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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 412
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 412
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Arvida
Monsieur le Président, nous avons de la difficulté à préserver notre patrimoine au Québec. Cela fait des années que les Villes de Saguenay et de Québec demandent à Ottawa d'inscrire Arvida sur la liste des sites proposés à l'UNESCO comme patrimoine mondial.
Arvida, dont les 270 premières maisons ont été construites en 135 jours seulement, est un modèle d'urbanisme reconnu mondialement pour son unicité et son état de conservation extraordinaire. Elle est au cœur du développement du Saguenay, grâce à l'aluminium, qui joue un rôle central dans les relations industrielles entre le Canada et les États-Unis depuis plus d'un siècle. L'UNESCO a demandé aux États d'en faire davantage pour mettre en valeur leur patrimoine industriel, ainsi que l'architecture du XXe siècle. Arvida se qualifie dans les deux cas. Donc, c'est assez, les tergiversations.
Quand est-ce que le gouvernement va faire inscrire Arvida sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO?
[Traduction]
L'Escadron 278 Cormorant
Monsieur le Président, je tiens à saluer les hommes et les femmes incroyables de l'escadron de cadets de l'Air, 278 Cormorant. Ce programme, dirigé par le capitaine Jagdeep Masoun, chef commandant, et Rupinderjit Thind, président, vise à aider les jeunes à devenir de bons citoyens et à stimuler leur intérêt pour les différentes activités des Forces canadiennes.
Ces jeunes Canadiens acquièrent de précieuses aptitudes à la vie quotidienne, comme le leadership et le travail d'équipe. Ils redonnent à leur collectivité, ce qui fait de Surrey-Newton, et du Canada tout entier, un endroit où il fait mieux vivre.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier le comité provincial de la Colombie-Britannique de la Ligue des cadets de l'Air du Canada, ainsi que les cadets de l'Air de l'escadron 278 Cormorant, leurs parents et les bénévoles pour leur dévouement et leur service, et pour les efforts soutenus qu'ils déploient pour aider les autres.
Les Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'été
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la réalisation d'une remarquable jeune fille de Calgary, Amber Harriman, de ma circonscription, Calgary Shepard, qui est revenue d'Abou Dhabi en mars, où elle a participé aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'été avec Équipe Canada. Sur un total de 12 médailles remportées par des athlètes de Calgary, elle est revenue avec 7 médailles d'or en gymnastique. Je dirais qu'elle a très très bien réussi.
Ai-je mentionné qu'elle en était à ses premiers jeux mondiaux? Elle y est parvenue grâce au travail acharné qui la caractérise, à une attitude gagnante typique de l'Alberta et à un amour extraordinaire du sport. Elle décrit la gymnastique comme une discipline exigeante, mais belle et gracieuse. Les athlètes comme Amber représentent l'Alberta et leur ville avec fierté et ils mettent en valeur nos amateurs de sports talentueux.
J'invite tous les députés à joindre leur voix à la mienne pour féliciter Amber d'avoir réalisé cet exploit et d'être une inspiration pour les autres athlètes en Alberta et au Canada.
Le président de la Conference for Advanced Life Underwriting
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Roger Sinclair, un résidant de ma magnifique circonscription, Halifax, pour sa nomination à titre de président de la Conference for Advanced Life Underwriting, aussi appelée la CALU.
Roger est cofondateur de SBW Wealth Management & Employee Benefits, où il est toujours un associé, et, depuis 37 ans, il offre des conseils financiers pratiques à ses clients des quatre coins du Canada atlantique. Il est considéré comme un chef de file national de l'industrie. M. Sinclair est le premier Néo-Écossais à présider la CALU.
Plus de 480 membres de la CALU de partout au Canada sont à Ottawa cette semaine pour l'assemblée générale annuelle de l'organisme où, ce matin, M. Sinclair a été nommé officiellement nouveau président.
Je félicite Roger pour cette grande réussite. J'ai hâte de travailler avec lui à Halifax pour aider les Néo-Écossais et tous les Canadiens à s'y retrouver dans les questions de planification avancée dans l'intérêt de leur avenir.
La prévention du suicide
Monsieur le Président, ce soir, le Parlement votera sur la motion M-174, qui vise à établir un plan d'action national de prévention du suicide. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de plan. Le suicide touche toutes les allégeances politiques et toutes les couches culturelles et économiques. Le suicide emporte 4 000 de nos concitoyens chaque année, et chacun de ces décès frappe les collectivités et les familles comme une onde de choc de deuil. Le Québec a établi un plan et a réduit de 50 % le taux de suicide chez les jeunes. Il est temps que le Parlement du Canada intervienne.
J'ai commencé cette aventure dans la nuit sombre de la crise de suicides dans le Nord, mais j'ai été inspiré par la détermination de jeunes leaders comme Randall Crowe, du Traité no 9, qui continuent de donner des coups de pied dans l'obscurité jusqu'à ce que la lumière du jour sorte. Depuis, j'ai rencontré tant d'activistes extraordinaires, comme Jack Hicks, Courtney Taylor et Lynne Sutcliffe, qui font de l'espoir une réalité. Il est temps que le Parlement se joigne à eux.
Ce soir, je demande à mes collègues d'être solidaires et de voter en faveur de la motion M-174, qui vise à établir un plan d'action national de prévention du suicide.
[Français]
Jean Vanier
Monsieur le Président, hier, nous avons perdu un philanthrope inspirant qui était un champion des personnes ayant des handicaps. Jean Vanier a travaillé sans relâche pour aider les personnes les plus vulnérables à recevoir une chance équitable de réaliser leur plein potentiel.
[Traduction]
Après avoir visité un hôpital psychiatrique, Jean Vanier s'est donné pour mission de favoriser la participation pleine et libre des personnes atteintes de déficiences développementales dans les collectivités.
Depuis la fondation de L'Arche en 1964, l'organisme a mis en place, dans plus de 35 pays, des communautés dans lesquelles des milliers de personnes handicapées et non handicapées sont hébergées.
[Français]
M. Vanier a ensuite apporté des contributions de bien d'autres façons, toujours en travaillant pour rendre notre monde plus inclusif et juste pour tous. Son héritage devrait inspirer tous les Canadiens et les Canadiennes à travailler pour bâtir un monde plus chaleureux et équitable. Le monde a certainement perdu un leader extraordinaire.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de la mauvaise politique du chef libéral qui consiste à accumuler une énorme dette pour un présumé programme d'infrastructures sociales et à faire des cadeaux controversés, comme les centaines de millions de dollars consentis à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures contrôlée par la Chine et l'argent accordé à la fondation d'Hillary Clinton. Ils en ont aussi assez de la taxe sur le carbone, qui est censée financer un plan de préparation aux changements climatiques que le premier ministre est incapable de mettre en place. C'est un grand parleur, mais un petit faiseur.
Les contribuables souhaitent l'arrivée d'un gouvernement responsable, qui investit dans les infrastructures physiques, comme le pont principal qui mène à la garnison de Petawawa, la plus grande base militaire du Canada. Ce pont a dû être fermé la semaine dernière parce qu'il risquait d'être emporté par la crue des eaux. Le nouveau gouvernement conservateur dirigé par Doug Ford a approuvé le contrat concernant le pont de Petawawa, chose que le Parti libéral de l'Ontario, qui est vieux et fatigué, avait refusé de faire.
Le plus grand scandale des trois dernières années et demie est la négligence totale dont fait preuve le gouvernement libéral à l'égard des infrastructures physiques du Canada. Ce n'est qu'en élisant un gouvernement conservateur responsable, qui respecte la propriété privée, que les propriétaires verront des investissements significatifs destinés à protéger les routes et les ponts du pays.
[Français]
La Fondation Hélène-Sentenne
Monsieur le Président, un organisme dont le but est de promouvoir les arts et la culture fêtera ses 30 ans d'existence le 16 mai. Il s'agit de la Fondation Hélène-Sentenne. Cette fondation a été baptisée ainsi en l'honneur de la première secrétaire de la Ville de Candiac, qui a pris sa retraite après 30 ans de service.
La Fondation tient ses activités à la Maison Hélène-Sentenne, anciennement la Maison Melançon. Au fil des années, l'endroit de prédilection des arts pour la communauté de Candiac et ses environs aura tenu pas moins de 20 fêtes nationales, 28 concours d'exposition d'œuvres d'art, 20 expositions solos, 6 symposiums d'œuvres d'art, plus de 40 concerts classiques et 30 activités Son et brioches. C'est sans parler des innombrables concerts de Noël et de Saint-Valentin.
Aujourd'hui, je me joins à toute la population de Candiac pour remercier et féliciter la présidente de la fondation, Ghislaine Nivose, et toute son équipe pour tous les efforts déployés afin de faire rayonner les arts et la culture dans la circonscription de La Prairie.
Je souhaite une longue vie à la Fondation Hélène-Santenne.
[Traduction]
La ligue de cricket de Brampton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail d'une merveilleuse organisation de Brampton, la ligue de cricket de Brampton. Cette ligue favorise la pratique du cricket au niveau communautaire. Elle a célébré son 10e anniversaire le mois dernier.
Je suis fière du travail de son président, Faraz Saleem, de son vice-président, Mukesh Rawat, et de toute l'équipe. Les sports nous enseignent la discipline, l'honneur et la dignité. C'est pourquoi j'aurai toujours à coeur de soutenir des organisations comme la ligue de cricket de Brampton, qui travaillent sans relâche pour promouvoir les sports dans la collectivité et amener les jeunes à y participer.
Aujourd'hui, je porte un chandail de la ligue de cricket de Brampton pour promouvoir le cricket et le travail de la ligue. Celle-ci entamera sa saison d'été 2019 cette fin de semaine. J'en profite pour transmettre mes meilleurs voeux aux joueurs, aux bénévoles, aux partisans et à l'organisation. Félicitations à la ligue de cricket de Brampton.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les grands engagements et les voies ensoleillées annoncées aux Canadiens en 2015 se sont traduits par quatre ans de ciel couvert et de promesses rompues par le gouvernement libéral.
Le premier ministre avait déclaré qu'il renforcerait la classe moyenne, améliorerait la présence du Canada sur la scène internationale et dirigerait un gouvernement ouvert, transparent et éthique. Il a échoué sur tous les plans. Il a échoué en ce qui concerne les pipelines, la fiscalité, l'immigration, le commerce international et, assurément, il a échoué en matière d'éthique et de transparence.
Les Canadiens ne veulent pas de ce que le premier ministre propose. Il en va de même pour nos partenaires commerciaux de confiance partout dans le monde. Malheureusement, ils ne veulent pas non plus de nos pois, de nos lentilles, de notre blé, de notre porc ou de notre canola.
Le premier ministre avait promis qu'il défendrait les intérêts des agriculteurs et il ne l'a pas fait. Les agriculteurs ont demandé que l'on conteste devant l'OMC la démarche de la Chine et il ne le fera pas. Le premier ministre a promis qu'il lutterait pour protéger les emplois du secteur énergétique. Il ne l'a pas fait. Manifestement, le premier ministre n'est pas ce qu'il prétendait être.
Les Canadiens en ont assez et ils vont opter pour le changement en octobre.
L'astrophysique
Monsieur le Président, l'espace, frontière de l'infini. C'est en partie grâce au capitaine Kirk canadien, le professeur Avery Broderick, un astrophysicien de l'Université de Waterloo, que nous avons fait un pas de plus pour aller là où personne n'avait encore osé aller.
En utilisant le télescope Event Horizon, une équipe de 200 scientifiques a enfin réussi à photographier un trou noir. Les trous noirs sont tellement denses et ont une gravité tellement grande qu'ils aspirent tout ce qui passe à proximité d'eux, pour ne jamais revenir. La découverte nous permet de mettre à l'épreuve des théories de longue date au sujet des trous noirs et de leurs effets sur l'espace avoisinant.
Selon professeur Broderick, nous sommes véritablement à l'aube d'une nouvelle ère pour l'astrophysique.
Je souhaite longue vie et prospérité à l'équipe responsable de cette découverte.
La Journée des infirmières et infirmiers autochtones
Monsieur le Président, en cette Semaine nationale des soins infirmiers, je prends la parole aujourd'hui pour rendre un hommage tout particulier au travail exceptionnel des infirmières et des infirmiers autochtones, qui prodiguent des soins à tous les Canadiens d'un océan à l'autre, et pour souligner la Journée des infirmières et infirmiers autochtones.
Les quelque 9 700 infirmières et infirmiers autochtones, solides et compétents, jouent un rôle inestimable pour favoriser, perfectionner et prodiguer les soins de santé aux Autochtones. Grâce à leur point de vue et leur compréhension uniques des besoins précis des communautés autochtones, ils sont en mesure de combiner les pratiques autochtones traditionnelles avec les pratiques médicales occidentales. Ils ne connaissent que trop bien les obstacles auxquels se heurtent les peuples autochtones dans le système de soins de santé; ils sont les mieux placés pour les éliminer.
J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à l'Association canadienne des infirmières et infirmiers autochtones sur la Colline du Parlement et pour la féliciter à l'occasion des célébrations de son 45e anniversaire.
Bravo!
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, après quatre budgets déficitaires et aucun plan pour mettre fin à cet endettement irresponsable, les libéraux continuent de démontrer qu'ils sont incapables de gouverner le pays.
Hier, le vérificateur général a blâmé le gouvernement pour son incapacité à gérer la crise des migrants à la frontière. Il a aussi souligné le manque de ressources accordées à la GRC pour assurer notre sécurité.
Les centres d'appels débordent, et le gouvernement est incapable de répondre adéquatement aux millions de Canadiens qui veulent tout simplement avoir des renseignements sur la façon de payer leurs impôts ou obtenir les allocations de vieillesse auxquelles ils ont droit.
Les Québécois ont demandé qu'on leur simplifie la vie avec une déclaration de revenus unique, mais les libéraux leur ont dit non.
Des litiges commerciaux bloquent nos échanges avec les États-Unis et la Chine depuis des mois, et le gouvernement continue d'envoyer des lettres au lieu d'agir.
Par contre, lorsqu'il est question de commettre de l'interférence politique, non plus dans un, mais dans deux dossiers judiciaires impliquant leurs bons amis, ils n'hésitent pas à tout faire pour trouver une solution.
Les Québécois méritent bien mieux...
La Journée mondiale du cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale du cancer de l'ovaire, une journée accueillie avec tristesse par ceux qui ont perdu une mère, une fille ou une proche à la suite de cette maladie silencieuse, méconnue et souvent découverte à un stade avancé.
La recherche sur le cancer de l'ovaire est essentielle et a été oubliée, mais notre gouvernement est passé à l'action. Dans le budget de 2019, un investissement de 10 millions de dollars a été accordé à la recherche sur le cancer de l'ovaire.
Dimanche passé, j'ai participé à l'événement Défi têtes rasées, organisé par Leucan, dans ma circonscription. Je tiens à remercier les participants et les donateurs de leur travail remarquable. Je tiens également à remercier tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, appuient la recherche sur le cancer. Je les remercie d'être cette lumière.
[Traduction]
La mamie qui envoie la main
Monsieur le Président, une dame de ma circonscription a retenu l'attention des médias nationaux pour son dévouement envers les jeunes de la collectivité. Ils l'appellent « Waving Granny », c'est-à-dire « la mamie qui envoie la main ».
Tinney Davidson répand la joie à Comox. Chaque matin, elle se tient à sa fenêtre et envoie la main à tous les élèves de l'école secondaire Highland qu'elle voit passer. Elle fait tellement partie de la vie des jeunes qu'ils s'inquiètent si elle est en vacances et qu'ils ne la voient pas.
Ces 11 années de sourires et de bonheur contagieux tirent malheureusement à leur fin, puisque Tinney s'apprête à déménager.
Pour saluer l'effet positif qu'elle a eu sur leur vie, 400 élèves se sont regroupés sur sa pelouse, dernièrement, pour lui offrir des bricolages en forme de coeurs, lui souffler des baisers et la saluer une dernière fois de la main.
Leader de la collectivité, Tinney a répandu la joie parmi les élèves de la vallée de Comox, comme le voulait sa vocation. Il faut célébrer le grand coeur des femmes comme Tinney, qui savent partager avec nous ce cadeau précieux qu'est leur gentillesse.
Tinney a fait de ma circonscription un meilleur endroit où vivre. C'est pourquoi je tiens à la remercier et à lui rendre hommage à la Chambre aujourd'hui.
La sécurité nationale
Monsieur le Président, cette semaine, l'Institut Macdonald-Laurier a publié une évaluation cinglante du bilan du gouvernement libéral. On peut y lire que le premier ministre « montre un mépris presque total pour la sécurité des citoyens canadiens et la souveraineté du pays ». C'est une critique extrêmement grave étant donné que la grande responsabilité d'un premier ministre est de protéger ses citoyens et de préserver la souveraineté du pays.
Les libéraux affirment que le Canada est de retour. Or, avec le voyage désastreux en Inde, la crise commerciale et diplomatique qui s'aggrave avec la Chine, l'accord moins avantageux pour l'ALENA et les droits de douane punitifs imposés pour des motifs de sécurité nationale, le premier ministre a détruit la réputation du pays sur la scène internationale.
