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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 042
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 avril 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 042
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 avril 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première a été signée par des résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et a été largement diffusée partout au Canada. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à rétablir le financement de notre radiodiffuseur public, CBC/Radio-Canada, et à faire en sorte qu'il soit prévisible, à long terme et stable. Je remarque que des progrès ont été réalisés à cet égard dans le dernier budget.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a aussi été signée par des résidants de ma circonscription, ainsi que par des gens de Calgary.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur. Ils exhortent le gouvernement à retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la partie du Code criminel qui porte sur les biens et à renforcer le libellé des dispositions législatives fédérales en la matière. Un projet de loi d'initiative parlementaire actuellement à l'étude à la Chambre aiderait à cet égard.
La médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter deux pétitions signées par des résidants de ma circonscription.
La première demande au Parlement de créer un ministère de la Paix, qui relancerait le rôle du Canada comme agent de promotion de la paix dans le monde et qui aurait comme priorité absolue d'abolir les armes nucléaires.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le suicide assisté par un médecin.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prévoir suffisamment de temps pour permettre la tenue de vastes consultations opportunes sur la question et de faire en sorte que la mesure législative adoptée soit stricte et réduise le plus possible les recours à l'aide médicale à mourir. Ils demandent également que la loi permette aux professionnels de la santé de refuser de participer au programme.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les activités de financement politique
Que la Chambre exhorte la ministre de la Justice à:
a) respecter les principes de son propre gouvernement en ce qui concerne les ministres et les ministres d’État, conformément à ce qui est énoncé à l’Annexe B du document Pour un gouvernement responsable et ouvert 2015: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement »; « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques »; « Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère »;
— Monsieur le Président, c'est avec déception que je prends la parole aujourd'hui au sujet de cette question. Il n'y a certainement pas de quoi se réjouir quand un ministre enfreint les normes d'éthique qu'il se doit de respecter. C'est particulièrement décevant quand c'est la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, une personne liée par les normes d'éthique les plus élevées, qui se permet un tel écart.
En raison de ses fonctions, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada doit, en tout temps, faire preuve d'une honnêteté à toute épreuve et être vue agissant ainsi.
Monsieur le Président, le rôle du ministre de la Justice et procureur général est important et unique. Il exige une confiance particulière en la personne à qui il est confié. Nous débattons aujourd'hui de cette question parce que la ministre de la Justice et procureure générale a trahi la confiance qui lui avait été accordée.
Il n'y a pas très longtemps — en fait, pas plus tard qu'en novembre dernier —, le premier ministre a présenté en grande pompe le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui expose les lignes directrices en matière d'éthique auxquelles les ministres et secrétaires parlementaires doivent se conformer.
Dans la lettre qui figure au début du document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », le premier ministre indique qu'il ne s'agit pas simplement d'adopter les règles adéquates ou de voir à ce que l'on observe les exigences techniques de ces règles. Il mentionne plutôt que les ministres devront respecter des normes plus exigeantes; en fait, ils devront respecter les normes les plus élevées d'honnêteté, d'intégrité, d'ouverture et de responsabilisation. Aujourd'hui, nous verrons si le premier ministre était sincère et qu'il a dit ce qu'il pensait, ou si ces mots, comme bien d'autres mots que le premier ministre a prononcés, ne sont que des paroles creuses qui n'ont pas la moindre signification.
Le code d'éthique du premier ministre précise que les ministres doivent veiller à ce que les activités de financement politique et les campagnes publicitaires n'aient manifestement rien à voir avec leurs responsabilités ministérielles. Par conséquent, il prévoit que les ministres ne doivent pas discuter d'enjeux liés à leurs responsabilités ministérielles dans le cadre d'activités de financement. Malgré ce que prévoient ces règles, l'activité de financement en question a été présentée comme une activité de financement à laquelle participait la ministre de la Justice et non la députée de Vancouver Granville, et ce, même si les lignes directrices du premier ministre indiquent très clairement que les ministres doivent se dissocier de ce rôle lorsqu'ils participent à des activités de financement.
Il faut reconnaître que si ce n'était rien de plus qu'une situation où on avait annoncé que l'événement en question serait une activité de financement à laquelle participerait la ministre de la Justice, au lieu de parler de la députée de Vancouver Granville, il serait juste de dire qu'il s'agissait d'un manquement au code d'éthique du premier ministre, mais d'un manquement mineur lié aux exigences techniques qui témoigne d'une certaine négligence et qui, bien sûr, ne devra plus se reproduire, sans que la situation ne nécessite que l'on prenne d'autres mesures.
Cependant, ce n'est pas ce qui s'est produit. Ce qui s'est produit est bien plus grave. Non seulement l'événement a été annoncé comme étant une activité de financement à laquelle participerait la ministre de la Justice, mais il a également été qualifié d'occasion, pour quiconque payait 500 $, de discuter avec elle de questions concernant directement ses responsabilités ministérielles. Les gens qui voulaient discuter de la marijuana thérapeutique, du projet de loi sur l'aide médicale à mourir ou encore de la question des femmes autochtones disparues et assassinées n'avaient qu'à verser 500 $ pour en avoir l'occasion. Il n'y a qu'une façon de qualifier ce genre d'activité de financement: c'est une activité de financement payante. La ministre a assisté, elle a participé à une activité de financement payante.
Il y a pire. Ce n'était pas une activité de financement payante à laquelle quiconque pouvait participer. L'activité était destinée à un petit groupe trié sur le volet d'avocats de Bay Street. Ils pouvaient payer pour avoir l'occasion de discuter avec la ministre de la Justice de questions ayant expressément trait à ses responsabilités ministérielles.
Puis, l'endroit où l'activité s'est déroulée pose également problème. Elle a eu lieu dans les locaux de Torys LLP, un cabinet d'avocats qui a souvent affaire au gouvernement fédéral sur le plan juridique. Non seulement ce cabinet a souvent affaire au gouvernement fédéral, mais l'un des principaux services qu'il offre à ses clients, c'est le lobbying auprès du gouvernement fédéral. En outre, on retrouve parmi les associés et les lobbyistes principaux une personne qui se trouvait à être inscrite, jusqu'à la veille de l'activité de financement, comme lobbyiste auprès de la ministre de la Justice.
Tant pis pour le code d'éthique du premier ministre, selon lequel les ministres ne doivent pas solliciter de contributions auprès d'intervenants ministériels ou de lobbyistes. De toute évidence, la ministre de la Justice n'a pas tenu compte de cette partie du code d'éthique du premier ministre.
Revenons un peu en arrière et examinons ce dont il est question. La ministre de la Justice, qui jouit d'une vaste compétence sur les questions d'ordre juridique qui ont trait au gouvernement fédéral, a assisté à une activité de financement payante dont les participants avaient été invités à débourser de l'argent pour avoir l'occasion de discuter avec elle de questions portant directement sur ses responsabilités ministérielles. Cette activité était destinée à un petit groupe trié sur le volet d'avocats de Bay Street et elle a eu lieu dans les locaux d'un cabinet d'avocats qui a souvent affaire au gouvernement fédéral sur le plan juridique, notamment au propre ministère de la ministre, et l'un des principaux lobbyistes du cabinet était, jusqu'à la veille de l'activité de financement, inscrit comme lobbyiste auprès de la ministre elle-même. C'est de cela qu'il s'agit. Tout cela sent mauvais. Voilà la réalité.
Ce qui est très clair, c'est que la ministre a enfreint le code d'éthique du premier ministre en ne veillant pas, lors de l'annonce de l'activité de financement, à ce que cette dernière ne soit pas liée à ses responsabilités ministérielles. La ministre a enfreint le code d'éthique du premier ministre en collectant des fonds auprès des intervenants du ministère. Elle a enfreint le code d'éthique en ne se dissociant pas suffisamment de son rôle de ministre de la Justice lors de cette activité de financement du Parti libéral, et en donnant l'apparence d’accès préférentiel au gouvernement.
Il ne s'agit pas de manquements mineurs au code d'éthique du premier ministre, mais d'infractions — et même de multiples infractions — graves au Code.
Au lieu d'assumer la responsabilité de ces multiples infractions, la ministre refuse de répondre aux questions, même les plus élémentaires, sur cette affaire sordide de collecte de fonds. Si elle n'a rien à cacher et que tout a été fait dans les règles, la ministre pourrait commencer tout d'abord par publier la liste des personnes présentes à l'activité de financement, mais elle ne le fera pas. Je suppose que c'est parce qu'il n'y a rien de régulier dans la participation d'une ministre de la Justice et procureure générale du Canada à une activité de financement payante.
Les Canadiens méritent mieux que cela de la part de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Les Canadiens méritent mieux qu'une ministre de la Justice et procureure générale du Canada qui participe à des activités de financement où l'on peut payer pour s'entretenir avec elle. Les Canadiens méritent une ministre de la Justice qui respecte les normes d'éthique les plus élevées du gouvernement. Les Canadiens méritent non seulement une ministre de la Justice qui est en tout temps indépendante, mais une ministre de la Justice qui donne, en tout temps, l'apparence d'être indépendante.
En assistant à cette activité de financement payante, la ministre de la Justice a non seulement enfreint le code d'éthique du premier ministre; elle a compromis son indépendance et porté gravement atteinte à l'intégrité de son cabinet.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner qu'il n'y a pas si longtemps, les députés d'en face, qui formaient alors l'opposition, avaient certes des mots durs pour l'ancienne ministre du Patrimoine canadien de l'ancien gouvernement conservateur, l'honorable Shelly Glover.
Shelly Glover a également participé, en tant que ministre, à une activité de financement à 50 $ le couvert, et non à 500 $. À son arrivée à cette activité, elle a découvert que des parties intéressées en relation avec le ministère étaient présentes. Qu'a fait Shelly Glover lorsque cela s'est produit? Elle a immédiatement signalé l'incident à la commissaire à l'éthique. Elle a assumé ses responsabilités et a remboursé l'argent amassé à l'activité de financement, puis elle a ordonné à son association de circonscription de s'assurer hors de tout doute, à l'avenir, qu'aucune partie intéressée en relation avec le ministère ne soit invitée et présente à des activités de financement. Voilà ce que Shelly Glover a fait sous l'ancien gouvernement conservateur. Qu'a fait la ministre actuelle?
La ministre actuelle refuse d'assumer la responsabilité de ses actes. Elle refuse de répondre aux questions fondamentales, à savoir les personnes qui étaient présentes et ce qui a été dit. La ministre refuse de divulguer la liste des participants. La ministre refuse de rembourser l'argent amassé.
Au lieu d'avouer au moins qu'elle a commis une erreur et que cela ne se reproduira plus jamais, la ministre prévoit participer à une autre activité de financement payante, se moquant ainsi du code d'éthique du premier ministre et des Canadiens qui s'attendent à ce que les ministres soient ouverts, responsables, transparents et indépendants. Si la ministre de la Justice et procureure générale du Canada prenait au sérieux sa responsabilité et la charge qu'elle exerce, elle ferait ce qu'il se doit. Elle s'excuserait de ses actes et rembourserait l'argent amassé.
Si le code d'éthique du premier ministre vaut quelque chose, qu'il est vraiment efficace et qu'il ne s'agit pas seulement de mots et de gestes vides de sens, ce qui malheureusement est devenu le trait distinctif du jeune gouvernement actuel, le premier ministre insistera pour que la ministre de la Justice rembourse l'argent amassé, si la ministre ne juge pas bon de le faire elle-même. En termes simples, le code d'éthique du premier ministre demande que la ministre rembourse l'argent amassé, et les Canadiens ne méritent rien de moins.
Madame la Présidente, je prends un peu de recul pour examiner les faits.
Premièrement, la ministre de la Justice a agi de façon proactive puisqu'elle a consulté la commissaire à l'éthique, qui lui a indiqué que sa participation à cet événement ne posait pas de problème.
Deuxièmement, la ministre a déclaré à la Chambre que, lors de cette activité de financement, elle a parlé de l'avenir du Canada.
Troisièmement, comme l'information que souhaite obtenir le député, notamment en ce qui concerne l'identité des donateurs et le montant des dons, est publiée en ligne, il est évident qu'il peut la consulter à sa guise.
Quatrièmement, le député de St. Albert—Edmonton a reçu une lettre de trois pages de la commissaire à l'éthique en réponse à ses questions.
Par conséquent, je me permets de poser la question suivante au député. Quelle partie de cette réponse de trois pages de la commissaire avez-vous de la difficulté à comprendre?
Je signale à la députée que, en utilisant le « vous », elle a adressé sa question à la présidence, non au député, et que j'ai bien compris.
Deuxièmement, je rappelle aux députés de ce côté-ci de la Chambre que, lorsqu'un collègue a la parole, ils doivent lui faire preuve de respect. S'ils ont des commentaires, s'ils souhaitent faire une observation ou poser une question, je les prie d'attendre leur tour.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire a dit que la ministre de la Justice avait pris les mesures nécessaires pour communiquer avec la commissaire à l'éthique avant la tenue de l'activité de financement. En fait, le public en a eu vent le 5 avril sur les ondes de CBC/Radio-Canada. C'est donc seulement après que l'information a été rendue publique que la ministre a jugé bon de communiquer avec la commissaire à l'éthique; autrement dit, la ministre de la Justice n'a pas pris de mesures proactives. En réalité, cette activité de financement était censée rester secrète. La ministre de la Justice ne voulait pas que les Canadiens soient au courant. Elle voulait tenir la population dans l'ignorance. Les Canadiens n'en auraient pas la moindre connaissance si l'information n'avait pas été divulguée à CBC/Radio-Canada, et c'est seulement alors que la ministre de la Justice a cru bon de consulter la commissaire à l'éthique.
La secrétaire parlementaire du premier ministre m'a interrogé au sujet de la lettre que j'ai reçue de la part de la commissaire à l'éthique. Il y est simplement indiqué que la ministre n'a pas enfreint l'article 16 de la Loi sur les conflits d'intérêts — en somme, qu'elle n'a pas techniquement violé la loi. À mon avis, cela ne correspond pas à la norme que le premier ministre a établie lorsqu'il a annoncé un gouvernement ouvert et responsable. Tous les Canadiens s'attendent, me semble-t-il, à ce que les ministres respectent la loi. Le problème, c'est que la ministre de la Justice a enfreint le code d'éthique du premier ministre.
Madame la Présidente, je crois que l'ironie de la chose échappe aux conservateurs. Bien qu'ils soulèvent un véritable problème, qui pourra sembler très bizarre à bien des Canadiens, qu'on me permette de leur rappeler quelques-uns de leurs vieux copains. Les conservateurs se souviennent-ils de Dean Del Mastro, Mike Duffy, Nigel Wright, Pamela Wallin, Patrick Brazeau et consorts? Se souviennent-ils du scandale des transferts de fonds? De la visite de la GRC au bureau du Parti conservateur? Il vaut toujours mieux balayer devant sa porte.
Voici ma question. Qu'ont fait eux-mêmes les conservateurs, lorsqu'ils étaient récemment au pouvoir, pour modifier la loi sur les conflits d'intérêts, pour renforcer les codes d'éthique et pour rétablir la confiance des Canadiens envers le gouvernement fédéral?
Madame la Présidente, le Parti conservateur est arrivé au pouvoir après le scandale des commandites, dont le Parti libéral est responsable. L'ancien gouvernement libéral avait laissé la corruption s'infiltrer au sein du gouvernement comme jamais auparavant. Voilà la situation que l'ancien gouvernement libéral avait léguée au gouvernement conservateur.
Qu'ont fait les conservateurs lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir? Ils ont agi. Ils ont présenté ce qui aura été la mesure législative ayant le plus contribué à la transparence du gouvernement, la Loi fédérale sur la responsabilité. Jamais projet de loi n'aura été aussi loin. Ils ont interdit les dons secrets aux partis politiques. Le gouvernement conservateur a renforcé les pouvoirs de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du vérificateur général du Canada et il a amélioré l'accès à l'information.
L'ancien gouvernement conservateur a de quoi être fier de son bilan en matière d'ouverture et de transparence. Le gouvernement libéral qui l'avait précédé ne peut pas en dire autant. Il semble d'ailleurs que les libéraux d'aujourd'hui commencent à s'inspirer du bilan sordide de l'ancien gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'essayer de maintenir la Chambre à un niveau plus élevé. Il a parlé de la difficulté d'obtenir la liste des participants à l'activité de financement. J'ai consulté le site Web d'Élections Canada et j'ai découvert qu'on ne pouvait pas faire de recherche par activité de financement. Il est donc très difficile d'obtenir cette information.
Je crains que, lorsque la ministre de la Justice, en raison de sa fonction, soit appelée à nommer des juges ou des personnes à d'autres postes importants au ministère, on pense que ceux qui ont versé des fonds reçoivent un traitement préférentiel. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Sarnia—Lambton de poser cette bonne question.
Oui, il est vrai que cette information est à la disposition du public, mais pas dans le sens où les gens peuvent aller en ligne et trouver le nom des personnes qui ont participé à une activité de financement particulière à une date donnée. Pour tout dire, si la tenue de cette activité n'avait pas été révélée par la chaîne CBC, les Canadiens auraient très bien pu ne jamais savoir que la ministre y avait participé, car il est peu probable que quelqu'un aurait pu assembler les pièces du casse-tête.
C'est un problème. C'est surtout un problème parce qu'il y a apparence d'accès privilégié. Il est possible que, même si la ministre a enfreint le code d'éthique du premier ministre, il n'y a rien à cacher et tout a été fait plus ou moins dans les règles. Le cas échéant, la ministre peut très facilement faire une chose. Elle peut rendre publique la liste des participants. C'est très simple. Cela contribuerait beaucoup à assainir l'air vicié dans lequel baigne cette affaire.
Je ne peux absolument pas comprendre la réticence de la ministre si elle n'a vraiment rien à cacher.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, mais il se prend pour un juge et se met à pester contre le premier ministre et la ministre de la Justice, alors qu'il peine à faire la distinction entre monsieur le Président et madame la Présidente.
S'il croit vraiment à ce qu'il avance et qu'il a suffisamment de courage, pourquoi ne fait-il pas ses insinuations à l'extérieur de la Chambre plutôt que de profiter de la protection que celle-ci lui donne? La question que je veux poser à mon collègue d'en face est la suivante: pourquoi ne porte-t-il pas plainte auprès du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique? Il pourrait profiter de l'occasion pour donner son avis sur ce qui devrait être changé.
Madame la Présidente, cette question est vraiment surprenante. De toute évidence, le député n'a vraiment pas suivi ce qui se passe. Si c'était le cas, il saurait que j'ai bel et bien écrit à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et que j'ai, de surcroît, rendu ma lettre publique. Non seulement ça, mais j'ai aussi parlé de ce problème à la télévision. J'ai parlé aux médias. J'ai interpellé le public. Je ne me cache pas derrière l'immunité parlementaire.
Le député devrait être mieux renseigné.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de la motion sans fondement présentée par le député de St. Albert—Edmonton. Il va sans dire que cette motion n'a aucun mérite, mais je suis tout de même vraiment content qu'après les 10 longues années d'obscurantisme de l'un des gouvernements les plus opaques et les plus cachotiers de notre histoire, les Canadiens aient enfin un gouvernement digne de confiance et sur lequel ils peuvent compter.
[Français]
Je suis fier de me lever aujourd'hui et de parler d'un gouvernement qui s'engage à être imputable et transparent, un gouvernement avec une idée simple, mais puissante, soit celle qu'un gouvernement ouvert est un bon gouvernement.
[Traduction]
Avant de parler de ce que le gouvernement actuel fait pour favoriser la responsabilité et la transparence, je veux prendre quelques instants pour rappeler à mes collègues d'en face ce dont est responsable l'ancien gouvernement conservateur, au cas où ils l'auraient oublié.
C'est l'ancien gouvernement conservateur qui était l'instigateur des manoeuvres de transfert de fonds, en 2006, pour lesquelles il a reconnu sa culpabilité pour avoir dépassé les limites des dépenses électorales et soumis des registres d'élection frauduleux.
Les conservateurs ont fait circuler des fonds entre diverses instances du parti dans le but de camoufler leurs dépenses électorales et de contourner les règles d'Élections Canada afin de dépasser les limites des dépenses.
Au total, 1,3 million de dollars ont été transférés dans 67 bureaux de circonscription pour payer la publicité nationale du Parti conservateur lors des élections fédérales de 2006. Parmi ces bureaux, il y avait ceux de plusieurs ministres du Cabinet d'alors, comme le ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, le président du Conseil du Trésor, Stockwell Day, le ministre des Ressources naturelles, Christian Paradis, la ministre des Affaires intergouvernementales, Josée Verner, ainsi que l'ancien ministre des Affaires étrangères, l'actuel député de Beauce.
Il est clair que les comportements contraires à l'éthique sont profondément enracinés chez les députés d'en face. Malheureusement, au bout du compte, ce sont les Canadiens qui en paient le prix. En cinq ans, les enquêtes qui ont permis de mettre au jour cette machination des conservateurs ont coûté 2,3 millions de dollars aux contribuables.
Les tactiques des conservateurs qui vont à l'encontre de notre système démocratique ne s'arrêtent pas là.
Souvenons-nous du scandale des appels automatisés lors des élections fédérales de 2011. Des personnes associées au Parti conservateur ont tenté d'empêcher des électeurs de voter en faisant des appels trompeurs à Guelph et à d'autres endroits. Dans cette affaire, un ancien employé du Parti conservateur a été déclaré coupable d'avoir eu recours à des appels automatisés pour envoyer des électeurs aux mauvais bureaux de scrutin le jour des élections.
Dans plusieurs circonscriptions du pays, des centaines d'électeurs ont dit avoir reçu des appels semblant provenir d'Élections Canada qui leur ont donné de faux renseignements sur l'emplacement des bureaux de scrutin.
On a aussi déterminé qu'une ancienne ministre des Ressources humaines appartenant à ce parti a enfreint, en 2011, la Loi sur les conflits d’intérêts lorsqu'elle a accordé un financement fédéral à un projet d'infrastructure dont le promoteur était un proche de l'ancien premier ministre.
C'est également l'ancien gouvernement conservateur qui a cru pouvoir dissimuler un manque d'éthique avec un chèque de 90 000 $.
N'oublions pas Dean Del Mastro, qui était le secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre conservateur. Il a été déclaré coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada lors des élections de 2008. Nous savons maintenant que les trois élections ont été marquées par la corruption. M. Del Mastro a été déclaré coupable de trois infractions de nature électorale, y compris d'avoir omis de déclarer une contribution personnelle de 21 000 $ à sa propre campagne, et d'avoir soumis un document falsifié.
Cependant, le manque d'éthique ne se limite pas aux conservateurs. Le NPD a détourné des millions de dollars en fonds publics en se servant des budgets de ses bureaux parlementaires pour financer des bureaux satellites du parti dans l'ensemble du pays.
Dans cette affaire, 68 députés du NPD ont mis en commun leurs budgets de la Chambre des communes, alors qu'ils n'avaient pas le droit de le faire, pour payer les salaires de 28 employés dans des bureaux satellites à Montréal, Québec et Toronto. Au total, le NPD a détourné 2,75 millions de dollars provenant des poches des contribuables. Il n'a toujours pas remboursé cet argent.
C'est un comportement inacceptable. Les Canadiens méritent mieux.
Malheureusement, la liste est encore longue concernant les deux partis d'en face. Ce n'est qu'un petit aperçu du comportement que l'on observe de leur part et dont les Canadiens sont fatigués.
Le gouvernement sait que les Canadiens méritent et attendent mieux de la part de leurs députés. Voilà pourquoi notre gouvernement a la ferme intention de rendre des comptes pleinement aux Canadiens. Nous nous attendons à ce que les ministres et les secrétaires parlementaires respectent les normes d'éthique les plus élevées, de manière à ce que le public puisse faire confiance au gouvernement et être convaincu de son intégrité et de son impartialité.
Nous croyons en l'intégrité, l'honnêteté et la transparence, des valeurs qu'incarne à merveille la ministre de la Justice.
D'ailleurs, le député de St. Albert—Edmonton a beau essayer de fabriquer des allégations au sujet de la conduite de la ministre de la Justice, mais celle-ci avait pris l'initiative de demander l'avis de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. En tant que députée souhaitant dialoguer avec les Canadiens, elle a assisté à une activité de financement comme tous les députés le font et continueront de le faire.
Au début de mon intervention, j'ai dit que cette motion était sans fondement. Permettez-moi d'indiquer aux députés pourquoi.
Le député de St. Albert—Edmonton a écrit à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et a reçu une réponse lui indiquant que la ministre de la Justice n'avait pas violé la loi. Pourtant, nous voici en train de débattre d'une motion du député de St. Albert—Edmonton qui essaie de nous faire croire le contraire.
Je demanderais au député d'en face de relire la lettre que la commissaire lui a envoyée. Il trouvera peut-être la réponse qu'il cherche dans cette deuxième lecture.
En somme, au cas où ce ne serait pas clair dans l'esprit du député de St. Albert—Edmonton et de ses collègues d'en face, le Parti libéral sera entièrement responsable de payer tous les frais associés à cette activité, conformément à la réglementation d'Élections Canada.
Comme je l'ai dit, le gouvernement tient fermement aux principes de la responsabilité et de la transparence. Même avant de former le gouvernement, le Parti libéral a toujours su être particulièrement exigeant en matière de transparence.
En 2013, le Parti libéral a été le seul à exiger que ses députés divulguent leurs dépenses de façon proactive. Nous croyons que les Canadiens ont le droit de savoir à quoi servent les fonds publics.
Le Parti libéral a également présenté des motions visant à promouvoir la transparence et la responsabilité à la Chambre. Elles ont malheureusement été rejetées, parce que le NPD ne les a pas appuyées.
Enfin, une motion présentée en 2014 par le Parti libéral, demandant au Bureau de régie interne d'adopter un mécanisme de divulgation plus exhaustif, a reçu l'appui de tous les partis. Nous sommes fiers d'être des chefs de file dans ce domaine.
[Français]
Dans le cadre de cet engagement, le premier ministre a publié en novembre dernier un guide pour la conduite de son Cabinet, intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Ce guide est accessible sur le site Web du premier ministre, pour que tous les Canadiens puissent le consulter. Il s'agit d'un document important et fondamental pour le gouvernement.
Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur certains de ses principaux thèmes et sujets.
[Traduction]
Aujourd'hui, le gouvernement libéral s'emploie toujours à accroître la transparence et la responsabilité. Dans le cadre de cet engagement, le premier ministre a publié, en novembre, le guide « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui énonce les normes de conduite attendues des ministres. C'est un document d'une importance capitale pour le gouvernement. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur quelques-uns des thèmes et des sujets clés qui y sont abordés.
Comme le premier ministre l'indique au début de « Pour un gouvernement ouvert et responsable », dans son message à l'intention des ministres:
Si l’on veut que les Canadiens fassent confiance à notre gouvernement, nous devons faire confiance aux Canadiens. Et nous ne pourrons réussir à mettre en œuvre notre plan que si nous gagnons et maintenons cette confiance.
Je tiens à prendre un moment pour rappeler que la ministre s'est adressée à la commissaire afin d'obtenir son avis. Les Canadiens peuvent avoir confiance en l'intégrité de la ministre. Ils peuvent lui faire confiance pour protéger nos droits et veiller à ce que les lois canadiennes continuent de satisfaire aux critères les plus élevés en matière d'équité, de justice et de respect de la primauté du droit.
Je suis fier de siéger à la Chambre aux côtés d'une personne aussi exemplaire. Je suis aussi fier de faire partie d'un gouvernement qui comprend l'importance de l'intégrité et de l'honnêteté, et qui la souligne dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Comme l'affirme le premier ministre:
Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité. Il ne s’agit pas simplement d’adopter les règles adéquates, ou de voir à ce que l’on observe les exigences techniques de ces règles. En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux. Il s’agit là d’une obligation dont on ne s’acquitte pas simplement en respectant la loi.
Afin d'aider les députés à honorer ces obligations, « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les attentes du premier ministre en ce qui a trait à leur conduite personnelle. Ils doivent notamment se conformer aux obligations législatives prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying, aux lignes directrices déontologiques définies à l'annexe A du guide, ainsi qu'aux lignes directrices sur la collecte de fonds décrites à l'annexe B.
