Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 406 Tuesday, April 30, 2019 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 406 Le mardi 30 avril 2019 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 29, 2019 — Mr. Graham (Laurentides—Labelle) — Bill entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service)”. | 29 avril 2019 — M. Graham (Laurentides—Labelle) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire) ». |
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| April 29, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to develop a national school food program for children”. | 29 avril 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-24392 — April 29, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the Visitor Welcome Centre complex on Parliament Hill: (a) in what year were the plans for both the current Phase 1 and Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex first included in the Long Term Vision and Plan or, if the year pre-dates the Long Term Vision and Plan, in previous long term plans for the Parliamentary Precinct, including the identity of the applicable Parliamentary Precinct plan; (b) what body or bodies (i.e. Parliamentary Precinct Branch, elements of the Parliamentary Partners, Parliamentary Precinct Oversight Advisory Committee, architectural consultants, other bodies, etc.) first recommended the footprint and current plan for both Phase 1 and Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex; (c) did the Parliamentary Precinct Oversight Advisory Committee provide the Parliamentary Precinct Branch, the Minister of Public Works, or any other organization, with recommendations or observations with respect to the Visitor Welcome Centre complex, including dates, recipients, and details of those recommendations or observations; (d) what is the approval milestone record for both Phase 1 and Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex plan, including the dates on which, and the mechanisms through which, approvals were granted and funding was appropriated; (e) when are reports respecting deficiencies in construction, engineering, design and architecture of the Visitor Welcome Centre complex provided to the Parliamentary Precinct Branch, and when and to what extent is the information contained in those reports provided to other partner organizations; (f) when Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex is completed, how many public entrances and exits will exist, where will they be located, and what will be each one’s capacity, relative to the others; (g) with respect to Phase 1 of the Visitor Welcome Centre complex, when Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex is completed, will the function of Phase 1 as the main visitor entrance and screening point remain the same, or will its functions be relocated, expanded, or replicated elsewhere in the complex; (h) with respect to the services presently located in Phase 1 of the Visitor Welcome Centre complex, including visitor security screening, the Parliamentary Boutique, and other visitor services, when Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex is completed, (i) what will be the disposition of those services, (ii) will they be replicated in multiple locations, (iii) will they be expanded, (iv) will they be relocated, (v) where will they be expanded, relocated, or replicated, as applicable; (i) what is the currently projected completion date and cost estimate for Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex; (j) what funds, and for what purposes, have already been expended on Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex; (k) with respect to contracts that have been engaged for Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex, (i) how many contracts have been engaged or signed, (ii) what is the value of each contract, (iii) what parties are subject to each contract, (iv) what is the purpose and function of each contract, (v) when was each contract engaged or signed, (vi) what is the termination date or milestone of each contract, (vii) what are the penalties for premature termination or alteration of each contract; (l) what are the formal mechanisms or instruments through which the Parliamentary Precinct Branch receives authoritative direction, recommendations, advice, approvals, or other feedback from (i) the Minister of Public Services and Procurement, (ii) the Treasury Board Secretariat, (iii) the Cabinet, (iv) the House of Commons, (v) the Senate of Canada, (vi) the Library of Parliament, (vii) the Parliamentary Protective Service, (viii) any other body; and (m) with respect to the formal mechanisms or instruments referred to in (l), what are the details of each communication received by the Parliamentary Precinct Branch respecting Phase 2 of the Visitor Welcome Centre complex from each source listed in (l) since 2001, including for each instance the (i) date, (ii) source, (iii) recipient(s), (iv) subject matter, (v) description, (vi) mechanism or instrument used to convey it? | Q-24392 — 29 avril 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le Centre d’accueil des visiteurs sur la Colline du Parlement : a) en quelle année les plans relatifs à la phase 1, actuellement en cours, et à la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs ont-ils été inclus pour la première fois dans la Vision et le plan à long terme, ou, si cette année est antérieure à la Vision et au plan à long terme, dans des plans à long terme antérieurs pour la Cité parlementaire, précision faite du titre du plan applicable pour la Cité parlementaire; b) quelle entité ou quelles entités (c.