissent d'importants bienfaits en matière de santé publique, comme réduire les répercussions que peuvent avoir les inondations, améliorer la qualité de l'eau, renouveler les eaux souterraines, préserver l'habitat des poissons et d'autres animaux, et stocker le carbone.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui vient d'électeurs de ma circonscription qui s'inquiètent de l'érosion des droits des agriculteurs prévue par des modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Mes concitoyens demandent au Parlement de protéger des milliers d'années de coutumes et de traditions. Ils demandent au gouvernement d'inscrire dans la loi le droit des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, réutiliser, sélectionner, échanger, conditionner, entreposer et vendre les graines.
[Français]
Les personnes handicapées et invalides
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la pétition E-1925, lancée par Wendy Atto Doran, de L'Île-Perrot.
Cette pétition reconnaît que des dizaines de milliers d'aînés du pays prennent soin d'enfants adultes atteints d'une forme grave d'autisme ou d'autres incapacités physiques ou mentales.
[Traduction]
Voilà pourquoi la pétition demande au gouvernement de collaborer avec des parents et des pourvoyeurs de soins pour leur offrir des occasions de financement pour des foyers collectifs et des résidences abordables qui fournissent des soins appropriés continus aux Canadiens vieillissants qui sont gravement atteints d'autisme ou d'autres incapacités physiques ou mentales.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition demandant au Parlement que le troisième jeudi du mois de mai soit institué journée de la vychyvanka partout au Canada.
Chaque année, des milliers de Canadiens d'origine ukrainienne célèbrent la Journée de la vychyvanka, une chemise brodée qui prouve l'adhésion des Ukrainiens à l'idée d'identité nationale. C'est un symbole de lutte pour l'indépendance et un symbole de dignité, d'amour et d'unité.
[Français]
Monsieur le Président, les Trifluviens sont des gens tenaces. C'est la raison pour laquelle ils continuent de signer massivement la pétition visant à exiger le retour du train à Trois-Rivières. Ils y voient une façon de faciliter le transport interurbain, de réduire nos gaz à effet de serre et de développer l'économie et le tourisme des régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter deux pétitions, dont la première a été signée par 36 habitants de ma circonscription, Etobicoke-Centre.
Les pétitionnaires sont gravement préoccupés par la persécution systématique et continue dont sont victimes les Ouïghours et d'autres groupes ethniques turcs par le gouvernement chinois. Ces violations des droits de la personne comprennent des arrestations arbitraires massives, l'emprisonnement dans des camps de détention et de rééducation, la torture, les enlèvements et l'impossibilité pour certains Ouïghours d'avoir des contacts avec des membres de leur famille installés à l'étranger, y compris au Canada.
Les pétitionnaires prient la Chambre d'envisager toutes les possibilités qui soient pour mettre fin à ces persécutions ethniques et religieuses, et ils exhortent la Chine à respecter pleinement ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur des inquiétudes soulevées au sujet du trafic international d'organes humains qui sont prélevés sur des victimes sans leur consentement. Ce commerce international a été décrit dans Bloody Harvest, un rapport publié par l'avocat spécialisé dans les droits de la personne David Matas et l'ancien ministre libéral David Kilgour.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui quatre pétitions à la Chambre. La première, qui est semblable à celle que vient de présenter le député d'Etobicoke-Centre, demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-350 et, plus particulièrement, le projet de loi S-240, qui portent sur le prélèvement forcé d'organes.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le programme Emplois d'été Canada. Bien que la pétition renvoie à l'attestation qui était exigée dans le cadre du programme l'an dernier, les signataires craignent que des problèmes se produisent cette année à la suite de l'exclusion de certains organismes.
Dans le contexte de ce programme, les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, la quatrième pétition attire l'attention de la Chambre sur le sort des chrétiens pakistanais ayant demandé l'asile en Thaïlande
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à soulever d'urgence cette question auprès du gouvernement de la Thaïlande afin de réclamer un traitement plus humain des demandeurs d'asile pakistanais. Ils estiment que ces demandeurs d'asile doivent avoir l'occasion de demander le statut de réfugié au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de présenter une demande de réinstallation sans risquer d'être d'arrêtés, détenus ou expulsés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une pétition signée par les gens de Sherbrooke et de la région qui demandent d'instaurer une commission d'enquête publique et indépendante sur la tragédie de Lac-Mégantic. Ils sont toujours inquiets relativement à lasécurité ferroviaire. Ils aimeraient que toute la lumière soit faite, afin que l'on prenne les mesures nécessaires en vue de corriger notre système ferroviaire.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une pétition concernant l'achat, par le gouvernement du Canada, du pipeline Trans Mountain, au coût de 4,5 milliards de dollars. Les signataires dénoncent cet achat et les subventions versées aux pétrolières par le gouvernement du Canada, même s'il avait promis de ne pas le faire lors des dernières élections. Les signataires demandent à la Chambre d'arrêter les subventions accordées aux pétrolières.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition lancée par le conseiller Mike Colle et le maire de Toronto, John Tory, dans le cadre de l'initiative d'amélioration de la rue Bathurst, afin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité.
Les événements tragiques et horribles de Pittsburgh ont fait ressortir la nécessité d’une sécurité accrue afin que les Canadiens puissent exercer leur culte et que les enfants puissent fréquenter une école religieuse sans craindre la violence. Les coûts croissants de la sécurité pèsent lourdement sur les lieux de culte, compte tenu des autres coûts ordinaires associés au fonctionnement d’un lieu de culte ou d’une école religieuse. Les corps policiers locaux sont sous pression, et on ne peut leur demander d’assurer la sécurité complète des centaines de synagogues et d’écoles religieuses que compte la seule ville de Toronto.
Tous les Canadiens doivent pouvoir exercer leur culte sans craindre une attaque violente pendant qu’ils pratiquent leur religion, selon le droit qui leur est garanti. Ces résidants de la ville de Toronto prient la Chambre des communes de créer un programme solide et entièrement financé pour couvrir les coûts grandissants des services de sécurité dans les lieux de culte et les établissements d’enseignement religieux.
Monsieur le Président, dans un esprit de coopération, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la présentation de pétitions dans le cadre des affaires courantes se poursuive, à la discrétion de la présidence.
Les zones de protection marine
Monsieur le Président, je remercie le député de Chilliwack—Hope de son intervention fort à propos.
La pétition que je souhaite présenter au nom des résidants de Saanich—Gulf Islands exhorte le ministre des Pêches et des Océans à accélérer la création de zones de protection marine en éliminant certains obstacles aux communications multilatérales au sein des différents organes bureaucratiques.
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Kildonan—St. Paul et d'autres régions du pays qui soulignent que Parcs Canada est responsable de la conservation de certains artéfacts dans des centres régionaux, notamment à Winnipeg, et que le retrait de ces artéfacts causera des difficultés importantes aux chercheurs et aux personnes qui s'intéressent aux artéfacts historiques et culturels. Ils veulent que le gouvernement s'engage à conserver des établissements régionaux pour l’entreposage et la conservation des artéfacts au Manitoba.
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition semblable à bien d'autres pétitions qui ont été présentées à la Chambre dans les dernières semaines.
Comme les autres, cette pétition, qui contient 725 signatures, demande à ce que le projet de loi S-214, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues, soit adopté. Plus précisément, les pétitionnaires demandent à la Chambre et au gouvernement d'interdire l'utilisation d'animaux pour tester les pesticides à des fins esthétiques.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions, soit la pétition électronique E-1906 et sa version papier. Les pétitions ont été lancées par M. George Browne, un résidant de l'Ontario. Selon les pétitionnaires, la préservation de nos frontières et l’immigration fondée sur le mérite d’un nombre limité de personnes sont essentielles à la protection des droits et du bien-être des Canadiens. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à se retirer du pacte mondial pour les migrations des Nations unies.
Les deux pétitions contiennent plus de 68 000 signatures.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les investissements en infrastructures de la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quels sont les investissements de la Banque, ventilés par (i) province, (ii) circonscription électorale, (iii) partenaires d'investissements, (iv) projets d'investissements, (v) montant d'investissements; b) combien d'emplois sont générés par les investissements, ventilés par (i) province, (ii) circonscription électorale?
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, a conclu un investissement de 1,283 milliard de dollars dans le projet du Réseau express métropolitain à Montréal, un réseau de trains légers à haute fréquence de 67 km, qui compte 26 stations situées dans la grande région de Montréal, dans la province de Québec. À cet égard, on peut consulter le site suivant: https://rem.info/fr#carte.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, une fois complétées, les stations seront situées dans les circonscriptions électorale suivantes: Rivière-des-Mille-Îles; Laval—Les Îles; Pierrefonds—Dollard; Lac-Saint-Louis; Dorval—Lachine—LaSalle; Saint-Laurent; Mont-Royal; Outremont; Notre-Dame-de-Grâce—Westmount; Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Sœurs; et Brossard—Saint-Lambert. À cet égard, on peut consulter le site suivant: http://www.elections.ca/res/cir/maps2/images/atlas/Montreal.pdf.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, les partenaires d’investissement sont CDPQ Infra et le gouvernement du Québec.
En ce qui a trait à la partie a)(iv) de la question, la réponse est le Réseau express métropolitain.
Pour ce qui est de la partie a)(v) de la question, le montant de l’investissement est de 1,283 milliard de dollars, prenant la forme d’un prêt garanti de premier rang d’une durée de 15 ans à un taux d’intérêt initial de 1 %, augmentant à 3 % pendant la durée du prêt.
En ce qui concerne la partie b)(i) de la question, dans la province de Québec, on prévoit que plus de 34 000 emplois directs et indirects seront créés durant la phase de construction, et que plus de 1 000 emplois permanents seront créés à la suite de la mise en service du Réseau express métropolitain. À cet égard, on peut consulter le site suivant: https://www.cdpqinfra.com/fr/reseau_electrique_metropolitain.
Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, il convient de se référer à la réponse à la partie a)(ii).
En ce qui concerne les dépenses liées aux poursuites ou procédures judiciaires depuis le 1er janvier 2016, ventilées selon le ministère ou l’organisme: a) quel est le montant dépensé total; b) dans chaque cas où plus de 25 000 $ ont été dépensés jusqu’à présent, quels sont les détails, y compris (i) le montant dépensé, (ii) le titre de l’instance, (iii) les parties en l’affaire, (iv) l’état actuel de l’affaire?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Justice est incapable de fournir une réponse car le ministère a un inventaire de plus de 35 000 cas de litige actifs. Une recherche manuelle approfondie de nos dossiers serait nécessaire et n'est pas possible dans le temps alloué. Un montant global des dépenses liées aux programmes des services juridiques au gouvernement peut être trouvé en ligne, dans les comptes publics du ministère de la Justice, à l’adresse suivante: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2018/vol2/justice/index-fra.html.
La grande majorité des poursuites judiciaires impliquant le gouvernement du Canada sont traitées par des avocats, des notaires et des parajuristes du ministère de la Justice, qui sont des fonctionnaires salariés. Aux fins du recouvrement des coûts, le ministère de la Justice inscrit le nombre d’heures de travail effectuées dans chaque dossier et multiplie le nombre d’heures par des taux horaires différentiels selon le niveau de l’avocat, du notaire ou du parajuriste. Il inscrit aussi si le travail est effectué par des employés régionaux, dont le ministère paie le loyer à Services publics et Approvisionnement Canada, ou par des employés de l’administration centrale logés dans les locaux du client, dont celui-ci assume le coût du loyer. Le recouvrement auprès des différents clients varie en fonction d’une gamme de réductions appliquées en se basant, entre autres, sur les différents montants des ressources historiques du ministère de la Justice consacrées à chaque client. De plus, de nombreuses poursuites et de nombreux dossiers de litige impliquent que plusieurs clients se partagent le recouvrement des coûts auprès du ministère de la Justice.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2266 à 2270 et 2273 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes--Verchères, depuis 2015: quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par année, par ministère et par projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications reçues par le Cabinet du premier ministre: à quelle date a-t-on informé le Cabinet du premier ministre que la directrice des poursuites pénales avait rejeté la demande de SNC-Lavalin pour un accord de poursuite suspendue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les paiements de transfert à la société TransCanada depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le total des paiements de transfert, ventilé par (i) année, (ii) subvention, (iii) contribution, (iv) toute autre forme de paiement, (v) portefeuille ministériel, (vi) programme de portefeuille ministériel; b) les comptes publics font-ils mention de ces paiements de transfert à la société TransCanada et, sinon, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quels produits ont été achetés; b) quelle est la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été déboursé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) si les produits ont été achetés pour un événement précis, quels sont les détails de cet événement; f) dans quel pays chacun de ces produits a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier se rapportant à chaque achat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2017: quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le grand orme blanc situé près du coin sud-est de l’édifice du Centre du Parlement: a) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il de l’abattre; b) quand Services publics et Approvisionnement Canada prévoit-il d’entreprendre les travaux d’excavation ou autres qu’il juge nécessaires pour retirer la souche; c) quand a-t-il été décidé de l’abattre; d) quand la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; e) de quelle façon la décision de l’abattre a-t-elle été rendue publique; f) quelle sont les détails de l’annonce publique faite par Services publics et Approvisionnement Canada concernant la décision de l’abattre, y compris la formulation de tout complément d’information publié pour étayer l’annonce; g) sur quelles données s’est fondée la recommandation de l’abattre, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à la formulation de la recommandation; h) quelle analyse a-t-on effectuée pour déterminer s’il était possible ou non de protéger l’arbre et de le garder en place pendant les travaux d’excavation et autres liés au Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre et à la phase 2 du complexe du centre d’accueil des visiteurs, y compris les titres, les auteurs, les publications ou médias applicables, les dates de publication, et les adresses Internet de tout rapport ou document ayant servi à l’analyse; i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il été consulté avant que la décision d’abattre l’arbre ne soit prise; j) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a-t-il approuvé la décision de l’abattre, et sinon, qui a approuvé la décision finale de l’abattre; k) quels sont les détails du processus de consultation publique ayant précédé la décision de l’abattre, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion du public, les séances publiques tenues, la participation aux séances publiques, les documents fournis au public, et la publicité et les avis publics concernant le processus de consultation; l) quels sont les détails du processus de consultation parlementaire entrepris par le Ministre avant que la décision de l’abattre n’ait été prise, y compris le délai accordé, les méthodes offertes pour recueillir l’opinion des parlementaires, les séances tenues avec les parlementaires, les documents fournis aux parlementaires, et la publicité et les avis aux parlementaires concernant le processus de consultation; m) quels sont les détails de toutes les réunions et communications concernant l’arbre depuis le 20 octobre 2015, y compris les dates, les heures, les emplacements ou méthodes, et les participants, entre Greenspace Alliance of Canada's Capital et (i) le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (ii) le personnel exonéré du cabinet du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, (iii) les employés de Services publics et Approvisionnement Canada; n) quels sont les coûts projetés de l’abattage, de l’extraction du système racinaire, et de l’enlèvement des débris en résultant de la Cité parlementaire; o) quels sont les coûts projetés des œuvres qui seront façonnées dans le bois de l’arbre par le sculpteur du Dominion; p) quel est le nom de l’arboriste et, le cas échéant, de l’entreprise engagés par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport; q) quand l’arboriste engagé par Services publics et Approvisionnement Canada pour inspecter l’arbre et produire un rapport a-t-il remis son rapport à Services publics et Approvisionnement Canada; r) est-il possible de consulter sur un site Internet public le rapport remis par l’arboriste à Services publics et Approvisionnement Canada, et dans l’affirmative, quelle est l’adresse Internet pour consulter le rapport; s) quels sont les détails du rapport de l’arboriste remis à Services publics et Approvisionnement Canada, y compris (i) l’âge estimé de l’arbre, (ii) son état de santé et sa condition générale, (iii) son état en matière de maladies arboricoles, (iv) son espérance de vie, (v) sa résilience face aux traitements passés ou actuels de maladies arboricoles, (vi) sa résilience face aux maladies arboricoles éventuelles, (vii) sa résilience face aux travaux de construction ou d’excavation à proximité immédiate, (viii) son intégrité structurelle, (ix) les exigences actuelles, futures et éventuelles en matière d’entretien et de soins; t) quels sont les renseignements détenus par Services publics et Approvisionnement Canada en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles; u) quels renseignements, non détenus par Services publics et Approvisionnement Canada, ont été fournis au ministère ou consultés par ce dernier en ce qui concerne les traitements administrés à l’arbre contre des maladies arboricoles?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Privilège
Les déclarations de la ministre du Revenu national
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège concernant les déclarations trompeuses que la ministre du Revenu national a faites à la Chambre.
Le 13 décembre 2018, la ministre a affirmé que l'Agence du revenu du Canada avait embauché « 1 300 nouveaux vérificateurs ». Elle a répété la même chose le 5 février 2019: « [N]ous avons embauché 1 300 nouveaux vérificateurs [...] » Or, un journal québécois nous a appris en fin de semaine que ces chiffres étaient inexacts et trompeurs.
Dans un article intitulé « Elle répète des chiffres erronés depuis cinq mois », le Journal de Montréal révèle en effet que c'est plutôt 192 vérificateurs que l'Agence a embauchés, soit à peu près sept fois moins que ce que soutenait la ministre. Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de vérificateurs travaillant à l'Agence est passé de 6 265 à 6 457.
Les trois critères permettant de déterminer si la Chambre a été induite en erreur se trouvent à la page 85 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Premièrement, il faut établir que la déclaration était effectivement trompeuse.
Le sous-commissaire de Revenu Canada, Ted Gallivan, a expliqué au quotidien que les vérificateurs qui partaient à la retraite ou qui quittaient leur emploi pour un autre avaient été remplacés. La ministre a essayé de faire passer des remplacements pour de nouvelles embauches afin de faire bonne figure. Voici ce qu'on peut lire dans le Journal:
[Français]
M. Gallivan admet même que contrairement à [la ministre], il ne se sert pas du chiffre 1300 pour vanter le travail de son département.
[Traduction]
Bref, les affirmations de la ministre sont tout simplement fausses.
Il faut en deuxième lieu établir que le député — en l'occurrence la députée — savait, au moment de faire sa déclaration, qu'elle était inexacte.
Quand un journaliste intrépide a fait remarquer que la ministre n'avait pas dit la vérité, son cabinet et elle ont essayé faire marche arrière. Selon le Journal:
[Français]
Au cabinet de la ministre, on a expliqué au Journal que celle-ci était trop occupée pour accorder une entrevue à plusieurs reprises. En réponse à des questions écrites très précises, sa directrice des communications nous a transmis une courte déclaration dans laquelle, soudainement, la référence à de « nouveaux » vérificateurs avait disparu.
[Traduction]
Elle s'est fait prendre et a fait machine arrière. Sa langue n'a pas fourché lorsqu'elle a fait les premières déclarations et cette nouvelle déclaration ne résulte pas d'une faute de frappe.
Le journal rappelle à ses lecteurs que:
[Français]
Celle qui a été nommée ministre par [le premier ministre] à la fin 2015 répète à qui veut l'entendre cette affirmation depuis novembre.
[Traduction]
L'article dresse ensuite la liste des occasions, à la Chambre, au comité des finances, lors de conférences de presse ainsi que dans des déclarations écrites, où la ministre parle des nouveaux vérificateurs. Vous pouvez en déduire, monsieur le Président, que, confrontée à la réalité, la ministre reconnaît tacitement que ses déclarations étaient trompeuses.
Enfin, le dernier critère que l'on retrouve dans le Bosc et Gagnon est que les déclarations doivent avoir été faites dans l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Les observations que j'ai citées ont été faites pendant la période des questions. L'interprétation la plus simple que l'on peut en faire est qu'elles visaient manifestement à détourner l'attention des accusations de l'opposition selon lesquelles le gouvernement libéral n'a pas su prendre au sérieux l'évasion fiscale. Les commentaires de la ministre visaient à limiter les dommages politiques causés par son incompétence dans la lutte contre l'évasion fiscale et par la répugnance du gouvernement libéral à sévir contre les gens riches et branchés. Toutefois, ce ne sont pas seulement les députés qui ont été induits en erreur, mais tous les Canadiens.
L'article cite Toby Sanger, directeur général de Canadiens pour une équité fiscale:
[Français]
Quand la ministre parlait de plus de 1300 nouveaux vérificateurs, je m’imaginais certainement que la quantité de postes avait augmenté de ce nombre. Je me sens complètement berné par la ministre [...]
[Traduction]
M. Sanger n'est pas le seul à avoir ce sentiment. La ministre a essayé, mais en vain, de tromper les Canadiens.
Pour terminer, j'aimerais ajouter que les conditions sont réunies pour justifier qu'une question de privilège soit soulevée en temps opportun. Comme vous pouvez le voir, monsieur le Président, ma langue maternelle est l'anglais. Je ne représente pas une circonscription du Québec et je n'ai donc pas l'habitude de consulter les médias du Québec tous les week-ends. Or, cette nouvelle a été portée à mon attention cette semaine lors de mon retour à Ottawa pour la reprise des travaux à la Chambre.
Cela dit, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, je suis disposé à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, je soulève la même question de privilège. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la question de privilège du député. Nous reviendrons probablement à la Chambre un peu plus tard pour ajouter d'autres documents.
Recours au Règlement
Le projet de loi C-97 — Proposition d'appliquer l'article 69.1 du Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis d'avis que le projet de loi C-97 est un projet de loi omnibus au sens de l'article 69.1 du Règlement.
