Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 30 avril 2019 (N^o 406)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2310² — February 28, 2019 — — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of Victoria on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of Victoria over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in riding of Victoria over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of Victoria over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in riding of Victoria over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of Victoria over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of Victoria as surplus and available for affordable housing developments?

Q-2310² — 28 février 2019 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les logements sociaux détenus par le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux dépensés dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; e) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; f) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dont la construction est prévue dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels édifices et terrains gouvernementaux ont été déclarés excédentaires dans la circonscription de Victoria et disponibles pour la construction de logements abordables?

Q-2311² — February 28, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Victoria, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Victoria that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Victoria by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2311² — 28 février 2019 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans la circonscription de Victoria, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’entre elles (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande de financement a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts ont été accordés par le gouvernement par l’entremise de ses différents ministères et organismes dans la circonscription de Victoria et qui ne nécessitaient pas une demande directe de la part du demandeur, y compris, pour chacun d’entre eux (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Victoria par des organisations chargées de transmettre des fonds gouvernementaux (c’est-à-dire les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-2312² — February 28, 2019 — — With regard to part (c) of the government's response to Q-2104, which was presented on January 28, 2019, and states that “The client submits a completed application by mail to the Permanent Resident Card Processing Centre in Sydney, Nova Scotia. The application is verified for completeness. If it is not complete, the application is returned to the client.”: (a) what are the average wait times for the return of applications which are not complete; and (b) is there any priority given to applications that have been deemed incomplete, once they are returned back to the Permanent Resident Card Processing Centre for a second time, or are the applications subject to the same waiting and processing times as a brand new application?

Q-2312² — 28 février 2019 — — En ce qui concerne la partie c) de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-2104, présentée le 28 janvier 2019, laquelle indique que le client doit présenter une demande dûment remplie par la poste, au Centre de traitement des demandes de cartes de résidence permanente de Sydney, en Nouvelle-Écosse, que la demande est vérifiée pour s’assurer qu’elle est complète, et que si elle ne l’est pas, elle est retournée au client : a) quel est, en moyenne, le délai d’attente associé au retour des demandes incomplètes; b) la priorité est-elle accordée aux demandes qui ont été jugées incomplètes, une fois qu’elles sont envoyées au Centre de traitement des demandes de cartes de résidence permanente pour la deuxième fois, ou sont-elles assujetties aux mêmes délais d’attente et de traitement que les nouvelles demandes?

Q-2313² — March 14, 2019 — — With regard to all work permit applications processed by the High Commission of Canada located in Pretoria, South Africa, broken down by year since January 1, 2015: how many were (i) approved, (ii) denied?

Q-2313² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne l’ensemble des demandes de permis de travail traitées par le Haut-commissariat du Canada situé à Pretoria, en Afrique du Sud, ventilé par année à partir du 1^er janvier 2015 : combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées?

Q-2314² — March 14, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Montcalm, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2314² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2315² — March 14, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, for each fiscal year since 2010-11, inclusively: what are the details of all grants and contributions, and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2315² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2316² — March 14, 2019 — — With regard to project recommendations submitted by regional development agencies to the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development since November 2015: (a) how many project recommendations were submitted to the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by (i) year, (ii) project name, (iii) financial value, (iv) province, (v) constituency; (b) of the project recommendations listed in (a), which recommendations were approved by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) federal constituency; and (c) of the recommendations listed in (a), which recommendations were not approved by the Office of the Minister of Innovation, Science and Economic Development, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) federal constituency?

Q-2316² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par les agences de développement régional au cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Développement économique, depuis novembre 2015 : a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale?

Q-2317² — March 14, 2019 — — With regard to funding for the continued in-depth assessment of VIA Rail's high-frequency rail proposal for the Toronto-Quebec City corridor, including funding allocated in Budget 2016: what are the total expenditures, broken down by (i) year, (ii) ministerial portfolio, (iii) supplier, (iv) public opinion research?

Q-2317² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne le financement de l'étude approfondie continue de la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec, y compris le financement prévu dans le budget 2016 : quel est le total des dépenses, ventilées par (i) année, (ii) portefeuille ministériel, (iii) fournisseurs, (iv) recherches sur l'opinion publique?

Q-2318² — March 14, 2019 — — With regard to federal funding in the constituency of Trois-Rivières, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Trois-Rivières that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Trois-Rivières by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2318² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Trois-Rivières, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Trois-Rivières par l'entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Trois-Rivières, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d'eux (i) le nom de l'organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-2319² — March 14, 2019 — — With regard to reports by the Privacy Commissioner of Canada and the Auditor General of Canada, and their recommendations to correct deficiencies in the Firearms Interest Police (FIP) database: (a) what is the status of the implementation of the recommendations of the Privacy Commissioner and Auditor General; (b) how are persons notified that they have been flagged in the FIP database; (c) how can persons flagged in the FIP Database access their records; (d) how can persons flagged in the FIP Database appeal to correct their records; and (e) what evidence is there that the FIP database has been an effective gun control measure?

Q-2319² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne les rapports du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de la vérificatrice générale du Canada et leurs recommandations visant à corriger les erreurs dans la banque de données des personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF) : a) quelle suite a été donnée aux recommandations du commissaire à la protection de la vie privée et de la vérificatrice générale; b) comment une personne est-elle avisée qu’elle a été signalée dans la banque de données des PIAF; c) comment les personnes signalées dans la banque de données des PIAF peuvent-elles consulter les renseignements les concernant; d) de quels recours disposent les personnes signalées dans la banque de données des PIAF pour faire corriger les renseignements les concernant; e) quelles données démontrent l’efficacité de la banque de données des PIAF en tant que mesure de contrôle des armes à feu?

Q-2320² — March 14, 2019 — — With regard to paragraph 10.29 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, which outlines unreported costs that would be incurred by the government: what is the total amount for each of these unreported costs since 1995?

Q-2320² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne le paragraphe 10.29 du rapport de 2002 de la vérificatrice générale au Parlement, qui porte sur les coûts assumés par le gouvernement qui ne sont pas déclarés : quel est le montant total de chacun de ces coûts non déclarés depuis 1995?

Q-2321² — March 14, 2019 — — With regard to firearms policy: has the government analyzed the benefits of gun ownership, and, if so, what are the details of such an analysis, including whether the government has analyzed the topics cited in the Library of Parliament, Parliamentary Research Branch paper entitled “The Benefits of Gun Ownership”, prepared by Lyne Casavant, Political and Social Affairs Division, and Antony G. Jackson, Economic Division, dated April 2, 2004, namely (i) self-defensive use of firearms (i.e. firearms use to defend persons from human and animal attacks (wilderness survival); firearms use to defend homes and property from theft and robbery; victims of attempted homicide and assaults are less likely to be injured if they defend themselves with a gun than if they offer no resistance or use any other weapon to protect themselves; and robberies and thefts are less likely to be successfully completed if the victim is seen to be in possession of a firearm), (ii) deterrence to criminals and crime, (iii) economic benefits of firearms ownership (i.e. sustenance hunting; sport hunting (big game, small game, migratory birds); wildlife management and conservation; sport shooting — recreational, olympic and international competitions; gun clubs and shooting ranges; gun shows; predator control; hunting licence sales; firearms and ammunition sales; tourism — Canadian and foreign hunters; guiding and outfitting; gun collecting; gunsmithing; firearms and ammunition manufacturing; firearms importing and exporting; firearms museums; sporting goods sales, manufacturing and related goods; recreational vehicle manufacturing, sales and service; movie and television productions; historical re-enactments; and employment for Canadians in all of the above), (iv) family relationships and character development (i.e. turning around juvenile delinquents — reducing youth crime; sport open to all cultures and the handicapped; and to bring people and families together), (v) environmental benefits (i.e. wildlife habitat protection and conservation), (vi) firearms and Aboriginal hunting rights (i.e. Aboriginal communities, business and employment; guiding and outfitting), (vii) firearms in war, defence of country and sovereignty (i.e. military manufacturing, imports and exports; Cadets, Arctic Rangers, Reserves, Coast Guard; military training, Army, Navy, Air Force; and fighting terrorism), (viii) gun owners available to assist police in emergencies, (ix) firearms and Canada's history, heritage and culture (i.e. historical re-enactments; museums; and antique firearms and ammunition collecting), (x) protecting Charter rights, freedoms and democracy (i.e. ultimate defence against government tyranny; protection of property rights; and right to life and security of the person)?

Q-2321² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne la politique sur les armes à feu : le gouvernement a-t-il analysé les avantages de la possession d’armes à feu et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris si le gouvernement a analysé les sujets cités dans le document de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement intitulé « Les avantages de la possession d’armes à feu », préparé par Lyne Casavant, Division des affaires politiques et sociales, et Antony G. Jackson, Division de l'économie, du 2 avril 2004, notamment (i) l’usage d’armes à feu comme moyen de défense (c.-à-d. l’usage d’armes à feu pour défendre des personnes contre des attaques d’êtres humains et d’animaux (survie en nature); l’usage d’armes à feu pour défendre des maisons et des biens contre le vol et le vol qualifié; les victimes de tentatives d’homicide et d’agression sont moins susceptibles d’être blessées si elles se défendent avec une arme à feu que si elles ne présentent aucune résistance ou utilisent toute autre arme pour se protéger; les vols qualifiés sont moins susceptibles de se produire si les victimes sont armées), (ii) l’effet de dissuasion sur les criminels et la criminalité, (iii) les avantages économiques de la possession d’armes à feu (c.-à-d. la chasse de subsistance; la chasse sportive (gros et petit gibier, oiseaux migratoires); la gestion et la conservation de la faune; le tir sportif — compétitions récréatives, olympiques et internationales; les clubs et champs de tir; les expositions d’armes; le contrôle de prédateurs; les ventes de permis de chasse; les ventes d’armes à feu et de munitions; le tourisme — chasseurs canadiens et étrangers; guide et pourvoirie; les collections d’armes à feu; l'armurerie; la fabrication d’armes à feu et de munitions; l'importation et l'exportation d’armes à feu; les musées d’armes à feu; les ventes et la fabrication d’articles de sport et produits connexes; la fabrication, la vente et l'entretien de véhicules récréatifs; les productions cinématographiques et télévisuelles; les reconstitutions historiques; les emplois pour les Canadiens dans toutes ces activités), (iv) les relations familiales et le développement du caractère (c.-à-d. la réhabilitation des délinquants juvéniles — réduire la criminalité juvénile; le sport ouvert à toutes les cultures et aux personnes handicapées; rassembler les gens et les familles), (v) les avantages pour l’environnement (c.-à-d. la protection et la conservation des habitats fauniques), (vi) les armes à feu et les droits de chasse des Autochtones (c.-à-d. les communautés autochtones, le commerce et l'emploi; guide et pourvoirie), (vii) les armes à feu dans les guerres, la défense du pays et la souveraineté (c.-à-d. la fabrication, l'importation et l'exportation de matériel militaire; les Cadets, les Rangers de l’Arctique, les Réserves, la Garde côtière; l'entraînement militaire, l'Armée, la Marine, la Force aérienne; la lutte antiterroriste), (viii) les propriétaires d’armes à feu aptes à aider les forces policières en cas d’urgence, (ix) les armes à feu et l’histoire, la culture et le patrimoine du Canada (c.-à-d. les reconstitutions historiques; les musées; les collections d’armes à feu et de munitions anciennes), (x) la protection de la démocratie, des libertés et des droits garantis par la Charte (c.-à-d. la défense ultime contre la tyrannie gouvernementale; la protection des droits de propriété; le droit à la vie et sécurité des personnes)?

Q-2322² — March 14, 2019 — — With regard to the continuous-eligibility screening of firearms licence holders and the Firearms Interest Police (FIP) database, for the year 2017: (a) how many FIP events were matched to a person with a firearms license; (b) how many FIP events were matched to a person without a firearms license; (c) what was the average time it took to initiate an investigation of a FIP event; (d) what was the average time it took to complete the investigation of a FIP event; (e) how many FIP events that resulted in firearms being removed from possession of the licensed gun owner; (f) how many FIP events that resulted in firearms being removed from possession of a person without a firearms license; (g) what was the average time it took from reporting of the FIP event to the firearms being removed from the possession of the licensed gun owner; and (h) what was the average time it took from reporting of the FIP event to the firearms being removed from the possession of the person without a firearms license?

Q-2322² — 14 mars 2019 — — En ce qui concerne la vérification continue de l’admissibilité des titulaires de permis d’armes à feu et la base de données sur les personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF), pour l’année 2017 : a) combien de cas de PIAF ont été associés à un titulaire de permis d’armes à feu; b) combien de cas de PIAF ont été associés à un non titulaire de permis d’armes à feu; c) combien de temps il a fallu en moyenne pour entreprendre une enquête sur un cas de PIAF; d) combien de temps il a fallu en moyenne pour conclure une enquête sur un cas de PIAF; e) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un titulaire de permis; f) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un non titulaire de permis; g) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le titulaire de permis; h) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le non titulaire de permis?

Q-2323² — March 18, 2019 — — With regard to the annual review of eligibility for the Guaranteed Income Supplement (GIS) implemented by Employment and Social Development Canada (ESDC) since 2016: (a) what is the average cost of the reviews, broken down by (i) year, (ii) category of client; (b) how many planned full-time equivalents (FTEs) are assigned to review GIS eligibility; (c) what is the branch responsible for these reviews; (d) for the branch in (c), (i) what is its annual budget, (ii) what is the number of FTEs in the branch; (e) how many of the FTEs in (d)(ii) are working as a (i) Program and Services Delivery Clerk (ii) Service Canada Benefit Officer; (f) other than the ones listed in (e), what are the other job titles where the employee is responsible for reviewing eligibility for the GIS; (g) of the clients who undergo reviews and have their benefits suspended, (i) how many have their full benefits (the same amount, adjusted for any increases) reinstated after the review, (ii) how many have their benefits reduced after the review, (iii) how many have their benefits increased after the review, (iv) how many are deemed ineligible to for the GIS after the review; and (h) has the government ever studied the cost-benefit analysis in reviewing GIS eligibility, and, if so, what are the details of this study?

Q-2323² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne l’examen annuel de l’admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) mis en œuvre par Emploi et Développement social Canada (ESDC) depuis 2016 : a) quel est le coût moyen de cet examen, ventilé par (i) année, (ii) catégorie de clients; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) prévus sont attitrés à l’examen de l’admissibilité au SRG; c) quelle direction générale est responsable de cet examen; d) pour la direction générale mentionnée en c), (i) quel est son budget annuel, (ii) quel est le nombre de ses ETP; e) combien d’ETP mentionnés en d)(ii) sont (i) commis à la prestation des programmes et des services, (ii) agents des prestations de Service Canada; f) à part dans le cadre des emplois dont le titre est indiqué en e), dans le cadre de quels autres emplois l’employé est-il responsable d’examiner l’admissibilité au SRG; g) parmi les clients qui font l’objet d’un examen et dont les prestations sont suspendues, (i) combien voient leurs prestations complètes (le même montant, rajusté en fonction de toute augmentation) rétablies suivant la fin de l’examen, (ii) combien voient leurs prestations diminuer suivant la fin de l’examen, (iii) combien voient leurs prestations augmenter suivant la fin de l’examen, (iv) combien sont jugés non admissibles au SRG suivant la fin de l’examen; h) le gouvernement a-t-il déjà mené une étude de rentabilité de l’examen de l’admissibilité au SRG, et, le cas échéant, quels sont les détails de son étude?

Q-2324² — March 18, 2019 — — With regard to the government’s decision to provide former Principal Secretary to the Prime Minister Gerald Butts’ lawyer with access to his email records prior to his appearance at the Standing Committee on Justice and Human Rights: why was Gerald Butts’ attorney able to get access to his emails without going to court, but Mark Norman’s attorney was forced to go to court to get access to his emails?

Q-2324² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accorder à l’avocat de Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre, l’accès à ses courriels avant son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : pourquoi l’avocat de Gerald Butts a-t-il pu avoir accès à ses courriels sans recourir aux tribunaux, mais que l’avocate de Mark Norman a dû passer par un tribunal pour avoir accès à ses courriels?

Q-2325² — March 18, 2019 — — With regard to the testimony from the former Attorney General at the Standing Committee on Justice and Human Rights that Katie Telford, the Chief of Staff to the Prime Minister, said “If Jody is nervous, we would of course line up all kinds of people to write OpEds saying that what she is doing is proper”: what is the complete list of individuals the Office of the Prime Minister was planning on lining up to write these “OpEds“?

Q-2325² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne le témoignage de l’ex-procureure générale devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne que Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre, aurait dit « Si Jody est nerveuse, nous rameuterons le plus grand nombre de personnes possible pour rédiger des articles d’opinion affirmant qu’il n’y a rien de mal dans ce qu’elle a fait » : quelle est la liste complète des personnes auxquelles le cabinet du premier ministre comptait faire appel pour rédiger ces articles d’opinion?

Q-2326² — March 18, 2019 — — With regard to the government’s claim that 9,000 jobs are at stake if SNC-Lavalin did not receive a Deferred Prosecution Agreement: was the 9,000 number fictitious, or was it based on specific information, and, if so, on what specific information was it based?

