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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 413
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 413
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 93e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre, et je voudrais en proposer l'adoption à ce moment-ci.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, au nom des militants de la Société Elizabeth Fry partout au pays, je suis ravi de présenter une pétition qui a été signée par plusieurs centaines de Néo-Brunswickois.
À l'instar de milliers d'autres Canadiens, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître les obstacles qui existent dans son système de paiements directs. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral fait de la discrimination contre les enfants qui se trouvent dans des situations familiales irrégulières, c'est-à-dire que leurs parents sont sans abri ou incarcérés, par exemple. Il se peut que ces enfants soient élevés par des membres de leur famille élargie.
Les pétitionnaires de la Société Elizabeth Fry, qui fête son anniversaire cette semaine, demandent que l'on mette fin à cette discrimination pour que tous les enfants soient admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants et à toutes les allocations spéciales qui leur sont destinées.
Comme mes collègues le savent, la Société Elizabeth Fry fait du bon travail dans toutes les régions du pays. Je suis très heureux de présenter cette pétition, qui vise à mettre un terme à toutes les formes de discrimination qui peuvent exister envers les enfants au sein des services du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet d'une pétition signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre immédiatement un terme à tout projet d'achat de l'oléoduc Trans Mountain. Je sais qu'on ne parle pas au sens propre, car l'acquisition a déjà eu lieu. J'imagine que les pétitionnaires souhaitent qu'on ne procède pas à l'expansion de l'oléoduc.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui dénonce les autorités iraniennes pour l'arrestation, la détention, la torture et le meurtre arbitraires de Canadiens d'origine iranienne, dont l'emprisonnement du développeur Web Saeed Malekpourm, parce que ces autorités contreviennent ainsi au droit international en matière de droits de la personne, qui interdit expressément l'arrestation et la détention arbitraires, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada et le premier ministre de réclamer personnellement et publiquement la libération du résident permanent du Canada Saeed Malekpour, qui purge sa dixième année d’emprisonnement injuste pour avoir fait preuve de courage et de détermination en vue de rendre les technologies plus accessibles et de promouvoir la liberté d’expression et les valeurs démocratiques.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition visant à préserver les semences.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre librement des semences. En outre, ils demandent au gouvernement du Canada d'éviter de prendre des règlements aux termes de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui éroderaient davantage les droits des agriculteurs et qui alourdiraient leur fardeau financier en restreignant ou en éliminant le privilège qui leur est accordé.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la Société Elizabeth Fry.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à la discrimination contre les enfants admissibles à de l'aide fédérale qui se trouvent dans une situation familiale particulière. Ils demandent au gouvernement de veiller à ce que tous les enfants aient accès à l'Allocation canadienne pour enfants, aux Allocations spéciales pour enfants et aux autres programmes du genre.
[Français]
Monsieur le Président, la Vermont Agency of Natural Resources a autorisé l'émission d'un certificat pour l'agrandissement du site d'enfouissement de New England Waste Services of Vermont situé à Coventry, au Vermont. À côté, il y a 175 000 citoyens canadiens qui boivent l'eau du lac Memphrémagog.
Dans cette première pétition, les gens de Brome—Missisquoi demandent à la ministre des Affaires étrangères de mandater la Commission mixte internationale afin qu'elle enquête sur les répercussions environnementales du projet d'agrandissement de 51 acres du site d'enfouissement de Coventry, au Vermont.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, des citoyens de Brome—Missisquoi demandent à la ministre des Affaires étrangères d'entamer des démarches afin de modifier le Traité sur les eaux limitrophes, conclu entre le Canada et les États-Unis en 1909, pour y inclure des normes environnementales visant à protéger les eaux dans les deux pays. J'ai d'ailleurs présenté un projet de loi à cet effet la semaine dernière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition lancée par la Société Elizabeth Fry du Canada, laquelle fait un travail fantastique pour les femmes et les enfants de tout le pays.
Les pétitionnaires soulignent que de nombreux enfants n'ont pas droit à l'Allocation canadienne pour enfants ni aux allocations spéciales pour enfants, car ils sont pris en charge dans le cadre d'arrangements de garde informelle et leurs aidants n'ont pas droit à la déduction fiscale relative aux enfants. Ils ne peuvent donc pas établir leur admissibilité. De nombreux enfants dont les parents sont incarcérés, sans-abri ou toxicomanes ne reçoivent pas l'argent dont ils ont besoin. Ironiquement, il s'agit, dans bien des cas, de certains des enfants les plus démunis du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que tous les enfants reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit dans le cadre de tous les programmes gouvernementaux qui existent, sans être victimes de discrimination en raison de leur situation familiale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour déposer une pétition de la Société Elizabeth Fry concernant les droits des enfants au Canada. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, qui interdit toute forme de discrimination envers les enfants, peu importe leur situation familiale.
Malheureusement, celle-ci n'est pas respectée en ce moment au Canada. Parfois, l'aide fournie par l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres programmes du gouvernement fédéral ne se rend pas aux enfants qui sont gravement dans le besoin, à cause de leur situation familiale. La Société Elizabeth Fry demande qu'on remédie à cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de militants de la Société Elizabeth Fry qui appuient la revendication voulant que tous les enfants bénéficient de mesures spéciales de protection et de l'aide qui leur est destinée pour que soient respectés les droits des enfants très mobiles. Le Canada doit s'acquitter de son obligation de signataire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. De nombreux enfants ne peuvent recevoir ni l'Allocation canadienne pour enfants ni les Allocations spéciales pour enfants.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que tous les enfants bénéficient, sans aucune discrimination, des mesures spéciales de protection et de l'aide.
Je tiens à remercier la Société Elizabeth Fry de son excellent travail et de sa pétition visant à attirer l'attention de la Chambre.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Motion M-167 — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-167. Vous vous rappellerez que cette motion donnait instruction au Comité permanent de la sécurité publique de mener une évaluation approfondie de tous les éléments liés à l'augmentation du taux de criminalité dans les régions rurales du Canada afin que des mesures puissent être adoptées rapidement pour lutter contre cet urgent problème de sécurité publique.
La Chambre des communes a adopté la motion à l'unanimité — 287 votes pour, zéro vote contre — le 30 mai 2018. De toute évidence, la Chambre en entier appuie fortement cette motion, tout comme les Canadiens des régions rurales, qui se sentent de moins en moins en sécurité.
La dernière ligne de la motion M-167 se lit comme suit: « que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion ».
Le délai de six mois suivant l'adoption de cette motion se terminait le 30 novembre 2018. Nous avons donc, malheureusement, dépassé la date d'échéance de cinq mois.
Je crois savoir que le comité s'est penché sur un projet de rapport le 4 décembre 2018. D'après le procès-verbal de la réunion, l'étude du projet de rapport devait être reprise le 20 mars. Le rapport n'a pas été approuvé à ce moment-là. Le comité a approuvé son programme pour une période de plusieurs semaines le lundi 29 avril. La motion M-167 n'y figurait pas.
Dans la troisième édition de 2017 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, au chapitre 20, sous la rubrique « Le cadre procédural entourant les activités des comités », on peut lire ceci:
Premièrement, les comités ont la liberté d’organiser leurs travaux comme ils l’entendent pourvu que leurs études, ainsi que les motions et rapports qu’ils adopteront, respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre. Deuxièmement, les comités peuvent adopter des règles de procédure pour régir leurs délibérations, mais seulement dans la mesure où la Chambre ne lui prescrit rien de particulier. En tout temps, les directives émanant de sources procédurales supérieures aux comités parlementaires (Constitution, lois, ordres de renvoi, instructions de la Chambre, Règlement de la Chambre des communes et décisions du Président) priment sur les règles dont les comités sont susceptibles de se doter.
Par conséquent, j'estime que bien que la Chambre ait enjoint au comité de mener cette étude dans les six mois suivant l'adoption de la motion, celui-ci n'a pas déposé son rapport dans ce délai. Cet ordre émane de la Chambre et a donc préséance sur les autres dossiers dont le comité est saisi.
Entre le 4 décembre et le 5 avril, le comité a tenu 17 réunions, dont 11 portaient sur l'étude qu'il a entreprise par rapport à la cybersécurité. Je rappelle ces faits pour montrer que le comité n'a pas concentré ses efforts sur les enjeux législatifs, qui occupent pourtant habituellement une place prépondérante dans ses travaux. Seules les deux dernières réunions du comité portaient sur le projet de loi C-93.
Par ailleurs, au chapitre 20, sous la rubrique « Études effectuées par les comités », on peut lire ceci:
De temps à autre, la Chambre renvoie à ses comités l’étude de questions particulières en vue d’une étude poussée. Ces ordres de renvoi peuvent comprendre une obligation de faire rapport et l’imposition de délais dans lesquels ils doivent réaliser l’étude ou faire rapport.
J'estime donc que le délai de six mois accordé au comité par la Chambre pour présenter son rapport constitue un délai fixé par la Chambre et que le comité n'a pas respecté les instructions de la Chambre.
Je termine maintenant en soulignant rapidement que 17 députés ont appuyé conjointement cette motion. Plus de 200 villes, municipalités et collectivités appuient la motion, dont des milliers de Canadiens dans au moins sept provinces.
La semaine dernière, Statistique Canada a rapporté que le taux de criminalité est 23 % plus élevé en milieu rural qu'en milieu urbain au Canada. Il s'agit d'une crise et d'une épidémie grandissantes pour les familles, les entreprises et les collectivités rurales du pays.
Par conséquent, je vous demanderais, à titre de Président, d'envisager de faire un suivi auprès du comité. J'espère que vous ferez en sorte que le comité se conforme le plus rapidement possible aux instructions très claires que la Chambre lui a données dans la motion M-167.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les langues autochtones
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Le député s’exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord saluer mes amis, mes proches. C'est bon de voir tout le monde aujourd'hui.
Commençons par dire les choses telles qu'elles sont: on nous a arraché nos langues. Les Canadiens doivent être généreux et ne pas laisser ces langues disparaître.
Nous avons parcouru un long chemin, et ce chemin peut mener à un Canada plein d'espoir et de promesses. Ce projet de loi porte sur l'espoir: l'espoir pour l'avenir, l'espoir pour le présent et l'espoir pour nos enfants.
Au Parlement, nous avons les pouvoirs et les ressources. Au début, on nous a dit que nous travaillions pour tous les Canadiens. Nous devons tous travailler ensemble, car le Canada a mis sur papier des promesses quant à la suite des choses. Nous avons conclu un pacte, un accord, ensemble. Nous sommes liés. Si les choses ne se sont pas bien passées, nous les changerons pour favoriser le respect mutuel.
[Traduction]
Les traités supposent respect et fraternité. Les Autochtones ont toujours eu des traités. Les Cris et les Pieds-Noirs concluaient des traités rationnels. Par exemple, il n'était pas question de livrer des combats en hiver, parce qu'il faisait trop froid et qu'il n'était pas bon de déplacer les enfants, les femmes et les vieillards pendant cette période. Si une tribu faisait la guerre, son chef allait voir l'autre chef pour lui expliquer ses motifs. Bien souvent, la raison était que les jeunes guerriers débordaient d'énergie et dérangeaient tout le camp. Les aînés savaient que la meilleure chose à faire était de les envoyer en guerre contre l'ennemi connu. Les deux chefs discutaient, et l'un d'eux bénéficiait d'un délai pour déplacer les femmes, les enfants et les vieillards, et cela fonctionnait. Plus tard, en temps de paix, ils en parlaient.
Les histoires que nous racontons au sujet de la création, de Wesakechak, concernent des traités. Ces traités universels portent sur l’eau, la terre, l’air, le feu et, bien sûr, le Grand Esprit. Par exemple, lorsqu’un enfant naît, les eaux de la mère se rompent, ce qui indique que l’enfant va naître. Il reçoit ensuite sa première bouffée d’air précieux et sacré, et il est un être humain vivant. Il est ensuite enveloppé dans la peau et la fourrure chaudes d’un animal et bénéficie de la chaleur du feu et du lait vivifiant de sa mère. Bientôt, les autres enfants jouent avec lui, à l’extérieur, dans leur propre territoire, qui est le Canada.
Lorsque le Créateur a fini de créer les créatures de la terre, de la mer et des airs, il les a toutes appelées pour leur demander quels dons elles souhaitaient recevoir. Il a ainsi conclu des traités avec toute la vie sur terre. De nombreuses créatures ont demandé de servir l’humanité, mais le Créateur les a averties que l’humanité serait le meilleur et le pire de toute la création. Elles ont accepté et compris ses avertissements. En remerciement de leur compréhension et de leurs sacrifices, elles ont obtenu une place dans l'au-delà. Les hommes, les femmes et les enfants devaient les honorer lors de cérémonies, ce que les peuples autochtones font encore aujourd’hui.
C’est en raison de ces enseignements que nous respectons l’air, le feu et l’eau de façon spirituelle. Ils sont inclus dans toutes nos prières et nos cérémonies. C’est une bonne façon de vivre.
[Le député s’exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
Nous avons tous nos langues, nos connaissances et nos cérémonies. En tant que peuples autochtones, nous respectons la terre et tous les enfants de ses citoyens à plumes, à fourrure, à écailles, à deux pattes, à quatre pattes et à ailes.
L’humain est la seule créature qui viole continuellement les traités. Les autres n’ont jamais violé leur traité sacré avec nous.
Le bon sens nous commande de prier pour la terre et pour tous ceux qui y habitent. Depuis plus d’un siècle, nous avons signé des traités entre nos différents peuples et pays. À l’origine, l’idée n’était pas l'asservissement, mais le respect.
Les langues doivent être utilisées pour être utiles. Elles doivent être parlées par nos enfants à l’école, à la maison et dans le reste de la société. Nos langues doivent être diffusées à la télévision pour que nous puissions voir et comprendre le pourquoi et le comment, et voir ce qui se passe dans notre Parlement. Il est important d’avoir une langue.
[Traduction]
J’ai vu une affiche à l’entrée d’un cimetière au lac La Ronge, dans le Nord de la Saskatchewan. Elle disait: « Si nous n'avons pas pu vivre comme des frères, reposons ici comme des frères. »
L’homme est représenté par le feu. Fait intéressant, les femmes sont représentées par l’eau. Avec un seul mot ou un seul regard, l'eau peut nous détruire ou nous élever. Personnellement, je préférerais être un bon frère pour mon prochain plutôt que mourir dans un déluge de préjugés, de jalousie, de colère et de peur.
La langue peut transmettre le respect et le sens. Elle représente la culture et elle définit qui nous sommes, notre identité. C’est une question d’apprentissage, d’éducation et de savoir.
L’aîné Winston Wuttunee m’a demandé de parler de l’importance de la langue et de son lien avec nos croyances. Il y a quatre éléments: l’eau, l’air, la terre et le feu. La langue est liée à ces quatre éléments. Si on prend un mot en cri et qu'on le décompose, d'autres significations émergent.
Prenons l’exemple de l’eau. L’eau, c’est la femme, la vie, le lien avec toute la création. C’est la beauté même.
Prenons l'air. Il peut être pur ou pollué. Tout cela a une incidence sur notre santé. C'est le souffle de vie. Des animaux volent dans les airs. Nous avons besoin d’air pur pour être en bonne santé.
Prenons la terre. Nous vivons, puis nous mourrons. À notre mort, nous faisons un avec la terre, qui est notre famille. Elle nourrit l'herbe, le bison et les êtres humains. Elle fait partie de nous.
Réfléchissons au feu. Le feu est aussi source de vie. Il nous garde au chaud. Il nous permet de cuisiner et de survivre. Il nettoie la terre. Il représente également l'homme. Il forme un duo parfait avec l'eau.
Prenons un mot de la langue crie, nikamoun, qui signifie « chanter ». Nika veut dire « devant » et moun veut dire « manger ». Nikamoun signifie donc « être nourri de chants ». Si nous poussons plus loin l'analyse, cela pourrait signifier « être nourri par celui qui est devant nous ». Cela pourrait aussi être le Créateur. En allant encore plus loin, cela veut dire « quiconque est devant nous nourrit ». C'est là que la soif d'argent devient notre moyen de subsistance. C'est rapidement devenu un régime de famine pour nous tous, la nature et l’humanité aussi. Avons-nous la responsabilité et la capacité de réagir, d’apprendre pour nous sauver, sauver nos enfants, l'humanité et le monde entier?
[Le député s’exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
Sans la langue, qui sommes-nous? Nous perdons notre passé, nous devenons incapables de comprendre les pensées d'autrefois et de comprendre nos ancêtres lors des cérémonies. Eux-mêmes sont incapables de nous comprendre quand nous ne pouvons pas communiquer dans notre langue.
Le Parlement moderne a un rôle à jouer pour aider les peuples autochtones. Nous pouvons réparer des injustices passées en veillant à ce que les langues du pays, nos langues autochtones ne deviennent pas des pièces de musée, relégués au fond des tiroirs sur l'anthropologie lingustique, mais qu'elles soient vivantes, dynamiques, à la fois adaptées au monde moderne et rattachées spirituellement au passé.
J'ai longuement rêvé du jour où l'État canadien, après avoir trop longtemps tenté d'ignorer et d'éliminer nos langues communes, participerait à un effort parlementaire en vue de les raviver.
Je remercie mes collègues, la leader du gouvernement à la Chambre et les Canadiens. Je remercie nos ancêtres, qui n'ont jamais cessé de vivre. Je remercie les enfants à naître, qui porteront bientôt l'esprit de la langue vers l'avenir. Je les remercie chaleureusement.
[La députée s’exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos de la députée sont interprétés ainsi:]
Monsieur le Président, à titre de mère de deux filles métisses non inscrites, c'est avec fierté que je pose la première question à la Chambre en cri.
Quels seront les effets positifs de ce projet de loi pour les nations crie et métisse?
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
Monsieur le Président, trop de vies sont perdues à cause du suicide. Ce fléau détruit des communautés entières. La langue et la culture font partie de leur identité et aident les enfants à s'épanouir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite les deux députés qui viennent de prendre la parole dans une langue autochtone. J'espère que j'aurai très bientôt l'occasion d'étudier ces langues dans ma région, après ma retraite de la vie parlementaire. C'est un grand privilège d'apprendre ces langues.
Étant donné que des députés ont proposé un certain nombre d'amendements au nom des personnes qui ont témoigné devant le comité et des Autochtones qui ont écrit au gouvernement, le député appuie-t-il ces amendements et est-il prêt à en discuter avec ses collègues de son parti? On recommande notamment d'exiger que le commissaire aux langues autochtones soit autochtone, d'inscrire dans la loi l'obligation de mettre en oeuvre la déclaration des Nations unies, de mentionner expressément la rafle des années 1960 et de prendre des mesures pour faire respecter les droits linguistiques des Inuits.
Monsieur le Président, il s'agit là d'une très longue question. Il y a beaucoup de choses à décortiquer.
Évidemment, je crois que le projet de loi reflète la volonté de la Chambre, car la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est conforme à nos idéaux et à nos valeurs. Le gouvernement fédéral s'est adressé aux Nations unies en 2016, en 2017 et en 2018 pour exprimer encore et encore l'adhésion complète du Canada à la déclaration.
Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Nous avons déjà entendu plusieurs témoignages sur le projet de loi. Le temps est maintenant venu d'aller de l'avant. Il est temps d'assurer l'adoption de cette mesure législative. En effet, si nous continuons de débattre sans fin, les langues autochtones vont disparaître. Elles sont en train de s'éteindre.
Je parlais à des gens de la Nouvelle-Zélande, et j'ai appris que seulement 10 % des Maoris dans ce pays parlent le maori. La situation était tout à fait catastrophique. Toutefois, les Autochtones et les non-Autochtones là-bas ont commencé à reconstituer la langue et à travailler ensemble pour trouver une solution. De nos jours, on parle le maori même au Parlement, et même les gens qui ne sont pas maoris peuvent parler la langue et faire les salutations dans celle-ci.
J'espère que, un jour, tous les députés seront au moins capables de faire des salutations en cri:
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
« Bonjour. Je vous salue. Je suis heureux de tous vous voir. »
[La députée s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos de la députée sont interprétés ainsi:]
Monsieur le Président, j'aimerais en apprendre au sujet de ce projet de loi, au sujet des jeunes. Est-ce que cela a des répercussions sur les jeunes?
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
Monsieur le Président, c'est bien.
Le taux de suicide est élevé et cela a des répercussions sur nos collectivités. Si les jeunes connaissent leur identité, ils peuvent mieux se définir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir non seulement parlé des langues autochtones, mais de nous avoir montré concrètement comment certaines idées peuvent êtres exprimées au moyen des langues autochtones qu'il connaît.
Je sais que nous sommes nombreux à prendre des mesures pour apprendre d'autres langues, que ce soit le français, l'anglais ou une autre langue. J'aimerais que le député nous parle un peu du fait que certaines idées sont plus faciles à exprimer dans une langue plutôt qu'une autre, que certaines connaissances ou expériences sont profondément enracinées dans la façon dont les gens s'expriment dans une langue, et que cela varie d'une langue à l'autre et que, par conséquent, la préservation des langues autochtones se veut une façon de préserver diverses idées, valeurs et expériences qui pourraient être difficiles à transmettre clairement dans d'autres langues.
[Français]
Monsieur le Président, à 22 ans, alors que j'étais dans les Forces armées canadiennes, j'ai eu la chance d'être muté à la base militaire de Valcartier. À l'époque, je ne parlais pas un mot de français. Je viens de l'Alberta. J'avais une attitude accablante envers la langue de Molière. C'est triste, mais c'est vrai.
J'ai décidé d'apprendre le français avec le Royal 22e Régiment, à Valcartier, que je salue, et la 5e Ambulance de campagne, nos camarades de bataille. Après quatre mois, j'étais complètement bilingue, puisque je n'ai pas utilisé un mot anglais. En tant qu'Albertain, c'était une forme de conciliation entre les deux solitudes. Toutefois, au Canada, il y a aussi d'autres peuples, soit les peuples autochtones.
Apprendre le français m'a ouvert tout un monde. Avoir la capacité de m'exprimer dans n'importe quelle langue, que ce soit ma langue maternelle, la langue française ou la langue anglaise, c'est extrêmement important pour moi. J'ai appris que les gens du Québec pensent un peu différemment des gens de l'Alberta. Nous sommes effectivement tous des Canadiens et des êtres humains, mais nous abordons certains sujets de différentes manières. Les collectivités québécoises travaillent ensemble. En Alberta, nous sommes plus individualistes; nous aimons démontrer que nous sommes en mesure de contrôler notre environnement.
Selon moi, d'une certaine façon, la langue contrôle nos pensées, et c'est extrêmement important pour nos cultures. Nous devons aussi offrir cet avantage aux Autochtones, puisqu'ils ont le droit de vivre selon leur culture. Au moyen de leur culture et de leurs pensées, ils communiquent avec leurs ancêtres lors de cérémonies. Ils ont droit à cette connexion avec le passé. Un jour, ils auront peut-être la chance de parler cri au travail, à la Banque Royale du Canada, à la Banque de Montréal ou à la Caisse Desjardins.
Au moins, ils ont la chance de parler leur langue à la maison et d'entendre leurs langues sur APTN, sur l'Aboriginal People's Television Network. Ils ont participé à la construction du Canada, soit un pays que l'humanité entière devrait admirer. Il n'y a pas un autre pays au monde où on fait cela. Nous avons nos problèmes et certaines choses à améliorer, mais il n'y a pas un pays plus merveilleux que le nôtre.
[Traduction]
Monsieur le Président, parce que je veux être brève, je vais me contenter de dire que j'appuie à peu près tout ce que vient de dire le député. Je mentionne au passage que la Nouvelle-Zélande s'est dotée de politiques vigoureuses pour la conservation de la langue maorie. Des sièges de la Chambre de communes sont réservés aux députés maoris et, grâce à la représentativité proportionnelle, le Parlement compte une proportion de Maoris équivalente à celle de la population générale.
Monsieur le Président, oui, c'est tout un exploit. À mon sens, ce projet de loi donne vraiment beaucoup d'espoir à bien des gens de ma circonscription et il nous permet de nous tourner vers l'avenir. Il s'agit d'un exemple parfait de réconciliation.
Je comprends qu'un nombre de sièges est réservé aux Maoris. D'autres Parlements, notamment celui de Taïwan, ont également des sièges réservés aux peuples autochtones. En même temps, je sais que les gens ont voté pour moi en se basant sur mes qualifications. C'est un débat plus large dans la société: les « démocraties libérales » devraient-elles garantir des sièges à certains groupes, ainsi que des droits particuliers, et comment peuvent-elles faire pour appliquer de tels droits face aux autres droits?
Au Canada, il semble que nous en soyons arrivés à un consensus sur la place qu'occupent les peuples autochtones, de même que les gens arrivés au cours de 400 dernières années, qu'il s'agisse des Français ou des Anglais. Nous pouvons travailler tous ensemble.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-91 et, dans ce contexte, de faire des commentaires de nature générale sur les rapports du gouvernement fédéral avec les peuples autochtones.
Lors de son discours inaugural de 1981, l'ancien président des États-Unis Ronald Reagan a affirmé: « Dans la crise qui nous frappe aujourd'hui, le gouvernement n'est pas la solution au problème, le gouvernement est le problème ».
Lorsque l'on examine l'histoire des relations entre la Couronne et les Autochtones, et les obstacles que ces derniers doivent surmonter aujourd'hui, il est parfaitement clair que bon nombre des obstacles actuels découlent de l'intervention du gouvernement dans leur vie, intervention qui ne respecte ni leurs droits en tant qu'individus ni, par extension, leur identité et leur culture.
Ces types d'intervention du gouvernement, interventions massives qui nient la primauté de la culture, qui rejettent l'autorité parentale et l'autonomie familiale et qui partent du principe que les gouvernements et les intérêts particuliers, par opposition aux propriétaires et à la population locale, devraient contrôler l'exploitation des ressources, tout cela a posé bien des problèmes à de nombreuses collectivités autochtones.
Si d'aucuns cherchent à susciter un antagonisme qui n'existe pas entre les conservateurs et les collectivités autochtones, nous reconnaissons que c'est le principe fondamentalement conservateur que les familles et les collectivités sont plus importantes que l'État, qui aurait pu — et qui le pourrait encore aujourd'hui — paver la voie à une vraie réconciliation.
En ce qui concerne la tragédie des pensionnats indiens, ces écoles reposaient sur l'idée voulant que le gouvernement doive contrôler le système d’éducation et s’en servir pour imposer des valeurs et des pratiques contraires aux enseignements des parents et des communautés. Cette doctrine est très contestable, et il est fort regrettable que des acteurs non étatiques aient collaboré à sa mise en œuvre, même s’ils ont tous présenté des excuses aux côtés du gouvernement.
Cela dit, il ne faut pas oublier que cette politique délétère s’inspirait du principe selon lequel l’État peut et doit s’immiscer dans la vie familiale des peuples autochtones afin de leur imposer un système d’éducation qui est contraire à leurs croyances et à leurs valeurs. Toutes les initiatives fondées sur la négation du rôle indispensable des parents dans l’éducation de leurs enfants, au motif paternaliste que les fonctionnaires sont mieux placés pour élever les enfants, sont toujours répréhensibles et elles ont toujours des conséquences désastreuses. Nous devons aspirer à ne jamais répéter l'erreur d'écarter les parents de toute décision concernant l’éducation de leurs enfants.
Aujourd’hui, nous discutons plus précisément des langues autochtones. Comme je l’ai dit, mes collègues du caucus conservateur et moi-même sommes on ne peut plus favorables à ce projet de loi. Nous sommes tout à fait pour la préservation et la revitalisation des langues autochtones et nous estimons que les gouvernements ont un rôle constructif à jouer pour réparer les dégâts que leurs prédécesseurs ont souvent causés.
Quiconque connaît une deuxième langue sait parfaitement qu’une langue n’est pas seulement un médium neutre pour échanger de l'information. Les langues sont structurées en fonction de certaines conceptions de ce qui est vrai et de ce qui est important, et c’est pour cette raison qu’il est plus facile d’exprimer certaines idées dans certaines langues plutôt que dans d’autres. Les locuteurs d’une langue donnée saisissent la logique culturelle qui la sous-tend et ils peuvent ainsi avoir accès à différentes informations et traditions.
La préservation et la revitalisation des langues autochtones permettent aux Autochtones et à tous les Canadiens de mieux comprendre et de mieux apprécier les idées, l’histoire, la culture et les valeurs des différentes nations autochtones. La préservation et la revitalisation des langues autochtones contribuent à préserver et à revitaliser les savoirs traditionnels autochtones, des savoirs qui sont utiles aux peuples autochtones comme à tous les Canadiens.
J’aimerais dire quelques mots sur ces savoirs traditionnels, car c’est un concept très important, qu’on évoque souvent, mais qu’on approfondit rarement. On distingue deux types de savoirs: le savoir fondé sur l'observation systématique et le savoir traditionnel.
L'acquisition du savoir par l'observation systématique se fait avec des expériences et des comparaisons. Par exemple, si l'on veut vérifier que l’absorption d’un produit donné réduit le risque de cancer, ils peuvent faire une étude où une comparaison est faite entre un groupe de personnes à qui on fait consommer le produit en question à intervalles réguliers et un groupe comparable de personnes qui ne consomment pas le produit. Puis, en comparant les deux groupes, on peut déterminer si l’un a un taux de cancer plus élevé que l’autre.
Il s’agit là d’une étude systématique, qui donne des informations exactes et claires, à condition que les deux groupes comparés comptent suffisamment de personnes et que les chercheurs aient pris soin de contrôler d’autres facteurs. Les études systématiques sont très efficaces, mais elles peuvent être onéreuses et prendre beaucoup de temps. Si l’on veut évaluer des effets sur plusieurs années, il est évident que ça prend du temps.
Le savoir traditionnel est constitué d'observations, lui aussi, mais ce sont des observations qui constituent l'expérience des générations passées. Une culture donnée peut préconiser certaines pratiques pour rester en bonne santé. Il se peut que ce soit parce que, après des milliers d’années de tradition, cette culture a observé que l’état de santé s’améliore ou se détériore nettement dans certains cas. Le savoir et la sagesse traditionnels découlent généralement de l’observation, au fil des générations, mais sans qu'on ait établi un plan de recherche ou, du moins, sans qu'on puisse en retracer un clairement.
Bien sûr, il arrive que le savoir traditionnel soit erroné si les gens acquièrent ce savoir en tirant de leurs observations des conclusions erronées. Mais cela arrive aussi dans le cas de la recherche systématique, où les gens peuvent tirer des conclusions erronées de leurs observations. Les études systématiques sont parfois contredites par des études systématiques ultérieures, tout comme le savoir traditionnel peut être contredit dans certains cas par les études systématiques ou par un autre savoir traditionnel.
Cela dit, il faut se garder, comme certains pourraient le proposer, d'ignorer le savoir traditionnel ou de l’écarter du revers de la main. Il est tout à fait valable et raisonnable de tirer ne serait-ce que des conclusions provisoires de l’expérience et de l’observation des autres, y compris des générations précédentes.
Les communautés autochtones du Canada possèdent un savoir traditionnel sur le territoire canadien, la culture, la famille, la vie et la dignité, entre autres. La langue est souvent le mécanisme de transmission de ce savoir traditionnel.
N'oublions pas que les communautés autochtones du Canada ne sont pas les seules à posséder un savoir traditionnel. Toutes les autres cultures et traditions en ont un aussi. La culture majoritaire en Occident est malheureusement devenue très sceptique concernant son propre savoir traditionnel.
Edmund Burke, le grand philosophe et politicien britannique, a écrit sur les bienfaits de la civilisation que nous recevons de nos parents et que nous transmettons à nos enfants. Il nous recommande d’être prudents dans nos innovations afin de ne pas saper inconsciemment le substrat qui garantit notre prospérité et notre bonheur. Burke nous dit, en employant d'autres mots, qu’il est important de tenir compte du savoir traditionnel dans les décisions que nous prenons.
Si une personne achète une nouvelle maison et constate qu’un poteau n’est pas à la bonne place, doit-elle s’empresser de le démolir ou bien commencer par s'assurer que le poteau en question n'est pas nécessaire au maintien de la structure de la maison? Je conseillerais à cette personne de ne démolir le poteau qu’à partir du moment où elle est sûre qu’il n’est pas essentiel à la structure. Si elle ne peut pas en être sûre, il vaut mieux laisser le poteau à sa place, car le propriétaire précédent a jugé qu'il valait mieux le laisser là et qu'il connaissait mieux la maison que le nouvel acheteur.
Le savoir issu de l'observation systématique peut finir par justifier des remises en question, mais en l’absence de données claires, il est préférable de s'en tenir au statu quo.
Dans de nombreux secteurs stratégiques différents, on tient compte du savoir tant fondé sur l'observation systématique que traditionnel. Par exemple, c'est le cas pour la réglementation des produits de santé complémentaires ou naturels. De nombreuses personnes craignent que le gouvernement cherche à réglementer ces produits de la même façon qu'il réglemente les produits pharmaceutiques, allant jusqu'à exiger les mêmes types et niveaux de tests. Toutefois, cette approche ne tient pas compte des avantages possibles des connaissances traditionnelles ni du fait que les gens utilisent certains produits depuis des milliers d'années pour traiter efficacement certaines maladies et que, dans ce contexte, ils peuvent être justifiés de choisir les produits qu'ils souhaitent utiliser pour prendre soin d'eux-mêmes.
Les personnes qui rejettent cette approche sont libres de ne consommer que des produits qui, selon des études à double insu, permettent d'améliorer la santé. Toutefois, la plupart des Canadiens seraient prêts à essayer des produits de santé complémentaires en plus des traitements conventionnels si les avantages de ces produits étaient étayés par le savoir traditionnel. L'essai de ces produits est précisément un moyen de recueillir davantage de données sur leurs effets. Parallèlement, on peut acquérir des connaissances traditionnelles et des données scientifiques en poursuivant les travaux d'expérimentation et d'observation qui s'imposent.
J'ai écrit au président du comité de la santé pour lui demander d'entreprendre une étude sur les effets pour la santé que peuvent avoir les produits et services de soins personnels non assurés, car il s'agit à mon avis d'un sujet auquel le Parlement devrait s'intéresser de plus près. Dans ce domaine-là comme dans bien d'autres, il faudrait prendre au sérieux la question du savoir traditionnel et admettre que, loin de contredire les connaissances fondées sur l'observation systématique, il les complète.
Pour en revenir aux relations entre la Couronne et les peuples autochtones, je rappelle que la terrible expérience du Canada dans le dossier des pensionnats indiens illustre à merveille la valeur du savoir traditionnel, car, dans ce cas précis, on a fait fi de la nature vitale du lien entre parents et enfants au profit de méthodes radicales et douteuses pour refaire le monde.
Cela dit, les architectes des pensionnats indiens n'ont pas seulement fait fi du savoir traditionnel autochtone, ils ont aussi passé outre à celui de notre propre société. Or, ce savoir traditionnel nous apprend lui aussi que le lien parents-enfants est absolument fondamental.
J'ai écrit ce qui suit dernièrement dans un billet paru sur le site Post Millenial:
L'idée voulant que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, que la dignité humaine est universelle et immuable, que les meilleures sociétés reposent sur un principe de liberté ordonnée prenant racine dans une conception commune du bien commun, que l'être humain devrait vivre selon les vertus cardinales — prudence, justice, courage et tempérance —, que le travail productif est essentiel au bien-être personnel, que les droits de la personne sont universels et découlent du droit naturel — tout cela, et plus encore, fait partie du savoir traditionnel de notre civilisation.
Contrairement au savoir traditionnel d'ordre scientifique, celui d'ordre politique et moral ne peut pas être observé au microscope. C'est peut-être justement ce qui fait toute sa valeur et son importance.
Le projet de loi C-91 vise à préserver le savoir traditionnel autochtone en protégeant les langues, alors j'espère qu'au cours des débats ultérieurs à la Chambre, nous saurons apprécier le savoir traditionnel en général à sa juste valeur, que nous en comprendrons mieux l'importance et que nous en tiendrons compte comme il se doit dans nos discussions.
De plus, en ce qui concerne les relations Couronne-Autochtones, je tiens à faire quelques observations concernant l'incidence de l'exploitation des ressources naturelles sur les communautés autochtones.
Pour que les communautés autochtones soient capables de préserver et de revitaliser leurs langues et leurs traditions et qu'elles puissent reprendre de la vigueur en général, il leur faut un minimum de moyens. L'exploitation des ressources naturelles n'est pas une fin en soi, mais les communautés autochtones peuvent en tirer un capital utilisable dans des domaines qui comptent davantage, comme la famille, la vie communautaire, la culture et la langue. C'est pourquoi de nombreuses communautés autochtones croient à l'exploitation des ressources. Elles considèrent que c'est une façon d'améliorer leur sort et d'atteindre les objectifs qu'elles se fixent elles-mêmes, sans que leurs membres aient à partir pour s'établir en ville.
Les cadres juridiques sont censés tenir compte de l'importance de donner aux communautés autochtones affectées la possibilité de faire entendre leur point de vue sur l'exploitation des ressources naturelles. Malheureusement, le gouvernement a l'habitude d'imposer à ces communautés des politiques anti-développement, ce qui contrevient clairement à ses obligations juridiques. Cette façon de faire nuit à l'économie des communautés concernées et affaiblit leur capacité de préserver leur culture et leur langue. Voilà un nouvel exemple qui illustre que les interventions inappropriées du gouvernement minent la capacité des Autochtones de préserver leur identité et leur culture.
Je peux clairement montrer à la Chambre que le premier ministre ne respecte pas ses obligations juridiques à l'égard des peuples autochtones à ce chapitre.
Le comité des ressources naturelles a mené une étude sur les meilleures pratiques de consultation des Premières Nations. Le 31 janvier dernier, j'ai eu l'occasion de poser des questions à des fonctionnaires au sujet des obligations et des décisions du gouvernement en matière de consultations.
Voici la question que j'ai posée:
Il y a l'obligation de consulter les communautés autochtones, quand elles ont consacré du temps, des ressources et de l'argent à un projet qui suit son cours et qui, soudain, est stoppé à cause d'une politique gouvernementale. Y a-t-il une obligation de consulter ces communautés si elles essaient de faire avancer un projet et que le gouvernement instaure des politiques pour le stopper? Y a-t-il obligation de consulter dans ce cas?
Terence Hubbard, directeur général à Ressources naturelles Canada, a répondu ceci:
[...] La Couronne a l'obligation de consulter dès qu'elle prend une décision susceptible de toucher les droits et les intérêts d'une communauté autochtone.
J'ai poursuivi en disant ceci:
D'accord. Il semble donc assez évident que des politiques comme le moratoire sur le forage en mer, dans l'Arctique, comme les projets de loi C-69 et C-48, comme la zone d'exclusion des navires pétroliers auraient des répercussions notables sur les communautés autochtones et leur capacité de pourvoir à leurs propres besoins par le développement économique qu'elles auraient bien pu avoir planifié et, dans de nombreux cas, avoir effectivement planifié avant l'introduction de ces politiques.
Voyons certains de ces exemples de plus près.
Quelles consultations le gouvernement a-t-il faites avant d'imposer la zone d'exclusion des pétroliers? Je parle de la période qui a précédé le dépôt du projet de loi C-48, quand le premier ministre est arrivé au pouvoir et a décrété cette zone d'exclusion.
D'après les réponses qui m'ont été données, je me suis rendu à l'évidence que, parmi tous les ministères représentés dans cette réunion et tous les hauts fonctionnaires responsables de surveiller la façon dont le gouvernement réalise ses consultations auprès des peuples autochtones, personne ne savait si des consultations relativement à la zone d'exclusion des pétroliers avaient été menées auprès des Autochtones. Je suis presque sûr que ces consultations n'ont pas eu lieu.
Pendant que j’étais dans l’Arctique avec le Comité des affaires étrangères, l’automne dernier, nous avons parlé avec différentes collectivités autochtones de questions relatives à la préservation culturelle, au savoir traditionnel et à l’exploitation des ressources naturelles. Elles nous ont fait part à plusieurs reprises de préoccupations relatives aux politiques anti-développement du gouvernement et de leur effet sur la capacité des collectivités autochtones de prospérer et d’utiliser leurs ressources pour protéger leur culture comme bon leur semble. Elles nous ont notamment expliqué que l’approche du gouvernement, pour ce qui est de consulter les collectivités nordiques avant d’imposer une interdiction de forer en mer dans l’Arctique, se résumait à appeler les premiers ministres locaux 45 minutes avant l’annonce. Il n’y a pas eu de véritables consultations sur une interdiction des forages en mer. Au lieu de cela, l’annonce a été faite par le premier ministre, de concert avec Barrack Obama.
Cela montre un manque de respect flagrant à l'égard des collectivités autochtones et de la façon dont leur capacité de prospérer et de se développer influe sur leur capacité de préserver leur culture.
Il ressort de ces conversations que nous avons eues dans l’Arctique et ailleurs que consulter les collectivités autochtones avant d’imposer des politiques anti-énergétiques qui nuisent à leur droit reconnu de rechercher la croissance et de saisir des possibilités au sein de leurs collectivités n’intéresse nullement le premier ministre.
Évidemment, certains Autochtones, certains dirigeants autochtones et certaines nations autochtones s’opposent à certains projets d’exploitation des ressources, et ils devraient exprimer leurs points de vue dans de véritables processus de consultation qui n’accordent à aucune collectivité en particulier le droit d’opposer son veto à des projets qui ont une incidence sur plusieurs collectivités.
L’obligation de la Couronne de consulter n’existe pas seulement pour les politiques favorables à l’énergie. Elle existe aussi pour les politiques anti-énergie, les politiques qui nient aux collectivités autochtones la possibilité de réaliser des plans leur permettant de renforcer leur autonomie et de financer des projets de renouveau culturel.
De toute évidence, étant donné son attitude, le gouvernement ne se soucie guère de consulter les collectivités autochtones. Il ne veut utiliser les consultations que comme excuse pour retarder l’exploitation de ressources dans certains cas, tout en ignorant totalement les collectivités autochtones quand il veut appliquer un programme qui va à l’encontre de ce qu’elles souhaitent. Pour le gouvernement, consulter veut dire décider d’abord ce qu’il veut, puis trouver des gens qui sont d’accord avec lui pour légitimer une décision qu’il a déjà prise. Ce n’est pas conforme à l’esprit de réconciliation ou même au droit, en ce qui concerne l’obligation de consulter.
Un gouvernement conservateur dirigé par notre chef respecterait vraiment les Autochtones en veillant à une véritable participation des collectivités, même dans les cas où il existe des différences d’opinions. Nous soutiendrons les collectivités autochtones dans leurs aspirations économiques, ainsi que dans leurs aspirations linguistiques, culturelles et sociales, parce que nous comprenons qu’une culture, c’est plus important que la politique. Nous appliquerons nos valeurs conservatrices à notre approche de ce domaine essentiel, et nous reconnaîtrons que l’ingérence d’un gouvernement omniprésent limite depuis trop longtemps les Autochtones.
Le gouvernement doit bien sûr être un partenaire constructif, mais surtout, il doit toujours veiller à ne pas faire obstacle. Il l’a trop souvent fait dans le passé et il continue de le faire, mais cela doit cesser.
Nous souhaitons tous au Canada voir des communautés dynamiques, des familles fortes et des personnes solides et résilientes. Je suis très heureux d’appuyer le projet de loi C-91 et je suis impatient de voir ce qui peut être fait pour le renforcer, dans les années à venir, par exemple en assurant un partenariat entre le gouvernement et les collectivités autochtones, en cessant de mettre des bâtons dans les roues aux collectivités autochtones et en les soutenant dans les efforts qu’elles déploient pour prospérer, pour préserver et faire revivre leur culture, et pour renforcer leur économie et leurs collectivités de tellement de manières.
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont interprétés ainsi:]
Ce projet de loi est très important pour les habitants de ma circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincu, personnellement, que cette mesure législative est une source de grands espoirs pour bon nombre d'habitants de ma circonscription. C'est un aspect de la réconciliation qui est très important.
En matière de réconciliation, mon collègue d'en face ne pense-t-il pas que le projet de loi C-91 représente un grand pas en avant sur la voie de la réconciliation?
Monsieur le Président, je vais juste redire ce que j'ai dit, à savoir que notre caucus et moi-même sommes absolument en faveur de cette mesure législative. Une langue est importante parce qu'elle n'est pas qu'un médium neutre nécessaire aux échanges, mais bien le véhicule des expériences culturelles et des valeurs, et celles-ci sont mieux comprises et transmises dans la langue qui leur est propre.
Préserver les langues est important en soi, mais aussi pour protéger le savoir et les expériences afin que la génération de Canadiens autochtones suivante puisse en profiter.
Nous en profitons tous aussi. Cela nous donne la possibilité de nous inspirer de la sagesse qui nous vient de ces langues.
Monsieur le Président, je suis heureux d’entendre que le député comprend que la langue est importante pour les collectivités autochtones du Canada et qu’elle occupe une place essentielle dans leur culture et dans la réconciliation.
Nous avons plus de 70 langues autochtones au Canada. La plupart sont parlées en Colombie-Britannique, où la diversité linguistique est grande. Dans l’Okanagan, où je vis, les Syilx parlent le nsyilxcen. Cinquante personnes seulement le parlent encore couramment. Il y a un risque d’extinction, comme c’est le cas pour les trois quarts des langues autochtones du Canada.
L'inversion de cette tendance est au cœur même de la réconciliation, et cela demande de l’argent. Le NPD est très favorable à un projet de loi qui favorise la connaissance des langues autochtones dans tout le pays, mais nous voyons un grand défaut à ce projet de loi: il ne prévoit pas de financement à long terme. Les Syilx ont un programme d'enseignement de la langue, un des trois seuls au Canada, par lequel ils essaient désespérément d’apprendre aux jeunes à parler couramment le nsyilxcen. Cela demande du temps et de l’argent, mais le projet de loi ne prévoit aucun financement pour ce genre de travail. Pourtant, ce travail est indispensable pour préserver ces langues et les cultures autochtones du Canada.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas avoir l’air d’ergoter, mais je ne suis pas convaincu que la langue soit au cœur de la culture. Souvent, ce sont des valeurs qui sont au cœur de la culture, mais la langue est un mécanisme important qui en permet la transmission. C’est une distinction importante que je souhaitais faire.
Quant au commentaire du député sur le financement, il est évident que le coût doit être pris en considération et il est important qu’un gouvernement soutienne aussi ces processus. Nous pouvons envisager deux manières de soutenir ces importants programmes et activités. D’une part, le gouvernement peut apporter sa participation, ce qui est assurément un élément, et d’autre part, nous pouvons faire en sorte que ces collectivités connaissent un développement économique, et le favoriser. Elles auraient ainsi les ressources voulues pour investir dans des projets linguistiques, entre autres.
Je ne dis pas que ce doit être l’un ou l’autre, mais les deux. Il est essentiel en l’occurrence de soutenir le développement économique. Il est certain que beaucoup de collectivités autochtones dans ma province profitent de l’exploitation des ressources naturelles, qu’elles en retirent plus de moyens et qu’elles sont plus en mesure de mener des activités de préservation culturelle.
Monsieur le Président, j’apprécie l’approche toujours prévenante de mon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan sur cette question. Nous pouvons ne pas être d’accord sur certains aspects de son discours, mais il est manifestement plein de délicatesse quand il s’agit de la réconciliation.
