Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 406 Le mardi 30 avril 2019 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 29 avril 2019 — M. Graham (Laurentides—Labelle) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire) ». |
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| 29 avril 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-24392 — 29 avril 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le Centre d’accueil des visiteurs sur la Colline du Parlement : a) en quelle année les plans relatifs à la phase 1, actuellement en cours, et à la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs ont-ils été inclus pour la première fois dans la Vision et le plan à long terme, ou, si cette année est antérieure à la Vision et au plan à long terme, dans des plans à long terme antérieurs pour la Cité parlementaire, précision faite du titre du plan applicable pour la Cité parlementaire; b) quelle entité ou quelles entités (c.-à-d. Direction générale de la Cité parlementaire, éléments des partenaires parlementaires, Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire, architectes-conseils, autres entités, etc.) ont recommandé au départ l’empreinte et le plan actuel des phases 1 et 2 du Centre d’accueil des visiteurs; c) le Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire a-t-il adressé à la Direction générale de la Cité parlementaire, au ministre des Travaux publics ou à d’autres entités, des recommandations ou observations en ce qui a trait au Centre d’accueil des visiteurs, précision faite des dates, des destinataires et des détails de ces recommandations ou observations; d) quels sont les jalons d’approbation des phases 1 et 2 du plan relatif au Centre d’accueil des visiteurs, y compris les dates auxquelles et les mécanismes au moyen desquels les autorisations ont été accordées et les fonds ont été affectés; e) quand des rapports concernant des défauts liés à la construction, aux éléments techniques, à la conception et à l’architecture du Centre d’accueil des visiteurs sont-ils fournis à la Direction générale de la Cité parlementaire, et à quel moment et dans quelle mesure l’information contenue dans ces rapports est-elle transmise à d’autres entités partenaires; f) quand la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs sera terminée, combien d’entrées et de sorties publiques comptera-t-il, où seront-elles situées, et quelle sera la capacité de chacune par rapport aux autres; g) en ce qui a trait à la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, quand la phase 2 sera terminée, la phase 1 demeurera-t-elle la principale entrée et le principal point de contrôle des visiteurs, ou ces fonctions seront-elles déplacées, élargies ou reproduites ailleurs dans le Centre; h) en ce qui a trait aux services qui sont actuellement situés dans la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, y compris le contrôle de sécurité des visiteurs, la Boutique parlementaire et d’autres services aux visiteurs, quand la phase 2 du Centre sera terminée, (i) comment ces services seront-ils aménagés, (ii) existeront-ils en différents endroits, (iii) seront-ils élargis, (iv) seront-ils déplacés, (v) à quels endroits seront-ils élargis, déplacés ou reproduits, le cas échéant; i) quelles sont actuellement la date d’achèvement prévue et l’estimation du coût de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs; j) quels fonds ont déjà été dépensés pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs et à quelles fins; k) en ce qui a trait aux contrats conclus pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs, (i) combien de contrats ont été conclus ou signés, (ii) quelle est la valeur de chacun des contrats, (iii) quelles sont les parties liées par chacun des contrats, (iv) quels sont le but et les travaux visés par chacun des contrats, (v) quand chacun des contrats a-t-il été conclu ou signé, (vi) quelle est la date d’expiration ou quels sont les jalons de chacun des contrats, (vii) quelles sont les pénalités pour résiliation prématurée ou modification de chacun des contrats; l) quels sont les mécanismes ou instruments officiels par lesquels la Direction générale de la Cité parlementaire reçoit des instructions, recommandations, avis, autorisations ou autres observations faisant autorité de la part (i) du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, (ii) du Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) du Cabinet, (iv) de la Chambre des communes, (v) du Sénat du Canada, (vi) de la Bibliothèque du Parlement, (vii) du Service de protection parlementaire, (viii) de toute autre entité; m) en ce qui a trait aux mécanismes ou instruments officiels mentionnés en l), quels sont les détails de chacune des communications reçues par la Direction générale de la Cité parlementaire au sujet de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs de chacune des sources énumérées en l) depuis 2001, y compris (i) la date, (ii) la source, (iii) le ou les destinataires, (iv) le sujet, (v) la description, (vi) le mécanisme ou l’instrument utilisé pour la transmettre? |
| Q-24402 — 29 avril 2019 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses de « mars en folie », au cours duquel le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour éviter que des fonds ministériels restent « non dépensés », ventilés par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses consacrées en février et mars 2019 à (i) du matériel et des fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machinerie et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails concernant chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, dont la quantité (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier? |
| Q-24412 — 29 avril 2019 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’adhésion, ventilées par ministère, organisme ou société de la Couronne, depuis le 1er avril 2018: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les particularités de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du vendeur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant dépensé? |
| Q-24422 — 29 avril 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne la crise du canola et la demande du premier ministre de la Saskatchewan, qui souhaite que les prêts limites consentis dans le cadre du Programme de paiements anticipés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada soient portés de 400 000 $ à un million de dollars : a)pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas déjà augmenté la limite; b) le gouvernement portera-t-il la limite à un million de dollars; c) si la réponse en b) est oui, à quelle date; d) si la réponse en b) est non, pourquoi? |