Q-2326² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 9000 emplois étaient en jeu si SNC-Lavalin ne bénéficiait pas d’un accord de poursuite suspendue : le chiffre 9000 était-il fictif ou se fondait-il sur une information précise, et le cas échéant, sur quelle information précise se fondait-il?

Q-2327² — March 18, 2019 — — With regard to Parks Canada cancelling a $66 million proposal for a biking and walking trail through Jasper National Park: (a) why did the government cancel the proposal; (b) will the funds be redistributed to infrastructure projects within the park; (c) are there plans to reallocate this money to other provinces, and, if so, how much of the funding will be redistributed outside of Alberta; (d) why were these funds diverted to another park as opposed to spending them on infrastructure repairs and upgrades that have already been identified for Jasper; (e) what is the distribution or projected distribution of the reallocated funds, including (i) recipient, (ii) location, (iii) amount, (iv) purpose of funding or project description; and (f) what consultations will Parks Canada conduct with entities in or near Jasper National Park regarding the decision to cancel the proposal and reallocate the funding?

Q-2327² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne l’annulation par Parcs Canada d’un projet de piste cyclable et de randonnée dans le Parc national Jasper, d’une valeur de 66 millions de dollars : a) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé la proposition; b) les fonds seront-ils redistribués aux projets d’infrastructure dans le parc; c) le gouvernement prévoit-il de réattribuer ces fonds à d’autres provinces, et le cas échéant, combien sera redistribué à l’extérieur de l’Alberta; d) pourquoi ces fonds ont-ils été transférés à un autre parc plutôt qu’affectés aux projets de réparation et d’amélioration de l’infrastructure déjà définis pour Jasper; e) quelle est la distribution ou la distribution projetée pour la réattribution des fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant, (iv) le but du financement ou la description du projet; f) quelles consultations effectuera Parcs Canada avec les entités à l’intérieur ou à proximité du Parc national Jasper concernant la décision d’annuler la proposition et de réattribuer le financement?

Q-2328² — March 18, 2019 — — With regard to the request by the Jasper Chamber of Commerce to change the designation of the Icefields Parkway so that it could stay open year-round and benefit from full highway status: (a) how many requests to change the designation were received and were they reviewed by the Minister of Transport; (b) what steps will be taken to review the current designation; (c) does Parks Canada have any specific plans to reduce the time lost to clean up the Icefields Parkway, and, if so, what are the plans; (d) will the funds from the cancelled Jasper Park’s bike trail be redistributed to the Icefields Parkway and other infrastructure projects within Jasper National Park, or will the funds be sent to other parks; and (e) if the funds are being redistributed to other parks, what compensation is being offered to the Town of Jasper and other communities that will lose out due to this cancelled funding?

Q-2328² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne la demande de la Chambre de commerce de Jasper de changer la désignation de la promenade des Glaciers pour qu’elle reste ouverte à l’année et qu’elle soit considérée comme une route à part entière : a) combien de demandes de changement de désignation ont été reçues, et ces demandes ont-elles été examinées par le ministre des Transports; b) quelles mesures seront prises pour examiner la désignation actuelle; c) Parcs Canada a-t-il des plans précis pour réduire le temps perdu à nettoyer la promenade des Glaciers et, le cas échéant, quels sont ces plans; d) les fonds qui étaient destinés au projet annulé de piste cyclable du parc national Jasper seront-ils réaffectés à la promenade des Glaciers et à d’autres projets d’infrastructure dans le parc national Jasper, ou seront-ils consacrés à d’autres parcs; e) si les fonds sont consacrés à d’autres parcs, quelle compensation offre-t-on à la Ville de Jasper et aux autres collectivités qui seront lésées par l’annulation de ces fonds?

Q-2329² — March 18, 2019 — — With regard to the telephone call that the Clerk of the Privy Council accepted from Kevin Lynch, Chairman of the Board of Directors of SNC-Lavalin, in October 2018: has the current Clerk of the Privy Council met with or accepted phone calls from any other corporate board members representing companies facing criminal prosecution, and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) individuals, (iii) companies represented, (iv) format (in-person meeting, telephone), (v) topics raised?

Q-2329² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne l’appel téléphonique que le greffier du Conseil privé a accepté de Kevin Lynch, président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, en octobre 2018 : est-ce que l’actuel greffier du Conseil privé a rencontré ou a accepté des appels téléphoniques d’autres administrateurs représentant des entreprises exposées à des poursuites criminelles et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres ou appels, y compris (i) la date, (ii) les personnes, (iii) les entreprises représentées, (iv) la nature (rencontre en personne ou appel téléphonique), (v) les sujets abordés?

Q-2330² — March 18, 2019 — — With regard to the telephone call that the Clerk of the Privy Council accepted from Kevin Lynch, Chairman of the Board of Directors of SNC-Lavalin, in October 2018: (a) what are the details of all communication between the Clerk of the Privy Council and the Chairman of the Board of Directors of SNC-Lavalin since January 22, 2016, where any issue concerning SNC-Lavalin was raised, including (i) date, (ii) format (in-person meeting, telephone, email), (iii) issues raised; and (b) what are the details of all communication between anyone in the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister, including the Prime Minister himself, and the Chairman of the Board of SNC-Lavalin, where any issue concerning SNC-Lavalin was raised, since January 1, 2016, and noting that such communication is not reported on the Commissioner of Lobbying’s website, including (i) date, (ii) format, (iii) issues raised, (iv) individuals involved in the communication?

Q-2330² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne l’appel téléphonique que le greffier du Conseil privé a reçu de Kevin Lynch, président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, en octobre 2018 : a) quels sont les détails de tous les échanges entre le greffier du Conseil privé et le président du conseil d’administration de SNC-Lavalin depuis le 22 janvier 2016 au cours desquels des questions concernant SNC-Lavalin ont été soulevées, notamment (i) les dates, (ii) la forme des échanges (rencontre en personne, communication téléphonique, courriel); (iii) les sujets abordés; b) quels sont les détails de toutes les communications entre toute personne du Bureau du Conseil privé ou du Bureau du premier ministre, y compris le premier ministre lui-même, et le président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, au cours desquelles des questions concernant SNC-Lavalin ont été soulevées, depuis le 1^er janvier 2016, sachant que le site Web du Commissariat au lobbying ne fait pas état de ces communications, notamment (i) les dates, (ii) la forme des communications, (iii) les sujets abordés, (iv) les personnes ayant pris part à ces communications?

Q-2331² — March 18, 2019 — — With regard to ministerial holds being issued on deportation orders since November 4, 2015: (a) how many times has a minister issued a ministerial hold; (b) broken down by Ministerial hold, on what dates were holds issued and how many individuals’ deportation order were affected by each hold; and (c) have any individuals been issued multiple ministerial holds, and, if so, (i) how many received multiple holds, (ii) how many did each individual receive?

Q-2331² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne la mise en attente par un ministre de mesures d’expulsion, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois un ministre a-t-il fait mettre une expulsion en attente; b) ventilés par mise en attente sur l’instruction du ministre, à quelles dates des mises en attente ont-elles été ordonnées et combien de personnes visées par une mesure d’expulsion ont bénéficié de chacune des mises en attente; c) est-ce que certaines personnes ont bénéficié de plus d’une mise en attente et, le cas échéant, (i) combien ont bénéficié de plus d’une mise en attente, (ii) de combien de mises en attente chaque personne a-t-elle bénéficié?

Q-2332² — March 18, 2019 — — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members required to take mefloquine, since 1990: (a) how many were required to take mefloquine, broken down by deployment; (b) broken down by country of deployment, what were the dates of the deployment; and (c) what is the breakdown of CAF members required to take mefloquine by rank?

Q-2332² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ayant dû prendre de la méfloquine, depuis 1990 : a) combien d’entre eux ont dû prendre le médicament, ventilés par déploiements; b) quelles étaient les dates des déploiements, ventilées par pays de déploiement; c) combien de membres des FAC ont dû prendre le médicament, ventilés par rangs?

Q-2333² — March 18, 2019 — — With regard to contracts signed by the government in order to assist with the fallout over the SNC-Lavalin controversy: what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) duration of contract?

Q-2333² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement pour aider à composer avec les retombées de la controverse entourant SNC-Lavalin : quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée du contrat?

Q-2334² — March 18, 2019 — — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement on CBC News on March 4, 2019, that SNC-Lavalin is “entitled to a deferred prosecution arrangement”: (a) is this the position of the government, and, if so, when did it become the position of the government; and (b) are any other Canadian companies “entitled” to a deferred prosecution agreement, and, if so, which ones?

Q-2334² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne l’affirmation du secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement sur les ondes de CBC News le 4 mars 2019 selon laquelle SNC-Lavalin « a droit à un accord de poursuite suspendue » : a) est-ce là la position du gouvernement et, le cas échéant, depuis quand est-ce la position du gouvernement; b) d’autres entreprises canadiennes ont-elles « droit » à un accord de poursuite suspendue et, le cas échéant, lesquelles?

Q-2335² — March 18, 2019 — — With regard to detention benefits and the New Veterans Charter, broken down by year: (a) how many applications have been made for detention benefits since it was added to the New Veterans Charter; (b) how many applications were (i) approved, (ii) rejected; (c) in general terms, without violating the privacy of individuals involved, which detention incidents qualified for the benefit and which ones did not qualify; (d) for each detention incident which does not qualify for the benefit, what is the rationale or benefit requirement which the incident does not meet; (e) what is the (i) average, (ii) median, (iii) maximum benefit determination; (f) how is the amount of benefit determined; (g) what appeal mechanisms are available to veterans who have been denied detention benefits; (h) how many appeals mentioned in (g) has the government received, and of those, how many have been successful; and (i) how was the lump sum per-day award rate determined for each incident which qualified for the benefit?

Q-2335² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne l’indemnité de captivité et la Nouvelle Charte des anciens combattants, ventilé par année : a) combien a-t-on reçu de demandes d’indemnité de captivité depuis son ajout à la Nouvelle Charte des anciens combattants; b) combien de demandes ont-elles été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) de façon générale, sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, quels incidents de captivité ont donné droit à l’indemnité et lesquels n’y ont pas donné droit; d) pour chaque incident de captivité ne donnant pas droit à l’indemnité, quelle est la justification ou quelle est l’exigence à laquelle l’incident ne répond pas; e) à combien a-t-on déterminé (i) la moyenne, (ii) la médiane, (iii) le maximum de l’indemnité; f) comment détermine-t-on le montant de l’indemnité; g) de quels mécanismes d’appel les anciens combattants dont la demande a été rejetée disposent-ils; h) combien d’appels mentionnés en g) le gouvernement a-t-il reçus et, de ce nombre, combien l'ont été avec succès; i) comment a-t-on déterminé le taux quotidien du montant forfaitaire pour chaque incident donnant droit à l’indemnité?

Q-2336² — March 18, 2019 — — With regard to government involvement in the potential sale or lease of aircraft by Bombardier to Iranian entities, including Iran Air, and including any involvement by Global Affairs Canada, the Trade Commissioner Service, Export Development Canada, or Innovation, Science and Economic Development Canada, as well as any other agencies or departments which have dealt with Bombardier: (a) what are the details of all emails, memorandums, notes, or other documents related to the topic since January 1, 2017, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) form (email, memorandum, etc.); (b) what are the details of any proposed sale or lease of aircraft to Iranian entities of which the government is aware, including (i) the date when the government became aware, (ii) the number of aircraft involved, (iii) the estimated value of transaction, (iv) did a minister approve the transaction, and, if so, what are the details of any approval; and (c) has the government provided any funding or loan guarantees in relation to this potential transaction, and, if so, what are the details?

Q-2336² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement dans l’éventuelle vente ou location d’aéronefs par Bombardier à des entités iraniennes, dont Iran Air, y compris toute participation d’Affaires mondiales Canada, du Service des délégués commerciaux, d’Exportation et développement Canada ou d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que de tout autre organisme ou ministère ayant traité avec Bombardier : a) quels sont les détails relatifs à tous les courriels, les notes de service, les notes ou les autres documents qui portent sur ce sujet depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document (courriel, note de service, etc.); b) quels sont les détails relatifs à tout projet de vente ou de location d’aéronefs à des entités iraniennes dont le gouvernement est au courant, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement en a pris connaissance, (ii) le nombre d’aéronefs en cause, (iii) la valeur estimée de la transaction, (iv) si un ministre a approuvé la transaction et, le cas échéant, quels sont les détails de cette approbation; c) le gouvernement a-t-il accordé des fonds ou des garanties d’emprunt relativement à cette transaction éventuelle et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-2337² — March 18, 2019 — — With regard to the funding announced in the 2018 Budget in response to the opioid crisis, and specifically the funding commitments mentioned on pages 170 and 171 of the Budget Plan, broken down by funding commitment: what are the details of all funding which has actually been delivered to date, including (i) recipient, (ii) date, (iii) amount, (iv) location, (v) project description or purpose of funding?

Q-2337² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne les investissements annoncés dans le budget de 2018 en réponse à la crise des opioïdes, plus précisément les engagements financiers mentionnés aux pages 192 et 193 du Plan budgétaire, et ventilés par engagement financier : quels sont les détails relatifs à tout financement effectivement versé jusqu’à présent, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objet du financement?

Q-2338² — March 18, 2019 — — With regards to legal advice for either the Prime Minister, current staff or former members in the Office of the Prime Minister: what are all the amounts budgeted in 2017, 2018, and 2019 for outside legal advice, broken down by (i) how much each firm is charging per hour, (ii) the total expected cost, (iii) any details released in the contracts signed, (e.g. the nature of the work and other such details)?

Q-2338² — 18 mars 2019 — — En ce qui concerne les avis juridiques à l’intention du premier ministre, des membres actuels de son personnel ou d’anciens membres du Cabinet du premier ministre : quels sont tous les montants prévus au budget pour 2017, 2018 et 2019 pour des avis juridiques externes, ventilés par (i) tarif horaire de chaque cabinet d’avocats, (ii) coût total prévu, (iii) tout détail indiqué dans les contrats signés (p. ex. la nature du travail et d’autres détails de cet ordre)?

Q-2339² — March 19, 2019 — — With regard to the government paying for outside legal counsel for individuals related to the SNC-Lavalin scandal: (a) what is the complete list of individuals for which the government has approved paying legal fees; (b) for each individual in (a), (i) what firm has been retained, (ii) what is the retainer or agreed upon rate, (iii) what is the maximum expenditure amount the government has authorized?

Q-2339² — 19 mars 2019 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement paie les services d’avocats de l’extérieur pour des personnes associées au scandale SNC-Lavalin : a) quelle est la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a approuvé le paiement des honoraires d’avocat; b) pour chaque personne en a), (i) à quel cabinet a-t-on recours, (ii) quel est le montant des honoraires d’avocat ou le tarif convenu, (iii) quel est le montant maximal des dépenses que le gouvernement a autorisées?

Q-2340² — March 19, 2019 — — With regard to the preservation of documents and communication, including PINs, text messages, and all other forms of electronic communication by staff of the Office of the Prime Minister: (a) how many smartphones or other electronic devices assigned to an individual in the Office of the Prime Minister have been “wiped” or cleared of communication sent and received from the device, broken down by month since January 2017; and (b) for each instance in (a) what was the reason for the device being “wiped”?

Q-2340² — 19 mars 2019 — — En ce qui concerne la conservation des documents et des communications, y compris les NIP, les messages textes et toutes les autres formes de communication électronique provenant du personnel du Cabinet du premier ministre : a) combien de téléphones intelligents ou d’autres appareils électroniques attribués à une personne travaillant au Cabinet du premier ministre ont été « purgés » des communications envoyées ou reçues à partir de l’appareil, ventilé par mois à partir de janvier 2017; b) dans chaque cas en a) pour quelle raison l’appareil a-t-il été « purgé »?

Q-2341² — March 19, 2019 — — With regard to expenditures by the Advisory Council on Climate Action, since the announcement of the formation of the group: (a) what are all the total expenditures by the organization, broken down by year; (b) what is the breakdown of the yearly expenditures by (i) line item, (ii) financial code used by organization; and (c) what are the details of all contracts issued in relation to the group, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services?

Q-2341² — 19 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses du Conseil consultatif pour l’action sur le climat, depuis l’annonce de sa création : a) à combien s’élèvent ses dépenses totales, ventilées par année; b) quelle est la ventilation des dépenses annuelles par (i) poste budgétaire, (ii) code financier utilisé; c) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats émis relativement au Conseil, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?

Q-2342² — March 19, 2019 — — With regard to government communication with the Organization for Economic Co-Operation and Development (OECD) Working Group on Bribery and the statement by the spokesperson for the Minister of Foreign Affairs that “We will continue to work with and update the Working Group on the robust and independent domestic processes currently underway in Canada”: (a) what are the dates and details of all updates which have been provided to the OECD; (b) did the government inform the OECD that partisan Liberal Members control a majority of the votes on the Standing Committee on Justice and Human Rights; and (c) what are the “robust and independent” processes currently underway to investigate the allegations of corruption and inappropriate pressure applied by individuals in the government?

