Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 407 Le mercredi 1^er mai 2019 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et Note explicative, en date du 9 novembre 2018. — Document parlementaire n^o 8532-421-90.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Confédération suisse du 20 févier 1975, et Note explicative, en date du 29 janvier 2019. — Document parlementaire n^o 8532-421-91.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03303 au sujet des produits de santé naturels. — Document parlementaire n^o 8545-421-119-02;

— n^o 421-03306 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-30;

— n^o 421-03307 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-26;

— n^o 421-03308 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-66;

— n^o 421-03311 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-42-12;

— n^o 421-03313 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-421-53-30;

— n^o 421-03315 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-421-88-11;

— n^o 421-03317 au sujet du cannabis. — Document parlementaire n^o 8545-421-93-10;

— n^o 421-03318 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-27.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association à Beijing (Chine) du 21 au 25 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-68-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa mission parlementaire en Chine à Shanghai, Shenzhen et Hong Kong (Chine) du 7 au 11 janvier 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-68-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Mourmanska (Russie) les 27 et 28 mars 2019. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF, tenue à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire) les 20 et 21 avril 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Rome (Italie) du 2 au 4 mai 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH-SIDA, la tuberculose et le paludisme de l’APF, tenue à Lomé (Togo) les 3 et 4 octobre 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-20.

Présentation de rapports de comités

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le 16^e rapport du Comité, « Un accord de libre-échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique : les répercussions possibles pour les Canadiens ». — Document parlementaire n^o 8510-421-553.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 95 à 99, 119 et 145) est déposé.

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 12^e rapport du Comité, « Vers la fin de l’itinérance chez les vétérans ». — Document parlementaire n^o 8510-421-554.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 99 à 102, 106, 107 et 114) est déposé.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 91^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable :


Mike Lake remplace Mark Warawa

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de l'environnement et du développement durable :


Mark Warawa

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 15^e rapport du Comité, « Survivre à la violence et renforcer la résilience — Étude sur le réseau canadien de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence ». — Document parlementaire n^o 8510-421-555.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 114 à 122, 125, 129, 130 et 134) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paradis (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 91^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-03477);

— par , une au sujet des syndicats (n^o 421-03478);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-03479);

— par , trois au sujet des armes à feu (n^os 421-03480 à 421-03482);

— par , trois au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^os 421-03483 à 421-03485);

— par , une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03486);

— par , deux au sujet du régime de pensions (n^os 421-03487 et 421-03488);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-03489);

— par , une au sujet des réfugiés (n^o 421-03490);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-03491) et une au sujet du régime de pensions (n^o 421-03492);

— par , une au sujet d'inconduites sexuelles (n^o 421-03493), une au sujet de l'immigration (n^o 421-03494) et une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o 421-03495);

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-03496);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03497);

— par , une au sujet du régime de pensions (n^o 421-03498);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03499) et une au sujet des réfugiés (n^o 421-03500).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-2312 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2310 — — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les logements sociaux détenus par le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux dépensés dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des investissements fédéraux prévus dans le logement social dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; e) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dans la circonscription de Victoria de 1995 à 2017, ventilé par année; f) quel est le nombre d’unités d’habitation détenues par le gouvernement dont la construction est prévue dans la circonscription de Victoria de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels édifices et terrains gouvernementaux ont été déclarés excédentaires dans la circonscription de Victoria et disponibles pour la construction de logements abordables? — Document parlementaire n^o 8555-421-2310.

Q-2311 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans la circonscription de Victoria, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’entre elles (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande de financement a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts ont été accordés par le gouvernement par l’entremise de ses différents ministères et organismes dans la circonscription de Victoria et qui ne nécessitaient pas une demande directe de la part du demandeur, y compris, pour chacun d’entre eux (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels un financement a été demandé, (iv) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Victoria par des organisations chargées de transmettre des fonds gouvernementaux (c’est-à-dire les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-421-2311.

Q-2313 — — En ce qui concerne l’ensemble des demandes de permis de travail traitées par le Haut-commissariat du Canada situé à Pretoria, en Afrique du Sud, ventilé par année à partir du 1^er janvier 2015 : combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées? — Document parlementaire n^o 8555-421-2313.

Q-2314 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Montcalm, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-421-2314.

Q-2315 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire n^o 8555-421-2315.

Q-2316 — — En ce qui concerne les recommandations de projets formulées par les agences de développement régional au cabinet du ministre de l'lnnovation, des Sciences et du Développement économique, depuis novembre 2015 : a) quel est le nombre de recommandations de projets soumises au cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) années, (ii) nom du projet, (iii) valeur financière du projet, (iv) province, (v) circonscription électorale; b) parmi les recommandations de projets en a), quelles sont les recommandations approuvées par le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale; c) parmi les recommandations en a), quelles sont les recommandations de projets n'ayant pas été approuvées par le cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Developpement économique, ventilées par (i) année, (ii) province, (iii) circonscription électorale fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-421-2316.

