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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 405
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 avril 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 405
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 avril 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les Cours fédérales
propose que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales, pour la promotion et la protection des droits de la personne à l'échelle internationale.
Au cas où des députés mettraient en doute la nécessité de présenter à la Chambre des communes un projet de loi comme celui-ci, j'aimerais signaler quelques affaires qui sont directement visées par ce projet de loi. Comme les députés le savent, il y a des sociétés canadiennes qui mènent des activités à l'étranger. Nous vivons dans une économie mondialisée, c'est indéniable. Dans le secteur des mines en particulier, beaucoup de sociétés minières canadiennes fonctionnent de manière très efficace et humaine, dans le respect des droits de la personne.
Il existe toutefois un certain nombre de pommes pourries: des sociétés minières canadiennes qui n'agissent pas dans l'intérêt public ou qui ne respectent pas les droits fondamentaux de la personne. C'est pourquoi ce projet de loi est absolument nécessaire. En outre, plus de 50 organismes nationaux, qui représentent plus de 1 million de Canadiens, ont demandé aux députés d'appuyer ce projet de loi et de voter en faveur de celui-ci. Il s'agit notamment d'éminents organismes de protection des droits de la personne et d'importantes organisations syndicales de partout au pays. Ils estiment que le Parlement doit adopter ce projet de loi dans l'intérêt public. Ils sont d'avis que cette mesure législative est nécessaire.
Le débat sur ce projet de loi commence aujourd'hui et se poursuivra au cours des prochaines semaines. Il est temps que les députés prennent une décision cruciale pour que le Canada défende les droits de la personne et devienne un modèle en la matière à l'échelle internationale. Hélas, ce n'est pas le cas. Pour s'en convaincre, il suffit de citer quelques exemples parmi tant d'autres d'entreprises qui n'ont pas pu être traduites devant les tribunaux canadiens à cause de l'absence des mesures prévues dans le projet de loi C-331. Parmi les dizaines de cas connus, j'aimerais en citer quelques-uns qui sont importants et qui témoignent de l'ampleur du problème.
En général, les Canadiens croient de tout coeur aux droits de la personne. La population canadienne comprend pourquoi nous devons défendre ces droits, que ce soit ici ou à l'étranger. Or, les quelques exemples déplorables que je m'apprête à donner devraient suffire à convaincre les Canadiens que les députés doivent absolument adopter le projet de loi C-331.
Commençons par Nevsun Resources. Cette minière fait actuellement face à des accusations de complicité pour travail forcé, esclavage et torture contre des travailleurs de la mine d'or, de zinc et de cuire Bisha, en Érythrée. Les travailleurs en question ont été réduits à l'esclavage, ceux qui refusaient d'obéir étaient battus et torturés. Tout cela dans une mine qui entretenait des liens avec le Canada. Les Canadiens n'ont pas besoin qu'on leur explique que nous devons adopter la mesure législative que voici afin que ces victimes puissent obtenir réparation.
Passons maintenant à Hudbay Minerals, qui exploite une mine au Guatemala. Sur les installations mêmes de la mine, les agents de sécurité qui travaillent pour la filiale locale de Hudbay ont ouvert le feu sur l'enseignant et militant anti-minières Adolfo Ich Chaman, qu'ils ont abattu, et sur un jeune manifestant du coin, German Chub Choc, qui dénonçait les activités de la mine et qui en est demeuré paralysé. Ils se sont aussi rendus coupables des pires atrocités sexuelles contre 11 femmes de la région. Aucun Canadien ne cautionnerait ce genre d'abominations. Sans exception, les Canadiens seraient d'avis que les auteurs de ces crimes doivent être traînés en justice et que les victimes méritent d'être indemnisées pour la terrible manière dont leurs droits fondamentaux ont été violés.
En 2017, Everlyn Guape et Joycelyn Mandi sont venues au Canada pour dénoncer les atrocités sexuelles et les actes de violence en général qui sont perpétrés sur les terrains de la mine exploitée conjointement par Barrick Gold en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Elles ont donné comme exemple le village de Porgera. Des gardiens de sécurité de la mine sont allés dans ce village. Les villageois s'étaient exprimés sur les activités d'exploitation minière et, plus particulièrement, sur l'épouvantable destruction de l'environnement qu'elles entraînaient. Dix-huit maisons ont été incendiées complètement, les gens du village ont été battus et des actes de violence sexuelle effroyables ont été commis. Ces deux témoins qui sont venues au Canada ont dit que 80 % des femmes des localités situées à proximité de la mine avaient été victimes d'un nombre épouvantable d'actes de violence sexuelle. Aucun Canadien ne jugerait une telle chose acceptable. Toute la population canadienne serait d'avis que les parlementaires doivent agir.
Il y a quelques années seulement, au Salvador, un militant environnemental qui avait dénoncé les activités minières canadiennes a été retrouvé mort au fond d'un puits; on lui avait arraché les ongles. Nous avons entendu parler de dizaines de cas de militants ayant osé s'exprimer contre des activités d'exploitation minière qui ont été portés disparus ou ont été victimes d'une exécution extra-judiciaire. Aucun Canadien ne penserait que ce genre de chose est acceptable. Voilà pourquoi il est primordial d'adopter le projet de loi C-331. Ce dernier établirait les motifs et les mécanismes permettant aux victimes d'intenter des actions devant la Cour fédérale du Canada et de demander à être indemnisées dans ces cas de terribles violations des droits de la personne.
Le projet de loi contient 17 articles portant sur les motifs justifiant des poursuites devant la Cour fédérale du Canada, notamment la violence sexuelle systémique, les exécutions extrajudiciaires, la torture, l'esclavage et la destruction gratuite de l’environnement. Au Canada, on estime que tous ces motifs justifient un cadre judiciaire rigoureux. Nous estimons que les Canadiens qui violent les droits de la personne et qui détruisent gratuitement l'environnement devraient être traduits en justice. Nous devons faire preuve de la même clairvoyance relativement à nos activités à l'étranger.
La plupart des entreprises canadiennes travaillent en respectant les normes acceptables au Canada, mais d'autres ne le font pas. C'est pourquoi il faut adopter cette mesure législative. Nous pourrions ainsi garantir que tous les habitants de la planète touchés par les activités d'une entreprise canadienne bénéficient d'un processus leur permettant de demander une indemnisation. Il s'agirait d'une norme exemplaire. De plus, cette mesure législative permettrait aux entreprises canadiennes partout dans le monde de dire que les Canadiens demandent à leurs entreprises et à leurs sociétés de respecter des normes plus élevées que les autres pays. De façon très concrète, ce projet de loi améliorerait la réputation des Canadiens à l'étranger et il dissuaderait quiconque tente de salir la réputation du Canada en participant aux violations des droits de la personne les plus répréhensibles.
Je tiens à remercier les coauteurs de cet important projet de loi historique: Nick Milanovic, professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université Carleton, et Mark Rowlandson, éminent avocat spécialisé en droit du travail et adjoint du directeur national du Syndicat des Métallos au Canada. Aujourd'hui, M. Rowlandson observe le débat du haut de la tribune, et je crois qu'il mérite la gratitude des Canadiens pour le travail qu'il a accompli.
[Français]
Il s'agit d'un projet de loi important. Le projet de loi C-331 va mettre fin à la période actuelle, où des compagnies canadiennes peuvent agir sans égard pour les conséquences sur les droits de la personne.
Il répond vraiment à toutes les questions relatives au viol systémique, au meurtre, à l'esclavage et à la torture.
Toutes ces questions ont été soulevées quand on a regardé les opérations des compagnies canadiennes à l'extérieur du Canada. Ce projet de loi répond réellement à toutes ces questions. Le projet de loi donne l'occasion aux victimes de violations des droits de la personne à l'extérieur du pays de poursuivre ces compagnies canadiennes devant la Cour fédérale du Canada et de recevoir la compensation qu'elles méritent. Cela donne au juge l'occasion de juger. Pourquoi, dans certains pays, ces victimes n'ont-elles pas l'occasion d'entamer ces poursuites dans leur pays d'origine? La réponse est très claire: c'est parce que le système judiciaire n'est pas bien développé, c'est parce que le système judiciaire est corrompu. La police, dans certains pays, est payée directement par les opérations des compagnies. Ainsi, elle n'est pas impartiale et elle est incapable de renforcer les droits de la personne que nous connaissons au Canada.
L'adoption du projet de loi va enfin permettre à ces victimes d'obtenir justice, ici, au Canada. C'est pour cette raison que c'est tellement important d'adopter le projet de loi. Plus d'une cinquantaine d'organisations nationales importantes, des organisations qui œuvrent pour les droits de la personne, militent aussi pour les droits des travailleurs et des travailleuses. Toutes ces organisations sont d'accord sur le principe voulant que les députés d'ici décident et adoptent ce projet de loi.
Ce projet de loi va véritablement encadrer le meilleur exemple de politiques de droits de la personne à l'échelle internationale. Le Canada peut être un meneur. Le Canada peut être le premier au monde à mettre en place quelque chose qui sera vraisemblablement regardé par d'autres pays. Il faut dire que le Canada n'est pas le seul pays à envisager ce type de mesure législative. D'autres pays le font aussi. En Europe, on fait la même chose. Si on se penche sur l'origine de ce projet de loi, on voit qu'il s'inspire d'un projet de loi qui existe aux États-Unis. Le Canada peut être le premier et il peut être le meneur à l'échelle internationale.
[Traduction]
Aujourd'hui, il y a plus de 50 organismes nationaux représentant plus d'un million de Canadiens qui demandent au Parlement du Canada d'adopter cette importante mesure législative. Le nombre d'organismes augmente. Il est actuellement de 56 et nous nous attendons à ce que, d'ici quelques jours, il passe à 60 ou 70. Je ne vois pas pourquoi nous voterions contre. Ceux qui s'opposent à ce type de mesure législative disent qu'elle ne relève pas du cadre constitutionnel du gouvernement fédéral. Nous avons sollicité, à ce sujet, des avis qui indiquent qu'elle est constitutionnelle et qu'elle s'inscrit sans nul doute dans le cadre du gouvernement fédéral.
Certains diront peut-être que l'annonce, il y a quelques semaines, de la nomination d'une conseillère spéciale signifie que cette question est réglée. Je ne peux qu'être en désaccord. La nomination de l'ombudsman et conseillère spéciale a été critiquée par plusieurs organismes importants, dont les métallurgistes et le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises. Tous disent que ce bureau n'a pas les pouvoirs nécessaires. Le fait est que, de toute façon, même si nous avons un solide ombudsman — et, au NPD, nous croyons certainement que nous devrions en avoir un — cela ne ferait que compléter les importantes dispositions du projet de loi C-331.
Cette mesure législative fera date. D'autres pays attendent de voir la décision que prendra notre Parlement pour aller de l'avant avec une mesure législative progressiste sur les droits de la personne qui mettrait le Canada au premier plan dans ce domaine, et j'espère que les députés voteront en faveur de cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député qui a prononcé son discours sans consulter de notes. Dans le Parlement qui nous a servi de modèle, la tradition voulait que les députés interviennent sans consulter de notes et sans lire leur discours. Je félicite donc le député, qui perpétue cette tradition.
Le député mentionne que d'autres pays ont adopté une loi du même genre ou envisagent de le faire. J'aimerais qu'il en dise davantage là-dessus. Le député a dit qu'il existe aux États-Unis une loi semblable à son projet de loi. De plus, le député pourrait-il parler de quelques affaires où la loi a été invoquée? Comment l'a-t-on invoquée et quels ont été les résultats?
Monsieur le Président, ce projet de loi est inspiré de l'Alien Tort Claims Act, entré en vigueur aux États-Unis il y a des dizaines d'années.
Les députés savent sans doute que des militants préoccupés par les violations des droits de la personne et par la dégradation environnementale ont commencé à avoir recours à l'Alien Tort Claims Act devant les tribunaux américains. Cela leur a permis à quelques reprises d'aider des personnes dont les droits fondamentaux ont été gravement violés à conclure un règlement extrajudiciaire, comme dans les cas que je viens de citer. Nous pourrions présenter de nombreux autres cas semblables, mais malheureusement je ne dispose que de 15 minutes. Aux États-Unis, l'Alien Tort Claims Act a été utilisée dans cette optique.
Quant aux autres pays intéressés par cet enjeu, je rappelle que bon nombre de pays européens cherchent à mettre en place un cadre leur permettant de s'occuper plus activement des questions liées aux droits de la personne, que ce soit à l'échelle nationale ou mondiale. C'est ce qui explique qu'un grand nombre de parlementaires issus de différents pays s'intéressent grandement au sort qui sera réservé au projet de loi C-331.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son travail. Il ne s'agit certainement pas de la première version du projet de loi. Celui-ci a été présenté à la 40e, à la 41e et maintenant à la 42e législature.
Je sais qu'il se peut que certains députés aient des réserves au sujet du projet de loi. Il est toutefois important de souligner que cette modification importante à la Loi sur les Cours fédérales ne vise pas à déterminer le bien-fondé d'une cause, mais simplement à fournir aux plaignants un autre moyen d'accéder au système de justice. C'est ultimement le système de justice qui déterminera si une cause est fondée et si des montants seront accordés aux plaignants.
Lors des législatures précédentes, nous avons vu les libéraux appuyer des projets de loi semblables au projet de loi C-300. Nous savons qu'il y a de la bonne volonté chez les députés d'en face relativement à ces types d'initiatives. J'aimerais que le député souligne un élément important du projet de loi pour les gens qui expriment des réserves sur la mesure législative. Le projet de loi vise simplement à offrir une voie; au bout du compte, il reviendra toujours au système de justice de déterminer le bien-fondé d'une cause.
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford de son excellent travail à la Chambre des communes et de ses efforts dans le dossier des droits de la personne. Il fait un travail exceptionnel au nom des électeurs de sa circonscription.
Le député a absolument raison de souligner que, actuellement, il n'y a aucune disposition de prévue. En ce moment, malgré les niveaux aberrants de violence sexuelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée dont j'ai parlé plus tôt, les victimes n'ont aucun recours. Le système judiciaire est corrompu et la police locale est soudoyée. Les victimes n'ont aucun moyen de se faire entendre, d'obtenir justice et de demander une compensation.
À la cour fédérale, le bien-fondé de leur cause serait évalué de la même manière que celui de toute autre cause devant les tribunaux canadiens. Ce processus offre des moyens impartiaux et efficaces de répondre aux préoccupations des victimes. Évidemment, si la cause n'est pas fondée, l'affaire s'arrêtera là.
Voilà pourquoi il est crucial que les députés adoptent le projet de loi C-331.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une question qui est, selon moi, très importante et que les députés ministériels avaient soulevée lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Je pense que le gouvernement actuel a pris des mesures très concrètes à ce sujet, ce que le député d'en face, le parrain du projet de loi, a un peu laissé de côté. Je parle ici de la création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.
Je précise que les Canadiens ont des attentes en ce qui concerne la responsabilité des entreprises ou des sociétés, et ce, tant au Canada qu'à l'étranger. Ils s'attendent à ce que les entreprises et les sociétés canadiennes se comportent d'une manière qui reflète les valeurs que nous avons ici, au Canada.
Je sais que, au cours d'une législature précédente, le député de Scarborough—Guildwood a présenté une mesure législative, le projet de loi C-300, qui visait à accroître la conscience sociale des sociétés minières, à les responsabiliser. C'est Sisler, une école secondaire de ma circonscription, qui l'avait portée à mon attention en me demandant d'appuyer mon collègue et ami de Scarborough-Guildwood, quelqu'un qui selon moi est un fervent partisan, non seulement depuis quelques années, mais depuis longtemps, de cette question d'une importance critique qu'est la responsabilité sociale des des sociétés qui font des affaires à l'étranger. Le gouvernement prend cette question au sérieux.
Comme par hasard, on vient de nommer l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises, Sheri Meyerhoffer. C'est le ministre de la Diversification du commerce international qui l'a nommée, le 8 avril 2019. L'ombudsman étudiera les allégations de violations de droits de la personne découlant des activités de sociétés canadiennes à l'étranger. Si elle découvre que des sociétés se livrent à des méfaits à l'étranger, elle pourra recommander des mesures, dont le retrait de certains services gouvernementaux, comme la défense des intérêts commerciaux. L'ombudsman pourra également faire des recommandations spécifiques aux sociétés, notamment à l'égard de l'indemnisation, de la présentation d'excuses ou de changements à leurs politiques. Je pense que cela témoigne clairement du fait que le gouvernement est vraiment au diapason des valeurs des Canadiens.
Il faut regarder l'excellent travail accompli par les députés au fil des ans — je pense ici au collègue que je viens d'évoquer —, qui reflète, je crois, ce que les concitoyens du député et de nombreux députés des deux côtés de la Chambre ont souligné, c'est-à-dire que nous avons un système de valeurs selon lequel il est inacceptable de violer les droits fondamentaux de la personne au-delà de nos frontières, et nous devons avoir les moyens de défendre ces valeurs de toutes les façons possibles. Au cours d'une période relativement restreinte, nous avons mis de l'avant un programme très énergique et diversifié qui procure de réelles retombées à la classe moyenne du Canada. Je peux affirmer aux députés que cet enjeu d'une immense importance est devenu prioritaire et que le gouvernement a posé des gestes concrets. Je suis convaincu que le travail de l'ombudsman aura des effets positifs.
Je viens de Winnipeg, où se trouve le Musée canadien pour les droits de la personne. Quand je suis à Winnipeg plutôt qu'à Ottawa, je passe à côté du musée en voiture tous les jours. Ce magnifique symbole rappelle constamment aux Winnipegois qui le voient pendant leurs déplacements ou dans leurs recherches sur Google que les droits de la personne revêtent une grande importance non seulement dans la circonscription que je représente, mais partout à Winnipeg et bien au-delà.
Cependant, il est juste de dire que les Canadiens reconnaissent l'importance de cette question. C'est notamment pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures très énergiques pour obtenir des résultats concrets. La nomination de l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises en est un exemple. C'est une bonne initiative.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les Cours fédérales afin de conférer compétence à la Cour fédérale à l'égard de certaines actions intentées relativement à des violations du droit international qui auraient été commises à l’étranger. Selon les lois actuelles, les cours supérieures des provinces et des territoires peuvent entendre des poursuites concernant des événements qui ont eu lieu à l'étranger si le Canada est suffisamment concerné par cette affaire. En ce qui a trait aux entreprises canadiennes qui sont poursuivies parce qu'elles auraient violé les droits internationaux de la personne à l'étranger, fait preuve de négligence ou commis d'autres infractions aux lois canadiennes ou étrangères, les tribunaux s'appuient sur la jurisprudence.
Dans l'affaire Nevsun c. Araya, la Cour suprême du Canada s'est penchée en janvier sur la question de savoir si la common law permet aussi à une personne de réclamer des dommages-intérêts devant une cour supérieure, plus particulièrement pour une violation du droit international coutumier.
Contrairement aux cours supérieures, la Cour fédérale n'est pas généralement saisie d'affaires portant sur des actes commis à l'extérieur du Canada par des entreprises ou des particuliers. La compétence de la Cour fédérale en la matière est limitée à la fois par la Loi sur les Cours fédérales et par la Constitution. Cette cour est principalement saisie du contrôle judiciaire des décisions des offices et des tribunaux fédéraux, des poursuites contre le gouvernement fédéral ainsi que d'affaires portant sur des brevets ou sur le droit maritime. Les actions au civil entre des parties privées ne relèvent généralement pas de la Cour fédérale, à moins qu’elles touchent à ces domaines.
Le projet de loi modifierait la Loi sur les Cours fédérales afin de permettre à la Cour fédérale de se pencher sur certaines affaires qui portent sur des violations du droit international commises à l'extérieur du Canada. Comme l'a dit le député de New Westminster—Burnaby, le projet de loi s'inspire de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, qui prévoit que « les tribunaux de district ont compétence en première instance dans toute poursuite civile intentée par un étranger, seulement en cas de préjudice causé par une violation du droit international ou d’un traité des États-Unis ».
L'Alien Tort Statute a soulevé une controverse aux États-Unis, en particulier relativement à sa portée. Il a notamment provoqué de nombreux différends à propos des types de réclamations couvertes et de l'application de la loi aux défendeurs étrangers et aux sociétés étrangères. La disposition principale du projet de loi C-331 s'avère plus complexe que l'ATS, mais l'idée de fond est presque la même.
J'aimerais faire quelques observations à propos du type d'affaires qui relèverait de la compétence de la Cour fédérale.
D'abord, le projet de loi C-331 semble accorder à la Cour fédérale le pouvoir de rendre une décision dans des types d'actions déjà reconnus, mais ne lui permet pas d'en créer de nouveaux. Il prévoit que la Cour fédérale aura compétence pour entendre les causes portant sur des réclamations relatives à des actes commis en violation du droit international. La Cour verra son autorité limitée à une région ou à un sujet. Compétence et droit à un recours judiciaire ne sont pas une et même chose.
Par exemple, la Loi sur les Cours fédérales donne compétence à la Cour fédérale chaque fois qu'une demande de réparation est adressée à la Couronne. Néanmoins, cela ne signifie pas que la Cour fédérale peut traiter toutes les plaintes qu'un Canadien pourrait avoir au sujet du gouvernement fédéral. La loi donne compétence au tribunal, mais le tribunal ne peut accorder réparation que si cette réparation est prévue dans le droit canadien, par exemple, dans une loi régissant des contrats si la réclamation porte sur une violation de contrat.
Ensuite, le projet de loi accorderait la compétence à la Cour fédérale, et non aux cours supérieures provinciales. La Cour suprême du Canada a statué que la Cour fédérale ne peut entendre que certains types d'affaires. Il doit y avoir une attribution de compétence par une loi du Parlement. De plus, l'affaire doit être assujettie à un ensemble existant de règles de droit fédérales.
J'insiste sur le fait qu'il est essentiel pour nous de reconnaître ce que le gouvernement a pu accomplir dans le dossier du commerce international. Nous sommes bien conscients de son importance. Il est également crucial de faire en sorte que les pratiques des entreprises reflètent les valeurs qui sont au coeur même de l'identité canadienne.
C'est pourquoi, le 8 avril dernier, nous avons nommé la première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises. Ce poste s'inscrit dans les initiatives de promotion de la responsabilité des entreprises. Il s'agit de commerce international. Il s'agit de protéger non seulement les Canadiens, mais également les gens et les droits de la personne à l'étranger.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales, présenté par le député de New Westminster—Burnaby.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les Cours fédérales, afin de conférer compétence à la Cour fédérale du Canada dans les actions intentées par des étrangers relativement à des actes ou omissions qui auraient été commis hors du territoire du Canada en violation du droit international ou de traités auxquels le Canada est partie. Sans plus, le projet de loi C-331 présente un certain nombre de problèmes.
D'abord, le projet de loi transformerait radicalement le mandat et la compétence de la Cour fédérale du Canada.
Au départ, la Cour fédérale du Canada a été établie pour traiter certains types d'affaires relevant de la compétence législative du gouvernement fédéral. Le projet de loi changerait fondamentalement cela en transformant essentiellement la Cour fédérale du Canada en un tribunal international traitant d'actions internationales intentées par des étrangers ayant peu, voire rien à voir avec le Canada.
Au-delà des problèmes et des enjeux liés aux principes de présomption contre l'extraterritorialité, de la courtoisie et de la souveraineté des pays étrangers selon le droit international coutumier — qui sont tous touchés par le projet de loi C-331 —, d'un point de vue pratique, il y a lieu de se demander si c'est une bonne idée que de faire de la Cour fédérale du Canada une telle instance internationale.
En raison de la nature internationale des poursuites qui pourraient être déposées devant la Cour fédérale du Canada, celles-ci toucheraient nécessairement les intérêts de pays étrangers. Ainsi, la Cour serait appelée à traiter des questions concernant les affaires étrangères, le droit international en matière de droits de la personne et le commerce international. Cela dépasse largement la compétence de la Cour fédérale, son mandat et son domaine d'expertise. En outre, le projet de loi viendrait contredire les lois canadiennes et internationales concernant l'exercice de la compétence extraterritoriale.
Le critère reconnu de tous en matière d'exercice de la compétence extraterritoriale est l'existence d'un lien légitime entre la question soulevée et la source de la compétence. Comme l'a affirmé la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Hape en citant la décision de la Cour permanente de justice internationale dans l'affaire du Lotus:
[...] que la compétence « ne pourrait être exercée hors du territoire, sinon en vertu d’une règle permissive découlant du droit international coutumier ou d’une convention » [...] Cette décision confirme que la compétence extraterritoriale est régie par le droit international et ne relève donc pas de la seule volonté des États individuels. S’il est vrai que le droit international reconnaît la compétence extraterritoriale — normative, d’exécution ou juridictionnelle —, il lui impose des limites strictes fondées sur les principes de l’égalité souveraine, de la non-intervention et de la territorialité.
En outre, voici ce qu'a déclaré la Cour suprême dans l'arrêt Terry:
[N]otre Cour a confirmé à maintes reprises les limites territoriales imposées aux lois canadiennes par les principes de la souveraineté des États et de la courtoisie internationale.
Dans l'arrêt Hape, au paragraphe 68, la Cour suprême a clairement indiqué que l'adoption de lois régissant la conduite de non-Canadiens à l'extérieur du territoire souverain du Canada relève de la compétence du Parlement. Toutefois, si le Parlement adopte de telles lois, la question serait de savoir s'il « contrevient au droit international et manque à la courtoisie entre les nations ».
Le Parlement a adopté une mesure législative qui s'appliquerait à l'extérieur du territoire canadien dans des circonstances très précises et limitées.
Par exemple, le Parlement a adopté la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Aux termes de l'article 6 de cette loi, quiconque commet, à l'étranger, un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, est coupable d'un acte criminel et peut être poursuivi pour cette infraction. Cependant, aux termes de l'article 8 de la même loi, quiconque est ainsi accusé doit avoir des liens substantiels avec le Canada pour être poursuivi. L'article 8 prévoit précisément que l'accusé peut être poursuivi uniquement si, à l'époque, il était citoyen canadien ou citoyen d'un État participant à un conflit armé contre le Canada; ou que la victime était un citoyen canadien ou un ressortissant d'un État allié du Canada dans un conflit armé; ou si, après la commission présumée de l'infraction, l'accusé se trouvait au Canada.
Par ailleurs, l'article 7 du Code criminel contient de nombreuses dispositions qui considèrent certaines infractions commises à l'étranger comme ayant été commises en territoire canadien, notamment les attaques contre des personnes jouissant d'une protection internationale et des employés des Nations unies. Toutefois, pour qu'il y ait des poursuites aux termes de ces articles du Code criminel, on considérera que l'infraction a été commise au Canada uniquement si l'accusé était citoyen canadien ou résidait normalement au Canada.
Toutefois, le projet de loi exclut manifestement tout lien réel et significatif permettant de faire valoir une juridiction extraterritoriale sur le plan juridique. En fait, en l'absence de tout lien avec le Canada, on pourrait intenter des poursuites au civil devant la Cour fédérale du Canada.
De plus, on se demande si le fait d'autoriser des poursuites au civil contre des sociétés étrangères est conforme au droit international. La décision rendue récemment par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Jesner portait sur la question de savoir si la responsabilité découlant de la common law aux termes de l'Alien Tort Statute pouvait s'appliquer à une entreprise défenderesse étrangère. Après avoir examiné la question, le juge Kennedy a conclu qu'il n'était pas convaincu que cela était conforme au droit international ou, à tout le moins, qu'on n'avait pas établi que c'était le cas. Le juge Kennedy a en effet déclaré ceci:
Toutefois, il ne s'ensuit pas que les principes actuels du droit international permettent de tenir des entreprises ou d'autres entités artificielles responsables — au plan civil ou pénal — de violations des droits de la personne. Cela est confirmé par le fait que les chartes des tribunaux pénaux internationaux respectifs excluent souvent les sociétés de leur champ de compétence.
Pour motiver son point de vue, le juge Kennedy invoque le Tribunal de Nuremberg, de même que les statuts respectifs du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal international pour le Rwanda et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui limitent leur compétence aux personnes physiques.
Le juge Kennedy a conclu en ces termes:
Certes, dans le système juridique américain, les sociétés peuvent souvent être tenues responsables de la conduite de leurs employés. En conséquence, il pourrait sembler nécessaire et logique que les sociétés soient tenues responsables de violations du droit international aux termes de l'Alien Tort Statute […] Or, la communauté internationale n'a pas encore agi en ce sens.
C'est donc pour ces raisons, entre autres, que je ne peux pas appuyer le projet de loi C-331.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de me prononcer sur ce projet de loi très important présenté par mon collègue de New Westminster—Burnaby. Il est important pour le Nouveau Parti démocratique, car nous l'avons présenté sous plusieurs formes dans le passé. Je trouve cela réellement intéressant. Je vais aborder le sujet sous un angle différent. Je vais plutôt me pencher sur la question canadienne et sur la question internationale. Je compte également répondre à l'intervention du député de Winnipeg-Nord.
Tout d'abord, il est important de souligner que le Canada donne déjà beaucoup d'avantages aux sociétés minières. Cela explique d'ailleurs en grande partie pourquoi plus de 50 % des sociétés d'exploration et d'exploitation minières du monde ont leur siège social au Canada. C'est parce que nous avons un régime fiscal et un régime réglementaire très permissifs, ce qui rend le Canada très attrayant comme terre d'accueil. À cet égard, j'invite mes collègues à jeter un coup d'œil au travail d'Alain Deneault. Il a rédigé deux livres assez intéressants sur le sujet, Paradis sous terre et Paradis fiscaux: la filière canadienne. Ceux-ci démontrent clairement que le régime fiscal canadien a été conçu de telle sorte que les minières aient le moins d'obligations possible sur le plan fiscal et sur le plan de la responsabilité d'entreprise.
Mon collègue a parlé des violations des droits de la personne dans plusieurs pays. C'est la raison pour laquelle nous devons, en tant que pays qui loge plus de 50 % des sociétés minières mondiales, nous doter d'un espace de responsabilisation et recourir à la Cour fédérale pour tenir ces entreprises responsables de leurs actes ou de ceux de leurs dirigeants et de leurs employés. Pour nous, cela constitue une étape fondamentale pour s'assurer que cette responsabilité ne se limite pas à des mots et qu'elle se traduit par des gestes.
Dans le passé, on disait qu'on ne pouvait pas vraiment toucher les entreprises parce qu'elles opéraient à l'échelle l'internationale. Toutes sortes d'excuses ont été trouvées — mon collègue en a cité quelques-unes —, mais elles ne tiennent pas la route. Celles présentées par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne tiennent pas la route non plus. Il a dit que nous n'avons pas nécessairement besoin d'accorder ces pouvoirs à la Cour fédérale et de recourir au système judiciaire canadien parce que le gouvernement a créé le bureau de l'ombudsman de la responsabilité des entreprises.
La création de ce bureau a été annoncée lors de la campagne électorale des libéraux en 2015. Il y a 15 mois, le gouvernement a annoncé que le poste serait finalement créé. L'ombudsman a été nommé ce mois-ci, en avril, et malgré tout, on ne connaît toujours pas la description de tâches du bureau de l'ombudsman de la responsabilité des entreprises. Les organisations qui suivent ce milieu de très près, comme MiningWatch et le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, ne sont pas très impressionnées par les efforts du gouvernement. Cela n'a aucun sens que, quinze mois après l'annonce de la création du bureau de l'ombudsman de la responsabilité des entreprises, nous n'ayons toujours aucune idée de ce à quoi ressemblera sa description de tâches.
[Traduction]
C'est une question cruciale parce que le gouvernement, plus précisément le ministre du Commerce international, fait en ce moment l'objet d'une intense campagne de lobbying de la part de sociétés minières qui sont essentiellement contre l'octroi de nouveaux pouvoirs à ce bureau. Elles s'opposent à ce que le bureau puisse ordonner la production de documents dans le cadre d'enquêtes sur des abus commis par des sociétés minières dans le monde. Elles s'opposent à la possibilité que l'organisme puisse contraindre des dirigeants de sociétés à témoigner. Elles ont multiplié les activités de lobbying, comme en fait foi le registre des lobbyistes.
[Français]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes prétend que nous n'avons pas besoin de ce projet de loi et de ses répercussions parce que le gouvernement a créé quelque chose, mais cela ne tient pas la route.
[Traduction]
Il est intéressant qu'il ait aussi parlé des efforts d'un de ses collègues libéraux, le député de Scarborough—Guildwood. Il a présenté le projet de loi C-300, qui était un pas dans la bonne direction. Il a affirmé que c'était une preuve de la bonne volonté du gouvernement fédéral dans ce dossier.
Ce qu'il s'est bien gardé de dire, c'est qu'à l'étape du rapport, en octobre 2010, le projet de loi C-300 a été rejeté par six voix. Six voix ont scellé son destin. Quatorze députés libéraux n'étaient pas présents pendant le vote, y compris le chef du parti, Michael Ignatieff, Scott Brison et John McCallum. La plupart des députés des banquettes ministérielles n'y ont pas participé. S'il y avait eu sept ou huit députés de plus, le projet de loi aurait été adopté. On comprend que les libéraux n'ont jamais eu l'intention d'aller de l'avant avec cette mesure législative.
[Français]
Si un projet de loi comme celui-ci est nécessaire, c'est parce que nous avons vu tellement d'exemples d'abus dans le passé, particulièrement dans le secteur minier. L'environnement a été massacré par ces compagnies et des communautés entières en ont souffert.
Il y a eu des abus et des meurtres ont été commis, particulièrement en ce qui a trait aux gens qui se préoccupaient de la situation des travailleurs dans ces pays et qui voulaient les défendre. Des exactions sans nom ont été commises. L'industrie minière ne souhaite pas être imputable de ses gestes et de ses actions.
[Traduction]
Le président suppléant de l'Association minière du Canada a affirmé que son organisme s'oppose à l'octroi de pouvoirs d'enquête au Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, contrairement à ce que souhaitent les défenseurs des droits de la personne et les groupes comme Mines Alerte.
[Français]
Je peux dire qu'elles ne sont probablement pas d'accord sur le projet de loi qu'a déposé mon collègue.
Les compagnies minières vont dire qu'elles ont amélioré leurs pratiques et qu'elles sont mieux qu'elles ne l'étaient à la fin des années 2000 et au début des années 2010. Ce n'est pas une excuse en soi. J'espère qu'elles ont amélioré leurs pratiques, parce que plusieurs de ces pratiques étaient indéfendables. Il va de soi que nous sommes heureux que cela se produise.
Est-ce que cela veut dire qu'on ne doit pas se doter d'un cadre plus rigoureux et d'outils, vu la possibilité que ces pratiques se reproduisent encore une fois? Est-ce que c'est une excuse pour ne pas faire que le Canada, qui donne des avantages extrêmement intéressants aux entreprises minières, réclame, en retour de ces avantages, au moins un minimum de reddition de comptes et de responsabilité?
Alors, oui, le projet de loi qu'a déposé mon collègue est un projet de loi nécessaire. J'espère sincèrement que le gouvernement va en prendre acte et qu'il va agir comme il aurait dû agir lorsqu'il était dans cette position en 2010, c'est-à-dire se lever pour voter en faveur de celui-ci.
Le projet de loi est présentement à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons que ce projet de loi se rende au moins en comité, pour qu'il puisse être débattu et pour qu'on puisse avoir des témoignages de par le monde. Nous voulons que, sur la scène internationale, les pays qui sont présentement exploités par plusieurs de ces entreprises minières puissent nous dire ce qui s'est passé et pourquoi le Canada devrait prendre des mesures pour nous protéger. Les systèmes juridiques, les systèmes policiers, les systèmes de loi et d'ordre dans plusieurs des pays avec lesquels les entreprises minières font affaire ne sont pas aussi développés et aussi puissants que les nôtres.
Nous avons les moyens de nous assurer que cette reddition de comptes ne se limite pas uniquement à des mots. Les mots sont souvent oubliés et s'envolent. Au contraire, ces mots doivent être réellement inscrits dans la loi et dans le processus judiciaire, afin que les compagnies minières qui travaillent à l'étranger puissent commencer à agir comme elles le feraient ici, avec le même genre d'examen et de surveillance que si elles exerçaient leurs activités au Canada.
Pour toutes ces raisons, non seulement je vais voter en faveur du projet de loi de mon collègue, mais j'invite fortement l'ensemble des députés de la Chambre, qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, à voter en faveur de ce projet de loi. Ainsi, il sera envoyé en comité, et nous pourrons commencer à travailler en fonction d'objectifs et de réalisations qui auraient dû se concrétiser il y a déjà bien longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C-331. La promotion et la protection des droits de la personne à l'échelle internationale m'intéressent beaucoup en tant que représentant d'une communauté de citoyens du monde très impliquée, à Parkdale—High Park, ainsi qu'à titre d'ancien procureur en matière de crimes de guerre à un tribunal mis sur pied à Arusha, en Tanzanie, relativement au génocide rwandais. Je remercie le député néo-démocrate d'en face d'avoir présenté ce projet de loi, donnant ainsi lieu à cette importante discussion ce matin.
La loi actuelle habilite les cours supérieures provinciales et territoriales à entendre les poursuites portant sur des événements qui se sont produits à l'extérieur du Canada pourvu qu'il y ait un lien suffisant avec le Canada. Le député de St. Albert—Edmonton a soulevé cette question. Les poursuites alléguant que des sociétés canadiennes auraient participé, par leurs actions ou par négligence, à des violations des droits internationaux de la personne à l'étranger ou à d'autres violations du droit canadien ou étranger sont fondées sur les règles de droit existantes.
La question à savoir si la common law permet également à une personne de réclamer des dommages-intérêts devant une cour supérieure précisément pour une violation du droit international coutumier a été examinée dans l'affaire Nevsun c. Araya, entendue par la Cour supérieure du Canada en janvier. La cour a pris l'affaire en délibéré, et il sera important que nous entendions sa décision relativement à cette question.
[Français]
Contrairement aux cours supérieures, la Cour fédérale n’est pas généralement saisie d’affaires portant sur des actes commis à l’extérieur du Canada par des entreprises ou des individus. La compétence de la Cour fédérale en la matière est limitée à la fois par la Loi sur les Cours fédérales et par la Constitution.
Cette cour est principalement saisie des contrôles judiciaires, des décisions de tribunaux administratifs ou d'offices fédéraux, des poursuites contre le gouvernement fédéral, ainsi que d'affaires portant sur des brevets ou sur le droit maritime. Les poursuites au civil entre des parties privées ne relèvent généralement pas de la Cour fédérale, à moins qu’elles touchent à ces domaines.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les Cours fédérales pour que la Cour fédérale puisse connaître d’affaires relatives à des violations du droit international commises à l’extérieur du Canada. Comme l’a mentionné le député de New Westminster—Burnaby, ce projet de loi est inspiré de l'Alien Tort Statute, ou ATS, c'est-à-dire la loi des États-Unis en matière de responsabilité délictuelle à l’égard des étrangers. Aux termes de cette loi américaine, dont je cite ici une traduction libre, les tribunaux de district ont compétence en première instance dans toute poursuite civile intentée par un étranger seulement en cas de préjudice causé par une violation du droit international ou d’un traité des États-Unis.
[Traduction]
L'Alien Tort Statute est une loi controversée dont la portée a fait l'objet de nombreux litiges. Elle a entraîné notamment des désaccords sur les types d'allégations qui sont couvertes et sur l'applicabilité de la loi aux défendeurs étrangers et aux sociétés étrangères, ce dont on a déjà parlé pendant le débat de ce matin.
La principale disposition du projet de loi C-331 est un peu plus complexe que l'Alien Tort Statute, mais la proposition et les objectifs sont semblables. J'aimerais faire trois observations sur le genre de causes qui relèvent de la Cour fédérale.
Premièrement, il semble que le projet de loi C-331 propose de conférer compétence à la Cour fédérale en ce qui concerne certains types de poursuites qui sont déjà couverts, sans créer de nouvelles catégories. Il permettrait à la Cour fédérale d'entendre des poursuites « relativement à des violations du droit international ».
La compétence établit les limites du pouvoir judiciaire, que ce soit sur un territoire ou dans un domaine donné. La compétence judiciaire et le droit à un recours judiciaire sont deux choses différentes. Cette distinction est importante. Par exemple, selon la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale « a compétence [...] dans les cas de demande de réparation contre la Couronne ». Cependant, cela ne veut pas dire que la Cour fédérale a compétence pour entendre n'importe quelle plainte d'un Canadien à l'égard du gouvernement fédéral. La loi donne compétence à la cour, mais la cour peut seulement offrir les recours prévus dans les lois canadiennes, notamment ceux qui sont prévus à l'égard des ruptures de contrat dans les lois sur les marchés publics.
[Français]
Deuxièmement, le projet de loi donne compétence à la Cour fédérale plutôt qu'aux cours supérieures des provinces. La Cour suprême du Canada a déjà précisé que la Cour fédérale peut seulement instruire certains types d'affaires. La Cour fédérale doit d'abord en avoir obtenu l'autorisation au moyen d'une attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral. Il faut aussi qu'il existe un ensemble de règles de droit fédérales applicables à l'affaire.
Or le projet de loi permettrait à la Cour fédérale d'instruire des affaires auxquelles s'applique le droit fédéral plutôt que le droit provincial ou étranger. Il pourrait notamment s'agir d'affaires où il y aurait eu violation à la fois du droit international et d'une loi fédérale, comme la Loi sur le transport aérien, par exemple.
[Traduction]
Le troisième point que je veux soulever concerne le fait qu'il semble que seules des parties assujetties à la compétence des tribunaux canadiens pourraient faire l'objet de poursuites intentées aux termes des dispositions du projet de loi C-331. Sous le régime de la Loi sur l'immunité des États, ainsi que du droit international, les gouvernements étrangers et leurs fonctionnaires ne peuvent habituellement pas faire l'objet de poursuites devant les tribunaux canadiens. Comme le projet de loi C-331 ne comprend pas de modifications à la Loi sur l'immunité des États, les règles actuellement en vigueur continueraient de s'appliquer. De la même façon, le projet de loi C-331 ne modifierait pas le principe selon lequel les tribunaux canadiens ne sont habilités à instruire que des affaires qui concernent suffisamment le Canada. Le député de St. Albert—Edmonton a également abordé cette question.
En résumé, le projet de loi C-331 habiliterait la Cour fédérale à entendre de nouveaux types de causes concernant des violations du droit international commises à l'étranger. Cependant, il semble que les affaires admissibles devraient s'inscrire dans le cadre des recours judiciaires existants et des causes d'action existantes. Elles devraient être fondées sur le droit fédéral et concerner suffisamment le Canada.
[Français]
J'aimerais aussi parler brièvement de deux aspects procéduraux du projet de loi. Dans sa version actuelle, le projet de loi C-331 prévoit qu'aucun délai de prescription ne s'appliquerait aux actions concernées, malgré ce que prévoient les autres dispositions du droit fédéral. Cela permettrait l'engagement de poursuites basées sur des faits passés, même si de telles demandes sont normalement prescrites. Par exemple, les poursuites contre l'État portant sur des faits survenus à l'extérieur d'une province sont normalement sujettes à un délai de prescription de six ans. Ce délai de prescription ne s'appliquerait plus, selon ce projet de loi.
Le projet de loi C-331 préciserait également à quel moment la Cour fédérale pourrait suspendre les procédures pour permettre à une affaire d'être jugée par un autre tribunal. Cela ferait à peu près écho au principe du forum non conveniens, que les tribunaux canadiens utilisent pour décider quand il faut surseoir à un procès, car il serait plus approprié qu'il soit tenu devant un tribunal différent.
En conclusion, j'aimerais remercier le parrain du projet de loi d'avoir porté cette question importante à l'attention de la Chambre et je serai heureux d'écouter les points de vue des différents partis au cours des débats à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
J'aimerais également saisir cette occasion pour souligner la nomination récente de la première ombudsman canadienne de la responsabilité sociale des entreprises, Mme Sheri Meyerhoffer. Le ministre de la Diversification du commerce international l'a nommée à ce poste le 8 avril 2019. Le mandat de l'ombudsman est d'examiner les allégations des violations des droits de la personne découlant des activités d'entreprises canadiennes à l'étranger.
[Traduction]
Il s'agit d'un rôle dont j'ai beaucoup entendu parler, non seulement par des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, mais aussi par la population de l'ensemble du pays, qui a la même préoccupation que le député de New Westminster—Burnaby, soit de garantir la protection des droits de la personne au Canada et à l'étranger, notamment lorsque des sociétés canadiennes sont concernées.
[Français]
À l'endroit des entreprises impliquées dans des actes répréhensibles à l'étranger, l'ombudsman a le pouvoir de recommander le retrait de certains services gouvernementaux comme l'appui à la défense des intérêts commerciaux des entreprises. L'ombudsman peut également formuler des recommandations spécifiques aux entreprises telles que l'indemnisation, la présentation d'excuses ou encore un changement relatif à la politique de l'entreprise.
[Traduction]
Il est essentiel d'accorder des pouvoirs réels à l'ombudsman, en vertu d'une loi qui a du mordant, pour assurer le fonctionnement de ce mécanisme.
[Français]
La nomination de cet ombudsman met en évidence l'engagement du Canada en matière de conduite responsable des affaires des entreprises canadiennes à l'étranger et du respect des droits fondamentaux des personnes partout au monde.
[Traduction]
Le pays a besoin de plus de réformes de ce genre. C'est le genre de réforme avec laquelle le député de New Westminster—Burnaby serait sûrement d'accord, comme tous les parlementaires d'ailleurs, puisque nous avons tous le devoir de promouvoir la compréhension et le respect des obligations internationales en matière de droits de la personne.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les politiques gouvernementales
Que, de l’avis de la Chambre, les hauts dirigeants de compagnies privées et leurs lobbyistes ont trop d’influence sur le gouvernement du Canada et y accèdent trop facilement, faisant ainsi reculer les travailleurs canadiens et leurs familles:
a) en encourageant les tentatives du premier ministre de saper l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et l’intégrité de la primauté du droit au Canada;
b) en forçant les Canadiens à payer très cher leurs médicaments sur ordonnance en bloquant l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments public et universel;
c) en accordant de généreuses subventions aux grandes compagnies pétrolières et gazières et en mettant les intérêts de ces compagnies au-dessus de la protection des eaux côtières canadiennes du Pacifique dans le processus d’approbation du pipeline de Kinder Morgan;
d) en motivant la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à donner 12 millions de dollars à une société multimilliardaire appartenant à l’une des familles les plus fortunées du Canada;
e) en donnant aux banques les plus profitables du pays l’occasion d’examiner et de réviser un rapport visant à faire la lumière sur les pratiques bancaires contraires aux intérêts des consommateurs;
f) en négligeant de réparer une multitude d’échappatoires fiscales grâce auxquelles les Canadiens les plus riches évitent de payer leur juste part des services publics canadiens comme les soins de santé, les pensions et le logement;
et, par conséquent, comme première étape pour réparer ces manques, le gouvernement devrait agir immédiatement en vue de recouvrer les 12 millions de dollars donnés à Loblaws et les réinvestir au profit des travailleurs canadiens et de leurs familles.
— Monsieur le Président, des cas de traitement préférentiel accordé à de grandes entreprises par le gouvernement libéral ont suscité beaucoup d'indignation dernièrement partout au pays.
Nous n'avons qu'à penser à la saga SNC-Lavalin, qui dure depuis de nombreuses semaines, et où le gouvernement est accusé de s'être ingéré dans le système judiciaire canadien, censé être indépendant, au nom d'une grande entreprise afin de lui éviter d'être accusée au criminel de corruption alléguée à l'étranger. L'entreprise a demandé au gouvernement d'adopter une toute nouvelle mesure législative afin de lui permettre d'éviter de faire l'objet d'accusations au criminel, et nous avons été témoins de tout le stratagème auquel le gouvernement a eu recours pour tenter de le faire. Quand des membres du gouvernement lui ont tenu tête et on dit que non, cela n'était pas correct, celui-ci leur a montré la porte. Il s'agit là d'un exemple de cas où une grande entreprise a fait une demande énorme au gouvernement, et nous avons vu à quel point celui-ci a été prêt à tout mettre en oeuvre pour répondre à l'appel.
À l'autre extrême, il y a eu ce qui peut sembler une demande relativement petite, soit 12 millions de dollars pour Loblaws. L'affaire avec Loblaws, c'est que cette société figure parmi les plus importantes et les plus rentables du pays. Un milliardaire canadien possédant une des entreprises les plus rentables du pays est venu quémander 12 millions de dollars au gouvernement pour pouvoir moderniser ses réfrigérateurs et le gouvernement a acquiescé à sa demande avec le plus grand des plaisirs. Le gouvernement n'a pas dit qu'il serait préférable d'utiliser ces 12 millions pour favoriser les nouveaux investissements dans des entreprises qui n'avaient pas déjà les fonds pour écologiser leurs infrastructures et leurs activités. Il n'a pas dit qu'il voulait s'assurer que les deniers publics soient dépensés de manière optimale pour aider les entreprises qui ne pourraient pas investir autrement et ne pourraient pas réduire leurs émissions du tout autrement. Le gouvernement a plutôt tout de suite vu une occasion de faire une belle annonce chez Loblaws et a voulu savoir combien lui coûterait cette annonce. Le gouvernement a voulu savoir comment il pourrait participer à cette annonce et s'attribuer une place dans une bonne nouvelle.
Ce n'est pas la façon de lutter contre le changement climatique. C'est peut-être une façon de mener une campagne électorale, mais certainement pas de s'attaquer au changement climatique. Cet exemple montre à quel point les libéraux sont disposés à accéder aux demandes des entreprises canadiennes, peu importe leur importance. Le gouvernement accède apparemment à toutes les demandes, qu'elles soient grandes, moyennes ou petites.
Que faudra-t-il pour faire changer les choses? Quelle est la limite? Que faudra-t-il pour que le gouvernement reconnaisse que les intérêts des grandes entreprises ne correspondent pas aux intérêts des travailleurs canadiens ordinaires?
Ce n'est pas une révélation pour les auditeurs à la maison, mais c'en est peut-être une pour certains ministériels, quand on voit leur comportement. Il arrive parfois que les intérêts des grandes entreprises diffèrent de ceux des travailleurs canadiens ordinaires. C'est une réalité, mais si on se fie aux décisions du gouvernement, ce n'est pas évident. Lorsque de grandes entreprises présentent une demande au gouvernement, elles obtiennent invariablement une réponse favorable. Les entreprises en sont de plus en plus conscientes et c'est pourquoi leurs demandes deviennent extravagantes. C'est le cas de Loblaws, qui a demandé 12 millions de dollars pour poursuivre le programme d'amélioration et d'écologisation de son infrastructure qu'elle avait déjà amorcé.
Voilà qui explique l'indignation. La motion que nous avons présentée aujourd'hui dénonce l'énorme influence des entreprises sur le gouvernement fédéral. Elle vise également à fixer très clairement la limite d'influence de ces entreprises sur le gouvernement fédéral actuel et sur les gouvernements antérieurs et, par voie de conséquence, sur le portefeuille des Canadiens. La motion fait aussi état des répercussions de la trop bonne entente entre le gouvernement du Canada et les lobbyistes à la solde des entreprises sur la qualité de vie des Canadiens ordinaires d'un bout à l'autre du pays.
Le sentiment d'indignation dans la population s'explique par le fait que le gouvernement se plie aux demandes de ces grandes entreprises alors que près de la moitié des Canadiens ne sont qu'à 200 $ de ne plus être en mesure de payer leurs factures et d'être obligés de déclarer faillite.
Nous parlons de situations très difficiles. En effet, bien des personnes se retrouvent face à de sérieuses difficultés en cas de perte d'emploi, de problème de santé grave, ou de tout autre imprévu susceptible de les empêcher de se présenter au travail et de toucher ces 200 $ supplémentaires qui les séparent d'une catastrophe financière et de la faillite. Il s'agit également d'un problème bien réel pour les gens qui ressentent du stress et de l'anxiété en pensant qu'un mauvais virage pourrait les plonger dans une situation précaire, ou que la même chose pourrait arriver à leurs voisins, leurs amis ou leur famille.
Par conséquent, le NPD croit que les activités et les politiques du gouvernement devraient avoir pour but d'essayer de réunir les gens qui se heurtent à toutes ces difficultés communes, comme celles de trouver des services de garde abordables près de chez eux, de disposer d'un revenu de pension adéquat afin de pouvoir continuer de vivre dans la dignité à la retraite et d'avoir accès à des soins de santé dans leur collectivité.
À l'heure actuelle, la population de mon coin se livre à une grande bataille contre le gouvernement conservateur provincial pour l'empêcher de fermer la salle d'urgence de l'hôpital Concordia, comme il l'a promis et comme il semble déterminé à le faire en juin. Cela signifie que les habitants du Nord-Est de Winnipeg n'auront pas accès au système de santé à proximité de chez eux 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par ailleurs, le problème du coût élevé des médicaments sur ordonnance touche les gens de partout au pays, car nous savons que les Canadiens sont parmi ceux qui paient le plus pour des médicaments sur ordonnance.
Le NPD veut réunir les gens qui se heurtent à ces difficultés communes. Il incombe au gouvernement de mettre en oeuvre des solutions qui réduiraient les coûts en question et faciliteraient la vie des Canadiens en leur permettant de faire face à leurs difficultés ensemble. Son rôle n'est pas de frayer avec les lobbyistes des entreprises lors de réceptions à Ottawa, puis de modifier la loi à l'avantage de ces entreprises. Le gouvernement ne devrait pas laisser ces dernières s'en tirer indemnes lorsqu'elles ne paient pas leurs énormes factures d'impôt — et je ne parle pas ici de milliers ou de dizaines de milliers de dollars, mais de dizaines et de centaines de millions de dollars. Pour ne pas avoir à payer leur juste part, ces entrepreneurs se servent de paradis fiscaux où ils cachent leur argent. Des dizaines de milliards de dollars sont en cause. Il n'appartient pas au gouvernement de protéger ces personnes et de défendre leurs intérêts. C'est ce que nous cherchons à dire aujourd'hui. Cette situation dure depuis bien trop longtemps, et il est temps que la Chambre agisse dans l'intérêt des Canadiens.
Dans ce contexte, on peut comprendre pourquoi les Canadiens se mettent en colère lorsqu'ils sont mis au courant de ces affaires, que ce soit un grave scandale comme celui de SNC-Lavalin ou un cas plus modeste comme le versement de fonds à Loblaws pour la réparation de ses frigos, ce qui représente un symbole. Il ne s'agit pas simplement des sommes d'argent dépensées, mais aussi du fait que le gouvernement n'est jamais vraiment prêt à dire non lorsque de grandes entreprises canadiennes lui demandent de leur venir en aide.
Les intérêts des grandes entreprises nuisent aux efforts déployés par le Canada pour lutter contre les changements climatiques et pour réduire son empreinte carbone, à un point tel que le gouvernement a décidé de dépenser plus de 4 milliards de dollars de l'argent des contribuables non pas pour acheter ou construire un nouveau pipeline, mais plutôt pour acheter un oléoduc existant à titre de cadeau à Kinder Morgan parce que, malgré ses efforts, cette entreprise n'a pas pu mener à bien son projet. Pour la remercier de ses efforts, le gouvernement a décidé de lui accorder des milliards de dollars de deniers publics.