Le Canada n'a jamais été aussi isolé, et le premier ministre n'est pas comme il prétendait l'être.
Le Canada a besoin d'un premier ministre fort qui comprend la complexité de cette période de turbulence, qui est honnête au sujet des menaces auxquelles nous faisons face et qui défend avec vigueur la souveraineté de notre pays. Je parle du chef actuel de l'opposition. Le Canada a besoin d'un premier ministre conservateur en 2019.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, en tant qu'infirmière autorisée, c'est un honneur pour moi de souligner le rôle de leadership que jouent les infirmières dans notre société, pendant la Semaine nationale des soins infirmiers.
Elle a pour thème, cette année, « La profession infirmière, une voix faite pour diriger – La santé pour tous ». Selon le Conseil international des infirmières, ce thème traduit le fait que chaque infirmière a une histoire et que chaque histoire a le potentiel d'améliorer la vie de certaines personnes et de certaines collectivités. Je suis entièrement d'accord. J'ai pu le constater de mes propres yeux pendant ma carrière en tant qu'infirmière et lors de mes visites à l'hôpital Civic de Brampton, dans notre collectivité.
À un moment où les compressions imposées par Doug Ford et les conservateurs menacent nos soins de santé, notre gouvernement continuera de collaborer avec les infirmières et les fournisseurs de soins de santé afin que tous les Canadiens puissent vivre dans des collectivités florissantes.
J'encourage tout le monde à se joindre à moi pour remercier les infirmières de nos collectivités pour leurs efforts inlassables, leurs plaidoyers infatigables et leur leadership constant.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a tenté de s'ingérer dans l'attribution d'un contrat de construction navale. Lorsqu'il s'est fait prendre, il a tenté de détruire la réputation et la carrière de la personne qui lui a tenu tête. Nous avons déjà vu cela auparavant et c'est une habitude risquée de la part du gouvernement.
Pourquoi tous ceux qui s'opposent à la volonté du premier ministre sont-ils pris pour cible?
Monsieur le Président, la poursuite en question a été menée par le Service des poursuites pénales du Canada, qui est indépendant du ministère de la Justice et de mon cabinet. Mon cabinet n'a joué aucun rôle dans la décision de demander la suspension des procédures. La décision relève exclusivement de la directrice des poursuites pénales.
En février, et encore aujourd'hui, la directrice des poursuites pénales a affirmé qu'aucun intervenant externe n'a tenté de communiquer avec le Service des poursuites pénales du Canada ou d'exercer une influence à l'égard de la décision initiale d'entamer des poursuites ou dans celle de suspendre les accusations.
Monsieur le Président, l'avocate de Mark Norman est toutefois sans équivoque: le gouvernement a bel et bien nui à l'enquête en refusant de produire d'importants documents et d'importants faits.
Lorsque la vérité semblait sur le point d'être exposée au grand jour dans le scandale de corruption de SNC-Lavalin, le premier ministre a mis fin aux enquêtes. Lorsque la vérité semblait sur le point d'être révélée dans ce scandale, le premier ministre a tenté d'empêcher la tenue d'un procès équitable en refusant de produire des éléments de preuve et en ayant recours à des manoeuvres dilatoires.
Qu'y a-t-il dans ces documents qui fasse si peur au premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré plus d'une fois à la Chambre, le gouvernement s'est acquitté de toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers dans le cadre du procès. Tous les documents des personnes prioritaires, qui ont été nommées par les avocats de la défense en février, ont déjà été remis au tribunal.
Comme je l'ai dit, c'est le Service des poursuites pénales du Canada qui a entrepris l'évaluation des éléments de preuve dans cette affaire ainsi que cette poursuite. La décision de suspendre les procédures lui appartient entièrement.
[Français]
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a mené une enquête à ce sujet, et cette enquête n’a rien donné. Malgré cela, le premier ministre se cherchait un bouc émissaire, et il a ciblé un vice-amiral respecté des Forces armées canadiennes.
Pourquoi le premier ministre a-t-il dit que cette cause irait devant les tribunaux avant que la GRC ne dépose des accusations?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement s’est entièrement conformé à tout règlement dans ce dossier. La poursuite a été menée par le Service des poursuites pénales au Canada. C'est lui qui a décidé de lancer cette enquête. Il a mené la poursuite et c’était à lui de décider de suspendre les procédures.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est embarrassant que le premier ministre n'ait pas le cran de répondre lui-même à ces questions. Longtemps avant que des accusations ne soient portées contre le vice-amiral Norman, le premier ministre a déclaré aux médias que cette cause finirait inévitablement devant les tribunaux. Aujourd'hui, l'avocate du vice-amiral Norman a qualifié sa déclaration d'« événement extraordinaire ».
Comment le premier ministre a-t-il pu savoir que la cause du vice-amiral Norman se retrouverait devant les tribunaux avant même que des accusations ne soient déposées, et pourquoi refuse-t-il de répondre lui-même à ces questions?
[Français]
Monsieur le Président, la directrice du Service des poursuites pénales du Canada a dit, au mois de février, qu’il n’y avait aucune influence dans ce cas, et elle l’a répété aujourd’hui. Dire le contraire aujourd’hui, c’est remettre en question notre système judiciaire ainsi que nos institutions judiciaires.
Nous sommes très fiers que le système ait fonctionné correctement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman a eu l'honneur et l'intégrité de répondre lui-même aux accusations portées contre lui. Le premier ministre n'a ni son cran ni sa force de caractère.
Voyons plutôt ce que l'avocate de Mark Norman a déclaré. Selon elle, « Il arrive parfois qu'on approuve ce qui se passe devant les tribunaux [...] et parfois, non, et c'est très bien ainsi. Il faut simplement éviter de chercher à faire pencher la balance de la justice d'un côté ou de l'autre. Ce type de comportement n'a pas sa place. »
Or, c'est exactement ce que le gouvernement a fait en voulant empêcher par tous les moyens que certains éléments de preuve soient présentés au tribunal. Qu'y a-t-il dans ces documents qui fasse si peur au premier ministre?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, mon bureau n'a joué aucun rôle que ce soit dans la décision de suspendre ce dossier. Cette décision relève de la direction du Service des poursuites pénales.
La directrice du Service des poursuites pénales l'a elle-même déjà indiqué en février dernier, et elle l'a répété aujourd'hui: je n'ai donné ni instruction ni directive, et ni moi ni mon bureau n'avons eu quelque contact avec qui que ce soit en lien avec la décision de poursuivre ou de suspendre les accusations.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, chaque jour, les Canadiens entendent parler aux bulletins de nouvelles d'extinctions massives et de changements climatiques catastrophiques, mais cela n'empêchera pas les libéraux de foncer tête baissée dans le projet d'oléoduc Trans Mountain malgré le fait que l'Office national de l'énergie n'ait pas étudié l'ensemble des impacts sur l'environnement, malgré la présence de pétroliers au contenu toxique et de menaces pour le littoral et malgré les préoccupations des Autochtones.
En faisant de meilleurs choix, on obtient de meilleurs résultats. Le premier ministre arrêtera-t-il de dépenser des milliards de dollars pour des pipelines afin de plutôt investir dans l'économie des énergies propres du futur?
Monsieur le Président, j'étais présente à la réunion du G7 en France où nous avons parlé de la nécessité d'en faire plus en matière de climat, de la nécessité d'agir pour protéger la nature et de la nécessité de le faire de façon abordable en créant de bons emplois. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous avons instauré la tarification de la pollution et nous redonnerons les sommes perçues aux Canadiens, ce qui fait qu'une famille de quatre en Ontario recevra 307 $. Nous nous attaquons à la réduction de la biodiversité et nous protégeons la nature en doublant la superficie des régions sauvages protégées au Canada. Nous savons qu'il faut lutter contre les changements climatiques. Nous devons protéger davantage de régions sauvages. Nous devons le faire d'une façon qui favorise la création de bons emplois et la croissance économique.
[Français]
Monsieur le Président, malgré les risques pour notre côte, pour la vie marine et pour les écosystèmes, malgré les consultations des communautés autochtones, qui disent qu'on ne peut pas aller de l'avant, malgré le fait que la Cour d'appel a jugé que les libéraux n'avaient pas fait leurs devoirs, le gouvernement libéral va mettre en avant l'expansion de Trans Mountain. Les communautés autochtones et côtières sont claires: elles ne veulent pas de ce pipeline.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'écouter?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous suivons les conseils de la Cour d'appel fédérale pour mettre en oeuvre le processus dans les règles, notamment par des consultations significatives, et nous faisons quotidiennement des progrès.
Terminé à temps, le rapport de l'Office national de l'énergie a constitué un jalon important du processus. S'agissant des consultations avec les Autochtones, nos équipes sont sur le terrain où elles ont engagé avec eux un dialogue significatif. De ce côté-ci de la Chambre, nous oeuvrons tous les jours pour que les choses se fassent convenablement.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le procès du vice-amiral Norman a été une débâcle depuis le début. Les gens méritent la vérité au sujet des allégations voulant que le bureau du premier ministre se soit encore une fois ingéré dans un processus judiciaire. Nous l'avons vu dans le cas de SNC-Lavalin, les libéraux n'ont aucun respect pour l'indépendance du système.
Est-ce que les libéraux vont lancer une enquête indépendante sur les allégations crédibles d'ingérence du bureau du premier ministre dans le cas du vice-amiral Norman?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a joué aucun rôle dans la poursuite du vice-amiral Norman. Mon bureau n'a pas joué de rôle, ni le bureau du premier ministre.
Cette décision relève uniquement de la directrice du Service des poursuites pénales. Elle a dit aujourd'hui, comme elle l'a indiqué au mois de février, qu'il n'y avait aucune influence de l'extérieur dans le cours du procès.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que nous entendons de l'équipe de défense de Mark Norman, qui a soulevé de graves questions à propos de Scott Brison, des rapports étroits que les libéraux entretiennent avec les entreprises Irving et de l'ingérence politique directe du Cabinet du premier ministre.
Le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il une enquête indépendante sur la gestion douteuse de l'affaire par les libéraux?
Monsieur le Président, la directrice des poursuites pénales a déclaré aujourd'hui, comme elle l'a d'ailleurs fait en février dernier, qu'il n'y a eu ni contact, ni influence, y compris politique, à l'extérieur du Service des poursuites pénales du Canada, que ce soit à l'étape de la décision initiale de poursuivre ou à celle de suspendre les poursuites.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans nos institutions judiciaires et nous croyons dans les tribunaux, contrairement au gouvernement précédent qui avait l'habitude d'intervenir dans les décisions de justice.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la déclaration suivante a été faite à des journalistes: « J'ai une histoire importante à raconter, et non seulement les Canadiens voudront l'entendre, ils ont besoin de l'entendre. »
Des documents ont été cachés, des témoins ont été réduits au silence et des attaques personnelles ont été lancées contre la réputation d'un fonctionnaire hautement respecté. Je ne parle pas de l'affaire SNC-Lavalin. Je parle du procès du vice-amiral Mark Norman.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et présentera-t-il des excuses?
Monsieur le Président, comme le Service des poursuites pénales du Canada l'a confirmé aujourd'hui, chaque décision a été prise de façon tout à fait indépendante. Je cite un extrait de la déclaration:
Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, et il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur du SPPC, y compris d'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans celle de suspendre aujourd'hui les accusations.
Toute accusation contraire est absurde.
Monsieur le Président, ce qui est absurde, c'est de demander à des ministres de lire des notes peu convaincantes, qui ne portent pas sur l'affaire en tant que telle. En clair, cette affaire se résume au fait que le vice-amiral Mark Norman a dû passer les deux dernières années et demie de sa vie à se défendre avec acharnement, alors que le gouvernement se croisait les bras et laissait les choses aller. Le gouvernement a refusé de communiquer les documents qu'il était censé produire. En fait, à deux occasions, le premier ministre a déclaré que cette affaire allait se retrouver devant les tribunaux avant même que la GRC dépose des accusations.
De quoi le gouvernement a-t-il peur?
Monsieur le Président, selon la décision prise aujourd'hui, l'accusation visant le vice-amiral Norman a été suspendue. Toujours selon cette décision, les sous-ministres qui relèvent de moi ont passé en revue la politique en place à la suite de la demande présentée par le vice-amiral Norman, qui souhaite que ses frais juridiques soient remboursés dans cette affaire. Je souscris aux conseils qu'ils m'ont donnés et j'ai autorisé ce remboursement.
[Français]
Monsieur le Président, voilà une drôle de coïncidence: après que nous ayons appris que l'ancien secrétaire parlementaire des affaires étrangères allait témoigner contre son propre gouvernement libéral dans le dossier du vice-amiral Norman, les accusations sont tombées.
Ce gouvernement libéral, encore une fois, comme dans le dossier de SNC-Lavalin, a tenté de faire de l'ingérence politique. Quelle a été la stratégie de l'entourage du premier ministre? C'était de salir la réputation du vice-amiral Norman.
Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher aux Canadiens et aux Canadiennes?
Monsieur le Président, la directrice du Service des poursuites pénales du Canada a bien dit aujourd'hui, comme elle l'a dit au mois de février, qu'il n'y avait pas eu d'influence extérieure, ni au moment où la décision a été prise de poursuivre le vice-amiral Norman, ni durant le procès ni aujourd'hui, lorsqu'on a décidé de suspendre les procédures.
Il est donc clair qu'il n'y avait pas d'influence et que le système a fonctionné comme il faut.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit, avant même que la GRC porte des accusations, que cette affaire allait probablement se retrouver devant les tribunaux.
Après avoir tenté de détruire la réputation de l'ex-procureure générale dans le dossier de SNC-Lavalin, ce gouvernement a tenté de salir complètement la réputation du vice-amiral Norman, un homme intègre qui s'est opposé à l'ingérence de ce gouvernement libéral dans notre système de justice. Ce vice-amiral a même payé lui-même ses frais, qui s'élevaient jusqu'à 500 000 $.
Qu'attendent le gouvernement et le premier ministre pour...
À l'ordre. L'honorable ministre de la Défense nationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'invite le député à lire la déclaration du Service des poursuites pénales du Canada, que je vais citer de nouveau:
Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, et il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur du SPPC, y compris d'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans celle de suspendre aujourd'hui les accusations.
Pour ce qui est des frais juridiques, j'ai autorisé leur remboursement.
Monsieur le Président, servir son pays est une profession honorable. Le fait d'être prêt à sacrifier sa vie pour défendre son pays est admirable. Or, ce qu'a fait le gouvernement au vice-amiral Mark Norman mine les valeurs de notre pays que défend chaque personne qui porte l'uniforme. L'emploi de mots-codes et la non-divulgation de documents pour faire pencher la balance de la justice constituent clairement de l'ingérence politique.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il qu'il est acceptable de se comporter ainsi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit nombre de fois au cours des deux dernières semaines, le gouvernement — et mon ministère en particulier — a rempli toutes ses obligations à l'égard des documents demandés dans le cadre de cette affaire. Tous les documents prioritaires identifiés en février avaient déjà été transmis au moment du procès.
Cette poursuite a été menée par le Service des poursuites pénales du Canada, qui est indépendant du gouvernement et de mon ministère. Le Service a prouvé aujourd'hui que le système fonctionne.
Monsieur le Président, le premier ministre refuse d'admettre que l'ingérence politique visant à nuire à un homme dont le seul désir était de servir le Canada de façon honorable était une erreur. De nombreux députés d'en face, y compris au Cabinet, ont servi notre pays dans l'armée. Nous avons prêté serment de servir et de défendre notre pays et les valeurs qu'il représente.
Il faut du courage pour faire passer le service avant soi-même. Quand trouveront-ils le courage de défendre ce qui est juste et d'honorer leur serment de servir notre pays avant le chef du Parti libéral?
Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui servent les Forces armées canadiennes et les anciens combattants, y compris tous les députés de la Chambre. Nous ne devrions pas comparer un service à un autre, peu importe l'affiliation politique, et nous respectons cela.
Nous veillons à ce que notre politique de défense soit entièrement financée et nous nous concentrerons sur la protection de nos militaires, car nous accordons une grande importance à eux et à leur famille. C'est pourquoi nous avons augmenté de 70 % nos dépenses en matière de défense.
Monsieur le Président, la chasse aux sorcières du gouvernement à l'endroit du vice-amiral Norman s'est soldée par un échec, mais elle a révélé le caractère impitoyable d'un premier ministre prêt à détruire la carrière d'un officier de la marine qui a servi son pays avec distinction. Pourquoi? Parce que le vice-amiral a soulevé des questions concernant le favoritisme dont on aurait voulu faire preuve dans l'octroi d'un contrat naval important et lucratif.
Nous avons constaté avec stupéfaction jusqu'où le premier ministre est prêt à aller pour s'ingérer dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire en vue d'aider des amis du Parti libéral. Tenter de détruire la carrière d'un vice-amiral, ça dépasse les bornes. Je demande au premier ministre de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de présenter des excuses au vice-amiral Norman et à sa famille.
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que la GRC, qui a mené l'enquête initiale, travaille indépendamment du gouvernement. Le Service des poursuites pénales qui, après avoir étudié la preuve assemblée par la GRC, décide si des accusations doivent être portées, qui intente une poursuite le cas échéant et qui, comme dans ce cas-ci, décide de suspendre les procédures, travaille aussi indépendamment de mon cabinet et de celui du premier ministre.