Cependant, quand son chef a comparu devant l’Assemblée des Premières Nations et qu'on lui a demandé de quoi aurait l’air la plateforme des conservateurs et quelle est la position de son parti sur la réconciliation, si je me souviens bien, sa réponse a été: « Vous devrez attendre. Nous n’avons pas encore pris de décision là-dessus. »
Je me demande si mon collègue pourrait nous éclairer un peu sur la façon, d’après le Parti conservateur, de faire avancer l’importante quête de justice et de réconciliation.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’interaction de notre chef avec les dirigeants autochtones, j’aimerais préciser qu’il est très actif à cet égard. Il rencontre des dirigeants autochtones dans tout le pays, les écoute et leur présente des aspects de sa vision du pays.
La chef du Parti vert sait bien qu’il y a un processus bien établi selon lequel les partis politiques communiquent leurs valeurs, leurs tendances, leurs principes et certaines questions stratégiques, et qu’il y a un moment précis auquel les aspects de ces programmes précis sont présentés. On ne publie pas nécessairement les détails de sa plateforme 6 ou 12 mois avant le moment où les gens auront à faire un choix en fonction de celle-ci.
En ce qui concerne les valeurs précises des conservateurs en matière de réconciliation, j’ai parlé de plusieurs d’entre elles dans mon discours d'aujourd’hui. Nous sommes fermement convaincus de l’importance du partenariat avec les collectivités autochtones et de la réconciliation. Nous voyons dans les valeurs des conservateurs la notion de l’importance de la culture, de la prépondérance de la famille par rapport à la politique et de la nécessité que les gouvernements agissent en tant que partenaires des collectivités tout en leur laissant le champ libre.
Ce sont sans doute les thèmes qu'on risque le plus d'entendre de la part des partis conservateurs en général, et c’est la bonne approche étant donné que, pour de nombreuses collectivités autochtones, historiquement, le problème a été qu’elles ont été freinées par des politiques gouvernementales excessivement interventionnistes et paternalistes. Ces valeurs nous serviront de guides au fur et à mesure que nous donnerons plus de détails sur nos orientations.
Monsieur le Président, ce fut un honneur pour moi, un peu plus tôt aujourd'hui, de poser une question en cri et de me faire répondre dans cette même langue. Nous appuyons, bien sûr, ce projet de loi sur les langues autochtones. Cependant, il ne suffit pas d’avoir la langue; celle-ci doit être entendue et comprise. Parfois, j’ai l’impression que le gouvernement n’entend pas et ne comprend pas toujours.
Dans son discours, mon collègue a mentionné un ou deux exemples de cela. Puis-je lui demander de nous en dire davantage?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent travail dans ce domaine et dans bien d’autres encore.
En ce qui concerne l'écoute du gouvernement à l'égard des Canadiens en général et des communautés autochtones en particulier, j’ai parlé du problème de l’exploitation des ressources et du fait que le gouvernement refuse de prêter l'oreille aux nombreux dirigeants autochtones qui sonnent l’alarme au sujet, par exemple, des projets de loi C-48 et C-69. Ce sont des mesures législatives qui rendraient virtuellement impossible pour certains projets d’exploitation des ressources d’aller de l’avant à l’avenir, ce qui priverait de nombreuses nations autochtones d'une possibilité exceptionnelle de prospérer.
Tout comme bien d’autres à l’extrême gauche, le gouvernement veut amplifier la voix de certains membres des communautés autochtones tout en en ignorant d’autres. Notre démarche de consultation doit permettre d'écouter tout le monde. Il faut voir à ce que ceux qui ne partagent pas mon opinion particulière sur l’exploitation des ressources soient quand même bien écoutés et entendus dans le cadre d’un processus de consultation valable dont le résultat n’est pas déterminé d’avance.
Cependant, j’estime également que ce processus ne doit pas accorder à un participant le droit d’opposer un veto absolu à un projet. Toutes les voix doivent être entendues, y compris celles qui sont pour l’exploitation. C’est là un des nombreux domaines, en particulier dans le domaine des relations Couronne-Autochtones, où, hélas, le gouvernement n'est pas à l'écoute.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le gouvernement et la leader du gouvernement à la Chambre de m’accorder un certain temps pour parler de ce projet de loi, même s’ils savent que ce n'est pas pour l'appuyer. Je leur suis reconnaissant de cette possibilité.
J’estime qu’il est important que ma voix soit entendue. Je suis le seul Inuk à la Chambre qui peut parler librement et voter selon sa conscience. Je ne peux pas, en toute conscience, appuyer cette loi parce qu’elle exclut la langue inuite.
Quand j’ai voté contre le projet de loi C-91 à l'étape de la deuxième lecture, j’ai dit que je proposerais un amendement et je l’ai fait. Le ministre a dit à la Chambre qu’il était ouvert aux amendements, et j’espérais en trouver un qui conviendrait. Je lui ai parlé personnellement de l’intention qui sous-tendait mon amendement, et il semblait être bien disposé à son égard.
C’était un amendement plutôt anodin. L’Inuit Tapiriit Kanatami, qui s’est prononcé fortement contre cette mesure législative, n’aurait pas appuyé mon amendement. Ses membres estimaient que le projet de loi n’allait pas assez loin, qu'il n’était pas assez ferme. Ce groupe a collaboré avec mes collègues du NPD pour présenter d’autres propositions d'amendement au comité.
Lorsque j’en ai discuté avec le ministre, celui-ci m’a dit que le problème était que les amendements, d’une part, et les recommandations de l'Inuit Tapiriit Kanatami, d’autre part, débordaient du cadre du projet de loi. J’ai pourtant fait très attention de rédiger mon amendement de façon à ce qu’il ne déborde pas du cadre du projet de loi.
Ayant déjà fait partie d’un gouvernement, je sais que nous sommes limités par notre mandat et que nous ne pouvons pas faire tout ce que nous voulons. J’en étais très conscient lorsque j’ai rédigé mon amendement, qui laisse simplement la porte ouverte au ministre pour qu’il puisse négocier avec les Inuits l’inclusion de notre langue.
Le premier ministre et les ministres n’hésitent pas à dire dans cette enceinte qu’au sein des comités, les députés sont indépendants. Qu’on ne leur dit pas comment ils doivent voter en comité. Je sais maintenant que ce n’est pas le cas. Dans notre comité, c'est du pareil au même. Tous les députés libéraux ont rejeté mon amendement, comme on leur avait dit de le faire, et ils ont rejeté la totalité des amendements de l’opposition.
Je suis peut-être naïf, mais je suis de ceux qui pensent que les comités de la Chambre des communes sont le lieu où tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, peuvent travailler ensemble pour améliorer un projet de loi. Et croyez-moi, ce projet de loi a besoin d’être amélioré.
Rejeter des amendements sans même les avoir examinés, simplement parce qu’ils ne sont pas libéraux, c’est faire de la politique primaire. Ce n’est pas de la démocratie.
Au Nunavut, nous gouvernons par consensus. Nous n’avons pas de divisions politiques. Tous nos députés travaillent ensemble pour le bien du peuple. On pourrait s’en inspirer ici. Le projet de loi C-91 ne s’en porterait que mieux.
La semaine dernière, j’ai demandé au premier ministre pourquoi, dans le budget, il finançait directement l'Inuit Tapiriit Kanatami, court-circuitant ainsi le gouvernement du Nunavut, pour remédier à la crise du logement et aux problèmes du système de santé que nous avons chez nous. Pourtant, c’est le gouvernement du Nunavut qui est responsable de ces deux dossiers. Le premier ministre s’est énervé en disant qu’il ne présenterait pas d’excuses « pour l’approche [qu'il a] adoptée en matière de réconciliation ».
C’est exactement l’approche que l’ITK pensait qu’il utilisait pour l’élaboration de ce projet de loi. Mais il est maintenant évident que le gouvernement n’a jamais eu l’intention de l’utiliser, et c’est ce que l’ITK reproche notamment au projet de loi.
En disant cela, le premier ministre a laissé entendre que, pour le budget, il a utilisé l’approche de nation à nation avec les Inuits. Or, il ne peut pas jouer sur les deux tableaux, traiter de nation à nation avec les Inuits dans un projet de loi et les écarter dans un autre.
C’est un projet de loi qui est très important et qu’on attend depuis longtemps. La préservation des langues est importante pour toutes les cultures. Aujourd’hui, pour la première fois, nous reconnaissons le statut des langues autochtones et prenons des mesures pour empêcher leur extinction, mais malheureusement, ce n’est pas le cas de toutes les langues.
Pour cette raison précise que les langues inuites ne sont pas incluses dans le projet de loi, je ne peux pas l'appuyer. Je suis prêt à répondre à toute observation ou question des députés.
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de son témoignage.
C’est peut-être un discours, mais c’est aussi le témoignage de ce qu’il a vécu lui-même en participant à ce comité, en voyant les amendements rejetés et l’approche paternaliste de ce gouvernement. Je déplore le fait qu’un député en arrive à dire qu’il ne sait pas s’il est candide ou naïf, mais qu’il espère que, normalement, les membres d’un comité pourront prendre des décisions autonomes, sans se faire téléguider par le gouvernement.
Ne pense-t-il pas que le gouvernement, en s’apercevant qu’il était resté assis à ne rien faire pendant quatre ans pour quelque chose qui était supposément si important pour lui, se dépêche un peu à la fin du mandat pour présenter quelque chose de significatif, en se disant que, même si ce n’est pas parfait, ça va suffire.
Que pense de cela mon ami?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas parler au nom du gouvernement pour ce qui est de la date à laquelle le projet de loi été déposé, mais j’ai entendu dire qu’il essayait de présenter d’autres projets de loi qui avaient déraillé. Les libéraux estimaient qu'il leur fallait présenter quelque chose, alors ils ont présenté ce projet de loi. De l’avis de l’Inuit Tapiriit Kanatami et de la Nunavut Tunngavik Inc., le gouvernement a précipité les choses alors qu’il aurait dû prendre le temps de bien les faire.
Monsieur le Président, je me réjouis que le député reconnaisse qu’il est important d’entendre des points de vue différents à la Chambre. Comme je l’ai toujours dit, nous veillons à ce que les députés aient la possibilité de dire ce qu’ils ont à dire, afin que nous puissions avancer.
J’ai entendu le député de Kitchener—Conestoga utiliser un vocabulaire non parlementaire. Je lui serais reconnaissante de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit et de ne pas me faire un procès d’intention.
J’aimerais rappeler au député, qui s’est montré particulièrement éloquent, que plusieurs amendements de l’opposition ont été acceptés en comité.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a été modifié depuis sa version originale. J’aimerais que les députés reconnaissent qu’il impose des obligations financières au gouvernement. Cela signifie que si un nouveau gouvernement n’approuve pas ce texte législatif qui finance les langues autochtones, il lui faudra modifier la loi.
Je reconnais qu’on a trop longtemps négligé les langues autochtones. Aujourd’hui, nous devons les revitaliser. Je suis fière de ma langue maternelle: sans elle, je ne serais pas ce que je suis aujourd’hui. En négligeant les langues autochtones, nous avons aussi négligé notre relation avec les peuples autochtones. Le projet de loi n’est pas une panacée, mais c’est assurément un pas dans la bonne direction. Nous avons encore beaucoup à faire.
Le député n’est-il pas prêt à reconnaître que nous avons besoin de travailler ensemble, que c’est un pas dans la bonne direction et que nous allons trouver une solution pour renforcer nos relations avec les communautés?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, j'approuve le principe qui sous-tend ce projet de loi. La députée dit que nous avons besoin de travailler ensemble pour continuer d’améliorer les choses. J’ai offert aux libéraux la possibilité de le faire, mais ils ont choisi de rejeter mon amendement.
J’ai parlé au ministre. J’ai pris soin de rédiger un amendement qui ne déborde pas du cadre du projet de loi et du mandat que nous avions. Mon amendement lui aurait donné la possibilité de travailler avec les Inuits. Les libéraux ont choisi de rejeter mon amendement.
C’était une occasion manquée. J’espérais que les libéraux la saisiraient au vol. Le projet de loi C-91 ne s’en porterait que mieux.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question au député, mais tout d’abord, je tiens à répondre aux commentaires de la députée de Waterloo au sujet de mes observations. Je disais simplement que lorsqu’ils sollicitent un avis, les libéraux écoutent, puis ils rejettent les propositions. C’est tout ce que je disais: ils rejettent tout.
Je demanderais au député si, en fait, j’ai bien compris. Des amendements ont été proposés en comité, mais tous ont été rejetés par les députés libéraux majoritaires à ce comité. Je veux juste confirmer les faits.
Monsieur le Président, à mon souvenir, c’est le cas. Cependant, comme la leader du gouvernement à la Chambre l’a souligné, certains amendements ont été acceptés. Il faudrait que je vérifie. Quand j’étais présent, tous ceux qui ont été proposés par l’opposition au comité ont été rejetés. Cependant, je ne suis pas tout à fait certain que ce soit le cas de toute la liste.
Monsieur le Président, je tiens à rétablir les faits.
Pendant les délibérations en comité, plusieurs amendements présentés par différents partis ont été acceptés. À chaque étape, le député de Nunavut a été invité à participer. Le gouvernement a tout fait pour qu’il puisse participer. Cependant, il n’était pas présent à toutes les réunions. Par conséquent, le député n’est peut-être pas informé de certains des amendements qui ont été adoptés, mais ils figurent dans le compte rendu. Le projet de loi que nous avons adopté à l’étape de la deuxième lecture et celui que nous étudions aujourd’hui sont différents. Le texte a été amendé. Nous étudions la version modifiée du projet de loi.
Je demanderai ceci au député. En quoi l’inuktitut est-il exclu du projet de loi? Je suis un peu perplexe en entendant affirmer qu’il en est exclu. Pour ce qui est du cadre, il s’y trouve. Toutes les langues autochtones sont visées par le projet de loi, qui règle les questions relatives à toutes les langues autochtones qui sont parlées actuellement.
Par ailleurs, en quoi les articles 8 et 9 permettent-ils au gouvernement de travailler avec les provinces et les territoires?
Je voudrais avoir le point de vue du député sur ces deux questions.
Monsieur le Président, comme je l’ai fait remarquer, tous les amendements proposés quand j’étais présent au comité ont été rejetés. Cependant, je crois le ministre sur parole quand il dit rechercher une solution pour formuler un amendement qui satisfasse tout le monde. Ce serait un compromis. Ce ne semblait pas être le cas de mon amendement.
Le député dit que nous étudions un projet de loi modifié, mais aucun des amendements ne concerne les questions soulevées par l’Inuit Tapiriit Kanatami ou la Nunavut Tunngavik Inc., qui ont déclaré publiquement que le projet de loi n’a en rien été préparé conjointement avec les Inuits. En tant que député de Nunavut représentant la plus grande population d’Inuits au Canada, je ne peux pas appuyer le projet de loi à cause des préoccupations soulevées, que le gouvernement a apparemment ignorées.
Monsieur le Président, je félicite le député pour ce qui est, à mon sens, une position fondée sur des principes.
Je pense que nous voulons tous vraiment à la Chambre voir les langues autochtones préservées, protégées et mises en valeur dans tout le pays. Cependant, notre parti trouve lui aussi étrange et préoccupant que le projet de loi à l’étude laisse de côté les langues inuites. Un projet de loi qui est censé inclure les langues autochtones ne prévoit même pas que le commissaire aux langues autochtones soit autochtone, ne contient aucune référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et comporte d'autres sérieuses lacunes. Par conséquent, comme le député, nous nous opposons au projet de loi, à contrecœur. Bien entendu, nous aimerions qu'il y ait une loi sur les langues autochtones.
Comment un gouvernement fédéral peut-il présenter un projet de loi sur les langues autochtones dont sont exclues les langues inuites?
Monsieur le Président, comme je l’ai souligné, le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami et la présidente de la Nunavut Tunngavik Inc. se sont prononcés publiquement contre le projet de loi à cause de cette exclusion. Comme je l’ai mentionné, au début de l’élaboration du projet de loi C-91, on leur a fait croire que le projet de loi serait préparé en suivant une approche fondée sur les distinctions. Maintenant que nous voyons le résultat, il semble que ce n’ait pas été le cas.
Une des choses que j’ai essayé de proposer avec mon amendement, qui n’avait rien de radical et qui aurait été un amendement très amical et facile à accepter, aurait permis au ministre de garder la porte ouverte pour travailler avec les Inuits, s’il le souhaitait. Il n’y avait rien d’impératif; c’était une possibilité.
Je ne comprends pas que cet amendement ait été rejeté. Il n’engageait en rien un gouvernement, que ce soit le gouvernement actuel ou tout gouvernement futur, à suivre une direction ou à prendre un engagement particulier, ce qui ne peut se faire. J’ai bien pris soin de présenter cet amendement d’une manière qui permettrait au gouvernement d’avancer et d’avoir la possibilité de tenir compte des souhaits des Inuits dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue d'Edmonton Strathcona. Je vais essayer de rester constructif et positif, mais je dois dire que cela me hérisse au plus haut point de voir ce gouvernement se draper dans une espèce de sainteté divine. Cela m'exaspère. On dirait que les libéraux se croient au-dessus de tout commentaire ou apport constructif. Ils croient tout savoir, et c'est très agaçant. On le sent constamment dans leur ton. Je n'ai jamais senti cela auparavant. Lors de la dernière législature, avec les conservateurs, je n'ai jamais senti une telle arrogance. Les libéraux disent « we know best ». C'est tellement agaçant.
Je siège au Comité permanent du patrimoine canadien et ce sujet me tient à cœur. J'ai devant moi 17 amendements du NPD, qui n'ont pas été adoptés, évidemment, et je corrobore le fait que l'amendement dont parlait tout à l'heure mon collègue était parmi les plus constructifs et ouvrait des portes. Malheureusement, les libéraux croient avoir la science infuse quand vient le temps de présenter un projet de loi. On l'a vu d'ailleurs dans l'affaire SNC-Lavalin et lorsqu'ils ont ajouté cette petite ligne dans le projet de loi omnibus. C'était divin. Les libéraux doivent s'en mordre les doigts, car tout le Québec s'en plaint.
Pour parler du projet de loi C-91, je dois parler de mon vécu en tant que député à la Chambre. Je représente les gens de Longueuil—Saint-Hubert, alors bien évidemment, je tenais à défendre les intérêts des gens de chez nous, l'aérospatiale et notre tissu communautaire, mais surtout à trouver des solutions au fait que le tiers des enfants dans Longueuil—Saint-Hubert vivent dans une famille sous le seuil de la pauvreté. C'est un chiffre effarant dont on ne parle jamais.
Je vais parler de mon élection de 2011. Quand j'ai été élu, j'étais un citoyen normal de Longueuil qui avait une perception assez floue des questions relatives aux Premières Nations. Je suis arrivé ici avec le souci de défendre la distinction du Québec et de me battre contre le réchauffement climatique, mais franchement, les Premières Nations ne figuraient pas sur ma liste de préoccupations. De plus, je ne m'y connaissais pas en la matière.
On se souviendra qu'il est arrivé trop rapidement une course à la chefferie à la suite du décès de Jack Layton, et mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou faisait partie des candidats. À ce moment, beaucoup de gens de Longueuil—Saint-Hubert ont, comme moi, découvert un ambassadeur de la nation crie, qui fait aujourd'hui partie des gens qui se grattent la tête en se demandant si ce projet de loi sur les langues autochtones répond aux attentes.
Lorsque j'ai découvert mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, j'ai constaté à quel point cet homme avait travaillé fort, notamment dans le cas de la Paix des Braves et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'ai vu à quel point il fallait travailler en profondeur pour régler de telles questions. J'ai aussi réalisé qu'il ne fallait pas une approche théorique, mais sentie.
Cet homme, que je qualifie d'ami, m'a bien fait comprendre que la relation privilégiée dont on parle — on en parle souvent du côté du Parti libéral — a vraiment besoin d'être soignée. Cela m'a frappé, chaque fois que nous traitions des langues autochtones en comité, de constater à quel point les témoignages étaient bouleversants et allaient bien au-delà d'une théorie disant que la langue est importante. On voyait des gens qui souffraient d'avoir vu leur passé et leurs origines effacés et leur personnalité et leur culture blanchies à l'eau de javel par un gouvernement centralisateur.
En tant que représentant des gens de Longueuil—Saint-Hubert, ce fut pour moi un choc de constater l'ampleur des plaies encore ouvertes sur lesquelles la Commission de vérité et réconciliation a tenté de mettre un baume. Celle-ci a tenté de tracer le parcours de cette réconciliation.
Dans cette optique, nous sommes arrivés en comité avec l'approche la plus fraternelle et la plus collaborative possible.
Aujourd'hui, j'ai fait référence au député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, parce que son fameux projet de loi C-262, qui vise à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est figé au Sénat. Cette loi est très importante, puisqu'elle redéfinirait notre relation avec les peuples autochtones, la racine même de ce pays, mais elle est immobilisée pour des raisons partisanes.
Je n'évoquerai pas les équipes en jeu au Sénat, mais c'est manifestement honteux. Il faut que cela bouge. Il faudrait donner un bon coup de bâton de baseball pour remuer un peu les choses, pour les faire aboutir. Le projet de loi ferait qu'on respecterait les droits de nos peuples autochtones et qu'on les enchâsserait dans chacun de nos projets de loi.
Le projet de loi C-91 est, de toute évidence, fondamental et extrêmement important sur le plan du processus de réconciliation. Je comprends parfaitement à quel point la langue est précieuse et qu'elle est le véhicule premier d'une culture. Tout passe par là. Quand on regarde la situation, on y voit le danger. Lors de l'une de mes visites à Kahnawake, M. Norton m'a expliqué à quel point la langue mohawk était en péril. Il m'a expliqué que c'était un processus qu'il tenait à soutenir. De plus, il veut encourager les gens à s'y intéresser. Réapprendre toutes ces langues aux gens qui s'y intéressent est un engagement de plusieurs mois, de plusieurs années. Je comprends donc l'importance de la chose.
De plus, j'étais très heureux que mes collègues d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill me soutiennent lors du travail sur ce projet de loi et de l'étude en comité. C'est un domaine délicat, dans lequel on ne peut pas improviser. Ce ne sont pas des lois courantes, ce sont des lois qui ont des conséquences émotives et qui vont sculpter notre relation et la pérennité de la culture de ces nations.
Évidemment, on a constaté et compris sur place l'importance de ce projet de loi. On comprend que les fonctionnaires ont cherché à élaborer un texte législatif qui allait satisfaire les besoins. Je vais essayer de ne pas utiliser de mots qui provoqueraient des réactions. Je vais essayer de ne pas prétendre que nous sommes des saints et que nous avons la science infuse. Je viens de le faire, mais j'en suis désolé. Je vais essayer de le dire délicatement. Si ce projet de loi est si important pour le gouvernement libéral, comment se fait-il qu'on en parle cinq semaines avant la fin de la session parlementaire? Comment peut-on expliquer cela? Y a-t-il une raison valable expliquant pourquoi on a repoussé cela à la toute fin de la session parlementaire?
Les membres du Comité permanent du patrimoine canadien sont occupés. Au comité, nous traitons constamment d'enjeux liés à la résilience culturelle du Québec, des Premières Nations ou des Innus. Je vais décrire notre processus en utilisant l'image suivante. On s'est demandé où on en était, on s'est dit que la session parlementaire allait bientôt prendre fin et on s'est dit que, vu la pauvreté du programme législatif, on n’était pas trop occupé pour présenter de nouvelles lois. On s'est donc dit que ce serait plaisant de faire quelque chose à ce sujet. On s'est dit qu'on aurait vraiment l'air idiot si on n'avait rien fait à ce sujet en quatre ans. On présente donc n'importe quoi.
Comme mon collègue l'a bien dit, un joueur majeur, l'Inuit Tapiriit Kanatami, dit ne pas être satisfait et ne pas avoir été consulté. Il faut avaler des couleuvres. C'est pitoyable de voir qu'il ne faudrait surtout pas que le prétendu gouvernement sanctifié puisse démontrer qu'il s'est assis sur ses mains. Or c'est malheureusement le cas.
C'est un projet de loi fondamental et très précieux. C'était donc dommage de voir à quel point il a fallu précipiter son étude, puisqu'il est très imparfait et qu'il contient toujours des échardes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de son observation sur l’extraordinaire privilège que nous avons en tant que députés de pouvoir parfaire nos connaissances sur les Premières Nations et les peuples autochtones de notre pays du fait que nous siégeons à la Chambre des communes. Il est vrai qu'avoir ces connaissances n'est pas un prérequis pour être élu ici — et il n'y a certainement pas là de quoi être fier. Il s’agit, en fait, de la vérité et de la réconciliation à l’œuvre, comme on peut le constater aujourd’hui à entendre les différentes langues parlées à la Chambre.
Je reviens au projet de loi et aux propos du député d'Iqaluit. Vu le passé colonial épouvantable dont est malheureusement issu ce pays — mais celui-ci est en train de changer, espérons-le —, l'une des difficultés que nous avons, c'est que même dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il y a des intérêts concurrentiels découlant du colonialisme.
Par exemple, dans certaines régions du pays, les Inuits revendiquent des terres et des droits territoriaux, mais d'autres communautés — je pense précisément aux Dénés, dans certaines circonstances — diront qu'elles ont également un droit de revendication. Le défi, pour ce qui est d'associer la langue à une région géographique, en particulier dans le cas des communautés autochtones, c'est que ces revendications sont égales, concurrentielles et ne se règlent pas nécessairement facilement ou rapidement.
Le problème, avec la position de l'Inuit Tapiriit Kanatami, c'est que l'organisme cherche à établir des droits linguistiques fondés sur des facteurs géographiques plutôt qu'humains.
J'aimerais que le député d'en face analyse la question sous cet angle et réfléchisse à ses observations. Il faut améliorer la situation, mais il faudra également se pencher presque immédiatement de nouveau sur le dossier pour rectifier encore une fois la situation, car en associant la langue à une région géographique, on risque d'exclure les personnes qui ont subi les pires préjudices dans le passé colonial.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appréciation de l'ampleur des découvertes qu'on fait quand on siège au Parlement relativement aux questions touchant les peuples autochtones, innus et métis. Dans ce contexte, je ne voudrais surtout pas donner l'impression que je néglige l'ampleur de la complexité de la tâche. C'est vrai qu'elle est complexe.
Toutefois, force est d'admettre qu'il est frustrant pour les membres du Comité permanent du patrimoine canadien de se faire dire que c'est soudainement une priorité du gouvernement, qui est très en retard, et qu'il faut faire une étude préliminaire du projet de loi. Nous l'avons faite avec l'attitude la plus ouverte possible, mais il n'y a pas eu beaucoup de collaboration du gouvernement.
Je comprends que c'est un dossier complexe, il n'y a pas de doute là-dessus. Cela dit, nous devons travailler tous ensemble. Les libéraux ont peut-être essayé de travailler le plus possible avec tous les gens impliqués, mais pas avec nous, en tout cas.
[Traduction]
Lim'limpt, monsieur le Président. Je dis aussi lim'limpt à mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert. En fait, lim'limpt veut dire merci en nsyilxcen, la langue des Syilx, qui viennent de ma région, la vallée de l'Okanagan.
Il y a plein de gens qui connaissent plus de mots en nsyilxcen que moi, mais seulement 50 personnes au monde parlent couramment cette langue. Les Syilx travaillent fort pour qu'il y en ait plus, mais il faut du temps, des fonds et beaucoup d'énergie. Ils ont instauré un programme, l'un des trois qui existent au Canada, je crois, et qui visent à ce que les gens apprennent des langues presque disparues au point de les parler couramment.
Le député a parlé de Kahnawake. Le mohawk est une de ces langues. Le squamish, près de Vancouver, en est une autre. Ces gens ont besoin d'un financement continu. Nous ne pouvons plus attendre.
Les conservateurs disent qu'on n'a qu'à stimuler la vitalité économique de ces communautés pour qu'elles disposent des ressources nécessaires, mais c'est maintenant qu'il faut des fonds. Nous avons besoin de fonds de façon continue. Le NPD juge que c'est ce qui manque complètement dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
J’admire le fait qu’il soit en mesure de parler la langue de certains de ces concitoyens. C’est une langue si précieuse qui est sur le point de disparaître, ce qui la rend encore plus précieuse.
Il a tout à fait raison. J’aurais même dû parler, dans mon allocution, du fait qu’il n’y a pas de sommes réservées pour la pérennité d’un tel programme. On se rappellera aussi que beaucoup de gens contestent, à juste titre, le fait que le commissaire en question n’est pas, par définition, issu des communautés autochtones. Il a raison de dire à quel point c’est important, alors qu'il ne reste que 50 locuteurs de la langue en question. C’est effarant. Cela se passe sous nos yeux.
Nous avons de nombreux d’instituts qui parlent d’archéologie, mais si nous ne voulons pas que nos langues autochtones relèvent de l’archéologie, il faut les garder vivantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous sommes rassemblés sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
En écoutant le débat, j'ai réalisé que la disparition de nos langues n'est pas la seule tragédie qui s'est produite. Lorsque mes ancêtres sont arrivés à Terre-Neuve, vers 1610, ils ont noué des liens amicaux avec les Béothuks. Non seulement la langue des Béothuks est disparue, mais le peuple aussi.
En tant que nation, nous devons prendre la question au sérieux et faire en sorte qu'à l'avenir, dans les lois que nous adopterons, nous donnions suite à la déclaration des Nations unies et aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Il faut nous assurer d'y arriver, car nous avons directement consulté les peuples autochtones du Canada.
C'est un grand honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-91. Le projet de loi concerne les langues autochtones et, plus précisément, les droits linguistiques des Premières Nations et des peuples métis et inuits, quoique les Inuits ont dit craindre que le projet de loi ne leur convienne pas tout à fait.
Comme l'ont affirmé d'éminents universitaires spécialistes des questions autochtones, on ne devrait même pas parler de « langues autochtones », mais plutôt nommer toutes les langues et tous les peuples, car ils sont eux-mêmes distincts.
Le préambule de ce projet de loi précise que « la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits relatifs aux langues autochtones sont des éléments qui sont au coeur de la réconciliation ».
Il fait allusion aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en ce qui concerne la langue et la culture ainsi qu'à l'adoption et à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces appels à l'action figurent sous le titre « Langue et culture », non pas « Langue », mais « Langue et culture ».
La Commission demande au gouvernement fédéral de « reconnaître que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones », puis elle dit ceci au sujet de la mesure législative à venir, le projet de loi dont nous parlons en ce moment même:
i. les langues autochtones représentent une composante fondamentale et valorisée de la culture et de la société canadiennes, et il y a urgence de les préserver;
ii. les droits linguistiques autochtones sont renforcés par les traités;
iii. le gouvernement fédéral a la responsabilité de fournir des fonds suffisants [...]
iv. ce sont les peuples et les collectivités autochtones qui sont les mieux à même de gérer la préservation, la revitalisation et le renforcement des langues et des cultures autochtones;
v. le financement accordé pour les besoins des initiatives liées aux langues autochtones doit refléter la diversité de ces langues.
C'est écrit tel quel, dans les appels à l'action. La Commission demande ensuite au gouvernement fédéral de nommer un commissaire aux langues autochtones, ce qui est prévu dans le projet de loi. Il convient de souligner qu'il est aussi expressément demandé, dans les appels à l'action, que le gouvernement adopte et mette en oeuvre, intégralement, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qu'il élabore un « plan d’action et des stratégies de portée nationale de même que d’autres mesures concrètes ».
Lorsqu'on se penche sur l'appel à l'action, il faut reconnaître qu'il porte à la fois sur la langue et la culture. Les deux vont de pair. On doit reconnaître que les appels à l'action en matière de langue et de culture doivent être considérés à la lumière des nombreux droits établis dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. On ne peut pas choisir de privilégier l'un ou l'autre de ces aspects.
J'ajouterais que j'ai tenté à maintes reprises d'amener le gouvernement à inscrire dans les projets de loi l'obligation d'appliquer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne les décisions gouvernementales qui touchent les territoires et les ressources des peuples autochtones. Malheureusement, toutes ces recommandations ont été rejetées.
Pourquoi a-t-on appelé à une revitalisation des langues autochtones? Comme le dit très clairement le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, le programme des pensionnats indiens visait expressément « à tuer l'Indien au sein de l'enfant ». Pour ce faire, on arrachait de jeunes enfants à leur famille, à leur communauté et à leur milieu traditionnel, et on leur interdisait de parler leur langue et de pratiquer leur culture. Comme le commissaire Sinclair l'a dit très clairement, cela constituait un « génocide culturel ».
Aujourd'hui, un trop grand nombre de peuples autochtones ont perdu non seulement leur langue, mais aussi tout lien avec la culture et les traditions de leur communauté.
Comme mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou l'a affirmé:
Au Canada, la vaste majorité des langues autochtones sont menacées. Il est crucial de s'attaquer à ce problème. Il faut agir immédiatement, car la situation est urgente. Les langues autochtones sont importantes. Si le projet de loi n'est pas conforme à son objet, cela n'aidera pas du tout nos frères et nos soeurs autochtones.
Je salue l'engagement des peuples autochtones et des autres groupes alliés qui font encore beaucoup d'efforts pour revitaliser les langues et les cultures autochtones. Citons, par exemple, le programme d'immersion en cayuga et en mohawk des Six Nations.
Il y a quelques années, j'ai eu l'honneur de rendre visite à cette communauté et de visiter l'école où est donné le programme en question. J'ai trouvé extrêmement inspirant de voir ce qu'on arrive à faire là-bas sans une aide du gouvernement dont on a cependant désespérément besoin.
Très malheureusement pour cette école, où l’on enseigne aux gens la langue gayogoho:no, les cours ont lieu au-dessus du terrain de curling. Elle n’obtient même pas de soutien du gouvernement pour construire un bâtiment adéquat dans lequel enseigner ces langues aux enfants. Quand je suis sorti de l’édifice, les enfants sont allés se réunir dans une maison ronde pour chanter des chants traditionnels. J’ai vu les larmes couler sur les joues des aînés bouleversés d’entendre à nouveau les membres de leur communauté apprendre à parler leur langue et à comprendre leur culture. C’était renversant.
Plusieurs organismes non autochtones soutiennent le développement, la préservation et la revitalisation de langues autochtones. L’un d’eux est le Canadian Indigenous Languages and Literacy Development Institute, ou CILLDI, qui se trouve dans mon alma mater, l’Université de l’Alberta. Cet institut réunit des Autochtones de tout le Canada pour les aider à apprendre leurs langues, puis à les promouvoir et à les revitaliser. L’université leur remet des crédits pour cela. Le gouvernement injecte des fonds dans l’enseignement postsecondaire. Nous devrions offrir des programmes similaires partout au pays.
Certains de nos collègues ont fait valoir qu'il était paradoxal que pendant que nous menions ici des débats sur les langues autochtones, certains députés autochtones ne pouvaient pas intervenir dans leur langue. L’une de mes collègues, la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River, n’a pas pu intervenir en déné, parce qu’elle n’avait pas remis un préavis de 48 heures. Je me réjouis d’avance de voir des interprètes ici à la Chambre. Comme le gouvernement ne cesse de modifier le dépôt des projets de loi, il n’est pas toujours possible d’avertir 48 heures à l’avance que l’on compte intervenir dans sa propre langue. J’ai assisté à des réunions dénées dans les Territoires du Nord-Ouest où l’on avait embauché 10 ou 12 interprètes. Ces spécialistes sont disponibles dans notre pays. Nous nous devons d’offrir leurs services ici, au niveau fédéral.
Nous avons entendu plusieurs de nos collègues parler ici à la Chambre. Toutefois, nous devons avant tout inviter les Autochtones à le faire. Il est bien sûr merveilleux d’entendre nos collègues non autochtones s’efforcer de parler ces langues, c’est admirable.
Je tiens à remercier notre collègue du Nunavut de nous avoir présenté les préoccupations des Inuits en comité. Ce projet de loi les trouble profondément. Il est donc ahurissant que le gouvernement n’ait pas examiné le problème et mené des consultations adéquates à cet égard.
Nous avons proposé plusieurs amendements, et si je ne m’abuse, tout le monde les a rejetés. Certains d’entre eux étaient cruciaux. Nous demandions que le gouvernement nomme un commissaire autochtone, ce qui me semble plutôt évident. Nous demandions également que l’on insère dans le projet de loi la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sous forme de disposition contraignante. Nous désirions aussi que l’on y mentionne très particulièrement la politique discriminatoire de la rafle des années soixante qui a entraîné l'érosion des langues autochtones. Nous voulions également y ajouter des mesures précises garantissant le respect des droits linguistiques des Inuits.
Monsieur le Président, je sais que la députée d’Edmonton Strathcona est avocate. J’aimerais lui demander s’il est légal, dans l’optique de la Charte et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, d’inscrire dans un projet de loi une disposition qui prescrit des antécédents particuliers pour une personne. Nous convenons tous que le commissaire aux langues autochtones devrait être un Autochtone, mais je me demande si la présence d’une disposition en ce sens dans la loi violerait la Charte. Quelle formulation la députée espérerait-elle pour qu’elle puisse résister à une contestation en vertu de la Charte?
Monsieur le Président, je crois comprendre par le propos du député que c’est pour cela que le gouvernement ne veut pas préciser ce point dans le projet de loi. Quelqu’un pourrait soulever une contestation, mais il s’agit d’un projet de loi qui vise précisément à honorer, à développer et à préserver les langues autochtones. À mon avis, il serait absurde qu’on s’avise de contester l’obligation d’être autochtone pour diriger ce programme.
Si c’est censé être une relation de nation à nation, il est tout à fait raisonnable que les Premières Nations et les peuples autochtones demandent que cette personne soit autochtone. Le gouvernement modifie la législation dans une série de lois pour préciser qu’une foule d’organismes consultatifs doivent comprendre également des Autochtones. Alors, pourquoi ne pas le préciser ici?
Monsieur le Président, j’ignorais que les habitants du Nunavut et leur langue n’étaient pas protégés dans ce projet de loi. Je l’ai appris pendant l’intervention du député de Nunavut. Je pense que le gouvernement a manqué son coup.
La députée pourrait elle nous en dire plus sur les amendements que son parti a proposés et qui ont été rejetés, afin de nous aider à comprendre de quoi il s’agissait?
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir d’entendre le député de Nunavut intervenir ici.
J’ignore si la question de la députée de Sarnia—Lambton portait sur tous les amendements. Il serait inapproprié que je parle spécifiquement de la demande d’amendements du responsable de l’Inuit Tapiriit Kanatami ou du député de Nunavut. Je pense qu’ils ont très bien exprimé ce besoin eux-mêmes.
Je crois comprendre que les Inuits, les habitants du Nunavut et le gouvernement du Nunavut estiment qu’ils n’ont pas été suffisamment consultés avant la rédaction du projet de loi et que cela suscite de profondes inquiétudes. Chose certaine, l’un des aspects les plus importants à prendre en compte dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation devrait être que chaque projet de loi susceptible d’avoir quelque incidence sur les droits et les intérêts des peuples autochtones soit élaboré en concertation avec eux.
Monsieur le Président, j’ai présenté plus d’une douzaine d’amendements au comité, et comme d’autres députés, j’ai été déçue qu’aucun d'entre eux n'ait été accepté au moment de l’étude article par article du projet de loi.
J’ai été très frappée par les observations du député de Nunavut, qui dit être le seul qui s’exprime en inuktut à avoir le droit de dire ce qu’il pense à la Chambre parce qu’il siège comme indépendant. Cela lui donne beaucoup de poids.
J’ai eu de la difficulté à décider comment voter au sujet de ce projet de loi, mais des groupes autochtones de la circonscription que je représente m’ont demandé de l’appuyer. Je vais donc le faire, mais en regrettant profondément que les amendements visant à intégrer les Inuits et l’inuktut comme langue n’aient pas été pris en compte. Il faudra aussi prévoir un financement substantiel. Dans ce débat, je pense que je suis d’accord avec une bonne partie de ce que la députée d’Edmonton Strathcona vient de dire. J’espère que nous sommes toutes les deux convaincues de faire ce qui s’impose dans un dossier si important, c’est-à-dire préserver et protéger les langues autochtones à la grandeur du pays.
J’invite ma collègue d’Edmonton Strathcona à nous dire où elle se situe maintenant à ce chapitre. Même si ce projet de loi n’est pas parfait, je pense qu’il doit être adopté.
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons travaillé ensemble sur de nombreux projets de loi, et presque tous les amendements que nous avons proposés, des centaines, ont été rejetés, même si le gouvernement a dit qu’il était ouvert aux amendements.
Mon collègue a été très clair. Nous allons nous opposer à ce projet de loi. Je le fais par respect pour mes deux collègues autochtones, qui ont fait des propositions d’amendement très raisonnables, qui ont été rejetées.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, la Commission de vérité et réconciliation elle-même était très précise. Elle demandait au gouvernement de fournir les fonds. Il devrait y avoir au moins une disposition à cet égard dans ce projet de loi. Nous avons déjà constaté à maintes reprises que, dans des projets de loi comportant un début de reconnaissance des droits et des intérêts des peuples autochtones, aucun engagement de financement n’est prévu. Un autre bon exemple de cela est la loi sur la salubrité de l’eau potable, que les conservateurs ont adoptée et dans laquelle ils ont simplement transféré la responsabilité aux Premières Nations.
Par conséquent, non, avec regret, je ne crois pas que, dans un dossier aussi important que celui là, qui est censé permettre la mise en œuvre de l’engagement du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et des appels à l’action pour la vérité et la réconciliation, des dispositions aussi limitées suffisent. Combien de temps faudra-t-il avant qu’un projet de loi soit présenté de nouveau à la Chambre et qu’il aborde des aspects qui auraient dû être là au départ?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter tous les députés qui se sont exprimés dans une langue autochtone sur ce projet de loi historique, dans le cadre de ce passionnant débat qui se déroule sur le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinabeg.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais situer le contexte et faire un bref historique du projet de loi, en soulignant que les députés peuvent désormais s’exprimer dans leur propre langue ici. Aujourd’hui, le premier intervenant a parlé en cri, pendant qu’un interprète traduisait ses propos.
Au début de l’année, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, que je préside, a entrepris une étude sur l’utilisation de langues autochtones à la Chambre. Il a présenté des recommandations à la Chambre qui ont été approuvées par l’ensemble des députés, ce qui est fantastique. Pour la première fois de notre histoire, les députés ont le droit de s’exprimer dans une langue autochtone au cours des délibérations de la Chambre et des comités, avec interprétation simultanée.
Imaginez les jeunes jeunes autochtones à la maison, dans une ville, un village ou une réserve, qui apprennent que leur langue peut être utilisée dans la plus noble institution démocratique du pays. Imaginez la force, l’espoir et le soutien que cela doit leur donner à l’égard de leur propre langue.
Il s’agit là d’une initiative extraordinaire de ce Parlement. C’est le député de Winnipeg-Centre, le premier à intervenir dans le débat d’aujourd’hui, qui est à l’origine de cette initiative. Il a fait toute son intervention en cri, comme d’autres députés.
J’aimerais raconter une histoire à mes collègues. Nous misons énormément sur les jeunes. Comme les députés le savent, le premier ministre s’est doté d’un conseil jeunesse, tout comme de nombreux députés. J’ai assisté à une rencontre de jeunes organisée, je pense, à l’invitation de la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Une jeune Autochtone du Yukon — je pense qu’elle a d’ailleurs déjà pris la parole devant les Nations unies — a expliqué que les gens disent toujours qu’une personne qui a un emploi, qui fait des progrès dans la vie et qui devient forte, pourra mettre en valeur sa culture et sa langue, tout en nous faisant profiter de cette diversité créative et passionnante. Elle a avancé que ce n’était pas vrai, que c’était comme mettre la charrue devant les bœufs. Elle affirme que nous devons d’abord avoir confiance dans notre langue et notre culture, parce que c’est ce qui donne aux gens la force de réussir à l’école et dans la vie. Lorsqu’ils ont confiance en eux, les gens savent d’où ils viennent et sont très fiers d’eux, dans leur langue. Il va sans dire que la langue est le fondement même de la culture.
Comme on l’a mentionné précédemment dans ce débat, la langue, c’est bien plus que la traduction de mots. Les langues sont l’expression de nos modes de vie. En inuktut, par exemple, il y a plusieurs mots distincts pour désigner la neige, tandis qu’en anglais ou en français, il n’y en a pas beaucoup. La langue est le reflet d’une culture, d’où sa grande importance dans le mode de vie des gens.
Les statistiques indiquent que les peuples autochtones du monde entier qui sont fiers d’eux-mêmes, qui connaissent leur langue et qui aiment leur culture réussissent mieux dans la vie que les autres.
C’est un grand pas que la Chambre des communes accomplit aujourd’hui et elle peut compter sur un solide appui. C’est très intéressant de voir ce qui se passe à la Chambre des communes aujourd’hui.
C’est un grand pas vers la réconciliation, en partie pour réparer un préjudice que nous avons grandement contribué à créer. Non seulement les étrangers qui sont venus au Canada dépassent en nombre les premiers habitants du territoire, mais, malheureusement, nous avons pris des mesures qui ont affaibli leurs langues, comme les pensionnats, la rafle des années 1960 et le déménagement de villages.
C'est pourquoi le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, est une si bonne chose. D'abord, il garantirait les droits linguistiques compris dans les droits dont il est question à l'article 35 de la Constitution, comme le droit des peuples autochtones de développer et de préserver leurs langues. Ensuite, le projet de loi permettrait d'assurer un financement adéquat et stable pour les langues. Je reviendrai sur ce sujet en détail plus tard puisqu'on l'a déjà abordé. Enfin, il permettrait de revitaliser et de renforcer les langues autochtones. Un bureau du commissaire aux langues autochtones serait mis en place pour veiller à ce que tout cela soit fait.
Comme l'ont indiqué de nombreux députés à différents stades du débat, il faut absolument agir rapidement, car les langues autochtones disparaissent. Heureusement, dans ma région et ailleurs aussi, de nombreux dirigeants et aînés autochtones ont commencé à faire des enregistrements de leurs langues pour pouvoir les préserver et donner aux jeunes la possibilité de les revitaliser. Je pense que le dernier aîné qui parlait encore couramment le tagish dans ma région est décédé. S'il n'était pas le dernier, chose certaine, il n'y a plus beaucoup de locuteurs de cette langue. Il ne faut donc pas perdre de temps.
Quand les Européens sont arrivés en Amérique du Nord, plus de 90 langues autochtones coexistaient. Il en reste encore plus de 70, mais certaines sont parlées par très peu de gens, comme l'a constaté le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors de son étude sur le sujet. Ce projet de loi doit être mis en oeuvre le plus rapidement possible si nous voulons freiner le déclin de ces langues, les faire connaître et inciter les jeunes à se les réapproprier. Il permettra en outre de donner suite aux appels à l'action nos 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation et de paver la voie à la mise en oeuvre des articles 11 à 16 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Cette mesure législative a été élaborée conjointement avec les Premières Nations, et c'est ce qui explique pourquoi un certain nombre d'articles et de principes ont été aussi soigneusement mis au point.
J'aimerais prendre un instant pour parler de financement. Pour préserver, faire connaître et rétablir une langue, il faut de l'argent, et le gouvernement en est conscient. Dans le dernier budget, il a annoncé que 330 millions de dollars sur cinq ans, et 117 millions par la suite, serviraient précisément à cet usage. Le projet de loi n'est même pas encore en vigueur, et divers projets ont déjà vu le jour un peu partout au pays. Les sommes allouées ont grimpé en flèche — elles étaient d'à peine 5 millions de dollars en 2017.