Q-2342² — 19 mars 2019 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement avec le Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption et la déclaration du porte-parole de la ministre des Affaires étrangères, selon lequel « Nous continuerons de travailler avec le groupe de travail et de faire le suivi sur les processus robustes et indépendants actuellement en place au Canada » : a) quels sont les dates et les autres détails de toutes les mises à jour qui ont été faites auprès de l’OCDE; b) le gouvernement a-t-il informé l’OCDE que des députés libéraux partisans contrôlent la majorité des voix au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; c) quels sont les processus « robustes et indépendants » qui sont actuellement mis en œuvre par des personnes au gouvernement pour faire enquête sur les allégations de corruption et de pressions indues?

Q-2343² — March 19, 2019 — — With regard to the integrity regime, since January 1, 2016: how many times did SNC-Lavalin or affiliates of SNC-Lavalin request advanced determinations of ineligibility, broken down by (i) date of request for advanced determination, (ii) date of decision on the request from Public Services and Procurement Canada?

Q-2343² — 19 mars 2019 — — En ce qui concerne le régime d’intégrité, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de fois SNC-Lavalin ou ses entreprises affiliées ont-elles demandé des décisions préalables concernant leur admissibilité, ventilées selon (i) la date à laquelle a été présentée la demande de décision préalable, (ii) la date à laquelle a été rendue la décision par Services publics et Approvisionnement Canada concernant la demande?

Q-2344² — March 19, 2019 — — With regard to project funding for Strong, Secure, Engaged (SSE) for the 2017-18 and 2018-19 fiscal years (to date of this filing): (a) which projects in SSE that were projected to spend money in those years did not; (b) of the projects listed in (a) what is the operational impact of these projects not spending money on schedule; (c) how much money will be reprofiled into Budget 2019 as a result of this underspending?

Q-2344² — 19 mars 2019 — — En ce qui concerne le financement de projets dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité et Engagement (PSE) pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 (en date du présent dépôt) : a) quels sont les projets visés par cette politique dont les fonds prévus au cours de ces exercices n’ont pas été utilisés; b) parmi les projets énumérés en a), quelles sont les conséquences sur le plan opérationnel de la non-utilisation des fonds destinés à ces projets dans le temps prévu; c) quel montant sera reporté au budget 2019 en raison de la sous-utilisation des fonds?

Q-2345² — March 19, 2019 — — With regard to testimony from the Acting Chief Financial Officer of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces on February 19, 2019, at the Standing Senate Committee on National Finance, where she stated that the Department of National Defence had just recosted all of its projects: (a) by project, which had an increase in forecasted costs, which had a decrease in forecasted costs, and which saw no change in forecasted costs; (b) of the projects listed in (a) which had their budgets changed; (c) what is the impact of these changes in costing on (i) the contingency included in the annual projection for capital spending, (ii) the overall cost of these projects, (iii) project scope to stay within budget if the budget was not increased?

Q-2345² — 19 mars 2019 — — En ce qui concerne le témoignage livré par la dirigeante principale des finances par intérim de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes le 19 février 2019 devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dans lequel elle a déclaré que le ministère de la Défense nationale venait de revoir le coût de tous ses projets : a) quels sont les projets dont le coût projeté a augmenté, ceux dont le coût projeté a diminué et ceux dont le coût projeté est resté le même; b) parmi les projets énumérés en a) quels sont ceux dont le budget a changé; c) quelles sont les conséquences de ces changements sur (i) le fonds de prévoyance pris en compte dans la projection annuelle des dépenses d’immobilisations, (ii) le coût global de ces projets, (iii) la portée du projet, pour respecter le budget s’il n’y a pas d’augmentation?

Q-2346² — March 19, 2019 — — With regard to Canada’s spending on defence as a share of GDP since January 1, 2016: (a) how much of defence spending is devoted to equipment spending by both dollar amount and percentage of total defence spending; (b) what is the current 20-year projection for defence spending as a percentage of GDP; (c) what is the current 20 year projection for defence equipment spending?

Q-2346² — 19 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses du Canada en matière de défense en pourcentage du PIB, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle part du budget de la défense est destinée au matériel, en dollars et en pourcentage du budget total de la défense; b) quelles sont actuellement les dépenses projetées pour la défense sur un horizon de 20 ans, en pourcentage du PIB; c) quelles sont actuellement les dépenses projetées sur un horizon de 20 ans pour le matériel de défense?

Q-2347² — March 21, 2019 — — With regard to the Rural and Northern Immigration Pilot program by Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) what is the projected cost of administering the program; (b) what were the estimated benefits of this program to rural and northern communities predicted by the Government of Canada; (c) what is the expected financial benefit in quantifiable terms to the Canadian economy from this program; and (d) was there an analysis conducted by the department of the negative impact of proposed government policies, including Bill C-68, Bill C-69, Bill C-88, as well as the carbon tax on the economic opportunities of newcomers to these regions?

Q-2347² — 21 mars 2019 — — En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le coût projeté de l’administration de ce programme; b) quels avantages estimés le gouvernement du Canada prévoyait-il que ce programme aurait pour les communautés rurales et du Nord; c) quelles retombées financières quantifiables sur l’économie canadienne attend-on de ce programme; d) le Ministère a-t-il réalisé une analyse de l’impact négatif que les politiques proposées par le gouvernement, dont les projets de loi C-68, C-69 et C-88 ainsi que la taxe sur le carbone, auront sur les possibilités économiques des nouveaux arrivants dans ces régions?

Q-2348² — March 21, 2019 — — With regard to the Immigration, Refugees and Citizenship Canada Case Processing Centre in Vegreville Alberta: (a)(i) how many employees requested an extension on the time limit to sell their homes under Section 8.2 of the National Joint Council Relocation Directive (NJCRD), (ii) how many employees have received an extension on the time limit to sell their homes under Section 8.2 of the NJCRD, (iii) how many applications for these employees took longer than the 10-day deadline for the department to respond to the request for an extension on the time limit to sell their homes under Section 8.2 of the NJCRD, (iv) what measures is the department taking to accommodate employees because of the depressed housing market conditions in Vegreville, (v) what steps is the department taking to ensure that the National Joint Council Relocation Directive is followed for these members; (b) of the employees that did not move to Edmonton, (i) how many current and former employees are potentially affected by the adjudication decision in August 2018 by the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board (Citation: 2018FPSLREB74) that the department failed to offer voluntary programs to employees who were not relocating, (ii) what is the maximum liability to the federal government for the potential cost of transition support measures and education allowances for these employees; (c) what is the current cost of the closure of the Case Process Centre in Vegreville Alberta, broken down by (i) costs related to relocating staff, (ii) costs related to surplus staff that chose not to relocate, (iii) costs related to closing the physical facility in Vegreville, (iv) fit-up costs for the workspace of employees that relocated to Edmonton, (v) fit-up costs for employees that relocated to other locations, (vi) costs related to any grievances and adjudications related to the closure, (vii) all other costs related to the closure, including salary costs of employees outside of the Vegreville Centre (management and internal services, headquarters staff, etc.) that advised, planned and oversaw the closure of the Centre; (d) what steps were taken to follow the “good neighbors policy” through the closure process; and (e) with the inclusion of the potential liabilities of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board, what was the initial projected total cost of the closure of the Vegreville Case Processing Centre when the decision was taken to close the centre and what is the current projected total cost of the closure of the Vegreville Case Processing Centre?

Q-2348² — 21 mars 2019 — — En ce qui concerne le centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a)(i) combien d’employés ont demandé une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (DRCNM), (ii) combien d’employés ont obtenu une prolongation du délai pour vendre leur résidence en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iii) combien de fois le Ministère n’a-t-il pas respecté le délai de 10 jours pour répondre aux demandes de prolongation de délai de vente soumises par ces employés en application de l’article 8.2 de la DRCNM, (iv) quelles mesures le Ministère prend-il pour accommoder les employés en raison de la faiblesse du marché immobilier à Vegreville, (v) quelles mesures le Ministère prend-il pour s’assurer que la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte est respectée dans le cas de ces employés; b) parmi les employés qui n’ont pas déménagé à Edmonton, (i) combien d’anciens employés et d’employés actuels pourraient être touchés par la décision arbitrale rendue en août 2018 par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (référence : 2018CRTESPF74) selon laquelle le Ministère a omis d’offrir des programmes volontaires aux employés qui avaient choisi de ne pas déménager, (ii) quelle est la responsabilité maximale du gouvernement fédéral à l’égard des coûts potentiels liés aux mesures de soutien à la transition et aux indemnités de formation pour ces employés; c) quel est le coût actuel de la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta, ventilé selon (i) les coûts liés à la réinstallation des employés, (ii) les coûts liés aux employés déclarés excédentaires qui ont choisi de ne pas déménager, (iii) les coûts liés à la fermeture des locaux à Vegreville, (iv) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent à Edmonton, (v) les coûts liés à l’aménagement des lieux de travail des employés qui déménagent ailleurs, (vi) les coûts liés aux griefs et aux procédures d’arbitrage imputables à la fermeture, (vii) tous les autres coûts liés à la fermeture, y compris les salaires des employés qui travaillent ailleurs qu’au centre de Vegreville (services de gestion et services internes; personnel de l’administration centrale, etc.) et qui ont conseillé la fermeture du centre, l’ont planifiée et l’ont supervisée; d) quelles mesures ont été prises pour appliquer la « politique du bon voisin » tout au long du processus de fermeture; e) compte tenu de la responsabilité potentielle découlant de la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, quel était le coût total prévu au départ pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville lorsque la décision de fermer le centre a été prise, et quel est le coût total prévu maintenant pour la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville?

Q-2349² — March 21, 2019 — — With regard to the government’s answering of access to information requests, broken down by year from January 2011 to date: (a) how many times did the government fail to answer an access to information request within (i) 45 days, (ii) 90 days, (iii) 135 days, (iv) 180 days, (v) 225 days, (vi) 270-plus days; and (b) for each question which took over 180 days to answer as identified in (a)(iv), (a)(v) and (a)(vi), (i) what was the question, (ii) how much time did it take to provide an answer?

Q-2349² — 21 mars 2019 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information, ventilées par année de janvier 2011 à ce jour : a) combien de fois le gouvernement a-t-il omis de répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque demande à laquelle le gouvernement a mis plus de 180 jours à répondre, tel qu’indiqué en a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps lui a-t-il fallu pour fournir une réponse?

Q-2350² — March 21, 2019 — — With regard to the government's plan to implement a comprehensive Border Enforcement Strategy as outlined in Budget 2019: (a) when will the details of the strategy be finalized; (b) will the government publicly release the details of the strategy; (c) of the proposed $1.8 billion investment (i) what is the breakdown of the funding by department or agency, (ii) what percentage of the funding will be dedicated to managing irregular migration, (iii) what percentage of the funding will be dedicated to discouraging irregular migration, (iv) what percentage of funding will be dedicated to preventing irregular migration; (d) what specific legislative changes is the government considering to "better manage, discourage and prevent irregular migration"; and (e) what is the government's timeline for introducing the changes identified in (d)?

Q-2350² — 21 mars 2019 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre une stratégie exhaustive en matière de protection frontalière, présentée dans le Budget de 2019 : a) quand les détails de la stratégie seront-ils arrêtés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails de la stratégie; c) sur l’investissement proposé de 1,8 milliard de dollars (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté à la gestion de la migration irrégulière, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la dissuasion de la migration irrégulière, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté à la prévention de la migration irrégulière; d) quelles modifications législatives le gouvernement envisage-t-il afin « de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs »; e) quel est l’échéancier du gouvernement pour l’adoption des modifications en d)?

Q-2351² — March 21, 2019 — — With regard to federal spending to improve connectivity in Manitoba, from November 4, 2015, to present: (a) what are the details of all expenditures made to projects through the Connect to lnnovate program, including (i) recipient of funding, (ii) name of project, (iii) project start date, (iv) projected project completion date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date; and (b) what are the details of all other expenditures intended to improve connectivity, including (i) recipient of funding, (ii) name of project, (iii) project start date, (iv) projected project completion date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date, (vii) department or agency that provided the funding?

Q-2351² — 21 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour l’amélioration de la connectivité au Manitoba, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) quels sont les détails de toutes les dépenses affectées à des projets dans le cadre du programme Brancher pour innover, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour; b) quels sont les détails de toutes les autres dépenses visant l’amélioration de la connectivité, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour, (vii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé les fonds?

Q-2352² — March 21, 2019 — — With regard to federal spending in Manitoba from November 4, 2015, to present, broken down by year: (a) what expenditures were made in the following electoral districts (i) Brandon—Souris, (ii) Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, (iii) Churchill—Keewatinook Aski, (iv) Dauphin—Swan River—Neepawa, (v) Elmwood—Transcona, (vi) Kildonan—St. Paul, (vii) Portage—Lisgar, (viii) Provencher, (ix) Saint Boniface—Saint Vital, (x) Selkirk-lnterlake-Eastman, (xi) Winnipeg Centre, (xii) Winnipeg North, (xiii) Winnipeg South, (xiv) Winnipeg South Centre; (b) what are the details of all grants, contributions, and loans given to any business, group, municipality, or organization, including (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure; and (c) for infrastructure projects in each of the electoral districts identified in (a), what are the details of each projects, including (i) recipient of funding, (ii) name of project, (iii) project start date, (iv) projected project completion date, (v) amount of funding pledged, (vi) amount of funding actually provided to date?

Q-2352² — 21 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année : a) quelles dépenses ont été effectuées dans les circonscriptions électorales suivantes (i) Brandon—Souris, (ii) Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, (iii) Churchill—Keewatinook Aski, (iv) Dauphin—Swan River—Neepawa, (v) Elmwood—Transcona, (vi) Kildonan—St. Paul, (vii) Portage—Lisgar, (viii) Provencher, (ix) Saint-Boniface—Saint Vital, (x) Selkirk—lnterlake—Eastman, (xi) Winnipeg-Centre, (xii) Winnipeg-Nord, (xiii) Winnipeg-Sud, (xiv) Winnipeg-Centre-Sud; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense; c) pour les projets d’infrastructure dans chacune des circonscriptions électorales indiquées en a), quels sont les détails de chacun des projets, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le nom du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement prévue du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement effectivement octroyé à ce jour?

Q-2353² — March 21, 2019 — — With regard to federal spending in Manitoba from November 4, 2015, to present, broken down by year: (a) what expenditures were made in the following municipalities (i) Rural Municipality of De Salaberry, (ii) Rural Municipality of Emerson, (iii) Rural Municipality of Hanover, (iv) Rural Municipality of La Broquerie, (v) Rural Municipality of Montcalm, (vi) Town of Niverville, (vii) Rural Municipality of Piney, (viii) Rural Municipality of Reynolds, (ix) Rural Municipality of Ritchot, (x) Rural Municipality of Springfield, (xi) Village of St. Pierre-Jolys, (xii) Rural Municipality of Ste. Anne, (xiii) Town of Ste. Anne, (xiv) City of Steinbach, (xv) Rural Municipality of Stuartburn, (xvi) Rural Municipality of Taché, (xvii) Rural Municipality of Whitemouth; and (b) what are the details of all grants, contributions, and loans given to any business, group, municipality, or organization, including (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure?

Q-2353² — 21 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba depuis le 4 novembre 2015, ventilées par année : a) quelles dépenses ont été effectuées dans les municipalités suivantes (i) la municipalité rurale de De Salaberry, (ii) la municipalité rurale d’Emerson, (iii) la municipalité rurale de Hanover, (iv) la municipalité rurale de La Broquerie, (v) la municipalité rurale de Montcalm, (vi) la ville de Niverville, (vii) la municipalité rurale de Piney, (viii) la municipalité rurale de Reynolds, (ix) la municipalité rurale de Ritchot, (x) la municipalité rurale de Springfield, (xi) le village de St. Pierre-Jolys, (xii) la municipalité rurale de Ste. Anne, (xiii) la ville de Ste. Anne, (xiv) la ville de Steinbach, (xv) la municipalité rurale de Stuartburn, (xvi) la municipalité rurale de Taché, (xvii) la municipalité rurale de Whitemouth; b) quels sont les détails de chacune des subventions et contributions et de chacun des prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date où la somme a été versée, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant versé, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (vi) le but de la dépense?

Q-2354² — March 28, 2019 — — With regard to contract employees, per diem employees or other similar compensation arrangements for all government departments, agencies and Crown corporations, since November 2015: how many people have worked for rates equal to or more than (i) $300/hour, (ii) $400/hour, (iii) $500/hour, (iv) $700/hour, (v) $1,000/hour?

Q-2354² — 28 mars 2019 — — En ce qui concerne les employés contractuels, les employés touchant une indemnité quotidienne et les employés de tous les ministères, organismes et sociétés d’État visés par des ententes de rémunération similaires, depuis novembre 2015 : combien de personnes ont travaillé à des taux égaux ou supérieurs à (i) 300 $/heure, (ii) 400 $/heure, (iii) 500 $/heure, (iv) 700 $/heure, (v) 1 000 $/heure?