La directrice des poursuites pénales a déclaré aujourd'hui, comme elle l'a fait en février, qu'il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur...
Monsieur le Président, le ministre a omis un point important: c'est un député libéral vedette, un ancien général décoré, qui s'est manifesté en disant être prêt à témoigner contre le premier ministre et son propre gouvernement au sujet du harcèlement vécu par le vice-amiral Norman. Il ne s'agit plus simplement de défendre le copinage du Parti libéral du Canada, comme le fait le procureur général du Canada. Il est question de la primauté du droit au Canada.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de présenter des excuses aux Canadiens, de s'expliquer et de lancer une enquête indépendante sur le comportement du gouvernement?
Monsieur le Président, la seule chose avec laquelle je sois d'accord dans la déclaration du député, c'est qu'il est question de la primauté du droit au Canada, que l'on a rigoureusement respectée, à partir de la GRC, qui a commencé par mener une enquête, jusqu'au Service des poursuites pénales du Canada, qui a agi indépendamment et qui a pris des décisions en fonction des preuves qu'on lui remettait.
Le Service des poursuites pénales est indépendant du gouvernement. Il fonctionne indépendamment du gouvernement. Il a pris les bonnes décisions. Cela prouve que la primauté du droit se porte bien au Canada et que le système fonctionne bien.
Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman a servi son pays avec honneur et distinction, mais le premier ministre et les libéraux ont essayé de le démolir. Ils l'ont attaqué personnellement et professionnellement et ils ont même essayé de le pousser à la faillite, sa famille et lui. Le temps est venu pour le premier ministre de faire amende honorable, et il doit commencer par lui présenter des excuses.
Le premier ministre finira-t-il par s'excuser de tout ce qu'il a fait au vice-amiral Mark Norman?
Monsieur le Président, j'invite le député à bien lire la déclaration du Service des poursuites pénales du Canada, qui confirmait aujourd'hui que ses décisions ont été prises dans la plus grande indépendance. Je le cite de nouveau: « Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision [...] y compris [l]'influence politique. » Toute accusation laissant entendre le contraire est absurde.
Monsieur le Président, je peine à croire que le premier ministre refuse de s'excuser pour ce qu'il a fait endurer au vice-amiral Norman, qui a servi son pays avec honneur pendant des dizaines d'années. Le premier ministre n'hésite jamais à s'excuser pour le comportement des autres, mais dès qu'il est lui-même en cause, il semble incapable de dire « désolé ».
Comment se fait-il que le premier ministre n'ait eu aucun mal à présenter des excuses à un terroriste notoire, Omar Khadr, mais qu'il ne puisse se résoudre à s'excuser au vice-amiral Norman pour le tort qu'il a fait à sa carrière, à sa famille et à sa réputation?
Monsieur le Président, il va sans dire que je rejette la prémisse de la question posée par le député.
Le Canada est un État de droit, et il peut compter sur des institutions hors pair, comme la GRC et le Service des poursuites pénales, que le gouvernement conservateur précédent a eu la bonne idée de créer afin de préserver l'indépendance des décisions liées aux poursuites pénales et d'en assurer la saine gouvernance.
Ce système a prouvé aujourd'hui qu'il donne de bons résultats. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Ils peuvent se fier à l'avocate du vice-amiral Norman, qui a déclaré que la primauté du droit avait été assurée.
[Français]
Monsieur le Président, quelques jours après que le député d'Orléans ait annoncé qu'il s'apprêtait à témoigner contre son propre gouvernement, le premier ministre a mis fin à la poursuite contre le vice-amiral.
Si les libéraux avaient fourni les documents demandés par l'équipe de défense du vice-amiral Norman, toute cette histoire aurait pu être réglée très vite. Pendant plus d'un an, les libéraux ont permis que la réputation du vice-amiral Norman soit mise en doute et que sa carrière soit détruite.
Est-ce que le premier ministre va au moins lui présenter des excuses?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en français et en anglais, le gouvernement a rempli toutes ses obligations relatives à la demande de documents lors du procès.
Le Service des poursuites pénales du Canada fonctionne indépendamment du gouvernement du Canada, de mon bureau et du ministère de la Justice. C'est la preuve que le système de primauté du droit fonctionne très bien au Canada.
Monsieur le Président, je rappelle au procureur général qu'en sortant de la cour ce matin, l'avocate de l'amiral Norman a mentionné qu'il y a eu une ingérence politique, puisque le gouvernement n'a pas fourni le document demandé. L'histoire n'est donc pas finie.
Est-ce que le premier ministre va s'excuser auprès de l'amiral Norman?
Monsieur le Président, je rejette les présomptions de base de cette question.
Nous avons rempli toutes nos obligations. Nous avons travaillé en collaboration avec la Cour pour la production des documents.
Les décisions qui ont été prises par la directrice du Service des poursuites pénales du Canada sont des décisions indépendantes de n'importe quel gouvernement. Aujourd'hui et au mois de février, elle a dit qu'il n'y avait pas eu d'influence politique.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre crée deux catégories de réfugiés avec le projet de loi C-97 pour faire plaisir à la droite. Devant les réactions négatives, le gouvernement a envoyé un courriel aux députés libéraux leur indiquant qu'aucun demandeur d'asile ne sera mis en danger. L'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et Amnistie Internationale ont été claires sur ce point: c'est faux.
Les libéraux veulent absolument trouver une solution rapide, mais les spécialistes ont été catégoriques: il n'y en a pas. Quiconque pense que la proposition des libéraux se compare au travail indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié se fait des illusions.
Le premier ministre va-t-il abandonner ces dispositions néfastes comme l'exigent des milliers de Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le gouvernement reste déterminé à veiller à ce que le système d'accueil des réfugiés reste juste et humain.
Comme l'a indiqué le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, nous respectons nos obligations juridiques nationales et internationales, puisque tous les demandeurs ont toujours accès à une audience rigoureuse, pouvant faire l'objet d'un appel, et obtiendront la protection du Canada si on considère qu'ils sont en danger. Le Haut Commissariat a également confirmé que l'examen des risques avant renvoi que nous offrons répond aux mêmes objectifs que le processus de la Commission et mène au même degré de protection des réfugiés.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier matin, le vérificateur général y est allé de virulentes critiques à l’endroit du gouvernement libéral dans le dossier des géants du Web. Ce gouvernement nous répète qu’il attend que la communauté internationale se mobilise pour trouver une solution pour répondre à la montée de l’économie numérique. Ce sont encore des excuses, mais le problème ne se règle toujours pas.
C’est drôle, sur les 60 pays sondés par l’OCDE, le Canada est l’un des deux pays à n’avoir toujours rien fait. Le pire, c’est qu’il n'a toujours pas l’intention de faire quelque chose.
Derrière quelle excuse le premier ministre se cachera-t-il encore une fois pour ne rien faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Groupe des cinq et les ministres responsables de la sécurité du G7 étudient actuellement les diverses solutions qui s'offrent aux gouvernements occidentaux. Un certain nombre de ces pays ont proposé diverses stratégies possibles. Des discussions internationales auront lieu plus tard ce printemps.
Certainement, les personnes qui publient du matériel dangereux sur Internet doivent assumer la responsabilité de leur comportement.
Le développement économique rural
Monsieur le Président, les collectivités rurales du Canada jouent un rôle important dans l'économie nationale, font partie intégrante de l'identité canadienne et sont essentielles au dynamisme du pays. En tant que député de Bonavista—Burin—Trinity, une grande circonscription rurale, je peux constater de première main les problèmes uniques auxquels ces collectivités sont confrontées et la nécessité d'établir un plan coordonné et précis pour les régler.
La ministre du Développement économique rural peut-elle dire à la Chambre où en sont les efforts déployés pour élaborer une stratégie nationale de développement économique rural?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les collectivités rurales sont confrontées à des défis uniques qui exigent des solutions uniques.
Depuis que j'occupe le poste de ministre du Développement économique rural, je me suis rendu des collectivités rurales d'un bout à l'autre du pays, y compris dans la circonscription du député, pour entendre directement des Canadiens. Nous avons entendu des groupes d'intervenants, des administrations locales et des propriétaires de petites entreprises. Les commentaires que nous avons reçus nous ont été extrêmement utiles pour faire passer le message. Ils contribueront assurément à élaborer notre stratégie nationale de développement économique.
Je me réjouis de poursuivre le travail d'élaboration de cette stratégie, qui sera bientôt présentée à la Chambre, et de partager ces possibilités avec tous les Canadiens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, en février 2018, le premier ministre annonçait que l’affaire Norman irait en cour avant même que la GRC ait déposé des accusations. À la veille des élections, les accusations ont été retirées après que le député libéral d’Orléans ait affirmé qu’il témoignerait en faveur du vice-amiral Norman. On nous dit que ce sont des coïncidences.
Le gouvernement n’a jamais voulu remettre les documents nécessaires à la défense du vice-amiral Norman. Que cache-t-il?
Monsieur le Président, je le redis: la décision de suspendre les accusations a été prise par la directrice du Service des poursuites pénales du Canada uniquement. Comme je l’ai dit à maintes reprises, nous avons coopéré avec la cour pour la production des documents requis lors du procès. La directrice a dit elle-même ce matin, comme elle l’a dit au mois de février, qu’il n’y avait pas d’influence politique dans ce cas.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, on sait que le vice-amiral Norman a toujours fait des intérêts nationaux sa priorité. L'Asterix a été un succès retentissant dans le monde des achats militaires. Il a été livré par la Davie en respectant les délais et le budget.
Le gouvernement libéral, en revanche, nuit au Québec en plaçant ses intérêts politiques et partisans au-dessus des intérêts nationaux, qui sont de fournir l'équipement adéquat à temps à nos militaires.
Pourquoi le gouvernement voulait-il retirer le contrat à la Davie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que la priorité du gouvernement est de fournir l'équipement adéquat aux militaires et aux membres de la Garde côtière.
Nous avons élaboré une politique de défense dont les coûts ont été établis ainsi qu'un plan d'investissement de la Défense qui permettra de faire de la recherche et du développement. Nous avons lancé l'appel d'offres en vue de la future acquisition d'avions de chasse pour remplacer 88 chasseurs. Nous avons reçu le premier appareil provisoire de cette flotte. Nous avons mis à l'eau les premiers grands navires construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, notamment le premier navire hauturier de science halieutique et le premier navire de patrouille extracôtier et de l'Arctique. Deux autres aussi sont en cours de fabrication, et un quatrième en était la semaine dernière au tout début de l'étape de fabrication. Nous avons fait l'achat d'aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe. Nous avons...
La justice
Monsieur le Président, c'est l'ingérence politique du gouvernement libéral qui a entraîné la tenue d'un simulacre de procès pour le vice-amiral Norman. Le gouvernement libéral a fait obstruction au processus judiciaire et a refusé de communiquer les preuves dont le vice-amiral Norman avait besoin pour se défendre. Il a entaché le nom du vice-amiral, il a poussé ce dernier au bord de la faillite et il a refusé de communiquer la preuve au tribunal. Il n'est pas étonnant que la poursuite contre le vice-amiral Norman ait été abandonnée.
Qu'est-ce que le premier ministre tient tant à cacher? Les Canadiens veulent le savoir.
Monsieur le Président, je rejette entièrement la prémisse de cette question. Une institution de renom, la GRC, s'est occupée de l'enquête et a accumulé des preuves qu'elle a remises au service des poursuites. Ce dernier, une entité indépendante du gouvernement, a examiné la preuve et a décidé de déposer des accusations et de suivre les procédures habituelles.
Pendant ces procédures, le ministère de la Justice a collaboré avec le tribunal pour répondre aux demandes de communication de dossiers de tiers. C'est...
Monsieur le Président, le ministre devrait écouter le point de presse d'aujourd'hui, donné par Marie Henein, à la défense du vice-amiral Norman. Elle dit qu'après six mois, son équipe attend toujours que le gouvernement produise les documents visés par ses demandes de communication de dossiers.
Le premier ministre a froidement foulé le vice-amiral aux pieds, lui qui a servi le pays avec distinction. Le premier ministre a accusé avec malveillance Mark Norman d'un crime qu'il n'a jamais commis, puis l'a empêché d'obtenir de l'aide juridique. Le premier ministre a traîné les pieds pour divulguer des éléments de preuve dans cette affaire et a envoyé des documents complètement caviardés.
Que contenaient ces documents? Qu'est-ce que le premier ministre dissimule?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que toutes les procédures, menées par le Service des poursuites pénales du Canada et la GRC, sont entièrement indépendantes du gouvernement du Canada. Toute la structure est conçue pour préserver l'indépendance de ce service, de sorte que les décisions soient prises en fonction de considérations juridiques adéquates. De plus, toutes ces considérations sont minutieusement examinées en cour devant un juge.
Il n'y a eu aucune influence politique dans cette affaire. C'est ce qu'a dit la directrice des poursuites pénales aujourd'hui.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter Unifor et GM Canada d'avoir trouvé une solution qui sauve des centaines d'emplois à Oshawa.
Bien que ce soit un bon début, je suis préoccupée par une autre annonce du secteur de l'automobile. Dans ma circonscription, à compter du 1er octobre prochain, Ford Canada éliminera le troisième quart de travail de l'usine de moteurs à Essex. Les travailleurs subissent les contrecoups de l'inaction libérale. Le NPD réclame une stratégie nationale de l'automobile depuis des années. Combien d'emplois devront disparaître pour que les libéraux forment un groupe de travail et élaborent une stratégie nationale de l'automobile?
Monsieur le Président, nous sommes très encouragés par le dénouement positif à Oshawa relativement aux travailleurs de GM. Plus important encore, la députée d'en face a soulevé la question des emplois. Depuis que nous avons été portés au pouvoir, en 2015, 11 500 emplois ont été créés dans le secteur de l'automobile. En comparaison, les conservateurs avaient perdu 20 000 emplois au cours de leurs deux premières années au pouvoir, avant même que le Canada entre en récession. La différence s'explique par le fait que nous avons réussi à attirer pour 6 milliards de dollars d'investissements dans le secteur de l'automobile.
Voilà notre bilan. Nous avons hâte de le mettre en valeur dans notre campagne.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs de poulet sont ici, à Ottawa.
Hier, j'ai eu la chance de les rencontrer, et je peux affirmer qu'ils sont pas mal inquiets. Le manque de contrôle des importations compromet notre système de gestion de l'offre parce que c'est un pilier essentiel.
Les producteurs agricoles ont été sacrifiés par les libéraux dans les récentes négociations de libre-échange. Un gouvernement néo-démocrate n'aurait jamais permis ces brèches dans notre système de gestion de l'offre.
Le gouvernement libéral peut-il s'engager à contrôler nos importations, assurer la pérennité de nos fermes familiales et protéger notre système de gestion de l'offre?
Monsieur le Président, pas plus tard que ce midi, j'étais avec l'association des producteurs de volailles. J'ai eu l'occasion d'avoir une bonne discussion avec ce groupe, une de plus, pour le rassurer.
Notre gouvernement s'est engagé, à l'égard de toutes les industries, sur la gestion de l'offre. Nous avons pris un engagement ferme dans le budget de 2019, et je travaille très fort pour pouvoir être en mesure de déployer ces engagements au cours des prochains mois.
Ces associations peuvent compter sur notre gouvernement.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, nous avons vu le premier ministre s'opposer aux anciens combattants devant les tribunaux. Il dit qu'ils demandent plus que ce qu'il peut leur donner, mais lorsque vient le temps d'affronter les gens qui s'opposent à lui, l'argent ne pose pas problème.
Combien d'argent des contribuables le premier ministre a-t-il gaspillé en tentant de détruire le vice-amiral Mark Norman?
Monsieur le Président, c'est pas mal fort que notre collègue mentionne les anciens combattants après ce que le gouvernement conservateur a fait au ministère des Anciens Combattants. Il a supprimé 1 000 emplois, réduisant le nombre d'agents affectés aux prestations de retraite.
Le gouvernement actuel, lui, a injecté 10 milliards de dollars d'argent frais et accordé une pension à vie. Nous nous sommes toujours occupés des anciens combattants de notre pays et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le plus haut gradé de la Marine royale canadienne, notre plus ancienne force, Mark Norman, a été complètement innocenté.
La Couronne a dit qu'il n'y avait pas de probabilité raisonnable de condamnation. Il n'y a jamais eu de probabilité raisonnable que Mark Norman soit reconnu coupable. Il n'aurait jamais dû être retiré de ses fonctions. Il n'aurait jamais dû faire face à des accusations criminelles. Il n'aurait jamais dû servir de bouc émissaire pour la corruption des libéraux.
Le gouvernement pourrait-il commencer à s'amender? Le ministre de la Défense nationale pourrait-il s'engager aujourd'hui à rétablir Mark Norman dans ses fonctions de vice-chef de l'état-major de la défense?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, et il n'y a eu aucune influence politique.
Comme l'ont mentionné les médias aujourd'hui, le général Vance, qui est le supérieur immédiat du vice-amiral, aura des discussions, après quoi je recevrai les conseils de militaires nécessaires pour prendre les bonnes décisions.
