Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 12 avril 2019 (No 404)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-419 — 10 avril 2019 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Harder (Lethbridge), appuyée par Mme Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 janvier 2019 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1er mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-417 — 28 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 1er novembre 2018 |
| M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) et M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 6 novembre 2018 |
| Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 13 novembre 2018 |
| M. Nicholson (Niagara Falls) — 27 novembre 2018 |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 février 2019, document parlementaire no 8510-421-529. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 2 |
| C-331† — 14 décembre 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale). |
| No 3 |
| S-240 — 1er mars 2019 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 1er mars 2019, document parlementaire no 8510-421-531. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 4 |
| S-238 — 1er avril 2019 — À compter du mardi 30 avril 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), — Que le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 19 février 2019 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 mars 2019 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 5 |
| M-174 — 4 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un plan d’action national pour la prévention du suicide, qui comprendrait (i) un engagement envers les mesures et les ressources nécessaires pour établir des programmes de prévention du suicide adaptés à la culture locale, comme l’ont expliqué les organisations représentant les Inuits, les Premières Nations et les Métis, (ii) l’établissement de directives nationales pour les meilleures pratiques de prévention du suicide en fonction de preuves d’efficacité dans le contexte canadien, (iii) la création d’un programme national de surveillance de la santé publique pour la prévention du suicide et l’identification des groupes les plus vulnérables, (iv) la création de programmes pour déceler, et tenter de combler, les lacunes dans les connaissances sur le suicide et sa prévention, notamment des données statistiques exactes et à jour, (v) le développement d’outils pour promouvoir des méthodes responsables et sécuritaires pour les médias de faire des reportages sur le suicide et sa prévention, (vi) l’établissement de normes nationales pour la formation des personnes faisant la prévention du suicide, dont le contact avec des populations potentiellement vulnérables permet d’identifier les personnes à risque et de les diriger vers une évaluation et un traitement adéquats, (vii) la création d’une plateforme nationale en ligne qui offre de l’information essentielle et des guides d’accès aux services, en anglais, en français, dans certaines langues autochtones et d’autres langues couramment parlées au Canada, pour les personnes suicidaires, leur famille et leurs amis, les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, les milieux de travail et d’autres intervenants qui s’intéressent à la prévention du suicide, (viii) la tenue, dans les 18 premiers mois, d’analyses complètes des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à chacun de ces groupes, la mesure dans laquelle des agressions sexuelles et d’autres formes de violence et de négligence vécues dans l’enfance ont une incidence sur le comportement suicidaire, les obstacles qui empêchent les Canadiens d’accéder à des services adéquats de santé, de bien-être et de rétablissement, y compris des services en toxicomanie et des services aux personnes endeuillées, les modes de financement nécessaires pour fournir des traitements, de l’information, de la formation professionnelle et d’autres mesures de soutien requises pour prévenir le suicide et aider les personnes endeuillées par le suicide d’un proche, le recours à des pratiques exemplaires et à des activités de prévention du suicide adaptées à la culture, le rôle que joue les médias dans le suicide et la prévention du suicide, les moyens d’atténuer les préjugés associés au recours à des services de santé mentale, des services pour personnes endeuillées et d’autres services connexes, et les façons pour la société de réduire les moyens et les méthodes dont disposent les gens pour se faire du mal; b) faire rapport au Parlement chaque année sur les préparatifs et la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention du suicide, y compris les données sur les progrès par rapport à l’année précédente, et un aperçu statistique complet du suicide au Canada pour cette même année. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 12 décembre 2018 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 6 |
| M-208 — 20 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Amos (Pontiac), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que, de l’avis de la Chambre : a) des infrastructures numériques fiables et accessibles, qu’il s’agisse du service Internet à large bande, des télécommunications sans fil ou d’autres avenues, sont essentielles et permettent aux Canadiens de profiter de nouvelles perspectives d’affaires, de créer des emplois et de s’intégrer à l’économie mondiale; b) des infrastructures numériques fiables et accessibles, en particulier l’infrastructure des télécommunications sans fil, sont déterminantes pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, notamment dans les situations d’urgence causées par des conditions météorologiques extrêmes; c) les innovations se produisent tous les jours, aussi bien dans les régions rurales ou éloignées que dans les centres urbains, et les Canadiens méritent tous une chance égale de prospérer dans une économie numérique pour des raisons d’équité fondamentale; d) le gouvernement devrait (i) continuer d’aider les Canadiens, surtout ceux dans les régions rurales, à accéder aux infrastructures numériques dont ils ont besoin pour innover, créer des débouchés économiques et maintenir la sécurité publique, (ii) envisager d’investir davantage dans les infrastructures numériques en milieu rural, notamment examiner les conditions du plan d’infrastructures fédéral Investir dans le Canada, pour inciter le secteur privé à investir dans la connectivité des localités rurales et à obtenir des fonds d’autres ordres de gouvernement, (iii) continuer à collaborer avec les entreprises de télécommunications, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d’interventions d’urgence concernés pour améliorer la connectivité des localités rurales et d’être bien préparés aux situations d’urgence; e) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur l’infrastructure sans fil en milieu rural, en particulier sur (i) les causes profondes des lacunes du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada et les solutions pour les combler, (ii) le rôle de réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) les approches fiscales et réglementaires visant à favoriser les investissements massifs dans l’infrastructure sans fil en milieu rural, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais; f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur les éléments du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada liés la sécurité publique, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 7 |
| C-406 — 21 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 novembre 2018 |
| Mme Stubbs (Lakeland) — 6 décembre 2018 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 8 |
| M-201 — 7 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées devrait examiner la possibilité et les avantages pratiques d’accroître le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les personnes atteintes d’une maladie à long terme; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 9 |