Q-2355² — March 28, 2019 — — With regard to federal spending in Manitoba from November 4, 2015, to present, broken down by year: (a) what expenditures were made in the following municipalities, (i) City of Brandon, (ii) Rural Municipality of Wallace-Woodworth, (iii) Rural Municipality of Sifton, (iv) Rural Municipality of Pipestone, (v) Rural Municipality of Two Borders, (vi) Town of Virden, (vii) Municipality of Grassland, (viii) Municipality of Brenda-Waskada, (ix) Municipality of Deloraine-Winchester, (x) Municipality Boissevain-Morton, (xi) Municipality of Killarney-Turtle Mountain, (xii) Cartwright-Roblin Municipality, (xiii) Rural Municipality of Argyle, (xiv) Rural Municipality of Prairie Lakes, (xv) Municipality of Glenboro-South Cypress, (xvi) Municipality of Oakland-Wawanesa, (xvii) Municipality of SourisGlenwood, (xviii) Rural Municipality of Whitehead, (xix) Rural Municipality of Cornwallis, (xx) Town of Melita; and (b) what are the details of all grants, contributions, and loans given to any business, group, municipality, or organization, including (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure?

Q-2355² — 28 mars 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales au Manitoba du 4 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilées par année : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Brandon, (ii) municipalité rurale de Wallace-Woodworth, (iii) municipalité rurale de Sifton, (iv) municipalité rurale de Pipestone, (v) municipalité rurale de Two Borders, (vi) Ville de Virden, (vii) municipalité de Grassland, (viii) municipalité de Brenda-Waskada, (ix) municipalité de Deloraine-Winchester, (x) municipalité de Boissevain-Morton, (xi) municipalité de Killarney-Turtle Mountain, (xii) municipalité de Cartwright-Roblin, (xiii) municipalité rurale d’Argyle, (xiv) municipalité rurale de Prairie Lakes, (xv) municipalité de Glenboro-South Cypress, (xvi) municipalité d’Oakland-Wawanesa, (xvii) municipalité de Souris-Glenwood, (xviii) municipalité rurale de Whitehead, (xix) municipalité rurale de Cornwallis; (xx) Ville de Melita; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout groupe, entreprise, municipalité ou organisme, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date du financement, (iii) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) le but de la dépense?

Q-2356² — March 28, 2019 — — With regard to Statistics Canada’s plan to collect financial transaction data on Canadians: (a) by what means will data be anonymized; (b) which employee classification will have access to data that has not been anonymized; and (c) what cyber security protection measures have been put in place to protect this sensitive data?

Q-2356² — 28 mars 2019 — — En ce qui concerne l’intention de Statistique Canada de recueillir des données sur les transactions financières des Canadiens : a) de quelle façon les données seront-elles anonymisées; b) quelle classification d’employés aura accès aux données non anonymisées; c) quelles mesures de cybersécurité ont été mises en place pour protéger les données de nature délicate?

Q-2357² — March 28, 2019 — — With regard to the briefings provided to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or his staff by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) since November 4, 2015: (a) what are the titles, dates and subject matter of all briefing notes provided by the RCMP; (b) what were the dates and subject matter of oral briefings provided by (i) the Commissioner of the RCMP, (ii) the Deputy Commissioner, Federal Policing, (iii) the Senior General Counsel, (iv) the Chief of Staff to the Commissioner; (c) did any of the oral briefings referred to in (b) relate to an ongoing investigation; and (d) did any of the oral briefings referred to in (b) relate to a matter before the courts?

Q-2357² — 28 mars 2019 — — En ce qui concerne l’information soumise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à son personnel par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les titres, les dates et les sujets de toutes les notes d’information fournies par la GRC; b) quels étaient les dates et les sujets des séances d’information orales offertes par (i) le commissaire de la GRC, (ii) le sous-commissaire, Police fédérale, (iii) l’avocat général principal, (iv) le chef de cabinet du commissaire; c) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une enquête en cours; d) est-ce que l’une ou l’autre des séances d’information orales désignées en b) portent sur une affaire en instance devant les tribunaux?

Q-2358² — March 28, 2019 — — With regard to the disbanding of the “O” Division of the Marine Security Enforcement Team Program: (a) what measures is the government taking to ensure marine security of our Great Lakes; (b) what is the reason for removing protection of most of Ontario’s international border; (c) what is the government’s new plan for patrolling known smuggling routes on the Great Lakes with limited marine capacity; and (d) what enforcement costs are anticipated due to the resulting influx of illegal goods such as firearms and contraband tobacco?

Q-2358² — 28 mars 2019 — — En ce qui concerne la dissolution de la division « O » du programme de l’Équipe de la sûreté marine : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer la sécurité marine de nos Grands Lacs; b) pour quelle raison supprime-t-on la protection le long de la majorité de la frontière internationale de l’Ontario; c) quel est le nouveau plan du gouvernement pour assurer la patrouille, au moyen d’une capacité marine restreinte, des secteurs reconnus pour leurs voies de contrebandes sur les Grands Lacs; d) quels seront les coûts anticipés découlant de l’entrée de biens illégaux comme des armes à feu et du tabac de contrebande?

Q-2359² — March 28, 2019 — — With regards to the implementation of the needle exchange program in Canadian penitentiaries: what are the details of all the meetings between Public Safety Canada officials and union heads, including (i) the dates, (ii) the concerns that were raised, if any, (iii) whether inmate feedback was sought?

Q-2359² — 28 mars 2019 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’échange de seringues dans les pénitenciers canadiens : quels sont les détails de toutes les réunions tenues entre les représentants de Sécurité publique Canada et les dirigeants syndicaux, y compris (i) les dates, (ii) les préoccupations soulevées, le cas échéant, (iii) si les commentaires des détenus ont été sollicités ou non?

Q-2360² — March 28, 2019 — — With regards to the Ile-a-la-Crosse Indian Residential School and the Timber Bay Children’s home: (a) how many students attended these schools from their respective openings until the schools were shut down; (b) how much funding from the government was provided to these schools for the duration of their respective operations; (c) on what basis does the government not recognize these schools as residential schools or as part of the residential school settlement; (d) what actions has the government taken to provide justice to the survivors and families of attendees of these schools; (e) what discussions and meetings have taken place since 2015 to provide survivors and families with financial compensation; and (f) by what date can survivors and families expect financial compensation for the experiences at these residential schools?

Q-2360² — 28 mars 2019 — — En ce qui concerne le pensionnat indien d’Île-à-la-Crosse et du Foyer pour enfants de Timber Bay : a) combien d’élèves ont-ils fréquenté ces écoles entre leur ouverture et leur fermeture respective; b) quel montant le gouvernement a-t-il versé à ces écoles pendant leur ouverture; c) pour quel motif le gouvernement ne reconnaît-il pas ces écoles en tant que pensionnats ou dans le cadre du règlement relatif aux pensionnats indiens; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rendre justice aux survivants et aux familles des élèves ayant fréquenté ces écoles; e) quelles discussions et quelles réunions ont-elles eu lieu depuis 2015 pour donner une indemnité financière aux survivants et aux familles; f) jusqu'à quelle date les survivants et les familles peuvent-ils s’attendre à recevoir une indemnité financière pour les expériences vécues dans ces pensionnats?

Q-2361² — March 28, 2019 — — With regard to Gatineau Park: (a) what land within the current boundaries of Gatineau Park is provincially owned and controlled; (b) what agency or agencies are responsible for law enforcement in Gatineau Park and under what authority; (c) what are the powers of the National Capital Commission (NCC) conservation officers in Gatineau Park; (d) which level of government is responsible for the water quality of Gatineau Park's lakes, ponds and streams; (e) why does the National Capital Act not require that the responsible minister report on the state of Gatineau Park at least every two years, as is required by the National Parks Act on the status of National Parks; (f) how does the protection regime in Gatineau Park compare to that in Canada's National Parks; (g) why is Gatineau Park not managed by Parks Canada, the only federal agency which has the requisite experience and expertise to manage an International Union for Conservation of Nature (IUCN) Category II protected area; (h) how many properties in Gatineau Park acquired by the NCC since 2008 have been leased back to their previous owners or other parties, and under what conditions; (i) how many properties in Gatineau Park acquired since 2008 have been re-naturalized or been left to re-naturalize; (j) how does the NCC evaluate the impact of private property development on the ecological integrity of Gatineau Park; (k) has the NCC sought to undertake negotiations with the responsible municipalities, or the Government of Quebec, with the view to arriving at mutually acceptable standards for private property development in order to mitigate the impact of such development on the natural environment of Gatineau Park; and (l) what impact does provincial ownership of land within the boundaries of Gatineau Park have on the management of the park?

Q-2361² — 28 mars 2019 — — En ce qui concerne le parc de la Gatineau : a) quelles terres situées dans les limites actuelles du parc de la Gatineau sont sous la propriété et le contrôle de la province; b) quelle agence ou quelles agences sont responsables d’appliquer la loi dans le parc de la Gatineau, et de quelle autorité relèvent-elles; c) quels sont les pouvoirs des agents de conservation de la Commission de la capitale nationale (CCN) dans le parc de la Gatineau; d) quel ordre de gouvernement est responsable de la qualité de l’eau des lacs, des étangs et des cours d’eau du parc de la Gatineau; e) pourquoi la Loi sur la capitale nationale n’exige-t-elle pas que le ministre responsable présente un rapport sur la situation du parc de la Gatineau au moins tous les deux ans, comme le requiert la Loi sur les parcs nationaux du Canada au sujet de la situation des parcs nationaux; f) comment le régime de protection du parc de la Gatineau se compare-t-il à celui des parcs nationaux du Canada; g) pourquoi le parc de la Gatineau n’est-il pas géré par Parcs Canada, la seule agence fédérale qui possède l’expérience et l’expertise nécessaires pour gérer une aire protégée de la catégorie II, comme il a été désigné par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN); h) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises par la CCN depuis 2008 ont été louées à leurs anciens propriétaires ou à d’autres parties, et sous quelles conditions; i) combien de propriétés situées dans le parc de la Gatineau et acquises depuis 2008 ont été renaturalisées ou a-t-on laissé se renaturaliser; j) comment la CCN évalue-t-elle l’impact du développement de propriétés privées sur l’intégrité écologique du parc de la Gatineau; k) la CCN cherche-t-elle à entreprendre des négociations avec les municipalités responsables, ou avec le gouvernement du Québec, dans le but d’établir des normes mutuellement acceptables sur le développement des propriétés privées, et ainsi d’atténuer l’impact de ce développement sur l’environnement naturel du parc de la Gatineau; l) quels sont les impacts, pour la gestion du parc de la Gatineau, du fait que certaines terres du parc appartiennent à la province?

Q-2362² — April 1, 2019 — — With regard to project recommendations submitted by Infrastructure Canada during Phase 1 and Phase 2 of the Investing in Canada Plan, since March 2016: (a) how many project recommendations have been submitted to the Office of the Minister of Infrastructure and Communities, broken down by (i) year, (ii) project name, (iii) project financial value, (iv) province, (v) constituency; (b) of the project recommendations in (a), which recommendations were approved by the Office of the Minister of Infrastructure and Communities, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) federal constituency; and (c) of the recommendations in (a), which project recommendations were not approved by the Office of the Minister of Infrastructure and Communities, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) federal constituency?

Q-2362² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par Infrastructure Canada dans le cadre de la phase 1 et de la phase 2 du Plan investir dans le Canada, depuis mars 2016 : a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le Cabinet du ministre de l'infrastructure et des Collectivités, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale?

Q-2363² — April 1, 2019 — — With regard to the March 2019 leak of information related to the Supreme Court nomination process: (a) what investigative process, if any, is the government conducting to find out who leaked the information; and (b) did any current or former employees of the Office of the Prime Minister leak the information to anyone and, if so, who?

Q-2363² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019 : a) quel processus d’enquête, le cas échéant, le gouvernement mène-t-il pour trouver le responsable de la fuite; b) des employés actuels ou d’anciens employés du Cabinet du premier ministre ont-ils révélé des renseignements confidentiels et, le cas échéant, qui?

Q-2364² — April 1, 2019 — — With regard to the testimony by the former Attorney General at the Standing Committee on Justice and Human Rights that Mathieu Bouchard and Elder Marques from the Office of the Prime Minister said that “they understand that the individual Crown prosecutor wants to negotiate an agreement, but the Director does not”: (a) how did Mr. Bouchard and Mr. Marques acquire that information; and (b) how many times has anyone from the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office met with a Crown Prosecutor or the Director of Public Prosecutions since November 4, 2015, and what are the details of all such meetings, including (i) date, (ii) individuals involved in meetings, (iii) topics or cases discussed?

Q-2364² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne le témoignage de l’ancienne procureure générale devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne selon lequel Mathieu Bouchard et Elder Marques du Cabinet du premier ministre « avaient entendu dire que les procureurs de la Couronne étaient prêts à négocier une entente, mais pas la directrice » : a) comment MM. Bouchard et Marques ont-ils acquis cette information; b) depuis le 4 novembre 2015, combien de fois des gens du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé ont-ils rencontré un procureur de la Couronne ou la directrice des poursuites pénales, et quels sont les détails de ces rencontres, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes qui y ont pris part, (iii) les sujets ou les cas qui ont été abordés?

Q-2365² — April 1, 2019 — — With regard to all federal initiatives related to housing since the fiscal year 2010-11, including proposed measures presented by the government for the fiscal year 2019-20: (a) what are all the programs, services, grants, transfers, contributions, and other federal initiatives related to the construction, purchase, upgrading and maintenance for all forms of temporary and permanent housing; (b) for each element in (a), what are (i) the rationale, objectives or goals, (ii) the year it was publicly announced, (iii) the year it was implemented or is scheduled to be; (c) for each element in (a), is it a modification, replacement or renaming of an existing program, or an entirely new initiative; (d) for each element in (a), is it a standalone federal initiative and, if not, what other partners are part of the initiative (provincial, municipal or Indigenous governments, private owners, renters, investors, contractors or operators, not-for-profit organizations, individual or household, other); (e) for each element in (a), what is the amount spent, or projected to be spent, annually; (f) for each element in (a), what is the minimum and maximum individual entitlement; and (g) for each element in (a), what is the end date or scheduled end date?

Q-2365² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne l’ensemble des initiatives fédérales en matière de logement depuis l’exercice 2010-2011, y compris les propositions de mesures qu’a présentées le gouvernement pour l’exercice 2019-2020 : a) quels sont tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives fédérales concernant la construction, l’achat, la modernisation et l’entretien de tous les types de logements provisoires et permanents; b) pour chacun des éléments en a), quels sont (i) les fondements, objectifs ou buts, (ii) l’année de leur annonce officielle, (iii) l’année de leur mise en œuvre effective ou prévue; c) pour chacun des éléments en a), s’agit-il d’une modification, du remplacement ou du changement de nom d’un programme existant ou bien d’une initiative entièrement nouvelle; d) pour chacun des éléments en a), s’agit-il d’une initiative fédérale indépendante et, si ce n’est pas le cas, quels sont les autres participants à cette initiative (gouvernements provinciaux ou autochtones, administrations municipales, propriétaires, locateurs, investisseurs, entrepreneurs ou exploitants privés, organismes sans but lucratif, particuliers, ménages ou autres); e) pour chacun des éléments en a), quel est le montant dépensé ou prévu d’être dépensé par année; f) pour chacun des éléments en a), quel est le montant payable minimal et maximal; g) pour chacun des éléments cité en a), quelle est la date de fin effective ou prévue?

Q-2366² — April 1, 2019 — — With regard to the effect of the federal carbon tax on the price of groceries: (a) does the government have any projections on how much the carbon tax will raise the price of groceries and, if so, what are the projections; and (b) what is the projected increase in the cost of groceries each year for an average family in each of the next five years?

Q-2366² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne l’effet de la taxe fédérale sur le carbone sur le coût du panier d’épicerie : a) le gouvernement a-t-il des projections concernant l’augmentation du coût du panier d’épicerie du fait de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quelles sont ces projections; b) quelle est l’augmentation projetée du coût du panier d’épicerie par année pour une famille moyenne pour chacune des cinq prochaines années?

Q-2367² — April 1, 2019 — — With regard to the decision by the Prime Minister to have Anne McLellan deliver a report to him by June 30, 2019: (a) what compensation is being offered to Ms. McLellan for her services; and (b) what specific resources are being made available to Ms. McLellan for her study?

Q-2367² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne la décision du premier ministre de commander un rapport à Anne McLellan pour le 30 juin 2019 : a) quelle rémunération est offerte à M^me McLellan pour ses services; b) quelles ressources précises sont mises à la disposition de M^me McLellan dans le cadre de son étude?

Q-2368² — April 1, 2019 — — With regard to statistics related to Canadian Coast Guard mid-shore patrol vessels based in Nova Scotia, broken down by month since January 2016: (a) how many ships were in service; (b) how many days was each ship (i) tied to the dock, (ii) operating out at sea; and (c) for each day that the ships were docked, was the docking due to weather conditions or other factors, specifying what the other factors are?

Q-2368² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne basés en Nouvelle-Écosse, ventilées par mois depuis janvier 2016 : a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) chacun des jours où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs?

Q-2369² — April 1, 2019 — — With regard to the Small Craft Harbours program, since January 1, 2016: (a) what are the details of all grants and contributions made from the program, including for each the (i) recipient, (ii) amount, (iii) project description, (iv) start date and duration of project, (v) type of contribution (repayable grant, loan, etc.), (vi) location of recipient including municipality and province; and (b) what is the total amount which has been paid out from the program, broken down by province?