Cet argent aurait pu être investi dans d'autres priorités. Il aurait pu servir à fournir de la formation professionnelle à des travailleurs du secteur de l'énergie pour que leurs compétences correspondent davantage à la nouvelle économie axée sur l'énergie qui existe déjà et qui est en voie de prendre de l'ampleur. Cet argent aurait aussi pu être investi dans de nouveaux projets d'infrastructure, qui auraient permis de créer des emplois de ce genre et des possibilités de formation en cours d'emploi dans ce nouveau secteur et dans la nouvelle économie.
Cependant, ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle.
Le gouvernement a au contraire préféré se terrer dans son mutisme et a refusé de lever le petit doigt pour les travailleurs de Stelco et de Sears qui ont perdu leurs revenus de retraite quand la société qui les employait a fait faillite. Les travailleurs ne sont d'ailleurs toujours pas mieux protégés, et si la même chose se produisait aujourd'hui, c'est le même sort qui les attendrait. Non seulement le gouvernement n'a rien fait pour ces gens à part leur rappeler qu'ils pouvaient demander des prestations d'assurance-emploi, mais il n'a rien fait non plus afin que ces mêmes problèmes n'affligent pas les travailleurs de demain, problèmes qui ne peuvent manquer d'arriver, comme nous l'ont rappelé les tristes exemples de Stelco et de Sears. Il y a plusieurs années, quand le NPD a vu venir la catastrophe, il a proposé de protéger les régimes de retraite des travailleurs, mais le gouvernement est demeuré les bras croisés et a choisi de ne pas légiférer.
Le gouvernement a aussi laissé tomber les travailleurs de GM quand celle-ci a annoncé qu'elle fermait une de ses usines, pourtant bardée de prix et reconnue pour sa productivité, et qu'elle la déménageait à l'extérieur du pays. Là encore, les libéraux se sont empressés de rappeler aux travailleurs qu'ils avaient droit à l'assurance-emploi, comme s'ils ne le savaient pas déjà et que c'était là tout ce qu'ils attendaient de leur gouvernement.
Les libéraux n'ont pas davantage imposé un minimum de contenu canadien quand VIA, une société d'État, a annoncé qu'elle renouvelait sa flotte de wagons. Cela aurait dû aller de soi, car quand les fonds publics doivent servir à des investissements d'une telle ampleur, il faut que les Canadiens obtiennent leur part du gâteau, et le Canada, sa part des emplois.
Le gouvernement actuel a non seulement favorisé les intérêts des sociétés au détriment de ceux des Canadiens ordinaires en ne faisant rien — ce qu'il a souvent fait —, mais il a aussi fait des pieds et des mains pour protéger les intérêts des sociétés lorsqu'ils sont entrés en conflit avec ceux des travailleurs canadiens ordinaires.
L'une des premières mesures concrètes adoptées par le gouvernement a été de modifier la loi afin qu'il soit plus facile pour Air Canada de sous-traiter les travaux de maintenance de ses aéronefs. C'était une honte, surtout sachant que les libéraux avaient manifesté avec ces mêmes travailleurs avant les élections en disant que le gouvernement précédent devait appliquer la loi. Je suppose que le gouvernement actuel applique désormais la loi, étant donné qu'il l'a modifiée pour qu'il soit plus facile pour Air Canada de sous-traiter ses travaux, mais elle ne protège pas les travailleurs.
Les libéraux ont signé des accords commerciaux, que les conservateurs ont négociés et approuvés, qui inscrivent dans la loi les droits des sociétés et qui leur accordent une vraie protection législative, mais qui ne représentent que des voeux pieux pour les droits des travailleurs et pour l'environnement.
L'automne dernier, lorsque Postes Canada, une autre société d'État, faisait face à un conflit avec ses travailleurs, plutôt que d'apporter des changements à la direction ou de lui indiquer de négocier de bonne foi, le gouvernement actuel a adopté une loi de retour au travail et il a récompensé l'intransigeance de la direction de Postes Canada au lieu de défendre les travailleurs.
Nous continuons à subventionner les grandes compagnies pétrolières et gazières alors que nous sommes conscients que nous devons passer à une économie verte. Cet argent pourrait servir à assurer le recyclage des travailleurs du secteur de l'énergie. Il pourrait être investi dans des projets comme celui annoncé par le NPD, à savoir la rénovation de toutes les maisons au Canada afin d'en améliorer l'efficacité, pour réduire non seulement notre empreinte carbone, mais aussi les coûts mensuels de chauffage des Canadiens. Cet argent pourrait aller dans un fonds destiné aux Canadiens afin de les aider financièrement et cela contribuerait à réduire simultanément notre empreinte carbone. Au lieu de cela, cet argent atterrit dans les poches des plus gros producteurs de pétrole et de gaz du pays, et la production de ces combustibles continue d'augmenter alors que le montant des redevances diminue et que les changements climatiques ont des conséquences de plus en plus dévastatrices et demandent des réponses de plus en plus urgentes.
Les libéraux ont fait fi de leurs promesses d'éliminer les échappatoires et les paradis fiscaux, lesquels engloutissent des revenus qui pourraient contribuer à une transition équitable vers un avenir plus vert, à la diminution du prix des médicaments sur ordonnance ou à la construction de logements plus abordables. Ce n'est pas rien que l'argent disparaisse ou que les Canadiens n'en profitent pas. Il suffit de penser à tout ce que nous pourrions faire si cet argent était perçu et que tout le monde payait sa juste part, comme cela devrait être le cas. Les Canadiens sont les grands perdants, dans tout cela.
Les géants du Web en sont un autre exemple. Ils sont en concurrence avec des entreprises canadiennes qui payent des impôts sans avoir eux-mêmes à en payer. Cela coûte très cher aux Canadiens.
Toutes ces choses s'inscrivent dans le prolongement d'une approche que nous avons vue sous le dernier gouvernement conservateur, qui consistait à déréglementer et à privatiser des entreprises et à consentir de généreuses baisses d'impôt aux entreprises, supposément pour qu'elles investissent dans l'économie. Le regretté Jim Flaherty avait dit aux entreprises canadiennes, à l'époque, que cet argent était censé être réinvesti dans l'économie, que c'est ce qu'elles devaient faire. C'est bien gentil, mais il ne les y a pas obligées et il n'a pas relevé le taux d'imposition au niveau antérieur parce qu'elles gardaient l'argent pour elles-mêmes, leurs investisseurs et leurs dirigeants. Il les a laissées garder l'argent. Cet argent se trouve encore dans des comptes bancaires au Canada et ailleurs dans le monde, où ces dirigeants et ces investisseurs payent moins d'impôt.
Quand on voit jusqu'où le gouvernement est prêt à aller pour sortir SNC-Lavalin du pétrin, ce qui était beaucoup demander, et même ce qu'il est prêt à faire pour les plus petites choses, nous pouvons comprendre le sentiment d'indignation.
[Français]
L'objectif de notre motion d'aujourd'hui est de montrer l'influence des entreprises, ici, à Ottawa, et de mettre en évidence l'effet concret et réel de cette influence sur les Canadiens et les Canadiennes qui travaillent chaque jour, qui s'inquiètent du coût de leurs médicaments et de leur logement et qui veulent lutter contre les changements climatiques.
Ils voient un gouvernement qui fait des promesses, mais qui refuse de les mettre en oeuvre lorsqu'elles ne concordent pas avec les intérêts des grandes entreprises. Il a refusé et il refusera toujours de prendre des mesures qui pourraient nous permettre de lutter contre les changements climatiques, de baisser le prix des médicaments et de protéger nos industries culturelles. Nous devons tenir tête aux grandes entreprises comme Netflix et leur demander de payer leur juste part d'impôt afin d’appuyer nos industries culturelles.
[Traduction]
Voilà les enjeux en cause. L'affaire SNC-Lavalin a suscité beaucoup de mécontentement. Les gens en ont beaucoup parlé et, bien qu'ils aient l'impression qu'il y a eu des comportements inappropriés dans cette affaire, ils ne voient pas clairement comment procéder. Beaucoup d'autres enjeux les inquiètent aussi.
Quel est le point commun dans tout cela? Les gens devraient porter attention à cet enjeu non seulement parce que la primauté du droit semble perdre du terrain au Canada — ce qui aurait de nombreuses conséquences à long terme —, mais pour les raisons que j'ai mentionnées.
Les Canadiens qui veulent pouvoir compter sur un revenu sécuritaire à la retraite devraient trouver inquiétant que le gouvernement n'ait adopté aucune loi contre les vols de pensions comme celui qu'ont subi les employés de Sears. Le gouvernement n'a rien fait. Il en a parlé dans le budget, mais il n'a rien inclus à ce sujet dans le projet de loi d'exécution du budget, comme il l'avait fait pour les dispositions concernant les accords de suspension des poursuites. Nous invitons le gouvernement à intégrer au projet de loi d'exécution du budget des dispositions sur le vol des pensions. Nous saurons alors qu'il est vraiment sérieux. S'il n'agit pas pour défendre les travailleurs, ses paroles ne sont que des paroles creuses. Par contraste, on sait que le gouvernement pose des gestes concrets en faveur des entreprises, comme on peut le voir aux nouvelles, à la Chambre et dans ses actions.
Le ministre des Finances, qui a oeuvré dans le secteur des régimes de retraite, a présenté à la Chambre le projet de loi C-27, qui s'attaque aux pensions des Canadiens. Il n'y a aucune distance entre le gouvernement et les lobbyistes du milieu des affaires. En fait, ceux-ci accomplissent les volontés de l'industrie depuis le siège du ministre des Finances. Voilà à quel point le gouvernement est lié aux lobbyistes du secteur.
Rien n'a été fait en matière d'équité salariale, qui coûtera cher aux entreprises canadiennes, et à juste titre. Cet argent a été gagné pendant des décennies par les femmes canadiennes, qui méritent d'être payées. Or, le gouvernement a traîné les pieds. En revanche, il n'a pas hésité lorsqu'il s'est agi des accords de suspension des poursuites ou pour répondre à la demande de Galen Weston qui voulait 12 millions de dollars pour remplacer ses réfrigérateurs. En effet, nous avons vu le gouvernement tergiverser pendant trois ans dans le dossier de l'équité salariale. Les femmes canadiennes méritent de recevoir le salaire qui leur est dû pour le travail qu'elles accomplissent.
Quelles mesures a-t-on prises dans ce dossier? Qu'en est-il de l'attribution de temps pour cette mesure législative? Où en est-il question dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget? Nulle part, et il n'y a pas de fonds prévus pour mettre en oeuvre cette mesure, à part des miettes pour amorcer les consultations sur la façon de la mettre en oeuvre, soit le même montant que Galen Weston a reçu cette année pour ses réfrigérateurs.
Parlons de l'assurance-médicaments. En ce qui concerne l'importance de réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens, toutes les études montrent que la meilleure façon de procéder consiste à établir un régime universel et public qui couvre tout le monde au pays, peu importe l'endroit où l'on vit et le revenu que l'on gagne. Les libéraux laissent toujours entendre que leur régime ne protégerait pas les Canadiens contre les coûts élevés des médicaments sur ordonnance, mais plutôt les profits des sociétés pharmaceutiques et des compagnies d'assurances. La politique d'assurance-médicaments élargirait les services offerts aux Canadiens tout en réduisant le coût global des médicaments sur ordonnance.
Nous dépensons déjà l'argent que nécessiterait la création d'un régime d'assurance-médicaments en bonne et due forme. En fait, nous en dépensons plus. Le NPD propose de dépenser moins et de couvrir plus de gens. Nous savons que c'est possible.
La motion est un appel à l'action. Elle demande au gouvernement de récupérer les 12 millions de dollars et de les investir dans des mesures concrètes comme celles que je propose aujourd'hui. Voilà qui profitera véritablement aux familles des travailleurs canadiens. Par rapport à l'ensemble du budget fédéral, un montant de 12 millions de dollars peut paraître minime, mais le récupérer indiquerait que le gouvernement a enfin le courage de dire non aux grandes sociétés et qu'il fait primer les intérêts des travailleurs canadiens ordinaires.
Nous attendons toujours que le gouvernement agisse de la sorte. Il ne l'a pas encore fait. Il s'agit du plus petit geste que le gouvernement peut poser pour faire bouger les choses. Faisons les premiers pas et continuons d'avancer.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours et de son enthousiasme à l'égard de ces enjeux.
Il est intéressant de constater que, dans la motion et le discours du député, il n'est pas question de la réduction des émissions de carbone équivalant au retrait de 50 000 voitures de la circulation. Je n'en dirai pas plus à ce sujet pour l'instant.
Le député dénonce le gouvernement parce qu'il donne de l'argent à des entreprises. Je me demande si le député serait prêt à intervenir à la Chambre aujourd'hui pour dénoncer le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique parce qu'il accorde un crédit d'impôt à des entreprises de gaz naturel liquéfié afin qu'elles puissent exploiter les ressources de cette province. Ce sont les plus grands pollueurs en Colombie-Britannique. Le député est-il prêt à dénoncer cela ou ne fait-il que critiquer les gouvernements d'allégeance libérale? Est-ce acceptable lorsqu'il s'agit de gouvernements néo-démocrates?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question du député. Il a dit que je suis contre l'idée que le gouvernement collabore avec les entreprises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce n'est pas vrai. Il y a toujours place à un partenariat avec le secteur privé. Il faut toutefois que les fonds publics servent à favoriser de nouveaux investissements. Il est inacceptable que des deniers publics soient accordés à une entreprise comme Loblaws, qui investit déjà 36 millions de dollars de ses propres fonds pour rénover ses frigos, ce qui est approprié.
Le gouvernement ne semble pas chercher de véritables possibilités d'investissement ni se poser les questions suivantes: « Comment peut-on réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre au Canada? Comment peut-on inciter le secteur privé à faire des investissements? » Le gouvernement semble plutôt se poser les questions suivantes: « Qui fait déjà une partie du travail? Comment peut-on s'arroger le mérite des projets? Quelles sommes doit-on dépenser pour annoncer des projets qui, de toute manière, allaient être réalisés? »
Le gouvernement n'hésite pas à dépenser de l'argent, car c'est celui des Canadiens plutôt que le sien. Le gouvernement cherche des occasions de s'arroger le mérite de projets déjà en cours, au lieu de favoriser de nouveaux investissements qui permettront de réduire les émissions de carbone.
Monsieur le Président, au Parti conservateur, nous sommes, bien évidemment, tout aussi critiques des entreprises parasites. D'abord, nous pensons que les impôts que les Canadiens paient devraient être moins élevés et ensuite, que ces impôts devraient servir à offrir des services vitaux à la population et non des réfrigérateurs à des entreprises déjà très prospères. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, ce sont les politiques qui contribuent à la compétitivité. Le NPD, le député l'a souligné dans son intervention, souhaite en général plus de réglementation afin d'éviter la fuite des emplois à l'étranger.
Si l'objectif est de créer des emplois au Canada, le député n'est-il pas d'accord que nous devrions nous assurer que les entreprises canadiennes sont compétitives, grâce à des mesures comme la réduction de l'impôt des entreprises, la mise en place de processus équitables pour les petites entreprises et des mesures visant à défendre les petites entreprises des agressions lancées par le gouvernement? Toutes ces mesures sont très importantes pour faciliter l'emploi parce qu'elles rendent les choses plus faciles pour ceux qui veulent investir et créer des emplois ici, au Canada.
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont sensibles aux questions de compétitivité, mais la question est de savoir comment nous les mesurons et comment nous les définissons.
Nous avons constaté que, pour le gouvernement précédent, que le député appuyait, la réponse était toujours plus de réductions d'impôt, plus de déréglementation et plus de privatisation des services. C'est un thème récurrent. Nous en sommes témoins au Manitoba, où il y a un gouvernement conservateur. Nous le constatons aussi avec le gouvernement conservateur de l'Ontario. Partout où il y a des gouvernements conservateurs, c'est ce que nous voyons: de grandes réductions d'impôts pour les entreprises, la déréglementation et la privatisation. Ce n'est pas ainsi qu'on protège les intérêts des Canadiens.
Au moment de créer des politiques et des règlements, le gouvernement doit certes se préoccuper de la compétitivité. Cependant, il ne peut pas se contenter de demander aux sociétés canadiennes de s'autoréglementer et s'attendre aux meilleurs résultats pour les Canadiens. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
J'ai assisté à une présentation lors du Jour de deuil national, vendredi, où j'ai entendu parler des premiers jours d'une loi sur les usines au Manitoba. Nous avons entendu bon nombre des mêmes arguments qui avaient été invoqués à l'époque, selon lesquels il ne peut pas y avoir une semaine de travail de six jours, car cela nuirait à la compétitivité, et qu'on ne peut pas empêcher les enfants de moins de 16 ans de travailler, car cela nuirait à la compétitivité par rapport aux autres pays.
Ce n'est pas en faisant des concessions à ces entreprises que nous avons progressé. Nous avons fait des progrès en élaborant, en établissant et en appliquant des règles justes qui prennent en considération l'importance de la compétitivité, mais qui ne tiennent pas seulement compte de ce facteur.
Monsieur le Président, c'est peut-être souhaiter l'impossible, mais j'espère que nous pourrons en quelque sorte mettre la partisanerie de côté et voir l'objet de cette motion comme un problème très répandu qui touche tout gouvernement du pays, qu'il soit provincial ou fédéral, peu importe qui est au Cabinet du premier ministre. Les lobbys des grandes sociétés ont trop d'influence.
L'ancien chef du Parti libéral de l'Alberta, Kevin Taft, a publié un excellent livre intitulé Oil's Deep State, qui explique comment les grandes sociétés pétrolières ont pu, malgré un changement de gouvernement en Alberta, continuer d'exercer beaucoup d'influence sur les politiques gouvernementales, notamment dans le domaine de l'énergie. Les universitaires parlent souvent d'un problème d'organismes de réglementation « asservis ». L'Office national de l'énergie est asservi à l'industrie qu'il réglemente, tout comme Santé Canada est asservi aux grandes sociétés pharmaceutiques. On voit cela dans tous les domaines et dans chaque ministère.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il croit que nous pourrions élever ce débat en étudiant le problème dans son ensemble et non seulement en ciblant un parti en particulier. Je dirais que c'est un problème endémique.
Monsieur le Président, la députée soulève le point que le gouvernement n'est pas le seul à avoir en main les leviers du pouvoir. Je suis d'accord avec elle. Le pouvoir du capital, des gens qui ont de l'argent, est très réel. Le pouvoir des gens qui emploient d'autres personnes est également un vrai pouvoir. Par conséquent, tout gouvernement n'a à sa disposition que quelques-uns des leviers du pouvoir.
Là où je voulais en venir en attirant l'attention sur le comportement du gouvernement actuel, qui est le même que celui du gouvernement précédent — et il n'y a eu que deux partis au pouvoir au Canada —, c'est qu'un gouvernement élu lors d'élections démocratiques n'a accès qu'à une partie des leviers du pouvoir. C'est pour cette raison qu'il est si important que les personnes qui contrôlent ces leviers défendent les bonnes causes et l'intérêt des Canadiens ordinaires au lieu d'acquiescer aux demandes des entreprises canadiennes. Il n'y a aucune garantie de succès sur ce plan, car le gouvernement ne dispose pas de tous les pouvoirs.
Je comprends ce que la députée veut dire, mais si nous voulons parler de façons de régler le problème, une partie de la solution — et je suppose que c'est pour cette raison que la députée s'est lancée en politique — consiste certainement à remplacer les gens qui portent trop attention aux intérêts des entreprises et qui ne voient pas le conflit qui existe parfois entre l'intérêt des entreprises canadiennes et celui des travailleurs canadiens ordinaires. Il s'agit de l'autre point dont il est très important de parler au cours débat. Je n'ai donc pas à m'excuser d'y avoir consacré du temps.
Monsieur le Président, s'il est aussi déplorable que les libéraux aient accordé 12 millions de dollars à Galen Weston pour qu'il remplace ses frigos, c'est en bonne partie parce que, dans leur esprit, il s'agissait d'une idée lumineuse qui avait tout pour motiver les Canadiens à lutter contre les changements climatiques. Le pays est en crise, les sociétés pétrolières et gazières sont hypersubventionnées, mais les libéraux, eux, ont cru pouvoir faire oublier le scandale SNC-Lavalin en organisant une conférence de presse et en annonçant qu'ils remettaient 12 millions de dollars à un homme qui, en plus de figurer parmi les plus riches du Canada, vit en Floride dans un ensemble résidentiel protégé et s'est battu pour que ses propres employés n'aient pas droit à un salaire suffisant pour subvenir à leurs besoins de base.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Le premier ministre est tellement déconnecté de la réalité qu'il fait davantage penser à un majordome au service des ultra-riches qu'à un défenseur de la classe moyenne. Est-ce aussi l'avis du député?
Monsieur le Président, je crois moi aussi qu'en annonçant que Loblaws avait l'intention de remplacer ses réfrigérateurs, le gouvernement a voulu parler d'autre chose que de SNC-Lavalin. Les libéraux voulaient changer de sujet à tout prix. Je crois toutefois que leur stratagème n'a pas réussi parce qu'il a aussitôt soulevé un tollé, justement à cause du principe dont il est question aujourd'hui. À l'origine de cette annonce se trouve le même problème que celui qui est à l'origine du scandale SNC-Lavalin: les grandes sociétés peuvent demander ce qu'elles veulent au gouvernement, surtout à celui qui est actuellement aux commandes, parce qu'elles sont sûres de l'avoir. Tout part de la même place, et la page du scandale SNC-Lavalin est loin d'être tournée parce que les libéraux ont continué d'agir exactement de la même manière. Le problème, c'est qu'ils n'en sont pas conscients.
Les libéraux ne pensent pas aux effets du travail des lobbyistes d'entreprises qui sont payés pour être des gens sympathiques, qui participent à leurs activités de financement et leur offrent des repas bien arrosés lors de réceptions sur la Colline. Les libéraux trouvent sympathique d'être copains avec ces gens-là, des gens qui connaissent des gens, ce qui est toujours fantastique. Ils oublient toutefois que les demandes de ces lobbyistes d'entreprises ont des répercussions sur le portefeuille des Canadiens, sur leur capacité de trouver un logement abordable, sur le prix des médicaments d'ordonnance et sur les effets des changements climatiques. Nous savons que le Canada ne mène pas une lutte assez intense contre les changements climatiques, puisqu'il utilise encore les anciennes cibles de Stephen Harper et qu'il n'est même pas en voie de les atteindre.
Aujourd'hui, nous tentons de mettre en lumière les liens entre cette culture de la grande entreprise et ses répercussions réelles sur les Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Un des problèmes que me pose cette motion, censée aborder le rôle du milieu des affaires canadien dans la politique canadienne, est qu'elle donne une mauvaise interprétation du programme du gouvernement et vise à dépeindre sans nuance tout un groupe de parlementaires qui, en fait, se soucient du bien-être des familles canadiennes et tiennent à ce que l'économie canadienne profite à tous et non pas seulement à quelques bien nantis.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à souligner que le déficit démocratique qui existe dans cette enceinte me préoccupe vraiment. Nous aimons coller des étiquettes à nos collègues ou prétendre que nous avons des désaccords de fond avec les autres partis. Toutefois, je pense que tous les députés et tous les partis se soucient vraiment de la population et ont à coeur de bien servir leurs collectivités. Cela dit, ce que le NPD essaie de dire, à savoir que le gouvernement du Canada se soucierait davantage des entreprises que des familles, est assez curieux. Je vais y revenir dans mes observations.
Compte tenu du rôle que j'exerce dans le dossier de l'environnement, je souhaite me concentrer sur la partie de la motion d'aujourd'hui concernant une subvention que nous avons accordée. Je tiens également à aller un peu plus au fond des choses et à parler de la nature du débat politique actuel comparativement à celui qui pourrait nous occuper.
J'aimerais expliquer aux députés la raison pour laquelle la subvention que le NPD souhaite annuler a été accordée. Pour amorcer mon propos, je rappelle à la Chambre ce dont la plupart des députés conviendront avec moi, c'est-à-dire que les changements climatiques sont une réalité nous obligeant non seulement à prendre des mesures, mais aussi à choisir les mesures les plus efficaces qui soient.
Notre plan de lutte contre les changements climatiques comprend des mesures telles que la tarification de la pollution, qui fait en sorte que polluer n'est gratuit nulle part au Canada. Nous nous attendons à ce que d'ici 2030, 90 % de l'électricité produite au Canada provienne d'énergies propres. Nous consacrons des sommes sans précédent au transport en commun afin d'encourager un plus grand nombre de gens à délaisser leur véhicule au profit des transports en commun. Nous allons éliminer progressivement le charbon d'ici 2030, soit plus de 30 ans avant ce qui était prévu. Enfin, nous investissons dans l'efficacité énergétique, les technologies propres et les infrastructures vertes.
Avant de parler de la somme dont il est question dans la motion d'aujourd'hui, je tiens à souligner que nos investissements dans l'efficacité énergétique ne se limitent pas aux grandes sociétés. En Nouvelle-Écosse, j'ai annoncé la partie du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone qui a été versée dans des initiatives d'efficacité énergétique de la province. Cet investissement a aidé les propriétaires à rénover leur maison en rendant plus abordable l'achat de thermostats intelligents, de réfrigérateurs éconergétiques et d'autres équipements ou technologies. Ils pouvaient ainsi réduire leur empreinte carbone et — ce qui n'est pas à négliger — leur facture mensuelle de chauffage.
Nous réservons également des fonds pour aider les petites entreprises à accroître leur efficacité énergétique. Les grandes entreprises, elles, étaient admissibles à certains volets du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Plus précisément, ce fonds de 2 milliards de dollars prévoyait une enveloppe de 450 millions de dollars pour certains projets qui permettraient d'obtenir les plus grandes réductions d'émissions au moindre coût pour les Canadiens. Après avoir examiné les propositions, des représentants du ministère de l'Environnement et du Changement climatique du Canada ont choisi les meilleurs projets qui auront le plus grand impact en plus de maximiser le rendement de nos investissements.
Parmi les projets soumis, 54 ont été considérés comme pouvant contribuer aux objectifs visés grâce au fonds. Il y a notamment un projet d'efficience énergétique à l'Université McGill, des projets dans des villes comme Calgary et, je crois, Regina, qui les aideront à faire des choses vraiment intéressantes, comme de détourner leurs déchets pour créer des carburants plus écologiques. En outre, la subvention de 12 millions de dollars, qui fait l'objet de la présente motion, suscitera un investissement de 36 millions de dollars visant à accroître l'efficience des systèmes de réfrigération de l'une des plus grandes chaînes d'épiceries du Canada. Il est toutefois important de regarder cela d'un peu plus près.
L'une des choses que les gens ne comprennent pas, à mon avis, c'est que les hydrofluorocarbones, ou HFC, que l'on trouve dans les réfrigérants, sont parmi les substances contribuant aux changements climatiques qui connaissent l'augmentation la plus rapide. Je mentionne incidemment que le gouvernement a conclu l'accord de Kigali amendant l'accord de Montréal. Il porte sur la prolifération des réfrigérants dans le monde. Les mesures prévues dans ce document devraient empêcher un réchauffement mondial de 0,5 degré.
L'investissement en question contribuera non seulement à réduire les émissions de l'ensemble du pays, mais il aidera 370 communautés. En effet, l'équipement qui est acheté provient d'un fournisseur à Mississauga qui créera des emplois. Ce sera des emplois pour des employés qualifiés qui installent de l'équipement dans 370 franchises différentes partout au Canada. En fait, cette décision a été motivée par la conclusion de fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada selon laquelle ce projet compte parmi 54 projets qui auront le plus d'incidence sur nos émissions en proportion de l'investissement.
Comme nous parlons de changements climatiques, je dois dire que j'ai participé à des groupes de travail avec des députés néo-démocrates qui m'ont dit appuyer les investissements dans l'efficacité énergétique. Pourtant, lorsque nous prenons des mesures concrètes en ce sens, ils trouvent des raisons pour s'y opposer. Je serais négligent si je ne soulignais pas que, du côté des conservateurs, cela fait un an que le chef conservateur a promis de présenter un plan de lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs formulent bien des objections à notre plan, mais ils n'ont rien présenté encore.
Notre plan comprend quelque 50 mesures différentes, et j'en ai présenté quelques-unes: tarifer la pollution, faire en sorte que 90 % de notre électricité provienne de ressources renouvelables, investir des sommes sans précédent dans les transports en commun, éliminer progressivement le charbon, investi dans les infrastructures vertes, les technologies vertes, et l'efficacité énergétique. Il s'agit de véritables piliers d'un plan important qui prévoit les mesures les plus énergiques de lutte contre les changements climatiques que le gouvernement du Canada ait jamais prises.
Toutefois, l'une des choses qui me dérangent vraiment, c'est que le NPD tente par tous les moyens d'ignorer les faits relativement à notre plan visant à aider les Canadiens et à bâtir une économie qui profite à tous et non juste aux plus riches de la société.
Nous avons entre autres créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté au Canada. Je trouve inconcevable que, dans un pays aussi riche que le Canada, il y ait encore des enfants qui ne mangent pas à leur faim ou qui n'ont pas de toit au-dessus de leur tête. L'allocation permet à neuf familles canadiennes sur dix d'avoir plus d'argent à leur disposition. Nous avons arrêté d'envoyer des chèques à des millionnaires qui, bien honnêtement, n'avaient pas besoin de plus d'argent. L'allocation envoie 48 millions de dollars chaque année dans les collectivités de la région que je représente. Cet argent est versé directement aux personnes qui en ont besoin. L'allocation aide plus de 12 000 enfants, et constitue une politique importante qui transforme concrètement la vie des habitants de Nova-Centre.
Ce n'est pas la création d'une seule politique qui fera que les retombées économiques de l'économie mondiale profitent à ceux qui en ont besoin. Nous devons mettre en oeuvre toute une gamme de politiques. Nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti afin que les personnes âgées qui vivent seules et qui sont dans une situation particulièrement précaire aient 1 000 $ de plus dans leurs poches chaque année. Nous avons créé une nouvelle fourchette d'imposition pour les Canadiens les plus riches, qui paieront davantage, afin que nous puissions réduire les impôts de neuf millions de familles canadiennes de la classe moyenne. Nous avons créé une enveloppe budgétaire de 40 milliards de dollars, à laquelle participent les provinces et les collectivités. Elle fait partie de la Stratégie nationale sur le logement, qui viendra en aide aux personnes qui n'ont pas de logement ou dont les besoins en matière de logement ne sont pas comblés.
Quand j'examine les investissements dans la santé, qui sont critiqués dans la motion à l'étude aujourd'hui, je constate qu'en plus d'avoir versé le plus important montant jamais consacré à ma province, la Nouvelle-Écosse, pour les soins à domicile, nous avons mis de côté 280 millions de dollars pour deux secteurs stratégiques clés en particulier, à savoir la santé mentale et les soins à domicile pour les aînés. Nous procédons à la création de l'agence canadienne des médicaments, qui contribuera à réduire le coût des médicaments sur ordonnance. Nous avons nommé le Dr Hoskins à la tête du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, un fait qui est, comme par hasard, omis dans la motion à l'étude.
Nous avons investi dans les étudiants et les universités. Nous avons investi dans les collectivités par l'entremise des infrastructures afin de créer des emplois. Est-ce que cela signifie que nous portons trop attention aux intérêts des étudiants ou des universitaires ou à ceux des collectivités et des créateurs d'emplois? Cela ne me paraît pas être un scandale ou découler de vils motifs politiques. À mon avis, il s'agit de bonne gouvernance. Ce sont des politiques réfléchies qui ont été élaborées avec la rétroaction d'intervenants et qui améliorent concrètement la vie des gens que je représente.
Voici la bonne nouvelle: les investissements que nous faisons stimulent également l'économie. La situation des Canadiens s'est améliorée, et il y a davantage de gens sur le marché du travail aujourd'hui. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015, il s'est créé au-delà de 900 000 emplois. Cette situation entraîne des retombées positives dans l'ensemble Canada, notamment en Nouvelle-Écosse. Le chômage se situe actuellement au taux le plus bas jamais enregistré depuis qu'on a commencé à tenir des statistiques à cet égard, il y a plus de 40 ans.
Davantage de gens sortent chaque jour de la pauvreté grâce aux mesures que le gouvernement a mises en oeuvre.
Le NPD reproche au gouvernement de ne pas avoir remédié aux échappatoires dont bénéficient les plus riches. Or, dans les faits, nous avons pris de nombreuses mesures, et l'Agence du revenu du Canada sévit contre les contribuables qui tentent de faire de l'évasion fiscale. L'Agence intente des poursuites et porte des accusations contre les contribuables qui font de l'évasion fiscale au Canada et elle fait condamner ceux qui enfreignent les lois canadiennes en matière de fiscalité.
Je suis préoccupé par le discours qu'on entend dans cette enceinte et dans la sphère politique canadienne en général. Dans le but d'accumuler du capital politique, on présente des motions qui font abstraction de certains faits, mais la réalité est tenace. Il est important que les débats reposent sur des faits, des données scientifiques et des preuves, et non sur ce que certains souhaitent que les Canadiens croient sur leurs concitoyens. Dans une certaine mesure, tous les partis se livrent à ce genre de manoeuvre, et nous devons tous nous engager à faire mieux.
À la période des questions, je constate que les gens parlent sans s'écouter et qu'ils s'époumonent pour essayer d'attirer l'attention des médias. Au lieu d'élaborer des politiques utiles pour la population, ils recherchent désespérément l'extrait vidéo qui les fera paraître sous leur meilleur jour sur Facebook.
Il est essentiel de nouer un dialogue éclairé, dans le respect des députés d'en face qui s'expriment, et d'intervenir lorsqu'on nous donne la parole, de façon à écouter et à comprendre le point de vue des autres ainsi qu'à répondre par des questions ou des observations judicieuses.
J'aimerais vraiment que les Canadiens nous voient lorsque les caméras sont éteintes. Lorsque j'ai une conversation avec le député de Skeena—Bulkley Valley au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'il souhaite présenter à l'initiative d'un de ses concitoyens, je cherche à en connaître les tenants et les aboutissants et je m'engage à en parler à des responsables pour voir si la politique en cause pourrait avoir des conséquences inattendues. Si le public était au courant du genre de dialogue qui se noue en l'absence des caméras, il serait très satisfait de nous. Ce n'est pas ce qu'il y a de plus enlevant, mais c'est efficace.
J'aimerais que les gens puissent voir ce qui se passe dans les salles des comités lorsque les caméras sont éteintes ou lorsqu'il n'y a pas de ministre dans la salle. Nous tenons alors des discussions posées pour déterminer si telle politique est efficace ou si elle nous semble aller à l'encontre de l'intérêt des Canadiens. Ce n'est pas ce qu'il y a de plus enlevant, mais c'est efficace.
Il arrive parfois que nous oubliions de maintenir la civilité à la Chambre. Je suis conscient que nous avons probablement tous notre part de responsabilité, mais je tiens à souligner que la motion présentement à l'étude tente de donner l'impression que nous portons trop attention aux intérêts des hauts dirigeants de grande entreprise peu scrupuleux, assis dans leur bureau tout en haut d'une tour du centre-ville. Notre devoir, concrètement, a toujours été de créer une économie qui profite à tous, pas seulement aux Canadiens les plus riches, et qui a un impact significatif sur l'environnement grâce à la réduction des émissions de gaz afin de protéger notre environnement naturel pour les générations futures.
Je tiens à souligner qu'il est essentiel que nous agissions dans la lutte contre les changements climatiques. Il est essentiel que le gouvernement prévoie des investissements en matière d'efficacité énergétique. C'est l'une des grandes raisons pour lesquelles je m'opposerai à cette motion. Au-delà de la partie qui concerne les changements climatiques et avant de chercher à apposer des étiquettes sur les différents partis, il est essentiel de se rappeler que nous sommes tous ici pour les bonnes raisons: tenter de soutenir les gens de nos régions respectives, améliorer leur vie et nous servir de la tribune qui nous est accordée pour préconiser des changements positifs dans la société.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt. Je remarque que les libéraux deviennent très sensibles et très susceptibles lorsque nous parlons des lobbyistes.
Le député craint pour le discours civilisé à la Chambre. Pourquoi? Parce que nous parlons du pouvoir que les lobbyistes exercent sur le gouvernement. C'est de cela que nous devons parler à la Chambre, car nous observons une ingérence constante dans les politiques. Or, les discussions à la Chambre perdent toute leur pertinence lorsque les lobbyistes font une visite au Cabinet du premier ministre.
Nous n'avons pas de régime universel d'assurance-médicaments et n'en aurons pas. Pourquoi? Parce que les grandes sociétés pharmaceutiques vont parler au ministre des Finances. Nous n'avons rien pour protéger les pensions au pays, ni pour les travailleurs de Stelco ni pour ceux de Nortel ou de Sears. Pourquoi? Les libéraux disent avoir cette cause profondément à coeur, mais qu'est-ce qui leur tient encore plus à coeur? L'entreprise familiale du ministre des Finances, qui a obtenu le contrat en vue de sonner le glas de ces pensions.
Maintenant, les libéraux parlent de changement climatique. J'aime toujours les entendre parler de leurs beaux projets d'avenir. Nous sommes plus loin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris cette année que nous ne l'étions l'an dernier, où nous étions déjà plus loin que l'année précédente. Pourquoi? Parce que les libéraux ont adopté les objectifs de Stephen Harper, ce qui est dû au fait qu'ils continuent de porter trop attention aux lobbyistes.
Le député dit qu'il en a marre que nous envoyions des chèques à des millionnaires qui ne les méritent pas. Selon lui, est-ce que Galen Weston est un exemple de millionnaire qui ne mérite pas de tel chèque?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'ai abordé dans mon allocution le problème qu'évoque le député dans sa question. Le député est un type formidable et il représente la circonscription où vit ma soeur.
Le député laisse entendre, par exemple, que le ministre des Finances se soucie davantage de l'entreprise dont il a fait partie que des gens qu'il doit servir, ce pour quoi il a été élu. Selon moi, cette affirmation est fausse. Elle ne s'applique à aucun député, d'ailleurs. Le ministre des Finances, qui fait partie des privilégiés de ce monde, a instauré des mesures qui aideront les plus vulnérables. Grâce à ces mesures, neuf familles canadiennes sur dix recevront plus d'argent, et les familles comme la sienne ne recevront plus les mêmes avantages. Les politiques que nous avons mises en place feront augmenter le taux d'imposition du revenu du ministre et profiteront à neuf millions de familles de la classe moyenne.
En ce qui a trait à l'investissement dont a parlé le député à la fin de son intervention, je signale qu'un processus concurrentiel a eu lieu et que nous avons demandé à des fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada de cerner les projets susceptibles d'entraîner la plus importante baisse d'émissions à un moindre coût. Il a été conclu que 54 projets méritaient d'être financés. L'un d'entre eux consistait à remplacer les unités de réfrigération de 370 magasins. Voilà qui réduira les émissions et créera de bons emplois, ce qui nous convient tout à fait.
Monsieur le Président, les libéraux ne font jamais les calculs qui s'imposent. Voilà une des choses qui ne va vraiment pas en ce qui concerne leur politique environnementale. Personne ne fait les calculs, personne n'établit les chiffres. Ils lancent des mots comme « pollution » sans même vraiment savoir ce qu'est la pollution. Le dioxyde de soufre, c'est de la pollution. L'industrie s'est en grande partie débarrassée de ce composé au Canada. Le dioxyde de carbone, par contre — et, oui, l'excès n'est pas une bonne chose — est le premier élément de l'équation de la photosynthèse, sans nul doute l'équation la plus importante qui soit.
Je trouve assez amusants les propos du député sur l'efficacité des sources d'énergie de remplacement parce que les libéraux ne quantifient jamais les effets de leur soi-disant énergie propre. Prenons l'exemple que j'ai ici. Il s'agit d'un document produit par l'American Bird Conservancy, qui dit ceci: « Selon nos estimations, chaque année, des centaines de milliers d'oiseaux et de chauves-souris meurent lorsqu'ils heurtent accidentellement des pales. » Pourtant, le gouvernement actuel a permis que l'industrie de l'énergie éolienne soit complètement exemptée de la Loi sur les espèces en péril.
Il a dit que les Canadiens devraient utiliser davantage le transport en commun. Il faudrait qu'il sache que, dans ma circonscription de 60 000 kilomètres carrés, il n'y a pas de transport en commun. Les libéraux délaissent complètement les Canadiens des régions rurales. Comment se fait-il que les libéraux s'intéressent si peu aux gens des régions rurales qui, pourtant, contribuent à ce qu'ils puissent se loger et se nourrir?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui, je l'ignorais, écoutait attentivement mon discours. Parfois, j'aime bien qu'on utilise de grands mots à la Chambre, comme photosynthèse.
On peut critiquer les politiques de toutes sortes de façons, mais un discours dangereux a fait son apparition dans la société canadienne, soit le rejet de l'idée que le dioxyde de carbone constitue de la pollution. Bien sûr, ce gaz se trouve dans la nature. Bien sûr, il fait partie du cycle de vie naturel. Or, c'est la dose qui fait d'un composé un poison. Depuis des décennies, les scientifiques sonnent l'alarme en nous disant que l'atmosphère de la planète ne peut supporter la concentration de CO2 découlant du développement industriel dans le monde entier. Afin de mettre en oeuvre des solutions efficaces, il faut écarter l'idée que le CO2 devrait être considéré comme de la nourriture pour les plantes plutôt que de la pollution contre laquelle il faut lutter.
Pour donner suite aux préoccupations du député quant aux répercussions des éoliennes sur les oiseaux, je souligne que le nombre d'oiseaux tués par des éoliennes représente moins de 1 % de ceux tués par des immeubles et moins de 0,1 % de ceux tués par des chats. Ce n'est pas une excuse pour s'opposer à la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, pour donner suite aux théories scientifiques du député d'en face, le corps humain est composé d'eau à 93 %. D'après son raisonnement, on ne peut pas se noyer, les inondations ne sont pas dangereuses et les fortes tempêtes de pluie sont en fait bonnes pour les gens, peu importe la quantité de pluie qui tombe sur une collectivité. Autrement dit, les données scientifiques ne font qu'ajouter un ensemble de statistiques. Il ne s'agit que de statistiques qu'on lance dans un débat pour tenter de faire valoir un argument et pour lancer des attaques ponctuelles contre la vraie recherche et les études évaluées par les pairs. Le député de notre côté en convient-il?
Monsieur le Président, il est important que nous nous en tenions aux faits et aux données scientifiques et probantes et que nous ne citions pas simplement des statistiques dans le but d'essayer de perpétuer un discours d'opposition à des mesures concrètes.
Je trouve que des situations comme celle de l'Ontario extrêmement frustrantes. Je pense à la décision du gouvernement Ford de sabrer des programmes qui visent à planter 50 millions d'arbres. Je vois le premier ministre se rendre dans les plaines inondables et affirmer que quelque chose doit être fait, et cela peu de temps après avoir réduit le financement destiné à prévenir les inondations dans l'ensemble de l'Ontario.
En réalité, le gouvernement fédéral a accès à un groupe incroyable de scientifiques. En Nouvelle-Écosse, la décision du gouvernement précédent de réduire les capacités de recherche de l'Institut océanographique de Bedford m'a frustré et est l'une des choses qui m'ont incité à m'impliquer en politique.
Nous avons des experts qui ont dévoué leur carrière à nous fournir les solutions. Il nous suffit de trouver la volonté politique de mettre ces solutions en oeuvre.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique sait à quel point je déplore la faiblesse du plan du gouvernement, autant sinon plus que l'absence de plan de la part des conservateurs. Le plan des libéraux ne va même pas nous permettre d'atteindre la cible qu'avait fixée Stephen Harper. Comme le sait pertinemment le secrétaire parlementaire, ce plan nous engage sur la voie d'une catastrophe climatique qui nous empêchera de léguer un monde viable à nos propres enfants.
Alors que nous faisons face à une situation d'urgence environnementale, ce Parlement — comme plusieurs autres Parlements dans le monde — continue de prétendre que nos efforts progressifs dans la bonne direction méritent d'être applaudis. Il s'agit d'un exemple flagrant de dissonance cognitive, car nous savons que nos efforts actuels ne suffiront pas à assurer la protection de nos enfants.
Les conservateurs, hormis certains députés, ne semblent pas comprendre ce fait. Les néo-démocrates devraient être en mesure de le comprendre, mais le plan qu'ils proposent est loin de viser les cibles nécessaires: réduire le recours aux combustibles fossiles d'au moins 50 % d'ici 10 ans, puis les éliminer à 100 % d'ici 2050.
Je ne pense pas que seule l'influence des entreprises soit à blâmer pour l'inaction du gouvernement. Toutefois, le secrétaire parlementaire peut-il nier que cette influence explique en grande partie pourquoi le gouvernement veut le beurre et l'argent du beurre? On parle en effet d'un gouvernement qui a introduit une taxe sur le carbone avant d'acheter un pipeline.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de son mariage. Quelques amis qui ont assisté à la cérémonie m'ont dit qu'elle était fantastique. Je veux féliciter officiellement la députée.
Quant à la question qu'elle a soulevée, la députée a tout à fait raison. Nous devons faire plus. Nous devons avoir un plan fondé sur la science qui nous protégera des catastrophes auxquelles elle fait allusion.
En fait, nous essayons d'appliquer les solutions qui ont les retombées les plus favorables. Voilà pourquoi nous acceptons les conseils de gens comme le professeur William Nordhaus, qui a gagné l'an dernier le prix Nobel d'économie pour avoir élaboré la tarification du carbone que nous appliquons aujourd'hui. Voilà pourquoi nous faisons des investissements records dans les transports en commun et pourquoi nous adoptons des technologies et des infrastructures vertes. J'ai hâte de poursuivre nos efforts en ce sens.
Pour répondre à la question sur l'influence des sociétés qu'a soulevée la députée, je dirai qu'il est important, au moment d'élaborer des politiques, d'accorder une attention particulière aux conséquences qu'elles auront sur l'industrie et l'économie canadiennes. Je crois que les changements climatiques sont pour nous non seulement un grand défi à relever, mais également une occasion extraordinaire à saisir. Si nous pouvons collaborer avec les entreprises pour les aider à devenir plus efficaces et à proposer des emplois en vue d'un avenir meilleur, je pense que nous sommes sur la bonne voie. De concert avec la députée, je me réjouis à la perspective d'y arriver un jour.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Beauport—Limoilou.
C'est un véritable honneur pour moi d'intervenir à la Chambre. Le secrétaire parlementaire a dû avoir beaucoup de mal à faire de tels commentaires, étant donné qu'il sert un premier ministre qui fait preuve d'une hypocrisie incroyable dans le dossier des changements climatiques. Au cours des cinq dernières années, le premier ministre a passé plus de temps en avion pour se rendre à ses destinations de vacances que la plupart des Canadiens ont pu en consacrer à leurs vacances en tant que telles. Le premier ministre a pris des vols privés en avion et en hélicoptère pour se rendre sur l'île de l'Aga Khan; il a pris des vols privés pour faire deux aller-retour entre Ottawa et la Floride dans la même semaine; et il a encore pris l'avion pour se rendre à Tofino pour un week-end.
Je n'ai donc pas de leçons à recevoir des libéraux au sujet de mon empreinte carbone, laquelle est attribuable au chauffage de ma maison. C'est ce que font la plupart des Canadiens dans un pays où le climat est l'un des plus rigoureux au monde. Il ne s'agit pas d'un luxe ni d'un comportement à corriger. Je me rends au travail en voiture, mais j'aimerais pouvoir prendre les transports en commun pour me déplacer dans ma grande circonscription, Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes...toutefois, nous n'avons pas de leçons à recevoir des libéraux.
Une voix: Est-ce que Ford va aussi vous construire un métro?
M. Michael Barrett: Le secrétaire parlementaire fait des observations très justes au sujet de la civilité à la Chambre. Je suis d'accord quand il dit que tous les députés défendent les intérêts des gens de leur circonscription et de tous les Canadiens. Toutefois, je trouve un peu fort qu'il nous donne une leçon de conduite à la Chambre, alors que ses pairs autour de lui ont chahuté durant mon allocution. C'est un peu fort de la part de gens qui continuent de parler en même temps que moi pour s'opposer à la motion à l'étude. Voilà un brillant exemple de bonne conduite. Il est question de comportements éthiques. Assurément, le gouvernement actuel mérite un F sur son bulletin.
Une voix: Cessez vos jérémiades et parlez.
M. Michael Barrett: Le député qui est en train de parler en même temps que moi en ce moment est tellement peu impliqué dans le processus démocratique qu'il a suggéré que le premier ministre de l'Ontario se fasse frapper ou que sa tête soit mise à prix. Encore une fois, c'est très décevant de la part de députés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisqu'il est question de respect à la Chambre, je souligne qu'on ne peut pas faire indirectement ce qui est interdit de faire directement. Ainsi, si un député accuse un adversaire de proférer des menaces à l'endroit d'un premier ministre provincial, il devrait avoir la décence de nommer le député ou alors retirer ses paroles.
Je remercie le député de Timmins—James Bay de son intervention. Il est vrai que si on adresse ce genre de propos à un député, les règles parlementaires sont assez claires. Cela dit, nous encourageons tous les députés à formuler leurs idées et leurs arguments de façon à ne pas évoquer de conclusions de cette nature. Aussi, même si je n'ai rien entendu de non parlementaire à strictement parler dans les propos du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, je l'encourage à éviter ce genre de discours.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à choisir plus judicieusement les termes qu'il emploie pour parler de dirigeants provinciaux démocratiquement élus au Canada. Ses propos n'étaient ni honorables ni parlementaires. En fait, il ne les a pas tenus dans cette enceinte, mais plutôt en public. Par conséquent, il n'est pas question que je prenne la peine de me rétracter. Le député sait pertinemment que ce qu'il a dit était inapproprié.
Depuis mon arrivée à la Chambre en décembre, j'ai été directement témoin de certains agissements des plus troublants de la part d'un gouvernement moderne. Quiconque s'intéresse à la culture populaire ne sera pas étonné d'apprendre que le gouvernement a été évoqué dans l'émission les Simpsons hier soir. Je sais que mes collègues jubilaient qu'un des leurs soit personnifié dans les Simpsons, mais c'était loin d'être un portrait flatteur. On évoquait le scandale SNC-Lavalin.
Pour en revenir à 2015, l'influence des lobbyistes a commencé à se préciser sous le gouvernement libéral. Les voies ensoleillées promises lors de la campagne électorale ne se sont pas concrétisées. Les Canadiens ont plutôt vu une entreprise accusée d'une fraude de 48 millions de dollars, qui proposait des yachts et les services de prostituées à de hauts placés du gouvernement libyen, et qui est soupçonnée d'avoir volé 130 millions de dollars au peuple libyen. Voilà le contexte dans lequel s'inscrit l'affaire SNC-Lavalin et qui explique pourquoi cette entreprise sera traduite devant les tribunaux.
Si SNC-Lavalin avait obtenu ce qu'elle souhaitait, elle aurait bénéficié d'un accord de suspension des poursuites. Comme la loi n'offrait pas cette possibilité auparavant, SNC-Lavalin a entrepris de faire pression sur le gouvernement. Elle s'est d'abord adressée à des ministres, à des députés d'arrière-ban et au Cabinet du premier ministre. Comme l'entreprise avait établi ces contacts et pouvait s'adresser au greffier du Bureau du Conseil privé, en 2018, elle a réussi à faire intégrer dans une mesure budgétaire des dispositions prévoyant la conclusion d'un accord de suspension de poursuites. Ainsi, cette solution est maintenant disponible.
Or, le gouvernement n'avait pas prévu que certains membres du Cabinet s'insurgeraient contre ce type de manquement à l'éthique. SNC-Lavalin a fait des choses horribles. Elle a notamment tiré avantage du fait que le peuple libyen tentait de se remettre d'une guerre civile sanglante. Elle n'a jamais exprimé le moindre remords. Elle s'est contentée d'annoncer qu'elle avait engagé de nouveaux dirigeants, qu'elle avait changé et qu'elle n'était plus la même. Alors pourquoi la punir pour les agissements de personnes qui n'étaient même plus là? Le gouvernement libéral a cru que ce serait une bonne idée de lui accorder un accord de suspension des poursuites afin qu'elle évite d'être traînée en justice et que les sanctions contre elles soient beaucoup plus modestes.
Les libéraux répondront qu'il ne s'agissait pas d'une absolution, au contraire. Si ces accords sont si peu enviables, pourquoi avoir déployé autant d'efforts et organisé autant de rencontres pour que SNC-Lavalin en obtienne un? Pourquoi, avons-nous appris par la suite, le premier ministre a-t-il congédié la procureure générale, si ce n'est parce qu'elle avait refusé de recourir aux mesures que les lobbyistes avaient réussi à faire insérer dans le projet de loi d'exécution du budget? Une deuxième ministre a remis sa démission. Le secrétaire principal du premier ministre a fait de même, tout comme le greffier du Conseil privé. Tout cela à cause des rencontres que les lobbyistes ont pu obtenir dès qu'ils en faisaient la demande.
Le fait d'inscrire les accords de suspension des poursuites dans le budget de 2018, donnant ainsi aux tribunaux la possibilité d'avoir recours à cette solution, n'a été qu'une autre promesse non tenue par le gouvernement. Il aura fallu des lobbyistes pour convaincre ce dernier de le faire. Dans les voies ensoleillées promises par le premier ministre, il n'était plus censé y avoir d'énormes projets de loi omnibus. Cependant, dans un document financier omnibus de 500 pages, le gouvernement a glissé en douce une mesure pour aider ses amis d'une société puissante. Les libéraux et cette société puissante se connaissent bien. Cette dernière leur a versé quelque 100 000 $, qu'ils ont dû retourner par la suite.
Les libéraux vont le nier. Ils vont nier qu'il y a eu manquement à l'éthique, ce que le premier ministre a fait plusieurs fois. Ils vont dire qu'il n'y a rien à voir. Cependant, que ce soit le fait d'offrir un accord de suspension des poursuites à des amis ou 12 millions de dollars pour aider les plus riches à se payer des réfrigérateurs, le gouvernement n'a pas raté une seule occasion de faire payer les Canadiens pour les idées proposées par les lobbyistes.
Ces décisions sont prises par un premier ministre qui voyage en avion d'un bout à l'autre du pays et qui va en vacances à des endroits auxquels la plupart des Canadiens peuvent seulement rêver. Il en est ainsi car beaucoup de Canadiens ne sont qu'à quelques centaines de dollars de l'insolvabilité sous l'égide du gouvernement. Pour eux, avoir le même accès au gouvernement que l'élite du monde des affaires relève de l'utopie.
Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face peut deviner que j'écoutais attentivement le débat et son intervention, car cela a suscité plusieurs réactions chez moi.
L'affaire SNC-Lavalin, dont le député se préoccupe tant, a eu lieu sous gouvernement Harper. En fait, le voyage en Libye qui fait l'objet d'une enquête est celui lors duquel John Baird a accompagné les représentants de SNC-Lavalin. Deux semaines après avoir accompagné les représentants de SNC-Lavalin en Libye, John Baird a dû démissionner de son poste au sein du gouvernement. Les conservateurs voudront peut-être rendre publics les documents du Cabinet qui portent là-dessus. Un mois après sa démission, des accusations qui ont été portées contre la société.
Le député d'en face est-il prêt à rendre publics les documents du Cabinet ainsi que la teneur des discussions entre John Baird et Stephen Harper concernant ce que M. Baird faisait en Libye avec les représentants de SNC-Lavalin et des liens que cela pourrait avoir avec les allégations de prostitution que le député a mentionnées?
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le député de Spadina—Fort York sait que c'est à son tour d'intervenir lorsque le Président lui donne la parole. Bien sûr, le député dont j'ai parlé, celui qui a tenu des propos scandaleux à l'égard du premier ministre ontarien, c'est lui. Il devrait avoir honte.