L'éthique
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux parlent d'indépendance. Récapitulons les faits.
En toute indépendance, Scott Brison a manipulé un contrat de 700 millions de dollars. En toute indépendance, le Cabinet du premier ministre a embauché James Cudmore, qui a révélé la fuite d'information. En toute indépendance, le premier ministre a...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Durham a la parole. À l'ordre.
Monsieur le Président, les libéraux sont un peu chatouilleux aujourd'hui.
Scott Brison a essayé de façon indépendante de faire annuler un contrat naval. Le journaliste qui a révélé l'affaire, James Cudmore, a été embauché en toute indépendance par le Cabinet du premier ministre. Le Cabinet du premier ministre a demandé de façon indépendante à Michael Wernick d'enquêter sur les fuites et il a découvert que 73 personnes étaient au courant. Le premier ministre a dit de façon indépendante que Mark Norman ferait l'objet d'accusations.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre aujourd'hui, un certain nombre d'institutions remarquables ont bien fait leur travail pour protéger la primauté du droit au Canada.
La GRC a mené une enquête qui a permis de dégager des éléments de preuve. Le service des poursuites pénales a analysé ces éléments de preuve et il a décidé de déposer des accusations. Il a décidé d'aller de l'avant avec les procédures, puis de les suspendre, le tout conformément à ses pouvoirs indépendants en tant que service des poursuites pénales.
Le gouvernement a coopéré en remettant des milliers de documents conformément à la demande de communication de dossiers de tiers...
Le député de Kitchener-Sud—Hespeler a la parole.
Le tourisme
Monsieur le Président, le tourisme est un important moteur économique dans la région de Waterloo.
Pendant 10 ans, les conservateurs ont été incapables de le comprendre. Stephen Harper a réduit le budget de Destination Canada, et Doug Ford sabre maintenant le budget touristique de l'Ontario. Il est on ne peut plus évident que le secteur touristique n'est pas une priorité pour ces conservateurs.
La ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie peut-elle rassurer les travailleurs du secteur touristique en expliquant ce que fait le gouvernement pour mieux les aider?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener-Sud—Hespeler de sa question importante et de son excellent travail.
L'année dernière, l'Ontario a accueilli près de 10 millions de visiteurs étrangers qui ont contribué à l'économie locale à hauteur de 7 milliards de dollars. Les conservateurs ont démontré clairement que les 700 000 vaillants travailleurs du secteur touristique ontarien ne sont pas une priorité pour eux.
Le gouvernement libéral comprend que c'est un secteur florissant, et c'est pourquoi il lui a réservé 60 millions de dollars dans le cadre du budget. Comment les conservateurs peuvent-ils, d'une part, dire que l'Ontario est prêt à faire des affaires et, d'autre part, imposer des compressions...
Des voix: Oh, oh!
J'entends des propos non parlementaires de la part du député de Battle River—Crowfoot. Il devrait savoir que ce n'est pas permis à la Chambre. Je l'invite maintenant à s'excuser pour ses propos.
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement semble préoccupé et incertain à propos de ses champs de compétence. Cela dit, le premier ministre a agi exactement de la même façon dans l'affaire du procès du vice-amiral Norman et dans l'affaire SNC-Lavalin. Dans les deux cas, le premier ministre a tenté de s'ingérer dans une poursuite pénale en cours. Il a échoué chaque fois, mais cela ne change rien au fait qu'il a tenté de faire pencher la justice d'un côté plutôt que de l'autre. Heureusement, le système judiciaire indépendant du Canada a résisté à ses tentatives d'ingérence politique.
Ces gestes corrompus et déplorables n'ont pas leur place dans notre démocratie. Quand le premier ministre s'excusera-t-il d'avoir continuellement tenté de détourner le cours de la justice?
Monsieur le Président, la primauté du droit se porte très bien au Canada, tout comme le cours de la justice.
Comme sa directrice l'a expliqué, le Service des poursuites pénales du Canada a décidé de façon indépendante, sans aucun contact du gouvernement et sans influence de quelque type que ce soit, notamment sans influence politique, d'arrêter les procédures dans une affaire qui reposait, au départ, sur les éléments de preuve fournis par une autre excellente institution, la GRC.
La primauté du droit fonctionne comme il se doit au Canada. Justice a été faite. Je suis très fier de notre système.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, le chef du Parti conservateur a annoncé qu'il déménagerait l'ambassade canadienne de Tel-Aviv à Jérusalem s'il devenait premier ministre. Cette politique serait non seulement irresponsable, mais elle irait à l'encontre du droit international, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et surtout du gros bon sens pour quiconque veut la paix dans cette région. Les conservateurs semblent avoir pour simple plan de copier la politique étrangère de Donald Trump, et cela est plus qu'inquiétant pour la stabilité du Proche-Orient.
Est-ce que les libéraux s'engagent à condamner ce plan, sachant que Jérusalem-Est est reconnu internationalement comme un territoire palestinien occupé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada demeure un ami indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien. La position de longue date du Canada est que le statut de Jérusalem ne peut être résolu que dans le cadre d'un règlement général du conflit entre les deux parties.
Ce fut la position de plusieurs gouvernements consécutifs. Nous sommes fermement résolus à favoriser l'atteinte d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, ce qui doit nécessairement passer par la création d'un État palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, avec Israël, dont nous soulignons aujourd'hui la Fête de l'Indépendance.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à appuyer le secteur de la transformation alimentaire. Dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture, j'ai annoncé conjointement avec la ministre de l'Agriculture la semaine dernière un investissement de 8,5 millions de dollars dans Riverside Natural Foods, une entreprise de transformation d'aliments biologiques établie à Vaughan.
[Français]
Est-ce que la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut nous dire de quelle façon ces investissements pourront augmenter le commerce, appuyer l'innovation en agriculture et créer de bons emplois pour la classe moyenne?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Vaughan—Woodbridge de m'avoir accompagnée chez Riverside Natural Foods.
[Traduction]
Il s'agit d'une entreprise familiale en pleine expansion qui a créé des débouchés pour les produits agricoles canadiens, et dont les collations nutritives sont appréciées dans plus de 30 pays.
Nos investissements prévus dans le programme Agri-innover vont permettre à Riverside de se doter d'un nouvel équipement robotisé — une première au Canada —, d'adapter et d'automatiser sa production, et de créer quantité de nouvelles collations nutritives.
Le budget de 2019 nous permet d'investir 100 millions de dollars pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie de la transformation des aliments.
La justice
Monsieur le Président, de nombreuses questions sont toujours sans réponse dans l'affaire du vice-amiral Mark Norman. Quelle ingérence politique y a-t-il eu de la part des députés libéraux, du Cabinet et du premier ministre pour faire changer le contrat des navires de ravitaillement? Que cachait le premier ministre lors de la bataille devant les tribunaux pour empêcher la défense d'avoir accès à des documents clés?
Le premier ministre a affirmé à deux occasions que l'affaire du vice-amiral Norman finirait devant les tribunaux avant même que des accusations ne soient portées. Comment le savait-il?
Le premier ministre peut commencer par répondre à cette question. Que cherchait-il à cacher et qui protégeait-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises aujourd'hui, le ministère de la Justice a coopéré avec les tribunaux et a assumé l'obligation qui est la sienne de produire des documents de tiers. Il y en avait des milliers. Certes, cela a pris du temps, mais nous avons rempli notre obligation à l'égard des tribunaux.
Le système de justice fonctionne au Canada. Le Service des poursuites pénales a pris de façon indépendante la décision de suspendre les procédures en fonction des preuves qu'on lui avait présentées. Il avait pris la décision initiale de porter l'affaire devant un tribunal à partir des preuves fournies par une autre institution…
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé 3,9 milliards de dollars de compensations pour les producteurs sous la gestion de l'offre dans le budget. Cependant, l'argent ne se trouve ni dans les tableaux financiers du budget, ni en annexe ni dans les crédits. Il n'y a aucun poste budgétaire pour les compensations ni aucun programme conçu pour cela. Cela ne se trouve dans aucun budget d'aucun ministère.
S'il y a de l'argent pour indemniser nos producteurs, le ministre des Finances peut-il préciser exactement où il se trouve, combien il y en a et, surtout, comment nous allons pouvoir l'approuver à la Chambre avant les élections?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue et les producteurs qui sont sous la gestion de l'offre.
Notre gouvernement s'est engagé à leur égard. Le budget le dit clairement: 3,9 milliards de dollars sont engagés, dont 2,4 milliards de dollars sont prévus pour les producteurs. Notre engagement est tout aussi ferme pour les transformateurs.
Je demande qu'on attende encore quelques semaines pour avoir plus de détails sur ce dossier.
Monsieur le Président, j'espère que vous pourrez constater qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que la Chambre des communes a) reçoit les inquiétudes du gouvernement du Québec au sujet de la situation budgétaire à Téléfilm Canada; b) reconnaît, comme le notait La Presse hier, que c'est beaucoup grâce à Téléfilm et à son fonctionnement budgétaire si le cinéma du Québec et des artistes comme Xavier Dolan ont pu autant rayonner sur la scène internationale; c) constate l'indignation du milieu du cinéma après le congédiement d'une partie de la direction de Téléfilm; d) demande au gouvernement de résoudre la crise, d'agir rapidement pour assurer le financement du cinéma francophone pour 2019-2020 et de garantir que les tournages des prochains mois ne seront pas menacés.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les ressources naturelles
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1308)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barrett
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Calkins
Chong
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 86
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 199
PAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 92e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, ainsi que les affaires inscrites à l'ordre de priorité le jeudi 11 avril 2019, et a recommandé que les affaires indiquées dans ledit rapport ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
[Traduction]
Instruction au Comité permanent des finances
propose:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son examen du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi: a) un contenant toutes les dispositions sur l’immigration et les réfugiés; b) un contenant toutes les autres dispositions du projet de loi.
Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On a clairement demandé que la motion présentée par la députée de Vancouver-Est soit mise aux voix, alors nous devrions procéder au vote.
Je n'ai certainement pas demandé le vote. J'ai demandé si quelqu'un souhaitait prendre part au débat. Nous n'avons pas vraiment de procédure permettant de demander le vote de cette manière, mais en tout cas, je n'ai pas entendu. Le fait est qu'on me dit que la motion est recevable. Le débat porte maintenant sur la motion.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au moment où vous avez fait l'appel des motions, il y avait une motion portant sur les déplacements d'un comité. Qu'est-il arrivé à la motion qui était à l'étude? On n'a pas demandé: « La Chambre est-elle prête à se prononcer? » Il n'y a pas eu de débat. Rien ne s'est passé. Quelqu'un a simplement invoqué le Règlement, et il y a eu une motion subséquente. Je suppose qu'il faudrait en finir avec la motion dont la Chambre est saisie avant qu'une autre motion puisse être présentée. Pourriez-vous préciser ce qu'il en est?
J'ai demandé si des députés voulaient en débattre. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a par la suite demandé la parole. Elle aurait pu présenter une motion après un discours de 20 minutes, mais elle l'a fait immédiatement, ce qui est recevable. Par conséquent, nous sommes actuellement saisis de cette motion.
Cette motion ne peut pas faire l'objet d'un débat. Elle a préséance sur la motion précédente et elle vise clairement à connaître la volonté de la Chambre. Si la Chambre souhaite passer à l'ordre du jour plutôt que revenir à la motion précédente, c'est ce que nous ferons.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1309)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Cooper
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 120
PAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi C-84 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l’article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J’invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable députée de Calgary Nose Hill a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, franchement, c'est un projet de loi dont le gouvernement aurait dû s'occuper dès le début de la présente législature. Ce projet de loi a reçu beaucoup d'appui bipartisan. Je suis vraiment déçue que le gouvernement se soit senti obligé d'avoir recours à l'attribution de temps, alors que tous les partis étaient d'accord pour que ce projet de loi soit adopté rapidement.
Le gouvernement va permettre à un député de parler, mais pas aux partis d'opposition, et je ne comprends pas pourquoi. Le gouvernement aurait pu simplement décider que personne n'interviendrait. C'est un de ces projets de loi qui retient l'attention des intervenants à Ottawa, je le sais.
Le gouvernement aurait pu gérer la situation beaucoup mieux. Si l'on veut instaurer la confiance à la Chambre, il semble un peu exagéré et ridicule d'avoir recours à une mesure d'attribution de temps dans le cas d'un projet comme celui-ci. Pourquoi le gouvernement s'est-il senti obligé d'ignorer l'appui bipartisan pour un projet de loi qui allait probablement être adopté après un vote par appel nominal aujourd'hui, de toute façon?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son travail sur cette question dans le cadre de son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-388, qui reprend un des principaux enjeux de ce projet de loi.
Il est malheureux que nous passions à l'attribution de temps. Je ne peux pas parler des négociations qui ont eu lieu, mais je peux dire que nous aimerions que ce projet de loi soit adopté. Comme la députée l'a souligné, ce projet de loi jouit d'un appui considérable de la part de tous les partis à la Chambre. Tout s'est passé de manière irréprochable au comité et les amendements proposés ont été adoptés. Nous pensons que ce projet de loi doit aller de l'avant. Nous avons donc recours à l'attribution de temps parce que nous y sommes obligés.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice vient de dire quelque chose qui ne correspond pas aux faits. Voilà la 70e fois depuis le début de la présente législature que les libéraux ont recours à des motions d'attribution de temps et de clôture, et le ministre de la Justice affirme qu'ils agissent ainsi parce qu'ils n'ont pas le choix. Là où je veux en venir, c'est que ce n'était absolument pas nécessaire de recourir aux grands moyens.
J'ai l'impression que le gouvernement refuse carrément de trouver un terrain d'entente avec les partis de l'opposition chaque fois qu'il en a l'occasion, même au sujet d'un projet de loi qui semble jouir d'un large appui. Je suis d'accord avec la députée de Calgary Nose Hill pour dire que le projet de loi aurait sans doute été adopté par un vote par oui ou par non. Les libéraux ont cependant choisi d'imposer la clôture du débat pour une 70e fois au lieu de permettre à la Chambre de collaborer en vue de trouver une solution.
Les libéraux font preuve d'un manque total de respect envers les engagements qui ont été pris par le premier ministre en 2015, lorsqu'il a promis que les choses seraient différentes. Il a dit que son gouvernement favoriserait un esprit de collaboration au sein du Parlement, et qu'il veillerait à ce que tous les députés puissent unir leurs efforts. Les libéraux ont plutôt choisi de recourir à l'attribution de temps et à la clôture pas moins de 70 fois. C'est tout à fait inacceptable et inutile.
Pourquoi le gouvernement impose-t-il la clôture pour une 70e fois?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler des négociations qui ont eu lieu au sujet de ce projet de loi ou de tout autre projet de loi. Ce n'est pas l'une de mes fonctions à la Chambre. Ce que je peux dire, c'est qu'il bénéficie d'un large appui, non seulement à la Chambre, mais aussi partout au Canada. Nous avons réussi à unifier la Fédération canadienne de l'agriculture, la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, la Canadian Cattlemen's Association, l'Association canadienne des médecins vétérinaires, les Producteurs de poulet du Canada, le Conseil canadien du porc, les Producteurs d'œufs du Canada, les Producteurs canadiens d'œufs d'incubation du Canada, les Éleveurs de dindon du Canada, l'Association canadienne du bison, l'Association des éleveurs de vison du Canada et la Fédération canadienne du mouton.
Mon nom fait souvent l'objet de mots-clics sur les médias sociaux, car les gens se demandent où se trouve ce projet de loi, pourquoi il n'est pas adopté et pourquoi l'opposition fait traîner les choses. On me tient personnellement responsable de répondre à ces interrogations. Nous allons de l'avant avec ce projet de loi parce qu'il bénéficie d'un appui considérable, et nous avons l'intention de le faire adopter.
Monsieur le Président, je comprends parfaitement que le ministre de la Justice n'a pas occupé cette fonction tout au long de la présente législature et doit à présent défendre un projet de loi qu'il n'a pas contribué à élaborer. Néanmoins, à titre de représentant du gouvernement, il est maintenant tenu de rendre des comptes à la population et aux autres élus.
Pourquoi avoir adopté une approche aussi différente? Nous avions élaboré un projet de loi distinct qui a franchi l'étape de l'étude en comité, qui a fait l'objet d'un débat, et ainsi de suite. Pourtant, au moyen du projet de loi omnibus C-74, les libéraux ont imposé sans vergogne une disposition pour prévoir des accords de suspension des poursuites. Ils n'ont fait appel à aucun témoin provenant du milieu universitaire ou d'une association juridique pour discuter en détail de ce régime particulier, qui est sans pareil avec tout ce qui a été fait précédemment dans le Code criminel. Pourquoi n'ont-ils pas eu recours à un projet de loi distinct? Ils auraient facilement pu considérer l'accord de suspension des poursuites prévu dans la section 20 du projet de loi C-74 et l'inclure dans le projet de loi C-75, un autre projet de loi omnibus. Comment expliquer ce décalage entre leur manière de présenter leurs intentions à la Chambre et leurs véritables priorités?