Puisqu'il est question de la Loi sur le lobbying, j'aimerais profiter de l'occasion pour en souligner quelques-unes des caractéristiques.
La Loi sur le lobbying exige de quiconque fait du lobbying auprès du titulaire d'une charge publique qu'il s'enregistre comme lobbyiste auprès du Commissariat au lobbying du Canada. Tous les lobbyistes sont tenus par la Loi de faire rapport, une fois par mois, de leurs activités de lobbying, y compris la communication avec des titulaires d'une charge publique désignée. Cette information est publiée sur Internet dans le registre public du Commissariat.
Qui est lobbyiste? La Loi sur le lobbying en identifie deux types.
Un lobbyiste-conseil est une personne qui, moyennant paiement, communique avec le titulaire d'une charge publique au nom d'une personne morale ou d'une organisation. Il peut s'agir d'un lobbyiste professionnel, mais aussi d'une personne qui, dans le cadre de son travail pour le compte d'un client, communique avec le titulaire d'une charge publique ou organise des réunions avec ce dernier.
Un lobbyiste salarié est une personne employée par un organisme qui a pour tâche de communiquer avec les titulaires d'une charge publique au nom de son employeur.
Lorsque l'employeur est une personne morale, il y a deux cas où une personne peut être considérée comme un lobbyiste salarié. Dans le premier cas, les fonctions de la personne visée comportent la communication avec le titulaire d'une charge publique au nom d'une des filiales de son employeur. Dans le second cas, ses fonctions comportent plutôt la communication avec le titulaire d'une charge publique au nom d'une personne morale dont son employeur est une filiale.
Comme je le disais à l'instant, tous les lobbyistes sont tenus par la Loi de déclarer chaque mois leurs activités de lobbying, y compris les communications avec les titulaires de charges publiques.
Quelles sont ces activités? La Loi sur le lobbying définit justement les activités qui, lorsqu'elles sont rémunérées, constituent du lobbying. Grosso modo, il s'agit de toute communication avec un titulaire d'une charge publique dans le but de faire modifier les lois, règlements, politiques et programmes fédéraux, d'obtenir des avantages financiers — comme une subvention ou une contribution — ou, dans certains cas, de se voir octroyer un marché public. Dans le cas des lobbyistes-conseils, il peut aussi s'agir de communications visant à ménager pour un tiers une entrevue avec le titulaire d'une charge publique.
La commissaire a en outre raffiné l'interprétation de ce qui doit être déclaré. Les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés doivent déclarer toute communication orale ou organisée ayant pour but l'obtention d'avantages financiers, même lorsque c'est un titulaire d'une charge publique qui en prend l'initiative. Il en va de même pour les communications se rapportant à l'octroi d'un contrat, peu importe qui en prend l'initiative.
En quoi consistent les communications en question? Aux termes de la Loi, il s'agit de communications autant orales qu'écrites. Les entrevues ménagées, les appels téléphoniques, les communications informelles et les communications faisant appel au grand public sont autant d'exemples de communications orales. De son côté, la transmission de documents écrits, que ce soit en version papier ou électronique, est considérée comme une communication écrite.
Certains types de communications ne nécessitent pas d'enregistrement, comme des questions concernant des informations de nature publique ou des renseignements généraux sur les modalités de programmes ou de processus de demande.
Il en va de même pour la participation à des activités lancées par le gouvernement, comme des consultations, des audiences, des tables rondes ou d'autres activités comparables à celles de comités parlementaires sur le plan de la transparence, c'est-à-dire que la liste des participants, les délibérations et les décisions sont disponibles d'emblée. C'est le cas également de la préparation et de la présentation de documents d'information à l'intention des comités parlementaires.
Comme je l'ai mentionné, la Loi sur le lobbying exige que toute personne qui fait du lobbying auprès du titulaire d'une charge publique fédérale s'enregistre à titre de lobbyiste auprès du Commissariat au lobbying du Canada. Qui sont ces titulaires d'une charge publique? Selon la Loi, il s'agit de tout employé ou agent de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui inclut toute personne élue ou nommée à un poste dans le gouvernement fédéral, y compris les membres de la Chambre des communes et de l'autre endroit ainsi que leur personnel.
Dans une perspective plus large, le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » établit également les éléments fondamentaux de notre système de gouvernement responsable, notamment de la responsabilité ministérielle individuelle et collective.
Bref, la ministre n'a enfreint aucune règle. Au contraire, elle a tout à fait respecté la loi. Je défends vigoureusement ses actions, qui sont d'ailleurs conformes à celles d'autres députés. Je mets au défi les députés de s'abstenir de mener des activités de financement — on verra bien ce qu'il adviendra aux prochaines élections.
Mais surtout, aucun membre du gouvernement n'a enfreint le code d'éthique depuis le 19 octobre 2015. Avant, c'était une tout autre affaire. Quand le député de Calgary Heritage, par exemple, publiera-t-il la liste des donateurs qui ont contribué à sa course à la direction de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne? Les députés se souviennent de ce parti. L'acronyme de son nom officiel en anglais était, à l'origine, C-CRAP. Quand le député de Calgary Heritage publiera-t-il la liste des donateurs à la course à la direction du Parti conservateur? Qu'a-t-il donc à cacher? Combien de députés sont sortis les fers aux pieds, et à quel parti appartenaient-ils?
Les conservateurs parlent d'éthique comme s'ils étaient bien placés pour en parler, comme s'ils n'étaient pas ceux dont les pratiques ont été le plus souvent contraires à l'éthique.
J'aimerais leur recommander quelques livres. Le premier s'intitule On The Take. L'autre, Blue Trust. Ces oeuvres fascinantes de l'auteure Stevie Cameron racontent la longue histoire colorée des normes éthiques des conservateurs.
J'ai bien hâte que nous puissions approfondir encore la question et que les conservateurs nous parlent encore davantage de ce que représente l'éthique à leurs yeux et des raisons pour lesquelles ils pensent être bien placés pour ramener la question sur le tapis.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à ce sujet. C'est intéressant de voir que les deux tiers du discours du député étaient des fanfaronnades sur l'histoire plutôt que des faits sur le cas dont nous sommes saisis.
Il a parlé de la norme proposée pour résister à l'examen public le plus rigoureux. J'ai donc quelques questions simples à poser au député.
Est-ce que l'activité de financement à 500 $ de la ministre de la Justice résiste à l'examen public le plus rigoureux? Est-ce qu'un don de 500 $ pour une rencontre en personne avec la ministre de la Justice responsable de la nomination des juges résiste à l'examen public le plus rigoureux selon les Canadiens? Est-ce qu'une ministre qui accepte une invitation à une somptueuse réception dans les bureaux d'un cabinet d'avocats qui entretient des rapports importants avec le gouvernement résiste à l'examen public le plus rigoureux? Enfin, est-ce que la nomination d'une personne qui aurait participé à cet événement résisterait à l'examen public le plus rigoureux?
Madame la Présidente, la réponse est oui, et je devrais probablement insérer une pièce de monnaie pour poursuivre la conversation puisque cela semble être la façon de faire ici.
La ministre a respecté toutes les règles. Elle a agi dans le respect des pratiques de la Chambre. Tous les députés doivent mener des activités de financement. C'est ce que nous devons faire pour financer nos prochaines campagnes électorales.
Je suis ouvert à l'idée de discuter des moyens à prendre pour sortir l'argent de la politique, si c'est ce que nous voulons, mais nous devons nous plier aux règlements en place. Dans ce contexte, la ministre avait le droit et même l'obligation de mener des activités de financement.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que personne ici ne remet en question le fait que les gens doivent avoir du financement pour faire leurs activités politiques.
Parlons du seul fait que les agissements de la ministre ont transgressé le code de conduite que les libéraux ont eux-mêmes fait adopter, et je me reporte à l'Annexe B du guide qui stipule ceci:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers [...] en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Or c'est exactement le cas qui nous concerne ici. Premièrement, cela entre évidemment en contradiction avec le propre code de conduite des libéraux. Deuxièmement, lors de l'activité bénéfice organisée par le cabinet d'avocats Torys LLP, la ministre a dit qu'elle y était en tant que députée de Vancouver Granville.
Mon collègue voudrait-il nous dire quelles inquiétudes et revendications des citoyens de Vancouver Granville la ministre a transmises aux avocats de la firme Torys LLP?
Madame la Présidente, je n'y étais pas invité, moi non plus.
Toutefois, si on invitait tout le monde à une activité pour le député de Rosemont—La Petite-Patrie, on verrait combien de gens veulent y être. Je sais que le député serait très intéressé à ce que tout le monde y soit.
Le travail d'un député est de faire des campagnes de financement; la ministre a bien fait son travail, et je l'encourage à continuer à le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous perdons notre temps aujourd'hui à étudier une motion de l'opposition qui porte sur un cas précis. Nous pourrions tenir un débat plus large au sujet du cadre éthique régissant la Chambre et des lacunes du gouvernement précédent. L'ancien premier ministre avait promis d'apporter 52 changements précis en matière d'éthique, mais il n'a jamais donné suite à 22 d'entre eux. Le gouvernement précédent a transformé le code d'éthique en Loi fédérale sur la responsabilité en éliminant le devoir d'agir avec honnêteté. Il serait bon de ramener ce principe.
Il vaudrait aussi la peine de discuter des circonstances entourant les activités de financement et des mesures supplémentaires qui pourraient être adoptées pour éliminer l'influence indue de l'argent.
Je n'approuve pas le niveau actuel des règles d'éthique qui régissent la Chambre, mais je ne crois pas que la ministre a enfreint celles-ci. Ces règles pourraient être resserrées, et nous pourrions tous insister pour que le gouvernement en fasse plus pour veiller à ce que des activités de financement comme celle dont il est question aujourd'hui ne se reproduisent plus.
Le député de Laurentides—Labelle est-il d'accord avec moi pour dire que les normes générales devraient être relevées pour que, dans le cas des activités de financement, plus d'argent public soit versé dans les campagnes de financement, que nous éliminions l'influence de l'argent et que nous réinscrivions le devoir d'agir avec honnêteté dans les codes d'éthique fédéraux?
Madame la Présidente, on peut toujours faire mieux, et je suis toujours ouvert à trouver des façons d'améliorer les choses.
Je tiens à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir rédigé un ouvrage que j'ai lu dans ma jeunesse et qui s'intitule How to Save the World in Your Spare Time. Je l'ai trouvé très inspirant.
Je félicite aussi la députée du travail inlassable qu'elle réalise dans l'intérêt public.
[Français]
Madame la Présidente, ma question s'adresse à mon collègue.
Mon collègue du NPD le député de Rosemont—La Petite-Patrie a énuméré plus tôt plusieurs anciens membres et députés du Parti conservateur qui étaient dans une situation un peu précaire, étant donné certains de leurs agissements par le passé. Je ne vais pas me lancer dans ce même exercice, parce que je sais que ces agissements étaient nombreux, si bien que j'ai peur d'en oublier.
Mon collègue voudrait-il dire à la Chambre, encore une fois, ce que la commissaire aux conflits d'intérêts a dit à propos de ce qu'il était permis de faire, pour la ministre, quant à son acte de présence?
Madame la Présidente, la commissaire a été très claire. Elle a dit qu'il n'y avait aucune infraction aux règles. Cela ne peut être plus clair.
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a dit, nous perdons notre journée pour quelque chose qui n'est pas un vrai enjeu.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai quatre enfants, et notre discussion avec les députés d'en face me fait penser à eux, qui disent souvent « Ce sont eux qui ont commencé » ou encore « Ce n'est pas moi, c'est eux! » C'est en quelque sorte une manoeuvre de diversion, qui consiste à rappeler aux gens le passé.
Parlons plutôt du présent. La vérité, c'est que la ministre a pris la parole à la Chambre et qu'elle ne s'est pas exprimée de façon claire et cohérente en ce qui concerne le code de conduite. Elle a elle aussi tenté d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur. Elle ne s'est pas adressée à la commissaire à l'éthique de façon proactive; elle a communiqué avec elle une fois que cette activité a été rendue publique. Elle a ensuite fait des vérifications pour avoir la certitude que tout était conforme aux règles. En réponse à une lettre envoyée par un député de ce côté-ci de la Chambre, la commissaire à l'éthique a dit que compte tenu des renseignements qu'elle a reçus, il n'y avait pas de problème ou de conflit d'intérêts possible.
Cela dit, les actions parlent d'elles-mêmes dans cette situation. La ministre de la Justice a pris la parole à la Chambre pour dire qu'elle avait bel et bien participé à cette activité, non pas à titre de ministre de la Justice, mais bien à titre de députée de Vancouver Granville, et que sa principale responsable des politiques y avait assisté à titre de bénévole. Par la suite, lorsque l'affaire a éclaté au grand jour, elle a déclaré qu'elle avait en fait participé à l'activité à titre de ministre de la Justice, mais que cela ne posait pas de problème et que de toute façon, les conservateurs et les néo-démocrates avaient déjà fait la même chose.
Encore une fois, il est question de la présente législature, dont je fais partie. Je n'étais pas là au cours de la législature précédente. Au lieu d'avoir recours à des manoeuvres de diversion, pourquoi ne parlons-nous pas de l'enjeu dont il est question aujourd'hui et ne reconnaissons-nous pas que des erreurs peuvent se produire? Il n'y a rien de mal à prendre la parole à la Chambre pour dire qu'on s'est trompé et qu'on a commis une erreur.
J'aimerais donc poser la question suivante au député d'en face. Les députés de son parti ne se rendent-ils pas compte que la gymnastique verbale et les changements de discours donnent lieu à des imprécisions et à de la confusion? Encore une fois, si je reviens à mon rôle de père et aux discussions que j'ai avec mes enfants, je me dois de souligner que je sais qu'il n'y a pas de fumée sans feu. Il y a beaucoup de fumée ici.
Madame la Présidente, le député porte une accusation très grave en disant que la ministre a induit la Chambre en erreur. Comme il le sait, c'est faux et ce n'est pas là un langage parlementaire. En fait, c'est lui qui vient d'induire la Chambre en erreur.
Si le député n'est pas content de la situation, pourquoi ne se sert-il pas de la journée de l'opposition pour modifier les règles? Pourquoi ne dit-il pas « Cela ne fonctionne pas, pourquoi ne pas essayer ceci » au lieu d'agir comme il le fait? Je pense que nous pouvons faire beaucoup mieux.
La ministre respecte les règles et les limites éthiques actuelles; à mon avis, elle fait de l'excellent travail.
Si le député veut changer les règles, c'est une autre affaire; libre à lui de présenter une motion en ce sens.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour parler de la motion du Parti conservateur. Le NPD va appuyer cette motion parce qu'elle vise un problème qui, évidemment, peut susciter des doutes dans la compréhension de certains citoyens et citoyennes quant au rôle du financement partisan des partis politiques, conjugué au rôle d'un ou d'une ministre dans l'exercice de ses fonctions.
En général, nous devons aborder ce sujet avec une perspective plus globale en ce qui concerne le rôle d'une institution comme la Chambre des communes dans un système de démocratie représentative. Notre système fonctionne essentiellement sur la confiance que les gens accordent aux personnes qu'ils envoient à la Chambre pour discuter et adopter des lois et des budgets pour le pays. En raison de cette confiance, les gens estiment que les élus vont faire ce travail en toute impartialité et avec la plus grande objectivité possible, et sans être rattachés aux forces de l'argent.
Le gros problème des scandales, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, est que cela alimente constamment le cynisme des citoyens envers notre système démocratique. Cela mine nos institutions représentatives et cela a des effets qui touchent même la participation électorale. En effet, à un moment donné, la perception générale est que c'est bonnet blanc, blanc bonnet.
Que ce soit les rouges ou les bleus, nous sommes toujours empêtrés dans des scandales. On se lance de la boue. Le péché de l'un est moins mauvais que celui de l'autre. On parle du scandale précédent. Je vais en parler, mais je veux juste prendre une minute pour dire que ce n'est peut-être pas la meilleure utilisation de notre temps, comme parlementaires, que de se lancer des accusations de part et d'autre.
Cela étant dit, il faut que nous, comme parlementaires, le gouvernement et ses ministres, ayons un comportement irréprochable et l'apparence qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts possible afin de maintenir la confiance des gens envers le système. C'est un objectif plus noble, à moyen et long terme, et beaucoup plus important que le scandale du jour.
Je veux reprendre les mots du premier ministre lorsqu'il a inauguré son nouveau gouvernement, et qu'il a parlé du guide qui devait régir le comportement de ses ministres. Il parlait de cette même confiance à laquelle je réfère:
Pour que les Canadiens et Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, il faut que leur gouvernement leur fasse confiance. Nous serons ouverts et honnêtes avec les Canadiens et nous agirons selon les normes les plus élevées d’intégrité et d’impartialité dans l’administration de nos affaires publiques et personnelles.
Nous aimerions que ce soit toujours le cas.
Les documents que nous rendons publics aujourd’hui fournissent des directives quant à la façon dont nous devons nous acquitter de nos responsabilités en tant que ministres. J’encourage les Canadiens à les lire et à nous obliger à rendre compte de ces engagements.
Je reviendrai plus tard sur le fait que, à sa face même, le comportement de la ministre de la Justice n'a pas correspondu à ces critères les plus élevés d'intégrité et d'impartialité. Nous nous entendons tous sur le fait qu'elle a fait un faux pas, qu'elle devrait s'en excuser et qu'elle devrait, comme une précédente ministre conservatrice, probablement remettre les sommes qu'elle a perçues lors de cette activité de financement, organisée par un cabinet d'avocats de Toronto.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, je voudrais dire que je considère que la précédente intervention de la chef du Parti vert va un peu dans le sens de mon introduction. En effet, il y a beaucoup de choses dont on devrait discuter aujourd'hui, mais avec leur motion, les conservateurs nous forcent encore une fois à revenir sur des scandales et à se lancer des accusations de part et d'autre. Nous allons perdre la journée à faire cela. Nous le savons très bien à quoi cela va ressembler à la fin de journée, et c'est déjà commencé: l'un faisait pire avant, les autres ne sont pas fins, un autre a été pris dans tel scandale, la police est allée chez telle personne et tout cela. C'est vrai, mais c'est du détournement d'affaires parlementaires de la part du Parti conservateur.
Ce sujet est déjà sur la place publique. Les députés conservateurs sont déjà intervenus. J'ai aussi donné des entrevues. On met de la pression sur la ministre. On lui demande de rendre des comptes. Cependant, les conservateurs font en sorte qu'aujourd'hui, nous perdons notre journée, alors que nous aurions pu parler d'enjeux qui touchent la vie quotidienne des gens.
Les citoyens de Rosemont—La Petite-Patrie, de même que la plupart des gens de n'importe quelle circonscription, je pense, nous envoient ici pour que nous réglions leurs problèmes, pour que nous améliorions leurs conditions de vie, leurs conditions de travail, leurs conditions de retraite et les soins qu'ils reçoivent. J'aurais aimé, aujourd'hui, pouvoir prendre le temps de parler avec mes collègues, de discourir, de débattre et d'échanger avec eux sur des choses qui changent réellement et concrètement la vie des gens.
Prenons comme exemple les places en garderie publique. Nous avons vu au Québec à quel point le fait d'avoir des places en garderie publique abordables et accessibles pour tout le monde a changé la vie des familles. Le gouvernement libéral est totalement inactif dans ce dossier depuis qu'il a pris le pouvoir, alors que c'est quelque chose qui peut changer la vie des gens très rapidement. Les gens en Ontario ou dans l'Ouest payent entre 60 $ et 80 $ par jour pour faire garder leur enfant. Cette situation fait en sorte que, généralement, un des deux parents reste à la maison, parce que cela coûte trop cher d'envoyer l'enfant à la garderie privée. Généralement, ce sont les femmes qui vont encore une fois, malheureusement, jouer ce rôle.
Une étude de l'économiste Pierre Fortin au Québec avait été très claire par rapport à l'incidence que le programme qui a été mis sur pied à l'échelle provinciale avait eue sur les femmes. En effet, environ 70 000 femmes sont retournées sur le marché du travail et ont pu recommencer à contribuer à la productivité générale de la société et également améliorer pour elles-mêmes leur autonomie financière dans leur couple et dans leur famille.
Nous aurions pu parler de cela, mais les conservateurs n'ont pas voulu. Nous aurions également pu parler des soins de santé qui sont toujours la priorité numéro un des Québécois et des Canadiens. Par exemple, il est important pour eux de pouvoir se faire soigner quand ils sont malades, de ne pas avoir à attendre 14 heures à l'urgence et d'avoir accès à des spécialistes.
La ministre de la Santé libérale a le mandat de faire appliquer la Loi canadienne sur la santé. Je l'ai interpellée à plusieurs reprises pour lui demander ce qu'elle fait avec les gouvernements de la Saskatchewan et du Québec qui introduisent et qui rendent légaux des frais accessoires dans des cliniques privées qui restreignent l'accès à des soins. Cela touche concrètement les gens. Quand on leur fait payer 80 $ pour des gouttes ophtalmiques alors qu'elles coûtent 4 $ à la pharmacie, ou quand on leur fait payer de 300 $ à 500 $ pour des traitements tels que la colonoscopie, on restreint l'accès aux soins de santé. On ne respecte pas la loi canadienne.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à là-dedans et nous l'interpellons. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas voulu que nous en parlions aujourd'hui. Nous sommes à un moment crucial où nous devons renouveler l'entente sur les transferts aux provinces qui arrive à échéance. Nous savons que le parti conservateur voulait limiter ces transferts, ce qui allait priver les provinces de 36 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
Quel est le plan des libéraux en ce qui concerne cette nouvelle entente des transferts en santé aux provinces ? Nous l'ignorons. C'est encore flou. Nous allons discuter, il y a des négociations, c'est pelleté par en avant. Ce sont des enjeux qui concernent les gens de nos circonscriptions et, encore une fois, les conservateurs nous font perdre la journée d'aujourd'hui pour parler d'autres choses.
Évidemment, le comportement de la ministre de la Justice doit être pointé du doigt. En effet, ce n'était pas fort, mais, comme je l'ai dit un peu plus tôt dans les délibérations, dans les questions que j'ai posées à mon collègue conservateur, on dirait que la capacité d'avoir un sens de l'ironie échappe aux conservateurs dans ces histoires. Ils sont bien mal placés pour ramener ce sujet sur le tapis. Ils cherchent le trouble, d'une certaine manière.
Rappelons-nous le fait que la GRC a débarqué dans les bureaux du Parti conservateur, qu'ils ont saisi des documents, qu'ils ont fait enquête parce que les conservateurs n'avaient pas respecté la loi électorale. Rappelons que le Parti conservateur a été reconnu coupable du scandale de in-and-out, où on faisait passer par les circonscriptions, par les associations locales, des dépenses qui en fait étaient des dépenses fédérales, pancanadiennes. Ce stratagème permettait de dépasser le parfonds légal de dépenses électorales prévu par Élections Canada. Les conservateurs se sont fait prendre la main dans le sac. Ils ont été reconnus coupables.
Je comprends mal la stratégie d'aujourd'hui, six mois après l'élection d'un nouveau gouvernement, d'essayer de brasser à nouveau toutes ces affaires. Rappelons-nous Dean Del Mastro, qui a commis une fraude personnellement et qui n'a pas respecté la loi électorale. C'est quand même assez hallucinant. Il s'est lui-même fait un chèque de 20 000 $ pour sa propre campagne électorale.
Or on sait que le plafond légal est de 1 500 $. Ce député était le secrétaire parlementaire du premier ministre, c'est-à-dire celui qui parle au nom du premier ministre à la Chambre lorsque celui-ci est absent. Aujourd'hui, il doit purger une peine d'emprisonnement parce qu'il n'a pas respecté la Loi électorale du Canada. De plus, il s'est entêté à dire qu'il n'avait rien fait de mal. Les conservateurs risquent donc de subir les contrecoups de leur motion et de ce débat.
Je pourrais aussi parler de nos amis de la Chambre rouge, située de l'autre côté de l'édifice du Centre. L'ancien premier ministre conservateur avait promis, la main sur le coeur, de ne jamais nommer de sénateurs qui ne seraient pas dûment élus. Si ma mémoire est bonne, il en a nommé 58, afin de se doter d'une majorité à la Chambre haute.
Ces nominations n'étaient pas toujours heureuses. Par exemple, Mike Duffy — on n'a pas parlé de lui à la Chambre depuis longtemps — s'est fait rembourser des dépenses potentiellement frauduleuses concernant sa résidence secondaire directement par Nigel Wright, qui était le chef de Cabinet du premier ministre conservateur. Celui-ci a fait un chèque personnel de 90 000 $ à Mike Duffy. Alors, à mon avis, les conservateurs sont bien mal placés pour nous faire la morale aujourd'hui.
Je pourrais aussi parler de Pamela Wallin, de Patrick Brazeau et d'une foule d'amis de l'ancien premier ministre conservateur. Ces gens ont miné la confiance des gens en nos institutions. Les contribuables étaient outrés par les agissements du précédent gouvernement conservateur, qui ne les respectait pas, tout comme il ne respectait pas les règles.
Cela dit, la ministre de la Justice a effectivement eu un comportement étrange récemment. Elle a participé à une soirée-bénéfice privée pour le Parti libéral du Canada, organisée par le cabinet d'avocats de Toronto Torys LLP. Chaque billet était vendu 500 $. Dans l'invitation, on pouvait lire que les participants auraient le privilège de voir la ministre de la Justice comme invitée d'honneur. Contrairement à plusieurs autres événements de financement du Parti libéral, celui-ci n'était pas sur le site Internet du parti. C'était semi-caché, mais on a fini par l'apprendre parce qu'un média a mis la nouvelle sur la place publique.
Dans la citation que j'ai donnée plus tôt, le premier ministre parle du guide du nouveau gouvernement libéral. Je me permettrai donc de lire des extraits de l'annexe B du fameux guide dont les libéraux sont si fiers. Elle s'intitule « Les activités de financement et les rapports avec les lobbyistes : pratiques exemplaires à l’intention des ministres et des secrétaires parlementaires ». On y lit:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt.
La présente annexe résume les pratiques exemplaires que les ministres et les secrétaires parlementaires doivent appliquer afin de maintenir des limites appropriées entre leurs fonctions officielles et les activités de financement politique. Il importe qu’ils en prennent connaissance et les appliquent dans les circonstances voulues. En outre, ils doivent veiller à bien informer leur personnel de ces pratiques et à mettre en place dans leur bureau des processus appropriés en vue de les faire respecter.
Les pratiques viennent compléter, et non remplacer [c'est dommage, car le guide n'est pas contraignant, ce qui constitue un sérieux problème], les autres règles que les ministres et les secrétaires parlementaires doivent respecter, y compris la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur le lobbying. Les ministres et les secrétaires parlementaires sont priés de communiquer avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique s’ils ont des questions [...]
C'est ce qu'a fait la ministre, mais cela pose un autre problème. En effet, si la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a dit que les agissements de la ministre ne posaient aucun problème, c'est parce qu'elle doit se référer à des règles qui ne sont pas suffisamment strictes, selon nous.
Passons aux principes généraux énoncés dans le guide:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement.
Comme on dit, c'est là où le bât blesse. Je poursuis:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
L'activité de financement organisé par une firme d'avocats à Toronto où on annonce explicitement que le fait de payer 500 $ au Parti libéral permet au donateur d'avoir le privilège d'avoir accès à une ministre me semble contrevenir de manière flagrante au code dont les libéraux se disent être si fiers.
J'aimerais bien les entendre sur ce sujet, parce qu'il y avait là un accès préférentiel. On s'entendra pour dire que cela a beaucoup l'apparence d'un accès préférentiel. Au NPD, cela nous fait sourciller. Une ancienne ministre conservatrice avait été prise dans le même genre d'imbroglio. Elle avait participé à une activité de financement où on avait invité des gens qui concernaient directement son portfolio, son poste de ministre. À l'époque, c'étaient des gens de la communauté artistique et culturelle. La ministre avait remboursé les sommes qui avaient été amassées lors cet événement. Je pense qu'il serait approprié que l'actuelle ministre de la Justice fasse la même chose. Or le Parti libéral se défend en disant qu'elle n'était pas là en tant que ministre, mais plutôt en tant que députée. Premièrement, ce n'est pas ce que l'invitation disait, et deuxièmement, j'aimerais bien voir comment elle pouvait enlever son chapeau de ministre à l'entrée de la pièce, d'autant plus qu'elle était à Toronto, dans un bureau d'avocats, alors qu'elle est députée de la Colombie-Britannique.