Mes collègues néo-démocrates et moi sommes profondément préoccupés par le fait que le gouvernement actuel compte sur des projets de loi omnibus pour imposer ses priorités à la Chambre et pour tenter de dissimuler des mesures aux Canadiens. Nous croyons fermement que cette pratique est en soi antidémocratique. Par conséquent, nous vous demandons d'intervenir.
À l'article 69.1 du Règlement, on peut lire:
Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
À la page 730 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
En général, il vise à modifier, à abroger ou à édicter plusieurs lois à la fois et se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles
Afin de rendre un projet de loi omnibus compréhensible aux fins du processus parlementaire, la présidence a indiqué dans des décisions antérieures qu'un tel projet de loi devrait avoir « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées ».
Compte tenu de cette définition, il m'apparaît très clair que le projet de loi C-97, qui fait plus de 350 pages et renferme plusieurs mesures législatives distinctes, est un projet de loi omnibus. Je suis convaincue que les Canadiens le penseraient aussi. J'imagine qu'ils aimeraient en outre que nous puissions, nous qui les représentons ici, étudier et débattre à fond séparément ces mesures législatives distinctes.
Or, il est évident que les libéraux utilisent encore une fois l'échappatoire qu'ils ont ajoutée au Règlement pour inclure de nombreuses mesures sans lien entre elles. Il s'agit de l'article 69.1(2) du Règlement, qui prévoit ceci:
Le présent article ne s'applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en oeuvre d'un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l'exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l'exposé budgétaire.
Nous n'avons eu que peu de temps pour prendre connaissance de ce fouillis de mesures de mise en oeuvre du budget, mais nous avons déjà repéré plusieurs dispositions dans le projet de loi C-97 qui n'ont pas été annoncées le 19 mars.
Premièrement, la sous-section B de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Deuxièmement, la sous-section D de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Troisièmement, la sous-section E de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Quatrièmement, la sous-section F de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l'étiquetage des textiles. Cinquièmement, la sous-section G de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les poids et mesures. Sixièmement, la sous-section J de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires. Septièmement, la sous-section K de la section 9 de la partie 4 abroge des dispositions de la Loi sur la mise en quarantaine. Huitièmement, la sous-section L de la section 9 de la partie 4 abroge des dispositions de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.
De plus, je suis découragée par la tentative du gouvernement libéral de cacher dans le projet de loi d'exécution du budget deux mesures législatives distinctes qui transformeront de façon considérable le système d'immigration canadien.
Premièrement, les articles 292 à 302 de la section 15 de la partie 4 édicteraient la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Comme vous le savez, cette question a fait l'objet d'une étude au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Il en a résulté le seul rapport appuyé à l'unanimité par le Comité pendant la présente législature. Le rapport a demandé des mesures urgentes et a été adopté à la Chambre, le 4 décembre 2017.
La réponse du gouvernement à cette étude, dans laquelle le ministre a déclaré que « le gouvernement s'attend à être en mesure de fournir de plus amples renseignements sur la voie à suivre l'année prochaine », a été présentée à la Chambre en octobre 2017. Le ministre n'a pas respecté l'échéance qu'il s'était lui-même fixée, et maintenant, il est obligé de cacher ces changements dans le projet de loi d'exécution du budget. Vu l'importance de ce projet de loi distinct, mes collègues et moi croyons fortement que ce document de 45 pages devrait être séparé du projet de loi C-97 pour qu'il puisse faire l'objet de débats, d'études, d'amendements et de votes en tant que mesure législative distincte, ce qu'il est.
Encore plus alarmante est, en deuxième lieu, la tentative du gouvernement libéral de dissimuler ses efforts en vue de fermer la frontière canadienne aux demandeurs d'asile en pleine crise mondiale des réfugiés. À la section 16 de la partie 4, les articles 302 à 311 apporteraient des modifications radicales à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications risquent de faire en sorte que des milliers de personnes verront leur demande d'asile jugée irrecevable, si bien que celle-ci ne sera même pas entendue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Une procédure judiciaire en instance conteste la constitutionnalité de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Il semble que le gouvernement cherche à contourner cette poursuite à l'aide d'une mesure législative, ajoutant à l'entente des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord d'échange de renseignements et inscrivant tout cela dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Un avocat en droit des réfugiés qui a déjà communiqué avec moi au sujet de ces modifications déclare: « La teneur de cette mesure est décevante, mais le fait qu'une modification aussi importante soit ainsi présentée, sans consultation, sans préavis, est encore pire. Au moins, Harper et Jason Kenney — et ceci correspond exactement à ce qu'on pourrait attendre d'eux — auraient eu le courage de défendre cette décision. »
Adopter ces modifications en douce par l'entremise du projet de loi C-97 serait une grave injustice envers certains des groupes les plus vulnérables au monde et un manquement à notre devoir en vertu du droit international. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de séparer cette mesure du projet de loi C-97 de sorte que ses répercussions puissent être véritablement examinées et débattues en cet endroit. Nous devons avoir l'occasion d'en débattre à la Chambre pour déterminer si cela correspond réellement à la direction que souhaite prendre le gouvernement canadien.
Puisque le gouvernement y a inséré des éléments qui n'ont pas été annoncés dans l'exposé budgétaire et y a dissimulé d'importants projets de loi à part entière qui auraient des répercussions très importantes sur le régime d'immigration du Canada, je soutiens que le projet de loi satisfait aux critères énoncés dans le Règlement pour être traité comme un projet de loi omnibus.
Je vais prendre la recommandation en délibéré et rendrai ma décision à la Chambre en temps opportun.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, j'ai essayé d'attirer votre attention pour répondre à la question de privilège soulevée un plus tôt par le député de Chilliwack—Hope. J'aimerais aussi faire inscrire au Feuilleton le fait que je ferai des commentaires sur cette motion plus tard.
Pour le moment, je veux appuyer la motion dont nous venons juste d'entendre parler relative au projet de loi C-97 et à son statut de projet de loi omnibus. Je suis encore en train de consulter le projet de loi, mais il est manifeste qu'il répond à la définition de projet de loi omnibus. Je regrette beaucoup qu'aujourd'hui il soit banal d'entendre les mots « projet de loi omnibus ». Je ne pensais pas que cela arriverait pendant cette législature. J'avais cru les libéraux quand ils avaient promis qu'ils mettraient fin au recours aux projets de loi omnibus. Ce projet de loi, cependant, contient des articles qui s'avèrent vraiment préoccupants.
En examinant le budget, j'ai constaté que 35 mesures exigeaient des changements législatifs. Il me semblait donc évident qu'on verrait des modifications législatives qui viseraient, par exemple, à changer les taux d'intérêt applicables aux prêts étudiants et à régler différents points qui nous semblent appropriés et qui ont déjà trop tardé. On trouve toutefois, dans ce vaste ensemble de mesures, des éléments comme la section 16 de la partie 4, qui prévoit d'apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés des modifications très troublantes, vraiment inacceptables, qui n'auraient jamais dû être intégrées à un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Je ne m'attarderai pas sur ce point, bien qu'il me semble absolument scandaleux. J'espère que nous pourrons au moins séparer cette section pour que le comité de l'immigration puisse l'examiner. Sinon, il arrivera ce qui arrive généralement avec les projets de loi omnibus d'exécution du budget: la plupart des dispositions ne seront jamais soumises à un examen adéquat parce que le Comité permanent des finances est le seul à examiner la mesure. Je ne veux pas dire que le comité des finances est mauvais, négligent ou inadéquat; ce n'est tout simplement pas l'endroit pour étudier des changements substantiels dans d'autres domaines juridiques, des domaines pour lesquels l'expertise se trouve dans un autre comité permanent spécialisé.
Monsieur le Président, je vous exhorte très fortement à déterminer qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et à nous permettre de séparer les sections qui requièrent un examen éclairé et attentif.
Je remercie la députée. La présidence prend la question en délibéré. Comme je l'ai dit à la députée de Vancouver-Est, nous informerons la Chambre de la décision dès que possible.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2019
L’hon. Harjit S. Sajjan (au nom du ministre des finances)
propose que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-97, soit le projet de loi d'exécution du budget. Il mettrait en oeuvre des mesures importantes annoncées dans le budget de 2019, qui a été présenté par le ministre des Finances le mois dernier à la Chambre.
Le budget de 2019 arrive à un moment où l'économie du Canada est forte. Grâce aux efforts soutenus des Canadiens, plus de 900 000 emplois ont été créés depuis 2015, la plupart à temps plein. Le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans.
De nouveaux emplois sont créés partout au pays, mais une grande partie de ces postes bien rémunérés exigent un niveau d'éducation ou un ensemble de compétences que les gens n'ont pas toujours le temps ou les moyens nécessaires d'acquérir. Beaucoup de Canadiens ont l'impression de passer à côté de ces occasions.
Les jeunes qui font leur entrée sur le marché du travail espèrent décrocher leur premier emploi à temps plein, un poste bien rémunéré offrant un bon départ à leur vie active.
C'est pourquoi le budget de 2019 accorde une attention particulière aux défis que doivent surmonter les jeunes Canadiens. Ces jeunes sont plus diversifiés, mieux éduqués et plus branchés aux réseaux sociaux que jamais auparavant. Comme tous les Canadiens, ils veulent avoir une belle carrière, acheter une maison et bâtir un avenir meilleur pour eux, leur famille et leur collectivité.
Que ce soit lors d'assemblées publiques ou de discussions en ligne, les jeunes Canadiens ont toujours livré un message uniforme au gouvernement: ils lui ont demandé d'investir dans un plan qui peut les aider à surmonter les obstacles à leur réussite. Le gouvernement les a écoutés. Dans le budget de 2019, le gouvernement fait des investissements stratégiques et responsables, afin de relever ces défis et d'offrir aux jeunes Canadiens des possibilités qui leur ouvriront la porte à des emplois bien rémunérés, tant aujourd'hui que demain, qui leur permettront d'avoir plus facilement accès à la propriété et qui les aideront à prospérer.
Le gouvernement aide plus d'enfants à avoir le meilleur départ possible dans la vie en adoptant des mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté depuis 2015. Il est tout aussi résolu à aider les jeunes à faire l'achat d'une première maison, à s'inscrire à l'université ou au collège ou à démarrer leur carrière, entre autres choses.
Je vais parler aujourd'hui de mesures qui portent sur ces enjeux, car le budget de 2019 ne représente pas simplement un plan pour créer des emplois; il vise aussi à répondre aux besoins les plus pressants des gens.
On peut envisager cette approche dans le domaine du logement. De nombreux Canadiens pourraient avoir le sentiment que, en raison du prix élevé des maisons dans certaines des grandes villes canadiennes, la propriété est de plus en plus hors de leur portée. C'est particulièrement vrai pour les jeunes qui n'ont pas les moyens de s'acheter une maison ou un condo. Le prix moyen d'une maison est environ huit fois le revenu moyen des Canadiens âgés de 25 à 34 ans travaillant à temps plein. C'est un contraste frappant par rapport à l'époque où, il y a quelques dizaines d'années, le prix moyen d'une maison était d'environ quatre fois le revenu.
Pour surmonter la difficulté qu'éprouvent les jeunes familles à acheter leur première habitation, le budget de 2019 prévoit un incitatif à l'achat d'une première habitation qui est inclus dans le projet de loi C-97. Grâce à cette aide qui prend la forme d'un prêt hypothécaire avec participation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les Canadiens peuvent réduire leurs paiements hypothécaires mensuels et accéder plus facilement à la propriété.
Le financement serait de 5 % ou 10 % du prix d'achat d'une habitation déjà construite ou en construction, respectivement, sans paiement mensuel obligatoire. Le programme devrait aider environ 100 000 Canadiens à acheter une habitation à un prix abordable.
Dans le cadre du budget de 2019 et du projet de loi C-97, le gouvernement hausse pour la première fois en dix ans la limite de retrait du Régime d'accession à la propriété. Grâce à cette mesure, ceux qui achètent une première maison auront plus facilement accès à leur Régime enregistré d'épargne-retraite.
Plus précisément, le budget fait passer la limite de retrait du Régime d'accession à la propriété de 25 000 $ à 35 000 $. Les jeunes Canadiens seront les principaux bénéficiaires de l'Incitatif à l'achat d'une première habitation et de l'augmentation de la limite de retrait du Régime d'accession à la propriété. En effet, ce sont eux qui sont les plus susceptibles d'acheter une première habitation et de vivre dans les centres urbains où les écarts en matière d'abordabilité sont les plus marqués.
Ces deux mesures visant à faciliter l'accession à la propriété pour un plus grand nombre de Canadiens représentent la prochaine étape de notre Stratégie nationale sur le logement et figurent dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Le budget de 2019 prévoit d'élargir l’initiative Financement de la construction de logements locatifs afin de construire plus de logements locatifs abordables dans les secteurs où le taux d'inoccupation est très bas. Cette mesure permet ainsi d'offrir davantage de choix aux Canadiens qui souhaitent habiter près de leur lieu de travail ou de leur établissement d'enseignement. Notre stratégie Vers un chez-soi va permettre quand à elle de lutter contre l'itinérance partout au pays.
Le gouvernement estime en outre qu'il doit faire sa part pour aider les jeunes Canadiens à accéder à l'enseignement postsecondaire dont ils ont besoin pour obtenir l'emploi de leur choix. Le gouvernement est déterminé à rendre les études postsecondaires plus abordables pour les étudiants et à aider les jeunes Canadiens à poursuivre des études supérieures sans le lourd fardeau financier qui accompagne souvent ce type d'études.
Bien que le Canada figure parmi les pays affichant les meilleurs taux de diplomation dans le monde, trop de Canadiens butent encore contre des obstacles qui les empêchent de poursuivre des études postsecondaires ou des programmes de formation dans des métiers spécialisés. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dès son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement a pris des mesures pour faciliter l'accès aux études universitaires et collégiales ainsi qu'aux programmes d'apprentissage. Ces mesures incluent la bonification des bourses d'études canadiennes, la réduction des taux d'intérêt des prêts d'études et l'amélioration de l'accès aux prêts d'études pour les étudiants vulnérables.
Grâce au budget de 2019, le gouvernement pose de nouveaux jalons pour aider les Canadiens à accéder à l'éducation postsecondaire.
Dans son budget de 2019, le gouvernement propose d'abaisser le taux d'intérêt variable sur les prêts étudiants pour qu'il soit égal au taux préférentiel, ce qui aidera près d'un million d'emprunteurs à rembourser leurs prêts étudiants et permettra à l'emprunteur moyen d'économiser environ 2 000 $ sur la durée de son prêt.
Il propose aussi de renoncer au paiement des intérêts pendant le délai de grâce de six mois suivant l'obtention du diplôme, ce qui aidera chaque année environ 200 000 emprunteurs à faire la transition des études au travail.
Pour rendre ces prêts étudiants plus accessibles, le Programme canadien de prêts aux étudiants sera modernisé de façon à mieux répondre aux besoins des emprunteurs étudiants vulnérables.
L'argent prévu dans le budget de 2019 comprend une aide accrue pour les étudiants ayant une invalidité permanente et l'instauration d'un congé médical et parental sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs de prêts étudiants.
De plus, dans son budget de 2019, le gouvernement propose d'augmenter la durée du congé parental en le faisant passer de 6 mois à 12 pour les étudiants de niveau postsecondaire et les stagiaires postdoctoraux qui reçoivent des fonds du conseil subventionnaire fédéral. Cette mesure permettra aux parents de trouver un meilleur équilibre entre leurs obligations professionnelles et leurs responsabilités familiales, comme la garde des enfants.
Combinées aux investissements antérieurs du gouvernement dans l'aide financière aux étudiants, les mesures proposées dans le budget de 2019 prennent en compte la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie et la nature changeante du travail à laquelle se heurtent les étudiants et les jeunes d'aujourd'hui, et elles contribuent grandement à rendre l'enseignement supérieur plus abordable.
De plus, les obstacles à la poursuite d'études postsecondaires et à la recherche d'un bon emploi bien rémunéré continuent manifestement d'être une difficulté que les peuples autochtones du Canada doivent surmonter.
Accueillir davantage d'Autochtones dans la population active stimulera les résultats économiques pour près de 1,5 million de Canadiens autochtones en plus d'élargir les perspectives économiques et de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens. Voilà pourquoi le budget de 2019 propose du financement fondé sur les distinctions pour les études postsecondaires afin que les étudiants des Premières Nations ainsi que les étudiants inuits et métis aient plus facilement accès à ces études et qu'ils acquièrent les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour réussir.
En ce qui a trait aux stages pratiques, à l'expérience en cours d'emploi et à l'apprentissage intégré au travail, beaucoup de jeunes Canadiens doivent affronter une autre réalité en plus du coût des études postsecondaire. Il arrive souvent qu'une fois les études terminées, le seul fait d'avoir un diplôme ne suffise pas pour se trouver un bon emploi bien rémunéré. Les jeunes veulent avoir davantage de possibilités d'apprendre en travaillant et de travailler en étudiant.
C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à aider les jeunes Canadiens à trouver des expériences de travail pertinentes et à acquérir des compétences utiles pour l'employeur, de manière à favoriser une transition en douceur entre les études et le marché du travail.
Le budget de 2019 appuie cet engagement en proposant de fournir davantage de possibilités d'apprentissage en cours d'emploi aux jeunes Canadiens qui veulent une expérience pertinente et véritable du marché du travail. Le gouvernement entend y parvenir en élargissant le Programme de stages pratiques pour étudiants dans le cadre d'un plan visant à créer jusqu'à 84 000 nouveaux stages de travail pour étudiants par année d'ici l'exercice 2023-2024. Il s'agira d'une étape importante afin que, d'ici 10 ans, chaque jeune Canadien qui souhaite obtenir un stage de travail soit en mesure de le faire.
En même temps, grâce à des partenariats avec des entreprises visant à appuyer les stages de travail dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse modernisée, le gouvernement aidera plus de jeunes à acquérir de nouvelles compétences et obtenir plus tôt de l'expérience professionnelle. La Stratégie emploi jeunesse modernisée proposée aura comme objectif de faire en sorte que tous les jeunes aient accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin, dont des mesures renforcées à l’intention des jeunes faisant face à des obstacles plus sérieux, au moment d’intégrer la population active et d’y demeurer.
De plus, dans une économie et un marché du travail de plus en plus mondialisés, les jeunes Canadiens doivent acquérir toute une gamme de compétences, dont bon nombre sont acquises de façon optimale par des expériences internationales, comme les voyages, les études et le travail à l’étranger. Misant sur l’engagement pris dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 d’élaborer une nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale, le budget de 2019 propose de soutenir les étudiants canadiens de niveau postsecondaire et les jeunes gens qui cherchent des occasions de voyager, d'étudier et de travailler à l'étranger.
Le gouvernement prend aussi des mesures pour attirer un plus grand nombre d'étudiants étrangers brillants au Canada en faisant la promotion des établissements d'enseignement canadiens en tant qu'endroits de premier plan où étudier.
Par ailleurs, le budget de 2019 comprend des mesures visant à encourager un plus grand nombre de Canadiens à faire du bénévolat. Les occasions que les jeunes Canadiens ont de servir la communauté leur permettent d'acquérir une expérience de travail et de vie précieuse, de mettre à profit ce qu'ils ont appris grâce à leurs études et de donner beaucoup en retour à leur collectivité.
Afin d'encourager et de soutenir ces initiatives dans la collectivité, le gouvernement a entrepris, en janvier 2018, l'étape de conception de Service jeunesse Canada, un programme dont l'objectif est de mettre des jeunes au service de la collectivité. Le programme élargi Service jeunesse Canada proposé en 2019 aidera les jeunes Canadiens à servir leur collectivité tout en acquérant des compétences et une expérience de leadership précieuses. Ce programme contribuera à la création d'un maximum de 15 000 placements annuels pour de jeunes Canadiens bénévoles d'ici 2023-2024 et de 1 000 subventions individuelles annuelles pour des projets de service autogérés.
Service jeunesse Canada facilitera aussi la participation des jeunes faisant partie de catégories sous-représentées en faisant tomber les obstacles auxquels ils disent se heurter grâce à de nouvelles mesures incitatives et des programmes de soutien créés conjointement avec des jeunes.
Le budget de 2019 propose aussi de faciliter l'accès au mentorat, à des ressources pédagogiques et à du financement de démarrage afin d'aider les jeunes entrepreneurs Canadiens à concrétiser leurs idées et à les commercialiser par l'intermédiaire de Futurpreneur Canada.
Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour aider un plus grand nombre de jeunes Canadiens à acquérir une éducation de qualité et une expérience inappréciable pour leur l'avenir.
Enfin, je veux aborder un sujet que l'on néglige trop souvent, celui de la santé mentale des jeunes Canadiens.
Plus que tout autre groupe d'âge, les jeunes de 15 à 24 ans sont plus susceptibles d'être atteints d'un trouble de l'humeur ou d'un trouble d'anxiété. Le suicide est la deuxième cause de décès parmi les jeunes de 15 à 24 ans, alors qu'elle est la neuvième cause de décès dans la population en général.
Moins de la moitié des jeunes gens dépressifs ou qui ont des pensées suicidaires ont cherché de l'aide auprès d'un professionnel. C'est pourquoi le budget de 2019 propose de financer un service pancanadien de prévention du suicide, dont l'objectif est de permettre à la population de l'ensemble du Canada d'accéder à du soutien bilingue en cas de crise, disponible en tout temps et offert par des intervenants compétents, au moyen de la technologie de leur choix. Cette mesure s'ajoute aux sommes consacrées précédemment par le gouvernement aux services de soutien en santé mentale, comme les 5 milliards de dollars sur 10 ans offerts aux provinces et aux territoires pour qu'ils assurent un soutien à long terme en santé mentale aux collectivités partout au pays.