Le gouvernement tenait à ce que le financement nécessaire soit assuré pour les cinq prochaines années. Cela dit, rien n'aurait empêché un futur gouvernement d'y mettre fin. Voilà pourquoi le paragraphe 5d) du projet de loi précise que tous les futurs gouvernements devront financer les activités jugées pertinentes. Ce sera inscrit dans la loi. Je suis persuadé que le commissaire saura y voir. Ce genre de disposition se retrouve rarement dans les textes législatifs, mais nous avons décidé d'en inclure une dans ce cas-ci.
Voici ce que dit le paragraphe 5d):
[La présente loi a pour objet] de mettre en place des mesures visant à faciliter l'octroi d'un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
Cela préserve le financement. Comme je l’ai dit, nous l’avons fourni maintenant, mais cela le préserve pour l’avenir, quel que soit le parti politique au pouvoir.
C’est une initiative unique. Elle a été très instructive pour les députés, qui ont entendu des députés autochtones et d’autres députés nous fournir de l’information sur leurs régions respectives. Je tiens également à présenter quelques faits intéressants au sujet de ma région.
Ma circonscription couvre l’ensemble du Yukon et les territoires traditionnels de 14 Premières Nations. Certains Européens pensent que tous les Autochtones en Amérique du Nord sont pareils, qu’ils parlent la même langue, ont la même culture, dansent les mêmes danses. Ce n’est évidemment pas le cas.
Ma région représente un millième de la population du Canada, mais elle compte huit groupes linguistiques, soit les Gwich’ins, les Tutchones du Nord, un peu de Upper Tananas, de Tutchones du Sud, de Tagishs et de Tlingits, un tout petit peu de Tahltans et de Kaskas. Chacun de ces groupes a une culture et une histoire différentes. Leurs langues sont différentes. Au nord, il y a aussi quelques Inuvialuit.
Je vais décrire les huit Premières Nations du Yukon pour que les gens disposent des renseignements sur ces groupes linguistiques qu’ils n’auraient pas autrement.
Le savoir traditionnel est très important. Il s’agit d’un type unique de connaissances transmises oralement, d’une génération à l’autre. Selon la tradition orale, les peuples des Premières Nations du Yukon vivent sur ce territoire depuis que Crow, une créature mythologique de l’époque, a créé le monde et l’a mis en ordre. Les archéologues calculent que les premiers humains sont arrivés au Yukon il y a plus de 10 000 ans, après avoir traversé l’isthme de Béring en provenance de l’Asie ou parcouru la distance le long des côtes.
Aujourd’hui, les peuples des Premières Nations appartiennent aux groupes linguistiques athapascans ou tlingits. Je vais parler brièvement des huit groupes particuliers qui les composent.
Parlons d’abord des Gwich’ins. Les Gwich’ins forment le groupe le plus septentrional du Yukon. Ils habitent un vaste territoire où sont parlés quatre dialectes différents. Les Yukonnais connaissent surtout les Gwich’ins Vuntut, qui habitent à Old Crow. Il y a ensuite les Gwich’ins Tetlit dans les Territoires du Nord-Ouest, les Gwich’ins Tukudh dans la région de Blackstone et les Gwich’ins de l’Alaska.
La Première Nation des Gwich’ins Vuntut est l’organisation politique moderne des Gwich’ins du Yukon. En mai 1993, les Gwich’ins Vuntut ont signé un accord définitif à titre de Première nation du Yukon. Leur population vit le long de la rivière Porcupine et elle observe des cycles annuels de subsistance. Au centre de leur vie se trouve la harde de caribous de la Porcupine.
J’ouvre une parenthèse pour parler de la lutte importante qui est menée dans le but de protéger la harde de caribous de la Porcupine. Si cette harde disparaît, ce sera un génocide culturel pour les Gwich’in de l’Alaska, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, car toute leur vie tourne autour de cette harde. Leurs vêtements — y compris les gilets semblables à ceux que je porte aujourd’hui — et leur nourriture dépendent de la harde de caribous. Quand j’y suis allé, je les ai vus manger du caribou trois fois par jour. Le caribou est vraiment au cœur de leur culture. Il est absolument fondamental de ne pas réduire ce troupeau.
M. Trump et les républicains ont adopté une loi autorisant le forage sur les terrains de mise bas du caribou. Le vêlage, bien sûr, est une partie très sensible du cycle de vie du caribou, et ces activités de forage pourraient mettre en danger la harde, qui compte actuellement environ 130 000 bêtes. Les Gwich’in se battent depuis des décennies pour protéger cette région, avec l'aide de l’ambassade du Canada à Washington. Je participe depuis une vingtaine d’années à la lutte contre tout forage dans la réserve faunique nationale de l’Arctique. Le Canada a la responsabilité de le faire. Nous avons une entente avec les États-Unis pour protéger la harde de caribous de la Porcupine.
Le deuxième groupe dont je vais parler est celui des Häns, qui vivent là où les rivières Yukon et Klondike se rencontrent. Leur peuple a vécu ses plus grands changements lorsque la ruée vers l’or du Klondike a entraîné des bouleversements sociaux et des déplacements de population.
Le chef Isaac, à l’époque, était très prévoyant et il a emporté les chansons et les danses des Häns dans un village de l’Alaska, où il a demandé aux gens de les préserver. Il ne voulait pas les perdre avec l’afflux massif de nouveaux arrivants. Dawson était la plus grande ville à l’ouest de Chicago ou de Winnipeg à l’époque de la ruée vers l’or.
Le chef Isaac a emporté les chansons et un bâton de danse et les a confiés à ses hôtes d'Alaska. Le bâton de danse s’appelait un gänhäk. Plus tard, le bâton a été ramené et maintenant, il y a un effort de revitalisation de la culture.
Le prochain groupe parle le haut tanana. Il s’agit de quelques personnes du côté du Yukon; la plupart sont en Alaska, près de Beaver Creek. Beaucoup de Premières nations se déplaçaient selon la période de l’année et l’endroit où on pouvait trouver le gibier, alors elles n’étaient pas installées là où passe la route de l’Alaska aujourd'hui. L’effet de cette route sur ces Premières Nations pourrait faire l’objet d’un discours en soi, et je ne me lancerai pas dans cette voie pour l’instant.
Je passe ces groupes en revue plus rapidement que je ne le voudrais, et je n'aurais pas le temps de donner plus de détails.
Le prochain grand groupe parle le tutchone du Nord. Ses membres habitent la partie centrale du Yukon, souvent appelée le cœur du Yukon. Le conseil tribal tutchone du Nord compte trois Premières Nations, soit la nation Na-Cho Nyak Dun, la nation de Selkirk et la nation de Little Salmon/Carmacks. Les habitants des petits villages de Fort Selkirk et de Minto vivaient dans cette région avant la construction de la route du Klondike, que nous, les anciens, appelons la route Mayo.
Le groupe suivant, le cinquième, est celui des locuteurs du tutchone du Sud, comme nous avons traité des Gwich'in, des Häns et des locuteurs du haut tanana et du tutchone du Nord.
Les locuteurs du tutchone du Sud occupent des régions se trouvant dans le Sud-Ouest du Yukon. De nombreuses régions traditionnelles et sites de villages étaient autrefois les centres d'activité commerciale de ces peuples nomades. Bien que bon nombre de ces endroits aient été graduellement abandonnés avec la construction de la route de l'Alaska, ils sont toujours perçus avec respect comme les terres d'origine des peuples qui parlent le tutchone du Sud.
L'école qui est située à cet endroit est celle où ma fille de 10 ans suit son cours préféré et où mon fils de 6 ans a eu sa meilleure note. C'est probablement grâce aux exceptionnels enseignants parlant le tutchone du Sud qui y enseignent. C'est aussi une école d'immersion française.
La Première Nation de Kluane, les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik, ainsi que le Conseil Ta’an Kwäch’än et la Première Nation de Kwanlin Dun sont également dans cette région. Les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik ont peut-être mis sur pied la première garderie d'immersion au Canada. L'immersion se fait dans la langue tutchone du Sud.
C'est aux Jeux olympiques de Calgary qu'un membre des Premières Nations du Yukon a chanté l'hymne national en tutchone.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les langues du groupe suivant sont pratiquement disparues. Au mieux, il n'en reste que quelques locuteurs à l'heure actuelle. Je parle du tagish. En fait, les Tagish, près de la région de Carcross, ont beaucoup collaboré avec les gens qui participaient à la ruée vers l'or, contrairement à ce qui s'est produit dans d'autres régions d'Amérique du Nord. Ils ont aidé les gens à s'installer et ils leur ont servi de guides. Ils sont venus de l'océan jusqu'à ce qu'on appelait les « sentiers de la graisse » parce que les Autochtones transportaient avec eux de la graisse d'eulakane, un poisson, pour en faire le commerce.
Kate Carmack, soeur du célèbre Skookum Jim, a eu le grand honneur, dernièrement, d'être la première Autochtone intronisée au temple de la renommée du secteur minier du Canada pour avoir participé à la découverte de filons qui sont à l'origine de la plus importante ruée vers l'or que le monde ait connue.
Comme je l'ai dit, il y avait une belle coopération de la part des Tagish, mais aussi des Tinglits, un peuple de l'intérieur des terres, qui empruntaient ces sentiers pour y faire du commerce. Il y a quelques générations, certains d'entre eux ont quitté la côte pour s'installer à l'intérieur des terres, dans les régions de Teslin, de Carcross et d'Atlin.
Les Kaskas habitent dans le Sud-Ouest du Yukon, qu'ils partagent avec le Conseil des Dénés de Ross River, la nation de Liard, quelques peuples du Nord de la Colombie-Britannique et d'autres communautés. Ils ont des liens d'amitié avec les Dénés des Territoires du Nord-Ouest.
[Le député s'exprime en Gwich'in ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Je vous remercie de vos commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans leur plateforme électorale de 2015, les libéraux promettaient d'accorder « de nouveaux crédits aux communautés autochtones pour qu'elles puissent promouvoir et préserver leur langue et leur culture ». Le projet de loi à l'étude ne prévoit toutefois aucun financement de base. Contrairement à la Loi sur les langues officielles, le projet de loi ne contient aucune disposition qui obligerait le gouvernement fédéral à verser un financement pour les langues autochtones, et il n'offre aucun soutien fiable pour favoriser une participation autochtone à des ententes multipartites.
Voici un extrait du témoignage d'Aluki Kotierk, de Nunavut Tunngavik:
Le contenu du projet de loi accuse un certain nombre de faiblesses majeures, notamment l'absence de tout engagement de financement [...] Contrairement à la Loi sur les langues officielles du Nunavut, le projet de loi C-91 ne prévoit aucun droit ni aucune obligation en ce qui concerne la prestation de services fédéraux en inuktut. Il ne garantit aucunement que des programmes et des services essentiels à la santé de la population inuite et à la prospérité de l'économie nordique, comme l’éducation, la santé et l’administration de la justice, seront offerts en inuktut là où le nombre le justifie..
Bref, malgré tout le respect que j'ai pour les intentions sous-jacentes, le projet de loi C-91 est en grande partie un effort symbolique.
Le député pourrait-il répondre à cette critique du projet de loi?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député était présent pendant toute mon intervention, mais comme cette préoccupation avait été soulevée précédemment, j’ai donné les détails du financement. Cependant, je vais les répéter.
Le financement est déjà prévu dans le dernier budget, avec une augmentation substantielle de 330 millions de dollars au cours des cinq prochaines années et de 117 millions de dollars par la suite.
Toutefois, après les cinq prochaines années, un futur gouvernement pourrait vider le programme de sa subsistance et compromettre l’efficacité du projet de loi en ne fournissant pas de financement. Par conséquent — et cela ne se produit pas souvent —, nous avons inscrit dans le projet de loi une exigence législative, l’alinéa 5d), qui se lit comme suit: « de mettre en place des mesures visant à faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones ».
Par conséquent, en vertu de la loi, tous les gouvernements futurs devront maintenir le financement nécessaire à la mise en œuvre des mesures prévues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des renseignements qu’il nous a fournis concernant le nombre considérable de groupes autochtones qui se trouvent dans la circonscription qu’il représente. Il en a nommé quelques-uns, mais il n’a pas pu les mentionner tous. Je voudrais lui donner l’occasion d’en citer quelques autres, afin que ceux-ci ne se sentent pas laissés de côté. J’aimerais lui donner quelques secondes de plus pour le faire.
Monsieur le Président, je voulais parler plus en détail des peuples du Yukon, et je remercie le député de me donner l’occasion de le faire.
Les Gwich’in occupent une vaste région du Nord et, comme je l’ai dit, ils dépendent du caribou. Dans les parcs nationaux que nous avons créés, il y a des clôtures à caribous. Comme la toundra est immense, il est difficile de capturer les caribous, alors ces clôtures ont été utilisées pour les piéger.
Comme je l’ai mentionné, il y a une grande différence entre la langue athapascane et le tlingit. Les peuples qui parlent ces langues sont à quelques jours de marche l’un de l’autre, ils peuvent presque se voir au-dessus des montagnes, mais ils ne comprennent pas un mot de ce que l’autre dit. Pourtant, les Athapascans du Yukon peuvent comprendre la langue d’autres peuples qui se trouvent aussi loin qu’au Nouveau-Mexique. Il s’agit des Navahos, qui vivent à des milliers de kilomètres d’eux. C’est à cause de la migration que des peuples totalement différents se sont retrouvés voisins, alors qu’ils ont des liens avec d’autres qui se trouvent à des milliers de kilomètres.
Nous avons aussi, et je dois rendre hommage à diverses personnes pour cela, des groupes de danse résolument moderne. Pendant longtemps, la plupart des Premières Nations n’avaient pas de groupe de danse, mais elles en ont maintenant qui ont une approche résolument moderne et qui se produisent partout dans le monde. Ces groupes, comme les Dakhká Khwáan Dancers, contribuent vraiment à raviver leur culture, ce qui est tout à leur honneur.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue du Yukon de si bien connaître la question.
Il y a 90 langues autochtones. Selon l’UNESCO, 75 % d’entre-elles sont sur le point de disparaître. J’aimerais qu’il me dise si, à sa connaissance, le cadre du projet de loi C-91 vise à protéger toutes les langues autochtones ou s’il en exclut certaines.
Monsieur le Président, nous n’avons certainement pas l’intention d’en exclure. Ce sera aux peuples autochtones de décider. Nous essayons de les aider parce que nous avons élaboré cela avec eux.
Je suis content que le député ait posé la question, parce que cela me rappelle que j’ai oublié de mentionner quelque chose de très important. Bien sûr, il y a eu des consultations partout au pays. Au cours de ce débat, on a souligné les centaines de rencontres qui ont eu lieu, dont je ne connais pas les détails par cœur.
Cependant, lors de la consultation à laquelle j’ai participé au Yukon, les chefs ont dit très clairement qu’il ne pouvait y avoir de solution universelle. Chaque Première Nation et chaque communauté autochtone a non seulement sa propre langue, mais aussi sa propre méthode d’apprentissage. Nous avons divers gouvernements autochtones traditionnels au Yukon, alors il ne peut y avoir de solution universelle.
Par conséquent, ce projet de loi a été conçu de façon souple, et le financement doit être versé directement aux Premières Nations pour qu’elles puissent l’utiliser à leur façon. Ainsi, les langues des Premières Nations ne seront pas perdues en étant intégrées à une solution universelle, pour répondre à la question très importante que le député a posée. Les Premières Nations pourront plutôt mettre en œuvre les types d’apprentissage, de gouvernance et de société traditionnels qui leur sont propres et revitaliser ces langues.
Comme je l’ai dit plus tôt, les Autochtones ont été tellement avant-gardistes qu’ils ont enregistré certaines langues qui, pendant un certain temps, avaient disparu. Étant donné la nature des fonds prévus dans le projet de loi, qui devront continuer d’être versés à l’avenir en vertu d’une obligation législative, on pourra ressusciter ces langues. Malheureusement, ce ne sera pas le cas pour celle des Béothuks, comme l’a souligné un député.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur une question que mon collègue a posée au député. Il a soulevé le fait que la Commission de vérité et réconciliation avait précisé, dans un appel à l’action, que le gouvernement doit fournir des fonds pour la revitalisation et la préservation des langues autochtones. Le député a répondu que la loi exigeait ce financement. Toutefois, le seul endroit où il est question d’un financement adéquat et durable, c'est dans l’article sur l’objet de la loi.
Une disposition relative à l’objet n’est ni un devoir ni une obligation. Par conséquent, la seule partie du projet de loi qui prévoit quelque substance que ce soit est la création du poste de commissaire. C’est le seul endroit où je suis en mesure de constater qu’on crée une entité et énumère certaines fonctions du commissaire. Toutefois, qu’en est-il de l’obligation de fournir directement un soutien aux peuples autochtones pour la revitalisation, le maintien et la préservation de leurs langues?
Monsieur le Président, selon mon interprétation du projet de loi — je parle de la partie que j'ai citée et de l'extrait mentionné par la députée —, il y a une obligation légale de verser ces fonds. Il serait extrêmement difficile pour le gouvernement de ne pas le faire. Nous allons bien évidemment fournir ces sommes. Nous l'avons déjà prévu dans le budget, alors que le projet de loi n'est même pas encore en vigueur. Des centaines de projets sont en cours de réalisation.
Cependant, comme la députée l'a dit, il est très important de faire en sorte que les futurs gouvernements maintiennent ce financement. Je pense à un cas en particulier, que je ne nommerai pas, même s'il ne concerne pas directement les Premières Nations. Une entité qui aide à appliquer des réformes gouvernementales s'est inscrite, et un certain gouvernement lui a attribué un financement d'un dollar par année. Bien évidemment, rien ne s'est produit. C'est pourquoi nous appuyons fermement un projet de loi qui prévoit un financement permanent.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Comme tous les députés le savent, les questions autochtones comptent parmi celles qui posent les plus grands défis à notre pays, mais elles représentent également d'importantes occasions à saisir. Nous devons mettre de côté toute partisanerie et unir nos efforts afin de créer un espace qui permettra aux peuples autochtones de devenir entièrement autonomes et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.
C'est dans cet esprit que je tiens à remercier la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo de m'avoir donné l'occasion d'intervenir au sujet de cet important projet de loi à titre de députée indépendante.
Le préambule du projet de loi C-91, mais pas le texte lui-même, indique ceci:
[...] le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui prévoit des droits relatifs aux langues autochtones.
J'aimerais rappeler aux députés que l'article 13 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones précise ce qui suit:
Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.
L'article 14 ajoute ce qui suit:
Les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage [...]
Les États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants, vivant à l’extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue.
Le projet de loi C-91 prévoit une mesure très importante, à savoir la création du Bureau du commissaire aux langues autochtones.
Je veux me servir du temps qui m'a été alloué aujourd'hui pour parler de quelques initiatives destinées aux Autochtones qui ont été mises en place par des Autochtones partout au Canada pour promouvoir les langues autochtones.
J'ai eu le privilège de visiter de nombreuses collectivités lorsque j'étais la ministre des Services aux Autochtones et la ministre de la Santé et je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur quelques initiatives intéressantes que j'ai vues.
Commençons par la Colombie-Britannique.
On estime qu'il y a environ 30 langues des Premières Nations et près de 60 dialectes dans cette province. Il est impossible de parler des langues des Premières Nations et de ne pas penser au Kukpi7 Ron Ignace. Kukpi7 signifie « chef » dans la langue secwepemc de la Colombie-Britannique. Le Kukpi7 Ron Ignace est sans contredit un des champions des langues autochtones dans sa Première Nation en Colombie-Britannique.
Avec son épouse, Marianne Ignace, qui est professeure à l'Université Simon Fraser, il a écrit un livre extraordinaire. C'est le travail de toute une vie. L'ouvrage s'intitule Secwépemc People, Land, and Laws.
J'ai eu l'occasion de visiter la collectivité de Skeetchestn, où Kukpi7 Ignace est le chef. J'ai entendu les enfants chanter et parler ensemble dans leur langue, c'était inspirant.
Je vais raconter l'histoire de la nation huu-ay-aht de la Colombie-Britannique. Elle fait partie des Premières Nations qui parlent le nuu-chah-nulth. La nation huu-ay-aht a lancé une initiative incroyable alors qu'elle poursuit ses efforts pour être pleinement autonome et elle continue d'être une source d'inspiration pour d'autres. Elle a mis sur pied un projet de services sociaux qui met en oeuvre un certain nombre d'initiatives, en particulier pour les enfants. Elle a décidé d'exercer son droit de prendre en charge les services à l'enfance et à la famille au sein de la nation huu-ay-aht, et elle l'exerce spécifiquement pour ramener les enfants dans leur communauté pour que ces derniers soient élevés dans leur langue et leur culture.
Tournons-nous maintenant un peu plus vers l'est, vers la province de l'Alberta.
Je souhaite faire part aux députés du travail incroyable qui est accompli dans la région de Maskwacis, située tout près d'Edmonton. J'ai eu le privilège d'être dans cette collectivité lorsqu'elle a annoncé la création de la Maskwacis Education Schools Commission.
J'ai assisté à l'annonce en compagnie du grand chef Willie Littlechild qui a déjà siégé dans cette enceinte. J'ai parlé de la formidable initiative des Maskwacis pour mettre en place leur propre système scolaire.
Le grand chef Willie Littlechild a grandi dans les pensionnats indiens. Il a expliqué comment il a été dépossédé de sa langue et de sa culture lorsqu'il a été placé dans l'un des plus grands pensionnats du pays. Néanmoins, aujourd'hui, les Maskwacis — un regroupement de quatre bandes assujetties à la Loi sur les Indiens — se sont concertés pour exercer leur droit à l'autodétermination en mettant sur pied un conseil scolaire. Leur système d'éducation est fondé sur la langue et les enseignements du peuple cri. Les programmes d'enseignement sont axés sur la culture et la langue cries.
Allons un peu plus à l'est, dans la charmante province de la Saskatchewan, où on trouve de nombreux exemples éloquents partout sur le territoire. Néanmoins, j'ai gardé un souvenir marquant de la visite que j'ai eu le privilège de faire à la Première Nation dakota de Whitecap, une communauté extraordinaire établie juste à l'extérieur de Saskatoon.
Lors de mon passage, le chef m'a montré de nombreuses réalisations, mais j'ai été particulièrement impressionnée par l'école primaire Charles Red Hawk. J'ai rencontré la dame qui enseignait la langue dakota aux élèves de cette école. J'ai assisté à un grand moment de fierté quand un petit groupe d'enfants s'est levé spontanément pour me demander s'ils pouvaient me chanter le Ô Canada en langue dakota. Ce moment est resté gravé à tout jamais dans ma mémoire. J'ai vu l'immense fierté, non seulement des enfants, mais aussi des aînés qui leur avaient enseigné la langue.
J'aimerais maintenant parler de la merveilleuse province du Manitoba. J'ai déjà parlé à la Chambre des choses que j'ai apprises des Premières Nations du Manitoba, ainsi que de la nation métisse du Manitoba.
Toutefois, j'aimerais vous parler en particulier d'une conversation que j'ai eue à propos de l'action menée par l'Assemblée des chefs du Manitoba. Ceux-ci ont été de vrais leaders en ce qui concerne l'un des problèmes les plus importants auxquels notre pays fait face, soit la surreprésentation des enfants autochtones dans le système d'aide à l'enfance. Ils ont fait ressortir le lien qui existe entre le retrait de ces enfants de leur communauté et leur placement en famille d'accueil et la perte de la langue qui en découle. Ils sont même allés jusqu'à proposer une loi intitulée « Bringing our children home ».
Par cette loi, les chefs du Manitoba disent: « Nous voulons revendiquer, pratiquer et promouvoir la responsabilité qui est la nôtre de transmettre à nos enfants nos connaissances, notre langue, notre culture, notre identité, nos traditions et nos coutumes ».
J'étais ce matin au comité des affaires autochtones où l'on a entendu un homme originaire du Manitoba qui a vécu le placement en famille d'accueil. Il s'appelle Jeffry Nilles. J'encourage les gens à écouter l'enregistrement de son témoignage d'aujourd'hui au comité. Il parle de ce que cela a signifié pour lui d'être arraché à sa collectivité et à sa famille, d'être couvert de honte s'il parlait sa langue. Lorsqu'il nous a parlé des traitements cruels qu'il a subis parce qu'il voulait naturellement utiliser sa langue maternelle, nous avons eu les larmes aux yeux. Il est aujourd'hui fier de la langue de son peuple, mais il lui a fallu du temps avant d'en arriver là.
Je vais parler d'une communauté encore plus à l'est, dans le Nord de l'Ontario. J'aimerais souligner en particulier la communauté extraordinaire de la Première Nation de Fort Albany. Je tiens à parler d'un homme qui y habite et qui m'a beaucoup inspirée. Il s'appelle Edmund Metatawabin. D'autres députés ont peut-être eu l'occasion de le rencontrer.
Edmund a écrit un livre merveilleux, Up Ghost River, qui a eu une grande influence sur ma vie. Il parle du rôle des pensionnats autochtones. En fait, son livre raconte son expérience en pensionnat. Il parle du traumatisme d'être privé de sa langue et de sa famille. On lui a interdit de parler sa langue. Il parle des conséquences désastreuses de la suppression des langues et des coutumes autochtones par les pensionnats.
Le livre donne une bonne idée de l'importance des langues autochtones. Une des phrases les plus significatives du livre est celle-ci: « Le concept de justice n'existe pas dans la culture crie; le mot “kintohpatatin” est ce qui s'en rapproche le plus. » Selon Edmund, ce mot se traduit approximativement par « on vous a écouté ». Voici ce qu'écrit M. Metatawabin: « Le mot “kintohpatatin” fait référence à un concept plus riche que la justice — il signifie que vous avez été entendu par une personne compatissante et juste, et que vos besoins seront pris au sérieux. »
C'est un mot que je n'oublierai jamais. Il me rappelle la richesse que peuvent avoir les mots, tout ce qu'une culture peut nous apprendre uniquement à l'aide du vocabulaire de sa langue, ainsi que la grande importance que cela peut revêtir pour nous tous.
Restons en Ontario. Je veux vous parler maintenant d'une communauté située aux limites de la frontière entre l'Ontario et le Québec, et dont une partie du territoire se trouve également sur le sol américain. Il s'agit de la communauté d'Akwesasne, qui est dirigée par un extraordinaire leader: le grand chef Abram Benedict. Là encore, j'ai pu constater que la langue représente une grande source de fierté pour cette communauté.
J'ai eu l'occasion de visiter, pour la première fois, l'école d'immersion mohawk qui s'y trouve. Dans cette école, les jeunes enseignants ont appris la langue grâce aux aînés, et ils l'enseignent maintenant aux enfants. En effet, ces jeunes adultes ne connaissaient pas le mohawk. Ce sont les aînés qui le leur ont appris. Maintenant, ils l'enseignent à leur tour aux enfants.
L'une des choses qui m'ont impressionnée, à cette école, est que les enseignants ont créé leur propre matériel pédagogique. Ils se sont servis de livres pour enfants et ils les ont adaptés pour que les mots soient en mohawk, et ils n'ont pas seulement adapté les mots, mais aussi les concepts, les images, les traditions et les histoires. Il s'agit là d'une initiative exceptionnelle qu'il faut saluer.
[Français]
Je veux maintenant visiter la belle province de Québec. Il y a plusieurs Premières Nations, au Québec, mais je ne parlerai que d'une seule, la nation huronne-wendat. Leur leader, le grand chef Konrad H. Sioui, est un homme extraordinaire.
Konrad Sioui m'a beaucoup impressionnée. Il peut parler de plusieurs histoires, des régions et de l'histoire de son peuple. Il m'a expliqué comment ces peuples ont choisi les noms des endroits, des rivières et des montagnes. Dans sa région, chaque endroit a un nom dans sa langue.
Partout au pays, les noms de plusieurs endroits nous viennent de langues autochtones. Le grand chef Sioui parle de l'importance de conserver ces noms dans les langues autochtones.
[Traduction]
Nous savons, par exemple, que le mot « Toronto » vient d'une langue autochtone. On pense que ce serait un dérivé du nom mohawk tkaranto, qui signifie « arbres qui poussent dans l'eau ». Ici même, à Ottawa, nous savons que le nom de la ville vient du mot adaawe en langue anishinabe, qui signifie « acheter ». Peut-être devrions-nous un jour réfléchir au fait que notre ville a un lien avec le fait d'acheter, mais je ne m'attarderai pas trop sur ce point.
Déplaçons-nous maintenant au Québec, puisque je viens d'en parler. Shawinigan est un mot algonquin qui veut dire « portage sur la crête ». Ensuite, dans le Nord du Québec, parce qu'il ne faut pas oublier le Nord, il y a l'incroyable village de Kuujjuaq, qui veut dire « la grande rivière » en inuktitut.
Il faut aussi absolument parler de l'Atlantique, même si je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Je tiens à souligner l'incroyable travail accompli par les Micmacs dans l'Atlantique, notamment en ce qui a trait à l'incroyable autorité scolaire. Celle-ci est entièrement dirigée par des Micmacs et se nomme Mi'kmaw Kina'matnewey. Je sais que les Micmacs ne m'en voudront pas de ne pas avoir la prononciation exacte. Nous avons souvent affectueusement appelé ce groupe « MK », parce que c'est plus simple.
Il s'agit d'une autorité scolaire conçue par les Micmacs pour les jeunes Micmacs. Elle connaît un succès incroyable et c'est en grande partie dû à la place faite à la langue micmaque. D'ailleurs, elle a même créé un dictionnaire parlant en ligne afin que les gens puissent trouver des mots en micmac en ligne. Il contient quelque 6 000 mots en micmac. L'autorité offre aussi des cours de langue par Internet et des locaux de vidéoconférence ont été créés afin que les garderies de la région puissent enseigner le micmac aux enfants.
J'étais heureuse d'apprendre que l'Université St. Francis Xavier a offert son premier programme en langue micmaque.
Puisque nous sommes dans la région atlantique, dirigeons-nous vers le nord, au Labrador, et parlons du Nunatsiavut, l'une des quatre régions de l'Inuit Nunangat visées par une revendication territoriale. La volonté des dirigeants inuits du pays de revitaliser, préserver et promouvoir l'inuktitut est extraordinaire. Les Inuits disent fréquemment que l'inuktitut est au coeur de leur identité, de leurs croyances spirituelles, de leur relation avec la terre, de leur vision du monde et de leur culture. Cette langue est fondamentale pour leur autodétermination. J'en ai été témoin lorsque j'ai assisté à des réunions du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, lesquelles sont toutes traduites en inuktitut.
Cela dit, je dois signaler que les Inuits n'appuient pas le projet de loi C-91. Il est important que nous en tenions compte. L'Inuit Tapiriit Kanatami espère que le projet de loi sera amendé pour y inclure à la fois une annexe traitant l'inuktitut comme une langue distincte ainsi que des dispositions permettant aux personnes qui parlent inuktitut d'accéder aux services publics fédéraux dans leur langue.
Le fait que ces services ne sont pas offerts en inuktitut a une incidence. Je l'ai moi-même constaté dans le domaine de la santé. Par exemple, dans certains cas, la tuberculose n'a pas été décelée assez rapidement parce que les fournisseurs de soins de santé ne parlaient pas inuktitut et n'ont donc pas pu vérifier les antécédents médicaux adéquatement. C'est une réalité importante.
Le temps me manque pour dire aux députés ce que j'ai observé dans des endroits merveilleux comme les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Les exemples abondent de gens travaillant à raviver les langues autochtones.
J'ai l'intention d'appuyer ce projet de loi, mais il reste beaucoup de travail à faire dans ce dossier. Il faudrait que ceux qui auront le privilège de revenir siéger ici poursuivent le travail lors de la prochaine législature.
J'ai eu la chance d'apprendre une langue autochtone quand je vivais au Niger, en Afrique de l'Ouest. Je suis parvenue à parler la langue haoussa plus ou moins couramment. Le peuple haoussa a un dicton:
[La députée s'exprime en haoussa.]
[Traduction]
Cela signifie que « le silence aussi est parole ». Aucun d'entre nous ne devrait garder le silence sur cette question, sur la nécessité de revitaliser, de maintenir et de promouvoir les langues autochtones. Rappelons-nous que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones énonce des normes minimales pour la survie, le bien-être et la dignité des peuples autochtones.
Le droit d'utiliser, de développer et de transmettre les langues autochtones aux générations futures n'est rien de moins qu'une question de survie. Le devoir de reconnaître et d'affirmer ce droit nous incombe à tous.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face d’avoir tracé le profil des transformations qui se produisent partout au pays. Elles ne peuvent que nous conduire tous, mais plus particulièrement les nations dont elle a parlé, à un pays et un avenir meilleurs.
Un aîné mohawk m’a déjà présenté une analogie. L’un des grands défis que nous avons à relever pour éliminer le colonialisme et le racisme qui y est associé vient du fait que le processus qui a créé les problèmes auxquels nous sommes confrontés était complexe et très agressif. Si, pour nous en sortir, nous adoptons une approche trop simpliste ou trop agressive, cela risque d’entraîner encore plus de problèmes. Autrement dit, le colonialisme est une affaire de règles, et des règles supplémentaires risquent de causer encore plus de dommages si nous ne faisons pas attention à la façon dont nous transformons le système.
L’un des enjeux soulevés à ce sujet et mentionnés par l’Inuit Tapiriit Kanatami, l’ITK, est la notion voulant que les langues autochtones soient rattachées à la géographie, qui est délimitée par la cartographie coloniale, et que la primauté d’une langue sur une autre soit accordée en fonction de la géographie.
La députée d’en face a dit que le nom de Toronto venait de «tkaranto». C’est un mot mohawk, mais le traité vise les Mississaugas. À l’époque où Toronto a été nommée, la nation huronne-wendat occupait le territoire. Il y a des complexités dans la façon dont les collectivités sont nomades. Il y a des complexités dans la façon dont le colonialisme évolue avec les générations. Il y a des complexités dans la façon dont les peuples autochtones détiennent et partagent les terres, de nation à nation, sans même que nous soyons présents.
Partant de là, la députée d’en face est-elle en faveur d’une approche géographique, territoriale et cartographique de la préservation des langues, ou la préservation des langues devrait-elle dépendre de la population qui les parle et être fondée sur ses us et coutumes?
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de se préoccuper de cette question. La réponse la plus simple à sa question serait que cela ne m’appartient pas. De fait, c’est aux peuples autochtones, qu’il s’agisse des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, qu’il revient de décider. Telle est, bien sûr, la définition de l’autodétermination, l’un des droits les plus fondamentaux des peuples autochtones.
De fait, il se peut que les différents peuples autochtones donnent une réponse différente à la question de savoir si c’est une décision géographique ou s’il y a un fondement culturel ou historique pour la décision. Il est très important que nous, à la Chambre, amorcions le processus décisionnel et permettions qu’il soit libre d’être là où il doit être, c’est-à-dire entre les mains des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
C’est pourquoi je prends très au sérieux les préoccupations soulevées par des gens comme Natan Obed, président de l’Inuit Tapiriit Kanatami, pour qui j’ai le plus grand respect. Nous devrions l’écouter, nous dit-on.
J’ai déjà dit que j’appuierai ce projet de loi, mais je pense qu’il manque certains éléments et qu’il faut écouter les demandes. Dans la mesure du possible, nous devons travailler côte à côte avec les peuples autochtones, voire sous leur direction, pour savoir comment, comme colons et partenaires, nous pouvons appuyer ce droit essentiel.
Monsieur le Président, la députée a évidemment eu le privilège, comme ex-ministre ayant chapeauté plusieurs portefeuilles, de se rendre dans ces communautés. C’est effectivement un grand privilège de visiter ces communautés, d’entendre les langues qu’elles parlent et de voir comment elles s’occupent de leurs enfants. Bien entendu, elles doivent faire appel à des intermédiaires parce que des générations entières ont été privées de leur langue et de leur culture en raison des pensionnats et de la rafle des années 1960.
La députée a dit qu’elle allait appuyer le projet de loi, mais qu’il lui pose problème. Ce qui me préoccupe, c’est de savoir s’il y a eu de véritables consultations et des accommodements pour les Premières Nations. Si nous disons que tout cela est très intéressant, mais que nous adoptons le projet de loi de toute façon, peut-être qu’un jour quelqu’un pourrait bien déposer un nouveau projet de loi.
Certains de mes collègues et moi même avons pris le temps de faire traduire à même nos propres budgets plusieurs des projets de loi qui ont été présentés ici. Je trouve ahurissant que nous présentions un projet de loi sur les langues autochtones, mais que le gouvernement actuel ne s’est même pas donné la peine de le rendre disponible dans au moins certaines langues autochtones. La députée est elle d’accord avec moi pour dire que nous devons parfois faire plus que d’écouter quelqu’un s’exprimer dans une langue autochtone à la Chambre parce qu’il se trouve qu’il est Autochtone ou qu’il apprend une langue autochtone?
Y a-t-il autre chose que la Chambre doit faire pour vraiment donner suite aux recommandations sur la vérité et la réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en matière de langues et de culture?
Monsieur le Président, je félicite la députée de la passion avec laquelle elle aborde ce dossier extrêmement important.
La réponse simple à sa question est un oui sans équivoque. Oui, nous pouvons et nous devons faire davantage pour continuer de joindre le geste à la parole en ce qui concerne la promotion des langues autochtones.
Je reconnais que nous avons fait des progrès. J’ai été ravie d’entendre ce matin, au cours du débat, des députés s’exprimer en langue crie, et aussi que pour la toute première fois, la question d’un de mes collègues et la réponse à cette question ont été données en langue crie. Il faut s’en réjouir, et nous devons en faire davantage.
Ma collègue, la députée de Vancouver Granville, parle le kwak’wala. Je ne suis même pas sûre d’avoir la bonne prononciation. Elle a déjà dit qu’elle pourrait peut-être parler dans sa langue à la Chambre, mais il faudrait qu’il y ait un interprète.
J’aime vraiment l’idée de traduire ce projet de loi dans une langue autochtone, comme le suggère ma collègue. Il n’est pas trop tard pour le faire. Je me joins à tous nos collègues ici qui demandent au ministère des Services aux Autochtones de consacrer le temps nécessaire pour accomplir cette tâche correctement, de collaborer avec les membres des Premières Nations, avec les Inuits et avec les Métis afin de produire le plus rapidement possible des versions en au moins quelques-unes des langues qu’il s’efforce de préserver.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup aimé l’intervention de ma collègue et les exemples précis qu’elle nous a présentés.
Au comité, nous avons eu l’honneur d’entendre des témoins Michifs. Ils s’inquiétaient de ne pas avoir été consultés. D’autres témoins venant du milieu scolaire se préoccupaient beaucoup du niveau de consultation auprès de gens qui s’efforcent d’appuyer l’enseignement des langues. On n’a pas consulté de personnes qui travaillent en langues autochtones et qui fournissent ces services. Ces personnes s’inquiètent du fait qu’on leur versera les fonds sans qu’elles aient été consultées. Elles n’aiment pas penser aux enchevêtrements bureaucratiques que cela risque de produire.
Vous avez mentionné cela un peu dans votre allocution. Pourriez-vous peut-être répondre à cette préoccupation?
Je rappelle aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
Monsieur le Président, cette question soulève un problème fondamental et crucial auquel mes collègues de la Chambre devraient réfléchir.
En élaborant ce projet de loi, d’autant plus que tout son contenu traite d’un enjeu qui touche les peuples autochtones, nous nous devons de trouver moyen de répondre aux attentes de ces peuples, de reconnaître leurs droits et, dans nos fonctions de législateurs, de nous laisser inspirer et diriger le plus possible par des personnes autochtones.
Nous avons constaté des progrès au cours de ces dernières années. Certains intervenants se sont plaints du fait que nous n’avons pas rédigé ce projet de loi de manière assez collaborative et que certains projets de loi passent plus facilement que d’autres. Nous pouvons agir encore mieux. Il est impossible de consulter chacune de 1,7 million de personnes autochtones au pays, mais nous pouvons établir de meilleurs mécanismes pour atteindre les communautés afin qu’à l’avenir, nos comités n’entendent pas de témoins leur dire qu’on ne leur a pas offert l’occasion de présenter leur opinion.
Puisque nous formerons un nouveau Parlement en octobre ou en novembre prochain, j’exhorte tous nos collègues qui auront peut-être le privilège de siéger à cette Chambre au cours des années à venir à collaborer dans un esprit coopératif et non partisan pour vraiment vivre l’élaboration conjointe d’une loi. Trouvons moyen de contribuer à cette tâche importante pour que les témoins viennent dire aux comités que nous leur avons offert d’apporter leur contribution. C’est notre responsabilité.
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Ce projet de loi est important. Il nous aide avec nos électeurs. Il compte beaucoup pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi donne de l'espoir à beaucoup de mes concitoyens. Pour moi, il vise la réconciliation.
Je représente une circonscription du Nord de Winnipeg, qui compte bien au-delà de 15 000 personnes de descendance autochtone. Les langues qu'on y entend souvent sont notamment l'ojibwé et l'anishinabe. On les parlerait mieux si elles étaient davantage intégrées à la vie sociale et employées dans les familles, alors j'ai essayé de mettre mon grain de sel en prononçant quelques mots en cri.
Ce fut un grand privilège de siéger sur les banquettes ministérielles, et ce, pour de nombreuses raisons. L'une d'elles, qui a eu une incidence positive et dont le premier ministre parle souvent, c'est le rétablissement de la relation avec les Autochtones du Canada et la recherche de ce que nous pouvons faire pour que la réconciliation progresse. C'est en grande partie l'essence du projet de loi C-91.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur les langues. Il y a une mesure législative qui porte sur le placement familial, qui est un énorme problème. Seulement dans la circonscription de Winnipeg-Nord, de 2 000 à 3 000 enfants se trouvent en foyer d'accueil, dont 90 % sont autochtones.
Ce projet de loi est effectivement historique. J'ai eu l'occasion de prendre la parole à la Chambre au sujet de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et de ses nombreux appels à l'action. Le projet de loi C-91 donne suite à 3 de ces 94 appels à l'action, soit les appels à l'action 13, 14 et 15. Voilà notamment pourquoi je suis un peu surpris. Je croyais que les députés de tous les partis et les députés indépendants appuieraient le projet de loi, qui donne expressément suite à ces appels à l'action. Personne au sein du gouvernement ne dit qu'il s'agit de la mesure législative parfaite. Il existe toujours des façons d'apporter des changements plus tard. Des changements importants ont été apportés par le comité. Des amendements proposés par les partis de l'opposition ont été acceptés au comité.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui répond à trois appels à l'action. Si nous voulons vraiment tourner la page et favoriser la réconciliation, nous devons réfléchir à la façon dont nous voterons. Les députés néo-démocrates qui ont pris la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture ont exprimé leur opposition au projet de loi, certains d'entre eux déclarant même qu'ils voteront contre. S'il y a un député néo-démocrate qui n'est pas d'accord avec moi sur ce que je viens de dire, qu'il intervienne pour expliquer pourquoi il n'appuiera pas le projet de loi C-91 ou pourquoi il est prêt à voter pour.
Des députés de l'opposition laissent entendre qu'il n'y a pas de financement prévu. C'est tout simplement faux. Les articles 8 et 9 ainsi que d'autres éléments du projet de loi prévoient justement un financement. Il y a la création du poste de commissaire aux langues, qui aura pour mission de prendre des mesures de sensibilisation et de facilitation ainsi que de favoriser une évolution positive dans ce dossier absolument crucial. Je crois dans mon for intérieur que tous les députés appuient ce dossier. Les commentaires qui ont été faits tendaient à faire valoir la nécessité de reconnaître la valeur intrinsèque des langues autochtones et le fait que le renforcement de ces langues ne peut qu'être bénéfique pour les communautés autochtones, bien sûr, mais pour l'ensemble de la société canadienne.
Pour cette raison, j'invite tous les députés à considérer que la Chambre vit un moment historique. La réaction du grand public est largement et même très largement positive. Aux yeux des particuliers et des groupes autochtones ainsi que des non-Autochtones avec qui j'ai eu l'occasion d'en parler, il y a longtemps qu'un tel projet de loi aurait dû être adopté.
Grâce au projet de loi, de nombreuses langues importantes ne disparaîtront pas. J'ai mis en lumière trois langues qui prédominent largement dans la circonscription que je représente: l'ojibwé, l'anishinabe et le cri. Dans Winnipeg-Nord, il y en a bien d'autres qu'on ne parle peut-être pas aussi communément, mais dont il importe tout autant de reconnaître le potentiel.
Aux termes du projet de loi, des accords pourront être conclus au sujet des cibles du financement. Les députés du NPD, qui ne semblent pas souhaiter l'adoption du projet de loi, ont aussi parlé de la rafle des années 1960. Quand on lit le projet de loi, on s'aperçoit qu'il tient compte de la rafle des années 1960. La société doit reconnaître les torts causés par les colons qui se sont établis sur un territoire qui forme aujourd'hui le Canada. De nombreuses erreurs ont été commises à l'époque.
Je pense que, en général, la population souhaite que nous favorisions la réconciliation. Le sénateur Murray Sinclair est l'auteur du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et des appels à l'action. Il a fait preuve d'un leadership exceptionnel, qui incite le gouvernement national, les provinces, les administrations municipales et les divers intervenants à reconnaître l'importance des Autochtones et à déterminer ce que l'on peut faire collectivement pour continuer d'améliorer les choses. En appuyant le projet de loi C-91, nous prenons l'engagement concret de faire progresser le dossier.
C'est pourquoi j'encourage les députés de tous les partis, en particulier mes amis du Nouveau Parti démocratique, à reconsidérer leurs observations cet après-midi et à signifier très clairement qu'ils appuient le projet de loi C-91, car en se fiant sur ce qu'ils ont dit cet après-midi, il est évident qu'ils ne l'appuient pas, ce que j'estime être une erreur. Je pense que, comme l'intervenante précédente l'a indiqué, ce projet de loi devrait être apolitique. Il n'est pas nécessaire qu'il soit partisan. Les députés de tous les partis politiques et les députés indépendants peuvent l'appuyer.
Lorsque le ministre a présenté le projet de loi et que celui-ci a franchi l'étape de la deuxième lecture et de l'étude en comité, beaucoup ont démontré de l'intérêt, et le gouvernement a constamment indiqué qu'il était ouvert aux idées et à d'éventuelles modifications. Comme je l'ai dit, un certain nombre de changements proposés, non seulement par des députés ministériels, mais aussi par des députés de l'opposition, ont été acceptés.
L'intervenante précédente a mentionné le mot kintohpatatin, qui reflète l'importance de l'écoute. En représentant Winnipeg-Nord, je crois que j'ai écouté mes électeurs au sujet des questions entourant le projet de loi C-91. Je crois que le premier ministre a écouté, qu'il a compris et qu'il a travaillé avec diligence avec le Cabinet, le caucus, et même tous les parlementaires sur ce dossier de haute importance.
Dans une large mesure, c'est une question de réconciliation. Voilà pourquoi il est si important de transmettre un message fort, en parlant du projet de loi en termes favorables et en l'appuyant. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas exprimer d'idées ou réfléchir à des manières de l'améliorer dans le futur. Il va de soi qu'il y a toujours lieu d'améliorer les projets de loi présentés à la Chambre des communes. Plus de 90 projets de loi sont à l'étude à la Chambre. Certains, comme celui dont nous sommes saisis, sont très bons et devraient jouir de l'appui de tous les partis. Le projet de loi à l'étude n'est pas peut-être pas parfait aux yeux de chacun des députés, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'il ne mérite pas notre vote. Nous devons considérer les principes en cause et ce qui sous-tend le projet de loi.