La question que je pose à mes collègues du Parti libéral est donc assez claire. Si elle était vraiment là-bas en tant que députée de Vancouver Granville, j'aimerais bien savoir quelles inquiétudes et quelles revendications des citoyens de Vancouver Granville elle a pu soumettre aux avocats de la firme Torys LLP de Toronto. Il me semble que c'est aller un peu loin pour parler des préoccupations des gens de sa circonscription. Il me semble plutôt qu'on a contrevenu au guide des meilleures pratiques dont s'est tant vanté le Parti libéral du Canada.
On pensait avoir un vent de fraîcheur et de renouveau, après 10 années noires d'un gouvernement conservateur. On se rend compte de plus en plus que le Parti libéral revient à sa mauvaise habitude de contourner la loi. C'est le parti du scandale des commandites et des nominations partisanes. On n'en a pas parlé beaucoup, mais les premiers ambassadeurs qui ont été nommés par le nouveau gouvernement, que ce soit aux États-Unis ou aux Nations unies, étaient des gens directement liés à l'appareil libéral. C'est le genre de nominations partisanes que les libéraux avaient été dénoncées, par le passé, alors qu'ils étaient dans l'opposition. Or ils adoptent les mêmes pratiques aujourd'hui.
On a vu également sur le site Web du Parti libéral des concours pour accompagner le premier ministre à Washington. On devait y laisser son adresse courriel, pour nourrir la base de données du Parti libéral ou alors on pouvait participer à des concours qui permettraient d'avoir accès à certains ministres, dans certaines occasions.
Encore une fois, il y a là le danger qu'on ne fasse plus la distinction entre les activités officielles, gouvernementales et parlementaires et les activités partisanes. On voit un nouveau Parti libéral au pouvoir qui, dès le début de son mandat, commence à faire des gaffes et à dévier par rapport aux plus hauts standards d'intégrité dont il s'était réclamé pendant la campagne électorale.
Je demande au nouveau gouvernement d'écouter les préoccupations des citoyens et des citoyennes et des députés de l'opposition, et de donner un coup de barre pour être à la hauteur de ses promesses et de ses engagements, ce qui n'est pas encore le cas actuellement.
[Traduction]
Même s'il est important de parler du respect de la loi et des scandales qui pourraient éclabousser le nouveau gouvernement libéral ou le gouvernement conservateur qui l'a précédé, à cause de la motion des conservateurs, nous allons passer la journée à parler de ce genre de choses plutôt que des questions qui préoccupent réellement les gens de ma circonscription et, je pense, de la plupart des circonscriptions. Les gens veulent entendre parler d'emplois, de garde d'enfants, de soins de santé et de bonnes pensions. C'est de cela que le NPD voudrait parler.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon ami. Il a fait tout un discours dans ce débat.
Je trouve que ce qu'il a dit en terminant est très important. Ici, à la Chambre, nous discutons de choses fort importantes. D'ailleurs, la semaine dernière, nous avons consacré beaucoup de temps, toute une soirée, à discuter de ce qui se passe à Attawapiskat. C'était important.
Aujourd'hui, nous passerons toute la journée à parler d'une question partisane. C'est un peu triste que nous passions notre temps, qui est important, à faire cela ici.
J'aimerais demander à mon collègue s'il a des idées sur la façon dont nous pourrions changer la discussion que nous avons ici, pour transformer un sujet partisan en quelque chose d'important pour les gens dans nos circonscriptions.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, nous partageons la même préoccupation d'avoir des débats pertinents et constructifs qui nous permettent d'avancer pour régler certains problèmes. Nous pouvons et nous devons améliorer beaucoup de choses ensemble. Je pense à des sujets qui concernent les gens chez nous, qu'il s'agisse de la sécurité ferroviaire, de la protection des producteurs laitiers, du transport en commun ou du vieillissement de nos infrastructures. Nous pouvons et nous devons faire mieux pour les gens de chez nous.
En ce qui concerne les scandales et les histoires concernant le financement électoral, par rapport aux États-Unis, notre système est vraiment avantageux grâce aux limites que la Loi électorale du Canada nous impose pour ce qui est, non seulement des dépenses électorales, mais également sur les dons aux partis politiques. Le fait d'avoir exclu les associations de travailleurs et les compagnies de la possibilité de faire des dons aux partis politiques a assaini un peu le financement.
Cela dit, nous pourrions améliorer les choses en rétablissant un financement public des partis politiques. Il existait auparavant, mais il a été aboli par les conservateurs. Cela réduirait la pression sur les partis politiques pour constamment faire du financement. Cela fait parfois en sorte que certains s'échappent ou font des gaffes, comme on l'a vu récemment dans le cas de la ministre de la Justice.
Cela permettrait à tous les partis de jouer sur un terrain de jeu beaucoup plus égal et cela ferait en sorte d'améliorer la qualité de notre vie démocratique, ce qui réduirait la pression pour justement aller chercher toujours plus de fonds et d'argent. Ce serait bénéfique pour l'ensemble de notre vie démocratique.
Madame la Présidente, je remercie notre collègue de son allocution, que j'ai trouvée assez spéciale.
J'aimerais lui poser une question. J'entendais ma consoeur du gouvernement parler d'enjeux qui n'étaient pas importants dans notre société présentement. Or nous parlons de conflits d'intérêts et de confiance du public et nous voulons contrer le cynisme de la population devant certains agissements des politiciens. Or, si nous voulons poser des gestes concrets en créant d'autres projets de loi, encore faut-il que la population ait confiance en nous.
J'entends bien, encore, certaines allusions à l'ancien gouvernement. On revient toujours sur le passé au lieu de regarder le présent et l'avenir. Toutefois, dans le passé, lorsque des gestes répréhensibles ont été posés, il y a eu des sanctions. Cela a été très bien dit par mon confrère. Des gens sont présentement en prison. Des gens ont dû rembourser des sommes d'argent à la suite de certains événements organisés par des gens influents.
J'aimerais savoir concrètement ce qu'il pense de cette situation. La ministre devrait-elle rembourser les sommes qui ont été amassées lors de cette activité?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue de Richmond—Arthabaska de sa question et de sa volonté de regarder vers l'avenir pour améliorer les choses.
Effectivement, le code régissant les conflits d'intérêts des députés et des ministres pourrait être renforcé. Les pouvoirs de la commissaire devraient avoir également plus de mordant. Le guide que les libéraux ont adopté, qui est en fait une recommandation, devrait avoir un aspect contraignant pour forcer les ministres, surtout, à agir de la manière la plus éthique possible et à éviter non seulement les conflits d'intérêts, mais aussi toute apparence de conflit d'intérêts.
Dans ce cas précis, effectivement, je crois que la ministre a fait un faux pas et qu'elle devrait rembourser les sommes amassées pendant cette soirée privée à 500 $ avec une firme d'avocats à Toronto.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son excellent discours. Il a vraiment fait le tour de ce qui était important à dire dans cette situation.
Oui, effectivement, on se pose une question d'éthique fort importante et préoccupante, disons-le, voire aussi préoccupante qu'était toute l'affaire Nigel Wright qui avait donné un chèque de 90 000 $ à Mike Duffy. C'était extrêmement préoccupant, et ce scandale l'est toujours du côté des conservateurs.
À peine six mois après l'élection du gouvernement libéral, ce dernier tombe déjà dans les scandales, et des ministres font déjà totalement preuve de manque de jugement. C'est vraiment décevant.
Par contre, pendant qu'on s'occupe de ce manque de jugement, on ne s'occupe pas des dossiers qui préoccupent vraiment toute la population canadienne, dont les gens de ma circonscription de Drummond.
Par exemple, on ne s'occupe pas de l'importance de continuer à travailler pour l'épanouissement des langues officielles. En effet, dans son budget, le gouvernement libéral aurait pu indexer les sommes accordées pour la feuille de route; il aurait pu indexer les sommes accordées au commissaire aux langues officielles. Même chose en ce qui concerne l'environnement; rien ne se passe en environnement, et c'est vraiment décevant.
Les gens du grand Drummond veulent avoir des investissements dans les énergies vertes et les rénovations écoénergétiques. C'est ce qui pourrait faire rouler l'économie dans nos régions. C'est ce qui pourrait faciliter la transition vers une économie sobre en carbone.
C'est vraiment plus un commentaire qu'une question que j'ai pour mon honorable collègue. Je tiens à le féliciter pour son discours, et lui dire qu'il est vraiment important de continuer à travailler pour nos concitoyens, comme nous le faisons, et non comme le font les libéraux et les conservateurs. Il est vraiment déplorable de se retrouver encore une fois avec de tels scandales.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de la qualité de son intervention extrêmement pertinente. Je partage son chagrin concernant les scandales qui continuent d'éclater l'un après l'autre. On passe des scandales bleus aux scandales rouges.
Je tiens également à le féliciter pour son travail dans le dossier des langues officielles et pour le dépôt d'un projet de loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême. C'est un enjeu important pour la plupart des francophones au pays, dont les Québécois. C'est quelque chose que nous, néo-démocrates, mettons en avant.
Dans le précédent Parlement, nous avions réussi à obtenir le bilinguisme pour tous les agents supérieurs du Parlement. C'était une belle victoire du NPD pour la langue française, et nous continuons le combat. Je partage aussi les préoccupations de mon collègue sur les décisions prises par ce gouvernement et qui ont des répercussions réelles sur la vie des gens.
En ce qui concerne l'environnement, le nouveau gouvernement libéral est allé à la conférence de Paris sur les changements climatiques avec le même plan et les mêmes objectifs de réduction des gaz à effet de serre que ceux des conservateurs. C'est déplorable et ce n'est pas suffisant. Il faut qu'on fasse mieux et plus, afin d'effectuer une transition vers les énergies renouvelables.
De plus, je ne comprends pas comment il se fait que le gouvernement libéral signe aveuglément l'accord de Partenariat transpacifique, négocié par les conservateurs, dont ils critiquaient le contenu quand ils étaient dans l'opposition. Or ils disent maintenant que c'est la meilleure chose qui pouvait arriver.
Pourtant, le prix Nobel d'économie, Joseph Stiglitz, nous dit qu'il s'agit probablement du pire accord de libre-échange de l'histoire, et que plusieurs études ont montré que l'accord risque de faire perdre 60 000 bons emplois au Canada,
Je demande donc au gouvernement libéral de refaire ses devoirs et d'avoir un véritable plan de création d'emplois pour les gens du Québec et les gens de partout au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat aujourd'hui sur un sujet très sérieux. Il est question du caractère inapproprié d'une activité de financement organisée par la ministre de la Justice.
Avant d'entrer dans les détails de cette activité en particulier et d'examiner la raison pour laquelle nous avons cette discussion aujourd'hui, je voudrais d'abord préciser que nous nous entendons tous pour dire que les activités de financement sont justifiées et nécessaires pour les partis politiques et pour les politiciens. Cependant, elles doivent se faire selon les règles.
Il y a des règles pour tout. Nous le savons tous. Nous savons tous que ces règles doivent être respectées. Je vous rappelle, madame la Présidente, ainsi que tous les députés, que, lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006, il a apporté d'importantes modifications à la façon dont tous les partis politiques et les députés pouvaient recueillir des fonds.
Nous avons réduit de façon considérable les sommes pouvant être recueillies auprès d'un particulier. Nous avons complètement éliminé toutes les formes de dons des sociétés et des syndicats. Nous l'avons fait pour une raison valable et très pertinente. Nous estimions qu'il n'était pas approprié pour le gouvernement que nous formions, ou n'importe quel gouvernement, en fait, d'être redevable à un particulier, à une société ou à un syndicat simplement en raison d'un don effectué.
Par le passé, et je veux dire il y a bien des années, il n'était pas rare de voir des entreprises donner des dizaines de milliers de dollars à un parti politique. Pourquoi faisaient-elles cela? Je crois qu'il convient de dire que bon nombre donnaient des sommes considérables dans l'espoir d'obtenir une forme d'avantage en retour.
C'est essentiellement ce qui se passait il y a de nombreuses années, et cela s'est poursuivi ainsi jusqu'à ce que des gouvernements successifs commencent à modifier le régime de financement pour diminuer le montant d'argent qu'un particulier ou une entreprise peut donner. Ils ont fait cela pour éloigner l'influence indue des grandes entreprises ou des riches particuliers. Nous en sommes venus au point où nous en sommes aujourd'hui, où tout don de la part d'une entreprise ou d'un syndicat est contraire à la loi; c'est interdit. La somme qu'un particulier peut donner à un parti ou à un député est quelque peu inférieure à 1 500 $.
Je devrais également mentionner, et j'aurais dû l'indiquer au début de mon intervention, que je vais partager mon temps de parole avec le député de Cariboo—Prince George.
Cela nous amène à la situation d'aujourd'hui. Nous avons présenté une motion portant essentiellement sur la participation de la ministre de la Justice à une activité de financement, que nous jugeons inappropriée. Puisque j'ai expliqué plus tôt que le système de collecte de fonds avait été modifié pour tenter d'éviter l'influence indue que des particuliers ou des entreprises pourraient exercer sur un gouvernement, qu'est-ce que la ministre de la Justice a fait de si inapproprié?
Elle a participé à une activité de financement organisée par un certain nombre d'avocats de Bay Street bien nantis dans un cabinet d'avocats. Chaque personne présente là-bas a payé 500 $ pour avoir le privilège et le droit de participer à cette collecte de fonds à laquelle assistait la ministre de la Justice.
Pourquoi une personne payerait-elle une telle somme? Je peux assurer à la Chambre que, du moins à mon avis, ces avocats n'ont pas dépensé 500 $ chacun pour entendre la ministre leur faire part de ses réflexions philosophiques sur le gouvernement. Non, ils l'ont fait pour approcher la ministre dans l'espoir de retirer certains avantages à l'avenir. Par exemple, ils pourraient obtenir un contrat du gouvernement pour leur cabinet d'avocats, ou ils espèrent peut-être être nommés à un poste gouvernemental un jour.
Ce type d'approche enfreint et contredit directement le code d'éthique du premier ministre, dans lequel celui-ci interdit aux titulaires de charge publique, aux ministres et aux secrétaires parlementaires de participer à des activités de financement qui pourraient les mettre en conflit d'intérêts, réel ou apparent.
Si nous ne considérons pas comme un conflit d'intérêts apparent la présence de ministres lors d'une activité de financement dont le droit d'entrée est de 500 $, alors rien ne l'est. Le plus accablant dans toute cette histoire, c'est que l'un des participants était, jusqu'au soir précédant l'activité de financement, enregistré comme lobbyiste auprès de la ministre de la Justice.
Je présume que la personne en question savait que cela pouvait être considéré comme un conflit d'intérêts et qu'elle a décidé d'annuler son enregistrement. Cela s'est littéralement fait la nuit précédant l'activité de financement à laquelle a participé la ministre. Cela se voulait une façon d'au moins essayer de nous faire croire qu'il n'y a pas eu d'activités de lobbying inacceptables. Cela sent mauvais. C'est louche.
Même si une personne peut techniquement faire valoir que cela respectait les règles en place, d'un point de vue externe, cela semble vraiment louche. Si des avocats et des intervenants ont chacun payé 500 $ chacun pour rencontrer la ministre et discuter de qui sait quels sujets, il ne fait aucun doute qu'un Canadien moyen va se dire qu'il y a anguille sous roche et que les participants voulaient peut-être s'attirer à certains égards les faveurs de la ministre. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cela va totalement à l'encontre du code de conduite du premier ministre.
Par surcroît, lorsque nous avons posé des questions à la Chambre à la ministre de la Justice, elle a carrément refusé de répondre à toute question directe au sujet de cette activité de financement en particulier, ce qui est franchement troublant. C'est le leader du gouvernement à la Chambre qui est venu à sa rescousse pour répondre à sa place et détourner les questions.
Par ailleurs, je trouve presque cocasse si ce n'est troublant que le leader du gouvernement à la Chambre soutienne que tous les députés se prêtent à cet exercice et qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat. À son avis, comme la commissaire à l'éthique a donné son aval à la participation de la ministre de la Justice et que tous les députés participent à ce genre d'activités, les doléances des députés de l'opposition ne sont pas justifiées.
Je réponds simplement ceci: le leader du gouvernement à la Chambre doit revenir sur terre et savoir que les députés d'arrière-ban ne demandent pas 500 $ pour des activités de financement. S'ils demandaient une telle somme, personne ne participerait. Par conséquent, on ne peut soutenir que la ministre a déclaré n'avoir participé à cet événement qu'à titre de députée, alors qu'on sait que personne ne paierait 500 $ pour participer à une activité avec un simple député, et encore moins 1 000 $. Pourtant, c'est ce qui est prévu pour une prochaine activité de financement à laquelle participera la ministre de la Justice.
En fait, les avocats qui ont pris part à cet événement ont payé 500 $ chacun pour rencontrer une ministre qui exerce sans l'ombre d'un doute beaucoup d'influence dans son ministère, ce qui pourrait les avantager. Il va sans dire que cette façon de faire est inappropriée. Nul besoin d'être politologue ou analyste politique pour le comprendre. C'est une question de simple bon sens. Tout porte à croire qu'il s'agissait d'une activité de financement à laquelle ont participé des gens disposés à débourser de grosses sommes d'argent pour obtenir les faveurs d'une ministre.
De toute évidence, c'est inapproprié. Nous demandons simplement à la ministre d'admettre qu'elle a fait une erreur et de rembourser l'argent comme cela s'impose.
Madame la Présidente, le député a dit très clairement au début de son intervention que les activités de financement sont justifiées et nécessaires, mais qu'elles doivent se faire selon les règles. Sur ce point, nous sommes tout à fait d'accord. Personne n'en disconvient, je pense.
Ce qui est intéressant, c'est que nous sommes assujettis à des règles. Il y a aussi un arbitre qui veille au respect de ces règles, en l'occurrence la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, fonction qui a d'ailleurs été créée par le gouvernement précédent. Dans l'affaire qui a été soumise à son arbitrage, la commissaire a conclu que l'activité en question était tout à fait conforme aux règles.
J'en viens donc à ma question. Bien entendu, dans le contexte de ce débat, le député a affirmé que la commissaire avait commis une erreur. Peut-il nous expliquer en quoi consiste au juste cette erreur de jugement?
Madame la Présidente, je suis bien désolé de devoir corriger le député d'en face, mais je n'ai jamais dit que la commissaire à l'éthique avait commis une erreur. En fait, la commissaire à l'éthique a déclaré à maintes reprises que si les députés voulaient renforcer davantage les règles concernant les activités de financement, elle n'y verrait aucun inconvénient. Autrement dit, elle invite essentiellement les députés à se réunir et à resserrer les règles, parce qu'elle estime sous doute qu'elles sont un peu trop laxistes.
Je reconnais que la commissaire à l'éthique a dit qu'il n'y avait aucun manquement à proprement parler dans ce cas-ci, mais comme je l'ai souligné plusieurs fois dans mon intervention, le premier ministre a précisé qu'on doit éviter tout conflit d'intérêts, réel ou apparent. On parle ici d'un groupe d'avocats bien nantis qui paient 500 $ le billet pour être aux côtés de la ministre de la Justice; si le député ne considère pas cela comme un conflit d'intérêts apparent, il ne fait que brouiller les cartes.
Madame la Présidente, certains députés d'en face font valoir que, d'un point de vue juridique, la loi et les règles ont été respectées à la lettre. Cependant, comme le député conservateur l'a si bien dit, il y a bel et bien apparence de conflit d'intérêts. C'est en tout cas l'impression que le public en a. C'est une question de principes moraux.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur le caractère moral et éthique de ces agissements? La question ne se résume pas à des règles bien tranchées. Nous sommes plutôt en pleine zone grise. Voilà d'où vient le problème. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, mon collègue a raison. Il est question d'une situation que la plupart des Canadiens jugent inappropriée. Je rappelle ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que l'un des représentants du cabinet d'avocats ayant organisé l'activité de financement, une personne qui a payé 500 $ pour y participer, figurait sur la liste des lobbyistes jusqu'à la veille de l'activité. Cette personne était inscrite comme lobbyiste auprès de la ministre devant participer à son activité de financement. Elle s'est tout à coup désinscrite. Pourquoi? Parce qu'il se serait alors agi d'un véritable conflit d'intérêts, et non plus d'une simple apparence de conflit d'intérêts. Cette personne s'est donc désinscrite de la liste des lobbyistes pour sauver les apparences d'un point de vue technique.
C'est inacceptable. Premièrement, pourquoi ce représentant voulait-il exercer des pressions auprès de la ministre de la Justice? Pour qu'un de ses clients puisse en retirer un avantage. Le simple fait qu'il se soit désinscrit de la liste 24 heures avant l'activité ne signifie pas qu'il n'avait plus cette intention.
Quel que soit le point de vue, quiconque étant le moindrement sensé sait reconnaître de quoi il s'agit. Il s'agit d'une activité de financement inacceptable, qui a été organisée par des gens qui se servent de l'argent dans le but d'exercer une influence sur la ministre. C'est tout à fait inacceptable.
Madame la Présidente, je veux ajouter que, lorsque j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, j'ai maintes fois entendu les gens dire qu'ils se sentaient désabusés, que le sens de l'éthique laissait à désirer à la Chambre avec l'ancien gouvernement conservateur. Je me demande si vous convenez que la Loi sur les conflits d'intérêts devrait être réexaminée.
Je présume que vous vouliez adresser votre question à la présidence. Je vais permettre au député d'y répondre brièvement.
Madame la Présidente, oui, je pense vraiment qu'elle devrait être réexaminée. Pendant neuf ans, alors que notre parti était au pouvoir, j'ai siégé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La commissaire à l'éthique a comparu devant notre comité à plusieurs reprises, nous demandant chaque fois de réexaminer cette loi.
Elle devrait être réexaminée. Le code d'éthique que nous suivons tous — et certaines charges publiques ont un code légèrement différent de celui des députés — est un document qui évolue tout le temps. Il devrait, au minimum, être réexaminé régulièrement et, idéalement, amélioré.
Madame la Présidente, c'est un honneur de pouvoir m'adresser ainsi à la Chambre. Je tiens à remercier mon collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan d'avoir bien voulu partager son temps de parole avec moi.
La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à ses ministres et le code de conduite qu'il a établi à leur égard disent ceci:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement. À titre de titulaires de charge publique, les ministres et les secrétaires parlementaires sont assujettis aux exigences de la partie I des Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique [...]
Voici également ce que dit la dernière ligne du même paragraphe:
En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
Je le signale, parce que, comme je le disais tout à l'heure, je suis moi aussi d'avis que nous aurions des choses beaucoup plus importantes à débattre, mais les faits sont là et on n'y peut rien. Le gouvernement a fait campagne en promettant de faire souffler un réel vent de changement sur la Chambre et de rendre le gouvernement ouvert et transparent. Mais voilà: moins de six courts mois après avoir pris les commandes, nous sommes déjà témoins de comportements douteux. Forcément, les gens ont l'impression qu'il se trame quelque chose de louche.
Ce qui me dérange, c'est que, quand l'affaire a été mise au jour, la ministre de la Justice n'a pas agi de façon proactive, contrairement à ce qu'affirme la secrétaire parlementaire du premier ministre. C'est seulement lorsque les médias en ont parlé qu'elle s'est adressée à la commissaire et lui a demandé si elle avait enfreint les règles. C'est seulement à ce moment-là que le pot aux roses a été découvert.
Peu de temps après la fameuse activité, mon collègue a abordé le sujet à la Chambre. La ministre de la Justice avait alors répondu qu'elle y avait assisté à titre de députée de Vancouver Granville et que sa conseillère ou principale responsable des politiques était là simplement en tant que bénévole.
Il arrive que des erreurs se produisent. Nous sommes tous humains. Comme je le dis à mes enfants, nous faisons tous des erreurs. Je suis marié depuis longtemps, alors je sais quand il faut reconnaître qu'on a fait une erreur et s'excuser. C'est ce qu'il faut faire, parfois. Nous pouvons pardonner, mais il arrive que nous ne soyons pas capables d'oublier.
La ministre a affirmé à la Chambre qu'elle était présente à l'événement uniquement à titre de députée de Vancouver Granville, et que sa responsable des politiques principale était là comme bénévole. Cela dit, la question qui me vient à l'esprit est la suivante: est-ce que cette responsable n'était vraiment là qu'à titre bénévole? Demandait-elle des indemnités quotidiennes? A-t-elle pris une journée de congé? Les événements et les faits rapportés par les députés d'en face ne sont ni clairs ni cohérents.
Je suis marié depuis longtemps. J'ai quatre enfants. J'ai été entraîneur pendant de nombreuses années. Je suis très habitué aux tactiques de diversion. Quand les enfants me disent « regarde eux autres » ou « c'est eux qui ont commencé », cela ne rend pas les choses plus acceptables.
Or, il est ici question de la législature actuelle. Nous ne parlons pas de choses qui se sont produites dans le passé.
Comme l'a dit ma distinguée collègue, la façon de procéder du gouvernement a peut-être désillusionné les Canadiens. Les gouvernements successifs partent tous avec les meilleures intentions qui soient. Cependant, compte tenu de la façon dont le monde fonctionne et de nos existences au quotidien, il nous arrive de trébucher. Or, trébucher est une chose. Se lever pour affirmer qu'on a fait une erreur en est une autre, et c'est un geste louable.
Non seulement la ministre de la Justice a assisté à l'activité, mais les convives ont payé 500 $ le couvert pour avoir accès à elle comme les organisateurs l'avaient annoncé. L'activité a eu lieu dans les locaux d'une société d'avocats qui a reçu des mandats importants du gouvernement fédéral. De surcroît, les avocats qui étaient présents pourraient être candidats à des nominations par le gouvernement. Je suis certain que la Chambre peut comprendre la confusion et l'inquiétude qui habite les députés de mon parti.
On dit que le gouvernement doit être ouvert et transparent. Pourtant, l'histoire a changé à plusieurs reprises. La ministre a dit qu'elle était présente en tant que députée de la circonscription et que sa principale conseillère politique n'était présente qu'à titre de bénévole. Souvent, lorsque nous prenons la parole à la Chambre, nous oublions qui nous représentons vraiment, c'est-à-dire l'ensemble des Canadiens. Nous devrions tous nous soucier du même intérêt général.
Si la version des faits d'une personne change d'une journée à l'autre, les membres de sa famille penseront-ils qu'elle leur parle franchement? Les faits sont les faits. Cette affaire semble louche.
Alors que nous devrions être en train de débattre de la crise à Attawapiskat, des lacunes du budget de 2016 ou de la raison pour laquelle il a fallu attendre une semaine après notre débat d'urgence sur les suicides à Attawapiskat avant que la ministre des Affaires autochtones et du Nord finisse par s'y rendre, nous sommes en train de discuter d'un problème qui a l'air petit dans le grand portrait d'ensemble. Mais c'est un problème qui en dit long sur le comportement du gouvernement au cours des six derniers mois. Pendant la campagne électorale, il avait affirmé que son budget ne serait déficitaire que de 10 milliards de dollars. Mais le 22 mars, c'est un déficit de 29,4 milliards de dollars qu'il nous a annoncé. Il avait promis d'alléger le fardeau fiscal des PME, mais il a plutôt choisi de geler leur taux d'imposition. Et, si nous nous fions à ce que nous avons vu jusqu'ici, il va probablement augmenter le fardeau fiscal des PME. Voilà encore une fois une série de manoeuvres déroutantes, voire trompeuses.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons la responsabilité de faire pression sur le gouvernement, et c'est ce que nous faisons, car les Canadiens se posent les mêmes questions. Comme l'a dit tout à l'heure le député, ils attendaient peut-être un véritable changement, mais ils ont plutôt le même gouvernement libéral qui fait les mêmes promesses, qui les brise et qui protège peut-être un peu trop les intérêts de ses amis. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent mieux de notre part à tous.