| Q-24432 — 29 avril 2019 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les prêts et les contributions « remboursables » accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces prêts et contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) les détails relatifs au bénéficiaire, notamment son nom et son emplacement, (iii) le montant accordé, (iv) le montant « remboursé » jusqu’à maintenant, (v) la description du projet ou de l’objectif du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel le prêt ou la contribution a été versé? |
| Q-24442 — 29 avril 2019 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er juin 2018, pouvez-vous préciser, pour chaque ministère, organisme ou société d’État : a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints? |
| Q-24452 — 29 avril 2019 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la campagne de publicité et de promotion du gouvernement au sujet de l’Incitatif à agir pour le climat : a) quelles sont les diverses composantes de cette campagne (cartes postales, partenariat avec H&R Block, etc.); b) à combien s’élèvent les dépenses totales pour cette campagne; c) quel est le détail de toutes les dépenses concernant cette campagne, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) et à quelles composantes de la campagne se rapportent ces dépenses? |
| Q-24462 — 29 avril 2019 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la banque jusqu’à présent; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet? |
| Q-24472 — 29 avril 2019 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement du gouvernement pour la prestation de services de rédacteur de discours aux ministres, depuis le 1er juin 2017 : a) quels sont les détails des contrats, notamment (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement où le discours a été ou sera prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût de chaque discours? |
| Q-24482 — 29 avril 2019 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les honoraires des experts-conseils, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le type d’expert-conseil, (v) la raison ou l’objet pour lequel ses services ont été retenus? |
| Q-24492 — 29 avril 2019 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les personnes qui ont traversé la frontière canadienne illégalement ou de manière « irrégulière » depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de ces personnes ont-elles fait l’objet de mesures d’expulsion ou de renvoi; b) sur les personnes en a) combien (i) sont encore au Canada, (ii) ont été expulsées ou renvoyées du Canada? |
| Q-24502 — 29 avril 2019 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à des entreprises, à des compagnies, à des entités ou à des individus situés à l’étranger et possédant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat mentionné en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quel est le pays de son adresse postale, (iii) quelle est la date du contrat, (iv) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (v) quel est le numéro du contrat ou son numéro de classement; c) pour chaque contrat mentionné en a), le contrat a-t-il été octroyé à l’issue d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? |
| Q-24512 — 29 avril 2019 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la somme de 327 millions de dollars annoncée par le gouvernement en novembre 2017 pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : a) quelles mesures ou organisations en particulier ont reçu des fonds provenant de cette enveloppe de 327 millions de dollars, en date du 29 avril 2019; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce? |
| Q-24522 — 29 avril 2019 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et l’Incitatif à agir pour le climat, ventilé par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur : a) quel est le montant total des recettes que l’on prévoit percevoir de la taxe sur le carbone au cours de chacun des cinq prochains exercices à compter de 2019-2020; b) quel est le montant total que l’on prévoit verser aux particuliers dans le cadre de l’Incitatif à agir pour le climat pour chacun des cinq prochains exercices à compter de 2019-2020? |
| Q-24532 — 29 avril 2019 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les permis de cabotage délivrés par le ministre de la Sécurité publique ou le ministre des Transports : a) combien de permis de cabotage ont été délivrés à des bâtiments étrangers en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quelle est la répartition des permis délivrés en a) selon (i) le pays d’immatriculation, (ii) le tonnage du bâtiment? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 29 avril 2019 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre dénonce le versement de 12 millions de dollars à Loblaws pour de nouveaux réfrigérateurs et demande au gouvernement de le récupérer et de le réinvestir dans les priorités des Canadiens. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 avril 2019 |
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| 29 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que la Chambre demande au gouvernement de lancer immédiatement une enquête sur la fuite concernant la nomination possible à la Cour suprême du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et que le gouvernement fasse rapport à la Chambre sur la question au plus tard le mercredi 19 juin 2019. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 avril 2019 |
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| 29 avril 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que le premier ministre a affaibli la réputation internationale du Canada lors de son désastreux voyage en Inde et par sa capitulation devant Donald Trump au cours des négociations de l’ALENA; |
| et étant donné qu’il continue de le faire dans sa gestion de la crise du commerce du canola avec la Chine; |
| la Chambre demande au gouvernement d’annuler son investissement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et que, sans délai, il : |
| a) nomme un ambassadeur en Chine; |
| b) augmente le plafond et la portion sans intérêt du Programme de paiements anticipés; |
| c) dépose une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Allison (Niagara-Ouest) — 29 avril 2019 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-240 — 1er mars 2019 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 1er mars 2019, document parlementaire no 8510-421-531. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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