-à-d. Direction générale de la Cité parlementaire, éléments des partenaires parlementaires, Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire, architectes-conseils, autres entités, etc.) ont recommandé au départ l’empreinte et le plan actuel des phases 1 et 2 du Centre d’accueil des visiteurs; c) le Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire a-t-il adressé à la Direction générale de la Cité parlementaire, au ministre des Travaux publics ou à d’autres entités, des recommandations ou observations en ce qui a trait au Centre d’accueil des visiteurs, précision faite des dates, des destinataires et des détails de ces recommandations ou observations; d) quels sont les jalons d’approbation des phases 1 et 2 du plan relatif au Centre d’accueil des visiteurs, y compris les dates auxquelles et les mécanismes au moyen desquels les autorisations ont été accordées et les fonds ont été affectés; e) quand des rapports concernant des défauts liés à la construction, aux éléments techniques, à la conception et à l’architecture du Centre d’accueil des visiteurs sont-ils fournis à la Direction générale de la Cité parlementaire, et à quel moment et dans quelle mesure l’information contenue dans ces rapports est-elle transmise à d’autres entités partenaires; f) quand la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs sera terminée, combien d’entrées et de sorties publiques comptera-t-il, où seront-elles situées, et quelle sera la capacité de chacune par rapport aux autres; g) en ce qui a trait à la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, quand la phase 2 sera terminée, la phase 1 demeurera-t-elle la principale entrée et le principal point de contrôle des visiteurs, ou ces fonctions seront-elles déplacées, élargies ou reproduites ailleurs dans le Centre; h) en ce qui a trait aux services qui sont actuellement situés dans la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, y compris le contrôle de sécurité des visiteurs, la Boutique parlementaire et d’autres services aux visiteurs, quand la phase 2 du Centre sera terminée, (i) comment ces services seront-ils aménagés, (ii) existeront-ils en différents endroits, (iii) seront-ils élargis, (iv) seront-ils déplacés, (v) à quels endroits seront-ils élargis, déplacés ou reproduits, le cas échéant; i) quelles sont actuellement la date d’achèvement prévue et l’estimation du coût de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs; j) quels fonds ont déjà été dépensés pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs et à quelles fins; k) en ce qui a trait aux contrats conclus pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs, (i) combien de contrats ont été conclus ou signés, (ii) quelle est la valeur de chacun des contrats, (iii) quelles sont les parties liées par chacun des contrats, (iv) quels sont le but et les travaux visés par chacun des contrats, (v) quand chacun des contrats a-t-il été conclu ou signé, (vi) quelle est la date d’expiration ou quels sont les jalons de chacun des contrats, (vii) quelles sont les pénalités pour résiliation prématurée ou modification de chacun des contrats; l) quels sont les mécanismes ou instruments officiels par lesquels la Direction générale de la Cité parlementaire reçoit des instructions, recommandations, avis, autorisations ou autres observations faisant autorité de la part (i) du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, (ii) du Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) du Cabinet, (iv) de la Chambre des communes, (v) du Sénat du Canada, (vi) de la Bibliothèque du Parlement, (vii) du Service de protection parlementaire, (viii) de toute autre entité; m) en ce qui a trait aux mécanismes ou instruments officiels mentionnés en l), quels sont les détails de chacune des communications reçues par la Direction générale de la Cité parlementaire au sujet de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs de chacune des sources énumérées en l) depuis 2001, y compris (i) la date, (ii) la source, (iii) le ou les destinataires, (iv) le sujet, (v) la description, (vi) le mécanisme ou l’instrument utilisé pour la transmettre? |
| Q-24402 — April 29, 2019 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to “March madness” expenditures where the government makes purchases before the end of the fiscal year so that departmental funds do not go “unspent”, broken down by department agency or other government entity: (a) what were the total expenditures during February and March of 2019 on (i) materials and supplies (standard object 07), (ii) acquisition of machinery and equipment, including parts and consumable tools (standard object 09); and (b) what are the details of each such expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) description of goods or services provided, including quantity (v) delivery date, (vi) file number? | Q-24402 — 29 avril 2019 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses de « mars en folie », au cours duquel le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour éviter que des fonds ministériels restent « non dépensés », ventilés par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses consacrées en février et mars 2019 à (i) du matériel et des fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machinerie et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails concernant chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, dont la quantité (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier? |
| Q-24412 — April 29, 2019 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and Crown corporation, since April 1, 2018: (a) how much has been spent; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) name of organization or vendor, (ii) date of purchase, (iii) amount spent? | Q-24412 — 29 avril 2019 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’adhésion, ventilées par ministère, organisme ou société de la Couronne, depuis le 1er avril 2018: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les particularités de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du vendeur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant dépensé? |
| Q-24422 — April 29, 2019 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to the canola crisis and the request from the Premier of Saskatchewan to increase the loan limit on Agriculture and Agri-Food Canada’s Advance Payments Program from $400,000 to $1 million: (a) why has the government not yet increased the loan limit; (b) will the government be increasing the loan limit to $1 million; (c) if the answer to (b) is affirmative, when; and (d) if the answer to (b) is negative, why not? | Q-24422 — 29 avril 2019 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne la crise du canola et la demande du premier ministre de la Saskatchewan, qui souhaite que les prêts limites consentis dans le cadre du Programme de paiements anticipés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada soient portés de 400 000 $ à un million de dollars : a)pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas déjà augmenté la limite; b) le gouvernement portera-t-il la limite à un million de dollars; c) si la réponse en b) est oui, à quelle date; d) si la réponse en b) est non, pourquoi? |