C'est de la poudre aux yeux de la part des libéraux quand ils disent que SNC-Lavalin a commis un crime lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous voulons que SNC-Lavalin soit jugée pour ces crimes. Nous ne voulons pas qu'elle obtienne un traitement spécial. Nous ne voulons pas que l'élite libérale laurentienne prenne les décisions judiciaires au Canada. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas aimé l'orientation prise par l'ancienne procureure générale qu'elle aurait dû être arbitrairement mise à la porte.
Monsieur le Président, je vais encore une fois signaler à mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes que ce qu'il perçoit comme des différences sont en fait la preuve constante que des entreprises comme SNC-Lavalin, ou les sociétés influentes au Canada, ont des entrées que n'ont pas les autres Canadiens, que ce soit dans la fonction publique ou lors d'élections.
Nous avons entendu l'exemple du voyage en Libye avec l'ancien ministre conservateur des Affaires étrangères John Baird. Toutefois, parmi les personnes associées à ce scandale qui ont été promues par l'ancien premier ministre Stephen Harper, il y a Arthur Porter, impliqué dans une histoire de pots-de-vin de SNC-Lavalin dans l'affaire de l'hôpital McGill. Il a obtenu la cote de sécurité la plus élevée du pays et a été nommé à la tête du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité par l'ancien premier ministre Harper.
L'homme qui présidait le conseil d'administration de SNC-Lavalin tout au long des tractations sur lesquelles se penchent actuellement les tribunaux et qui présidait aussi le comité de gouvernance était l'un des plus proches amis et l'un des hommes de confiance de Stephen Harper dans le monde des affaires. Je parle de Gwyn Morgan. Il a fait carrière dans le secteur de l'énergie, mais Stephen Harper l'a proposé comme président de la Commission des nominations publiques.
Je ne cherche pas ici à attaquer personnellement qui que ce soit, mais à dire que la tendance pour les grandes sociétés comme SNC-Lavalin à exercer une influence sur les gouvernements — peu importe qui est au pouvoir — est un véritable problème auquel nous devrions nous attaquer. Comment enrayer ce qui est essentiellement de la corruption systémique parce que nos gouvernements en général sont devenus trop redevables aux grandes sociétés et soumis à leur influence?
Monsieur le Président, je suis certain que la députée de Saanich—Gulf Islands sera bientôt nommée au Sénat par les libéraux, comme elle l'espère.
Pour ce qui est du scandale de SNC-Lavalin et des libéraux, nous n'avons jamais vu une chose pareille. Quand des gens ont été mis sur la sellette, on a assisté à un véritable massacre du samedi soir, comme l'avait prédit l'ancienne procureure générale. Tout le monde a perdu son emploi: la procureure générale, la présidente du Conseil du Trésor, le greffier du Conseil privé et le meilleur ami du premier ministre, Gerry Butts. Tout le monde a été congédié. On a ensuite assisté chaque semaine à un jeu de chaises musicales au sein du Cabinet. Cette situation sans précédent est la conséquence directe de la corruption qui sévit aux plus hauts échelons du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège personnel. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes n'a absolument aucune raison de déclarer que j'aspire à un autre poste que celui de députée de Saanich—Gulf Islands. Je ne cherche aucunement à promouvoir mes intérêts personnels, ni à flatter certains partis politiques pour servir mes intérêts personnels. Je demande au député de retirer son commentaire, un commentaire tout à fait injustifié et inutile.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses observations. Je ne crois pas qu'il y ait matière à invoquer le Règlement. On pourrait certainement considérer que cela relève du débat. La députée aura peut-être une autre occasion de soulever cette question.
Nous poursuivons le débat. Le député de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion du NPD. J'aimerais d'abord saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre et ceux qui le feront plus tard en regardant la rediffusion sur les médias sociaux.
Je viens de passer deux semaines dans ma circonscription et j'ai rencontré plusieurs milliers de mes concitoyens lors de divers événements et activités organisés par différents organismes. Jeudi dernier, la Corporation de développement communautaire de Beauport, la CDCB, a tenu un événement tout à fait audacieux et unique en son genre. Pour la première fois, tous les élus de la circonscription, soit les élus municipal, provincial et fédéral, étaient réunis lors d'un déjeuner afin de rencontrer des citoyens et des représentants d'organismes. C'était une sorte de table ronde qui réunissait l'ensemble des élus des différents ordres de gouvernement. C'était un exercice exemplaire en ce qui a trait à la bonne conduite démocratique de notre pays. Nous avons eu de belles conversations. Je voudrais féliciter la Corporation de développement communautaire de Beauport pour cet exercice fort intéressant qui, je l'espère, deviendra une tradition dans les années à venir.
Je voudrais également souligner que dans ma belle province, le Québec, il y a actuellement de très importantes inondations un peu partout. Ce matin, lorsque j'ai quitté la ville de Québec, vers six heures, j'ai constaté moi-même les dégâts tout le long de la route entre Trois-Rivières et Montréal et dans la région de Maskinongé. Il y a toujours un peu d'eau là-bas au printemps, mais cette fois-ci, il y en a énormément. Ensuite, quand je suis arrivé dans la région de Gatineau-Ottawa, j'ai vu des maisons inondées. Ce sont presque 8 000 personnes, des femmes, des hommes et des familles, qui ne sont pas chez elles en ce moment. Ce sont des moments très difficiles. Je tiens donc à leur dire que je suis avec eux de tout coeur. Je leur souhaite toute la force qu'ils peuvent avoir et trouver en eux. Je suis content de voir que le gouvernement du Québec a déjà annoncé son aide, de même que le gouvernement fédéral, bien entendu.
La motion présentée par le NPD aujourd'hui est quand même intéressante. On y retrouve des questions concernant le fait que l'actuel premier ministre du Canada a tenté d'influencer le cours de la justice à quelques égards, notamment dans l'affaire SNC-Lavalin, qui a été très médiatisée au cours des trois derniers mois.
Le NPD aborde également la question du coût des médicaments. Nous, les conservateurs, avons constaté que dans l'ALENA 2.0, qui n'a toujours été ratifié par aucun pays, les libéraux ont malheureusement cédé aux pressions de M. Trump, le président américain, qui leur demandait de prolonger la durée des brevets sur les médicaments. Si le traité était ratifié, cela ferait en sorte que les Canadiens paieraient plus cher pour leurs médicaments. D'ailleurs, on se demande quand les libéraux vont commencer à engager des discussions sérieuses au sujet des tarifs sur l'acier et l'aluminium et quand ils vont présenter à la Chambre le débat sur la ratification de l'ALENA.
La motion du NPD parle également du lobbying de la part de Loblaws. Cette histoire était presque une blague. Les citoyens n'en croyaient pas leurs yeux ni leurs oreilles: on a versé 12 millions de dollars à Loblaws, une compagnie extrêmement riche qui voulait remplacer ses réfrigérateurs. C'est hallucinant.
D'autre part, le NPD nous parle aussi des pratiques bancaires au Canada. À cet égard, nous, les conservateurs, pensons que les banques sont importantes, mais que certaines d'entre elles n'ont pas nécessairement lieu d'être, surtout celles qui émanent du gouvernement. La Banque de l'infrastructure du Canada, comme les néo-démocrates le disent souvent à juste titre, est une manière de favoriser les grands groupes d'intérêt, et les Canadiens ne devraient pas avoir à financer des projets d'infrastructure privés.
On pourrait aussi mentionner la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui est totalement ridicule. On envoie presque 250 millions de dollars outre-mer pour financer des projets d'infrastructure, alors qu'ici même, le plan d'infrastructure du fédéral de 187 milliards de dollars peine à fonctionner. Au cours des trois dernières années, on n'a dépensé que 14 milliards de ces 187 milliards de dollars. C'est déplorable, car les besoins étaient grands à cet égard. Alors, en ce qui a trait aux pratiques bancaires, je trouve la motion du NPD intéressante.
Par ailleurs, l'une des choses qui me dérangent le plus en tant que citoyen, c'est l'évasion fiscale. La lutte contre l'évasion fiscale devrait notamment passer par l'éducation dans nos écoles. Malheureusement, cela relève davantage des gouvernements provinciaux. Il faudrait remettre le patriotisme à l'ordre du jour. Si beaucoup de riches Canadiens font de l'évasion fiscale sans aucune vergogne et de manière tout à fait honteuse, c'est parce qu'ils n'ont aucun esprit patriotique. Ils n'ont aucun amour pour leur pays.
L’école et les autorités auraient dû inculquer cette notion, dès leur jeune âge, en leur disant qu’être patriotique, c’est faire en sorte que l’argent canadien reste au Canada pour les Canadiens, pour nos programmes sociaux, pour nos entreprises, pour nos rues et pour nos communautés.
À mon avis, l’évasion fiscale est d’abord et avant tout causée par un manque d’amour pour son pays. Il faudrait inculquer aux jeunes qu’il ne faut pas se plaindre du système démocratique, mais qu’il faut y participer et aimer le Canada.
C'était mon éditorial de la journée.
Par contre, là où il sera difficile d’appuyer la motion du NPD, c’est que, comme d’habitude, ils ont inséré dans leur belle motion une attaque frontale contre le marché pétrolier canadien et contre tous les emplois liés au pétrole au Canada.
Le pétrole canadien est le pétrole le plus éthique au monde. Certes, auparavant, il y a eu des questions sur la façon de traiter les sables bitumineux, mais je pense qu’on a fait beaucoup d’efforts, au cours des dernières années, pour trouver d’incroyables technologies pour capter le carbone, lorsqu’on nettoie la terre pour en faire sortir du pétrole.
Comme on arrive à la fin du mandat très rapidement, j’aimerais quand même saisir la balle au bond. Cette motion m’a permis de me remémorer certains problèmes d’éthique assez troublants qu'a connus le gouvernement libéral au cours des dernières années.
D’abord, le premier ministre et député de Papineau a fait un voyage sur une île privée de notre très cher et populaire Aga Khan. Ce voyage a été sanctionné par le droit canadien, par la justice canadienne. C’est la première fois de l’histoire du Canada qu’un premier ministre du Canada est reconnu coupable, en vertu d’une loi fédérale, de plusieurs chefs, parce qu’il a fait un voyage privé familial qui n’avait rien à voir avec les intérêts étatiques, en grande partie aux frais de l’Aga Khan. On peut se questionner, parce qu’au moment même où il effectuait ce voyage sur une île privée de l’Aga Khan, il y avait des tractations entre le bureau de l’Aga Khan et lui-même au sujet de certains investissements.
Ensuite, il y a eu une belle chronique sur l’histoire du ministre des Finances, lequel nous avait présenté une réforme pour les petites et moyennes entreprises qui était censée être robuste et faite avec rigueur, alors qu'au même moment, il cachait des actions de son ancienne compagnie familiale Morneau Shepell dans des compagnies à numéro, en Alberta. De plus, il avait omis de dire à la commissaire à l’éthique qu’il avait une villa en France.
Aux chers jeunes qui nous écoutent, je dirai que c’est quand même incroyable d’oublier de dire à la commissaire à l’éthique qu’on a une superbe villa en France sur le bord de la Méditerranée, j’imagine. Ce devait être sur le bord d’un lac ou de la mer.
Il y a également le scandale des palourdes. Je suis de tout coeur avec le ministre des Pêches et des Océans de l’époque, parce qu’il a un cancer actuellement. C’est triste, mais cela n’empêche pas qu’il a agi de façon déplorable sur le plan de l'éthique, il y a deux ans, lorsqu’il a tenté d’influencer le processus d’appel d’offres pour des compagnies de pêche à la palourde, afin d’octroyer le contrat à quelqu’un qui avait un lien familial avec lui.
Il y a aussi le cas de SNC-Lavalin. De toute évidence, il y a eu plusieurs problèmes d’éthique dans toute cette histoire. Ce qui est quand même incroyable, c’est qu’encore aujourd’hui les libéraux tentent de nous faire croire qu’il n’y avait absolument pas anguille sous roche. Je suis désolé, mais quand deux ministres démissionnent, quand le secrétaire personnel du premier ministre démissionne, quand le greffier du Conseil privé démissionne, il y a anguille sous roche.
En ce qui concerne l’éthique, je terminerai en parlant du cas vu récemment dans les médias, celui de la nomination des juges. Il y a ce qu’ils appellent « Libéraliste ». C’est un mot que je trouve un peu étrange. C’est une liste sur laquelle on retrouve les noms de tous ceux qui ont déjà fait un don au Parti libéral du Canada. Tous les partis politiques ont évidemment des listes de leurs membres, mais eux, ils utilisent carrément cette liste pour faire du triage. Ils filtrent, à partir de cette liste, les noms des juges en vue de nominations.
Cela veut dire que, si on veut devenir juge sous le premier ministre et député de Papineau, il vaut mieux faire un don au Parti libéral du Canada pour avoir son nom sur « Libéraliste », sinon, on peut oublier cela, puisque les compétences judiciaires n’auront aucun rôle à jouer dans l'accès à la plus haute cour du pays ou aux autres cours supérieures du fédéral.
En ce qui concerne le lobbying, je dois dire que c'est incroyable de voir à quel point les libéraux s'agenouillent devant la pression constante des grandes compagnies, comme on l'a vu avec Loblaws. C'est dommage. Malheureusement, la motion du NPD s'attaque encore une fois aux gens qui travaillent dans notre industrie pétrolière.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous pouvons le constater, l'approche de l'opposition officielle en place n'est guère différente de celle de Stephen Harper. Au fil des années, les conservateurs n'ont fait que se livrer à des attaques personnelles, que ce soit pendant le mandat de premier ministre du chef du Parti libéral ou lorsque celui-ci était chef du troisième parti à la Chambre.
Pendant que l'opposition continue dans cette voie, le gouvernement et le premier ministre continueront de se concentrer sur les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie en créant des politiques sociales efficaces qui profiteront aux Canadiens, d'un océan à l'autre.
Tandis que je parle de politiques, les députés savent-ils que 365 jours se sont écoulés depuis que le chef de l'opposition a promis de présenter le programme environnemental des conservateurs? Où est ce mystérieux programme? Le député d'en face pourrait-il informer les Canadiens et la Chambre de ce que les conservateurs ont à proposer en matière d'environnement?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a aucun plan de lutte contre les changements climatiques. Il a un plan visant à imposer les Canadiens, et c'est exactement ce qu'il fait.
À l'inverse, les conservateurs de Stephen Harper, un grand et honorable Canadien, ont mis en oeuvre l'Initiative écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique. J'invite tous les jeunes qui sont à l'écoute à faire une petite recherche Google à ce sujet. Cette initiative, qui a été lancée en 2007, a même reçu le sceau d'approbation de Steven Guilbeault, un éminent écologiste canadien.
L'Initiative écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique était une mesure décentralisée au Canada pour veiller à ce que nous puissions nous attaquer sérieusement au problème des changements climatiques dans le monde. Par exemple, les provinces se partageaient une enveloppe de 1,3 milliard de dollars. À ce moment-là, environ 300 ou 400 millions de dollars avaient été envoyés à Québec, au gouvernement Charest, qui s'est servi de cet argent pour mettre en oeuvre le plan écologique du Québec. Au cours de la même période, l'Initiative écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique a permis d'accorder une aide financière à d'autres projets en Ontario.
Toutes ces mesures réunies ont permis d'atteindre un résultat dont les Canadiens devraient se souvenir chaque jour: il y a eu une réduction de 2,2 % des émissions de dioxyde de carbone au Canada de 2006 à 2015, sous l'excellente gouverne des conservateurs.
Ce n'est pas en augmentant les impôts des Canadiens que nous y sommes parvenus. Nous y sommes parvenus au moyen de la décentralisation et dans le respect du fédéralisme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Si la raison pour laquelle il va voter contre la motion, c'est parce qu'il s'agit d'une attaque contre l'industrie pétrolière, je lui dirai qu'il a probablement la carapace un peu fragile et l'épiderme un peu sensible.
Ce que la motion dit tout simplement par rapport à l'industrie gazière et pétrolière, c'est que le gouvernement accorde de généreuses subventions aux grandes compagnies pétrolières et gazières. Il est d'autorité publique et comptable que le gouvernement fédéral, bon an, mal an, distribue des subventions annuelles de 1,6 milliard de dollars à l'industrie gazière et pétrolière.
J'aimerais savoir si mon collègue nie qu'il s'agit d'une réalité ou s'il accepte que ce soit effectivement la réalité, ce qui est le cas. Nous dit-il que, au bout du compte, l'industrie pétrolière et gazière devrait continuer à recevoir ces subventions ou peut-être ne pas en recevoir davantage? La motion énonce clairement que l'industrie gazière et pétrolière a des subventions. Je voudrais savoir à quelle enseigne il loge à cet égard.
Monsieur le Président, je crois au libre marché accompagné de balises pour respecter les droits de tout le monde. Par contre, il ne faut jamais faire fi de la concurrence mondiale extrême d'autres pays.
Sous M. Harper, contrairement à la croyance populaire, nous avons éliminé de nombreuses subventions accordées aux grandes compagnies pétrolières.
Un article publié par Radio-Canada, ce matin, mentionne ceci:
Depuis 2014, les importations de pétrole venant de l'Arabie saoudite ont augmenté de 66 %. [...]
Le pétrole arabe répond désormais à environ 10 % des besoins canadiens, contre 8 % en 2017.
L'Arabie saoudite est ainsi devenue la deuxième source de pétrole étranger, après les États-Unis, pour le Canada.
Même les groupes de défense des droits de la personne disent qu'il faut absolument arrêter d'importer du pétrole de l'Arabie Saoudite.
L'une des raisons pour lesquelles je crois qu'il faut soutenir l'industrie pétrolière canadienne est justement le grand paradoxe canadien. Voici ce que mentionne le même article:
D'une part, [le Canada] est le 4e producteur mondial de pétrole, et le 4e plus important exportateur, dont 99 % de la production est exporté aux États-Unis.
D'autre part, le Canada est aussi un importateur de pétrole, ce qui est rare pour un pays exportateur.
Le paradoxe qui consiste à avoir une des plus grandes ressources énergétiques au monde et d'en importer pour notre population est ridicule, et il faut mettre fin à cela.
Sous le leadership de notre chef de Regina—Qu'Appelle, le Canada deviendra autosuffisant. Il s'agit d'un objectif louable qui devrait être soutenu par tout le monde au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la formidable députée de Vancouver-Est.
Les familles ordinaires paient toujours plus. Pourtant, le gouvernement à Ottawa leur dit qu'elles ne peuvent pas recevoir l'aide dont elles ont besoin, qu'il est incapable de répondre à leurs demandes pour améliorer les soins de santé afin que tous y aient accès.
On dit à ces familles qu'elles ne sont pas une priorité en ce qui concerne les efforts pour rendre la vie plus abordable. On leur refuse une source durable de revenus, l'accès à un logement ou un avenir sans dette d'études. Le gouvernement libéral à Ottawa leur dit qu'il n'a pas les moyens de préserver la pureté de l'air et de l'eau et qu'il est impossible d'avoir une économie durable.
Je rejette la proposition du gouvernement voulant que ce soit irréalisable.
[Français]
Les libéraux disent qu'ils n'ont pas d'argent pour les choses dont les Canadiens ont besoin, mais ils continuent de faire des cadeaux aux riches entreprises au détriment des travailleurs.
[Traduction]
Les exemples ne manquent pas: on sait à qui le gouvernement accorde la priorité, et ce n'est pas aux Canadiens ordinaires qui ont besoin d'aide. Le gouvernement libéral a choisi d'acheter un oléoduc pour 4,5 milliards de dollars. Il a donné 12 millions de dollars à Loblaws. Dans l'énoncé économique de l'automne dernier, il a offert 14 milliards de dollars de cadeaux fiscaux aux sociétés les plus riches.
Je vais me concentrer sur un aspect en particulier. Les libéraux continuent de subventionner le secteur pétrolier et gazier. Ils ont accordé plus de 1,6 milliard de dollars en subventions à l'industrie des combustibles fossiles. Pourquoi le gouvernement subventionne-t-il une industrie qui pollue notre air, notre sol et notre eau? Pourquoi le gouvernement bloque-t-il le développement de nouvelles sources d'énergie propre qui contribueraient à sauver la planète et à créer de bons emplois locaux et durables?
[Français]
Je ne comprends pas comment ils peuvent faire ce choix, alors que les experts du Canada et du monde le disent de façon claire: nous devons agir maintenant.
Je ne comprends pas comment ils peuvent faire ce choix, alors que des milliers de jeunes protestent dans les rues pour demander aux politiciens de faire des choix différents; alors que les médecins et les experts en santé nous disent que les changements climatiques sont devenus le plus grand risque pour la santé; et alors que, au Canada, environ 20 % des problèmes d'asthme chez nos enfants sont directement liés à la pollution.
[Traduction]
Pourquoi les libéraux font-ils passer les profits des riches entreprises avant les besoins des Canadiens? Il est clair que nous devons arrêter de subventionner les combustibles fossiles et investir plutôt les deniers publics dans des sources d'énergie propre et des infrastructures propres. Nous devons bâtir des collectivités plus vigoureuses et plus saines. Nous devons créer de bons emplois à long terme dans un plus grand nombre de localités canadiennes. Le Canada doit devenir un chef de file mondial de l'innovation dans le secteur de l'énergie propre en créant les emplois de l'avenir dans des domaines comme l'aviation écologique, la construction de voitures et d'autobus électriques et la modernisation d'immeubles. Voilà l'avenir de notre pays. C'est une occasion qui s'offre à l'économie canadienne et à nos enfants, mais elle ne se concrétisera pas par elle-même. Elle ne se concrétisera pas si nous ne nous engageons pas à changer nos façons de faire maintenant.
J'ai toujours fixé des conditions fermes pour les projets de développement futur. Tout projet de développement futur doit atteindre nos objectifs climatiques et réduire les émissions. De plus, il doit respecter les droits des communautés autochtones dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que créer des bons emplois pour la population canadienne. Voilà les objectifs qui doivent toujours être atteints. Nous continuerons à faire preuve de vigilance pour nous assurer que ces conditions sont respectées.
Certaines personnes pensent que nous pouvons lutter adéquatement contre les changements climatiques sans favoriser la justice sociale et la réconciliation avec les Premières Nations. Je ne suis pas d'accord avec elles. À mon avis, ces choses vont de pair. Il n'y a pas de justice environnementale sans justice économique. Cela signifie que nous ne pouvons pas combattre les changements climatiques et réduire nos émissions sans nous assurer que les gens ne sont pas laissés pour compte et qu'ils sont bien placés pour bâtir une bonne vie pour leur famille et eux.
Nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui est prêt à prendre des mesures concrètes, et pas seulement à prononcer des belles paroles. C'est pourquoi nous nécessitons un engagement ferme aujourd'hui, et c'est pourquoi nous devons arrêter de subventionner les combustibles fossiles à même nos deniers publics.
[Français]
Le bilan de ce gouvernement libéral est décevant. Nous nous attendions à plus. On nous a dit que cela irait mieux, mais cela ne s'est pas produit. Non seulement le gouvernement libéral a-t-il continué d'aider l'industrie des combustibles fossiles, mais il a créé de nouvelles façons de subventionner l'industrie, alors qu'il aurait plutôt dû aider les travailleurs et leurs familles qui veulent des emplois sûrs à long terme.
[Traduction]
C'est la sécurité de nos travailleurs qui devrait nous préoccuper. C'est sur les moyens de subsistance de nos travailleurs et de leurs familles que nous devrions nous concentrer.
[Français]
Nous devons investir dans la création de bons emplois, dans les nouvelles industries de l'énergie propre, dans toutes les collectivités du Canada.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous devons aussi être vigilants quant au risque qu'un autre gouvernement conservateur arrive au pouvoir, au Canada. En matière de salaires, le dernier gouvernement conservateur nous a ramenés des décennies en arrière: les salaires n'ont, en effet, pas suivi le coût de la vie. Le dernier gouvernement conservateur a favorisé les entreprises et les Canadiens en ont payé le prix. Les conservateurs continuent dans cette tradition qui consiste à prendre des mesures qui s'avèrent néfastes pour les Canadiens dans des domaines importants pour eux comme les soins de santé, la pureté de l'air et de l'eau, la fiabilité des transports et la qualité des emplois.
Pas plus tard que la semaine dernière, les conservateurs ont encore une fois montré aux Canadiens leur vrai visage. Ils ont rencontré, dans le plus grand secret, des dirigeants du secteur pétrolier et gazier pour empêcher le Canada de devenir chef de file mondial de la nouvelle économie des énergies propres de l'avenir. Comment cela se fait-il que les conservateurs ne comprennent pas que transformer notre économie en une économie verte est une nécessité et non un luxe? Comment pouvons-nous y parvenir?
[Français]
Nous ne pouvons pas nous permettre de retourner aux conservateurs. Nous devons nous serrer les coudes et travailler pour l'environnement et pour les gens. Nous devons bâtir une économie durable, qui fonctionne pour tout le monde.
[Traduction]
Je veux un avenir sans fracturation ni combustion. Je veux un avenir où les combustibles fossiles ne seront pas subventionnés. Je veux un avenir souriant pour les Canadiens, fait de bons emplois et d'énergie propre partout au pays, un avenir qui ne dépende pas des combustibles fossiles et de la pollution qu'ils engendrent.
Nous pouvons y arriver. C'est possible. Nous devons faire de meilleurs choix et obtenir de meilleurs résultats. Si nous nous engageons aujourd'hui dans la voie de l'énergie propre et d'une économie verte, nous pouvons changer le pays et montrer la voie au monde.
Nous devons investir dans des projets à long terme comme notre plan visant à rénover toutes les maisons au Canada d'ici 2050. Nous devons investir dans l'énergie verte. Nous devons promouvoir un développement que nous croyons possible, un développement durable qui crée de bons emplois, tout en protégeant notre environnement. Voilà ce pour quoi les néo-démocrates lutteront.
Ensemble, avec le reste des députés à la Chambre, nous pouvons faire les choses différemment.
Monsieur le Président, j'ai adressé ma question au député d'Elmwood—Transcona et il l'a esquivée, alors j'aimerais maintenant l'adresser directement au chef du Nouveau Parti démocratique.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona s'excite beaucoup quand on aborde cette question.
Le NPD de la Colombie-Britannique offre des crédits d'impôt pour le développement des ressources dans l'industrie du gaz naturel liquéfié. Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi c'est une bonne chose dans le cas de l'industrie la plus polluante de la Colombie-Britannique, mais que ce n'en est pas une dans le cas de ce que fait le gouvernement fédéral. Est-ce que la seule raison est que la Colombie-Britannique est dirigée par un gouvernement néo-démocrate?
Monsieur le Président, l'engagement que nous avons pris est clair. Nous savons ce que les Canadiens veulent. Des milliers de jeunes ont manifesté dans la rue parce qu'ils s'inquiètent de leur avenir. La réalité est que l'avenir n'est pas un concept éloigné qui n'est pas près d'arriver. Nous savons que les changements climatiques ont déjà des effets concrets sur la vie des gens. Nous constatons l'effet dévastateur des dommages causés à l'environnement qui ont des incidences graves sur les familles de partout au pays: les incendies de forêt et les inondations. Nous savons que les effets des changements climatiques sont réels. C'est pourquoi, au niveau fédéral, nous devons nous engager à mettre fin aux subventions pour les énergies fossiles. C'est notre responsabilité en tant que députés. Prenons des décisions progressistes. Mettons fin aux subventions pour l'énergie fossile.
Comment le gouvernement ose-t-il maintenir les subventions pour les industries des combustibles fossiles au détriment de la lutte contre les changements climatiques, de l'avenir et du présent, quand nous savons que les effets se font sentir présentement partout au pays? Voilà l'engagement du NPD. Nous allons investir les ressources du pays, les deniers publics, dans l'économie verte, l'énergie verte et l'énergie renouvelable.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante au député pour toutes ses interventions et je le félicite de son leadership.
Cela dit, des Canadiens ordinaires, des cols bleus, communiquent avec moi. En particulier, l'un d'eux m'a dit être très fâché ce matin. Ses factures de services publics montrent maintenant la taxe sur le carbone mise en place par les libéraux. À lui seul, ce fait est frustrant pour lui, qui est employé d'une grande société qui génère des retombées considérables en Saskatchewan. Toutefois, ce qui le fâche encore plus est que la taxe sur le carbone est assujettie à la TPS. On a demandé à répétition à la Chambre si la TPS serait appliquée à la taxe sur le carbone, mais la question est demeurée sans réponse. La voici, la réponse.
Le député pourrait-il indiquer si son parti conserverait la taxe sur le carbone et, le cas échéant, s'il continuerait d'y appliquer la TPS?
Monsieur le Président, pour lutter contre les changements climatiques, les libéraux ont choisi de tarifer la pollution. Même si les néo-démocrates estiment eux aussi que la pollution a un prix, ils sont contre l'approche des libéraux, qui ont décidé de tout mettre sur les épaules des familles et de M. et Mme Tout-le-Monde, sans inquiéter les plus gros pollueurs. Ce n'est pas ainsi que l'on réduira les émissions, du moins pas autant qu'il le faudrait. Pour tout dire, la tarification de la pollution n'est pas la voie à suivre, et c'est pourquoi les néo-démocrates proposent des solutions concrètes reposant sur des plans rigoureux.
Le plan néo-démocrate, qui prévoit la rénovation de l'ensemble du parc immobilier du Canada d'ici 2050, permettra concrètement de créer des emplois et d'ouvrir les horizons professionnels des Canadiens tout en défendant l'environnement, en réduisant les émissions et en épargnant les familles. Ces rénovations permettront aux familles de faire des économies. La voilà, la voie à suivre. Nos solutions permettront d'atteindre ces trois objectifs. Les solutions que nous préconisons créeront des emplois, réduiront les dépenses que les familles doivent assumer parce que le coût de la vie est si élevé et protégeront l'environnement. Nous devons viser ces trois objectifs en même temps. Or, ni les libéraux ni les conservateurs n'ont la volonté ou le courage de faire ce qu'il y a à faire. Les néo-démocrates, eux, sont prêts à faire ce qu'il faut pour répondre aux besoins de la planète et aux attentes des Canadiens. Nous sommes prêts.
Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que les députés du troisième parti prennent la parole au sujet du contrat avec Loblaws; le député d'en face en a fait mention. Je me demande s'il comprend que même si Loblaws est le bénéficiaire de cette subvention, qui lui permet de tripler sa contribution, l'achat sera en réalité fait auprès d'une usine à Mississauga, où d'honnêtes Canadiens travaillent pour livrer la nouvelle technologie dont il vient de parler. En effet, même si c'est Loblaws qui reçoit la subvention en tant qu'entité intermédiaire, les vrais investissements seront faits dans une compagnie qui mise sur de nouvelles technologies et de nouveaux produits chimiques qui vont révolutionner les façons de faire dans le domaine de la réfrigération et de la protection des aliments au Canada.
Le député d'en face est-il prêt à retirer l'argent de Mississauga et à occasionner la faillite d'une petite entreprise de fabrication?
Monsieur le Président, je vais parler un peu de la logique libérale. Au lieu d'aider une petite entreprise, les libéraux prévoient donner des millions de dollars à une entreprise qui vaut des milliards. Ils semblent penser que, en donnant 12 millions de dollars à une entreprise, ils l'amèneront en quelque sorte à changer sa décision alors qu'en fait, elle s'est déjà engagée à verser 36 millions de dollars de sa poche. Voilà qui montre à quel point ils ne comprennent pas la situation. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils voient que cette mesure n'aide pas les familles qui en auraient besoin et que le gouvernement ne comprend pas que les petites et moyennes entreprises ont besoin d'une aide directe et d'investissements directs. Aider une entreprise extrêmement rentable est une utilisation irresponsable des fonds publics. Ainsi, nous constatons que les libéraux sont déconnectés de la réalité des Canadiens. Nous constatons qu'ils ne comprennent pas comment nous pouvons apporter des changements concrets.
Les subventions devraient inciter les gens à prendre des mesures qu'ils ne prendraient pas autrement. Nous devons appuyer les petites et moyennes entreprises. Nous devons investir activement dans l'énergie verte. D'un côté, il y a 12 millions de dollars et de l'autre, les milliards de dollars qui servent à subventionner le secteur des combustibles fossiles. Mettons fin à ces subventions et utilisons cet argent à bon escient.
Monsieur le Président, je remercie le chef de mon parti des observations qu'il a faites tout à l'heure. Il a soulevé les points pour lesquels les Canadiens veulent des réponses de la part du gouvernement et, bien franchement, de la part des conservateurs aussi.
Je tiens à prendre un moment pour remercier aussi mon collègue le député d'Elmwood—Transcona d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Comme nous le savons, le gouvernement conservateur précédent et le gouvernement libéral actuel ont montré aux Canadiens qu'ils ne sont pas différents en ce qui concerne l'accès qu'ils accordent aux grandes sociétés et aux gens qui bénéficient de bonnes relations. La facilité d'accès aux cercles du pouvoir dont disposent les dirigeants d'entreprise et les lobbyistes est profondément troublant.
Comme on le sait, SNC a multiplié les activités de lobbying auprès du gouvernement libéral pendant plusieurs années pour l'amener à modifier le Code criminel afin que les grandes entreprises accusées de crimes de col blanc aient accès à des ententes sur le plaidoyer. Ainsi, SNC pourrait éviter des poursuites pénales et n'aurait pas à craindre de devenir inadmissible à des contrats gouvernementaux pendant 10 ans. Ce lobbying a commencé en février 2016 et se poursuit depuis. Les démarches ciblaient de hauts fonctionnaires, les principaux membres de cabinets ministériels, des ministres et même le Cabinet du premier ministre. À la fin de 2016, ce travail de lobbying avait rejoint le Bureau du Conseil privé, Exportation et développement Canada, le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement, et la Sécurité publique. En 2017 se sont ajoutés le Conseil du Trésor et les ministères des Ressources naturelles, de l'Environnement et du Patrimoine canadien. Il y a eu 51 rencontres en 21 mois. Le résultat, caché dans le projet de loi omnibus de 2018, un document de 500 pages: SNC a obtenu la disposition qu'elle voulait, c'est-à-dire l'accès à un passe-droit pour éviter la prison. Concrètement, les grandes entreprises accusées de corruption, de fraude, de délit d'initié et d'autres infractions peuvent ainsi voir disparaître les accusations pesant contre elles.
La suite des événements a été révélée par l'ancienne procureure générale. Il est devenu évident que SNC bénéficiait d'un accès privilégié au Cabinet du premier ministre et avait réussi à le convaincre de se plier à ses désirs. Si l'ancienne procureure générale avait cédé aux pressions exercées par le Cabinet du premier ministre, peut-être que nous n'aurions jamais eu connaissance de l'énorme influence des grandes entreprises comme SNC. Cet épisode a confirmé ce que nous devinions sans pouvoir le montrer précisément, c'est-à-dire que les grandes entreprises bénéficient d'un immense accès au gouvernement du Canada et ont beaucoup d'influence et de pouvoir sur lui.
Le pouvoir des entreprises est tel que, comme nous l'avons vu, des gens qui faisaient autrefois partie de l'équipe d'élite du premier ministre ont été sacrifiés. L'ancienne procureure générale est partie, tout comme la présidente du Conseil du Trésor, l'ancien greffier du Conseil privé et l'ancien secrétaire principal du premier ministre.
Nous savons aussi que cela ne concerne pas seulement SNC-Lavalin. En effet, l'année où les libéraux ont mis sur pied le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, les grandes sociétés pharmaceutiques ont aussitôt fait du lobbying auprès du gouvernement à 104 reprises. Il n'est donc guère surprenant que les libéraux tardent à mettre en place un régime public national et universel d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens. Peu importe que le Canada soit le seul des pays dotés d'un système de santé public à ne pas avoir de régime national d'assurance-médicaments. Peu importe qu'au moins 640 Canadiens meurent chaque année à cause des obstacles financiers qui les empêchent de se procurer des médicaments. D'ailleurs, pas plus tard que le week-end dernier, j'ai rencontré une aînée qui m'a dit qu'elle prenait son médicament aux deux jours parce qu'elle n'avait pas les moyens de le prendre plus fréquemment.
Je souligne au passage que, selon le directeur parlementaire du budget, la création d'un régime universel permettrait de réaliser des économies annuelles de 4,2 milliards de dollars. Malgré cela, le gouvernement tarde à mettre en place un régime national d'assurance-médicaments. Pourquoi? C'est parce que cela pourrait entraîner des pertes pour les grandes sociétés pharmaceutiques. Ces sociétés emploient au prix fort des lobbyistes influents pour dire au gouvernement que ce régime nuirait à leur marge de profit et ferait baisser les primes des dirigeants et les dividendes des actionnaires. Voilà la raison.
Soulignons que, pendant cette période de lobbying intense, le coût des médicaments et les marges de profit des 25 plus grandes pharmaceutiques au Canada ont continué d'augmenter.
Pourquoi s'arrêter aux grandes pharmaceutiques? Jetons un coup d'oeil aux grandes pétrolières. Nous savons également que, même si le gouvernement répète ad nauseam que l'environnement et l'économie vont de pair, il se soucie davantage en réalité de sa relation avec les grandes pétrolières. Il a conservé les objectifs de lutte contre les changements climatiques du gouvernement Harper et a acheté un pipeline. À quoi a servi l'argent? À verser des millions en primes aux dirigeants. Le gouvernement est toujours prêt à écouter les gens riches et influents. Soyons francs: un chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques n'achète pas un vieux pipeline de 65 ans qui fuit.
Comme le gouvernement écoute les lobbyistes des grandes pétrolières depuis quatre ans, les émissions du Canada ne baissent pas. Elles augmentent plutôt. L'an dernier, les émissions de CO2 ont enregistré une hausse de 12 millions de tonnes. Si la tendance se maintient, nous n'allons atteindre qu'en 2230 les objectifs de réduction prévus dans l'Accord de Paris, des objectifs bien faibles d'ailleurs. C'est un retard de 200 ans sur l'échéancier.
Entretemps, les Canadiens de partout au pays subissent les conséquences de l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques: conditions météorologiques extrêmes, feux de forêt, inondations, sécheresses, élévation du niveau de la mer, acidification de l'océan et espèces en péril. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat estime d'ailleurs que si la température augmentait en moyenne de 1,5 degré Celsius, de 20 à 30 % des espèces en péril pourraient être menacées d'extinction.
Les jeunes exigent des mesures concrètes. Ils disent: « Nous nous en soucions. Pourquoi pas vous? » Au lieu d'avoir un chef de file en matière de changements climatiques, nous avons un gouvernement qui achète un pipeline. Le premier ministre a promis d'arrêter de subventionner les combustibles fossiles en 2025. Au lieu de respecter cette promesse, les libéraux ont garanti des subventions pour les combustibles fossiles pour 20 années de plus. Selon l'Institut international du développement durable, 3,3 milliards de dollars en subventions seraient versés chaque année aux producteurs de pétrole et de gaz.
Nous avons aussi un gouvernement qui a versé 12 millions de dollars à une société multimilliardaire qui appartient à l'une des familles les plus riches du Canada afin qu'elle puisse acheter de nouveaux réfrigérateurs. Les libéraux disent ensuite aux Canadiens que c'est à cela que ressemble le leadership en matière de lutte contre les changements climatiques. Sont-ils sérieux? Il s'agit de la même compagnie multimilliardaire qui a récemment dit la vérité et admis avoir participé à un stratagème de fixation des prix du pain, ce qui lui a permis d'arnaquer pendant 15 ans les Canadiens qui achetaient du pain. C'est la même compagnie multimilliardaire qui s'est adressée à la cour de l'impôt l'année dernière pour lutter contre les allégations portées par l'Agence du revenu du Canada, qui soutenait que l'entreprise avait amassé de l'argent à la Barbade au moyen d'un stratagème d'évitement fiscal énergique, et qu'elle avait possiblement dissimulé 400 millions de dollars d'impôts qui auraient dû être payés au Canada.
Pendant ce temps, on estime que la rémunération totale du PDG de Loblaws s'est élevée à plus de 6 millions de dollars en 2017 seulement. Après avoir arnaqué les Canadiens pendant une décennie sur le prix du pain, avoir caché des centaines de millions de dollars en impôts qui auraient pu être investis dans des services publics canadiens et s'être battu contre le gouvernement lorsque sa tricherie a été découverte, il a quand même pu participer à une séance de photos avec la ministre de l'Environnement et recevoir un chèque de 12 millions de dollars afin d'acheter de nouveaux réfrigérateurs. C'est incroyable. Il faut que cela cesse.
Je prends fièrement la parole aujourd'hui pour appuyer la motion dont nous sommes saisis. Le moins que le gouvernement puisse faire, c'est recouvrer les 12 millions de dollars en fonds publics canadiens.
Les conservateurs ne diffèrent en rien des libéraux. Nous en avons eu la preuve je ne sais combien de fois. Il est temps pour nous de tourner la page et de voter pour le changement, ce qui pourrait arriver en octobre.
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates nous répètent discours après discours qu'ils sont prêts à dépenser des sommes illimitées, comme s'ils pouvaient d'un coup de baguette magique donner une maison à tout le monde, et d'autres choses du genre.
Ma question est en rapport avec la dernière campagne électorale du NPD, au cours de laquelle leur ancien chef avait promis d'équilibrer le budget. Les membres de la direction actuelle du NPD sont-ils toujours déterminés à équilibrer le budget, ou ont-ils désormais compris ce que nous avons nous-mêmes compris depuis longtemps, à savoir qu'il faut investir dans notre pays, dans notre économie et dans nos citoyens?
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député me pose cette question. En comparant les promesses électorales des libéraux en 2015 à la situation trois ans et demi plus tard, il ne fait aucun doute qu'il s'agissait de voeux pieux.
En ce qui concerne le dossier de l'assurance-médicaments, l'histoire se répète de décennie en décennie. J'ai l'impression d'assister à la même pièce. Que doit-on conclure de ce budget? Il n'y a pas d'argent pour l'assurance-médicaments. Une fois de plus, les libéraux vont mener des consultations. Ils ont promis l'impossible aux Canadiens, à grand renfort de sourires et de belles paroles. Ils promettent des voies ensoleillées et tout le tralala. Ils se prétendent différents des conservateurs; libéraux, conservateurs, c'est du pareil au même.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Josh Underhay
Monsieur le Président, je suis honorée et très heureuse de prendre la parole aujourd'hui.
[Traduction]
C'est fou comme les choses peuvent changer en deux semaines. Lorsque j'ai demandé à présenter cette déclaration de député, c'était uniquement dans l'intention de dire à tous mes collègues que je suis maintenant mariée depuis une semaine et très heureuse. Mon époux et moi espérons que tous les députés pourront venir à une petite célébration ce soir. Tous les détails leur ont été envoyés par courriel.
Or, cette semaine a également été source de grande tristesse. J'ai perdu un bon ami, Josh Underhay, qui était candidat pour le Parti vert à l'Île-du-Prince-Édouard. Son fils Oliver et lui se sont noyés Vendredi saint.
Il est difficile de ressentir plus de bonheur que je n'en ai jamais connu et du chagrin en même temps. Cela dit, il est possible pour nous dans cette enceinte de suivre davantage l'exemple des Prince-Édouardiens, de nous rassembler pour célébrer l'amour et pleurer un ami et d'être plus civilisés les uns envers les autres à l'approche des élections.
La fondation Anne Marie D'Amico
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer la mémoire de tous ceux qui, il y a près d'un an, le 23 avril, ont été touchés par l'attaque au camion-bélier à Toronto, un acte délibéré et lâche qui a fait 10 morts et 16 blessés.
La première victime à être identifiée était Anne Marie D'Amico, une résidante de ma circonscription, Davenport. Son frère l'a décrite comme une jeune femme à l'esprit combatif, une personne qui, par l'ampleur de ses efforts, montrait qu'elle se souciait des autres. Elle faisait toujours des choses ayant une incidence énorme parce qu'elle mettait tout son coeur dans tout ce qu'elle entreprenait.
Inspirée par sa force morale et en mémoire de celle-ci, la famille D'Amico a créé la fondation Anne Marie D'Amico dans le but de promouvoir des changements positifs pour aider à mettre fin à la violence contre les femmes. Les dons de cette année aideront le refuge pour femmes de North York à aménager un nouveau refuge et carrefour communautaire ultramoderne qui pourra accueillir jusqu'à 40 femmes et enfants touchés par la violence.
Un an s'est écoulé. Nous, Canadiens, devons continuer de nous mobiliser contre les actes violents tels que cette attaque et toujours garder une place dans notre coeur aux victimes comme Anne Marie D'Amico. Nous n'oublierons pas.
Les Generals de Lacombe
Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les Generals de Lacombe, qui viennent de remporter la Coupe Allan. C'est la quatrième fois depuis sa création, il y a 20 ans, que l'équipe remporte le titre national. De plus, l'équipe des Generals s'est rendue jusqu'aux finales à six autres reprises. C'est assurément une équipe qui s'est hissée au rang de dynastie.
Ce qui rend la dernière victoire si spéciale, c'est qu'elle a été remportée à Lacombe et que c'était la première finale opposant deux équipes de l'Alberta puisque les Eagles d'Innisfail se sont aussi rendus en finale. En 71 ans d'histoire, c'était la première fois qu'ils participaient au championnat de la Coupe Allan. Les deux équipes ont joué devant un aréna bondé et les spectateurs n'ont pas été déçus. Les Generals de Lacombe ont signé une victoire de 5 contre 2. C'était inévitable et je suis immensément fier de représenter une aussi bonne organisation et des joueurs aussi doués.
Je remercie les organisateurs de l'édition 2019 de la Coupe Allan Viking Projects, les commanditaires, les bénévoles et tous les amateurs de hockey qui ont rendu cet événement mémorable. Bravo, les Generals.
L'obésité
Monsieur le Président, l'obésité est une maladie qui touche des millions de Canadiens et qui, malheureusement, est en augmentation au pays. Beaucoup de facteurs y contribuent, dont bon nombre sont indépendants de la volonté des personnes concernées.
La lutte contre l'obésité est devenue une priorité en matière de santé pour le gouvernement libéral, comme en témoigne la présentation du nouveau Guide alimentaire canadien, de même que l'imposition de restrictions concernant la publicité et l'étiquetage des produits.
À titre de président du comité de la santé, je suis heureux que le comité ait contribué à faire en sorte que le nouveau Guide alimentaire canadien soit le reflet de saines habitudes alimentaires pour tous. Ce soir, de 17 heures à 19 heures, dans la pièce 330 de l'édifice Wellington, une réception sera donnée par Obésité Canada pour aider les parlementaires et leur personnel à comprendre l'obésité.
De hauts dirigeants d'Obésité Canada seront présents, et j'invite tout le monde à la Chambre à y participer.
Le cancer
Monsieur le Président, je prends la parole pour inviter les Canadiens à participer à la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer, qui revêt une grande importance.
Aujourd'hui, comme tous les jours d'ailleurs, je pense à ma soeur Kathleen. Kathleen se trouvait toujours à la table la plus bruyante, celle où l'on riait le plus fort. Ma soeur était toujours de ceux qui réclamaient encore une autre chanson, encore une autre histoire. Même enfant, elle traversait nos vies comme un ouragan.
Elle a beaucoup souffert du cancer. Ce n'était pas juste, mais ça ne l'est jamais. Je n'ai jamais vu personne d'aussi vaillant et d'aussi déterminé devant la mort. Doc Holliday n'aurait rien pu contre elle. Kathleen m'a appris que ce que nous avons, c'est le temps qui nous est imparti et que notre seule richesse est l'investissement que nous faisons dans ceux qui nous sont chers et qui nous aiment. Elle s'est battue bec et ongles pour trouver un espace où elle pourrait se sentir à l'abri de la douleur et de la tristesse.
Pour toutes les familles aux prises avec le cancer et pour tous les chercheurs et le personnel hospitalier qui luttent quotidiennement contre la maladie, nous portons la jonquille en signe de soutien. Le cancer peut être vaincu. J'aime ma soeur.
Ayverie Caster
Monsieur le Président, il y a quelques années, à une activité de financement Terry Fox organisée au Sammy's Famous Chip Wagon à Oakville, j'ai rencontré une jeune femme audacieuse nommée Ayverie Caster. Elle venait chercher ses doigts de poulet préférés. Ayverie était de retour pour son traitement contre le cancer du cerveau à l'Hôpital pour enfants McMaster.
Malheureusement, le cancer avec lequel elle vivait courageusement depuis l'âge de 8 ans l'a emportée le 3 avril. Ayverie avait 14 ans. Lorsqu'elle est décédée, son joueur préféré des Raptors de Toronto — et le mien —, Pascal Siakam, a porté des espadrilles de sa couleur favorite et a arboré son nom. Je suis certaine qu'elle encourage son équipe d'où elle est alors que les Raptors font les séries éliminatoires.
Ayverie était une guerrière dont le passage sur terre a été écourté par la maladie causant le plus de décès chez les enfants au Canada. Ayverie plaidait en faveur d'un financement accru pour lutter contre le cancer infantile. Nous devons faire davantage pour les enfants comme elle afin de leur donner la meilleure chance de survie.
L'organisme Crossing All Bridges
Monsieur le Président, il y a 16 ans, quatre mères qui souhaitaient plus pour leur enfant d'âge adulte ayant une déficience développementale ont créé le centre éducatif Crossing All Bridges, à Brantford. Ce dernier, qui a connu des débuts très modestes, aide quelque 70 personnes et leur famille. Il offre une vie d'apprentissage, de sens et de liens sociaux.
Il y a trois ans, l'entreprise à vocation sociale Shredding Barriers a été créée, offrant des emplois à quelque 16 participants et les outillant avec les compétences nécessaires pour intégrer la population active. Lorsque les participants ont reçu leur premier chèque de paie, des larmes ont été versées.
Crossing All Bridges mène ses activités à partir de locaux loués, mais l'organisme a lancé une campagne pour avoir ses propres locaux. Il y a une liste de souhaits et une liste d'attente, et les nouveaux locaux serviront à aider le centre à croître et à atteindre ses objectifs.
Je remercie les mères fondatrices d'avoir eu une vision: Nancy Tew Seberras, Debbie Brown, Nancy Gowing et Carol Cain.
Josh et Oliver Underhay
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès tragique de Josh Underhay et de son fils Oliver, qui était âgé de six ans, ce Vendredi saint dans un accident de canot.
Josh avait une personnalité enthousiaste, pour ne pas dire effervescente.
[Français]
Il a représenté l'Île-du-Prince-Édouard il y a quelques années ici, à Ottawa, au Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne. Il était passionné et extrêmement curieux de tout. Il m'a invité à parler à sa classe d'immersion française, et c'était facile de voir que son énergie était contagieuse. Il parlait plusieurs langues et était un trompettiste incroyable.
[Traduction]
Il s'est présenté à mon bureau pour réclamer l'aménagement d'une piste cyclable sur le pont Hillsborough, et sa présence n'est pas passée inaperçue lorsque nous avons annoncé le projet à peine quelques jours plus tard. Peu de temps avant sa mort, Josh s'est présenté aux élections de l'Île-du-Prince-Édouard et avait pour seule mission d'améliorer sa collectivité.
Josh et Oliver ont laissé un trou béant dans le coeur de nombreuses personnes. Nos pensées accompagnent Karri Shea et le jeune Linden.
Le 70e anniversaire du Commonwealth
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Commonwealth moderne des nations célèbre 70 ans depuis qu'on lui a donné un nouveau mandat en 1949. Le Commonwealth est une association libre d'États souverains qui entretiennent des liens d'amitié ainsi que de coopération pratique et qui reconnaissent Sa Majesté la reine Elizabeth II comme chef symbolique.
Nous pouvons tous nous unir pour souligner ce jalon important. C'est aussi une bonne occasion de souligner les inspirants objectifs de cette communauté de nations. J'adhère avec conviction à la raison d'être essentielle de cette organisation, soit la promotion de la démocratie, de la défense des droits de la personne, de la paix et de la sécurité internationale ainsi que de la primauté du droit et de la bonne gouvernance. Parmi ses nombreuses réalisations, le Commonwealth est passé à l'histoire lorsqu'il a pris des mesures décisives pour mettre un terme au règne de la minorité blanche en Afrique du Sud. Il fournit des outils pratiques pour une démocratie efficace, notamment des processus d'observation électorale et des initiatives de consolidation de la paix.
Au cours de la prochaine année, le 70e anniversaire du Commonwealth sera célébré à travers les continents au moyen de conférences, d'oeuvres documentaires, de cérémonies ou d'autres événements. Encore une fois, je souhaite un joyeux anniversaire au Commonwealth.
La Chine
Monsieur le Président, la politique du gouvernement envers la Chine est une catastrophe. Les libéraux voulaient entretenir une relation chaleureuse à n'importe quel prix. Ils ont défendu le libre-échange avec la Chine communiste et ils ont même accepté de négocier un traité d'extradition. Les concessions et les capitulations n'ont pas mené à un quelconque âge d'or. Cette approche a seulement fait en sorte que les dirigeants chinois perçoivent une faiblesse chez le premier ministre et continuent à repousser les limites.
C'est la politique libérale de concessions et de capitulations qui a provoqué la crise du canola que vivent actuellement les agriculteurs de ma région et d'ailleurs. Les agriculteurs savent qu'un manque de leadership sur la scène internationale est coûteux pour nous tous. Ils veulent retrouver la vigueur d'un gouvernement conservateur.
Nous demandons au gouvernement d'enfin nommer un ambassadeur pour remplacer l'ancien ministre libéral John McCallum, qui a démissionné dans la honte.
Le gouvernement doit soutenir les agriculteurs du pays en bonifiant les avances et l'exemption d'intérêt du programme fédéral de paiements anticipés et en déposant une plainte contre les mesures de la Chine à l'OMC.
Les Canadiens savent que le canola d'ici est de calibre mondial. La dictature chinoise continuera de s'attaquer impunément à nos industries vitales tant que le Canada ne reprendra pas son rôle de premier plan sur la scène internationale.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, « Am Yisrael Chai. Nous sommes une nation juive qui se tient debout [...] Le terrorisme [...] ne viendra pas à bout de nous. » Ce sont les paroles éloquentes prononcées par le rabbin Yisroel Goldstein la fin de semaine dernière après qu'un tireur armé d'un fusil d'assaut ait ouvert le feu dans sa synagogue, après qu'il ait vu son amie Lori Gilbert-Kaye morte gisant sur le sol, après qu'il ait vu Noya Dayan, une fillette de 8 ans, ensanglantée, être transportée à l'hôpital, après avoir été lui-même blessé par balle, et ce, six mois après que 11 autres juifs aient été tués dans une fusillade dans une autre synagogue, à Pittsburgh.
Avant ces meurtres, il n'y avait jamais eu d'attaques contre des juifs au moment de la prière en Amérique du Nord. Aujourd'hui, alors que des néo-nazis manifestent à Charlottesville en lançant des slogans comme: « Les juifs ne prendront pas notre place! », qu'une caricature antisémite a été publiée dans le New York Times et que B'nai Brith rapporte que plus de 2 000 incidents antisémites sont survenus au Canada en 2018, il faut un plan d'action national contre l'antisémitisme. Il en faut un maintenant.