Monsieur le Président, nous avons jugé que tous les partis à la Chambre s'étaient entendu par rapport à ces deux enjeux, et nous avons donc décidé de faire adopter le projet de loi en question. Nous étions également d'avis que le travail fait en comité, notamment au comité de la justice, allait nous permettre d'améliorer le projet de loi. C'est exactement ce qui s'est passé. Les trois recommandations formulées par le comité de la justice ont grandement contribué à l'amélioration du projet de loi.
Nous avons estimé qu'il s'agissait de la meilleure approche à adopter par rapport au projet de loi dont il est question aujourd'hui.
Monsieur le Président, je trouve que les propos formulés aujourd'hui par le ministre de la Justice sont bien étranges.
Je fais partie de ceux qui tenaient à s'exprimer au sujet du projet de loi. J'aimerais parler de ses limites et expliquer pourquoi il constitue une occasion ratée de procéder à une réforme plus globale.
J'attends donc de prendre la parole depuis un mois. J'étais impatient à l'idée que le gouvernement présente ce projet de loi. Un nombre restreint de personnes souhaitent intervenir, et nous sommes prêts à le faire aller de l'avant. Nous l'avons toujours été.
Il est le ministre de la Justice. Le projet de loi est maintenant entre vos mains et vos réponses me semblent un peu illogiques. Pourquoi gaspillez-vous cette demi-heure, à savoir le temps nécessaire pour voter? Si on nous avait accordé ce temps, nous aurions probablement pu terminer notre étude du projet de loi.
Je tiens à rappeler au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement à ses collègues.
Monsieur le Président, je répondrai à une partie de la question. À titre de ministre de la Justice, j'ai certes la responsabilité de procéder à une étude plus approfondie de la question plus globale des droits des animaux. Je l'ai fait publiquement à de nombreuses reprises, à la fois devant le comité et lors d'une table ronde organisée par le député de Parkdale—High Park, à laquelle ont participé bon nombre de défenseurs des droits des animaux de Toronto.
Je comprends l'importance du projet de loi, et je comprends aussi que la portée du projet de loi est très restreinte, comme l'a laissé entendre le député. Il y a encore beaucoup à faire.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a tout à fait raison de parler d'un vaste consensus et de rappeler l'excellent travail effectué au comité.
Toutefois, j'ai été un peu étonné de l'entendre affirmer que, selon certains intervenants, c'est l'opposition qui retarde l'adoption du projet de loi. Rien n'est plus faux.
C'est plutôt le gouvernement qui a retardé l'adoption de ce projet de loi. Voilà pourquoi la décision dans l'affaire D.L.W. a été rendue en juin 2016. Nous sommes en mai 2019, et le gouvernement n'a toujours pas réagi. C'est ce qui a motivé la députée de Calgary Nose Hill à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire il y a plus d'un an. Le gouvernement a pratiquement copié et collé le libellé de ce projet de loi dans sa propre mesure législative.
De quoi le ministre parlait-il?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au comité, qui a permis de grandement améliorer ce projet de loi. Je suis toujours heureux d'échanger avec le député, tant à la Chambre qu'au sein du comité.
Effectivement, nous avons intégré le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Calgary Nose Hill au nôtre. Dans ma réponse à sa question, j'en ai profité pour la remercier de sa contribution. Cependant, nous avons ajouté un autre aspect important au projet de loi, à savoir les combats d'animaux. Nous étions d'avis qu'il fallait visiblement cibler cet enjeu et que nous avions beaucoup d'appuis. Cette approche nous permet également de lutter indirectement contre le crime organisé, souvent impliqué dans la tenue de combats d'animaux.
Je dirais au député que nous faisons notre possible pour que ce projet de loi soit adopté à Chambre et qu'il faut tenir compte des négociations qui ont eu lieu. Comme je viens de le mentionner, je n'ai pas participé à ces négociations. Nous pensons que notre approche constitue la meilleure façon de réaliser des progrès dans ce dossier.
Monsieur le Président, je trouve absolument bizarre que nous soyons saisis de cette motion aujourd'hui.
Nous avons entendu de tous les côtés de la Chambre que ce projet de loi bénéficie d'un appui; cependant, au lieu de laisser aux gens le temps d'exprimer leur opinion à ce sujet, le gouvernement a utilisé l'artillerie lourde. Certes, le gouvernement précédent a eu recours à l'attribution de temps à l'occasion, mais seulement lorsqu'il n'y avait pas de consensus.
Encore une fois, j'aimerais que le ministre nous dise pourquoi les libéraux estiment qu'ils ont besoin de sortir l'artillerie lourde, alors que les partis souhaitaient simplement laisser un de leurs députés s'exprimer et étaient prêts à laisser ce projet de loi aller de l'avant.
Monsieur le Président, nous aimerions que ce projet de loi soit adopté au cours de la présente législature, car un certain nombre de Canadiens l'attendent. Je suis d'accord avec le député de St. Albert—Edmonton pour dire qu'il s'agit d'une réponse attendue depuis longtemps à la décision dans l'affaire D.L.W. de la Cour suprême du Canada. Je partage tout à fait ce sentiment. Par conséquent, nous tentons de faire en sorte que le débat soit mené à terme, et nous savons que ce projet de loi bénéficie d'un solide appui.
Les députés ont eu beaucoup de temps à l'étape de la première lecture, de la deuxième lecture et de l'étude en comité pour influer sur le projet de loi, et cela a été le cas. Il est temps d'aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je n'interviendrai pas sur le fond du projet de loi, mais plutôt sur le caractère d'urgence. On se rappellera qu'une motion d'attribution de temps, c'est censé être une mesure exceptionnelle et justifiable. Or j'ai de la difficulté à trouver une justification en ce moment.
Pourquoi y a-t-il une attribution de temps?
Compte tenu de la minceur de la proposition législative du gouvernement, le but est-il d'ajourner la Chambre le 1er juin?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je ne connais pas la réponse à sa question. Comme je l'ai dit en anglais, je ne participe pas aux négociations relatives aux allocations de temps et aux procédures entre les leaders de chaque parti.
L'adoption du projet de loi est une priorité de notre gouvernement. C'est important pour les personnes de partout au Canada. Ce projet de loi améliorera aussi le sort des animaux.
Effectivement, il s'agit d'un projet de loi assez spécifique. Or on a trouvé un consensus pour ces deux aspects. L'accord presque unanime de la Chambre fait que l'on pense pouvoir aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Il y a 511 jours, la députée de Calgary Nose Hill a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-388. Il portait sur ce qui aurait dû faire l'objet des discussions aujourd'hui à la Chambre. Le gouvernement prétend que c'est une priorité pour lui. Pourtant, alors qu'il doit toujours répondre à une décision rendue par la Cour suprême, il s'est traîné les pieds, malgré tous les efforts et le consensus des partis au comité.
Il est extrêmement décevant pour les parties intéressées, les députés, les intervenants et les témoins qu'on ait recours à l'attribution de temps sur cet enjeu très important. Le gouvernement a eu amplement le temps de le faire progresser. Pourquoi ferme-t-il maintenant la porte à un débat ouvert à la Chambre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je crois qu'il y a un fort consensus entre tous les partis à la Chambre à propos du projet de loi. Je ne partage pas l'interprétation que le député a donnée du déroulement des discussions, depuis à peu près deux ans, en ce qui concerne la progression du projet de loi. Je reconnais toutefois la contribution de la députée de Calgary Nose Hill; son projet de loi d'initiative parlementaire couvre l'une des deux questions qui sont ciblées par le projet de loi d'aujourd'hui. Cependant, je crois que l'ensemble des Canadiens souhaitent l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis dans les plus brefs délais.
Je le répète: en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, nous sommes d'avis qu'il est temps de faire cheminer ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat afin qu'il obtienne la sanction royale. Nous pourrons ensuite adopter un point de vue plus large sur la question des droits des animaux au pays.
Monsieur le Président, plus j'écoute le ministre de la Justice, plus je suis perplexe à propos du gouvernement.
Pendant des semaines et des semaines, le projet de loi a poireauté au Feuilleton sans que le gouvernement décide de l'étudier. Puis, quand le gouvernement se décide à l'étudier, il impose le bâillon pour limiter le débat, même si tous les députés ont exprimé de l'intérêt. Certains députés souhaitaient intervenir, mais tous les députés souhaitent faire progresser l'étude sans plus tarder. Des discussions peuvent avoir lieu, et à partir de là, nous pouvons tenir un vote par oui ou non ou un vote rapide. Toutefois, si l'étude a tardé, c'est de la faute du gouvernement.
L'heure que nous perdons à débattre de l'attribution de temps aurait pu servir à laisser les députés qui le souhaitent exprimer leur point de vue, après quoi nous aurions pu procéder au vote. Au lieu de cela, le gouvernement libéral impose brutalement le bâillon, retardant d'une heure la tenue du débat. Tout cela après que le gouvernement ait laissé le projet de loi poireauter au Feuilleton plutôt que d'en placer l'étude à l'ordre du jour pour que la Chambre des communes puisse en débattre.
La stratégie du gouvernement me rend vraiment perplexe. Le gouvernement semble à la fois désespéré et incompétent. Pourquoi impose-t-il le bâillon plutôt que de permettre aux députés qui le souhaitent d'exprimer leur point de vue, puis d'en permettre la mise aux voix, comme le réclament tous les députés? Pourquoi recourir au bâillon alors que c'est complètement inutile?
Monsieur le Président, le projet de loi a été présenté le 18 octobre 2018 et le débat à l'étape de la deuxième lecture a eu lieu le 29 octobre 2018. Le comité de la justice l'a étudié, il a été adopté à l'étape du rapport, et le débat à l'étape de la troisième lecture a débuté le 18 mars 2019.
Je signale au député que les députés ont eu amplement l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi et d'y laisser leur marque. Il y a eu trois heures de débat à l'étape de la deuxième lecture, aucun débat à l'étape du rapport et une heure de débat à l'étape de la troisième lecture.
Les députés qui voulaient prendre la parole à propos du projet de loi et faire connaître leur point de vue ont eu amplement l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais dire au ministre de la Justice que tous les députés n'ont pas eu amplement l'occasion de le faire. Certains d'entre nous n'ont eu aucune occasion de le faire.
J'aimerais ajouter que, même si au Parti vert, on est tout à fait d'accord avec le projet de loi, on trouve que le recours répété à l'attribution de temps pose problème. Ce débat porte sur la question de l'attribution de temps. Le message général, et c'est vraiment désolant, semble être que permettre un débat exhaustif sur un projet de loi, qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget ou d'un modeste projet de loi jouissant d'un appui relativement important comme le projet de loi C-84, est, en gros, une perte de temps. Le message, c'est que c'est au gouvernement d'adopter les projets de loi, et que, lorsque l'opposition débat, c'est, en gros, une perte de temps et cela nuit au gouvernement.
Je ne pense pas que cela soit le message que le gouvernement veut faire passer aux Canadiens. Cependant, le nombre de fois où la mesure d'attribution de temps a été mise en oeuvre à la Chambre est non seulement très choquant pour moi, mais aussi monstrueux. Cela signifie que ce que Stephen Harper faisait à la Chambre est maintenant normalisé par ces mêmes députés qui avaient l'habitude de le dénoncer.
Monsieur le Président, je partage le grave souci de la chef du Parti vert. Je peux parler des projets que je pilote en tant que ministre. S'agissant du projet de loi C-84, le processus s'est certainement bien déroulé, puisque de très bons amendements ont été proposés à l'étape du comité et qu'il y a eu un solide débat.
Le processus fonctionne. Je pense que nous l'abordons de bonne foi. Il est vrai que nous manquons quelquefois de temps, comme dans ce cas particulier.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de siéger dans les banquettes de l'opposition et dans celles du gouvernement. Des deux côtés, j'ai reconnu qu'il faut quelquefois recourir à l'attribution de temps, outil qui permet l'adoption de projets de loi prioritaires. En fait, les députés néo-démocrates ont déjà jugé que certains projets de loi ministériels étaient prioritaires et ont donc appuyé l'attribution de temps.
Il est intéressant d'écouter les questions qui ont été posées au ministre. Quand a-t-on manifesté le souhait d'avoir un débat d'une heure et de permettre ensuite que le projet de loi soit adopté? Cet intérêt ne s'est manifesté qu'après avoir eu recours à l'attribution de temps.
Je suppose qu'en reconnaissant l'importance du projet de loi C-84, le ministre estimait que, en l'absence d'attribution de temps, il y avait un très grand risque que le projet de loi ne soit pas adopté aujourd'hui. En effet, nous avons vu des oppositions faire retarder l'adoption d'un projet de loi que tout le monde appuie, forçant finalement le gouvernement à recourir à l'attribution de temps.
Monsieur le Président, je reconnais la sagesse du député dans toutes les questions liées à la procédure de la Chambre.
Je me trouve dans une position délicate en essayant de lui répondre car je n'étais pas présent lors des conversations et des négociations qui ont eu lieu pour faire progresser le programme de la Chambre, à mesure que la situation a évolué.
Même si ce projet de loi est court, il n'en est pas moins important, car il vise deux types d'actes que la société canadienne considère répréhensibles. Nous prenons donc des mesures énergiques contre ceux qui les commettent. Ces deux types d'actes ont été jugés assez importants pour être inclus dans le projet de loi. Les deux ont été jugés suffisamment importants pour justifier un nouveau projet de loi du gouvernement. Donc, nous allons de l'avant parce que c'est ce que la société canadienne veut que l'on fasse.
Monsieur le Président, au cours de l'étude du projet de loi C-84 par le comité de la justice, nous avons entendu des témoignages au sujet de la forte corrélation entre les personnes qui commettent des actes de bestialité et les personnes qui commettent des abus sexuels envers des femmes et des enfants.
C'est sur ce fondement que j'ai proposé un amendement au comité pour inclure dans l'article 160 qu'il soit obligatoire pour toute personne qui commet un acte de bestialité et qui est condamnée en vertu de cet article de s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels. Je suis très heureux que les membres du comité aient appuyé cet amendement.
Le ministre pourrait-il faire quelques remarques à ce sujet?
Avec plaisir, monsieur le Président.
Je remercie le député de son travail sur l'amendement. Il a relevé à juste titre une lacune dans la version antérieure du projet de loi, à savoir que, même si certaines activités associées à la bestialité sont couvertes par d'autres infractions sexuelles, la bestialité simple ne l'est pas. Il a correctement réalisé le problème et l'a soulevé en comité, et je l'en remercie. Grâce à ses efforts, le projet de loi a été amélioré.
Il a tout à fait raison de dire que les études associent de plus en plus la bestialité à d'autres formes d'abus sexuels, surtout chez les enfants. Il est donc important de progresser de façon cohérente et uniforme.
Je remercie encore une fois le député de son travail sur le projet de loi. Je le remercie tout particulièrement de cet amendement.
Monsieur le Président, une partie de l'argument invoqué par le ministre aujourd'hui, c'est que nous devons renvoyer ce projet de loi au Sénat afin d'accélérer le processus. Je suis conscient que le temps est compté.
Cela dit, j'aimerais faire valoir que le projet de loi C-75, un projet de loi beaucoup plus volumineux, a été renvoyé à l'autre endroit. Le député n'est-il pas d'accord pour dire que le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-84, aurait dû être intégré au projet de loi C-75 et renvoyé au comité de la justice afin que tous ses éléments puissent être examinés dans le cadre de l'étude du projet de loi omnibus? Ainsi, cela aurait pu entraîner la création d'un projet de loi distinct et nous aurait permis d'avoir une discussion approfondie au sujet des accords de suspension des poursuites, une question figurant à la section 20 du projet de loi C-74.
Ce projet de loi n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi au comité des Finances. Un seul témoin du ministère de la justice a été entendu. Des personnes du milieu universitaire et juridique communiquent encore avec moi sur une base régulière pour me dire qu'ils ont l'impression que l'approche du gouvernement libéral à l'égard de ce projet de loi omnibus était une insulte envers le Parlement et a empêché que d'importants changements au Code criminel soient examinés en bonne et due forme.
Le député ne convient-il pas que nous devons respecter la Chambre? Est-il d'accord pour dire que le gouvernement doit arrêter de faire des tours de passe-passe comme celui-là?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait parlé du projet de loi C-75. Nous croyons que c'est une excellente mesure législative qui en fera beaucoup pour accroître l'efficience, l'équité et, honnêtement, la rapidité au sein du système de justice pénale canadien.
L'objectif central du projet de loi C-75 est en fait de rendre le système de justice pénale plus juste, plus efficient et plus fonctionnel, notamment en raison des arrêts de la Cour suprême du Canada, comme l'arrêt Jordan, qui nous obligent à prendre ces questions au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du ministre de la Justice. Il a dit que, sans attribution de temps, ce projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture après trois heures de débat. Ensuite, il a dit qu'il y a eu une heure de débat à l'étape de la troisième lecture, mais les libéraux veulent quand même imposer la clôture, c'est-à-dire couper court au débat. Étant donné ce qu'il a dit, n'a-t-il pas songé que, si les députés de tous les partis étaient prêts à passer à l'étape suivante après trois heures de débat à l'étape de la deuxième lecture, alors le débat aurait pu avoir environ la même durée à l'étape de la troisième lecture? En proposant aujourd'hui de couper court au débat aussi abruptement, il n'a fait que compliquer davantage l'étude du projet de loi alors qu'il ne restait probablement que deux heures de débat.