| Q-24432 — April 29, 2019 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to “repayable” loans and contributions given out by the government since January 1, 2016: what are the details of all such loans and contributions, including (i) date of loan or contribution, (ii) recipient’s details, including name and location, (iii) amount provided, (iv) amount “repaid” to date, (v) description or project or purpose of loan or contribution, (vi) program under which loan or contribution was administered? | Q-24432 — 29 avril 2019 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les prêts et les contributions « remboursables » accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces prêts et contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) les détails relatifs au bénéficiaire, notamment son nom et son emplacement, (iii) le montant accordé, (iv) le montant « remboursé » jusqu’à maintenant, (v) la description du projet ou de l’objectif du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel le prêt ou la contribution a été versé? |
| Q-24442 — April 29, 2019 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to management consulting contracts signed by the government since June 1, 2018, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what was the total amount spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met? | Q-24442 — 29 avril 2019 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er juin 2018, pouvez-vous préciser, pour chaque ministère, organisme ou société d’État : a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints? |
| Q-24452 — April 29, 2019 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the government’s advertising and promotional campaign related to the Climate Action Incentive: (a) what are the various components of the campaign (postcards, partnership with H&R Block, etc.); (b) what are the total expenditures related to the campaign; and (c) what are the details of all expenditures related to the campaign, including (i) vendor, (ii) amount; (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services provided, (v) to which campaign components is the expenditure related? | Q-24452 — 29 avril 2019 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la campagne de publicité et de promotion du gouvernement au sujet de l’Incitatif à agir pour le climat : a) quelles sont les diverses composantes de cette campagne (cartes postales, partenariat avec H&R Block, etc.); b) à combien s’élèvent les dépenses totales pour cette campagne; c) quel est le détail de toutes les dépenses concernant cette campagne, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) et à quelles composantes de la campagne se rapportent ces dépenses? |
| Q-24462 — April 29, 2019 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the complete list of infrastructure projects financed by the bank to date; and (b) for each project in (a), what are the details, including (i) amount of federal financing, (ii) location of project, (iii) scheduled completion date of project, (iv) project description? | Q-24462 — 29 avril 2019 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la banque jusqu’à présent; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet? |
| Q-24472 — April 29, 2019 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speech writing services to ministers, since June 1, 2017: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speech writing, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech? | Q-24472 — 29 avril 2019 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement du gouvernement pour la prestation de services de rédacteur de discours aux ministres, depuis le 1er juin 2017 : a) quels sont les détails des contrats, notamment (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement où le discours a été ou sera prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût de chaque discours? |
| Q-24482 — April 29, 2019 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to expenditures on consultants, since January 1, 2018: what are the details of all such contracts, including (i) amount, (ii) vendor, (iii) date and duration of contract, (iv) type of consultant, (v) reason or purpose consultant was utilized? | Q-24482 — 29 avril 2019 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les honoraires des experts-conseils, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le type d’expert-conseil, (v) la raison ou l’objet pour lequel ses services ont été retenus? |
| Q-24492 — April 29, 2019 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to individuals who have illegally or “irregularly” crossed the Canadian border, since January 1, 2016: (a) how many such individuals have been subject to deportation or a removal order; and (b) of the individuals in (a) how many (i) remain in Canada, (ii) have been deported or removed from Canada? | Q-24492 — 29 avril 2019 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les personnes qui ont traversé la frontière canadienne illégalement ou de manière « irrégulière » depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de ces personnes ont-elles fait l’objet de mesures d’expulsion ou de renvoi; b) sur les personnes en a) combien (i) sont encore au Canada, (ii) ont été expulsées ou renvoyées du Canada? |
| Q-24502 — April 29, 2019 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to all contracts awarded by the government since January 1, 2018, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) country of mailing address, (iii) date of contract, (iv) summary or description of goods or services provided, (v) file or tracking number; and (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole sourced? | Q-24502 — 29 avril 2019 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à des entreprises, à des compagnies, à des entités ou à des individus situés à l’étranger et possédant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat mentionné en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quel est le pays de son adresse postale, (iii) quelle est la date du contrat, (iv) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (v) quel est le numéro du contrat ou son numéro de classement; c) pour chaque contrat mentionné en a), le contrat a-t-il été octroyé à l’issue d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? |