| M-111 — 27 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 22 novembre 2018 |
| M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) — 26 novembre 2018 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 10 |
| C-266 — 5 février 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 11 |
| S-203 — 9 avril 2019 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Dabrusin (Toronto—Danforth) — 30 octobre 2018 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 22 novembre 2018 |
| M. Amos (Pontiac), Mme Pauzé (Repentigny) et M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — 28 novembre 2018 |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 9 avril 2019, document parlementaire no 8510-421-545. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 12 |
| C-421† — 1er novembre 2018 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). |
| Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement — 31 janvier 2019. |
| Débat — limite d'une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement. |
| No 13 |
| M-203 — 18 mars 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Wong (Richmond-Centre), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. McCauley (Edmonton-Ouest) — 3 décembre 2018 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 14 |
| M-170 — 23 octobre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Ramsey (Essex), — Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 15 |
| S-243 — 3 avril 2019 — À compter du jeudi 2 mai 2019 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 16 |
| S-248 — 8 avril 2019 — À compter du mardi 7 mai 2019 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), — Que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 17 |
| M-196 — 4 juin 2018 — M. Whalen (St. John's-Est) — Que la Chambre, afin de promouvoir les principes de la diversité culturelle dans un monde en ligne, principes étant reconnus par l’UNESCO en tant que source d’échange, d’innovation et de créativité et étant établis dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que le Canada a acceptée le 28 novembre 2005 : a) reconnaisse (i) que la diversité culturelle du Canada se manifeste dans notre « contenu culturel », les récits, les films, la musique, le travail journalistique, les œuvres d’art et le travail de création, à travers lesquels nos communautés culturelles locales, régionales, autochtones, anglophones, francophones, immigrantes et autres établissent des liens, (ii) que les avantages et les perspectives qu’offre le monde numérique ne sont pas partagés de façon inclusive, (iii) que les méthodes de présentation du contenu culturel en ligne ne sont pas transparentes; b) demande au Comité permanent du patrimoine canadien, dans le cadre de son étude de la Loi sur le droit d’auteur, d’examiner (i) les modèles et les méthodes de distribution utilisés pour accéder au contenu culturel canadien ou pour le mettre à la disposition du public en ligne, (ii) les modèles de rémunération des créateurs, afin de formuler des recommandations pour assurer l’équité et la protection de la diversité culturelle du Canada; c) demande au gouvernement (i) de collaborer avec d’autres pays afin de promouvoir la diversité culturelle en ligne, (ii) de mettre en valeur le contenu culturel canadien et le rôle qu’il joue dans la protection de la diversité culturelle au cours de l’examen de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 13 juin 2018 |
| No 18 |
| C-/M-/P- — M. Grewal (Brampton-Est) |
| Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No 19 |
| C-418 — 30 octobre 2018 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Falk (Provencher) — 6 novembre 2018 |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 26 février 2019 |
| M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 18 mars 2019 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 20 |
| M-153 — 16 novembre 2017 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme l’attaque à la bombe commis le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 21 |
| M-230 — 10 avril 2019 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le fait de chauffer son habitation pendant les hivers canadiens n’est pas un luxe, mais une nécessité, au même titre que la nourriture et le logement; b) reconnaître que les produits alimentaires de base, les habitations de seconde main et les logements locatifs sont déjà détaxés ou exonérés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; c) reconnaître que les Canadiens à faible revenu sont touchés de façon disproportionnée par les coûts de l’énergie, 21 % des ménages canadiens dépensant plus de 10 % de leur revenu sur les coûts de l’énergie; d) prendre les mesures nécessaires pour supprimer la TPS des factures énergétiques résidentielles; e) annuler la taxe sur le carbone. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 22 |
| M-229 — 10 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que, de l’avis de la Chambre : a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) le régime de libération conditionnelle doit éviter une revictimisation inutile; c) le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 23 |
| C-206 — 10 décembre 2015 — M. Eglinski (Yellowhead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 24 |
| M-226 — 3 avril 2019 — M. Nault (Kenora) — Que la Chambre : a) demande au Comité permanent de la santé d’entreprendre une étude et d'en faire rapport afin de déterminer (i) les facteurs qui contribuent aux importantes disparités dans les résultats en matière de santé des Canadiens vivant en milieu rural, comparativement à ceux des Canadiens vivant dans les centres urbains, (ii) des stratégies, y compris le recours à des technologies des communications modernes et qui progressent rapidement, afin d’améliorer la prestation de services de santé aux Canadiens en milieu rural; b) demande au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants concernés, à améliorer par de nouvelles mesures la prestation de services de santé dans le Canada rural. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 26 |
| C-372 — 17 octobre 2017 — Mme Gill (Manicouagan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 27 |
| C-429 — 20 février 2019 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 25 février 2019 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 28 |
| M-225 — 2 avril 2019 — M. Ellis (Baie de Quinte) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing » du département américain du logement et du développement urbain, qui connait un grand succès, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — 3 avril 2019 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 29 |
| M-227 — 8 avril 2019 — M. Badawey (Niagara-Centre) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude concernant l’élaboration d’une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés afin de se pencher, entre autres choses, sur (i) les pénuries régionales de main d’œuvre dans les métiers spécialisés, (ii) l’incidence que pourraient avoir ces pénuries de main-d’œuvre sur l’exécution de projets majeurs à l’échelle du Canada, (iii) la mesure dans laquelle le manque de compétences exacerbe le problème des pénuries de main d’œuvre spécialisée en empêchant les travailleurs de se trouver un emploi. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 30 |
| C-431 — 25 février 2019 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 31 |
| M-173 — 26 mars 2018 — Mme Sidhu (Brampton-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 32 |
| C-/M-/P- — M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) |
| Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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