Q-2369² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions octroyées par le programme, y compris, pour chacune (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, dont la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé par le programme, ventilé par province?

Q-2370² — April 1, 2019 — — With regard to the establishment of an Interim Management Advisory Board for the RCMP: (a) who is responsible for selecting board members; (b) what is the criteria for board membership; (c) when will the board members be selected; and (d) who has been selected for the board to date?

Q-2370² — 1^er avril 2019 — — En ce qui concerne l’établissement d’un Conseil consultatif intérimaire de gestion pour la GRC : a) qui est chargé de la sélection des membres du conseil; b) quels sont les critères de sélection des membres du conseil; c) quand les membres du conseil seront-ils sélectionnés; d) quels membres du conseil ont été sélectionnés jusqu’à maintenant?

Q-2371² — April 2, 2019 — — With regard to the March 2019 leak of information related to the Supreme Court nomination process: does anyone in the Office of the Prime Minister know who leaked the information, and, if so, who leaked the information?

Q-2371² — 2 avril 2019 — — En ce qui concerne la fuite de renseignements de mars 2019 relativement au processus de nomination à la Cour suprême : quelqu’un au Cabinet du premier ministre sait-il qui est l’auteur de cette fuite et, dans l’affirmative, quel est le nom de l’auteur de cette fuite?

Q-2372² — April 2, 2019 — — With regard to federal spending from January 1, 2019, to April 1, 2019: (a) what expenditures were made in each of the following municipalities (i) City of Saguenay, (ii) City of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Municipality of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau; and (b) what are the details of all grants, contributions and loans given to any group, broken down by (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure?

Q-2372² — 2 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1^er janvier 2019 au 1^er avril 2019 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?

Q-2373² — April 2, 2019 — — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of Jonquière on housing over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of Jonquière over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of Jonquière over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of Jonquière as surplus and available for affordable housing developments?

Q-2373² — 2 avril 2019 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Jonquière ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?

Q-2374² — April 2, 2019 — — With regard to claimed stock option deductions, broken down by the 2015 and 2016 taxation years: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) between $200,000 and $1 million, (iii) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) $200,000 to $1 million, (iii) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) between $200,000 and $1 million, (iii) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million?

Q-2374² — 2 avril 2019 — — En ce qui concerne la demande de la déduction pour option d’achat d’actions, ventilées par les années d’imposition 2015 et 2016 : a) quel est le nombre de particuliers qui ont demandé la déduction pour option d’achats d’actions dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $ dollars, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à un million de dollars ?

Q-2375² — April 3, 2019 — — With regard to the statement in Budget 2019 that, “since Budget 2016, the Government has taken many actions to improve the fairness of the tax system”: (a) what is the name of each of these actions; (b) what is the total amount collected by the Canada Revenue Agency, broken down by each of the actions in (a); (c) of the actions in (a), how many actions sought specifically to address aggressive international tax avoidance; and (d) of the actions in (a), how many sought specifically to address international tax evasion?

Q-2375² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 indiquant que « depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal » : a) quel est le nom de chacune de ces mesures; b) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada, ventilé par chacune des mesures en a); c) parmi les mesures en a), combien de mesures visent à spécifiquement lutter contre l’évitement fiscal international abusif; d) parmi les mesures en a), combien visent à spécifiquement lutter contre l’évasion fiscale internationale?

Q-2376² — April 3, 2019 — — With regard to the Offshore Tax Informant Program, for each fiscal year since 2015-16 to the current date: (a) how many calls have been received; (b) how many files have been opened based on information received from informants; (c) what is the total amount of the awards paid to informants; (d) what is the total amount recovered by the Canada Revenue Agency; (e) how many current investigations are the result of information received through the program; and (f) how much money is involved in the current investigations?

Q-2376² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, pour chaque exercice depuis 2015-2016 jusqu’à ce jour : a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?

Q-2377² — April 3, 2019 — — With regard to advertising paid for by the government for each fiscal year from April 1, 2016, to the present date: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement and how much was spent on each subject; (c) which department purchased the advertising and what are the detailed expenditures of each department in this regard; (d) for each subject and department mentioned in (b) and (c), how much was spent on each type of advertising, including but not limited to (i) television, specifying the stations, (ii) radio, specifying the stations, (iii) print (i.e. newspapers and magazines), specifying the names of the publications, (iv) the Internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying their locations, (vi) bus shelters, specifying their location, (vii) advertising in all other publicly accessible places; (e) for each type of advertising in (d), was it in Canada or abroad; (f) for the answers in (b), (c) and (d), for how long did the advertisements run; (g) for each advertising purchase, who signed the contracts; (h) for each advertisement, who was involved in the production; (i) for each advertisement, was a third party involved in its publication or did a third party coordinate other advertisements based on the government advertisements; and (j) for each advertisement, did the purchase and publication coincide with a specific event, such as a sporting event?

Q-2377² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices allant du 1^er avril 2016 jusqu’à ce jour : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?

Q-2378² — April 3, 2019 — — With regard to wrapping or other advertising expenditures for the exteriors of buildings since November 20, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on wrapping or advertising, broken down by individual building; and (b) what are the details of all wrapping, tarp, or similar type of advertising on government buildings, broken down by individual building, including (i) vendor, (ii) scope or description of services or goods provided, (iii) date, (iv) amount, (v) file number, (vi) address of building?

Q-2378² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses d’emballage ou d’autres formes de publicité pour l’extérieur des immeubles depuis le 20 novembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale : a) quel est le coût total de l’emballage ou de la publicité, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes dépenses d’emballage, de bâches ou d’autres formes de publicité similaires engagées pour les immeubles gouvernementaux, ventilés par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?

Q-2379² — April 3, 2019 — — With regard to the Prime Minister’s desire to have SNC-Lavalin offered a Deferred Prosecution Agreement (DPA): (a) has the government taken any steps towards providing a DPA to SNC-Lavalin; and (b) has the Director of Public Prosecutions received any instructions or advice from the government in relation to SNC-Lavalin, and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) instructions or advice?

Q-2379² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne le souhait du premier ministre que SNC-Lavalin puisse faire l’objet d’un accord de suspension des poursuites : a) le gouvernement a-t-il fait des démarches pour que SNC-Lavalin puisse bénéficier d’un tel accord; b) la directrice des poursuites pénales a-t-elle reçu des directives ou des conseils du gouvernement à propos de SNC-Lavalin et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, dont (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) les directives ou les conseils donnés?

Q-2380² — April 3, 2019 — — With regard to the certification of the Boeing 737 MAX 8 aircraft by Transport Canada: (a) what specific safety tests were conducted by Transport Canada prior to the certification of the aircraft; (b) what specific tests results did Transport Canada use from the United States' Federal Aviation Administration in lieu of Transport Canada conducting its own tests; and (c) did Transport Canada rely on any testing information provided directly by the manufacturer instead of conducting its own tests, and, if so, for which tests did Transport Canada rely on the manufacturer’s information?

Q-2380² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne la certification du Boeing 737 MAX 8 par Transports Canada : a) quels tests de sécurité précis ont été effectués par Transports Canada avant la certification de l’appareil; b) quels résultats précis de tests effectués par la « Federal Aviation Administration » des États-Unis, Transports Canada a-t-il utilisés, au lieu d’effectuer lui-même les tests; c) Transports Canada s’est-il fié à des résultats de test fournis directement par le constructeur plutôt que d’effectuer lui-même les tests, et, dans l’affirmative, quels sont les tests pour lesquels Transports Canada s’est fié aux résultats fournis par le constructeur?

Q-2381² — April 3, 2019 — — With regard to government funding in the riding of Mission-Matsqui-Fraser Canyon, since November 4, 2015: (a) what are the details of all grants and contributions to any organization, body, or group, including (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant or contribution was made, (vii) nature or purpose; and (b) what is the total of all funding provided in (a)?

Q-2381² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions versées à tout organisme ou groupe, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme offrant le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention ou contribution a été versée, (vii) la nature ou le but; b) quel est le total du financement accordé en a)?

Q-2382² — April 3, 2019 — — With regard to the sewage lagoon which burst at the North Caribou Lake First Nation this past winter: (a) why did Indigenous Services Canada initially refuse to provide emergency repairs to the lagoon; (b) what amount has the government provided for repairs to the lagoon; and (c) when was the funding commitment conveyed to the North Caribou Lake First Nation?

Q-2382² — 3 avril 2019 — — En ce qui concerne l’étang d’épuration des eaux usées qui a cédé dans la Première Nation de North Caribou Lake l’hiver dernier : a) pourquoi Services aux Autochtones Canada a-t-il d’abord refusé d’apporter des réparations d’urgence à l’étang; b) quel montant le gouvernement a-t-il alloué à la réparation de l’étang; c) à quel moment les fonds engagés ont-ils été versés à la Première Nation de North Caribou Lake?

Q-2383² — April 4, 2019 — — With regard to the warning that the government received from Fitch Ratings about the rising debt level: (a) what specific action, if any, is the government prepared to do to ensure that Canada retains the “AAA” credit rating; (b) does the government have any projections on the effect of losing the “AAA” credit on the government’s finances and, if so, what are the projections; and (c) has the government received warnings from any other credit ratings agencies, since January 1, 2017, that it may lose its “AAA” credit rating and, if so, what are the details of any such warnings?

Q-2383² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne l’avertissement qu’a servi Fitch Ratings au gouvernement relativement à l’augmentation du niveau de la dette : a) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour que le Canada conserve sa cote de crédit « AAA »; b) le gouvernement dispose-t-il de projections concernant l’effet éventuel de la perte de la cote de crédit « AAA » sur ses finances et, le cas échéant, quelles sont-elles; c) depuis le 1^er janvier 2017, le gouvernement a-t-il reçu d’autres avertissements d’agences de notation selon lesquels il pourrait perdre sa cote de crédit « AAA » et, le cas échéant, que disent précisément ces avertissements?

Q-2384² — April 4, 2019 — — With regard to the government’s investigation into the leak of information about the reported $10.5 million payout to Omar Khadr: (a) what specific measures did the government do to investigate the leak; (b) how many individuals were assigned to duties in relation to the investigation; (c) what were the findings of the investigation; (d) how much did the government spend on the investigation; (e) did the government refer the leak to the RCMP; (f) which departments and agencies were involved in the investigation; and (g) what are the details of any contracts related to the investigation, including (i) amount, (ii) date, (iii) vendor, (iv) description of goods or services?

Q-2384² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne l’enquête du gouvernement au sujet de la fuite concernant le versement d’une somme de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr : a) en quoi l’enquête a-t-elle consisté; b) combien de personnes ont été assignées à des tâches relatives à l’enquête; c) quelles ont été les conclusions de l’enquête; d) combien l’enquête a-t-elle coûté au gouvernement; e) le gouvernement a-t-il renvoyé l’affaire à la GRC; f) quels ministères et organismes publics ont participé à l’enquête; g) quels sont les détails des contrats conclus relativement à l’enquête, y compris (i) la valeur, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services visés?

Q-2385² — April 4, 2019 — — With regard to expenditures on government advertising with Internet search engines such as Google and Bing, since January 1, 2016, broken down by year: (a) what are the details of all expenditures, including (i) amount, (ii) date and duration of contract, (iii) vendor, (iv) name of search engine, (v) purpose of advertisement or summary of campaign; and (b) what is the total of all expenditures in (a)?

Q-2385² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses publicitaires du gouvernement auprès de moteurs de recherche Internet comme Google et Bing depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le nom du moteur de recherche, (v) l’objectif de la publicité ou un résumé de la campagne publicitaire; b) quel est le montant total pour toutes les dépenses mentionnées en a)?

Q-2386² — April 4, 2019 — — With regard to federal spending in the constituency of Saint-Maurice—Champlain, for each fiscal year from 2010-11 to date: what are the details of all grants, contributions and loans to every organization, group, business or municipality, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-2386² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, jusqu'à ce jour : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-2387² — April 4, 2019 — — With regard to the government's agriculture trade commissioners based in Canadian consulates or embassies in foreign countries: how many were employed, in each country, from fiscal year 2015-16 to date?

Q-2387² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne les délégués commerciaux pour l’agriculture détachés dans des consulats et des ambassades du Canada à l’étranger : quel a été le nombre de ces délégués, pour chaque pays, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à aujourd’hui?

Q-2388² — April 4, 2019 — — With regard to the 12 benchmark tax measures specific to the fossil fuel sector identified by the Department of Finance: (a) has the department finished assessing the measures and, if not, why did the department not respect the December 2018 deadline established in its action plan; (b) how many measures are still being assessed; (c) what is the assessment deadline for each measure in (b) or the deadline for all assessments; (d) what is the estimated annual cost of each of the 12 measures; and (e) how many of the measures that have been assessed constitute inefficient tax subsidies in the opinion of the department?

Q-2388² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne les 12 mesures du régime fiscal de référence qui s’appliquaient expressément au secteur des combustibles fossiles recensés par le ministère des Finances : a) le ministère a-t-il terminé l’évaluation des mesures et, dans la négative, pour quelles raisons le ministère n’a-t-il pas respecté l’échéancier du mois de décembre 2018, prévu par son plan d’action; b) combien de mesures sont toujours en cours d’évaluation; c) quel est l’échéancier d’évaluation pour chacune des mesures en b) ou l’échéancier pour le total des évaluations; d) quel est le coût annuel estimé de chacune des 12 mesures; e) combien de mesures dont l’évaluation est terminée constituent selon le ministère des subventions fiscales inefficaces?

Q-2389² — April 4, 2019 — — With regard to the partial inclusion of capital gains tax expenditure, for the 2018 taxation year: how many individuals can claim this exemption, broken down by the 2018 federal income brackets of (i) $46,605 or less, (ii) between $46,605 and $93,208, (iii) between $93,208 and $144,489, (iv) between $144,489 and $205,842, (v) over $205,842?

Q-2389² — 4 avril 2019 — — En ce qui concerne la dépense fiscale d’inclusion partielle des gains en capital, pour l’année d’imposition 2018 : quel est le nombre de particuliers qui bénéficient de cette exonération, ventilé selon les tranches de revenu fédérales pour 2018 de (i) 46 605 $ ou moins, (ii) entre 46 605 $ et 93 208 $, (iii) entre 93 208 $ et 144 489 $, (iv) entre 144 489 $ et 205 842 $, (v) plus de 205 842 $?

Q-2390² — April 5, 2019 — — With regard to the government’s ratification strategy for the United Nations Arms Trade Treaty: (a) what measures has the government taken so far to comply with the Treaty; (b) what other measures does the government plan to take to comply with the Treaty; (c) what is the timeline for each of the measures in (b); (d) did legal opinions show that measures in Bill C-47 failed to comply with both the spirit and letter of the Treaty, broken down by (i) department, (ii) agency; and (e) for the responses to (d), what are the file numbers of each of these legal opinions?

Q-2390² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne la stratégie de ratification du Traité sur le commerce des armes des Nations-Unies du gouvernement : a) quelles sont les mesures prises jusqu’à maintenant afin que le gouvernement se conforme au Traité; b) quelles sont les autres mesures que le gouvernement compte prendre afin de se conformer au Traité; c) quel est l’échéancier de chacune des mesures en b); d) des avis juridiques ont-ils conclu que des mesures du projet de loi C-47 ne se conformaient pas à l’esprit ou à la lettre du Traité, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme; e) pour les réponses en d), quels sont les numéros de dossiers de chacun des avis juridiques?

Q-2391² — April 5, 2019 — — With regard to the contract to sell light armoured vehicles to Saudi Arabia, which Canada signed in 2014 and the government approved in 2016: what meetings were held between Global Affairs Canada and General Dynamics Land Systems-Canada, as of October 2018, including (i) the date of the meeting, (ii) the location of the meeting, (iii) the participants, (iv) the purpose of the meeting?

Q-2391² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne le contrat de vente de blindés légers entre le Canada et l’Arabie Saoudite, signé en 2014 par le Canada et approuvé par le gouvernement en 2016 : quels sont les détails des rencontres effectuées entre Affaires mondiales Canada et General Dynamics Land Systems-Canada, depuis octobre 2018, y compris (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) l’objet de la rencontre?

Q-2392² — April 5, 2019 — — With regard to the statement in Budget 2019 that “To date, Canada’s efforts to reform fossil fuel subsidies have resulted in the phase-out or rationalization of eight tax expenditures”: (a) what are these eight tax expenditures; (b) of the tax expenditures in (a), (i) which ones have already been abolished and which ones are being phased out, (ii) which ones have been rationalized and which ones are being rationalized; (c) what is the timeline for phasing out or rationalizing each of the tax expenditures in (a); (d) how much will be saved in total by phasing out or rationalizing the tax expenditures in (a); and (e) what is the annual cost of each of the tax expenditures in (a)?

Q-2392² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 que « à ce jour, les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d'éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales » : a) quels sont ces huit dépenses fiscales; b) parmi les dépenses fiscales en a), (i) quelles sont celles qui ont déjà été éliminées et qui sont en voie d'être progressivement éliminées, (ii) quelles sont celles qui ont été rationalisées et sont en voie d'être rationalisées; c) quel est l'échéancier de l'élimination progressive ou de la rationalisation de chacune des dépenses fiscales en a); d) quel est le total des économies générées par l'élimination progressive ou de la rationalisation des dépenses fiscales en a); e) quel est le coût annuel de chacune des dépenses fiscales en a)?