Je conviens qu'il y a peut-être des choses sur lesquelles nous devons nous pencher. Nous devons peut-être travailler plus efficacement ensemble, nous efforcer de mieux faire, rendre davantage de comptes, nous rappeler qui nous représentons, et parler la langue commune de nos concitoyens, afin qu'ils comprennent de quoi il s'agit et ce que cela signifie vraiment. Nous ne devrions pas nous pointer du doigt et dire des choses comme « S'ils l'ont fait, alors nous pouvons le faire » ou « Nous n'avons rien fait », et utiliser les tactiques de diversion et les tours de passe-passe que nous voyons parfois.
Soyons honnêtes. Si une erreur a été commise, tout ce que la ministre avait à faire, c'est de dire qu'elle s'était trompée, qu'elle avait commis une erreur et que cela ne se reproduirait plus. Je pense que les députés d'en face conviendront que si nous commettions une erreur, c'est ce que nous ferions. J'ai déjà fait une erreur à la Chambre et je me suis levé pour présenter publiquement mes excuses. Je pense que tout ce que les Canadiens demandent, c'est que la ministre de la Justice — et peut-être nous tous — soit tenue de respecter un niveau plus élevé de transparence. Si nous commettons une erreur, nous devrions présenter nos excuses et veiller, à l'avenir, à miser sur la franchise et le vrai changement.
Madame la Présidente, je tiens à dire très clairement que la ministre de la Justice et les membres de mon caucus accordent beaucoup d'importance à l'honnêteté, l'ouverture, la transparence et la responsabilité. Qu'ils soient simples députés, ministres ou secrétaires parlementaires, tous représentent des citoyens dont les préoccupations sont partagées par un grand nombre de Canadiens.
Il y a d'autres questions qui tiennent à coeur aux Canadiens. Par exemple, dans ma circonscription, Whitby, les gens sont préoccupés par les questions liées à l'emploi — surtout chez les jeunes —, aux changements climatiques et à la santé mentale. Nous pourrions aborder toutes ces questions dès aujourd'hui.
Ma question au député d'en face est la suivante. Pourquoi continuer de voir un problème là où il n'y en a pas?
Madame la Présidente, nous devrions tous discuter des questions les plus importantes pour les citoyens de l'ensemble du pays.
Nous n'avons toujours pas conclu d'entente dans le dossier du bois d'oeuvre, et 40 des 100 jours prévus pour le faire sont écoulés. Le premier ministre et le président Obama ont dit qu'ils allaient trouver une façon de régler l'épineux dossier du bois d'oeuvre. Or, nous n'avons toujours pas de nouvelles à ce sujet.
Nous attendons toujours la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique, qui créerait des milliers, voire des dizaines de milliers d'emplois.
Nous sommes aux prises avec une crise de l'énergie que l'on pourrait atténuer en approuvant un pipeline qui permettrait au Canada de moins dépendre du pétrole étranger et de tirer profit de ses propres ressources en créant des centaines de milliers d'emplois pour les Canadiens.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée d'en face. Nous devrions parler d'autre chose, mais il n'en demeure pas moins que la ministre de la Justice a commis une erreur. Va-t-elle présenter ses excuses à la Chambre et rendre l'argent qu'elle a reçu lors de cette collecte de fonds?
Madame la Présidente, j'ai l'impression que nous perdons le temps de la Chambre, aujourd'hui, dans des volées d'accusations contre un parti ou un autre. Les anciens gouvernements conservateurs et libéraux auraient eu amplement le temps d'adopter des règles plus strictes, comme le NPD le demande depuis des années. J'ai pu constater, lors de mes activités de porte-à-porte pendant la campagne, que les Canadiens, particulièrement ceux de Windsor—Tecumseh, sont très futés. Quand une personne joue sur les mots ou tente de leur jeter de la poudre aux yeux, ils le savent. Ils savent que certains optent parfois pour des manoeuvres de diversion et des calomnies au lieu de s'attaquer au vrai problème, soit la nécessité de revoir nos règles, dans ce cas-ci.
Un député de l'opposition officielle a dit plus tôt qu'il faudrait peut-être réexaminer la Loi sur les conflits d'intérêts. Des excuses suffiraient-elles? Devrait-on envisager de réexaminer la Loi?
Peut-être faudrait-il regarder de plus près le concept de conflit d'intérêts et d'apparence de conflit d'intérêts. Qu'en pense le député? C'est peut-être le coeur de la question.
Madame la Présidente, à la Chambre, nous avons souvent tendance à blâmer les gens ou les partis pour ce qui a été fait par le passé et ce qu'il faudrait faire maintenant. Je ne mentionnerai pas les 3,5 millions de dollars que le NPD a soutirés aux contribuables canadiens sans les rembourser. Je ne m'attarderai pas là-dessus.
Je crois, comme la députée, que nous devrions parler d'autre chose. À l'heure actuelle, l'enjeu crucial est une question de confiance. Au cours des six derniers mois, le gouvernement libéral a trahi la confiance des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre pour parler de la motion.
Lorsque nous avons été portés au pouvoir, nous nous sommes engagés à travailler inlassablement pour honorer la confiance que les Canadiens avaient placée en nous. Nous nous sommes engagés à donner au gouvernement un nouveau ton et un nouveau leadership afin de tenir compte des besoins des Canadiens et de travailler ensemble à relever les vrais défis auxquels nous sommes confrontés.
Malheureusement, au lieu de s'intéresser aux vrais défis auxquels les Canadiens de partout au pays doivent faire face, comme ceux de chercher de meilleures possibilités d'emploi, de trouver des logements abordables, de promouvoir l'égalité des droits ou de traiter d'autres questions urgentes comme les changements climatiques, le député de St. Albert—Edmonton a jugé important de discuter de cette motion frivole — motion sans fondement, j'en suis convaincue.
Quoi qu'il en soit, je suis ravie de parler aujourd'hui des efforts extraordinaires que le gouvernement libéral a déployés pour accroître la transparence et la responsabilité, ainsi que de notre solide engagement à donner aux Canadiens le gouvernement ouvert et honnête qu'ils méritent.
Nous nous sommes aussi engagés à faire le suivi de nos progrès et à fonder nos décisions sur des faits. Qu'est-ce que les faits révèlent concernant la confiance des Canadiens ont en leur gouvernement? Un sondage EKOS mené cette semaine a révélé que la confiance des Canadiens à l'égard du gouvernement a monté en flèche pour atteindre des niveaux qui n'avaient pas été vus depuis le milieu des années 1970. Les Canadiens nous font confiance, car ils savent que nous prenons l'ouverture et la responsabilité au sérieux.
Au cours des 10 dernières années, les Canadiens ont vu le gouvernement de leur pays cultiver le secret comme aucun autre avant lui, museler les scientifiques et refuser de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Ce gouvernement a été secoué par des scandales de fraude électorale et d'inconduite. Sous l'ancien gouvernement conservateur, le sénateur conservateur Mike Duffy a voyagé partout au pays pour des activités de financement du Parti conservateur et il a refilé la note aux contribuables. Cela a eu lieu sous l'ancien gouvernement.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à faire montre d'inconduite, car les néo-démocrates ont aussi utilisé l'argent des contribuables à mauvais escient. Qu'il s'agisse des nombreux cas de dépenses électorales excessives de la part des conservateurs ou des millions pris à même l'argent public que les néo-démocrates ont acheminés aux bureaux satellites de leur parti, les Canadiens en ont assez de ce genre d'agissements. Les électeurs veulent un gouvernement qui mérite leur confiance et c'est pourquoi ils ont élu un gouvernement libéral majoritaire et porteur de changement véritable pour le Canada. Je suis très fière de participer à ce changement et de faire partie d'un gouvernement qui s'engage concrètement à devenir plus ouvert et responsable.
Le gouvernement promet de faire les choses différemment de l'ancien gouvernement conservateur. C'est d'ailleurs pourquoi le premier ministre a publié le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui établit les éléments fondamentaux des rôles et responsabilités des ministres au sein du système parlementaire de gouvernement responsable.
Le principe qui sous-tend le guide est la reconnaissance de l'intégrité avec laquelle les titulaires de charge publique doivent se conduire afin de mériter la confiance des Canadiens. « Pour un gouvernement ouvert et responsable » en reconnaît l'importance. Dans les lignes directrices en matière d'éthique, on peut lire:
Le titulaire d’une charge publique agira avec honnêteté ainsi que selon des normes supérieures en matière d’éthique de façon à préserver et à faire croître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du gouvernement.
Le député de St. Albert—Edmonton a beau se plaire à remettre en question la conduite de la ministre de la Justice, pour ma part, je n'ai aucun doute que son intégrité est irréprochable et que les Canadiens peuvent lui faire confiance en sa qualité de conseillère juridique au Cabinet et de juriste en chef de la Couronne. C'est une lourde responsabilité à porter, mais je suis convaincue que la ministre de la Justice saura s'en acquitter avec brio.
D'ailleurs, contrairement à ce que la motion du député de St. Albert—Edmonton semble dire, la ministre de la Justice s'est comportée conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts et a demandé conseil au préalable à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de cette activité de financement.
Tous les députés savent que leur parti mène des campagnes de financement, et ils y ont tous probablement participé à un moment donné. Il s'agit d'activités courantes qu'entreprennent les députés non seulement pour appuyer leur parti mais aussi pour dialoguer avec les Canadiens. La motion du député de St. Albert—Edmonton fait référence à une activité de financement à laquelle la ministre s'est présentée en tant que députée.
Il convient d'ajouter que la commissaire a exonéré la ministre, comme le sait pertinemment le député de St. Albert—Edmonton. Il a reçu une réponse de la commissaire réfutant les affirmations sans fondement qu'il avait soulevées à l'égard de l'activité en question.
J'ignore pourquoi le député refuse de lâcher le morceau malgré la réponse qu'il a reçue de la commissaire. Je me contenterai donc de répéter encore une fois que la ministre de la Justice a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer son entière conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts et n'a en aucun cas enfreint son article 16, qui porte sur la sollicitation de fonds.
De plus, en vertu des règlements d'Élections Canada, le Parti libéral sera entièrement responsable de tous les coûts associés à l'événement. Toutes les activités de financement du Parti libéral respectent pleinement la Loi électorale du Canada.
Le gouvernement s'engage à être ouvert et responsable, et à veiller à ce que ses ministres s'acquittent de leurs responsabilités avec intégrité et respectent les principes fondamentaux de notre système de gouvernement responsable. Le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les attentes du premier ministre relatives à la conduite personnelle des ministres, qui comprennent le respect des obligations imposées par la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi sur le lobbying.
À ce stade-ci, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler du régime de gestion des conflits d'intérêts du Canada. Notre pays est doté d'un régime robuste et le Canada fait toujours partie des pays les plus éthiques au monde sur le plan de la gouvernance. C'est parce que la Loi sur les conflits d'intérêts établit des règles strictes pour tous les titulaires de charge publique. La Loi s'applique au premier ministre, aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires et au personnel exonéré des ministres. Elle s'applique également à presque toutes les personnes nommées par le gouverneur en conseil, notamment les sous-ministres et les sous-ministres délégués, les dirigeants d'organismes et les PDG, présidents et membres d'une société d'État, d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal. Tous ces titulaires de charge publique sont assujettis à un ensemble de règles générales sur les conflits d'intérêts énoncées dans la partie 1 de la Loi, notamment à la règle voulant que les titulaires de charge publique évitent les conflits entre leurs intérêts privés et leurs tâches officielles.
Certains titulaires de charge publique sont aussi considérés comme des titulaires de charge publique principaux en vertu de la loi. Il s'agit notamment des ministres, des secrétaires parlementaires, des membres du personnel exonéré à temps plein et des personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. Les titulaires de charge publique principaux sont assujettis à des règles et à des obligations supplémentaires aux termes de la loi, y compris l'interdiction d'accepter des offres d'emploi de l'extérieur ou de participer à d'autres activités; l'obligation de faire diverses déclarations confidentielles et publiques concernant des biens, des dettes et d'autres intérêts privés, ou de se dessaisir par la vente ou le dépôt dans une fiducie sans droits de regard de certains biens tels que des valeurs cotées en bourse de société; et une période d'un à deux ans au cours de laquelle il leur est interdit d'accepter un emploi ou une nomination au sein d'organisations avec lesquelles ils ont eu des rapports directs ou importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat.
Comme je l'ai mentionné, au Canada, le régime de gestion des conflits d'intérêts est solide et a évolué au fil du temps. J'aimerais présenter un court historique de ce régime. Autrefois, les règles régissant les conflits d'intérêts qui s'appliquaient aux ministres, aux secrétaires parlementaires, aux autres titulaires de charge publique et aux parlementaires figuraient dans des lois fédérales comme le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada. Cependant, à partir de la publication des lignes directrices à l'intention des ministres en 1973 par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, ces règles législatives ont été remplacées ou étayées par des règles et des lignes directrices régissant les conflits d'intérêts. Aujourd'hui, la Loi sur les conflits d'intérêts décrit les attentes et les exigences auxquelles sont assujettis les titulaires de charge publique. Le Sénat et la Chambre des communes ont aussi adopté des codes régissant les conflits d'intérêts pour les parlementaires afin de régir la conduite de ces derniers.
Des modifications ont été apportées au régime de gestion des conflits d'intérêts par la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui a mené à l'entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il est évident que le régime canadien de gestion des conflits d'intérêts a contribué à garantir l'intégrité des titulaires de charge publique et de notre régime démocratique. Je crois que le cadre que nous avons actuellement en place sert bien les intérêts des Canadiens. En effet, en dépit des nombreuses affirmations du député de St. Albert—Edmonton, la ministre de la Justice n'a pas contrevenu à la loi.
Je suis persuadée que ce cadre continuera de bien servir les intérêts des Canadiens.
Nous sommes déterminés à offrir aux Canadiens un gouvernement ouvert, honnête et responsable qui respecte les normes d'éthique les plus élevées. Comme l'explique en détail le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », pour le principe de responsabilité gouvernementale, il est essentiel que tout organisme de l'exécutif relève d'un ministre qui rend des comptes au Parlement. Je peux affirmer sans risquer de me tromper que la ministre de la Justice est une personne hautement intègre et que les Canadiens peuvent être certains qu'elle rend des comptes au Parlement.
Encore une fois, comme le mentionne le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », un ministre rend compte au Parlement du bon fonctionnement de son ministère et de tous les organismes que chapeaute son portefeuille. Les ministres remplissent leur obligation de rendre des comptes en s'acquittant de la responsabilité avec la diligence et la compétence qui s'imposent.
Évidemment, la définition d'une supervision ministérielle adéquate dépend de la nature de l'organisme et du rôle du ministre. Dans le cas des organismes autonomes, la participation du ministre sera d’ordre général. Je suis heureux de signaler que le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » présente de nouvelles lignes directrices pour aider les ministres à respecter les paramètres de leurs responsabilités en ce qui concerne les organismes autonomes.
La responsabilité ministérielle à l'égard du Parlement n'exige pas qu'un ministre soit nécessairement au courant de tout ce qui se passe dans le ministère ou dans le portefeuille dont il est chargé ou qu'il soit tenu d'assumer personnellement la responsabilité de tout ce qui s'y passe. Compte tenu de la taille et de la complexité du gouvernement, il serait impossible de respecter une telle norme.
Cependant, dans « Pour un gouvernement ouvert et responsable », le premier ministre a très clairement indiqué qu'il s'attend à ce que les ministres prennent les mesures correctives appropriées pour remédier à tout problème susceptible de survenir dans le portefeuille qui leur a été confié, dans le respect de leurs attributions dans l'organisation concernée.
Le premier ministre a également indiqué qu'il s'attend à ce que les ministres s'occupent de toutes les affaires parlementaires qui concernent les organisations dont ils ont la responsabilité et qu'ils doivent notamment répondre aux questions qui leur sont posées. Le premier ministre a déclaré:
Un bon gouvernement est un gouvernement ouvert et transparent. Il renforce la confiance à l’égard de la démocratie et garantit l’intégrité de nos institutions publiques.
Les Canadiens ont exprimé leur appui à l'égard du progrès que le gouvernement a réalisé à ce chapitre jusqu'ici et ils s'attendent à ce que nous maintenions le cap. Nous devons toujours nous employer à gagner et à garder la confiance de nos concitoyens.
En conclusion, je répète que la motion du député de St. Albert—Edmonton qui remet en question la conduite de la ministre de la Justice est sans fondement. Comme je l'ai dit précédemment, la ministre a participé à un événement à titre de députée et elle a respecté les règles énoncées dans la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les activités de financement.
Dans la lettre qu'elle a fait parvenir au député de St. Albert—Edmonton, la commissaire à l'éthique a établi que la ministre n'avait pas enfreint l'article 16 de la loi. Par ailleurs, je suis fière de compter la ministre au nombre de mes amis et collègues et je sais qu'elle sert bien les Canadiens, car elle est déterminée à faire respecter la primauté du droit et à protéger les droits de ses concitoyens.
Je m'enorgueillis également de faire partie d'un gouvernement qui s'est engagé à être ouvert et transparent envers la population.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de la Condition féminine de son allocution.
Le problème se résume à une question de confiance. Je n'irai pas jusqu'à dire que la ministre de la Justice a induit les Canadiens en erreur. C'était peut-être un simple faux pas, mais il faut aussi que les circonstances ne semblent pas louches. Voici une citation que j'aimerais lire aux députés:
[...] pour moi, il est tout à fait inconcevable qu'une ministre fédérale, a fortiori la ministre de la Justice et procureure générale, participe à une activité de financement privée en compagnie d'avocats et qu'on puisse dire qu'il n'y a ni conflit d'intérêts ni apparence de conflit.
Qui est l'auteur de cette citation? L'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, ancien procureur général de cette province et ancien ministre libéral de la Santé, Ujjal Dosanjh. Si les circonstances sont louches aux yeux de cet homme, comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les Canadiens n'aient pas eux aussi l'impression qu'elles sont louches?
Monsieur le Président, n'oublions pas qu'il y a une commissaire à l'éthique. La ministre de la Justice a suivi toutes les règles que doivent suivre les ministres puisqu'elle a demandé à la commissaire à l'éthique si cette activité de financement était acceptable.
À l'instar des Canadiens qui ont choisi de nous faire confiance, je fais confiance à la décision de la commissaire à l'éthique. Je crois que la commissaire dispose de renseignements que les gens que cite le député n'ont peut-être pas.
Monsieur le Président, nous avons entendu ici beaucoup d'observations, notamment par la députée, sur la teneur de la loi et la décision de la commissaire à l'éthique, mais ce qui me trouble, c'est la propension du nouveau gouvernement libéral à établir des lignes directrices non exécutoires, au lieu de modifier les lois pour y inclure des principes qu'il juge plus rigoureux — par exemple, dans le cas des évaluations environnementales, le gouvernement n'a pas modifié les règles de manière à permettre la participation des citoyens.
En novembre dernier, le parti de la députée a publié un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », dans lequel il est indiqué que les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s'assurer que leurs collecteurs de fonds évitent de solliciter des contributions politiques.
Puis, le premier ministre a ordonné très clairement à tous les ministres et secrétaires parlementaires de s'assurer que leurs activités ne semblent pas avoir d'incidence sur l'exercice de leurs fonctions officielles ou sur l'accès de particuliers:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel [...]
Aucun particulier [...] ne doit être visé, ou sembler être visé [...]
Ce sont là des directives très claires données aux ministres et aux secrétaires parlementaires pour qu'ils fassent preuve de grande prudence au moment de solliciter des contributions politiques.
On a beaucoup invoqué l'argument selon lequel la ministre de la Justice et procureure générale du Canada était là de son propre chef, mais il faut présumer que, dans le cadre d'une telle activité, elle peut côtoyer d'éventuels candidats à la magistrature. Manifestement, la ministre de la Justice, ainsi que tous les membres du Cabinet doivent s'y prendre avec le plus grand soin et la plus grande attention.
Monsieur le Président, je ne vois pas au juste quelle est la question dans cette intervention, mais je dirai que nous défendons sans conteste la politique énoncée dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Il s'agit d'une amélioration considérable de notre engagement en matière de transparence et de reddition de comptes à l'égard des Canadiens.
Par ailleurs, la ministre de la Justice a assumé sa responsabilité d'agir de manière éthique en demandant l'avis de la commissaire à l'éthique. Ne sous-estimons pas cet aspect. En tant que ministres, nous avons la responsabilité de travailler avec la commissaire à l'éthique. Je l'ai moi-même consultée à plusieurs reprises afin de déterminer si telle ou telle mesure était prudente ou non, et j'ai reçu d'excellents conseils.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de la Condition féminine de son intervention et de son explication du rôle du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Quand je parle avec les gens de ma ville et de ma circonscription, il est question d'emplois, de santé , de financement du transport en commun, de budget. Les questions qu'ils soulèvent sont nombreuses. La motion présentée par l'opposition suscite bien des questions quant à la confiance des Canadiens. Voilà le coeur du problème.
La ministre nous parlerait-elle de ce qu'elle entend dans son milieu au sujet de la confiance? Qu'est-ce que les gens cherchent?
Monsieur le Président, en fait, dans ma circonscription, il n'a jamais été question de la ministre de la Justice. Comme la députée l'a fait remarquer, mes entretiens avec les gens que je représente portent sur deux choses. En premier lieu, nous parlons de la nécessité absolue, pour nos collectivités, de mesures législatives qui répondent à de nombreux besoins de la population en matière de logement et d'emploi et qui s'attaquent à l'écart grandissant entre les bien nantis et les autres ainsi qu'à la difficulté d'accéder aux services. Voilà le genre de choses dont j'entends parler.
Quand je travaille dans ma circonscription, Thunder Bay—Supérieur-Nord, je suis étonnée de constater que les questions qui ont trait à l'immigration reviennent très souvent sur le tapis. On ne serait pas porté à croire qu'il en serait ainsi dans une circonscription qui n'est pas connue pour son taux d'immigration élevé, mais en raison des changements qui ont nui au système d'immigration, de nombreuses personnes de ma circonscription ont énormément de difficulté à voir à leurs besoins.
Je reprends à mon compte les propos de ma collègue, qui s'est dite préoccupée par le fait qu'on délaisse les défis bien concrets que les Canadiens doivent relever pour parler d'une activité qui a été expliquée en long et en large à la Chambre et qui a été entièrement approuvée par la commissaire à l'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution.
Depuis mon arrivée à la Chambre aujourd'hui, j'entends des mots de la part des députés du gouvernement et du deuxième parti de l'opposition tels que « motion frivole », «motion sans fondement » et «sujet sans intérêt », ainsi que plusieurs autres expressions semblables pour décrire la motion qui a été déposée par notre parti. Or on parle bien ici de conflit d'intérêts, d'accès privilégié, d'influence indue et de cynisme de la population envers les politiciens.
Lorsque je me suis lancé en politique, un journaliste m'a demandé quel serait le premier geste que je poserais si j'étais élu au gouvernement et que j'avais le pouvoir de changer quelque chose. J'avais répondu que ce serait une mesure concrète afin que la population retrouve sa confiance dans la capacité des politiciens à s'occuper des enjeux d'immigration, des enjeux financiers, des enjeux de défense et de tous les autres enjeux dont les citoyens et citoyennes nous parlent dans nos circonscriptions. Nous devons retrouver cette confiance.
Mon honorable collègue considère-t-elle qu'il est éthiquement acceptable que le mari de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, un lobbyiste, ait participé à cette activité de financement d'un groupe d'avocats, d'un lobby?
Si c'est le cas, est-elle d'accord pour dire qu'elle devrait rembourser toutes les sommes qui ont été amassées lors de cette activité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une chose que nous devons préciser à propos de la confiance. C'est le député d'en face et son parti qui cherchent à miner la confiance des Canadiens.
Je dois dire au député et à la Chambre que, lorsque j'ai fait campagne comme candidate au poste de députée fédérale pour la toute première fois, ce que j'ai trouvé le plus désolant, c'est d'entendre que les Canadiens ne font pas confiance aux politiciens, car, pendant 10 ans, ceux-ci ont eu une conduite contraire à l'éthique.
À mon avis, l'un des plus grands privilèges que j'ai à titre de députée est la possibilité de rétablir cette confiance. Après avoir remporté l'investiture dans ma circonscription, après être devenue la députée de Thunder Bay—Supérieur-Nord et après qu'on m'a fait l'honneur de me nommer ministre, j'ai parcouru ma circonscription, et les Canadiens qui y habitent, de même que ceux qui vivent ailleurs au pays, m'ont dit qu'ils remerciaient le gouvernement de rétablir la responsabilisation, la transparence et l'éthique. Ils m'ont dit qu'ils croient au travail que nous accomplissons. Ils savent que ce ne sera pas toujours chose facile et que nous ne serons pas toujours d'accord, mais ils savent aussi que nous ferons toujours de notre mieux.
Je suis extrêmement fière de la réaction des Canadiens à l'égard de notre gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement a certainement rétabli l'éthique libérale, comme l'a dit la ministre de la Condition féminine, l'éthique libérale qui a mené au scandale des commandites, l'éthique libérale qui a causé plein de problèmes au fil des ans, l'éthique libérale qui a amené une ministre de la Justice à donner leurs entrées à des avocats susceptibles de demander un jour à être nommés juges.
Je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Barrie—Innisfil.
Avant de commencer, j'aimerais commenter une autre chose que la ministre de la Condition féminine a dite, à savoir que cette question n'était pas importante aux yeux des Canadiens. Il y a ici aujourd'hui, mis à part un grand nombre de parlementaires, des membres de l'association des pompiers de Barrie et des environs, qui estiment très important pour eux de se joindre à nous à la Chambre aujourd'hui.
Je prends la parole au sujet de la motion parrainée par le député de St. Albert—Edmonton au sujet des hauts faits de la ministre de la Justice en matière de financement. Ce n'est pas la première fois qu'un ministre manque de discernement en assistant à une activité de financement organisée par des personnes qui tentent de tirer parti de sa nomination. Cela s'est produit à maintes reprises des deux côtés de la Chambre. Tantôt, la personne ne savait pas, tantôt c'était un ministre qui saisissait encore mal la portée de son poste et tantôt c'était le parti qui tentait de recueillir de fonds et qui se fichait des conventions de cette honorable assemblée.
Les députés qui siègent du côté du gouvernement se serviront sans doute d'affaires anciennes pour nuire au débat d'aujourd'hui, pour rationaliser la légitimité — ou, selon moi, la non-légitimité — de la présence de la ministre de la Justice à l'activité de financement en compagnie d'avocats. Pour mettre fin à cela tout de suite, je vais présenter les circonstances les plus pertinentes à cet égard.
Une ministre du gouvernement précédent a participé à une activité de financement où l'on exigeait 50 $ par personne, activité à laquelle assistaient également des parties concernées par le portefeuille de son ministère. Cependant, la ministre n'était pas au courant que l'événement visait à amasser des fonds auprès de ces dernières. Subséquemment, elle a rendu tout l'argent qui avait été amassé et elle a tout de suite fait ce qu'il fallait pour régler le problème.
En fin de compte, la commissaire à l'éthique a établi que, techniquement, l'activité de financement n'était pas illégale, mais les conclusions de son rapport indiquent que la situation était « manifestement inappropriée ». Cet épisode a fixé la norme relativement à ce que l'on attend d'un ministre — c'est-à-dire, qu'il ne participe pas à ce type d'activité de financement —, mais aussi en ce qui concerne la façon de réagir la prochaine fois qu'une erreur semblable se produira, nommément de façon ouverte et honnête.
Le premier ministre a fixé d'autres normes qui doivent être respectées en ce qui concerne les activités de financement. Dans sa lettre sur l'ouverture et la transparence adressée aux ministres, aux secrétaires parlementaires et aux Canadiens, le premier ministre dit ceci:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement. À titre de titulaires de charge publique, les ministres et les secrétaires parlementaires sont assujettis aux exigences de la partie I des Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique énoncées à l’annexe A, de même qu’aux pratiques exemplaires liées aux activités de financement et aux rapports avec les lobbyistes, décrites à l’annexe B. En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
Je répète, « cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi », ce qui veut dire que la norme à respecter ne consiste pas simplement à se plier aux règlements et aux lois du pays. Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent être au-dessus de tout soupçon sur le plan éthique et ils doivent maintenir la crédibilité rattachée à leur poste aux yeux du public.