Il ne s'agit pas que de beaux discours ou de propagande. C'est quelque chose de concret. Le projet de loi sera assorti d'un financement de centaines de millions de dollars. Grâce au projet de loi, les langues autochtones du Canada seront mieux protégées et même préservées dans certains cas. Le projet de loi répond à au moins trois appels à l'action. À ma connaissance, la très grande majorité des Autochtones sont favorables au projet de loi C-91.
Il y aura toujours des gens pour soutenir qu'on pourrait en faire plus, qu'on devrait faire ceci ou cela. Je n'en doute pas, mais à l'étape où nous en sommes aujourd'hui, nous avons entre les mains un projet de loi judicieux et solide qui aura une incidence positive dans toutes les régions du pays. Il est bénéfique à la réconciliation et à bien d'autres égards.
Je mets les députés d'en face au défi de reconnaître la valeur profonde et le sens véritable du projet de loi, de s'y rallier et de voter pour.
Monsieur le Président, en tant que fière Autochtone membre des peuples Musgamagw Tsawataineuk et Laich Kwil Tach du Nord de l’île de Vancouver qui comprend sa propre langue, le kwak’wala, je saisis bien l’importance de préserver les langues autochtones et d’en assurer la pérennité.
J’ai écouté les observations du député et je ne peux m’empêcher de penser à l’occasion que nous manquons de créer l’espace nécessaire pour un changement fondamental dans les collectivités autochtones et de jeter les bases d'un tel changement.
De nombreuses personnes, et de nombreux députés notamment, ont parlé de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui se trouve dans le préambule du projet de loi et qui porte sur les normes minimales de survie, de dignité et de bien-être des peuples autochtones, y compris les langues qui, je crois, en tant qu’Autochtone, sont essentielles à ce même bien-être.
Le député ne convient-il pas qu’il serait plus important d’intégrer les normes minimales de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le corps du projet de loi, afin de créer un espace de reconnaissance des droits et d’assurer la longévité et la pérennité des langues autochtones?
Monsieur le Président, je sais que la langue de la députée, le kwak’wala, est aussi celle d’un bon nombre d’Autochtones. Je reconnais également à quel point il est important que le gouvernement continue d’aller de l’avant.
Avant ce projet de loi, il n’y avait rien. Après un peu plus de trois ans au pouvoir, nous avons réussi à présenter un projet de loi qui aura des répercussions importantes.
J’ai eu l’occasion de travailler avec des gens de ma collectivité. Je parle souvent de Sharon Redsky, de Cindy Woodhouse, d’Amy Chartrand et de nombreux autres Autochtones. Je soupçonne que, si je les consultais aujourd’hui, ces personnes me diraient qu’il est très important que nous adoptions ce projet de loi. Il est non seulement important que nous adoptions ce projet de loi, mais il faut aussi que nous assurions un devoir de mémoire. Nous devrions peut-être chercher des façons de le faire.
Je vais citer un extrait du projet de loi C-91, à la page 5: « contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche les langues autochtones ». Cet aspect est donc prévu dans la loi.
Le projet de loi n’est peut-être pas parfait, mais au bout du compte, j’aimerais qu’il soit adopté, et je crois que c’est quelque chose que l’ensemble des Canadiens souhaitent. Pensons maintenant à l’avenir.
Monsieur le Président, nous devons effectivement discuter de l’avenir, de la logistique et des aspects pratiques liés à la réalisation des aspirations comprises dans ces dispositions législatives. C’est peut-être en partie ce que ma collègue de Vancouver Granville voulait dire.
Nous appuyons ce projet de loi. En tant que conservateurs, nous soutenons les aspirations de ce projet de loi et nous en admirons l'ambition. Nous reconnaissons l’importance fondamentale des langues et la nécessité de transmettre les traditions culturelles, les valeurs et la foi par l’intermédiaire des familles.
Une partie du problème vient du fait que la présentation de ce projet de loi a pris autant d’années après que l’actuel premier ministre en a fait la promesse et qu’une foule d’amendements viennent d’être apportés. On parle maintenant d'attendre après la troisième lecture du projet de loi à la Chambre des communes pour tenir les consultations sur la logistique et les détails.
J’espère que le député pourra nous éclairer sur le plan concret qui permettra de concrétiser les aspirations comprises dans cette mesure législative que nous appuyons tous.
Monsieur le Président, le gouvernement espère que le projet de loi sera adopté par la Chambre et qu’il obtiendra l’appui du Sénat. Les sommes connexes — et on parle ici de millions de dollars — sont déjà allouées dans le budget. Le gouvernement est prêt à investir tout de suite dans ce projet de loi.
Le Parti conservateur appuie le projet de loi. L’une des raisons pour lesquelles j’espérais qu'il ait l'aval de tous les députés, c'était pour envoyer un message très clair au Sénat et aux sénateurs. Nous voulons que le Sénat du Canada comprenne que c’est le désir des élus de la Chambre des communes de voir ce projet de loi adopté. Nous ne voulons pas qu’il soit retardé.
Je veux bien prendre le temps d'étudier les changements, mais je rappelle qu'on nous a aussi reproché d'avoir trop tardé. Il faut pourtant savoir que beaucoup de consultations ont été menées et que beaucoup de travail a été fait. Des milliers de personnes ont probablement contribué à nous mener là où nous en sommes aujourd’hui.
Par respect pour tout ce qui a été fait jusqu’à maintenant, je pense qu’il est temps qu’on arrête d’en parler. Adoptons le projet de loi non seulement à la Chambre, mais aussi au Sénat. Le Sénat devrait se rendre compte que les conservateurs, les libéraux et les autres veulent que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je représente Calgary-Centre, le territoire traditionnel des peuples du Traité no 7, y compris les Pieds Noirs, les Stoney-Nakoda et les Tsuut’ina. Je parle aux gens de cette région et ils savent à quel point ce projet de loi est important, non seulement pour préserver les langues autochtones, mais aussi pour que les jeunes profitent de ses enseignements, qu’ils continuent de s’épanouir et qu’ils aient ce sentiment d'appartenance à leur culture.
J’aimerais féliciter le député de son discours, mais aussi d'avoir reconnu plusieurs des bons coups du gouvernement, comme les investissements dans l’éducation, l’annulation des avis d’ébullition de l’eau, l’adoption du principe de Jordan afin que les services soient offerts aux enfants des Premières Nations selon les mêmes normes qu’ils le seraient autrement et la modernisation du réseau de familles d’accueil afin qu'il soit mieux adapté à la réalité des familles autochtones.
J’ai été vraiment frappé par le lien fait par le député entre le travail que nous accomplissons et les 94 principes de la Commission de vérité et réconciliation. Nous avons accepté cette tâche lors de la dernière campagne et nous progressons. J’aimerais que le député nous en dise davantage sur le lien avec le travail que nous faisons et sur la mesure dans laquelle il est fondamental d’établir une véritable relation de nation à nation avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, le député sait que dans les Prairies ou dans toute autre région du Canada, les questions autochtones revêtent la plus haute importance. Je sais que mon estimé collègue s'intéresse de près à cette question. J’ai beaucoup de respect pour son engagement.
Le député a notamment fait mention d'un enjeu sur lequel je voudrais insister en raison de sa grande importance. Nous pouvons démontrer, à l’échelle nationale, que nous donnons suite aux appels à l’action lorsque c’est possible. En revanche, si on parle des 94 appels à l'action, le gouvernement n’est pas le seul à avoir un rôle à jouer. D’autres paliers de gouvernement, d’autres groupes et les dirigeants autochtones eux-mêmes ont un rôle à jour pour favoriser la réconciliation et la mise en œuvre des appels à l’action.
À titre d’exemple, je me réjouis de l’excellent travail que la division scolaire Seven Oaks de ma circonscription, accomplit à l’école Amber Trails, l’une des écoles qui fait la promotion des langues autochtones. Ce genre d’initiative peut grandement faire avancer les choses.
Ici à Ottawa, notre rôle consiste à diriger et à exercer notre leadership pour favoriser la réconciliation. C’est un rôle que le gouvernement prend très au sérieux depuis son arrivée au pouvoir. Le projet de loi C-91 en est un excellent exemple.
J’ai eu l’occasion d'intervenir au sujet de notre projet de loi concernant les enfants en foyer d’accueil, une autre excellente mesure législative. Nous avons également été saisis du projet de loi d’initiative parlementaire C-262, une autre excellente mesure. La Chambre des communes fait preuve d’un solide leadership, et nous devons nous assurer que cet esprit de coopération et de leadership s’applique à tous les segments de la société canadienne.
Monsieur le Président, j’aimerais partager mon temps avec ma collègue de Lakeland.
J’ai passé une très intéressante matinée à écouter les interventions et je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. J’ai eu l’occasion d’étudier ce projet de loi en tant que membre du comité du patrimoine. J’ai consacré de nombreuses heures à cette étude du comité. J’ai beaucoup appris des témoins et nous avons entendu des commentaires très éclairés et judicieux sur les points forts du projet de loi. Nous avons également entendu des commentaires sur les lacunes possibles. Je me réjouis que mon collègue d’en face ait mentionné que nous aurons l’occasion d’en parler.
Mais auparavant, je dois parler d’une pièce de théâtre présentée par les Siksikas à l’école secondaire Strathmore, intitulée New Blood Dance Show, une histoire de réconciliation. Cette production phénoménale porte justement sur ce thème.
C’est en 2014, lorsqu’elle est allée camper avec sa soeur au parc provincial Writing-on-Stone, que la metteuse en scène de cette pièce a trouvé son inspiration. Elle a alors pu consulter les écrits sacrés où les Pieds-Noirs racontent leur histoire. Elle a été attristée d’apprendre que les Pieds-Noirs n’avaient plus le droit de consulter leurs écrits ni de transmettre leur patrimoine lorsqu’on les a placés dans une réserve à la fin du XIXe siècle. Pendant 70 ans, trois générations n’ont pu apprendre leur histoire, et les traductions se sont perdues. La pièce porte sur ces récits.
La metteuse en scène a rencontré le chef des Siksika de l’époque, le chef Vincent Old Woman, et il lui a raconté de nombreuses histoires sur les pensionnats, la disparition de sa langue et de son patrimoine. En relisant ces écrits, elle a créé une pièce de théâtre intitulée New Blood. Il s’agit d’une pièce de théâtre phénoménale présentée par des élèves du secondaire, la majorité d’entre eux étant des Siksika. Elle a été jouée à de nombreuses reprises dans le Sud de l’Alberta et en Colombie-Britannique.
Ce qu’ils aimeraient vraiment faire, cependant, c’est se produire ici, à Ottawa. Il faut que les gens voient cette pièce et, à force de demander des subventions, espérons qu’ils pourront atteindre leur objectif. J’espère que mes collègues pourront y assister.
Je crois qu’on a déjà parlé du caractère précipité de cette mesure législative. Les libéraux l’ont présentée au bout de trois ans et demi, même s’ils ont dit des années plus tôt qu’il s’agissait d’une mesure d’importance capitale. Non seulement ils ont précipité les choses au point d’entamer le processus de justesse à la Chambre, mais on nous a demandé de faire une étude préalable avant de renvoyer le projet de loi au comité.
Nous nous sommes rencontrés tous les jours, parfois pendant de nombreuses heures. Le caractère précipité de ce projet de loi est probablement à l’origine des amendements et des défis actuels. Divers membres du comité ont en effet prévenu que certains mots risquaient de poser problème. Lorsque j’ai dit pour la première fois que ces mots étaient problématiques, les députés d’en face ont ricané.
La réaction est devenue beaucoup plus intéressante quand des constitutionnalistes sont venus dire que c'était vrai et que cette mesure pourrait se retrouver devant les tribunaux. Puis, quelques minutes à peine avant le début de l’étude article par article, les libéraux ont déposé une série amendements qui portaient précisément sur les inquiétudes que j’avais exprimées. On ricanait lorsque j’ai soulevé ces questions, mais lorsqu’un constitutionnaliste en a parlé, les libéraux ont tendu l'oreille, car ils ont enfin compris que ces mots pourraient causer des problèmes et que cette mesure pourrait se retrouver devant les tribunaux.
Les libéraux ont dit que plusieurs des amendements proposés par l’opposition avaient été acceptés. Il ne s’agissait pas de nos amendements. Je ne me souviens pas qu’on ait accepté un seul des amendements de l’opposition, et j'ai passé des heures à étudier le texte article par article. Les ministériels ont dit à maintes reprises qu’ils avaient été proposés par l’opposition. Ce n'est pas le souvenir que j'en garde.
Les libéraux présentent une mesure législative que nous appuyons et à laquelle nous souscrivons, mais nous regrettons qu'elle ait été présentée avec autant de précipitation. Ils ont parlé des vastes consultations qu’ils ont menées. Lorsque nous avons posé des questions au sujet des consultations, ils ont d’abord dit qu’elles dureraient six mois. Puis, ils ont dit qu’il y aurait une consultation de trois mois. Au bout du compte, elles n’ont duré que quelques semaines. Ils ont dit qu’elles n'avaient duré que quelques semaines.
Comme il existe 600 groupes et sous-groupes autochtones, comme les Métis et tous les autres peuples, il est évident que les consultations ont été insuffisantes. Lorsque nous avons commencé à entendre des témoins nous dire que le comité n’avait pas entendu certains groupes essentiels, nous avons commencé à comprendre pourquoi le projet de loi comportait des lacunes. Nous avons compris pourquoi le projet de loi posait problème et pourquoi les témoins disaient que les libéraux avaient raté la cible.
Nous sommes d’accord pour appuyer le projet de loi. Le gouvernement a dit il y a deux ou trois ans qu’il allait le présenter, mais il aurait dû commencer plus tôt et élaborer une mesure législative qui aurait permis d’éviter certaines de ces lacunes. Des témoins sont venus dire que le projet de loi ne serait d'aucune utilité pour les Inuits, qui ont été laissés de côté et n’ont pas été consultés. Certains constitutionnalistes craignent toujours que le libellé, même modifié, ne soit contesté devant les tribunaux. Ce n’est pas là que les projets de loi devraient se retrouver. Si le gouvernement veut accomplir quelque chose, il doit améliorer le projet de loi avant que celui-ci ne soit adopté. Même si nous souscrivons à ce projet de loi, nous pensons que la démarche d'élaboration a laissé beaucoup à désirer.
Je pense aux gens que j’ai rencontrés de la nation de Siksika, des gens qui travaillent dans le milieu de l’éducation. Je vois que des programmes d’immersion commencent à Siksika. Lorsque je visite des écoles ou que je m’adresse à des élèves à l’occasion de la remise des diplômes, j’entends les gens dire à quel point leur langue est importante, mais j’entends aussi dire que l’on craint que ceux qui sont plus jeunes que les aînés, mais plus âgés que les jeunes, ne soient laissés pour compte. Les programmes d’immersion commencent dans les écoles, mais quand les élèves rentrent à la maison, à qui vont-ils parler, si leurs parents ne connaissent pas la langue? Les enseignants y voient un énorme problème. Ils n’ont jamais été consultés sur la façon de régler ce problème.
Les intervenants des réseaux scolaire qui travaillent dans ce domaine sont dévoués. Ils veulent de bons résultats. Ceux des écoles de langue mitchif trouvent que l’argent est consacré à la bureaucratie. Ils croient que ce ne sont pas les populations concernées qui en profiteront en fin de compte. Ils estiment avoir été négligés dans cette mesure législative, et je suis bien d’accord avec eux. Suivant mon expérience du milieu de l’éducation, de nombreuses mesures législatives prévoient l’octroi de fonds, mais il arrive souvent que les écoles n’en voient pas la couleur. L’argent est englouti par la bureaucratie.
Les témoins pensent que l’argent ira à des organismes nationaux. Ils ne croient pas qu’il aboutira dans les écoles, comme il devrait, car elles n’ont pas été consultées. Il y a bien des cas où l’on parle des langues en voie de disparition ou à risque de disparaître. Si l’argent se perd dans la bureaucratie, il ne sauvera pas les langues. C’était une préoccupation des témoins.
Nous appuierons le projet. Mais nous croyons qu’on est allé trop vite. Cela pose des problèmes et nous nous demandons si les fonds arriveront là où ils sont nécessaires.
Monsieur le Président, lorsque j’étais dans l’opposition, il n’y a pas si longtemps, le gouvernement de Stephen Harper faisait transiter les projets de loi par les comités. Je ne me rappelle pas que le gouvernement de l’époque ait adopté un amendement de l’opposition. Je n’ai jamais vu cela pendant les quatre années de son règne majoritaire.
Le député a parlé de ne pas écouter ou de ne pas agir. Le gouvernement s’est clairement dit ouvert aux améliorations.
Prenons l’exemple de l’article 18: « Le commissaire et les directeurs sont nommés à plein temps. » C’est ce qu’on lit aujourd’hui dans le projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Ce n’est pas la même chose qu’à la deuxième lecture. L’article a été modifié. Il a été modifié par un amendement de l’opposition, un amendement du NPD.
Le gouvernement a écouté, à l’extérieur comme à l’intérieur de la Chambre. Il a même écouté les députés de l’opposition.
C’est un bon projet de loi, un projet de loi solide. Pourquoi ne pouvons-nous pas nous entendre et l'adopter? C’est un bon projet de loi, et je crois que la grande majorité de nos électeurs l’appuieraient.
Monsieur le Président, je comprends le désir de mon collègue de voir le projet de loi adopté, mais j’estime que si nous sommes ici, c’est pour en parler.
Le député voudrait que nous puissions parler de certaines choses. Je le sais capable de parler de bien des choses, et je m'en réjouis. C’est pour cela que nous sommes ici. Nous avons l’occasion de parler de projets de loi. Nous pouvons les appuyer sans que cela nous empêche de souligner les difficultés rencontrées en cours de route et les changements qui pourraient être nécessaires plus tard. Tels sont notre rôle et notre responsabilité.
Nous appuierons le projet de loi, et nous y arriverons.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier sincèrement mon collègue de Bow River de son discours et de sa participation au Comité permanent du patrimoine canadien, particulièrement dans le cas de cette étude. Contrairement à moi, il est en prise directe avec la réalité de ces gens. Il s'est souvent fait le porte-voix des communautés touchées par ce projet de loi.
Je corrobore ce qu'il disait concernant l'importance de ce projet de loi. Je partage la déception qu'il a exprimée quant à la grande consultation divine des libéraux, qui a été pas mal plus rapide que prévu.
Ne trouve-t-il pas cela odieux que le saint gouvernement libéral se soit croisé les bras pendant des années et que, tout d'un coup, juste avant les élections, il dise qu'il faudrait faire quelque chose de significatif? Le gouvernement veut que nous appuyions tous le projet de loi en disant que tout est correct.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie le travail accompli par le comité. Tous ceux qui ont pris la parole devant le comité ont fait part de leur point de vue. Nous avons consacré de nombreuses heures à travailler de bonne foi. Les députés ont essayé de trouver les mots justes pour faire en sorte que ce projet de loi fonctionne et qu'il soit efficace.
Nous avons écouté les suggestions de formidables témoins. Ils comprenaient la question, ce qui nous a aidés à comprendre le projet de loi dont nous sommes saisis.
Comme mon collègue l'a dit, nous avons eu l'occasion de faire des propositions et d'entendre d'excellentes suggestions de la part des témoins, qui ont été faites dans le but d'aider le projet de loi. Il a été difficile de les faire accepter.
Monsieur le Président, le 11 juin 2008, le premier ministre Stephen Harper a présenté des excuses historiques au sujet des pensionnats indiens. Il a reconnu que les deux principaux objectifs du système des pensionnats indiens étaient d'isoler les enfants et de les soustraire à l'influence de leur foyer, de leur famille, de leurs traditions et de leur culture afin de les assimiler à la culture dominante.
Il a dit:
« Les langues et les pratiques culturelles des Premières Nations, des Inuits et des Métis étaient interdites dans ces écoles [... ] Le gouvernement reconnaît aujourd'hui que les conséquences de la politique sur les pensionnats indiens ont été très néfastes et que cette politique a causé des dommages durables à la culture, au patrimoine et à la langue autochtones. »
Ces excuses ont marqué le début d'un effort soutenu qui visait à entamer la guérison des torts et des traumatismes intergénérationnels causés par plus d'un siècle de politiques imposées par le gouvernement fédéral aux peuples autochtones. Les excuses de Stephen Harper, qui étaient les premières à être présentées par un premier ministre dans l'histoire du Canada, ont permis un règlement final dans le contexte des pensionnats indiens et la création de la Commission de vérité et réconciliation, pour faire en sorte que l'histoire complète des pensionnats et l'expérience des survivants et des familles soient rendues publiques et pour fournir des recommandations aux fins de la réconciliation. Le rapport final comprenait 94 appels à l'action. Ce projet de loi répond aux appels 13, 14 et 15.
Il est essentiel de bien comprendre l'histoire commune complexe des peuples fondateurs du Canada, notamment l'époque où le pouvoir de l'État a servi à séparer des familles et à infliger des mauvais traitements indescriptibles aux enfants pour tenter de manière systémique de détruire traditions, croyances et langues. Il a fallu beaucoup de temps aux survivants et à leurs familles avant qu'ils ne parlent de leur vécu et de ses répercussions concrètes sur leur vie aujourd'hui, cela leur a été difficile, mais cette étape va contribuer à la réconciliation de façon constructive.
Plus de 150 000 enfants autochtones ont été arrachés à leur foyer dans le cadre du programme des pensionnats indiens, un programme amorcé avant la Confédération qui s'est poursuivi jusque dans les années 1990. Plus de 20 000 enfants autochtones ont été retirés de leur foyer et placés dans des familles non autochtones, une vague de retraits qu'on a appelée la « rafle des années 1960 ». Des générations d'enfants ont grandi sans modèle parental, sans grands-parents ni aînés, sans l'amour et la présence des membres de leur famille pour leur transmettre les valeurs familiales et culturelles de base. Ils ont grandi loin de leur famille et de leur communauté, ce qui a eu des conséquences évidentes.
En 2016, selon Statistique Canada, sur le nombre d'enfants de moins de 15 ans placés en foyer d'accueil au Canada, 14 970 étaient autochtones, soit plus de la moitié. On en voit les conséquences dans les problèmes socioéconomiques disproportionnés chez les Canadiens autochtones, comme la violence, le suicide et une vulnérabilité qui pose un risque élevé. Les énormes traumatismes systémiques subis par les Autochtones parce que le gouvernement a tenté de détruire leurs pratiques culturelles vont nécessiter une démarche de guérison qui sera longue et multidimensionnelle.
Les conservateurs sont particulièrement convaincus que les familles sont le fondement de la société; que les parents sont les premiers enseignants; que l'intervention de l'État dans la vie familiale et personnelle doit être limitée; que la langue est la pierre angulaire de la préservation des traditions, des valeurs et des pratiques culturelles au fil des générations; que chaque être humain a droit à la base à la même dignité, au même respect et à la même liberté de décision. Il n'est donc pas étonnant que ce soient les conservateurs qui aient entamé ce processus et que nous soyons favorables au principe et à l'objet du projet de loi C-91.
Le dernier gouvernement conservateur a investi comme jamais et il a agi dans les dossiers de la culture autochtone, de l'éducation, du logement et de l'approvisionnement en eau potable. Il faut savoir, toutefois, que ce n'est pas en instaurant des rapports de complète dépendance envers le financement du gouvernement fédéral que les Premières Nations réussiront à bâtir l'avenir qu'ils souhaitent pour leurs enfants. Pour les conservateurs, l'autonomisation et la réconciliation économiques sont tout aussi importantes. Lorsque les communautés autochtones ont accès à des revenus sans l'intervention du gouvernement, ils peuvent les investir en fonction de leurs propres priorités, sans avoir à obtenir l'approbation d'un fonctionnaire d'Ottawa ou à faire entrer leur projet dans les catégories prévues par un programme fédéral. L'autonomisation économique des Premières Nations permet aux communautés autochtones d'investir dans leur culture et de préserver leur patrimoine pour pouvoir les chérir encore longtemps.
Joe Dion, de la Frog Lake Energy Resources, dans Lakeland, est un ardent défenseur de l'autonomisation des peuples autochtones, car elle permet de générer une prospérité durable dont profitent les communautés, les aînés et les futures générations. Ma région regorge de ressources naturelles, et de nombreux membres des communautés autochtones — partenaires, propriétaires, employeurs, entrepreneurs et travailleurs — y exploitent ces ressources de façon responsable. Je suis fière d'être la députée de tous les habitants et de toutes les communautés de Lakeland, dont l'établissement métis de Buffalo Lake, l'établissement métis de Fishing Lake, l'établissement métis de Kikino, la nation de Frog Lake, la nation de Goodfish, la nation crie de Kehewin, la nation crie de Saddle Lake, la nation d'Onion Lake et l'établissement métis d'Elizabeth.
Dans le cas de ces communautés et, hélas, d'autres communautés autochtones partout au Canada, le rêve d'autosuffisance économique est bridé par le gouvernement libéral actuel. Le programme anti-ressources des libéraux torpille le meilleur espoir de ces communautés pour vraiment mettre fin à leur dépendance au gouvernement fédéral.
Le chef Isaac Laboucan-Avirom de la Première Nation crie de Woodland a dit ceci: « Cela me frustre, en tant que membre d'une Première Nation, de devoir presque mendier, alors que nous vivons dans l'un des pays où les ressources sont les plus abondantes au monde. »
Lorsque le premier ministre libéral a opposé son veto au projet d'oléoduc Northern Gateway, Equity Partners a déclaré que ses membres étaient « profondément déçus de voir que le premier ministre — qui, pendant la campagne électorale, avait promis la réconciliation avec les communautés autochtones — nie délibérément aujourd'hui le droit au développement économique qu'ont les 31 communautés des Premières Nations et de Métis et qui est protégé par la Constitution. »
En ce qui concerne la mesure anti-pipelines des libéraux, le projet de loi C-69, Stephen Buffalo, PDG du Conseil des ressources indiennes, a fait la déclaration suivante au nom de centaines d'entreprises autochtones:
Les communautés autochtones sont sur le point de faire une percée économique majeure qui leur permettra enfin de participer à la prospérité économique du Canada [mais] le projet de loi C-69 va les arrêter dans leur élan.
À propos de l'interdiction des libéraux d'exporter du pétrole, le projet de loi C-48, qui a été annoncé, sans que les Autochtones aient été consultés, 30 jours après que les libéraux ont formé le gouvernement, Gary Alexcee, vice-président du Eagle Spirit Chiefs Council, dit: « Si elles ne sont pas consultées, les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne pourront pas améliorer leur situation économique car elles n'ont même pas la possibilité de négocier le projet de loi C-48 avec le gouvernement. »
Il a dit:
Si le projet de loi devait être adopté, aussi bien laisser le gouvernement nous donner des couvertures contaminées par la variole pour que nous disparaissions. C'est ce que le projet de loi signifie pour nous.
Il a ajouté:
À l'heure actuelle, ce qu'on nous donne ne suffit même pas à assurer la croissance future des Premières Nations en Colombie-Britannique.
Ce sont des mots extrêmement durs à lire, mais ils reflètent le profond sentiment de trahison que de nombreuses Premières Nations éprouvent maintenant en ce qui concerne le gouvernement libéral actuel.
Comme ministre du cabinet fantôme conservateur en matière de ressources naturelles, je parle presque toujours des nombreuses communautés et organisations autochtones qui veulent réaliser des projets miniers et énergétiques sur leur territoire parce que la majorité des communautés autochtones veulent exploiter les ressources et s'associer à des entreprises pour créer des possibilités pour leur membres et pour les futures générations.
Il existe également de nombreux exemples d'initiatives que les communautés autochtones veulent financer et qu'elles ont commencé à mettre en oeuvre partout au Canada pour préserver leur langue et leur culture. Le collège Blue Quills est un exemple remarquable. Anciennement, l'établissement avait pour vocation d'anéantir les familles et les cultures autochtones. Aujourd'hui, il fait figure de chef de file en matière de protection des langues, des religions et des pratiques culturelles autochtones, pour aujourd'hui et pour l'avenir.
Le collège Blue Quills, situé à St. Paul, dans le comté de Lakeland, était un pensionnat indien. Aujourd'hui, c'est le plus grand centre de la région pour la formation liée aux langues et aux cultures autochtones ainsi que pour la sensibilisation aux réalités culturelles.
L'histoire du collège remonte à 1865; le campus actuel a été construit au début des années 1930 et était, à l'origine, un pensionnat indien. Blue Quills est l'un des premiers établissements d'enseignement postsecondaire dirigé par des Autochtones et qui accueille des étudiants des Premières Nations et d'autres communautés de partout au Canada. Le collège offre plusieurs cours d'enseignement du cri, ainsi que des cours d'anthropologie et des cours interdisciplinaires sur la communication des Autochtones au moyen l'art, de la danse et de la langue.
Le collège Lakeland, établi à Vermilion — qui a aussi un campus à Lloydminster —, offre un programme spécialisé pour les enseignants qui travailleront auprès d'élèves autochtones. Il offre également un programme axé sur la participation d'aînés autochtones sur le campus.
Ces programmes sont financés en partie grâce au soutien financier des Premières Nations de la région signataires de traités. Ces mêmes Premières Nations qui participent à l'exploitation responsable des ressources naturelles sont préoccupées par le fait que leur avenir et leur prospérité financière future sont menacés par les décisions des libéraux qui nuisent à l'industrie pétrolière et gazière dans ma région.
Il incombe à tous les députés de poursuivre les efforts pour parvenir à une véritable réconciliation. J'aimerais citer Taleah Jackson, une jeune femme de Saddle Lake, guide culturelle de l'Université Blue Quills et des services à l'enfance et à la famille du Centre-Nord de l'Alberta. C'est une jeune femme qui m'inspire beaucoup. Voici ce qu'elle a dit:
Ma langue me tient à coeur. Même si je ne la parle pas couramment, je reconnais la valeur et la beauté de la langue de mes ancêtres. Surtout, la langue est la clé de nos cérémonies, de nos histoires, de nos protocoles, de notre identité et de notre mode de vie. On m'a dit un jour que lorsque nous parlons notre langue, nous parlons avec le coeur, et que le Créateur entend nos prières. Nous devons respecter les locuteurs de notre langue, ainsi que nos aînés, qui ont joué un rôle essentiel dans la préservation des langues autochtones et qui ont protégé nos langues sacrées.
Je suis tout à fait d'accord avec Taleah parce que, en protégeant les langues autochtones du Canada, nous protégeons notre patrimoine canadien commun.
C'est le 6 décembre 2016 que le premier ministre libéral actuel a promis de présenter ce projet de loi sur les langues autochtones et, depuis, deux ans se sont écoulés. J'espère que les libéraux fourniront aussi un plan concret pour l'atteinte des objectifs du projet de loi C-91.
Monsieur le Président, ma collègue nous transmet, de la part des gens de sa circonscription, des témoignages poignants et difficiles à entendre. Ces récits soulignent l’urgent besoin de poursuivre la réconciliation. Le gouvernement doit s’efforcer sincèrement de concrétiser les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
Je vais en souligner trois, les numéros 13, 14 et 15. Ils traitent tous de la langue et de la culture. Des groupes autochtones ont affirmé qu’ils sont convaincus que ce projet de loi contribue à combler ce fossé et à concrétiser ces trois appels à l’action.
Dans son allocution, notre collègue mentionne surtout des enjeux liés à l’économie et à l’emploi, qui sont eux aussi importants. Cependant, je me demande si elle pourrait nous confirmer qu’elle appuie l’intention et l’esprit des dispositions du projet de loi C-91 qui traitent de nos engagements envers la vérité et la réconciliation. Compte-t-elle appuyer ce projet de loi à la Chambre?
Monsieur le Président, les conservateurs ont l’intention d’appuyer ce projet de loi à la Chambre.
Je tenais tout d’abord à souligner que les conservateurs attachent de l’importance aux langues et à la préservation des traditions et valeurs culturelles. Ce sont les conservateurs qui ont reconnu la tentative de détruire les langues et les cultures autochtones, qui ont présenté des excuses et qui ont fait les premiers pas dans la démarche actuelle, que les gouvernements futurs mèneront à bon port, j'en suis sûre. Nous sommes conscients en outre de l’énorme différence qu’il y a entre, d'une part, les mots, les promesses de financement et les projets de loi et, d'autre part, l’action et les résultats concrets.
À la fin de mon allocution, j’ai répété ce que certains de nos collègues ont dit à la Chambre aujourd’hui. Ils ont souligné que le premier ministre libéral avait déjà fait, au début de 2016, les promesses que contient ce projet de loi. Comme nous arrivons aux prochaines élections, ce projet de loi est présenté à la hâte à la Chambre des communes avec, de nouveau, certaines erreurs et la vague intention de mener une sorte de consultation après son adoption.
Je crois que les conservateurs tiennent à ce que les libéraux indiquent aux Canadiens exactement de quelle manière ils réaliseront les ambitions et les aspirations du projet de loi C-91. Ils devraient leur indiquer quels programmes et quelles politiques ils mettront en oeuvre, combien tout cela coûtera et quand ils établiront les relations nécessaires avec les autres ordres de gouvernement, avec les chefs autochtones, avec les communautés autochtones et avec les éducateurs autochtones. À quoi ressemblera cette mise en œuvre?
À mon avis, nous avons la responsabilité de poser ces questions. À l'inverse, les libéraux ont la responsabilité de répondre aux multiples questions des Canadiens et de dire aux Canadiens autochtones auxquels ils ont fait ces promesses de quelle façon ils comptent les réaliser.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir parlé des peuples autochtones dans le cadre de son discours. C'était très constructif. Nous en sommes très reconnaissants.
En ce qui concerne sa dernière question, il y a toutes sortes de projets sur les langues autochtones qui sont en cours ainsi qu'un important financement prévu pour les cinq prochaines années. Le processus est déjà lancé. Le projet de loi ne fait que confirmer qu'il se poursuivra dans l'avenir.
Un intervenant précédent a parlé des consultations. Encore une fois, j'invite les gens à lire les débats à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons alors parlé des nombreuses rencontres et consultations avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
J'en viens maintenant à ma question. Un des amendements qui a été adopté et intégré à la version actuelle du projet de loi prévoit un examen tous les cinq ans. La députée appuie-t-elle cet amendement?
Monsieur le Président, je suis très certainement en faveur d'une disposition qui permet aux futurs gouvernements d'examiner la mesure législative tous les cinq ans. Je crois que ce sera un outil crucial pour évaluer si le projet de loi donne les résultats escomptés. Après tout, ce sont les résultats concrets qui vont compter à long terme, et non les mots, les belles paroles, les promesses et les annonces de dépenses. L'essentiel, c'est de voir si l'aspiration de ce projet de loi peut être concrétisée. Je pense que c'est d'ailleurs ce que disait mon collègue de Bow River plus tôt.
J'appuie évidemment l'idée que les gouvernements futurs puissent examiner la mesure législative tous les cinq ans.
[Français]
Avant d'accorder la parole à l’honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles, je désire l'informer que je devrai l'interrompre après 10 minutes en raison de la période des questions orales. Après celle-ci, elle disposera des 10 minutes restantes.
L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais vous demander la permission de partager mon temps de parole avec le député de Saint-Boniface—Saint-Vital. Je suis certaine qu'il aimerait parler de ce projet de loi.
Le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, est très important pour notre gouvernement. C'est d'ailleurs un projet de loi que nous avons étudié au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège.
J'aimerais tout d'abord reconnaître que nous nous trouvons actuellement sur les terres ancestrales des Algonquins anishinabes. Je n'ai pas tellement l'accent qu'il faut, il faut m'en excuser. Je suis francophone et cela s'entend.
Je suis heureuse de m'exprimer pour donner mon soutien au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. Aussi importante que soit cette initiative, il y a également urgence d'agir, particulièrement en ce qui concerne le rôle des aînés dans la revitalisation des langues autochtones. Il va de soi que le caractère urgent de la situation réside dans le fait que le nombre d'aînés autochtones, qui sont les locuteurs de leur langue maternelle, a diminué et continue de le faire.
Détenteurs d'une grande expérience de la vie, les aînés font figure de gardiens de la connaissance et sont tenus en haute estime en raison de leur connaissance de la langue, de leur savoir traditionnel et de leur sagesse. Les participants et les gardiens de la langue autochtone qui se sont exprimés durant les séances de mobilisation sur la législation sur les langues autochtones, l'été dernier, ont souligné la nécessité d'agir. Dans de nombreuses collectivités, la situation est critique, puisque le nombre de gens qui parlent couramment la langue diminue avec le décès des aînés, faisant ainsi disparaître l'espoir d'une transmission de la langue par la tradition orale.
Déjà, en 2005, dans le cadre des séances de consultations menées par le Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones, on affirmait l'importance de prendre des mesures immédiates pour freiner la perte des langues. C'était il y a 14 ans, et l'urgence n'a fait que grandir depuis. Il a été souligné que les langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis subissaient des assauts depuis au moins un siècle. Il va sans dire que la revitalisation de ces langues pourrait prendre du temps. Néanmoins, des objectifs à court terme devraient être fixés, et des projets, mis en œuvre immédiatement. S'il y a urgence d'agir, le processus risque d'être long.
De toute évidence, les collectivités et les gouvernements autochtones doivent bénéficier d'un soutien pour les aider à agir immédiatement. À titre d'exemple, chez les Premières Nations, un aîné sur trois a déclaré, en 2016, avoir une langue maternelle autochtone. Par comparaison, chez les enfants âgés de 10 à 14 ans, le ratio était de un sur dix seulement. On peut constater une différence très importante.
Dans le cas de certaines langues, il ne reste que quelques locuteurs de la génération des grands-parents et des arrière-grands-parents. Bien qu'aucune langue autochtone au Canada ne soit considérée comme hors de danger, il est important de faire remarquer que la vitalité des langues chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis varie beaucoup. Par exemple, parmi les Inuits, un plus grand pourcentage d'aînés ont indiqué que l'inuktitut était leur langue maternelle comparativement aux jeunes générations. Néanmoins, c'est chez les Inuits que l'on trouve le taux le plus élevé de locuteurs dont c'est la langue maternelle de tous les âges comparativement aux Premières Nations et aux Métis.
Moins de 2 % des Métis ont déclaré pouvoir parler une langue autochtone. Comparativement à leurs homologues plus jeunes, un pourcentage plus élevé d'aînés métis ont déclaré avoir une langue maternelle autochtone et pouvoir parler une langue autochtone. On se basera sur la vitalité d'une langue donnée pour déterminer les solutions adéquates pour se réapproprier les langues autochtones, les revitaliser, les maintenir et les renforcer, conformément à la stratégie linguistique des collectivités.
Du fait de leurs connaissances, il est absolument essentiel que les aînés autochtones jouent un rôle actif. Dans son rapport final, la Commission de vérité et réconciliation soulignait que les collectivités et les établissements d'enseignement devaient être prêts à puiser dans les ressources précieuses des collectivités autochtones pour favoriser l'enseignement et la transmission des langues autochtones.
L'absence de locuteurs d'une langue autochtone ne signifie pas nécessairement sa disparition. Il est en effet possible de faire revivre une langue par les efforts de documentation et d'archivage. Dans de tels cas, les aînés représentent les ressources les plus précieuses pour aider à mettre en place des ressources linguistiques destinées aux générations à venir.
Prenons, à titre d'exemple, l'aîné Peter White de Naotkamegwanning, qui a utilisé son expertise et ses ressources pour enregistrer les histoires et les chansons de ses aînés afin de les préserver pour les années à venir. Ce sont des personnes comme lui qui apportent une contribution précieuse à la revitalisation des langues.
Il y a aussi Bert Crowfoot de l'Aboriginal Multimedia Society, qui a compris toute l'importance de préserver les langues, il y a de cela 36 ans, lorsqu'il a pris la décision de protéger les contenus audio et cinématographique enregistrés sur de bonnes vieilles bobines, des magnétoscopes traditionnels, de vieux films 16 mm et des disques souples qui contenaient des récits, des entrevues et de la musique en langue crie. Aujourd'hui, il participe à la réalisation d'un projet intitulé « Numériser les ancêtres », afin de créer une archive numérisée interrogeable. Ce sera une ressource pour les générations futures qui apprendront le cri en entendant les voix du passé.
Les aînés, porteurs de la langue autochtone, sont détenteurs de savoirs traditionnels inscrits dans la langue elle-même. Il est largement reconnu que la sagesse des aînés est indispensable pour aider à transmettre l'interprétation authentique des langues. Les aînés sont perçus comme les véritables experts de la langue.
La Confédération des Centres éducatifs et culturels des Premières Nations a réitéré l'importance des aînés dans son rapport sur les séances de mobilisation à l'égard du projet de loi. Selon elle, nos aînés orientent notre travail et agissent comme défenseurs et experts de la langue à l'échelle des collectivités et à l'échelle nationale.
Durant les séances de mobilisation qui ont mené à ce projet de loi, les participants ont fréquemment réitéré l'importance de mobiliser les aînés dans les efforts de revitalisation linguistique.
Ce projet de loi prévoit la souplesse nécessaire pour appuyer différents degrés de vitalité linguistique. Dans certaines situations, cela peut signifier promouvoir la participation des aînés lors de la planification, des activités et des programmes. Dans d'autres situations, il sera tout aussi important de donner l'occasion à un aîné d'apprendre sa langue au sein de son groupe.
Cette approche est fondée sur le principe voulant que la revitalisation d'une langue doive comporter plusieurs facettes. Plusieurs approches peuvent être nécessaires pour répondre aux besoins des divers segments de la collectivité, allant de l'apprentissage précoce à des programmes d'immersion destinés aux adultes.
En terminant, je dirai simplement que, malheureusement, chaque année, les collectivités autochtones perdent des aînés. Nous devons agir. Je demande à tous les honorables députés de travailler en collaboration en vue d'adopter ce projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, pour le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, le commissaire demande une modernisation de la Loi. Cela va prendre beaucoup plus qu'une simple modernisation, parce que la Loi est basée sur un modèle inefficace pour protéger les langues minoritaires et une profonde distorsion de la réalité qui perpétue l'assimilation des francophones.
La Loi prétend mettre sur un pied d'égalité l'anglais et le français, mais ce n'est pas le bilinguisme qui est menacé au Canada, c'est le français. Depuis 50 ans, plutôt que de modifier les critères pour donner plus de services en français au Canada, on modifie les indicateurs linguistiques pour masquer le déclin du français.
Plutôt que de faire du français la langue commune dans les régions où il y a une masse critique de francophones, on renforce l'anglais au Québec et on saupoudre des services en français insuffisants au Canada.
À moins d'un changement en profondeur, la seule avenue possible pour le français, c'est de faire du Québec un pays qui pourra mieux soutenir les communautés francophones et acadiennes.
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je tiens à joindre mes sincères remerciements aux superbes hommages qui ont été rendus à M. Floyd McCormick cet après-midi, à l'Assemblée législative du Yukon, à l'occasion de sa retraite. M. McCormick a été greffier de l'Assemblée législative pendant plus de 18 ans.
Les greffiers de la Chambre des communes, qui lui ont transmis leurs meilleurs voeux, savent qu'il a été président de l'Association des greffiers parlementaires du Canada. Il a représenté le Canada à des congrès de l'Association des greffiers parlementaires d'Australie et de Nouvelle-Zélande. Partout dans le Commonwealth, les greffiers apprécient ses contributions notables à la profession, tant à l'échelon national qu'international.
Les Yukonnais de tous les horizons politiques saluent le dévouement de M. McCormick à l'égard de notre démocratie parlementaire et le travail qu'il fait pour la protéger. On n'a toutefois pas assez souligné son dévouement remarquable envers les personnes défavorisées de notre collectivité. M. McCormick et son épouse, Sheila, ont passé bien des semaines à préparer de la nourriture pour les soupes populaires. C'est l'un des nombreux exemples de la générosité de Floyd.
Je souhaite une merveilleuse retraite à cet ami attachant, sage, réfléchi, professionnel, bienveillant et plein d'esprit.
[Français]
Les médias régionaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître l'immense contribution des journalistes, chroniqueurs et animateurs des médias locaux et régionaux de ma région qui veillent à la protection de la diversité des points de vue et des opinions.
À l'heure des médias sociaux, où l'instantanéité domine, ils produisent un contenu recherché et de qualité. Ils offrent une couverture de l'actualité régionale qui est indispensable pour les citoyens et les citoyennes, les entrepreneurs et les marchands.
Les St-Pierre, Fortin, Lévesque, Simard, Boucher, Gendron, Beaulé, Larouche, Tremblay, Lebel, Drouin, Montminy, Soucy, Bernard, Chassé, Harvey, Charest, Deschênes, Nadeau, Pellerin et Bergeron, ainsi que les nombreux autres qui ont exercé le métier, sont des remparts de la démocratie. Il est primordial de reconnaître leur travail.
En terminant, je tiens à rendre un hommage particulier à Richard Bossinotte qui, depuis près de 25 ans, commence son émission En toute liberté, diffusée le samedi soir sur les ondes de CHOX-FM à La Pocatière, par l'hymne national, Ô Canada. Merci, Richard.
La qualité de l'eau
Monsieur le Président, le 1er mai, j'ai déposé un projet de loi visant à modifier la loi sur le traité des eaux limitrophes entre le Canada et les États-Unis pour que la qualité de l'eau soit prise en considération.
J'ai été inspiré par les gens de ma communauté qui militent tous les jours pour la protection de nos cours d'eau. Il est important de souligner le travail acharné de Jacques Landry, président d'Actions Lac Champlain et maire de Venise-en-Québec, à qui je décernerai prochainement une médaille pour souligner son travail extraordinaire.
Je remercie tous ceux et celles qui ont toujours été de fervents défenseurs de la qualité de l'eau. Nous devons tous continuer nos efforts.
J'aurai bientôt la chance de remettre une médaille honorifique à des citoyens et des citoyennes de ma circonscription. Brome—Missisquoi est plus que chanceuse d'avoir d'aussi grands défenseurs de l'environnement et des valeurs libérales qui font notre fierté.
[Traduction]
Le site Ojibway Shores
Monsieur le Président, le site Ojibway Shores est le dernier tronçon de rivage naturel inexploité à Windsor, et il abrite plus de 160 espèces rares. Il fait partie d'un complexe qui inclut le parc Ojibway, l'aire naturelle Spring Garden, le parc patrimonial Black Oak et le parc Tallgrass Prairie. Ce site pourrait devenir l'un des trésors écologiques de l'Amérique du Nord.
Malheureusement, cette propriété publique est administrée par l'Administration portuaire de Windsor, un organisme d'État qui a tenté de la détruire par le passé. Depuis plus d'une décennie, la collectivité lutte pour préserver le site Ojibway Shores en empêchant l'administration portuaire de faire des coupes à blanc et d'utiliser ce site comme un dépotoir. Maintenant, l'administration portuaire demande de nouveau aux contribuables de Windsor de payer les frais associés au site Ojibway Shores, alors que ce dernier appartient déjà à l'État. Est-ce là la politique libérale pour les Canadiens: leur faire acheter des sites environnementaux dont ils sont déjà les propriétaires?
J'ai demandé à la ministre de l'Environnement de protéger le site Ojibway Shores. Elle dispose du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour le faire. Elle pourrait régler le dossier en quelques minutes d'un trait de plume.