Q-2393² — April 5, 2019 — — With regard to all legal fees paid since November 4, 2015: what are the details, including the nature of the complaints or charges, the amount, the date of payment, and the government representative that received the money, of all legal fees paid pursuant to (i) section 8.6.1 of the Policies for Ministers’ Offices, (ii) section 6.1.14 of the Policy on Legal Assistance and Indemnification, (iii) previous provisions of either of these sections?

Q-2393² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne tous les frais juridiques payés depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails, notamment la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l'argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l'un ou l'autre de ces paragraphes?

Q-2394² — April 5, 2019 — — With regard to the staff of the Office of the Prime Minister, as of February 1, 2019: (a) how many earn an annual salary of $150,000 or more; (b) how many earn an annual salary of $200,000 or more; (c) how many earn an annual salary of $250,000 or more; (d) how many earn an annual salary of $300,000 or more; (e) of those who earn an annual salary of $200,000 or more, how many received a performance bonus; and (f) of those who received a performance bonus, how much was each of those bonuses?

Q-2394² — 5 avril 2019 — — En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1^er février 2019 : a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?

Q-2395² — April 8, 2019 — — With regard to the government’s GoHere Washroom Locator App participation announced on December 11, 2018: (a) how much has been spent on joining this program; (b) how much does it cost to maintain participation in the program; and (c) how many full-time equivalents monitor the government’s participation in the program?

Q-2395² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'application de localisation de toilettes ALLEZ ICI annoncée le 11 décembre 2018 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour se joindre à ce programme; b) quel montant le gouvernement paie-t-il pour maintenir sa participation au programme; c) combien d’équivalents temps plein faut-il pour surveiller la participation du gouvernement au programme?

Q-2396² — April 8, 2019 — — With regard to the Phoenix Pay System: (a) to date, how much is the government owed in overpayments; (b) of the amount in (a), how much has been collected and how much remains to be collected; (c) how many new pay issues, or transaction errors, have been logged since March 31, 2018; and (d) of the transactions listed in (c), how many are serviced in Miramichi and how many are serviced by other government departments based elsewhere?

Q-2396² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix : a) à ce jour, quel est le montant total des trop-payés dus au gouvernement; b) du montant indiqué en a), combien a-t-il été récupéré et combien reste-t-il à récupérer; c) combien de nouveaux problèmes de paye, ou d’erreurs de transaction, ont été consignés depuis le 31 mars 2018; d) des transactions indiquées en c), combien sont traitées à Miramichi et combien sont traitées par d'autres ministères du gouvernement ailleurs?

Q-2397² — April 8, 2019 — — With regard to the recent government mail-out for the Climate Action Incentive payment in the form of a mail card: (a) how many cards were printed and what was the associated cost to print the cards; (b) broken down by province, how many cards were mailed out and what was the associated cost to mail the cards; (c) what are the details of all expenditures related to the mail-outs, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services rendered, including quantity; (d) were carbon offsets purchased to offset the production of these cards and, if so, what are the details of any such expenditures; (e) was 100% recycled paper used and, if not, why not; and (f) what is the carbon footprint associated with the production of the cards, including estimated greenhouse gas emissions?

Q-2397² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne l’envoi postal récent sous forme de cartes qu’a fait le gouvernement concernant le paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat : a) combien de cartes ont été imprimées et quel est le coût d’impression de ces cartes; b) combien de cartes ont été envoyées, par province, et combien a coûté l’envoi postal de ces cartes; c) quels sont les détails de toutes les dépenses inhérentes aux envois, notamment (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services rendus ainsi que la quantité; d) a-t-on acheté des crédits compensatoires de carbone pour la production de ces cartes, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses; e) a-t-on utilisé du papier recyclé à 100 %, et sinon, pourquoi; f) quelle est l’empreinte carbone associée à la production des cartes, dont l’estimation des émissions des gaz à effet de serre?

Q-2398² — April 8, 2019 — — With regard to the Capacity-Building Fund of the Women’s Program under the Department of Women and Gender Equality (formerly Status of Women Canada), what are: (a) the names of each organization that submitted an application for the funding; (b) the names of each organization that received or will receive funding under this grant period; (c) the amounts of funding awarded to each organization receiving it, broken down by name; (d) the names of each organization whose application did not result in funding; and (e) the detailed descriptions of the funding allocation under this program to organizations operating federally, provincially, and regionally?

Q-2398² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne le Fonds de renforcement des capacités organisationnelles du Programme de promotion de la femme du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement appelé Condition féminine Canada), quels sont : a) le nom de chaque organisme qui a présenté une demande de financement; b) le nom de chaque organisme qui a reçu ou qui recevra du financement au cours de la période de subvention; c) les montants octroyés à chaque organisme, ventilés par nom d’organisme; d) le nom de chaque organisme dont la demande n’a pas abouti à un financement; e) la description détaillée de l’affectation du financement aux organismes selon qu’ils sont sous compétence fédérale, provinciale ou régionale?

Q-2399² — April 8, 2019 — — With regard to funding of Registered Disability Savings Plans (RDSP), since January 1, 2008, and broken down by year: (a) how many times has the government required repayment of the government contributions to a Registered Disability Savings Plan since the RDSP was established; (b) how many RDSP holders have passed away before being able to draw on their RDSP; (c) how much funding has been recovered by the government from RDSP contributions in percentage and total dollar figures; (d) how many times has the government waived repayment; (e) what conditions must be met in order for repayment to be waived; (f) how many times has an RDSP holder passed away while having children under the age of 18; and (g) what is the average value of a recovered portion of an RDSP?

Q-2399² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), depuis le 1^er janvier 2008, ventilés par année : a) combien de fois le gouvernement a-t-il exigé le remboursement des cotisations gouvernementales à un régime enregistré d’épargne-invalidité depuis la création des REEI; b) combien de titulaires de REEI sont-ils décédés avant d’effectuer des retraits de leur REEI; c) quel montant total des cotisations aux REEI le gouvernement a-t-il récupéré, exprimé en pourcentage et en dollars; d) à combien de reprises le gouvernement a-t-il renoncé au remboursement; e) quelles conditions le gouvernement doit-il respecter pour renoncer au remboursement; f) combien de fois un titulaire de REEI est-il décédé tout en étant parent d’enfants âgés de moins de 18 ans; g) quelle est la valeur moyenne de la partie remboursée d’un REEI?

Q-2400² — April 8, 2019 — — With regard to the $1.5 million grant provided by the government to La Passerelle I.D.E. by Public Safety Canada under the Crime Prevention Action Fund: (a) how much of the grant has been paid out to date; (b) what was the original purpose of the grant; (c) does the government believe that this money has been spent appropriately by the receiving organization and, if not, does it plan to recover any of the funding; (d) what specific action has the government taken with the organization to ensure that the money went towards its intended purpose; and (e) is the government concerned with the report in the Toronto Star that innocent women who are not sex workers have had their names put forward by the organization and, if so, what action has the government taken in response?

Q-2400² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne la subvention de 1,5 million de dollars octroyée par le gouvernement à La Passerelle-I.D.É. par Sécurité publique Canada dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime : a) quelle part de la subvention a été versée jusqu’à présent; b) quel était le but original de la subvention; c) le gouvernement croit-il que ces fonds ont été dépensés de manière appropriée par l’organisme bénéficiaire et sinon, a-t-il l’intention de recouvrer une partie de ces fonds; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer auprès de l’organisme qu’il a dépensé les fonds aux fins prévues; e) le gouvernement juge-t-il préoccupantes les informations publiées dans le Toronto Star selon lesquelles des femmes innocentes qui ne sont pas des travailleuses du sexe ont été nommées publiquement par l’organisme et, dans l'affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à cet égard?

Q-2401² — April 8, 2019 — — With regard to Global Affairs Canada providing over $900,000 in funding to Wi’am through a $4.8 million payment to Kairos Canada as part of the government’s Women of Courage: Women, Peace, and Security program: (a) when did the government become aware that it was funding a group which supports the anti-Israel Boycott, Divestment and Sactions (BDS) campaign; (b) what is the government’s position on the statement from the director of Wi’am that “The world needs to be liberated from this guilty feeling that Israel has tried to instill in them and the world should be helping Israel shed its victim identity through BDS”; and (c) will the government immediately stop any funding to Wi’am and, if not, why not?

Q-2401² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne l’octroi, par Affaires mondiales Canada, de fonds de plus de 900 000 $ à Wi’am par l’entremise d’un paiement de 4,8 millions de dollars à Kairos Canada dans le cadre du programme du gouvernement Femmes de courage : Femmes, paix et sécurité : a) quand le gouvernement s’est-il rendu compte qu’il finançait un groupe qui appuie la campagne anti-Israël Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS); b) quelle est la position du gouvernement relativement à la déclaration du directeur de Wi’am, selon lequel « Le monde doit être libéré de ce sentiment de culpabilité qu’Israël tente d’y inculquer et le monde devrait aider Israël à se débarrasser de son identité de victime avec le mouvement BDS »; c) le gouvernement stoppera-t-il immédiatement tout financement à Wi’am et, dans la négative, pourquoi?

Q-2402² — April 8, 2019 — — With regard to concerns that federal government job advertisements on Facebook were microtargeted at certain demographics while excluding other demographics, since November 4, 2015: (a) which government jobs were advertised on Facebook; (b) what are the details of all job advertisements, including (i) date advertisement started, (ii) job title; and (c) for each advertisement, which ones were microtargeted at certain demographics and what demographics were (i) included, (ii) excluded?

Q-2402² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne les inquiétudes selon lesquelles des offres d’emploi publiées par le gouvernement fédéral dans Facebook ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques, tout en excluant d’autres, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels emplois du gouvernement ont été annoncés dans Facebook; b) quels sont les détails de toutes les offres d’emploi, y compris (i) la date du début de l’annonce, (ii) le titre du poste; c) pour chaque offre d’emploi, lesquelles ont été conçues pour cibler très précisément certains groupes démographiques et quels groupes démographiques ont été (i) inclus, (ii) exclus?

Q-2403² — April 8, 2019 — — With regard to the changes made by Veterans Affairs Canada to the disability questionnaire meant to document post-traumatic stress disorder claims by former soldiers: why was the minister's mental health advisory committee left out of the development of the new questionnaire and not consulted about the changes?

Q-2403² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne les changements apportés par Anciens Combattants Canada au questionnaire sur l’incapacité servant à étayer les réclamations d’anciens soldats concernant le trouble de stress post-traumatique : pourquoi le comité consultatif sur la santé mentale du ministre a-t-il été écarté de l’élaboration du nouveau questionnaire et qu’il n’a pas été consulté à propos des changements?

Q-2404² — April 8, 2019 — — With regard to the Treasury Board Secretariat’s YouTube video titled “Cracking the Code” released on May 30, 2018: (a) how much was spent to create the video; (b) was an actor or actress paid to do the voice-over for the video and, if so, how much was the actor or actress paid; and (c) how many full-time equivalents worked on the video from development to publication?

Q-2404² — 8 avril 2019 — — En ce qui concerne la vidéo intitulée « Déchiffrez le code » que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mise en ligne sur YouTube le 30 mai 2018 : a) quelle somme a été dépensée pour créer cette vidéo; b) est-ce qu’un acteur ou une actrice a été rémunéré pour faire la voix hors champ de la vidéo et, dans l’affirmative, quel était son salaire; c) combien d’équivalents temps plein ont travaillé sur cette vidéo, de sa conception à sa publication?

Q-2405² — April 9, 2019 — — With regard to the $12 million in government funding for Loblaw Companies Limited to install new refrigeration systems, between January 1, 2019, and April 9, 2019: how much funding was provided to smaller, less-profitable independent grocery stores for new refrigeration systems, and what are the details of any such funding, including (i) date of announcement, (ii) recipient, (iii) location, (iv) amount?

Q-2405² — 9 avril 2019 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de 12 millions de dollars accordé à Les Compagnies Loblaw limitée pour la mise en place de nouveaux systèmes de réfrigération du 1^er janvier au 9 avril 2019 : quel montant de financement a été remis à des épiceries indépendantes plus petites et moins rentables pour de nouveaux systèmes de réfrigération, et quels sont les détails de ce financement, y compris (i) la date de son annonce, (ii) son bénéficiaire, (iii) son emplacement, (iv) son montant?

Q-2406² — April 9, 2019 — — With regard to the government’s handling of the canola crisis: (a) how many times has the Minister of Agriculture met with or called the Minister of Agriculture of the People’s Republic of China to discuss the matter; (b) for each instance in (a), what (i) was the date, (ii) was the type (telephone, in person, etc.), (iii) were the results; (c) how many times has the Prime Minister met with or called the Chinese president to discuss the matter; and (d) for each instance in (c), what (i) was the date, (ii) was the type (telephone, in person, etc.), (iii) were the results?

Q-2406² — 9 avril 2019 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement gère la crise du canola : a) à combien de reprises la ministre de l’Agriculture s’est-elle entretenue de la question, en personne ou au téléphone, avec le ministre de l’Agriculture de la République populaire de Chine; b) à chaque reprise indiquée en a), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) le résultat; c) à combien de reprises le premier ministre s’est-il entretenu de la question, en personne ou au téléphone, avec le président chinois; d) à chaque reprise indiquée en c), quels étaient (i) la date, (ii) le type d’entretien (au téléphone, en personne, etc.), (iii) les résultats?

Q-2407² — April 10, 2019 — — With regard to the appointments of ministerial special representatives since November 2015, broken down by year and individual appointment: (a) what is the name of the ministerial special representative; (b) which minister appointed them; (c) were they paid for their services; (d) if the answer to (c) is affirmative, how much were they paid in total, including expenses for travel, etc.; and (e) what was the stated purpose of their appointment?

Q-2407² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les nominations de représentants spéciaux de ministre depuis novembre 2015, ventilées par année et par nomination : a) quel est le nom du représentant ministériel spécial; b) quel ministre l’a nommé; c) a-t-il été payé pour ses services; d) si la réponse en c) est affirmative, combien a-t-il été payé en tout, en comptant les frais de déplacement, etc.; e) quel était le motif énoncé de sa nomination?

Q-2408² — April 10, 2019 — — With regard to the statement in Budget 2019 that “Canada will continue to review measures that could be considered inefficient fossil fuel subsidies with a view to reforming them as necessary”: (a) how many measures that are considered inefficient are currently being reviewed; (b) what is the name of each of the measures listed in (a); (c) what is the timetable for phasing out or rationalizing each of the measures in (a); and (d) what is the estimated annual cost of each of the measures in (a)?

Q-2408² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du Budget 2019 « Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu » : a) combien de mesures considérées comme des subventions inefficaces font actuellement l’objet d’un examen; b) quel est le nom de chacune des mesures en a); c) quel est l’échéancier d’élimination ou de rationalisation de chacune des mesures en a); d) quel est le coût annuel estimé de chacune des mesures en a)?

Q-2409² — April 10, 2019 — — With regard to government advertising since November 4, 2015: (a) how much has each department, agency and Crown corporation spent on advertising (i) on Facebook, (ii) on Xbox, Xbox 360 or Xbox One, (iii) on YouTube, (iv) in sponsored tweets on Twitter, (v) on Instagram; (b) for each advertisement, what was its (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic profile, (iv) cost; (c) what was the media authorization number of each advertisement; and (d) what are the reference numbers of the documents, reports and memoranda concerning each advertisement or its after-the-fact evaluation?

Q-2409² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

Q-2410² — April 10, 2019 — — With regard to the Rental Construction Financing Initiative: (a) what are the details of projects approved to receive loans, including the number and sizes of proposed rental units, project locations, interest rate, and repayment period; (b) on what basis has the government calculated affordability of proposed rental units of varying sizes for approved projects; and (c) how will the government ensure rental units in approved projects remain affordable over the long term?

Q-2410² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs : a) quels sont les détails des projets approuvés pour l’octroi de prêts, y compris le nombre et la taille des unités locatives proposées, l’emplacement des projets, les taux d’intérêt et la période de remboursement; b) sur quelle base le gouvernement calcule-t-il le caractère abordable des unités locatives proposées de différentes tailles des projets approuvés; c) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour assurer que les unités locatives des projets qui sont approuvés demeurent abordables à long terme?

Q-2411² — April 10, 2019 — — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money, has been allocated to Transport Canada under the OPP, since 2016, broken down by year; (b) how much money has been spent under the OPP, by Transport Canada, since 2016, broken down by year and by program; (c) how much money has been allocated to the Department of Fisheries and Oceans under the OPP, since 2016, broken down by year; (d) how much money has been spent under the OPP by the Department of Fisheries and Oceans, since 2016, broken down by year and by program; (e) how much money has been allocated to Environment and Climate Change Canada under the OPP, since 2016, broken down by year; (f) how much money has been spent under the OPP by Environment and Climate Change Canada, since 2016, broken down by year and by program; (g) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills, since 2016, broken down by year and by program; (h) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative, since 2016, broken down by year; (i) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; and (j) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner?