En conclusion, les jeunes Canadiens généreront la croissance économique future du Canada. Ils sont prêts à être les champions d'une nation plus juste, plus diversifiée et plus inclusive. Ils méritent d'avoir la possibilité de réussir dans l'économie en pleine croissance du Canada et de profiter des fruits de cette économie. Les sommes prévues par l'actuel gouvernement pour rendre l'éducation plus abordable, pour donner aux jeunes Canadiens l'occasion de trouver et de conserver un bon emploi bien rémunéré et pour leur permettre de devenir propriétaires d'une maison, les aideront aujourd'hui et contribueront à maintenir la force et la croissance de l'économie à long terme.
Avec le budget de 2019, le gouvernement prépare les jeunes à leur avenir et les aide à réussir pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce que beaucoup d'autres députés ont déjà souligné à d'innombrables reprises, c'est-à-dire que, de toute évidence, les libéraux n'ont toujours pas présenté un budget équilibré, alors qu'ils s'étaient engagés à le faire pendant la campagne électorale de 2015. Je me concentrerai plutôt sur un sujet qui retenait beaucoup l'attention des gens, mais qui les a un peu déçus.
Un homme qui a communiqué avec moi m'a dit ceci: « Écoutez, je suis dans la trentaine et j'aimerais vraiment devenir propriétaire. Je n'ai pas de REER d'où je pourrais retirer 35 000 $. C'est le premier point. Deuxième point, dans ma région, il est vraiment difficile de trouver quelque chose à moins de 500 000 $. »
Il m'a posé une question très importante à laquelle je ne pouvais pas répondre: « Troisième point, si je participe à ce nouveau programme, est-ce que j'obtiendrai un prêt sans intérêt, ou est-ce que le gouvernement détiendra une partie de la valeur de ma maison? Si c'est le cas, retirera-t-il sa part de la valeur à la fin? »
Je n'étais pas en mesure de répondre à sa question. J'espère que la députée connaît la réponse, car c'est l'une des mesures vedettes du budget des libéraux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intérêt envers les jeunes, envers notre pays, et, en particulier, envers le marché immobilier.
Il s'agit là d'une question extrêmement importante dont les jeunes partout au pays nous ont parlé. Comme la députée, on nous a fait part de problèmes d'abordabilité, et certaines personnes nous ont dit qu'elles n'avaient pas cotisé à un REER. Cependant, nous avons aussi constaté que les problèmes éprouvés par les jeunes voulant devenir propriétaires ne sont pas de nature uniforme. Les conservateurs n'ont rien fait dans ce dossier pendant une décennie, et ils n'ont pas empêché l'explosion du marché immobilier.
Nous répondons aux préoccupations des gens qui ont les moyens de mettre plus d'argent dans leur REER. Nous augmentons aussi le nombre de logements locatifs. De plus, nous créons l’Incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, une mesure qui permettra de réduire les frais mensuels de logement des particuliers. Les conservateurs ont laissé l'économie dans un piteux état, et nous avons vu que l'endettement des ménages continuait de croître.
Quant aux détails précis du plan de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ces mesures seront élaborées très prochainement, et, comme le budget l'indique, des détails seront fournis à ce moment-là.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je dois mentionner que nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi de mise en oeuvre du budget qui est probablement le dernier de ce gouvernement. C'était sa dernière chance. Or il nous propose un budget de demi-mesures, essentiellement. Celles-ci ne vont pas aussi loin que ce que les Canadiens attendaient de la part de ce gouvernement, notamment en matière d'environnement. L'énoncé budgétaire du 19 mars faisait aussi peu mention de l'environnement, des changements climatiques et de la transition énergétique. Il y a quelques demi-mesures qui sont bien accueillies, bien sûr, mais qui ne vont certainement pas assez loin pour effectuer le virage que nous devons prendre pour sauver notre planète.
La mise en place d'une assurance-médicaments universelle publique aurait pu s'ajouter aux demi-mesures que le gouvernement nous annonce pour gagner du temps jusqu'à la prochaine élection. Ce projet de loi lui offrait une dernière chance de mettre en place un tel système et une loi phare, mais comme d'habitude, les libéraux remettent cela à plus tard.
Pourquoi la secrétaire parlementaire demande-t-elle encore aux Canadiens d'attendre?
Pourquoi les libéraux font-ils seulement des promesses en demandant aux gens de leur faire confiance pour un autre mandat, alors qu'ils n'ont même pas eu le courage de remplir leurs promesses et d'effectuer ces changements au cours de leur premier mandat de quatre ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne demandons pas aux Canadiens d'attendre. Au contraire, nous agissons. Il aurait été très difficile pour le NPD de remplir ses engagements, puisqu'il avait promis d'équilibrer le budget à tout prix tout en adoptant le même plan économique que les conservateurs. Nous allons de l'avant. Nous proposons un investissement innovant pour établir un régime national d'assurance-médicaments.
Nous allons nous fonder sur les recommandations des meilleurs spécialistes pour jeter les bases d'un régime national d'assurance-médicaments, car c'est ce que le budget propose de faire. Le budget vise à jeter les bases de ce régime en établissant un négociateur national. Il propose aussi des mesures pour résoudre les problèmes les plus difficiles en ce qui concerne les médicaments pour les maladies rares. Nous devons travailler en partenariat avec les provinces et les territoires.
Il faut se garder d'imposer une approche comme le faisaient les conservateurs. Il faut adopter une approche judicieuse fondée sur les faits et sur les données probantes, et c'est ce que nous faisons. Nous jetons les bases d'un régime national d'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, j'ai une question pour la députée au sujet des dispositions de la section 22 de la partie 4 de ce projet de loi omnibus. Pourquoi continuerions-nous à percevoir des intérêts sur les prêts étudiants, étant donné que, lorsque les prêts étudiants ont été proposés ici, sous le gouvernement de Lester B. Pearson, il n'y avait pas d'intérêts sur ces prêts? Nous devrions, à vrai dire, éliminer à la fois les frais de scolarité et les prêts étudiants.
Maintenant que la question de l'assurance-médicaments a été soulevée, je dois dire que c'est assez exaspérant d'entendre qu'il nous faut plus de preuves en dépit des rapports d'experts, non seulement ceux émanant du Parlement, mais aussi, par exemple, le rapport de Pharmacare 2020, issu d'une collaboration des principaux experts du Canada, qui ont dit que nous économiserions 7 milliards de dollars par année en adoptant un régime universel d'assurance-médicaments.
Je dirais à la députée que le gouvernement fédéral n'impose pas quoi que ce soit en créant un organisme qui achèterait en grande quantité des produits pharmaceutiques en suivant un formulaire qui répond aux besoins des Canadiens et non à ceux des grandes compagnies pharmaceutiques, qui ferait baisser les prix et qui permettrait ensuite aux provinces de déterminer si elles veulent acheter des médicaments à plus bas prix dans le cadre d'un régime universel du gouvernement fédéral ou le faire de leur côté et payer plus cher. Il n'y a rien pour freiner la hausse du prix des médicaments lorsque des provinces s'adressent à de grandes compagnies pharmaceutiques et payent plus que tout autre pays dans le monde.
Je recommanderais aux députés ministériels de ne pas trop vanter les mesures inadéquates concernant l'assurance-médicaments qui figurent dans le présent budget.
Monsieur le Président, je crois que la députée et moi, ainsi que le plan du gouvernement, avons exactement les mêmes objectifs pour l'avenir. J'en donne pour preuve le conseil consultatif qui nous conseille sur la meilleure façon de procéder à la mise en oeuvre et sur les secteurs où nous devons intervenir.
En matière d'achat de médicaments, le budget jette les bases en vue de l'établissement d'un négociateur unique. Cette mesure, à elle seule, devrait permettre de régler le problème de la négociation menée par plusieurs provinces et territoires et par différents autres intervenants avec les sociétés pharmaceutiques. En établissant un négociateur unique, nous jetons les bases en vue d'autres avancées.
J'ai également parlé des médicaments pour les maladies rares, qui posent un problème particulièrement complexe, surtout dans les petites provinces ou dans les provinces qui ont une faible population. Le gouvernement fédéral pourra leur donner un coup de pouce. Encore une fois, l'idée est de jeter des bases en se fiant à ce que nous dira le conseil consultatif. Il présentera bientôt son prochain rapport.
Or, nous ne voulions pas attendre que tous ces rapports soient présentés. Nous voulions commencer à nous servir des recommandations et des conseils le plus tôt possible et c'est exactement ce que le budget nous permet de faire.
Monsieur le Président, je vais revenir sur ce dont la secrétaire parlementaire a parlé au début, soit l'accès à la propriété pour les jeunes Canadiens.
Nous savons que de plus en plus de milléniaux ne savent pas qu'ils ont peut-être la capacité d'acheter une maison. Ils commencent à se percevoir comme d'éternels locataires. Il est important que nous commencions à favoriser l'accès à la propriété et que nous aidions les milléniaux à y arriver.
La secrétaire parlementaire peut-elle parler des bienfaits à long terme de la propriété pour les milléniaux?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. C'est extrêmement difficile pour les jeunes, en particulier les milléniaux, qui ne sont pas en mesure d'accéder à la propriété. Pour beaucoup de Canadiens, l'achat d'une maison représente l'investissement le plus important. Nous devons faire en sorte que les jeunes aient aussi accès au marché immobilier.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, Les droits de la personne; l'honorable député de Drummond, Les langues officielles; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Les télécommunications.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Monsieur le Président, à titre de députée de la circonscription enneigée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, située dans la vallée supérieure de l'Outaouais, j'ai l'honneur de représenter les gens de cette région à la Chambre.
En 2019, les Canadiens éprouvent le sentiment que la promesse de progrès, l'idée selon laquelle il suffit de travailler fort pour se bâtir une vie meilleure, n'est plus vraie. La plus grande menace à la prospérité du Canada aujourd'hui, ce ne sont pas les changements climatiques, mais le gouvernement. Tout pays aux prises avec une ingérence massive de l'État peut être réduit à la famine. En affirmant que la pauvreté est causée par les changements climatiques, non seulement on permet au gouvernement de s'en tirer à bon compte malgré ses mauvaises décisions, mais on encourage également la mise en oeuvre de politiques nuisibles et inhumaines.
La pauvreté d'aujourd'hui a très peu à voir avec les changements climatiques. Pensons aux caractéristiques les plus courantes des pays riches: on y observe une grande liberté individuelle, des droits de propriété privée, la primauté du droit et un système économique plus près du capitalisme que du communisme. Voilà la recette de la prospérité.
La première chose qui saute aux yeux des Canadiens lorsqu'ils regardent le budget est l'absence de plan pour le retour à l'équilibre budgétaire. C'est un budget socialiste.
Les économistes et le marché disent aux Canadiens que nous connaîtrons, d'ici 12 à 18 mois, une récession qui aura une incidence considérable sur les prévisions qui sous-tendent les budgets. Or, le gouvernement a dépensé sans compter au cours d'une période où le Canada aurait dû maintenir la politique d'équilibre budgétaire que lui a léguée le gouvernement conservateur précédent.
Ce qui aggravera la récession qui s'en vient, ce sont les échecs du gouvernement en matière de politique étrangère, en particulier l'incapacité du premier ministre à gérer la politique commerciale, d'abord en ce qui a trait à notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, et les droits de douane sur le bois d'oeuvre et l'acier, puis en ce qui a trait au Partenariat transpacifique, que le gouvernement conservateur précédent a pratiquement remis tout cuit dans le bec au gouvernement, et maintenant, en ce qui a trait à la Chine et au conflit dont nos producteurs subissent les conséquences.
Le gouvernement prévoit peut-être avec optimisme une croissance du PIB au cours de la prochaine année, mais le choc extérieur de la non-ratification de nouvel ALENA, la perte de confiance des marchés boursiers dans la façon dont le Canada est géré et les conséquences élargies d'une guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine signifient que les paris sont ouverts pour ce qui est de prédire l'ampleur et la durée de toute éventuelle récession.
Les Canadiens savent bien que, lorsqu'un gouvernement fonctionne avec un déficit, surtout un déficit de l'ampleur et de la durée de ce que nous voyons aujourd'hui dans le budget de 2019 et le projet de loi C-97, cela veut dire que le Parti libéral va en fait refiler la facture aux prochaines générations. On sait qu'il y aura un prix à payer et que ce ne sont pas seulement nos enfants qui vont devoir le payer, mais aussi nos petits-enfants et leurs enfants.
Certains comparent ce budget à un cadeau très dispendieux qu'une personne reçoit pour se rendre compte ensuite qu'il a été acheté avec sa carte de crédit à elle. Si ce cadeau était une chemise, elle serait en tissu bon marché et trop petite de deux tailles.
Les résidants de l'Ontario n'en sont pas à leur première expérience de ce genre. Les Canadiens qui suivent mes allocutions à la Chambre des communes ont été mis en garde à propos de l'ancien bras droit déchu du premier ministre, Gerry Butts, qui a dû donner sa démission à cause de son rôle dans le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin. En tant que membre de premier plan de l'équipe politique de Dalton McGuinty — sans parler des tractations en coulisse qu'il a pu avoir avec la remplaçante défaite du parti de McGuinty —, en saccageant l'économie de l'Ontario, Gerald Butts, l'ancien collaborateur déchu du premier ministre, a joué un rôle dans la politique « se chauffer ou manger » des libéraux de Toronto, qui fait mal aux aînés et aux autres personnes à revenu fixe.
À Ottawa, « se chauffer ou manger » renvoie à la taxe sur le carbone.
Les Canadiens ne connaîtraient pas aussi bien Ben Chin, un bon ami de Gerry Butts, si le scandale SNC-Lavalin n'avait pas révélé au grand jour le rôle qu'il a joué en coulisse dans cette sordide affaire. Dans le témoignage qu'elle a livré devant le comité de la justice de la Chambre des communes, l'ancienne procureure générale a mentionné deux noms. Le nom de Gerry Butts, qui est tombé en disgrâce, a été mentionné cinq fois, tandis que celui du tristement célèbre Ben Chin l'a été à sept reprises.
À Ottawa, Ben Chin est le chef de cabinet du ministre des Finances. Comme l'ont montré clairement les témoignages liés au scandale SNC-Lavalin, dans le cadre de ses fonctions de commissaire politique, Ben Chin privilégie les intérêts de son parti au détriment du bien commun des Canadiens.
Il est essentiel de souligner ces faits dans le cadre du débat sur le projet de loi d'exécution du budget, car les Canadiens doivent apprendre à connaître Ben Chin et savoir si, comme à Toronto, il continue de faire de l'ingérence à Ottawa et dans quelle mesure il s'y adonne.
M. Chin s'est joint au bureau du ministre des Finances à titre de conseiller principal et a travaillé avec le ministre au dévoilement du troisième budget du gouvernement. La décision d'embaucher M. Chin au poste le plus élevé du cabinet du ministre des Finances donne à penser que Gerald Butts souhaitait qu'une personne surveille de près le ministre des Finances.
Ce changement a été le deuxième mouvement de personnel important au cabinet du ministre des Finances. Avant, le conseiller en politiques du premier ministre, Justin To — un autre collaborateur de Butts nommé dans le scandale SNC-Lavalin —, avait été transféré du Cabinet du premier ministre à celui du ministre des Finances à titre de directeur des politiques et du budget. Ben Chin a assumé le même rôle auprès de l'ancien secrétaire principal Gerald Butts à Toronto sous le gouvernement déshonoré de Dalton McGuinty: il devait lui rendre la tâche plus facile.
Sur le blogue Energy Perspectives, l'observateur bien informé Parker Gallant a dit ceci:
À titre d'information pour les personnes qui n'ont pas suivi la politique ontarienne au cours de l'ère McGuinty-Wynne, il vaut la peine de signaler que Gerry Butts et Ben Chin ont tous deux joué des rôles importants en Ontario, surtout dans le dossier désastreux de l'électricité.
On dit que M. Butts était le maître d'oeuvre de l'élection de Dalton McGuinty au poste de premier ministre de l'Ontario. Selon le Toronto Star, M. Butts était celui qu'on qualifiait de « cerveau des opérations et d'architecte des politiques du gouvernement libéral depuis 2003 ».
Au milieu de 2008, M. Butts a quitté le gouvernement McGuinty après avoir préparé le terrain pour la Loi sur l'énergie verte avec l'équipe libérale ontarienne en préconisant des projets d'énergie éolienne et solaire renouvelable et la fermeture de centrales au charbon. Il est parti diriger le Fonds mondial pour la nature pendant quatre ans avant de se joindre à l'équipe du premier ministre à titre de conseiller politique.
L'article se poursuit:
Ben Chin, qui a été engagé à titre de « conseiller politique » de Dalton McGuinty, était le candidat choisi par M. McGuinty pour se présenter contre le néo-démocrate Peter Tabuns lors d'une élection partielle en 2006. M. Chin a perdu, mais est revenu au Cabinet du premier ministre McGuinty, où il a travaillé de nouveau avec Gerry Butts à titre de « conseiller principal ». M. Chin a quitté son poste pour aller travailler dans le secteur privé et a été rembauché peu de temps après par l'Office de l'électricité de l'Ontario à titre de vice-président des communications. L'Office a été établi par Dwight Duncan lorsqu'il était le ministre de l'Énergie de M. McGuinty et est devenu la société d'État qui a adopté les multiples mesures entassées dans la Loi sur l'énergie verte et l'économie verte.
Chin s'est par la suite retrouvé mêlé au scandale des centrales au gaz en tant que principal contact entre le premier ministre et l'équipe de négociation traitant avec TransCanada sur les questions d'indemnisation liées à l'annulation du projet. Les contribuables de l'Ontario savent comment l'histoire s'est terminée! Alors que Chin occupait son poste à l'Office de l'électricité de l'Ontario, [l'ancien directeur général du groupe environnemental Energy Probe] Tom Adams et moi enquêtions sur le scandale des centrales au gaz en examinant des milliers de documents.
M. Gallant poursuit:
Voici quelques-unes de nos découvertes présentées dans le cadre d'un article que j'ai rédigé au sujet du réseau intelligent et d'une directive de Brad Duguid:
D'ailleurs (souligné par Tom Adams), la date de la directive de Duguid est la même que celle de l'échange de courriels entre Alicia Johnston (ancienne conseillère politique principale du ministre de l'Énergie Brad Duguid, promu plus tard au Cabinet du premier ministre) et Ben Chin (cadre supérieur de l'Office de l'électricité de l'Ontario).
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je trouve cette recherche vraiment fascinante et j'ai suivi le lien entre Ben Chin et le gouvernement de Christy Clark, en Colombie-Britannique, mais je ne vois pas encore de rapport avec le projet de loi que nous débattons actuellement. Je trouve que c'est vraiment intéressant. Je ne plaisante pas. Cependant, je viens de prendre conscience que cela n'a rien à voir avec le projet de loi C-97.
Il s'agit d'un bon recours au Règlement.
Je rappelle à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke qu'il faut s'en tenir au sujet, c'est-à-dire le projet de loi d'exécution du budget.
Je laisse le soin à la députée d'y revenir. Je suis sûr qu'elle le fera, et ce, très rapidement.
Oui, monsieur le Président, je vais y revenir. Mon discours s'impose parce qu'il prépare le terrain et qu'il met les choses en contexte pour les sous-sections B et G de la section 9. Il faut connaître ce contexte afin de lier tous les éléments entre eux.
M. Gallant ajoute ceci:
Dans ces courriels, Mme Johnston suggérait de faire appel à Tyler Hamilton, journaliste au Toronto Star, en tant qu'« expert » pour contrer le duo Adams et Gallant, qui était en train de lui nuire; M. Chin a accepté. Peu après, M. Hamilton a obtenu un contrat de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) pour produire un rapport sur le réseau électrique intelligent.
Selon Tom Adams, ancien directeur général de Pollution Probe:
En juillet 2011, le journaliste Tyler Hamilton, que le gouvernement soudoyait pour qu'il fasse la promotion de son programme Bâtir le réseau intelligent, a publié un « reportage » dans le Toronto Star où il vantait la relation entre Air Miles et l'[Office de l'électricité de l'Ontario]. Fidèle à son habitude, il a omis de révéler à ses lecteurs les liens financiers qui l'unissaient alors aux programmes énergétiques du gouvernement ontarien.
Comme l'a ensuite révélé le scandale sur les centrales au gaz, M. Chin a proposé en novembre 2010 que M. Hamilton serve de fer de lance aux efforts visant à réfuter les critiques contre la Loi sur l'énergie verte et l'économie verte adoptée par le gouvernement.
[...] M. Chin décrivait en outre le journalisme de M. Hamilton comme faisant partie du fondement intellectuel de la Loi ontarienne sur l'énergie verte et l'économie verte.
La carrière de Ben Chin dans le secteur de la production électrique jette un éclairage nouveau sur les motivations réelles des dirigeants du réseau électrique ontarien. Les solutions pratiques aux problèmes énergétiques de la province n'ont jamais fait partie des priorités de l'équipe dont faisait partie M. Chin. Naviguant astucieusement entre la fonction publique et les entreprises ayant des contrats avec le gouvernement, M. Chin a instauré une véritable culture de relations publiques axées sur la conservation. Juste comme le programme Compte sur moi s'apprêtait à voir le jour, l'Ontario cherchait à se positionner comme un champion de l'exportation d'électricité. La province vendait alors assez d'électricité — souvent à rabais, pour ne pas dire gratuitement — à ses voisins pour alimenter plusieurs grandes villes. Dans la mesure où les promotions de conservation et les subventions dont s'occupait M. Chin ont surtout permis de faire baisser la consommation des Ontariens, ce sont principalement les sociétés d'électricité des provinces voisines qui en ont profité. C'est que la campagne de relations publiques orchestrée par M. Chin visait une tout autre sorte de pouvoir.