Il ne fait aucun doute que la ministre a transgressé le cadre éthique qui a été établi en assistant à une activité de financement du Parti libéral qui s'adressait à des membres du Barreau du Haut-Canada, dont elle supervise le travail.
La ministre de la Justice a la responsabilité de nommer des membres de la magistrature et d'encadrer le système judiciaire canadien. Par conséquent, il est évident que le fait de permettre à des avocats qui pourraient demander à être nommés juges de donner de l'argent pour rencontrer la personne chargée de nommer des juges constitue un manquement à l'éthique.
La ministre ne peut pas se permettre de voir son sens de l'éthique être remis en question. Cela minerait la crédibilité non seulement de la ministre de la Justice, mais aussi du processus de nomination gouvernementale, voire du gouvernement lui-même. En refusant de tenir sa ministre responsable dans cette affaire, le premier ministre amène les Canadiens à mettre en doute sa parole, orale ou écrite, qu'il brise par ses actions ou son inaction.
Mes collègues ont clairement souligné les manquements à l'éthique que constituent, du point de vue parlementaire, les pratiques de financement de la ministre, mais qu'en est-il de l'idéal selon lequel le gouvernement du Canada serait également accessible à tous les Canadiens?
J'aimerais raconter une anecdote.
Lorsque j'étais à l'école secondaire, j'ai eu l'occasion de suivre un cours d'instruction civique et de carrières. À l'époque, ma famille vivait dans un logement de l'État. Je me suis découvert une passion pour la politique, car tout ce que je lisais à ce sujet dans les livres montrait que si on y croit suffisamment, si on l'espère assez longtemps, si on travaille assez fort, on peut atteindre toutes les réussites qui s'offrent aux gens de ce pays, pas grâce à son argent, à son âge ni à toutes sortes de raisons, mais parce qu'on vit dans un pays où chaque personne a la même importance, peu importe sa race, sa religion, son revenu, etc.
À mon avis, cette activité de financement contribue à créer deux classes de citoyens au pays. Il y a le citoyen qui doit payer pour aller exprimer son point de vue et user de son influence auprès d'un ministre à une activité à 500 $ par personne, et il y a celui qui n'y a pas accès, qui n'a pas les moyens de participer à cette activité. Il en résulte une inégalité: ceux qui ont les moyens financiers d'y participer et ceux qui se font inviter par des amis sont avantagés. Je dirai bien franchement que c'est inacceptable. Ce n'est pas ce que notre pays représente. Ce n'est pas ce que le gouvernement devrait encourager.
Lorsque le premier ministre a fait campagne en promettant un gouvernement ouvert et transparent, lorsqu'il a fait campagne en promettant un gouvernement différent, je ne croyais pas qu'il parlait de ce genre de différence. Je croyais que le gouvernement actuel allait améliorer les choses sur les plans de la transparence et de la reddition de comptes, mais c'est le contraire que nous constatons.
Non seulement la ministre a agi comme elle l'a fait à titre de ministre de la Couronne, mais elle s'est aussi engagée à tenir une autre activité de financement à l'avenir. J'ai mentionné plus tôt une ministre du gouvernement précédent qui, s'étant rendu compte immédiatement que des fonds avaient été recueillis de façon inappropriée, avait remis les fonds et réglé la situation dans les plus brefs délais. La ministre dont il est question aujourd'hui a littéralement doublé la mise, la somme demandée étant passée de 500 $ à 1 000 $ par personne. Ce n'est pas un exemple que je souhaite donner à nos jeunes, c'est-à-dire qu'en déboursant 1 000 $, il est possible de rencontrer la ministre, mais qu'on ne peut pas la rencontrer si on ne débourse pas cette somme. C'est inacceptable, et je ne suis pas non plus convaincu par cette explication selon laquelle il s'agissait simplement de faire acte de présence et de participer en tant que députée. J'espère que les Canadiens y voient clair.
Enfin, j'estime qu'il est important de savoir qui profite de tout cela. Qui sont ces particuliers qui participent aux activités de financement et qui déboursent de l'argent pour pouvoir discuter avec un ministre et peut-être exercer une influence sur la politique ou sur des nominations à l'avenir? Nous finirons par le savoir, mais il est important, pour des questions d'éthique, que la ministre soit franche, qu'elle assume ses responsabilités et qu'elle communique tous les renseignements qu'elle a à sa disposition.
Monsieur le Président, ce sont des observations très intéressantes. Je comprends que le député se sente cynique puisque son parti a commis des atrocités et dépassé les limites lorsqu'il était au pouvoir. Pensons par exemple à l'argent versé pour acheter le silence de sénateurs; à l'outrage au Parlement; au refus du gouvernement de divulguer des renseignements sur le budget, même après avoir reçu une ordonnance du tribunal; à l'immunité accordée à certains; à la falsification de documents; aux coûts de projets trompeurs; aux publicités frauduleuses; à la corruption, et ainsi de suite. Après tout cela, le cynisme du député n'a rien d'étonnant.
Je pose à nouveau une question que nous avons déjà posée plusieurs fois. J'aimerais que le député y réponde par oui ou non: la commissaire à l'intégrité a-t-elle manqué de jugement?
Monsieur le Président, la commissaire à l'intégrité a indiqué très clairement que des lois encadrent les interactions entre les ministres et la population dans le contexte des activités de financement. Elle a aussi dit clairement que certains gestes étaient contraires à l'éthique et inappropriés, comme elle l'avait dit, à propos d'une situation semblable, pendant la dernière législature. À l'époque, les fonds ont été remboursés à l'avance et toutes les mesures nécessaires ont été prises. Le gouvernement libéral n'a malheureusement pas tiré de leçon de cet exemple. Au lieu de conclure qu'il faudrait éviter de tels agissements, le gouvernement libéral s'est plutôt demandé, deux fois plutôt qu'une, comment il pourrait profiter de sa position pour renflouer ses coffres en vue des prochaines élections.
Monsieur le Président, ma question porte sur la perception.
Les contribuables canadiens sont épuisés et désabusés, en particulier ceux de ma circonscription, Windsor—Tecumseh.
Le député croit-il que nous sommes prêts à mener un examen exhaustif et crucial de la Loi sur les conflits d’intérêts? Est-il temps pour nous d'y apporter des modifications concrètes et efficaces qui régleraient la question problématique de la perception et de l'apparence?
Monsieur le Président, lorsque nous prenons l'une ou l'autre des lois qui gouvernent notre conduite à titre de parlementaires et la conduite des ministres, il importe de garder à l'esprit qu'il s'agit de documents en constante évolution. J'ose espérer que, si des ministres et d'autres parlementaires y cherchaient des lacunes, nous en profiterions pour améliorer les lois.
Le cynisme que la députée a constaté dans sa circonscription est le même que j'ai constaté partout, surtout venant des jeunes. À 30 ans, je suis un jeune député. J'ai eu l'occasion de parler avec de nombreux jeunes qui estiment que ce qu'on leur dit pendant la campagne électorale et dans le discours du Trône diffère complètement des mesures que prend le gouvernement. Il faut que cela change.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien fait valoir ses arguments. J'aimerais simplement lui demander s'il croit certains des commentaires des collègues de l'autre côté selon lesquels le débat d'aujourd'hui est frivole. Le débat d'aujourd'hui porte sur un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » qui, s'il n'a pas été rédigé par l'actuel premier ministre du Canada, a du moins été signé par lui. Si tel est le cas, est-ce que tous les documents que signe le premier ministre du Canada sont frivoles?
Monsieur le Président, je ne vois évidemment rien de frivole dans tout cela. Le document rédigé par le premier ministre établit les normes de conduite auxquelles les membres du gouvernement doivent se conformer et donne le ton en la matière. Hélas, on dirait bien que les députés qu'il a choisis pour occuper les banquettes du devant ne l'ont pas compris.
J'aimerais que le parti au pouvoir arrête de dire que le débat d'aujourd'hui est frivole ou sans importance. Ces normes sont loin d'être sans importance. Elles constituent le fondement même de notre démocratie, et tous les citoyens y ont accès. C'est la responsabilité du gouvernement qui est en cause. Je saurais donc gré au premier ministre de commencer à faire appliquer les normes qu'il a lui-même établies.
Monsieur le Président, je remercie le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte d'avoir bien voulu partager son temps de parole avec moi.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais que les députés fassent la connaissance de M. George Taylor. Pour ceux qui ne le connaissent pas, M. Taylor a déjà habité à Barrie et il a déjà été solliciteur général pour l'Ontario. Je suis persuadé que vous le connaissez, monsieur le Président. C'était un ex-membre respecté de l'Assemblée législative ontarienne.
La semaine dernière, sur Facebook, M. Taylor s'est mêlé au débat qui nous occupe. Il y a exprimé des choses aussi intéressantes que révélatrices. Je n'ai jamais eu la chance de le rencontrer en personne, mais je lui ai déjà écrit quand j'étais conseiller municipal, à Barrie. C'est un homme de grande conviction, un homme honorable et très respecté.
Voici ce que M. Taylor a écrit sur Facebook: « La ministre de la Justice n’a pas dû assister au cours sur les conflits d’intérêts, pas plus que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’ailleurs, pour prétendre, comme elle l’a fait à CBC/Radio-Canada, que c’est en sa qualité de députée de la Colombie-Britannique qu’elle a assisté à un dîner organisé par le cabinet d’avocats Tory. Les cabinets d’avocats n’invitent pas des députés à dîner. Les députés ne nomment pas les juges. Ils ne nomment pas les conseillers de la reine. Ils attribuent beaucoup de contrats juridiques et décident qui doit faire l'objet de poursuites. La ministre de la Justice se doit d’être plus indépendante que les autres ministres. Elle a manifestement encore beaucoup de choses à apprendre. Quand on est ministre, on l’est en toutes circonstances. »
Ce sont là des propos tout à fait sensés, de la part d’un homme très respecté.
Je me suis trouvé à l’épicentre de toute cette affaire lorsqu’elle a commencé à prendre de l’ampleur. C’est devenu une affaire régionale. J’ai été invité à la commenter à CBC/Radio-Canada le mardi 5 avril dernier. En y allant, je ne savais pas vraiment ce dont il s’agissait, mais on m'a renseigné, bien sûr. Lorsque je suis arrivé dans le bâtiment de CBC/Radio-Canada, un producteur m’a dit que j’allais être interviewé par Terry Milewski. Nous savions que cette affaire était à prendre au sérieux, qu’elle allait faire la Une des nouvelles de CBC/Radio-Canada. C’est en effet ce qui s’est passé.
J’ai demandé à M. Milewski sous quel angle il allait aborder l’affaire. Il m’a répondu très franchement qu’il avait reçu un courriel de quelqu’un indiquant qu’une réception allait avoir lieu dans un cabinet d’avocats, en présence de la ministre de la Justice, et qu'il s'agissait essentiellement d'une rencontre secrète. Aucune invitation officielle n’avait été envoyée. En fait, le courriel rappelait simplement aux gens de payer leur place, à raison de 500 $ par personne, par l’intermédiaire du site Web du Parti libéral du Canada. Or, il n'y avait aucune page sur le site Web. Il y avait un lien qui menait au site Web, et c’est à partir de cela qu’il voulait bâtir son reportage.
Ce que nous avons trouvé curieux, c’est que cette affaire avait un pendant régional. C’est en effet à cette époque qu’une controverse a éclaté en Ontario au sujet des ministres du gouvernement Wynne. Nous apprenions l'existence des activités de financement payantes. Les ministres du gouvernement libéral de l'Ontario devaient trouver des bailleurs de fonds qui, pour une somme pouvant atteindre 5 000 $ dans certains cas, assisteraient à des réceptions auxquelles participeraient les ministres. L'affaire ici en cause ressemblait donc étrangement à ce qui se passait en Ontario.
Doit-on s'étonner que ce genre de chose se soit produite? Je dis cela parce qu’il est très clair, aujourd’hui, que les acteurs qui dirigent le bureau du premier ministre sont ceux-là mêmes qui dirigeaient le bureau des premiers ministres provinciaux, qu’il s’agisse de Mme Wynne ou de M. McGuinty. Les Canadiens ne devraient donc pas s'étonner, pas plus que les députés, que cela se produise maintenant au niveau fédéral.
Je sais que cela n’a rien à voir avec ce dont nous discutons ici, mais personne ne devrait s'étonner que nous nous retrouvions maintenant face à un déficit et à une dette au fédéral, comme cela s’est produit en Ontario, étant donné que les libéraux ont maintenant accès à une cagnotte encore plus généreuse, qu’ils vont s’empresser de dilapider.
Fait intéressant qui est selon moi à l'origine de tout le débat et qu'a mentionné le député de Red Deer—Lacombe, le premier ministre déclare ceci sur sa propre page Web:
Si l’on veut que les Canadiens fassent confiance à notre gouvernement, nous devons faire confiance aux Canadiens. Et nous ne pourrons réussir à mettre en œuvre notre plan que si nous gagnons et maintenons cette confiance.
Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité [...] En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux. Il s’agit là d’une obligation dont on ne s’acquitte pas simplement en respectant la loi.
Le premier ministre poursuit ainsi:
Je tiens à attirer votre attention sur les sections du Guide que nous avons étoffées ou renforcées pour notre mandat, notamment celle sur l’utilisation non partisane des ressources ministérielles de communication à l’annexe G [...]
Le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », disponible sur le site du gouvernement, énonce l'une des doctrines que les libéraux ont vendues aux Canadiens durant la dernière campagne électorale, selon laquelle ils agiraient de manière véritablement ouverte et responsable. On peut y lire ceci:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt [...]
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement [...]
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter de nommer des intervenants ministériels dans leurs équipes de financement ou de campagne, ou au sein des conseils de direction des associations de circonscription électorale.
Le document se poursuit longuement et traite des normes plus élevées que les ministres sont tenus de respecter, comme dans tous les gouvernements, en ce qui concerne les conflits d'intérêts apparents ou réels.
Je sais que les députés d'en face diront que la ministre a été exonérée de tout blâme par la commissaire à l'éthique. Nous avons vu le leader du gouvernement à la Chambre intervenir ici à maintes reprises pour défendre la ministre de la Justice. Pour une raison quelconque, cette dernière n'est pas en mesure de se défendre ou n'estime pas qu'elle devrait le faire. C'est plutôt le leader du gouvernement à la Chambre qui le fait à sa place. Toutefois, cela remonte à la source du problème, c'est-à-dire la perception de la situation.
Comme mon collègue de Barrie—Springwater—Oro-Medonte l'a dit, c'est louche. C'est la question que l'on m'a posée sur les ondes de CBC. C'est louche. Je pense que la plupart des Canadiens seraient du même avis. C'est une question d'ouverture et de responsabilité du gouvernement.
Il est clair que nous sommes revenus à l'époque du gouvernement libéral de Jean Chrétien. Lorsque les libéraux promettent aux Canadiens et à la Chambre d'appliquer des normes élevées en matière d'éthique, ce ne sont que des paroles en l'air. Je garde espoir que la ministre et le gouvernement libéral feront ce qui s'impose pour les Canadiens, c'est-à-dire appuyer la motion que nous avons présentée aujourd'hui, redonner les fonds amassés et s'excuser d'avoir assisté à l'activité.
En conclusion, je crois utile de répéter ce qu'a dit M. Taylor, l'ancien solliciteur général de l'Ontario. Il a affirmé ceci: « La ministre de la Justice se doit d’être plus indépendante que les autres ministres. Elle a manifestement encore beaucoup de choses à apprendre. Quand on est ministre, on l’est en toutes circonstances. »
Le soir en question, la ministre de la Justice a participé à une activité de financement organisée par l'un des plus grands cabinets d'avocats au pays, un cabinet ayant des lobbyistes enregistrés qui font des démarches au nom d'organisations partout au pays et qui auront affaire au ministère de la Justice et à la procureure générale du Canada. J'estime qu'elle agissait à titre de ministre cette soirée-là et qu'elle devrait s'excuser de ses actes et remettre l'argent.
Monsieur le Président, le député a raison d'avoir affirmé que les ministres de la Couronne sont tenus de respecter des normes plus élevées. Il a également affirmé, à l'instar de bon nombre de nos collègues de ce côté-là de la Chambre, que l'affaire paraît louche. Il reconnaît aussi que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique n'a relevé aucune irrégularité. De toute évidence, lui et ses amis ne sont pas satisfaits de la décision, c'est pourquoi ils ont présenté la motion d'aujourd'hui. Beaucoup ont pris la parole, dont le député, pour exprimer leur mécontentement.
Voici ce que j'aimerais savoir: Sont-ils insatisfaits des règles ou bien de la décision de la commissaire? Qu'est-ce qui les rend si malheureux? Il y a clairement quelque chose qui les chicote. Les règles ont été respectées, la commissaire a conclu que nous les avions respectées, mais ils sont toujours malheureux. Qu'est-ce qui leur déplaît tant, les règles ou bien la commissaire?
Monsieur le Président, le député pose une bonne question.
À la suite de la décision, la commissaire à l'éthique a dit elle-même qu'elle n'était pas satisfaite des règles. Elle a dit que ces règles devaient être examinées.
Ce qui est important ici, et nous allons l'entendre toute la journée, comme nous l'avons entendu ce matin, c'est que la responsabilité du premier ministre même est remise en question dans cette situation. J'ai donné divers exemples tirés de la page du premier ministre énonçant ses attentes envers ses ministres, le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui dit clairement, à l'annexe B:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt.
Ce n'est pas la commissaire à l'éthique qui a écrit cela. C'est le gouvernement libéral. C'est le premier ministre du pays qui a envoyé un message clair à ses ministres.
Pour faire suite à la question que m'a posée le député, je lui demande ceci: quel élément de cette consigne n'a pas été respecté dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, je crois que le député est sorti gagnant de la désignation des deux circonscriptions de Barrie; le nom de l'autre est simplement trop long pour que je puisse m'en rappeler.
Mon collègue a cité un document au sujet de la conduite des ministres:
En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux.
Lorsque la ministre de la Justice a abandonné ses fonctions de présidente de l'Administration financière des Premières Nations, son époux en est devenu le lobbyiste enregistré. Puis, la ministre est allée à des réunions du Cabinet dont les discussions ne sont pas accessibles à la commissaire à l'éthique. Ensuite, nous découvrons dans le budget une ristourne de 20 millions de dollars pour ce même groupe. Mon collègue de Barrie—Innisfil estime-t-il que cela respecte les normes énoncées par le premier ministre?
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui, une fois de plus, remet en question les propres normes d'éthique du premier ministre à l'intention de ses ministres.
Si ce genre de choses se produit, les Canadiens ont raison d'être préoccupés par ce qui se passe au sein du gouvernement. Est-ce que les amis, les copains des libéraux et les parties intéressées en relation avec le Parti libéral bénéficient du fait que les libéraux sont au pouvoir?
J'ai l'impression que c'est un retour vers le futur, et que nous revoyons ce qui s'était produit dans les années du copinage libéral. Cela me préoccupe, non seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que Canadien.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le rhume, alors c'est possible que je perde la voix, mais ce ne sera pas parce que je ne suis pas énormément engagé dans le débat que nous tenons aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis bien sûr ravi d’avoir l’occasion de me joindre à mes collègues libéraux qui sont déjà intervenus pour expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi nous nous opposons à ce que nous considérons comme une motion frivole et injustifiée.
Nous sommes fiers de nous opposer à cette motion. Nous voyons très bien qu’elle est motivée par un profond cynisme, et que son objectif est de détourner l’attention des Canadiens et des parlementaires des dossiers qui préoccupent la grande majorité des Canadiens. Elle a pour objet de fabriquer des faits à propos d’une de nos collègues, des faits qui n’ont aucun fondement.
Pendant mon discours, je me propose de démontrer à la Chambre non seulement que la ministre de la Justice s’est comportée de façon honorable et irréprochable sur le plan éthique, mais aussi, je l’espère, qu’un grand nombre de députés, anciens et actuels, des autres partis représentés à la Chambre ont beaucoup à apprendre des mesures exceptionnelles qu’elle a su prendre. Je me propose également de démontrer qu’en l’espace de quelques mois à peine les Canadiens ont déjà pu voir à quel point les choses peuvent changer et s'améliorer quand on a un gouvernement qui croit vraiment à l’ouverture et à la transparence.
Chaque mesure prise par le gouvernement a été fondée sur le principe selon lequel une institution, que ce soit le gouvernement ou le Parlement, peut et doit faire mieux.
Malheureusement, au lieu de poursuivre le même objectif, l’opposition a décidé de consacrer le débat d’aujourd’hui à une motion qui, comme je l’ai dit, n’a aucun fondement. Elle vise simplement à fabriquer de toutes pièces un problème qui n’existe pas.
Les conservateurs auraient pu décider de discuter aujourd’hui des nombreux enjeux qui continuent de préoccuper les Canadiens, enjeux auxquels ils se sont montrés parfaitement indifférents pendant leurs 10 années au pouvoir. Je pourrais citer, à titre d’exemple, la faiblesse de la croissance économique que nous avons enregistrée avec le gouvernement précédent, les difficultés croissantes des Canadiens à s’assurer une retraite décente, le manque de diversification de notre économie, les inégalités croissantes générées par divers programmes gouvernementaux comme l’assurance-emploi, ou l’échec des relations avec les peuples autochtones.
Mais aujourd’hui, ils préfèrent discuter de notre collègue, la ministre de la Justice, alors prêtons-nous à ce jeu.
[Français]
Aujourd'hui, nous parlons d'intégrité, de transparence et d'honnêteté. Ce sont des traits de caractère qui décrivent parfaitement la ministre de la Justice. Ces principes sont au coeur d'un bon gouvernement. Il s'agit de la base sur laquelle nous continuerons de rebâtir les liens de confiance entre les élus et les électeurs. Il s'agit des principes qui dirigent les mesures prises par le gouvernement en place ainsi que les mesures prises par notre collègue la ministre de la Justice.
[Traduction]
Lorsque nous avons formé le gouvernement, voici ce que le premier ministre a affirmé clairement à tous les membres de son Cabinet ainsi qu’à tous les membres du caucus libéral.
Après une décennie au cours de laquelle les conservateurs s’étaient retrouvés à maintes reprises devant les tribunaux, où les proches de l’ancien premier ministre se cachaient, notamment au Panama, pour échapper à une extradition, où un paiement de 90 000 $ versé à un sénateur en poste était considéré comme acceptable par le bureau du premier ministre, il fallait que les choses changent.
Monsieur le Président, puisque vous étiez là pendant la législature précédente, vous vous souviendrez que, chaque fois que l’ancien gouvernement a été pris la main dans le sac, sa réaction a été de nier les accusations, de faire de l’enfumage, voire de tromper les Canadiens.
Combien de fois ai-je entendu dans les collectivités de ma circonscription, tout comme mes collègues de tous les partis dans les collectivités de leur propre circonscription, que l’ancien gouvernement manquait de transparence?
Je suis ravi de pouvoir vous dire que, grâce au premier ministre, cette période de noirceur est terminée et que nous connaissons maintenant des jours meilleurs et plus ensoleillés, comme c’est le cas à l’extérieur du parlement aujourd’hui. Nous avons un gouvernement ouvert et transparent, qui fait confiance aux Canadiens dans l’espoir que ceux-ci fassent confiance à leur gouvernement.
[Français]
Je sais que toutes les personnes ici présentes sont d'accord. Il ne faut jamais donner aux Canadiens et aux Canadiennes une raison de se méfier de leur gouvernement. Ils n'aimeront pas toujours ce que nous faisons, cela est compréhensible. Certains n'appuieront pas toutes les décisions du gouvernement. C'est tant mieux. Les idées et les opinions divergentes constituent l'un des plus beaux éléments de notre démocratie, car elles encouragent des personnes ayant des points de vue différents à collaborer en vue de parvenir à un consensus.
Toutefois le fait de ne pas être d'accord avec des décisions prises diffère énormément du fait de ne pas faire confiance au gouvernement. Les Canadiens ne devraient pas penser que leur gouvernement cache des choses ou ne les écoute pas. Pire encore, ils ne devraient pas penser que les représentants élus jouent selon un ensemble de règles différent de celui du reste de la société. Ce principe est fondamental pour notre gouvernement.
Comme le premier ministre lui-même l'a dit, la population ne s'attend pas à ce que nous soyons parfaits, mais à ce que nous travaillions honnêtement, ouvertement et sincèrement pour servir l'intérêt public. C'est la barre qu'a fixée le premier ministre et nous ne devons accepter rien de moins.
[Traduction]
C'est exactement ce qu'a fait la ministre de la Justice. Contrairement aux habitudes du précédent gouvernement, elle a agi de façon proactive en s'adressant à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour lui demander conseil. Voilà ce que fait un gouvernement responsable. Le député de St. Albert—Edmonton le sait, parce qu'il a écrit à la commissaire, qui lui a répondu par écrit dans une lettre de trois pages que la ministre de la Justice s'était conformée à toutes les règles prévues dans la loi en question.
Il y a une différence marquée entre la manière dont agissait le précédent gouvernement à l'époque et la manière dont nous avons choisi d'agir aujourd'hui. Les conservateurs attendaient habituellement que la commissaire découvre des irrégularités pour nier ce qui s'était passé, brouiller les pistes et parfois même essayer d'induire les enquêteurs en erreur.
Nous cherchons à discuter de façon proactive de nos préoccupations avec la commissaire. Nous suivons ensuite ses conseils. C'est exactement ce qu'a fait la ministre de la Justice, et c'est exactement ce que le gouvernement continuera de faire.
[Français]
La publication des lettres de mandat ministériel, en novembre dernier, était le reflet tangible de notre engagement. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, un premier ministre articulait clairement et publiquement quelles étaient ses attentes envers ses ministres. Ces attentes ne portaient pas seulement sur ce que les ministres devraient faire, mais également sur la façon dont ils devraient le faire. Ces lettres étaient un plan directeur visant la prise de mesures sur un large fond. Elles comprenaient des investissements en infrastructure, le rétablissement du leadership constructif du Canada dans le monde et le renouvellement de la relation de nation à nation avec nos peuples autochtones.
[Traduction]
Cependant, les députés de l'opposition savent que notre programme économique axé sur la croissance de la classe moyenne est extrêmement populaire auprès des Canadiens et que c'est exactement la gamme de politiques économiques auxquelles s'attendent les Canadiens. Ils savent qu'il est plus que juste de demander à la tranche supérieure de 1 % d'en faire un peu plus en vue de diminuer le taux d'imposition de la classe moyenne. Les conservateurs et les néo-démocrates, à notre grande surprise, se sont opposés lors de la campagne électorale à des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui est une mesure économique qui aiderait neuf familles canadiennes sur dix en leur remettant un chèque mensuel non imposable plus généreux.
Les Canadiens reconnaissent l'importance d'investir dans l'infrastructure essentielle, comme les routes, les ponts, le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale. Étant donné que l'opposition des conservateurs à ces mesures ne trouve pas écho auprès des Canadiens, ils ressentent le besoin d'inventer un scandale mettant en cause la ministre de la Justice.
Malheureusement pour l'opposition et heureusement pour la ministre de la Justice et les Canadiens, toutes les règles ont été respectées dans cette histoire. La ministre a répondu aux attentes très élevées du premier ministre et a aussi respecté ses obligations en vertu du code qui s'applique aux députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui s'applique aux titulaires de charge publique, à savoir principalement les ministres.
Malheureusement, il s'agit d'une très vieille tactique que les conservateurs se sont employés à favoriser pendant une décennie. Lorsqu'ils ne peuvent avoir le dernier mot en ce qui concerne les faits, ils se livrent à des attaques personnelles et ils inventent des allégations de toutes pièces. Il ne faut pas chercher bien loin pour en avoir des exemples. Il suffit de songer aux nombreux porte-parole du gouvernement conservateur qui, régulièrement, en réponse à une question à la Chambre des communes, évoquaient des situations n'ayant absolument aucun lien avec la question posée. Totalement désintéressé du contenu des questions posées à ses représentants, le gouvernement précédent avait un seul objectif: esquiver les questions et riposter par une série d'allégations sans fondement. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est elle aussi sans fondement.