Q-2411² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) quelle somme a été allouée à Transports Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; b) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Transports Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; c) quelle somme a été allouée au ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; d) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par le ministère des Pêches et des Océans, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; e) quelle somme a été allouée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du PPO, depuis 2016, avec ventilation par année; f) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO par Environnement et Changement climatique Canada, depuis 2016, avec ventilation par année et par programme; g) quels sont les fonds qui ont été dépensés dans le cadre du PPO depuis 2016 pour atténuer les répercussions potentielles de déversements de pétrole, avec ventilation par année et par programme; h) dans le cadre du PPO, quels sont les fonds qui ont été alloués à l’Initiative de protection des baleines, depuis 2016, avec ventilation par année; (i) quelle somme a été consacrée à l’Initiative de protection des baleines depuis 2016 dans le cadre du PPO; (j) quelles politiques ont été mises en place par le gouvernement pour s’assurer que les fonds alloués dans le cadre du PPO sont dépensés en temps opportun en vue d’atteindre les objectifs énoncés?

Q-2412² — April 10, 2019 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2005-2006 and current year fiscal year: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to the regional districts of (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to (i) the Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K’omoks First Nation, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) projects; (e) what are the infastructure funding of Pacific Rim National Park, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure (iii) project; (f) what are the funding of Highways, including but not limited to, (i) Highway 4, (ii) Highway 19, (iii) Highway 19a, (iv) Bamfield Road, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) projects; and (g) what are any other infrastructure investments provided through the funding of national parks, highways, Build Canada, Infrastructure Canada, Gas Tax, Small Crafts and Harbours, BC Ferries, etc., broken down by (i) fiscal year (ii) total expenditure, (iii) project?

Q-2412² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les agglomérations dans la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice financier en cours : a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, dont les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les agglomérations (i) de Tofino, (ii) d’Ucluelet, (iii) de Port Alberni, (iv) de Parksville, (v) de Qualicum Beach, (vi) de Cumberland, (vii) de Courtenay, (viii) de Deep Bay, (ix) de Dashwood, (x) de Royston, (xi) de French Creek, (xii) d’Errington, (xiii) de Coombs, (xiv) de Nanoose Bay, (xv) de Cherry Creek, (xvi) de China Creek, (xvii) de Bamfield, (xviii) de Beaver Creek, (xix) de Beaufort Range, (xx) de Millstream, (xxi) de la station de ski Mount Washington, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux districts régionaux (i) de Comox Valley, (ii) de Nanaimo, (iii) d’Alberni-Clayoquot, (iv) de Powell River, ventilés par (i) exercice financier, (ii) total des dépenses, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés à l’Islands Trust de (i) l’île de Hornby, (ii) l’île de Denman, (iii) l’île de Lasqueti, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures de la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation de Hesquiaht, (iii) Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation des Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation des Uchucklesaht, (ix) Première Nation des Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; e) quel est le financement des infrastructures du parc national Pacific Rim, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; f) quel est le financement des autoroutes, notamment (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) la route Bamfield, ventilé par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet; g) quels sont les autres investissements dans les infrastructures effectués au moyen du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, d’une taxe sur l’essence, des ports pour petits bateaux, de BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) total des dépenses, (iii) projet?

Q-2413² — April 10, 2019 — — With regard to each of Canada’s Marine Communications and Traffic Services Centres (MCTS Centres): what was (a) the projected spending compared to the actual spending for the 2012-13 through 2018-19 fiscal years, broken down by (i) year, (ii) location; (b) the total number of staff for each MCTS Centre from the 2012-13 through 2018-19 fiscal years, broken down by (i) year, (ii) location; (c) the projected staffing at MCTS Centres for the 2019-20 fiscal year, broken down by (i) year, (ii) location; (d) the total expenditures related to travel and overtime of staff members in the western regions from the 2012-13 to 2018-19 fiscal years, broken down by (i) year, (ii) location; (e) the projected MCTS officer graduations from Canadian Coast Guard College, in Sydney, Nova Scotia, and at all other accredited institutions in the 2018-19 fiscal year; (f) the total number of officer shifts which “ran short” at the MCTS locations in Victoria and Prince Rupert, broken down by (i) year, (ii) location; and (g) the total expenditures on building and equipment maintenance at each MCTS Centre, broken down by (i) year, (ii) location?

Q-2413² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les centres de Services de communication et de trafic maritimes du Canada : a) à combien s’élevaient les dépenses prévues et les dépenses réelles pour la période de 2012-2013 à 2018-2019, (i) par exercice, (ii) par centre; b) combien y a-t-il eu d’employés au total durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; c) quels sont les effectifs prévus à l’exercice 2019-2020, (i) par exercice, (ii) par centre; d) à combien s’élevaient au total les dépenses liées aux déplacements et aux heures supplémentaires du personnel des régions de l’Ouest durant la période de 2012-2013 à 2018-2019 (i) par exercice, (ii) par centre; e) combien y aura-t-il de diplômés du Collège de la Garde côtière canadienne de Sydney, en Nouvelle-Écosse, et des autres établissements agréés à l’exercice 2018-2019; f) quel a été le nombre total de quarts de travail des officiers qui ont été raccourcis dans les centres de Victoria et de Prince-Rupert (i) par exercice, (ii) par centre; g) à combien s’élèvent les dépenses d’entretien des édifices et du matériel, (i) par exercice, (ii) par centre?

Q-2414² — April 10, 2019 — — With regard to the government's use and receipt of credit cards from 2015-16 to 2018-19: (a) how much has the government paid in credit card merchant fees, broken down by (i) year, (ii) company, (iii) amounts withheld, forgone or otherwise held by either credit card companies or service providers; (b) how many credit cards does the government currently have in use for staff, and which companies provide them; (c) for cards provided by the government to staff, what is the annual fee paid by the government per card; (d) does the government provide any cards to staff that include redeemable rewards and, if so, what are these rewards and who collects them; and (e) how much has the government paid in late or overdue balances, broken down by year?

Q-2414² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de cartes de crédit, et leurs factures, de 2015-2016 à 2018-2019 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de carte de crédit imposés aux commerçants, (i) ventilé par année, (ii) ventilé par société, (iii) en montants retenus, rayés ou autrement détenus par les sociétés émettrices de cartes de crédit ou des fournisseurs de services; b) combien de cartes de crédit fournies par le gouvernement les fonctionnaires possèdent-il à l’heure actuelle, et quelles sociétés les ont émises; c) pour les cartes que le gouvernement a fournies aux fonctionnaires, quels sont les frais annuels que le gouvernement paie pour chaque carte; d) le gouvernement fournit-il à ses fonctionnaires des cartes de crédit assorties d’un programme de récompenses et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui peut les réclamer; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il payé en frais de retard ou de soldes en souffrance, ventilé par année?

Q-2415² — April 10, 2019 — — With regard to the new, coordinated plan to deliver $5 billion to $6 billion in new investments in rural broadband Internet service over the next ten years: (a) when will the details of the new plan be announced; (b) will the government release the details of the new plan to the public; (c) what minimum speeds will be required to be eligible for funding, broken down by (i) Connect to Innovate, (ii) the new Universal Broadband Fund anticipated by the government; (d) what minimum monthly usage allowances will be required to be eligible for funding, broken down by (i) Connect to Innovate, (ii) the new Universal Broadband Fund anticipated by the government; (e) which costs will be eligible or ineligible, broken down by (i) Connect to Innovate, (ii) the new Universal Broadband Fund anticipated by the government; (f) of the proposed $5 billion to $6 billion in investments, (i) how is the funding broken down by department or agency, (ii) what percentage of the funding will be allocated to private-sector partners, (iii) what percentage of the funding will be allocated to the Canada Infrastructure Bank, (iv) what percentage of the funding will be allocated to not-for-profit partner organizations; (g) according to the government’s estimates, what percentage of households and businesses do not have access to broadband Internet service in the current year; (h) what is the annual target to deliver broadband Internet service to households and businesses between 2021 and 2030, inclusive, broken down by year; (i) what is the annual projection to deliver broadband Internet service to households and businesses between 2021 and 2030, inclusive, broken down by year; and (j) do budgetary considerations explain why the target of providing 100% of households and small businesses with broadband Internet access cannot be achieved before 2030 and, if so, what are these budgetary or other considerations?

Q-2415² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le nouveau plan coordonné qui fournira de cinq à six milliards de dollars en nouveaux investissements dans un service Internet à large bande dans les communautés rurales au cours des dix prochaines années : a) quand les détails du nouveau plan seront-ils annoncés; b) le gouvernement rendra-t-il publics les détails du nouveau plan; c) quelles seront les vitesses minimales exigées pour être admissible au financement, ventilées par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fond pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; d) quels seront les plafonds d'utilisation mensuelle minimum exigés pour l’admissibilité au financement, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; e) quels seront les coûts admissibles et non admissibles, ventilés par (i) Programme Brancher pour Innover, (ii) Nouveau Fonds pour la large bande universelle prévue par le gouvernement; f) sur les investissements proposés de cinq à six milliards de dollars, (i) comment les fonds sont-ils ventilés par ministère ou organisme, (ii) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires du secteur privé, (iii) quel pourcentage du financement sera affecté à la Banque de l’Infrastructure du Canada, (iv) quel pourcentage du financement sera affecté aux partenaires d’organismes sans but lucratif; g) selon les projections du gouvernement, quel est le pourcentage des ménages et des entreprises qui, durant l’année en cours, n’ont pas accès à un service internet de large bande; h) quel est l’objectif annuel d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilé par années entre 2021 et 2030 inclusivement; i) quelle est la projection annuelle d’accessibilité des ménages et des entreprises au service internet de large bande, ventilée par années entre 2021 et 2030 inclusivement; j) des facteurs budgétaires expliquent-ils pourquoi l’atteinte de la cible de 100% en matière d’accessibilité des ménages et des petites entreprises au service internet de large bande ne peut pas être atteinte avant 2030 et, le cas échéant, quel sont les détails de ces facteurs budgétaires ou tout autre facteur?

Q-2416² — April 10, 2019 — — With regard to financial assistance applications made to the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions, for each fiscal year from 2015-16 to date, broken down by regional office: how many requests were approved and how many were rejected when submitted for the approval of (i) the regional director, (ii) the director general, (iii) the vice-president, (iv) the president, (v) the minister?

Q-2416² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les demandes d'aide financière présentées à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour chaque exercice depuis 2015-2016 jusqu'à ce jour, ventilées par bureau régional : combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre?

Q-2417² — April 10, 2019 — — With regard to Bill C-337, Judicial Accountability through Sexual Assault Law Training Act: did anyone in the Office of the Prime Minister, the Office of Leader of the Government in the House of Commons or the Privy Council Office advise the Leader of the Government in the Senate to delay or prevent passage of the Bill in the Senate and, if so, (i) who provided the advice, (ii) what advice was given, (iii) when was the advice provided?

Q-2417² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel : quelqu’un au Cabinet du Premier ministre, au Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au Bureau du Conseil privé a-t-il conseillé au leader du gouvernement au Sénat de retarder ou d’empêcher l’adoption du projet de loi au Sénat et, le cas échéant, (i) qui a fourni ces conseils, (ii) quels conseils ont été donnés, (iii) quand ces conseils ont-ils été donnés?

Q-2418² — April 10, 2019 — — With regard to the Impact Canada Initiative: (a) what is the overall budget; (b) how were members of the Impact Canada Advisory Committee chosen; (c) how much compensation or remuneration is being paid to members of the Advisory Committee; (d) are members of the Advisory Panel required to recuse themselves on any funding advice which may benefit any entities which they own or are employed by and, if not, why not; and (e) what are all the funding decisions made to date by Impact Canada?

Q-2418² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne l’Initiative Impact Canada : a) quel est le budget global; b) comment les membres du Comité consultatif d’Impact Canada ont-ils été choisis; c) quelle rémunération est versée aux membres du Comité consultatif; d) les membres du Comité consultatif sont-ils tenus de se récuser lorsque l’avis de financement à donner pourrait profiter à des entités dont ils sont propriétaires ou employés et, dans la négative, pourquoi; e) quels sont toutes les décisions de financement prises jusqu’à présent par Impact Canada?

Q-2419² — April 10, 2019 — — With respect to the Seasonal Agricultural Worker Program, and with respect to the agriculture stream of the Temporary Foreign Worker Program: (a) how many applications has the government received for temporary labourers for the 2018 crop harvesting season for each program; (b) how many applications have been approved thus far for the 2018 crop harvesting season for each program; (c) how many applications have been denied thus far for the 2018 crop harvesting season for each program, including rationale; (d) how many applications did the government receive for temporary labourers for the 2017 crop harvesting season for each program; (e) how many applications were approved for the 2017 crop harvesting season for each program; and (f) how many applications were denied for the 2017 crop harvesting season for each program, including rationale?

Q-2419² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et en ce qui concerne le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; b) combien de demandes ont été approuvées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018; c) combien de demandes ont été rejetées jusqu’à présent dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2018, précision faite des motifs des rejets; d) combien de demandes d’embauche de travailleurs temporaires le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; e) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017; f) combien de demandes ont été rejetées dans le cadre de chaque programme pour la saison des récoltes de 2017, précision faite des motifs des rejets?

Q-2420² — April 10, 2019 — — With regard to VIA Rail’s high-frequency rail proposal for the Toronto–Quebec City corridor: (a) did the Canada Infrastructure Bank have meetings with (i) Transport Canada, (ii) Department of Finance Canada, (iii) Infrastructure Canada, and, if so, for each of the meetings in (a), what were the (i) date of the meeting, (ii) location of the meeting, (iii) meeting participants, (iv) topics of discussion, (v) names of potential investors; and (b) was a public-private partnership or public-public partnership option assessed or is one being assessed, and, if so, what delivery model options for the public-private partnership were discussed or assessed?

Q-2420² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec : a) la Banque de l’Infrastructure du Canada a-t-elle eu des rencontres avec (i) Transports Canada, (ii) Finance Canada, (iii) Infrastructure Canada et, le cas échéant, quelles sont pour chacune des rencontres en a), (i) la date de la rencontre, (ii) le lieu de la rencontre, (iii) les participants à la rencontre, (iv) les objets de discussion, (v) les noms des investisseurs potentiels; b) une possibilité de partenariat public-privé ou de partenariat public-public ont-elles été évaluée ou sont-elles en cours d’évaluation et, le cas échéant, quelles sont les options de modèles d’exécution du partenariat public-privé qui ont été discutées ou qui ont fait l’objet d’une évaluation?

Q-2421² — April 10, 2019 — — With regard to the G7 Summit held in Charlevoix in 2018: (a) what are the total expenditures to date; (b) what is the breakdown of expenditures by financial code, including a description of what each code represents; and (c) what are the details of all contracts related to the Summit, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services provided, (v) quantity of goods or services provided, if applicable?

Q-2421² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le Sommet du G7 tenu dans Charlevoix en 2018 : a) quelles sont les dépenses totales à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses par code financier, y compris une description de ce que chaque code représente; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs au Sommet, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la quantité de biens ou de services fournis, le cas échéant?

Q-2422² — April 10, 2019 — — With regard to all federal programs, services, grants, transfers, contributions, and all other initiatives related to the construction, upgrading, renovation, and maintenance of all public and private housing projects between fiscal year 2014-15 and the current: (a) what are all the projects funded for each electoral district; (b) what is the specific fund or program each project was funded through; (c) what is the dollar amount contributed by the federal government to each project; (d) what are all the other funding partners for each project, including (i) provincial, (ii) municipal or Indigenous governments, (iii) private owners, (iv) renters, (v) investors, (vi) contractors or operators, (vii) not-for-profit organizations, (viii) individual or household, (ix) other; (e) what is the dollar amount contributed by each funding partner for each project; (f) what is the number of new housing units or dwellings created by each project; (g) what is the number of existing housing units or dwellings renovated by each project; and (h) what is the completion date or expected completion date for each project?

Q-2422² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne tous les programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, la modernisation, la rénovation et l’entretien de tous les projets domiciliaires publics et privés depuis l’exercice 2014-2015 : a) quels sont tous les projets financés dans chaque circonscription; b) dans le cadre de quel fonds ou programme particulier chacun des projets a-t-il été financé; c) quel est le montant versé par le gouvernement fédéral dans chaque exercice pour chacun des projets; d) quels sont tous les autres partenaires financiers de chacun des projets, y compris (i) gouvernements provinciaux, (ii) gouvernements municipaux ou autochtones, (iii) propriétaires privés, (iv) locataires, (v) investisseurs, (vi) entrepreneurs ou exploitants, (vii) organismes sans but lucratif, (viii) particulier ou ménage, (ix) autre; e) quel est le montant versé par chacun des partenaires financiers pour chacun des projets; f) quel est le nombre des nouveaux logements ou habitations créés dans le cadre de chaque projet; g) quel est le nombre des logements ou habitations rénovés dans le cadre de chaque projet; h) quelle est la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-2423² — April 10, 2019 — — With regard to the announcement in the 2018 Fall Economic Statement making available up to $755 million on a cash basis over ten years to establish a Social Finance Fund, and specifically with regard to the reference on Page 167 of Budget 2019, Investing in the Middle Class, regarding “Renewal Funds (British Columbia) provides early-stage growth capital to for-profit social enterprises with the potential to create social or environmental change in industries such as clean technology and sustainable agriculture”: (a) what is the exact funding amount earmarked for Renewal Funds (British Columbia); (b) what are the definitions of “sustainable agriculture” and “clean technology” with respect to this Fund; (c) how will that funding be allocated between clean technology and sustainable agriculture; (d) who are the “professional investment managers” who will manage the allocated funding; (e) what is the application process for enterprises seeking funding under this Fund; and (f) which government departments or agencies oversee this Fund?