Q-2317 — — En ce qui concerne le financement de l'étude approfondie continue de la proposition de chemin de fer à haute fréquence de VIA Rail pour le corridor Toronto-Québec, y compris le financement prévu dans le budget 2016 : quel est le total des dépenses, ventilées par (i) année, (ii) portefeuille ministériel, (iii) fournisseurs, (iv) recherches sur l'opinion publique? — Document parlementaire n^o 8555-421-2317.

Q-2318 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Trois-Rivières, entre avril 2016 et janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Trois-Rivières par l'entremise des différents ministères et organismes qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l'organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Trois-Rivières, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d'eux (i) le nom de l'organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-421-2318.

Q-2319 — — En ce qui concerne les rapports du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de la vérificatrice générale du Canada et leurs recommandations visant à corriger les erreurs dans la banque de données des personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF) : a) quelle suite a été donnée aux recommandations du commissaire à la protection de la vie privée et de la vérificatrice générale; b) comment une personne est-elle avisée qu’elle a été signalée dans la banque de données des PIAF; c) comment les personnes signalées dans la banque de données des PIAF peuvent-elles consulter les renseignements les concernant; d) de quels recours disposent les personnes signalées dans la banque de données des PIAF pour faire corriger les renseignements les concernant; e) quelles données démontrent l’efficacité de la banque de données des PIAF en tant que mesure de contrôle des armes à feu? — Document parlementaire n^o 8555-421-2319.

Q-2320 — — En ce qui concerne le paragraphe 10.29 du rapport de 2002 de la vérificatrice générale au Parlement, qui porte sur les coûts assumés par le gouvernement qui ne sont pas déclarés : quel est le montant total de chacun de ces coûts non déclarés depuis 1995? — Document parlementaire n^o 8555-421-2320.

Q-2321 — — En ce qui concerne la politique sur les armes à feu : le gouvernement a-t-il analysé les avantages de la possession d’armes à feu et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris si le gouvernement a analysé les sujets cités dans le document de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement intitulé « Les avantages de la possession d’armes à feu », préparé par Lyne Casavant, Division des affaires politiques et sociales, et Antony G. Jackson, Division de l'économie, du 2 avril 2004, notamment (i) l’usage d’armes à feu comme moyen de défense (c.-à-d. l’usage d’armes à feu pour défendre des personnes contre des attaques d’êtres humains et d’animaux (survie en nature); l’usage d’armes à feu pour défendre des maisons et des biens contre le vol et le vol qualifié; les victimes de tentatives d’homicide et d’agression sont moins susceptibles d’être blessées si elles se défendent avec une arme à feu que si elles ne présentent aucune résistance ou utilisent toute autre arme pour se protéger; les vols qualifiés sont moins susceptibles de se produire si les victimes sont armées), (ii) l’effet de dissuasion sur les criminels et la criminalité, (iii) les avantages économiques de la possession d’armes à feu (c.-à-d. la chasse de subsistance; la chasse sportive (gros et petit gibier, oiseaux migratoires); la gestion et la conservation de la faune; le tir sportif — compétitions récréatives, olympiques et internationales; les clubs et champs de tir; les expositions d’armes; le contrôle de prédateurs; les ventes de permis de chasse; les ventes d’armes à feu et de munitions; le tourisme — chasseurs canadiens et étrangers; guide et pourvoirie; les collections d’armes à feu; l'armurerie; la fabrication d’armes à feu et de munitions; l'importation et l'exportation d’armes à feu; les musées d’armes à feu; les ventes et la fabrication d’articles de sport et produits connexes; la fabrication, la vente et l'entretien de véhicules récréatifs; les productions cinématographiques et télévisuelles; les reconstitutions historiques; les emplois pour les Canadiens dans toutes ces activités), (iv) les relations familiales et le développement du caractère (c.-à-d. la réhabilitation des délinquants juvéniles — réduire la criminalité juvénile; le sport ouvert à toutes les cultures et aux personnes handicapées; rassembler les gens et les familles), (v) les avantages pour l’environnement (c.-à-d. la protection et la conservation des habitats fauniques), (vi) les armes à feu et les droits de chasse des Autochtones (c.-à-d. les communautés autochtones, le commerce et l'emploi; guide et pourvoirie), (vii) les armes à feu dans les guerres, la défense du pays et la souveraineté (c.-à-d. la fabrication, l'importation et l'exportation de matériel militaire; les Cadets, les Rangers de l’Arctique, les Réserves, la Garde côtière; l'entraînement militaire, l'Armée, la Marine, la Force aérienne; la lutte antiterroriste), (viii) les propriétaires d’armes à feu aptes à aider les forces policières en cas d’urgence, (ix) les armes à feu et l’histoire, la culture et le patrimoine du Canada (c.-à-d. les reconstitutions historiques; les musées; les collections d’armes à feu et de munitions anciennes), (x) la protection de la démocratie, des libertés et des droits garantis par la Charte (c.-à-d. la défense ultime contre la tyrannie gouvernementale; la protection des droits de propriété; le droit à la vie et sécurité des personnes)? — Document parlementaire n^o 8555-421-2321.