Les attaques perpétrées contre des lieux de culte
Monsieur le Président, les croyants se rendent à l'église, au temple, à la synagogue, à la mosquée ou au gurdwara pour y trouver la paix et exprimer leur foi. Trop souvent, ces sanctuaires sont la cible de haine et de violence. Nous l'avons vu la fin de semaine dernière à la synagogue Chabad de Poway, en Californie, et, le mois dernier, dans des mosquées de Nouvelle-Zélande. Le dimanche de Pâques, au Sri Lanka, des terroristes ont fait exploser des bombes à l'église St. Sebastian et au sanctuaire St. Anthony, à Colombo, ainsi qu'à l'église Zion, à Batticaloa. Les fidèles célébraient la messe de Pâques, lors d'une des journées les plus importantes du calendrier chrétien.
Nous condamnons ces actes de haine sans réserve, nous pleurons ces victimes et nous prions pour tous ceux qui sont touchés.
Nous vivons dans un monde où la haine est employée pour diviser les voisins et dresser les communautés les unes contre les autres. Nous devons dénoncer la haine et la division et travailler à l'avènement de sociétés libres de racisme et de discrimination, car, au bout du compte, une attaque contre une religion est une attaque contre toutes les religions.
Les élections provinciales
Monsieur le Président, qu'est-ce qui unit avant tout les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et les Albertains? Ils résident dans des provinces baptisées en l'honneur de la famille royale, ils donnent à leurs enfants des prénoms de membres actuels de la famille royale et ils se sont rendus dernièrement aux urnes pour se débarrasser des alliés provinciaux du premier ministre.
En Alberta, après un long hiver de mécontentement, les électeurs ont voté en nombre record pour rejeter les politiques du NPD axées sur la peur et la division. Le 16 avril dernier, les Albertains ont mis fin à la moitié de l'alliance entre le NPD et le gouvernement fédéral qui favorise la taxe sur le carbone des libéraux. Nous nous réjouissons à l'idée que les Albertains vont participer à la lutte contre cette taxe.
Pour leur part, les électeurs de l'Île-du-Prince-Édouard ont choisi Dennis King, du Parti progressiste-conservateur, qui dirigera un gouvernement minoritaire pour la deuxième fois seulement dans cette province depuis la Confédération, reléguant du coup les libéraux loin au troisième rang après leur avoir accordé trois mandats consécutifs.
Je tiens à féliciter le premier ministre élu de l'Alberta Jason Kenney et son équipe du Parti conservateur uni. Je tiens aussi à féliciter le premier ministre élu Dennis King et son équipe du Parti progressiste-conservateur. Ce matin, le bleu conservateur brille de nouveau au firmament canadien. Les Canadiens ont très hâte au mois d'octobre, alors qu'ils pourront enfin mettre à la porte un premier ministre qui chérit au plus haut point la taxe sur le carbone.
[Français]
La Semaine nationale de sensibilisation au don d’organes et de tissus
Monsieur le Président, la Semaine nationale de sensibilisation au don d’organes et de tissus s'est terminée dimanche. Cette semaine de sensibilisation représentait une occasion de lever le voile sur la cause et ainsi d'encourager la population à agir.
Au Québec, par exemple, en date du 31 décembre 2018, il y avait 164 donneurs, 451 personnes transplantées et 805 personnes toujours en attente.
Comme on le sait, c'est une cause qui me touche beaucoup. Je suis fier que mon gouvernement ait investi, dans le dernier budget, 36,5 millions de dollars sur cinq ans pour poursuivre l'amélioration du don et des greffes d'organes et de tissus au Canada et ainsi augmenter l'efficacité du don d'organes au pays.
Il y a encore du travail à faire, d'où l'importance des campagnes de sensibilisation et des semaines nationales comme celle-ci. C'est à force d'en parler, d'en faire la promotion et d'informer la population collectivement que nous sauverons plus de vies.
Mes collègues ont-ils signé leur formulaire de consentement? Moi, oui.
[Traduction]
La sécurité au travail
Monsieur le Président, nombre d'entre nous tiennent pour acquis que lorsqu'ils partent au travail le matin, ils rentreront sains et saufs à la fin de la journée. Hier, le Jour de deuil national était l'occasion de se rappeler que trop souvent, ce n'est pas le cas.
Lors de la cérémonie de commémoration qui a eu lieu à Winnipeg, Cindy Skanderberg a raconté ce qui est arrivé à son fils Michael. En 1999, Michael était un jeune apprenti électricien. Il a perdu la vie parce que l'entreprise pour laquelle il travaillait, qui aurait dû assurer sa sécurité et exercer une certaine surveillance, l'a envoyé travailler seul sur un système d'éclairage de 347 volts. Cindy rend hommage à son fils en luttant pour obtenir des changements afin que la sécurité au travail devienne une priorité et que les employeurs délinquants soient tenus de rendre des comptes.
Une meilleure gouvernance et de meilleures politiques en milieu de travail améliorent la situation. Le militantisme politique et les négociations menées par les syndicats depuis plusieurs décennies ont grandement contribué à accroître la sécurité au travail et à faire en sorte que, aujourd'hui, davantage de travailleurs rentrent à la maison sains et saufs à la fin de la journée. Alors que nous nous préparons à célébrer le 100e anniversaire de la grève générale de 1919 à Winnipeg, et que de nombreux gouvernements au Canada continuent de remettre en question les droits à la négociation collective des travailleurs, le Jour de deuil national constitue un important rappel de la nécessité de défendre ces droits.
La liberté de religion
Monsieur le Président, une fois de plus, le monde a été témoin d'horribles attaques menées contre des chrétiens en raison de leur foi. Le dimanche de Pâques, des extrémistes islamiques, ciblant la communauté chrétienne du Sri Lanka, ont bombardé des églises et des hôtels, assassiné brutalement plus de 250 personnes et blessé des centaines d'autres.
Les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté au monde. Ils sont la cible d'extrémistes islamiques dans des pays comme le Pakistan, l'Iran et le Nigeria, et des régimes communistes chinois et nord-coréen. Ici, en Occident, la persécution se fait subtile. Les chrétiens occidentaux qui croient à la création ou aux enseignements de la Bible, par exemple, doivent accepter l'éventualité d'être ridiculisés par beaucoup, y compris par certains de leurs propres dirigeants politiques. S'ils ont des croyances sociales fondées sur leurs convictions chrétiennes, ils pourraient se voir refuser du financement public.
C'est honteux, et il faut dénoncer cette situation, même au risque de mettre certains mal à l'aise. Il est temps que nous défendions la liberté de religion. Nous devons montrer l'exemple et condamner systématiquement la violence et la persécution que subissent certaines populations en raison de leur foi et de leurs croyances.
[Français]
Les inondations de 2019
Monsieur le Président, le Québec, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick vivent en ce moment même des inondations majeures. Nos communautés ont été mises à l'épreuve. Le gouvernement du Canada suit la situation de très près et collabore avec nos partenaires des gouvernements provinciaux et des municipalités pour assurer la sécurité collective, notamment avec le soutien des Forces armées canadiennes.
À Gatineau, comme ailleurs, j'ai à nouveau été touché par la résilience des citoyens et par leur solidarité envers leurs voisins. Les jours à venir vont présenter de nouveaux défis, mais je crois en la résilience des Canadiens. Je tiens à souligner le travail acharné des employés municipaux et des nombreux bénévoles partout au Canada.
En trois ans, ma ville, Gatineau, aura été témoin de deux inondations majeures et d'une tornade. Le climat change et notre capacité à agir se doit de changer également. Mes meilleurs vœux accompagnent les sinistrés. Nous ne les laisserons pas tomber.
[Traduction]
Les attentats au Sri Lanka
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il a été décidé d'observer une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats de Pâques au Sri Lanka. J'invite maintenant les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, alors que diverses régions de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick sont aux prises avec des inondations majeures, nous sommes tous très inquiets pour les personnes, les familles et les entreprises qui sont touchées par la montée des eaux. Je sais que nous voulons tous remercier les milliers de bénévoles, les premiers intervenants et les membres des Forces armées canadiennes qui travaillent jour et nuit dans le but de protéger les gens et leurs biens.
Le gouvernement peut-il faire le point sur la situation et nous dire quelles sont les mesures immédiates qui sont prises pour venir en aide aux sinistrés des inondations en cours?
Monsieur le Président, les Canadiens sont solidaires dans la lutte contre les inondations dangereuses et dévastatrices qui frappent quatre provinces ce printemps. Les provinces se trouvent bien évidemment en première ligne pour les interventions d'urgence. Toutefois, lorsqu'elles ont besoin d'aide, elles présentent des demandes précises au gouvernement du Canada. Dans tous les cas, nous y avons répondu favorablement dans les plus brefs délais.
J'ai discuté avec le ministre Urquhart du Nouveau-Brunswick, la ministre Guilbault du Québec et la ministre Jones de l'Ontario. La coordination des efforts se déroule sans heurt. Tous les gouvernements et des milliers de bénévoles continueront de travailler ensemble pour s'entraider parce que c'est ce que font les Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, la crise du canola qui nous oppose à la Chine dure depuis plus d'un mois, et ses effets sont dévastateurs pour les producteurs canadiens. Cependant, le scandale SNC-Lavalin a tellement accaparé le premier ministre que celui-ci n'a pu offrir de solutions. Hélas, le premier ministre ne semble même pas faire la distinction entre la Chine et le Japon. Il est plus occupé à sauver sa peau qu'à régler les véritables problèmes qui touchent les Canadiens.
Que compte faire le premier ministre pour les producteurs de canola qui sont aux prises avec cette crise immédiate et grandissante?
Monsieur le Président, nous sommes solidaires des producteurs de canola, et ce, depuis le début. Nous soutenons les producteurs et leur famille. Nous savons que notre canola est le meilleur au monde. Notre régime d'inspection est très solide. Les pourparlers sont en cours avec les autorités chinoises afin de régler le problème aussi rapidement que possible.
Nous sommes déterminés à résoudre la situation et à trouver des façons d'améliorer l'appui offert aux producteurs. Il nous tarde de faire avancer ce dossier.
Monsieur le Président, les conservateurs ont rencontré et ils ont consulté les dirigeants et les membres du secteur agricole et, plus tôt aujourd'hui, notre chef a proposé des moyens concrets pour régler la crise du canola.
Les conservateurs sont ravis de prendre les choses en main et de proposer des solutions pendant que le premier ministre et les libéraux continuent de dormir au gaz. Notre plan propose des solutions concrètes et il a l'appui des producteurs de canola.
Le premier ministre tirera-t-il parti des efforts que nous avons déployés et donnera-t-il suite sans tarder à nos propositions?
Monsieur le Président, nous nous sommes attelés à la tâche dès la première journée, tandis que nos collègues conservateurs préféraient poser des questions sur toutes sortes d'autres sujets. Il leur a fallu six semaines avant de s'intéresser au canola et de poser une question là-dessus.
Je travaille sur ce dossier, et notre équipe s'affaire avec l'industrie, les provinces, les entreprises et les agriculteurs depuis plus de deux mois maintenant. Nous sommes là pour les agriculteurs et leur famille depuis le début.
À l'ordre. J'ai eu du mal à entendre la réponse parce que le député de Prince Albert n'a pas arrêté de crier. Je lui demande de se calmer et d'avoir plus de respect pour la Chambre.
Il reste sept semaines à la session, et je suis convaincu que nous serons capables de nous contenir.
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux ont refusé neuf fois de tenir un débat d'urgence sur le canola depuis le début de la crise.
[Français]
L'inaction du premier ministre relativement à la crise du canola coûte cher à l'économie. C'est le 5 mars, soit il y a presque deux mois, que Richardson s'est vu interdire l'accès au marché chinois.
Qu'a fait le gouvernement libéral? Il n'a absolument rien fait. Il attend que la crise se règle toute seule.
Est-ce que le premier ministre va écouter le chef de l'opposition et nommer un ambassadeur, augmenter l'aide financière d'urgence aux producteurs et déposer une plainte commerciale officielle contre la Chine?
Monsieur le Président, nous travaillons à ce dossier depuis le tout début. Cela a pris six semaines à mon collègue de Mégantic—L'Érable à me poser une première question sur le canola. Depuis le tout début, je travaille avec nos fermiers, avec nos producteurs, avec l'industrie, avec nos collègues des provinces et avec les compagnies qui sont directement touchées. Nous avons formé un comité de travail. Nous étudions toutes les options. Bientôt, j'aurai des bonnes nouvelles à annoncer pour appuyer encore plus nos producteurs.
Monsieur le Président, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire refuse de venir parler de la crise du canola devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire depuis avant les Fêtes. Elle ne veut pas en parler devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cela fait un mois que la ministre a demandé à la Chine d'envoyer une délégation technique en Chine. Cela fait un mois que la Chine ignore complètement le gouvernement libéral. Aujourd'hui, on apprend que la crise va s'étendre à d'autres productions. Peut-être que la nouvelle ministre a le temps d'attendre, mais nos producteurs, eux, n'ont pas le temps d'attendre.
Est-ce que le premier ministre va écouter le chef de l'opposition et nommer un ambassadeur, augmenter l'aide aux producteurs et déposer une plainte formelle contre la Chine?
Monsieur le Président, depuis que j'ai été nommée à ce nouveau poste, c'est-à-dire depuis le 1er mars, je travaille d'arrache-pied à ce dossier en équipe avec mes collègues, soit le ministre de la Diversification du commerce international, la ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et nos homologues des provinces.
Nous travaillons en équipe, sans relâche, pour poursuivre les conversations techniques avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les autorités chinoises. Nous sommes là pour appuyer nos producteurs.
[Traduction]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le scandale entourant l'ingérence politique exercée par le premier ministre a montré aux Canadiens que les libéraux appliquent un ensemble de règles pour leurs amis influents et un autre pour le reste de la population. On ne parle pas seulement de protéger une grande société de poursuites au criminel. KPMG n'a subi aucune conséquence malgré le stratagème d'évasion fiscale qu'elle avait mis en place. Les créanciers de Sears ont eu droit à la protection des libéraux, mais pas les travailleurs. De la même manière, les sociétés pharmaceutiques ont eu préséance sur les Canadiens qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments.
Les libéraux vont-ils changer de cap et venir en aide aux gens en mettant en place le régime d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens que nous préconisons?
Monsieur le Président, bien que les Canadiens soient fiers de leur système de santé, nous croyons que personne ne devrait être obligé de choisir entre payer ses médicaments sur ordonnance ou nourrir sa famille. C'est pourquoi le budget de 2019 prévoit des mesures audacieuses et concrètes visant à jeter les bases d'un régime national d'assurance-médicaments qui permettrait de réduire le coût des médicaments de 3 milliards de dollars par année. Le conseil consultatif s'apprête à nous remettre son rapport final au cours des prochains mois, et nous avons hâte de poursuivre ces progrès.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, cette réponse est honteuse.
Les libéraux ratent aussi une occasion de faire du Canada un chef de file dans l'économie verte en continuant plutôt d'accorder des milliards de dollars de subventions à des entreprises extrêmement rentables. Investir dans l'économie verte peut créer des milliers d'emplois tout en luttant contre les changements climatiques. Commençons par aider les Canadiens à réduire leur empreinte carbone et leurs factures mensuelles.
Les libéraux cesseront-ils de subventionner les pétrolières et cesseront-ils de donner des millions de dollars à Loblaws pour plutôt accepter d'adopter notre plan de rénovation de l'ensemble du parc immobilier du Canada d'ici 2050?
Monsieur le Président, nous avons élaboré un plan détaillé de lutte contre les émissions de carbone partout au pays qui met l'accent non seulement sur la réduction des émissions et sur l'adaptation à certains des bouleversements qui découlent des changements climatiques, mais aussi sur la création de la nouvelle économie.
Étant donné que j'ai été directeur général d'une entreprise de technologies vertes pendant 20 ans, je connais très bien ce domaine. Le gouvernement dispose d'un plan détaillé pour lutter contre ce problème dans une perspective d'avenir, de façon responsable et réfléchie.
[Français]
Monsieur le Président, depuis longtemps, les riches entreprises ont quelqu'un de leur côté et les gens en paient le prix. Les gens méritent un gouvernement qui est de leur côté, mais le gouvernement libéral a maintenu les subventions de milliards de dollars des conservateurs aux compagnies pétrolières. C'est inacceptable.
Afin de protéger notre environnement et d'aider les gens, quand les libéraux mettront-ils fin à ces subventions?
Monsieur le Président, nous avons pris beaucoup de mesures pour combattre les changements climatiques. Nous avons pris des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes attaqués aux enjeux liés à l'économie et nous avons un plan permettant de nous adapter aux changements climatiques. Nous avons démontré du leadership et nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, cette réponse est encore inacceptable.
Il est temps d'élire un gouvernement qui travaille pour les gens et non pour ceux qui sont déjà riches. Ce n'est pas en donnant des millions de dollars à l'une des entreprises les plus riches que nous allons lutter contre les changements climatiques. Les familles et les travailleurs ont besoin d'aide.
Quand le gouvernement libéral admettra-t-il son erreur et réinvestira-t-il les 12 millions de dollars au profit des travailleurs et de leurs familles?
Monsieur le Président, notre plan a été élaboré avec la participation des Canadiens. Il s'agit d'une approche sérieuse et abordable qui leur assurera de bons résultats. Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques et rendre l'économie propre et abordable pour tous avec plus de 50 mesures. Les Canadiens veulent une action réelle et non la même action des conservateurs ou les mots des néo-démocrates.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons un premier ministre qui détériore nos relations diplomatiques avec la Chine. Il y a la crise du canola et la détention injuste de deux Canadiens à la suite de l'affaire Huawei.
Cette fin de semaine, lors d'un entretien avec le premier ministre japonais, le premier ministre a réussi l'impossible: mélanger le Japon et la Chine dans la même phrase, et ce, pas une fois, mais deux fois.
Que va faire le premier ministre pour rétablir nos relations diplomatiques avec la Chine?
Monsieur le Président, notre priorité, qui est aussi ma priorité personnelle, est le bien-être et la sécurité des Canadiens détenus en Chine. Nous avons réuni un nombre sans précédent de partenaires dans le monde entier pour appuyer la position du Canada: l'Australie, l'Union européenne, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Lettonie, etc. Je continuerai en répondant à la deuxième question.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le premier ministre et son gouvernement n'ont offert aucun soutien aux producteurs de canola canadiens. Le premier ministre et son gouvernement n'ont pas soutenu non plus les deux Canadiens qui sont détenus en Chine.
Le premier ministre doit immédiatement nommer un ambassadeur en Chine qui puisse défendre nos ressortissants arrêtés injustement et rétablir une relation commerciale et diplomatique stable.
Quand ce premier ministre va-t-il faire preuve d'un minimum de responsabilité et de leadership?
Monsieur le Président, comme je l'ai promis, je vais continuer d'énumérer les pays qui ont appuyé publiquement le Canada: la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie, l'Espagne, le Danemark, les États-Unis et 140 universitaires et diplomates internationaux. Le secrétaire général de l'OTAN a appelé directement et publiquement la Chine à tenir compte de nos préoccupations sérieuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada vit sa pire crise diplomatique avec la Chine. Or, nous n'avons aucun diplomate sur place depuis que le proche du parti libéral choisi par le premier ministre a dû démissionner, il y a trois mois, en raison de sa propre incompétence. La crise diplomatique s'aggrave de semaine en semaine. Les citoyens canadiens sont emprisonnés et maltraités. Les exportateurs, y compris les producteurs de canola, sont en détresse.
Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités en nommant un nouvel ambassadeur pour résoudre cette crise?
Monsieur le Président, je souhaite rassurer chaque député et, surtout, les Canadiens détenus: le bien-être de ces derniers est la plus grande priorité du gouvernement et ma plus grande préoccupation. Nous avons mobilisé un nombre sans précédent de pays afin de dénoncer publiquement la détention de ces Canadiens et d'exiger leur libération. Monsieur le Président, je vous en donnerai la liste complète lorsque je répondrai à la prochaine question.
Il est rassurant qu'elle ait déjà prévu sa réponse à ma question, monsieur le Président.
Je lui rappelle que le premier ministre, c'est bien connu, a dit: « Le Canada est de retour ». Je suis certain que ce slogan libéral creux réconforte les deux prisonniers canadiens en Chine qui croupissent dans des cellules où la lumière est allumée en permanence.
Je ne veux pas savoir quels autres pays la ministre appelle. J'aimerais qu'elle parle au premier ministre. Va-t-elle répondre à cette question toute simple? Va-t-elle nommer un nouvel ambassadeur pour la Chine afin de résoudre ce différend ou de dénouer l'impasse d'ici la fin du mois, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis capable de prévoir mes réponses parce que les questions sont facilement prévisibles et répétitives.
Le Canada est sans contredit de retour, et c'est pour cette raison que nous avons mobilisé un...
Des voix: Oh, oh!
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis que le budget s'équilibrerait cette année. On en est bien loin. Il a augmenté la dette du triple de ce qu'il avait dit. En un peu plus de trois ans seulement, les dépenses de l'État ont augmenté de 25 %. Le quart de milliard de dollars consacré à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui sert à la construction de pipelines et de routes en Chine, est un bel exemple de gaspillage.
Le premier ministre va-t-il faire preuve d'un minimum de respect envers les contribuables canadiens et annuler ce gaspillage d'un quart de milliard de dollars?
Monsieur le Président, nous avons été heureux d'investir dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Nous savons que c'est une très bonne chose. Il y a d'ailleurs un projet que la Banque finance en Chine. Il s'agit d'un projet visant à réduire l'emploi du charbon, donc la pollution. Les autres projets sont bien entendu réalisés dans des pays moins développés.
Nous estimons qu'il est important de financer des projets d'infrastructure partout dans le monde. Cela aide les entreprises canadiennes et cela contribue à la prospérité mondiale.
Il y a beaucoup trop de vacarme. Si cela ne cesse pas, les questions seront moins nombreuses.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre a fait une déclaration mémorable en disant que le modèle de gouvernement qu'il préférait, c'était la dictature chinoise. En réaction, selon ce que nous dit le ministre des Affaires étrangères, le gouvernement chinois lui a donné un surnom: petite patate. En guise de remerciement, le premier ministre a donné un quart de milliard de dollars provenant des contribuables à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures pour la construction de pipelines et de routes en Chine, alors que nous ne pouvons même pas en construire chez nous.
Le premier ministre va-t-il enfin faire preuve d'un peu de respect pour l'argent des contribuables canadiens? Annulera-t-il cette subvention d'un quart de milliard de dollars au gouvernement chinois?
Monsieur le Président, je vis toujours dans un monde où les faits sont importants.
Je le répète, la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures a investi dans un projet en Chine pour aider le pays à abandonner le charbon afin de réduire la pollution. Nous savons que c'est important. Nous savons aussi que les autres investissements qu'effectue la Banque dans les pays moins développés d'Asie pour les aider à améliorer leur situation sont d'une importance critique pour le monde. Ces investissements profitent aussi aux entreprises canadiennes qui y prennent part.
Nous continuons à appuyer la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et nous continuerons à collaborer avec ces pays pour améliorer leur situation.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, j'ai discuté de précarité des emplois et des régimes de retraite et j'ai parlé avec des gens de la nation de Kashechewan qui ont dû être évacués et qui, cette année encore, doivent composer avec des inondations dévastatrices et des promesses brisées. Tous ces gens voulaient que je leur explique pourquoi le premier ministre a payé 12 millions de dollars à Galen Weston pour qu'il répare ses réfrigérateurs. On parle d'un homme qui vit dans une communauté fermée en Floride et qui s'est battu pour ne pas avoir à verser un salaire décent à ses employés. Les gens sont choqués parce que le gouvernement est déconnecté de la réalité.
Pourquoi le premier ministre préfère-t-il servir de majordome aux ultra-riches et aux lobbyistes au lieu de défendre les intérêts des Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, le député se méprend sur les intentions du gouvernement, qui veut plutôt créer une économie qui fonctionne pour tout le monde.
J'ai siégé dans des comités avec des députés du NPD qui se disent favorables aux investissements dans l'efficacité énergétique. Maintenant que nous prenons de telles mesures, ils semblent s'y opposer.
En réalité, les fonctionnaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique responsables du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone ont choisi d'accorder du financement aux 54 projets qui présentaient le plus fort potentiel de réduction des émissions au plus faible coût pour les Canadiens. Cet investissement contribuera à réduire les émissions et à créer des emplois dans des endroits comme Mississauga ainsi que dans 370 collectivités partout au pays.
Les pensions
Monsieur le Président, cette annonce avait tout l'air d'une volonté de prendre part à un événement qui aurait eu lieu de toute façon, puisque Loblaws avait déjà l'intention de rénover ses réfrigérateurs. Le gouvernement voulait être sous les feux de la rampe, voilà tout.
Le problème est que le gouvernement a tendance à céder aux intérêts des entreprises, comme il l'a fait lorsqu'il a adopté une loi spéciale en faveur de SNC-Lavalin, alors qu'il mène des consultations interminables pour voir s'il y a lieu de protéger les retraites des employés de Sears ou de Stelco.
Pourquoi les ouvriers canadiens ne peuvent-ils pas avoir, pour leurs pensions, le même degré de protection qui est accordé à SNC-Lavalin, qu'on met à l'abri des accusations au criminel?
Monsieur le Président, la sécurité des pensions est un problème de longue date. C'est notre gouvernement qui a engagé les ressources, le temps et l'énergie nécessaires pour régler le problème.
Nous adoptons une approche fondée sur des données probantes. À la suite des consultations que nous avons menées, nous avons adopté dans le budget de 2019 des mesures favorables à nos retraités. Nous avons créé un processus plus juste, plus ouvert et plus transparent. Nous avons beaucoup entendu parler des primes accordées aux dirigeants et nous avons donné aux tribunaux le pouvoir de les mettre de côté lorsque les prestations des retraités sont menacées.
Il s'agit d'un dossier très important et nous continuerons de travailler fort pour protéger les retraités.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux multiplient cafouillages, échecs et retards depuis trois ans dans le dossier de l'expansion du pipeline Trans Mountain, ce qui a pour effet de faire fuir les investissements et de nuire à l'emploi et à la prospérité des Canadiens.
Alors que le premier ministre fait des pieds et des mains pour aider ses copains milliardaires, les familles de la classe moyenne qui comptent sur le secteur de l'énergie et qui ont du mal à joindre les deux bouts doivent prendre leur mal en patience.
À quelle date précise commenceront les travaux d'expansion du pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, j'en profite pour rappeler aux Canadiens que les députés de l'opposition conservatrice ont voté pour l'annulation du financement et du processus que nous avions mis en place en vue de mener de solides consultations auprès des communautés autochtones.
Si les conservateurs tiennent vraiment à faire croître le secteur canadien de l'énergie et à favoriser l'acheminement de nos ressources jusqu'aux marchés étrangers, ils auraient dû appuyer le processus de consultation, pour que nous puissions faire progresser le projet de la manière appropriée, en consultation avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, la saison des travaux de construction est sur le point de commencer, mais le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain demeure au point mort.
À l'heure qu'il est, comme les travaux n'ont pas commencé, aucun emploi n'a été créé et la communauté ne bénéficie d'aucune retombée. Le prix de l'essence monte en flèche et les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Le gouvernement a dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline mais, aujourd'hui, il ne peut même pas garantir l'approbation du projet qui y est lié. La situation est carrément insultante et les Canadiens n'aiment pas qu'on se moque d'eux.
À quelle date la construction commencera-t-elle?
Monsieur le Président, le gouvernement se conforme à la décision de la Cour d'appel fédérale qui exige la tenue d'une consultation en bonne et due forme auprès des communautés autochtones pour que ce projet soit mené comme il se doit, que les préoccupations des Premières Nations soient prises en compte et que des solutions leur soient proposées au besoin.
J'ai été étonné de voir les députés de l'opposition voter pour l'annulation de cette consultation, notamment de son financement, alors qu'elle vise à réaliser le projet conformément aux exigences.
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances affirment avoir dépensé 4,5 milliards de dollars pour faire l'acquisition de l'oléoduc Trans Mountain et ainsi entamer immédiatement le projet d'expansion. Onze mois se sont maintenant écoulés depuis que les libéraux ont dit aux Canadiens que les travaux de construction commenceraient immédiatement.
Quand exactement les travaux du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain commenceront-ils?
Monsieur le Président, je suis surpris que les conservateurs souhaitent que nous adoptions le processus raté qu'ils ont suivi pendant 10 ans mais qui n'a débouché sur la construction d'aucun oléoduc pour acheminer les ressources pétrolières canadiennes vers d'autres marchés que celui des États-Unis.
Nous envoyons 99 % du pétrole canadien destiné à l'étranger à un seul pays: les États-Unis. Il faut élargir nos marchés internationaux. Pour y arriver, nous devons suivre les processus appropriés pour réaliser les projets, comme l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Monsieur le Président, sous les conservateurs, quatre grands projets de pipelines ont été réalisés, ce qui a accru l'accès à des nouveaux marchés.
Les libéraux, quant à eux, ont déjà fait avorter deux projets de pipeline. Trois entreprises qui voulaient construire des pipelines au Canada sont parties, et aucun nouveau pipeline n'est actuellement en service. Les libéraux affirment qu'ils ont dépensé 4,5 milliards de dollars pour entamer immédiatement le projet d'expansion Trans Mountain.
Je demande seulement au ministre de répondre à la question suivante: quand le projet d'expansion Trans Mountain sera-t-il réalisé?
Monsieur le Président, je pense que la députée sait fort bien que l'un des projets dont elle parle était, en fait, un projet d'inversion d'un pipeline existant. Si c'est considéré comme un projet de nouveau pipeline, je suis surpris de la façon dont les conservateurs définissent les nouveaux pipelines.
Nous faisons progresser le processus de manière appropriée en nous assurant de consulter sérieusement les communautés autochtones. Nous avons prolongé le processus de plus de trois semaines afin de donner suffisamment de temps à ces communautés d'y participer.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a encore abandonné les métallurgistes. Les libéraux ont refusé de reconduire les mesures de protection qui ont expiré la semaine dernière dans le cas de cinq produits d'acier canadiens essentiels. Résultat: des milliers de métallurgistes vivent encore plus d'incertitude parce que le gouvernement a éliminé des mesures de protection et a permis à des pays étrangers à faire du dumping en inondant le marché canadien de leurs produits.
L'Union européenne a déjà adopté des mesures de protection permanentes. Au lieu de passer son temps à protéger les intérêts de ses amis bien nantis, pourquoi le gouvernement ne s'affaire-t-il pas à protéger les emplois des métallurgistes canadiens?
Monsieur le Président, il est essentiel de protéger l'industrie sidérurgique et ses travailleurs. Comme nous l'avons dit, nous allons mettre en place deux mesures de protection recommandées par le Tribunal canadien du commerce extérieur. Nous concentrons nos efforts sur les façons d'éliminer les droits de douane injustes que les États-Unis nous ont imposés. Nous avons dit que, au cours des 30 prochains jours, nous allons travailler en collaboration avec l'industrie pour protéger celle-ci, ainsi que ses travailleurs, afin de maintenir notre capacité à long terme dans ce secteur.
[Français]
Monsieur le Président, il est minuit moins une.
Les travailleuses et les travailleurs québécois, tels que ceux du secteur de l'aluminium, chez moi, à Jonquière, vivent de l'incertitude depuis plusieurs mois déjà. C'est maintenant au tour des travailleurs du secteur de l'acier. Tard vendredi, les libéraux ont annoncé qu'ils refusaient de rendre permanentes toutes les mesures de sauvegarde de l'industrie de l'acier. Des milliers d'emplois sont en jeu.
Le premier ministre est beaucoup plus rapide quand il est question d'aider ses amis millionnaires.
Le gouvernement peut-il enfin se tenir debout pour nos travailleurs et rendre permanentes toutes les mesures de sauvegarde dans le secteur de l'acier?
Monsieur le Président, nous pensons qu'il est très important de protéger les ouvriers du secteur de l'acier. Nous allons continuer l'approche selon laquelle nous travaillons avec le secteur de l'acier. Nous allons continuer à considérer les façons de protéger l'industrie. Bien sûr, c'est très important pour les 23 000 employés, mais c'est aussi très important pour l'avenir de ce secteur.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les inondations dans quatre provinces ont eu des effets dévastateurs sur nos communautés, y compris la mienne. Les inondations continuent à détruire des maisons, des routes et des communautés.
[Traduction]
En période de crise, nos voisins se retroussent les manches et les premiers intervenants travaillent fort pour assurer notre sécurité. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour appuyer les Canadiens qui sont touchés par les inondations?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral doit répondre rapidement à chaque demande provinciale.
[Traduction]
J'ai parlé à mes trois homologues provinciaux, avec lesquels je travaille en très étroite collaboration. À la suite des demandes formulées par le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et le Québec, quelque 2 000 membres des Forces armées canadiennes ont été déployés dans ces provinces. Les militaires effectuent un travail crucial en participant aux opérations d'évacuation et de remplissage de sacs de sable et en assumant d'autres tâches. La Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada, Services aux Autochtones Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Sécurité publique Canada, Transports Canada, Revenu Canada et des milliers de bénévoles travaillent d'arrache-pied pour assurer la sécurité des personnes touchées.
L'éthique
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a conclu que le premier ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'il a accepté des vacances illégales qui sont considérées comme un cadeau conçu pour influencer le premier ministre. La semaine dernière, la Cour fédérale a statué que le commissaire au lobbying doit également enquêter sur ces vacances illégales. Les libéraux tentent maintenant de faire renverser cette ordonnance.
Pourquoi le gouvernement dépense-t-il des fonds publics pour tenter de camoufler les vacances illégales du premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à maintes reprises à la Chambre, nous appuyons l'indépendance des mandataires du Parlement. Comme nous le savons tous, le commissaire au lobbying enquête sur les lobbyistes. Étant donné que les tribunaux examinent encore l'interprétation à donner la loi, nous ne commenterons pas.
Je peux assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que le premier ministre et son Cabinet n'ont pas pris part au processus décisionnel qui a mené à la décision de porter ce jugement en appel.
[Français]
Monsieur le Président, l'enquête sur les vacances illégales du premier ministre sera sans doute retardée, car les libéraux font appel de la décision d'un juge. On reconnaît bien là le seul respect qu'a le gouvernement libéral envers notre système de justice: profiter, magouiller ou tricher.
La confiance en notre système de justice doit être protégée comme la prunelle de nos yeux. Pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas l'exemple à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous soutenons l'indépendance des agents du Parlement. Comme nous le savons, la commissaire au lobbying enquête sur les lobbyistes. Puisque l'interprétation de la loi continue à être considérée par les tribunaux, nous ne ferons pas de commentaire. La décision de faire appel a été prise indépendamment du premier ministre et de son bureau.
Monsieur le Président, un chum, c'est un chum, mais un chum libéral, ça mérite bien un contrat sans appel d'offres.
Le ministère de la Justice a manoeuvré afin de s'assurer qu'un avocat lié au Parti libéral du Canada décroche un contrat de consultation qui lui a rapporté 711 $ l'heure. Comme par hasard, cet avocat est un dévoué collecteur de fonds pour le Parti libéral.
Que cache-t-on aux Canadiens dans ce retour d'ascenseur, un nouveau scandale?
Monsieur le Président, je peux rassurer l'honorable député, la Chambre ainsi que tous les Canadiens et Canadiennes: tous les règlements ont été suivis. Dans les faits, plusieurs cabinets travaillent avec le ministère de la Justice. Cette décision a été prise par le ministère et on a suivi les règles.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Un gros contrat a initialement été accordé à un cabinet d'avocats sans qu'il ait à faire concurrence à d'autres cabinets. Les deux avocats principaux contribuent régulièrement au Parti libéral; l'un est un ancien rédacteur de discours en chef des libéraux et l'autre a été l'avocat de la campagne de 2015 des libéraux. Bien qu'on ait tardivement invité d'autres cabinets à soumissionner, aucun ne l'a fait et le cabinet lié aux libéraux a remporté le gros contrat.
Pourquoi est-ce qu'avec les libéraux, tout dépend toujours de qui on connaît?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en français, je peux assurer au député, à la Chambre et à tous les Canadiens que la sous-ministre et le ministère ont le pouvoir d'octroyer ce type de contrat. Ils l'ont fait en suivant un processus transparent qui a respecté tous les règlements. Le cabinet retenu n'est qu'un des nombreux cabinets qui travaillent avec le ministère de la Justice.
[Français]
Je demande à l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de respecter l'ordre.
L'honorable député de Courtenay—Alberni a la parole.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, après des décennies de mauvaise gestion des pêches par les libéraux et les conservateurs, la situation des populations de saumon quinnat est désespérée. Plutôt que d'intervenir de toute urgence, les libéraux ne cessent de réannoncer le même financement qu'ils ont promis pour la restauration des habitats dégradés, le renforcement des protections existantes et la réinstauration de protections perdues, mais l'argent n'est pas au rendez-vous. Les libéraux peuvent trouver 4,5 milliards de dollars pour leur projet d'expansion d'un réseau de pipelines, mais n'arrivent pas à débloquer l'argent pour appuyer les pêcheurs et les collectivités touchés par ces interruptions d'activités de pêche.
Le ministre s'engagera-t-il enfin à verser immédiatement ces fonds nécessaires? Qu'attendent les libéraux?
Monsieur le Président, j'ai été très heureux de me joindre au premier ministre John Horgan il y a environ un mois pour annoncer le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, un fonds de 142 millions de dollars qui mettra l'accent sur la restauration des habitats en Colombie-Britannique. Il s'agit du plus important investissement jamais effectué pour la restauration d'habitats.
Nous accélérons le processus. Nous acceptons les demandes de financement et commencerons à rendre des décisions d'ici le début juin. J'estime que deux mois et demi pour solliciter les demandes et rendre les décisions est un délai plutôt rapide.
Monsieur le Président, cette annonce s'est certainement fait attendre longtemps. Le saumon sauvage de nos régions côtières souffre au quotidien. Nous savons cela depuis des années.
Les libéraux ont mené un processus de consultation à tout le moins boiteux. L'annonce tardive oblige les petites entreprises à se démener. Ce problème est le résultat de décennies de mauvaise gestion et de promesses rompues des libéraux en matière de restauration d'habitat. Les écloseries le long de la côte n'ont pas vu de hausse de financement depuis plus de 35 ans.
Les libéraux disposent de 12 millions pour les réfrigérateurs de Loblaws. Où est l'argent pour les écloseries? Quand le gouvernement assumera-t-il ses responsabilités et cessera-t-il...
Monsieur le Président, la réponse au déclin du saumon quinnat dans le Fraser représente évidemment un processus complexe. Il implique des investissements dans la restauration des habitats, investissements que nous avons annoncés en compagnie du premier ministre de Colombie-Britannique, John Horgan. Il comprend une nouvelle Loi sur les pêches, qui ramène les protections perdues sous le gouvernement conservateur précédent. Il vise à assurer la mise en place d'une saine gestion des pêches, ce que j'ai annoncé la semaine dernière. Il vise également à faire en sorte que nous discutions des questions liées à l'alevinage à partir des écloseries. D'un point de vue scientifique, cette technique présente des avantages et des inconvénients. Nous entretenons le dialogue avec l'industrie de la pêche sportive et nous allons continuer de le faire.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, on peut voir que les libéraux ne changeront jamais. La semaine passée, on a appris qu'ils ont vendu l'accès au premier ministre et au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Ils ont vendu un billet pour une soirée de financement libérale au président d'une compagnie américaine de marijuana. Ils ont dû le rembourser quand ils se sont fait prendre, parce que c'est illégal de faire cela. Le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait pas de problème, qu'il allait présenter le président de la compagnie à son ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
On aimerait savoir, à quel moment, à quelle date, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique va rencontrer le président de la compagnie américaine.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, nous avons introduit de nouvelles mesures législatives entourant les dons politiques. Elles sont les plus transparentes et les plus ouvertes que nous ayons eues au niveau fédéral. C'est important que tout le monde les respecte. C'est pour cela que nous sommes ici. Je suis très fière de cette mesure législative.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral s'est encore fait prendre dans un scandale d'activité de financement illégale donnant un accès privilégié. Ian Jenkins, un PDG américain, a participé à une activité de financement libérale pour laquelle il fallait débourser 1 600 $. Il est illégal qu'un Américain fasse un don à un politicien canadien, mais M. Jenkins s'est vanté de sa participation à l'activité. Il a pris une photo en compagnie du premier ministre, qui a dit qu'il le mettrait en relation avec le ministre de l'Innovation. Comme on dit: « Merci pour votre don. »
Pourquoi le premier ministre continue-t-il à accorder un accès privilégié aux riches et aux gens bien branchés en échange de contributions à la caisse du Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, mon collègue de l'opposition le sait pertinemment, nous avons présenté le projet de loi C-50, qui a rendu les activités de financement plus transparentes au Canada. C'est précisément ce qui explique que les activités auxquelles participent le premier ministre, les ministres et les chefs des partis représentés à la Chambre soient rendues publiques, ainsi que le nom des participants à ces activités, une mesure très importante pour la transparence au Canada.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont remboursé les dons illégaux qu'après s'être fait prendre. Voilà qu'ils nous racontent que le PDG américain avait reçu un billet en cadeau de la part d'un autre donateur libéral qui a lui aussi assisté à l'événement. Cela signifie que la personne a fait un don de 3 200 $ au Parti libéral du Canada, ce qui est aussi illégal. Bien sûr, pour les libéraux, ce n'est illégal que s'ils se font prendre — sinon, c'est « merci pour votre don ».
Pourquoi est-il si difficile pour le premier ministre d'agir conformément au code d'éthique?
Monsieur le Président, je rappelle au député que, bien avant l'entrée en vigueur de la loi en janvier dernier, le Parti libéral a commencé à rendre publiques des informations sur ses événements, y compris la liste des participants. On ne peut pas en dire autant du chef de l’opposition et il y a lieu de se demander pourquoi.
L'environnement
Monsieur le Président, cela fait un an que le chef du parti d'en face a promis aux Canadiens un plan de lutte contre les changements climatiques. Or, 365 jours plus tard, les conservateurs n'ont toujours pas de plan. Les Canadiens ne peuvent pas être représentés par des politiciens qui négligent le problème des changements climatiques. Ils...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle au député de ne pas employer de noms personnels à la Chambre. Je lui demande de terminer son intervention.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas être représentés par des politiciens qui négligent le problème des changements climatiques. Ils s'attendent à ce que nous menions la lutte contre les changements climatiques en vue de les protéger et de protéger nos collectivités.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement peut-il parler à la Chambre de la façon dont le gouvernement adopte des mesures concrètes, alors que l'opposition se contente...
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un joyeux anniversaire au chef de l'opposition officielle. Cela fait un an aujourd'hui qu'il s'est engagé à présenter un plan qui respecterait les cibles de l'Accord de Paris. Or, il ne peut même plus parler de ce plan ou de l'Accord de Paris.
Tandis que nous allons de l'avant avec notre plan de lutte contre les changements climatiques, les conservateurs sont occupés à rencontrer à huis clos des dirigeants bien nantis afin de discuter avec eux de la façon dont ils peuvent en faire moins pour combattre les changements climatiques. C'est répréhensible. Nous mettons un prix sur la pollution. Nous enlevons les plastiques des océans. Nous investissons dans le transport en commun et nous rendons la vie plus abordable et facile pour les Canadiens.
Les Canadiens veulent de l'action au chapitre des changements climatiques. J'invite le chef de l'opposition à en prendre conscience.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a, pour des raisons politiques insensibles, jeté le blâme sur un juge en chef du Manitoba ayant gagné la confiance et le respect des Canadiens. Les libéraux ont divulgué des informations confidentielles concernant la candidature du juge Joyal à la Cour suprême, et ils font maintenant l'objet d'une enquête par le commissaire à la protection de la vie privée. Ils ont porté atteinte à ses droits et ont sali sa réputation dans le but de nuire à la réputation de l'ancienne ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice actuel peut-il nous confirmer si le commissaire à la vie privée a communiqué avec lui ou son cabinet au sujet de cette fuite?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures importantes pour veiller à ce que le processus de nomination des juges est transparent et responsable envers les Canadiens, et qu'il favorise la diversité.
Le nouveau processus est efficace. Jusqu'à présent, le gouvernement a nommé ou promu plus de 290 juges. Ces juges, ainsi que la magistrature, affichent une diversité sans précédent. Cinquante-cinq pour cent des personnes nommées à la magistrature sont des femmes. Nous continuerons de nous assurer que le processus est sécuritaire et fondé sur le mérite, et que les renseignements confidentiels et les opinions donnés sous le sceau de confidentialité sont protégés.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent toutes les personnes du Québec, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick qui sont touchées par les inondations.
Malheureusement, nous savons qu’avec les changements climatiques, la situation va se répéter de plus en plus souvent et que la cartographie des zones inondables est à bien des endroits périmée. Un fonds de 200 millions de dollars a été mis à la disposition des provinces pour remédier à ce problème. Jusqu’à maintenant, le Québec n’en a pas profité.
Est-ce que le gouvernement fédéral s’engage à travailler avec les provinces pour s’assurer que le programme répond à leurs besoins et, surtout, à garder les sommes disponibles aussi longtemps que nécessaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Programme national d'atténuation des catastrophes existe depuis plusieurs années, et un certain nombre de provinces et de territoires s'en sont prévalues. Il tire maintenant à sa fin, mais le gouvernement n'a pas encore décidé s'il se poursuivra ou non.
Le député soulève un point important, en ce sens que les zones inondables doivent absolument être cartographiées. Il s'agit d'une priorité. Le ministère des Ressources naturelles du Canada possède une expertise de pointe en la matière, et nous ferons tout ce que nous pourrons pour aider les provinces et les municipalités de partout au pays à s'en prévaloir.
Le commerce international
Monsieur le Président, on peut dire que le comité du commerce international n'a pas chômé ces dernières années, car le gouvernement a ratifié de nombreux accords commerciaux. Nous savons que ces accords sont extrêmement importants, non seulement pour les entreprises, mais pour tous les Canadiens. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste nous aidera à percer de nouveaux marchés comptant des millions de consommateurs.
En fin de semaine, le premier ministre a accueilli le premier ministre du Japon, qui était de passage au Canada. Les deux hommes ont confirmé que les relations entre nos deux pays sont bonnes et solides.
Le ministre de la Diversification du commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre le succès obtenu par l'accord de partenariat transpacifique et par la stratégie générale du gouvernement en matière de commerce international?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sydney—Victoria de son leadership et de son excellent travail au sein du comité du commerce international.
Même après aussi peu de temps, je suis ravi d'annoncer que les résultats sont tout simplement extraordinaires. Les exportations vers le Japon de marchandises passibles de droits de douane ont crû de 17,1 % en janvier et en février. Certaines exportations de boeuf canadien ont même doublé par rapport à l'an dernier.
Notre stratégie de diversification du commerce international fonctionne. Nous créons de la richesse, nous perçons de nouveaux marchés et nous créons des emplois pour les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, il y a un mois, le premier ministre a menacé de poursuivre le chef de l'opposition officielle pour avoir dit aux Canadiens la vérité au sujet de son rôle dans le scandale SNC-Lavalin. À ce moment-là, le chef de l'opposition a déclaré qu'il verrait le premier ministre au tribunal. Eh bien, le chef de l'opposition attend toujours: il attend qu'une poursuite soit intentée, qu'un procès ait lieu et que le premier ministre soit appelé à la barre pour témoigner sous serment.
Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens quand il entend donner suite à ses menaces et témoigner sous serment relativement au scandale SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, et comme je l'ai dit à maintes reprises, le chef de l'opposition officielle a reçu des mises en demeure à de nombreuses reprises. Il modifie ensuite ses propos et supprime ses gazouillis, puis il tient un nouveau discours et croit soudainement que c'est son nouveau cheval de bataille.
Il est important de souligner que, depuis un an, les Canadiens attendent que les conservateurs présentent un plan de lutte contre les changements climatiques. Plutôt que de nous soucier des idées politiques des conservateurs qui continuent à faire de la politicaillerie, nous continuerons à mettre l'accent sur les Canadiens et à respecter notre plan et nos engagements, ce que la population attend de nous.
L'environnement
Monsieur le Président, il va sans dire que notre pays se trouve au coeur d'une urgence climatique. L'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick sont frappés par des inondations, des tempêtes de vent mortelles balaient la Colombie-Britannique en hiver et les feux de forêt y sévissent en été. La dernière chose à faire est d'affaiblir le plan déjà inadéquat du gouvernement fédéral.
J'aimerais avoir l'assurance que le Canada fera front commun avec la Californie sur l'accord d'équivalence pour les normes d'émission, quelles que soient les mesures prises par la Maison-Blanche.
Monsieur le Président, comme le souligne la députée, les changements climatiques sont réels et leurs conséquences trop vastes pour être ignorées. Nous savons que le transport est responsable de près du quart des émissions du Canada et que de bonnes règles en matière d'efficacité énergétique pour les voitures et les camions légers contribueront à réduire ces émissions.
Lorsque nous avons adopté un Règlement pour la première fois en 2014, sous le gouvernement précédent, nous avons pris l'engagement de le réexaminer en fonction de l'évolution de la situation aux États-Unis. Nous sommes à mi-chemin du processus et nous allons examiner attentivement les conséquences environnementales et économiques des politiques élaborées ici même au Canada et non pas au sud de la frontière, à Washington.
Les finances
Monsieur le Président, beaucoup de jeunes Canadiens rêvent d'être propriétaires de leur chez-soi. Cependant, ce rêve devient, chaque jour, de plus en plus difficile. De nombreux Canadiens sont préoccupés par les règles régissant les tests de résistance relatifs aux prêts hypothécaires et par leur incidence sur l'accession à la propriété, ainsi que par le ralentissement continu du marché de l'immobilier partout au pays.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement et lui-même ont prises pour faciliter financièrement l'accession à la propriété pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons combien il est important pour les Canadiens d'avoir la possibilité de réaliser leur rêve d'acheter une propriété. Nous devons veiller à maintenir la stabilité du marché, ce à quoi nous nous sommes efforcés, tout en donnant aux gens les moyens de devenir propriétaires de leur chez-soi.
C'est pourquoi, dans le budget de cette année, nous avons prévu deux mesures importantes. Ainsi, certains Canadiens seront en mesure d'effectuer des retraits plus importants à même leur REER. D'autres pourront se prévaloir de l'incitatif à l'achat d'une première propriété, lequel contribuera à réduire le montant de leurs remboursements hypothécaires, ce qui donnera la possibilité à un plus grand nombre de Canadiens de devenir propriétaires de leur première maison.
L'environnement
Monsieur le Président, de terribles inondations frappent les Canadiens de différentes régions, y compris de ma circonscription, Parry Sound—Muskoka. Nous sommes reconnaissants des efforts qui sont déployés à court terme, mais il faut aussi penser aux solutions à long terme.
L'initiative visant à planter un billion d'arbres dans le monde en est un exemple. Il s'agit là d'un plan réalisable pour réduire les émissions de l'équivalent des émissions sur 10 ans, empêcher les inondations et accroître la biodiversité.
Au lieu de tenir des débats interminables sur les taxes supplémentaires imposées à la population, pourquoi ne pas adhérer à ce mouvement et améliorer concrètement les choses?
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de relever l'ironie vu que le gouvernement conservateur de l'Ontario vient d'annuler un programme qui avait pour but de planter 50 millions d'arbres.
Notre plan de lutte contre les changements climatiques ne se limite pas à tarifer la pollution et à mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens. Il comprend aussi des investissements sans précédent dans le transport en commun, l'objectif de veiller à ce que 90 % de notre électricité provienne de sources propres d'ici 2030, l'élimination graduelle du charbon dans le même délai et des investissements dans l'énergie et les infrastructures vertes.
Je comprends qu'il s'agit d'une question urgente. Il faut agir maintenant. Si seulement les conservateurs s'en rendaient compte, ce serait bon pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincu que je vais obtenir le consentement de la Chambre pour adopter la motion suivante: que cette Chambre dénonce la décision du gouvernement du Canada de refuser l'entrée au Québec à M. Carles Puigdemont.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2019-2020
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte au sujet du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le directeur parlementaire du budget
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Regard nouveau sur la réduction de l'impôt de la classe moyenne ».
[Traduction]
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière et distributive du système fédéral de tarification du carbone ».
[Français]
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2019-2020 ».
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les attentats au Sri Lanka
Monsieur le Président, tous les députés et tous les Canadiens, moi y compris, ont été choqués et attristés par les attaques terroristes perpétrées au Sri Lanka le dimanche de Pâques. Le 21 avril était un jour tragique pour le monde. Trois églises et trois hôtels de Colombo ont été la cible d'attaques à la bombe coordonnées qui ont coûté la vie à plus de 200 personnes et en ont blessé plusieurs centaines d'autres.
Au nom du gouvernement du Canada, je voudrais exprimer nos condoléances aux familles et aux proches des personnes décédées et offrir nos souhaits pour un prompt rétablissement aux personnes blessées.
[Traduction]
J'aimerais offrir mes condoléances aux membres de la diaspora ici, au Canada, et aux personnes qui se sont rassemblées pour pleurer les victimes dans les églises d'ici. Le Canada condamne ces attaques ignobles. Nombre des victimes étaient des chrétiens, ciblés pendant qu'ils priaient à l'église lors d'un des jours les plus sacrés du calendrier chrétien.
Pâques représente un moment de renouveau et d'optimisme pour les chrétiens, un moment pour réfléchir à nos espoirs pour l'année à venir et au message de compassion, d'inclusion et de rédemption de Jésus. Le Christ est ressuscité, déclarons-nous joyeusement. Cette année, surtout pour ceux qui ont été touchés par ces attaques, mais pour nous tous, Pâques a été teinté de tristesse et de deuil. Les lieux de culte sont des sanctuaires où les fidèles devraient pouvoir prier en paix. Ce ne sont pas des lieux où faire régner la terreur.
Le 21 avril à Colombo, et, malheureusement, cette fin de semaine dans une synagogue de San Diego, ce caractère sacré des lieux de culte a été violé. À San Diego, un antisémite a ouvert le feu sur des fidèles qui fêtaient la fin de la Pâque juive, tuant une personne et en blessant trois autres, y compris le rabbin. Lorsque des gens sont ciblés à cause de leur foi, n'importe où dans le monde, c'est une attaque contre nous tous et contre l'humanité même.
À la suite de telles attaques, tous les gens pacifiques doivent se réunir pour vivre leur tristesse, mais nous devons également être résolus, ensemble, à ne pas nous laisser intimider par l'horreur de la violence. Nous devons plutôt lutter ensemble contre la haine et l'extrémisme, sous toutes leurs formes.
Lorsque nous combattons l'extrémisme, nous devons tous tenir compte de l'importance des droits de la personne, plus particulièrement des droits des minorités ethniques et religieuses. Nous devons veiller à ce que tous nos concitoyens soient en sécurité et à ce que tous nos droits soient protégés. Nous devons nous avoir la certitude que nous pouvons faire les deux. En fait, ces deux aspects se renforcent mutuellement.
Le Canada est solidaire de la population du Sri Lanka, de tous les chrétiens et de tous ceux dans le monde qui ont été touchés par les attentats du dimanche de Pâques.
[Français]
Nous allons continuer à travailler avec eux ainsi qu'avec nos alliés et partenaires du monde entier afin d'empêcher le terrorisme et l'extrémisme violent de se propager davantage et de faire plus de victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris qu'il y avait eu des attentats contre des chrétiens au Sri Lanka il y a une semaine, le 21 avril, dimanche de Pâques. Il n'a fallu qu'un instant pour qu'un acte de pure méchanceté et de haine enlève la vie à plus de 250 hommes, femmes et enfants et en blesse plus de 500 autres. En quelques secondes, des enfants ont perdu un père, une mère, des parents ont perdu des enfants et des familles ont été brisées.