J'y reviendrai, mais il y a encore quelques extraits du blogue Energy Perspectives que je tiens à lire. Voici:
Le discours que tiennent le premier ministre et son cabinet n'est pas si éloigné de celui qu'on entendait il y a plusieurs années, quand le scandale des centrales au gaz faisait les manchettes [...]
Deux personnes (MM. Butts et Chin) qui n'ont jamais été élues et qui ont trempé dans le cafouillis ontarien sur l'électricité font aujourd'hui partie des 11 intimidateurs qui auraient fait pression sur [l'ex-procureure générale] afin qu'elle accorde un accord de suspension des poursuites à SNC-Lavalin. Dans le cas de la [Loi sur l'énergie verte] et du scandale des centrales au gaz, il a fallu beaucoup plus longtemps que maintenant [dans le scandale SNC-Lavalin] avant que le public ne s'émeuve, alors on pourrait en conclure que l'équipe formée de MM. Chin et Butts a quelque peu perdu de son lustre.
Je cite l'ex-procureure générale:
Le 20 septembre, ma chef de cabinet a téléphoné à M. Chin et à Justin To, deux membres du cabinet du ministre des Finances, au sujet des APS et de SNC.
Gerry a alors dit que la loi avait été adoptée par [l'ancien premier ministre conservateur] et qu’il ne l’aimait pas. Je lui ai répondu que c’était la loi que nous avions.
Ce qui précède a amené l'ancienne procureure générale à dire ceci:
Je vais maintenant vous lire la transcription des parties les plus pertinentes d’une conversation entre ma chef de cabinet et moi, presque immédiatement après cette réunion.
Jessica: « Essentiellement, ils veulent une solution. Rien de nouveau. Ils veulent que l’on retienne les services d’un conseiller juridique externe pour qu’il vous donne une opinion quant à savoir si vous pouvez revoir la décision de la DPP ici et si vous devriez, dans ce cas... Je leur ai dit que ce serait de l’ingérence. Gerry a rétorqué: “Jess, il n’y a pas de solution ici qui n’implique pas une certaine ingérence.” Au moins, ils sont enfin honnêtes quant à ce qu’ils vous demandent de faire: ne pas se soucier de l’indépendance du SPPC. Katie a dit: “Nous ne voulons plus débattre de questions juridiques.” Et ils ont martelé: “Nous ne sommes pas avocats, mais il doit y avoir une solution.” »
J'ai alors texté sous mon pseudo MOJAG: « Alors, sur quoi vous êtes-vous laissés? »
Jessica: « Ce n'est pas clair du tout. J’ai précisé que j’allais bien sûr vous faire part de la conversation et ils ont dit qu’ils allaient “tâter le terrain” auprès de quelques personnes en soirée. Quand je suis partie, le greffier attendait à l’extérieur. Ils ont ajouté qu’ils voulaient organiser un appel téléphonique entre vous, le premier ministre et le greffier demain. J’ai répondu que vous seriez évidemment heureuse de parler à votre patron! Ils semblent emballés à l’idée que vous reteniez les services d’un ancien juge de la Cour suprême du Canada pour obtenir des conseils à ce sujet. Katie Telford estime que cela fait parler de nous dans le milieu des affaires et le milieu juridique, et que ça permettra au premier ministre de dire que nous faisons quelque chose. Elle a ajouté: “Si Jody est nerveuse, nous rameuterons le plus grand nombre de personnes possible pour rédiger des articles d'opinion affirmant qu'il n'y a rien de mal dans ce qu'elle a fait.” »
Ce qui précède montre le culot monstrueux de deux non-élus qui, pour une raison quelconque, se pensent en position de force, comme ils le pensaient lorsqu'ils travaillaient pour le gouvernement McGuinty...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous avons débattu du budget pendant de nombreuses heures. On a ensuite expliqué que les députés avaient une certaine latitude quant à la façon d'intervenir dans le débat sur le budget. Nous avons maintenant une mesure législative d'exécution du budget. La députée a peut-être laissé entendre qu'elle allait aborder le sujet du débat, mais elle ne l'a pas vraiment fait.
Elle a souligné la question de la diffamation de personnes qui ne peuvent pas se défendre à la Chambre. Tout ce que nous demandons, c'est que la députée reste dans le sujet du débat que nous sommes censés tenir aujourd'hui, à savoir le projet de loi d'exécution du budget. Si elle n'a pas d'exemplaire du projet de loi, nous serons heureux de lui en fournir un, accompagné d'un supplément d'information sur le projet de loi.
Je rappelle à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke que le débat porte sur le projet de loi C-97. Je comprends qu'elle prépare le terrain, mais elle dispose de 20 minutes et elle parle déjà depuis 15 minutes. Par conséquent, je ne doute pas que, pendant les cinq prochaines minutes, elle parlera du projet de loi C-97 et de ce que le projet de loi budgétaire a à offrir ou non.
Monsieur le Président, j'ai pris un instant pour rappeler les propos de la chef de cabinet du premier ministre, qui parlait de rameuter quelques journalistes amateurs pour qu'ils écrivent de fausses nouvelles, comme lorsque le duo formé de Ben Chin et Gerald Butts avait recruté Tyler Hamilton, à l'époque de la Loi sur l'énergie verte de l'Ontario. Cela s'est déjà fait et se fait encore.
Un éminent journaliste de la CBC a confirmé récemment qu'on s'était servi de lui pour diffuser de fausses nouvelles, ce qui ne l'a pas empêché de publier un article sur un autre rapport consacré au réchauffement climatique. Le Parti libéral s'en sert d'ailleurs pour justifier sa nouvelle taxe sur le carbone tout en tentant désespérément de détourner l'attention du public vers la météo plutôt que la politique.
Mon propos vise à consigner dans le hansard les rouages du bureau du premier ministre, où l'on s'adonne à des manipulations cyniques guidées par des objectifs cachés n'ayant rien à voir avec les changements climatiques et tout à voir avec un autre proche des libéraux, qui s'est enrichi aux dépens des travailleurs canadiens ordinaires.
Qu'il s'agisse du projet de loi d'exécution du budget ou du budget lui-même, on ne peut se fier à rien. En 2019, les Canadiens ont l'impression qu'on ne peut plus croire au progrès promis, qu'on ne peut plus croire que tout le monde pourra se bâtir une vie meilleure s'il y met les efforts.
À la lecture du projet de loi d'exécution du budget, on découvre une chose très étrange: la sous-section B de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz pour permettre l’ajout, par voie réglementaire, d’unités de mesure pour la vente et la distribution d’électricité et de gaz; soulignons que la voie réglementaire ne laisse aucune place aux députés censés représenter leurs concitoyens. Les libéraux modifient aussi la Loi sur les poids et mesures pour autoriser, par voie réglementaire, l'emploi de nouvelles unités de...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est question du projet de loi C-97. Il s'agit du projet de loi d'exécution du budget si cher au gouvernement. Les libéraux demandent constamment quand nous parlerons de ce projet de loi, mais ils n'en parlent pas plus.
Si on regarde un peu autour de nous, on constate le nombre de personnes présentes à la Chambre, et on voit à quel point il y a peu de gens de l'autre côté...
La députée n'invoque pas le Règlement, elle soulève plutôt un point de discussion. Si elle souhaite invoquer le Règlement, les règles...
Je crains qu'il n'y ait pas quorum. Que l'on fasse retentir la sonnerie.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je crois qu'il y a maintenant quorum.
Nous reprenons le débat. Il reste une minute et 58 secondes à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Monsieur le Président, il est très curieux de voir comment les libéraux changent les critères dans le cadre de leur projet de loi d'exécution du budget, et je vais y revenir dans un instant.
Dans ma circonscription, j'ai déjà reçu des commentaires au sujet de ces budgets. Je vais lire des lettres que j'ai reçues et qui portent directement sur le budget et sur ce qu'on impose aux Canadiens.
La première lettre commence par « Chère ministre », car elle s'adresse à la ministre du Changement climatique. La lettre dit ceci: « Veuillez m'envoyer les formulaires de demande de subvention pour les mesures de lutte contre les changements climatiques afin que je puisse demander une subvention pour le réfrigérateur que j'ai acheté récemment pour mon domicile. Soyez assurée que j'ai fait cet achat uniquement pour sauver la planète des ravages du réchauffement climatique. Grâce à notre nouveau réfrigérateur, nous pourrons entreposer des aliments, puisque la taxe sur le carbone a une incidence sur notre capacité de nous rendre à Renfrew pour acheter des articles de première nécessité.
« J'aimerais demander la même subvention qui a été accordée à Galen Weston, de Loblaws. Veuillez donc me faire parvenir ces formulaires. Nous sommes des Canadiens âgés et épuisés qui vivent dans une collectivité rurale et qui, même s'ils ont travaillé fort, élevé une famille et payé des impôts toute leur vie, n'ont pas réussi à amasser des milliards de dollars comme Galen Weston. J'espère que cela ne nous rend pas inadmissibles à ce cadeau que le gouvernement offre aux entreprises.
« Si notre demande est acceptée, vous pourrez dire à votre ami entrepreneur, M. Weston...
Nous avons un autre recours au Règlement de la part de la députée d'Haldimand—Norfolk.
Monsieur le Président, malgré ma dernière intervention, je vous demande encore une fois de vérifier s'il y a quorum parce que ce ne semble pas être le cas.
Il n'y a pas quorum. Que l'on fasse retentir la sonnerie.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Il y a maintenant quorum.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke dispose de 41 secondes.
La lettre se poursuit ainsi: « Si notre demande est acceptée, vous pourrez dire à votre ami entrepreneur, M. Weston, que nous promettons d'utiliser cette aide gouvernementale pour acheter du pain venant uniquement de Loblaws, peu importe le prix fixé, et que nous le rangerons dans notre nouveau réfrigérateur d'action pour les changements climatiques. Vous pouvez aussi donner l'assurance à M. Weston que si Loblaws écope d'une amende pour évasion fiscale et que Trudeau ne lui accorde pas d'accord de suspension des poursuites, son argent ira à une bonne cause grâce aux effets de retombées de notre nouveau réfrigérateur d'action pour les changements climatiques.
« J'espère que les flatteries que nous adressons à votre ami M. Weston favoriseront l'approbation de notre demande. J'ai hâte de vous voir aux urnes en octobre. Je vous remercie. Bons baisers de Griffith, en Ontario. »
Je poursuivrai mes remarques durant la période des questions et des observations.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent désigner leurs collègues par leur poste ou le nom de leur circonscription, et non par leur propre nom.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de London-Centre-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une question toute simple à poser à la députée d'en face. Elle vient de souligner des enjeux liés aux changements climatiques. Or, précisément, croit-elle aux changements climatiques? Croit-elle que la planète se réchauffe? Croit-elle que l'activité humaine en est la principale responsable? La question est simple, il suffit d'y répondre par oui ou par non.
Monsieur le Président, un certain nombre de mes concitoyens m'ont envoyé des commentaires à ce sujet. L'un d'entre eux me dit: « Madame, j'essaie désespérément d'être gentil avec un certain individu qui pense qu'il est le roi et le dirigeant du Canada. Pouvez-vous me dire depuis quand c'est légal de facturer une taxe sur une autre taxe? La taxe sur le carbone est une taxe, n'est-ce pas, et dans ce cas, pourquoi la TVH s'applique-t-elle à cette nouvelle taxe? Merci d'avance de votre réponse […] »
En parcourant tout le budget et la loi d'exécution du budget, je n'ai pas encore trouvé la page où l'on explique pourquoi le gouvernement peut facturer la TVH en plus de la taxe sur le carbone. Mes concitoyens veulent savoir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à ma collègue, qui a fait un discours dont je ne jugerai pas de la qualité.
Je me demandais si elle pouvait commenter le fait que c'est la dernière occasion qu'a le gouvernement de mettre en oeuvre son plan budgétaire. En effet, nous sommes maintenant au printemps de 2019, et c'est probablement le dernier projet de loi d'exécution du budget.
Comme moi, est-elle déçue du fait que le gouvernement n'a pas rempli sa promesse d'éliminer, ou de limiter à tout le moins, la possibilité de déduire les options d'achat d'actions de sa rémunération? Cette possibilité profite, c'est même dit dans l'énoncé budgétaire, en grande majorité aux plus riches de ce pays et de façon disproportionnée.
Pourquoi ne s'attaque-t-on pas à cela dans le projet de loi d'exécution du budget? Quelle est son opinion sur cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je ne suis pas encore une députée ministérielle, je ne peux pas dire pourquoi une mesure se trouve ou non dans le budget. J'aimerais toutefois attirer l'attention des propriétaires fonciers de ma circonscription, qui s'intéressent toujours grandement à ce que fait le gouvernement, sur une sous-section D particulière qui modifie la Loi sur l’administration des biens saisis. Cette sous-section porte sur les services consultatifs et la façon dont ils apprendront à un plus grand nombre de bureaucrates et de gestionnaires comment saisir des biens. Je me demande si c'est en prévision de la hausse du nombre de personnes qui perdront leur maison et leurs terres en raison de la taxe sur le carbone.
Je veux aussi parler de la modification de la Loi sur les poids et mesures et de l'utilisation d'une unité de mesure différente pour l'électricité. Je me demande si cela a quelque chose à voir avec la décision des Nations unies de créer une monnaie carbone.
Monsieur le Président, même si elle s'est quelque peu éloignée du sujet, c'est-à-dire du projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-97, force est d'admirer la rigueur des recherches effectuées par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke sur les personnes qui ont trempé dans le scandale SNC-Lavalin. J'ai suivi cette histoire moi aussi et je me désole de constater que, peu importe le parti qui est au pouvoir, c'est du pareil au même.
J'aimerais par exemple qu'elle nous parle du rôle joué par Gwyn Morgan, qui était un proche et un confident de l'ancien premier ministre Stephen Harper. C'est ce dernier qui l'a nommé à la tête de la Commission des nominations publiques. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que M. Morgan était président du conseil d'administration de SNC-Lavalin pendant toute la durée des magouilles alléguées en Libye. Il en a aussi présidé le conseil de gouvernance.
Pourrait-elle aussi nous dire un mot sur la nomination d'Arthur Porter, par l'ancien premier ministre Stephen Harper, au plus important poste de confiance du pays, celui de président du comité de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité? J'ose faire le lien avec SNC-Lavalin parce que, comme nous le savons tous, Arthur Porter était acoquiné avec SNC-Lavalin lorsque cette dernière a eu recours à des pots-de-vin dans le dossier de l'hôpital de Montréal.
Je ne sais pas si ma collègue sera d'accord, mais il me semble à moi que, peu importe qui était au Cabinet du premier ministre, SNC-Lavalin a toujours su à qui s'adresser pour parvenir à ses fins.
Monsieur le Président, je sais que les Nations unies, le carbone et l'atmosphère passionnent la députée. Elle a travaillé aux Nations unies pendant les années 1990; elle nous le dit souvent. Une personne du nom de Judith Hanna a écrit un article pour le New Scientist, où elle dit à ceux qui tiennent à ralentir les changements climatiques que la mesure la plus efficace consiste à créer de fortes monnaies carbone nationales.
Ce que j'essaie de comprendre dans ce projet de loi d'exécution du budget, c'est s'il y a un lien avec l'amendement nécessaire pour mesurer autrement l'électricité, ainsi que d'autres poids et mesures. Il y avait aussi une description de ce à quoi pourrait ressembler la monnaie carbone. Par ce projet de loi d'exécution du budget, il me semble que l'on change la façon de fonctionner de l'ensemble de l'économie. S'agira-t-il d'un système axé sur l'énergie plutôt que sur le marché?
Toujours sur la question de la mise au point d'une stratégie pour les monnaies carbone, le ministre de l'Environnement du Royaume-Uni, David Milliband, a dit ceci:
Imaginons un pays où le carbone deviendrait une nouvelle devise. Nos cartes bancaires seraient associées à la fois à des livres [sterling] et à des points de carbone.
Au moment d'acheter de l'électricité, du gaz ou de l'essence, nous paierions en points de carbone, ainsi qu'en livres. Dans le but de réduire les émissions de carbone, le gouvernement établirait des limites sur la quantité de carbone que nous pourrions utiliser.
Le gouvernement — et, encore une fois, il s'agit d'une question à laquelle j'aimerais trouver la réponse dans le document — entend-il à l'avenir allouer de l'énergie à chaque personne ou en rationner la consommation individuelle, au moins en ce qui concerne les citoyens ordinaires? Nous savons que de telles mesures ne s'appliqueront jamais au jet set, qui n'aura pas à s'empêcher de rejeter du carbone dans l'atmosphère au fil des vols.
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple. C'est aujourd'hui l'une des Journées de la jonquille, qui sont consacrées à l'espoir et à la sensibilisation et qui incitent les Canadiens à faire des dons à la société du cancer. Le budget actuel prévoit 150 millions de dollars pour l'Institut de recherche Terry Fox.
La députée pourrait-elle nous dire si elle appuie cette initiative?
Monsieur le Président, je suis ravie que mon plus fervent admirateur mentionne la campagne des jonquilles. La semaine dernière, alors que je me trouvais dans ma circonscription, je me suis rendue à la succursale de la Banque Scotia, où j'ai recueilli des dons auprès de gens généreux en échange de jonquilles.
Beaucoup de gens m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas donner plus à cause du lourd fardeau fiscal qu'ils doivent supporter. Une des meilleures choses que l'on puisse faire, c'est de laisser plus d'argent dans les poches des gens, de sorte qu'ils puissent eux-mêmes faire des dons dans un esprit de partage, au lieu de se fier à des organismes qui dépendent de la bonne volonté du gouvernement.
Monsieur le Président, la députée a déjà fait part de ses réserves à l'égard de l'Accord de Paris. Son parti a voté en faveur de cet accord, mais la députée a voté contre. Je me demande si elle souhaite en parler.
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement attend avec impatience que le chef du Parti conservateur dévoile notre plan en matière d'environnement. Cette impatience est fort compréhensible. Nous allons nous conformer aux normes nécessaires pour que l'air, l'eau et la terre ne soient pas pollués.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés que, à la Chambre, les hommes doivent porter une cravate lorsqu'ils posent une question. Parfois, même le Président oublie cette règle, mais je vais m'assurer qu'elle est respectée lorsque d'autres questions seront posées dans le cadre du débat.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ajoute ma voix à ce débat qui vient de débuter sur le projet de loi C-97, qui est un nouveau projet de loi d'exécution du budget du gouvernement libéral.
Je prends la parole pour la première fois en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de finances. Je remercie mon chef, le député de Burnaby-Sud, de sa confiance et de m'offrir le privilège de servir au sein du caucus néo-démocrate pour ce qui est des questions financières et de l'économie, ainsi que sur les questions fiscales, comme je le fais déjà dans mon rôle de porte-parole en matière de revenu national.
Je suis très heureux de pouvoir continuer cette lutte pour une plus grande justice sociale, fiscale et même environnementale, qu'on a déjà commencée il y a bien longtemps. Cette dernière est extrêmement importante pour moi.
Malheureusement, je dois dire que ce projet de loi est nettement en deçà des attentes que nous avions de notre côté de la Chambre, mais également de celles de la plupart des Canadiens. C'est nettement en deçà de ce qu'on attend du gouvernement libéral, qui ne remplit pas les promesses qu'il a faites lors de la dernière campagne électorale.
C'est d'autant plus décevant qu'on est aujourd'hui en train de débattre du dernier projet de loi d'exécution du budget du gouvernement libéral. Cela constitue donc la dernière occasion réelle qu'a le gouvernement de mettre en œuvre ses propositions législatives pour faire avancer notre pays. Je suis très déçu de voir que plusieurs des initiatives promises par le gouvernement libéral sont encore absentes de ce projet de loi. Certaines promesses ne seront sûrement pas tenues par le gouvernement libéral. Les libéraux devront défendre, au cours de la prochaine campagne électorale, les raisons pour lesquelles ils font encore attendre les Canadiens en ce qui concerne des mesures qui seraient bonnes et importantes pour améliorer la vie de la plupart de nos concitoyens. Je suis vraiment déçu, bien qu'il y ait plusieurs mesures.
Il est difficile de faire le tour d'un projet de loi aussi imposant. J'aimerais faire écho aux propos de ma collègue de Vancouver-Est, qui parlait tantôt de ce projet de loi comme d'un projet de loi omnibus; j'aimerais dire, moi aussi, qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus en raison de sa nature, de la diversité des lois qui sont touchées et du fait que beaucoup de ces mesures n'apparaissent nulle part dans l'énoncé budgétaire qui a été présenté à la Chambre, le 19 mars dernier.
J'espère, monsieur le Président, que vous allez prendre en considération les éléments qui ont été soulevés par ma collègue pour démontrer qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui répond aux critères établis par le nouveau Règlement de la Chambre des communes.
Ce que j'espère, c'est que les parlementaires pourront se prononcer par des votes séparés. Pouvoir se prononcer en tant que parlementaire et faire son travail comme il le faut, ce serait le minimum. C'est vraiment difficile, pour un député, de voter sur un ensemble de mesures aussi différentes les unes des autres. En effet, on peut être d'accord sur certaines et non sur d'autres, et, au bout du compte, on doit faire un choix.