Étant donné que le rapport de l'ONU sur les changements climatiques fait état de l'extinction d'espèces, pourquoi la ministre de l'Environnement brille-t-elle par son absence dans ce dossier? Le moment est venu d'agir afin de protéger le site Ojibway Shores et de commencer le processus de création d'un parc urbain national.
Surrey-Centre
Monsieur le Président, à la suite de mon élection, en 2015, mon bon ami, Andrew Petter, président de l'Université Simon Fraser, m'a présenté un projet d'expansion du campus de Surrey.
Le 8 novembre 2016, le premier ministre et moi avons annoncé que l'Université Simon Fraser fera construire un édifice consacré à un programme de génie environnemental appliqué aux énergies durables. Le gouvernement fédéral apportera une contribution de 45 millions de dollars à ce projet de 125 millions de dollars. Moins de trois ans plus tard, l'établissement a ouvert officiellement ses portes, et 440 étudiants sont maintenant prêts à acquérir les compétences qui feront d'eux des chefs de file du secteur des technologies écologiques.
Je suis fier de travailler avec un gouvernement qui considère l'éducation comme une priorité et qui comprend l'importance de la jeunesse canadienne.
J'aimerais aussi offrir mes félicitations aux lauréats du prix que la chambre de commerce de Surrey a décerné à 25 chefs de file de moins de 25 ans, soit Khayla, Anjali, Gurjevan, Summin, Donya, Adelaide, Ravneet, Karanvir, Aruba, Hajira, Shilpa, Tawanda, Chetanya, Shawna, Arpit, Haleena, Gaganjit, Ravneet, Abhayjeet, Brahmroop, Tanraj, Branden, Harjot, Richard et Peyton.
Je félicite ces brillants et talentueux résidants de Surrey.
La Semaine de la responsabilisation de l'Iran
Monsieur le Président, à quelles vies doit-on accorder de la valeur?
À différentes époques, le principe universel de la dignité et de la valeur de la vie humaine a été remis en question par différents intervenants pour diverses raisons.
Certaines sociétés ont refusé de reconnaître l'humanité de certaines personnes par intérêt économique. Si une société exploite le travail d'une population réduite à l'esclavage, alors elle n'a pas avantage à reconnaître l'humanité de ces esclaves, même si la morale l'exige.
D'autres sociétés se sont servies de la déshumanisation pour justifier l'expropriation des minorités ou d'autres formes d'exploitation.
Parfois, il n'est pas avantageux de reconnaître l'humanité des personnes vulnérables parce que leur venir en aide coûte cher.
La valeur d'une vie humaine ne doit pas s'appuyer sur des considérations opportunistes, mais sur une réalité objective.
Des événements importants se déroulent sur la Colline du Parlement aujourd'hui. En effet, en cette Semaine de la responsabilisation de l'Iran, des gens se sont réunis pour dénoncer le massacre de personnes innocentes par le régime iranien.
Même si ce n'est pas forcément avantageux pour nous de le faire, nous devons nous opposer à ce régime. Nous devons lutter contre les tactiques de déshumanisation de ce régime et veiller à ce que le droit universel et immuable à la dignité humaine soit reconnu dans toutes les situations.
[Français]
L'organisme Service de respect de droits de l'homme
Monsieur le Président, j’ai rencontré les fondateurs de l’organisme Service de respect de droits de l'homme, qui est situé à Dorval.
L’organisme a pour objectif d’assurer le respect et l’application de la constitution mondiale des droits de la personne et de mettre en valeur les entreprises qui respectent ces droits. Selon leur témoignage, il semblerait que nos entreprises et institutions ont encore beaucoup de travail à faire. C’est grâce à de telles initiatives que les Canadiennes et les Canadiens pourront se sentir dignes au travail.
[Traduction]
Comme le disait Nelson Mandela: « Tout homme ou institution qui essaiera de me voler ma dignité échouera ».
Aux yeux de la loi, et dans toute société démocratique, nous sommes tous égaux. Les droits de la personne sont universels, parce qu'ils s'appliquent à tous les peuples. Ils sont inaliénables, parce qu'on ne peut les suspendre, et ils sont accordés sans discrimination, parce qu'ils doivent être respectés pour tous sans distinction.
[Français]
L'événement Cépages en fête
Monsieur le Président, la semaine dernière se tenait à Dolbeau-Mistassini la 13e édition du souper gaspésien à l’occasion de l’événement Cépages en fête, sous la gouverne de M. Hermel Bujold, fier entrepreneur gaspésien établi au Lac-Saint-Jean depuis plus de 10 ans. En plus de découvrir les délices de la région gaspésienne, nous avons eu droit au spectacle de notre ambassadeur musical, le Dolmissois Mario Pelchat.
Cépages en fête se déroulera pour la deuxième année, du 13 au 15 juin prochains, au centre-ville de Dolbeau-Mistassini. Ce festival a pour mission de faire découvrir les produits du terroir de plusieurs viticulteurs jeannois et québécois. Notre région regorge de produits de qualité qui se démarquent et qui gagnent à être connus.
J’invite donc tous les Jeannois et les Jeannoises à se réunir à l’occasion de ce festival amorçant le début de l’été.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens se sont fait promettre un premier ministre qui serait toujours ouvert, qui prendrait des décisions fondées sur les données probantes plutôt que sur la politique, qui ne présenterait pas de projets de loi omnibus et qui ne musellerait pas les fonctionnaires. Qu'ont-ils obtenu?
Nous avons un premier ministre qui a présenté de nombreux projets de loi omnibus. Il veut un moratoire sur les pétroliers dans le Nord de la Colombie-Britannique qui n'est fondé que sur des raisons politiques plutôt que sur les données scientifiques. En 2016, le premier ministre a donné son approbation au musellement à perpétuité de 235 fonctionnaires au sujet d'un soi-disant déficit de capacité dans le dossier du programme de remplacement des avions de chasse. Il y a encore de nombreuses questions en suspens dans l'affaire SNC-Lavalin, ainsi que dans le cas du procès du vice-amiral Mark Norman. Autrement dit, les Canadiens ont obtenu le contraire de ce que le premier ministre leur avait promis.
Le premier ministre n'est pas celui qu'il prétendait être.
L'Allocation canadienne pour enfants
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a été instaurée par le gouvernement libéral. Cette allocation a un effet extrêmement positif sur les familles et les collectivités du Labrador.
En janvier 2019, au Labrador, plus de 4 700 enfants et leur famille ont touché l'Allocation canadienne pour enfants. Plus de 1,5 million de dollars ont donc été versés à ces familles.
Au Labrador, comme dans le reste du pays, les familles utilisent cet argent pour payer les services de garde, les programmes d'activités parascolaires et des améliorations à leur logement. Il les aide aussi à faire face à l'insécurité alimentaire. Chose plus importante encore, cette allocation permet d'extraire des enfants de la pauvreté. Depuis 2013, la pauvreté chez les enfants a diminué de 40 % au Canada grâce en partie à l'Allocation canadienne pour enfants.
Nous sommes conscients qu'il reste encore du travail à faire. Nous allons donc poursuivre nos efforts pour...
[Français]
La fête des Mères
Monsieur le Président, dimanche, nous célébrerons et remercierons les mamans. Jour après jour, ces femmes nous donnent tout d'elles-mêmes de façon inconditionnelle. Je souhaite d'avance une bonne fête à toutes les mères, particulièrement à ma femme, Rana, et j'ai une pensée spéciale pour mia mamma, Providenza.
Cara mamma, tout ce que je suis et ce que j'espère devenir, c'est à toi que je le dois. Grazie.
Je tiens également à inclure dans les souhaits bien des femmes exceptionnelles qui couvent leur entourage avec un amour maternel, bien que la vie ne les ait pas gratifiées d'un enfant.
[Traduction]
Je souhaite une bonne fête des Mères à toutes les femmes qui répandent l'amour maternel autour d'elles. Je les remercie de leur contribution à façonner les leaders d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
[Français]
Je vous remercie de tous les gestes d'amour, visibles et invisibles, que vous faites chaque jour.
Buona festa della mamma!
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, le chantier Davie a obtenu le contrat de conversion du navire de ravitaillement Asterix, qui fait aujourd'hui la fierté de la Marine royale canadienne. Ce navire a été livré dans les délais prévus. Les libéraux, eux, ont traîné dans la boue un vice-amiral à la carrière irréprochable.
Les libéraux n'ont pas accordé le contrat de l'Obelix, qui comblerait un besoin criant de notre marine. Il n'y a pourtant aucun navire à livrer dans la stratégie navale des libéraux. Il y avait plus de 1 200 travailleurs au chantier Davie, sous le gouvernement conservateur. Aujourd'hui, c'est la famine, les miettes et la magouille.
Au mois d'octobre, les Québécois pourront mettre fin à l'ingérence, au copinage et à l'arrogance en chassant les libéraux du pouvoir. Les travailleurs du chantier méritent mieux. Le Québec mérite mieux. Le Canada mérite mieux.
Le match de soccer entre les députés et les pages
Monsieur le Président, hier soir, le club de soccer des députés a affronté l'équipe des pages. Il faisait tellement beau que la météo ne pouvait être une excuse pour les équipes, sauf quand Matteo Le Clair et Damien Pilon ont compté les deux premiers buts de l'équipe des pages.
Ensuite, le député conservateur d'Edmonton—Wetaskiwin a fait une passe au député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley, qui a marqué un but.
[Traduction]
Animés d'une forme nouvelle d'impartialité politique, les libéraux se sont réjouis de cette coopération de la part de l'opposition.
L'équipe des députés a redoublé d'efforts pour égaliser la marque, mais Quinten Beelik s'est dressé tel un mur devant le filet des pages. Pour sa part, Jonah Sider-Echenberg m'a obligé à faire des arrêts difficiles, mais même notre Cabinet paritaire mené par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Défense nationale n'a pas réussi à sauver les meubles: les libéraux ont inscrit deux buts dans leur propre filet. Parfois, le sport est vraiment le reflet de la réalité.
[Français]
À la fin, c'était 4 à 1 pour les pages. Nous avons un immense respect pour eux.
Bravo aux pages!
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de millions de Canadiens qui pensent que le réchauffement de la planète constitue l'enjeu politique le plus déterminant de notre époque. Les climatologues ont reconnu l'urgence de la situation. Si nous ne prenons pas immédiatement des mesures efficaces, nous nous dirigeons vers une catastrophe environnementale d'une ampleur démesurée. Nous risquons de voir fondre les calottes glaciaires et de perdre des récifs coralliens partout sur la planète. Nous pourrions assister à l'extinction d'un million d'espèces. Nous subissons déjà les conséquences des inondations et des feux de forêt.
Heureusement, le mouvement pour le changement prend de l'ampleur, porté par les jeunes générations partout dans le monde. La semaine dernière, à Vancouver, des milliers d'étudiants ont délaissé leurs cours pour descendre dans la rue et réclamer des mesures concrètes. Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, j'ai pu constater le dynamisme et la créativité des étudiants qui fréquentent l'école secondaire Windermere. Ceux-ci ont organisé des activités dans le cadre du Jour de la Terre, ainsi qu'une Journée UNIS à échelle réduite. Ces événements menés par des jeunes ont pour objectif de bâtir un avenir meilleur.
Suivons l'exemple de ces jeunes gens et ne tardons pas à entreprendre les démarches nécessaires pour assurer un avenir durable aux générations suivantes.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre s'est présenté aux Canadiens sous un faux jour. Maintenant, après d'innombrables promesses non tenues, de multiples échecs et divers scandales, les électeurs commencent à regretter leur choix.
Le premier ministre avait fièrement annoncé au monde entier que le Canada était de retour, mais il s'en est suivi un voyage catastrophique en Inde, la signature d'un Accord de libre-échange nord-américain moins avantageux que le précédent, une confusion au sujet du premier ministre de la Chine — je veux dire du Japon —, et la détérioration des relations du Canada avec la Chine. Le premier ministre avait aussi promis d'inaugurer une nouvelle ère de fédéralisme coopératif, mais lorsque certains gouvernements provinciaux se sont montrés défavorables à sa taxe sur le carbone, il l'a imposée contre leur volonté.
Il a fait des promesses d'ouverture et de transparence, mais on a découvert qu'il s'était livré à de l'ingérence politique à de nombreuses reprises. Par surcroît, il a entaché la réputation de toutes les personnes qui ont osé lui tenir tête.
La liste des déceptions est interminable, mais une chose est sûre: le premier ministre n'est tout simplement pas ce qu'il prétendait être.
Le Manitoba
Monsieur le Président, ce dimanche 12 mai marque le 149e anniversaire du Manitoba, la province charnière du Canada. L'année prochaine, elle célébrera les 150 ans de sa fondation, en 1870, par le gouvernement provisoire de Louis Riel.
Le Manitoba est le territoire traditionnel de plus de 60 Premières Nations et le coeur même de la nation métisse.
Nous sommes fiers d'abriter le Musée canadien pour les droits de la personne et le Laboratoire national de microbiologie, un établissement de renommée mondiale à l'origine du vaccin contre l'Ebola.
La ville de Winnipeg, au Manitoba est indéniablement la capitale mondiale du curling et, Churchill, toujours au Manitoba, la capitale mondiale de l'ours polaire. Siège des tout puissants Jets de Winnipeg, la province accueille également l'événement Folklorama, le festival multiculturel le plus important et le plus ancien de l'histoire canadienne.
Le Manitoba possède une très riche tradition en tant que terre d'accueil pour des gens venus des quatre coins du monde.
Je tiens à souhaiter à toutes les collectivités dynamiques et diversifiées du Manitoba une très joyeuse Fête du Manitoba, ainsi qu'une bonne fête des Mères.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, mercredi, l'avocate du vice-amiral Mark Norman a déclaré que « [p]ersonne ne devrait avoir à se présenter devant un tribunal pour se battre contre le gouvernement élu ou toute entité politique ». Malheureusement, c'est exactement ce qui s'est passé dans le cas de Mark Norman.
Le premier ministre s'est ingéré dans le processus judiciaire. Il a refusé de divulguer des documents à la défense. Les libéraux ont empêché Mark Norman d'accéder à ses propres courriels.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait pencher la balance de la justice de façon si évidente dans l'affaire Mark Norman?
Monsieur le Président, malheureusement, pratiquement tout ce que le député d'en face vient de dire est faux. En fait, comme l'a mentionné la directrice des poursuites pénales hier, il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur du Service des poursuites pénales, que ce soit à l'égard de la décision initiale d'intenter des poursuites ou de celle de suspendre les accusations.
Le député d'en face devrait savoir que toutes les procédures effectuées par le Service des poursuites pénales et la GRC sont totalement indépendantes du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, l'avocate du vice-amiral Mark Norman a déclaré: « Il faut simplement éviter de chercher à faire pencher la balance de la justice d'un côté ou de l'autre. » Or, c'est exactement ce qui s'est produit dans le procès de Mark Norman. Les libéraux se sont employés à lui nuire.
Alors que l'enquête était en cours, le premier ministre a dit que Norman ferait l'objet d'accusations. Il a refusé de lever le secret du Cabinet et de fournir des milliers de documents à l'équipe qui assurait la défense de Norman.
Comment le premier ministre justifie-t-il son ingérence flagrante dans une procédure judiciaire en cours?
Monsieur le Président, il est franchement insultant d'entendre le député remettre en question l'intégrité de la GRC, qui mène ses enquêtes de manière indépendante, et celle du service des poursuites pénales, qui a indiqué très clairement qu'il n'y avait eu aucun contact ou influence de la part du gouvernement à l'égard de la décision initiale d'intenter des poursuites ou de celle de les suspendre. Ces décisions ont été prises de façon indépendante du gouvernement.
Monsieur le Président, voilà ce que le premier ministre souhaite que les Canadiens croient parce qu'il n'a pas réussi à exercer d'influence politique dans cette autre poursuite criminelle. Il aimerait bien que l'on glorifie son échec en considérant que celui-ci le disculpe de son comportement fautif. C'est un peu comme de dire qu'un voleur de banque ne devrait pas être accusé s'il ne réussit pas à s'échapper avec l'argent de la caisse.
Le premier ministre a fait retenir des documents, il a donné des instructions aux témoins du gouvernement et il a tenté d'acculer le vice-amiral Mark Norman à la faillite. Comment le premier ministre justifie-t-il cette tentative patente d'ingérence politique dans le système judiciaire?
Monsieur le Président, je répète que rien de tout cela n'est vrai. Je tiens à ce qu'il soit clair que le gouvernement du Canada n'intervient absolument pas dans les procédures dirigées par le Service des poursuites pénales et la Gendarmerie royale du Canada. La structure même de ces organisations est conçue pour en préserver l'indépendance.
Les décisions sont prises à la lumière de considérations juridiques adéquates et d'éléments de preuve établis. De plus, toutes ces considérations sont minutieusement examinées en cour devant un juge.
Il n'y a eu aucune influence politique dans cette affaire. C'est exactement ce qu'a affirmé la directrice des poursuites pénales hier.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre a tout fait pour essayer d'arrêter le chantier Davie; il a tenté de détruire la réputation du vice-amiral Norman, qui s'est tenu debout devant cette ingérence. Il n'a pas aimé qu'on s'oppose à lui, exactement comme l'a fait l'ancienne procureure générale dans le dossier de SNC-Lavalin. Or, drôle de coïncidence, quand l'ancien secrétaire parlementaire a annoncé qu'il allait témoigner contre son propre gouvernement libéral, les accusations sont tombées.
Si ce n'est pas de l'ingérence, c'est quoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux que des insinuations. Par conséquent, je rappelle au député d'en face que lorsqu'une enquête judiciaire s'impose, la GRC s'en charge, en toute indépendance. Par ailleurs, pour ce qui est du dépôt d'accusations, c'est le directeur des poursuites pénales qui prend les décisions à titre indépendant. Comme la directrice des poursuites pénales l'a affirmé on ne peut plus clairement hier, le gouvernement du Canada n'a communiqué avec aucun représentant du Service des poursuites pénales du Canada au sujet de cette affaire et il n'a exercé aucune influence.
[Français]
Monsieur le Président, il n’y a que des libéraux qui ne voient pas d’ingérence politique dans ce dossier-là. La vérité, c’est que les libéraux ne voulaient pas de ce contrat pour la Davie. Alors, ils ont tenté de détruire la carrière du vice-amiral Norman, une personne totalement intègre.
Ce premier ministre a refusé de remettre des preuves au vice-amiral Norman, et son avocate a dit hier que le bureau du premier ministre conseillait même les témoins.
Si ce n’est pas de l’ingérence politique, qu'est-ce que c'est?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle de nouveau les faits en ce qui a trait à l'ordonnance de production de documents rendue par la cour. Le gouvernement du Canada a respecté toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Tous les documents des personnes prioritaires, qui ont été nommées par les avocats de la défense en février, ont bel et bien été remis au tribunal. En tout, plus de 8 000 documents ont été soumis au tribunal au nom des sept organismes gouvernementaux dans le cadre de ces procédures.
Il est important de souligner que, dans ce dossier, la juge et la Couronne ont toutes deux remercié les fonctionnaires des ministères de leur excellente coopération dans ces procédures.
Le logement
Monsieur le Président, des Canadiens partout au pays ont du mal à trouver chez-soi. Nous sommes en pleine crise nationale du logement.
J'ai rencontré une femme qui vit dans une coopérative d'habitation et elle m'a dit que cela lui a permis de bâtir sa vie, que cela lui a permis d'élever ses trois enfants. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas comprendre qu'il faut bâtir de nouvelles habitations abordables, hors marché et régies par des coopératives ou des sociétés sans but lucratif?
Le gouvernement adoptera-t-il notre plan, qui vise à construire un demi-million de logements abordables au pays?
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question, car non seulement nous avons un plan qui vise à procurer à tous les Canadiens un logement sûr et abordable, mais nous mettons ce plan en place depuis 2015.
En effet, en novembre 2017, nous avons annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement, qui procurera à un demi-million de familles canadiennes un logement sûr et abordable au cours des années à venir. Nous savons qu'il nous en reste encore beaucoup à construire, mais nous sommes bien au-delà de l'étape de la planification pour l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, de Burnaby à Montréal, un logement adéquat et abordable devrait être un droit, mais pour trop de familles, c'est de plus en plus hors de portée.
Après trois années d’inaction libérale, les gens dépensent de plus en plus pour répondre à leurs besoins de base en matière de logement. Nous devons faire des choix différents pour obtenir de meilleurs résultats.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d’adopter notre plan de construction immédiate de 500 000 logements abordables et de qualité?
Monsieur le Président, je suis enchanté de pouvoir dire en français ce que je viens de dire en anglais. Nous sommes fiers, ici, au gouvernement canadien libéral, depuis 2015, d’avoir relancé le gouvernement canadien comme leader et partenaire en matière de logement, ce qui faisait défaut depuis trop longtemps.
Nous avons lancé, en novembre 2017, une stratégie nationale sur le logement qui va sortir un demi-million de familles canadiennes de conditions de logement inacceptables, et ce, partout au Canada, bien plus loin que Burnaby et Montréal. Nous sommes fiers d’avoir construit un plan et nous sommes maintenant très fiers de le mettre en place.
La justice
Monsieur le Président, le procès du vice-amiral Norman a été un désastre depuis le début. Encore une fois, il y a des allégations sérieuses d’ingérence de la part du bureau du premier ministre.
Le NPD a demandé à la directrice des poursuites pénales d’exercer son droit de nommer un procureur indépendant pour enquêter sur ces allégations. Il faut rétablir la confiance des gens.
Est-ce que les libéraux vont coopérer avec la directrice des poursuites pénales pour qu’on puisse apprendre la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien franchement, je trouve scandaleux qu'un député prenne la parole pour s'attaquer à l'intégrité et à la réputation de la GRC et de la directrice des poursuites pénales en laissant entendre qu'ils puissent mener leurs affaires autrement que de façon strictement indépendante.
Au cas où le député d'en face ne l'aurait pas entendu, la directrice des poursuites pénales a répété, hier, qu'aucun intervenant externe n'a tenté de communiquer avec le Service des poursuites pénales du Canada ou d'exercer une influence à l'égard de la décision initiale d'entamer des poursuites ou dans celle de suspendre les accusations.
Monsieur le Président, les libéraux évitent manifestement la question. Hier, nous avons appris que des informations essentielles avaient non seulement été cachées aux avocats du vice-amiral Norman, mais qu'elles avaient même été cachées aux procureurs. L'avocate du vice-amiral a dit que le Conseil privé et le Cabinet du premier ministre avaient caché des informations, sans qu'elle sache pourquoi. Les seules personnes qui puissent répondre à cette question sont celles qui siègent sur les banquettes des libéraux.
Pourquoi les libéraux cachent-ils des informations essentielles aux procureurs, aux avocats de la défense et aux autres Canadiens?
Monsieur le Président, voici les faits. Le gouvernement s'est acquitté de toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Comme je l'ai déjà dit, tous les documents des personnes prioritaires, qui ont été nommées par les avocats de la défense en février, ont déjà été remis au tribunal.
Plus de 8 000 documents ont été soumis au tribunal au nom de sept organismes gouvernementaux au cours de ce processus. Le gouvernement s'est acquitté de ses obligations, et la directrice des poursuites pénales a indiqué qu'il n'y a pas eu de communication inappropriée ni d'influence indue relativement à ses décisions.
Monsieur le Président, parlons d'influence politique. Lors de la première réunion du Cabinet libéral, Scott Brison s'est ingéré dans un contrat de construction navale, et cette action fait l'objet d'une fuite. Le premier ministre a fait faire une enquête sur la fuite, et le Bureau du Conseil privé a répertorié 73 personnes qui étaient au courant de la fuite.
Ma question est simple. Combien de noms parmi les 73 en question le premier ministre ou le Bureau du Conseil privé ont-ils transmis à la GRC pour qu'elle enquête?
Monsieur le Président, le député d'en face est avocat, comme moi. Il devrait donc savoir que c'est la police — dans le cas présent, la GRC — qui mène l'enquête lorsqu'il y a accusation. Il devrait savoir que lorsque des accusations sont portées, le Service des poursuites pénales du Canada, une entité créée par son parti alors qu'il était au pouvoir, en est saisi. Enfin, il devrait savoir que c'est aussi le Service des poursuites pénales du Canada qui décide de maintenir ou de retirer les accusations.
Toutes ces entités ont agi en toute indépendance, à toutes les étapes, comme il se doit dans notre pays.
Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, le premier ministre a demandé une enquête sur la fuite d'information. On a déterminé que 73 personnes étaient au courant, mais un seul nom a été remis à la GRC, celui du vice-amiral Mark Norman. Sans cette enquête, il n'aurait jamais été relevé de ses fonctions de commandement. Sans cette directive du Cabinet du premier ministre, il n'aurait pas perdu son emploi, sa réputation n'aurait pas été entachée, et il n'aurait pas passé deux ans à lutter pour être innocenté, comme il l'a été hier.
Le député prendra-t-il la parole à la Chambre pour présenter ses excuses au vice-amiral Mark Norman?
Monsieur le Président, dans d'autres contextes, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face, qui défend les hommes et les femmes en uniforme de ce pays. Cependant, il est important de souligner que ce sont des hommes et des femmes en uniforme, plus précisément des membres de la GRC, qui étaient en charge de l'enquête même que le député met en doute. Il met en doute les responsables de l'application de la loi et l'indépendance de leur travail.
Le député ne devrait pas seulement écouter ce que nous disons de ce côté-ci de la Chambre, mais également les propos de l'avocate de la défense du vice-amiral Norman. Elle a dit ceci: « La décision de suspendre cette accusation est le résultat de l'exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs et de la DPP, sans aucune influence d'ordre politique, comme il se doit. »
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Thérèse-De Blainville doit se calmer.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, on sait une chose, c'est que l'ancien ministre Scott Brison a démissionné parce qu'il ne voulait pas avoir à répondre aux questions concernant l'arrêt du contrat de l'Asterix au chantier de la Davie pour le transférer à ses amis.
De plus, le premier ministre est complice d'avoir tout fait pour empêcher la divulgation de documents. S'il voulait vraiment savoir la vérité dans cette affaire, il aurait permis à la défense du vice-amiral Norman d'obtenir tous les documents demandés, même ses propres courriels.
Est-ce que le premier ministre croit toujours qu'il n'y a pas eu d'ingérence politique?
Monsieur le Président, encore une fois, et en français, je vais souligner trois choses importantes.
Premièrement, la décision de mener une enquête a été prise par la GRC. Deuxièmement, la décision de condamner quelqu'un est prise par le Service des poursuites pénales du Canada. Troisièmement, la décision d'abandonner l'accusation a aussi été prise par le Service des poursuites pénales du Canada.
Je peux aussi souligner ce qu'a dit la directrice des poursuites pénales dans ses propres mots et en anglais:
[Traduction]
« Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, et il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur du SPPC, y compris d'influence politique [...]
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce vrai que le premier ministre et le Cabinet, comme première décision du Cabinet, ont demandé d'annuler le contrat de l'Asterix, de nuire à la Davie et d'éliminer 1 000 emplois dans la région de Québec? C'était la première décision de ce Cabinet.
Par ailleurs, ils ont refusé de soumettre des milliers de pages de documents qui avaient été demandés par la défense de Norman. Même que les documents qui ont été reçus récemment étaient censurés. Ils n'ont pas voulu donner ces documents avant, parce qu'ils savaient trop bien que les accusations tomberaient. Ils n'ont pas voulu interroger les témoins importants, et c'est le premier ministre lui-même qui a demandé à la GRC de mener une enquête.
Pourquoi essaient-ils de convaincre les Canadiens qu'il n'y a pas eu d'ingérence politique?
Monsieur le Président, la question de l'ingérence politique a été soulignée à plusieurs reprises par la directrice elle-même, hier. Je viens de lire ses propos dans le compte-rendu.
Ce que je peux souligner concernant l'enquête et le processus légal, c'est que le gouvernement a rempli toutes ses obligations. Tous les documents en provenance des individus identifiés par la défense ont été déposés à la cour. C'était plus de 8 000 documents au total, touchant sept organisations en tout. En ce qui concerne l'état du dossier, le juge a même remercié les fonctionnaires du ministère de leur collaboration dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le premier ministre n'aime pas que des gens d'honneur lui tiennent tête.
Il a tenté de s'ingérer dans le processus d'attribution d'un contrat de construction navale, mais le vice-amiral Norman a protégé la marine et la livraison du navire dont elle avait besoin. Voyant qu'il ne parvenait pas à ses fins, le premier ministre a lancé une campagne à caractère politique contre le vice-amiral Norman. Il a demandé à la GRC d'enquêter et il a annoncé aux Canadiens que M. Norman serait poursuivi devant les tribunaux.
Quand le premier ministre comprendra-t-il qu'il ne peut pas utiliser le pouvoir que lui confère sa fonction pour attaquer ceux qu'il considère comme ses ennemis?
Monsieur le Président, je respecte les services que la députée a rendus à notre pays, tout comme nous respectons tous ceux que le vice-amiral Norman a rendus.
Ce que je voudrais souligner, néanmoins, et lui expliquer, c'est le fonctionnement du processus judiciaire. Le processus judiciaire est indépendant. Quand des demandes de communication de documents sont faites, les documents en question sont examinés afin de déterminer ce qui doit être censuré et ce qui constitue des renseignements confidentiels du Cabinet. Ces décisions sont prises de manière indépendante, sans intervention politique, comme il se doit.
En outre, nous n'intervenons pas dans ce processus judiciaire parce que nous sommes les gardiens de l'indépendance du système judiciaire et de la primauté du droit. C'est ainsi que le système est censé fonctionner, et j'espère que c'est quelque chose que tous les députés reconnaissent et qu'ils protègent.
Monsieur le Président, ces organismes indépendants ne peuvent prendre des décisions éclairées que s'ils peuvent lire les documents utiles.
Le premier ministre pense qu'il est au-dessus de la loi. Il est temps de rétablir la confiance des Canadiens dans la plus haute fonction du pays. Nous savons que le premier ministre s'est ingéré politiquement en refusant de remettre des documents essentiels aux avocats de Mark Norman. Il s'est ingéré en refusant de lever le secret du Cabinet. Il s'est ingéré en conseillant des témoins clés sur ce qu'ils devaient dire.
Tout le monde sait qu'il s'agit d'ingérence politique. Quand le premier ministre l'admettra-t-il?
Monsieur le Président, voyons voir ce que la personne concernée, la directrice, avait à dire:
Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, et il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur du SPPC, y compris d'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans celle de suspendre aujourd'hui les accusations.
La raison pour laquelle le ministre de la Sécurité frontalière trouve scandaleux ce genre de questions, c'est que les députés ne devraient pas attaquer l'intégrité des personnes qui dirigent le système judiciaire ou qui sont des fonctionnaires indépendants. De plus, les députés ne devraient pas attaquer l'intégrité de personnes qui n'ont pas la possibilité d'intervenir à la Chambre et de se défendre.
Je le ferai pour elles. La directrice des poursuites pénales a toujours agi en toute indépendance.
[Français]
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la réputation du vice-amiral Mark Norman ou encore des travailleurs de la Davie à Québec, les conséquences du mauvais comportement du premier ministre dans ce dossier sont importantes. Le gouvernement libéral nous démontre qu'il n'a aucun respect pour la primauté du droit. Maintenant, on a des allégations d'ingérence envers les témoins, sans oublier les documents cachés par le gouvernement.
Les libéraux vont-ils enfin permettre aux gens de connaître la vérité et lancer une véritable enquête indépendante pour aller au fond de l'histoire de Mark Norman?
Monsieur le Président, ce que je peux souligner pour répondre à cette question, c'est le fait que l'enquête a été gérée par la GRC.
La décision de poursuivre quelqu'un a été prise par la directrice elle-même. La décision de retirer les accusations a été prise par la directrice elle-même. Ce que je veux souligner encore une fois, ce sont les propos de l'avocate de M. Norman. Elle a dit:
[Traduction]
La décision de suspendre cette accusation est le résultat de l'exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs et de la DPP, sans aucune influence de considérations politiques, comme il se doit.
Elle a précisé ensuite que c'est ainsi que les choses doivent se faire. Je suis d'accord avec elle.
Monsieur le Président, aucun député de ce côté-ci ne conteste les motifs de la GRC ou de la directrice des poursuites pénales; ce que nous mettons en doute, ce sont les intentions du gouvernement, qui s'est ingéré dans cette affaire lorsque le premier ministre a déclaré, avant même que des accusations ne soient portées, que la Couronne allait intenter des poursuites. Le gouvernement a aussi embauché le journaliste qui a dévoilé le favoritisme auquel s'est adonné Scott Brison. Certains accusent aussi le gouvernement d'avoir dicté aux témoins ce qu'ils devaient dire. Voilà pourquoi nous voulons aller aux fonds des choses.
Au lieu de chercher à défendre la directrice des poursuites pénales au moyen d'arguments peu crédibles, le gouvernement devrait lancer une enquête indépendante pour prouver qu'il ne s'est rien passé. Quand allons-nous...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, c'est vraiment dommage qu'on en soit rendu là. En quatre mois, la directrice des poursuites pénales a jugé à deux reprises qu'il lui incombait de déclarer publiquement qu'il n'y avait pas eu d'ingérence. La première fois, c'était en février, à propos de commentaires portant sur une tout autre question dont discutait la Chambre. La deuxième fois, c'était hier.
Si elle a senti le besoin de faire ces déclarations et de dire haut et fort qu'il n'y a eu aucune ingérence, c'est à cause des questions de ce genre. Tout cela est déplorable parce que l'indépendance des institutions, c'est important.
[Français]
Monsieur le Président, quand le vice-amiral Mark Norman s'est opposé à la magouille et à l'ingérence libérale pour défendre la marine, le premier ministre l'a attaqué et l'a accusé avant même que des accusations criminelles soient portées. Ça, c'est de l'ingérence.
Les libéraux n'ont pas hésité à traîner le vice-amiral dans la boue et à tenter de mettre fin à sa carrière irréprochable. Pourtant, nous savons maintenant que le vice-amiral a défendu la Marine royale canadienne contre les intérêts partisans des libéraux. L'Asterix a été livré selon les délais et les coûts prévus.
Quand le premier ministre va-t-il présenter des excuses au vice-amiral Norman et le rétablir dans sa capacité...
Monsieur le Président, le ministre n'a joué aucun rôle dans la décision de suspendre ce dossier. Il n'était pas au courant de la décision prise par la directrice du Service des poursuites pénales dans ce dossier. Le SPPC agit indépendamment, mais actuellement, il agit au nom du procureur général de l'Ontario, à qui revient la supervision de ce cas selon le Code criminel.
La directrice du Service des poursuites pénales a bien dit, hier, qu'il n'y avait eu aucun contact ni aucune influence extérieure sur le SPPC concernant la décision initiale ou la décision de suspendre le dossier.
Monsieur le Président, quand le vice-amiral Norman s'est levé pour la Marine royale canadienne et contre l'ingérence politique de Scott Brison, le premier ministre l'a attaqué.
Nous savons que le vice-amiral Norman a toujours pris de bonnes décisions dans l'intérêt national et que la Davie a livré l'Asterix selon les délais et les limites du budget. C'est un succès retentissant dans le monde des achats militaires.
Quand le premier ministre va-t-il s'excuser au vice-amiral Norman?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales du Canada a pris sa décision en toute indépendance, comme il l'a confirmé. À la lumière de sa décision, la sous-ministre a revu la politique adoptée au sujet de la demande de remboursement des frais juridiques présentée à l'origine par le vice-amiral Norman. J'ai accepté ses conseils et j'ai donné mon autorisation.
Monsieur le Président, le premier ministre avait déclaré que Mark Norman se retrouverait devant les tribunaux avant même que des accusations soient portées. Il s'agissait, de toute évidence, d'une manoeuvre politique contre un homme qui défendait ce qui est juste. Une fois de plus, le premier ministre s'en est pris à quelqu'un qui le dérangeait.
Quand le premier ministre présentera-t-il ses excuses au vice-amiral Norman et le rétablira-t-il dans ses fonctions de vice-chef d'état-major de la défense?
Monsieur le Président, le Service des poursuites pénales du Canada a dit que chaque décision a été prise de façon indépendante, je tiens à le répéter.
Voici un extrait du communiqué qui a été publié:
Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, et il n'y a eu aucun contact ou influence de l'extérieur du SPPC, y compris d'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans celle de suspendre aujourd'hui les accusations.
Le chef d'état-major de la défense, le général Vance, aura une rencontre avec le vice-amiral Norman. Nous pourrons ensuite parler des prochaines étapes.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que les Canadiens voient dans le cirque qui a entouré le procès bidon du vice-amiral Norman. Ils voient plutôt de la corruption. Ils voient que le premier ministre, son cabinet et le gouvernement libéral ont l'habitude d'attaquer et d'essayer de discréditer quiconque défend la vérité, défend ce qui est juste et leur met les bâtons dans les roues.
Qu'est-ce que le gouvernement essaie tant de cacher? Le premier ministre va-t-il présenter des excuses au vice-amiral Norman et voir à ce qu'il retrouve ses fonctions de commandant de la Marine et numéro deux des Forces armées canadiennes?
La santé
Monsieur le Président, les patients de la Saskatchewan qui ont contracté le VIH doivent payer les antirétroviraux qui pourraient leur sauver la vie et prévenir la transmission du virus. Cela va directement à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé. Pendant ce temps, de nombreux jeunes atteints du VIH dans la province meurent et c'est en Saskatchewan qu'il y a le taux le plus élevé de diagnostics de VIH.
Pourquoi le gouvernement libéral n'applique-t-il pas la Loi canadienne sur la santé en garantissant que tous les patients de la Saskatchewan ayant contracté le VIH aient le même accès au traitement et aux soins que les autres Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu dans sa lutte contre le VIH et le sida. Nous investissons 97 millions de dollars par an pour lutter contre le VIH et les autres maladies transmises sexuellement ou par le sang.
Si, comme la députée l'indique, il y a un problème en Saskatchewan, je suis tout à fait disposée à m'entretenir avec elle et à transmettre ses préoccupations à Santé Canada.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, à Trois-Rivières, les principaux intervenants du milieu des affaires se mobilisent autour d’un projet porteur à l’aéroport. La Ville vient tout juste d’investir dans la construction d’une nouvelle aérogare, et on s’attend à ce que le fédéral y contribue bientôt.
Pendant ce temps, dans le dernier budget, le gouvernement libéral a glissé en douce une mesure de privatisation des services de sécurité dans les aéroports canadiens.
Les Trifluviens et la communauté d’affaires peuvent-ils penser que cette privatisation pourrait faciliter la mise en place de mesures de sécurité ou la désignation de leur aéroport?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer aux Canadiens que nous mettons en place des mesures pour améliorer l'expérience des passagers aériens. Nous avons dégagé des budgets pour répondre à l'augmentation du nombre de passagers dans les aéroports et réduire les temps d'attente. Le gouvernement est résolu à maintenir les plus hauts niveaux de sécurité pour les voyageurs tout en améliorant leur expérience. On en tiendra compte dans toute décision concernant la privatisation de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Le commerce international
Monsieur le Président, les entreprises et les consommateurs canadiens savent à quel point le marché américain est important pour l'économie canadienne. C'est pourquoi il était si important de négocier un nouvel ALENA avantageux.
Les conservateurs ont toutefois changé leur fusil d'épaule à maintes reprises au sujet de l'ALENA. Au cours des négociations, ils nous ont exhortés à céder aux demandes des États-Unis visant à réduire notre accès et ont ensuite critiqué le bon accord que nous avons conclu. Ils reviennent maintenant encore une fois sur leur position.
La ministre peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi le nouvel ALENA constitue une réalisation si importante?
Monsieur le Président, la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean a tout à fait raison. Le gouvernement a négocié vigoureusement pour obtenir un bon accord et il a réussi à en conclure un. Nous y sommes parvenus en dépit du fait que les conservateurs et le chef de l'opposition nous demandaient de capituler et d'obtenir un accord à tout prix.
Hier, après avoir passé des mois à critiquer le nouvel ALENA, le chef de l'opposition a promis de le ratifier. Il admet qu'il s'agit d'un bon accord. Il appuie clairement notre leadership.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le Canada traverse une crise de l'abordabilité, et c'est la faute du gouvernement. Les Canadiens tirent le diable par la queue à cause des prix élevés du carburant qui découlent de la taxe sur carbone et de l'hostilité des libéraux à l'endroit des pipelines. Cette semaine, nous avons présenté une motion pleine de bon sens pour que les gens aient les moyens de se rendre au travail ou à l'école. Le gouvernement s'y est opposé: c'est absolument honteux.
Quand les libéraux admettront-ils que la taxe sur le carbone n'est rien d'autre qu'une ponction fiscale? Se rangeront-ils du côté des Canadiens, pour une fois?
Monsieur le Président, le parti d'en face a voté pour l'Accord de Paris et pour la prise de mesures contre les changements climatiques. Que font ces députés maintenant? Ils mentent aux Canadiens. Ils ne disent pas aux Canadiens que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Foothills à l'ordre.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique devrait savoir que le mot qu'elle vient d'employer est non parlementaire. Je lui demanderais de s'excuser d'avoir employé ce mot.
Monsieur le Président, je m'excuse.
Le parti d'en face induit les Canadiens en erreur. Au lieu de parler du coût des changements climatiques pour les Canadiens, qui est passé de 400 millions de dollars à plus de 2 milliards de dollars par année, un fardeau que nous devons tous assumer, et au lieu de parler de l'argent que les Canadiens récupèrent — une famille ontarienne de quatre personnes recevra 307 $ dans le cadre de l’Incitatif à agir pour le climat —, les conservateurs induisent les Canadiens en erreur parce qu'ils ne veulent pas prendre des mesures sérieuses pour contrer les changements climatiques. Ils ne croient pas que les changements climatiques constituent un problème. Ils souhaitent...
Monsieur le Président, le prix de l'essence en Colombie-Britannique est exorbitant, et les habitants de ma circonscription ne peuvent pas traverser la frontière avec des bidons d'essence, comme d'autres le font actuellement.
Hier, les libéraux ont fait coup double en votant contre l'élimination de la taxe sur le carbone et pour le maintien des prix élevés à la pompe. Maintenant qu'ils ont rejeté notre plan, que prévoient-ils faire pour rendre le prix de l'essence plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Nous n'avons pas mis en place un système de tarification de la pollution en Colombie-Britannique parce que cette province était déjà passée à l'action. Le prix de l'essence en Colombie-Britannique a augmenté d'un cent en raison de sa taxe sur le carbone.
Le parti d'en face ne semble pas comprendre que tout le monde paie les coûts des changements climatiques. À Ottawa et dans la région de la capitale nationale, il y a eu des inondations massives qui nuisent à la vie des gens et causent des dommages à leur propriété. La situation ne fera que s'aggraver. Selon le Rapport sur le climat changeant du Canada, que nous avons produit, le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale.
Nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Pourquoi le parti d'en face ne se joint-il pas à nos efforts?
Monsieur le Président, il est évident que les libéraux n'ont absolument pas l'intention de rendre l'essence plus abordable. Le premier ministre a même dit que la taxe sur le carbone était élevée parce qu'il veut forcer les gens à changer leurs habitudes. Eh bien, vouloir changer les habitudes d'une personne atteinte de cancer qui doit prendre sa voiture pour aller suivre des traitements est inacceptable. Cette taxe a de très nombreux impacts sur la vie du Canadien moyen, mais les libéraux ne semblent pas vouloir les reconnaître.
Nous avons un plan visant à rendre la vie plus abordable, à éliminer la taxe sur le carbone et à faire en sorte que le projet Trans Mountain soit achevé. Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas tout simplement que le prix de l'essence en Colombie-Britannique est le dernier de leurs soucis?
Monsieur le Président, pourquoi le parti d'en face ne se soucie-t-il pas des changements climatiques? Les changements climatiques sont réels, tout comme leurs impacts.
En Colombie-Britannique, les incendies de forêt ont été plus intenses et plus longs que jamais auparavant. Des mères m'ont dit qu'elles avaient peur d'envoyer leurs enfants à l'extérieur, parce que l'indice de qualité de l'air était à 10, soit « dangereux ». Des gens de l'industrie touristique ont connu une période difficile parce que les touristes s'inquiétaient de la présence d'incendies de forêt et de leurs impacts.
Il faut lutter contre les changements climatiques. Ils ont un coût réel. Au XXIe siècle, l'environnement et l'économie vont vraiment de pair. J'aimerais que le parti d'en face le réalise.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas de plan relatif à l'environnement; leur seul plan, c'est d'augmenter les taxes. On voit bien que le premier ministre, un millionnaire, n'a jamais eu de souci d'argent. La taxe sur le carbone des libéraux a fait grimper tous les prix. Leur nouvelle norme sur les carburants va encore faire augmenter le prix de l'essence et du carburant diésel. L'annulation du pipeline Northern Gateway et les retards persistants dans le projet d'expansion du réseau Trans Mountain ont contribué à augmenter le coût de la vie à un sommet historique.
En fait, le premier ministre affirme carrément que rendre tout plus cher pour tout le monde, c'est « exactement ce que nous voulons ». Eh bien, c'est peut-être ce que veulent les libéraux, mais pas les Canadiens.
Comment les libéraux ont-ils pu s'opposer à la motion conservatrice qui visait à freiner l'augmentation du prix de l'essence?
Monsieur le Président, examinons maintenant le travail que nous avons accompli pour rendre la vie des Canadiens plus abordable. Nous avons augmenté les impôts du 1 % des Canadiens les mieux nantis afin de réduire ceux de la classe moyenne. Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je remarque que certains députés aimeraient que le Règlement soit appliqué de manière rigoureuse, mais seulement à l'avantage d'un côté de la Chambre. Le Règlement vaut pour les deux côtés de la Chambre. À l'ordre, je vous prie.
La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, examinons le travail que nous avons accompli pour rendre la vie des Canadiens plus abordable. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Polluer n'est plus gratuit au pays, mais nous redonnons de l'argent aux Canadiens; une famille ontarienne de quatre personnes recevra 307 $, ce qui est supérieur à ce que la plupart des familles paieront.
Nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous devons stimuler l'économie sans que les gens soient pénalisés financièrement. C'est exactement ce que nous faisons.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada prétend que la majorité des problèmes de santé mentale, dont l'autisme, le trouble bipolaire et la schizophrénie, sont de nature temporaire, alors qu'en réalité, il s'agit d'affections permanentes, graves et prolongées, et elle exige encore que les personnes qui en sont atteintes présentent de nouvelles demandes pour continuer de recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Au lieu d'arnaquer les Canadiens vulnérables et leur famille, la ministre s'engagera-t-elle à corriger sans tarder cette politique inadmissible?
[Français]
Monsieur le Président, on reconnaît que le fait de vivre avec un handicap peut avoir un impact significatif sur le quotidien des personnes affectées et de leurs proches. C’est pourquoi nous avons mis en place des mesures pour rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées plus accessible, notamment en réduisant la complexité du formulaire et en permettant aux infirmières praticiennes de certifier les formulaires de leurs patients.
Le gouvernement a rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées, qui a été aboli sous les conservateurs en 2006, afin de donner une voix forte aux personnes handicapées en matière de conseil auprès de l’Agence. Nous attendons avec intérêt les recommandations du Comité.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les spécialistes dénoncent l'incurie des libéraux concernant la crise du logement et la manière dont ils induisent les Canadiens en erreur.