La plupart des victimes étaient des ressortissants sri lankais. Ils ont été ciblés dans trois hôtels et trois églises: l'église Saint-Anthony, à Colombo, l'église Saint-Sébastien, à Negombo, et l'église Zion, à Batticaloa. Il ne fait aucun doute que la date de l'attentat a été choisie délibérément. Le dimanche de Pâques est le jour le plus saint du calendrier chrétien. Ce drame a ravivé le souvenir tragique d'un attentat semblable perpétré contre des chrétiens il y a seulement trois ans. Le dimanche de Pâques de 2016, les fidèles de l'église à Lahore, au Pakistan, ont été pris pour cible: 75 personnes ont été tuées et plus de 340, blessées. Il y a aussi eu les attentats du dimanche des Rameaux contre des coptes en Égypte en 2017.
Soyons clairs: ces personnes ont été ciblées parce qu'elles étaient chrétiennes. Étant moi-même chrétien, j'ai été ému au plus haut point de voir la statue du Christ d'une des églises couverte du sang de fidèles, parce que Jésus, par amour, a versé son sang pour que nous puissions vivre.
[Français]
Cette violence mortelle a eu lieu le dimanche de Pâques, jour où nous célébrons la résurrection de Jésus et sa victoire sur la mort. C’est cet exemple d’amour qui permet aux chrétiens de suivre les enseignements de Jésus, d’aimer et de pardonner à nos ennemis et de prier pour ceux qui nous persécutent.
[Traduction]
Ce sont ces concepts d'amour et d'abnégation qu'a appliqués Ramesh Raju, de l'église évangélique de Sion à Batticaloa, le matin du 21 avril. Ce père de deux enfants, âgé de 40 ans, a donné sa vie pour empêcher l'auteur de l'attentat d'entrer dans l'église. Ainsi, il a protégé quelque 600 personnes se trouvant à l'intérieur. Malheureusement, l'auteur de l'attentat a persisté et la bombe a explosé à l'extérieur, tuant Ramesh et 14 enfants assistant à un cours d'enseignement religieux du dimanche, dont bon nombre étaient du même âge que mes enfants.
En ces jours sombres, les chrétiens qui souffrent au Sri Lanka peuvent se tourner vers Dieu en sachant que la lumière brille dans la noirceur et que celle-ci n'a rien englouti. Jean, chapitre 15, nous apprend que le Christ a dit à ses disciples qu'ils souffriraient pour l'avoir suivi: « Si l'on m'a persécuté, on vous persécutera [...] »
Cela ne veut pas dire que nous ne devrions rien faire ou que nous ne devrions pas déployer tous les efforts afin de lutter contre ceux qui voudraient s'en prendre aux autres simplement en raison de leur foi. En tant que Canadiens, nous condamnons catégoriquement cet acte de violence et de haine envers les chrétiens et le fait de cibler des minorités religieuses dans le monde.
Cela fait à peine deux mois que nous avons souligné à la Chambre le massacre de musulmans en Nouvelle-Zélande. Au cours de la fin de semaine, nous avons appris qu'un autre attentat odieux et meurtrier avait été perpétré, cette fois contre des juifs célébrant la Pâque juive dans une synagogue en Californie.
Dans une ère où les nouvelles s'enchaînent jour et nuit, il est facile de ne plus être aussi sensibles à ces attentats. Nous sommes choqués sur le coup, mais nous oublions rapidement les nouvelles que nous avons vues.
Nous ne devons jamais cesser de réagir devant ce genre de haine et de violence. Nous ne devons jamais oublier.
[Français]
Ensemble, nous devons résister à ceux qui voudraient attaquer quelqu’un à cause de ses croyances religieuses.
[Traduction]
Alors que les Canadiens se rendent dans leurs lieux de culte respectifs pour souligner divers festivals et événements religieux, nous sommes conscients de la liberté et de la sécurité dont nous jouissons au Canada. Il ne faut jamais les tenir pour acquises. Je tiens à affirmer, au nom des conservateurs du Canada, que nous sommes résolus à combattre toute forme de haine et d'injustice et que nous nous engageons à défendre cette fière tradition canadienne qu'est la liberté de religion.
À toutes les personnes qui ont été blessées pendant les attentats à la bombe au Sri Lanka ou qui y ont perdu des êtres chers, sachez que les Canadiens sont à vos côtés et pleurent avec vous.
Monsieur le Président, au nom des néo-démocrates, je tiens aussi à dénoncer les attentats horribles et odieux menés contre nos soeurs et frères chrétiens du Sri Lanka le 21 avril 2019. Les attentats, qui ont touché des gens d'un bout à l'autre de ce pays, ont fait 250 morts et 500 blessés. Des personnes de 18 nationalités ont été tuées.
[Français]
Je tiens d'abord à présenter mes condoléances, au nom du NPD, à ces familles brisées, à ce pays endeuillé et à la communauté chrétienne tout entière.
[Traduction]
Ce qui est plus déplorable encore, c'est que ces attentats terroristes ont ciblé des chrétiens pendant la célébration la plus sacrée de l'année, celle de Pâques. Je tiens à dire clairement que ces attentats visaient à semer la peur. Ils avaient pour but de répandre la peur dans la communauté, particulièrement dans les lieux de culte, qui sont censés être synonymes de sécurité, de paix et de réconfort. Le choix de cette cible rend ces attentats d'autant plus abominables.
Pâques représente l'espoir. Pour ma part, j'espère que cette violence n'a pas assombri les célébrations qui soulignaient l'importance de Pâques dans le monde entier. Je tiens à exprimer mon amour et mon soutien aux chrétiens de partout dans le monde qui ont été touchés par ces événements.
La haine gagne du terrain, nous en sommes témoins. Au fil des ans, la haine envers la communauté chrétienne s'est exprimée de diverses façons. Récemment, la communauté juive de la Californie a été la cible d'un attentat.
[Français]
J'aimerais aussi offrir mes condoléances aux familles des victimes de l'attaque contre une synagogue en Californie du Sud.
[Traduction]
C'était encore une fois un attentat contre un lieu de prière, de paix et de réconfort, à l'occasion d'une fête importante pour la communauté juive, c'est-à-dire la Pâque juive. C'est un autre exemple de la montée de l'antisémitisme.
De façon générale, nous observons la haine gagner du terrain. Les actes de terrorisme sont à la hausse. Plus que jamais, nous devons comprendre que la haine s'apparente au feu. Si on la laisse se répandre, elle détruit tout sur son passage.
Cet attentat résonne en chacun d'entre nous. Elle ciblait une communauté précise, mais nous ressentons tous ses contrecoups. Nous partageons tous ce moment de tristesse et de douleur. C'est pourquoi, plus que jamais, nous devons unir nos voix pour dénoncer cet acte de terrorisme ainsi que la haine sous toutes ses formes. Nous devons nous engager à mettre fin au climat propice à la propagation de la haine.
[Français]
Nous avons tous été choqués par ce terrible événement et nous avons tous condamné la brutalité de ces actes, mais nous devons en faire plus. Nous devons protéger ce que nous avons de plus cher: le droit de vivre ensemble.
[Traduction]
Il ne faut pas oublier cette idée de vivre ensemble, dans l'harmonie, les uns avec les autres, en célébrant le lien entre tous les êtres humains. Cet attentat contre nos soeurs et frères chrétiens doit raviver, en chacun, la flamme qui nous pousse à lutter pour un monde où tous ont leur place et peuvent pratiquer leur religion en toute sécurité. Il ne suffit pas de dénoncer cet acte de terrorisme. Il faut aussi s'engager à mettre fin à toutes les formes de haine et aux propos qui attisent la haine, que ce soit des paroles qui sèment la discorde ou des politiques de la division. Nous devons également nous pencher sur certaines causes profondes, comme la peur et l'insécurité ressenties, pour accroître le sentiment de sécurité. Les gens pourront ainsi créer une société plus inclusive, qui n'offre pas un terreau fertile à la haine.
Je présente encore une fois mes condoléances au nom de tous les néo-démocrates aux familles des victimes de cet horrible acte de terrorisme perpétré contre la communauté chrétienne au Sri Lanka. J'exprime aussi ma solidarité envers les chrétiens de partout dans le monde et envers toutes les communautés minoritaires qui subissent la violence des actes de terrorisme.
Mes pensées et mes prières accompagnent les victimes.
[Français]
Nous sommes à leurs côtés dans ce triste moment et je partage leur peine.
L'honorable député de Montcalm a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin d'ajouter ses commentaires?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le 21 avril est devenu un jour sombre pour le monde entier alors que plus de 250 personnes ont perdu la vie aux mains de terroristes et que plus de 500 autres ont été blessés au Sri Lanka. La vaste majorité de ces personnes étaient des familles qui s'étaient réunies pour célébrer le jour de Pâques. Des terroristes islamistes ont fait sauter des bombes dans trois églises, en plus d'en installer trois autres dans des hôtels de la capitale.
Le Bloc québécois dénonce et condamne cet attentat terroriste d'une barbarie sans nom. Nous tenons à offrir aux proches des victimes, mais aussi à l'ensemble du peuple sri-lankais, nos sincères condoléances. Nous offrons aux blessés nos souhaits de prompt rétablissement. À toute la population, nous souhaitons de trouver le courage de traverser ensemble et unis cette épreuve douloureuse. Nous souhaitons à tous les Sri-Lankais la force de guérir cette blessure vive que porte toute la nation sans sombrer dans la noirceur et la violence comme le souhaiteraient les lâches qui ont perpétré ces crimes ignobles.
L'humanité entière a le devoir de se tenir debout à leurs côtés et de lutter contre tous les extrémistes. Nous avons le devoir de lutter contre la violence à caractère religieux. Nous avons le devoir de ne pas sombrer dans le cynisme et la complaisance face à ces crimes. Il y en a de plus en plus. C'est de plus en plus dangereux. Il y a une escalade de violence dans un monde où le sectarisme trouve des terreaux fertiles un peu partout.
Nous avons le devoir de rappeler que chaque personne est libre de pratiquer la religion de son choix ou de n'en pratiquer aucune, et que chaque personne doit pouvoir le faire en toute sécurité. C'est là un des piliers de notre société, une valeur fondamentale de toutes les sociétés démocratiques où l'on tient en estime la liberté.
Face à une montée des extrêmes partout dans le monde, nous devons nous tenir debout pour les principes fondateurs des sociétés libres, pour la liberté, pour l'égalité entre tous les hommes et toutes les femmes, pour l'égalité de tous devant le droit. Ces principes qui nous unissent sont le meilleur rempart contre les extrémistes qui cherchent à diviser.
Je terminerai donc en témoignant de notre solidarité envers la communauté chrétienne du Sri Lanka et envers tous les chrétiens du monde qui se sentent aujourd'hui moins en sécurité qu'hier.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour ajouter ses commentaires?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues.
C'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour partager les messages de tous mes collègues qui offrent leurs profondes condoléances envers le peuple sri-lankais.
[Traduction]
Je suis sensible aux paroles que viennent de prononcer la ministre des Affaires étrangères, le chef de l'opposition officielle et le chef des néo-démocrates.
[Français]
Je remercie aussi mon collègue du Bloc québécois. Aujourd'hui, nous partageons tous le même avis.
[Traduction]
Nous souscrivons entièrement au message de solidarité que le gouvernement du Canada a adressé au gouvernement du Sri Lanka.
Mes réflexions portent à la fois sur l'attentat perpétré au Sri Lanka le dimanche de Pâques et sur la fusillade survenue près de San Diego lors du dernier jour de la Pâque juive. Je tiens toutefois à établir une distinction entre ces deux actes haineux.
En tant que chrétienne, je me reconnais dans ce qu'a dit le chef de l’Opposition. De plus, comme l'a mentionné la ministre des Affaires étrangères, nous avons conscience que Pâques est le jour où nous célébrons la résurrection de Jésus. Celui qui cherche à commettre une tuerie épouvantable, à provoquer le maximum de pertes humaines ne peut pas choisir un dimanche où les églises sont plus bondées qu'à Noël ou à Pâques. En ce sens, le moment et les endroits visés ajoutent à l'horreur; les assaillants cherchaient à tuer le plus grand nombre possible de chrétiens en coordonnant des attentats dans plusieurs lieux de cultes et plusieurs hôtels. Leurs attentats n'auraient pas pu être plus dévastateurs.
C'est aussi une société où cet événement ne devrait pas être perçu comme un cas isolé. Il y a un contexte historique. C'est une société où la paix demeure fragile après le conflit qui a ébranlé le pays. Je suis sûre que la ministre des Affaires étrangères est bien au fait des recommandations de Kitana Ananda, spécialiste réputée qui se penche sur la politique sri lankaise et la violence sectaire. J'ai jugé utile de faire part de son plaidoyer. Elle a dit que la communauté internationale « doit écouter les appels de la société civile sri lankaise à faire front commun contre la haine ». Elle a ajouté ceci:
Il ne faut pas entraîner le Sri Lanka dans une autre « guerre contre la terreur » qui, cette fois-ci, serait menée à l'échelle mondiale et au détriment des droits de minorités. Nous devons écouter les Sri Lankais de toutes les communautés qui s'efforcent de trouver des solutions durables et de mettre fin aux politiques de division imposées par la majorité. Dans une société qui a été déchirée par la violence et la guerre pendant des générations, les Sri Lankais endeuillés qui veulent se remettre de leurs souffrances méritent un meilleur sort.
Voilà une mise en garde à ceux qui, dans d'autres pays, pourraient vouloir utiliser cette horrible attaque contre des chrétiens sri lankais qui a eu lieu le dimanche de Pâques, à l'heure de la prière, pour leurs propres visées politiques et pour l'atteinte d'autres objectifs.
Les objectifs sont clairs. Nous devons appuyer le Sri Lanka, qui vit une période de paix fragile après un conflit, grâce à tous les efforts que le gouvernement ne manque jamais de déployer pour soutenir la société civile du Sri Lanka. Nous pleurons avec les Sri Lankais. Nous partageons leur peine et nous continuons de les épauler. Ils auront besoin d'aide et de soutien pour éviter que leur pays soit secoué d'un autre spasme de violence et de chagrin.
Comme on l'a mentionné dans cette enceinte, moins de sept jours plus tard, au dernier jour de la Pâque juive, s'est produit un autre incident motivé par la haine. Il s'agit d'un autre genre d'incident, assurément politique, mais animé par le mouvement suprémaciste blanc qui gagne du terrain sur notre continent. Nous devons réfléchir au fait que la tuerie, que les meurtres à la mosquée de Québec ont alimenté une ignoble communauté en ligne, qui prend de l'ampleur. Elle prend indéniablement de l'ampleur.
Les tenants de la suprématie blanche qui ont attaqué la synagogue Tree of Life à Pittsburgh ont puisé leur force et leur inspiration dans le meurtre des musulmans canadiens tués durant la prière à Québec, pour ensuite inspirer à leur tour la fusillade contre la congrégation Chabad, à l'extérieur de San Diego, le dernier jour de la Pâque juive, où une femme a perdu la vie. Nous pouvons nommer l'unique femme qui a perdu la vie. Elle s'appelle Lori Gilbert-Kaye. Nous ne pouvons pas en faire autant pour les victimes au Sri Lanka, dont plus de 250 sont décédées, mais nos pensées les accompagnent.
Nous devons dénoncer quiconque pense que la suprématie blanche est un mouvement que nous tolérons. Il faut l'éradiquer au Canada et partout dans le monde. Nous devons nous joindre à tous ceux qui reconnaissent que la violence n'est jamais une solution. La violence ne fait qu'engendrer plus de misère humaine. Nous ne le tolérerons pas dans ce pays, pas plus qu'au Sri Lanka, en Californie ou à Pittsburgh. Jamais plus.
[Français]
Je remercie l'honorable ministre des Affaires étrangères, l'honorable chef de l'opposition, l'honorable député de Burnaby-Sud, l'honorable député de Montcalm et l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands de leurs commentaires.
[Traduction]
Je remercie les intervenants des discours éloquents qu'ils ont tenus aujourd'hui.
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'Opposition au nom du député de Elmwood-Transcona, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 avril 2019, à la fin de la période prévue pour les Questions orales.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au sujet du projet de loi S-240, qui découragerait le prélèvement forcé d'organes. Le projet de loi sera débattu demain, et j'espère qu'il sera adopté rapidement.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition qui porte sur deux projets de loi à l'étude au Parlement qui visent à contrer le trafic d'organes humains, c'est-à-dire le projet de loi C-350 et le projet de loi S-240. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S-240 soit adopté rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer plusieurs pétitions signées par des citoyennes de la circonscription de Jonquière concernant un accès universel à l'assurance-emploi.
L'assurance-emploi pénalise injustement les femmes dans leur accès à des prestations. Seulement 35,2 % des chômeuses sont admissibles aux prestations régulières d'assurance-emploi, comparativement à 52,5 % des chômeurs. Nous demandons au gouvernement du Canada de bonifier le régime actuel d'assurance-emploi afin d'en rendre l'accès universel et, surtout, pour aider toutes les femmes en ce qui a trait à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités parentales. Nous demandons que l'accès aux prestations régulières d'assurance-emploi ne soit pas empêché.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter neuf pétitions, qui comprennent des centaines de signatures et qui portent sur la pratique horrible et abominable que représente le prélèvement illégal d'organes humains, pratique documentée dans le rapport de l'enquête indépendante menée par MM. Matas et Kilgour. En vue de mettre fin à la pratique barbare du prélèvement et du trafic d'organes et de parties du corps humain, les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter les projets de loi C-350 et S-240. Ces projets de loi sont fondés sur les projets de loi C-500 et C-381, que j'ai présentés en 2008 et en 2009, ainsi que sur le projet de loi C-561, présenté en 2013 par l'ancien ministre de la Justice Irwin Cotler. Ils visent à interdire l'acquisition d'organes ou de parties du corps humain par suite d’une opération financière ou sans le consentement du donneur.
Monsieur le Président, je présente une pétition à l'appui du projet de loi S-240, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. La Chambre étudiera le projet de loi demain. Les pétitionnaires espèrent qu'elle l'adoptera rapidement.
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-240, que la Chambre étudiera demain et que nous espérons voir adopté aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole pour présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-240. La Chambre étudiera ce projet de loi demain. J'espère qu'elle l'adoptera rapidement.
Monsieur le Président, j'aimerais également présenter une pétition réclamant l'adoption rapide du projet de loi S-240, que la Chambre étudiera demain et que je suis impatient d'appuyer.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition à l'appui des projets de loi C-350 et S-240, qui modifieraient le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens d'aller à l'étranger dans le but de participer au prélèvement forcé d'organes.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition à l'appui du projet de loi S-240 signée par des Canadiens de partout au pays, notamment de ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Le projet de loi vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires espèrent que la Chambre, qui étudiera le projet de loi demain, l'adoptera sans tarder.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions, signées par des habitants de l'Ontario et du Québec, à l'appui du projet de loi S-240, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une autre pétition, qui demande au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger, de conditionner, d'entreposer et de vendre librement des semences.
En outre, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'éviter de prendre des règlements aux termes de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui éroderaient davantage les droits des agriculteurs et qui alourdiraient leur fardeau financier en restreignant ou en éliminant le privilège qui leur est accordé.
Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter une pétition qui appuie le projet de loi S-240. La Chambre sera saisie de ce projet de loi demain, et j'espère qu'elle l'adoptera rapidement.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition portant sur un problème chronique qui afflige Saanich—Gulf Islands. Bon nombre des pétitionnaires habitent dans Nanaimo—Ladysmith. Le problème, c'est que la mer des Salish est utilisée comme aire de mouillage gratuite par les cargos qui attendent que les porte-conteneurs quittent le port de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suspendre l'utilisation de ces aires de mouillage à l'extérieur des ports dans la zone visée par le protocole provisoire mis en place par le ministre des Transports jusqu'à ce qu'une solution définitive soit trouvée au problème. Ils demandent également au gouvernement d'exiger l'élaboration d'un plan global pour faire face à la congestion dans le port de Vancouver, qui cause beaucoup de dommages dans les fonds marins et qui nuit à la qualité de vie des résidants des secteurs touchés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par des dizaines de signataires, principalement de l'Est du Québec. Ils demandent un accès universel à l'assurance-emploi.
La pétition mentionne que seulement 35 % des chômeuses ont accès à l'assurance emploi, alors que 52 % des chômeurs y ont accès. La pétition demande entre autres d'abaisser le seuil d'admissibilité pour l'accès à l'assurance-emploi à 350 heures ou 13 semaines, d'établir un seuil minimum de 35 semaines de prestations et d'augmenter le taux de prestation à 70 % du salaire basé sur les 12 meilleures semaines de salaire, entre autres éléments.
Je suis heureux de déposer cette pétition.
Monsieur le Président, je dépose une pétition en appui au projet de loi S-240 qui sera débattu demain.
Monsieur le Président, je dépose une pétition en appui au projet de loi S-240, qui permettrait de lutter contre le fléau de la récolte forcée d'organes.
Ce projet de loi sera débattu demain et j'espère qu'il sera adopté rapidement.
Monsieur le Président, conscient que la 42e législature tire à sa fin, les citoyens de Trois-Rivières continuent de vouloir faire entendre leur voix pour que le gouvernement annonce, avant la fin de la session, la construction d'un train à grande fréquence qui pourrait permettre de développer l'économie régionale, de favoriser la lutte contre les gaz à effet de serre et de rendre la mobilité interurbaine plus facile.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de certains de mes concitoyens, y compris une famille de Rockwood Crescent dans ma circonscription, Thornhill.
Les pétitionnaires appuient le projet de loi S-240, qui porte sur le trafic d'organes humains et qui vise à empêcher le trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou à la suite de transactions financières.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition à l'appui du projet de loi S-240, qui permettrait de lutter contre le fléau de la récolte d'organe forcée. Ce projet de loi sera débattu demain et j'espère qu'il sera adopté rapidement.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2281, 2282, 2285, 2304 et 2307 à 2309.
[Texte]
En ce qui concerne la décision du gouvernement de changer Condition féminine Canada par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres le 13 décembre 2018: a] la ministre responsable du ministère a-t-elle reçu une nouvelle lettre de mandat indiquant les nouvelles responsabilités et, le cas échéant, quand cette lettre a-t-elle été (i) envoyée à la ministre, (ii) rendue publique; b) quels sont les détails, y compris les coûts totaux, associés au changement de nom du ministère?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres n’a pas reçu de nouvelle lettre de mandat.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les coûts suivants sont associés au changement de nom du ministère: le changement de nom sur les cartes de visite a coûté 692,78 $, et la mise à jour du certificat de chiffrement du Web pour le ministère a coûté 3?558 $.
En ce qui concerne la nouvelle réglementation sur le transport des animaux annoncée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) pourquoi l’ACIA n’a-t-elle pas attendu la fin de l’étude financée par Agriculture et Agroalimentaire Canada sur la question avant de publier le nouveau règlement; b) quelle est la réaction de l’ACIA aux craintes des associations de l’industrie selon lesquelles la nouvelle réglementation pourrait entraîner une augmentation du stress des bovins et des risques de blessures; c) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l’ACIA ont-ils effectué des analyses ou des études au sujet de l’incidence de ces changements sur les secteurs de l’élevage ou des transports et, le cas échéant, quels en sont les détails et les résultats?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, reconnaît les travaux et les recherches se rapportant au bien-être des animaux qu’effectue et poursuit l’industrie du bœuf. Des recherches importantes concernant le bien-être des animaux lors du transport sont couramment entreprises à plusieurs niveaux, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La durée des projets de recherches se mesure souvent en années et les résultats ne sont pas prédéterminés. C’est le cas de l’étude de l’industrie de l’élevage de bovins financée par Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, qui ne se conclura pas avant 2022. Les modifications au Règlement sur la santé des animaux sont en progression depuis plus de 10 ans. Elles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2016, avec un plan prospectif de la réglementation bien déterminé aux fins de publication définitive à l’automne 2018 ou à l’hiver 2019. Nous avons reçu un nombre de commentaires sans précédent, lors de la période d’observation du public, soit plus de 51 000 commentaires provenant de 11 000 répondants. Ces commentaires ont été pris en compte parallèlement aux recherches les plus récentes sur le transport des animaux et les normes internationales. Plus de 400 articles scientifiques ont été examinés afin d’aider à élaborer des exigences claires et fondées sur la science qui reflètent mieux les besoins des animaux et qui améliorent le bien-être global des animaux au Canada. Il s’agit d’une réglementation équilibrée qui, compte tenu de l’infrastructure actuelle, des tendances de l’industrie et de l’évolution des demandes des consommateurs, est prévue être fonctionnelle pour les intervenants, tout en protégeant le bien-être des animaux. On reconnaît que de nouvelles recherches devront être considérées et seraient susceptibles d’orienter les révisions futures de la réglementation.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les intervalles maximaux sans alimentation, abreuvement et repos pour les différentes espèces sont fondés sur les données scientifiques disponibles, les normes internationales, les attentes des consommateurs et la logistique de l’industrie.
L’ACIA a consulté des experts du domaine du transport des animaux de l’industrie et du milieu universitaire. Des articles scientifiques pertinents ont également été examinés afin d’assurer que les recherches les plus récentes disponibles sur le sujet du transport des animaux et ses effets sur les animaux ont servi à rédiger l’ébauche des modifications. Les intervalles maximaux d’alimentation, d’abreuvement et de repos lors du transport des animaux qui ont été établis ont été le fruit de tous les commentaires pertinents concernant les réactions relatives au stress lors des haltes routières par rapport au stress des animaux causé par l’épuisement, la faim extrême et la déshydratation découlant de l’absence prolongée d’alimentation, d’abreuvement et de repos.
Les modifications comportent également une option concernant l’utilisation de véhicules entièrement équipés qui répondent à des conditions requises particulières, comme la surveillance de la température, la ventilation adéquate et les systèmes de distribution d’aliments et d’eau. Ces véhicules atténueront sans toutefois éliminer les effets négatifs du transport. Ainsi, les intervenants qui effectuent le transport des animaux dans des véhicules entièrement équipés sont exemptés des intervalles maximaux prescrits aux fins d’alimentation, d’abreuvement et de repos. Cette disposition favorisera l’innovation et fournira aux parties réglementées une plus grande marge de manœuvre quant à la durée du transport et du confinement. Il est important de noter que toutes les autres dispositions, notamment les résultats en santé animale se rapportant aux effets liés à l’absence d’alimentation, d’abreuvement et de repos devront respecter pleinement les exigences.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’ACIA a envoyé aux intervenants deux questionnaires sur le volet économique, afin d’évaluer l’incidence économique des changements éventuels à la réglementation et le moment de leur entrée en vigueur. Le deuxième questionnaire a été acheminé à plus de 1 000 destinataires avec une demande visant à le transmettre à toute autre partie intéressée que l’ACIA pourrait avoir omis. Les économistes de l’ACIA ont examiné les données et ont fourni un résumé détaillé des coûts et des avantages à l’industrie dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, disponible à l’adresse Web suivante: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-02-20/html/sor-dors38-fra.html, immédiatement après la modification réglementaire.
En ce qui concerne la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance « Vers un chez-soi », ainsi que l’annonce publique du 20 février 2019 concernant l’octroi d’une somme de 638 millions de dollars pour l’itinérance autochtone: a) quels sont les détails de la stratégie, y compris, s’ils sont disponibles, (i) le résumé des motifs justifiant la stratégie, (ii) les objectifs, (iii) les buts; b) quels programmes et enveloppes budgétaires le gouvernement utilisera-t-il pour octroyer ces fonds; c) quels critères seront employés pour évaluer les demandes; d) comment prévoit-on affecter ces fonds, par exercice; e) quels sont les résultats attendus en matière de politique; f) quelles méthodes le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer le succès ou l’échec de la stratégie et les projets individuels qui obtiennent des fonds?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.): Monsieur le Président, l’itinérance a des répercussions économiques et sociales sur l’ensemble des collectivités au Canada. Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les personnes dans le besoin et croit qu’un seul Canadien sans abri est un sans-abri de trop. Tout le monde mérite d’avoir un chez-soi sûr et abordable.
Les programmes de lutte contre l’itinérance du gouvernement du Canada ont fait l’objet de diverses réformes et de renouvellements au fil des ans. Compte tenu du fait que les Autochtones sont surreprésentés dans les populations sans abri, les programmes ont fourni du financement qui leur est expressément destiné. Le programme actuel du gouvernement, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, ou SPLI, consiste en une approche communautaire qui vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Il comprend un volet de financement Itinérance chez les Autochtones.
Vers un chez-soi, la SPLI remaniée, a été lancée le 1er avril 2019. Vers un chez-soi a pour objectif d’aider les collectivités canadiennes à prévenir et à réduire l’itinérance en mobilisant des partenaires aux niveaux fédéral, provincial, territorial et communautaire ainsi que dans les secteurs privé et bénévole, afin d’éliminer les obstacles au bien-être auxquels font face les personnes sans abri ou à risque imminent de le devenir. Le programme fait partie de la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada, un plan de 40 milliards de dollars échelonné sur 10 ans, visant à combler les besoins en matière de logement de centaines de milliers de Canadiens. L’élaboration de Vers un chez-soi s’est appuyée sur la recherche et de vastes consultations publiques, la mobilisation de membres et d’organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et les conseils du Comité consultatif sur l’itinérance, qui comprenait des représentants autochtones.
Il est ressorti de la mobilisation et des conseils qui ont éclairé Vers un chez-soi qu’il était nécessaire d’accroître le financement et de mieux comprendre l’itinérance chez les Autochtones. En grande partie grâce à la mobilisation des Autochtones, Vers un chez-soi prévoit une hausse du financement pour les mesures de soutien de lutte contre l’itinérance chez les Autochtones et une souplesse accrue en ce qui concerne les initiatives dirigées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Vers un chez-soi fournit un financement de plus de 1,6 milliard de dollars au cours des neuf prochaines années pour des services et des mesures de soutien à l’intention de tous les Canadiens, y compris les Autochtones, qui sont sans abri ou à risque de le devenir. En outre, un total de 413 millions de dollars est consacré à la lutte contre l’itinérance chez les Autochtones. Le financement expressément destiné aux Autochtones fournira: un montant de 261 millions de dollars dans le cadre d’un volet Itinérance chez les Autochtones, sur une période de 9 ans, afin de maintenir l’approche communautaire et de continuer de répondre aux priorités locales; et un montant de 152 millions de dollars qui sera investi sur une période de neuf ans en fonction des priorités déterminées en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et sera attribué progressivement sur une période de trois ans.
Vers un chez-soi n’est pas, à quelques exceptions près au Québec, un programme axé sur les propositions ou les demandes; les ententes de financement sont négociées entre le ministère et les fournisseurs de services. Les critères d’admissibilité sont décrits en détail dans les pouvoirs se rattachant au programme, c’est-à-dire les modalités et les directives. Vers un chez-soi appuie les approches communautaires en versant des fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux, tout en accordant aux collectivités plus de souplesse pour concevoir des réponses appropriées aux défis locaux. Cela comprend une marge de manœuvre accrue pour les interventions culturellement adaptées afin de répondre aux besoins uniques des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le financement du volet Itinérance chez les Autochtones continuera d’être versé aux fournisseurs de services autochtones, et les investissements supplémentaires pour cerner et établir les priorités afin de répondre aux besoins membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis seront déterminés en collaboration avec les partenaires autochtones.
Au chapitre des résultats, Vers un chez-soi vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Vers un chez soi appuie les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, notamment pour ce qui est d’aider les Canadiens les plus vulnérables à conserver un logement sûr, stable et abordable et de réduire l’itinérance chronique à l’échelle nationale de 50 % d’ici 2027-2028. Le programme soutient également les objectifs d’Une chance pour tous: la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté.
Pour évaluer l’efficacité de ses programmes, y compris Vers un chez-soi, le gouvernement fera le suivi du taux d’itinérance ainsi que d’autres indicateurs socioéconomiques. La Stratégie de réduction de la pauvreté élabore un tableau de bord d’indicateurs pour suivre les progrès réalisés à l’égard des nombreux aspects de la pauvreté, qu’il s’agisse des différentes mesures du faible revenu ou des Canadiens ayant des besoins en matière de logement. Des indicateurs qui rendent compte des notions de pauvreté et de bien-être chez les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis sont élaborés conjointement avec des partenaires autochtones aux fins d’inclusion dans le tableau de bord. Le tableau de bord en ligne accessible au public permettra à tous les Canadiens de suivre les progrès, et il sera mis à jour régulièrement à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles. Vers un chez-soi appuie l’élaboration du tableau de bord de la Stratégie de réduction de la pauvreté et y participe.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Vers un chez-soi comprend un financement accru et ciblé visant à répondre aux besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des dispositions faisant en sorte que les priorités et les approches soient déterminées en collaboration avec les partenaires autochtones. Dans le cadre de Vers un chez-soi, le gouvernement démontre son engagement à veiller à ce que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis de partout au Canada aient un chez-soi sûr et abordable, où ils peuvent aspirer à un avenir radieux pour eux-mêmes et leurs familles.
Il est à noter que, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement total de 2,2 milliards de dollars sur 10 ans pour lutter contre l’itinérance, dans le prolongement du financement de 111,8 millions de dollars sur deux ans du budget de 2016. D’ici 2021-2022, les investissements réalisés seront ainsi presque doublés par rapport à 2015-2016.
En ce qui concerne l’acquisition et la construction du pipeline de Trans Mountain: a) d’où provenaient les 4,5 milliards de dollars supposément versés à Kinder Morgan à l’échéance du 31 août 2018; b) sous quel poste de la mise à jour budgétaire de novembre 2018 du ministère des Finances figurent (i) les 4,5 milliards de dollars, et le cas échéant, (ii) les 500 000 $ pour la facilité de l’Office national de l’énergie; c) le montant impayé de 4,67 milliards de dollars pour la facilité d’acquisition rapporté par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) dans son rapport du troisième trimestre est-il le montant d’acquisition final; d) le projet (i) respecte-t-il les cibles de dépenses établies par la facilité de construction, et (ii) si la réponse à (i) est non, quelles sont les mesures correctives mises en œuvre ou prévues; e) existe-t-il des documents concernant les prolongations de contrat et les coûts financiers associés aux retards de construction, et dans l’affirmative, quels en sont les détails; f) sur quelles sources de revenus la CDIC mise-t-elle pour financer la construction à l’échéance de la facilité de crédit en août 2019?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 31 août 2018, Trans Mountain Corporation, ou TMC, a versé 4,427 milliards de dollars à Kinder Morgan Cochin ULC afin d’acquérir les entités de Trans Mountain: Trans Mountain Pipeline ULC, Trans Mountain Canada Inc. — anciennement Kinder Morgan Canada Inc., Trans Mountain Pipeline LP et Trans Mountain Pipeline — Puget Sound — LLC. TMC a financé l’acquisition par des prêts et autres fonds de sa société mère, Canada TMP Finance Ltd.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la somme de 4,427 milliards de dollars que TMC a versée à Kinder Morgan Cochin ULC et les 500 millions de dollars pour l’installation de l’Office national de l’énergie ne sont pas particulièrement indiqués dans l’énoncé économique de l’automne de novembre 2018 du gouvernement. Cependant, les prêts émis par Exportation et développement Canada, ou EDC, à Canada TMP Finance Ltd. sur lesquels s’étaient fondées les sociétés affiliées de Canada TMP Finance Ltd. pour l’acquisition et pour la facilité de l’Office national de l’énergie sont indiqués aux pages 102 et 103 de l’Énoncé économique de l’automne.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en tant que société mère finale de TMC, la Corporation de développement des investissements du Canada, ou CDEV, déclarera le prix d’acquisition final des entités de Trans Mountain dans ses états financiers consolidés de 2018. Les états financiers au troisième trimestre de la CDEV contenaient un prix d’acquisition préliminaire de 4,427 milliards de dollars.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Canada TMP Finance Ltd. respecte entièrement l’accord de crédit de construction avec Exportation et développement Canada.
En ce qui concerne la partie e) de la question, Trans Mountain Pipeline ULC est le demandeur-promoteur du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain proposé. Le projet proposé n’a pas encore de certificat en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de déclaration en vertu de la Loi canadienne de 2012 sur l’évaluation environnementale. Les documents faisant autorité sur le calendrier prévu et les coûts du projet proposé sont ceux qui ont été déposés par Trans Mountain Pipeline ULC auprès de l’Office national de l’énergie dans le cadre de l’examen de l’Office, y compris le récent réexamen, du projet proposé. Ces documents sont publiés dans le registre public de l’Office national de l’énergie.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, Trans Mountain Pipeline ULC est le demandeur-promoteur du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain proposé. Le projet proposé n’a pas encore de certificat en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de déclaration en vertu de la Loi canadienne de 2012 sur l’évaluation environnementale. Si le gouverneur en Conseil approuve le projet proposé, Canada TMP Finance Ltd renouvellera l’installation de construction pour une année additionnelle conformément à l’accord de crédit. TMP Finance Ltd travaillera avec son actionnaire pour assurer un financement à long terme.
En ce qui concerne les procédures de recueil de données biométriques: a) quels sont les critères précis sur lesquels est fondée l'exemption de recueil préalable des données biométriques dont bénéficient le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon avant d'entrer sur le territoire; b) quels sont les critères exacts qui pourraient constituer une situation exceptionnelle justifiant une exemption dans d'autres cas; c) la procédure de recueillement des données à la frontière est-elle en voie d'être étendue à d'autres pays ou territoires; d) pourquoi (i) uniquement le Groenland et St-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une exemption et (ii) est-ce que les Antilles françaises ne pourraient pas bénéficier du même statut étant donnée leur similarité administrative comme territoire français d'outre-mer proche de l'Amérique du nord; e) le gouvernement compte-t-il rendre publique les études permettant d'affirmer qu'il ne « prévoit pas qu'elle entraîne une diminution considérable de la demande à moyen ou à long terme » et n'aura que « des conséquences neutres pour ce qui est de la capacité concurrentielle du Canada d'attirer des visiteurs, des gens d'affaires et des étudiants » tel que décrit dans La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numero 14: « Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés » du 7 avril 2018?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’obligation pour un client de fournir ses données biométriques lorsqu’il présente une demande d’admission au Canada dépend du document demandé et correspond aux exigences relatives aux documents d’entrée au Canada. En général, les données biométriques sont requises pour les demandes de visa de visiteur, de permis de travail ou d’études — à l’exclusion des ressortissants américains —, de résidence permanente et de statut de réfugié ou d’asile, mais il existe des exceptions. Les voyageurs venant de pays dispensés de l’obligation de visa ne sont pas tenus de fournir leurs données biométriques avant d’entrer au Canada.
En vertu du l’article 190 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les résidants du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui viennent au Canada à titre de visiteurs sont dispensés de l’obligation de visa et ne sont donc pas assujettis aux exigences en matière de biométrie. Les personnes qui viennent au Canada pour y étudier ou y travailler sont tenues de fournir des données biométriques à l’appui de leur demande.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences d’admission au Canada selon le pays ou le territoire et sur les personnes qui sont tenues de fournir leurs données biométriques, veuillez consulter le site suivant: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/visiter-canada/exigences-admission-selon-pays.html.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, dans les circonstances où la collecte de renseignements biométriques est impossible ou irréalisable, il pourrait être justifié d’accorder une dispense de l’obligation de fournir des données biométriques. Ces circonstances exceptionnelles sont déterminées au cas par cas. On trouvera ci-après quelques exemples de critères qui pourraient servir à évaluer s’il est impossible ou irréalisable de recueillir des données biométriques, et qui pourraient donc justifier l’octroi d’une dispense: le client a un problème de santé temporaire ou permanent qui empêche l’opérateur ou le système d’inscrire les renseignements biométriques; l’équipement ou le système de collecte n’est pas opérationnel, et on ne sait pas pendant combien de temps il sera en panne; ou il s’agit de personnes exceptionnellement vulnérables qui nécessitent un traitement accéléré et pour lesquelles les données biométriques ne peuvent pas être recueillies en temps voulu.
En ce qui concerne la partie c) de la question, pour l’instant, il n’est pas envisagé d’élargir la collecte de données biométriques à la frontière à d’autres pays ou territoires.
Pour ce qui est le partie d)(i) de la question, en général, la plupart des gens sont tenus de présenter leur demande et de se conformer aux exigences, et notamment de fournir des données biométriques à l’appui de leur demande, à l’extérieur du Canada. Cette mesure permet de faire en sorte que les demandeurs fassent l’objet d’une évaluation adéquate avant leur arrivée au Canada. En revanche, pour veiller à l’adoption d’une stratégie équilibrée à l’égard de la gestion de la circulation des personnes au Canada, on déploie des efforts afin de faciliter les déplacements des demandeurs connus et à faible risque. Les résidants du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon comptent parmi les rares personnes qui peuvent présenter une demande de permis d’études ou de travail au point d’entrée. Il convient de souligner que, en moyenne, environ six permis de travail et 19 permis d’études sont traités au point d’entrée chaque année en provenance de ces deux territoires. En raison de ce faible nombre, il est réaliste sur le plan opérationnel d’en assurer le traitement au point d’entrée.
En ce qui a trait à la partie d)(ii) de la question, les territoires des Antilles françaises faisant partie de la France, c’est-à-dire de la République française, sont dispensés du visa, et par conséquent, leurs résidants jouissent effectivement de la dispense des mesures biométriques lorsqu’ils souhaitent venir au Canada en tant que visiteurs, et s’ils satisfont aux exigences prévues dans les dispositions réglementaires, ils peuvent également présenter une demande de permis de travail au point d’entrée. Toutefois, ils ne peuvent pas présenter une demande de permis d’études au point d’entrée.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, ces conclusions seront comprises dans le rapport d’évaluation du programme intitulé « Évaluation de la biométrie (état stable) et de l’échange de l’information sur les immigrants (EII) entre le Canada et les États-Unis », dont le gouvernement prévoit la publication d’ici septembre 2019.
En ce qui concerne les dépenses consacrées aux services de traiteur dans les édifices d’Affaires mondiales Canada de la promenade Sussex, à Ottawa: a) quelle a été la facture totale des services de traiteur en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) une description de l’activité concernée, si elle est connue?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Affaires mondiales Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne la directive donnée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au CRTC en février 2019 qui, selon lui, ferait diminuer les prix des services Internet et de téléphonie cellulaire: a) quels sont les faits précis dont le gouvernement dispose et qui montrent que la directive du ministre contribuera bel et bien à faire diminuer les prix; b) quelles sont les prévisions précises en ce qui concerne la diminution de la facture du Canadien moyen pour les services Internet et de téléphonie cellulaire en raison de cette directive, pour chacune des cinq prochaines années?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, afin de préciser ma déclaration à la Chambre des communes, j’ai souligné que les instructions en matière de politique favoriseraient la concurrence et le choix pour que les Canadiens puissent avoir des forfaits plus abordables.
La concurrence est le meilleur moyen de faire baisser les prix des services de télécommunications, y compris ceux des forfaits Internet et de téléphonie cellulaire. La plus récente comparaison des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l’étranger, réalisée à la demande du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, a souligné l’importance d’avoir de nouveaux fournisseurs de services de plus petite taille au Canada. Dans les régions où il y a une forte concurrence, les forfaits de données sans fil sont jusqu’à 32 % moins chers que la moyenne nationale. La même étude a révélé que les prix moyens des services Internet à large bande offerts par les petits fournisseurs de services étaient jusqu’à 35 % inférieurs à ceux des grandes entreprises.
Les instructions en matière de politique proposées au CRTC exigeraient qu’il tienne clairement compte de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts en ce qui a trait aux politiques de consommation et de l’innovation dans toutes ses décisions réglementaires en matière de télécommunications, et qu’il démontre aux Canadiens qu’il a satisfait à ces exigences. Le CRTC a un certain nombre de décisions à venir qui pourraient être touchées par les instructions en matière de politique, si elles sont mises en œuvre, ce qui pourrait donner de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Par exemple, le 28 février 2019, le CRTC a lancé un examen des services sans fil mobiles au Canada. L’examen portera sur la concurrence sur le marché de détail, le cadre de réglementation des services de gros et l’avenir des services sans fil mobiles au Canada. Plus précisément, le CRTC a adopté l’opinion préliminaire qu’il serait approprié d’exiger que les fournisseurs de services sans fil nationaux offrent des services d’accès de gros aux exploitants de réseaux mobiles virtuels, ou ERMV, à l’issue de l’instance. Les ERMV sont un type de concurrence sans fil qui a le potentiel d’offrir des services sans fil plus abordables.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2283, 2284, 2286 à 2303, 2305 et 2306 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement concernant l’aéroport de Pickering: a) quels sont les détails de « l’analyse sectorielle de l’aviation des terrains de Pickering » réalisée par KPMG, y compris (i) la date à laquelle l’étude ou le rapport a été commandé(e), (ii) la valeur du contrat, (iii) la date à laquelle l’analyse sera, ou a été, terminée, (iv) le mandat de l’étude, (v) la date à laquelle les conclusions seront rendues publiques, (vi) les conclusions de l’étude, si elles sont disponibles, (vii) les noms des personnes interrogées dans le cadre de l’étude, y compris ceux des ministres ou des membres du personnel exonéré des ministres, en poste ou non, et les dates auxquelles les personnes ont été interrogées; b) quelle est la position officielle du gouvernement concernant l’aéroport de Pickering, et, s’il envisage la construction d’un tel aéroport, quelles sont les dates projetées de début et de fin du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2016 pour les rénovations de l’édifice du Centre: quels sont les détails de tous lesdits contrats, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique, (vii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest pour chacun des exercices de 2011-2012 à l'exercice en cours : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement versé par l’entremise de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’Initiative, ventilé par année depuis son entrée en vigueur en 2013; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires de financement, y compris (i) la date et la durée du financement, (ii) leur nom, (iii) leur emplacement, (iv) le montant, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; c) quels critères ont été utilisé pour déterminer le financement accordé à chacun des organismes énumérés en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada: a) quelle était la source des fonds utilisés pour répondre à l’obligation environnementale exigée par l’Office national de l’énergie et comment Exportation et Développement Canada (EDC) va-t-il faire rapport de cette transaction dans l’avenir; b) comment a-t-on fixé le taux d’intérêt de 4,7 %, qui l’a autorisé et des représentants de l’extérieur de la Société pour l’expansion des exportations ont-ils pris part à la décision; c) Trans Mountain Corporation (TMC) a-t-elle l’obligation juridique de rembourser les 6,5 milliards de dollars empruntés sur le Compte du Canada; d) de quelle source de revenu la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) se servira-t-elle pour respecter les dispositions de remboursement de l’entente de crédit; e) une quelconque portion des 70 millions de dollars en revenus avant intérêts, impôts et amortissements déclarés par le ministère des Finances dans sa mise à jour budgétaire de novembre 2018 a-t-elle été transmise et, dans l’affirmative, à quelles entités a-t-elle été transmise; f) de quelle façon l’argent affecté par TMC et destiné à la CDIC au titre du remboursement de la dette au Compte du Canada sera-t-il identifié dans les rapports financiers annuels soumis par TMC et ses filiales; g) existe-t-il un tableau d’amortissement expliquant la façon dont l’exploitation de TMC remboursera les fonds empruntés et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce tableau; h) si les revenus engendrés ne suffisent pas à couvrir la dette de la CDIC au Compte du Canada, à quelle organisation du gouvernement du Canada reviendra-t-il de la rembourser; i) de quelle façon le paiement au titre du capital et des intérêts dus au Compte du Canada sera-t-il décrit dans les déclarations financières futures de la CDIC; j) de quelle façon EDC identifiera-t-il la réception des fonds provenant de la CDIC pour rembourser la dette au Compte du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les langues officielles: a) quels sont les conférences et forums officiels traitant de la dualité ou des minorités linguistiques organisées par le gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019; b) quelles actions concrètes du gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019 peuvent étayer une réelle mise à l'agenda de la question de la dualité linguistique; c) quel fut le rôle du ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie dans les conférences et forums mentionnés en a); d) quels sont les détails de chacune des conférences et forums en a), y compris (i) les thèmes précis, (ii) ce qui en est ressorti; e) est-ce que des débats publics, des consultations publiques au des rapports publics ayant pour thèmes la dualité linguistique au Canada et la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été transmis ou sont accessibles et, le cas échéant, à qui, quand et ou; f) quels procédés seront utilisés afin de les rendre publics; g) qui a accès aux rapports finaux des études qui ont été menées sur l'état de la dualité linguistique?
Le document est déposé.)
[Traduction]
Recours au Règlement
Le projet de loi C-97 — Proposition d'appliquer l'article 69.1 du Règlement — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 10 avril 2019 par l’honorable députée de Vancouver-Est concernant l’application de l’article 69.1 du Règlement par rapport au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Français]
Je remercie la députée de Vancouver-Est d'avoir soulevé cette question et le secrétaire parlementaire de la leader parlementaire du gouvernement à la Chambre pour ses commentaires.
[Traduction]
La députée de Vancouver-Est Est a demandé au Président d’utiliser son pouvoir prévu à l’article 69.1 du Règlement pour diviser des questions sur les motions tendant à la deuxième lecture et, au besoin, à la troisième lecture du projet de loi C-97, car elle soutient que le projet de loi contient des mesures qui n’ont pas été annoncées lors de l’exposé budgétaire du 19 mars 2019.
Elle soutient que les mesures énoncées dans les sous-sections B, D, E, F, G, J, K et L de la section 9 de la partie 4, qui modifient différentes lois, ne semblent pas avoir été annoncées dans le budget. La députée affirme également que les sections 15 et 16 de la partie 4, qui édicteraient la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et qui modifieraient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct du projet de loi C-97, car ces deux mesures transformeront de manière significative le système d’immigration canadien.
[Français]
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a tenté de rassurer la Chambre en indiquant que ces mesures découlaient bien du budget. Il a souligné que de nombreuses modifications relevaient d'un engagement pris à la page 378 du budget de 2019 qui prévoit ceci:
Le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour amorcer ses travaux concernant un projet de loi sur la modernisation annuelle, composé de modifications législatives apportées à diverses lois, afin d'aider à éliminer la réglementation fédérale désuète et à améliorer la tenue à jour de la réglementation existante.
[Traduction]
Il a également affirmé que la sous-section D de la section 9 de la partie 4 est expressément mentionnée à la page 143:
Pour faciliter le commerce intérieur, le gouvernement entend supprimer l'exigence fédérale selon laquelle l'alcool transporté d'une province à l'autre doit être vendu ou consigné auprès d'une régie des alcools provinciale. Les provinces et les territoires continueraient de réglementer la vente et la distribution de l'alcool sur leur territoire.
Enfin, le secrétaire parlementaire a déclaré que les sections 15 et 16 de la partie 4, qui portent sur l’édiction de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et qui apportent des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sont abordées aux pages 221 et 379 du budget.
[Français]
L’article 69.1 du Règlement confère au Président le pouvoir de diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture ou à la troisième lecture d'un projet de loi lorsque celui-ci contient des dispositions qui n'ont rien en commun. On pourrait certainement faire valoir que c’est le cas du projet de loi C-97. Toutefois, la question dont nous sommes saisis aujourd’hui concerne le paragraphe (2) de cet article qui établit une exception pour les projets de loi budgétaires. Je le cite:
69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire.
[Traduction]
La question que doit trancher le Président est donc celle de savoir si les mesures désignées par la députée de Vancouver-Est correspondent aux dispositions annoncées dans le budget de 2019.
Penchons-nous d'abord sur les mesures contenues dans les sous-sections B, E, F, G, K et L de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97. Je suis prêt à accepter les arguments de l'honorable secrétaire parlementaire selon lesquels les modifications apportées à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur la mise en quarantaine et la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines s’inscrivent dans les efforts visant à moderniser les pouvoirs et obligations réglementaires. J’estime qu’il est approprié que ces mesures soient incluses dans le vote général à la deuxième lecture et, au besoin, à la troisième lecture.
[Français]
Les mesures de la sous-section J de la section 9 de la partie 4, contenues dans les articles 217 à 219 du projet de loi C-97, concernent les modifications de la Loi sur les produits antiparasitaires. Elles portent sur les modifications au processus d’examen spécial auquel un ministre peut procéder relativement à l’homologation de produits antiparasitaires. D’après les commentaires du secrétaire parlementaire, ces modifications seraient également mentionnées sous la rubrique « Intégrer l’innovation à la réglementation » à page 378. Les pages 140 à 144 du budget contiennent de plus amples informations sur cette initiative. Bien que le lien entre les modifications de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le projet de loi C-97 et des règlements précis soit plus ténu, ces modifications visent, à mon avis, à réduire le fardeau réglementaire associé à la réévaluation et à un examen spécial d’un produit. La Loi habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements relatifs au processus d’homologation, ainsi que sur plusieurs sujets liés au processus d’homologation, notamment l’évaluation des risques sanitaires ou environnementaux que présentent les produits antiparasitaires. Par conséquent, je suis d’avis que cet argument est fondé et je permettrai la mise aux voix de ces mesures dans le cadre du vote général.
[Traduction]
Les mesures de la sous-section D de la section 9 de la partie 4, contenues dans les articles 185 à 189 du projet de loi C-97, concernent les amendements relatifs à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Comme il est indiqué dans le sommaire du projet de loi, ces modifications visent à ce que « son application soit limitée aux boissons enivrantes importées au Canada ». Il est mentionné à la page 143 du budget que le gouvernement souhaite éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de l’alcool.
À la lecture des articles 185 à 189 du projet de loi C-97, je comprends que la Loi sur l'importation des boissons enivrantes doit être modifiée afin qu’elle ne s’applique qu’à l’importation des boissons alcooliques au Canada et non au commerce interprovincial des boissons alcooliques. Je crois donc qu’il est approprié que ces mesures soient mises aux voix dans le cadre du vote général à la deuxième lecture et, au besoin, à la troisième lecture.
Les sections 15 et 16 de la partie 4 portent sur l’édiction de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et apportent des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces mesures figurent aux articles 291 à 310 du projet de loi. Chacune de ces initiatives est expliquée aux pages 221 et 379 du budget, sous les rubriques « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada » et « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule ». Les dispositions relevées par la députée de Vancouver-Est concernant ces sujets ont donc clairement été annoncées dans le budget.
[Français]
La députée de Vancouver-Est a soulevé que l’édiction de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés auraient dû faire l’objet de projets de loi distincts. Je ne crois pas que le Règlement permette au Président, dans le contexte d’un projet de loi d’exécution du budget, de déterminer si l’importance des mesures proposées exige l'élaboration de projets de loi distincts. Si les mesures sont contenues dans les documents du budget, l’exception prévue à l’article 69.1(2) s’applique. Comme je l’ai mentionné dans ma décision du 6 novembre 2018, qu’on trouve à la page 23342 des Débats de la Chambre des communes:
[...] selon mon interprétation, la disposition du Règlement en cause vise à permettre la division des questions qui n'ont rien à voir avec le budget, si l'on tient pour acquis que le reste du projet de loi a comme objectif la mise en œuvre du budget.
[Traduction]
Étant donné que toutes les mesures contenues dans le projet de loi semblent découler des engagements pris dans le budget de 2019, j’estime que le critère de l’article 69.1(2) est rempli et que la question ne doit pas être divisée. Par conséquent, il n’y aura qu’un seul vote à la deuxième lecture pour ce projet de loi.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Français]
Je désire informer la Chambre que, en raison des déclarations ministérielles, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 22 minutes.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les politiques gouvernementales
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Spadina—Fort York.