Il faut faire un choix entre des mesures qui, bien qu'elles soient bonnes, sont associées à de mauvaises mesures budgétaires, à de mauvaises mesures législatives, ce qui fait qu'on se retrouve obligé de s'opposer à l'entièreté du document. J'espère que la présidence trouvera nécessaire de diviser ce projet de loi de sorte qu'il y aura plusieurs votes, ce qui assurerait une meilleure représentation de nos concitoyens sur des enjeux aussi importants. J'ai bon espoir qu'on pourra en arriver à de bonnes décisions.
En ce qui concerne le contenu du projet de loi, et non sa forme, ce budget rate sa cible et perpétue ce qu'on a vu au cours des dernières années, et, de façon plus évidente, au cours des derniers mois et des derniers jours, à savoir un gouvernement qui favorise avant tout ses amis: les riches et les proches du Parti libéral. Les lobbyistes du pays ont un accès direct au bureau du premier ministre et, lorsqu'ils cognent à sa porte ou font un appel, cela ne prend que quelques secondes pour qu'on leur donne ce qu'ils demandent. On fait toutes les démarches possibles pour les satisfaire.
Ce budget est la suite de cette approche libérale qui vise à favoriser les amis, les proches et les donateurs du parti, comme SNC-Lavalin et Loblaws, qui se sont ajoutées à la liste des compagnies qui sont dans les bonnes grâces du gouvernement libéral. On peut aussi parler de KPMG et des grosses compagnies pharmaceutiques, qui ont encore une grande influence au sein du bureau du premier ministre. Enfin, n'oublions pas Kinder Morgan, cette grande compagnie pétrolière qui a empoché 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens et dont le siège social se situe à Houston.
Ce sont de tels gestes qui nous montrent les vraies valeurs d'un parti et d'un gouvernement. Ce budget est essentiellement la suite d'une politique qui favorise les riches amis du pouvoir. Évidemment, il ne favorise pas M. et Mme Tout-le-Monde, les gens ordinaires qui ont vraiment besoin d'aide. Au fil des jours, des semaines et des mois, ces personnes ont de la misère à joindre les deux bouts.
Par exemple, l'assurance-médicaments est un élément important qu'on ne retrouve pas dans ce projet de loi. C'est pourtant une solution évidente et facile qui est discutée depuis des décennies. Les libéraux promettent depuis plus de 20 ans une assurance-médicaments. Pourtant, encore aujourd'hui, la secrétaire parlementaire disait qu'il fallait faire les choses comme il faut, étudier le dossier avant d'agir, préparer le terrain pour que les conditions soient idéales et mettre sur pied un groupe d'experts pour mettre en œuvre cette assurance-médicaments universelle et publique. Cela fait 20 ans qu'ils l'ont promise. Le temps des excuses est terminé. Cela devrait être fait depuis bien longtemps, mais le gouvernement répète qu'il est trop tôt pour agir dans ce dossier et que les conditions ne sont pas encore idéales.
À Sherbrooke, des gens sont venus me dire qu'ils n'étaient pas capables de se procurer certains de leurs médicaments. Un de mes concitoyens doit prendre trois médicaments prescrits par son médecin, mais comme il n'a pas les moyens de payer pour les trois, il a été obligé de demander à son pharmacien de lui dire lequel était le plus important. C'est la réalité quotidienne des gens de Sherbrooke et des Canadiens. Dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, le gouvernement leur dit qu'ils doivent encore attendre, alors que les solutions sont bien connues et acceptées par la majorité des gens qui se sont penchés sur la question. On continue de demander aux gens de choisir entre prendre leurs médicaments et manger ou de choisir entre prendre leurs médicaments et payer leur loyer.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas le courage de ses convictions. Il refuse de faire face aux grandes compagnies pharmaceutiques, qui rejettent cette idée, tout comme les grandes compagnies d'assurance. Ce sont ces gestes qui nous montrent où le gouvernement libéral se positionne, c'est-à-dire du côté de ces compagnies. Celles-ci restreignent la possibilité de mettre en œuvre un tel programme, puisqu'elles y voient un danger pour leurs profits. Tout le monde sait que les compagnies pharmaceutiques et les compagnies d'assurance sont hautement profitables, et elles craignent de perdre une partie de leur marché et donc une partie de leurs profits.
Encore une fois, les libéraux se positionnent du côté des grandes compagnies, au détriment de la population, qui demande simplement d'avoir accès à des médicaments de qualité pour pouvoir guérir et participer pleinement et activement à l'économie. Lorsque les gens sont en santé, cela diminue les coûts des systèmes de santé provinciaux, qui connaissent beaucoup de difficultés ces temps-ci.
C'est un autre exemple de l'attentisme du gouvernement libéral, qui veut toujours remettre à plus tard les décisions importantes. Des lobbys puissants influencent le bureau du premier ministre et mettent un couvercle sur de bonnes idées parce qu'elles s'attaquent à leurs profits.
Un autre élément dont le projet de loi ne fait pas mention, c'est l'environnement. J'ai glissé un mot à ce sujet tantôt. L'environnement est l'enjeu de notre génération et de notre société, en 2019 plus que jamais. Ce l'était déjà bien avant, mais ce l'est encore plus aujourd'hui. L'environnement est presque évacué du projet de loi, qui, comme je le disais tantôt, est la dernière chance des libéraux. C'est leur dernière chance de prendre position avant l'élection, de faire des propositions législatives concrètes, et, on l'espère, audacieuses. Non, sur le plan de l'environnement, on instaure de petites mesures par-ci, par-là. On instaure des mesures relatives à l'achat de véhicules électriques et à la rénovation. Ce sont des mesures très insuffisantes, compte tenu de l'ampleur du problème.
C'est la preuve que, dans ce dossier, les libéraux se rangent du côté des grandes compagnies. Les grandes compagnies pétrolières ont encore des subventions, et elles ont, jusqu'à tout récemment, profité d'un chèque de 4,5 milliards de dollars. Une compagnie à elle seule a profité d'un chèque aussi important que celui-là de la part des contribuables canadiens, de la part du gouvernement. Encore une fois, le gouvernement dit qu'il faut remettre à plus tard les changements en ce qui concerne les subventions aux compagnies pétrolières. Cela est remis à plus tard, probablement après l'élection, si les libéraux sont assez chanceux pour être réélus et que ce n’est pas nous qui prenons leur place. C'est la réalité d'un gouvernement attentiste.
Le gouvernement veut remettre ces changements à plus tard. Des lobbys importants font pression sur lui. Les compagnies pétrolières milliardaires réussissent à lui soutirer des chèques et, en plus, elles réussissent à garder leurs subventions. Le projet de loi C-97 constituait une belle occasion de mettre un terme aux subventions pétrolières honteuses qui sont décriées partout au monde. D'autres pays ont pris des mesures afin de s'assurer de mettre fin aux subventions accordées aux compagnies pétrolières. C'est donc un autre exemple d'un gouvernement qui choisit les intérêts des grandes compagnies avant ceux de la population, des gens ordinaires. Ces gens méritent autant d'attention qu'en reçoivent les grandes compagnies sous le gouvernement libéral.
Le plus récent exemple de ce fait est la fameuse subvention de 12 millions de dollars. C'est quand même un montant important. Parfois, on a tendance à oublier l'importance de ces montants. Une somme extrêmement importante, 12 millions de dollars, a été versée à une entreprise hautement profitable, Loblaws. Cela démontre quels sont les choix du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques. On investit dans des entreprises qui ont tous les moyens du monde. S'il y a un épicier au pays qui a les moyens de s'acheter des réfrigérateurs, c'est bien Loblaws. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des épiciers indépendants qui peinent à joindre les deux bouts à la fin de chaque mois, qui veulent bien rémunérer leurs employés et qui veulent leur offrir de bonnes conditions de travail. Ceux-ci voient le gouvernement céder aux pressions des multinationales, comme Loblaws, à qui il donne l'argent nécessaire pour remplacer des réfrigérateurs. C'est tellement frustrant pour les contribuables, les entreprises, les petits épiciers ou n'importe quelle entreprise qui souhaite devenir plus verte et investir en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, de voir que ce sont les grandes compagnies qui obtiennent les subventions pour améliorer leurs réfrigérateurs. C'est une bonne chose de le faire, mais je ne pense pas que le gouvernement a choisi la bonne cible dans ce dossier.
Je veux aussi mentionner quelques mesures proposées dans le budget qui sont en fait des demi-mesures. Dans certains cas, il s'agit peut-être d'un pas dans la bonne direction. Toutefois, dans d'autres cas, le gouvernement a encore visé la mauvaise cible.
J'aimerais mentionner le régime d'accession à la propriété, qui permet de soutirer de ses REER certaines sommes pour investir dans l'achat d'une maison. Le gouvernement nous dit qu'il s'agit d'une mesure permettant d'aider les milléniaux à accéder à la propriété. Nous reconnaissons l'importance d'encourager l'accès à la propriété. D'ailleurs, nous avons même proposé quelque chose à ce sujet au cours des dernières semaines.
Il est important d’aborder la crise nationale du logement. C’est manifestement un enjeu important et majeur pour notre pays. La solution que les libéraux ont trouvée, c’est de permettre, en vertu du Régime d’accession à la propriété, de retirer 10 000 $ de plus d'un REER pour les utiliser comme mise de fonds. On passe donc de 25 000 $ à 35 000 $.
Peut-être que, dans les circonscriptions de mes collègues, bien de jeunes sont venus frapper à leur porte pour leur dire que 25 000 $ de leur REER n’étaient pas suffisants et qu’ils devaient avoir accès à plus, à 35 000 $, pour acheter une maison. Cela n'a aucun sens.
Des députés me diront peut-être que cela leur est arrivé, mais la plupart des jeunes ne viennent pas me voir pour me dire qu'ils veulent davantage d’accès à leur REER. Ils me disent qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour mettre une mise de fonds, qu'ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Il ne s'agit pas de REER ou de ne pas leur permettre d’en retirer suffisamment. Je ne sais pas où ils ont trouvé cette solution. De plus, ils l’associent aux millénariaux.
Cela est peut-être profitable pour certaines personnes qui veulent accéder à une première propriété, mais ce n’est certainement pas une mesure qui s’adresse aux millénariaux, alors que les statistiques disent que seulement 35 % d'entre eux ont des REER. Le fait d’associer cette mesure aux millénariaux n’a donc aucun sens.
Par ailleurs, les changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans le projet de loi. C’est nettement insuffisant, par rapport à ce qui était demandé par plusieurs syndicats et plusieurs personnes impliquées dans ce dossier si important, pour protéger les pensions devant les dirigeants sans scrupule qui sont prêts à tout pour encaisser le plus d’argent possible avant de déclarer faillite.
Ce qu’on n’a pas fait, dans ce projet de loi, c’est changer l’ordre de priorité des créanciers. C’était la dernière occasion qu'avait le gouvernement de changer l’ordre de priorité des créanciers dans un projet de loi d’exécution du budget. C’était l’occasion de placer en premier les employés, leurs pensions, leurs salaires et leurs avantages sociaux dans l’ordre de priorité. Toutefois, le gouvernement a encore décidé de pencher du côté des grandes compagnies et des lobbys, qui lui disent de ne pas faire cela, parce que ce ne sera pas bon pour l’économie. Ils lui disent de ne pas donner la priorité aux employés des entreprises, car cela va empêcher les investissements. Il cède toujours à ce genre de discours, que tiennent des lobbyistes qui frappent à la porte du bureau du premier ministre. Les dirigeants de Sears, par exemple, font croire qu’ils ont agi de bonne foi. C'était une autre occasion ratée.
Il y a encore une occasion ratée, et elle touche l’endettement des étudiants. On propose de repousser à plus tard les intérêts qu’on va facturer aux étudiants. Voilà la mesure que le gouvernement a trouvée pour aider les étudiants qui croulent sous les dettes après leurs études.
Ce sont des étudiants qu’il faudrait appuyer et qu’on pourrait aider à accéder à la propriété, on en parlait tantôt; mais non, les étudiants vont continuer à payer des intérêts sur leurs dettes d'études, sur ce qu’ils doivent au gouvernement fédéral. C’est donc une autre occasion manquée par le gouvernement. C’était la dernière occasion que le gouvernement avait de faire quelque chose.
Les libéraux saccagent leur dernière chance. Ils devront dire aux Canadiens d’attendre à plus tard, mais après quatre ans, je pense que les Canadiens savent que ce que les libéraux vont dire en campagne électorale ne vaudra rien du tout. Les libéraux ont eu quatre ans pour apporter ces changements et pour remplir leurs promesses. De toute évidence, ils ont raté leur cible. Ils ont favorisé les plus riches aux dépens des gens ordinaires qui sont vraiment dans le besoin. C’est extrêmement dommage que ces derniers doivent encore en subir les conséquences. On leur demande encore d’attendre à plus tard pour enfin souffler.
C’est dommage, et c’est pour cela que les Canadiens devront choisir une autre vision économique, une autre vision pour notre pays, une vision pour une transition énergétique, une vraie vision pour l’environnement, une vraie vision pour l’assurance-médicaments, une vraie vision pour le logement, une vraie vision pour aider les gens qui en ont vraiment besoin. Les Canadiens devront choisir des gens qui vont se tenir debout devant les grands intérêts pétroliers et économiques des multinationales qui tentent d’obtenir tout ce qu’ils veulent du bureau du premier ministre. Ils vont avoir du monde qui se tiendra debout avec eux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours assez intéressant. Il semble bien connaître le budget et je dois le féliciter, puisqu'il a parlé de toutes les bonnes mesures que les libéraux ont prévues dans ce budget pour aider les gens. Cependant, il a dit que ce n'était pas assez. Il dit que nous n'en avons pas fait beaucoup pour l'environnement, par exemple. Il a dit que les mesures concernant les véhicules à zéro émission étaient bien accueillies, mais insuffisantes. Ensuite, il a dit que les gens n'avaient pas les moyens d'acheter leurs médicaments, mais il a quand même dit qu'on a mis sur pied une agence qui va négocier les prix, ce qui permettra d'économiser 3 millions de dollars.
J'ai donc bien aimé les choses qu'il a mentionnées, mais puisqu'il dit que c'est toujours insuffisant, mon collègue peut-il nous dire ce qui aurait été suffisant? Chaque fois, on dit que nos mesures sont bonnes et qu'elles vont aider les Canadiens, mais qu'elles sont insuffisantes. Peut-il nous dire s'il y a une chose qui répond à ses attentes?
Non, monsieur le Président. Malheureusement, c'est nettement insuffisant.
Mon collègue avoue lui-même que le gouvernement prend des demi-mesures et qu'on peut faire mieux. Il sait que de vraies solutions réalistes et documentées existent, mais que le gouvernement n'a pas le courage de les mettre en oeuvre. C'est cela, le problème. Bien que les bonnes idées existent et qu'elles soient bien documentées, les gens du bureau du premier ministre sont à genoux devant les puissants lobbys de ce monde qui empêchent le gouvernement libéral d'avancer. On l'a vu dans l'affaire SNC-Lavalin. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres qui démontre que le gouvernement est toujours à l'écoute des grands intérêts économiques et financiers de ce pays. Quand vient le temps d'agir et de prendre les bonnes décisions, les libéraux prennent des demi-mesures pour nous faire croire qu'ils ont fait quelque chose, alors qu'ils savent très bien qu'ils n’en ont pas fait assez.
Monsieur le Président, je dois dire dans ce cas-ci que j'ai aussi apprécié le discours de mon collègue de Sherbrooke. Je suis d'accord avec lui, au grand dam de mon collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Comme le député de Sherbrooke le disait, c'est un budget qui réitère des promesses brisées, dont celle du retour à l'équilibre budgétaire cette année, ce qui est assez incroyable. Il n'y a même pas d'échéance concernant un retour éventuel à l'équilibre budgétaire. C'est du jamais vu dans l'histoire du pays.
On voit dans ce budget que 41 milliards de dollars sont dépensés pour détourner l'attention des erreurs de ce gouvernement, que ce soit en matière de politique étrangère ou de politique interne. Encore une fois, c'est un budget qui favorise les grands groupes d'intérêt, comme l'a dit le député de Sherbrooke. On l'a vu encore aujourd'hui, alors que 12 millions de dollars ont été octroyés à Loblaws pour des réfrigérateurs. C'est totalement ridicule.
Est-ce que mon collègue de Sherbrooke trouve aussi que ce budget illustre un non-respect envers les Québécois?
En 2015, le député de Papineau, le premier ministre, a dit à un journal de New York que le Canada était postnational. C'est un affront total envers les Québécois, qui se considèrent comme un peuple historico-politique toujours bien vivant.
Par ailleurs, dans ce budget, aucune mesure ne répond aux doléances du premier ministre du Québec concernant les coûts de l'arrivée massive de réfugiés illégaux. Je sais qu'il n'aime pas ce terme, mais il y a des coûts que le Québec veut se faire rembourser. Ensuite, il n'y a rien non plus au sujet de la déclaration d'impôt unique, il n'y a rien pour le pont de Québec et il n'y a rien pour pallier la discrimination en ce qui a trait aux infrastructures de mobilité durable, qui fait que les grandes villes vont recevoir plus d'argent que les petites villes comme Québec.
Mon collègue est-il d'accord avec moi que ce projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2019 illustre encore une fois un non-respect envers tous nos compatriotes québécois?
Monsieur le Président, la réponse courte est oui, tout à fait.
Effectivement, des demandes très précises du gouvernement du Québec ont tout simplement été ignorées par le gouvernement fédéral. Le député a mentionné quelques dossiers. C'est la preuve que le premier ministre n'a aucun égard pour ce qui est demandé par le Québec, bien qu'il ait eu une rencontre privée avec le nouveau premier ministre. Ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas parce qu'il y a un nouveau gouvernement que le premier ministre agit différemment. Il a toujours eu peu de respect à l'égard du Québec et des demandes des Québécois, contrairement au NPD, qui reconnait la nation québécoise ainsi que l'autonomie et la capacité du Québec à prendre des décisions relatives à ses champs de compétences et à ses intérêts.
C'est la réalité de certains partis de la Chambre qui pensent qu'ils ont toujours raison et qui veulent imposer leurs idées à tout le reste du pays. D'autres partis, comme le NPD, reconnaissent la spécificité du Québec et le fait que celle-ci doit être reconnue, non seulement par des mots, mais également par des gestes. Il faut être réceptifs aux demandes du Québec et il faut s'assurer de leur prêter une oreille attentive. Ce qu'on voit pour l'instant, c'est une quarantaine de députés libéraux fantômes. On ne sait pas trop où ils sont ni ce qu'ils font. Quand le Québec demande quelque chose, on dirait qu'ils disparaissent. On ne les voit plus, ils ne font plus de commentaires, ils ne sont plus là. C'est peut-être le symptôme des députés du Québec qui ne font rien pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que le projet de loi comporte de nombreuses lacunes. Une lacune intéressante que j'examinais et que mon collègue a mentionnée dans son discours porte sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Les libéraux avaient promis qu'ils régleraient ce dossier et qu'ils tiendraient des consultations. Les spécialistes avaient proposé au gouvernement quelques solutions pour que les régimes de soins de santé offerts par les employeurs ne disparaissent plus lorsque l'entreprise est sous la protection de la Loi sur la faillite. Ils avaient également recommandé que le gouvernement crée un fonds de garantie des prestations de retraite. En outre, ils voulaient que les pensionnés soient considérés comme étant des créanciers garantis et non des créanciers chirographaires.
Il était intéressant de lire les excellentes recommandations de ces spécialistes à l'intention du gouvernement. Ils ont dit au gouvernement quelle était la meilleure solution. Or, celui-ci exige plutôt que tous les participants agissent de bonne foi. Cela se trouve à la page 93. Voilà comment le gouvernement corrige les lacunes de la loi. Voilà comment nous empêcherons que les pensionnés se fassent flouer.
Mon collègue convient-il que c'est là une excellente façon de modifier la loi pour que les pensionnés du Canada ne se fassent plus flouer? Convient-il qu'une poignée de main et une obligation d'agir de bonne foi suffisent? Qu'en pense-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail dans ce dossier et de son expertise quant à la question des faillites et de l'insolvabilité.
On n'apporte pas souvent de modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une loi importante qui relève exclusivement du gouvernement du Canada et qui encadre les faillites au pays. Le gouvernement aurait eu l'occasion de faire une réelle différence, de proposer des changements beaucoup plus importants que ce qui proposé aujourd'hui dans le projet de loi C-97. On aurait pu mettre en priorité les créanciers, qui sont les employés et les pensionnés des entreprises, pour éviter que d'autres drames comme celui de Nortel, de Sears ou des entreprises de la circonscription de mon collègue ne se produisent de nouveau. C'est encore une occasion ratée par le gouvernement. Ce dernier dit de belles paroles et promet de grandes choses, mais les résultats sont bien en deçà des attentes et des recommandations des experts, comme l'a fait remarquer mon collègue. Des experts se sont penchés sur ces questions et connaissent cette réalité. C'est le cas de mon collègue, qui est reconnu comme un expert relativement à ce dossier.
Il s'agit d'une autre occasion manquée par le gouvernement, qui se fie simplement à la bonne foi des administrateurs de ces compagnies et à la bonne foi des syndics pour bien distribuer tout ce qui revient au faillli et ce qui est à remettre aux créanciers. Voici une mesure insuffisante qui est nettement en deçà de ce qu'espéraient les experts et les leaders dans ce domaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue et ami sur bien des points qu'il a soulevés pendant ces 20 minutes.