Q-2423² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne l’annonce, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, de mettre à la disposition jusqu’à 755 millions de dollars (comptabilité de caisse) sur dix ans en vue de mettre sur pied un fonds de finance sociale, et en particulier en ce qui a trait au passage à la page 200 du budget de 2019, Investir dans la classe moyenne, « Le Renewal Funds (Colombie-Britannique) offre un capital de croissance à un stade précoce pour les entreprises sociales à but lucratif ayant le potentiel de créer un changement social ou environnemental dans des industries comme les technologies propres et l’agriculture durable » : a) quel est le montant exact réservé au Renewal Funds (Colombie-Britannique); b) quelles sont les définitions d’« agriculture durable » et de « technologie propre » en ce qui concerne ce fonds; c) comment ces fonds seront-ils répartis entre la technologie propre et l’agriculture durable; d) qui seront les « gestionnaires professionnels de placements » chargés de gérer les sommes allouées; e) quel est le processus de demande pour les entreprises qui voudront obtenir un appui par le truchement du fonds; f) quels ministères ou organismes supervisent ce fonds?

Q-2424² — April 10, 2019 — — With regard to the First Nations On-Reserve Housing Program, the British Columbia Housing Subsidy Program, the On-Reserve Non-Profit Housing Program, the First Nation Market Housing Fund, and the British Columbia New Approach for Housing Support, since November 2015, broken down by (i)program, (ii) year, (iii) region, (iv) First Nation: (a) how much has been allocated to the program; and (b) how much has been spent through the program?

Q-2424² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, le Programme de subvention au logement en Colombie Britannique, le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, et la Nouvelle Approche d’aide au logement en Colombie-Britannique, depuis novembre 2015, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région, (iv) Première Nation : a) combien d’argent a été alloué au programme; b) combien d’argent a été dépensé par l’entremise du programme?

Q-2425² — April 10, 2019 — — With regard to Government of Canada delegations to the United Nations in New York or Geneva, broken down by department and fiscal quarter since November 4, 2015: (a) what was the number of individuals in and accompanying each delegation, including (i) ministers and parliamentary secretaries, (ii) exempt staff, (iii) public servants, and (iv) guests; (b) what was the total cost for each category of attendee outlined in (a); and (c) in the case of guests, what was the rationale for their invitation to join or accompany the delegation for each case?

Q-2425² — 10 avril 2019 — — En ce qui concerne les délégations du gouvernement du Canada auprès des Nations Unies à New York ou à Genève, ventilées par ministère et par trimestre d’exercice depuis le 4 novembre 2015 : a) quel était le nombre de personnes qui faisaient partie de chaque délégation ou qui l’accompagnaient, y compris (i) les ministres et les secrétaires parlementaires, (ii) les membres du personnel exonéré, (iii) les fonctionnaires, (iv) les invités; b) quel était le coût total pour chaque catégorie de participants mentionnée en a); c) pour ce qui est des invités, pour quelles raisons les a-t-on invités à accompagner la délégation ou à se joindre à elle, et ce, dans chacun des cas?

Q-2426² — April 11, 2019 — — With regard to the government’s CC-150 (Airbus), since July 1, 2017: what are the details of the legs of each flight, including (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-2426² — 11 avril 2019 — — En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1^er juillet 2017 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol?

Q-2427² — April 11, 2019 — — With regard to Tax-Free Savings Accounts (TFSA) in Canada, for the three most recent tax years available: (a) what is the total number of persons with at least one TFSA, broken down by age groups (i) 18 to 24, (ii) 25 to 34, (iii) 35 to 54, (iv) 55 to 64, (v) 65 and above; (b) what is the total number of persons with TFSAs, broken down by fair market value bracket (i) under $100,000, (ii) $100,000 to $250,000, (iii) $250,000 to $500,000, (iv) $500,000 to $1,000,000, (v) $1,000,000 and above; and (c) what is the total fair market value of TFSAs, broken down by age groups (i) 18 to 24, (ii) 25 to 34, (iii) 35 to 54, (iv) 55 to 64, (v) 65 and above?

Q-2427² — 11 avril 2019 — — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles : a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; (c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus?

Q-2428² — April 11, 2019 — — With regard to federal spending in the riding of La Pointe-de-l'Île since 2015: what was the total amount of federal investments, broken down by year, department and project in the riding?

Q-2428² — 11 avril 2019 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île depuis 2015 : quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription?

Q-2429² — April 25, 2019 — — With regard to Canada’s Official Development Assistance (ODA): (a) what is the total ODA to gross national income (GNI) ratio arising from the 2019 budget; (b) what were Canada’s total ODA to GNI ratios for each of the last ten fiscal years; (c) what is the government’s position on delivering Canada’s outstanding commitment to deliver on the United Nations' target of 0.7% ODA to GNI; and (d) if the government is committed to delivering the 0.7% of GNI, what is the government’s timeline for delivering this commitment?

Q-2429² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne l’aide au développement officielle du Canada (ADO) : a) dans le budget de 2019, quelle part du revenu national brut (RNB) l’ADO totale occupe-t-elle; b) quelle part du RNB l’ADO totale du Canada a-t-elle occupée dans chacun des dix derniers exercices; c) quelle est la position du gouvernement sur le respect de l’engagement du Canada à atteindre la cible fixée par les Nations Unies, soit consacrer 0,7 % du RNB à l’ADO; d) si le gouvernement s’engage à atteindre la cible de 0,7 % du RNB, quel échéancier se fixe-t-il pour y arriver?

Q-2430² — April 25, 2019 — — With regard to Canada’s commitment in the Feminist International Assistance Policy to join global partnerships that promote sexual and reproductive health and rights (SRHR) for women and girls: (a) what steps is the government taking to ensure support for this work is sustained and scaled up beyond 2020; (b) does the government intend to commit to the Future Planning Initiative’s call for $1.4 billion per year for ten years for SRHR initiatives, including $500 million per year for the neglected areas of SRHR; and (c) will this funding be in addition to the official development assistance promised in the 2018 and 2019 budgets?

Q-2430² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019?

Q-2431² — April 25, 2019 — — With regard to the Global Fund’s sixth replenishment to step up the fight against AIDS, tuberculosis and malaria: (a) is the government committing $1 billion to the Global Fund’s sixth replenishment for 2020-2022; and (b) will this funding be in addition to the total official development assistance promised in the 2018 and 2019 budgets?

Q-2431² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne la sixième reconstitution des ressources du Fonds mondial pour intensifier la lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme : a) le gouvernement s’engage-t-il à fournir 1 milliard de dollars dans le cadre de la sixième reconstitution des ressources du Fonds mondial pour 2020-2022; b) cette somme s’ajoutera-t-elle à l’aide au développement officielle totale promise dans les budgets de 2018 et de 2019?

Q-2432² — April 25, 2019 — — With regard to Canada’s commitment to the 2030 Sustainable Development Goals and the Feminist International Development Policy: (a) what portion of Canada’s official development assistance in 2019-20 will be committed to water, sanitation and hygiene as a foundation for women’s health; (b) does Canada intend to increase its investment in the global water, sanitation and hygiene sector; (c) will Canada join the 72 other countries working together to stimulate political dialogue and leadership through the Sanitation and Water for All partnership; and (d) is the Feminist International Assistance Policy now being applied to projects for global water, sanitation, and hygiene, and, if so, will there be additional funding to serve the priority needs of women and girls, and for consultation with women and girls on their needs?

Q-2432² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne les engagements que le Canada a pris à l’égard des Objectifs de développement durable à l’horizon de 2030 et de la Politique d’aide internationale féministe : a) quelle proportion de l’aide publique au développement que le Canada versera en 2019-2020 sera consacrée à des programmes liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène comme éléments fondamentaux de la santé des femmes; b) le Canada a-t-il l’intention de bonifier ses investissements dans les programmes internationaux liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène; c) le Canada se joindra-t-il aux 72 autres pays qui collaborent pour encourager le dialogue et le leadership politiques par l’entremise du partenariat Assainissement et eau pour tous; d) la Politique d’aide internationale féministe est-elle désormais appliquée aux projets découlant des programmes internationaux liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène et, le cas échéant, y aura-t-il des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires des femmes et des filles, de même que pour consulter les femmes et les filles quant à leurs besoins?

Q-2433² — April 25, 2019 — — With regard to the 2019 Canada Summer Jobs Program: (a) what was the total number of applications; (b) how many applications were (i) approved for funding, (ii) rejected or denied funding; and (c) what is the number of applications that were (i) approved for funding, (ii) rejected or denied funding, broken down by riding?

Q-2433² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019 : a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription?

Q-2434² — April 25, 2019 — — With regard to the $450 million Champions stream of the Low Carbon Economy Fund: (a) how many potential applicants submitted an expression of interest to Environment and Climate Change Canada, broken down by (i) small and medium-sized businesses, (ii) large businesses, (iii) provinces and territories, (iv) potential to reduce greenhouse gas emissions; (b) how many organizations were invited to submit a formal proposal, broken down by (i) provinces and territories, (ii) municipalities, (iii) Indigenous communities and organizations, (iv) small and medium-sized businesses, (v) large businesses, (vi) not-for-profit organizations, (vii) potential to reduce greenhouse gas emissions; and (c) how much has been spent to date, broken down by (i) business name, (ii) province and territory, (iii) potential to reduce greenhouse gas emissions for each business funded?

Q-2434² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées?

Q-2435² — April 25, 2019 — — With regard to the Phoenix pay system, and specifically with respect to problems experienced by constituents in the riding of Cowichan—Malahat—Langford: (a) how many open cases currently exist in the riding, and has a case officer been assigned to each; (b) what is the length of time each case has been open; (c) how many cases have been resolved within the current prescribed service standards dating back to the introduction of the Phoenix pay system; and (d) how many cases have not been resolved within the current prescribed service standards dating back to the introduction of the Phoenix pay system?

Q-2435² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix?

Q-2436² — April 25, 2019 — — With regard to the handling by Canada's National Contact Point for the OECD Guidelines (NCP) of a Request for Review from the not-for-profit Bruno Manser Fonds (BMF) of Switzerland regarding the Ottawa-based multinational Sakto Corporation and the role of the Department of Justice in this case: (a) following receipt of the Request for Review from the BMF in January 2016, did any person who was a member of, or associated with in any capacity, the NCP committee receive written or verbal notification of potential legal action from Sakto against any members or persons associated with the NCP committee, the NCP as an institution, federal employees, Cabinet ministers or ministers’ staff, or the government as a whole, in regard to this Request for Review; (b) what are the names and institutional positions of the persons who received and are aware of such notifications of potential legal action, and what are the names and institutional positions of persons and institutions of the government, ministers, or federal employees against whom such potential legal action was directed; (c) what was the stated cause or basis of potential legal action for the Request for Review in (a); (d) what role did the threat of legal action play in the NCP change of position from its draft initial assessment of October 2016 to dismissal of the case in March 2017 in a draft final statement; (e) which Members of Parliament were implicated by Sakto, and who engaged these Members of Parliament on behalf of Sakto during the NCP assessment process; (f) what are the names and institutional positions of the persons, including any ministers, who were approached by these Members of Parliament, and what actions did those persons who were approached take, including details of written or verbal communications with the NCP committee and its staff, in particular; (g) were members of the NCP committee, their staff and associated civil servants urged, encouraged or instructed by any Member of Parliament or minister, or their staff, to dismiss or consider dismissing the Sakto case that was under review and, if so, by whom; (h) what are the names and positions of the persons who challenged the NCP's jurisdiction on behalf of Sakto, and what was the nature of this challenge, including actions and details of written or verbal communications with the NCP committee and its staff, or others, and what are the names and positions of the persons who were aware of Sakto's challenge of the NCP's jurisdiction; (i) what is the name of the Deputy Minister of Justice to which Sakto’s made submissions, including details of the submissions, and what action, verbal or written communication did the Deputy Minister of Justice undertake in response; (j) why did the NCP decide to take the decision of removing a published final statement that had been posted on its web site for ten months; (k) on what legal basis did the Department of Justice issue cease and desist letters regarding documents issued by the NCP related to the Sakto Request for Review to BMF and OECD Watch; (l) on what legal basis did the NCP issues a cease and desist letter to MiningWatch Canada; (m) why and at whose request did the Department of Justice and the NCP issues these letters; (n) how did the Minister of Infrastructure and Communities and the Minister of International Trade Diversification explain the process followed by the NCP in this case, and what are the details of the Minister of Infrastructure and Communities’ and the Minister of International Trade Diversification’s written or verbal responses to the Secretary General of the OECD, or any other staff of the OECD; and (o) has the Minister of Infrastructure and Communities or the Minister of International Trade Diversification briefed or discussed the Sakto Request for Review with the Prime Minister, any staff now or previously employed in the Office of the Prime Minister, or any staff now or previously employed by the Privy Council Office, and, if so, what are the names and positions of these persons, what exactly was communicated to each of theses persons by the Minister of Infrastructure and Communities and the Minister of International Trade Diversification regarding the Sakto Request for Review and the topics raised in this question?

Q-2436² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire : a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN; i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question?

Q-2437² — April 25, 2019 — — With regard to the Canada–Mexico Partnership, Canada's relationship with Mexico in the areas of mining, energy and the environment, and visits between both countries, since October 2018, with members of the administration of Mexican President Andrés Manuel Lopez Obrador: (a) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to consultation of Indigenous peoples and other mining-affected communities and their participation in natural resource development projects; (b) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to increasing public confidence in mining; (c) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to good governance and best practices in the mining sector; (d) is there a guide, guidelines, model or other document that outlines what the government considers as good governance and best practices, used in this or other similar collaborations; (e) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to security and human rights in mining and energy activities; (f) is there a guide, guidelines, model or other document that outlines what the government considers to be exemplary in terms of security and human rights in mining and energy development projects, used in this or other similar collaborations; (g) what are the agreements reached between Canada and Mexico with regard to training, technical support, exchanges and other types of support pertaining to sustainable mining; (h) is there a guide, guidelines, model or other document that outlines what the government considers to be sustainable mining, used in this or other similar collaborations; (i) have there been or will there be training or capacity building sessions between Canada and Mexico in the areas of consultation of Indigenous peoples and other miningaffected communities and their participation in natural resource development projects, increasing public confidence in mining, good governance and best practices in the mining sector, sustainable mining, or security and human rights in mining and energy activities and, if so, (i) when have these taken place during the administration of President Enrique Peña Nieto, (ii) when have these taken place with members of the incoming administration of President Andrés Manuel Lopez Obrador, between October 1 and December 1, 2018, (iii) when have these taken place or are scheduled to occur after December 1, 2018; (j) what are the objectives of the training or capacity-building sessions being provided in the areas of consultation of Indigenous peoples and other mining-affected communities and their participation in natural resource development projects, increasing public confidence in mining, good governance and best practices in the mining sector, sustainable mining, or security and human rights in mining and energy activities; (k) what is the nature of the technical support or capacity building that Canada is providing or envisions providing to Mexico in the areas of consultation of Indigenous peoples and other mining-affected communities and their participation in natural resource development projects, increasing public confidence in mining, good governance and best practices in the mining sector, sustainable mining, or security and human rights in mining and energy activities, including (i) who is providing such training or capacity building, (ii) who is participating on the part of both countries, (iii) what funds have been allotted for this work, (iv) what is the source of these funds; (l) what exchanges have taken place or are planned or envisioned to take place between Canada and Mexico in the areas of consultation of Indigenous peoples and other miningaffected communities and their participation in natural resource development projects, increasing public confidence in mining, good governance and best practices in the mining sector, sustainable mining, or security and human rights in mining and energy activities, including (i) who is participating on the part of both countries, (ii) what funds have been allotted for this work, (iii) what is the source of these funds; (m) what was the program and related agenda of Mexican public officials from the Lopez Obrador administration who visited Canada in October and November of 2018, including (i) meetings held, (ii) mine sites visited, (iii) other events, (iv) guests present, (v) main takeaways and agreements reached, (vi) whether informal or formal; (n) what policies, norms or official guidelines do Canadian public officials need to respect with regard to security and human rights of communities affected by mining and energy projects when collaborating with the Mexican government in these areas; (o) what policies, norms or official guidelines do Canadian public officials need to respect with regard to security and human rights of communities affected by mining and energy projects when engaging with the private sector for related activities and investments or potential investments in Mexico; and (p) what mechanisms exist in the case where there are complaints as a result of violations on the part of Canadian public officials of the policies, norms or official guidelines delineated in (n) and (o)?

Q-2437² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador : a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1^er octobre et le 1^er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1^er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)?

Q-2438² — April 25, 2019 — — With regard to the decision of the Canadian Armed Forces to refuse to extend peer support services to survivors of military sexual trauma: (a) what are the research and resources the department used to make this decision; (b) what is the title and date of each report; and (c) what is the methodology used for each report?

Q-2438² — 25 avril 2019 — — En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire : a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport?


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