J'aimerais aborder un aspect important de ce débat, un sujet que le gouvernement prend très au sérieux: l'indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et l'intégrité du principe de la primauté du droit au Canada.
[Français]
Le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, est un organisme du gouvernement fédéral qui a été créé le 12 décembre 2006. La Loi sur le directeur des poursuites pénales définit les rôles et les responsabilités de la directrice des poursuites pénales et des procureurs autorisés à agir en son nom. Le SPPC s'acquitte des responsabilités qui incombent au procureur général du Canada dans le cadre de l'exécution de son mandat en matière de droit pénal en poursuivant les infractions pénales de compétence fédérale et en contribuant à renforcer le système de justice pénale.
La création du SPPC a reflété la décision de rendre transparent le principe de l'indépendance du poursuivant libre de toute influence indue. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est responsable de la réglementation et de la conduite de tous les litiges pour ou contre la Couronne ou tout ministère.
En ce qui concerne la conduite des affaires civiles, le procureur général n'a pas le pouvoir décisionnel exclusif sur les positions en litige. En matière de litige civil, il est souvent très difficile de déterminer quelle position, parmi les arguments juridiques disponibles et viables, doit être prise dans une affaire donnée. Le litige civil diffère nettement, à cet égard, des poursuites pénales.
En ce qui concerne son rôle dans les poursuites, le procureur général doit agir de manière indépendante, ne recevant d'ordre de personne, comme l'a déclaré un procureur général d'Angleterre, en 1925. Plus précisément, il doit agir indépendamment de toute considération partisane. La Cour suprême a estimé qu'il s'agissait d'un principe constitutionnel fondamental de notre forme de gouvernement démocratique.
[Traduction]
Les décisions quant à savoir qui sera poursuivi pour quel crime, quelles poursuites doivent aller de l'avant ou non et quelles peines s'imposent doivent reposer uniquement sur la preuve et être prises dans l'optique d'administrer la justice criminelle de manière juste et efficace. Il reste néanmoins souhaitable que le procureur général s'informe du contexte pertinent, y compris des conséquences éventuelles d'une poursuite donnée. Le Service des poursuites pénales du Canada rend compte au Parlement par l'entremise du procureur général du Canada. Selon la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le directeur des poursuites pénales exerce ses attributions « sous l'autorité et pour le compte du procureur général ».
Le rapport entre le procureur général et le directeur repose sur les principes du respect de l'indépendance de la fonction de poursuite et sur le besoin de concertation relativement aux questions qui présentent un grand intérêt pour la collectivité.
En 2006, la Loi sur le directeur des poursuites pénales a institué le Service des poursuites pénales du Canada, un service indépendant. Elle a officialisé le rôle du procureur général dans les poursuites fédérales en conférant au directeur des poursuites pénales le pouvoir d'engager et de mener des poursuites. Ce dernier agit à titre de sous-procureur général du Canada lorsqu'il engage et mène des poursuites fédérales au nom du procureur général.
Dans la plupart des cas, le procureur général ne se mêle pas des décisions touchant les poursuites, mais le directeur des poursuites pénales est tenu de l'informer de toute poursuite soulevant d'importantes questions d'intérêt général. C'est ce qu'on trouve à l'article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Bref, la loi prévoit que le procureur général doit être mis au courant des principales affaires criminelles.
[Français]
Comme nous le savons, le procureur général peut donner des directives au directeur des poursuites pénales, qui peuvent être générales ou relatives à des poursuites spécifiques. Cela est précisé par l'article 10 de la loi. Les directives sont émises dans le cadre d'un processus totalement transparent. Elles sont publiées dans la Gazette du Canada et tous les Canadiens et les Canadiennes peuvent en prendre connaissance.
De plus, une directive générale doit être précédée d'une consultation avec le directeur des poursuites pénales. Le procureur général peut également, après avoir consulté le directeur des poursuites pénales, prendre en charge les poursuites. Cela se fait également par l'entremise d'un processus transparent selon lequel le procureur général doit publier un avis d'intention d'assumer la responsabilité de conduire une poursuite dans la Gazette du Canada.
La notion d'indépendance du directeur des poursuites pénales est liée au processus de prise de décision en matière de poursuites, et ce, à toutes les étapes qui en découlent. Le directeur des poursuites pénales est considéré comme un officier indépendant exerçant des responsabilités quasi judiciaires.
[Traduction]
Comme je le disais plus tôt, afin de préserver l'indépendance du directeur des poursuites pénales, toutes les directives que lui transmet le procureur général doivent être couchées sur papier et publiées dans la Gazette du Canada. Le Service des poursuites pénales du Canada doit en outre produire un rapport annuel et le remettre au procureur général pour qu'il le dépose au Parlement.
L'indépendance judiciaire est au coeur même de la démocratie canadienne et elle s'incarne dans la relation entre le procureur général du Canada et le directeur des poursuites pénales. Ce principe renforce la confiance dans le système judiciaire, car il garantit que les poursuites ne sont pas indûment influencées par des considérations d'ordre politique. Au contraire, les poursuites liées aux infractions fédérales sont entre les mains de procureurs chevronnés et talentueux travaillant aux quatre coins du pays. Mes fonctions de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et mes anciennes fonctions de procureur de la Couronne en Ontario m'ont d'ailleurs permis de faire connaissance avec bon nombre d'entre eux. J'ai eu l'occasion de côtoyer quelques-uns des plus grands juristes et avocats qui ont intenté des poursuites au nom du ministère de la Justice du Canada.
Le 12 février dernier, la directrice des poursuites pénales, Mme Kathleen Roussel, a publié un communiqué dans lequel elle déclare ceci: « J'ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
[Français]
Le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Cet axiome fondamental se trouve dans le texte de notre Constitution, mais aussi dans le comportement des acteurs politiques et dans la structure de nos institutions aux nivaux exécutif, législatif et judiciaire, de même que dans les relations qui existent entre elles. Le respect de la Constitution exige non seulement le respect de la loi suprême du pays, comme le prévoient les dispositions de notre Constitution, mais aussi des règles et pratiques qui reflètent et soutiennent les valeurs constitutionnelles.
[Traduction]
Dans notre système parlementaire, nous nous efforçons d'adhérer à des principes constitutionnels et à des conventions bien établis et de les respecter. Le premier d'entre eux est le principe de la séparation des pouvoirs. La Cour suprême a souligné que ce principe est essentiel pour assurer le fonctionnement du Parlement et des tribunaux.
En 1993, dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse , la juge McLachlin, alors qu'elle siégeait à la Cour suprême, a déclaré ceci:
Pour assurer le fonctionnement de l'ensemble du gouvernement, il est essentiel que toutes ces composantes jouent le rôle qui leur est propre. Il est également essentiel qu'aucune de ces branches n'outrepasse ses limites et que chacune respecte de façon appropriée le domaine légitime de compétence de l'autre.
Le gouvernement est fermement résolu à maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice ainsi que l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le gouvernement défendra toujours la primauté du droit, et les témoignages présentés devant le comité de la justice plus tôt cette année ont confirmé que la primauté de droit est effectivement intacte.
Je vais me reporter à certains de ces témoignages. L'ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, qui a témoigné devant le comité de la justice, a déclaré ceci:
Je ne veux pas que les membres du Comité ou les Canadiens pensent que l’intégrité de nos institutions s’est évaporée. L’intégrité de notre système de justice, l’intégrité de la directrice des poursuites pénales et des procureurs sont intactes.
Un autre témoin a poursuivi en déclarant ceci:
[...] je pense que les Canadiens devraient avoir l'assurance qu'ils travaillent dans une démocratie fondée sur la primauté du droit.
Le témoin a ensuite ajouté:
Je pense que les Canadiens doivent être assurés que leur police et leurs enquêteurs, dotés des pouvoirs de l'État, fonctionnent de manière indépendante et que le service des poursuites, où l'État accuse les personnes d'infraction, est totalement indépendant. Un bouclier législatif et réglementaire protège le tout, et il fonctionne manifestement [...]
Ces extraits proviennent du témoignage de l'ancien greffier du Conseil privé. Il convient de souligner que, sur le point crucial soulevé dans la motion à l'étude aujourd'hui, les témoignages présentés au comité de la justice par ces deux témoins importants concordaient parfaitement.
À titre de gouvernement, nous ferons toujours de notre mieux pour offrir aux Canadiens la transparence qu'ils recherchent d'une façon qui protège, et non qui affaiblit, le secret professionnel entre l'avocat et son client, le droit à un procès équitable dans les affaires en cours, l'intégrité du poste de directeur des poursuites pénales, et la primauté du droit au Canada. Ce sont des éléments fondamentaux de la démocratie canadienne et de notre système judiciaire. Tous les parlementaires devraient s'efforcer de les protéger.
Madame la Présidente, je suis toujours fasciné d'entendre des députés libéraux parler de l'importance de protéger l'indépendance de l'appareil judiciaire. Il s'agit en fait d'un principe fondamental du régime démocratique. Ce qui a poussé l'ancienne procureure générale, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, l'ancien chef de cabinet du premier ministre et l'ancien greffier du Conseil privé à quitter leurs fonctions, c'est la tentative du gouvernement de s'ingérer dans l'indépendance de l'appareil judiciaire. Cependant, ce n'est pas de cela que je veux parler aujourd'hui, car je sais que mon collègue tente toujours de colmater la brèche qui a causé du tort au premier ministre.
Malgré tous les efforts déployés par les libéraux pour limiter les dégâts, nous avons appris que, dans le but de s'attaquer à l'ancienne procureure générale, quelqu'un avait divulgué des renseignements concernant la nomination du juge Joyal à la Cour suprême. Il s'agit d'un manquement grave. N'importe quel autre gouvernement aurait pris un tel manquement très au sérieux.
J'aimerais que le député parle de l'habitude qu'ont les libéraux de se servir de la caisse du Parti libéral pour choisir les juges, en se fondant sur le montant qu'ils y ont versé. Réalise-t-il qu'il s'agit d'une violation nette de l'obligation de séparer les intérêts financiers du Parti libéral de l'indépendance de l'appareil judiciaire?
Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—Baie James de sa contribution, autant aujourd'hui que dans le passé. Je comprends qu'il soit fasciné par le fait qu'une personne, que ce soit moi ou quelqu'un d'autre, prenne la parole pour défendre l'indépendance de l'appareil judiciaire. Ayant moi-même 15 années d'expérience en tant que membre du barreau, je défendrai toujours l'indépendance de l'appareil judiciaire. Cette indépendance n'a pas été compromise dans l'affaire en question.
Madame la Présidente, le député me chahute maintenant parce qu'il n'aime pas ce que je dis et ne le respecte pas.
La seconde réponse est qu'il laisse à nouveau entendre qu'il y a eu une sorte d'ingérence. Il n'a évidemment pas écouté les arguments que j'ai présentés comme preuve. Les deux principaux témoins ont fait valoir avec passion et à plusieurs reprises que la primauté du droit n'avait pas été compromise dans cette affaire. Rien d'illégal ni de criminel ne s'est produit. Le député d'en face déforme complètement les faits. Étant donné son expérience, il pourrait beaucoup mieux faire.
S'agissant du processus des candidatures à la Cour suprême, nous défendrons toujours un mécanisme qui garantit un bilinguisme fonctionnel et qui met en relief la diversité des magistrats. Ce que nous avons fait en la matière, c'est le jour et la nuit comparé à ce que le gouvernement précédent avait fait pour garantir la nomination de jurés qualifiés qui représentent les Canadiens comparaissant devant eux.
Le processus que nous avons mis en place est bon et rigoureux. Doit-on s'inquiéter des fuites? Oui, absolument. Elles ne proviennent toutefois pas du ministre de la Justice. Il l'a dit ici même. Elles ne proviennent pas non plus du Cabinet du premier ministre. Le premier ministre l'a rappelé également.
Madame la Présidente, ce qui est paradoxal, c'est que si le système a tenu bon, c'est grâce à la députée de Vancouver Granville. J'étais présent au comité et j'ai écouté son témoignage. Elle a effectivement dit que rien d'illégal ne s'était passé. Cependant, l'intégrité du système a été maintenue grâce à ses efforts. Je veux que ce soit bien clair. On lui a attribué un nouveau poste au Cabinet à cause de ses efforts, puis elle a dû démissionner. La députée de Markham—Stouffville a aussi démissionné. Deux femmes animées de solides principes ont démissionné parce qu'elles ne pouvaient pas faire partie du Cabinet et défendre les gestes du gouvernement actuel.
Le texte de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne le lobbying inapproprié de grandes sociétés et l'énorme influence qu'ont leurs hauts dirigeants sur le gouvernement actuel. Nous savons que toutes les rencontres entre les dirigeants de SNC-Lavalin et le premier ministre ont été consignées noir sur blanc et que non seulement elles ont abouti à une modification de la loi, mais elles prouvent également les pressions inappropriées exercées sur l'ancienne procureure générale dans une campagne coordonnée et orchestrée pour la convaincre d'infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales. Comment le député peut-il affirmer dans cette enceinte qu'on a respecté la primauté du droit, alors que son gouvernement a tout fait pour la fouler aux pieds?
Madame la Présidente, ce qui est fascinant, pour moi, c'est la capacité des députés d'en face de continuer à déformer les témoignages présentés. Revenons sur le contenu du témoignage donné par l'ancienne procureure générale. Lorsqu'elle a posé une question précise au premier ministre, il lui a répondu que la décision lui appartenait entièrement. D'ailleurs, cela demeure une décision qui relevait uniquement du gouvernement et de l'ancienne procureure générale. Ce fait a été répété à maintes reprises. C'est exactement ce à quoi ressemble l'application du cadre législatif et de la primauté du droit.
Des voix: Oh, oh!
M. Arif Virani: De toute évidence, les réponses ne plaisent toujours pas aux députés de l'opposition. Ils me crient des remarques de l'autre côté de la Chambre. S'ils étaient capables d'écouter les réponses, ils pourraient peut-être bien saisir une partie des faits qui leur sont présentés.
Venons-en au point le plus important: ils continuent d'induire les Canadiens en erreur. Conformément à l'alinéa 715.31f) du Code criminel, qui porte sur les accords de réparation, le Cabinet du premier ministre a relevé les conséquences négatives pour les employés, les retraités, les fournisseurs et les clients d'une entreprise. C'est une raison parfaitement valable selon le texte de loi. J'exhorte les députés d'en face à lire cette disposition dans le Code criminel. C'est ce que le premier ministre a fait et ce que tout gouvernement devrait faire: défendre les emplois.
Avant de reprendre le débat, je souhaite simplement rappeler aux députés que, lorsqu'un député a la parole, les autres doivent écouter. S'ils ont quelque chose à ajouter, ils peuvent certainement le faire à la période de questions et observations.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat et de consigner au compte rendu les réalisations extraordinaires du gouvernement actuel dans divers dossiers tels que la Stratégie nationale sur le logement, la lutte contre la pauvreté et le fait de sortir des aînés de la pauvreté afin de renforcer le filet de sécurité sociale du pays dont tant de Canadiens ont besoin. Les investissements ayant transformé des communautés, mais surtout ayant transformé des vies, sont au coeur des efforts que nous déployons quotidiennement.
Même s'il nous est impossible d'empêcher le cynisme de certains ou le pessimisme d'autres qui se montrent critiques face à notre bilan — et nous sommes certainement critiques envers nous-mêmes alors que nous nous efforçons de faire mieux et d'offrir davantage aux Canadiens —, le fait est que les réalisations du gouvernement au cours des quatre dernières années sont extraordinaires. Je suis énormément fier de ce que nous avons fait, en particulier dans le dossier du logement.
Nous avons été élus en promettant — et cela a été dit à d'innombrables reprises à la Chambre — non seulement de renforcer et de consolider l'appartenance à la classe moyenne et la situation des gens qui en font partie, mais aussi d'offrir des parcours, du soutien et des débouchés afin que les gens puissent travailler fort et y accéder. Tout ce que le gouvernement a fait tend vers cet objectif, afin que de telles possibilités s'offrent aux gens.
Cela nous amène parfois à protéger des secteurs vulnérables de l'économie. Par exemple, lorsque nous avons vu Bombardier en difficulté, des mesures ont été prises pour que l'organisation tienne le coup et poursuive sa production. À d'autres occasions, nous avons déployé des efforts pour convaincre des sociétés, notamment GM, de rester au Canada. Nous nous sommes battus chaque fois pour que les emplois dans le secteur de l'automobile et l'expansion de ce secteur, même aujourd'hui, restent au centre des préoccupations. Le premier ministre, le parti libéral et le gouvernement en place continuent de veiller à ce que ces emplois restent au Canada. Pour que des gens puissent accéder à la classe moyenne, il faut de bons emplois bien rémunérés.
Lorsque nous parlons à des entreprises de protéger ces emplois, nous nous adressons à ce que certains appellent les grandes sociétés. Nous pensons qu'il est responsable d'agir ainsi, car si ces secteurs ne soutiennent pas la main-d’œuvre et la qualité de vie qui découlent de bons emplois, les Canadiens en souffriront et se retrouveront en grande difficulté.
Parallèlement à cela, nous assistons à une émergence de PME et d'innovations sociales dans tout le pays dans de nouveaux secteurs. Là aussi, nous avons la responsabilité de veiller à ce que les investissements que nous faisons créent de la prospérité pour les Canadiens qui consolident leur position au sein de la classe moyenne.
Sur la question du logement, la différence ressort nettement.
Le gouvernement précédent n'a pratiquement rien fait pour le logement et, quand il a effectivement abordé cette question, il a causé de réelles difficultés pour les Canadiens.
Le gouvernement précédent avait une politique dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance qui empêchait l'aide au logement pour un jeune qui sort du système ou d'un refuge à moins qu'il ait vécu dans la rue pendant six mois. Les conservateurs continuent de faire valoir cette position. Ils estiment que c'est une politique judicieuse.
À l'époque, ils ont dit ne pas vouloir créer d'incitatif à la fugue pour les enfants. La réalité, c'est que la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance refusait d'aider les enfants qui quittaient les foyers d'accueil, notamment en raison de leur âge, et qui se retrouvaient à la rue. Ces derniers devaient être itinérants pendant six mois avant de pouvoir obtenir de l'aide dans le cadre du programme précédent. C'est inadmissible. En fait, des études montrent maintenant que cela a créé une autoroute vers l'itinérance.
De plus, les femmes et les enfants, en particulier les femmes et les enfants autochtones et racialisés, devaient vivre dans un refuge pendant six mois avant de pouvoir obtenir une aide au logement. Encore là, c'est ce que prévoyait la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance dont nous avons hérité.
À propos...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Bien que je trouve très intéressants les propos du secrétaire parlementaire, je doute de leur pertinence par rapport au débat d'aujourd'hui.
La députée qui invoque le Règlement sait qu'une certaine marge de manoeuvre est permise pour les discours. Cela dit, je rappelle au député que son discours doit être pertinent à la motion à l'étude. Je suis convaincue qu'il veillera à ce qu'il en soit ainsi.
Madame la Présidente, je le dis au bénéfice de la députée d'en face, le préambule de la motion se fonde sur l'hypothèse que le gouvernement aiderait plus volontiers les entreprises que les particuliers qui luttent pour joindre les deux bouts. Je décrivais simplement l'un des segments les plus vulnérables de la population qui lutte pour améliorer son sort, soit les femmes autochtones avec enfants qui ont besoin de logement.
Le gouvernement précédent a refusé d'aider ces femmes à moins qu'elles ne passent six mois dans un refuge, ce qui est pour elle le moyen le plus rapide de se voir enlever leurs enfants et de se retrouver dans la situation où le loyer ne correspondrait jamais à leurs besoins. Ainsi, elles ne pourraient jamais récupérer leurs enfants sans verser le loyer demandé pour un appartement ayant le nombre de chambres approprié. Cette politique aboutissait à la séparation définitive et systématique des enfants de leur mère. Pourtant, le gouvernement précédent a refusé de la modifier.
Dans le cadre de cette initiative, nous avons en outre doublé les investissements consacrés à la lutte contre l'itinérance. Cela contraste avec le précédent gouvernement, qui a laissé le programme tel quel sans faire quoi que ce soit pour augmenter son financement. Lors de la dernière campagne électorale, le parti d'en face a promis 10 millions de dollars de plus pour lutter contre l'itinérance au Canada. Le présent gouvernement a investi bien plus de 100 millions de dollars supplémentaires chaque année depuis son entrée en fonction et prévoit désormais le maintien de ce financement pendant les cinq prochaines années avec des ententes importantes conclues avec les municipalités et les travailleurs de première ligne de tout le pays.
En outre, 55 milliards de dollars sont consacrés à la construction de logements abordables. La semaine dernière, j'ai été à Campbell River, à Vancouver, à Surrey, à Orillia, à Tillsonburg, à Welland et à Toronto. Nous avons annoncé une enveloppe de 1,3 milliard de dollars pour Toronto seulement. Partout au pays des centaines de millions de dollars seront également affectés à de nouveaux logements abordables plus écoénergétiques et plus accessibles que le pays n’ait jamais connu. Ces sommes sont consenties dans le cadre d'un partenariat avec les municipalités, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones, le secteur privé, le secteur du bénévolat et, surtout, les sans-abri et les gens qui ont des besoins impérieux en matière de logement, lesquels sont au coeur de nos politiques pour offrir le programme social le plus important que le pays ait connu de mon vivant: la Stratégie nationale sur le logement, laquelle est de plus en plus robuste. Nous dépensons de vrais dollars pour aider du vrai monde. Si c'est ce genre de soutien de la part du secteur privé qui préoccupe le parti d'en face, celui-ci peut bien s'inquiéter tant qu'il le veut. Pour ma part, je vais continuer à prôner un secteur du logement fort qui répond aux besoins de tous les Canadiens et à collaborer avec tous les partenaires que je pourrai trouver afin d'offrir des logements abordables partout au pays.
Il existe d'autres programmes, comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui aide actuellement plus de deux millions de Canadiens à faible revenu à payer moins d'impôt et à conserver une plus grande partie de leurs revenus. Il y a d'autres investissements, comme les 7,5 milliards de dollars pour la garde d'enfants et l'éducation préscolaire partout au pays. Cet argent empêche Doug Ford d'abolir de nombreux programmes de garde d'enfants aux quatre coins de la province en ce moment même. Il y a des fonds supplémentaires pour les programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants. Ce programme est la pierre angulaire de la réussite du gouvernement, qui est parvenu à sortir 900 000 Canadiens de la pauvreté. En fait, dans ma ville, dans le district de recensement de Toronto, la moitié des familles monoparentales dirigées par une femme ont été hissées au-dessus du seuil de la pauvreté au cours des quatre dernières années directement grâce aux investissements du gouvernement. Si nous devons aussi discuter avec des sociétés au sujet de la formation et de l'emploi, il s'agit d'un partenariat étroit et efficace qui offre de vrais débouchés, mais, plus important encore, de vrais changements dans la vie des Canadiens, qui, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, croupissaient dans la pauvreté à cause de l'inaction du gouvernement précédent.
Les néo-démocrates disent qu'ils n'aiment pas collaborer avec le secteur privé pour réaliser certaines de ces choses. Ils disent aussi que tout devrait être fait par le gouvernement. La réalité, c'est que ce n'est pas possible à notre époque. Les réseaux de transport en commun ne sont pas construits par des entités publiques; ils sont construits par des entreprises privées, en collaboration avec des entités publiques. Par conséquent, lorsqu'on investit dans les infrastructures et que l'on construit ou répare des circuits de transport en commun, on le fait en partenariat. Quand on parle de partenariat, bien souvent, les néo-démocrates et les autres ordres de gouvernement sont tout à fait disposés à appuyer le concept. Toutefois, quand les libéraux parlent de partenariat à la Chambre, on les accuse d'accorder un traitement de faveur aux entreprises privées au moyen de partenariats public-privé. La réalité, c'est que, depuis des générations, les logements publics et les réseaux de transport en commun ont été construits dans le cadre de partenariats entre les secteurs public et privé. Nous sommes fiers d'investir des dizaines de millions de dollars — 4,9 milliards dans la ville que je représente — pour mettre en place un réseau de transport en commun dans tous les coins de la ville. Pour ce faire, nous devons non seulement collaborer avec le secteur privé, mais aussi faire confiance aux municipalités et travailler avec elles.
En fin de compte, ces investissements dans le transport en commun sont axés sur les gens: il faut assurer le transport des gens entre leur foyer et leur école ou leur lieu de travail afin d'améliorer leur qualité de vie. Le parti d'en face peut bien dénigrer ces investissements en prétendant qu'il s'agit de terribles accords avec le secteur privé, mais, en réalité, ils permettent d'apporter concrètement des changements positifs pour les familles partout au pays, et notamment dans la ville que je représente.
Il faut aussi parler de nos résultats en matière de création d'emplois. Près de 900 000 emplois ont été créés au Canada depuis notre arrivée au pouvoir, et ce, grâce au fait que nous avons allégé l'impôt des petites entreprises, augmenté l'impôt du 1 % le plus riche et, surtout, investi dans des secteurs clés qui stimulent, soutiennent et protègent l'économie.
Du côté de la recherche universitaire, nous avons investi plus que tout autre gouvernement canadien avant nous dans les établissements postsecondaires afin de favoriser la recherche scientifique et appliquée. Nous avons également investi dans la culture, un secteur d'emploi important dans la ville que je représente. Nous avons investi des sommes considérables non seulement dans CBC/Radio-Canada et le Conseil des arts du Canada, mais aussi sur le terrain, en collaboration avec des organismes émergents voués aux arts d'un bout à l'autre du pays. Nous travaillons notamment avec des communautés autochtones et des communautés racialisées afin de renforcer ces cultures et de leur offrir de meilleurs débouchés économiques.
Dans tous les ministères, le gouvernement procède à des transformations et n'hésite pas à s'adresser au secteur privé quand ces démarches peuvent l'aider à atteindre ses objectifs. Nous sommes absolument résolus à résoudre la pauvreté et l'inégalité au Canada en procédant au cas par cas, une personne à la fois, un quartier à la fois et une circonscription à la fois.
Nous sommes fiers de notre bilan. Je crois que nous avons choisi un bon équilibre et une bonne approche. Ceux-ci reposent sur un juste équilibre entre, d'une part, les intérêts publics et privés et, d'autre part, les débouchés économiques et les retombées sociales des politiques.
Qu'il s'agisse des enjeux liés aux enfants, au logement, aux villes, à l'infrastructure ou aux changements climatiques, le gouvernement libéral livre la marchandise, car il a l'imagination et les capacités nécessaires pour collaborer avec tous les intervenants du pays afin d'améliorer la vie des Canadiens.
Madame la Présidente, je pense que la motion d'aujourd'hui a pour but de relever des exemples précis. Jetons donc un coup d'oeil à ce qui a été fait sur le plan législatif pendant la 42e législature.
Le gouvernement actuel s'est plié aux souhaits d'Air Canada en présentant le projet de loi C-10, qui a essentiellement permis au transporteur de délocaliser les emplois liés à l'entretien à l'étranger. Il a modifié la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada pour lui donner cette liberté. Quand le transporteur a été privatisé, il avait été entendu que les emplois resteraient au Canada.
Le gouvernement n'a rien fait sur le plan législatif pour les pensionnés. Mon collègue d'Hamilton Mountain a présenté un projet de loi pour modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Encore une fois, le gouvernement n'a rien proposé à cet égard.
En ce qui concerne le régime national d'assurance-médicaments, les activités de lobbying menées auprès du gouvernement par des associations représentant l'industrie pharmaceutique ont presque doublé par rapport à la moyenne. Ces associations disent aux Canadiens que, si le gouvernement met sur pied un tel régime public, certains médicaments ne seront pas couverts et les coûts vont augmenter. C'est de la fausse information qui est contraire aux données qui existent.
Compte tenu de ces exemples bien précis, mon collègue ne pense-t-il pas que les grandes entreprises et les gens de l'industrie ont effectivement une influence inappropriée sur les politiques du gouvernement?
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord. Les lobbyistes peuvent dire ce qu'ils veulent. Toutefois, lorsque vient l'heure de vérité et qu'on doit mesurer les progrès réalisés, il faut regarder les mesures que prend le gouvernement et non ce que des lobbyistes déclarent publiquement.
Le député d'en face parle de ce que nous avons fait pour les personnes âgées. Nous avons renforcé le Régime de pensions du Canada pour une génération, ce que tous les partis, sauf le Parti libéral, croyaient impossible. Les députés devraient prendre note de ce que le Congrès du travail du Canada a dit au sujet de cette réalisation.
Nous avons également bonifié le Supplément de revenu garanti de 10 %, ce qui a renforcé le soutien offert à une tranche d'aînés composée en majorité de femmes.
De plus, on a proposé des mesures législatives concernant une réforme des pensions. C'est dans le projet de loi d'exécution du budget. Lorsque des sociétés deviennent insolvables, nous avons une solution afin de protéger les pensions.
Nous réglons un dossier à la fois, même celui de l'assurance-médicaments, en prenant les mesures nécessaires. Nous discutons aussi avec les intervenants et nous les écoutons. Au cout du compte, il n'y a qu'une chose qui nous importe: les Canadiens se portent-ils mieux? Il est absolument indéniable que les Canadiens se portent mieux sous le gouvernement actuel que sous le gouvernement précédent. Ils se portent mieux que jamais. Le taux de chômage au pays est à son plus bas, et c'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je me demande si le député sait que, vendredi, le chef du Parti conservateur a indiqué dans les médias sociaux qu'il refusait de présenter des excuses pour avoir participé à une journée de stratégie électorale, dans un centre de villégiature de luxe en Alberta, avec de riches dirigeants du secteur pétrolier. C'était tout à fait incroyable d'apprendre cela dans les médias. Il s'est réuni et a travaillé avec quatre dirigeants d'entreprises pétrolières et des représentants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, le groupe de pression du secteur pétrolier, afin d'influencer le résultat des prochaines élections fédérales.
La séance s'est déroulée à huis clos et n'a pas fait l'objet de rapport aux citoyens canadiens. Nous en avons pris connaissance par hasard.
Est-ce le genre de politique que nous voulons de la part du Parti conservateur et de son chef?
Madame la Présidente, je ne suis pas surpris que le chef de l'opposition ait besoin de se faire expliquer comment fonctionne le secteur privé. Je pense qu'il a été employé dans ce secteur pendant seulement de 12 à 14 jours. En réalité, il faut collaborer avec tous les secteurs pour bâtir une économie forte.
Je n'ai rien à redire en ce qui concerne la réunion du chef de l'opposition avec des dirigeants de sociétés pétrolières. Je pense simplement qu'il devrait parler de l'économie et de ce secteur plutôt que de politique électorale. Si ses instructions relatives à la politique électorale proviennent de ce milieu et si la réunion représente les consultations qu'il mène auprès des Canadiens, je ne peux que lui souhaiter bonne chance.
Cependant, lorsque nous parlons aux Canadiens, ils demandent une approche qui établit un équilibre entre les avantages économiques, environnementaux et sociaux. Nous ne rencontrons pas des représentants de l'industrie pétrolière pour parler de politique électorale. Nous cherchons des moyens d'acheminer les ressources aux marchés appropriés afin d'obtenir le meilleur rendement, et nous prenons aussi des mesures pour avoir les bons emplois dans des provinces liées à l'industrie pétrolière, comme l'Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve.
Au bout du compte, comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas surpris que le chef de l’Opposition rencontre des gens du secteur privé pour mieux comprendre l'économie canadienne. Il n'a pratiquement jamais travaillé dans ce secteur. Il a passé sa vie dans la sphère politique. Par conséquent, il est peut-être temps qu'il commence à étudier le fonctionnement de l'économie, car, de toute évidence, ses politiques montrent qu'il n'y comprend rien.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Jonquière.
Je suis extrêmement fière de prendre la parole à la Chambre pour parler de la motion de l'opposition néo-démocrate qui souligne clairement que le gouvernement libéral gouverne pour faire avancer les intérêts de ses riches amis au détriment des travailleurs canadiens qui peinent à joindre les deux bouts.
Notre motion soulève un certain nombre de points importants et démontre clairement que les libéraux ont défendu les intérêts de leurs riches amis plutôt que ceux des Canadiens. Je précise également que dans la dernière partie de notre motion, qui exige la prise de mesures, nous affirmons que le gouvernement devrait à tout le moins récupérer les 12 millions de dollars versés à Loblaws pour l'achat de réfrigérateurs et les investir pour aider les travailleurs canadiens et leurs familles.
Nous exigeons aujourd'hui à la Chambre que des mesures soient prises au nom des Canadiens. Je tiens à aborder deux points centraux de cette motion de l'opposition. Premièrement, le gouvernement libéral a mal établi ses priorités. Deuxièmement, le gouvernement embellit son programme en prétendant lutter contre les changements climatiques, alors qu'en fait, ce n'est pas le cas.
Aujourd'hui, comme dans les semaines et les mois précédents, nous avons entendu les députés libéraux prétendre qu'ils défendent les Canadiens de la classe moyenne. Le titre de leur dernier budget faisait d'ailleurs référence à la classe moyenne. Je les invite à venir parler aux Canadiens de ma région, dans le Nord du Manitoba, qui leur raconteront à quel point leur vie est devenue plus difficile au cours des dernières années. C'était la réalité sous le gouvernement Harper, mais ce l'est aussi sous le gouvernement actuel.
Ma région enregistre des pertes d'emplois depuis un bon moment. Dans ma ville, Thompson, 600 emplois ont été supprimés dans les derniers mois. Dans une localité de 13 000 habitants, c'est catastrophique. Tous ces emplois relevaient du secteur minier à valeur ajoutée. Pendant des décennies, il n'y avait pas de meilleurs postes pour les gens de la classe moyenne. Ces emplois étaient étroitement liés à la transformation des ressources qui appartiennent aux gens de la région et de la province.
Malheureusement, l'ancien gouvernement Harper et le gouvernement libéral actuel n'ont pas défendu ces emplois. L'ancien gouvernement s'est empressé de faire en sorte que l'entreprise de la région, qui appartenait à des intérêts étrangers, n'ait aucune obligation en matière de protection des emplois. Quelques années plus tard, l'entreprise a été vendue et le gouvernement libéral actuel s'est fait invisible: il n'a pris aucune mesure pour atténuer les répercussions que la communauté a dû affronter.
Une autre ville tirant fièrement parti de l'exploitation minière, Flin Flon, vit une période de grande instabilité. Dernièrement, la Compagnie de la Baie d'Hudson a annoncé que de nombreux emplois y seraient bientôt supprimés. Les syndicats de la région font tout ce qu'ils peuvent pour aider les travailleurs, mais comme d'habitude, le gouvernement fédéral est aux abonnés absents.
Le taux de chômage dans les Premières Nations de la région atteint aussi des proportions endémiques. Ce point me touche tout particulièrement parce qu'il est souvent absent de l'argumentaire déployé par les libéraux lorsqu'ils parlent de la classe moyenne. Or, de nombreuses communautés autochtones du pays vivent dans des conditions dignes du tiers monde. Pour beaucoup de Canadiens, la classe moyenne n'est rien d'autre qu'un rêve. Comme si ce n'était pas assez, à cause du sous-financement chronique, du racisme systémique et du mépris général envers leurs droits, de trop nombreux Autochtones de ma région et du Canada vivent dans la pauvreté ou n'en sont pas loin.
Revenons maintenant à la motion d'aujourd'hui. J'ai déjà parlé des priorités mal placées du gouvernement, et plus particulièrement des 12 millions de dollars qu'il a donnés à Loblaws, une grande et riche société appartenant à l'homme qui possède la deuxième fortune du Canada, afin qu'elle achète des réfrigérateurs, prétendument pour lutter contre les changements climatiques. Pendant ce temps-là, des gens, surtout des Autochtones, subissent les effets directs des changements climatiques.
D'ailleurs, lorsque j'ai soulevé la question à la Chambre, c'était à la suite d'une question que j'ai posée sur la situation bouleversante des résidants de Lac Brochet, une des collectivités les plus au nord de ma région. Lors de ma visite, il y a quelques semaines, les aînés et les dirigeants m'ont dit être très inquiets parce que les troupeaux de caribous se déplacent plus au nord à cause des changements climatiques. Cette situation leur pose problème parce que le caribou est un animal essentiel à leur mode de vie depuis des temps immémoriaux. La communauté voulait de l'aide financière du gouvernement fédéral pour envoyer un groupe des chasseurs plus loin. Ces gens ont également parlé des mesures urgentes qu'il faut prendre immédiatement à l'égard des changements climatiques.
Lorsque j'ai soulevé la question à la Chambre des communes, le gouvernement n'a pas tenu compte de la demande que j'ai présentée au nom des résidants de Lac Brochet. Malheureusement, quelques jours plus tard, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a fait, en grande pompe, l'annonce tristement célèbre des 12 millions de dollars que le gouvernement comptait verser à Loblaws pour aider l'entreprise à lutter contre les changements climatiques. Il n'y a pas d'argent pour les gens de Lac Brochet et il n'y a aucun leadership lorsqu'il s'agit d'aider les Premières Nations et d'autres Canadiens à composer avec les changements climatiques, mais il y a toujours de l'argent pour aider les Canadiens les plus riches à donner une image plus écologique à leur entreprise et au gouvernement.
À différents égards, ce que nous vivons dans notre région n'est rien de moins qu'une crise. Lorsque je sillonne ma région pour rendre visite à de nombreuses collectivités, les gens me disent souvent qu'ils se sentent abandonnés par le gouvernement fédéral. Je viens de faire une visite à l'est du lac Winnipeg, il y a quelques jours. Les déclarations du premier ministre donnaient de l'espoir aux gens. Il a parlé d'une nouvelle façon de travailler avec les Premières Nations. Il s'est engagé à promouvoir la réconciliation, à collaborer avec les Premières Nations et à entretenir avec elles une relation de nation à nation. Or, bien des gens n'ont vu pratiquement aucun changement dans leur quotidien.
Bien des députés savent que l'un des principaux problèmes avec lesquels les Premières Nations sont aux prises dans les réserves est la crise du logement. Je me suis rendue à Poplar River la semaine dernière. On m'a dit qu'il manquait entre 80 et 100 habitations. À Berens River, on compte en moyenne de sept à dix occupants par logement. Le jeune homme responsable du logement m'a bien fait comprendre que les logements actuels étaient inadéquats pour la plupart des familles en raison de la présence de moisissure et de la nécessité de rénovations majeures. Il m'a demandé ce que faisait le gouvernement fédéral.
Bien que le gouvernement fédéral se dise engagé envers les Premières Nations, la réalité sur le terrain est fort différente. La gouvernance actuelle fait que les Premières Nations continuent d'avoir de la difficulté à s'en sortir, tout comme les gens dans les régions qui dépendent de l'exploitation des ressources, comme ceux de ma région, par exemple, et, peu importe où l'on regarde, le gouvernement fédéral ne fait rien.
En terminant, je vais parler de la question importante que nous abordons également dans notre motion de l'opposition, soit l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques. Ici, je fais référence non seulement à la réalité dans le Nord, où les changements climatiques sont perceptibles chaque jour, mais aussi à la situation vécue dans la région d'Ottawa où tant de gens doivent affronter la crue des eaux.
J'ai été touchée par les paroles éloquentes prononcées par une jeune femme de l'autre côté de l'océan. Cette jeune femme secoue les gens et fait preuve de leadership dans le dossier des changements climatiques, mais surtout, elle réclame aux dirigeants de faire quelque chose à ce sujet.
Greta Thunberg, une Suédoise de 16 ans, a récemment parlé à des parlementaires britanniques. Elle a dit qu'elle avait « eu la chance de naître à une époque et à un endroit où tout le monde disait aux jeunes de rêver grand. » Puis, elle a ajouté:
Maintenant, nous n'avons probablement même plus d'avenir.
Cet avenir a été sacrifié pour qu'un petit nombre de personnes puissent s'en mettre plein les poches. On nous l'a volé chaque fois que vous avez dit que tout était possible et que nous n'avions qu’une vie à vivre.
Des jeunes personnes comme Greta et des jeunes Canadiens, y compris des jeunes Autochtones, constatent que les gouvernements ont des priorités mal placées. C'est notamment le cas du gouvernement libéral qui avantage ses amis riches au détriment d'un très grand nombre de Canadiens, ce qui l'empêche de faire preuve d'un véritable leadership dans le dossier des changements climatiques.
Je suis fière du leadership exercé par les néo-démocrates, pas seulement aujourd'hui dans le cadre de cette motion de l'opposition, mais aussi tous les jours quand ils réclament l'adoption de mesures urgentes pour combattre les changements climatiques et qu'ils font comprendre clairement que les Canadiens ordinaires ont besoin d'un gouvernement qui va les épauler, et que c'est ce qu'ils méritent.
Madame la Présidente, en ma qualité de secrétaire parlementaire des Services aux Autochtones, je suis très fier du travail que nous accomplissons dans tout le pays. Nous avons investi plus de 21 milliards de dollars dans les communautés autochtones et aucune circonscription n'en a probablement bénéficié davantage que celle de Churchill.
Il y a plusieurs mois, nous avons annoncé 250 millions de dollars pour la construction de quatre nouvelles écoles dans la circonscription de Churchill. Peu avant, nous avons annoncé 100 millions de dollars pour un nouveau centre de santé à Norway House, 42 millions de dollars pour le transport sanitaire, en partenariat avec MKO, dans le Nord du Manitoba, 50 millions de dollars sur deux ans pour moderniser des établissements de santé à God's Lake Narrows, à Lac Brochet et à Red Sucker Lake, 47 millions de dollars pour améliorer le service Internet pour 48 nations autochtones dans le Nord du Manitoba et 120 millions de dollars pour remédier à la crise à Churchill avec une compagnie de chemins de fer dirigée par des Autochtones.
Je me demande si la députée de Churchill—Keewatinook Aski pourrait reconnaître les investissements que nous avons faits. De plus, pourquoi refuse-t-elle de reconnaître les investissements de près de 1 milliard de dollars que le présent gouvernement a faits dans la circonscription de Churchill?
Madame la Présidente, je serai très claire: toutes les communautés situées dans ma circonscription voient d'un bon oeil le partenariat avec le gouvernement fédéral. Je sais que je dispose de peu de temps pour répondre aux points soulevés par le député d'en face, mais j'invite celui-ci et d'autres députés ministériels à visiter avec moi des communautés autochtones pour prendre connaissance de leur réalité sur le terrain.
J'ai dit que la crise du logement est le principal enjeu sur lequel il faut se pencher. Je ne peux trop insister sur l'absence de leadership du gouvernement dans ce dossier. On parle de conditions de vie dignes du tiers-monde. Il faut régler ces problèmes si l'on souhaite véritablement améliorer la qualité de vie des membres des Premières Nations.
Pour ce qui est des autres questions, devons-nous nous réjouir du fait que les Premières Nations ont dû faire des pieds et des mains pendant des décennies pour pouvoir enfin obtenir de nouvelles écoles? Je tiens à féliciter les dirigeants, les aînés et les jeunes, qui se sont battus pour que cela devienne réalité. Soit dit en passant, le gouvernement fédéral donne d'une main, mais il menace de reprendre de l'autre. Il y a à peine quelques jours, j'ai été contactée par les dirigeants de l'une des communautés autochtones qui ont signé une entente pour la construction d'une nouvelle école. Le ministère des Services aux Autochtones leur a dit que le montant promis à l'origine n'était plus disponible et qu'il devrait donc réduire le plan prévu, notamment en annulant l'aménagement d'un nouveau terrain de jeu situé près de l'école. Le député d'en face ne pense certainement pas que c'est une bonne idée. Madame la Présidente...
Je dois permettre une autre question.
Passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis en désaccord avec beaucoup d'éléments soulevés par la députée d'en face. Le gouvernement jugeait très important et même prioritaire d'investir au Manitoba. Ma collègue a mentionné Churchill. Nous parlons de priorités mal placées. Les enfants autochtones sont la plus grande ressource dont nous disposons. Au cours des deux dernières décennies, la pire des situations est survenue lorsque des milliers d'enfants étaient pris en charge par l'État et que le gouvernement néo-démocrate de la province n'a rien fait. Sous le règne des néo-démocrates — qui ont décidé de ne rien faire pour corriger le système —, la situation des enfants en foyer d'accueil constituait une crise, et elle a duré des années. Le NPD ne voulait intervenir d'aucune façon.
La députée peut-elle dire ce qu'elle pense de la priorité mal placée du gouvernement néo-démocrate lorsqu'on la compare à ce que nous avons accompli au cours des dernières années, avec des centaines de millions de dollars d'investissements dans le Nord du Manitoba et dans toutes les régions pour nous attaquer aux problèmes des Autochtones?
Madame la Présidente, je le répète, j'invite le député à venir avec moi visiter les Premières Nations sur place, dans le Nord du Manitoba, pour entendre directement ce que les gens ont à dire sur le fait que le gouvernement fédéral n'est pas là pour régler les graves problèmes qu'ils connaissent.
En ce qui a trait à l'engagement à l'égard de Churchill, pourquoi le gouvernement libéral a-t-il privatisé le port au départ? Pourquoi a-t-il mis deux ans avant d'agir? Je félicite les dirigeants de l'endroit qui ont réclamé une solution ayant finalement été appuyée par le gouvernement libéral. Nous n'avions pas à en arriver là.
En définitive, j'ai indiqué clairement que les gens de ma région sont aux prises avec d'énormes problèmes. Comme nous l'avons souligné dans cette motion, malheureusement, le gouvernement n'est que trop disposé à appuyer ses riches amis milliardaires au lieu de faire les investissements dont les gens ont besoin.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable député de Bow River, Les ressources naturelles; l'honorable député de Courtenay—Alberni, Les pêches et les océans.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Jonquière a la parole.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de parler de la motion déposée aujourd'hui par mon collègue d'Elmwood—Transcona. Je sais qu'il travaille très fort dans sa circonscription et qu'il est très près de ses concitoyens et de ses concitoyennes.
Chaque mois, je reçois des dizaines de demandes de rencontre de lobbyistes de différents secteurs. Je n'ose pas imaginer le nombre de demandes que reçoivent les ministres et le premier ministre. Si on prend seulement l'exemple de l'affaire SNC-Lavalin, où on a tenté de lui éviter un procès criminel, cela représente des dizaines de rencontres au sein du bureau du premier ministre et de plusieurs ministères.
À Ottawa, le lobbying a pris une ampleur démesurée depuis que les libéraux sont au pouvoir. Les lobbyistes d'allégeance libérale peuvent se vanter d'avoir un meilleur accès aux hautes sphères du gouvernement. En fait, le nombre de communications déclarées par des lobbyistes avec des représentants du gouvernement fédéral a presque doublé depuis que les libéraux sont au pouvoir. Les hauts dirigeants d'entreprises privées et leurs lobbyistes ont trop d'influence sur le gouvernement canadien et y accèdent trop facilement. Dans plusieurs cas, cela mène à un recul pour les travailleurs et les travailleuses du Canada.
Prenons l'exemple de Loblaws, qui a enregistré des profits de près de 800 millions de dollars en 2018 et qui a reçu une enveloppe de 12 millions de dollars pour l'aider à convertir des systèmes de réfrigération dans ses magasins partout au Canada. Le gouvernement donne de gros cadeaux à ses riches amis, alors que les gens doivent payer encore plus. Cet argent devrait aller aux petites et moyennes entreprises, aux citoyens et aux citoyennes et aux travailleurs et aux travailleuses, plutôt qu'à des entreprises multimillionnaires. Le gouvernement doit récupérer ces millions de dollars et les investir ailleurs.
Dans des circonscriptions comme Jonquière, les besoins sont criants. Malheureusement, le gouvernement libéral continue de subventionner les grandes sociétés pétrolières et gazières pour qu'elles poursuivent leurs activités. De plus, il fait passer les intérêts des entreprises avant la protection des eaux côtières canadiennes du Pacifique dans le processus d'approbation du pipeline de Kinder Morgan, par exemple. Il préfère aussi remettre 12 millions de dollars à une société de plusieurs milliards de dollars, Loblaws, qui appartient à l'une des familles les plus riches du Canada, la famille Weston. Cet argent devrait aller directement aux citoyens et aux citoyennes. J'ai beaucoup d'idées à proposer au gouvernement, surtout en matière d'investissement.
Au cours des deux dernières semaines, nous avons eu l'occasion d'être dans nos circonscriptions. J'ai eu la chance de participer à plusieurs activités et d'avoir des rencontres de qualité avec des citoyens et des citoyennes de la circonscription de Jonquière. C'est un grand territoire, mais je suis toujours honorée et heureuse de rencontrer les gens de ma circonscription.
Pendant ces deux semaines, on m'a beaucoup parlé des mauvaises décisions du gouvernement libéral, notamment les 12 millions de dollars qu'il a donnés à Loblaws pour l'achat de réfrigérateurs. Dans certaines municipalités de ma circonscription, il y a de petites épiceries indépendantes, et celles-ci peinent à joindre les deux bouts. Or ce sont des services de proximité et elles sont souvent le cœur des municipalités. Malheureusement, certaines d'entre elles ont dû fermer leurs portes, faute de financement.
Il aurait été vital pour ces petites épiceries de recevoir une aide financière afin de participer à l'amélioration de la qualité de vie de la population. La qualité de vie et les services de proximité sont importants pour nos municipalités. Cet argent aurait très bien pu être utilisé à ces fins plutôt que pour aider une grande chaîne de magasins comme Loblaws. Les besoins sont criants dans les municipalités, dont la mienne, et plusieurs d'entre elles auraient pu bénéficier de ces 12 millions de dollars, comme je viens de le démontrer par un exemple concret.
Par ailleurs, à la Chambre, on a parlé des problèmes liés au système de paie Phénix. C'est un autre problème qui n'a toujours pas été réglé et qui touche des travailleurs et des travailleuses qui soutiennent leur famille. À Jonquière, il s'agit de 1 000 emplois. C'est important.
D'autres secteurs d'emplois sont aussi touchés par ce problème. J'ai parlé aux chauffeurs d'autobus de la base militaire de Bagotville qui reconduisent les cadets et les cadettes à leur camp pendant l'été. Plusieurs d'entre eux et d'entre elles ne voient pas la couleur de leur argent.
Lors d'une journée de l'opposition du NPD, notre motion demandait un dédommagement et demandait aussi que le gouvernement prenne des mesures nécessaires et efficaces pour enrayer la situation.
Encore aujourd'hui, des citoyens et des citoyennes viennent me voir à mon bureau pour me dire qu'ils ne voient pas la couleur de leur argent. Ils ne reçoivent pas le montant des heures pour lesquelles ils ou elles ont travaillé. Cela a occasionné plusieurs problèmes. On l'a vu. Il y en a, après quatre, cinq, six et peut-être même huit mois, qui n'ont pas le montant d'argent auquel ils ont droit, pour lequel ils ont travaillé. Certains ont même eu des problèmes avec leur hypothèque. Des familles se sont même dissipées.
Le vol des pensions est un autre problème. On aurait pu prendre les 12 millions de dollars et enrayer le problème du vol des pensions. Combien de fois, ici, à la Chambre, avons-nous posé des questions au gouvernement?
J'ai rencontré des citoyens dans ma circonscription à la suite de la fermeture du magasin Sears. La fin de semaine dernière, un citoyen me racontait qu'il manquait un pourcentage de sa pension. Cet homme a travaillé toute sa vie en pensant avoir un peu de repos et des loisirs et profiter de sa retraite. Maintenant, il se casse la tête pour réussir à joindre les deux bouts. Ce n'est pas normal, lorsqu'on travaille toute sa vie et qu'on cotise à un fonds de pension, d'arriver au bout pour prendre sa retraite pour se faire annoncer que sa pension aura 30 % de moins que prévu.
Les 12 millions de dollars ont été investis, je le rappelle, dans une entreprise qui fonctionne très bien. J'ai parlé de mes épiceries, et on parle beaucoup de logement abordable. Chez nous, dans ma circonscription, Jonquière, nous avons deux projets avec Loge m'entraide. La Coopérative d'habitation La Solidarité pourrait très bien être implantée dans Jonquière. C'est un projet, et plusieurs familles et personnes vivant seules pourraient s'y établir. Le droit au logement est une question qu'on aborde régulièrement ici, à la Chambre, mais qui donne l'impression d'entretenir un dialogue de sourds.
Les organismes comme Loge m'entraide n'ont pas l'argent nécessaire pour faire de la construction ni pour favoriser tout ce qu'engendre une coopérative. Le gouvernement nous annonce sans cesse des mesures, mais je ne comprends pas pourquoi, lors d'interventions ou d'entrevues, Loge m'entraide affirme encore ne pas voir la couleur de cet argent. Malheureusement, le projet n'a toujours pas lieu. Il s'agit de personnes qui sont seules et qui doivent continuellement aller d'elles-mêmes dans les banques alimentaires pour pouvoir continuer à payer leur logement.
Le temps s'écoule à une vitesse grand V et j'aurais encore beaucoup de choses à dire.
Cela dit, une chose est sûre: un gouvernement du NPD investira dans les gens au lieu de donner des cadeaux aux amis millionnaires, comme le font présentement les libéraux. Le bien-être humain est important, et un gouvernement du NPD prendra cela en considération.
Madame la Présidente je remercie ma collègue du NPD de son discours.
Quand elle nous parle des investissements promis du NPD, cela me rappelle des souvenirs de la campagne de 2015. Le NPD promettait mer et monde. Il allait régler tout ce qui afflige les Canadiens, mais il promettait en même temps de retourner à l'équilibre budgétaire. Il faisait campagne sur le même budget que celui de M. Harper, un budget d'austérité et de compressions. J'aimerais l'entendre là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je vais en profiter pour parler des sujets dont je n'ai pas encore eu l'occasion de parler.
Je me souviens très bien de la campagne de 2015. Même les libéraux nous promettaient mer et monde. Ils prétendaient qu'ils allaient faire un petit déficit, un léger déficit. Ils nous promettaient de l'argent à n'en plus finir dans les infrastructures. Des municipalités de ma circonscription attendent encore cet argent. Des projets sont sur la glace, mais ils ne peuvent pas voir la lumière du jour. Les gens ont cru à ces promesses. Encore une fois, les promesses sont rompues. On ne voit pas l'argent et on ne voit pas les investissements.
C'est bien beau, monter les enchères et avoir une belle bulle rose lors des campagnes électorales, mais je crois bien qu'en 2019, les citoyens et les citoyennes qui vont aller voter ne seront pas dupes. Elles vont vraiment faire le tour de la question et vont se rendre compte que les promesses de 2015 n'étaient qu'une belle balloune rose.
[Traduction]
Madame la Présidente, chaque fois que nous semblons près de toucher une corde sensible, les libéraux reparlent de la campagne électorale de 2015. Ils ne semblent pas comprendre que quatre ans se sont écoulés depuis et que nous sommes maintenant en 2019.
Cela dit, je dois admettre que ma collègue soulève quelques bons points. J'ai fait du porte-à-porte ces dernières semaines dans la très belle ville de Langford, et de nombreux électeurs m'ont parlé d'un régime d'assurance-médicaments. Je leur ai expliqué qu'avec un tel régime, les familles canadiennes pourraient économiser 550 $ par année, et même davantage pour certaines d'entre elles. Or, ce n'est pas la première fois que les libéraux promettent de créer un régime national d'assurance-médicaments. La dernière fois, si ma mémoire est bonne, c'était en 1997. Quasiment 22 ans plus tard, les libéraux sont sur le point d'achever un mandat à la tête d'un gouvernement majoritaire, et nous attendons toujours.