Tout Canadien raisonnable considérerait qu'un débat de trois heures sur un projet de loi aussi important que celui dont la Chambre des communes est saisie n'est pas du tout excessif. Ce ne sont pas les partis de l'opposition qui essaient de retarder l'étude. Les députés de l'opposition ne sont pas en train de dire qu'ils n'appuieront pas le projet de loi. Tout Canadien raisonnable considérerait qu'il est normal de consacrer trois heures à l'étude d'un projet de loi.
Or, de l'aveu même du ministre de la Justice, le gouvernement a laissé traîner le projet de loi pendant plus d'un mois, voire près d'un mois et demi. Le problème vient du gouvernement. Ce qui pose problème, c'est l'incapacité du gouvernement à gérer l'étude des motions et des projets de loi à la Chambre des communes. Le problème ne vient pas des députés de l'opposition, qui ne demandent que quelques heures de débat pour compléter l'étude avant de se prononcer.
Pourquoi le ministre de la Justice veut-il mettre fin au débat, alors que, de son propre aveu, il restait seulement quelques heures de débat et quelques députés qui souhaitaient s'exprimer sur la question?
Avant que le ministre réponde à la question, j'aimerais souligner que, quand nous déposons notre écouteur, il est préférable de ne pas le placer près du micro afin d'éviter que les interprètes entendent le bruit. Ils travaillent fort et il ne faut pas leur compliquer la tâche.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je me demandais quel était ce sifflement que j'entendais. Quand j'ai retiré mon écouteur, je me suis rendu compte que c'était le député.
Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions avancer les choses en ayant des débats équilibrés, en respectant la démocratie et, également, avec la capacité et la volonté de faire progresser l'étude des mesures législatives au Parlement, en vue de les adopter. Dans l'optique de cet équilibre, le gouvernement estime qu'il est temps de faire avancer l'étude de ce projet de loi.
Je vais le répéter encore une fois. Étant donné le degré d'appui que recueille ce projet de loi à la Chambre, le temps qui lui a été consacré et sa portée limitée, il est temps d'aller de l'avant. Nous avons amplement eu le temps de discuter du projet de loi, d'en débattre et de l'amender. Je viens juste de souligner le travail inestimable d'un député d'en face sur cette mesure. Ce projet de loi remédie à des problèmes, et les Canadiens méritent qu'il soit adopté.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1310)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davidson
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
PAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mars, de la motion portant que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je signale à la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes supplémentaires, ce qui fera au total 37 minutes de plus.
Monsieur le Président, avec le débat que nous venons d'avoir sur l'attribution de temps, je dois dire que je suis très content de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-84. Cela dit, je suis quand même déçu de ne pas pouvoir parler d'un projet de loi plus vaste qui aurait eu pour titre « Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux », parce qu'il serait grand temps que nous revoyions en profondeur la législation sanctionnant la cruauté envers les animaux. Au lieu de cela, nous devons nous contenter d'un projet de loi plutôt pointu qui s'intéresse seulement à la bestialité et aux combats d'animaux. Plutôt que d'organiser un vaste examen, le gouvernement a préféré présenter un projet de loi pointu et sans mordant. Heureusement que le comité de la justice l'a amendé. J'y reviendrai dans un instant.
Même si le gouvernement libéral n'a pas su profiter de l'occasion pour modifier les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, il était plus que de temps de légiférer d'une quelconque façon. Si mes calculs sont bons, depuis 1999, pas moins de 14 tentatives ont été faites pour modifier les lois du Canada sanctionnant la cruauté envers les animaux, mais sans succès. Certains iraient même jusqu'à dire que ces lois n'ont à peu près pas changé depuis les années 1950. Personnellement, je suis persuadé que le gouvernement n'aurait même pas abordé la question si ce n'avait été du jugement que la Cour suprême a rendu en 2016 dans l'affaire R c. D.L.W., et dans lequel elle faisait ressortir les problèmes causés par la définition trop étroite de la bestialité figurant dans le Code criminel.
Mon scepticisme à l'égard de la volonté d'agir des libéraux découle du fait qu'ils ont utilisé leur majorité pour rejeter le projet de loi émanant d'un de leur propre député d'arrière-ban, le projet de loi C-246, présenté par le député de Beaches—East York, qui vise l'adoption d'une loi intitulée la « Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux ». C'était le genre de réforme générale dont nous avions besoin et ce que ce projet de loi du gouvernement avait l'occasion de présenter. Le projet de loi C-246 aurait prévu une réforme beaucoup plus complète que celle que propose le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et les néo-démocrates l'ont appuyé lorsqu'il a été présenté à la Chambre, contrairement aux libéraux.
Le projet de loi C-246 aurait alourdi les peines imposées aux récidivistes qui ont été déclarés coupables d'avoir maltraité des animaux, notamment en leur imposant l'interdiction à perpétuité, après une deuxième condamnation, d'être propriétaire d'un animal. Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et j'en suis déçu.
De plus, le projet de loi C-246 proposait de modifier un large éventail de lois autres que le Code criminel qui concernent la façon dont nous traitons les animaux, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial...
Je veux juste interrompre le député un instant.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke livre un discours que j'ai peine à entendre à cause des murmures ou des marmonnements. On ne les entend pas beaucoup, et je suis sûr que les députés ne se rendent même pas compte que leurs discussions enterrent le discours du député. Toutefois, je veux rappeler aux députés que quelqu'un prononce un discours et que nous devrions tous écouter ce qu'il a à dire.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Monsieur le Président, je vais revenir un instant sur le projet de loi C-246, qui avait été présenté par un député libéral d'arrière-ban et que le gouvernement avait lui-même défait. Ce projet de loi-là portait aussi sur ce qui se trouve dans le projet de loi du gouvernement dont nous sommes saisis. Nous aurions donc pu accomplir tout ce que ce projet de loi-ci vise à accomplir, et même plus, en adoptant le projet de loi d'initiative parlementaire du député libéral.
Surtout, le projet de loi C-246 aurait déplacé les infractions contre les animaux de la partie du Code criminel qui porte sur les biens vers une nouvelle partie concernant spécifiquement les infractions contre les animaux. En plus d'être une réforme juridique importante, ce changement aurait été un symbole puissant du besoin que nous avons en tant qu'êtres humains de redéfinir la place que nous occupons dans le monde naturel et de nous considérer comme faisant partie de celui-ci, dont notre survie dépend, au lieu de voir notre planète et tous les êtres qui la peuplent comme de simples biens à utiliser puis à jeter quand nous n'en avons plus besoin.
J'ai consacré beaucoup de temps à ce projet de loi afin de placer celui du gouvernement — beaucoup plus limité — dans son contexte. Le fait que le gouvernement ait utilisé sa majorité pour faire avorter une réforme beaucoup plus exhaustive des lois concernant la cruauté envers les animaux lui enlève beaucoup du crédit qu'on devrait lui donner pour avoir présenté son projet de loi aujourd'hui.
À ce stade-ci, je tiens à féliciter la députée conservatrice de Calgary Nose Hill, qui a incité le gouvernement à faire quelque chose relativement à la définition très limitée constatée par la Cour suprême en présentant son propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-388, pour forcer le gouvernement à présenter son propre projet de loi plutôt que d'avoir à trancher sur le sien.
La députée de Calgary Nose Hill a bien reconnu que certains dans son caucus craignaient que toute tentative pour moderniser et améliorer les dispositions sur la cruauté envers les animaux puisse se répercuter sur les agriculteurs et les chasseurs. Je reconnais aussi que, dans les communautés autochtones, on tient à ce que les réformes des dispositions législatives sur la cruauté envers les animaux n'empiètent pas sur les droits des autochtones et les pratiques de chasse traditionnelles.
Toutefois, comme la députée de Calgary Nose Hill, je crois que nous pouvons moderniser la législation sur la cruauté envers les animaux tout en évitant les répercussions inattendues sur les agriculteurs et les chasseurs et les conséquences inattendues en ce qui a trait aux droits des Autochtones.
Je devrais peut-être mentionner que je ne chasse pas et que je n'ai pas mangé de viande depuis plus de 35 ans. Je suis fier propriétaire d'un chien, quoique j'ai résisté à la tentation aujourd'hui de porter un t-shirt avec une photo de mon caniche sous mon veston. Je devrais aussi dire que mon appui à ce projet de loi me permettra de maintenir la bonne entente à la maison puisque mon partenaire est un fervent défenseur des droits des animaux.
En réalité, les députés néo-démocrates ont toujours prôné des réformes par rapport aux lois sur la cruauté envers les animaux. Le député de Port Moody—Coquitlam a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-380, qui aurait eu pour effet d'interdire l'importation de nageoires de requin. Il a aussi travaillé très fort sur le projet de loi S-238 du Sénat, un projet de loi parallèle, pour s'assurer que celui-ci soit adopté avant que la Chambre ne s'ajourne et ainsi contribuer à mettre un terme à la pratique cruelle qu'est l'enlèvement des nageoires de requin.
Tant la députée de Vancouver-Est que le député de New Westminster—Burnaby ont présenté des motions visant à interdire l'importation de produits faits à partir de fourrure de chats et de chiens. L'ancienne députée néo-démocrate torontoise, Peggy Nash, a pour sa part présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-232, dont l'objectif est de renforcer les lois sur la cruauté envers les animaux. L'ancienne députée néo-démocrate québécoise, Isabelle Morin, a également présenté un projet de loi par rapport à cet enjeu. On peut donc voir que notre parti se bat pour cette cause depuis des années à la Chambre.
Au comité de la justice, le député de Beaches—East York a proposé un amendement au projet de loi C-84 qui a été adopté à l'unanimité. Cet amendement élargit la portée du projet de loi du gouvernement, qui était trop étroite, en y ajoutant trois dispositions très importantes.
La première de ces dispositions permet au tribunal de rendre une ordonnance interdisant au prévenu d'être propriétaire d'un animal pour une durée déterminée par un juge. La deuxième érige en infraction le fait de contrevenir à une ordonnance interdisant d'être propriétaire d'un animal, ce qui signifie qu'une personne pourrait être poursuivie pour avoir contrevenu à cette ordonnance. La troisième permet au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement afin d'obliger la personne reconnue coupable à payer pour les soins de l'animal blessé. Ce sont là des aspects très importants que le député a repris de son projet de loi d'initiative parlementaire pour les insérer dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, avec le consensus des membres du comité.
Un amendement distinct a également été adopté pour ajouter la bestialité à la liste des infractions prévues dans la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Comme l'a très clairement fait remarquer le député de St. Albert—Edmonton, la raison de cette démarche est que la bestialité est souvent un indicateur d'autres formes d'abus sexuels, surtout chez les enfants. Cela devient un renseignement très utile pour la police. Je remercie le député d'avoir présenté cet amendement.
Ces deux amendements — l'un comportant trois dispositions, l'autre, une seule — ajoutent des éléments importants au projet de loi C-84, bien que celui-ci, comme je l'ai déjà dit, ne correspond pas à la réforme des lois en matière de cruauté envers les animaux dont j'aurais aimé voir la Chambre saisie.
Il n'en reste pas moins que le projet de loi C-84 élargit la définition de la bestialité par rapport à la décision du tribunal et interdit un éventail plus étendu d'activités associées aux combats d'animaux. Mes collègues néo-démocrates et moi-même allons donc l'appuyer.
Personnellement, je dirai que si le projet de loi n'avait contenu que des dispositions interdisant des activités associées aux combats d'animaux, je l'aurais tout de même appuyé. Il est important d'interdire la promotion et l'organisation de combats d'animaux et les profits qu'ils génèrent. Il est important d'interdire l'élevage, le dressage et le transport d'animaux à des fins de combat. Il est important aussi d'interdire le fait de garder une arène pour les combats d'animaux. Il s'agit là de mesures très importantes, selon moi.
Je ne vais pas parler encore longtemps, bien que les ministériels nous accusent d'avoir voulu intervenir afin de retarder la progression du projet de loi. Je n'utiliserai même pas tout le temps de parole qui m'est accordé aujourd'hui. Pour conclure, je dirai que je tenais à intervenir pour signaler qu'après l'adoption du projet de loi C-84, il restera encore beaucoup de pain sur la planche en ce qui concerne la cruauté envers les animaux.
Nous ratons l'occasion de procéder à cette réforme exhaustive dont je viens de parler. En particulier, je crois que ce projet de loi aurait dû inclure des normes de base en ce qui concerne les soins et les espaces clos pour les animaux. Il aurait également pu inclure des restrictions quant au maintien des animaux attachés, en particulier les chiens. Cette pratique, parce qu'elle n'est pas réglementée, peut constituer une grave menace pour la santé et la sécurité des chiens. Bien sûr, les chiens attachés sont beaucoup plus susceptibles de mordre, et en particulier de mordre des enfants. En fait, selon la SPCA de Montréal, les chiens attachés sont trois fois plus susceptibles de mordre et cinq fois plus susceptibles de mordre des enfants.
Je me répète, mais une fois le projet de loi C-84 adopté, il restera encore beaucoup à faire, en plus de corriger d'autres dispositions du Code criminel comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Le plus important, bien sûr, c'est le travail qui doit être fait pour protéger les espèces en péril et l'habitat dont elles dépendent. La semaine dernière, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique des Nations Unies sur la biodiversité a publié un rapport alarmant qui décrit le rythme accéléré, sans précédent dans l'histoire de l'humanité, auquel les espèces disparaissent. Selon le rapport, plus de 1million d'espèces animales et végétales risquent de disparaître à cause de l'activité humaine, au cours des prochaines décennies.
Nous avons besoin dès maintenant, j'ai bien dit dès maintenant, de mesures audacieuses qui nous permettront de protéger et de préserver les écosystèmes dont dépendent les plantes et les animaux menacés d'extinction. Depuis mon arrivée à la Chambre, il y a huit ans, je milite pour que le gouvernement adopte des mesures d'urgence afin de protéger l'épaulard résident du Sud, car cette espèce, dont nous connaissons tous les membres par leur nom, risque de disparaître. À défaut d'un plan immédiat et audacieux de rétablissement des épaulards qui comporterait un vaste travail de restauration de l'habitat aux endroits appropriés et l'introduction de millions de saumons quinnats d'écloseries, ce travail est fait par des bénévoles qui n'ont aucun soutien du gouvernement. Au lieu de soutenir ces efforts, le gouvernement se contente d'un timide plan de redressement et tente de gérer la baisse des stocks de saumon quinnat en limitant la pêche, alors que tout le monde sait qu'il faut, en fait, plus de poissons dans l'eau. C'est ce dont les épaulards ont besoin, et nous aussi.
En conclusion, bien que l'adoption du projet de loi C-84 marque un grand pas en avant pour la protection des animaux, c'est seulement la première étape d'un processus qui nous obligera à réexaminer notre place dans la nature.
Loi sur les langues autochtones
Projet de loi C-91 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'espère que nous n'aurons pas besoin de cette motion.
Dans l'éventualité où il ne serait pas possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, en vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Comme je le disais, j'espère que nous n'aurons pas besoin de cette motion.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa passion pour cette cause.
J'ai récemment discuté avec des représentants de la Guelph Humane Society, qui s'inquiètent beaucoup du temps nécessaire à l'adoption du projet de loi. Ils m'ont notamment appris que 87 % des affaires de bestialité impliquent également des cas de pornographie juvénile, de contacts sexuels avec un enfant et de leurre d'enfants en ligne dans le but de commettre des agressions sexuelles. Le projet de loi protège donc les enfants en plus des animaux.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur le sujet et sur le rôle important que les sociétés protectrices des animaux jouent dans cette mesure législative?
Monsieur le Président, j'ai tenté de ne pas parler du temps qu'il a fallu attendre dans mon discours, mais comme le député soulève la question, j'en profite pour dire que le gouvernement a présenté le projet de loi seulement à la quatrième année de son mandat. On laisse entendre souvent que c'est l'opposition qui retarde les travaux. Pourtant, dans ce cas-ci, c'est la faute du gouvernement. C'est le gouvernement qui, par négligence, n'a pas présenté le projet de loi à la Chambre plus tôt. Tout ce temps, la porte était ouverte. Nous étions prêts à coopérer. Il faut que les députés puissent s'exprimer. Nous devrions toujours réserver une période pour le débat. Personne ne voulait retarder l'étude de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à reconnaître la contribution des nombreux groupes de militants, tels que Animal Justice et la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux. Je salue également ma directrice des affaires législatives Bari Miller, qui prône le végétalisme et qui ne manque pas une occasion de défendre auprès de moi les droits des animaux. Je dois lui reconnaître ce mérite.
Mon collègue d'en face a fait valoir certaines préoccupations qui ont été soulevées lors du débat. Étant donné mon souhait que ce projet de loi soit renvoyé rapidement à l'autre endroit, pourrait-il parler du fait que le projet de loi ne vise pas les activités d'insémination artificielle dans les pratiques d'élevage et qu'il n'empêcherait pas la poursuite d'événements tels que le Stampede de Calgary?