Lors des dernières élections, le Parti libéral et le premier ministre ont dit bien clairement qu'ils allaient accorder la priorité à la classe moyenne et à ceux qui aspirent à y accéder. Depuis la première journée pratiquement, depuis la toute première mesure législative que nous avons présentée jusqu'à ce budget-ci, nous avons travaillé pour renforcer l'économie et la classe moyenne. Diminutions d'impôt, négociations avec les provinces sur le programme législatif, bonification du Supplément de revenu garanti et Allocation canadienne pour enfants ne sont que quelques exemples de ce que nous avons fait. Plus souvent qu'autrement, le NPD s'est prononcé contre ces mesures dans les débats et a voté contre. Il a résisté à bien des changements progressistes que nous avons proposés.
J'ai hâte aux prochaines élections, hâte que le gouvernement actuel puisse aller à la rencontre de la population et expliquer aux Canadiens les mesures qu'il a adoptées pour respecter la priorité qu'il s'était donnée.
Je me demande si le député d'en face n'a pas quelques remords liés au fait que le NPD a voté contre bon nombre des mesures progressistes adoptées par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai aucun remords de m'être opposé aux changements qu'ils ont proposés. Ces changements ne favorisent pas la classe moyenne.
La définition de la classe moyenne des libéraux, c'est les gens qui gagnent 180 000 $ par année. Ce sont eux qui profitent le plus de la diminution des impôts pour la soi-disant classe moyenne. Tous ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année n'ont reçu aucun sou de la part de ce gouvernement.
Le grand problème du gouvernement libéral, c'est qu'il considère les gens qui gagnent 180 000 $ par année comme la classe moyenne. Ce sont ces personnes que le gouvernement a aidées en premier.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1290)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cullen
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Singh
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 157
PAIRÉS
Députés
Goldsmith-JonesLeBlanc
Moore
Thériault
Total: -- 4
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Journée du patrimoine néerlandais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1291)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 285
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
Goldsmith-JonesLeBlanc
Moore
Thériault
Total: -- 4
[Français]
Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 avril, de la motion portant que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1292)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 194
PAIRÉS
Députés
Goldsmith-JonesLeBlanc
Moore
Thériault
Total: -- 4
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 avril, de la motion portant que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-215.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1293)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Northwest Territories)
Nantel
Ouellette
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Singh
Stetski
Trudel
Total: -- 45
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Benzen
Bergen
Berthold
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
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Van Kesteren
Vandal
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Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
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Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wong
Yip
Young
Zahid
Total: -- 237
PAIRÉS
Députés
Goldsmith-JonesLeBlanc
Moore
Thériault
Total: -- 4
[Français]
Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de se lever pour appuyer le projet de loi d'un collègue. Ce l'est plus particulièrement dans ce cas-ci, puisqu'il s'agit du député de Victoria, dont j'admire la façon de mener les dossiers et la pertinence avec laquelle il apporte des réponses à nos questions lorsqu'on a une discussion avec lui sur le sujet. J'avoue qu'il a le don de faire le tour de la question.
L'une des choses qui commencent à m'horripiler sérieusement après bientôt huit années de présence à la Chambre des communes, c'est d'être obligé de dire d'un projet de loi que c'est un pas dans la bonne direction. C'est comme si on n’était jamais capable de résoudre une question entièrement et de clore un dossier pour pouvoir dire que cette question est réglée et qu'on peut s'attaquer à un autre problème pour y trouver les meilleures solutions.
Or c'est exactement ce que fait le député de Victoria par sa proposition, en disant même ce qu'il ne peut malheureusement faire, compte tenu de ce que permet un projet de loi émanant d'un député. Néanmoins, il espère fortement que le projet de loi C-415 fera figure de proue et amènera le gouvernement, soit à adopter ce projet de loi tel quel en y ajoutant ce qu'il n'avait pas pu y mettre, soit en revisitant de fond en comble, pour ne pas dire très sérieusement, le projet de loi C-93 qui se veut la contrepartie de celui-ci, mais qui, ma foi, est loin d'être à la hauteur.
Après avoir discuté avec mon collègue de Victoria, je m'apprêtais à faire une présentation d'ordre théorique, voire intellectuel, sur le bien-fondé de la radiation des dossiers de possession simple de marijuana par rapport à la suspension d'un dossier, mais voilà que la réalité m'a rattrapé au cœur même de ma circonscription. Je vais donc me permettre de tracer les grandes lignes d'un cas concret que j'ai eu à traiter dans ma propre circonscription et qui démontre clairement, noir sur blanc, que le projet de loi C-93 du gouvernement ne va pas assez loin et que la solution du projet de loi C-415 va vraiment dans la bonne direction. Si on voulait trouver un meilleur exemple, je pense que ce ne serait pas possible.
Ainsi, j'ai reçu un coup de téléphone d'un de mes concitoyens qui était un peu en panique, et les mots « un peu » sont faibles. Sans dévoiler de particularité et sans le nommer, disons que ce citoyen est un musicien. C'est une catégorie de métier à laquelle je suis particulièrement sensible pour l'avoir exercé pendant de nombreuses années. Ce musicien est en tournée internationale avec un groupe. Il a joué en Angleterre, dans plusieurs pays d'Europe, dans plusieurs villes de partout au Canada, et maintenant, la tournée l'amène à se déplacer dans 15 ou 20 villes américaines. Les choses vont bien. C'est probablement la plus belle tournée que ce musicien ait faite de toute sa carrière. La vie de musicien n'est pas nécessairement facile, et ce n'est pas toujours très payant non plus. Il faut vraiment vivre avec une conviction profonde que ce qu'on apporte à la société quand on est du domaine des arts est une nécessité vitale.
Or tout va bien. Le groupe entier, les musiciens, les camions qui transportent l'équipement arrivent aux douanes américaines. On remplit les formalités, on passe les douanes. Tout le monde passe jusqu'à ce qu'arrive le tour de l'individu dont je parle. On trouve dans son dossier une accusation de possession simple de cannabis qui remonte à 25 ans. Il s'agit d'un gramme oublié dans une poche il y a 25 ans. Il est barré aux douanes. Il y a de 15 à 20 spectacles qui s'en viennent aux États-Unis, et le groupe vient de perdre un de ses musiciens. Ou bien on trouve un remplaçant, ou bien on annule cette portion d'une tournée internationale pour un gramme de marijuana d'il y a 25 ans.
Évidemment, la condamnation a réellement eu lieu il y a 25 ans et elle était inscrite à son dossier. Après 25 ans, on peut imaginer qu'une personne puisse oublier cela. C’est parce que la chose est rendue un peu risible, d'autant plus que la société a énormément évolué depuis ce temps.
Le musicien se retrouve donc incapable de faire la tournée. Il m’appelle pour voir comment on peut régler cette situation le plus rapidement possible afin qu'il puisse rattraper le groupe pour le reste de la tournée américaine, car cela ne cause de problème nulle part ailleurs dans le monde.
Voici le barrage de conditions auxquelles on doit faire face. Pour faire une demande de pardon, un minimum de cinq ans doivent s'être écoulés depuis la condamnation. Quand cela fait 20 ans, cette première condition est remplie assez rapidement. Ensuite, on doit assumer des frais de 631 $ pour faire la demande. Déterminer si ce montant est élevé ou pas assez élevé devient une question de perspective. Cela a un lien direct avec son revenu annuel. Pour un musicien, 631 $ de frais, c’est facilement un ou deux spectacles où il travaille pour la Couronne et non pour sa famille ou pour lui-même. Puis, on lui impose aussi la recherche d’un certain nombre de documents, comme des rapports de police et des documents légaux. Cela nécessite du temps dans une situation urgente où il veut savoir s'il va pouvoir poursuivre sa tournée.
La cerise sur le sundae, c’est le délai de réponse de 24 mois. On a donc notre réponse en ce qui concerne la portion américaine de la tournée. Cela constitue un véritable problème, puisque le Parlement a jugé que cette situation n'était plus une question pertinente en 2019. Nous avons légalisé la possession simple de marijuana. Pendant tout le temps où ce gouvernement se préparait à cette légalisation, il n’a jamais cru bon de prévoir le premier jour suivant l'adoption de cette loi.
Comment peut-on faire en sorte qu’un crime qu’on ne considère plus comme un crime ne soit plus porté par des gens qui l’auraient commis dans le passé? Si la société a évolué au point qu'on veut reconnaître la légalisation de la marijuana, il n’y a pas de raison au monde pour que les gens portent les séquelles de quelque chose qu’on ne reconnaît plus comme étant un crime. Or le dossier est toujours là.
Si on allait dans le sens du projet de loi C-93 du gouvernement, qui est de suspendre le dossier, ce serait trop peu, trop tard, puisque la suspension n’a pas pour effet de faire disparaître le casier judiciaire. Le mot le dit bien, on le suspend. Cependant, je reconnais que le gouvernement fait preuve d'ouverture en enlevant les frais associés à la suspension du dossier. Par contre, la radiation, elle, est très claire: on efface de tous fichiers existants cette condamnation et on retourne à la case départ, comme si cela n’avait jamais eu lieu. Cela permettrait aussi à tous les gens qui posséderaient un tel dossier de répondre non, en toute confiance et en toute honnêteté, chaque fois qu'on leur demande s’ils possèdent un casier judiciaire, puisque le dossier est virtuellement disparu et que cette offense est réputée n’avoir jamais été commise. Voilà une différence importante qui nous est proposée par le projet de loi C-415.
Le temps file et j'aurais eu encore énormément de choses à dire, mais le cas est probablement plus évocateur que tout ce que je pourrais dire. J’invite l’ensemble des députés de la Chambre à bien saisir la différence entre une radiation et une suspension et à appuyer le projet de loi de mon collègue de Victoria.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à cette heure tardive pour participer au débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-419.
Le projet de loi C-419 est une mesure législative visant à modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. La raison pour laquelle il est fait mention de toutes ces lois dans le projet de loi, c'est qu'il modifierait chacune exactement de la même façon en ce qui concerne les cartes de crédit, y compris quelle information devra être fournie sur les cartes de crédit et quel type d'information les clients devront recevoir.
Ma collègue la députée de Lethbridge a présenté cette excellente mesure législative, que j'appuie avec ardeur. Il serait temps qu'il y ait une plus grande équité pour les utilisateurs de cartes de crédit. Il y a un proverbe yiddish qui dit: « Fais le bien et ne demande pas pour qui tu le fais ». C'est exactement l'esprit de la modification législative proposée par ma collègue. Nous essayons de faire le bien ici pour tous ceux qui accumulent de lourdes dettes sur leurs cartes de crédit. Nous ne demandons pas à qui cela profitera. Nous voulons simplement une plus grande équité pour ceux qui doivent utiliser quotidiennement des cartes de crédit, qu'il s'agisse d'étudiants, de députés ou de Canadiens ordinaires qui utilisent des cartes de crédit tous les jours pour régler leurs dépenses.
Comme je l'ai mentionné, les mêmes modifications seraient apportées à chaque loi mentionnée dans le projet de loi. Toutefois, s'agissant de la Loi sur les banques, la mesure législative propose, au paragraphe 451.1(1), que, dans les cas où une personne paye au moins 95 % du solde impayé du compte de la carte de crédit, des intérêts soient réclamés uniquement sur la différence. Par exemple, si la somme due était de 1 000 $ et que la somme de 950 $ et des poussières était payée, l'intérêt s'appliquerait uniquement au solde impayé.
De nos jours, avec les services et les applications en ligne qui sont offerts par les banques, il est facile de faire une erreur en tapant un montant pour payer une facture. Nombre de personnes ne sont pas conscientes que, si le solde n'est pas payé en entier, alors le taux d'intérêt s'applique à tout le montant de la facture. Par exemple, dans le cas d'une facture de 1 000 $, si on paie 950 $, le taux d'intérêt de la carte de crédit s'applique au montant de 1 000 $, qu'il s'agisse d'un taux de 19,95 %, d'un taux de 21,99 % ou de n'importe quel autre taux. Le taux d'intérêt ne s'applique pas seulement au solde à payer, mais au montant total de la facture. Ainsi, selon ce qui est proposé dans le projet de loi, si une personne rembourse 95 % du solde, alors le taux d'intérêt ne s'appliquera pas au montant remboursé.
Le projet de loi propose une approche parfaitement raisonnable et équitable pour les gens qui veulent vraiment rembourser tout le montant. Parfois, on n'arrive pas à payer tout le montant pour un mois en particulier, on fait une erreur en calculant le montant à payer, ou alors on tape le mauvais montant dans l'application, puis on confirme le paiement en croyant avoir tout fait comme il faut. Selon ce qui est proposé, une personne qui ferait une erreur de bonne foi n'aurait pas à payer des intérêts sur tout le montant, par exemple sur le montant de 1 000 $ dont je viens de parler. Le taux d'intérêt ne s'appliquerait qu'au solde impayé de la carte de crédit.
De plus, au titre du paragraphe 451.3(1) du projet de loi, il faut obtenir un consentement préalable avant toute augmentation de la limite de crédit. Plus précisément, une banque qui décide d'augmenter une limite de crédit doit d'abord obtenir l'approbation du détenteur de la carte. Ces augmentations sont actuellement un sujet de préoccupation pour les gens qui doivent surveiller de près leur rapport de solvabilité.
Par exemple, si on possède beaucoup de cartes de crédit — ce qui est inscrit sur le rapport de solvabilité —, lorsqu'on présente une demande de prêt ou d'hypothèque, les banques peuvent voir le solde des cartes et le montant total du crédit que l'on peut obtenir, ce qui influe sur leur décision d'approuver ou non une hypothèque, une carte de crédit, une marge de crédit personnelle ou une marge de crédit hypothécaire. De plus, il peut être troublant de recevoir une lettre de la banque indiquant qu'elle augmente notre limite de crédit sans nous l'avoir demandé. On peut utiliser une carte de crédit pour une raison précise et ne vouloir que 1 500 $, et non 10 000 ou 15 000 $. Or, les banques peuvent augmenter la limite de crédit sans demander de permission. Cela m'est déjà arrivé, et j'ai demandé à la banque d'annuler l'augmentation.
Pour certains, il s'agit probablement d'un beau problème, mais pour ceux qui tentent de gérer leur rapport de solvabilité et leur cote de crédit, c'est dérangeant. Il faut communiquer avec la banque pour lui demander de ramener la limite à son niveau précédent. Par conséquent, selon moi, cette disposition du projet de loi, qui me plaît, ainsi que le paragraphe 451.3(2), « Confirmation écrite », qui me plaît aussi, s'attaquent à certains des problèmes qui pourraient se produire si une banque ou un émetteur en général est capable d'augmenter tout simplement une limite de crédit sans le demander au principal intéressé.
J'ai déjà vécu cette situation. Mon fils, qui avait huit ans à l'époque, a reçu un avis l'informant qu'il était admissible à une carte de crédit avec limite de 500 $. Je ne sais pas de quelle façon la compagnie a obtenu l'information. Elle a dû la trouver dans sa base de données. J'ai dû appeler la banque pour l'informer que mon jeune Maximillian ne devrait pas être admissible à une carte de crédit avec limite de 500 $, car même s'il était aux études, il n'était pas à l'université, et la banque avait probablement commis une erreur.
L'agent du service à la clientèle s'est excusé de l'erreur et nous en avons bien ri au téléphone. Évidemment, ce genre de situation ne devrait pas se produire. Les parents ne devraient pas devoir appeler une banque pour vérifier auprès d'elle la façon dont elle a obtenu l'information et elle a commis une telle erreur.
Je pense que cette mesure législative arrive à point nommé. Comme je l'ai mentionné, nous devrions faire le bien sans nous demander pour qui nous le faisons. Il n'y a pas de lobby qui demande d'imposer ces règles relatives à la limite de crédit. Je ne pense pas qu'il y ait un lobby qui demande les modifications proposées dans le projet de loi. Je pense que la députée de Lethbridge cherche simplement la justice pour la population en général. C'est un avantage dont pourra profiter l'ensemble de la population canadienne, mais en pratique, il vise ceux qui utilisent une carte de crédit.
Beaucoup de consommateurs au Canada préfèrent utiliser une carte de débit et je sais pourquoi. J'utilise aussi parfois ma carte de débit. Cependant, ce qui est proposé vise tous ceux qui utilisent une carte de crédit, peu importe l'émetteur. L'objectif est d'éviter à ceux qui s'efforcent de payer le solde total — mais, dans ce cas-ci, qui n'arrivent qu'à payer 95 % — de devoir payer l'intérêt sur le solde total parce qu'ils ne l'ont pas payé en entier. C'est énoncé dans les conditions d'utilisation.
Nous sommes tous pareils. Je serai le premier à reconnaître que je n'ai jamais lu mon contrat d'utilisation du service iTunes. Je l'admets. Je ne l'ai jamais lu. Je clique toujours sur « Accepter » sans me poser de questions. Je suis convaincu que le député de Kingston et les Îles l'a lu. J'en suis sûr.
J'ai lu le contrat d'utilisation de Netflix par simple curiosité, mais je sais que la plupart des gens se contentent de cliquer sur « Accepter » sans plus y penser. Nous sommes tous coupables de cela.
Par contre, j'ai lu les règles d'utilisation de ma carte de crédit et toutes les petites sous-dispositions. Je les avais lues avant de devenir député et je les ai surtout bien relues après parce que je me suis rapidement rendu compte de la mesure dans laquelle nos dépenses passent par nos bureaux. Il y a tellement de dépenses qui sont portées à nos cartes de crédit que j'ai dû demander cinq fois des hausses de limite. Je ne sais pas si c'est le cas pour les autres députés, mais, comme bon nombre de nos dépenses sont portées à nos cartes de crédit, j'ai un solde à payer tous les mois.
J'ai la chance d'être en mesure de payer intégralement mon solde chaque mois. C'est une pratique que mes parents m'ont inculquée. Toutefois, pour les gens qui en sont incapables, qui ont peu de marge de manoeuvre ou qui font de malencontreuses fautes de frappe — il m'est arrivé quelques fois en 2018 de faire des erreurs en inscrivant des montants, et les intérêts m'ont coûté très cher —, la proportion de 95 % que propose la députée de Lethbridge est un changement législatif raisonnable et utile. Nous ne cherchons pas à savoir précisément à qui ce changement profitera, puisque tous les utilisateurs de carte de crédit au Canada seront touchés. J'espère que tous les députés appuieront le renvoi du projet de loi au comité afin que toutes les répercussions du changement législatif proposé soient étudiées en profondeur.
Je crois que, dans ce cas, qu'il y ait davantage d'information, de meilleurs contrôles et plus d'équité pour les détenteurs de cartes de crédit quant aux intérêts qu'ils doivent payer lorsqu'ils veulent acquitter le montant total de leur relevé est une bonne chose. C'est une bonne chose pour les Canadiens qui se servent des cartes de crédit. Nous ferions une bonne chose et il n'est pas nécessaire d'expliquer à qui cela profiterait, alors je demanderais à tous les députés d'appuyer cette importante mesure législative qui a été présentée par ma collègue de Lethbridge.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-419, Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit.
J'aimerais également remercier la députée de Lethbridge de nous permettre de parler d'équité, de transparence et de protection des consommateurs en matière financière. Il s'agit de dossiers importants pour notre gouvernement. Je me réjouis de constater que la députée partage les préoccupations qui nous animent depuis le début de notre mandat, en 2015.
Les Canadiens savent qu'il n'est pas toujours facile de gérer les relations avec leurs banques et les autres institutions financières. C'est pour cette raison que le gouvernement veille, année après année, à s'assurer que des normes rigoureuses de protection des consommateurs sont en place, afin de rassurer tous les Canadiens et toutes les Canadiennes lorsqu'ils font des transactions et prennent des décisions concernant des produits et des services financiers.
[Traduction]
Malheureusement, certaines des propositions du projet de loi C-419, telles que présentées, concernant les produits de cartes de crédit, risquent de semer la confusion dans l'esprit des Canadiens et de leur nuire.
Comme je vais le montrer, le gouvernement a adopté différentes nouvelles mesures de protection des consommateurs dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, le projet de loi C-86, afin de donner plus de recours aux gens qui se servent des produits de cartes de crédit et de mieux les protéger. D'ailleurs, en mettant en place de nouvelles règles visant à protéger les Canadiens dans leurs interactions avec leur institution bancaire, le gouvernement a réalisé la plus importante réforme depuis la création de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
En outre, cette agence dispose de différents outils pour faire de la sensibilisation au sujet du crédit et de l'endettement des consommateurs et elle travaille sans relâche à améliorer la littératie financière des Canadiens.
Cependant, le projet de loi propose de faire en sorte que les détenteurs de cartes qui laissent impayée jusqu'à 5 % de la somme qu'ils doivent à la fin du mois aient moins d'intérêts à payer. C'est le genre de mesure qui pourrait inciter les Canadiens à ne pas s'acquitter complètement du solde de leur carte de crédit et accroître l'endettement des détenteurs de cartes de crédit.
En comparaison, les règles qui encadrent actuellement les cartes de crédit incitent les Canadiens à s'en servir de façon responsable. Les emprunteurs qui payent entièrement le solde à la fin du mois profitent d'une période de grâce de 21 jours sans intérêts. Cela a pour effet d'inciter les Canadiens à payer le montant total inscrit sur leur relevé de carte de crédit afin d'éviter de payer des intérêts.
De plus, certaines mesures qui protègent les consommateurs sont déjà prévues dans la Loi sur les banques, puisqu'elles ont déjà été instaurées dans le cadre d'un ensemble complet de mesures prévues dans la toute dernière Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, ou projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
Par exemple, le projet de loi C-419 prévoit d'exiger d'une banque qu'elle obtienne le consentement préalable de l'emprunteur avant d'augmenter la limite de crédit applicable au compte de carte de crédit et qu'elle envoie une confirmation écrite lorsque l'emprunteur a donné verbalement son consentement. Cette exigence est déjà prévue au titre des protections actuelles.