Il faut absolument parler de tout le lobbying dont le gouvernement a fait l'objet depuis quelques années. La tendance est nettement à la hausse. En fait, les activités de lobbying ont plus que doublé en 2018 par rapport à la moyenne, et tout ça pour miner le travail que nous essayons d'accomplir. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense et expliquer quel est le lien avec la motion dont nous débattons aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je sais qu'il fait un travail extraordinaire. Il siège à plusieurs comités et il est très impliqué.
L'assurance-médicaments est un projet qui nous tient à cœur. Plusieurs études sont déjà faites. Dans le dernier budget, le gouvernement nous disait que c'était en place, qu'il commençait à regarder cela et à mener des consultations. J'ai même entendu certains de mes collègues de l'autre côté de la Chambre dire que le gouvernement était sur la bonne voie. Or ce n'est pas tout: on doit agir immédiatement. J'ai eu l'occasion de rencontrer des personnes, notamment une femme qui a dû réhypothéquer sa maison parce que le coût de ses médicaments est trop élevé.
Ce n'est pas tout de dire qu'on va faire une étude. Pendant ce temps, on doit mettre en place des politiques qui rejoignent les citoyens et les citoyennes. L'assurance-médicaments universelle en est une. On doit avoir une vision beaucoup plus large et qui va beaucoup plus loin que simplement dire qu'on va mener une étude. Or toutes les études sont faites et il y a eu plusieurs interventions à ce sujet.
J'ose espérer que l'assurance-médicaments universelle va voir le jour et qu'on va mettre en place des mesures qui vont vraiment concerner tous les citoyens et les citoyennes d'un bout à l'autre du Canada.
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2019
Projet de loi C-97 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, tandis que j'ai la parole, je signale qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures. En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les politiques gouvernementales
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui.
Je tiens d'abord à rassurer la Chambre: en dépit de ce que peut prétendre la motion de l'opposition, notre gouvernement est résolu à travailler pour renforcer la classe moyenne et assurer la croissance de l'économie. Depuis son élection, notre gouvernement s'assure que cette croissance et cette prospérité sont inclusives et qu'elles profitent au plus grand nombre de Canadiens, et il va continuer à le faire.
Lorsque nous avons été élus, en 2015, nous avons promis un gouvernement ouvert et responsable qui incarnait mieux les valeurs et les attentes des Canadiennes et des Canadiens. Notre gouvernement demeure inspiré par une idée simple, mais essentielle: chacun doit profiter de la croissance qu'on vit et qu'on voit au Canada maintenant et depuis des décennies. Pour nous, le fait de veiller à ce que chaque personne ait de vraies chances égales de réussir n'est pas seulement la bonne chose à faire, c'est aussi la chose judicieuse à faire du point de vue de l'économie et de la croissance. Nous savons qu'il s'agit d'un élément essentiel pour une société plus juste et pour une croissance plus pérenne à long terme.
Après des décennies marquées par une croissance lente pour la classe moyenne et par une hausse des revenus pour les mieux nantis, nous avons instauré un changement concret. Il y a presque quatre ans, nous avons demandé aux Canadiens qui font partie du 1 % le plus riche d'augmenter un tout petit peu leur contribution plus pour que nous soyons à même de réduire les impôts de la classe moyenne. Les particuliers sans conjoint qui bénéficient de cette baisse d'impôt épargnent en moyenne 330 $ par année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ par année.
Notre gouvernement a également instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Comparativement au système précédent de prestations pour enfants, l'Allocation est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour aider les familles qui en ont le plus besoin. En fait, 9 familles sur 10 ont vu leur situation s'améliorer avec l'Allocation canadienne pour enfants, par rapport au régime précédent.
Ce sont maintenant près de 300 000 enfants qui ont été sortis de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Afin de bonifier cette prestation fructueuse, le gouvernement a indexé annuellement l'Allocation au coût de la vie afin de suivre son augmentation, et ce, à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. Ainsi, pour l'année de prestations en cours, les familles recevront jusqu'à concurrence de 6 500 $ par enfant âgé de moins de six ans.
Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, un parent seul qui travaille, qui a deux enfants et qui gagne 30 000 $ par année touche maintenant environ 3 000 $ de plus en prestations chaque année. C'est 3 000 $ de plus chaque année pour aider une famille monoparentale à acheter, par exemple, des aliments nutritifs et à payer pour des activités sportives ou pour des cours de musique.
Nous avons réalisé cet investissement en étant conscients qu'un meilleur avenir pour un enfant assure un meilleur avenir pour notre pays. À la suite de la baisse d'impôt pour la classe moyenne et de l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants, une famille typique de quatre personnes a 2 000 $ de plus — cette année et chaque année suivante — qu'avant notre élection en 2015. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'OCDE. En effet, cet été, celle-ci publiait un rapport selon lequel une famille canadienne typique de quatre personnes avait 2 000 $ de plus qu'en 2015, grâce à des mesures plus progressistes et mieux ciblées qui venaient véritablement aider les familles d'un bout à l'autre du pays.
Cependant, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Notre gouvernement a aussi instauré l'Allocation canadienne pour les travailleurs, l'ACT, une version améliorée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Ce sont plus de 2 millions de Canadiens qui profitent de l'instauration de l'ACT, qui est conçue pour encourager plus de personnes à intégrer le marché du travail ou à y demeurer. En vertu de la nouvelle ACT, un travailleur à faible revenu qui gagne 15 000 $ par année pourrait toucher en 2019 près de 500 $ de plus en prestations que ce qu'il obtenait l'an dernier. En outre, l'étendue de l'intervalle de revenu admissible de l'ACT va garantir que plus de travailleurs y auront droit et la recevront.
À compter de 2019, nous prévoyons aussi rendre cette prestation plus accessible en permettant à l'Agence du revenu du Canada de calculer le montant de la prestation pour tous les déclarants admissibles même s'ils ne l'ont pas réclamée. Nous nous attendons à ce que ce changement soit particulièrement utile pour les personnes à mobilité réduite, celles qui habitent loin des points de service et celles qui n'ont pas accès à Internet. Notre gouvernement estime qu'à la suite de ce changement, 300 000 travailleurs à faible revenu de plus vont toucher la nouvelle ACT pour l'année d'imposition 2019. En général, les bonifications de la nouvelle ACT vont sortir près de 70 000 Canadiens de la pauvreté.
Ce n'est pas tout. Dans le cadre du plan du gouvernement, les Canadiens qui travaillent fort ont créé plus de 900 000 nouveaux emplois, à temps plein pour la plupart, abaissant ainsi le taux de chômage au niveau le plus bas depuis près de 40 ans. On constate notamment une hausse particulièrement forte de l'emploi chez les femmes.
Notre gouvernement continue d'investir dans les personnes et d'assurer une croissance durable de l'économie d'une manière responsable sur le plan financier, et ce, en veillant à ce que la trajectoire descendante du ratio de la dette par rapport au produit intérieur brut du Canada se poursuive.
Nous savons toutefois que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers si nous voulons continuer d’assurer la croissance de l’économie et de la classe moyenne.
[Traduction]
Nous ne permettons pas uniquement à la classe moyenne de réussir. Nous donnons aussi cette possibilité aux entreprises, à savoir la possibilité de créer des emplois, de faire vivre leur collectivité et de favoriser la croissance économique.
Pour soutenir les vaillants entrepreneurs canadiens, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, en le faisant passer de 10 % à 9,5 % l'année dernière, puis à 9 % au début de cette année. Ces réductions permettront aux petites entreprises d'économiser jusqu'à 7 500 $ par année en impôt fédéral, par rapport à 2017, une somme qu'elles pourront réinvestir dans l'achat de nouvel équipement, la mise au point de nouveaux produits ou la création d'emplois.
Le gouvernement tient à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous les contribuables et à ce que l'économie fonctionne pour la classe moyenne. En sévissant contre l'évasion fiscale, en particulier à l'étranger, nous pouvons nous assurer que le gouvernement dispose de l'argent nécessaire pour offrir des programmes qui aident la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Préserver l'intégrité du régime fiscal permet également au Canada de demeurer un pays attrayant pour travailler, investir et faire des affaires.
Au cours des dernières années, le gouvernement a fait d'importants investissements pour renforcer la capacité de l'Agence du revenu du Canada de faire échouer les stratagèmes fiscaux et pour resserrer la collaboration avec les partenaires étrangers. Ces investissements ont déjà donné des résultats. Depuis 2015, l'Agence accroît le nombre d'équipes de vérificateurs qui se penchent sur les dossiers des particuliers fortunés et les structures d'entreprises qu'ils mettent en place. En conséquence, il y a aujourd'hui plus de 1 100 vérifications en cours à l'étranger, qui ont donné lieu à plus de 50 enquêtes criminelles liées à des transactions à l'étranger.
Pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, le budget de 2019 prévoit, à compter de 2019-2020, 150 millions de dollars de plus sur cinq ans. Cette enveloppe permettra à l'Agence de financer de nouvelles initiatives et d'élargir des programmes existants. Premièrement, l'Agence pourra embaucher des vérificateurs supplémentaires, mener des campagnes de sensibilisation et acquérir l'expertise technique nécessaire pour s'attaquer aux activités illégales liées aux cryptomonnaies et à l'économie numérique. Ces investissements permettront en outre de mettre sur pied une nouvelle équipe d'examen de la qualité des données, qui sera chargée de veiller à la retenue, au versement et à la déclaration appropriée des revenus gagnés par des non-résidants pour faire en sorte que ceux-ci se conforment aux règles fiscales. Enfin, ces investissements permettront à l'Agence d'élargir les programmes de lutte contre la non-conformité à l'étranger.
Le gouvernement prend en outre des mesures législatives à la fois à l'étranger et au pays pour renforcer l'intégrité du système fiscal du Canada et rassurer les Canadiens sur le fait que le système est équitable pour tous. Je vais en donner quelques exemples.
Une loi a été adoptée en décembre 2016 qui oblige les grandes multinationales à produire des rapports pays par pays à l'intention des autorités fiscales afin de dresser un portrait plus clair de leurs activités mondiales. Dans le budget de 2017, le gouvernement a pris des mesures pour prévenir l'évitement fiscal et le report d'impôt au moyen de produits dérivés. Dans le budget de 2018, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer les règles fiscales internationales, notamment en prévenant les distributions libres d'impôt imprévues des sociétés canadiennes aux actionnaires non-résidants au moyen de certaines transactions impliquant des sociétés de personnes et des fiducies. Dans le budget de 2019, le gouvernement propose des mesures qui visent à empêcher les fiducies de fonds commun de placement de distribuer les gains en capital à leurs participants d'une manière qui reporte l'impôt de façon inappropriée, et qui cherche à mettre fin à l'utilisation de régimes de retraite individuels pour éviter des limites qui s'appliquent généralement aux transferts de fonds hors des régimes de retraite à prestations déterminées.
Il y a bien d'autres exemples de telles mesures. Elles ont toutes une caractéristique en commun: elles sont axées sur le principe selon lequel une économie qui fonctionne pour tous a besoin que le régime fiscal soit équitable et que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Un régime fiscal équitable inspire la confiance et contribue à créer des possibilités pour tout le monde.
[Français]
Un autre élément particulièrement important de notre plan est d’améliorer la protection des consommateurs dans notre secteur financier. Le gouvernement tient à s’assurer qu’un régime bancaire solide et efficace est en place afin de garantir la norme de protection la plus rigoureuse à tous les consommateurs de produits financiers, lorsqu’ils font affaire avec leur banque, que ce soit en ligne ou en personne. C’est pourquoi nous avons agi pour renforcer et moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers.
Afin de garantir que toutes les voix étaient entendues, notre gouvernement a demandé au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, l’ACFC, de consulter un vaste échantillon d’intervenants, y compris des organismes de réglementation provinciaux, fédéraux et territoriaux, afin de cerner des pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs pouvant s’appliquer aux banques.
En agissant ainsi, nous pouvons garantir que notre objectif, celui d'avoir le niveau de protection général le plus élevé pour les Canadiens de partout au pays, est atteint. Les Canadiens méritent d'accéder à un système bancaire ayant les normes les plus rigoureuses en matière de protection des consommateurs. C'est pourquoi, à la suite d'un examen exhaustif des pratiques de vente des banques et de consultations avec les provinces et les territoires, tel que je l'ai mentionné, notre gouvernement a pris des mesures importantes pour promouvoir les droits et les intérêts des Canadiens. En instaurant un nouvel ensemble de règles qui visent à protéger les Canadiens lorsqu'ils ont recours à leurs institutions financières, notre gouvernement a mis en place le changement le plus important depuis la création de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, en 2001.
Ces mesures législatives visaient trois domaines principaux. Premièrement, elles visaient à ce que les banques aient en place des pratiques opérationnelles internes en vue de renforcer davantage les résultats pour les consommateurs, ce qui comprend de garantir que les besoins financiers des consommateurs sont pris en considération au moment de leur vendre des produits et des services financiers. Deuxièmement, elles visaient à ce que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada dispose des outils requis pour mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de surveillance, ce qui comprend d'exiger des banques de s'acquitter de leurs obligations juridiques et d'ordonner que les frais perçus de manière inappropriée soient toujours restitués. Troisièmement, ces mesures exigeaient des banques qu'elles donnent des alertes électroniques en temps opportun aux consommateurs lorsqu'ils s'exposent à un risque d'engager des frais, afin de leur permettre d'avoir un pouvoir accru et une meilleure protection. Notre gouvernement va continuer de tenir les banques responsables, de traiter les Canadiens équitablement et d'offrir de meilleurs résultats aux consommateurs.
En conclusion, le gouvernement, guidé par ce qui importe le plus aux Canadiens, va continuer de s'employer à garantir qu'un plus grand nombre se trouve dans une meilleure situation pendant que nous assurons la croissance de notre économie aujourd'hui et à long terme. Nous croyons que c'est la bonne chose à faire pour tous les Canadiens et pour toutes les Canadiennes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je dois avouer que, depuis aujourd'hui, une question me brûle les lèvres. Je vais tenter ma chance auprès de mon collègue de la région de Québec.
Lorsqu'on parle des 12 millions de dollars qui ont été accordés à la firme Loblaws, on nous répond souvent que cela s'est fait dans le cadre d'un programme normalisé. Là n'est pas la question. Probablement que le député est dans la même situation que moi. Peu importe le salaire que nous avons gagné dans nos vies, nous avons toujours eu plus de dépenses en tête que de montants à y accorder.
La question vraiment fondamentale est la suivante: si on croit vraiment pouvoir lutter efficacement contre les gaz à effet de serre, comment se fait-il que, dans une enveloppe limitée, on choisisse de donner 12 millions de dollars à quelqu'un qui n'en a pas besoin et qui aurait quand même fait avancer la situation sans le soutien du gouvernement?
Madame la Présidente, je vais répondre à la question de mon collègue en disant que je pense qu'il faut constater que, dans le cas de l'entreprise en question, 75 % du financement provient de l'entreprise privée. C'est l'équivalent de 50 000 voitures qu'on vient retirer de la circulation au Canada, ce qui est très concret pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. C'est une initiative parmi tant d'autres. Il s'agit d'une initiative qui a été évaluée sur son mérite et au moyen d'un processus très rigoureux.
Or notre gouvernement ne s'arrête pas à cette initiative pour lutter contre les changements climatiques. On parle d'investissements historiques en transports en commun qui permettent d'avoir, d'un bout à l'autre du pays, de l'ambition en matière de transports en commun. On le sait, c'est une façon efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Quand on pense à l'environnement, il y a aussi des investissements dans des programmes comme le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées, le FEPTEU, qui vient aider les municipalités un peu partout au pays, au Québec et dans le reste du Canada, relativement à leurs systèmes de traitement des eaux usées. On sait à quel point il y a beaucoup d'eau qui se perd dans des systèmes de traitement des eaux usées vétustes. C'est le genre d'investissements qui ne fait pas toujours les manchettes, mais qui nous permet de protéger notre environnement et de faire notre part en matière de lutte contre les changements climatiques.
On parle d'un prix sur la pollution. C'est un autre aspect. Éliminer l'utilisation du charbon est un autre aspect. Des gens comme Steven Guilbeault et Sidney Ribaux, d'Équiterre, qui travaille maintenant pour la Ville de Montréal, disent que jamais de leur vivant ils n'ont vu un gouvernement fédéral aussi déterminé à lutter contre les changements climatiques. Nous le faisons grâce à un éventail de mesures telles que celles dont j'ai fait état.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très intéressant de voir que, lorsque les députés néo-démocrates parlent de ce débat et des 12 millions de dollars, sur un investissement de 48 millions de dollars, ils ne mentionnent pas le fait que ce sera l'équivalent de 50 000 voitures de moins sur la route. Je ne sais pas pourquoi ils dissimuleraient ce fait. Le député de Timmins—Baie James rigole parce qu'il trouve amusante l'idée qu'il y aura une réduction des gaz à effet de serre. Je ne vois pas pourquoi il trouve cela comique, étant donné qu'il habite dans le Nord.
Cela étant dit, ma question concerne l'opposition officielle. Certains disent que les conservateurs n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Il se trouve qu'ils en ont un, mais il semble que le seul élément de ce plan soit la construction d'un pipeline traversant le Québec. Je me demande si le député pourrait commenter le plan présenté par les conservateurs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Quiconque serait disposé à croire les conservateurs en ce qui a trait à l’environnement ferait preuve d’une immense naïveté. Pendant 10 ans, ils n’ont rien fait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ils n’ont rien fait pour lutter contre les changements climatiques. En fait, tout ce qu’ils ont fait, c’est nous faire honte sur la scène internationale, honte pour ce qui est des obligations du Canada en matière de changement climatique et de protection de l’environnement.
Ils nous ont fait gagner le prix Fossile cinq années de suite pour l’incapacité du Canada, à l'époque, à reconnaître les changements climatiques. On se rappellera que le tsar de M. Harper en matière de sciences était un créationniste; cela commençait très mal. Cela s’inscrivait dans une lutte contre la science qu’ils ont menée pendant 10 ans, une lutte contre l’environnement où on a constaté de l’inaction. Être inactif en matière de lutte contre les changements climatiques, alors qu’on voit ce qui se passe partout dans le monde, est en soi abject et honteux. Le fait qu’ils n’aient toujours rien à proposer l’est tout autant.
Je pense que les Canadiens ne sont pas dupes. Quelle que soit la proposition du Parti conservateur, les Canadiens réaliseront que, derrière le sourire de leur chef actuel, se cachent les mêmes politiques, sinon des pires, que celles de Stephen Harper. Devant ce choix, les Canadiens vont reconnaître que le gouvernement du Parti libéral, de toute l’histoire du Canada, est probablement le gouvernement qui a eu le plus de volonté en matière d’environnement. Oui, il en reste beaucoup à faire et, oui, il faut en faire plus.
On peut compter sur moi pour militer en ce sens.
Madame la Présidente, ma question est très simple et très brève.
Après ce que je viens d'entendre de la part de mon collègue de la région de Québec, je me demande, si nous étions des cancres en environnement, comment il se fait que les libéraux aient repris exactement les mêmes cibles environnementales que nous avions mises sur la table. De plus, ils ne sont même pas capables de les atteindre.
Madame la Présidente, c’est une chose d’avoir des cibles, mais encore faut-il avoir un plan pour les atteindre. C’est ce qui nous différencie du Parti conservateur, qui n’a jamais eu de plan.
Le seul plan auquel ils ont pu se fier pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au pays a été la crise financière de 2008. Ensuite, il y a eu la récession de 2015, dans laquelle ils nous plongeaient avec leurs politiques désastreuses non seulement en matière d’environnement, mais aussi en matière d’économie.
Si les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites pendant cette période, c’est largement en partie grâce au gouvernement libéral de l’Ontario qui avait décidé d’éliminer le carbone. Personne, à la Chambre, n'est assez naïf pour croire que les conservateurs ont un plan sérieux en matière d’environnement et qu’ils ont un bilan qui se défend en matière de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est fascinant d'entendre le député parler de mesures qu'envisage le gouvernement pour régler le problème des paradis fiscaux, alors que le débat porte précisément sur les 12 millions de dollars que nous avons versés à Galen Weston, qui vit dans une communauté fermée et qui fait l'objet d'accusations de la part du ministère de la Justice, parce que Loblaw Financial Holdings devrait des centaines de millions de dollars en impôts non payés au Canada. La société s'est créé un paradis fiscal à la Barbade pour éviter de payer des impôts.
Les gens richissimes et amis des libéraux obtiennent du financement et on se fait dire à quel point ils sont formidables. Cependant, lorsque les gens que je représente ne paient pas leurs impôts et fraudent le fisc, ils ne reçoivent pas de cadeaux. On ne leur offre pas des réfrigérateurs. Ils sont inculpés.
Qu'il s'agisse de KPMG — un directeur de KPMG a été nommé pour gérer les finances du Parti libéral après qu'on a découvert que KPMG avait orchestré un stratagème international de fraude fiscale —, ou de Loblaws, qui a établi un paradis fiscal à l'étranger pour éviter de payer de l'impôt, le gouvernement leur offre des cadeaux, car c'est le gouvernement du 1 % le plus riche.
J'aimerais demander au député pourquoi il pense que c'est une bonne politique gouvernementale de donner des deniers publics à des fraudeurs fiscaux.
[Français]
Madame la Présidente, fidèle à son habitude, le député de l'opposition confond plusieurs enjeux pour essayer de donner l'impression qu'il souhaite laisser. Je vois là une forme de malhonnêteté.
Il veut parler d'évasion fiscale, d'évitement abusif et de ce que notre gouvernement fait, alors que la lutte contre l'évasion fiscale n'a pas été une priorité pendant une décennie. Le ministre Blackburn, du gouvernement de M. Harper, a dit sur les ondes de TVA, l'été dernier, qu'il s'agissait d'un sujet tabou, qu'ils n'en parlaient pas et que cela n'avait jamais été une priorité.
Sous ce gouvernement, la ministre du Revenu national et le ministre des Finances ont investi des ressources considérables pour donner à l'Agence du revenu du Canada les moyens de poursuivre ceux qui tentent de cacher leurs avoirs, leur fortune et leur revenu par l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal abusif. On parle de près de 1 milliard de dollars au cours des trois dernières années. Auparavant, l'Agence n'avait pas les ressources nécessaires puisque ce n'était pas une priorité. Or ce l'est pour nous. Il y a davantage d'enquêtes et de poursuites, mais ces processus prennent du temps.
En ce qui a trait au projet dont il fait état, il faut rappeler que la compagnie qui fabrique les réfrigérateurs est à Mississauga, que 50 000 voitures seront retirées de la route grâce à cette allocation et que 75 % de la somme vient de l'entreprise. Il ne faut pas confondre les enjeux.
Si mon collègue veut parler d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal, contrairement au gouvernement conservateur précédent, notre gouvernement a donné les moyens financiers et législatifs à l'Agence du revenu du Canada afin de poursuivre ceux qui s'aventurent à frauder l'impôt et à ne pas payer leur juste part.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec une grande fierté que je prends la parole pour le Nouveau Parti démocratique aujourd'hui. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
J'interviens pour parler de l'influence néfaste qu'exerce le 1 % sur le gouvernement libéral actuel. Après les années Stephen Harper et les affreux scandales impliquant Nigel Wright et les sénateurs au comportement douteux nommés par les conservateurs, comme Pamela Wallin et Mike Duffy, le premier ministre actuel a recueilli le soutien d'un grand nombre de Canadiens parce qu'il avait promis de gouverner autrement. Une fois que les libéraux ont été au pouvoir, ils ont vite adopté les bonnes vieilles pratiques de copinage auxquelles le Parti libéral nous a habitués dans les 150 dernières années. Les amis et la corruption. C'est toujours la même chose avec eux.
Les gens de ma circonscription n'arrivent pas à comprendre comment le premier ministre a pu penser que c'était une bonne idée de donner 12 millions de dollars à un gars qui habite dans une résidence protégée en Floride, qui s'est battu pour éviter de verser un salaire décent à ses employés et dont la compagnie a été reconnue coupable d'avoir fraudé les familles canadiennes sur le pain. On parle de gens qui font partie du Club Laurier, de gens qui sont invités à passer du temps avec le premier ministre et avec les principaux membres de l'équipe de la ministre de l'Environnement parce qu'ils donnent de l'argent au Parti libéral. Les Canadiens savent que ce n'est pas correct.
Je représente des Canadiens qui vivent dans le Nord et qui travaillent fort. Ils respectent les règles. Nombre d'entre eux n'ont pas de pension. Nombre d'entre eux vivent d'emplois à court terme ou contractuels de plus en plus précaires. On y voit là une attaque non seulement contre la classe ouvrière traditionnelle, mais aussi contre la nouvelle classe ouvrière de cols blancs, ceux qui sont professeurs ou travailleurs de la santé et qui ont des contrats de travail à court terme. Ils constatent que le système leur est de plus en plus défavorable. Pourtant, le premier ministre a dit que les libéraux étaient là pour aider la classe moyenne et ceux souhaitant en faire partie. Le premier ministre leur a fait des promesses, mais nous constatons que, avec le gouvernement actuel, ce qui importe, ce sont toujours les gens très riches et les politiques qui leur sont favorables.
Lorsque nous avons constaté que l'on fragilisait les pensions des travailleurs de Stelco, tout comme on l'avait déjà fait pour celles des travailleurs de Nortel, et que nous avons vu les prédateurs de fonds spéculatifs flouer les travailleurs de Sears, nous avons demandé jour après jour au gouvernement d'agir, car les libéraux n'allaient rien faire pour aider les pensionnés. Ils se sont levés en versant des larmes de crocodile et en exprimant leur grand désarroi, mais l'entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, est la société qui a obtenu les contrats pour sonner le glas de ces régimes de pensions.
Le pouvoir des lobbyistes est au coeur de cet enjeu. En fait, les libéraux sont tellement proches des lobbyistes qu'en 2013, l'actuel ministre des Finances a parlé de modifier la loi pour que Morneau Shepell puisse plus facilement prendre le contrôle des régimes de retraite à prestations déterminées. En 2014, Morneau Shepell a présenté des recommandations visant à faire modifier la loi pour favoriser son modèle d'affaires. Au lieu de passer par un lobbyiste, l'entreprise a simplement fait élire l'un des siens ministre des Finances. Le premier geste de celui-ci a été de présenter le projet de loi C-27, qui aurait permis aux régimes de pension privés de s'attaquer rétroactivement aux prestations de retraite. Les libéraux n'avaient pas pour but de représenter les travailleurs ordinaires, mais bien les investisseurs et le 1 %, dont l'actuel ministre des Finances fait lui-même partie.
Nous avons demandé encore et encore aux libéraux de s'attaquer aux auteurs de fraudes fiscales internationales. Ils viennent d'affirmer que l'équité fiscale leur tient à coeur. Vraiment? On a appris que Loblaws avait établi une banque à la Barbade. Elle prétend que c'était seulement pour y conserver l'argent, mais, du fait de ce paradis fiscal, le Canada n'a pas reçu des centaines de millions de dollars d'impôt qui auraient dû servir à améliorer les services offerts aux Canadiens.
Au Canada, quand des travailleurs ordinaires ne paient pas leurs impôts, le gouvernement utilise tout son pouvoir pour les pourchasser. Cependant, quand Loblaws ne paie pas ses impôts parce qu'elle a établi un paradis fiscal à l'étranger, on lui fait cadeau de 12 millions de dollars. On nous vante ensuite tout ce que l'entreprise fait pour l'environnement. Heureusement qu'il y a Galen Weston.
Les Canadiens pensent peut-être que je m'en prends à Galen parce qu'il vit en Floride dans un ensemble résidentiel protégé, qu'il fait payer le pain trop cher aux familles et qu'il refuse de payer des salaires à peu près décents. Peut-être que les Canadiens me trouvent méchant et qu'ils se disent que le NPD est obsédé par les classes sociales et qu'il refuse de comprendre la réalité des mieux nantis. Le scénario est toutefois bien établi.
C'est le même scénario qu'avec KPMG, qui avait mis au point un stratagème de fraude fiscale internationale pour les millionnaires et les milliardaires. Lorsque l'entreprise s'est fait prendre, pas la moindre personne n'a été reconnue coupable. Aucune. Je reviens aux gens de chez moi: s'ils reçoivent un trop-payé du régime d'assurance-emploi, ma foi, il n'y a alors pas de pitié. Cependant, KPMG a établi ce compte à l'étranger pour que de riches milliardaires évitent de payer de l'impôt, et personne n'a été accusé. Non seulement il n'y a pas eu d'accusations, mais voilà que le mois même où le premier ministre a mis un terme à l'enquête sur KPMG, le Parti libéral du Canada a embauché un administrateur de KPMG pour surveiller ses finances. J'imagine que si l'entreprise peut créer un paradis fiscal à l'étranger, elle a probablement ce qu'il faut, moralement parlant, pour représenter le Parti libéral.
C'est la même chose avec SNC-Lavalin. Le gouvernement ne comprend pas pourquoi il a des difficultés. Il pense que c'est acceptable qu'une personne puisse téléphoner au bureau du premier ministre parce qu'elle a travaillé pour la fondation Trudeau ou parce qu'elle fréquente les mêmes clubs privés. « Où est le problème? Nous essayions seulement de modifier la loi. » Même si la loi concernant les accords de suspension des poursuites avait été remaniée expressément pour SNC-Lavalin, la société ne répondait tout de même pas aux critères établis.
Le gouvernement a déployé d'innombrables d'efforts pour intervenir et aller à l'encontre de la directrice des poursuites pénales, ce pour quoi l'unité anticorruption de l'OCDE fait enquête et surveille le Canada. Elle dit que les actions du gouvernement ont déclenché toutes les sonnettes d'alarme. Nous pourrions parler de l'affaire SNC toute la journée.
Je trouve fascinant que l'avocat qui défend SNC contre le Canada soit Frank Iacobucci. Michael Wernick avait averti l'ancienne procureure générale qu'elle devait être prudente avec cet homme, qu'il était tout sauf timide. Il s'agit également du même homme qui avait été nommé par le premier ministre pour superviser les consultations relatives au projet Trans Mountain. C'est le même cercle d'amis qui, encore et encore, veillent à leurs intérêts mutuels.
Nous avons un problème. Il faut que les Canadiens aient l'assurance que le système est équitable. Or, une telle chose est impossible lorsqu'il suffit d'appeler ses amis du Cabinet du premier ministre pour faire modifier les lois ou obtenir un traitement de faveur. Voilà la corruption fondamentale qui détruit la confiance des gens à l'égard du système.
Pensons à la crise environnementale que nous vivons. Le premier ministre a exhibé son tatouage haïda, puis le gouvernement a dit qu'il allait veiller à ce que tout se passe bien. Il a décidé de maintenir les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les investissements dans le secteur pétrolier qui étaient prévus sous le gouvernement de Stephen Harper. À cause de l'exploitation des sables bitumineux, le pays a produit cette année plus d'émissions de gaz à effet de serre que l'année dernière, lorsqu'elles étaient déjà plus élevées que l'année précédente. D'année en année, les émissions augmentent. Année après année, le gouvernement continue de subventionner l'industrie.
Le gouvernement nous dit que donner 12 millions de dollars à Galen Weston pour qu'il arrange ses réfrigérateurs fait montre d'un engagement sans précédent dans la lutte contre les changements climatiques. En réalité, cela tend plutôt à démontrer que les super-riches, les super-puissants, ceux qui se font inviter au Club Laurier, peuvent obtenir ce qu'ils veulent en engageant des gens qui font du lobbying auprès des ministres clés et du premier ministre et en participant aux activités de financement donnant un accès privilégié. Le premier ministre devra expliquer aux Canadiens pourquoi il a abusé de leur confiance de cette façon.
Je suis tout à fait disposé à répondre à des questions.
Monsieur le Président, j'ai écouté un autre député néo-démocrate parler du soutien au virage écologique du système de réfrigération de Loblaws. À les entendre, il s'agit d'un genre de chèque remis à une personne qui vit dans une communauté protégée de la Floride.
Le député d'en face ne sait probablement pas que la technologie utilisée, le produit choisi et les services d'entretien viennent d'une entreprise de Mississauga. Autrement dit, il faut tenir compte de la chaîne d'approvisionnement. Loblaws achète cette technologie et ces appareils mis à niveau d'une entreprise dont le siège social se situe à Mississauga.
Le député d'en face pourrait-il expliquer aux travailleurs de cette entreprise de Mississauga pourquoi ils ne devraient pas profiter d'un tel investissement et pourquoi leur apport à de nouvelles technologies, leur esprit novateur et leurs compétences ne devraient pas servir à des programmes qui contribuent à stimuler l'économie?
Monsieur le Président, mon Dieu, que peut-on répondre au député de Spadina—Fort York, qui affirme maintenant que verser 12 millions de dollars à un milliardaire qui vit dans une communauté protégée est un moyen de défendre les travailleurs? On voit que le Parti libéral est déconnecté de la réalité. Il adhère à la croyance voulant que, en donnant aux initiés et aux puissants, on favorise la création d'emplois. Eh bien, on peut créer des emplois de différentes façons. On peut le faire au moyen d'une stratégie énergétique cohérente. On peut aussi le faire au moyen d'un programme national de rénovation. Il y a de bien meilleures solutions que de donner 12 millions de dollars à Galen Weston. Évidemment, mon collègue est celui qui nous a déjà parlé du million de maisons que les libéraux auraient construites, alors qu'en fait, elles n'ont jamais été bâties. Si on veut fabuler, on peut bien parler du million de maisons qui n'ont mystérieusement jamais été construites ou de ce qui fait que verser de l'argent à Galen Weston lui permet d'aider la classe ouvrière au Canada.
Monsieur le Président, le discours du député m'a beaucoup intéressé. J'aimerais lui donner l'occasion d'en dire plus sur la déconnexion complète et irrémédiable des libéraux d'avec la réalité que vit la famille canadienne moyenne.
Je suis certain que le député a entendu parler de l'étude bien connue qui a été mentionnée à la Chambre à plusieurs reprises et qui indique qu'environ 47 % des familles canadiennes sont à 200 $ près d'une catastrophe financière qui pourrait survenir, par exemple, si elles devaient remplacer leur réfrigérateur. Or, le gouvernement actuel considère qu'il est tout à fait approprié de verser plus de 12 millions de dollars à une entreprise en bonne santé financière pour l'aider à acheter des réfrigérateurs. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je pense que ce qui est vraiment scandaleux dans l'attitude de Galen Weston, c'est que si on devait le forcer à verser un salaire minimum de 15 $ l'heure à ses employés — ce qui est à peine un salaire de subsistance dans un centre urbain —, il automatiserait un plus grand nombre de ses magasins pour ne pas avoir à embaucher. On parle ici de supprimer des emplois existants. On parle ici d'obliger des gens à travailler comme contractuels. On parle ici d'augmenter le travail précaire.
Nous savons que le premier ministre était contre l'idée d'instaurer un salaire minimum de 15 $ l'heure dans le secteur fédéral, car, selon lui, cela n'aiderait personne. Eh bien, cela n'aiderait aucun des membres de son entourage, car il a grandi au sein d'une classe moyenne différente de celle dans laquelle les membres de ma famille ont grandi en tant qu'enfants de mineurs. Dans ma circonscription, je connais bien des gens qui ne touchent même pas le salaire minimum. Je connais bien des gens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts même en occupant trois emplois. Le premier ministre était d'avis qu'une telle mesure n'aiderait personne. Voilà ce qui cloche chez lui. En tant que premier ministre du 1 % le plus riche, il n'a aucune idée de ce qu'est la situation des membres de la classe ouvrière ou de la classe moyenne. Comme le député de Spadina—Fort York, il pense que, en donnant de l'argent à Galen Weston, il va aider les travailleurs, plutôt que de simplement venir en aide aux ultra-riches.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler de la motion de l’opposition déposée par mon collègue d’Elmwood—Transcona. Je vais aborder le sujet sous un angle un peu différent. Je vais d'abord lire le préambule de la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, les hauts dirigeants de compagnies privées et leurs lobbyistes ont trop d’influence sur le gouvernement du Canada et y accèdent trop facilement, faisant ainsi reculer les travailleurs canadiens et leurs familles [...]
Ce préambule est critique. Le reste de la motion donne divers exemples de la manière dont cette influence s’exerce, mais le fait qu’il y a une influence indue et exagérée de la part des hauts dirigeants des entreprises privées et de leurs lobbyistes est un problème qui prend de plus en plus d’ampleur ici, au Canada.
C'est intéressant, car nous avons commencé la journée en débattant du projet de loi C-331 de mon collègue de New Westminster—Burnaby, qui porte sur la possibilité de recourir à nos cours canadiennes pour tenir les compagnies minières canadiennes responsables de leurs actes commis à l’étranger. Cela me semble naturel, puisque ce sont des entreprises canadiennes. J’ai trouvé cela intéressant que le gouvernement ait fait face à un barrage de lobbying de la part de l’Association minière canadienne et de ses membres. Ce barrage a eu lieu parce que celle-ci ne veut pas être soumise aux pouvoirs accrus du nouveau bureau de l’ombudsman de la responsabilité des entreprises. À l'heure actuelle, on ne connaît toujours pas la description de tâches de ce nouveau poste. Toutefois, avant même que son mandat soit défini, il y a eu un barrage de lobbying pour tenter d’enlever toute efficacité à ce poste qui serait extrêmement important pour assurer la responsabilité des entreprises de ce secteur.
Ce n’est pas le seul exemple. On a parlé amplement de SNC-Lavalin, alors je ne m’attarderai pas là-dessus. Parlons plutôt des GAFA, soit les géants du Web. En 2016, 2017 et 2018, alors qu’on parlait du fait qu’on leur donnait des avantages indus au Canada par rapport à nos propres entreprises, Google, Microsoft, Amazon et Netflix ont fait du lobbying de façon constante et répétée auprès du gouvernement libéral.
Seulement dans le cas d’Amazon, en 2016-2017, il y a eu 99 rencontres entre le gouvernement canadien et des dirigeants et des lobbyistes d’Amazon. Pour ce qui est de Google, il y a eu 337 contacts enregistrés. Du côté de Microsoft, 35 contacts ont été enregistrés. Quant à Netflix, 16 contacts ont été enregistrés. Tout cela a eu lieu au moment même où on se demandait si des entreprises comme Google, Netflix, Facebook et Twitter — je vais exclure Amazon, puisque Amazon Canada perçoit la taxe de vente — devaient percevoir la taxe de vente sur leurs produits et leurs publicités et payer de l'impôt sur les revenus qu'ils en tirent.
D'ailleurs, cela ne se limite pas à la question du lobbying. Il est également question des contacts privilégiés qu'ont les membres du gouvernement avec ces entreprises. Dans le cas de Google, par exemple, on a fait appel à un ancien chef de cabinet libéral, John Brodhead, pour diriger un programme. Quant à Leslie Church, qui travaillait elle-même pour Google comme directrice des communications, elle est devenue la chef de cabinet de la ministre du Patrimoine de l’époque.
Du côté de Microsoft, sa directrice nationale des affaires de l'entreprise était en fait la directrice des opérations et du réseautage du chef libéral de l’époque, qui est maintenant premier ministre. Il y a vraiment beaucoup de liens qui se tissent. En fin de compte, lorsqu’on regarde l’effet de tout cela, on constate que c'est toujours le statu quo en ce qui a trait à la situation des entreprises de télécommunications et des géants du Web américains. Il n'y a rien qui change. Pourquoi? C'est parce que ce lobbying est très efficace et que ces entreprises ont les moyens de se le payer.
Je ne voudrais pas que mes amis conservateurs se sentent trop à l’aise avec tout cela, puisqu’ils ont également dû répondre à des questions sur leurs propres histoires de lobbying. Il a notamment été question d’Arthur Porter et de KPMG à la Chambre.
Pendant que CPA Canada, l'organisme qui représente les firmes comptables canadiennes, essayait d'intercéder en faveur de ses membres de KPMG, une entente a été signée entre le gouvernement fédéral et CPA Canada pour donner à ce dernier un droit de regard sur les changements qui pourraient s'exercer dans les programmes et les services de l'Agence du revenu du Canada. Cela a été fait sous le gouvernement conservateur.
Peut-on penser une seconde que tout ce qui s'est passé dans l'affaire SNC-Lavalin ne se serait pas produit sous un gouvernement conservateur? On sait que SNC-Lavalin a eu une rencontre avec le chef de l'opposition officielle et quelques autres députés. Cette rencontre portait spécifiquement sur les questions liées à la loi et à l'ordre ainsi qu'à l'administration de la justice. Manifestement, cela portait sur la situation qui fait les manchettes depuis déjà plusieurs mois.
En 2012, je suis tombé par hasard sur un article publié sur le site Web de CBC. L'article était intitulé:
[Traduction]
« Le lobbying d'Enbridge auprès du gouvernement Harper: un succès sur toute la ligne »
[Français]
À ce moment, on parlait de l'oléoduc Northern Gateway. Il se trouve qu'il y a eu des douzaines de rencontres entre les lobbyistes d'Enbridge et le gouvernement. En fait, juste en 2011-2012, il y a eu des rencontres avec 12 lobbyistes différents. En 2006 et en 2010, 27 lobbyistes différents ont intercédé auprès du gouvernement conservateur afin de travailler à la réalisation de l'oléoduc Northern Gateway.
Je trouve cela intéressant, parce qu’un des groupes qui a intercédé auprès du gouvernement s'appelle le Clean Air Renewable Energy Coalition, formé de groupes aussi diversifiés que Enbridge, Shell et ConocoPhillips Canada.
Mon but n'est pas d'accuser l'un et l'autre, mais bien de viser l'influence indue que possède le secteur corporatif au Canada. Il s'agit d'une influence indue parce qu'elle n'est pas transparente et parce que ces compagnies obtiennent généralement ce qu'elles veulent. Si on veut vraiment assurer une transparence, on devrait commencer à aller au-delà du Registre des lobbyistes. Au Canada, on estime à environ 300 millions de dollars par année les dépenses consacrées au lobbying par les diverses compagnies canadiennes. Puisque c'est une activité qui a trait à leurs activités d'affaires, on leur donne des crédits d'impôt équivalents à environ 100 millions de dollars. Nous payons donc les compagnies pour qu'elles puissent faire du lobbying, pour qu'elles puissent influencer le gouvernement.
On pense peut-être que ce n'est pas beaucoup. Aux États-Unis, ce sont environ 2,6 milliards de dollars qui sont dépensés annuellement pour le lobbying. Je vais illustrer l'ampleur de cette dépense: elle correspond à plus que l'ensemble des investissements ou des dépenses qui sont faites pour la Chambre des représentants et le Sénat combinés. Les compagnies américaines dépensent un montant plus élevé pour intercéder et influencer le Congrès américain que celui du budget du Congrès américain, pour sa propre structure. Cela démontre à quel point le lobbying est une force puissante en Amérique du Nord. Elle l'est aux États-Unis, et elle l'est au Canada. Oui, nous avons le Registre des lobbyistes, mais personne ne sait exactement ce qui est dépensé. Personne ne sait exactement quelles sont les sommes investies.
[Traduction]
Ce qui nous sauve, c'est sans doute le fait que les contributions politiques sont limitées au Canada. Les entreprises et les sociétés ne peuvent pas contribuer directement aux campagnes politiques, et c'est ce qui nous différencie des États-Unis. Cela dit, le régime canadien encadrant le lobbying n'est pas mieux que celui de nos voisins du sud, qui a l'avantage d'être plus transparent et de mieux rendre compte de ce qui se fait.
[Français]
Je vais non seulement voter en faveur de la motion, mais j'invite aussi la Chambre à le faire. La raison est simple: c'est pour que nous puissions examiner nous-mêmes l'impact du lobbying sur la vie du Parlement et l'impact du lobbying relativement à la disproportion des forces dans la société canadienne. Il s'agit d'un débat que nous ne tenons pas suffisamment, et nous tenons pour acquis que la réalité telle que nous la vivons ne pourra jamais changer. C'est notre responsabilité de changer cette réalité afin de rétablir un équilibre que nous n'avons plus et de nous assurer que le Parlement, la Chambre des communes, représente ce que nous sommes supposés représenter, c'est-à-dire l'ensemble de toutes les circonscriptions des régions du Canada, et non pas seulement les intérêts économiques corporatifs qui visent d'abord et avant tout à se protéger eux-mêmes.
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec intérêt les propos de mon collègue, qui possède un savoir encyclopédique en la matière.
Je voudrais pousser un peu plus la réflexion. Quand on parle de lobbying, on parle quand même d'une activité légale. Je ne vais pas lui mettre la réponse dans la bouche, et j'ai déjà ma propre idée. Quand on parle de lobbying, il y a bien sûr le lobbying de toutes les grandes corporations, mais il y a aussi des groupes de pression qui s'organisent pour faire du lobbying.
Comment se fait-il que des groupes qui ont manifesté pour des transformations majeures de l'assurance-emploi, par exemple, n'aient jamais gagné?
Quand on fait valoir des points différents par rapport à la mise en place d'un programme d'assurance-médicaments, comment se fait-il que les compagnies pharmaceutiques gagnent, et non les groupes de pression?
On pourrait même donner des exemples en matière environnementale, et j'en passe parce que le temps file. Je veux surtout entendre mon collègue.
Comment se fait-il que ce soient toujours les grandes corporations qui gagnent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question très pertinente.
Ce n'est pas une condamnation des rencontres qui peuvent se faire. Je pense que des groupes d'intérêts de la société doivent pouvoir rencontrer les députés pour leur faire connaître leur position et certains enjeux. Nous en savons beaucoup puisque notre travail nous porte à nous informer, mais c'est toujours bon d'avoir des informations supplémentaires.
Moi-même, je reçois régulièrement de ces groupes. Je reçois également des entreprises, des gens du secteur industriel et des gens du milieu des affaires pour en savoir davantage sur ce qu'il se passe.
La grande différence, lorsqu'un groupe milite pour des améliorations à l'assurance-emploi ou des améliorations relatives à des questions sociales importantes, c'est qu'il va nous rencontrer une fois dans l'année ou peut-être deux. Le groupe rencontre un nombre limité de députés.
Or, en moins de deux ans, Google a rencontré 99 fois le gouvernement, qui a le pouvoir d'agir. Les lobbyistes de SNC-Lavalin et d'autres compagnies ont les moyens de rencontrer des députés, des ministres, des membres du Cabinet et des hauts fonctionnaires libéraux des dizaines, voire des centaines, de fois. Ils ont les moyens de faire pression. Ils ont les arguments économiques qui font peur au gouvernement. On se retrouve donc avec des gouvernements qui refusent d'agir pour le bien collectif. Ils agissent plutôt pour le bien de ces compagnies.
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la mesure qui a été insérée dans le projet de loi d'exécution du budget de 2018 afin d'aider SNC-Lavalin ou du projet de loi C-27, que le ministre des Finances a présenté et qui est demeuré sans suite, force est de constater que le gouvernement n'hésite pas à modifier la loi pour favoriser la grande entreprise.
Il y a trois ans, après avoir fait l'objet d'intenses pressions de la part d'Air Canada, le Parlement a adopté le projet de loi C-10, qui modifiait la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin que le transporteur aérien puisse délocaliser à sa guise ses ateliers d'entretien. Or, les députés libéraux qui comptaient dans leur circonscription des travailleurs touchés par la délocalisation ont voté pour ce projet de loi.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il a pensé de ce projet de loi, à l'époque. Les députés ont la mémoire courte, alors je crois que nous devrions rappeler aux Canadiens cette page particulièrement sombre de notre histoire et leur remettre en mémoire tout ce que le gouvernement libéral était prêt à faire, en 2016, pour ses petits copains d'Air Canada, au détriment du personnel d'entretien.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques dispose de 60 secondes tout au plus.
Monsieur le Président, je n'aurai donc pas le temps de parler du projet de loi dans son ensemble. Mon collègue a tout à fait raison.
Je me souviens très bien de ce projet de loi. Avant d'être élu, je travaillais comme économiste pour le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier. Ce n'était pas le même syndicat, mais on suivait ce dossier avec attention, notamment parce qu'à l'époque, il était représenté par les TCA, les Travailleurs canadiens de l'automobile.
Lors de la législature précédente, lorsqu'il y avait des manifestations des employés d'Aveos, soit la firme qui faisait le travail, des députés libéraux venaient manifester en appui aux travailleurs. Quand ils sont arrivés au pouvoir, à la demande d'Air Canada, leur premier projet de loi consistait à faire exactement le contraire de ce dont ils avaient fait la promotion, y compris le premier ministre.
Je me souviens très bien l'avoir vu lors de ces manifestations. Il disait qu'il appuyait entièrement ces travailleurs, mais il les a laissés tomber à la première occasion.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi d'ajouter quelques réflexions au débat. Celui-ci est très intéressant. Je suis convaincu que personne ne peut surpasser les néo-démocrates quand il s'agit de déformer la réalité. Les propos du député de Timmins—Baie James étant passablement loin de la vérité, j'aimerais essayer de nous en rapprocher en réfutant la rhétorique insensée qu'on entend presque quotidiennement de la part des députés néo-démocrates.
À entendre les interventions des néo-démocrates, on croirait que tous les Canadiens reçoivent une maison à la naissance. Ils n'ont jamais à se soucier du système de santé. Ils n'auront jamais à se préoccuper de l'environnement parce qu'aucun développement économique ne touchera l'environnement de quelque façon que soit. C'est vraiment merveilleux de les entendre et d'imaginer le monde fantastique dans lequel ils vivent.
Aussi bien revenir à l'état sauvage, sans béton, sans asphalte et sans les conditions de vie normales de la société moderne. Si l'on faisait le compte de toutes les dépenses, leur total dépasserait le montant que nous dépensons actuellement — non pas 1 ou 2 milliards de dollars en dépenses additionnelles, mais des milliards, près d'un demi-billion de dollars en nouvelles dépenses. Voilà de quoi il serait question.
Plaçons-nous dans le contexte de la dernière campagne électorale fédérale. Lorsque les néo-démocrates faisaient du porte-à-porte, que disaient-ils? Ils promettaient d'atteindre l'équilibre budgétaire. Pour avoir une idée de leur discours, on n'a qu'à penser aux propos qu'a tenus la députée de Churchill—Keewatinook Aski plus tôt aujourd'hui. Elle a tenté de donner l'impression que le gouvernement ne fait absolument rien pour le Nord du Manitoba et les peuples autochtones de l'endroit. Que dire des centaines de millions de dollars qu'a investis l'actuelle administration au cours des dernières années? Je mets les députés au défi de prouver qu'un gouvernement précédent a investi autant de ressources financières que l'a fait l'actuel gouvernement au cours des trois dernières années. Notre engagement est véritable et concret.
Le gouvernement sait qu'il est important d'établir des relations plus saines avec les Autochtones. C'est l'une de ses principales priorités. Nous devons toutefois écouter ce que la députée de Churchill—Keewatinook Aski a à dire, même si sa circonscription reçoit sans doute plus d'argent du gouvernement fédéral, à diverses fins, que toute autre circonscription au pays. En collaborant avec des intervenants sur le terrain, le gouvernement actuel a été en mesure d'accomplir bien des choses, notamment de sauver la collectivité de Churchill grâce aux dépenses qu'il a réalisées. Le gouvernement provincial avait complètement abandonné cette localité.
Nous avons pris une panoplie de mesures différentes liées à toutes sortes de politiques sociales. La seule chose à laquelle nous pouvions nous attendre des néo-démocrates, c'est qu'ils s'y opposent. Ils n'arrêtent pas dire que nous n'en faisons pas assez, que nous devons dépenser des milliards de dollars supplémentaires. Ils ont toutefois rejeté bon nombre des mesures que nous avons prises.
Nous pouvons parler de l'assurance-médicaments. Elle n'a pas fait l'objet de débats importants lorsque je faisais partie de l'opposition. Lorsque le NPD formait l'opposition officielle à la Chambre des communes, combien de fois a-t-il soulevé la question de l'assurance-médicaments? Jamais. Ce n'est qu'une fois que le gouvernement actuel, plus précisément le premier ministre, s'est mis à parler de l'assurance-médicaments que les néo-démocrates ont commencé à paniquer. Ils ne voulaient pas que les libéraux s'attribuent le mérite d'une mesure aussi progressiste. C'est à ce moment que les néo-démocrates se sont mis à souligner son importance, et ils en parlent beaucoup depuis que le premier ministre et le gouvernement du Canada, notamment le comité permanent, ont abordé ce sujet.
Cela n'a rien d'étonnant. Le gouvernement demande sans cesse à ses députés d'aller dans leur circonscription respective, d'écouter ce que les Canadiens ont à dire et de le ramener à Ottawa. Il veut que les points de vue provenant des collectivités et des régions soient transmis à Ottawa.
J'espère ne pas dévoiler un secret du caucus, mais je peux dire aux députés que le régime d'assurance-médicaments est un enjeu important dans toutes les régions du pays et que pratiquement tous les députés libéraux en parlent continuellement. Ce n'est pas un enjeu propre au Nouveau Parti démocratique, ni même, dirais-je, au Parti libéral. C'est un enjeu que les Canadiens ont fait valoir auprès du gouvernement, qui y réagit. Pour la première fois en 40 ans — c'est-à-dire quatre décennies —, on a finalement un gouvernement qui agit dans un dossier qui revêt une immense importance pour eux, un régime national d'assurance-médicaments. En trois ans, le gouvernement a fait plus dans ce dossier que les précédents gouvernements au cours des 30 ou 40 dernières années.
Nous comprenons l'importance que revêtent les médicaments pour la santé des personnes âgées qui ont un revenu fixe. Malheureusement, à cause des coûts élevés des loyers et de l'alimentation, il arrive trop souvent que le coût des médicaments soit prohibitif pour les personnes âgées et qu'elles renoncent à les acheter. Cela représente pour la société un coût énorme, car, souvent, ces personnes finissent dans le système de soins de santé, tels que les hôpitaux et autres centres médicaux. Lors de leurs visites chez le médecin, on leur dit: « Prenez ce médicament et vous serez en meilleure santé. » Malheureusement, nombre de ces personnes âgées n'ont pas les moyens de s'acheter ces médicaments. Voilà ce qui a été porté à notre attention.
Ce ne sont pas seulement les citoyens. J'ai rencontré des représentants de conseils du travail et de syndicats et d'autres intervenants pour parler des avantages d'une assurance-médicaments. Il n'est pas question d'une seule personne ou d'un parti politique. Selon moi, si nous avons enfin une vraie occasion d'apporter un changement, c'est, en grande partie, parce que le gouvernement excelle à adopter des politiques progressistes. Voilà pourquoi l'industrie pharmaceutique fait beaucoup plus de lobbying maintenant. Les députés néo-démocrates disent que les grandes sociétés pharmaceutiques et les intervenants font deux fois plus de lobbying qu'auparavant. Nous allons apporter des changements considérables, alors il est évident qu'ils feront du lobbying. Ce n'est pas surprenant.
Le gouvernement réfléchit à ce que les Canadiens veulent qu'il fasse. Pratiquement depuis le début, c'est ce qui ressort dans nos budgets et dans notre planification. Nous avons créé un comité permanent composé de représentants de tous les partis, et je crois comprendre qu'on a présenté un rapport unanime définissant les orientations à suivre dans ce dossier. Toutefois, à en croire les néo-démocrates, n'eût été d'eux, nous ne débattrions pas de cette question. Rien n'est plus faux.