Monsieur le Président, je remercie à nouveau la députée de Calgary Nose Hill de défendre cette cause. Ce que j'ai dit dans mon discours est tout à son honneur. Elle a fait preuve de leadership en faisant valoir à la Chambre qu'il n'y a pas nécessairement de lien entre le renforcement de la protection animale, la façon dont nous traitons les animaux et certaines craintes qui ont été exprimées de l'autre côté voulant que cela influerait en quelque sorte sur les droits autochtones ou les droits des agriculteurs, ou encore le Stampede de Calgary. Il n'y a pas lieu de s'en inquiéter, ni aujourd'hui ni dans l'avenir.
Le projet de loi vise particulièrement les abus flagrants que subissent aujourd'hui les animaux. Le pire à mes yeux est le combat d'animaux. Nous n'avons pas de chiffres exacts sur le phénomène, mais nous savons tous qu'il existe. Nous n'avons pas les outils nécessaires pour lutter contre cette pratique abusive. Le projet de loi ne vise ni les agriculteurs, ni les foires, ni les peuples autochtones.
Monsieur le Président, dans leurs interventions, les néo-démocrates et les conservateurs ont beaucoup parlé du temps qui presse. C'est important de reconnaître que le gouvernement, comme les Canadiens et comme les députés d'en face, appuie le projet de loi. Il semble que tout le monde l'appuie. Cependant, le fait que tout le monde l'appuie ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a aucun comportement malicieux. Par exemple, aujourd'hui, le Nouveau Parti démocratique a tenté d'empêcher le débat sur le projet de loi en présentant une motion. Si nous avions débattu de la motion, nous ne traiterions pas du projet de loi C-84 aujourd'hui.
Il est donc quelque peu malhonnête de dire que c'est le gouvernement qui tente de retarder l'adoption du projet de loi. Je crois qu'il existe un appui assez solide, à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci. J'aimerais moi aussi féliciter tous les défenseurs qui nous ont amenés à ce point, après de nombreuses années d'efforts.
Monsieur le Président, je ne remercierai pas le député de sa question, car la malhonnêteté, c'est ce qu'il incarne lui-même. Si nous consultions un dictionnaire, nous verrions sa photo à côté du mot « malhonnête ». Du côté de l'opposition, personne n'a rien fait aujourd'hui — ni aucun autre jour — pour retarder le projet de loi. La seule chose que j'approuve, dans les propos du député, c'est qu'il a reconnu la contribution des défenseurs des droits des animaux, qui ont aussi poussé le gouvernement à faire avancer le projet de loi. C'est une reconnaissance que moi-même, je n'ai pas soulignée suffisamment.
Monsieur le Président, ce que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a dit est une chose très importante à retenir. Quand la députée de Vancouver-Est a proposé cette motion, nous n'avions aucune intervention de prévue. Nous souhaitions passer directement au vote. Je tenais simplement à rectifier les faits.
L'an dernier, dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, il y a eu un terrible cas de cruauté animale. Je reconnais qu'il ne suffit pas de modifier la loi pour régler le problème de la cruauté animale. Ce serait un outil important, mais diverses mesures sont nécessaires.
Peu de temps après le rejet par le gouvernement de son propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-246, la ministre de la Justice de l'époque a promis devant les médias que le gouvernement libéral examinerait toutes les possibilités de revenir sur cette question. Les choses ont traîné pendant tout 2016, 2017 et 2018; nous voici en 2019, et elles bougent enfin.
Mon collègue peut-il ajouter quelque chose à propos de l'extrême lenteur du gouvernement dans le dossier du projet de loi C-84, qui aurait dû être des plus faciles?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de son travail dans ce dossier. Je le remercie également du travail qu'il a effectué relativement à la réconciliation dans sa collectivité autour d'événements liés à la cruauté animale.
Sur la question de l'extrême lenteur, je dirai une chose: nous avons voté sur le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Beaches—East York le 5 octobre 2016. Donc, si quelqu'un s'inquiète de la vitesse à laquelle nous avons fait les choses, je dirais que nous aurions pu clore ce dossier avec un bien meilleur projet de loi que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui si le gouvernement n'avait pas fait avorter le projet de loi d'un de ses propres députés d'arrière-ban.
S'il y a retard dans l'adoption de ce projet de loi, il faut regarder du côté des députés ministériels.
Monsieur le Président, je suis toujours stupéfait de constater le nombre de fois où tous les députés s'entendent. Tous les députés conviennent qu'il est important que ce projet de loi soit renvoyé au Sénat le plus rapidement possible, et pourtant, nous réussissons encore à trouver des façons de nous disputer entre nous en teintant le débat de partisanerie sans raison apparente...
Une voix: Pourquoi avez-vous pris la parole? Vous retardez le processus en ce moment même.
M. Anthony Housefather: Non, c'est faux. Je veux que cela soit bien clair. Je jette le blâme sur tout le monde.
Une voix: C'est ahurissant.
M. Anthony Housefather: C'est effectivement ahurissant.
Revenons-en au projet de loi, monsieur le Président. Nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi que tout le monde appuie. Nous avons...
Ce serait formidable. C'est parfois ce qui arrive lorsqu'on adresse un discours à l'autre côté de la Chambre. C'est notamment pourquoi la convention semble fonctionner, car elle permet d'éviter le bruit ambiant et certains des commentaires qui découlent de ce genre d'approche.
Monsieur le Président, tous conviendront d'emblée que la législation canadienne en matière de cruauté envers les animaux a besoin d'importantes améliorations. Les lois en question ont été adoptées dans les années 1890, elles ont été légèrement modifiées dans les années 1950 et elles n'ont malheureusement jamais été dépoussiérées afin de refléter le fait que, de nos jours, la plupart des gens sont d'avis que les animaux ne devraient pas être traités comme de vulgaires possessions. Les animaux sont des êtres sensibles. Ils peuvent ressentir la douleur. La plupart des animaux ont la capacité de reconnaître la douleur. Aujourd'hui, la législation en matière de cruauté envers les animaux est malheureusement très en retard sur la société.
Je veux saluer les nombreux groupes de défense des animaux qui ont contribué à la présentation de ce projet de loi. Je tiens également à féliciter les nombreux autres groupes qui travaillent avec les animaux, que ce soit dans le domaine de l'agriculture ou dans d'autres secteurs qui concernent les animaux, comme la pêche commerciale et la pêche sportive. Ils ont tous collaboré afin que nous ayons un projet de loi qui satisfait pratiquement tout le monde. C'est possible d'y arriver avec d'autres lois concernant la cruauté envers les animaux.
Il est faux de croire que nous sommes à court de raisons pour améliorer le bien-être des animaux, parce qu'il serait impossible d'obtenir un consensus. Les gens finissent par s'entendre si on prend le temps de discuter. J'appuie fermement la proposition de mon collègue de Beaches—East York faite à notre comité pour qu'il étudie la possibilité de mettre sur pied un comité parlementaire multipartite, probablement pas au cours de la présente législature, mais d'une prochaine, qui serait chargé de travailler avec les nombreux groupes d'intérêts afin d'améliorer la législation canadienne en matière de cruauté envers les animaux.
Il s'agit d'un projet de loi chirurgical qui cible différents petits enjeux. Le comité de la justice a apporté des changements afin que la portée du projet de loi soit un peu élargie. Dans sa version initiale, le projet de loi C-84 donnait une définition de la bestialité. C'est un sujet que la plupart d'entre nous n'auraient jamais pensé aborder à la Chambre, mais je vais le faire.
La décision que la Cour suprême a rendue à l'égard de l'affaire R. c. D.L.W. nous obligeait à prendre des mesures législatives. Dans cette affaire, la Cour a conclu que la pénétration est un élément essentiel de la définition de l’infraction de bestialité prévue dans le Code criminel. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres infractions au Code criminel qui peuvent s'appliquer à des aspects de la bestialité autres que la pénétration. Quoi qu'il en soit, la Cour a conclu qu'il appartient à la Chambre des communes et aux législateurs de l'autre endroit de revoir la définition de l'infraction de bestialité dans le Code criminel, et c'est ce que nous faisons.
Un certain nombre de personnes ont dit que la Cour suprême a fait fausse route dans son jugement. Je ne le crois pas. Nous ne souscrivons pas aux conclusions de la Cour suprême, mais cela ne veut pas dire que la Cour a commis une erreur de droit. Le droit canadien se fonde sur le droit britannique. Or, la jurisprudence britannique et celle du Commonwealth comptent de nombreux cas où la Cour a conclu que la pénétration était un élément essentiel de l'infraction de bestialité. Cependant, ce n'est pas parce que la Cour a apporté cette précision que le Parlement ne peut pas changer la définition afin d'établir que la pénétration n'est pas un élément essentiel de l'infraction de bestialité. C'est ce que vise à faire le projet de loi C-84. Lors de l'étude du projet de loi au comité, la définition proposée dans le projet de loi avait l'approbation non seulement de tous les membres du comité, mais aussi de tous les groupes qui ont témoigné.
Nous avons également proposé d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou à y prêter son concours:
(i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux
(ii) pour que soient aussi visés par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci [...]
Nous savons tous qu'il est extrêmement cruel d'encourager des animaux à se battre et à se blesser entre eux pour le simple plaisir des êtres humains, qui en rient ou qui parient sur le vainqueur. Cette pratique devrait être abandonnée, et les personnes qui enfreignent les dispositions législatives pertinentes devraient être punies sévèrement. Je suis donc heureux de constater que le projet de loi vise à élargir la portée de cette infraction.
Le projet de loi vise aussi à élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux. On ne devrait pas étendre cette disposition uniquement aux personnes qui encouragent des coqs à se battre. Quiconque encourage toute espèce d'animal à se battre dans une arène devrait être assujettie aux sanctions prévues dans le Code criminel. Je suis heureux de constater que le projet de loi permettrait d'élargir ces dispositions.
[Français]
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons aussi décidé que certaines dispositions de la loi devraient être modifiées.
[Traduction]
En ce qui concerne l'article 160 du Code criminel, qui interdit aux gens de posséder un animal ou d'habiter avec un animal pendant une certaine période ou en permanence, nous voulions qu'il soit possible d'interdire aux personnes reconnues coupables d'une infraction aux termes de ces nouvelles dispositions de posséder un animal pour le reste de leur vie. Les gens qui ont déjà fait preuve de cruauté envers un animal ne devraient pas être autorisés à posséder des animaux, surtout si leur cruauté était flagrante ou s'ils ont été cruels à plusieurs reprises.
Le comité a prévu la même peine et la même interdiction de posséder un animal dans le projet de loi qui sont prévues dans les dispositions actuelles du Code criminel sur la cruauté envers les animaux. Nous avons également ajouté un nouveau paragraphe qui précise que les personnes qui ont été condamnées en vertu de ces articles peuvent également être tenues de payer la personne ou l'organisme qui doit prendre soin d'un animal aux fins de réhabilitation. L'argent servirait à payer pour les soins et les dommages qu'elles ont causés.
Nous avons également modifié le paragraphe 490.011(1) du Code, qui définit les infractions désignées pour lesquelles une personne reconnue coupable est tenue de s'inscrire au registre des délinquants sexuels, de sorte que les gens qui commettent l'infraction de bestialité simple soient obligés de s'inscrire à titre de délinquants sexuels.
Cette question a fait l'objet de beaucoup de débats. Certaines personnes ont déjà fait remarquer qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves reliant l'infraction de bestialité simple à d'autres infractions sexuelles. Cependant, notre comité a décidé, en se fondant sur les preuves scientifiques qui nous avaient été montrées, qu'il y avait suffisamment de preuves pour exiger qu'une personne s'inscrive comme délinquante sexuelle si elle commettait un acte de bestialité simple et était condamnée. Je suis très heureux que l'amendement de mon collègue à cet égard ait été accepté.
Enfin, nous avons abrogé le paragraphe 447(3) du Code criminel, qui prévoyait ce qui suit: « Un agent de la paix qui trouve des coqs dans une arène pour les combats de coqs ou sur les lieux où est située une telle arène doit s’en emparer et les transporter devant un juge de paix qui en ordonnera la destruction. » Cela indiquait la nécessité que tous les coqs saisis soient détruits, peu importe leur état de santé.
Nous avons déterminé qu'il n'y avait aucune raison de croire que chaque coq trouvé dans une zone de combat devait nécessairement être détruit. Nous étions également convaincus que la législation provinciale en la matière est suffisante pour donner suite aux ordonnances concernant la destruction d'un animal tellement affaibli par les combats qu'il doit être détruit.
J'en reviens à mon premier point: ce projet de loi illustre notre capacité à recueillir des appuis de tous les partis à la Chambre. Nous devrions nous en réjouir, car cela signifie que les députés ont réussi à s'élever au-dessus de la partisanerie pour prendre des décisions dans l'intérêt des animaux, des enfants et de tous les Canadiens. Lors des travaux en comité, nous avons été en mesure d'unir nos efforts et d'approuver à l'unanimité certains amendements.
J'espère qu'en raison de cet accord, nous serons capables de laisser la partisanerie de côté afin de veiller à ce que le projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais. Ainsi, il pourra être renvoyé à l'autre endroit et devenir loi avant les prochaines élections.
Sans égard à leur allégeance politique, de nombreux députés ont contribué à la noble cause qu'est la promotion du bien-être des animaux; ils méritent tous des applaudissements. Les animaux sont en situation de grande vulnérabilité et devraient bénéficier d'une meilleure protection que ce que notre droit pénal et nos autres lois leur fournissent à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail à l'égard du projet de loi au comité ainsi que pour l'aspect juridique qu'il apporte à la discussion.
Il a mentionné l'effet de ce problème sur les enfants. À Guelph, la Guelph Humane Society travaille avec des femmes en situation de crise. Les femmes qui sont dans une relation abusive et qui ont des animaux de compagnie ont besoin d'un endroit pour protéger ces animaux lorsqu'on les retire d'une situation dangereuse. Les animaux de compagnie eux-mêmes sont souvent également maltraités.
Le député pourrait-il parler du lien entre les animaux de compagnie, les enfants et les femmes vulnérables et de l'importance d'adopter le projet de loi sans autre ingérence parlementaire?
Monsieur le Président, le projet de loi nous assure que, bien qu'il existe d'autres infractions dans le Code criminel au moyen desquelles ont pourrait punir les personnes qui commettent des actes de bestialité sans pénétration par des enfants, en présence d'enfants ou en y faisant participer des enfants, ces personnes pourront maintenant également faire l'objet de chefs d'accusation en vertu des dispositions relatives à la bestialité. C'est un pas en avant. Jamais un enfant ne devrait se voir forcé de participer aux actes dont nous avons entendu parler au comité. Aucun enfant ne devrait être témoin de tels actes. Le projet de loi présenté nous permet de faire en sorte que les responsables de tels actes puissent être accusés en vertu des dispositions du Code criminel relatives à la bestialité.
Monsieur le Président, ce fut un plaisir de travailler avec le député au comité de la justice. J'ai une question au sujet de l'élément du projet de loi relativement au baiting, terme qui, en anglais sert autant à désigner le harcèlement que l'appâtage des animaux. Je voudrais obtenir une précision: le mot anglais baiting est-il employé uniquement dans le sens du harcèlement ou des combats d'animaux? Je sais que, par exemple, les chasseurs d'ours ont souvent recours à ce qu'on appelle aussi en anglais baiting, mais qui signifie l'utilisation d'appâts. Est-ce que le projet de loi vise à interdire ce genre de pratique, ou est-ce qu'il vise uniquement les combats d'animaux?
Monsieur le Président, ce fut pour moi un grand plaisir de collaborer avec le député de Provencher au comité de la justice. Malheureusement, il nous manque beaucoup depuis qu'il est passé à un autre comité.
La définition du terme anglais baiting a fait l'objet de nombreuses discussions au comité afin de veiller à ce qu'il ne vise pas, par exemple, l'utilisation d'appâts pour pêcher le poisson ou toute autre activité qui pourrait nuire aux droits des personnes qui se servent d'appâts pour pêcher.
Ce que nous avons conclu, et ce qui a été expliqué par le ministère de la Justice, c'est que le mot anglais baiting désigne l'utilisation d'appâts pour chasser l'ours. C'est pour cette raison que nous avons employé ce terme datant du Moyen-Âge. Comme l'ont précisé les fonctionnaires du ministère de la Justice, l'utilisation de ce terme ne porte pas atteinte aux pratiques de chasse en usage au Canada à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, en plus des personnes présentes dans cette enceinte, il conviendrait de rendre hommage aux nombreux groupes de défense des droits qui oeuvrent sur le terrain. J'ai reçu des courriels de personnes qui tenaient à ce que je vote pour le projet de loi. Celui-ci a rallié de nombreux Canadiens à une cause merveilleuse. Je salue les efforts de ces Canadiens. Une part du mérite leur revient en ce qui concerne le projet de loi que nous débattons aujourd'hui et que nous allons finir par adopter.