Le projet de loi C-419 prévoit en outre d'exiger certaines informations dans la publicité entourant les cartes de crédit, dont le taux d'intérêt annuel. Cette mesure reprend largement des dispositions déjà en vigueur, y compris l'obligation d'indiquer le taux d'intérêt annuel et les frais autres que les intérêts dans la publicité.
Sur un autre front, certaines propositions pourraient semer la confusion chez les Canadiens, voire, leur nuire. Elles pourraient aller à l'encontre des réformes que nous avions proposées dans la loi d'exécution du budget de l'an dernier afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les banques.
Aux termes du projet de loi C-86, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer les droits des consommateurs et satisfaire davantage leurs intérêts dans les rapports qu'ils entretiennent avec les banques.
Le gouvernement a également adopté des mesures pour renforcer la capacité de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à protéger les consommateurs. La loi en question, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018, comprend 60 mesures nouvelles ou renforcées pour protéger les clients bancaires.
[Français]
Ces mesures incluent, par exemple: l'exigence que les banques aient des politiques en place pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent les produits et les services qui sont appropriés à leur situation; l'exigence que les banques avertissent les consommateurs à risque de subir certains frais et les informent des démarches qu'ils peuvent prendre pour éviter ces frais; une nouvelle interdiction contre la présentation de renseignements trompeurs aux consommateurs; et une nouvelle interdiction contre l'application de pressions indues sur les consommateurs lorsqu'elles vendent des produits ou des services.
[Traduction]
Ces mesures reprennent les pratiques exemplaires en vigueur dans les provinces et à l'étranger, et représentent le changement le plus marquant à la protection financière des consommateurs depuis la création de l'Agence en 2001.
Avant de présenter le projet de loi C-86, le gouvernement a consulté les parties prenantes, dont les provinces et les territoires, afin d'élaborer ces mesures. J'aimerais m'attarder quelques instants sur ce point important.
[Français]
Ce projet de loi pourrait être reçu négativement par les provinces et les territoires, et particulièrement par le Québec. Le projet de loi C-419 n'a pas fait l'objet de consultations importantes avec les intervenants, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela se trouve à être en contraste avec le projet de loi C-86 de mise en oeuvre du budget, dont je faisais état tout à l'heure, qui a fait l'objet de vastes consultations avec les provinces et les territoires. La protection des consommateurs est un domaine dans lequel les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que le gouvernement fédéral, sont actifs.
Plusieurs provinces, dont le Québec, ont mis en place des règles complètes de protection des consommateurs de produits financiers. Consulter les provinces et les territoires est essentiel avant de prendre de nouvelles mesures, pour éviter les conflits et les dédoublements. Le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale ont été très clairs sur le fait que toute nouvelle règle fédérale devrait faire l'objet de consultations en premier lieu afin de s'assurer qu'elle respecte les compétences des provinces et qu'elle n'a pas de conséquences non attendues. Je pense que c'est une leçon que tous ici à la Chambre ont apprise dans les premiers moments de ce gouvernement, l'opposition y comprise. Je pense que c'est un point sur lequel il faut insister. C'est très important qu'il y ait des consultations rigoureuses avec les provinces avant d'aller mettre en avant un projet de loi de cette nature. De plus, un engagement avec les principales parties prenantes, telles que les groupes de consommateurs, est nécessaire pour éviter tout préjudice involontaire aux consommateurs.
[Traduction]
Les mesures que j'ai énumérées ne représentent qu'une partie des efforts que déploie le gouvernement pour protéger les intérêts des Canadiens. Voici plus de précisions à propos d'autres mesures.
Mentionnons, tout d'abord, l'excellent travail de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui sensibilise la population aux enjeux concernant les cartes de crédit et les dettes à la consommation et s'emploie à accroître la littératie financière des Canadiens.
L'ACFC offre toute une gamme d'outils en ligne, du matériel éducatif et des programmes conçus pour aider les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées. Certains outils aident les consommateurs à comprendre le fonctionnement des cartes de crédit et à les utiliser à bon escient. À titre d'exemple, la calculatrice de paiements de carte de crédit permet aux Canadiens d'explorer différentes options de paiement et de voir ce qu'il en coûte de verser seulement le paiement minimum.
Au-delà des cartes de crédit, le gouvernement prend diverses mesures pour protéger les consommateurs de produits financiers et leur donner plus de pouvoir. Nous savons qu'en cas de différend avec leur banque, les Canadiens méritent d'avoir accès à un processus de règlement des différends impartial et équitable. C'est pourquoi si les consommateurs n'arrivent pas à résoudre un différend avec leur banque, ils peuvent s'adresser sans frais à un organisme indépendant.
[Français]
Pour veiller à ce que ce système réponde aux besoins des Canadiens, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada mènera d'ici juin 2019 un examen visant à évaluer les processus de traitement des plaintes utilisés par les banques et à examiner l'efficacité des organismes de traitement des plaintes externes.
De plus, afin de répondre aux besoins uniques de la population vieillissante du Canada, et avec le soutien de la ministre des Aînés, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada va collaborer avec les banques et les groupes d'aînés afin de créer un code de conduite pour les banques de services aux aînés canadiens.
Les mesures que le gouvernement a prises récemment s'appuient sur une base solide et visent à renforcer la protection des consommateurs de services financiers, en collaboration avec nos partenaires de la société civile et de l'industrie, ainsi que les provinces et les territoires.
[Traduction]
En conclusion, je tiens à répéter que le gouvernement du Canada est fortement résolu à protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les banques et à aider tous les Canadiens à atteindre un bien-être financier et à le conserver, grâce à une gestion judicieuse de l'argent et des dettes, à une bonne planification et à des épargnes pour l'avenir.
Guidé par ce qui compte le plus pour les Canadiens, le gouvernement poursuivra son travail afin qu'un nombre croissant de Canadiens voient leur situation s'améliorer à mesure que nous ferons croître l'économie, à court comme à long terme. Étant donné les mesures qui se trouvent déjà dans le projet de loi C-86 et les autres facteurs que j'ai mentionnés, comme la question des consultations éclairées et appropriées avec les provinces et les territoires, je recommande aux députés de voter contre le projet de loi C-419.
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par ma collègue la députée de Lethbridge.
Je tiens à répéter quelque chose que le député de Calgary Shepard a dit. Je crois que l'objectif de la députée de Lethbridge est d'aider les Canadiens à devenir prospères et à le demeurer. Hélas, le gouvernement actuel ne fait rien en ce sens.
Je suis très fière d'intervenir aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi.
Malheureusement, les Canadiens ne disposent pas tous, comme le premier ministre, d'un fonds en fiducie. La majorité des Canadiens, comme la majorité des résidants de Calgary Midnapore, ne possèdent pas de fonds en fiducie. Ils doivent se fier à leurs propres ressources et prendre des décisions en famille pour gérer leurs finances, car ils ne disposent tout simplement pas de ressources aussi vastes que celles dont jouit le premier ministre.
Le coût de la vie est de moins en moins abordable pour les Canadiens. En tant que mère de famille, je suis bien placée pour le savoir. Quand je vais faire l'épicerie, je n'en reviens pas à quel point le prix des aliments a augmenté. Pour ce qui est de la propriété, comme on le sait, il est de plus en plus difficile d'obtenir une hypothèque avec la simulation de crise imposée depuis un certain temps, surtout à Calgary, où le marché est bien différent de celui de villes plus grandes.
Depuis trois ou quatre ans, le prix de l'essence atteint des records, tout comme celui du chauffage. J'aimerais souligner que j'appuie totalement l'initiative proposée par notre chef pour réduire le coût du chauffage.
Des familles comme la mienne s'assoient autour de la table et prennent des décisions difficiles. Vont-elles pouvoir inscrire leur fils ou leur fille à la gymnastique? Vont-elles pouvoir inscrire leur fils ou leur fille au hockey? Leur budget leur permet-il de manger de la viande tous les jours? Probablement pas. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral ne fait rien pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
N'oublions pas la taxe sur le carbone, cette taxe que contestent bien des provinces, dont la Saskatchewan, d'où vient mon père. Le Manitoba et l'Ontario la contestent aussi.
Si Dieu le veut, mardi, le Parti conservateur uni formera le nouveau gouvernement de l'Alberta, sous la direction de l'ancien député de Calgary Midnapore, dont je suis si fière de marcher sur les pas.
Les Canadiens ne veulent pas une vie plus coûteuse, mais plutôt une vie qui leur permet de faire des projets d'avenir et de les réaliser. En réalité, ils veulent de l'équité et de la transparence. Je me permets d'ajouter que nous n'avons absolument rien vu de tel récemment de la part du gouvernement actuel. Cependant, la Loi sur l’équité en matière de cartes de crédit irait dans le sens de ces principes. Je vais les passer en revue encore une fois.
Premièrement, au titre de la Loi sur l’équité en matière de cartes de crédit, si le titulaire d'une carte a payé plus de 95 % du solde impayé avant la date d'échéance du paiement, la banque ne pourra pas réclamer des intérêts sur le montant payé à la date d'échéance ou avant cette date. La banque ne pourra seulement facturer des intérêts sur le montant impayé après la date d'échéance.
Deuxièmement, les paiements effectués par les titulaires de carte s'appliqueront d'abord aux soldes assujettis au taux d'intérêt le plus élevé avant d'être appliqués aux soldes assujettis à un taux d'intérêt inférieur.
Troisièmement, les banques seront tenues d'indiquer dans le relevé mensuel le montant des intérêts que le titulaire aura payés au cours des 12 mois précédents.
Quatrièmement, le matériel publicitaire devra présenter clairement les frais annuels, le taux d'intérêt annuel, la durée de tout escompte annoncé ainsi que le taux d'intérêt applicable par la suite.
Cinquièmement, les banques ne pourront plus augmenter rétroactivement les taux d'intérêt sur le solde non payé d'une carte de crédit.
Sixièmement, les banques devront offrir un mécanisme en ligne permettant aux consommateurs d'annuler leurs cartes de crédit et de réduire leur limite de crédit. Comme le soulignait mon collègue de Calgary Shepard, nous avons tous déjà reçu un avis par la poste nous informant que notre limite de crédit avait été augmentée.
Septièmement, les banques devront obtenir le consentement du titulaire avant d'augmenter sa limite de crédit. Comme je le disais plus tôt, cette mesure aidera les familles du Canada à mieux gérer leurs finances.
Les familles doivent avoir toute l'information dont elles ont besoin pour prendre des décisions financières éclairées. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler à qui que ce soit que la dette des ménages s'élève actuellement à 170 % du revenu disponible. Cela signifie que la plupart des Canadiens doivent 1,70 $ pour chaque dollar qu'ils gagnent, après impôt. Au total, la dette des ménages canadiens atteint 1,83 billion de dollars, ou 22 800 $ par personne. C'est incroyable. Je suis fermement convaincue que la députée de Lethbridge essaie sincèrement et humblement d'aider les familles du Canada à traverser plus facilement la crise financière actuelle et à prendre des décisions financières éclairées, car, comme je le disais, elles ne peuvent pas compter sur le gouvernement libéral.
Toutes les familles du Canada doivent prendre de telles décisions, par exemple quand vient le temps de rénover le domicile familial. À Calgary, le sous-sol de nombreuses maisons n'est pas fini, et chacun sait que la finition du sous-sol exige un investissement considérable. Même chose pour l'achat d'une voiture neuve ou la planification d'un voyage. Ces décisions financières difficiles, toutes les familles du Canada doivent les prendre, et la députée de Lethbridge cherche aujourd'hui à les aider.
Je suis une grande partisane de la littératie financière des Canadiens. Je tiens d'ailleurs à saluer un de mes concitoyens, Shamez Kassam, un conseiller financier de ma circonscription. Il organise tous les ans un sommet de planification financière pour les femmes, auquel il m'a invitée à deux reprises à titre de conférencière principale, et c'est une autre raison pour laquelle j'appuie le projet de loi. Je crois que la littératie financière chez les femmes est importante, car les femmes, les épouses et les mères jouent un grand rôle dans les finances familiales. Je crois fermement que ce projet de loi de la députée de Lethbridge aidera beaucoup les familles.
Nous savons tous que de nos jours, les gens ont besoin d'une carte de crédit pour à peu près tout, qu'ils veuillent réserver une chambre d'hôtel, acheter un billet d'avion ou partir en vacances. En fait, aujourd'hui, j'ai utilisé ma carte de crédit pour la fête de mon fils. Nous irons voir une partie des Roughnecks. J'ai très hâte, c'est à la fin avril. Je reçois aussi chaque jour le Calgary Sun, dans lequel je lis mon horoscope et les nouvelles. Cet abonnement est également payé par carte de crédit. Je félicite donc encore une fois la députée de Lethbridge d'avoir présenté ce projet de loi.
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a fait remarquer qu'il existait autrefois le poste de ministre des Consommateurs et des Sociétés. Malheureusement, ce poste a été supprimé par le gouvernement libéral de Jean Chrétien. En l'absence des mécanismes de contrôle que nous avions par le passé, il faut permettre aux familles canadiennes d'obtenir des renseignements et des informations pour prendre des décisions financières complexes. Comme je l'ai mentionné, nous voulons aider les Canadiens à devenir prospères et à le demeurer.
Comme je l'ai dit, le gouvernement libéral n'est d'aucune aide. Nous avons eu quatre budgets déficitaires consécutifs, ce qui alourdit la dette. À ce rythme-là, l'équilibre budgétaire ne sera pas rétabli avant que mon fils ait 32 ans. C'est absolument terrible. J'ai déjà dit que si les planificateurs financiers ont besoin d'un nouveau produit, on devrait leur proposer un régime enregistré d'épargne-dette, de sorte que les jeunes auront de l'argent pour rembourser leurs dettes éventuellement.
J'espère que le gouvernement fera ce qui s'impose. Nous sommes une nation d'idéal. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes un parti qui souhaite voir les Canadiens réaliser leurs rêves, et cela se produit lorsque l'on a plus d'informations et plus de contrôle sur ses finances. Je presse les ministériels de voter pour le projet de loi, car il aidera les Canadiens à devenir prospères et à le demeurer. C'est la chose à faire.
La députée de Lethbridge a cinq minutes pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, je tiens à rectifier les propos de mon collègue. Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire a dit que ce projet de loi risque de « semer la confusion dans l'esprit des Canadiens ou de leur nuire ». Je trouve cette opinion très intéressante puisque le projet de loi comporte sept mesures qui protégeraient les Canadiens et défendraient le droit à l'équité et à la transparence. Seule la logique libérale dirait que l'équité et la transparence risquent de semer la confusion dans l'esprit des Canadiens ou de leur nuire. C'est très intéressant.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-419, intitulé loi sur l'équité en matière de cartes de crédit. Dans ce projet de loi, je propose sept modifications qui feraient valoir les droits des consommateurs canadiens.
Si je propose cela, c'est parce que des gens de partout au pays me disent avoir du mal à joindre les deux bouts et que l'une des choses que l'on pourrait faire pour les aider serait d'accroître l'équité et la transparence entourant les cartes de crédit de sorte qu'ils puissent prendre de meilleures décisions et des décisions plus éclairées relativement à l'utilisation de cartes de crédit.
Je comprends que cela ne résoudra pas tous les problèmes. Les gens doivent assumer la responsabilité personnelle de leurs habitudes de dépenses. Toutefois, l'équité et la transparence sont de nobles principes à propos desquels nous devons exiger des comptes de la part des banques. Les parlementaires doivent défendre les intérêts des consommateurs canadiens.
C'est donc le projet de loi qui est proposé au Parlement, et il est important pour plusieurs raisons.
D'abord, presque tous les Canadiens ont une carte de crédit. Nous en avons besoin pour effectuer des achats sur le site d'Amazon, pour utiliser le système Uber ou pour réserver un billet d'avion ou une chambre d'hôtel. C'est un incontournable de la vie moderne des Canadiens.
Le projet de loi est aussi extrêmement important parce que les consommateurs méritent d'être traités de façon équitable et méritent que les entreprises fassent preuve de transparence. Somme toute, il est difficile pour les consommateurs de se représenter eux-mêmes et de prôner le changement lorsqu'ils se heurtent à une mesure aussi complexe que la Loi sur les banques. Par conséquent, les consommateurs comptent sur les parlementaires, les députés, pour défendre leur intérêt lorsqu'ils se retrouvent dans une mauvaise situation, où ils peinent à réaliser eux-mêmes les changements voulus.
Il est approprié pour les gouvernements d'exiger que les banques adoptent des pratiques équitables et transparentes. C'est approprié parce que les banques détiennent l'argent des gens, ce qui leur donne beaucoup de pouvoir. Les députés ont la responsabilité de faire contrepoids et de veiller à ce qu'elles respectent les lois.
Je vais souligner très brièvement les sept réformes prévues dans le projet de loi.
Premièrement, le projet de loi prévoit qu'on n'aura pas à payer d'intérêts sur le solde en entier, mais seulement sur le solde impayé lorsqu'on règle au moins 95 % du compte du mois. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. Par exemple, si on a un solde de 1 000 $ et qu'on rembourse 999 $, on paiera désormais l'intérêt uniquement sur le solde impayé de 1 $, ce qui semble assez raisonnable. La plupart des Canadiens à qui je parle croient que c'est déjà ainsi que le calcul se fait, mais ce n'est pas le cas.
En réalité, de nombreux députés pensent aussi que le calcul se fait ainsi. Ce n'est pas le cas. Au contraire, si on paie 999 $ sur un solde de carte de crédit de 1 000 $, l'intérêt est calculé sur la totalité du solde, et non sur le solde impayé de 1 $. Optons pour la clarté et apportons des modifications à la loi pour la rendre plus équitable.
Deuxièmement, si un titulaire de carte a contracté une dette à un taux d'intérêt élevé et une dette à un taux d'intérêt peu élevé, il serait raisonnable qu'on applique les paiements d'abord à la dette sur laquelle le taux d'intérêt est supérieur. À l'heure actuelle, les banques profitent un peu de ce genre de situation en appliquant les paiements au solde le moins élevé, ce qui les aide à percevoir plus d'argent. C'est injuste. Je veux défendre les consommateurs. J'estime donc que la totalité de la somme versée devrait être appliquée à la dette dont le taux d'intérêt est le plus élevé.
Troisièmement, le projet de loi prévoit également obliger les banques à indiquer, dans le relevé mensuel, le montant d'intérêt que paie le titulaire de la carte.
Quatrièmement, les documents publicitaires et de vente devraient bien présenter toute l'information en caractères gras et non en petits caractères.
Cinquièmement, il serait interdit aux sociétés émettrices de cartes de crédit de hausser rétroactivement le taux d'intérêt, autrement dit de le hausser sur les dépenses déjà faites. Cela semble juste.
Sixièmement, les sociétés émettrices de cartes de crédit seraient tenues d'offrir un moyen d'annuler en ligne une carte de crédit. C'est aussi juste.
Septièmement, le projet de loi vise à interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit de hausser automatiquement la limite de crédit du titulaire d'une carte, ce qui est très important pour la protection des consommateurs.
Je demande l'appui de la Chambre afin d'accroître l'équité et la transparence pour les utilisateurs de carte de crédit.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi le 1er mai, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, cette année marque le 82e anniversaire du massacre de Nankin. Le 30 novembre 2017, j'ai demandé au premier ministre s'il désignerait le 13 décembre journée commémorative du massacre de Nankin afin de marquer le 80e anniversaire de ces horribles événements.
Forte de l'appui de divers dirigeants communautaires, j'ai fait toute l'année campagne pour sensibiliser le public à ces événements et recueillir des signatures pour appuyer cette démarche. Tout au long de l'année, nous avons recueilli des dizaines de milliers de signatures de citoyens et de résidants canadiens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de désigner le 13 décembre journée commémorative du massacre de Nankin.
Cette commémoration du massacre de Nankin vise à rappeler officiellement les atrocités qui ont été commises, à tirer les leçons de l'histoire et à rendre hommage aux victimes. Si nous réussissons à tirer les leçons de ces événements et si nous nous engageons à empêcher qu'ils ne se reproduisent, l'humanité ne s'en portera que mieux.
Le traitement infligé aux femmes yézidis dans le Nord de l'Irak montre que la violence sexuelle systémique et commise à grande échelle reste une tactique utilisée pour affirmer puissance et domination, déshumaniser les gens et miner leur identité. Nous devons rappeler ces atrocités et agir pour mettre fin à celles qui sont encore commises aujourd'hui.
On estime que jusqu'à 300 000 personnes ont été tuées lors du massacre de Nankin. De plus, 200 000 femmes et filles de Corée, de Chine, du Japon, de Birmanie, d'Indonésie, des Philippines et d'autres territoires occupés d'Asie ont été dupées, enlevées ou forcées par l'armée impériale japonaise à servir d'esclaves sexuelles, devenant ainsi des femmes de réconfort.
Actuellement, les Nations unies reconnaissent qu'il y a 19 pays en conflit où la violence sexuelle est utilisée comme arme de guerre. Le Canada jouit d'une riche tradition humanitaire et s'est fait le champion de la paix. Il dénonce les atrocités commises à l'échelle mondiale et rappelle que les femmes et les enfants continuent d'être les premières victimes des conflits armés.
Voilà pourquoi, le 28 novembre 2018, j'ai présenté une motion demandant le consentement unanime de la Chambre pour faire du 13 décembre de chaque année la journée commémorative du massacre de Nankin.