Ils nous apprennent en effet que, proportionnellement, le gouvernement fédéral n'a jamais consacré aussi peu d'argent au logement et que les sommes destinées au logement social n'ont pas augmenté. Grâce à eux, nous savons que les libéraux ont gonflé les chiffres officiels en traitant divers programmes déjà en place comme des nouveautés, en comptabilisant toutes sortes de montants hypothétiques et en prenant à leur compte les dépenses effectuées par les provinces. Selon ces spécialistes, les libéraux se fichent du logement et se contentent de mesures au mieux timides.
Pourquoi le gouvernement trompe-t-il ainsi les Canadiens et refuse-t-il d'agir dans le dossier du logement abordable?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de répondre à cette question.
Selon nous, tous les Canadiens devraient avoir un logis sûr et abordable. Voilà pourquoi, depuis 2015, nous avons consacré 7,5 milliards de dollars supplémentaires à ce dossier, ce qui nous a permis d'aider 1 million de familles. Voilà aussi pourquoi, en novembre 2017, nous avons annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement et l'avons assortie d'une enveloppe de 40 milliards de dollars, ou devrais-je dire de 55 milliards de dollars depuis le budget de 2019. Voilà qui devrait permettre à un demi-million de familles canadiennes de ne plus vivre dans des conditions inacceptables en 2019.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, CTV News a rapporté que le gouvernement libéral a décidé d'éliminer un programme qui emploie des dizaines de personnes ayant des troubles du développement.
Le travail que font ces personnes à Bibliothèque et Archives Canada donne un grand sens à leur vie. Notre chef a promis de rétablir le financement du programme.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et annuler cette décision insensible?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures sans précédent pour faire en sorte que tous les Canadiens aient des chances égales de participer à l'économie, notamment à l'aide de possibilités d'emploi inclusives. En ce qui concerne le programme dont parle la députée, nous travaillons avec cet organisme depuis un an. Nous avons prolongé son contrat et nous veillons à ce que ces personnes aient un travail valorisant qui leur permet de contribuer aux activités du gouvernement.
Nous ne sommes pas là pour payer des gens 1 $ l'heure pour leur travail, comme le faisaient les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, à l'évidence, cette histoire-là n’a pas de bon sens. Le gouvernement libéral supprime l'emploi de 34 Canadiens qui souffrent d’un handicap, qui travaillent aux archives et qui coûtent à peine 500 000 $ à l’État canadien. Il ne leur enlève pas seulement de l'argent, il leur enlève aussi leur honneur, leur fierté et leur dignité.
Est-ce que le premier ministre peut se lever et s’excuser, ou est-ce qu’il va encore falloir attendre six mois pour que nous réglions la situation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en anglais, nous ne renvoyons pas ces personnes. Nous cherchons de vrais emplois pour elles. Ce sont des employés exceptionnels qui ont des facultés extraordinaires.
Notre objectif n'est pas de donner aux gens 1 $ par jour. D'ailleurs, j'ai fait une erreur dans ma réponse précédente: je voulais dire 1 $ par jour. Notre gouvernement paie ses employés de manière raisonnable. Ce qu'il faut retenir, c'est que nous travaillons avec cette organisation depuis un an et que nous allons trouver d'excellents emplois pour ces gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces personnes ne sont pas payées 1 dollar par jour; elles touchent le salaire minimum de l'Ontario.
Le slogan du milieu des personnes handicapées au Canada est « rien à propos de nous sans nous ». Or, le premier ministre a tourné le dos à ce milieu en éliminant 34 emplois destinés à des Canadiens handicapés. Le milieu des personnes handicapées s'inquiète déjà du refus des libéraux de renforcer le projet de loi sur l'accessibilité au Canada, qui n'a pas de mordant.
Lorsqu'elle a été interrogée en comité sur ces suppressions d'emplois, la ministre a déclaré que ces gens n'étaient plus nécessaires sur le plan opérationnel.
Un gouvernement conservateur protégerait ces emplois. Les libéraux vont-ils suivre notre exemple et annuler ces suppressions d'emplois cruelles?
Monsieur le Président, je devrais peut-être rétablir les faits. C'est le gouvernement libéral qui a reconduit le contrat de ces personnes et qui les a payées au salaire minimum. Le gouvernement conservateur précédent avait décidé de les payer 1,50 $ par jour. C'est grâce au gouvernement libéral que ces personnes reçoivent le salaire qu'elles méritent.
Nous travaillons sans relâche avec cet organisme pour leur trouver du travail. Je n'ai pas dit que ces personnes n'étaient pas nécessaires sur le plan opérationnel. J'ai dit que le travail qu'elles faisaient n'était plus nécessaire. C'est une distinction très importante. J'éprouve un profond respect à l'égard de ces travailleurs et de leur famille et je peux assurer à tous les Canadiens que nous agissons correctement envers eux.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, les activistes anti-choix se rassemblent sur la Colline du Parlement. Ce qui est préoccupant, c'est que des députés conservateurs les rejoignent en essayant de contrôler les décisions des femmes quant à leur corps.
[Traduction]
Nous savons que les députés du Parti conservateur ne croient pas que l'accès sûr à des services d'avortement est un droit parce que c'est ce qu'ils ont dit à la Chambre l'année dernière. Devant ces menaces pour la santé des femmes, est-ce que la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourrait dire à la Chambre quelle est la position du gouvernement sur le droit des femmes de choisir?
Monsieur le Président, les femmes devraient être les seules à pouvoir prendre des décisions concernant leur corps. C'est pour cette raison que nous avons défendu l'accès sûr à l'avortement ici et à l'étranger, que ce soit en appuyant des groupes comme Planning des naissances ou en accroissant l'accès à Plan B et à Mifegymiso. Tous les Canadiens devraient trouver préoccupant que le chef de l’opposition ait remporté la course à la direction du Parti conservateur grâce aux militants anti-choix qui protestent aujourd'hui. Contrairement aux conservateurs...
Le commerce international
Monsieur le Président, le secteur agricole et agroalimentaire du Canada contribue à l'économie canadienne à hauteur de plus de 110 milliards de dollars par année; or, les libéraux laissent des pays comme l'Inde, l'Arabie saoudite, le Pérou, le Vietnam et, maintenant, la Chine prendre des mesures commerciales injustifiées contre ce secteur vital de notre économie. Les producteurs de canola sont les plus récentes victimes de l'incompétence du gouvernement libéral dans nos relations avec nos partenaires mondiaux. Quand le premier ministre va-t-il régler le problème du canola avec la Chine?
Monsieur le Président, la semaine dernière a été une bonne semaine pour les producteurs de canola canadiens. Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les agriculteurs et autres intéressés, a annoncé un programme d'aide pour les agriculteurs, tout en renouvelant ses efforts pour régler le différend commercial avec la Chine. Nous continuons de demander à la Chine de régler la question en se fondant sur des données scientifiques. Qui plus est, le ministre de la Diversification du commerce international dirige des délégations qui vont partout dans le monde pour faire la promotion du meilleur canola qui soit.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le ministre de la Culture et des Communications du Québec a écrit à notre ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme pour lui faire part de ses inquiétudes quant à la crise chez Téléfilm Canada.
En passant, j'espère qu'aujourd'hui, le ministre va permettre au Comité permanent du patrimoine canadien d'appuyer ma motion afin de convoquer Téléfilm Canada en comité.
Les faits sont connus depuis la semaine dernière, CTVM.info et tous nos grands médias ont rappelé à quel point le milieu culturel a besoin d'un Téléfilm Canada à l'écoute et en santé. Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a promis d'agir cette semaine.
A-t-il, pour une fois, de bonnes nouvelles à annoncer relativement à notre culture, puisque c'est aujourd'hui jeudi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons à ce dossier depuis un mois. Les réalisateurs, les producteurs et les créateurs peuvent compter sur nous. Comme le ministre l'a dit la semaine dernière, nous annoncerons des solutions concrètes cette semaine. Il ne s'agit pas de marquer des points politiques, mais bien de faire en sorte que des films en français puissent être produits cette année. Pourquoi le député essaie-t-il de politiser cette question? Il n'est pas rare que les conservateurs tournent le dos à notre culture, mais pourquoi est-ce seulement maintenant que le NPD s'intéresse à cette question importante?
La sécurité publique
Monsieur le Président, les technologies de l'information ont révolutionné nos vies, mais la cybersécurité est devenue un enjeu qui s'accompagne de défis et de grandes possibilités de croissance.
J'aimerais savoir quelles mesures le gouvernement prend pour appuyer les initiatives en matière de cybersécurité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud pour son travail sur cette question.
Nous travaillons avec nos partenaires du monde des affaires et du milieu universitaire afin de renforcer la cybersécurité au Canada et de devenir un chef de file mondial dans cette sphère.
Nous avons investi 895 millions de dollars dans notre nouvelle stratégie nationale sur la cybersécurité afin d'assurer la sécurité et la résilience de nos cybersystèmes, d'encourager l'innovation et de soutenir un leadership et une collaboration efficaces entre le gouvernement et tous nos partenaires.
Le gouvernement déposera un projet de loi qui visera à créer un cadre canadien de cybersécurité pour tous les secteurs.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Corps des Gardiens de la révolution islamique ne se contente pas de brutaliser la population de son pays. Il ne se contente pas de s'ingérer chez ses voisins du Moyen-Orient. Il terrorise aussi des Canadiens comme l'animateur de radio Narges Ghaffari en obligeant des membres de sa famille en Iran à lui transmettre le message de « cesser son militantisme » pour éviter, comme on dit, « qu'il arrive malheur à qui que ce soit ».
Il y a un an, les libéraux ont voté en faveur de la motion des conservateurs visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes.
Quand les libéraux vont-ils cesser de tolérer ce régime meurtrier, défendre les droits de la personne et enfin inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste?
Monsieur le Président, le processus d'inscription des entités prévu au Code criminel est un outil important pour lutter contre le terrorisme et il s'inscrit dans l'engagement du gouvernement à assurer la sécurité des Canadiens.
La mise à jour de la liste est une étape importante de la lutte contre le terrorisme à l'échelle mondiale et fait partie des mesures prises pour assurer la sécurité et la paix au Canada. Il y a une démarche établie à suivre. De nouvelles entités sont inscrites sur la liste une fois qu'il a été confirmé qu'elles répondent aux critères juridiques.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est rendu que le premier ministre Legault est obligé de considérer la possibilité de réduire et de retarder le projet de tramway à Québec parce que le fédéral ne fait pas sa part. Il manque 800 millions de dollars pour lancer le projet. L'argent existe, mais le gouvernement refuse de le transférer au Québec sans condition. On pourrait régler le problème demain matin.
Est-ce qu'Ottawa va se tasser du chemin, laisser Québec gérer l'argent de l'Entente bilatérale intégrée selon ses besoins et apporter sa pleine contribution au tramway de Québec?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la chance de répondre à cette question.
Il est clair pour tout le monde que, depuis le début, le montant de 1,2 milliard de dollars du fédéral est accordé. Il a été accordé en juin 2018 quand le gouvernement de Philippe Couillard a dit à M. Labeaume que Québec pouvait avoir de l'ambition et qu'il pouvait se doter d'un réseau de transport structurant avec une enveloppe de 3,3 milliards de dollars. Il savait très bien d'où l'argent fédéral allait provenir. Cet argent était disponible en 2018, et il l'est encore aujourd'hui.
En tant que fier citoyen de la ville de Québec, je souhaite de tout cœur que le gouvernement de M. Legault donne priorité au tramway, à Québec, comme il le devrait.
Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement peut transférer l'argent sans condition et faire la même chose pour plusieurs programmes?
Ce qu'on entend, c'est qu'il faut piger les 800 millions de dollars dans le Fonds pour l'infrastructure verte, ce qui veut dire supprimer tous les projets verts de toutes les municipalités du Québec au profit du tramway de Québec. On n'a pas à choisir entre sacrifier nos régions ou sacrifier notre capitale nationale. On peut réaliser tous ces projets si on transfère l'argent en bloc.
L'argent de l'impôt est censé servir nos besoins, et non pas des programmes.
Est-ce que le gouvernement va laisser Québec gérer sans condition l'argent des infrastructures?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue qu'une enveloppe de 5,2 milliards de dollars est dédiée au transport en commun au Québec. Il sera très heureux d'apprendre que, dans cette enveloppe pour le transport en commun, c'est le Québec qui reçoit le plus par habitant, sans compter la somme de 1,8 milliard de dollars du Fonds pour l'infrastructure verte. Le gouvernement du Québec de M. Couillard s'était engagé à prendre la part du fédéral, soit les 800 millions de dollars. Il reste donc 1 milliard de dollars pour le reste du Québec.
De plus, dans le dernier budget, nous avons bonifié le transfert d'argent aux municipalités de 500 millions de dollars grâce à la taxe sur l'essence. La marge est là. Si les priorités du Québec ont changé, c'est au gouvernement de M. Legault de le dire.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai appris de source sûre que le premier ministre planifiait en secret d'interdire des armes à feu légales. Il compte apparemment utiliser une directive du Cabinet pour concrétiser son plan, sans qu'on en débatte au Parlement.
Le premier ministre prévoit annoncer cette interdiction visant certaines armes à la conférence Women Deliver, qui se tiendra à Vancouver au début juin et à laquelle assistera la première ministre de la Nouvelle-Zélande, Mme Ardern.
Le premier ministre pourrait-il confirmer ou infirmer l'existence de ce plan secret dénué de toute reddition de comptes?
Monsieur le Président, je peux garantir à la Chambre que le gouvernement demeure pleinement résolu à prendre toutes les mesures qui permettront d'assurer efficacement la sécurité des Canadiens.
Les députés conviendront sûrement que la responsabilité première de tout ordre de gouvernement est de veiller à la sécurité de ses citoyens et de protéger les enfants. Nous sommes prêts à envisager toutes les mesures qui pourraient contribuer efficacement à ce but.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'espère que la réponse que nous recevrons cette fois-ci sera plus détaillée qu'elle ne l'était pour la dernière question.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle nous dire quels seront les travaux à venir pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous terminerons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Demain, nous commencerons à débattre des amendements du Sénat au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
La semaine prochaine, le gouvernement présentera une motion en vue de débattre de l'urgence de la situation climatique au Canada.
[Français]
Lundi midi, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-55.
Mardi, nous passerons au projet de loi S-6, Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar.
Mercredi prochain sera un jour désigné.
Enfin, conformément à l'article 81(4) du Règlement, je souhaite désigner le mardi 14 mai pour l'étude par la Chambre, constituée en comité plénier, du Budget principal des dépenses du ministère de la Justice.
[Traduction]
En terminant, les mères qui donnent de l'amour et des conseils sont présentes de toutes sortes de façons dans nos vies. Je suis reconnaissante envers les figures maternelles qui sont ma vie à moi. Au nom du premier ministre, du gouvernement du Canada et, j'en suis sûre, de tous les députés, je souhaite à toutes les mères une joyeuse fête des Mères.
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques invoque le Règlement.
Le Programme de stage parlementaire
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, au sujet du Programme de stage parlementaire, dont je suis un fier ancien stagiaire:
[Traduction]
Que la Chambre:
a) reconnaisse le 50e anniversaire du Programme de stage parlementaire, fondé en 1969 par une motion de la Chambre, qui est mis en œuvre de façon non partisane sous la supervision du Président et qui est administré par l’Association canadienne de science politique;
b) félicite les dix stagiaires actuels, les anciens membres et le personnel du Programme de stage parlementaire;
c) réitère son soutien à l’égard de cette expérience remarquable, qui permet à de jeunes professionnels d’en apprendre davantage au sujet du Parlement et d’y siéger.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur les langues autochtones
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de me lever à la Chambre pour discuter à nouveau d'une question très importante.
[Le député s'exprime en michif ainsi qu'il suit:]
Bonn Lapray Mijee
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Bonjour
[Traduction]
Comme toujours, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre et de parler au nom des habitants de Saint Boniface—Saint Vital à propos d'un projet de loi qui aurait une incidence profonde sur les Premières Nations et les peuples métis et inuits de partout au pays.
Aujourd'hui, nous avons entendu des allocutions dans des langues autochtones. Malheureusement, je ne serai pas en mesure de prononcer mon discours entièrement en mitchif, la langue du peuple métis, dont je fais partie. Toutefois, j'ai souvent mentionné à la Chambre la grande fierté que m'inspire le fait d'être Métis.
Je suis fier de représenter la circonscription de Saint Boniface—Saint Vital, lieu de naissance et de repos de Louis Riel. Lorsque je prends la parole à la Chambre, j'ai souvent une pensée pour mes ancêtres, qui ont combattu dans la vallée de la rivière Rouge et à Batoche. Je pense à Joe Vandal, qui a été tué dans une bataille à Batoche. Je pense aux membres de sa famille, Baptist Vandale et Pierre Vandale, qui ont été arrêtés à Batoche alors qu'ils défendaient les droits des Métis en Saskatchewan. J'essaie de rendre honneur à leur héritage, en poursuivant la lutte pour améliorer la vie des Métis du pays.
Le projet de loi C-91 illustre les progrès vers la réconciliation qui ont été réalisés par le gouvernement du Canada en partenariat avec les peuples autochtones. C'est grâce aux Autochtones que cette mesure législative a vu le jour et qu'elle franchit les étapes du processus parlementaire. Dans le document intitulé « Éliminer l'écart », l'Assemblée des Premières Nations a mis l'accent sur l'importance de protéger les langues autochtones du Canada. Ce document a permis d'attirer l'attention de la population canadienne sur cette question.
Pendant des générations, le gouvernement du Canada a mis en oeuvre des lois et des règlements relativement aux peuples autochtones sans jamais faire appel à leurs connaissances ou à leur participation. Toutefois, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui tranche nettement avec la manière dont le Canada a adopté ses lois jusqu'ici. L'idée de ce projet de loi nous provient directement des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Bien qu'il s'agisse d'un concept nouveau, cela me renverse encore de constater qu'il a fallu attendre aussi longtemps avant que les gouvernements commencent réellement à écouter les Autochtones pour adopter des lois qui leur tiennent à coeur.
Le projet de loi a été élaboré en collaboration avec des groupes autochtones afin qu'il réponde à leurs besoins. Dans le cadre des travaux du comité, le projet de loi a été amélioré au moyen de plus amples consultations auprès de personnes, de groupes et d'organismes autochtones. En toute franchise, c'est exactement la façon dont les projets de loi portant sur les peuples autochtones doivent être élaborés.
À mon avis, ce projet de loi est extrêmement pertinent et urgent. Le monde entier regarde ce que nous faisons, en tant que nation, pour protéger les langues autochtones. Les Nations Unies ont déclaré 2019 Année internationale des langues autochtones. En présentant le projet de loi C-91, le gouvernement fédéral prend des mesures concrètes pour que la protection de ces langues soit enchâssée dans la loi fédérale.
Ce qui est tout aussi important, c'est que cette loi assure un financement permanent pour la protection de ces langues. Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'investissement prévu, dans le budget de 2019, au titre des langues autochtones. Le budget de 2019 prévoit un investissement de 334 millions de dollars sur cinq ans, et de 116 millions de dollars par année par la suite. Ce n'est pas parfait, mais c'est certainement un énorme pas dans la bonne direction. Je suis très fier de l'engagement que nous avons pris dans le budget en faveur des langues autochtones.
J'ai le sentiment d'être un argument vivant en faveur de cette très importante mesure législative. J'ai eu la possibilité d'apprendre les deux langues officielles et je suis également fier d'être un Franco-Métis, mais comme beaucoup d'autres Métis, je n'ai pas eu l'occasion d'apprendre la langue michif.
Selon les données du recensement, en 2016, le Canada comptait environ 580 000 Métis. Parmi ceux-ci, toutefois, à peine 1 170 ont déclaré connaître le mitchif. Voilà qui donne une bonne idée de la situation des langues autochtones au Canada. Environ 0,002 % des Métis peuvent parler leur langue.
On sait que les Métis ont toujours parlé plusieurs langues, dont le mitchif, le français, l'anglais, le cri, l'ojibwé et le bungi. Cette dernière langue, une combinaison de gaélique et de cri mâtinée de français et de saulteaux, est déjà disparue. Le brayet, que parlaient probablement les Métis du territoire qui est aujourd'hui l'Ontario et qui est un mélange de français et d'ojibwé, est aussi disparu. Il est presque impossible d'en savoir plus sur cette langue. C'est vraiment une honte. Voilà pourquoi il faut unir nos efforts pour protéger les autres langues autochtones.
Il existe trois dialectes de mitchif. D'après les linguistes, le mitchif serait la vraie langue hybride des Métis. Elle est un mélange de verbes et de syntagmes verbaux du cri des plaines, de noms et de syntagmes nominaux du français et de quelques éléments du saulteaux et de l'anglais, selon la région et la famille.
Le mitchif français, qui est parlé à différents endroits dans les trois provinces des Prairies, est un dialecte du français canadien qui utilise parfois une syntaxe algonquine. Le mitchif du nord, qui est parlé dans le Nord-Ouest de la Saskatchewan, est un dialecte du cri des Plaines qui utilise quelques mots seulement de français.
En dépit du nombre extrêmement faible de locuteurs du mitchif, nous devons admirer la résilience de cette langue. Malgré une histoire marquée par la colonisation et par les pensionnats et les externats indiens, la langue mitchif existe encore aujourd'hui, ce qui témoigne de la fierté des Métis pour leur culture et leur histoire.
Les Métis connaissent une renaissance culturelle. De plus en plus de gens découvrent leur héritage métis et revendiquent leurs traditions et leurs pratiques culturelles. Malgré toutes les tentatives qui ont été faites au cours de l'histoire canadienne pour détruire les cultures et les traditions autochtones, nous avons persévéré.
Par le truchement d'institutions telles que l'institut Louis-Riel dans ma province, le Manitoba, et l'Institut Gabriel-Dumont en Saskatchewan, du matériel didactique a été mis à la disposition des Métis. Ce matériel a deux fonctions, l'enseignement et l'instruction, d'une part, et la préservation de la langue, d'autre part.
Je dois aussi noter le travail de Norman Fleury, spécialiste de la langue mitchif. Le travail qu'il a accompli pour la préserver et la protéger est précieux. Les Métis lui en sont d'ailleurs très reconnaissants. Norman est l'auteur du premier dictionnaire mitchif intitulé La Lawng: Michif Peekishkwewin.
J'espère que ce projet de loi facilitera l'apprentissage des langues autochtones par les enfants d'aujourd'hui et de demain un peu partout au Canada.
J'espère qu'au cours de ma vie, je pourrai voir un jour prospérer une collectivité de locuteurs mitchifs. Grâce à cette loi, je pense que c'est tout à fait possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous remarquerez que tous les partis représentés à la Chambre reconnaissent l'importance de la revitalisation et de la préservation des langues.
Toutefois, je demeure préoccupé par le fait qu'il reste cinq semaines à la présente législature et que, au cours des dernières semaines, le gouvernement fait adopter à toute vapeur de nombreuses mesures législatives. Nous entendons dire qu'il y en a tellement que les greffiers législatifs ont de la difficulté à suivre le rythme.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement improvise des projets de loi auxquels il faut apporter plus de 23 amendements? C'est du jamais vu. Comment pouvons-nous être certains que le gouvernement a bien fait les choses dans le cadre de ce projet de loi précis?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail que nous avons accompli sur plusieurs fronts dans les collectivités autochtones.
Depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, en partenariat avec les Métis, les Inuits et les Premières Nations, nous avons injecté plus de 21 milliards de dollars dans les infrastructures, l'éducation, la santé et le bien-être des enfants. Nous avons apporté de véritables améliorations dans tous ces domaines d'un bout à l'autre du pays. Nous avons lancé l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les projets de loi que nous avons présentés ne sont qu'une partie de la stratégie globale visant à mieux répondre aux intérêts des peuples autochtones du Canada.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, mes collègues ont voulu inscrire dans le projet de loi des obligations au titre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Actuellement, le projet de loi contient une mention de la déclaration dans le préambule, mais aucune obligation au titre de la déclaration.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi la Chambre se retrouve de nouveau avec un projet de loi visant les peuples autochtones qui n'inclut aucune obligation au titre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier d'avoir appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA. Je crois que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre ont appuyé ce projet de loi dont le Sénat est maintenant saisi. Nous espérons qu'il recevra la sanction royale avant l'ajournement préélectoral de la Chambre. L'appui de tous les députés à la DNUDPA est un geste éloquent. Une fois que ce projet de loi aura reçu la sanction royale, j'espère qu'il servira de fondement à de nombreux autres projets de loi. Ce genre de projets de loi nous aident à remplir nos engagements, et cela passe d'abord par l'adoption de la DNUDPA. J'appuie sans réserve la DNUDPA.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail à l'égard de ce projet de loi.
Dans la section intitulée « Objet de la loi », l'alinéa 5g) du projet de loi, à la page 5, dit que « [l]a présente loi a pour objet [...] de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche les langues autochtones ».
Je me demande si le député aurait des observations à faire sur l'importance de cette disposition du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien de son travail à l'égard de ce projet de loi sur les langues. C'est vraiment le fruit de la contribution de nombreuses personnes de part et d'autre de la Chambre.
Il y a cinq ou six ans, nous aurions cru qu'il serait absolument impossible que les mots « Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones » se retrouvent dans le texte d'un projet de loi approuvé par la Chambre des communes. J'espère qu'il sera approuvé par le Sénat et qu'il recevra la sanction royale avant la fin de la session parlementaire. Les ministériels appuient à l'unanimité la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les formulations contenues dans la déclaration se retrouvent dans le projet de loi. Nous sommes très fiers de cela. Le pays en ressortira plus fort.
[Français]
Monsieur le Président, comme d’habitude, j’aimerais saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent. J’aimerais également saluer mon collègue de Saint-Boniface—Saint-Vital, qui vient de faire un discours sur le projet de loi C-91. Nous avons siégé ensemble au Comité permanent des langues officielles. Je sais que les langues sont importantes pour lui en général. Je sais aussi qu'en tant que Métis, son histoire familiale et personnelle contribue énormément à cet intérêt qu'il porte à la défense des langues autochtones. C’est très honorable de sa part.
Pour les citoyens qui nous écoutent et qui ne connaissent pas le projet de loi C-91, il s’agit d'un projet de loi sur les langues autochtones. Au Canada, nous avons une loi sur les langues officielles depuis 1969. Cette année, c’est le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. C’est donc une grande année pour les langues officielles, et le dépôt de ce projet de loi sur les langues autochtones, qui en est à la troisième lecture, est de bon aloi et juste. C’est pourquoi ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui est porte-parole du Parti conservateur en matière d'affaires autochtones, a mentionné qu'elle appuierait le projet de loi dès qu'il a été déposé, en février. Cependant, nous avons quelques critiques, que je vais mentionner un peu plus tard.
L'objectif du projet de loi est double. Il s’agit d’abord de protéger les langues autochtones et d’assurer leur survie. Sait-on qu’il y a 70 langues autochtones parlées? Le problème, c’est que, tandis que certaines d'entre elles sont plus ou moins parlées, voire courantes, d'autres sont en voie de disparition. Ce projet de loi vise non seulement à assurer la protection et la survie de toutes ces langues qui existent, mais aussi à favoriser l'épanouissement des langues autochtones qui, pour de nombreuses raisons dont nous discuterons, sont presque disparues.
Le deuxième objectif du projet de loi, qui est tout aussi louable, c'est de contribuer directement à la réconciliation entre les peuples fondateurs et les Premières Nations. En d'autres mots, il s'agit de la réconciliation entre les institutions qui forment le gouvernement fédéral et les Autochtones. Comme le projet de loi le dit, l'objectif est de soutenir et de promouvoir l’usage des langues autochtones, y compris les langues des signes autochtones. Par ailleurs, il veut soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones, à les revitaliser, à les maintenir et à les renforcer, notamment ceux qui visent une utilisation courante.
De toute évidence, dès le départ, l’opposition officielle du Canada a décidé d’appuyer tous les principes énoncés dans ce projet de loi, pour quatre raisons principales. D’abord, il s'agit du bilan du Parti conservateur du Canada en ce qui concerne les Autochtones. Ce bilan n'était peut-être pas le même au XIXe siècle — on pourrait en dire autant de tous les partis —, mais lors de nos 10 dernières années au pouvoir, le premier ministre Harper a reconnu la grande tragédie et la grave erreur des pensionnats autochtones. Il a donné des excuses officielles en 2008.
Voici une citation du premier ministre Harper tirée du discours de ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo:
Le gouvernement reconnaît [...] que cette politique [c'est-à-dire les pensionnats autochtones] a causé des dommages durables à la culture, au patrimoine et à la langue autochtones.
C'est pourquoi ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo a dit:
En 2008, nous avons reconnu que nous avions participé à la destruction de ces langues et cultures [elle parle du gouvernement canadien de l’époque]. Par conséquent, le gouvernement doit faire partie de la solution pour aider à les raviver [c’est-à-dire les langues et la culture autochtones]. Le projet de loi C-91 est une partie de la solution.
Voilà pourquoi j’ai dit que l'un des objectifs de ce projet de loi, au-delà de ce qu’il tente de faire de manière tangible et palpable, est la réconciliation. C’est la première raison pour laquelle nous, les conservateurs, appuierons le projet de loi sur les langues autochtones.
La deuxième raison, c’est que sous le règne formidable de M. Harper, nous avons mis en place la Commission de vérité et réconciliation. Cela a été un exercice non seulement important, mais très révélateur.
Il y a eu des moments extrêmement tristes. Des individus des nations autochtones se sont présentés pour raconter leur parcours et leur histoire. Ils ont publiquement mis cartes sur table. Ils se sont vidé le coeur et ont expliqué au gouvernement canadien ce qu'ils avaient vécu en ces temps modernes et ce qu'avaient vécu leurs aïeux au XIXe siècle. Non seulement les conservateurs ont-ils offert des excuses en 2008, mais ils ont également mis sur pied la Commission de vérité et réconciliation, entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada et tous les Canadiens. La marque que nous avons laissée témoigne de notre bonne foi envers la réconciliation. C'est également le cas de tous les députés et de tous les Canadiens, j'en suis certain.
Je vais parler de la troisième raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi. Je suis porte-parole des langues officielles du Canada, le français et l'anglais. C'est l'une des raisons pour lesquelles je prends la parole aujourd'hui. Lorsque j'ai vu pour la première fois le projet de loi C-91 inscrit à l'ordre du jour législatif, j'ai réfléchi et j'ai lu la Loi sur les langues officielles de 1969. Dans le dernier paragraphe du préambule de la Loi sur les langues officielles, on dit que la Loi:
[...] reconnaît l’importance, parallèlement à l’affirmation du statut des langues officielles et à l’élargissement de leur usage, de maintenir et de valoriser l’usage des autres langues [...]
Quand les députés étudient des questions constitutionnelles ou législatives, en comité ou lors de débats comme celui-ci, il est important de prendre en considération l'intention des législateurs. Quand la Loi sur les langues officielles a été déposée et votée, en 1969, les législateurs avaient déjà clairement exprimé leur intention que la protection des langues officielles inclue, un jour ou l'autre, la promotion, la valorisation et le maintien de toutes les autres langues qui existent au Canada, dont les 70 langues autochtones. On s'entend que cela a pris du temps. Cela se fait 50 ans plus tard.
Ce sont donc les trois premières raisons pour lesquelles nous appuyons ce projet de loi.
Je dirais que la quatrième raison va de soi. Il s'agit du devoir que nous avons de réparer l'histoire. Quand on lit l'histoire canadienne, on constate, dans les cas de Jacques Cartier, qui est arrivé en 1534 en Gaspésie, et de Samuel de Champlain, qui est arrivé à Québec en 1608, que, dans les deux ou trois premiers siècles de coexistence entre les peuples autochtones et les colonisateurs français ou anglais, il y avait quand même une harmonie. Ce sont les Autochtones qui nous ont aidés à survivre aux premiers hivers, ni plus ni moins. Ce sont les Autochtones qui nous ont aidés à cultiver et à défricher la terre. Bien malheureusement, à la fin du XIXe siècle, lorsque nous étions à même de nous épanouir sans l'aide des Autochtones, nous avons commencé à mettre en place des politiques d'aliénation culturelle et des pensionnats autochtones. Tout cela s'est passé dans la foulée d'un contexte international où des théories culturelles n'avaient aucun sens et qui sont aujourd'hui complètement contredites.
Oui, il faut réparer l'histoire du Canada et ce qu'ont fait les peuples fondateurs, nos aïeux francophones et anglophones. C'est une question de justice. Le projet de loi C-91 vise d'abord et avant tout à garantir l'épanouissement des langues autochtones au Canada et à maintenir leur existence pour ne pas qu'elles disparaissent.
En terminant, j'aimerais indiquer de manière sommaire aux Canadiens qui nous écoutent ce que le projet de loi C-91 fera au bout du compte. D'abord, il y a un aspect de reconnaissance. De par ce projet de loi:
a) le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones;
C'est un peu comme ce qui est arrivé dans le cas de la Loi sur les langues officielles, qui, grâce à son article 82, prime sur les autres lois. De plus, elle est reliée à l'article 23 sur les commissions scolaires et la protection des minorités linguistiques francophones et anglophones de partout au pays. Ce projet de loi vise à créer la même situation en ce qui a trait à l'article 35 et aux lois autochtones au Canada.
La loi prévoit également que le gouvernement peut faire des accords pour protéger les langues. Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme peut conclure divers types d'accords concernant les langues autochtones avec des gouvernements autochtones, d'autres dirigeants autochtones et des organismes autochtones, tout en tenant compte de la situation et des besoins propres aux groupes, aux collectivités et aux peuples autochtones.
Finalement, le projet de loi prévoit offrir des services de traduction et d'interprétation, comme c'est le cas pour les langues officielles, mais sûrement pas au même niveau que celles-ci. Les institutions fédérales peuvent veiller à ce que les documents soient traduits dans une langue autochtone et à ce que des services d'interprétation soient offerts afin de faciliter l'usage d'une telle langue.
Les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent devraient noter un fait important. Personnellement, je ne parle aucune langue autochtone, mais depuis un an, n'importe qui, et surtout les députés autochtones, peut s'exprimer en langue autochtone à la Chambre. Le député n'a qu'à envoyer un avis de 24 ou de 48 heures aux traducteurs. Cet élément du projet de loi prévoit offrir des services de traduction et d'interprétation, mais ils ne seront pas au même niveau que ceux prévus par la Loi sur les langues officielles. Cependant, on voit de manière très nette qu'il y a une tentative de permettre l'épanouissement des langues autochtones, pas seulement sur le terrain ou dans les communautés où vivent les Autochtones, mais également au sein des institutions fédérales.
De plus, on peut constater que le projet de loi prévoit un bureau de commissaire. Je trouve cela un peu particulier. Comme ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo le disait, depuis quatre ans, les libéraux nous disent que leur relation la plus importante est celle qu'ils entretiennent avec les peuples autochtones. Je peux comprendre cet énoncé politique, mais je pense qu'il serait plus louable de dire que la relation la plus importante du gouvernement est celle qu'il entretient avec tous les Canadiens.
Maintenant, je vais parler brièvement du commissaire aux langues officielles actuel. On pourra comprendre le lien que je tente de faire avec le nouveau commissariat aux langues autochtones qui sera créé. Au moment où l'ensemble des communautés linguistiques officielles en situation minoritaire, d'un océan à l'autre, discute de l'importance de moderniser la loi, le commissaire aux langues officielles a déposé aujourd'hui son rapport annuel ainsi que son rapport sur la modernisation de la loi. De plus, la plupart des Canadiens ont la volonté de voir un bilinguisme plus vivant et plus répandu partout au Canada. Au même moment, on constate qu'il y a des lacunes importantes en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles au sein de l'appareil gouvernemental.
Je vais donner quelques exemples. Il y a quelques mois, l'Office national de l'énergie a publié un rapport uniquement en anglais, ce qui va à l'encontre de la Loi. À l'époque, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophoniea dit que c'était inacceptable. Cependant, il ne revient pas au gouvernement de dire cela. Elle aurait dû agir et s'assurer que l'Office national de l'énergie applique la Loi sur les langues officielles. On a aussi vu que les sites Internet sur lesquels sont publiés les appels d'offres de Services publics et Approvisionnement Canada sont plus souvent qu'autrement truffés d'erreurs, de fautes grammaticales et de syntaxe et d'erreurs de traduction et d'interprétation. Encore une fois, la ministre du Tourisme, des langues officielles et de la Francophonie nous a dit que cela était inacceptable.
Il y a aussi la Banque de l'infrastructure du Canada, à Toronto. Nous, les conservateurs, sommes contre ce type d'institution. Nous pensons qu'elle ne donnera pas les résultats escomptés. Dans sa première année d'existence, la Banque de l'infrastructure du Canada a eu peine à servir dans les deux langues officielles les Canadiens qui la contactaient. Encore une fois, la ministre a dit que cela était inacceptable.
Ces problèmes surviennent constamment parce que le Cabinet, dans un contexte délétère, ne prend pas au sérieux la mise en œuvre, le respect et l'application de la Loi sur les langues officielles au sein de l'appareil gouvernemental. La ministre qui est en poste n'applique pas son leadership au sein du Cabinet.
Quand cette réalité n'existe pas au sein du Cabinet, on voudrait pouvoir compter sur le commissaire. J'ai rencontré le commissaire aux langues officielles, M. Théberge, hier, et il m'a fait le compte rendu du rapport qu'il a déposé ce matin. Il a dit qu'il possédait une tonne de pouvoirs d'enquête, dont celui d'émettre une citation à comparaître. Il peut donc forcer des gens à comparaître dans le cadre d'une enquête. Cependant, il a dit qu'il n'avait aucun pouvoir coercitif. C'est l'un des gros problèmes en ce qui a trait à l'application d'une loi. Par exemple, si le Code criminel est respecté par la majorité des Canadiens, c'est bien parce qu'il y a un pouvoir coercitif, c'est-à-dire les forces policières, qui assurent le respect du droit canadien et du Code criminel.
Si on observe autant de manquements et de lacunes en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, c'est non seulement à cause d'un manque de leadership au sein du Cabinet, mais également parce que le commissaire n'a pas de pouvoir coercitif adéquat. Nous, les conservateurs, allons nous pencher très sérieusement sur cette question afin d'évaluer si le commissaire devrait avoir un pouvoir coercitif.
Quand je lis la partie du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, qui porte sur la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones, je constate qu'il y a très peu de détails. Non seulement il n'aura pas de pouvoir coercitif, mais il n'aura pas non plus de pouvoirs d'enquête bien établis.
Les libéraux ont attendu jusqu'à la fin de leur mandat de quatre ans pour déposer ce projet de loi, alors qu'ils nous disent depuis autant d'années que la relation avec les peuples autochtones est la relation la plus importante qu'ils entretiennent. De plus, en comité, ils ont déposé à la hâte et d'une manière chaotique une vingtaine d'amendements à leur propre projet de loi, comme ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a si bien dit.
Alors, comment est-ce possible que la relation la plus importante des libéraux soit celle qu'ils entretiennent avec les Autochtones, alors qu'ils ont attendu quatre ans pour déposer ce projet de loi? De plus, non seulement ils ont déposé le projet de loi de façon chaotique, mais ils ont dû dire eux-mêmes à leurs députés de déposer des amendements afin de renforcer le projet de loi. Il est normal que des députés proposent des amendements, mais les libéraux ont dû en déposer une multitude, parce que le projet de loi avait toutes sortes de lacunes.
En terminant, je trouve que ce projet de loi est un bon pas vers la réconciliation, mais il n'y a aucune mesure tangible pour le commissaire. Par exemple, si des députés font traduire leur discours en langue autochtone à la Chambre et que le travail est mal fait, qu'est-ce que le commissaire va pouvoir dire? Si jamais des communautés autochtones concluent des accords avec le gouvernement fédéral et qu'ils ne sont pas mis en place convenablement, qui pourra se battre contre le gouvernement en leur nom?
Il restait donc encore beaucoup de travail à faire, mais nous allons devoir adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, malgré toutes ses lacunes, puisque la fin de la législature approche. Encore une fois, le gouvernement a fait preuve d'un manque de sérieux, comme dans le cas de plusieurs projets de loi. Pour terminer sur une bonne note, je dirai que ce projet de loi contribue effectivement à la réconciliation entre les peuples autochtones et les peuples fondateurs, ce qui est très louable et nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble très intéressant de voir comment le député d'en face a structuré son discours, surtout les parallèles qu'il a dressés entre la Loi sur les langues officielles et la loi sur les langues autochtones. J'estime que c'est très important.
Nous célébrons les 50 ans de la Loi sur les langues officielles. Au cours de cette période, nous avons fait d'énormes progrès pour protéger les deux langues officielles du Canada et en accroître l'utilisation. À des endroits comme Toronto, beaucoup d'écoles sont bilingues, et beaucoup d'autres offrent des programmes d'immersion française. Il existe de nombreux programmes différents pour soutenir les langues officielles.
C'est dans cet esprit que je pose ma question. Il est essentiel que le gouvernement montre l'exemple au chapitre de la protection des langues. Dans un endroit comme l'Amérique du Nord, où l'anglais domine, les autres langues, dont le français et les langues autochtones, peuvent facilement se perdre. Le gouvernement a joué un rôle très important dans le déclin des langues autochtones du Canada, au cours des générations passées.
Selon mon collègue, quelles sont les fonctions importantes du poste de commissaire aux langues? Que peut-on faire pour renforcer cet aspect?
Monsieur le Président, le député a raison. Nous célébrons les 50 ans de l'établissement des deux langues officielles au Canada. Ce sont des langues officielles pour ce qui est de leur statut et de leur institutionnalisation; en effet, elles étaient également présentes il y a de cela trois siècles. Elles faisaient et font toujours partie de notre identité canadienne.
Il y a plusieurs façons de faire en sorte que le commissaire aux langues officielles ait un pouvoir accru. En tant que législateurs, nous devons faire preuve de diligence raisonnable et examiner la question attentivement. Les spécialistes ont dit que nous devrions prévoir des sanctions pécuniaires et administratives. Par exemple, certains organismes gouvernementaux et certaines entreprises privées — et il y en a une seule au Canada qui est assujettie à la loi, soit Air Canada —, vont à l'encontre de la loi. Ils enfreignent constamment la loi dans leur comportement et leurs actions, et ce, parfois sur une base mensuelle. Malgré les recommandations constantes du commissaire, 20 % de celles-ci ne sont pas suivies, comme on l'a dit ce matin. Pourquoi? Parce qu'il n'a pas le pouvoir de dire aux organismes d'arrêter sous peine de devoir payer une amende.
Une autre option est de conclure un accord exécutoire, ce qui est moins coercitif. L'entreprise privée ou l'organisme gouvernemental pourrait être invité à conclure un accord, par exemple d'accepter de se conformer à la loi dans un délai de cinq mois.
Si mon collègue est intéressé, il peut se renseigner sur la façon de faire au pays de Galles, en Angleterre, où se trouve un commissaire qui détient un énorme pouvoir de coercition.
Monsieur le Président, je pense que j'ai discuté avec le député un jour, après une intervention portant sur le premier ministre Diefenbaker. Nous avons été du même avis pendant un certain temps, puis nous avons commencé à avoir des opinions divergentes.
Les députés ministériels ont dit qu'ils avaient accepté des amendements de l'opposition concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je ne suis pas certaine que le député partage mon opinion, mais j'aimerais que la Déclaration figure dans le libellé du projet de loi. J'aimerais savoir ce qu'il en pense. Le gouvernement a inclus la Déclaration dans l'objet du projet de loi, en employant des expressions comme « contribuer à » et « faciliter ». Cependant, la Déclaration ne figure pas dans la partie contraignante du projet de loi. Selon moi, cela veut dire que le gouvernement n'est pas tenu de l'appliquer.
Je demanderais aussi au député de commenter le fait que nous n'ayons pas à attendre l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-262. Le gouvernement a tous les pouvoirs nécessaires pour inclure sur-le-champ certaines dispositions de la déclaration de l'ONU dans le projet de loi concernant les langues.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la députée, il y a une partie au début du projet de loi qui porte sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, cette partie n'a pas force exécutoire, ce que la députée trouve peut-être regrettable. J'ai toutefois voté contre la Déclaration.
Quelques Autochtones de ma circonscription sont venus à mon bureau, et je leur ai expliqué fièrement et courageusement pourquoi il était courageux pour un législateur de voter contre la ratification de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones par le Canada en 2018. Pourquoi? C'est parce que la plupart des constitutionnalistes estiment que la Déclaration va à l'encontre de certaines de nos propres conventions et lois constitutionnelles, et je pense qu'un législateur courageux doit dire la vérité aux Canadiens.
Bien que nous puissions aimer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, elle n'est pas conforme au droit canadien. Il est plus important pour un législateur de protéger les lois canadiennes que de protéger les accords des Nations unies. J'ai expliqué cette réalité à mon concitoyen autochtone et je pense que nous avions énormément de respect l'un pour l'autre. Il n'était pas d'accord avec moi, mais je comprends pourquoi il ne pouvait pas l'être. C'est en raison de son passé par rapport à nous et aux peuples fondateurs. C'est peut-être pour cette raison que la Déclaration n'est pas si clairement inscrite dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention, et je salue sa passion pour les langues officielles. Malheureusement, je ne parle couramment qu'une d'entre elles.
Il existe des distinctions importantes entre la Loi sur les langues officielles et la Loi sur les langues autochtones. La Loi sur les langues autochtones vise à protéger et à préserver ces langues. Comme le chef national l'a si bien au comité, il ne s'agit pas de mettre des inscriptions en cri sur des boîtes de Corn Flakes. C'est une question de culture. Il s'agit de protéger les langues au sein de leur culture.
Le député peut-il se prononcer sur l'importance d'une langue?
Par ailleurs, le député a parlé un peu des amendements proposés. Quand le gouvernement doit présenter des amendements, c'est en fait à cause d'erreurs dans le libellé. Il s'agit d'erreurs que les ministériels n'avaient pas repérées quand tous les autres parlementaires proposaient des amendements, des erreurs qu'ils ont dû corriger à la toute dernière minute. Le député peut-il expliquer à quel point il est inouï qu'un projet de loi d'initiative ministérielle contienne autant d'erreurs qui n'ont été détectées qu'à la dernière minute?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la première question, concernant l'importance de la langue, je sais ce que cela veut dire parce que je suis Québécois. Je suis un Canadien français et je peux m'exprimer en français dans cette institution, mais, par respect, je réponds en anglais lorsque quelqu'un m'adresse la parole en anglais. Mon père est anglophone, en passant.
Lorsque ma fille est née, il y a cinq ans, j'avais l'intention de lui parler en anglais et j'ai dit à ma femme qu'elle pourrait lui parler en français. Cependant, je n'y suis pas arrivé parce que lorsque je parlais à ma fille en anglais, ce n'était pas aussi senti que lorsque je lui parle en français. Je ne ressentais pas de connexion. Une langue est donc effectivement fondamentale dans l'identité d'une personne. Porter la culture dont nous sommes issus est fondamental. Je suis simplement incapable de parler à mes enfants en anglais. Je ne les vois pas très souvent parce que je suis ici, mais lorsque je parle à mes enfants, je veux que cela vienne du coeur.
Ensuite, il est évident que le projet de loi comportait de nombreuses erreurs parce que le gouvernement a dû présenter plus de 20 amendements. On est en droit de craindre qu'il y ait d'autres erreurs, que nous n'aurons pas le temps d'aborder et d'analyser comme il se doit. Je crois qu'il s'agira d'un problème que le prochain gouvernement — qui sera conservateur — devra régler.