Q-2322 — — En ce qui concerne la vérification continue de l’admissibilité des titulaires de permis d’armes à feu et la base de données sur les personnes d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF), pour l’année 2017 : a) combien de cas de PIAF ont été associés à un titulaire de permis d’armes à feu; b) combien de cas de PIAF ont été associés à un non titulaire de permis d’armes à feu; c) combien de temps il a fallu en moyenne pour entreprendre une enquête sur un cas de PIAF; d) combien de temps il a fallu en moyenne pour conclure une enquête sur un cas de PIAF; e) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un titulaire de permis; f) combien de cas de PIAF ont abouti à la confiscation d’armes à feu détenues par un non titulaire de permis; g) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le titulaire de permis; h) combien de temps il a fallu en moyenne entre le signalement du cas de PIAF et la confiscation d’armes à feu détenues par le non titulaire de permis? — Document parlementaire n^o 8555-421-2322.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, étant donné que le premier ministre a affaibli la réputation internationale du Canada lors de son désastreux voyage en Inde et par sa capitulation devant Donald Trump au cours des négociations de l’ALENA;

et étant donné qu’il continue de le faire dans sa gestion de la crise du commerce du canola avec la Chine;

la Chambre demande au gouvernement d’annuler son investissement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et que, sans délai, il :

a) nomme un ambassadeur en Chine;

b) augmente le plafond et la portion sans intérêt du Programme de paiements anticipés;

c) dépose une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce.

Il s'élève un débat.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1302 -- Vote n^o 1302)
POUR : 132, CONTRE : 163
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Block Boucher Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Carrie Chong Choquette Clarke Clement Cooper Cullen Davidson Davies Deltell Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Finley Fortin Gallant Garrison Genuis Gill Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Laverdière Leitch Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Martel Masse (Windsor West) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Motz Nantel Nater Nicholson Obhrai O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Raitt Ramsey Rankin Rayes Reid Rempel Richards Sansoucy Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Viersen Wagantall Warkentin Waugh Webber Yurdiga Zimmer Total: -- 132
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Amos Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Carr Casey (Cumberland—Colchester) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Hajdu Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Vandal Vandenbeld Virani Weir Whalen Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 163
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Harder (Lethbridge), appuyée par M^me Kusie (Calgary Midnapore), — Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1303 -- Vote n^o 1303)
POUR : 134, CONTRE : 160
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Block Boucher Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Carrie Chong Choquette Clarke Clement Cooper Cullen Davidson Davies Deltell Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Eglinski Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Finley Fortin Gallant Garrison Genuis Gill Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Laverdière Leitch Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Martel Masse (Windsor West) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Motz Nantel Nater Nicholson Obhrai O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Raitt Ramsey Rankin Rayes Reid Rempel Richards Sansoucy Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Viersen Wagantall Warkentin Waugh Webber Weir Yurdiga Zimmer Total: -- 134
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Amos Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bendayan Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Carr Casey (Cumberland—Colchester) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Hajdu Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Vandal Vandenbeld Virani Whalen Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 160
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1304 -- Vote n^o 1304)
POUR : 61, CONTRE : 225
YEAS -- POUR Angus Ashton Aubin Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Benson Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brosseau Cannings Caron Choquette Clement Cooper Cullen Dabrusin Davies Diotte Donnelly Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Erskine-Smith Fortin Garrison Gill Hardcastle Hughes Julian Kmiec Kwan Laverdière Lloyd MacGregor Masse (Windsor West) May (Saanich—Gulf Islands) Moore Nantel Oliver Pauzé Plamondon Quach Ramsey Rankin Reid Sansoucy Schmale Ste-Marie Stetski Sweet Thériault Tilson Trudel Waugh Webber Weir Yurdiga Total: -- 61
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Amos Anderson Arnold Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Barrett Beech Bendayan Benzen Berthold Bezan Bibeau Bittle Blair Block Boissonnault Bossio Boucher Brassard Bratina Breton Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Chagger Champagne Chen Chong Clarke Cormier Cuzner Damoff Davidson DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Doherty Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Finley Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Gallant Garneau Genuis Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Hajdu Harder Hébert Hehr Hoback Hogg Holland Housefather Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kusie Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lobb Lockhart Long Longfield Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Martel Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Motz Murray Nassif Nater Nault Ng Nicholson Obhrai O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Ouellette Paradis Paul-Hus Peschisolido Peterson Philpott Picard Poilievre Poissant Qualtrough Raitt Ratansi Rayes Rempel Richards Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Sahota Saini Sajjan Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Strahl Stubbs Tabbara Tan Tassi Tootoo Trost Van Kesteren Vandal Vandenbeld Vecchio Viersen Virani Warkentin Whalen Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Zimmer Total: -- 225
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), — Que le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-108-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03501).

Débat d'ajournement

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.