[Français]
Outre les lettres d'engagements que le gouvernement a publiées, il y a un autre document de mérite reconnu par la Chambre. Certains de mes collègues en ont déjà parlé, et il mérite d'être examiné de près.
En effet, il s'agit du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », que le premier ministre a publié en novembre dernier. Tout est dans le titre. Il s'agit d'un document ambitieux et exhaustif.
À mon avis, ce document est un plan de match ministériel, un plan de match d'ailleurs, et je dois l'indiquer à la Chambre, que la ministre a toujours suivi d'une façon très responsable.
« Pour un gouvernement ouvert et responsable » décrit les attentes générales concernant la conduite des ministres et de leur personnel. Il fournit un cadre permettant d'établir un gouvernement éthique. Il n'y a rien de plus important pour les Canadiens.
Au sujet des titulaires de la charge publique, il y est d'abord écrit ceci:
[...] ils sont tenus de s'acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus rigoureux.
On peut également y lire ceci:
Le titulaire d’une charge publique doit, [comme l'a fait la ministre de la Justice,] dans l’exercice de ses fonctions officielles, prendre toute décision dans l’intérêt public tout en considérant le bien-fondé de chaque cas.
[Traduction]
Or, c'est précisément ce qu'a fait la ministre de la Justice et ce qu'elle continuera de faire. Mes collègues d'en face se plaisent à proférer des accusations et à inventer des allégations, mais les Canadiens savent que ces attaques sont sans fondement. Ils savent que la ministre de la Justice s'est conformée aux règles de façon scrupuleuse et qu'elle a même pris la peine de consulter les agents indépendants du Parlement à qui il incombe de faire respecter ces règles et de les appliquer. Advenant une divergence d'opinions entre un député de l'opposition et la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, nous nous en remettrons toujours au jugement de cette dernière.
Pour notre gouvernement, l'ouverture et la transparence ne constituent pas un simple slogan. Je signale entre autres que nous trouvons plutôt renversant que l'opposition ne cesse de réclamer la liste des participants à l'activité de financement en question alors qu'elle sait pertinemment que les noms des participants seront rendus publics. En effet, conformément à la Loi électorale du Canada, les partis politiques doivent déclarer tout don de plus de 200 $ sur le site Web d'Élections Canada et les Canadiens peuvent prendre connaissance de cette information.
Nous sommes très fiers de ces règles. L'opposition sait fort bien que ces règles s'appliquent à l'activité en question et qu'elles s'appliqueront toujours aux activités de financement des députés pour leur parti politique ou leur association locale de circonscription. Les Canadiens méritent de savoir que les politiciens visent toujours à défendre leur intérêt supérieur et qu'ils ne sont pas influencés par des fonds provenant de groupes particuliers. C'est pourquoi ces mesures en matière de transparence sont tellement importantes.
Malheureusement, certains membres du Parti conservateur ont eu beaucoup de mal à se conformer à ce principe par le passé. Souvenons-nous de ce qui s'est passé lorsque l'ancien premier ministre, l'actuel député de Calgary Heritage, a participé à la course à la direction du Parti réformiste. Il a refusé de divulguer la source auprès de laquelle il avait recueilli 900 000 $ au cours de cette campagne. Lorsque ce député a participé à la course à la direction du nouveau Parti conservateur, ce dernier a rapidement dissimulé les noms des plus grands donateurs à sa campagne à la direction d'une valeur de 2 millions de dollars. Si le Parti conservateur n'avait rien à cacher, il aurait dû rendre publics comme il se doit ces renseignements. Les Canadiens se sont demandé pourquoi il ne l'avait pas fait. Les conservateurs ont refusé de divulguer ces renseignements aux Canadiens, et nous ne connaîtrons jamais les sources de certains fonds qui ont peut-être incité l'ancien premier ministre à amener son gouvernement à prendre certaines décisions.
[Français]
Pour conclure, je suis fier de pouvoir dire que notre collègue, la ministre de la Justice, est l'une de mes amies. C'est une ministre impressionnante et une excellente procureure générale du Canada. Son comportement a toujours été exemplaire.
[Traduction]
Le bilan impressionnant en matière de service public de notre collègue, la ministre de la Justice, en tant qu'avocate, procureure et dirigeante autochtone élue devrait, selon nous, constituer une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
Les conservateurs, qui ont présenté cette motion dans le but de nous empêcher d'étudier d'autres questions qui, selon nous, importent davantage aux Canadiens, ont eux-mêmes une liste assez troublante d'infractions à la Loi électorale du Canada et de manquements à l'éthique.
À la période des questions des semaines précédentes, j'ai rappelé certains faits parmi les plus révoltants: par exemple, le Parti conservateur a plaidé coupable, dans le stratagème des transferts de fonds, et a payé une amende de 250 000 $ pour non-respect des dispositions fondamentales de la Loi électorale du Canada, qui fixent le plafond des dépenses pour un parti national et une campagne locale. On se rappellera que les conservateurs ont attaqué Élections Canada et son commissaire. Un printemps, quand le Parlement a ajourné et que personne ne regardait, un certain vendredi, ils ont plaidé coupables et ont versé une amende de 250 000 $ en tant que parti national pour avoir enfreint les règles électorales.
Il y a d'autres exemples mémorables, comme la fois où le secrétaire parlementaire de l'ex-premier ministre a été conduit à un fourgon, menotté et les fers aux pieds, puis envoyé en prison à cause de problèmes concernant le financement électoral. Cela devrait peut-être refroidir l'enthousiasme avec lequel le Parti conservateur fabrique des allégations contre les députés et les membres du Cabinet, qui suivent les règles et servent les Canadiens.
C'est pourquoi nous comptons sur la Chambre pour rejeter cette motion futile quand elle sera mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est toujours agréable d'entendre mon ami et collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, nous faire part de ses observations. Mais, sérieusement, nous parlons d'une affaire qui semble en contradiction, à tous les niveaux, avec le code d'éthique imposé par le premier ministre à ses titulaires de charge publique, à ses ministres et à ses secrétaires parlementaires.
Même si je conviens, comme le leader du gouvernement à la Chambre, que la commissaire à l'éthique a bien dit, dans sa décision, qu'il n'y avait pas eu contravention au code, le premier ministre ne s'est pas arrêté aux aspects techniques. Il a parlé de conflits d'intérêts réels, mais aussi de conflits d'intérêts apparents.
Mon ami et collègue doit convenir que le fait que des avocats au portefeuille bien garni dépensent 500 $ le couvert pour pouvoir se glisser jusqu'à une ministre donne une impression de conflit. Manifestement, ces avocats bien nantis voulaient se rapprocher de la ministre pour une raison qui allait, du moins l'espéraient-ils, profiter aux participants à cette activité de financement.
La ministre et le leader du gouvernement à la Chambre ont aussi dit à maintes occasions, durant la période des questions, que les députés font tous pareil, que nous faisons tous la même chose. Je peux assurer à mon ami et collègue qu'un simple député d'arrière-ban ne pourrait pas demander 500 $ ou 1 000 $ à des gens pour assister à une activité de financement. C'est précisément parce que c'était la ministre de la Justice que ces avocats voulaient être présents.
Le député ne conviendra-t-il pas simplement qu'à tout le moins, il y a apparence de conflit d'intérêts et que, de ce fait, la ministre devrait au moins présenter des excuses et même rembourser la totalité des fonds recueillis?
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de scandaliser mon collègue de Moose Jaw, mais je peux lui assurer que, dans le cas de notre parti, des gens sont bel et bien disposés à payer 500 $ pour assister à des activités qui mettent en vedette des députés d'arrière-ban à titre de conférenciers.
Il y a un an ou deux, j'ai organisé un événement dans ma circonscription et, à l'époque, nous formions le troisième parti de l'opposition. J'y étais le conférencier. Si je me souviens bien, le billet d'entrée coûtait 500 $ ou peut-être même 750 $ par personne, le but étant de se préparer à la campagne électorale. C'est ainsi que nous recueillons des fonds dans les circonscriptions. Dans tous les cas, nous avons respecté la loi et les exigences. Je ne voudrais donc pas décevoir mon collègue, mais nous, les députés libéraux, sommes capables d'attirer ce genre de soutien lors de nos activités de financement, même lorsque nous formions le troisième parti de l'opposition, et nous en sommes fiers.
Mon collègue a dit qu'il peut nous garantir qu'une telle activité n'aurait pas eu lieu sous le gouvernement précédent. Pourtant, le 12 février 2015, à l'hôtel Sutton Place d'Edmonton, l'actuel député de St. Albert—Edmonton avait organisé une activité de financement dont l'invitée spéciale était la ministre de la Santé d'alors, qui est maintenant chef de l'opposition. Par conséquent, il y a un peu plus d'un an, une activité très similaire a eu lieu. J'ignore si des avocats bien nantis étaient au rendez-vous, mais il s'agissait d'un événement exclusif tenu au luxueux hôtel Sutton Place, en compagnie de la ministre de la Santé. Mon collègue était peut-être au nombre des convives.
Mais curieusement, sur la page Facebook, le député de St. Albert—Edmonton et la ministre elle-même affirmaient qu'elle était là simplement à titre de députée d'Edmonton—Spruce Grove. Une telle hypocrisie, c'est tout de même consternant.
Monsieur le Président, je conviens avec le leader du gouvernement à la Chambre que ce sujet ne vaut peut-être pas la peine qu'on y consacre une journée complète, mais cela dit, je suis d'avis, comme la motion le laisse entendre, que l'apparence de conflit d'intérêts est aussi importante qu'un véritable conflit.
Il importe peu que la ministre de la Justice ait respecté scrupuleusement les règles ou qu'elle ait eu après coup la bénédiction de la commissaire à l'éthique, car nous ne serions pas en train de discuter de cette question aujourd'hui s'il n'y avait pas une très forte apparence de conflit d'intérêts.
Le leader du gouvernement à la Chambre convient-il que la Loi sur les conflits d'intérêts doit être revue afin qu'on y intègre plus adéquatement le concept d'apparence de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit que la présence de la ministre de la Justice à une activité de financement semblable aux activités auxquelles participent de nombreux députés de tous les partis engendre nécessairement une apparence de conflit d'intérêts. Cette apparence se dissipe, et les Canadiens devraient se sentir rassurés dès lors qu'on sait que toutes les règles publiques bien connues ont été suivies, dont la divulgation des participants à cet événement.
C'est dans le but de rassurer les Canadiens que des peines sévères sont prévues pour les personnes qui ne déclarent pas comme il se doit les contributions politiques, et l'ancien député conservateur de Peterborough est parfaitement au courant de ce qui arrive lorsqu'on ne suit pas ces règles. Les activités de financement comme celle-là constituent une partie essentielle de la vie démocratique. Les gens peuvent faire des dons personnels, contrairement à ce qui s'est produit lors d'un congrès où le NPD a reçu des dons d'origine syndicale qu'il a dû rembourser. Ces dons ne sont plus permis. Les contributions politiques doivent être faites par des particuliers qui donnent de l'argent à titre personnel.
L'information sur cette activité a été communiquée conformément aux lois, et c'est ce qui fait, selon nous, qu'il s'agit d'une activité tout à fait normale et routinière dans le cadre de la démocratie. Comme elle a suivi toutes les règles, la ministre de la Justice n'a absolument rien fait de mal, et il est extrêmement malhonnête de prétendre qu'elle aurait créé une apparence de conflit d'intérêts.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations au sujet d'une controverse relative aux activités de financement, qui est survenue pendant la dernière législature. L'ancienne ministre des Transports, qui avait demandé à un organisme gouvernemental d'envoyer des lettres de sollicitation par télécopieur avant d'être élue à la Chambre, s'est fait prendre à utiliser les biens publics pour recueillir des fonds à titre de membre d'une administration portuaire fédérale.
Par la suite, des gens qui ont été nommés membres de cette administration portuaire par le gouverneur en conseil, c'est donc dire par l'ancien gouvernement, ont fait don de leur salaire au parti politique qui les a nommés. Ces agissements ont été balayés du revers de la main; on a fait valoir qu'il s'agissait tout simplement d'une lutte sans importance menée sur Twitter. On peut se demander si ce scandale a été géré adéquatement par l'ancien gouvernement et si les normes d'éthique de ce parti devraient lui donner le droit de soulever une question comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, surtout quand on sait que les conservateurs n'ont pas plus été en mesure de suivre ces règles.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a cité un autre exemple de situation qui, à notre avis, a fortement perturbé les Canadiens. Il s'agit dans ce cas-ci de l'ancienne ministre des Transports, qui occupait à l'époque un poste dans un organisme gouvernemental. Des nominations ont eu lieu dans divers organismes gouvernementaux, mais on ne sait pas trop s'il était entendu qu'en échange d'une nomination dans tel ou tel office, agence ou commission, les personnes en cause devaient contribuer à la caisse du Parti conservateur.
L'exemple donné par mon collègue illustre à merveille pourquoi les Canadiens ont fini par ne plus faire du tout confiance à l'ancien gouvernement. En publiant « Pour un gouvernement ouvert et responsable », nous avons voulu dire aux Canadiens qu'ils méritent de pouvoir faire confiance à leur gouvernement. Notre gouvernement, lui, fait confiance aux Canadiens, et nous jugeons important que ces derniers puissent eux aussi nous faire confiance, et le seul moyen de rebâtir cette confiance, après 10 ans de gouvernement conservateur, consiste à faire preuve de toute l'ouverture et la transparence possibles, comme l'a fait la ministre de la Justice en demandant l'avis des autorités concernées avant de décider de la ligne de conduite à adopter.
C'est ce que les ministres font, et c'est ainsi que nous réussirons à effacer le triste souvenir des nombreux scandales conservateurs dont parlait mon collègue et à redonner confiance aux Canadiens dans leurs institutions publiques.
Monsieur le Président, je vais tenter de changer la teneur du débat, car il s'agit en fait de préserver la crédibilité de la Chambre et de l'État, ainsi que la confiance des Canadiens, cette confiance dont il parle.
Le texte dont il est question dans la motion dont nous sommes saisis est le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », que le chef de ce gouvernement, le premier ministre du Canada, a rédigé avec une telle frivolité. J'utilise cette notion de frivolité pour faire écho au fait qu'ils décrivent le débat d'aujourd'hui comme étant frivole.
Je me demande si nous pouvons convenir des énoncés suivants.
[…] il est pour moi tout à fait inconcevable qu'une ministre fédérale, a fortiori la ministre de la Justice et procureure générale, participe à une activité de financement privée en compagnie d'avocats et qu'on puisse dire qu'il n'y a ni conflit d'intérêts ni apparence de conflit […]
La procureure générale n'est pas une ministre comme les autres. Elle est la procureure générale du Canada, et nombre de ses fonctions exigent qu'elle garde son indépendance à l'égard du premier ministre et qu'elle en donne l'apparence.
Cet article a été écrit par nul autre que Ujjal Dosanjh, cet ancien ministre libéral et ancien premier ministre de la Colombie-Britannique. M. Dosanjh proposait dans son article que la ministre annule cette activité de financement.
Je me demande pourquoi le leader parlementaire du gouvernement n'est pas en mesure de voir les choses du même oeil qu'un ancien gouvernement libéral qui, de toute évidence, avait compris que les scandales ne l'aidaient en rien.
Monsieur le Président, le député de Red Deer—Lacombe doit certainement savoir, étant donné le bilan de son gouvernement, que les scandales n'ont rien de positif pour un gouvernement.
L'ancien ministre de la Justice de son parti, lorsqu'il était au pouvoir, a participé à des activités de financement. Ce n'est pas inhabituel. On feint de s'indigner du fait qu'une ministre du Cabinet a assisté à une activité de financement. Or, toutes les règles ont été respectées. L'activité avait pour but de recueillir des fonds pour un parti politique, et c'est exactement ce que font tous les partis de la Chambre, conformément à la loi. Nous espérons que c'est le cas. C'est certainement le cas en ce qui nous concerne.
Nous savons que la ministre de la Justice n'a absolument rien fait de répréhensible. Ce qui nous préoccupe, c'est l'activité qu'a organisée le député de Red Deer dans sa circonscription avec le sénateur maintenant déchu Mike Duffy. Le sénateur Duffy aurait utilisé l'argent des contribuables pour assister à une activité de financement dans sa circonscription. L'attention du public a alors été attirée sur ce qu'a fait le sénateur Duffy; comme les Canadiens le savent, il fait face à 31 chefs d'accusation, dont un chef de fraude de 5 000 $. Nous n'aurions pas pensé qu'il était la meilleure personne à inviter à une activité de financement dans une circonscription, mais c'est apparemment ce que pensait le député de Red Deer, parce qu'il a invité le sénateur Duffy dans sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Red Deer—Lacombe.
[Traduction]
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la motion présentée par mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton. Je tiens à saluer mon collègue, d'abord parce qu'il a été élu pour la première fois il y a six mois seulement. Comme nous tous, le député de St. Albert—Edmonton a été élu il y a six mois, mais c'est la première fois que lui et moi sommes élus à la Chambre.
Je tiens à le saluer parce que, au cours du débat sur le suicide, il a fait un travail exceptionnel dans l'intérêt du pays. C'est lui qui a dirigé notre groupe au comité et qui a supervisé la rédaction du rapport dissident que nous avons produit en collaboration avec nos collègues. Il a fait un excellent travail. Au nom du Canada et de l'avenir de notre pays, je tiens aujourd'hui à lui rendre hommage, et à le remercier notamment des idées qu'il a exprimées dans ce dossier délicat.
[Français]
J'aimerais maintenant parler de la motion présentée aujourd'hui. Ici, tout est une question d'éthique. J'ai apprécié les propos tenus par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, même si je ne partage pas du tout son point de vue. Selon lui, il n'y a rien là, il n'y a pas de problème avec cela, tout est correct, et c'est un petit sujet de rien du tout.
Alors, examinons les faits et les citoyens canadiens pourront juger par la suite. Le 7 avril dernier, la ministre de la Justice a participé à une activité de financement du Parti libéral qui avait lieu dans un bureau d'avocats et dont le coût du billet s'élevait à 500 $. Le billet donnait un accès direct et privilégié à la ministre de la Justice. C'est cela, la réalité.
À la Chambre, lorsque nous avons posé des questions au sujet de cette activité, la ministre n'a pour ainsi dire jamais répondu. Évidemment, elle a le droit de ne pas répondre aux questions. Dès que quelqu'un se lève, c'est l'ensemble du gouvernement qui répond. Cependant, si j'étais personnellement attaqué de la sorte, je me lèverais chaque fois. Par malheur, chaque fois qu'elle s'est levée pour prendre la parole, je ne peux pas dire que cela a vraiment aidé sa cause.
Il faut se souvenir qu'on a posé des questions au sujet de l'éthique, au sujet du fait qu'elle devait rembourser les sommes, au sujet du fait qu'elle était là à titre de ministre de la Justice, et qu'elle était dans un bureau d'avocats où il y avait beaucoup de gens qui pourraient peut-être un jour souhaiter être ministre ou juge. Qu'a-t-elle répondu? Elle a dit qu'elle était là à titre de députée et qu'ils ont parlé du Canada. C'est tout un argument! Selon elle, puisqu'elle parlait du Canada, cela ne pose pas un problème. Quand on est ministre de la Justice, il faut quand même avoir un peu de tenue. Je comprends qu'à l'occasion, on peut sourire en coin quand on fait ce genre de commentaire. Toutefois, quand on se fait accuser de manque d'éthique, et que tout ce qu'on trouve à dire, c'est qu'on a participé à la soirée à titre de député et qu'on n'a parlé que du Canada, à mon avis, c'est la preuve qu'on n'a pas la conscience tranquille.
Tout le monde a droit à l'erreur, et la ministre en a commise une. Cela nous est même arrivé à nous, il y a quelques années, alors que nous étions au pouvoir. Qu'avons-nous fait? Nous avons remboursé l'argent. Tout le monde peut faire des erreurs. Encore faut-il avoir l'honneur et la dignité de le reconnaître et d'agir en conséquence. Ce dont il est question ici va à l'encontre de la lettre de mandat du premier ministre à la ministre de la Justice.
D'ailleurs, nous tenons à saluer le fait que le gouvernement a rendues publiques les lettres de mandat. C'est une bonne chose. Les députés de l'opposition sont corrects; ils ne disent pas toujours que le gouvernement est mauvais. Au contraire, quand le gouvernement fait de bonnes choses, cela nous fait plaisir de lui dire.
Que contenait la lettre à l'intention de la ministre de la Justice? C'est intéressant. Je cite le premier ministre:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement.
N'eût été du reportage de la CBC, nous n'aurions pas eu connaissance de cette histoire.
[...] Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
C'est exactement ce dont il s'agit. Dans le cas présent, quand une ministre de la Justice fait payer 500 $ à des gens afin de pouvoir entrer dans un bureau d'avocats pour une activité de financement, on ne sert pas l'intérêt public. Il faut agir avec dignité, honneur et courage. Lorsqu'on fait ce genre d'erreur, on doit le reconnaître, tel que le prescrit la lettre de mandat rédigée par le premier ministre. La ministre de la Justice n'a pas suivi ce qui a été dit dans la lettre.
Que lit-on de plus dans la lettre d'intention?
Tel qu’indiqué dans le code, vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public.
Cela me fait rire, car c'est exactement ce dont il est question ici. Depuis deux semaines, le gouvernement n'a de cesse de dire que ce n'est pas grave, qu'il n'y a rien là et qu'on perd du temps à en parler. Je suis désolé de l'admettre, mais il s'agit réellement de questions liées à la gestion publique, d'autant plus que le financement des partis politiques est l'objet d'un crédit d'impôt. Lorsqu'on contribue à un parti politique, c'est une très bonne chose, particulièrement quand on le fait pour le Parti conservateur — j'invite d'ailleurs tout le monde à le faire —, on a le droit à un crédit d'impôt. Il ne s'agit donc pas là d'argent privé, mais bien d'argent public. Il faut en être conscient.
J'invite le gouvernement à se raviser. J'invite aussi la ministre à reconnaître qu'elle a fait une erreur et à agir avec la dignité exigée par son rang. Les conservateurs ne sont pas les seuls à le dire, nos amis du NPD pensent la même chose.
Voici un texte écrit par un ancien ministre de la Santé du cabinet de Jean Chrétien, un ancien premier ministre provincial de la Colombie-Britannique, l'honorable Ujjal Dosanjh. Il a récemment écrit dans le Vancouver Sun:
[Traduction]
[...] je demeure un fier membre libéral du Club Laurier [...]
[Français]
Je veux simplement situer le personnage, pour être sûr et certain qu'on s'entend bien et qu'il est toujours un libéral.
Il a dit:
[Traduction]
[…] il est pour moi tout à fait inconcevable qu'une ministre fédérale, a fortiori la ministre de la Justice et procureure générale, participe à une activité de financement privée en compagnie d'avocats et qu'on puisse dire qu'il n'y a ni conflit d'intérêts ni apparence de conflit […]
La procureure générale n'est pas une ministre comme les autres. Elle est la procureure générale du Canada, et nombre de ses fonctions exigent qu'elle garde son indépendance à l'égard du premier ministre et qu'elle en donne l'apparence.
[Français]
C'est un ancien premier ministre libéral d'une province canadienne qui a dit cela. C'est à prendre en considération. Je n'ai jamais eu le plaisir ni l'honneur de rencontrer cet homme, mais dans le cadre de mes fonctions précédentes au sein du gouvernement provincial, en tant que député de Chaveau, et en tant que journaliste, j'ai eu à discuter avec plusieurs ministres de la Justice. Je me souviens particulièrement de deux d'entre eux: l'honorable Paul Bégin et l'honorable Bernard St-Arnaud. Me St-Arnaud vient d'ailleurs d'être nommé juge, et je l'en félicite.
J'ai eu plusieurs conversations fort intéressantes avec M. Bégin et avec M. St-Arnaud sur l'éthique du ministère de la Justice. À chaque fois que je m'entretenais avec eux, je leur demandais tout le temps si je pouvais parler d'une telle chose. Ils me disaient oui, mais lorsque je commençais à parler de tel ou tel juge, ils m'arrêtaient tout de suite, puisqu'en tant que ministres de la Justice, ils devaient faire attention.
Voilà des gens d'honneur et de dignité. Ces ministres de la Justice ne participaient pas à des activités de financement dans des bureaux privés d'avocats à 500 $ le coût d'entrée. Ce sont des gens dignes qui faisaient attention à leur fonction. Quand on est responsable de la justice au Canada, on doit agir avec intention.
Doit-on se surprendre de ces accrocs à l'éthique? Malheureusement, l'exemple vient d'en haut. Ce n'est pas parce que c'est légal que c'est moralement acceptable. Le ministre des Finances a dirigé une entreprise familiale depuis les années 1990, une entreprise qui se spécialise dans les services d'optimisation fiscale, entre autres, et dont les tentacules s'étendent jusque dans les Caraïbes et les Bahamas. Cela est tout à fait légal, mais est-ce digne d'un ministre des Finances? Je n'en suis pas sûr.
Par ailleurs, nous avons appris récemment que le premier ministre du Canada, à l'époque, avait quatre compagnies à numéro pour payer moins d'impôt. Est-ce que c'est légal? Tout à fait. Est-ce que c'est digne d'un actuel premier ministre? Pas du tout. Ce même premier ministre, alors qu'il était chef du deuxième parti de l'opposition, faisait son rapport d'impôt en Ontario pour payer 6000 $ de moins, alors qu'il représentait des gens du Québec. Est-ce que c'est légal? Tout à fait. Est-ce que c'est moral? Pas du tout. Or c'est exactement ce dont il est question ici.
Quand l'exemple vient d'en haut, c'est-à-dire du premier ministre et du ministre des Finances, il n'est pas surprenant que la ministre de la Justice n'agisse pas avec l'honneur et la dignité dus à son rang. Très clairement, la ministre de la Justice a erré. Alors, qu'elle agisse avec l'honneur et la dignité dus à son rang, qu'elle s'excuse et qu'elle fasse les remboursements qui s'imposent.
Monsieur le Président, de sa propre initiative, notre ministre de la Justice est allée voir la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui a confirmé que la ministre avait respecté les règles du jeu.
Si le député ne fait pas confiance à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en qui a-t-il confiance?
Monsieur le Président, je vais répondre avec plaisir à la question de ma collègue du gouvernement.
Comme je l'ai dit une vingtaine de fois, ce n'est pas parce que c'est légal que c'est moral. D'ailleurs, qu'on me permette de citer a nouveau l'ancien ministre de la Santé, qui disait exactement la même chose:
[Traduction]
Si la loi est mauvaise, et s'il y a vraiment une apparence de conflit d'intérêts qui persiste, la ministre devrait annuler la collecte de fonds même si le premier ministre et le Parti libéral ne sont pas du même avis.
[Français]
Il s'agit donc aussi de l'image et de l'intégrité devant être associés à la fonction de ministre de la Justice. Pour nous, le ministre de la Justice, ce n'est pas un ministre comme un autre. C'est un ministre qui a la loi entre les mains, qui nomme les juges et qui est le défenseur, en tant que procureur général, de la veuve et de l'orphelin de tous les Canadiens. C'est donc un ministre qui s'élève au-dessus de tout cela et dont l'éthique doit être encore plus supérieure que celle de n'importe quel membre de l'exécutif du gouvernement canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations à propos de l'apparence de conflit d'intérêts.
J'ai assisté à un événement parrainé par VIA Rail la semaine dernière. La commissaire à l'éthique était assise avec la ministre des Institutions démocratiques et un groupe de secrétaires parlementaires du parti d'en face. Ce n'est vraiment pas le genre d'image qu'il faudrait projeter.
En ce qui concerne la ministre de la Justice, quand elle nommera des juges et d'autres personnes à des postes importants, je me demande comment les Canadiens pourront savoir que personne n'a bénéficié d'un accès préférentiel s'ils ne peuvent pas voir la liste des participants à l'événement.