| Q-24512 — April 29, 2019 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the $327 million announced by the government in November 2017 to combat gun and gang violence: (a) what specific initiatives or organizations have received funding from the $327 million, as of April 29, 2019; (b) what is the total of all funding referenced in (a); and (c) broken down by initiative and organization, what are the details of all funding received as of June 1, 2018, including the (i) name, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date of the announcement, (v) duration of the project or program funded by the announcement? | Q-24512 — 29 avril 2019 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la somme de 327 millions de dollars annoncée par le gouvernement en novembre 2017 pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : a) quelles mesures ou organisations en particulier ont reçu des fonds provenant de cette enveloppe de 327 millions de dollars, en date du 29 avril 2019; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce? |
| Q-24522 — April 29, 2019 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the federal carbon tax and the Climate Action Rebate, broken down by province where the federal carbon tax is in effect: (a) what is the total amount of revenue projected to be collected from the carbon tax in each of the next five fiscal years, starting with 2019-20; and (b) what is the total amount expected to be disbursed to individuals through the Climate Action Rebate in each of the next five fiscal years, starting with 2019-20? | Q-24522 — 29 avril 2019 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et l’Incitatif à agir pour le climat, ventilé par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur : a) quel est le montant total des recettes que l’on prévoit percevoir de la taxe sur le carbone au cours de chacun des cinq prochains exercices à compter de 2019-2020; b) quel est le montant total que l’on prévoit verser aux particuliers dans le cadre de l’Incitatif à agir pour le climat pour chacun des cinq prochains exercices à compter de 2019-2020? |
| Q-24532 — April 29, 2019 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to cabotage or coasting trade licenses granted by the Minister of Public Safety or the Minister of Transport: (a) how many cabotage or coasting trade licenses were granted to foreign vessels in (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; and (b) what is the breakdown of the licenses granted in (a) by (i) country of registration, (ii) tonnage of vessel? | Q-24532 — 29 avril 2019 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les permis de cabotage délivrés par le ministre de la Sécurité publique ou le ministre des Transports : a) combien de permis de cabotage ont été délivrés à des bâtiments étrangers en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quelle est la répartition des permis délivrés en a) selon (i) le pays d’immatriculation, (ii) le tonnage du bâtiment? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'Opposition |
| April 29, 2019 — Mr. Fast (Abbotsford) — That the House condemn the $12 million payment to Loblaws for new fridges and call on the government to recover it and reinvest it in the priorities of Canadians. | 29 avril 2019 — M. Fast (Abbotsford) — Que la Chambre dénonce le versement de 12 millions de dollars à Loblaws pour de nouveaux réfrigérateurs et demande au gouvernement de le récupérer et de le réinvestir dans les priorités des Canadiens. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 29, 2019 | Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 avril 2019 |
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| April 29, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — That the House call on the government to initiate an immediate investigation into the leak related to the potential nomination to the Supreme Court of the Chief Justice of the Manitoba Court of Queen’s Bench and that the government report to the House on the matter no later than Wednesday, June 19, 2019. | 29 avril 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que la Chambre demande au gouvernement de lancer immédiatement une enquête sur la fuite concernant la nomination possible à la Cour suprême du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et que le gouvernement fasse rapport à la Chambre sur la question au plus tard le mercredi 19 juin 2019. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 29, 2019 | Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 29 avril 2019 |
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| April 29, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given the Prime Minister has weakened Canada’s international reputation during his disastrous trip to India and his capitulation to Donald Trump during NAFTA negotiations; | 29 avril 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que le premier ministre a affaibli la réputation internationale du Canada lors de son désastreux voyage en Inde et par sa capitulation devant Donald Trump au cours des négociations de l’ALENA; |
| and given he continues to do so with his handling of the canola trade crisis with China; | et étant donné qu’il continue de le faire dans sa gestion de la crise du commerce du canola avec la Chine; |
| the House call on the government to cancel its investment in the Asian Infrastructure Investment Bank and immediately: | la Chambre demande au gouvernement d’annuler son investissement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et que, sans délai, il : |
| (a) appoint an ambassador to China; | a) nomme un ambassadeur en Chine; |
| (b) increase the cap and interest-free portion of the Advanced Payment Program; and | b) augmente le plafond et la portion sans intérêt du Programme de paiements anticipés; |
| (c) launch a complaint at the World Trade Organization. | c) dépose une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Allison (Niagara West)— April 29, 2019 | M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Allison (Niagara-Ouest) — 29 avril 2019 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-240 — March 1, 2019 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Consideration at report stage of Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments. | S-240 — 1er mars 2019 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Friday, March 1, 2019, Sessional Paper No. 8510-421-531. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 1er mars 2019, document parlementaire no 8510-421-531. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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