Monsieur le Président, j'hésite et j'éprouve un léger malaise aujourd'hui à prendre la parole au sujet du projet de loi. J'y reviendrai dans quelques instants.
D'abord, je tiens à souligner que c'est un grand honneur et un privilège de représenter les gens de North Island—Powell River. Parmi les caractéristiques uniques et merveilleuses de cette région, il y a le fait que je représente plus de 20 communautés autochtones qui viennent des Kwakwaka'wakw, des Nuu-chah-nulth et des Salish du littoral. Je suis très fière de représenter la portion la plus au nord du territoire des Salish du littoral.
Ces communautés m'ont beaucoup appris. C'est grâce à elle que je connais toute l'importance de la langue. Je suis aussi très fière que, dès l'automne prochain, Campbell River ait sa toute première maternelle en immersion. Le programme se donnera en kwak’wala. C'est fantastique. Une partie de la communauté autochtone que je représente pourra ainsi envoyer ses enfants apprendre leur langue maternelle à l'école. Je suis extrêmement fière de ce travail.
Il est important que nous reconnaissions sur le terrain tout le travail qui est fait par les communautés partout au pays. De nombreuses communautés autochtones collaborent avec les collectivités environnantes pour réaliser des projets de ce genre.
Ma grand-mère a perdu sa langue. De 4 à 16 ans, elle a grandi dans un pensionnat autochtone. Lorsqu'elle est revenue à la maison, elle avait très peu de souvenirs de sa langue.
Ma tante, sa fille, qui est aussi la chef héréditaire de ma famille, se nomme Hatix-kuwa, ce qui signifie « paix dans la maison ». Elle enseigne aujourd'hui la langue dans notre communauté. En multipliant les efforts ciblés, les communautés peuvent réaliser de très grandes choses.
Lorsque j'ai entendu parler du projet de loi pour la première fois et que j'y ai jeté un coup d'oeil, j'ai ressenti une grande joie et beaucoup de fierté pour le travail des communautés que je représente et de la communauté dont je fais partie. Cela dit, la question me donne du fil à retordre.
Il ne faut pas oublier qu'en tant que législateurs, nous avons le devoir de nous torturer les méninges. Nous ne pouvons pas nous contenter de voir les choses simplement; nous devons nous pencher sur l'ensemble de la situation et explorer humblement toutes les possibilités qui s'offrent à nous. Lorsque nous prenons des décisions, nous devons tenir compte des nombreuses personnes qui habitent dans nos circonscriptions.
Ce qui me chicote le plus, c'est que le projet de loi fait très peu de choses. C'est mieux que rien, dit-on, mais à un moment donné, il faut se dire qu'améliorer un tout petit peu les choses, ce n'est pas mieux que rien. En fait, cela n'a rien à voir avec la justice.
Dans l'histoire du Canada et de ses relations avec les premiers habitants du pays, il n'y a jamais eu de justice. La justice progresse lorsque les gens eux-mêmes se mobilisent et font le travail.
En fait, c'est dur, parce que le projet de loi prétend protéger et préserver les langues autochtones. Il faut savoir, toutefois, qu'il ne donne pas suite aux principales recommandations qu'un comité composé de spécialistes des questions linguistiques a formulées. Ces recommandations ont été rejetées. Pour protéger et préserver ces langues, il faut pourtant en tenir compte.
Je tiens à préciser que, selon mon point de vue et la réalité dans laquelle j'ai grandi, ces langues ont été volées, carrément arrachées de force aux enfants. En tant que législateurs, nous sommes tous responsables de nous assurer que la Chambre assume sa responsabilité de protéger les langues autochtones, de ramener les gardiens de la langue, et de veiller à ce que les langues soient transmises à la prochaine génération.
La langue est la réalité qui nous entoure. Beaucoup d'aînés m'ont dit qu'il existe un rapport entre la langue et le territoire. La langue est aussi liée au rapport entre les gens et le territoire, et la façon dont les gens interagissent sur les terres où ils vivent. Ces concepts sont assez fondamentaux. De nombreuses langues sont parlées au pays, et beaucoup d'entre nous ne les connaissent pas. Cela signifie que le rapport entre la population et le territoire nous est inconnu. Nous ignorons la façon dont les peuples interagissaient avec le territoire et entre eux. Je ne saurais expliquer à quel point c'est important.
Lorsque je pense aux aînés, à la sagesse qu'ils m'ont enseignée et à la façon dont ils ont dû traduire cette langue dans une langue que je comprends, je ressens beaucoup d'humilité et de reconnaissance. Je ne sais pas tout, je ne l'oublie jamais. C'est un honneur d'être ici et de pouvoir commettre toutes mes erreurs.
L'autre élément qui me préoccupe au sujet du projet de loi, l'autre problème qui m'ennuie, c'est que les ressources financières ne sont ni stables ni à long terme. Comment une telle mesure permettra-t-elle le maintien des activités et la planification à long terme?
Récemment, j'ai participé à une activité dans ma région avec les Premières Nations de Klahoose, d'Homalco, des K'omoks ainsi que les Tlaamins. Elles ont des liens de parenté. Elles se sont réunies pour créer un site linguistique où elles partagent leurs langues. Tous les aînés prononçaient des mots, qui ont été enregistrés dans un but de conservation, de protection et de transmission aux enfants. Deux de mes enfants font partie de ce processus.
J'ai examiné l'excellent travail de ces gens. L'une de leurs difficultés est la planification à long terme. Étant donné qu'ils fonctionnent d'un projet à l'autre, ils continuent d'espérer qu'ils auront assez de ressources.
Je suis ici pour dire que j'en veux davantage. Je m'attends à mieux. Je veux que justice soit rendue. J'estime que le temps est venu. J'estime qu'il est plus que temps.
Je m'inquiète aussi du fait que le commissaire aux langues autochtones n'a aucune garantie quant à la portée de ses pouvoirs et à sa capacité de défendre les intérêts des nombreuses communautés du pays. Quand je pense au travail que font les communautés que je représente pour protéger leur langue et les gardiens de leur langue, ainsi que pour s'assurer que ces gardiens peuvent enseigner cette langue à la prochaine génération, je me rends compte qu'il s'agit d'un devoir sacré, d'un engagement sacré. C'est pour cela qu'elles travaillent si fort.
Je crois que des comptes devraient être rendus à la Chambre pour savoir ce qui se passe et comprendre les défis qui se posent. Le commissaire aux langues autochtones devrait jouer un rôle déterminant à cet égard.
Je m'inquiète aussi vraiment de toutes les préoccupations exprimées par les communautés inuites. L’Inuit Tapiriit Kanatami a affirmé qu'il devrait y avoir un projet de loi propre aux Inuits et a laissé entendre que la création d'un poste de commissaire aux langues autochtones ne servirait guère plus qu'à remplacer l'Initiative des langues autochtones, qui s'est avérée un échec et a contribué au déclin des langues autochtones au cours des dernières décennies.
Quand nous entendons de tels témoignages, nous devons nous rappeler, en tant que personnes qui ne comprennent pas ces langues, qu'il existe un lien que nous ne pouvons pas pleinement saisir, mais que nous devons honorer et reconnaître.
Encore une fois, me voilà en train d'intervenir à la Chambre au sujet d'un autre projet de loi qui commence quelque chose, et les gens vont l'appuyer. Bien entendu, les collectivités que je représente sont pour le projet de loi. Ils veulent voir quelque chose se produire. Le projet de loi a été un peu amélioré. C'est un point de départ, mais, assurément, il ne va pas assez loin. Il ne touche pas le coeur de la question, c'est-à-dire l'engagement que nous avons en tant que représentants d'une institution qui a volé la langue des enfants, qui a appuyé des endroits où on recourait à la force pour la leur faire perdre.
Un aîné de ma collectivité avait l'habitude de me demander de penser au retour à la maison des premiers enfants qui ont fréquenté les pensionnats. Une fois à la maison, après avoir été partis pendant des années, ils ne pouvaient plus parler la langue de leurs aînés. Les aînés ne pouvaient pas communiquer avec leurs propres enfants. Les enfants étaient enfin revenus chez eux et les aînés s'en réjouissaient, mais les enfants ne comprenaient rien de ce qu'ils leur disaient. Cette blessure n'est toujours pas guérie.
Lorsque nous prenons la parole à la Chambre, lorsque nous pensons comprendre la situation et que nous faisons des propositions, nous devons nous rappeler ce que les communautés autochtones subissent depuis assez longtemps. La décision m'est difficile. Je ressens cette difficulté par respect pour les communautés que je représente. Cela m'est difficile parce que, malgré l'adversité qu'ils ont affrontée, ils sont toujours là. Ma grand-mère me disait: « Ne te plains pas, Rachel, car nous sommes toujours ici. »
Nous devons faire mieux. Il faut faire en sorte que ceux qui restent puissent aller beaucoup plus loin. Nous allons faire preuve de diligence raisonnable et nous les appuierons dans cette démarche, tout en reconnaissant qu'ils ont droit à la langue qui leur a été enlevée.
Monsieur le Président, je salue bon nombre d'observations faites par la députée d'en face cet après-midi. Le projet de loi C-91 est historique, compte tenu de l'importance des langues. Comme vient de l'illustrer la députée — et avec une grande éloquence, je dois dire — le projet de loi répond en fin de compte à trois appels à l'action parmi tous ceux qui ont été lancés en vue de la réconciliation dont il est question dans le rapport.
Nous conviendrons tous que ce n'est peut-être pas un projet de loi parfait, mais nous l'attendons depuis longtemps, depuis des générations. Il représente un espoir pour les 15 000 personnes que je représente à Winnipeg-Nord et qui ont des racines autochtones.
Ma collègue convient-elle que le projet de loi fait avancer tout le concept de réconciliation, redresse un tort et, de façon tangible, offre de l'espoir aux générations futures? Je ne parle pas seulement des peuples autochtones. Il y a des citoyens non autochtones qui non seulement appuient la protection des langues autochtones, mais aussi y portent un intérêt tout particulier.
Monsieur le Président, je pense aux usages de la famille de mon mari, où l'on doit prendre le temps de réfléchir lorsqu'on parle de choses sérieuses. Malheureusement, cet usage ne fait pas partie de la culture de cet endroit.
On nous impose souvent des délais très serrés qui nous obligent à réagir très rapidement à de nombreuses situations. Je reconnais que cela fait partie de la difficulté d'être députée. Si de nombreux aînés autochtones venaient nous aider à examiner certaines questions, ce serait un moyen de nous enrichir et de nous épanouir en tant qu'êtres humains.
Je suis fatiguée que l'on se contente de petits pas. Lorsque l'on donne une toute petite quantité de nourriture à des gens que l'on a affamés, c'est comme si on leur donnait la lune. Je me bats pour que nous reconnaissions enfin que nous devons leur donner beaucoup plus.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée de North Island—Powell River au sein du comité des anciens combattants, auquel elle s'est jointe récemment. Je suis ravi de travailler avec elle.
Elle s'est peut-être rendu compte dans ses recherches que, avant l'étude qu'il mène actuellement, le comité s'est penché sur des enjeux touchant les Autochtones. Nous sommes notamment allés à Yellowknife, dans le Nord canadien. Là-bas, nous avons rencontré un grand nombre de Rangers canadiens. Nous avons découvert que les gens parlent de nombreuses langues dans le Nord.
Je saurais gré à la députée de nous dire de quelle manière le projet de loi pourrait être utile à ces langues ou leur nuire.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de faire partie du comité et de travailler pour les anciens combattants de notre pays. Je suis heureuse de travailler avec le député sur ces questions très importantes.
Les multiples langues autochtones devraient piquer la curiosité de tous les Canadiens. Je pense à l'événement auquel j'ai assisté récemment et dont j'ai parlé plus tôt. Quatre nations ont créé un site Web avec des mots différents et se sont penchées sur la façon de fusionner des phrases. Tout cela fait partie de l'apprentissage d'une langue, et on examine les différences au sujet de certains mots entre diverses communautés.
Les nuances des langues autochtones au pays sont extrêmement profondes et fascinantes. C'est un honneur de les apprendre. J'espère que le projet de loi favorisera cet apprentissage. Toutefois, je ne pense pas que ce soit suffisant. Je crains que l'effet soit à court terme, et non à long terme. Beaucoup de gens de ma circonscription qui s'intéressent aux langues autochtones parlent de la nécessité d'assurer la stabilité des ressources nécessaires pour réaliser le travail à long terme.
J'espère que ce sera un pas dans la bonne direction. Je sais que les peuples autochtones feront un pas dans la bonne direction grâce à leur travail acharné. J'aimerais simplement qu'il y en ait plus.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours de ma collègue de North Island—Powell River très touchant, en raison des liens étroits qu'elle entretient avec sa collectivité, mais j'ai encore certaines hésitations.
J'ai l'intention de voter en faveur de ce projet de loi et j'aurai bientôt l'occasion d'expliquer mes motivations. Toutefois, je me demande si la députée va voter pour ou contre ce projet de loi, sachant qu'il n'est pas parfait, mais qu'il représente un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je souhaite dire aux habitants de ma circonscription que mon idée n'est pas encore faite.
J'hésite, car je conçois mon travail à la Chambre comme un engagement sacré. J'ai de la difficulté à me faire une tête, car je suis à l'écoute des gens dans ma circonscription qui me disent que ce projet de loi constitue un pas en avant, mais un pas insuffisant. Ils sont donc déçus. Quand allons-nous nous tenir debout et affirmer qu'un petit pas, ce n'est pas assez? Autrefois, il était socialement accepté dans ce pays de frapper des enfants pour les forcer à ne plus s'exprimer dans leur langue maternelle, à un point tel qu'ils ont fini par la perdre. Quand allons-nous décider que ce n'est pas acceptable, que nous devons faire mieux?
Je vais continuer à examiner le problème sous tous ses angles. Lorsque j'aurai pris ma décision, je me ferai un plaisir d'expliquer mes motifs à tous mes électeurs.
[Français]
Avant la reprise du débat, je désire informer la Chambre qu'il y a déjà eu plus de cinq heures de débat sur cette motion. En conséquence, toutes les interventions qui suivront seront limitées à 10 minutes pour les discours et à 5 minutes pour les questions et commentaires.
L'honorable députée de Saskatoon-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres aujourd'hui, j'aimerais d'abord dire que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes. J'espère qu'un jour, nous commencerons toutes les délibérations quotidiennes à la Chambre par cette déclaration. Je tiens également à souligner que ma circonscription se trouve sur le territoire du Traité no 6 et sur les terres ancestrales des Métis.
[La députée s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
[Les propos de la députée sont interprétés ainsi:]
Bonjour.
[Traduction]
C'est un honneur pour moi, au nom des habitants de ma circonscription, Saskatoon-Ouest, d'offrir une très brève salutation en cri. Je ne parle pas la langue. Il existe plus de 70 langues autochtones au Canada. Le cri est la plus répandue dans Saskatoon-Ouest.
Nous savons que les langues ancestrales parlées par les premiers peuples de la Saskatchewan et du Canada ne risquent pas seulement d'être de moins en moins utilisées, dans bien des cas, elles risquent de disparaître.
La Saskatchewan arrive au troisième rang pour la proportion de personnes qui indiquent avoir une langue maternelle autochtone au Canada. Elle est depuis des siècles la terre ancestrale de bien des premiers peuples, dont les Cris, les Assiniboines, les Saulteaux, les Dénés, les Dakotas, les Atsinas et les Pieds-Noirs. Bien des gens ne savent probablement pas que cinq langues autochtones sont parlées dans ma circonscription: le cri, l'ojibwé, le déné, le dakota et le mitchif. La plupart des gens ne savent d'ailleurs pas que la majorité des langues autochtones du Canada sont en péril et qu'il faut absolument agir pour assurer leur préservation, leur protection et leur promotion.
Bien que le projet de loi C-91 ait pour objet de préserver et de protéger les langues autochtones au Canada et d'essayer de faire de nos antécédents coloniaux une affaire du passé, il laisse énormément à désirer à mon avis. Hélas, je ne pense pas que ses résultats seraient à la hauteur des attentes.
Mon distingué collègue néo-démocrate d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui a participé à la rédaction de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, a exprimé d'importantes réserves au stade de la deuxième lecture, à propos de l'efficacité de cette mesure législative. Il espérait que le comité se penche là-dessus, alors je vais me faire son porte-parole.
Premièrement, le projet de loi ne prévoit pas de financement et n'indique pas qu'un financement important sera affecté à la protection des langues autochtones au Canada.
La protection et la promotion des langues autochtones nécessitent un soutien financier stable à long terme, en fonction des besoins des communautés autochtones et offert en respectant le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cependant, depuis quatre longues années, plutôt que de prendre des mesures décisives pour protéger, préserver, promouvoir et soutenir financièrement les langues autochtones, le gouvernement fédéral a surtout laissé la responsabilité d'éduquer nos jeunes à nos dévoués enseignants, aînés et locuteurs en général. Ces leaders communautaires et gardiens des langues ont accompli un travail remarquable pour élaborer des programmes, créer du matériel, trouver des installations et recueillir des fonds pour protéger leurs langues.
Une de ces leaders qui habite dans ma circonscription, Saskatoon-Ouest, est Belinda Daniels. Belinda est membre de la Première Nation de Sturgeon Lake. Elle est une éducatrice et une enseignante des écoles publiques de Saskatoon. Belinda vient d'une génération de Cris qui ont grandi dans la honte et l'appréhension pour avoir essayé d'apprendre leur propre langue. Donc, une fois adulte, Belinda a fondé la Nehiyawak Summer Language Experience, un camp d'été d'immersion linguistique qui a lieu chaque année depuis 13 ans à Wanuskewin, en Saskatchewan, et qui accueille tous ceux qui veulent apprendre la langue crie.
Belinda est une vraie leader. Je tiens à la remercier de son merveilleux travail acharné pour préserver et promouvoir la langue de son peuple.
Belinda, à l'instar d'autres personnes qui travaillent très fort pour enseigner les langues autochtones, a besoin d'un gouvernement fédéral qui lui offrira un appui financier substantiel et significatif pour l'aider à préserver et à protéger nos langues et nos cultures traditionnelles au Canada. Malheureusement, le projet de loi C-91 ne prévoit aucune disposition à cet effet, et le gouvernement a rejeté tous les amendements de l'opposition qui ont cherché à offrir cette assurance.
Passons à la deuxième lacune du projet de loi, qui porte sur le statut accordé aux langues autochtones. Au cours de la rédaction, on aurait dit au gouvernement qu'il fallait définir le statut des langues autochtones au Canada. Or, le projet de loi ne prévoit rien de tel. Les néo-démocrates aimeraient que les langues autochtones soient reconnues comme des langues officielles ou qu'elles aient un statut spécial. Cette reconnaissance devrait être formulée et mise en oeuvre en collaboration avec les peuples autochtones.
Le troisième aspect problématique, dont j'ai déjà parlé plus tôt aujourd'hui, concerne les droits autochtones, plus précisément les articles 11 à 16 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui n'inclut pas dans son libellé, et donc dans ses parties juridiquement contraignantes, les droits inhérents des peuples autochtones par rapport à leurs langues, comme il est énoncé dans la déclaration.
Le Nouveau Parti démocratique voulait que les articles 11 à 16 de la déclaration soient inclus de façon explicite dans le projet de loi. Nous avons proposé un amendement à cette fin, mais il a été rejeté par le gouvernement.
J'aimerais finalement parler de deux aspects qui sont particulièrement troublants pour certains, moi y compris.
Premièrement, pour une raison quelconque, le gouvernement n'a inclus aucune mention de la rafle des années 1960 dans le paragraphe du préambule qui parle des politiques et des lois racistes et discriminatoires du gouvernement du Canada qui ont été néfastes pour les langues autochtones et qui ont contribué de manière importante à l'érosion de celles-ci.
Lors de la rafle des années 1960, plus de 20 000 enfants autochtones ont été volés à leur famille, placés en foyer d'accueil et adoptés par des familles non autochtones. À cette époque, le gouvernement de la Saskatchewan a mis en oeuvre un programme d'adoption d'enfants métis. Financé conjointement par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Saskatchewan, ce programme, dont on faisait parfois la promotion dans les petites annonces des journaux locaux, encourageait les familles non autochtones à adopter un enfant autochtone.
La rafle des années 1960 et le programme d'adoption d'enfants métis faisaient partie des politiques gouvernementales racistes qui visaient à détruire les familles autochtones, allant par le fait même à l'encontre des droits fondamentaux des enfants autochtones et de leur famille, y compris le droit de parler leur langue et de pratiquer leur culture.
Le projet de loi C-91 aurait dû prendre en considération ces politiques gouvernementales racistes pour que tout le monde puisse savoir ce qui a mené à la situation actuelle et comprendre pourquoi il est si important d'adopter un projet de loi comme le projet de loi C-91.
Enfin, le projet de loi C-91 n'exigerait pas que le commissaire aux langues autochtones soit une personne autochtone. C'est ce commissaire qui surveillerait l'application de cette loi. Cependant, les députés ministériels ont rejeté les tentatives du NPD d'assurer une supervision autochtone de la mise en oeuvre du projet de loi.
Bien qu'à l'étape de la deuxième lecture les députés ministériels avaient promis de collaborer avec les partis de l'opposition et d'autres députés et d'être ouverts aux amendements qui amélioreraient le projet de loi, j'ai l'impression qu'il a été présenté à la Chambre aujourd'hui sans que pratiquement aucun amendement de fond proposé par l'opposition n'y ait été inclus.
En résumé, le gouvernement a rejeté les demandes de l'opposition et d'autres députés, qui souhaitaient que le statut des langues autochtones au Canada soit défini, que la supervision autochtone des programmes fédéraux soit renforcée, qu'une référence explicite aux obligations de notre pays en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit faite, que des moments importants de notre histoire coloniale soient inclus et, enfin, qu'un financement adéquat soit fourni afin que les langues autochtones puissent entrer dans une nouvelle ère de revitalisation.
De toute évidence, le colonialisme n'est pas encore derrière nous. J'exhorte tous les députés à faire mieux.
Pour terminer, je suis profondément déçue — je crois que c'est le mot juste — que cette législature ait raté l'occasion de créer conjointement avec les peuples autochtones un projet de loi sur les langues autochtones qui aurait vraiment transformé la vie des gens.
En terminant, je tiens à souligner le travail de ma collègue, la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Cette députée a montré aux parlementaires comment collaborer à l'égard des projets de loi. Elle prouve que la collaboration porte fruit. Le leadership dont elle a fait preuve en présentant son propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-369, est tout à fait louable.
Malheureusement, en ce qui concerne le projet de loi C-91, son leadership et ses connaissances en tant que femme autochtone dénée n'ont pas été pris en considération. Malgré les efforts qu'elle a déployés, au prix de grands sacrifices, on nous demande d'appuyer un projet de loi grandement lacunaire. Je cite la députée:
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais quelle est la destination que nous visons? Voulons-nous des demi-mesures qui amélioreraient légèrement l'enseignement des langues autochtones au Canada, ou souhaitons-nous modifier fondamentalement la société canadienne pour respecter pleinement les langues autochtones, reconnaître leur place dans notre culture et créer une génération de jeunes Autochtones qui parlent la langue que leurs ancêtres ont parlée pendant des générations?
J'aurais souhaité que nous débattions aujourd'hui d'un projet de loi instaurant le changement fondamental qu'espérait ma collègue.
Monsieur le Président, il est profondément troublant d'entendre que le NPD a choisi de ne pas appuyer ce projet de loi.
Je veux attirer l'attention sur deux aspects importants du projet de loi dont nous avons entendu parler plusieurs fois aujourd'hui.
Le premier concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Dans la partie du projet de loi portant sur l'objet de la loi, à l'alinéa 5g), il est dit clairement que cette déclaration est intégrée au texte du projet de loi. Je le signale, simplement.
Le deuxième concerne les amendements. Tous les députés peuvent se procurer la version révisée du projet de loi C-91. Tous les amendements y sont soulignés. On voit clairement que plusieurs amendements proposés par différents partis ont été adoptés. Je rejette entièrement la prémisse selon laquelle nous n'avons pas intégré d'amendements des députés de l'opposition. Il y a un amendement de notre collègue du Nord du Québec et bien d'autres ont été inclus. Je suis très déçu de la position du NPD.
Que propose la députée pour protéger les langues autochtones? Nous avons entendu maintes fois de nombreuses communautés parler du besoin criant de protéger les langues autochtones. Si, au Parlement, nous ne pouvons pas y arriver d'ici la fin de la présente législature, ce sera considéré comme une occasion manquée. Ce serait très décevant pour de nombreuses communautés dans tout le pays.
Monsieur le Président, je m'attendais à ce que mon collègue soulève ce point. Je respecte qu'il ait indiqué à plusieurs reprises que le projet de loi mentionne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, toutefois, comme je l'ai souligné dans mes commentaires, elle n'est pas mentionnée dans la partie ayant force exécutoire du projet de loi. Il s'agit d'une distinction extrêmement importante.
Je n'ai jamais dit qu'aucun amendement n'avait été accepté. Dans mon discours, j'ai parlé d'amendements qui me semblaient très importants et qui auraient dû être inclus dans le projet de loi pour l'améliorer considérablement.
Aucun député de ce côté-ci de la Chambre n'a entravé la capacité du gouvernement de faire ce travail rapidement et correctement. J'ai entendu le secrétaire parlementaire dire qu'il était ouvert aux amendements. Je ne pense pas que ce sont tous les amendements de fond qui ont été proposés qui ont été inclus dans le projet de loi par le gouvernement. C'est pour cette raison que je trouve que le projet de loi laisse beaucoup à désirer.
Je n'ai pas indiqué dans mon discours si j'appuierai le projet de loi. Je voulais que le gouvernement prenne conscience que le projet de loi comporte de nombreux problèmes, et c'est pourquoi j'ai énoncé ceux-ci dans mes observations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir démontré que le projet de loi C-91 contenait plusieurs lacunes.
Des communautés inuites, notamment, n'ont pas été entendues, et leurs besoins n'ont pas été respectés lors de l'élaboration de ce projet de loi. Onze dispositions proposées par les Inuits n'ont pas été retenues dans ce projet de loi. Comment se fait-il qu'elles ne s'y retrouvent pas, alors que le gouvernement dit de ce projet de loi qu'il est le produit d'une vaste consultation?
On sait, entre autres, que les Inuits du Nunavut parlent en majorité l'inuktut, à 84 %, je pense. Ils n'ont pas été consultés et, en vertu de ce projet de loi, ils ne reçoivent pas de sous, qui permettraient d'aider les communautés et de faire en sorte que l'aide ne soit pas déployée que par les peuples autochtones et les Inuits.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir souligné un autre aspect du projet de loi, que je n'ai pas eu la chance d'aborder dans mon discours. Il s'agit des objections soulevées par les Inuits sur le fait que le projet de loi ne protège pas leur langue et que le gouvernement ne les a pas consultés.
Je suis une non-Autochtone qui ne parle pas une langue autochtone. On pourrait penser que le secrétaire parlementaire et moi sommes tout à fait en droit de dire qu'il s'agit d'un bon début et que nous devrions aller de l'avant, mais ce n'est pas le cas. Le projet de loi ne parle pas de mon identité et de ma culture. Il ne s'agit pas de choisir entre deux options.
Comme l'a dit l'intervenante précédente, il est important de faire une pause, d'écouter ce que les autres ont à dire et de faire le bon travail que nous sommes censés réaliser. J'essaie de mon mieux de le faire, mais c'est très difficile, étant donné le contenu du projet de loi.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Windsor-Ouest, L'environnement; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable député de Drummond, L'environnement.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons présentement sur le territoire traditionnel des Algonquins et à leur transmettre notre profonde reconnaissance pour l'hospitalité et la patience remarquables dont ils font preuve à notre endroit. Meegwetch.
Comme vous l'avez dit, monsieur le Président, je représente la circonscription de Saanich—Gulf Islands. Saanich est une déformation anglaise du mot en SENCOTEN qui décrit la nation des peuples traditionnels des terres que j'ai l'honneur de représenter dans cette enceinte. J'ai encore du mal à prononcer ce mot correctement. Selon mon ami et collègue Adam Olsen, qui est originaire de la Première Nation Tsartlip et qui est mon député provincial, c'est « Wsanec », mais je ne réussis toujours pas à le prononcer correctement. Toutefois, dans la langue SENCOTEN, qui vient de la nation où j'habite, je lève les mains en votre honneur, monsieur le Président, ainsi qu'en l'honneur de tous mes collègues à la Chambre, qui sont tous mes amis, et je leur dis HÍSWE SIÁM. Comme il n'y a pas d'interprète SENCOTEN dans la cabine, je précise que cela veut dire « honneur, honneur, merci et respect ».
L'une des chefs de mon territoire m'a expliqué quelque chose qu'elle a appris de son grand-père: une personne debout qui lève les bras vers le ciel représente un arbre; les arbres de nos territoires nous protègent et nous réconfortent, et nous sommes en relation avec eux.
Pendant le débat d'aujourd'hui, beaucoup de gens ont souligné combien la langue forme une partie essentielle, voire fondamentale, indispensable de la culture. J'ai appris à quel point c'est vrai grâce à mes amis qui parlent SENCOTEN.
J'ai le bonheur de vivre sur la pointe sud de l'île de Vancouver, sur la côte de la mer des Salish, l'endroit le plus beau, le plus spectaculaire et le plus choyé au pays. Nous vivons sur ce territoire grâce à la patience et à la générosité de peuples autochtones. Dans leur langue, le mot « humain » devient « peuple des humains ». Le mot « saumon » devient « peuple des saumons »; « baleine » devient « peuple des baleines » et « arbre » devient, dans leur langue, « peuple des arbres ». Les mythes de la création propres à cette culture racontent que le Créateur a dit à des gens: « Vous êtes un peuple vaillant; nous ferons de vous le saumon. » On dit aussi que des personnes, éparpillées dans l'eau comme des cailloux, sont devenues les îles. Plus j'en apprends sur la culture, les mythes, les histoires, les traditions et les langues de la circonscription que je représente, Saanich—Gulf Islands, plus je ressens le besoin de dire que je représente à la Chambre le peuple des humains de Saanich—Gulf Islands, et le peuple des saumons, et le peuple des baleines, et le peuple des arbres. C'est une vision du monde superbement différente, et elle est transmise par la langue.
Présentement, à l'Université de Victoria, la Faculté de droit offre un programme novateur sous la direction du professeur John Borrows et d'autres universitaires autochtones. Il s'agit d'un programme en droit autochtone, à la manière des programmes en common law — le droit que j'ai appris — qu'offrent les facultés de droit dans cette région du pays. J'ai obtenu mon diplôme à l'Université Dalhousie. À l'Université d'Ottawa, on peut obtenir un diplôme en common law ou en droit civil. Au Québec, c'est différent, car il y a une tradition de droit civil. À l'Université de Victoria, il y aura dorénavant un programme en droit autochtone.
Les programmes offerts enseignent aux étudiants en droit la culture des Tsartlip. Il y a quatre communautés des Premières Nations dans ma circonscription: Tseycum, Tsartlip, Pauquachin et Tsawout. Le programme concernant les Tsartlip comprend des universitaires qui parlent le SENCOTEN et qui enseignent que c'est la relation avec le territoire dicte la loi. Le programme est extraordinaire et il connaît une croissance. La Première Nation de Tsartlip offre un programme d'immersion permettant aux enfants d'apprendre le SENCOTEN en même temps que l'anglais.
Ce programme utilise une méthode d'enseignement qui vient d'Hawaï. Comme d'autres députés l'ont dit, nous sommes très heureux d'entendre les enfants parler les langues traditionnelles qui ont sauté une génération. À travers les nombreux exemples de colonialisme et d'oppression, comme la rafle des années 1960 ou les pensionnats, les langues ont presque été perdues. Le fait que ces langues demeurent en vie témoigne de la persévérance et de la résilience des peuples autochtones.
En ce qui concerne ce projet de loi, j'ai présenté 10 amendements, qui ont été envoyés au comité. J'ai fait de mon mieux, sans succès. Ces amendements ont été inspirés des témoignages de nombreuses personnes, de nombreux organismes et de nombreux groupes autochtones. Je regrette profondément que ce projet de loi exclue les intérêts et les préoccupations des personnes d'expression inuktitute. Les témoignages de l’Inuit Tapiriit Kanatami et de leur extraordinaire chef Natan Obed n'ont pas été entendus, et c'est une tragédie.
Je me suis fondée particulièrement sur un mémoire sur le projet de loi C-91 qui a été présenté au Comité permanent du patrimoine canadien par le First Peoples' Cultural Council, parce que son siège social se trouve dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Le conseil a exprimé de nombreuses critiques et souhaitait apporter des amendements. Dans le mémoire qu'il a présenté au comité, le conseil a dit:
Nous appuyons les mesures législatives visant à reconnaître et à revitaliser les langues. Nous vous demandons respectueusement de prendre en considération nos recommandations visant à renforcer le projet de loi C-91. Il est urgent d’adopter ce projet de loi avant la fin de la présente session parlementaire. Cependant, la plus grande urgence concerne les langues autochtones elles-mêmes [...] Il est urgent d’agir. Néanmoins, malgré la situation actuelle des langues autochtones, nous savons qu’il sera possible de se les réapproprier, de les revitaliser, de les maintenir et de les renforcer, avec un financement adéquat, durable et à long terme qui sera détenu et dirigé par les peuples autochtones.
Il est très décevant qu'il n'y ait pas d'engagement à l'égard d'un financement stable et à long terme. Les amendements en ce sens ont été rejetés. L'un de mes amendements visait à préciser que le projet de loi C-91 doit s'inscrire dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi est nettement insuffisant.
Voici en quelques mots pourquoi je vais quand même voter pour, même si j'admets qu'il est insuffisant. J'ai par exemple été renversée par le travail accompli dans le domaine des langues autochtones par le chef de la nation de Skeetchestn, ou Shuswap, Ron Ignace. Celui-ci m'a demandé de voter pour le projet de loi. Il s'est beaucoup investi dans ce projet de loi. Il m'a dit de le faire adopter. Cette demande pèse lourd dans la balance. M. Ignace a écrit un livre sur les langues autochtones et sur la langue de sa propre nation.
L'organisme dont je viens de citer le témoignage, le First People's Cultural Council, m'a demandé la même chose. Il m'a dit que je devais voter pour le projet de loi C-91. Cet organisme veut qu'il franchisse toutes les étapes et qu'il soit adopté.
Voici ce à quoi je m'engage aujourd'hui.
J'ai entendu l'excellent discours de la députée de Markham—Stouffville et je suis d'accord avec elle: voter pour le projet de loi, ce n'est pas dire que nous avons ainsi fait tout ce qui devait être fait. Voter pour le projet de loi, ce n'est pas croire qu'il répond à ce que les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation nous demandent de faire. Voter pour le projet de loi, en fait, c'est promettre d'agir et d'aller plus loin encore.
[Français]
Nous devons faire plus. Nous devons protéger les langues autochtones partout au Canada.
[Traduction]
Le projet de loi C-91 n'assure pas la protection et le rétablissement des langues, mais si nous ne l'adoptons pas aujourd'hui, nous aurons encore moins de choses auxquelles nous raccrocher. Voilà la promesse que je fais: en tant que chef du Parti vert du Canada, je ferai de la réconciliation le noyau central de notre campagne électorale. Une vraie justice et une vraie réconciliation seront au centre de la campagne. Lorsque nous reviendrons ici en grand nombre après les élections, nous insisterons sur un financement stable, nous insisterons sur l'inclusion de l'inuktitut et nous insisterons sur tout ce que nous sommes tenus par l'honneur de proposer pour garantir la protection des langues autochtones.
Monsieur le Président, au moment de mettre aux voix ce projet de loi, la députée se joindra-t-elle à moi, ainsi qu'à trois autres députés, peut-être, afin d'imposer la tenue d'un vote par appel nominal?
Monsieur le Président, en raison du profond respect que j'éprouve pour le député de Nunavut, qui est le seul ici capable de parler l'inuktitut sans pression ni crainte des whips, oui, je me joindrai à lui.
Monsieur le Président, c'est mon premier mandat à la Chambre, et j'ai beaucoup appris de la députée.
Après avoir travaillé dans le milieu communautaire, ce qui m'a amenée à intervenir auprès de gouvernements, je crains que les gouvernements — je dis bien les gouvernements, et non les personnes — aient tendance à cocher des cases et à dire qu'ils ont accompli quelque chose. Voilà ce qui m'inquiète au sujet de ce projet de loi: il ne va pas assez loin.
J'abonde dans le même sens que la députée: quelle que soit l'issue aujourd'hui — et nous savons tous ce qu'elle sera, puisque le gouvernement est majoritaire —, je continuerai moi aussi d'oeuvrer pour améliorer le projet de loi.
J'aimerais donner l'occasion à la députée de faire d'autres commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, la question est toujours de savoir si le mieux est l'ennemi du bien, mais ce projet de loi est très loin d'être parfait. En revanche, compte tenu des demandes que des Autochtones m'ont adressées directement, je crois qu'il vaut mieux l'adopter maintenant. Si des membres de communautés autochtones, particulièrement dans ma circonscription, m'avaient dit ne pas vouloir qu'il soit adopté, j'aurais eu tendance à voter contre.
J'ai voté contre le projet de loi sur l'évaluation environnementale dont est actuellement saisi le Sénat. En somme, j'estime qu'il est putride. Il est tellement loin de répondre aux promesses que son adoption ne ferait qu'empirer la situation, car c'est à ce moment-là que la case que l'on cochera fixera pour de bon l'évaluation environnementale au sein du mauvais cadre.
La situation actuelle est différente. Le cadre n'est pas mauvais, mais il ne suffit tout simplement pas. Nous pourrons y revenir après les élections. Si ceux d'entre nous qui craignent que ce projet de loi n'aille pas assez loin sont assez nombreux à prendre un engagement en ce sens, nous pourrons insister pour en faire un enjeu électoral.
Je ne tiens jamais rien pour acquis. Tous les députés devront passer une entrevue avec leurs employeurs pour voir s'ils sont réembauchés ou si leur contrat est annulé, mais quand nous reviendrons, le cas échéant, nous pourrons nous battre pour que ce programme soit financé adéquatement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de s'être engagée à m'appuyer.
Le gouvernement a indiqué à quel point cette mesure législative est importante, et les députés de l'opposition disent la même chose. Si le projet de loi est si important, les Canadiens méritent de voir comment leurs représentants votent au cours d'un vote par appel nominal au lieu de se contenter d'un projet de loi adopté avec dissidence.
Monsieur le Président, selon la procédure de la Chambre, seulement cinq députés ont besoin de se lever pour demander un vote par appel nominal. Je suis persuadée qu'il y a un nombre suffisant de députés dans cette enceinte qui voient l'avantage de rendre public le vote des députés et de permettre à leurs électeurs de savoir dans quel camp ils se rangent.
Toutes les personnes qui votent en faveur du projet de loi à la Chambre devraient se sentir tenues par l'honneur de le faire franchir les prochaines étapes et d'y apporter les améliorations qui y manquent à l'heure actuelle. D'après les interventions des néo-démocrates, les députés qui s'opposent au projet de loi, bien qu'ils y soient favorables en principe, refusent de l'appuyer parce qu'ils le trouvent inadéquat. J'ose espérer que tous les députés qui se montrent favorables à la mesure législative aujourd'hui et qui se feront réélire prendront la parole dans cette Chambre pour dire qu'ils ont appuyé le projet de loi en principe, mais qu'il reste encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je dois au député de Winnipeg-Nord, je crois que je saurai me montrer plus efficace.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 17 h 30.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, les néo-démocrates appuient les lois progressistes sur la criminalité et la justice qui cherchent à réduire les crimes violents et à hausser le taux de réadaptation des personnes reconnues coupables, tout en protégeant la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans leur politique de 2018, adoptée par convention démocratique, les néo-démocrates ont clairement affirmé leur appui pour les éléments suivants: investir dans la prévention du crime en mettant l'accent sur les jeunes à risque et les gangs; appuyer les organismes communautaires et les groupes à but non lucratif actifs dans la prévention du crime; mettre l’accent sur la réadaptation et la réintégration lorsque possible, surtout lorsqu’il s’agit de traiter des problèmes d'accoutumance; maintenir un système de justice pénale pour adolescents distinct des tribunaux pour adultes; appuyer des initiatives de justice réparatrice, dont le dédommagement et la restitution, dans la mesure du possible; sauvegarder les droits, la santé et la dignité des personnes incarcérées; adapter les règles sur les peines pour permettre, sous le principe de la discrétion judiciaire, des peines plus sévères pour des crimes violents; renforcer les règles sur les peines pour les contrevenants dangereux; interdire le rétablissement de la peine de mort.
Les mesures législatives comme le projet de loi C-266 tentent de créer l'impression de sévir contre la criminalité, sans s'attaquer aux problèmes de fond. C'est pour cette raison que nous n'appuierons pas le projet de loi. Comment pourrions-nous le faire alors qu'il passe complètement à côté de l'objectif de protéger la population et qu'il ne fait rien pour prévenir les récidives?
Contrairement aux conservateurs, qui croient aux politiques de répression de la criminalité qui plaisent à leur base électorale, mais qui sont très peu efficaces pour réduire la criminalité et qui sont en fait beaucoup plus coûteuses, les néo-démocrates croient que notre système de justice pénale devrait être structuré en fonction des principes de la justice réparatrice. Le ministère de la Justice du Canada définit la justice réparatrice comme une stratégie qui « vise à réparer les torts causés par le crime, en tenant les délinquants responsables de leurs gestes ». Il dit qu'une approche réparatrice est présentement utilisée dans différents dossiers de justice pénale à travers le Canada. Lorsqu'utilisée de façon efficace et appuyée par les gouvernements, la justice réparatrice peut mener à de meilleurs résultats pour les victimes et les délinquants et réduire le nombre de causes qui vont devant les tribunaux.
Les conservateurs arrivent peut-être à recueillir des fonds en soutenant que les progressistes sont laxistes en matière de criminalité, mais la justice réparatrice n'est pas laxiste en matière de criminalité. Elle est efficace, à la fois pour ce qui est des coûts et pour la réduction du risque de traumatiser les victimes. Par exemple, des données probantes prouvent que lorsqu'un cadre de justice réparatrice est appliqué à une condamnation, les victimes sont plus satisfaites des résultats que lorsque la justice réparatrice n'est pas utilisée. La justice réparatrice réduit considérablement la récidive chez de nombreux délinquants. Elle contribue à réduire les symptômes de stress post-traumatique chez les victimes, ainsi que les coûts publics et privés qui y sont associés. La justice réparatrice peut souvent réduire le désir des victimes de se venger des délinquants. De plus, elle contribue à réduire les coûts liés à l'administration du système de justice pénale.
Le projet de loi C-266 ne se fonde pas sur les principes de la justice réparatrice. Il ferait passer de 25 ans à une période de 25 à 40 ans la partie de la peine qui devrait être purgée avant que la personne déclarée coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre d'une même personne au vu des mêmes faits puisse demander la libération conditionnelle. Nous comprenons que le projet de loi vise à éviter aux proches de la victime de participer à des audiences de libération conditionnelle, mais il supprime toute possibilité de libération et réduit ainsi les chances de réadaptation. Cette approche ne tient carrément pas compte des circonstances qui se rapportent au délinquant.
Il faut aussi se demander si le projet de loi résisterait à une contestation judiciaire fondée sur la Charte. Actuellement, les peines à perpétuité ne sont envisageables qu'avec la possibilité d'une libération conditionnelle après 25 ans. Étant donné que la disposition de la dernière chance n'existe plus, toute peine plus longue pourrait être considérée comme un traitement inhumain et dégradant. Pour respecter sa promesse électorale de 2011, le gouvernement Harper a en effet aboli la disposition de la dernière chance, qui permettait aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après l'accomplissement d'une période supérieure à 15 ans de demander la libération conditionnelle anticipée dès qu'elles avaient passé 15 ans derrière les barreaux.
Pire encore, le projet de loi dont nous sommes saisis supprimerait aussi ce qui incitait les prisonniers à avoir une bonne conduite dans les établissements carcéraux. Il augmenterait donc le risque qu'ils aient des comportements violents envers leurs codétenus et les agents correctionnels. Il faut absolument veiller à la sécurité des agents correctionnels.
Au Canada, la constitutionnalité de la détention de durée indéterminée que représente une peine d'emprisonnement à perpétuité repose sur la possibilité d'une éventuelle libération conditionnelle. C'est ainsi que nous avons la peine maximale de 25 ans avant l'admissibilité à la libération conditionnelle. À un certain moment, les tribunaux ont autorisé, dans certains cas, le recours aux peines où la période prévue avant l'admissibilité à la libération conditionnelle était supérieure à 25 ans. Cela a donné aux tribunaux la discrétion nécessaire pour imposer de telles peines dans les cas de crimes graves impliquant des délinquants dangereux et les situations où la peine minimale de 25 ans n'était pas adéquate. Or, c'était avant l'abolition de la disposition de la dernière chance. Maintenant que cette disposition n'est plus là pour offrir la possibilité d'une réduction du délai d'inadmissibilité lorsqu'il dépasse 25 ans, toute période plus longue serait probablement jugée inconstitutionnelle et considérée comme une peine cruelle et inusitée.
Le projet de loi C-48 de Stephen Harper a été adopté en 2011. Il n'a été utilisé que quatre fois pour imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 75 ans. Toutes ces peines font l'objet d'un appel. L'une d'elles est contestée devant la Cour d'appel de l'Alberta pour des raisons liées à la Constitution. Les juristes s'attendent à ce que la cause se rende jusqu'à la Cour suprême du Canada au cours des prochaines années parce que la durée des peines pourrait être inconstitutionnelle.
Comme les députés s'en souviennent sans doute, la disposition de la dernière chance visait à inciter les délinquants à participer à des programmes et à s'engager dans une démarche de réadaptation. Il en résulte une diminution de la violence et un meilleur comportement à l'égard des autres détenus et du personnel correctionnel. Les détenus qui n'ont plus rien à perdre sont plus susceptibles de recourir à la violence et d'être plus difficiles à gérer dans la population carcérale. En 2010, des études internes du ministère de la Justice ont confirmé ce fait et révélé que les taux de récidive chez les délinquants s'étant prévalus de la disposition de la dernière chance étaient plus faibles et que ces derniers se comportaient mieux dans la collectivité.
La disposition de la dernière chance ne représentait pas un laissez-passer pour la libération conditionnelle. Le Canada choisit avec grand soin les détenus qui obtiennent une libération conditionnelle. Il est très rare que ceux qui sont reconnus coupables des crimes les plus graves obtiennent une libération conditionnelle. Ceux à qui la libération conditionnelle a été accordée ont fait preuve d'une bonne conduite et sont moins susceptibles de commettre des infractions que les citoyens en général. Il est fascinant de constater que leurs taux d'infractions sont inférieurs à ceux de la population canadienne.
Il est plus humain et beaucoup moins coûteux de libérer les détenus admissibles à la libération conditionnelle que de les garder derrière les barreaux. Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité et qui obtiennent une libération conditionnelle demeurent sous surveillance jusqu'à leur décès et doivent périodiquement faire rapport à des agents de libération conditionnelle.
Il convient aussi de souligner que, malgré l'opposition des avocats de la défense du Canada, Canada, l'abrogation de la disposition de la dernière chance a été appuyée à l'unanimité par les conservateurs et les libéraux. Bien sûr, le NPD et le Bloc s'y sont opposés.