Monsieur le Président, je tiens à bien marquer les propos de mon collègue de Winnipeg-Nord, avec qui je suis tout à fait d'accord. Des Canadiens de partout au pays ont uni leurs efforts pour amener le Parlement à améliorer les lois sur la cruauté envers les animaux. Ces Canadiens, comme leurs concitoyens qui ont à coeur d'autres causes, méritent des félicitations. Il nous faut travailler avec eux afin d'améliorer davantage les lois concernant la protection des animaux. J'ai bon espoir que nous le ferons au cours de la prochaine législature.
Comme il est 17 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1311)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 276
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Plan d'action national pour la prévention du suicide
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1312)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 278
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
[Français]
L'infrastructure numérique rurale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-208 sous la rubrique des affaires émanant des députés au nom du député de Pontiac.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1313)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 276
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion portant que le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-406, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1314)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Calkins
Chong
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 187
PAIRÉS
Députés
GillLeBlanc
Total: -- 2
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une semaine, j'ai demandé pour la sixième fois au gouvernement libéral ce qu'il comptait faire pour que les Saskatchewanais touchés par l'arrêt des services de STC et de Greyhound puissent se déplacer de manière sûre et équitable. Je lui ai posé la même question six fois, et je n'ai jamais eu de réponse. J'espère pour les habitants de la Saskatchewan que cette fois-ci sera la bonne.
De nombreuses personnes, surtout celles qui vivent dans une région rurale ou éloignée ou encore dans une communauté autochtone, sont incapables de se rendre dans les localités avoisinantes pour aller voir leurs proches, travailler, mener leurs affaires, étudier ou même consulter un médecin depuis que les services de STC et de Greyhound ne sont plus offerts. De nombreuses femmes autochtones sont incapables de se rendre d'une communauté à l'autre en toute sécurité.
Je suis persuadée que le premier ministre n'a pas oublié la route des pleurs et qu'il ne voudrait pas que les femmes et les jeunes filles autochtones soient obligées de déambuler sur les grandes routes, de faire du pouce ou de se tourner vers Internet pour demander à un étranger de les embarquer au lieu de pouvoir compter sur un service sûr, fiable et abordable de transports en commun. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi son gouvernement et lui ne font rien pour dénouer l'impasse dans laquelle se trouve ma province.
La dernière fois que j'ai posé la question, le premier ministre a reconnu que le service laissait à désirer depuis que le secteur privé a déserté ma province. Il m'a invitée à appeler le gouvernement de la Saskatchewan à collaborer avec les autorités fédérales. Je dois admettre que cette réponse m'a paru plutôt étrange.
Le premier ministre semble penser qu'un partenariat consiste simplement à partager les coûts. À défaut de s'entendre sur les coûts, il ne peut pas y avoir d'entente et, donc, de partenariat.
Ma réponse à cela est qu'il existe déjà un partenariat. Les gouvernements fédéral et provincial sont responsables de la sécurité et du bien-être de tous les Canadiens, même ceux qui habitent en Saskatchewan. Ce partenariat est permanent et ne peut être dissous parce que l'un des partenaires ne remplit pas ses propres obligations. Toutefois, le gouvernement semble penser le contraire.
Plutôt que de remplir ses obligations envers les Saskatchewanais, le gouvernement libéral fédéral se contente de ne rien faire et attend que ses homologues provinciaux conservateurs fassent les premiers pas pour agir.
Je ne crois pas un instant que c'est ce que le Parti de la Saskatchewan fera dans ma province. Le premier ministre Moe et son gouvernement conservateur ont jugé bon, en fait, de se débarrasser d'une importante société d'État et de laisser les gens littéralement en rade dans les communautés autochtones et les collectivités rurales.
Toutefois, cela ne signifie pas que le premier ministre du Canada doit en faire autant. Beaucoup de gens espéraient que le premier ministre et son gouvernement libéral feraient mieux les choses que leurs homologues conservateurs et qu'ils protégeraient les femmes et les filles autochtones, les personnes âgées et celles qui ont de la difficulté à se déplacer par leurs propres moyens.
Le gouvernement provincial doit répondre de ses mauvaises décisions et il le fera, mais je me demande pourquoi le gouvernement libéral fédéral se démet de ses responsabilités envers les gens de la Saskatchewan? Pourquoi le gouvernement ne veille-t-il pas à ce que les habitants de la Saskatchewan disposent de moyens de transport sûrs et abordables, comme il l'a fait pour les Canadiens qui vivent dans les autres provinces?
Monsieur le Président, je remercie la députée et j'espère que son oreille va mieux après son incident.
L'année dernière, l'entreprise Greyhound a annoncé que, à partir du 31 octobre 2018, elle ne desservirait plus l'Ouest canadien et le Nord de l'Ontario. Le gouvernement fédéral comprend les effets que ces réductions de services auront sur les collectivités, en particulier les collectivités rurales, éloignées et autochtones.
Depuis des décennies, à partir des années 1950 en fait, les provinces jouent un rôle de premier plan dans la réglementation des services d'autobus interurbains. À ce titre, les provinces ont également un rôle de premier plan pour trouver des solutions au retrait de Greyhound. Toutefois, compte tenu de l'ampleur, des conséquences et de la nature interprovinciale des réductions de services, le gouvernement fédéral a décidé de collaborer avec les provinces et les territoires par l'entremise d'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial afin de déterminer la meilleure voie à suivre.
Les délibérations de ce groupe de travail ont été intégrées au plan du gouvernement fédéral, qui a été annoncé au public le 31 octobre 2018. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il serait disposé à partager temporairement les coûts avec les provinces touchées afin de répondre aux besoins ressentis à la suite de la décision de Greyhound, et ainsi permettre une transition. Il demeure disposé à partager les coûts avec les provinces touchées, y compris la Saskatchewan, pour rétablir ces services. Les fonds fédéraux sont là, et le gouvernement conservateur provincial de la députée d'en face refuse de les utiliser pour aider les gens de la Saskatchewan.
Bien que le financement annoncé le 31 octobre dernier concerne surtout les besoins de services à court terme après le retrait de Greyhound, le gouvernement fédéral reconnaît en outre que les services d'autobus interurbains diminuent depuis des décennies. Voilà pourquoi il continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'élaborer des solutions à plus long terme et novatrices pour répondre aux besoins de transport terrestre des Canadiens. En attendant, il estime encourageant de voir certains opérateurs du secteur privé combler les lacunes. Nous continuerons d'encourager leur contribution et de faciliter l'élargissement des services pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je dois reconnaître que le gouvernement a effectivement proposé une solution pour faire face à la crise, mais ce qui m'inquiète, c'est que c'est une solution à court terme et qui implique un financement minimal. Je pense que le gouvernement fédéral sait pertinemment que le gouvernement provincial de la Saskatchewan n'attache aucune valeur aux transports en commun accessibles et à prix abordable ni à la protection des personnes les plus vulnérables de la société. En conséquence, je ne vois pas comment le gouvernement fédéral a pensé que cette solution de partage des coûts temporaire, timide et peu coûteuse réglerait la crise, ou bien supposait-il que son offre serait simplement rejetée?
Je veux que le gouvernement propose une solution réelle et durable. Il a aujourd'hui l'occasion de faire preuve de responsabilité et de leadership en venant en aide à la population de la Saskatchewan. En conséquence, je veux voir le gouvernement s'atteler à la crise des transports que subissent mes concitoyens et toute la population de la Saskatchewan.
Monsieur le Président, une enveloppe du fédéral est disponible pour aider à combler le vide laissé par la réduction des services de Greyhound dans l'Ouest canadien. Cependant, compte tenu du rôle de premier plan des provinces dans la gestion de l'industrie, tous les fonds qui leur sont offerts doivent s'appuyer sur un partage des coûts. Ce n'est pas un modèle qui plaît à toutes les provinces. Le gouvernement conservateur de la Saskatchewan a réduit les trajets de la STC et il ne propose pas de solutions pour combler les lacunes des services de Greyhound.
Le gouvernement libéral fédéral fait tout ce qu'il peut pour aider les Canadiens à maintenir l'accès à des moyens de transport interurbain, y compris les solutions à long terme dont j'ai parlé dans mon intervention précédente.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour parler d'un sujet extrêmement important, soit celui de la lutte contre les changements climatiques, ou les bouleversements climatiques.
Le 12 décembre dernier, les leaders politiques se réunissaient en Pologne pour la 24e Conférence des Parties sur les changements climatiques. J'ai alors posé une question au premier ministre au sujet du leadership que doit démontrer le gouvernement devant l'urgence climatique.
De plus en plus, on se rend compte que des jeunes manifestent partout dans le monde, et même ici, au Québec et à Ottawa. La semaine passée, j'étais en compagnie de jeunes qui manifestaient vendredi dernier en vue de demander plus de gestes pour lutter contre les changements climatiques dangereux.
Lors de la COP24, on a dévoilé un rapport qui évalue les performances des pays en matière climatique. Le Canada arrive au 54e rang sur 60. On ne peut arriver beaucoup plus bas que cela. C'est incroyable. C'est vraiment un chiffre aberrant, qui démontre qu'on n'est pas très fort en la matière. D'ailleurs, le bilan est véritablement désastreux.
Pourtant, en 2015, le premier ministre avait dit que le Canada était de retour. Il était très fier de dire cela. Cependant, il était de retour avec les mêmes faibles cibles des conservateurs de Stephen Harper. Il s'agissait des mêmes faibles cibles de réduction de 30 % d'ici 2030. Cela n'est pas suffisant. Les scientifiques disent qu'il faudrait au moins atteindre 45 % de réduction d'ici 2030 pour qu'on puisse atteindre nos cibles d'une augmentation maximale de 1,5 à 2 degrés Celsius de la température terrestre.
Toutefois, il y a plein de belles choses qui se passent pendant que le gouvernement libéral achète des oléoducs à coup de milliards de dollars, en utilisant l'argent des citoyens. Il y a, par exemple, les jeunes de Drummond qui nous parlent de plus en plus d'environnement. Il faut les écouter. Des étudiantes du Collège Saint-Bernard, à Drummondville, ont organisé des activités auprès des étudiants de leur école secondaire, afin de les sensibiliser à l'importance de l'eau dans nos vies. Ce n'est pas une ressource naturelle acquise et inépuisable. Je tiens à féliciter Eloyse Marcotte, Laurence Bélanger, Danika Ouelette, Ambre Bérenger, Élianne Simard et Marie-Soleil Desrosiers pour leur beau projet. Je les félicite pour leur implication citoyenne en environnement. Les jeunes nous parlent de plus en plus de l'environnement, et il faut les écouter. Je félicite ces jeunes pour ce beau projet. Ce sont des exemples d'initiatives que l'on doit suivre.
Comme je le mentionnais, lundi, un rapport d'un groupe d'experts de l'ONU sur la biodiversité a été publié. Ce rapport démontre encore une fois le déclin de notre biodiversité. Une des cinq causes du si grand déclin de la biodiversité et des espèces sur cette planète, c'est les changements climatiques. On démontre encore pourquoi il faut prendre beaucoup plus de mesures relatives aux changements climatiques. Il faut prendre ces mesures et démontrer du leadership.
C'est pour cela que nous demandons au gouvernement s'il va enfin adopter notre plan, qui est de ramener le programme écoÉNERGIE Rénovations — Maisons et rénover les maisons partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens voient les répercussions des changements climatiques dans le pays: il y a des inondations, des périodes de sécheresse et des incendies de forêt. Nous comprenons la nécessité de prendre des mesures pour assurer l'avenir de la planète pour les générations futures. En fait, c'est l'une des principales raisons qui m'ont amené à me lancer en politique.
En ce qui concerne le classement dont a parlé le député dans son discours, il sait qu'il a été établi avant la mise en oeuvre d'un certain nombre d'initiatives, y compris la tarification du carbone à l'échelle du pays. Nous avons certainement remonté au classement, même si nous avons encore beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi le Canada est déterminé à devenir un chef de file mondial dans la lutte contre les changements climatiques.
Nous avons collaboré avec d'autres pays pour établir l'Accord de Paris. Le Canada était aussi l'un des premiers pays à signer et à ratifier l'entente.
Depuis deux ans, nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en place des mesures relevant du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Il s'agit du plan du Canada pour atteindre sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévu dans l'Accord de Paris, soit une baisse de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030.
La tarification de la pollution par le carbone est un des grands piliers du Cadre. Quand la pollution par le carbone n'est pas gratuite, les gens et les entreprises sont motivés à polluer moins. Notre analyse a révélé que la tarification de la pollution par le carbone au Canada réduira de 50 à 60 millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre au pays d'ici 2022. C'est l'équivalent de la fermeture de plus de 30 centrales au charbon.
Le système de filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone entrera en vigueur en Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick afin de protéger l'environnement et de favoriser l'innovation. Les recettes directes générées par ce système seront remises aux habitants de ces provinces. Les ménages recevront un incitatif à agir pour le climat, une somme qui, pour la plupart des familles, dépassera celle qu'elles débourseront dans le cadre du nouveau système. Des fonds seront en outre versés aux écoles, aux hôpitaux, aux entreprises et aux communautés autochtones de ces provinces, notamment pour les aider à accroître leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions, ce qui permettra aux Canadiens d'économiser encore davantage et d'améliorer les économies locales.
Le Cadre comprend également d'autres mesures importantes pour réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie, y compris l'élimination graduelle des centrales au charbon, l'élaboration de nouveaux codes du bâtiment et l'adoption de règlements pour réduire les émissions de méthane. Nous prenons aussi des mesures pour protéger et améliorer le stockage du carbone dans les forêts et le secteur agricole, en plus de favoriser les technologies propres et l'innovation.
Nous continuons de travailler d'arrache-pied pour mettre en oeuvre ce plan, qui est efficace. D'après les prévisions faites en 2018, les émissions de gaz à effet de serre du Canada devraient, en 2030, être inférieures de 223 millions de tonnes aux prévisions qui avaient été faites avant l'adoption et la mise en oeuvre du plan canadien de lutte contre les changements climatiques.
Cette amélioration est attribuable à la portée du plan climatique, mais nous nous attendons à ce que les émissions baissent davantage grâce aux autres mesures que nous prendrons, comme investir dans les transports en commun, les technologies et les innovations propres ainsi que le stockage du carbone dans les forêts, les sols et les terres humides et grâce aux mesures prises par les provinces et les territoires.
Nous sommes déterminés à être transparents avec les Canadiens en ce qui concerne notre plan de lutte contre les changements climatiques. Le Canada présente des rapports annuels à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques concernant ses niveaux d'émissions de gaz à effet de serre. Il publie aussi des projections d'émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 2030.
Nous avons aussi mis en place des mécanismes efficaces de surveillance et d'établissement de rapports pour suivre et piloter la mise en oeuvre du cadre pancanadien, y compris la production des rapports annuels destinés aux premiers ministres provinciaux et aux Canadiens. Le deuxième « Rapport annuel de synthèse sur la situation de la mise en oeuvre » a été publié en décembre 2018.
Le gouvernement est résolu à faire preuve de transparence envers les Canadiens, alors qu'il continue de prendre des mesures en vue d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris et de protéger la planète pour nos enfants et les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, les gens de l'autre côté pratiquent l'aveuglement volontaire, malheureusement.
Lorsque les libéraux disent qu'ils vont mettre un prix sur le carbone, ils oublient de dire qu'ils ont exempté les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre du Canada de leur plan de tarification du carbone. Cela ne peut pas fonctionner. De plus, le gouvernement libéral continue de subventionner les combustibles fossiles à hauteur de quelque 3 milliards dollars par année. Il a aussi dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline et une dizaine de milliards de dollars de plus pour l'agrandir.
Ensuite, les libéraux investissent quelques centaines de millions de dollars à gauche et à droite pour lutter contre les changements climatiques et ils pensent faire de grands efforts. Ils ne mettent pas leurs efforts au bon endroit. C'est déplorable. Ils se mettent la tête dans le sable, malheureusement. Il faut faire des efforts.
Quand vont-ils arrêter de se mettre la tête dans le sable et demander aux grands émetteurs de gaz à effet de serre de payer aussi la taxe sur le carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que d'autres pays commencent à parler d'un nouveau pacte vert, le Canada travaille déjà d'arrache-pied pour en mettre un en œuvre. Nous instaurons une tarification de la pollution à l'échelle nationale, nous interdisons la production d'électricité à partir du charbon et nous prenons des mesures pour que 90 % de notre électricité provienne de sources non émettrices. Nous faisons des investissements sans précédent dans le transport en commun et l'infrastructure verte, dans les bornes de recharge pour les véhicules électriques et dans les véhicules zéro émission.
Nous investissons également dans les emplois verts de l'avenir, en particulier dans ma circonscription, Burnaby-Nord—Seymour. Depuis que je suis député, nous avons annoncé la création de plus de 3 000 emplois verts bien rémunérés.
Nous savons que nous devons agir rapidement. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, il nous reste seulement 11 ans pour prendre des mesures draconiennes dans l'intérêt des futures générations.
Les Canadiens peuvent être fiers du travail qu'accomplit le gouvernement, mais je sais qu'il reste encore beaucoup à faire. Si le député d'en face et les autres députés souhaitent connaître toute l'histoire, je les encourage à lire mon rapport, intitulé « Le travail de notre gouvernement sur le changement climatique et l'environnement ». Il est disponible sur mon site Web, à terrybeechmp.ca/policy.
[Français]
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