Nous débattons de cette question parce que les Canadiens le souhaitent. Ils veulent que le gouvernement agisse dans ce dossier. Je crois que c'est ce que le gouvernement fera parce qu'il en a fait la preuve de façon très concrète, que ce soit en créant des groupes d'achat, en prenant un engagement dans le dernier budget qui permettra d'économiser des milliards de dollars sur l'achat de soins de santé ou en produisant un rapport final dans quelques mois. Voilà le genre de mesures que nous avons prises.
Passons maintenant à cette déformation de la réalité. Les conservateurs aiment aussi renchérir à ce sujet. Nous parlons de l'environnement. Les néo-démocrates affirment qu'ils se soucient de l'environnement. Cependant, lorsqu'il a été question de la tarification de la pollution aujourd'hui, le chef du Nouveau Parti démocratique a donné la pire réponse que j'ai jamais entendue à ce sujet.
Je commence à croire que le NPD tergiverse un peu en ce qui concerne la tarification de la pollution. J'espère que les néo-démocrates fourniront des réponses plus concrètes relativement à leur position dans ce dossier.
Nous avons un programme national auquel d'autres institutions et intervenants ont décidé de participer. Quel est ce programme? Le gouvernement fédéral affirme qu'il veut réduire les émissions. Il a mis de côté une cagnotte et a demandé au secteur privé, aux organismes sans but lucratif et aux gouvernements de présenter des demandes pour accéder à une partie de ces fonds. Les demandeurs pouvaient être des municipalités, des universités ou même provenir du secteur privé, qui a aussi un rôle à jouer. Plus de 50 demandes ont été reçues et il est vrai que Loblaws était l'un des demandeurs. Loblaws s'est engagé à investir 48 millions de dollars, dont 25 % proviendraient du gouvernement fédéral, pour moderniser ses systèmes de réfrigération.
Je souligne qu'on obtient deux choses en échange. La première est que cet investissement entraînera un changement équivalent au retrait de 50 000 véhicules de la route. À mon avis, c'est une bonne chose. Je soupçonne que la plupart des écologistes conviendraient que c'est une bonne chose, mais pas les néo-démocrates, car ils préfèrent faire des pieds et des mains pour tenter de présenter cela comme une sorte de politique élitiste. C'est de la foutaise.
Ce n'est là qu'un seul aspect. Le deuxième, c'est que le Canada compte certaines des entreprises les plus proactives au monde dans le domaine de l'environnement. Par exemple, une entreprise de Mississauga fournira une partie de cette réfrigération modernisée. Elle aura accès à ces 48 millions de dollars et cela aura pour conséquence directe de créer de l'emploi pour de nombreux Canadiens.
Les néo-démocrates en riront. Des emplois? Qu'ils soient syndiqués ou non, c'est sans importance pour eux. Leur attention est rivée sur ces 12 millions de dollars et ces soi-disant réfrigérateurs. Au final, ce projet de 48 millions de dollars, qui équivaut à éliminer les émissions annuelles de 50 000 autos, aura une incidence sur l'emploi. Mieux encore, il fera progresser la technologie dont on a tant besoin pour améliorer les conditions de la réfrigération à l'avenir. Selon moi, c'est avant-gardiste. Or, la pensée avant-gardiste se fait rare chez les néo-démocrates ces dernières années.
Les néo-démocrates ont adopté le passe-temps favori des conservateurs. Ils préfèrent s'en prendre au gouvernement, quoi qu'il fasse, quelles que soient les politiques qu'il adopte. Ils s'en servent pour livrer des attaques personnelles. Ils exagèrent les choses. Ils essaient de déformer la réalité.
Au sujet de la politique dont je viens de parler, le député de Timmins—Baie James a dit que nous allions verser 12 millions de dollars à un riche qui vit aux États-Unis. C'est de cette façon qu'il a résumé toute l'histoire. J'imagine que si j'avais une discussion intelligente avec le député de Baie James devant un parterre d'étudiants dans une université d'Ottawa, une vaste majorité des participants à l'activité admettraient qu'il est intelligent d'offrir des incitatifs aux sociétés, aux gouvernements et aux organismes sans but lucratif qui contribueront à faire avancer le dossier des changements climatiques.
J'aurais pensé que le NPD l'admettrait et qu'il serait d'accord. Dans ce dossier, les conservateurs ne me surprennent pas. Après nous, n'oublions pas que, après 365 jours, nous attendons toujours un plan de leur part.
Selon moi, nous découvrirons que, en fait, beaucoup de conservateurs aiment le plan des libéraux. Il y a même certaines personnes qui étaient chargées de l'élaboration des politiques dans le gouvernement Harper qui aiment l'idée de la tarification de la pollution. En fait, je crois qu'en Amérique du Nord, l'idée provient de la province de l'Alberta. Celle-ci a eu l'idée de tarifer la pollution, et elle l'a fait.
Je vais interrompre le député quelques instants. J'essaie d'entendre ce qu'il dit, mais j'entends des députés qui essaient de l'aider. On dirait que, lorsqu'il parle, les députés d'en face essaient de le conseiller. Je les encourage à se calmer un peu et à, peut-être, renoncer à l'aider. Je suis certain qu'il est plus que capable de se débrouiller tout seul.
Monsieur le Président, le chahut ne me dérangerait pas trop si on me laissait dire tout ce que j'ai à dire. J'ai cependant l'impression qu'on ne me donnera pas cette possibilité. Il faudrait beaucoup de temps pour faire le tour des nombreuses mesures. Je devrais peut-être le faire.
Repensons aux trois dernières années et demie et aux réalisations du gouvernement. Il y en a toute une liste. Celle-ci commence par l'augmentation de l'impôt du 1 % le plus riche. À entendre le député de Timmins—Baie James, le gouvernement du Canada et le premier ministre sont corrompus par le 1 %. Nous avons imposé un impôt au 1 % le plus riche, une mesure contre laquelle ont voté le député de Timmins—Baie James et ses collègues néo-démocrates. Ce sont peut-être eux qui ont été corrompus par les plus fortunés puisqu'ils ont voté de cette façon.
Que dire de la baisse d'impôt?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon collègue n'a pas ménagé ses sorties à mon endroit cet après-midi, mais je ne lui en tiens pas rigueur.
Par contre, je ne suis pas certain de comprendre s'il essaie de dire que c'est moi, ou les habitants de Timmins—Baie James, qui avons été corrompus de quelque façon par le 1 %. Je lui demanderais de retirer ce commentaire-là; les autres attaques personnelles ne me dérangent pas.
Monsieur le Président, je ne porterais jamais de jugement sur les concitoyens de quelque député que ce soit.
Par ailleurs, il y a tellement d'initiatives. J'espère avoir le temps d'en énumérer une bonne partie.
J'ai déjà mentionné l'impôt visant le 1 % le plus riche. L'une des plus importantes mesures a été prise au début du mandat. Il s'agit de la baisse de l'impôt de la classe moyenne du Canada. Nous avons ainsi permis aux Canadiens de garder des centaines de millions de dollars — et c'est beaucoup d'argent — dans leurs poches, augmentant du coup leur revenu disponible.
C'est l'une des raisons pour lesquelles plus de 900 000 emplois ont été créés depuis que le gouvernement est entré en fonction, ce qui a mis de l'argent dans les poches des gens de la classe moyenne. C'est à ce groupe que revient le mérite de faire avancer et prospérer l'économie. En investissant dans la classe moyenne du Canada, nous investissons dans un Canada plus fort et plus solide.
Je mentionne rapidement que nous avons amélioré l'équité fiscale, la répartition des revenus et les règles concernant les revenus passifs. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 12 % à 9 %. Nous avons prévu dans deux budgets de consacrer 1 milliard de dollars à la chasse aux fraudeurs fiscaux. Nous bonifions la Prestation fiscale pour le revenu de travail à raison de 500 millions de dollars par année, et ce, dès 2019.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, bonifié le Supplément de revenu garanti et fait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans. Nous avons aussi amélioré le programme d'emploi d'été pour les étudiants. Dans ma circonscription, ces améliorations ont plus que doublé le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce programme.
Nous avons fait un investissement sans précédent de plusieurs milliards de dollars dans les infrastructures.
J'ai dit que le commerce est un dossier très important. Nous avons conclu divers accords commerciaux, notamment avec l'Union européenne, l'Ukraine, l'Organisation mondiale du commerce, des pays de l'Asie et de l'Amérique latine, les États-Unis et le Mexique.
J'ai aussi beaucoup parlé de l'assurance-médicaments. Que dire de l'accord sur les soins de santé et des ententes relatives au Régime de pensions du Canada?
Il y a également notre stratégie nationale sur le logement et les changements relatifs au temps d'attente dans le système d'immigration. Nous avons ordonné la tenue d'une enquête publique sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. C'est sans compter les multiples initiatives formidables pour promouvoir l'égalité des genres.
Avec ce budget, les paiements de péréquation vont augmenter de 3,3 milliards de dollars. Il y a également les transferts en santé et les transferts sociaux. Le taux d'intérêt pour les prêts étudiants a diminué.
Le gouvernement a fait tellement de bonnes choses depuis trois ans et demi que j'attends avec impatience les élections du mois d'octobre. Je crois que les Canadiens verront la valeur des mesures que le gouvernement a prises et qu'ils nous accorderont un nouveau mandat de quatre ans.
Monsieur le Président, je veux me concentrer sur ce que mon collègue d'en face a appelé les « soi-disant réfrigérateurs ». Je suis sûr qu'il s'agit de réfrigérateurs, et non de « soi-disant réfrigérateurs ». En tout cas, j'espère qu'ils fonctionnent après tout l'argent qui y a été investi.
Chaque fois que le gouvernement parle de politique environnementale, ce sont les gens qui éprouvent des difficultés économiques qui écopent, alors que ceux qui se débrouillent déjà bien se voient offrir des « incitatifs ». En effet, les membres de la classe moyenne qui ont du mal à joindre les deux bouts doivent payer la taxe sur le carbone, tandis que les plus grands émetteurs ont droit à une exemption. Pour Loblaws, cela se traduit par le versement de deniers publics pour des réfrigérateurs. Cependant, aucune mesure incitative n'a été offerte aux petites entreprises qui peinent à s'en sortir à cause du fardeau qui leur est imposé par le gouvernement et des hausses d'impôt qui en découlent. On adopte une approche plus punitive à leur égard lorsqu'il est question de hausses d'impôt.
Pourquoi les libéraux offrent-ils toujours des incitatifs à leurs amis riches et bien placés et aux personnes qui font des dons à leur parti, alors qu'ils adoptent une approche punitive à l'égard des Canadiens qui n'ont pas les moyens de s'adapter? Pourquoi l'approche qu'ils utilisent pour les gens riches et bien placés est-elle différente de celle qu'ils emploient pour le reste du monde?
Monsieur le Président, je dirais que nous adoptons une approche holistique. Les allégements fiscaux que nous proposons profitent à des millions de Canadiens. Nous versons de l'argent à des millions de familles grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants.
En matière de gouvernance, si nous adoptons une approche holistique, force est de constater que, du moins en partie, le secteur privé, d'autres organismes gouvernementaux et des organismes sans but lucratif devraient aussi pouvoir contribuer à l'amélioration de la société par l'entremise des fonds publics. Cela nous permet d'avancer de façon très progressiste. Il s'agit d'une mesure positive et progressiste.
Les conservateurs et les néo-démocrates n'arrêtent pas de parler de Loblaws. Peut-être qu'ils voudraient que le gouvernement cesse de collaborer avec le secteur privé. C'est peut-être exactement ce qu'ils veulent dire. Si c'est le cas, ils n'ont qu'à le dire. Ils devraient affirmer haut et fort qu'ils ne veulent pas que le gouvernement du Canada collabore avec le secteur privé ou qu'il lui offre des incitatifs.
Le programme en question ne vient pas seulement en aide au secteur privé, il aide aussi des organismes sans but lucratif et des gouvernements dans le but de réduire les émissions. C'est exactement ce qui est en train d'arriver grâce au gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté une fois de plus le député de Winnipeg-Nord prononcer un discours incroyable. Je ferai quelques commentaires avant de lui poser une question très précise.
Parlons tout d'abord des réfrigérateurs. Le député sait, comme tout le monde à la Chambre, que les choses doivent changer. Nous avons besoin d'électroménagers plus efficaces, et nous devons nous attaquer aux changements climatiques. Cela dit, si nous avons 12 millions de dollars à investir et que nous voulons convaincre les gens de choisir des appareils novateurs et plus efficaces fabriqués au Canada, à qui devrions-nous donner cet argent? Devrions-nous le donner à une grande entreprise qui a 400 millions de dollars dans un paradis fiscal et qui aurait décidément les moyens d'acheter elle-même ces réfrigérateurs, ou à des petits commerces familiaux et à des épiceries indépendantes? Devrions-nous aider les petites entreprises qui ont du mal à faire la transition?
C'est là que la position du NPD diffère de celle du gouvernement. Le gouvernement donne l'argent à ses copains des grandes entreprises et non aux petites entreprises et aux commerces indépendants qui, comme nous le savons, doivent faire cette transition nécessaire, mais n'en ont peut-être pas les moyens.
En ce qui concerne l'assurance-médicaments, il m'importe peu que le gouvernement veuille empiéter sur le terrain du NPD. Tout ce que je souhaite, c'est qu'il tienne ses promesses.
Parlons du logement dans ma circonscription. Des gens m'ont demandé sur les médias sociaux pourquoi je disais que les libéraux n'avaient rien fait dans ce dossier. Je les ai mis au défi de nommer un seul projet dans ma circonscription qui avait reçu des fonds. Il n'y en a aucun. Ce que nous avons, ce sont toutes sortes de promesses sur des mesures qui seront prises dans l'avenir et sur des sommes qui seront dépensées après les prochaines élections.
Qu'a fait le gouvernement? L'automne dernier, il a offert plus de 14 milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux grandes sociétés. Il enregistre maintenant un déficit. C'est un choix qu'il a fait. Le gouvernement a fait le choix de récompenser ses amis du milieu des affaires plutôt que de recueillir les recettes dont il a besoin afin de prendre des mesures pour les Canadiens ordinaires.
Je voudrais poser une question précise sur l'assurance-médicaments. Allez-vous mettre en place un programme d'assurance-médicaments qui préserve les intérêts des grandes entreprises, des sociétés pharmaceutiques et des compagnies d'assurances, ou le gouvernement appuiera-t-il un régime public, universel et complet d'assurance-médicaments?
Avant de céder la parole au secrétaire parlementaire, je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence plutôt que directement à leurs collègues d'en face. Je peux assurer au député d'Esquimalt—Saanich—Sooke que la présidence ne prendra aucune de ces décisions.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, il y avait tellement de choses là-dedans que je suis incapable de répondre. Je reviendrai donc sur l'histoire des frigos dont parlait le député au début de sa question et que les néo-démocrates semblent déterminés à monter en épingle, j'imagine parce qu'ils croient que cela va leur rapporter des votes. Le NPD est-il d'avis que l'État devrait utiliser les ressources publiques pour financer les initiatives favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre? Si la réponse est oui, alors la contribution de 25 % du gouvernement fédéral que dénonce le NPD sera d'une efficacité exceptionnelle, parce qu'elle permettra d'éliminer l'équivalent des émissions de 50 000 véhicules par année.
On peut bien parler du secteur privé et de telle ou telle entreprise, mais Loblaws n'est pas la seule dans son cas. C'est pourtant la seule qui intéresse les conservateurs et les néo-démocrates et leur alliance contre nature. Ce programme a aussi permis de financer des municipalités, des ONG et divers autres organismes. Au-delà de 50 demandes ont été approuvées. Le secteur privé devrait-il être subventionné d'une quelconque façon? Voilà la question à laquelle les néo-démocrates et leurs amis conservateurs devraient répondre.
Les conservateurs répondent non, mais les néo-démocrates, eux, que répondent-ils? Je dois dire aux conservateurs que j'aurais aimé que Stephen Harper voie les choses autrement. Attendons de voir la tournure que prendront les choses. Peut-être s'agit-il de leur nouvelle politique. Ils viennent de dire très clairement que l'État canadien ne devrait pas emprunter cette voie. Je me demande ce qu'il serait advenu de GM, de Chrysler et de toutes les autres avec une attitude comme celle-là.
Monsieur le Président, je me demande si le député de Winnipeg-Nord sait que le chef conservateur a refusé de présenter ses excuses pour avoir participé à une séance de stratégie électorale d'une journée, qui s'est tenue en présence de dirigeants très riches de sociétés pétrolières dans un centre de villégiature de luxe situé en Alberta. Nous avons appris cela uniquement grâce au bon travail de certains journalistes. Il s'agissait d'une rencontre à huis clos avec un groupe appelé Modern Miracle Network. Au nombre des participants se trouvaient des dirigeants de pétrolières, des organisateurs électoraux conservateurs et le président de l'un des plus importants groupes de pression du secteur pétrolier.
Est-ce cela, la véritable transparence? Est-ce là le genre de transparence que nous souhaitons pour notre pays? Souhaitons-nous que ce genre de choses se produise pendant les élections? J'aimerais savoir ce qu'en pense le député de Winnipeg-Nord, car je sais pertinemment que, dans Winnipeg-Centre, nous ne souhaitons pas ce genre de choses. Aujourd'hui, j'ai rencontré des gens qui sont venus à Ottawa pour nous parler de la sclérose en plaques et d'enjeux qui touchent véritablement leurs collectivités. C'est ce que j'ai fait de ma journée. Je sais qu'on s'attend à ce que le gouvernement fasse preuve d'une plus grande transparence que le chef du Parti conservateur.
Monsieur le Président, à l'époque où je siégeais dans le coin là-bas comme député du troisième parti, le chef du Parti libéral avait indiqué qu'il fallait davantage de divulgation proactive. Nous avions dû amener les conservateurs et les néo-démocrates à appuyer cette proposition.
La divulgation proactive suppose de communiquer aux Canadiens la façon dont l'argent des contribuables est dépensé. Que ce soit à l'époque où le premier ministre était chef du troisième parti ou aujourd'hui, celui-ci a toujours cherché à améliorer la transparence et la reddition de comptes en proposant des mesures législatives et des initiatives concrètes et tangibles.
Cela contraste avec l'attitude de fermeture des conservateurs. Nous avons dû contraindre, par voie législative, le Parti conservateur à apporter des changements afin de garantir la transparence aux contribuables. Je ne serais pas surpris que le Parti conservateur ait mis sur pied un groupe de réflexion pour se pencher sur les moyens de manipuler les prochaines élections fédérales. Toutefois, je n'en dirai pas plus avant d'en connaître le contenu.
Nous reprenons le débat. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole et il lui reste 12 minutes.
Monsieur le Président, après avoir écouté le discours du député de Winnipeg-Nord, j'aimerais simplement rappeler à mes collègues que nous n'en sommes qu'au premier jour des sept semaines restantes de l'actuelle législature. Nous devons donc suivre le rythme.
En ces dernières journées de la 42e législature, c'est toujours pour moi un immense honneur d'intervenir en cette enceinte. J'ai l'immense privilège de porter la voix des citoyens extraordinaires de Cowichan—Malahat—Langford. Comme tous mes collègues, j'en suis sûr, j'ai beaucoup aimé ces deux dernières semaines pendant lesquelles je suis revenu dans la magnifique circonscription de l'île de Vancouver où le printemps est arrivé à l'heure. J'ai apprécié le soleil, les échanges avec mes concitoyens et les nombreux événements communautaires auxquels j'ai assisté.
J'ai été très heureux de voir quelle motion ferait l'objet du débat d'aujourd'hui. Je pense qu'elle montre bien quel genre de message le parti veut transmettre pour se différencier des autres partis à la Chambre.
Avant d'entrer en politique en tant que candidat, j'ai travaillé pour l'ancienne députée Jean Crowder. Je me souviens avoir assisté à une activité chez quelqu'un et avoir vu une vieille affiche de la Fédération du commonwealth coopératif portant le slogan « les gens avant les profits ». C'est un des principes qui ont toujours guidé mes actions: les habitants de notre grand pays sont notre priorité.
On peut penser à l'incroyable richesse des grandes entreprises. Pour certaines personnes, cette richesse est définie par le chiffre du compte en banque, la rémunération des dirigeants ou les dividendes versés aux actionnaires. Or, pour les gens qui se trouvent dans ce coin-ci de la Chambre, ce sont les travailleurs, les services fournis par ces derniers et les choses qu'ils construisent qui font la richesse d'une entreprise. En réalité, ce sont les travailleurs qui sont aux premières lignes, qui fournissent les services et qui donnent à l'entreprise sa réputation. Je pense que c'est une chose qu'aucun parti ne devrait oublier.
Compte tenu de ce qui s'est passé au cours des trois dernières années et demie de la présente législature, le principal objectif de la motion d'aujourd'hui est d'indiquer que nous estimons qu'il y a eu certains cas où il est évident que de hauts dirigeants de compagnies privées et leurs lobbyistes ont eu trop d’influence sur le gouvernement du Canada et y ont accédé trop facilement.
Selon moi, l'exemple le plus récent en la matière est l'affaire SNC-Lavalin, dont de nombreux Canadiens se souviennent encore très bien. Lorsque le Globe and Mail a publié un article à ce sujet le 7 février dernier, le paysage politique a beaucoup changé. Je me rappelle que la première réaction des libéraux à cette histoire a été de la démentir, de dire qu'elle était fausse, qu'on n’avait exercé aucune pression. Or, plus on exposait des faits, plus leur discours changeait. Ultimement, les libéraux ont fini par perdre deux de leurs ministres les plus compétents, les députées de Vancouver Granville et de Markham—Stouffville, le secrétaire principal du premier ministre et l'ancien greffier du Conseil privé.
Quel est le lien entre cette affaire et la motion d'aujourd'hui? L'an dernier, à l'insu des parlementaires et même du public canadien, il y avait une petite partie cachée dans le projet de loi budgétaire omnibus que même les libéraux d'arrière-ban ont découvert, à leur grande surprise, lorsqu'ils ont étudié le projet de loi au Comité permanent des finances. Bien sûr, il s'agissait de la disposition visant à modifier le Code criminel pour prévoir les accords de suspension des poursuites. Je ne suis pas contre ce genre d'accords en tant que tel. Ils peuvent parfois s'avérer un outil bien légitime. Par contre, l'important est que cette décision ne relève pas de moi, ni de personne à la Chambre. Ce rôle relève directement de la directrice du Service des poursuites pénales du Canada.
Cela m'amène à la prochaine étape de cette affaire sordide. Nous avons découvert que SNC-Lavalin a fait un lobbying intense pour faire adopter une telle modification du Code criminel, et l'entreprise est parvenue à ses fins. Ensuite, elle a entamé sa campagne orchestrée auprès du Cabinet du premier ministre pour convaincre l'ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, d'infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales.
J'ai siégé au comité de la justice et j'étais présent lors de l'audience d'approbation de Kathleen Roussel. C'est une dame très accomplie qui a d'excellentes compétences pour occuper son poste. Cependant, lorsqu'elle a examiné la demande d'accord de suspension des poursuites, elle avait devant elle tous les faits pertinents du cas dont elle était saisie, elle connaissait les dispositions de la loi et, en sa qualité de directrice des poursuites pénales, elle a décidé que la société n'était pas admissible à un tel accord. Bien sûr, elle en a fait part à l'ancienne procureure générale du Canada, qui était d'accord avec cet avis.
Les pressions exercées par le Cabinet du premier ministre pour renverser cette décision indépendante sont très inquiétantes. Il est vrai qu'aucune loi n'a été enfreinte, mais — ironie du sort — c'est grâce aux efforts de l'ancienne procureure générale du Canada, qui a vraiment défendu ses principes en décidant de résister à ces pressions et de ne pas infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales. Au bout du compte, elle a été éjectée de son poste lors d'un remaniement ministériel, puis elle a dû démissionner, tout comme a dû le faire par la suite sa collègue, la députée de Markham—Stouffville. Les deux ne pouvaient plus, en toute conscience, siéger au Cabinet et défendre jour après jour le gouvernement quand elles savaient ce qui s'était réellement passé dans les coulisses.
C'est l'exemple le plus flagrant et récent de l'énorme pouvoir exercé par les lobbyistes des entreprises et de ce qu'ils ont été en mesure d'obtenir de la part du gouvernement actuel.
Le deuxième exemple que je veux donner aux députés remonte à 2016. Le gouvernement avait alors présenté le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Il avait agi ainsi malgré le fait que de nombreux députés libéraux représentaient des circonscriptions où vivaient et travaillaient des travailleurs de l'entretien des aéronefs et malgré le fait que, durant la campagne électorale de 2015, le premier ministre s'est tenu directement aux côtés des employés d'Avios. Il avait dit qu'il était là pour leur exprimer sa solidarité et qu'il les appuyait. Or, que prévoyait le projet de loi du gouvernement? Il visait essentiellement à modifier la loi pour qu'Air Canada, qui avait exercé beaucoup de pressions sur le gouvernement, soit désormais libre d'exercer ses activités d'entretien d'aéronefs à l'étranger. Elle ne serait plus restreinte par les dispositions de la loi qui l'obligeaient à avoir des installations d'entretien dans des endroits comme le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Encore une fois, cela illustre parfaitement une situation où du lobbying par des entreprises a entraîné une modification de la loi qui a nui aux travailleurs ou leur nuira un jour.
Bien sûr, le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-27 qui, fort heureusement, languit au purgatoire, bloqué à l'étape de la première lecture. Le gouvernement se montre bien hésitant à le soumettre au débat parce qu'il sait le tollé qu'il susciterait. L'entreprise du ministre des Finances, Morneau Shepell, était autrefois spécialisée dans ce type de travail pour modifier les régimes de pension. Les libéraux ont finalement pris conscience du tollé qui serait soulevé. Le projet de loi n'a pas progressé, et j'en suis heureux. Cependant, le ministre des Finances a tout de même osé, malgré un conflit d'intérêts évident, présenter ce projet de loi, ce qui révèle l'intention initiale des libéraux.
Je passe maintenant au régime d'assurance-médicaments. J'ai écouté le député de Winnipeg-Nord alors qu'il parlait de plus en plus fort. La mémoire est courte à la Chambre. Remontons à 1997, il y a 22 ans. L'ancien empire libéral des années 1990 était au faîte de son pouvoir. Les députés se souviendront que les libéraux ont formé un gouvernement majoritaire en 1993, en 1997 et en 2000. Ils ont fait la promesse claire de créer un régime d'assurance-médicaments en 1997. Ils ne l'ont pas tenue à l'époque. Ils ne se sont pas repris en 2000. Aujourd'hui, après trois ans et demi de l'actuel gouvernement majoritaire, où en sommes-nous? Nous avons un paragraphe dans le budget, qui porte sur l'intention de tenir d'autres consultations. Nous pouvons toutefois jeter un oeil aux dossiers sur le lobbying et à la campagne coordonnée qui a été menée par l'industrie pharmaceutique. Selon la moyenne sur 11 ans, les sociétés pharmaceutiques et leurs associations ont fait du lobbying auprès du gouvernement environ 49 fois. Cela dit, on parle plutôt de 104 fois en 2018 seulement.
Le rapport du Comité permanent de la santé recommandait l'adoption d'un régime universel d'assurance-médicaments, une idée qui pourrait recevoir l'aval de tous les Canadiens et faire économiser 4,5 milliards de dollars aux familles canadiennes. On parle d'économies de 550 $ par famille, en moyenne, et de sommes beaucoup plus élevées dans certains cas.
Évidemment, c'est aux fruits qu'on juge l'arbre. Dans ce cas-ci, nous ne sommes malheureusement pas sur le point d'instaurer un régime universel d'assurance-médicaments parce que le lobbying a gagné la partie. Les libéraux, ces experts en promesses à long terme qui aiment dire aux gens de les réélire dans l'espoir que leurs souhaits se réalisent, nous diront probablement que la plus grande partie de la Stratégie nationale sur le logement arrivera après 2019, et que le régime d'assurance-médicaments sera probablement un ensemble d'éléments disparates. Autrement dit, grâce à ses efforts de lobbying, l'industrie pharmaceutique est arrivée à ses fins, puisqu'elle souhaitait que le Canada adopte un système disparate dans lequel elle jouerait encore un rôle central.
Finalement, il y a l'exemple de Loblaws. Dans son intervention plus tôt, mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke avait parfaitement raison de demander pourquoi une entreprise aussi riche que Loblaws peut recevoir 12 millions de dollars alors qu'elle aurait pu le faire elle-même. Cette société est dirigée par un homme qui vaut plus de 13 milliards de dollars. La somme de 12 millions de dollars représente de la petite monnaie pour M. Weston. Il s'agit d'un montant qu'un milliardaire pourrait perdre en un clin d'oeil à la suite d'une erreur d'arrondissement.
Il s'agit d'une question légitime. Pourquoi cet argent n'est-il pas accessible aux dépanneurs et aux petites entreprises qui se serviraient des 12 millions de dollars pour apporter d'importantes améliorations à leur bilan éconergétique? Personne ne conteste qu'il faut prendre ces mesures. Nous essayons de souligner le pouvoir des grandes sociétés et les pressions qu'elles peuvent exercer sur le gouvernement pour obtenir ces types de subventions aux entreprises. Pendant ce temps, les petites entreprises, c'est-à-dire les entreprises qui ont réellement besoin de ces subventions, sont trop souvent laissées pour compte.
Je suis reconnaissant d'avoir pu intervenir au nom des électeurs de Cowichan—Malahat—Langford.
Comme il est 18 h 37, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 30 avril, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis peiné d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler de la montée de la violence perpétrée contre les chrétiens.
Le 31 janvier, j'ai demandé à la ministre ce que le gouvernement allait faire en réaction à une attaque terroriste perpétrée contre une église aux Philippines. Le Canada a des liens solides avec les Philippines, renforcés par la grande communauté philippine installée ici, au Canada. Nous partageons leur peine et nous espérons que le gouvernement aidera les Philippines dans leur lutte constante contre l'extrémisme, tout en s'assurant que ce soit fait dans le respect des droits de la personne.
Depuis ce jour de janvier, nous avons malheureusement observé d'autres manifestations de violence contre les chrétiens, et un niveau de violence accrue ciblant des communautés religieuses lors de la prière dans des lieux de culte pendant des jours sacrés. Aujourd'hui, nous avons entendu des déclarations au sujet de la terrible attaque terroriste au Sri Lanka, qui a causé la mort de centaines de chrétiens dans des églises. En parlant de cette attaque, certains ne voulaient pas utiliser le mot « chrétien » pour parler des gens visés. Ils ont plutôt parlé de fidèles qui fêtaient Pâques.
Soyons clairs. Les chrétiens ne rendent pas un culte à Pâques. Certains hommages aux victimes de la violence ont illustré le contraste entre le message de Jésus, d'une part, et la violence des agresseurs, d'autre part. Ce contraste est important, mais l'histoire ne s'arrête pas là. Pâques ne repose pas seulement sur le message de Jésus; Pâques repose sur la personne qu'est Jésus et sur l'espoir, suscité par sa résurrection, que les victimes de violence et de persécution aujourd'hui jouiront également de la résurrection.
C'est la connaissance de la résurrection qui inspire les chrétiens à risquer et à donner leur vie avec amour au nom de la vérité et de la justice. Le message du Christ serait totalement incompréhensible sans la résurrection. C'est en raison de la crucifixion et de la résurrection que les chrétiens cherchent à pardonner à leurs persécuteurs. Nous croyons que le Christ est mort pour racheter tous ceux qui acceptent son offre de pardon, y compris les criminels les plus odieux et les plus violents. Cela a une incidence sur la façon dont les chrétiens réagissent à la persécution et à leurs persécuteurs.
Notre parcours historique n'est pas sans taches, mais adhérer aux enseignements du Christ nous aide à résoudre les tensions profondes au sein de la communauté. Souvent, la violence s'aggrave dans les collectivités parce que la violence entraîne des représailles. Nous devons nous efforcer de mettre fin à la violence en répondant par le pardon plutôt que par la riposte, en veillant à protéger les innocents tout en travaillant à la réconciliation et à la paix entre les parties. Les gens de toutes les communautés doivent participer à ces efforts. Dans le contexte des événements qui ont eu lieu à Pâques, je souligne que les chrétiens sont motivés à faire ce travail en raison des concepts de pardon et de réconciliation.
Nous entendons parler de la violence perpétrée contre les chrétiens, les musulmans et les juifs dans des pays où les médias sont en mesure de couvrir ces événements. N'oublions pas cependant que des lieux de culte sont détruits et des croyants sont persécutés dans des pays au régime autoritaire où il est souvent impossible de rapporter ce genre de nouvelles. N'oublions pas que des chrétiens, des musulmans, des bouddhistes et d'autres croyants sont persécutés en République populaire de Chine, où la politique d'État dicte la démolition de lieux de culte, comme Larung Gar ou l'église Golden Lampstand. D'ailleurs, l'auteur de la terrible fusillade en Nouvelle-Zélande a dit adhérer de près aux valeurs politiques du régime chinois. D'après le témoignage du meurtrier, il y a tout lieu de croire qu'il s'est inspiré de la politique chinoise de persécution des musulmans.
Je vais conclure comme ceci. Pâques, le jour qu'on a choisi pour perpétrer le dernier acte de violence contre des chrétiens, est la célébration de la résurrection du Christ, qui était innocent et a donné sa vie pour les coupables. Cette convention est au coeur de la foi chrétienne et dicte la façon dont nous traitons nos persécuteurs. Le pardon des péchés et la résurrection des morts peuvent servir de fondement à une plus grande paix et à l'harmonie. Qu'on soit chrétien ou non, ce message peut être source de force et d'inspiration durant ces périodes difficiles.
Monsieur le Président, les attentats commis contre une cathédrale catholique romaine à Jolo, aux Philippines, étaient effroyables et abjects. Ils ont coûté la vie à 20 personnes et en ont blessé de nombreuses autres. Il s'agissait d'actes d'une violence et d'une haine inouïes, et le gouvernement du Canada les condamne vigoureusement, comme il le fait pour tous les actes de cette nature. De telles atrocités nous disent que nous devons en faire plus, mieux communiquer et offrir de l'aide pour contrer la haine et l'extrémisme violent.
Le Canada coopère avec les Philippines et d'autres partenaires dans la région pour les aider à s'attaquer à ce problème en finançant de nombreuses mesures pour augmenter la capacité des institutions régionales à lutter contre l'extrémisme et le terrorisme. Par exemple, le Canada collabore avec Interpol à un programme régional de sécurité maritime antiterroriste visant à accroître la capacité des institutions de première ligne de la région à combattre le terrorisme, la piraterie et les vols à main armée. Nous avons aussi formé un partenariat avec les Nations unies dans le cadre de divers projets visant à mettre en place une capacité régionale pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation dans l'Asie du Sud-Est.
Nous avons tous entendu parler de l'attentat tragique commis à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Les premiers ministres de la Nouvelle-Zélande et du Canada ont demandé aux dirigeants du monde entier de s'unir dans la lutte contre la haine et l'extrémisme violent, dont a parlé avec beaucoup d'éloquence le député d'en face. Malheureusement, il y a une semaine, nous avons eu un rappel du fléau que représentent la haine et l'extrémisme violent lorsque des fidèles ont été la cible d'attentats à la bombe coordonnés au Sri Lanka, le 21 avril. Un grand nombre de victimes de cet attentat étaient des chrétiens. Les explosions ont eu lieu durant la prière à l'église, l'un des jours les plus sacrés du calendrier chrétien. Le Canada condamne ces attentats brutaux, et nous partageons la peine des familles et des proches des personnes tuées. Nous tenons particulièrement à dire que nous sommes de tout coeur avec les membres des diasporas de divers pays présentes au Canada qui ont souffert de cette tragédie et qui se sont rassemblés pour pleurer les victimes dans des églises, des mosquées et des synagogues un peu partout au Canada.
Comme ma collègue l'a souligné, Pâques représente un moment de renouveau et d'optimisme pour les chrétiens, un moment pour réfléchir à nos espoirs pour l'année à venir. Il est épouvantable que ces attaques motivées par la haine ciblent des gens qui célèbrent ce message de paix. Je suis on ne peut plus d'accord, et je suis sûr que tous les députés de la Chambre se joindront à moi pour dire que les croyants devraient toujours être libres de prier en paix dans leur lieu de culte. Cependant, la sérénité de ces sanctuaires a été troublée au Sri Lanka, à Christchurch et, le week-end dernier encore, dans une synagogue de San Diego.
Comme la ministre des Affaires étrangères l'a dit plus tôt aujourd'hui, « à la suite de telles attaques, tous les gens pacifiques doivent se réunir pour vivre leur tristesse, mais nous devons également être résolus, ensemble, à ne pas nous laisser intimider par l'horreur de la violence ». Il est temps de nous montrer solidaires, de porter ensemble ce deuil et de montrer notre détermination à ne pas céder devant ces actes de terrorisme et à travailler plutôt ensemble pour prévenir de tels actes ou en réduire les effets.
Monsieur le Président, pour faire suite à ces propos, j'aimerais souligner de nouveau ma conviction que tous les députés partagent le désir de travailler ensemble pour combattre le terrorisme et la violence ainsi que tous les types d'idéologies qui les sous-tendent. Les attentats peuvent être associés à diverses idéologies, mais, ce qu'il faut retenir, c'est que nous devons demeurer fermes dans notre opposition au terrorisme, à la violence et à la haine, ainsi que dans notre volonté de bâtir une société où les gens de différentes confessions et de diverses origines ethniques peuvent travailler ensemble, collaborer et compatir avec leurs semblables.
Après la fusillade de Christchurch, j'ai trouvé inspirant de voir des ecclésiastiques visiter la mosquée de ma circonscription. Je suis sûr que ce genre de visite interconfessionnelle se produit également à la suite des actes de violence qui ciblent des églises. J'espère que le secrétaire parlementaire et moi pourrons lutter ensemble contre ces graves problèmes.
Monsieur le Président, je sais que je pourrai compter sur mon collègue d'en face pour qu'au Parlement, nous condamnions vivement et d'une seule voix les actes abominables qui ont été commis, y compris les attentats de janvier aux Philippines contre des fidèles en prière, attentats que nous avons dénoncés avec vigueur. Nous continuerons de nous employer, que ce soit au Parlement ou ailleurs au pays, pour prévenir le plus possible le terrorisme et l'extrémisme violent, en collaboration avec nos alliés et amis de partout dans le monde. Nous devons tout faire pour qu'il n'y ait plus de victimes innocentes et pour que l'extrémisme violent, quelle que soit sa forme, ne se propage pas davantage. C'est l'engagement que nous prenons.
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant aborder un autre sujet, celui du commerce international.
Le Canada est un pays commerçant depuis des centaines d'années. Nous devons faire face à différents problèmes. Dans ma circonscription, une certaine mesure législative nuit au commerce international et, de surcroît, elle est cause de discorde, particulièrement dans l'Ouest canadien.
Le projet de loi C-69 est un exemple de mesure législative présentée par le gouvernement actuel qui, selon nous, est source de discorde. Le commerce international est important, mais il y a de nombreux problèmes dans l'Ouest canadien. Par exemple, le gouvernement n'a jamais trouvé de solution aux problèmes que nous éprouvons face à l'Italie. Le blé dur, que l'on cultive dans ma circonscription, est le meilleur au monde, mais nous ne pouvons plus en exporter en Italie.
Il y a aussi l'Inde. Il se cultive beaucoup de lentilles et de pois dans l'Ouest canadien, y compris dans ma région. Il y a eu des problèmes après la visite du premier ministre en Inde et maintenant, en raison des droits de douane, il s'agit d'un commerce qui n'est plus viable.
Depuis un an, la meilleure orge au monde n'est plus vendue à l'Arabie saoudite.
Puis, il y a les problèmes avec la Chine. Tout cela a commencé lorsque la Chine a officiellement fermé la porte au commerce des graines de canola. Cependant, il existe deux autres produits de canola: la farine et l'huile. Les Chinois refusent de décharger ces produits. Des navires immobilisés dans des ports chinois doivent payer des droits de surestarie aux producteurs parce que les autorités refusent de décharger les cargaisons. On entend maintenant parler d'autres produits agricoles en provenance de l'Ouest. Les enjeux commerciaux et les défis créent beaucoup de dissension.
Puis, il y a le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48, qui vise à interdire la circulation des pétroliers et qui, en gros, dit qu'il ne sera plus possible de construire des pipelines. Le projet de loi C-48 a-t-il fait l'objet de consultations? Je ne crois pas. Martha Hall Findlay affirme que le projet de loi C-69 va intensifier considérablement l'ingérence politique dans le processus de réglementation. L'Association canadienne de pipelines d'énergie a déclaré ce qui suit: « Il est difficile d'imaginer qu'on puisse construire un nouveau pipeline majeur au Canada aux termes de la Loi sur l'évaluation d'impact. »
Stephen Buffalo, président-directeur général du Conseil des ressources indiennes a dit ceci: « Les communautés autochtones sont à la veille d'accomplir une percée économique majeure, qui, enfin, permettra aux Autochtones de participer à la prospérité économique du Canada. Le projet de loi C-69 les arrêtera en plein élan. »
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 vise à rétablir l'équilibre entre la prospérité et la protection de l'environnement. Il vise à restaurer la certitude des investisseurs, à rebâtir la confiance du public et à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, tout cela en veillant à ce que les bons projets soient aménagés rapidement et de manière responsable et transparente. Cela correspond à l'approche que nous avons adoptée depuis que nous sommes au pouvoir. Nous avons approuvé le projet de remplacement de la canalisation 3, appuyé le projet Keystone XL et exécuté le dur travail nécessaire pour que nous procédions de la bonne manière à l'égard du projet d'expansion du réseau Trans Mountain.
Nous savons qu'il reste beaucoup à faire, mais nos efforts commencent à produire des résultats.
Examinons la décision prise par LNG Canada l'automne dernier concernant son projet de 40 milliards de dollars sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique. Ce projet créera des milliers de bons emplois et générera des milliards de dollars de nouvelles recettes pour le gouvernement, grâce à l'aménagement de l'usine de gaz naturel liquéfié à grande échelle la plus propre au monde pour acheminer le gaz naturel canadien vers de nouveaux marchés dans le monde.
Il y a également le projet d'aménagement d'une usine pétrochimique de 4,5 milliards de dollars dans le comté de Sturgeon.
Autre exemple, Inter Pipeline a annoncé la construction de deux nouvelles usines dans le centre industriel de l'Alberta, évaluées à 3,5 milliards de dollars.
Nauticol a donné le feu vert à la construction d'une usine de méthanol de 2 milliards de dollars au sud de Grande Prairie.
Il s'agit là de véritables investissements dans le secteur énergétique, qui enrichiront les Canadiens et l'Alberta. En effet, de nouveaux projets d'exploitation des ressources à hauteur de plus d'un demi-billion de dollars ont commencé ou sont prévus au cours des 10 prochaines années. En Alberta seulement, cela inclut 102 projets énergétiques représentant un investissement total de 178 milliards de dollars. Ce sont de bonnes nouvelles.
Par ailleurs, nous avons annoncé récemment une aide financière de 1,6 milliard de dollars pour appuyer les travailleurs du secteur énergétique et favoriser la compétitivité de l'industrie. Cette aide comprend un programme de 1 milliard de dollars, relevant d'Exportation et développement Canada, pour le soutien financier commercial des technologies novatrices.
Il y a aussi une nouvelle enveloppe de financement commercial de 500 millions de dollars de la part de la Banque de développement du Canada pour la diversification énergétique, de même qu'un investissement de 50 millions de dollars du Programme de croissance propre de Ressources naturelles Canada, qui générera de nouveaux investissements de presque 900 millions de dollars dans des projets pétroliers et gaziers.
Ces investissements reflètent notre conviction qu'au cours du présent siècle, l'Alberta et tous les Canadiens peuvent faire du Canada le fournisseur de choix en matière d'énergie propre.
Monsieur le Président, voici ce qu'il en est. Au cours de la dernière année et demie, j'ai parlé avec des gestionnaires de fonds. Ils m'ont expliqué que les fonds de milliards de dollars qu'ils surveillent sont allés aux États-Unis. Dans ma circonscription, il y a des électeurs qui possèdent des installations de forage pétrolier et toutes sortes de pipelines. Ils sont partis au Texas et ne reviendront pas. Les gestionnaires de fonds disent qu'ils ne reviendront pas à cause des mesures législatives auxquelles ils sont assujettis, que le gouvernement peut retarder de 600 jours. La ministre peut intervenir en tout temps.
Nous devons nommer un ambassadeur en Chine pour que nous puissions exporter du canola. Nous pourrions reprendre ce quart de milliard de dollars à la banque d'investissement, qui construit des pipelines en Asie, et construire plutôt des pipelines ici.
Il nous faut une approche différente. Le projet de loi C-69 ne fonctionne pas; il divise.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu assez de 10 minutes tout à l'heure pour terminer la liste de tous les investissements que nous faisons en Alberta pour accroître la capacité des oléoducs, alors permettez que je continue.
Un montant de 72 millions de dollars pour financer trois projets de technologie propre dans le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta sera débloqué au cours des 18 prochains mois. Il s'agit d'un investissement qui permettra d'attirer 415 millions de dollars de financement supplémentaire provenant d'autres sources. C'est pourquoi nous investissons aussi 49 millions de dollars pour appuyer l'innovation pétrochimique à Fort Saskatchewan, en Alberta.
Dans le cadre du budget de 2019, nous proposons d'investir encore 100 millions de dollars pour appuyer le Clean resource innovation network.
L'Alberta reçoit beaucoup d'investissements fédéraux pour améliorer sa technologie et ses produits. Bien franchement, nous sommes fiers de pouvoir aider.
Monsieur le Président, dans le but de protéger le saumon quinnat et les épaulards résidents du sud, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a pris une mesure décisive: il a fermé la pêche au saumon quinnat dans une vaste zone côtière de la Colombie-Britannique. Cette décision aura des incidences sur des centaines d'emplois liés à la pêche sportive, récréative, commerciale et autochtone. Le ministre refuse toutefois de demander à l'industrie du saumon d'élevage de faire sa part pour protéger le saumon sauvage.
Comment le ministre des Pêches et des Océans peut-il demander aux Canadiens de mettre leur gagne-pain en péril alors qu'il permet à des entreprises salmonicoles étrangères de transférer, dans des élevages du sud de la Colombie-Britannique, des poissons atteints d'un virus qui, selon les données disponibles, peut tuer le saumon quinnat?
Selon les chercheurs du ministère, le rétrovirus pisciaire peut causer une destruction massive des globules rouges du saumon quinnat et entraîner une défaillance des organes. Le ministre a toutefois choisi de ne pas croire la science, et ce, malgré l'effondrement des stocks de saumon quinnat exposés à des fermes d'élevage de saumon.
C'est exactement comme quand le ministre des Pêches et des Océans avait fait fi de l'avis du scientifique Ransom Myers, lui-même du ministère, il y a quelques dizaines d'années. M. Myers avait prévenu ses patrons que la politique du ministère des Pêches et des Océans provoquerait l'effondrement des stocks de morue dans l'Atlantique Nord. Selon les recherches publiques menées en Colombie-Britannique, les saumons sauvages qui entrent en contact avec des saumons d'élevage sont beaucoup plus souvent infectés par le réovirus pisciaire que ceux qui vivent dans le Nord de la province, car, là-bas, les Premières Nations ont uni leur voix à diverses autres pour faire interdire les fermes salmonicoles. Le candidat néo-démocrate dans Nanaimo—Ladysmith, Bob Chamberlin, réclame lui aussi que ces fermes disparaissent de la côte Est de l'île de Vancouver.
Une des principales entreprises actives en Colombie-Britannique, Mowi, a informé la Cour fédérale que ses affaires seraient gravement compromises si on lui interdisait d'élever du saumon infecté au réovirus pisciaire dans ses fermes, car une seule de ses écloseries n'était pas infectée.
L'article 56 des dispositions générales du Règlement de pêche précise que les poissons infectés par un agent pathogène ne peuvent pas être transférés dans les eaux marines de la Colombie-Britannique. Après avoir pris connaissance des recherches publiées dernièrement, les tribunaux ont conclu que le réovirus pisciaire est un agent pathogène.
En refusant de faire les tests nécessaires, le ministre peut dire qu'il ignorait que ces saumons étaient infectés au réovirus pisciaire. Il délivre donc des permis de transfert sans tenir compte de données qui pourraient être critiques pour le saumon quinnat, le secteur de la pêche britanno-colombien et l'épaulard résident du Sud.
Le ministre a donné son avis: selon lui, le réovirus pisciaire n'est pas une menace pour le saumon sauvage. Son opinion ne se situe toutefois pas au-dessus des lois. Aucune mesure n'a été prise à la suite du jugement rendu par la Cour fédérale en 2015. La décision de 2018 laisse au ministre jusqu'au 4 juin pour revoir sa politique qui ne prévoit pas de tests de dépistage du réovirus pisciaire et pour la rendre conforme à la loi.
Les populations de saumon sauvage sont de plus en plus désignées comme des espèces en péril. Pourquoi le ministre refuse-t-il alors d'appliquer le principe de précaution pour restaurer les stocks de saumon sauvage dans l'intérêt de tous les habitants de la Colombie-Britannique?
L'État de Washington a récemment commencé à faire subir des tests de dépistage du réovirus pisciaire au saumon d'élevage. En 2018, il a empêché que 1,6 million de saumoneaux d'élevage infectés soient transférés vers des enclos océaniques, dans la baie Puget, pour protéger le saumon sauvage.
Rien ne justifie de ne pas faire subir des tests de dépistage du réovirus pisciaire au saumon d'élevage, sauf si on cherche à protéger les intérêts des entreprises. Cependant, le fait de suivre la loi inciterait l'industrie à enrayer ce virus des élevages.
Nous avons des questions, et j'espère que le gouvernement peut y répondre.
J'y répondrai du mieux que je peux, monsieur le Président.
Le gouvernement est résolu à protéger les poissons sauvages et les poissons d'élevage contre les maladies. Un processus rigoureux garantit la santé des poissons à nageoires d'élevage avant leur transfert en milieu marin.
Les demandes de permis de transfert sont examinées par un comité d'experts du ministère et de la province de la Colombie-Britannique. Tous les transferts de poissons d'élevage doivent en outre être conformes au Programme national sur la santé des animaux aquatiques, afin de prévenir l'introduction et la propagation des maladies des animaux aquatiques au Canada. Le programme est mené conjointement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Pêches et Océans Canada.
Le gouvernement réévalue sa décision de ne pas imposer de test de dépistage du réovirus pisciaire avant le transfert de saumoneaux dans les zones d'engraissement en vertu de l'article 56 des dispositions générales du Règlement de pêche. Nous terminerons cet examen d'ici le 4 juin 2019. On examine actuellement les dernières évaluations scientifiques du virus.
Le gouvernement comprend qu'il est essentiel d'adopter une approche solide et fondée sur la science en ce qui concerne l'industrie de l'aquaculture. Voilà pourquoi nous avons mené — et continueront de mener — d'intenses recherches pour documenter nos politiques et nos règlements. Nous enquêtions en particulier sur les conséquences que le réovirus pisciaire et d'autres agents pathogènes aquatiques pourraient avoir sur les diverses espèces de saumon du Pacifique. Ce travail nous permettra de mieux comprendre les risques de transfert de la maladie entre le poisson sauvage et le poisson d'élevage.
Prochainement, nous décrirons et expliquerons aussi clairement comment nous prenons les décisions relatives à l'aquaculture, notamment comment nous utilisons l'approche de précaution particulièrement lorsque nous devons prendre des décisions relatives à l'aquaculture en cas d'incertitude scientifique. Cette mesure donne directement suite aux recommandations de la commissaire à l’environnement et au développement durable, du comité d'experts sur l'aquaculture dirigé par la conseillère scientifique en chef du Canada, d'intervenants et de Canadiens qui ont réclamé davantage de transparence sur la prise de décisions relatives à l'aquaculture, les renseignements utilisés pour prendre ces décisions et la façon dont l'approche de précaution est utilisée.
Le cadre de gestion des risques liés à l’aquaculture définira un processus par étapes et il comprendra un engagement à publier les décisions, les politiques et les avis scientifiques reçus pour appuyer les décisions relatives à l'aquaculture. Le gouvernement fait progresser cette initiative en partenariat avec les Autochtones, les gouvernements provinciaux, le public, l'industrie et les groupes environnementaux.
En décembre 2018, le ministre a annoncé un nouveau projet pilote de gestion de l’aquaculture axée sur des zones. Dans le cadre de cette nouvelle approche, nous allons collaborer avec la Colombie-Britannique, les Premières Nations et l'industrie pour développer un programme de surveillance et d’inspection autochtone dans l'archipel Broughton. Ce programme donnera l'occasion aux Premières Nations de participer activement aux activités de surveillance de la santé du poisson et il appuiera la mise en oeuvre des recommandations de gouvernement à gouvernement pour l'archipel Broughton.
Le rétablissement des populations de saumon sauvage du Pacifique sur la côte Ouest est une grande priorité. Le gouvernement est bien déterminé à prendre des mesures d'aide pour les stocks qui connaissent une diminution. Le plan de mise en oeuvre de 2018 à 2022 de la politique du Canada concernant le saumon sauvage traite d'un éventail de questions, dont la science, l'habitat, les évaluations, les répercussions de l'aquaculture et les prédateurs. Nous avons fait et continuons de faire des investissements sans précédent dans ces domaines.
Le gouvernement va continuer de travailler avec ses partenaires sur la question de la gestion de l'aquaculture et de prendre des mesures d'aide pour les populations de saumon sauvage...
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant pour les Britanno-Colombiens des régions côtières. Au bout du compte, le comportement du ministre menace le saumon sauvage, l'économie côtière de la Colombie-Britannique, les épaulards résidents du Sud ainsi que l'industrie de l'aquaculture de la Colombie-Britannique. S'il n'y a aucun incitatif à produire du poisson plus sainement, la réputation des produits de poisson de la Colombie-Britannique en général encaissera un coup dans l'opinion des consommateurs.
En refusant de respecter nos lois et d'exercer des pressions sur l'industrie de la salmoniculture pour qu'elle devienne une industrie propre, le ministre met en péril la réputation du Canada comme source de fruits de mer sains. Si l'industrie de la salmoniculture est incapable d'éliminer le réovirus pisciaire dans ses saumons, il s'agirait d'une autre raison pour transférer rapidement les poissons de l'industrie dans des réservoirs de confinement fermés, où les effluents peuvent être traités. Cela soulignerait la pertinence du projet de loi présenté par mon bon ami et collègue de Port Moody—Coquitlam, qui fait un excellent travail à l'égard du saumon.
Le refus des libéraux de mener des tests de dépistage du réovirus pisciaire sur le saumon d'élevage fournit des avantages à court terme à une industrie étrangère, mais met les entreprises canadiennes en...
Monsieur le Président, nous n'avons jamais exprimé un tel refus. Présentement, nous suivons les directives de la cour, qui a relevé des problèmes dans la politique et dans la décision. Cependant, la cour n'a pas retenu la demande des plaignants quant au dépistage du réovirus pisciaire lors du transfert de chaque poisson. La cour ne l'a pas ordonné. Elle a relevé des problèmes quant à la politique et à la décision, des problèmes que nous examinons présentement.
Soyons clairs, les scientifiques de Pêches et Océans, ainsi que leurs collègues provinciaux et internationaux, mènent des enquêtes pour mieux comprendre la biologie du réovirus pisciaire, ainsi que celle d'autre pathogènes potentiels des saumons sauvages et des saumons d'élevage dans l'océan Pacifique. Leurs travaux nous aideront à mieux comprendre le risque de transmission des maladies.
[Français]
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