Monsieur le Président, c'est le coeur même de la motion. Il est question de faire honneur à la justice, une valeur que tous les députés du gouvernement devraient respecter. La justice n'est pas comme les pêches, les routes ou les réfugiés. La justice doit être confiée à des gens qui sont à l'abri de toute partisanerie. Nous aimons nous montrer partisans, moi le premier. J'aime bien les bagarres politiques. Je ne serai jamais ministre de la Justice parce que je ne suis pas avocat. Quand il est question de justice, la partisanerie n'a vraiment pas sa place.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir le député de St. Albert—Edmonton assumer le rôle de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à la Chambre. Il est regrettable que nous gaspillions le temps précieux de la Chambre à discuter de cette question. Il est aussi paradoxal d'entendre ces critiques de la part des députés d'en face. Comme on l'a répété à maintes reprises à la Chambre, la commissaire à l'éthique a examiné le cas et conclu qu'aucune irrégularité n'a été commise.
Le député fait-il appel de la décision de la commissaire à l'éthique, et est-ce le bon moment et le bon endroit pour le faire?
Monsieur le Président, cela me rappelle la question que j'ai posée il y a quelques minutes. Si ce que la ministre de la Justice a fait n'est pas si grave, pourquoi n'intervient-elle pas pour se défendre quand on lui pose des questions ici, à la Chambre des communes? C'est toujours l'excellent leader du gouvernement qui intervient. J'ai beaucoup d'estime pour lui, mais je préférerais entendre la ministre de la Justice expliquer pourquoi elle a agi de cette manière.
Je tiens à être clair. Il y a quelques instants, dans mon intervention en anglais, j’ai bel et bien dit « lawyer » et non « liar ».
Monsieur le Président, je vais avoir du mal à prendre le relais, mais je vais faire bien attention d'employer le mot « avocat » quand c'est pertinent, et l'autre mot quand c'est tout aussi pertinent, mais pas ici.
Ce débat nous donne une excellente occasion de réfléchir et de faire le point, devant les Canadiens qui nous regardent. Lorsqu'ils élisent leurs représentants à Ottawa, les Canadiens veulent qu'ils se comportent d'une façon irréprochable, à la fois au Canada et à l'étranger.
Cela m'amène à la motion dont il est question aujourd'hui. Les députés du parti au pouvoir nous reprochent d'avoir présenté aujourd'hui une motion qu'ils qualifient de « frivole », qu'ils assimilent à « une perte de temps ». Nous sommes pourtant en train de discuter d'un document très sérieux, qui est intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » et qui porte l'en-tête et la signature du premier ministre du Canada. C'est la norme à laquelle nous devrions nous en tenir. Les députés du caucus libéral se retranchent derrière une décision technique du Commissariat à l'éthique. Je voudrais expliquer à ceux qui regardent ce débat ce qu'il en est exactement.
À l'heure actuelle, nous avons la Loi sur les conflits d'intérêts et le code de conduite des ministres, des secrétaires parlementaires et des députés. Tout cela est administré par Mary Dawson, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Elle a comparu devant le comité de l'éthique à plusieurs reprises. Je préside ce comité et j'en fais partie depuis plusieurs législatures. Nous sommes en train de réexaminer la loi, qui n'a pas été mise à jour depuis son adoption, dans les années 1980. C'est dire le caractère archaïque de ce texte législatif. Tous les gouvernements précédents portent la responsabilité de ne pas l'avoir mis à jour. Je suis d'accord là-dessus avec le député de Lac-Saint-Louis, et je reconnais que le moment est venu de le faire.
J'ose espérer que la nouvelle loi mettra la barre assez haut pour satisfaire aux exigences que le premier ministre prétend imposer aux ministres de son Cabinet. Voici la situation.
Les témoins qui comparaissent devant notre comité, qu'ils soient proposés par le Parti libéral, le NPD ou la Bibliothèque du Parlement, reconnaissent tous que le Code régissant les conflits d'intérêts et la Loi sur les conflits d'intérêts, dont le code est issu, ne sont plus du tout pertinents dans la société d'aujourd'hui. Présentement, la barre est ici. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, la commissaire à l'information et la commissaire au lobbying ont plaidé à maintes reprises en faveur d'un resserrement de ces critères. Selon elles, la barre devrait être ici.
On peut lire ce qui suit dans le document rédigé par le premier ministre, qui a été cité à plusieurs reprises aujourd'hui et que j'aimerais citer de nouveau:
La conduite des ministres
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement.
On y lit encore que:
En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
La norme prévue dans la loi n'est pas très élevée selon la plupart des gens qui comparaissent devant le comité. La barre n'est pas placée très haut, et je n'essaierais pas de me cacher derrière celle-ci au moment de défendre ma position, si je me trouvais de l'autre côté de la Chambre aujourd'hui.
Le document, qui est intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », offre beaucoup d'espoir et est très optimiste, mais nous devons nous rappeler qui l'a rédigé. À ce qu'il paraît, c'est le premier ministre qui l'aurait rédigé, mais je soupçonne que c'est quelqu'un d'autre qui l'a fait — quelqu'un ayant travaillé à Queen's Park, où les ministres ont des quotas à respecter, c'est-à-dire des cibles de financement —, et que le premier ministre n'a fait que signer le document. Néanmoins, même si le premier ministre n'a pas rédigé le document, il l'a tout de même signé, et il en est donc responsable.
Examinons la conduite de cette personne en particulier. Nous savons qu'après avoir été élu député, le premier ministre actuel a accepté de participer à de nombreuses allocutions rémunérées, ce qui a soulevé une certaine controverse. Même si la commissaire à l'éthique n'a trouvé rien à redire à la situation d'un point de vue technique, quiconque dans les médias ou dans la société civile ayant un tant soit peu de crédibilité examinerait la situation et affirmerait ceci: « Vous êtes un député et vous avez été invité à participer à une conférence. Et vous exigez d'être rémunéré? »
Dans un cas en particulier, l'actuel premier ministre, en sa qualité de simple député, a présenté à un conseil scolaire une note de 780 $ pour les services d'une limousine l'ayant conduit d'Ottawa à Kingston et à Montréal par la suite. C'était en 2010, à l'occasion d'une conférence du conseil scolaire catholique d'Algonquin et Lakeshore, à Kingston, pour laquelle il avait reçu une rétribution de 15 000 $ à titre de conférencier. Il était alors simple député. Il avait sans doute l'intention de devenir premier ministre éventuellement. J'imagine qu'il faut faire cela à un moment donné.
Selon George Takach, « les députés ne devraient pas être payés pour prononcer des conférences, car celles-ci font partie de leurs tâches ».
Assurément, il ne me viendrait jamais à l'idée d'accepter de l'argent en ma qualité de député, un poste que j'ai eu l'honneur d'occuper ces 10 dernières années.
D'autres affirment qu'ils n'accepteraient pas de rétribution pour avoir donné en leur qualité de député une présentation sur un sujet d'intérêt public. Il s'agit d'un travail pour lequel nous sommes déjà très bien rémunérés.
Il y a lieu de se demander si le premier ministre souscrit réellement au contenu du document qu'il a rédigé ou s'il s'attend à ce qu'on fasse ce qu'il dit et non ce qu'il fait. Voilà qui soulève beaucoup de questions.
Il a demandé 20 000 $ aux Comptables en management accrédités de l’Ontario. Ces comptables auraient-ils des raisons de faire du lobbying auprès du gouvernement à un moment donné?
Il a aussi touché des honoraires du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario. Nous connaissons tous le projet de loi C-4. Les ministres n'avaient pas sitôt été assermentés qu'on avait déjà déposé un projet de loi en faveur des syndicats à la Chambre des communes. On se demande quelle est la position exacte du premier ministre dans ce dossier.
Nonobstant la crédibilité de l'auteur du document, j'espère toujours, à titre de président du comité de l'éthique, que nous pourrons finir par bonifier la mesure législative qui se trouve devant nous.
Ensuite, nous avons la ministre de la Justice et le conflit d'intérêts qui est on ne peut plus clair pour tout le monde, sauf pour les membres du caucus libéral.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de prendre la parole pour tenter de justifier la présence de la ministre. Parce qu'il est capable de tenir des collectes de financement à 700 $ le couvert dans sa propre circonscription, à 20 minutes de chez lui, où tout le monde le connaît — il est heureux de recevoir 750 $; c'est tout ce qu'il faut pour avoir accès à l'activité —, il nous demande de comparer cela à la collecte d'une députée de Vancouver, pratiquement inconnue dans le Grand Toronto, qui demande 500 $ le couvert pour une soirée non annoncée et sur invitation seulement. Cet argument ne tient pas la route. Il n'a aucun sens.
Certaines des décisions prises avant Noël étaient de bon augure. Je fête mon anniversaire à Noël, alors j'étais dans un bon état d'esprit...
Une voix: Tout comme le premier ministre.
M. Blaine Calkins: Effectivement, monsieur le Président, le premier ministre et moi sommes nés le même jour. Voilà qui met fin à la liste des choses que lui et moi avons en commun.
Avant Noël, l'actuel ministre des Finances avait l'intention de participer à une activité de financement. Sur le site Web du Parti libéral, on invitait les gens à faire un don de 250 $ pour avoir la chance de partager un repas avec lui. En ce qui me concerne, l'invitation a été refusée. Cela dit, ce qu'on peut dire du ministre des Finances, qui n'avait aucune idée de qui serait de la partie, c'est qu'il a eu la sagesse d'annuler l'événement lorsque l'affaire a éclaté. Les gardiens de l'éthique du Canada entier auraient dû sauter de joie et souligner la décision. Ils étaient loin de se douter que ce serait la dernière occasion qu'ils auraient d'applaudir une décision éthique de la part des gens d'en face.
Par contraste, la ministre de la Justice a abandonné son rôle en tant que présidente de l'Administration financière des Premières Nations, uniquement pour laisser la place à son mari et partenaire d'affaires, qui est devenu lobbyiste pour le compte de ce même groupe — qui, soit dit en passant, cherche à obtenir un financement de la part de la ministre de la Justice. Puis, dans le budget, on apprenait que cette même organisation a obtenu 20 millions de dollars. Apparemment, tout cela est conforme aux règles. La ministre a quand même assisté à une activité de financement privée à 500 $ le couvert au cabinet Torys LLP, à Toronto. Elle ne s'en cache pas. Elle n'a pas du tout l'intention de rembourser l'argent. Tout le monde que je connais trouve que cela paraît mal. C'est totalement insensé. Ce qui nous amène à aujourd'hui.
La question qui découle de la motion à l'étude est la suivante. Le gouvernement honorera-t-il le document signé par le premier ministre et rehaussera-t-il la norme en matière d'éthique, oui ou non?
Monsieur le Président, si le député croit que les règles devraient être modifiées, pourquoi croit-il que le gouvernement à l'éthique douteuse qui a récemment cédé le pouvoir n'a rien fait de concret pour modifier ces règles? Pourquoi son parti présente-t-il une motion futile qui n'apporte aucun changement dans l'immédiat plutôt que de formuler des propositions solides et concrètes?
Serait-ce parce que le député craint que des règles plus claires obligeraient l'ancien chef de son parti à révéler qui a financé ses campagnes à la direction à la hauteur de 2 millions de dollars, ou est-ce simplement parce que d'autres conservateurs se retrouveraient les fers aux pieds? Peut-être est-ce parce que le député sait que rien de mal ne s'est véritablement produit.
Monsieur le Président, je suis convaincu que s'il pose la question à son ancien collègue ou ami, Joe Fontana, il aura la réponse qu'il cherche.
Nous pouvons lancer des calomnies toute la journée. Si l'on présente une mesure législative qui respecte les normes énoncées dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » et signées par le premier ministre, je vais volontiers, en ma capacité de président du comité de l'éthique, piloter ce projet de loi rapidement pour m'assurer que la loi et le code dictent une norme bien supérieure à ce qu'elle est actuellement.
Au lieu de cela, le gouvernement libéral soulève d'autres questions qui n'ont rien à voir avec des normes supérieures. C'est bien dommage. En fait, il semble que tous ceux qui ont agi favorablement à l'endroit du gouvernement, qu'il s'agisse de travailleurs syndiqués présents à des activités de campagne ou de libéraux bien branchés liés à diverses autres parties de l'économie canadienne, semblent ciblés par ce qui est offert dans le budget. Jusqu'à maintenant, l'histoire se répète.
Si j'étais le juge Gomery, je m'assurerais de publier mon numéro de téléphone, car j'ai l'impression que nous aurons encore besoin de lui.
Monsieur le Président, un des principes du système de justice veut que justice soit rendue et qu'elle paraisse avoir été rendue. Or, ici, des avocats se sont réunis et ont payé 500 $ pour parler à la ministre de la Justice. Est-ce possible que certains de ces avocats visent une nomination? Ils ne sont pas censés faire du lobbying auprès d'un ministre de la Justice ou d'un député pour devenir juges, mais à mon avis — et j'aimerais avoir l'avis du député à ce sujet —, cela jette le discrédit sur l'ensemble du système de justice, parce que le message qu'on envoie, c'est que les avocats n'ont qu'à payer 500 $ pour avoir accès à la ministre de la Justice et lui dire à quel point ils feraient de bons juges.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Dufferin—Caledon de sa question. Le député est l'un des mieux informés à la Chambre. Il sait exactement de quoi il parle et je sais exactement où il veut en venir.
La réalité, c'est qu'une personne de chez Torys a annulé son inscription à titre de lobbyiste à la veille de cette activité de financement à 500 $, de sorte que cet accès à la ministre ne soit pas consigné au registre fédéral des lobbyistes. Voilà comment les libéraux bien branchés continuent de cacher leurs activités aux Canadiens.
Comme je l'ai dit, c'est ainsi que cela se passe. Voilà un gouvernement qui demande pardon; il ne demande pas de permission. Nous savons que CBC/Radio-Canada a révélé la tenue de cette activité de financement le 5 avril. Le 7 avril, le bureau de la commissaire à l'éthique a dit avoir reçu une demande la veille, soit le 6 avril.
Ainsi, la chronologie des événements indique clairement que le Parti libéral n'avait aucunement l'intention ne serait-ce que de demander à la commissaire à l'éthique si ce dîner privé avec Torys LLP respectait les normes d'éthique ou non. Il ne l'a fait qu'après la sortie de la nouvelle, faisant des pieds et des mains pour se protéger.
C'est tout ce que les libéraux essaient de faire. Ils cachent derrière les règles minimales en place, alors qu'ils devraient essayer de mettre la barre plus haute selon le document du premier ministre, dont il serait farfelu de débattre, selon eux.
[Français]
Avant la reprise du débat, je dois informer l'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia qu'il lui reste un peu moins de 10 minutes pour son discours.
L'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Peterborough—Kawartha.
J'avais écrit dans mon discours que cela me faisait plaisir de me lever à la Chambre pour discuter de cette motion, mais en fait, cela ne me fait pas vraiment plaisir. Les conservateurs ont été à la tête du gouvernement pendant 10 ans, période qu'on a qualifiée de grande noirceur, une période de secrets, et voilà qu'ils nous présentent cette motion aujourd'hui.
Les citoyens de ma circonscription souhaitent que nous discutions de vrais enjeux à la Chambre, comme l'infrastructure. Ils veulent un revenu supplémentaire pour arriver à joindre les deux bouts et ils veulent que le gouvernement fédéral leur donne les services dont ils ont besoin pour faire ce qu'ils ont à faire.
C'est de ce type d'enjeux dont nous souhaitons discuter. Malheureusement, nous devons discuter d'une motion qui, à mon avis, est particulièrement frivole. Toutefois, cela fait partie du processus à la Chambre, et il faudra donc en discuter.
Lors de notre élection, nous nous sommes engagés à exercer un nouveau leadership et à donner un nouveau ton au gouvernement fédéral, afin d'honorer la confiance que nous ont accordée les Canadiens et Canadiennes. Nous sommes très sérieux et particulièrement engagés dans notre démarche visant à offrir un gouvernement ouvert et responsable à nos concitoyens.
Nous tenons aux principes fondamentaux d'une démocratie et nous allons renforcer nos institutions démocratiques. Comme mes honorables collègues l'ont expliqué à la Chambre, notre gouvernement a adhéré à l'idée selon laquelle un gouvernement ouvert et transparent est un bon gouvernement. Le code de conduite pour le personnel exonéré n'est qu'une mesure parmi plusieurs apportées par notre gouvernement, un gouvernement ouvert et transparent.
Notre programme renforce les lignes directrices relatives à l'usage non partisan des ressources ministérielles de communication. Une attention particulière doit aussi être portée afin de s'assurer que ces ressources ne sont pas utilisées pour des activités partisanes, mais bien pour les communications officielles du gouvernement du Canada. Cela veut dire qu'aucun symbole ou autre contenu partisan ne doit être utilisé dans les communications ministérielles, les événements et les médias sociaux.
Un gouvernement ouvert et responsable innove en fournissant des lignes directrices aux ministres et aux secrétaires parlementaires sur l'usage des médias sociaux.
Je crois que tous les députés de la Chambre comprennent le potentiel indéniable des médias sociaux dans l'optique de communiquer efficacement avec les citoyens et citoyennes, et qu'il est important de savoir les utiliser. Pour les ministres et les secrétaires parlementaires, cela implique de savoir comment les utiliser, notamment en sachant tracer une ligne entre les comptes officiels du gouvernement du Canada et leurs comptes personnels. Ainsi, on peut avoir l'assurance que le public peut distinguer ces deux types de communication et qu'il continue à pouvoir s'attendre à des messages non partisans de la part du gouvernement du Canada. C'est d'ailleurs ce que nous imposent les politiques du Conseil du Trésor.
Par ailleurs, un gouvernement ouvert et responsable innove, encore une fois, en fournissant un guide sur le rôle de ministre de la Justice et de procureur général. En bref, la ministre de la Justice doit développer des projets de loi, des politiques, des programmes et des services pour les Canadiens et Canadiennes dans divers domaines du droit, alors que le procureur général du Canada est le procureur en chef de la Couronne.
Le ministre de la Justice, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, et répété dans notre plan intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », occupe un rôle constitutionnel en voyant à l'administration des affaires publiques en conformité avec la loi. Il doit voir au respect de la Charte canadienne des droits et libertés et au reste de la Constitution, à la règle du droit et au respect de l'indépendance des tribunaux. Son rôle est d'aider les ministères fédéraux à développer, réformer et interpréter les lois. Elle évalue les risques légaux associés aux propositions, aux règlements et aux lois apportées devant le Cabinet, afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la Charte et clairs dans les deux langues officielles, tout en tenant compte des deux modèles de droit canadien, soit la common law et le droit civil.
Évidemment, comme tous les autres ministres, elle doit suivre sa lettre de mandat en travaillant en continu avec son secrétaire parlementaire et ses conseillers pour s'assurer que le travail de leur cabinet est effectué de manière professionnelle et que les décisions sont toujours prises dans le meilleur intérêt du public.
Son personnel exempté lui fournit aussi des conseils quant aux aspects politiques de ses fonctions, toujours en fournissant des services d'une manière non partisane.
C'est avec ces ressources que le ministère peut remplir ses tâches efficacement et prendre des décisions éclairées et basées sur des données réelles et vérifiables, ayant toujours en tête, évidemment, de puissantes normes éthiques dans toutes ses activités.
Le gouvernement a lui aussi innové en créant un code d'éthique similaire pour le personnel politique, qui se doit de conduire des activités avec intégrité et honnêteté, et travailler dans l'intérêt de son ministre en demeurant toujours loyal et diligent. C'est une chose qui n'existait pas évidemment chez nos prédécesseurs.
Ce que les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s'attendre d'un gouvernement ouvert, honnête et responsable, c'est cela. Par contre, il serait irréaliste de penser que les ministres peuvent avoir connaissance de tout ce qui se passe dans leur ministère et qu'ils se doivent de prendre personnellement la responsabilité de tout ce qui s'y passe. Cette norme serait déraisonnable.
Par contre, notre plan « Pour un gouvernement ouvert et responsable » prévoit que les ministres prennent toutes les mesures nécessaires pour corriger les problèmes qui pourraient se dresser devant eux et qu'ils doivent être responsables devant la Chambre en répondant aux questions qui leur sont posées, de manière à promouvoir l'intégrité de nos institutions publiques et démocratiques.
En ce sens, je crois fermement que les prétentions du député de Saint-Albert—Edmonton dans la présente motion sont frivoles et non fondées. La ministre a participé à un événement en tant que députée, en toute légitimité et en se conformant à la Loi sur les conflits d'intérêts et à la Loi électorale, y compris l'article 16.
Toutefois, en faisant appel à la commissaire à l'éthique dès le début, la ministre de la Justice a prouvé à quel point nous avons tous à coeur d'être intègres et diligents dans nos activités. Il est tout à son honneur d'avoir procédé ainsi et que les Canadiens voient en elle une personne honnête et intègre.
En effet, elle s'est comportée de manière exemplaire dans cette situation. C'est une ministre d'exception qui se donne corps et âme au respect de la règle de droit et à la défense des intérêts des Canadiennes et des Canadiens. Elle représente avec brio les principes directeurs de notre gouvernement, et je crois fermement qu'elle sera en mesure de le faire tout au long de son mandat.
Je sais que toutes les personnes ici présentes sont d'accord pour dire qu'il ne faut jamais donner aux Canadiens et aux Canadiennes une raison de se méfier de leur gouvernement. Ils n'aimeront pas toujours ce que nous ferons; certains n'appuieront pas toujours nos politiques, et c'est tant mieux. Les idées et les opinions divergentes constituent l'un des plus beaux éléments de notre démocratie, car cela encourage les personnes ayant des points de vue différents à collaborer et à parvenir à un consensus.
Le fait de ne pas être d'accord avec une politique diffère énormément du fait de ne pas faire confiance au gouvernement. Les Canadiens ne devraient pas penser que leur gouvernement et les représentants élus ont un ensemble de règles différent du reste de la société. Il ne fait absolument aucun doute que notre plan « Pour un gouvernement ouvert et responsable » démontre que notre gouvernement en est pleinement investi dans les règles du droit et de la Charte. Il tient coûte que coûte, à l'instar de notre premier ministre, à gagner et à conserver la confiance de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
En tant que représentants élus, nous devons en faire aussi notre mot d'ordre. Nous devons tous exercer de nombreuses fonctions à titre de parlementaires telles que participer à des comités, évidemment en vue de bien peser le bien-fondé d'un projet de loi ou de défendre les citoyens.
Le gouvernement actuel a pris un engagement envers les Canadiens. Il est écrit noir sur blanc dans les lettres de mandat ministériel, dans notre plateforme électorale et dans nos divers documents d'orientation, et nous le respecterons.
À mon avis, toutes les personnes à la Chambre devraient accepter et applaudir notre engagement. Les Canadiens ne devraient exiger rien de moins. C'est ce qu'ils méritent: un gouvernement ouvert et responsable.
Pour terminer, je rappelle à la Chambre que les femmes et les hommes qui représentent leur communauté au Parlement du Canada sont dévoués, peu importe le parti politique dont ils sont membres.
Comme le premier ministre l'a si bien dit lors de la campagne électorale, les Canadiennes et les Canadiens doivent être convaincus que leur gouvernement est là pour les servir; qu’il est déterminé à collaborer avec eux pour résoudre les vrais problèmes, pour apporter du vrai changement.
L'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia aura cinq minutes de temps de parole à la période des questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Bombardier
Monsieur le Président, quelques semaines ont suffi pour débloquer 10 milliards de dollars pour GM, mais le dossier de Bombardier est gelé depuis plus d'un an.
Le gouvernement conservateur n'a rien fait, mais les libéraux font bien pire: ils font tout pour nuire. Avec le dollar qui est faible et les actions de l'entreprise qui sont au plancher, seuls les votes de la famille du fondateur protègent Bombardier d'un achat par des étrangers, puis d'un démantèlement.
Or voilà que le gouvernement veut faire tomber ce verrou et menace le maintien de l'entreprise au Québec. À qui demande-t-il conseil pour évaluer ce dossier? C'est à la banque américaine Morgan Stanley, comme si Wall Street allait recommander de garder Bombardier sous contrôle québécois.
J'accuse le ministre de passer une commande politique qui risque de tuer Bombardier. J'accuse le gouvernement d'écouter Wall Street plutôt que le Québec.
[Traduction]
L'histoire de Charleswood
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour reconnaître les efforts de Verna et Len Van Roon en vue de préserver l'histoire de la collectivité de Charleswood.
Au fil des ans, ils ont fait connaître à bon nombre des électeurs que je représente et à moi-même la vie des héros de guerre de Charleswood. Ils ont créé un livre pour célébrer l'histoire de la collectivité et ont joué un rôle instrumental dans la fondation et l'administration du musée de la société historique de Charleswood. En 2009, la collectivité a souligné leur dévouement avec le dévoilement d'une plaque.
Verna nous a depuis quittés, mais Len et son fils continuent l'important travail de la famille Van Roon. Ils continuent d'être d'infatigables défenseurs de Charleswood et sont déterminés à améliorer la qualité de vie de la collectivité.
Notre passé détermine notre avenir. Pour affirmer que l'histoire locale des Canadiens fait partie de notre histoire nationale et souligner la contribution continue de la famille Van Roon, j'invite les députés à se joindre à moi pour offrir nos plus sincères remerciements à la famille Van Roon.
[Français]
Le Centre d'action bénévole Aide 23
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner le remarquable travail du Centre d'action bénévole Aide 23 desservant depuis maintenant 40 ans les citoyens de mon comté, Beauport—Limoilou.
Les 160 bénévoles de cet organisme aident la communauté de plusieurs façons et dans divers domaines. Leur mission humanitaire est d'offrir des services aux personnes en situation précaire et de leur fournir du support dans leur lutte contre l'exclusion sociale.
Le Centre d'action bénévole Aide 23 est véritablement un acteur de première ligne dans la communauté de mon comté. En effet, il est récipiendaire de plusieurs distinctions et détient un lien privilégié avec la Ville de Québec pour toutes les questions et les enjeux liés au bénévolat. Il y a plusieurs exemples de travail acharné que les bénévoles y font, comme la popote roulante, qui livre près de 5 000 repas par année à ceux qui peinent à cuisiner d'eux-mêmes.
Je salue l'implication et le travail du Centre d'action bénévole Aide 23 et reconnais que son dévouement à la communauté est un modèle pour les organismes de la sorte partout au pays.
Ted Szilva
Monsieur le Président, le 9 mars, Sudbury perdait l'un de ses pionniers, Ted Szilva. J'ai le privilège de lui rendre hommage aujourd'hui.
[Traduction]
Ted Szilva était surtout connu comme le créateur du célèbre « gros cinq cennes » de Sudbury, réplique d'une pièce de monnaie canadienne de 5 ¢ d'une hauteur de neuf mètres. C'est aujourd'hui l'un des sites emblématiques les plus photographiés au Canada
En 1963, Ted, qui avait 28 ans et exerçait le métier de pompier, a eu l'idée de construire un centre touristique axé sur une pièce de 5 ¢ géante, la réplique d'une mine et un centre d'apprentissage pour faire découvrir au public l'aspect scientifique de l'exploitation minière.
[Français]
Modèle de débrouillardise, Ted a obtenu un terrain, prélevé des fonds et conçu et entrepris la construction du parc de sa propre initiative.
[Traduction]
Ted a fait frapper des pièces et les a vendues par la poste pour amasser des fonds. Il a construit le « gros cinq cennes » à trois pieds des limites de la ville, car l'administration avait refusé de lui accorder un permis de construction.
Ted Szilva était un bâtisseur communautaire, un visionnaire, un époux, un père et un grand-père aimant. Il avait 81 ans. Au nom de tous les habitants de Sudbury et de tous les Canadiens, nous le remercions.
Les déchets nucléaires
Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion qui m'est offerte pour souligner le travail du Committee for Future Generations, qui est parvenu à tenir les déchets nucléaires loin de toutes les collectivités du Nord de la Saskatchewan. Il a joint sa voix à celle des dirigeants des Premières Nations et des Métis pour envoyer un message clair: nous ne tolérerons aucun déchet nucléaire dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Churchill River.