Tout comme l'abolition de la disposition de la dernière chance et l'introduction de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, le projet de loi C-266 supprimerait les incitatifs à la bonne conduite dans les pénitenciers et empêcherait toute possibilité de réadaptation. Il serait source de tensions dans les prisons du pays et mettrait en péril la sécurité des détenus et des agents correctionnels.
L'Association du Barreau canadien affirme ceci:
[Qu'elle] n’est pas d’avis que les Canadiens et les Canadiennes seraient bien servis par un système qui verrait les condamnés passer tout le restant de leurs vies derrière les barreaux sans jamais avoir d’espoir de libération. Même les personnes qui sont condamnées pour homicide, le plus sérieux de tous les crimes, devraient pouvoir savoir qu’il existe une chance, si infime soit-elle, de bénéficier de la possibilité, une fois qu’elles auront purgé une importante partie de leur peine derrière les barreaux, d’être remises en liberté au sein de la collectivité et de jouer un rôle utile dans la société, dans la mesure où leur comportement durant leur emprisonnement aura été tel qu'elles méritent un tel privilège.
Nous sommes conscients que les proches d'une victime vivent des moments difficiles quand un délinquant est admissible à une libération conditionnelle. Il nous est toutefois impossible d'appuyer un projet de loi qui ferait plus de mal que de bien. Nous devons tenir compte du fait que la solution proposée dans ce projet de loi sera probablement jugée inconstitutionnelle.
Selon nous, le système de justice doit être structuré de manière à produire les meilleurs résultats possible. Le projet de loi à l'étude n'irait pas dans ce sens.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel relativement à la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.
Je souhaite tout d'abord remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir présenté la mesure législative. Comme toujours, il ne ménage pas ses efforts au Parlement. J'ai été ravi et honoré d'occuper le poste de ministre de la Défense nationale alors qu'il était mon secrétaire parlementaire. Il saisissait toutes les occasions possibles pour que justice soit faite, que ce soit dans le dossier de l'Ukraine, des droits de la personne en Iran ou de la démocratie.
Le député a toujours défendu les droits des victimes. J'appuie et loue ses efforts au Canada et à l'étranger. Il était l'un des 13 Canadiens à qui l'on a interdit l'entrée en Russie à la suite de sanctions de représailles imposées par le président russe Vladimir Poutine en 2014. J'ai adoré sa réplique. Il a dit: « Les sanctions de la Russie ne m'empêcheront pas de défendre l'Ukraine. C'est un honneur pour tous ceux qui critiquent l'invasion de la Crimée. »
Voilà ce que fait le projet de loi: il défend ce qui est juste.
Je dois dire à la Chambre à quel point j'étais fier d'être ministre de la Défense lorsque le député s'est personnellement rendu en Ukraine pour aider à y acheminer le matériel et les produits dont les Ukrainiens avaient besoin. Je me souviens de l'avoir vu à la télévision et de m'être dit que c'était un grand moment pour lui, tant sur le plan professionnel que personnel.
Sous Stephen Harper, j'ai été ministre de la Justice pendant six ans et demi. Il faut dire du gouvernement Harper qu'il était totalement cohérent lorsqu'il s'agissait de défendre les droits des victimes. Nous n'avons pas beaucoup entendu le NPD parler des victimes, mais c'était assurément une priorité du gouvernement Harper de s'assurer que les gens aient confiance en notre système de justice pénale.
J'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreuses victimes au fil des ans. Je me souviens des grands-parents d'une des victimes de Clifford Olson qui me disaient à quel point c'était affreux que Clifford Olson n'ait jamais subi de procès pour le meurtre de leur petit-enfant. Pourquoi? Parce que son cas était déjà réglé. Il avait écopé de 25 sans possibilité de libération conditionnelle. La Couronne a donc décidé de ne pas intenter de procès.
Comment la famille s'est-elle alors sentie? Les membres de la famille m'ont dit se sentir eux-mêmes victimes parce que justice n'avait pas été faite pour leur petit-enfant.
En raison de ce genre d'affaires, le gouvernement conservateur a présenté une mesure rendant possibles les peines consécutives, qui, je le répète, sont à la discrétion des tribunaux. Elles ne sont pas obligatoires.
Le premier cas à avoir fait l'objet de peines consécutives était au Nouveau-Brunswick, relativement au meurtre de trois membres de la GRC. La personne condamnée pour ce crime est devenue inadmissible à une libération conditionnelle pour une période de 75 ans. Je n'ai reçu ni courriel, ni lettre, ni appel et n'ai vu aucune manifestation de gens estimant que c'était une mauvaise idée que cette personne soit condamnée à passer essentiellement le reste de sa vie derrière les barreaux.
Il en a été de même pour la clause de la dernière chance, dont nous avons beaucoup entendu parler. Je ne suis pas d'accord avec la députée quant à la raison pour laquelle cette mesure législative a été prise.
Je me souviens du jour où j'ai présenté ce projet de loi au Parlement. Je suis sorti pour un point de presse, juste à l'extérieur de la Chambre des communes. Je me souviens qu'un journaliste m'a demandé si je pensais que les gens allaient cesser de commettre des meurtres maintenant qu'ils risquent l'inadmissibilité à une libération conditionnelle après 15 ans. Je lui ai dit la vérité. J'ai dit ne pas vraiment comprendre pourquoi une personne commettrait un meurtre, que c'est un mystère pour moi, mais que ce que je savais à propos du projet de loi, c'est qu'il réduirait la victimisation des personnes qui souffrent en raison des actes commis par autrui.
Voici ce qui se produit: peu importe à quel point ce que la personne a fait est révoltant ou à quel point il est peu probable qu'elle obtienne une libération conditionnelle, bien souvent, elle en fera la demande après 15 ans. Les familles me disaient que cela les victimisait de nouveau, que la possibilité que la personne qui a tué un membre de leur famille sorte de prison les inquiétait et les frustrait.
Leur victimisation ne s'arrête pas là. Cela se reproduirait après 17 ans, 19 ans, 20 ans, 21 ans et 23 ans. Chaque fois qu'on en parlait, elles me disaient la même chose: à quel point c'est terrible qu'il y ait une possibilité que la personne soit libérée.
Lorsque nous avons présenté le projet de loi visant à éliminer la disposition de la dernière chance, nous pensions aux victimes. C'est pour elles que nous nous sommes battus. C'est ce que nous voulions faire pendant que nous étions au pouvoir.
Il y a un autre aspect à considérer. Si les gens constatent qu'il y a des peines qui ne correspondent pas à la gravité d'un crime, leur confiance envers le système de justice pénale sera réduite. Il est absolument essentiel que les Canadiens aient pleinement confiance que le système de justice pénale fera ce qu'il faut. Si les peines imposées aux auteurs de crimes horribles ne sont pas à la hauteur de la gravité des gestes commis, les gens n'auront plus confiance dans le système de justice. Nous n'avons pas besoin de cela.
Une de mes électrices, une femme du nom de Marcia Penner, m'a récemment écrit au sujet de l'affaire Tori Stafford. Elle a dit:
« Je vous écris aujourd'hui pour vous demander de lutter pour que justice soit faite dans l'affaire Tori Stafford. Le monstre (Terri-Lynne McClintic) qui a volé la vie de cette gentille petite fille doit être remis derrière les barreaux, où il mérite d'être. »
« Vous vous souviendrez peut-être que j'étais la meilleure amie de Kristen French. Plus de 26 ans plus tard, nous sommes aux prises avec les effets néfastes du manque de justice. »
« Je vous supplie de ne pas réserver le même sort aux proches de Tori. Nous devons nous battre au nom de cette jeune fille pour que sa meurtrière demeure en prison, là où elle doit être, loin d'autres enfants innocents. »
Cela concorde avec ce que j'ai entendu au fil des années.
Les députés se souviendront peut-être de l'affaire Bernardo, qui a eu lieu dans ma région. La journée marquant le 25e anniversaire de la mort de Kristen French, sa mère, Donna French, ainsi que la mère de Leslie Mahaffy ont assisté à une audience. Comme les députés se le rappelleront, les deux filles ont été enlevées, cruellement torturées, violées puis assassinées par Bernardo et Karla Homolka. Lors de l'audience de Bernardo visant à étudier la possibilité de lui accorder une libération conditionnelle pour tous ses crimes, Debbie Mahaffy a dit ceci:
Nous avons été obligés de revivre les souffrances et les horreurs infligées à Leslie — nos propres souffrances et horreurs — comme si cela s'était passé hier, pas il y a 27 ans.
La mort violente et atroce de Leslie a bouleversé ma vie et mon esprit.
Je n'aurais jamais voulu être dans la même pièce que Bernardo, mais m'y voici.
Elle a poursuivi en disant ceci:
La tenue de cette audience a pour effet de permettre à Bernardo de nous faire oublier nos merveilleux souvenirs de Leslie. Encore une fois, il nous oblige à être en sa présence et à nous rappeler à quel point la mort de Leslie a été horrible.
Donna French a ajouté ceci:
Étant donné les circonstances atroces entourant le meurtre de Kristen, il est cruel et inconcevable que la période d'inadmissibilité de Paul Bernardo à la libération conditionnelle n'ait pas changé d'une seconde ou d'une minute.
Cela minimise considérablement l'importance de la vie de Kristen. Je sais que le Code criminel a été modifié pour prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, mais ce n'est pas rétroactif.
Cependant, ce sera dorénavant le cas.
C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi. Je suis sûr que certains députés du Parti libéral ont appuyé un projet de loi identique lors de la législature précédente.
Je sais que mes collègues conservateurs sont d'accord avec moi lorsque je dis que nous allons continuer de défendre les victimes et de nous préoccuper de leur sort. Nous continuerons de veiller à ce que les gens puissent faire confiance au système de justice pénale. C'était la plus grande priorité de notre parti lorsque nous étions au pouvoir. J'espère que les gens prendront la bonne décision en appuyant le projet de loi de mon collègue.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-266, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle. Le projet de loi vise à protéger les victimes et à réduire la possibilité d’une nouvelle victimisation en limitant le nombre de demandes de libération conditionnelle auquel elles sont tenues d’assister.
L’hypothèse sous-jacente au projet de loi C-266 veut que les réformes proposées épargnent aux familles la peine de revivre la perte d’un être cher qui, souvent, a été tué dans des circonstances abominables.
Il convient de signaler que le projet de loi C-266 est semblable à d’anciens projets de loi d’initiative parlementaire, notamment les projets de loi C-478 et C-587. Le projet de loi C-478 a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour y être étudié, mais il n'est pas allé plus loin. Contrairement au projet de loi C-266, l’ancien projet de loi C-478 n’exigeait pas que les infractions dont le délinquant a été déclaré coupable soient commises dans le cadre de la même affaire criminelle.
J'aimerais prendre un moment pour remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman de l’objectif louable de ce projet de loi. À mon avis, tous les députés de la Chambre conviendront que l’atténuation des traumatismes, des souffrances psychologiques et de la revictimisation des familles dont un être cher a été assassiné constitue un objectif valable qui mérite toute notre attention.
Les victimes ont des droits à toutes les étapes du processus pénal, y compris le droit à l’information, à la protection, à la restitution et à la participation. Ces droits, antérieurement reconnus par les politiques internes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Service correctionnel du Canada, sont maintenant consacrés dans la Charte canadienne des droits des victimes et offrent des droits clairs à toutes les victimes d’actes criminels. Par exemple, les victimes ont le droit d’obtenir certains renseignements au sujet du délinquant sous la responsabilité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada.
Les droits de participation des victimes comprennent: le droit d'assister à l’audience de la libération conditionnelle du délinquant ou d'écouter un enregistrement sonore de cette audience si la victime est incapable d’y assister en personne; le droit de présenter une déclaration écrite décrivant les répercussions que l’infraction a encore sur elles, les risques et les préoccupations qu’elles ont quant à leur sécurité, ainsi qu’une demande pour l’imposition au délinquant de conditions spéciales devant être examinées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada; ainsi que le droit d'obtenir une copie de la décision de la Commission, y compris des renseignements indiquant si le délinquant a interjeté appel de la décision et la décision rendue à l'égard de celui-ci.
Je vais donner des exemples en anglais.
[Traduction]
Je précise que, à l'heure actuelle, si la victime n'assiste pas à une audience de libération conditionnelle, elle a le droit d'écouter un enregistrement audio de l'audience. Cependant, si la victime assiste à l'audience, elle perd le droit d'écouter l'enregistrement. Bref, comme je l'ai dit plus tôt, les audiences de libération conditionnelle peuvent être très difficiles pour les familles. Même si elle a assisté à l'audience, la victime peut ne pas se souvenir de tout ce qui a été dit. Elle peut, pour une foule de raison, vouloir écouter un enregistrement audio un autre jour. Je suis heureuse de savoir que les modifications proposées dans le projet de loi C-83 accorderaient à toutes les victimes le droit d'entendre un enregistrement audio, qu'elles aient assisté ou non à l'audience de libération conditionnelle.
[Français]
Ces dispositions législatives et ces politiques ont été conçues pour assurer le respect du droit à la vie privée des victimes qui ne désirent pas être contactées ou qui ne souhaitent pas recevoir de renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort.
[Traduction]
Les victimes ne forment donc pas un groupe homogène. Certaines d'entre elles peuvent choisir de ne pas assister aux audiences de libération conditionnelle ou de recevoir des renseignements à ce sujet afin d'éviter les traumatismes psychologiques, mais d'autres pourraient voir la participation aux audiences de libération conditionnelle comme une façon d'approfondir leur guérison et de se faire entendre.
Tout ce que nous pouvons faire pour aider davantage les victimes d'actes criminels mérite d'être étudié attentivement. Je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que ce dernier en fasse une étude approfondie. Je sais aussi que les modifications que nous apportons aux lois pénales peuvent avoir des conséquences imprévues. J'espère donc que, lorsque le comité se penchera sur cette mesure législative, que ce soit au cours de la présente législature ou plus tard, il tiendra compte d'une multitude de points de vue et de témoins.
[Français]
De toute évidence, il existe diverses façons d'offrir un soutien aux victimes. Les changements proposés dans le projet de loi C-266 pourraient constituer une façon d'améliorer l'expérience des victimes lors des étapes du processus de justice pénale qui viennent après le prononcé de la sentence.
En tant que parlementaires, nous devrions nous efforcer de mettre en place un système de justice pénale équitable, juste et humanitaire pour toutes les personnes touchées.
[Traduction]
Pour toutes ces raisons, je suivrai attentivement le débat sur le projet de loi C-266 et je suis curieuse d'entendre ce que les autres députés ont à dire sur ses effets éventuels.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très honoré de participer au débat concernant le projet de loi d'initiative parlementaire C-266, qui a été présenté par un député de l'opposition. C'est d'ailleurs la deuxième fois que le député de Selkirk—Interlake—Eastman présente cette mesure législative, puisqu'il l'avait présentée en 2013, toujours sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Ce projet de loi s'adresse d'abord et avant tout aux victimes d'actes criminels. Le principe d'une justice équilibrée au Canada est essentiel. Il est important dans notre vie de parlementaire et surtout dans notre vie de citoyen. Le fait que les victimes doivent être aussi bien traitées que quiconque doit être au cœur de nos réflexions lorsque nous devons ou souhaitons faire des changements au Code criminel. C'est exactement ce que vise ce projet de loi: éviter aux victimes d'avoir à revivre, lors d'une audience de libération conditionnelle, des drames qu'elles ont déjà revécus lors du premier procès.
Le projet de loi vise essentiellement à prolonger le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle automatique en le faisant passer de 25 ans à 40 ans. Ce qui a amené le député à présenter ce projet de loi, c'est que trop souvent, on a vu des criminels ayant commis des actes sordides être libérés après 25 ans. Je souligne au passage que le projet de loi dont nous parlons ne concerne pas tous les criminels. Il concerne spécifiquement ceux ayant été déclarés coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle ou de meurtre.
Non seulement ces personnes sont libérées après 25 ans, mais leurs victimes doivent témoigner à nouveau devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour que le juge détermine s'il y aura ou non une libération conditionnelle. C'est cela, le problème: les personnes qui ont subi un acte criminel il y a 25 ans doivent revivre ces événements et témoigner à nouveau des douleurs qu'elles ont subies, des craintes tout à fait légitimes qu'elles peuvent avoir 23 ou 25 ans plus tard, et surtout, de l'horreur qui les habite depuis tout ce temps.
Dans de telles situations, pensons d'abord et avant tout aux victimes. C'est pourquoi le projet de loi C-266 est spécifiquement conçu pour éviter aux victimes d'avoir à revivre cette douleur si peu de temps après leur agression. Pour les victimes d'actes criminels de cette envergure, c'est une cicatrice qui ne se panse jamais.
Le projet de loi n'est pas dictatorial, puisque ultimement, c'est le juge qui décide d'accorder ou non une libération conditionnelle après avoir entendu la cause et analysé la situation. Ce n'est pas automatique et officiel, et ce n'est pas un événement de cause à effet.
Il faut aussi comprendre que les familles touchées par ces tragédies souffrent peut-être autant que les victimes elles-mêmes, et elles sont également appelées à témoigner pour démontrer pourquoi le criminel ne devrait pas être libéré sous condition. Cela cause d'autres douleurs à ces gens qui ont été victimes une première fois et qui risquent de l'être une deuxième fois en témoignant dans une situation semblable. Il faut penser à ces gens.
Comme je le disais plus tôt, ce n'est pas la première fois que ce projet de loi est présenté. À quelques détails près, il est identique à celui déposé en 2013, et il a été présenté par le même député. Ce qui est intéressant, c'est qu'à cette époque, des gens s'étaient prononcés en faveur de ce projet de loi. Je me permettrai de citer en français des propos qui, je le présume, avaient été prononcés en anglais:
Je suis satisfait des explications du député. Je me réjouis particulièrement de savoir que le projet de loi laisse aux juges un pouvoir discrétionnaire. Je suis donc disposé à appuyer ce que le député a proposé à la Chambre aujourd'hui.
Je ne pourrais pas mieux le dire. Qui est l'auteur de ces belles phrases? C'est notre ami l'ineffable et toujours volubile député de Winnipeg-Nord. À cette époque, il avait appuyé le projet de loi. Comme je l'ai dit, je présume qu'il s'était exprimé en anglais, mais cela m'a fait plaisir de lire sa déclaration en français.
Il n'était pas le seul à appuyer l'initiative du député de Selkirk—Interlake—Eastman. Au risque de me répéter, je dois dire que je préfère dire son nom plutôt que le nom de sa circonscription.
Plusieurs députés qui siègent actuellement sur les banquettes ministérielles ont soutenu cette initiative. Il s'agissait, entre autres, des députés suivants: le député de Charlottetown; le député de Cape Breton—Canso — qui nous a malheureusement annoncé qu'il ne se représentera pas aux prochaines élections; on ne sait pas s'il aurait été réélu, car cette décision aurait appartenu à ses concitoyens —; l'actuel député de Bourassa — avec qui je n'ai plus le plaisir de siéger à l'Assemblée nationale —; le député de Malpeque — le président du Comité permanent des finances, qui fait un travail très rigoureux —; le député de Sydney—Victoria; la députée de Toronto-Centre; la députée de Vancouver-Centre; le député de Westmount—Ville-Marie — l'actuel ministre des Transports —; le député de Wascana; l'actuel ministre de la Sécurité publique; la députée de Labrador; le député de Winnipeg-Nord — tel que je l'ai dit tout à l'heure —; le député de Beauséjour — à qui nous souhaitons évidemment un prompt rétablissement —; le député de Cardigan — qui est toujours ministre des Anciens Combattants —; le député d'Ottawa-Sud; le député de Scarborough—Guildwood; la députée de Vancouver Quadra — la quatrième présidente du Conseil du Trésor depuis six mois et celle qui est mon vis-à-vis à titre de porte-parole responsable du Conseil du Trésor —; le député de Halifax-Ouest — qui est le Président de la Chambre —; le député de Lac-Saint-Louis — avec qui j'ai eu le plaisir de travailler lors du comité parlementaire sur l'aide médicale à mourir —; la députée de York-Ouest; le député de Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor — un homme pour qui j'ai beaucoup d'estime; nous avons eu le plaisir de témoigner à quelques reprises devant des comités parlementaires —; le député de Trinity–Spadina — une circonscription située dans la région de Toronto —; et le député de Papineau— l'actuel premier ministre du Canada.
Tous ces gens font actuellement partie du gouvernement. Ils étudient l'actuel projet de loi, ce qui est une très bonne chose. Or je leur rappelle qu'en d'autres temps, en 2013, ils avaient voté en faveur de la loi, qui est essentiellement reprise aujourd'hui dans la mouture du projet de loi C-266.
En terminant, je tiens à souligner qu'il y a quelques minutes à peine, j'ai été très impressionné par les propos du député de Niagara Falls. Comme on le sait, il sert très bien le pays depuis 1984, alors qu'il a été élu au Parlement pour la première fois. Il a occupé des fonctions de haut niveau avec dignité. Il est une inspiration pour tous ceux et celles qui aspirent à faire partie du pouvoir exécutif, de notre Parlement.
Le député de Niagara Falls a servi en tant que ministre de la Défense nationale et ministre de la Justice et procureur général, entre autres. Pendant six ans, il a été une inspiration pour tout le monde, par sa droiture et sa justesse. Comme chacun le sait, cette fonction est extrêmement délicate, particulièrement en cette période. Elle doit être accomplie avec des gants blancs et avec une droiture exemplaire et inspirante. Le député de Niagara Falls a servi pendant six ans. Il est probablement celui qui a occupé le plus longtemps les fonctions de ministre de la Justice et de procureur général. Il sera toujours une inspiration pour celles et ceux qui succéderont à cette fonction.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-266, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, présenté par mon collègue le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Le projet de loi vise à faire passer la période maximale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à 40 ans pour les criminels endurcis ayant commis les crimes les plus odieux. À l'heure actuelle, la période maximale est de 25 ans et les premières audiences ont lieu après 23 ans. On peut imaginer que ce que ressentent les familles des victimes de ces crimes odieux qui doivent retourner — à plusieurs reprises — revivre les événements qui leur ont enlevé leurs êtres chers. Si l'on refuse la libération conditionnelle aux détenus, ce qui est souvent le cas en raison de la brutalité de leur crime, d'autres audiences ont lieu, tous les deux ans. Bien sûr, cela peut potentiellement faire revivre sans cesse le cauchemar aux familles des victimes.
Le projet de loi ne vise pas le criminel moyen qui commet un crime moyen. Il vise les pires d'entre les pires: les délinquants qui méprisent à tel point la dignité humaine qu'ils ne devraient plus pouvoir vivre en liberté. Il ne faut pas percevoir le projet de loi comme visant à empirer la punition de ces individus, mais comme une mesure visant à protéger les familles des victimes.
Le projet de loi habiliterait les tribunaux à prendre des décisions en fonction de la recommandation du jury. Voici une citation tirée du projet de loi:
[Le juge] peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature des infractions et des circonstances entourant leur perpétration, ainsi que de toute recommandation formulée en vertu de l'article 745.22, porter, par ordonnance, le délai préalable à sa libération conditionnelle au nombre d'années, compris entre vingt-cinq et quarante, qu'il estime indiqué dans les circonstances.
Il s'agit d'une mesure législative judicieuse qui va protéger les familles des victimes de crimes odieux.
J'aimerais attirer l'attention de mes collègues ministériels sur le fait que certains de leurs collègues libéraux appuient ce projet de loi. Cela comprend le député de Charlottetown, le député de Cape Breton—Canso, le député de Bourassa, le député de Malpeque, le député de Sydney—Victoria, la députée de University—Rosedale, qui est la ministre des Affaires étrangères, la députée de Vancouver-Centre, le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, le député de Regina—Wascana, un autre ministre, la députée de Labrador, le député de Winnipeg-Nord, le député de Beauséjour, le député de Cardigan, le député d'Ottawa-Sud, le député de Scarborough—Guildwood, la députée de Vancouver Quadra, le député d'Halifax-Ouest, le député de Lac-Saint-Louis, la députée de Humber River—Black Creek, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame et le député de Spadina-Fort York.
Plus important encore, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur le fait que le très honorable premier ministre, le député de Papineau, a également exprimé son appui à ce projet de loi lors de sa présentation à la Chambre pendant la dernière législature.
Ce projet de loi, qui a l'appui de tous les députés qui siègent maintenant du côté ministériel, va à l'encontre du modus operandi habituel du gouvernement, car, en ce qui concerne les victimes d'actes criminels, les libéraux n'ont pas un excellent bilan pour ce qui est de faire les bonnes choses. Le premier ministre, qui avait appuyé ce projet de loi dans sa première mouture, tente depuis longtemps de présenter les criminels et les auteurs d'actes criminels comme des victimes de la société.
Le premier ministre a dit, à la suite d'un horrible attentat terroriste aux États-Unis, que les terroristes devaient se sentir exclus et marginalisés par la société et que nous devions vraiment nous pencher sur les causes profondes de ces actes.
Ces terroristes ont tué trois personnes et en ont mutilé des centaines d'autres, mais, selon le premier ministre, ce sont eux les victimes. Encore une fois, le premier ministre a montré à quel point il se soucie des victimes lorsqu'il a versé 10,5 millions de dollars à un terroriste reconnu coupable d'avoir tué un infirmier de l'armée américaine, le sergent Chris Speer, dont la femme et les enfants tentent toujours d'obtenir justice.
Des voix: Oh, oh!
M. Michael Barrett: Mes collègues d'en face font du chahut, évidemment en guise de soutien de ce paiement de 10,5 millions de dollars. Laissez-moi juste vérifier. Je pense qu'ici, sur ma liste, j'ai le nom du député —
À l'ordre. Je rappelle au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, qui devrait déjà le savoir, qu'il ne devrait pas chahuter pendant que quelqu'un a la parole.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire, le député de Winnipeg-Nord, a appuyé le projet de loi, alors nous sommes impatients qu'il traduise cet appui par un vote pour le projet de loi. Je suis certain que c'est parce qu'il appuie le projet de loi qu'il n'avait pas besoin d'entendre tout ce que j'ai à dire. En outre, le député travaille pour un premier ministre qui croit qu'il est judicieux d'offrir des cours de poésie à ceux qui ont combattu aux côtés du groupe État islamique plutôt que de les mettre là où ils devraient être, soit derrière des barreaux.
Nous cherchons à rehausser les standards. Les Canadiens méritent mieux. Les familles des victimes méritent ce projet de loi. Je suis fier que ce soit mon collègue conservateur qui ait présenté cet important projet de loi visant à défendre les victimes d'actes criminels et leur famille. Je suis fier d'être aux côtés de mes collègues qui appuieront ce projet de loi. Je suis impatient de voir les députés qui avaient appuyé ce projet de loi lors de la législature précédente défendre de nouveau avec nous les familles des victimes, qui ont assez souffert et qui méritent que justice soit réellement rendue.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé écouter mes collègues débattre. Je n'ai pas l'occasion de faire un discours complet de 10 minutes, mais je voulais rapidement faire quelques commentaires.
J'ai entendu certains de mes collègues appuyer le projet de loi et présenter un argument important et convaincant, soit que, lorsqu'une personne a commis un crime et qu'elle est appelée à comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles, il arrive souvent que la famille de sa victime doive participer à l'audience et il peut être très difficile pour les membres de la famille d'être présents à l'audience et de replonger dans l'affaire en question.
J'ai également entendu des collègues des autres partis affirmer que, si une personne a suivi le processus de réadaptation et qu'on établit qu'elle ne représente plus un risque pour la société, il n'est pas dans l'intérêt public de garder cette personne en prison.
Je veux dire rapidement que je ne pense pas que ces arguments sont nécessairement incompatibles, et qu'on pourrait peut-être concilier ces objectifs en procédant à une réforme plus générale du système de libération conditionnelle. Par exemple, on pourrait exiger que le processus de demande se fasse en deux étapes ou qu'une première étape soit achevée avant de faire participer les familles à une audience. Ce ne sont pas des exigences prévues actuellement dans le projet de loi. Cependant, je pense qu'il est important, dans la mesure du possible, que nous cherchions des moyens de concilier ces deux objectifs, qui s'inscrivent tous les deux dans notre débat sur la justice pénale.
Je pense que tous les députés conviendront que si une personne a suivi un programme complet de réadaptation et qu'elle ne représente plus un risque pour la société, il n'est pas dans l'intérêt public de garder cette personne en prison. Son maintien en incarcération entraîne des coûts pour la société et pour le système, des ressources qui pourraient mieux servir à mettre en place des programmes de prévention de la criminalité. Ce genre de décision n'a pas à être strictement binaire.
Il semble que le projet de loi va être renvoyé au comité, et j'ai hâte que ce dernier l'étudie. Cependant, j'encourage également les députés à envisager des solutions de rechange sur le plan législatif dans le but de réformer le processus de libération conditionnelle afin d'atteindre les deux objectifs tout en répondant aux craintes légitimes soulevées tant par les députés qui sont favorables au projet de loi que par ceux qui s'y opposent.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 15 mai 2019, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends encore une fois la parole pour parler du site Ojibway Shores. Il s'agit d'un terrain de 33 acres situé à Windsor qui offre une occasion hors pair de créer un parc urbain important non seulement pour la région de Windsor et d'Essex, mais aussi pour le pays et le monde entier.
Un rapport des Nations unies publié récemment montre que de nombreuses espèces sont en péril et que la biodiversité est en difficulté. Le site Ojibway Shores offre au pays la possibilité de renverser en partie cette tendance et de contribuer positivement à la survie de la flore, de la faune et d'espèces qui ont besoin d'un habitat favorable.
Ce terrain situé le long de la rivière Detroit est sous la responsabilité de l'administration portuaire de Windsor. Je tiens à ce que ce soit clair. Cette autorité portuaire, comme toute autre autorité portuaire au Canada, est une entité publique sise sur un terrain public et dotée de biens publics. Les autorités portuaires sont directement assujetties à une loi, la Loi maritime du Canada, à la Chambre des communes et au ministre des Transports.
Nous demandons que ce terrain de 33 acres soit mis sous la responsabilité d'Environnement Canada ou même de la Ville de Windsor, bientôt et sans frais.
À l'heure actuelle, le gouvernement exige que les Canadiens acquièrent des parcelles de terre. Ce qu'il importe de souligner ici, c'est que l'administration portuaire elle-même voulait développer ces terrains. Depuis plus d'une dizaine d'années, je me bats pour préserver ce site, comme d'autres l'ont fait aussi. Au cours des dernières années, l'administration portuaire a tenté de faire des coupes à blanc. Nous avons heureusement été en mesure de l'en empêcher.
D'ailleurs, une consultation publique devait avoir lieu à ce sujet. Je tiens à féliciter Dominic Amicone, de l'entreprise Amico construction, que j'ai appelé à la dernière minute en désespoir de cause. Il faisait partie d'un groupe qui avait été incité à participer au plan de l'administration portuaire visant à éliminer et à détruire le patrimoine de ce site important. Même si Dominic avait un intérêt financier, il s'est retiré du projet et, depuis ce temps, nous avons été en mesure de protéger la forêt et les espèces qu'elle abrite.
De nombreux citoyens, groupes et organisations, dont le nombre est beaucoup trop élevé pour tous les nommer, ont exercé d'énormes pressions sur le gouvernement et nous ont ainsi permis de suspendre la progression du projet.
Ce qui est important, c'est que cette zone de 33 acres le long de la rivière Détroit borde d'autres types de terres importantes sur le plan environnemental. Qu'il s'agisse du parc patrimonial Black Oak, du parc patrimonial Tallgrass Prairie, du parc Ojibway lui-même ou de la zone d'intérêt naturel et scientifique du Spring Garden, tous pourraient créer un corridor environnemental étonnant, à titre officiel si cela se produit maintenant, où vivent de nombreuses espèces en péril.
Dans cette affaire, l'audace de l'administration portuaire a été insensée à certains moments. Le pont international Gordie-Howe est en construction juste à côté du site. À un moment donné, l'administration portuaire a voulu saisir la caisse de retombées locales; elle voulait louer cette propriété aux citoyens. Cela aurait fait que la région, qui a l'un des taux de pauvreté les plus élevés au Canada et qui est confrontée aux plus grands défis, n'aurait pas pu bien profiter de la frontière.
Nous avons donc demandé au gouvernement de céder le site Ojibway Shores au ministère de l'Environnement pour l'intégrer à un parc urbain national. J'ai écrit à la ministre de l'Environnement à ce sujet, mais elle n'y a pas donné suite et n'a manifesté aucun intérêt.
Le premier ministre a reproché au député de Burnaby-Sud de ne pas avoir agi ou ne pas vouloir agir dans ce dossier. Je dirais que le premier ministre pourrait prendre des mesures très simples à cet égard. Tout ce que nous demandons, c'est une de signature pour protéger ce site.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre aux préoccupations soulevées par mon collègue sur l'état du site Ojibway Shores.
Je partage son opinion qu'il est extrêmement important de préserver les zones écologiquement fragiles. J'ai remarqué qu'il a commencé son intervention en citant le récent rapport des Nations unies qui signale qu'un million d'espèces parmi les huit millions dans le monde sont actuellement menacées d'extinction.
Avant de répondre spécifiquement à la question sur le site Ojibway Shores, je tiens à rappeler au député que le gouvernement a inclus dans son budget de 2018 un investissement de 1,3 milliard de dollars dans la nature et la conservation, ce qui est incontestablement le plus important investissement de ce genre de toute l'histoire du Canada.
Le gouvernement prend très au sérieux les craintes associées à la gestion du site Ojibway Shores.
Le ministre des Transports s'est vu confier la responsabilité de faire en sorte que le réseau de transport du Canada fonctionne dans l'intérêt de l'économie nationale, tout en préservant l'environnement naturel à l'aide d'une gestion prudente et durable. L'une des grandes priorités du gouvernement consiste à trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs.
La Loi maritime du Canada donne à l'Administration portuaire de Windsor l'autonomie juridique et administrative nécessaire pour déterminer elle-même sa ligne de conduite, en tenant compte du contexte économique, social et environnemental ainsi que du point de vue et des priorités des utilisateurs, des intéressés et des communautés locales.
L'Administration portuaire de Windsor a donc la responsabilité de mener ses activités quotidiennes et le pouvoir juridique de le faire. Elle a l'entière responsabilité de la gestion des terrains portuaires, y compris des terrains fédéraux tels que le site Ojibway Shores.
Le 30 janvier 2018, l'Administration portuaire de Windsor a déclaré publiquement que le développement industriel du site Ojibway Shores serait mis en veilleuse, qu'elle appuyait l'idée de préserver ce territoire écologiquement fragile de 33 acres, et qu'elle étudierait soigneusement toute proposition d'échange de terrains qui serait raisonnable et permettrait d'atteindre cet objectif crucial.
D'ailleurs, je crois savoir que l'Administration portuaire et la Ville de Windsor examinent actuellement différents scénarios susceptibles de mener à un échange de propriétés mutuellement avantageux qui comprendrait le site Ojibway Shores. Un échange équilibré favoriserait la gestion et la préservation de ce site à long terme, tout en permettant à l'Administration portuaire de poursuivre son travail en vue d'intensifier le développement économique et le commerce dans la région de Windsor-Essex.
Le député peut être assuré que la protection de la nature et la conservation sont des priorités non seulement pour moi, mais aussi pour le gouvernement. Nous avons d'ailleurs consacré à la nature et à la conservation l'investissement le plus important de l'histoire du Canada. Je suis résolu à continuer de faire progresser cet enjeu essentiel.
Madame la Présidente, l'administration portuaire de Windsor demande aux résidants de cette ville de payer eux-mêmes pour assainir l'environnement. Si le gouvernement avait 1,3 milliard de dollars de trop, ce serait peut-être logique. Cependant, le port n'aurait en fait qu'à céder la propriété à la ministre de l'Environnement. Il ne faudrait qu'une simple signature, qui ne coûterait rien à personne et ne nécessiterait aucun transfert d'argent.
Le gouvernement libéral demande à des citoyens de payer pour acheter une propriété fédérale qui leur appartient déjà, plutôt que de consacrer l'argent à la protection de l'environnement.
Je tiens à ce que ce soit bien clair. Le ministre des Transports n'a qu'à transférer la propriété du terrain à la ministre de l'Environnement d'une simple signature, et la nature pourra y être protégée. Il n'y a pas d'excuses. On peut procéder dès maintenant.
Madame la Présidente, durant le peu de temps que j'ai pour répondre, je tiens réitérer notre appui à la protection de l'environnement. Nous voulons que les propriétés importantes soient protégées pour les générations futures.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure — et c'est un point important — l'administration portuaire de Windsor bénéficie de l'autonomie administrative et juridique nécessaire, en vertu de la Loi maritime du Canada, pour déterminer sa ligne de conduite, tout en tenant compte des priorités locales, y compris de la gestion environnementale du port de Windsor.
Nous respectons l'autonomie de l'administration portuaire de Windsor, qui lui a déjà été conférée par le Parlement. Nous encourageons donc les parties à poursuivre leurs discussions de bonne foi pour conclure une entente importante qui pourrait assurer la protection de la zone pour les générations futures.
Madame la Présidente, j'ai demandé cette semaine au gouvernement s'il inscrirait le Corps des Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Le 12 juin dernier, le gouvernement a appuyé ma motion visant à inscrire immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Or, jusqu'à présent, les libéraux n'ont absolument rien fait. Lorsqu'ils ont été interrogés à ce sujet, durant la période des questions, les libéraux se sont enlisés dans un débat sur la procédure et n'ont pas répondu directement à ma question.
Je veux donc répéter ma question. Les libéraux ont-ils l'intention d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes? Ils ont dit que le travail se poursuivait à cet égard, mais ils n'ont pourtant pas hésité à voter pour une motion qui leur demandait d'agir immédiatement. Or, presque un an s'est écoulé depuis. Le gouvernement a-t-il changé sa position à cet égard? Nous aimerions le savoir.
Aujourd'hui, le professeur Irwin Cotler, un ancien député et ministre libéral, ainsi que d'autres représentants du Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne étaient présents sur la Colline, en compagnie de personnes ayant été victimes du régime iranien. Toutes les victimes de ce régime qui se trouvaient sur la Colline étaient très en faveur de cette mesure. L'une d'entre elles a demandé que nous imposions des sanctions à tous les oppresseurs. Ces personnes souhaitent que nous imposions des sanctions aux gens qui ont commis des atrocités contre le peuple iranien. Ces sanctions cibleraient les Gardiens de la révolution islamique et ceux qui ont violé les droits de la personne.
Si ce n'est qu'une question de processus pour le gouvernement, alors je me demande pourquoi il n'a pas imposé de sanctions Magnitski. Les libéraux ont beaucoup hésité à imposer toute forme de sanction à l'Iran. Dans d'autres cas, ils ont imposé, à juste titre, des sanctions Magnitski en réponse à des violations des droits de la personne, mais ils ne l'ont pas fait dans le cas de l'Iran. C'est très étonnant. Si on impose des sanctions à d'autres pays qui violent les droits de la personne, mais pas à l'Iran, qu'il s'agisse de sanctions Magnitski ou d'autres sanctions visant le Corps des Gardiens de la révolution islamique, il y a de quoi s'inquiéter. C'est à se demander si c'est seulement une question de processus ou de politique. J'aimerais donc savoir, encore une fois, quand les libéraux inscriront le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Ont-ils toujours l'intention de le faire?
Lors de notre rencontre, Irwin Cotler et le groupe Raoul Wallenberg nous ont fourni une liste de 19 oppresseurs qui, selon eux, devraient faire l'objet de sanctions Magnitski. Je crois que le fait que le gouvernement n'impose aucune sanction à des oppresseurs en Iran est révélateur. J'estime que le gouvernement devrait prendre des mesures dans les deux cas.
Le centre a proposé que les personnes suivantes soient sanctionnées aux termes de la Loi de Magnitski: Mahmoud Alavi, ministre du Renseignement; Hossein Ashtari, chef de la Force d'application de la loi; Seyyed Alireza Avaei, ministre de la Justice; Abbas Jafari Dolatabadi; Abdolreza Rahmani Fazli, ministre de l'Intérieur; Hassan Firouzabadi, conseiller militaire principal auprès du chef suprême; Gholamhossein Gheibparvar; Mansour Gholami; Asghar Jahangir; Mohammad Javad Azari Jahromi; Sadegh Amoli Larijani, juge en chef de l'Iran; Asghar Mir-Hejazi; Mohammad Moghiseh; Gholam-Hossein Mohseni-Ejei; Mostafa Pourmohammadi; Ebrahim Raisi; Abolghassem Salavati; Abbas Salehi; et Sohrab Soleimani. Je m'excuse de la mauvaise prononciation de leurs noms, mais j'imagine qu'ils sont probablement plus dérangés par le fait que je propose qu'ils soient sanctionnés que par la mauvaise prononciation de leurs noms.
De nouveau, je demande au gouvernement de préciser sa politique envers l'Iran. Le gouvernement a-t-il l'intention d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, comme il s'est engagé à le faire en votant en faveur de la motion le 12 juin, oui ou non? Pourquoi n'a-t-il pas imposé des sanctions contre les oppresseurs, comme le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ou des sanctions aux termes de la Loi de Magnitski?
Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à ce que le Canada prenne toutes les mesures appropriées pour contrer les menaces terroristes qui pourraient peser sur le pays, sa population, son mode de vie et ses intérêts à l'échelle mondiale.
Je peux assurer au député que des fonctionnaires travaillent avec diligence pour évaluer la possibilité d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique iranienne à la liste des entités terroristes établie au titre du Code criminel. Évaluer l'inscription d'une entité sur la liste des entités terroristes est un processus itératif qui nécessite un examen approfondi.
Pour être inscrite à la liste prévue par le Code criminel, une entité doit remplir les conditions énoncées dans la loi, c'est-à-dire que les autorités doivent avoir des motifs raisonnables de croire que l'entité s'est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu'elle y a participé ou qu'elle l'a facilitée ou alors qu'elle a sciemment agi au nom d'une entité inscrite à la liste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. Il faut tout d'abord rédiger un rapport sur la sécurité ou la criminalité recensant les activités de l'entité en cause. Ce rapport est ensuite examiné par un avocat indépendant du ministère de la Justice, qui vérifie que les conditions sont remplies. Si le ministre de la Sécurité publique confirme que c'est bel et bien le cas, il peut recommander au Cabinet que le nom de l'entité soit inscrit à la liste.
Lorsqu'une entité est inscrite sur la liste, les banques et les institutions financières gèlent ses actifs et il est interdit aux Canadiens de s'occuper sciemment de ses avoirs. Une fois inscrite sur la liste, l'entité correspond à la définition de « groupe terroriste » donnée dans le Code criminel. Ainsi, certaines infractions de terrorisme pourraient s’appliquer, ce qui pourrait contribuer à la tenue d’enquêtes criminelles et de poursuites pénales relativement à ces infractions. Celles-ci incluent le fait de financer un groupe terroriste, le recrutement, l'entraînement et le fait de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste.
Inscrire une entité en vertu du Code criminel est l’un des nombreux outils dont dispose le Canada pour lutter contre le financement du terrorisme, les opérations terroristes et le soutien de ces activités.
Soulignons que des entités et des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, ainsi que l’Iran, font déjà l’objet de mesures restrictives qui ont un effet semblable à celui de l’inscription. Cela comprend l'inscription des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes aux termes du Code criminel. Ces forces constituent la filiale du Corps des gardiens de la révolution islamique chargée des opérations menées à l’étranger; elle est le principal moyen utilisé par l’Iran pour entretenir et soutenir les groupes et les opérations terroristes à l’étranger. Elle fournit des armes, des fonds et un entraînement paramilitaire à d’autres groupes inscrits, comme les talibans, le Hezbollah libanais, le Hamas, le Djihad islamique palestinien et le Front populaire de libération de la Palestine-Commandement général, organisations qui sont toutes inscrites sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel.
D'autres mesures ont été prises contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, notamment les sanctions imposées aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Les personnes et les entités désignées en vertu de cette loi sont assujetties à un gel des avoirs et à une interdiction d'effectuer des transactions. De plus, le règlement vise explicitement les organisations du Corps des Gardiens de la révolution islamique, comme les forces aériennes, le centre de contrôle des missiles et la marine, ainsi que plusieurs membres de sa haute direction.
Le Canada a également inscrit l'Iran sur la liste des États qui appuient le terrorisme au titre de la Loi sur l'immunité des États. Cette liste permet aux victimes d'actes terroristes de demander une compensation monétaire à l'Iran.
Les députés peuvent être assurés que le Canada examine toutes les options possibles pour restreindre les activités de l'Iran qui menacent la sécurité nationale et continue de se pencher sur le bien-fondé d'utiliser une liste comme mécanisme.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon ami, je sais qu'il est le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, et je pense qu'il doit avoir beaucoup à faire dans ces dossiers. Il aurait été bien que le gouvernement montre l'importance qu'il accorde à la question en demandant à quelqu'un qui s'occupe de dossiers des Affaires étrangères ou de la Sécurité publique de répondre à mes questions.
Tous ceux qui travaillent dans ces dossiers doivent savoir pertinemment que le Corps des Gardiens de la révolution islamique a pris part à toutes ces activités. L'autre examen auquel on procède pour dresser cette liste, alors qu'il y a un an le gouvernement avait affirmé qu'il inscrirait immédiatement ce groupe sur la liste, ne satisfait tout simplement pas aux attentes des Canadiens.
On dirait que le gouvernement cherche à se cacher derrière un long processus. Pourquoi ne répond-il pas tout simplement à la question? Si les libéraux ont voté pour cela il y a un an, pourquoi ne le font-ils pas?
Pourquoi n'ont-ils sanctionné personne aux termes de la Loi de Magnitski? Ils n'ont pas eu recours à cette loi, ils n'ont pas sanctionné le Corps des Gardiens de la révolution islamique, et toutes les sanctions que mentionne le député étaient déjà en place sous le gouvernement précédent. Félicitations, les libéraux n'ont levé aucune des sanctions que les conservateurs avaient mises en place…
Madame la Présidente, en ce qui concerne la première observation, je ferai remarquer au député que je suis en mesure de répondre à la question. J'ai fait des études universitaires en droit international public. Je comprends les enjeux, et le gouvernement les prend au sérieux.
Désigner une personne ou un groupe en tant qu'entité terroriste est un moyen public de dénoncer sa participation à des actes de terrorisme et de réduire son soutien. Toutefois, cette désignation n'est qu'un aspect de l'intervention internationale et nationale à l'égard du terrorisme.
Cela dit, je répète que le Canada a déjà pris des mesures contre l'Iran en général et le Corps des Gardiens de la révolution islamique en particulier. Notamment, nous avons inscrit sur la liste des entités terroristes les forces spéciales responsables des activités extraterritoriales. Ces mesures s'harmonisent largement avec celles prises par nos partenaires internationaux, qui ont désigné des composantes du Corps des Gardiens de la révolution islamique en vertu de leur propre régime de sanctions.
Je répète également que le processus d'évaluation pour une éventuelle désignation se poursuit à l'heure où l'on se parle. Avant de prendre des mesures, il faut exercer la diligence voulue, comme l'exige le processus de désignation.
Je veux assurer au député que nous faisons tout en notre pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens et les protéger de toute menace indue émanant d'activités terroristes à l'étranger.
[Français]
L'honorable député de Drummond n'étant pas présent pour soulever, pendant le débat d'ajournement, la question pour laquelle il a été donné avis, l'avis est réputé retiré.
[Traduction]
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 h 51.)
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