Joy Kogawa, récipiendaire de l'Ordre du Canada, s'est exprimée sur l'importance de cette motion:
En cette ère de xénophobie croissante et de révisionnisme historique, où même les victimes de l'Holocauste font de nouveau l'objet de moqueries, la motion [de la députée de Vancouver-Est] exprime une nouvelle urgence de nous rallier aux historiens du monde et de nous protéger contre les révisionnistes, contre ceux qui doutent de ce qui s'est véritablement passé et contre ceux qui nient l'histoire et tentent de la réécrire pour la rendre moins sombre. Reconnaître que nous pouvons sombrer dans la barbarie fait partie intégrante de notre humanité.
J'ai été extrêmement déçue de ne pas obtenir le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion. Le 30 novembre 2017, j'ai demandé au gouvernement s'il allait proclamer le 13 décembre Jour commémoratif du massacre de Nanjing. J'ai reçu une réponse encourageante de l'ancienne ministre du Patrimoine canadien, puisqu'elle a offert de travailler avec moi pour atteindre cet objectif.
Lorsque j'ai fait le suivi de la question, la ministre m'a informée que ce dossier relevait de la ministre des Affaires étrangères. J'ai donc écrit à la ministre des Affaires étrangères, qui m'a demandé de travailler avec son chef de cabinet. Par la suite, on m'a dit que le dossier devait plutôt être traité par le ministère du Patrimoine canadien. Je me suis donc adressée de nouveau à la ministre du Patrimoine canadien, qui m'a dit qu'il serait impossible de faire la déclaration avant le 13 décembre 2017.
Même s'il n'était plus possible d'atteindre mon objectif en 2017, j'ai fait campagne pendant toute une année, j'ai parlé avec d'innombrables personnes dans toutes les régions du pays et j'ai finalement recueilli des dizaines de milliers de signatures, que j'ai présentées à la Chambre le 28 novembre 2018. Il va sans dire que j'ai été profondément déçue de ne pas obtenir le consentement unanime de la Chambre pour présenter ma motion.
J'ai été surprise d'apprendre que les députés libéraux avaient voté contre cette motion, malgré les paroles encourageantes du gouvernement libéral. Quand j'ai présenté la motion pour la première fois, elle n'a pas été adoptée. À l'époque, la présidence a signalé, d'une manière sans précédent, que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan avait voté contre cette motion.
Toutefois, en fin de compte, les ministériels ont eux aussi voté contre la motion.
Le temps de parole de la députée est écoulé. Je suis certaine qu'elle pourra poursuivre ses observations la prochaine fois qu'elle aura la parole.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement reconnaît et commémore un ensemble de tragédies survenues dans le contexte chaotique de la Seconde Guerre mondiale. Ces moments terribles nous rappellent que nous devons rester engagés dans la promotion de la paix, du multiculturalisme, de l'inclusion et du respect de la diversité.
[Traduction]
Ce qui s'est passé à Nanjing le 13 décembre 1937 constitue un chapitre horrible de l'histoire humaine. Cela nous rappelle que nous devons demeurer vigilants quant aux dangers de toutes les formes de haine, de discrimination et de violence et qu'il est trop facile d'être si aveuglés par la haine que nous en oublions les droits de la personne.
Le gouvernement reconnaît et comprend l'importance de prendre connaissance et conscience des atrocités commises partout dans le monde. Ces chapitres horribles de l'histoire nous aideront à empêcher que de telles choses se reproduisent.
[Français]
Les Canadiens savent qu'il faut continuer de se souvenir des tragédies de la Seconde Guerre mondiale, comme de celles de Nanjing, et de leur impact sur nos communautés.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada entend défendre les droits de la personne et l'égalité des sexes. Il a reconnu la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirme que tous les humains ont des droits inaliénables, dont le droit à l'égalité, le droit à la protection contre toute discrimination, le droit à la sûreté de sa personne et le droit de ne pas être soumis à la torture et à des traitements dégradants. Cette déclaration a servi d'inspiration pour la création de la Charte canadienne des droits et liberté.
En décembre 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne se sont réunis pour la première fois en 29 ans afin de discuter des façons pour le Canada de demeurer un chef de file dans ce domaine.
L'engagement du gouvernement envers la diversité et l'inclusion est inébranlable et nous allons continuer de faire la promotion de ces valeurs.
Ensemble, nous devons travailler à tirer des leçons du passé afin d'orienter nos actions futures.
Madame la Présidente, à l'époque, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan avait voté contre la motion. J'avais parlé avec lui plus tard et il m'avait confié qu'il s'agissait d'une erreur. J'avais ensuite parlé avec la leader parlementaire des conservateurs et elle m'avait dit que son parti ne s'opposerait pas à la motion.
Plus tard le même soir, j'ai appris que le député de Scarborough-Nord avait envoyé un courriel aux parties intéressées pour leur dire que le Cabinet du premier ministre ne s'opposait pas à la motion.
Sachant cela et ayant la confirmation des conservateurs qu'ils ne s'opposeraient pas non plus à la motion, j'ai de nouveau présenté la motion le lendemain. À mon grand désarroi, ma motion a été une nouvelle fois rejetée et, cette fois, il était évident que c'était les députés libéraux qui s'y étaient opposés.
Ma question pour les libéraux est la suivante. Pourquoi ont-ils voté contre ma motion qui aurait permis cette commémoration afin de souligner notre détermination à ce que cela n'arrive « plus jamais »?
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada reconnaît et respecte l'histoire unique de tous les Canadiens, car elle reflète le riche tissu social de notre pays et nous rend plus forts.
Parce que la diversité est au coeur de l'identité canadienne, nous allons continuer à faire en sorte que les histoires de tous les Canadiens soient connues et partagées.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur pour moi de me lever à la Chambre pour défendre les Franco-Ontariens, pour continuer à demander que les droits linguistiques des francophones de partout au Canada et des anglophones en situation minoritaire au Québec soient respectés.
Le 28 novembre dernier, j'ai posé une question au gouvernement libéral au sujet des Franco-Ontariens et des coupes imposées à cette communauté en situation minoritaire. Je parlais bien sûr de la suppression du Commissariat aux services en français et du projet de l'Université de l'Ontario français, qui ne verra malheureusement pas le jour. Cela porte un dur coup non seulement à la communauté francophone ontarienne, mais aussi à l'ensemble des communautés de partout au pays. C'est pour cela que les rencontres qui ont eu lieu entre les chefs des partis, pour discuter de la crise concernant les services en français en Ontario, sont importantes. Vu les circonstances, c'était un minimum. Or il faut plus que cela. C'est pour cette raison que j'ai dit que les premiers ministres devraient tenir un forum fédéral-provincial-territorial, entre autres pour parler des langues officielles. Les langues officielles devraient être au programme, d'autant plus que l'on célèbre cette année le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.
J'aimerais parler de la communauté anglophone de Drummond. L'éducation joue un rôle extrêmement important dans le développement de nos communautés de langue officielle. Dans Drummond, la Ville de Drummondville soutient la construction d'une nouvelle école primaire anglophone sur son territoire. D'ailleurs, je tiens à souligner la vitalité et le dynamisme de la communauté anglophone du Grand Drummond.
Dernièrement, j'ai eu l'occasion d'assister à un superbe projet artistique de rapprochement intergénérationnel entre les résidants du Manoir Drummond et les étudiants de l'École primaire Drummondville. Des artistes locaux ont aussi participé à ce projet artistique, où jeunes et moins jeunes créaient des œuvres d'art visuel. Je félicite l'ensemble des participants, spécialement Nancy Catchpaw, professeure, et Mance Di, artiste invitée.
J'invite aussi l'ensemble de la population du Grand Drummond à visiter l'exposition « Once Upon a Time... La petite histoire des écoles anglophones de Drummondville », organisée par la Société d'histoire de Drummond. On y relate une partie de l'histoire de la population anglophone de Drummondville. J'aimerais souligner le travail exceptionnel de toute l'équipe de la Société d'histoire de Drummond, dont Mme Geneviève Béliveau, directrice, M. Gabriel Cormier, agent de projets culturels, M. Martin Bergevin, archiviste, et l'ensemble des membres du conseil d'administration.
Comme je l'ai mentionné, à l'heure actuelle, la crise continue en Ontario. Malheureusement, les services du Commissariat aux services en français ont été coupés. On a transféré cela à l'ombudsman, ce qui a engendré des pertes d'emplois. Il faut absolument que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership, qu'il montre l'exemple. Nous aurions aimé que le budget consacre de l'argent à l'Université de l'Ontario français. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement n'a pas fait le choix d'inclure ces investissements dans le budget.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de sa question et de son travail dans le dossier relatif aux francophones.
Nous avions accueilli avec surprise l'annonce concernant l'avenir de l'Université de l'Ontario français et du Commissariat aux services en français de l'Ontario. La vitalité des communautés minoritaires de langue officielle de partout au pays et la préservation de leurs droits linguistiques sont une priorité de notre gouvernement.
[Traduction]
Aussi, le gouvernement du Canada est fier de la collaboration de longue date qu'il entretient avec les provinces afin d'offrir de meilleurs services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est pourquoi nous avons approuvé le renouvellement de toutes les ententes bilatérales en matière de services dans la langue de la minorité pour les années à venir.
[Français]
Que ce soit en matière d'éducation dans la langue de la minorité, d'infrastructures éducatives ou d'accès aux services publics provinciaux dans la langue officielle de son choix, notre gouvernement a renouvelé et renforcé les ententes afin d'encourager les provinces à offrir des services dans la langue des communautés minoritaires.
[Traduction]
En 2018 seulement, les provinces et les territoires ont reçu près de 149 millions de dollars dans le cadre d'ententes bilatérales en matière d'éducation et environ 13 millions de dollars pour des projets complémentaires.
En ce qui concerne l'accès aux services, nous avons annoncé de nouveaux investissements pour augmenter l'offre de services dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, dont 22,5 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l'accès aux services de soins de santé. Soulignons que l'Ontario reçoit un montant annuel de 1,4 million de dollars pour offrir des services en français. Aucune autre province ne reçoit un montant aussi élevé.
[Français]
Le budget de 2019 indique clairement que notre gouvernement est prêt à investir des fonds supplémentaires dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales dès qu'un nouveau protocole sera signé. Il faut aussi qu'il y ait une amélioration du processus de reddition de comptes et des consultations régulières avec les communautés.
[Traduction]
Le gouvernement s'est engagé à aider les provinces et les territoires à fournir des services en français. Notre plan d'action pour les langues officielles, qui comprend une enveloppe sans précédent de 2,7 milliards de dollars, contribue à renforcer les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays.
Les langues officielles sont au coeur de l'identité du pays. C'est en outre pour cette raison que nous procédons actuellement à un examen de la Loi sur les langues officielles, qui a 50 ans, afin de la moderniser pour qu'elle réponde mieux aux besoins des Canadiens. Il s'agit d'une première révision.
[Français]
Nous espérons que le gouvernement de l'Ontario suivra notre exemple en prenant des mesures qui renforcent les droits des communautés francophones au sein de sa province.
Madame la Présidente, nous sommes effectivement en train de célébrer le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement libéral s'est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles, et je l'en félicite.
Cependant, dans des situations comme celles vécues en Ontario et au Nouveau-Brunswick, ainsi qu'en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan, les langues officielles sont en péril. C'est la raison pour laquelle nous aurions dû profiter de ces circonstances pour parler des langues officielles et pour les mettre à l'ordre du jour des conférences fédérales-provinciales-territoriales. Cela n'a pas été fait depuis des dizaines d'années, ni par les conservateurs ni par les libéraux. Le gouvernement ne parle pas des langues officielles avec les provinces, et on se demande pourquoi il y a des problèmes.
Qu'attend le gouvernement libéral pour poser des gestes concrets, faire preuve de leadership et mettre les langues officielles à l'ordre du jour des rencontres fédérales-provinciales-territoriales?
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec mon collègue.
Nous avons pris l'initiative de rencontrer plusieurs organisations et les provinces afin d'étudier la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Dès novembre 2018, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a écrit à son homologue ontarienne pour lui faire part de son inquiétude quant aux annonces du gouvernement de l'Ontario concernant le Commissariat aux services en français et l'Université de l'Ontario français.
[Traduction]
La communauté franco-ontarienne pourra toujours compter sur le soutien du gouvernement actuel en tant que partenaire et pour contribuer à assurer l'épanouissement des communautés francophones de l'Ontario et partout au Canada.
Je demanderais à mon collègue de s'adresser également à ses homologues du NPD en Ontario et d'exercer davantage de pressions sur eux pour qu'ils veillent à ce que la province respecte les droits des communautés francophones ontariennes.
[Français]
Madame la Présidente, dans notre région, l'accès à Internet haute vitesse est un incontournable, surtout pour les familles, les étudiants, les PME, les travailleurs autonomes et, bien sûr, les entreprises agricoles.
Au Québec, plus de 350 000 foyers ne sont toujours pas branchés à un service Internet abordable et de qualité. Les besoins actuels sont criants, mais les libéraux nous disent aujourd'hui qu'il faudra attendre jusqu'en 2030.
Les libéraux, comme les conservateurs l'ont fait avant eux, laissent ainsi tomber nos régions rurales. Le budget de 2019 aurait été une occasion d'investir dans cette infrastructure pour que tous y aient accès, et afin de développer notre région rapidement. Au lieu de cela, il faudra attendre plus de 10 ans.
Depuis que j'ai été élue, en 2015, je répète et répète que ce gouvernement n'en fait pas assez pour que tous aient accès à Internet, mais voilà qu'à six mois des élections, le gouvernement nous dit qu'il va investir. Attention, le diable est dans les détails: ce ne sera que dans 10 ans que les Québécois et les Canadiens auront tous accès à Internet.
Les Maskoutains et les Valois ne peuvent pas attendre 10 ans. Chez nous, 16 municipalités sur 25 ont des problèmes de connexion et ont besoin d'Internet. On parle ici d'une circonscription située à moins d'une heure de Montréal. Cela est vraiment aberrant.
Au lieu de donner des millions de dollars à des multimilliardaires, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas ces sommes maintenant pour que nos jeunes puissent poursuivre leurs études en région, pour que nos PME innovent, pour que nos agriculteurs puissent prospérer, pour que nos régions puissent assurer leur plein développement économique et pour que nos aînés puissent avoir accès à des services sociaux ou à des soins de santé en ligne, s'ils le veulent?
Saint-Hyacinthe est la technopole agroalimentaire. Chez nous, les agriculteurs et les producteurs veulent être à la fine pointe de la technologie, mais il faut leur donner les moyens de leurs ambitions.
Dans notre circonscription, plusieurs fermes n'ont toujours pas accès à une connexion fiable. Cela est pénalisant pour une ferme qui veut innover et améliorer son efficacité et ses rendements. Comme dans bien des entreprises agricoles, ni le câble ni la fibre optique ne se rendent dans nos rangs.
L'accès à Internet sans fil s'avère la seule solution, mais, souvent, les réseaux Internet en place sont beaucoup trop lents pour être fonctionnels. Cela entraîne des répercussions directes pour les agriculteurs, qui ont besoin d'Internet à la ferme, dans la grange, dans l'étable, dans les champs et à la maison, pour la comptabilité. Pour être productifs, ils ont besoin d'un accès à Internet fiable et rapide.
La connectivité à Internet haute vitesse est nécessaire pour accéder aux dernières technologies en matière de soins de santé, offrir une éducation moderne pour nos jeunes et pour les étudiants et permettre aux entreprises d'innover et de croître.
En 2019, un accès fiable à Internet n'est pas un luxe, c'est un service essentiel. Seulement 37 % des ménages disposent d'un accès à Internet haute vitesse en zone rurale, éloignée ou à faible densité de population. Cela signifie que six citoyens sur dix vivant en zone rurale n'ont pas accès à un service Internet fiable.
Pourquoi? C'est parce que les libéraux, comme les conservateurs avant eux, n'en font pas assez.
Dans les régions rurales, un accès à Internet coûte — lorsqu'il est disponible — une centaine de dollars par mois, et parfois même le double, pour un service dont la capacité et la qualité laissent souvent à désirer. Ce n'est pas en disant aux gens, à six mois des élections, qu'ils auront un accès fiable à Internet dans 10 ans qu'on va réussir à faire prospérer nos PME, à garder nos jeunes en région, à aider nos agriculteurs à avoir de bons résultats, à appuyer les travailleurs autonomes, à outiller les familles, et j'en passe.
Pourquoi les libéraux attendent-ils encore 10 ans avant d'agir?
Madame la Présidente, je remercie ma chère collègue d’avoir soulevé cette question importante, ainsi que pour son travail en faveur des régions rurales.
Notre gouvernement croit que la seule façon pour le Canada de réussir est que toutes nos collectivités soient en mesure de réussir, peu importe où elles se trouvent. Pour véritablement contribuer au succès de nos communautés, le plan devrait répondre à leurs besoins et à leurs priorités. En particulier, nous reconnaissons que nos collectivités rurales et éloignées ont des besoins uniques. C’est pourquoi notre plan prévoit un financement de 2 milliards de dollars pour renouveler les infrastructures des collectivités rurales et du Nord.
Ce financement appuiera les investissements visant à améliorer les routes dans ces communautés. Il appuiera également des projets qui réduiront la dépendance des collectivités rurales et du Nord à l’égard du diesel pour le chauffage et l’énergie. De plus, ce financement appuiera des projets qui permettront d’étendre le service Internet haute vitesse à de nombreuses autres collectivités rurales et nordiques qui n’ont pas actuellement accès à ce service nécessaire au Canada.
À l’heure actuelle, moins de la moitié des collectivités rurales et du Nord ont accès à Internet haute vitesse. Voilà pourquoi, le 14 janvier 2019, le gouvernement a nommé une ministre du Développement économique rural. Sa lettre de mandat la charge d’accroître le nombre de Canadiens ayant accès à Internet haute vitesse et de diriger l’élaboration d’une stratégie canadienne de développement économique rural.
Plus récemment, dans le budget de 2019, notre gouvernement s’est engagé à atteindre un objectif national. La députée a mentionné l’accès à Internet haute vitesse d’ici 2030, mais pour être plus précis, d’ici 2021, 90 % des maisons et des entreprises auront accès à Internet haute vitesse.
[Traduction]
D'ici 2026, 95 % des ménages seront connectés à Internet haute vitesse. Comme l'a dit la députée, en 2030, 100 % des ménages et des entreprises auront accès à Internet, peu importe où ils se trouvent au pays. Voilà un plan concret.
Pour respecter ces objectifs, le budget de 2019 propose de fournir un financement de 1,7 milliard de dollars d'ici là pour établir un nouveau programme national d'Internet appelé Fonds pour la large bande universelle. Ce fonds inclura un supplément au programme Brancher pour innover. Il étendra l'accès à Internet haute vitesse aux régions éloignées du pays en installant davantage de câbles à fibres optiques et en utilisant des signaux diffusés par des satellites en orbite terrestre basse, qui seront essentiels.
Cette technologie permettra d'assurer que tous les Canadiens auront accès à un service Internet fiable. De plus, nous prévoyons 11 millions de dollars afin que Statistique Canada mène des sondages auprès des ménages et des entreprises pour mesurer leur utilisation d'Internet, car la meilleure façon de connaître où le Canada doit se diriger est de savoir où il se situe.
Le gouvernement ne peut pas accomplir cela tout seul. Voilà pourquoi nous établirons des partenariats avec des municipalités, le secteur privé, les provinces, les collectivités autochtones, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif.
Le gouvernement investit dans l'infrastructure pour que tous les Canadiens aient la possibilité de participer pleinement à l'économie et de tirer parti de la prospérité de notre pays. Offrir des services Internet à tous les Canadiens, où qu'ils vivent, est objectif prioritaire. Nous avons un plan à cet effet et nous travaillerons fort, ensemble, pour le concrétiser.
[Français]
Madame la Présidente, le problème, c’est qu’une région comme celle que je représente est seulement à 50 kilomètres de Montréal. Nous ne sommes pas en région éloignée.
Le problème des services Internet par satellite, c'est que nous avons vu que cela ne fonctionnait pas chez nous. Cela nécessite une technologie sans fil, et lorsqu'il neige ou qu'il vente, cela ne fonctionne pas. Si un silo est construit entre notre antenne et l'antenne de diffusion, cela ne fonctionne plus. S'il y a un arbre qui pousse, cela ne fonctionne plus. C’est la fibre optique que cela nous prend, dans tous nos rangs, pour avoir un service efficace.
Chez nous, les jeunes adultes vont à Montréal, à Sherbrooke ou à Québec pour faire leurs études supérieures. Des parents me disent que leurs enfants ne reviennent plus à la maison la fin de semaine parce qu'ils sont incapables de se connecter au portail de leur institution. Nous voulons que les jeunes restent dans notre région et reviennent dans notre région.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec l'honorable députée que nous avons un pays étendu et que nous devons nous assurer que les régions et les endroits éloignés ont accès à Internet.
C'est un travail qui comprend plusieurs partenariats. Il est très important que les régions travaillent avec les provinces, avec le gouvernement fédéral, avec les municipalités et avec les compagnies privées afin que les régions aient accès à Internet.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous reconnaissons, dans le budget de 2019, qu'un accès à Internet haute vitesse n'est plus un luxe. Nous devons nous mobiliser pour fournir, d'ici 2030, à tous les ménages et à toutes les entreprises au Canada, quel que soit l'endroit où ils sont situés, un accès à Internet à des vitesses de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement de données et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement de données.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, 90 % des Canadiens seront branchés d'ici 2021 et 95 % le seront d'ici 2026. Nous travaillerons sans relâche...
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