Neuf collectivités sont engagées dans le même combat en Ontario. Le projet visant à enfouir les déchets nucléaires à moins d'un kilomètre de la rive du lac Huron est soumis à l'examen de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
L'esprit d'intendance exige que les Premières Nations de l'Ontario soient consultées avant que des déchets nucléaires ne soient entreposés dans leur région. Nous espérons que ce sera fait.
Je tiens à remercier mon collègue le député de Windsor-Ouest de son travail dans ce dossier. Je suis entièrement solidaire de ceux qui sont déterminés à tenir les déchets nucléaires loin de leur collectivité.
Des entreprises exceptionnelles
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à deux entreprises exceptionnelles de ma circonscription, Scarborough-Centre, qui font preuve de leadership en accueillant des réfugiés syriens au Canada.
David Andrews, de 3-D Exteriors, a déjà embauché 11 réfugiés syriens au sein de son entreprise d'aménagement paysager. Maintenant que le printemps bat son plein, il est prêt à en engager d'autres.
De leur côté, l'épicerie Marché Adonis et son gérant, Hani Tawil, ont embauché près d'une trentaine de réfugiés. Certains remplissent les étagères ou fabriquent des pitas dans la boulangerie, tandis que ceux qui sont plus à l'aise en anglais travaillent aux caisses.
Les gérants sont impressionnés par l'ardeur au travail de ces nouveaux arrivants. Les réfugiés m'ont dit qu'ils étaient reconnaissants d'avoir la possibilité de subvenir aux besoins de leur famille et d'aménager leurs quarts de travail en fonction de l'horaire de leurs cours de langue.
Je félicite 3-D Exteriors et le Marché Adonis et j'encourage d'autres entreprises à suivre leur exemple.
L'environnement
Monsieur le Président, les bénévoles font battre le coeur de nos collectivités. Ils donnent de leur temps et de leur énergie pour améliorer leur milieu de vie. La magnifique région de Langley ne serait pas ce qu'elle est si ce n'était des efforts inlassables des bénévoles qui oeuvrent dans le secteur de l'environnement.
Samedi, à l'occasion du Jour de la Terre, les habitants de Langley participeront à la cinquième journée annuelle de nettoyage. Des entreprises, des groupes communautaires, des familles et des amis se réuniront pour cette grande corvée. Je remercie les bénévoles qui ne ménageront pas leurs efforts pour que la région de Langley reste belle.
À Langley, nous tenons également à ce que la contribution des chefs de file de l'environnement ne passe pas inaperçue. Ainsi, au cours des 10 dernières années, on a salué la contribution de plus de 100 habitants et organisations. Cette année, un pommier sera planté en l'honneur des gagnants et une plaque de bronze sera gravée à leur nom.
Pour nous aider à désigner les héros de l'environnement de l'année à Langley, je demande aux habitants de la localité et du canton de Langley d'aller sur mon site Web pour soumettre la candidature de jeunes, d'organisations ou de citoyens qui s'emploient à améliorer notre environnement.
[Français]
Lorraine Hamilton
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour souligner le mérite de Mme Lorraine Hamilton, une citoyenne de ma circonscription de Burlington qui a reçu, hier, l'Ordre de la Pléiade, un prix reconnu internationalement.
Cette reconnaissance souligne et célèbre le mérite d'individus qui ont contribué de manière remarquable au rayonnement de la culture francophone et de la langue française au sein de leur communauté et bien au-delà.
Lorraine est une fière Canadienne qui a à coeur nos traditions françaises et anglaises et qui partage avec passion son intérêt pour les connaissances et l'apprentissage avec les autres.
Par l'entremise de son travail au Collège Boréal, à Hamilton, Lorraine appuie et encourage les nouveaux Canadiens dans la réalisation de leurs rêves en leur permettant d'adopter nos deux langues officielles et en leur donnant les outils nécessaires pour débuter leur nouvelle vie au Canada.
Je tiens à féliciter personnellement Lorraine pour tous ses efforts, ainsi que pour l'obtention de cette reconnaissance spéciale. Bravo Lorraine!
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la première pilote de chasse de l'Ukraine, Nadia Savtchenko, a été enlevée lors de l'invasion militaire de la Russie en Ukraine.
En 2014, Savtchenko a participé aux manifestations du Maïdan, qui visaient à dénoncer le régime corrompu de Viktor Ianoukovitch. Officière des forces armées de l'Ukraine, elle a défendu l'unité de son pays compromise par les mercenaires russes et les pseudo-rebelles de l'Est. Elle a été dûment élue au Parlement ukrainien et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Le procès fantoche de la Jeanne d'Arc ukrainienne, qui vise à briser le moral des Ukrainiens, n'a fait qu'accroître sa résolution. Après un procès bidon, au terme duquel elle a écopé d'une peine d'emprisonnement de 22 ans, elle a déclaré que la Russie allait la renvoyer en Ukraine morte ou vive et elle s'est lancée dans une grève de la faim. Elle est maintenant à l'agonie et sa mort s'ajoutera à la longue liste des victimes du régime de Poutine.
Je demande au Parlement canadien d'exprimer sa solidarité envers Nadia et d'exiger de Poutine qu'elle soit renvoyée dans sa chère Ukraine.
Nadiu, Slava Ukraini, Herojam Slava.
La Journée nationale de reconnaissance des monteurs de lignes électriques
Monsieur le Président, c'était hier la Journée nationale de reconnaissance des monteurs de lignes électriques.
Avant de demander à la Chambre de se joindre à moi pour remercier les monteurs de lignes électriques du travail dangereux qu'ils font, je vais raconter l'histoire de Kitty, une chatte de Princeton, en Colombie-Britannique.
Kitty est une chatte domestique bien ordinaire qui, un jour, s'est trouvée coincée à 18 mètres de hauteur, au sommet d'un poteau électrique transportant plus de 130 000 volts d'électricité. Les résidants locaux étaient désemparés, en particulier Bill Blackhall, le propriétaire de l'animal. Après un calvaire de quatre jours, Kitty est devenue célèbre grâce à un mot-clic de Twitter, #savethePrincetonBCcat, qui a attiré l'attention des amoureux des chats partout dans le monde.
Heureusement qu'un monteur de lignes de BC Hydro est venu à la rescousse. Maintenant, Kitty est saine et sauve, de retour dans les bras de son propriétaire.
Les monteurs de lignes électriques font un travail dangereux, mais important, et ils sont les héros méconnus de notre réseau électrique national. J'invite donc les députés à se joindre à moi pour remercier les monteurs de lignes électriques, surtout ceux qui ont sauvé Kitty.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, j'ai assisté récemment à la quatrième activité annuelle Honouring the Journey de la National Initiative for Eating Disorders, tenue à la synagogue Adath Israel, dans ma circonscription.
Les troubles de l'alimentation sont des maladies mentales complexes et mal comprises sur lesquelles influent des facteurs génétiques, psychologiques, sociaux et culturels. L'image corporelle ou la pression des pairs ne les motivent pas, mais les déclenchent.
L'anorexie mentale et la boulimie font partie des troubles psychiatriques les plus répandus chez les jeunes femmes. Elles constituent également la deuxième maladie chronique en importance chez les adolescents, pour qui elles comportent le taux de mortalité le plus élevé de tous les troubles psychiatriques. Les jeunes qui en sont atteints sont 12 fois plus à risque de mourir que les autres jeunes.
[Français]
Nous devons travailler tous ensemble, afin d'éliminer les stigmates des maladies mentales et de rendre disponibles pour tous les Canadiens des services de santé mentale de qualité.
La 42e élection générale
Monsieur le Président, bien que je ne connaisse pas chacun de mes collègues ici présents, je sais qu'il y a six mois, jour pour jour, à la même heure, nous parcourions tous nos circonscriptions respectives afin de visiter les bureaux de scrutin pour remercier les bénévoles, les scrutateurs, les membres du personnel du directeur général des élections et, surtout, nos électeurs et nos électrices. Ce même soir, c'est entourés de supporteurs, d'amis et de nos familles que chacun d'entre nous avons célébré la victoire. Par contre, pour les autres candidats, il en allait autrement, puisqu'ils voyaient leur rêve de servir à la Chambre des communes être anéanti.
Je veux profiter de l'occasion pour les remercier de leur dévouement envers leur pays et à l'égard du processus démocratique. J'invite aussi tous mes collègues de la Chambre à leur réserver une chaleureuse pensée et à leur témoigner, le moment venu, un accueil bien senti.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, c'était la fin de la période des impôts, le jour où nos impôts sont dus. Les Canadiens peuvent maintenant dire adieu aux plus bas niveaux d'imposition depuis 1962 et s'attendre à payer des impôts supplémentaires si leurs enfants s'adonnent à des activités artistiques ou sportives, si leurs enfants étudient au secondaire ou s'ils tirent parti du fractionnement du revenu, sans compter les impôts supplémentaires pour les oeuvres de charité, pour les riches, pour les petites entreprises et pour une empreinte carbone.
Les seuls qui ne paieront pas plus d'impôts, ce sont les nombreux Canadiens qui tirent le diable par la queue parce qu'ils ont perdu leur emploi en raison du contexte économique actuel.
Le plan du gouvernement ne réduira le taux de chômage que de 0,3 % au cours des quatre prochaines années. Alors, on peut dire « adieu emplois et bonjour les impôts ».
La liberté de religion
Monsieur le Président, tandis qu'au Canada, les musulmans ahmadis célèbrent 50 années de contributions pacifiques, productives et mesurables à notre pays, ils ne sont pas capables de mettre en pratique partout dans le monde la devise associée à leur confession religieuse: l'amour pour tous, la haine pour personne.
Pas plus tard que le mois dernier, le dimanche de Pâques, une explosion dans un parc public de Lahore, au Pakistan, visait des musulmans ahmadis. Elle a entraîné la mort tragique d'au moins 69 personnes, qui étaient pour la plupart des femmes et des enfants. Des centaines d'autres personnes ont été blessées dans cet horrible acte de violence religieuse.
L'attentat de Lahore a eu lieu à peine plus d'un an après l'attentat brutal de 2014 contre une école de Peshawar, où plus de 150 personnes sont mortes, principalement des enfants. Un autre attentat s'est produit récemment aussi dans une université, où 30 personnes ont perdu la vie.
Malgré les attentats, la violence et la discrimination que subissent les musulmans ahmadis, leur chef spirituel dans le monde réagit par un appel à la paix et à la bonne entente.
Je joins ma voix à celle de Sa Sainteté pour condamner l'intolérance et la violence religieuse, et...
L'industrie de la descente en eaux vives
Monsieur le Président, l'industrie de la descente en eaux vives de Golden, en Colombie-Britannique, prospère depuis 40 ans en toute sécurité. Les acteurs de cette industrie viennent néanmoins d'apprendre que, pour des raisons de sécurité, ils ne pourront plus traverser les voies ferrées du Canadien Pacifique pour accéder à la portion inférieure du canyon de la rivière Kicking Horse.
L'industrie de la descente en eaux vives est l'un des principaux vecteurs de l'économie de Golden. La collectivité et les dirigeants de l'industrie sont d'avis qu'un simple passage à niveau et des instructions de sécurité adéquates pour les employés et les usagers permettraient de régler le différend, mais le CP se montre réfractaire à toute forme de passage.
Le CP doit se brancher. Il ne peut pas à la fois alléguer que les voies ferrées sont dangereuses à traverser et refuser de rendre le passage plus sécuritaire. Pire encore, la nouvelle est venue juste avant le début de la saison de descente.
Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre par solidarité pour l'industrie de la descente en eaux vives de Golden pour demander au gouvernement de régler le problème dès maintenant.
La fiscalité
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, plus de 100 000 Albertains ont perdu leur emploi, et ils sont plus nombreux encore à avoir subi une baisse de salaire considérable, tandis que de petites entreprises peinent à maintenir leurs activités. Ce n'est pas le temps de créer une autre taxe.
Hélas, c'est exactement ce que les libéraux fédéraux ont dit qu'ils allaient faire. Dans leur budget, ils ont annoncé leur intention de forcer les provinces à imposer une taxe sur le carbone à tous les Canadiens. La semaine dernière, le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta a annoncé son intention de coopérer en imposant cette taxe supplémentaire à tous les Albertains.
Cette taxe fera augmenter les coûts que les jeunes doivent assumer pour se rendre au travail. Elle obligera les aînés à payer davantage pour chauffer leur maison. Elle forcera les agriculteurs, le secteur forestier et les entreprises du secteur de l'énergie à payer davantage pour amener leurs produits jusqu'aux marchés. Cette taxe sera nuisible aux familles, aux aînés et aux petites entreprises. Cette taxe fera disparaître des emplois.
Les Albertains souffrent déjà. Ils ne méritent pas qu'on leur impose cette taxe et, bien franchement, ils n'ont pas les moyens de la payer.
Les réfugiés
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants de la Somalie, de l'Éthiopie, de l'Érythrée et du Soudan sont partis en bateau de la Libye et ont traversé la mer Méditerranée dans l'espoir de trouver refuge en Italie. Hélas, leur bateau a fait naufrage, et il semblerait que près de 400 personnes se soient noyées dans la Méditerranée. Mes pensées et mes prières vont à toutes celles qui ont perdu la vie.
Cette tragédie survient à l'occasion du premier anniversaire d'un incident similaire; en effet, l'an dernier, 800 personnes s'étaient noyées dans la mer Méditerranée.
Selon la Convention de Genève, les personnes qui fuient la persécution ont droit à l'asile, mais, souvent, elles se heurtent à de nombreux obstacles. Les demandeurs d'asile ne sont pas des criminels; ils sont des êtres humains qui ont besoin de protection et d'aide et qui méritent notre respect.
J'exhorte le Canada à jouer un rôle fédérateur auprès de ses partenaires internationaux pour que les personnes qui fuient la persécution puissent se rendre en toute sécurité dans les pays susceptibles de leur accorder la protection à laquelle elles ont droit en vertu du droit international.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, voici un extrait des consignes que le premier ministre a lui-même données aux ministres au sujet des activités de financement:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers [...] en raison des contributions financières qu’ils auraient versées [à un politicien] ou [à un parti politique].
Comme les activités de financement menées par la ministre de la Justice auprès d'un grand cabinet d'avocats de Toronto vont carrément à l'encontre du code de conduite établi par le premier ministre lui-même, quand demandera-t-il au Parti libéral de rendre l'argent qui a été amassé?
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada a toujours respecté les règles et les règlements qui concernent Élections Canada et les contributions politiques.
Nous nous montrons même particulièrement ouverts et transparents parce que les agissements de l'ancien gouvernement ont trahi la confiance de nombreux Canadiens. Rappelons que les conservateurs ont été reconnus coupables de fraude électorale au cours de trois élections générales d'affilée. Les Canadiens en avaient assez des façons de faire de l'ancien gouvernement. C'est pourquoi nous sommes résolus à faire preuve d'ouverture et de transparence.
Monsieur le Président, en fait, ce n'est pas vrai. Pendant le mandat du gouvernement précédent, on a reconnu qu'une erreur avait été commise en ce qui concerne une activité de financement semblable à celle dont il est question en ce moment, et les fonds ont été remis. Pourquoi la norme est-elle différente pour le gouvernement actuel?
Monsieur le Président, nous avons toujours fait preuve d'ouverture et de transparence et avons suivi chacune des règles de la commissaire à l'éthique, d'Élections Canada et de la loi électorale. En fait, l'incident auquel renvoie ma collègue concerne l'ancienne ministre conservatrice du Patrimoine, et les fonds n'ont été remis qu'après que les conservateurs se sont fait prendre la main dans le sac. Nous avons pris les devants et avons discuté avec la commissaire à l'éthique. Nous avons obtenu son autorisation avant d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait lire son code d'éthique de nouveau, parce qu'il n'est pas question ici de la commissaire à l'éthique. Il s'agit du code qu'il a lui-même mis en place à l'intention de sa ministre. Il y a eu une violation manifeste de ce code. Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas tenir compte d'une violation aussi flagrante de son propre code de conduite?
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, le gouvernement précédent a été reconnu coupable de fraude électorale et n'a cessé de faire preuve de partisanerie et de favoritisme, au grand désarroi des Canadiens, qui ont décidé qu'ils avaient besoin d'un changement. C'est pourquoi nous faisons preuve d'ouverture et de transparence, respectons les règles et rendons disponibles tous les documents dont fait état l'opposition. Nous avons instauré un niveau de confiance chez les Canadiens qui a fait défaut pendant 10 ans sous l'ancien gouvernement.
Le budget
Monsieur le Président, les Canadiens ont toujours 40 millions de bonnes raisons.
[Français]
En matière de transparence, le gouvernement libéral a carrément brisé ses promesses. C'est d'abord le directeur parlementaire du budget qui, la semaine dernière, disait ne pas avoir tous les éléments pour bien faire son travail et bien évaluer ce qui était apporté, comme la création d'emplois. Il n'avait pas les bons chiffres.
Maintenant, l'ancien directeur parlementaire du budget ajoute sa voix pour répéter exactement la même chose, c'est-à-dire qu'il y a un manque de transparence. Il a dit qu'il y avait une raison derrière ce manque de transparence. C'est important.
Pourquoi le premier ministre a-t-il renié sa promesse d'être transparent....
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous sommes toujours très ouverts à parler et à travailler avec le directeur parlementaire du budget pour démontrer que nous sommes en train d'essayer de faire preuve de beaucoup de plus transparence que le gouvernement précédent.
Nous sommes en train d'établir une nouvelle façon de créer la croissance économique. Cela donne des stratégies à plus long terme, et une période d'ajustement est nécessaire, c'est certain, pour le directeur parlementaire du budget, parce que nous faisons beaucoup plus preuve de transparence que la dernière gang.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le directeur parlementaire du budget dit.
À l'époque, nous avions déposé le projet de loi C-377 sur la transparence syndicale. Nous pensons que les Canadiens qui cotisent à un syndicat ont le droit de savoir comment leurs cotisations obligatoires sont dépensées par les boss des syndicats. Pour nous, c'est une question de transparence et de responsabilisation.
Pourquoi le premier ministre veut-il empêcher les syndiqués de savoir comment est dépensé leur argent durement gagné?
Monsieur le Président, je trouve encore très drôle d'entendre ce parti nous parler de transparence après avoir été pendant 10 ans le gouvernement le plus secret et le plus obscur de tous les gouvernements qu'on n'ait jamais eu au Canada.
La réalité est que les conservateurs continuent d'essayer d'utiliser la transparence comme arme politique contre leurs adversaires, plutôt que comprendre que la vraie transparence, c'est la confiance dans les Canadiennes et la confiance dans nos syndicats, c'est une coopération et un partenariat qui vont donner de meilleurs résultats pour tout le monde. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce que nous sommes en train de leur donner.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement libéral passe son temps à changer son récit concernant le contrat de vente d'armes à l'Arabie saoudite. Après que le ministre a parlé d'une affaire réglée, il affirme maintenant que c'est lui, et lui seul, qui a décidé de signer le permis d'exportation.
Les Canadiens ont besoin de savoir qui tire les ficelles. Est-ce vrai que le premier ministre et le Cabinet du premier ministre n'ont strictement pas été informés de la signature du permis d'exportation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit chaque fois que la question a été soulevée pendant la campagne électorale et même avant, nous n'annulerons pas un contrat existant. En fait, nous continuerons d'honorer les contrats qui ont été signés, car les gens du monde entier doivent savoir que, lorsque le Canada conclut un marché, il respecte son engagement.
Pour ce qui est des étapes administratives qui ont suivi, nous montrons que c'est tout le Cabinet qui gouverne; c'est donc dire que j'ai pleinement confiance en mes ministres pour prendre des décisions éclairées dans les dossiers dont ils sont saisis, et ils le font avec le plein appui du premier ministre, car c'est la raison pour laquelle on leur a confié ces postes.
[Français]
Monsieur le Président, ce serait bien que le gouvernement respecte ses propres règlements, d'abord et avant tout.
Le ministre des Affaires étrangères dit aux Canadiens depuis des semaines qu'annuler le contrat de ventes d'armes à l'Arabie saoudite entraînerait des pénalités. Or, ce matin, il nous dit que ce n'est pas tout à fait sûr. C'est encore une contradiction qui s'ajoute à toutes les autres. Nous sommes très loin de l'ouverture et de la transparence. Les Canadiens ont le droit de savoir.
Le premier ministre peut-il arrêter de faire du yoga politique et rendre public le contrat de vente?
Monsieur le Président, cela fait bien plus de six mois que je dis la même chose par rapport à ce contrat. Nous n'annulerons pas un contrat déjà signé. C'est important que les gens reconnaissent que la parole du Canada tient bon dans les accords internationaux.
Le député d'Outremont et la députée de London—Fanshawe l'ont d'ailleurs dit de façon très claire: on n'annule pas les contrats signés. Or, évidemment, nous nous préoccupons des droits de la personne dans le monde. C'est pour cela que nous allons faire preuve de transparence et d'ouverture dans nos accords, à l'avenir, parce que les Canadiens l'exigent et nous voulons le faire.
L'environnement
Monsieur le Président, dans les faits, le contrat n'est pas signé. C'est la décision du gouvernement, c'est sa responsabilité.
Le Canada est en voie de manquer complètement les cibles des gaz à effet de serre pathétiques des conservateurs. Le premier ministre a de belles paroles sur la lutte contre les changements climatiques, mais les libéraux ont exactement les mêmes cibles que les conservateurs. À quelques jours de la signature de l'accord, ils n'ont toujours pas de plan.
Le premier ministre peut-il enfin présenter son plan d'action, ou son voyage à New York est-il une autre séance de photos qu'il aime tant?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et le félicite d'ailleurs pour la qualité de son français.
Ce que nous savons c'est que le Canada se doit d'atteindre des cibles responsables par rapport aux changements climatiques. Cela sera fait en travaillant avec nos partenaires provinciaux. Cela fait trop longtemps que le gouvernement du Canada, sous les conservateurs, ne parlait pas et ne travaillait pas avec les provinces. C'est pour cela que nous établissons des cibles et un plan ensemble, avec les provinces, pour atteindre les réductions nécessaires pour sauver la planète.
[Traduction]
En réalité, monsieur le Président, lorsqu'on lui demande quand la lutte contre les changements climatiques commencera à porter fruits et quand les émissions de gaz à effet de serre commenceront à diminuer, la ministre est incapable de répondre.
Le premier ministre s'est présenté à Paris sans cibles à atteindre, sans plan pour y parvenir et sans mesures de reddition de comptes pour garantir l'honnêteté de son gouvernement. Il a ensuite rencontré ses homologues des provinces et des territoires, mais là aussi il est ressorti bredouille. C'est encore la même chose aujourd'hui, alors qu'il s'apprête à s'envoler pour New York: pas de cibles, pas de plan pas de mesures de reddition de comptes.
En quoi, exactement, les libéraux d'aujourd'hui sont-ils différents des libéraux de Chrétien, qui ont si lamentablement manqué à leur devoir?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail et de son attachement à la cause environnementale, que nous partageons tous.
Nous savons que le Canada doit en faire plus sur le plan environnemental. Voilà pourquoi nous avons prouvé jour après jour que nous avions compris que vigueur économique allait de pair avec protection environnementale.
Voilà le leadership dont nous avons fait montre à Paris. Voilà aussi le leadership que nous continuons d'afficher sur la scène internationale. En ce qui concerne nos partenaires provinciaux et municipaux, nous allons collaborer de près avec eux pour faire en sorte que le Canada soit de nouveau perçu de par le monde comme un chef de file au chapitre de l'environnement.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, la ministre du Commerce international espérait brouiller les pistes en affirmant aujourd'hui que ses réunions d'affaires à Los Angeles avaient été organisées avant son entrevue à HBO.
Cependant, son apparition télévisée était censée avoir lieu le 30 octobre, donc avant même qu'elle ne soit assermentée à titre de ministre.
La réunion a par la suite été reportée au 20 novembre. Quel jour le personnel de la ministre a-t-il commencé à organiser les rencontres à Los Angeles? Les préparatifs auraient-ils été entamés avant qu'elle ne devienne ministre?
Monsieur le Président, encore une fois les conservateurs s'ingénient à fabriquer des histoires de toutes pièces.
Mon travail consiste à promouvoir le Canada et les entreprises canadiennes partout dans le monde. Je suis fière de dire que j'ai visité la Californie après le sommet de l'APEC aux Philippines. La Californie compte parmi nos plus importants partenaires commerciaux, devant le Japon, l'Allemagne et le Royaume-Uni, où, soit dit en passant, j'ai tenu six tables rondes sur les affaires.
Les accusations des conservateurs sont absolument fausses. Toutes les dépenses engagées ont été clairement affichées des mois avant que la question ne soit soulevée.
Monsieur le Président, l'histoire de la ministre du Commerce international ne tient pas la route. Elle avait une place réservée à bord du jet gouvernemental quittant Manille, mais elle tenait à passer à une émission populaire américaine. Elle a donc ordonné à ses employés de prendre quelques rendez-vous de dernière minute et de réserver un billet de première classe afin de poursuivre ce projet dont le seul but était de satisfaire sa vanité personnelle.
La ministre a refilé aux contribuables canadiens une note de près de 20 000 $ pour avoir l'occasion de se faire donner une leçon par un humoriste américain. Pourquoi la ministre pense-t-elle que les Canadiens devraient avoir à payer pour qu'elle apprenne les leçons de la vie à la dure?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, qui n'aiment pas beaucoup les médias, je reconnais que mon rôle consiste à faire la promotion du Canada dans le monde.
En Californie, j'ai paru dans les médias en compagnie d'Angus King, sénateur américain représentant le Maine, et de Gavin Newsom, lieutenant-gouverneur de la Californie. J'ai également fait une déclaration au LA Times, qui a publié un article sur notre politique économique, où j'ai fièrement défendu le soutien du Canada envers les réfugiés syriens, comme je le ferai encore certainement à l'avenir.
Monsieur le Président, la ministre du Commerce international a dépensé 20 000 $ pour faire un voyage tout compris à Hollywood qui ne servait qu'à satisfaire sa vanité personnelle. Afin de camoufler ce voyage aux frais de la princesse à Los Angeles, elle a ordonné à son ministère d'arranger quelques réunions, dans l'espoir que personne ne remarquerait ce qu'elle faisait.
La ministre pense-t-elle réellement que les Canadiens croient que c'est par pur hasard qu'elle se trouvait à Los Angeles en voyage d'affaires quand HBO l'a appelée, ou pense-t-elle qu'organiser des réunions à la dernière minute arrangera tout?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question, mais puisque les députés d'en face s'intéressent tellement à mes efforts pour promouvoir le Canada en Californie, je vais parler de certaines des réunions que j'ai tenues.
J'ai rencontré le sénateur du Maine, Angus King, et le lieutenant-gouverneur de Californie, Gavin Newsom. J'ai rencontré Jim Haney, le vice-président principal et le directeur général de la banque City National, dont RBC a récemment fait l'acquisition. J'ai aussi rencontré Greg Foster, président d'IMAX, une grande entreprise canadienne active en Californie.
J'ai rencontré des représentants de Creative BC et de Trade and Invest B.C.. J'ai également rencontré John Chiang, le trésorier de la Californie. Finalement, j'ai rencontré Jeff Gorell, l'adjoint au maire de Los Angeles. Je pourrais continuer, mais mon temps est écoulé.
Monsieur le Président, la ministre a fait un voyage autopromotionnel à Hollywood pour satisfaire sa vanité. Il en a coûté 20 000 $ aux contribuables. Elle a ordonné à son personnel de trouver des réunions pour tenter de justifier ce voyage. Elle a même facturé en double le repas qu'elle a pris à Toronto à son retour.
Quand la ministre remboursera-t-elle les contribuables canadiens qui ont payé pour qu'elle puisse frayer avec l'élite d'Hollywood?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, les conservateurs essaient de concocter un scandale alors qu'il n'y en a pas. Que ce soit en accordant des entrevues au comité de rédaction du Washington Post, au LA Times, à la BBC, à des journaux allemands ou à Bloomberg pour promouvoir l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne à Berlin la semaine dernière, c'est mon travail de promouvoir le Canada dans le monde et j'en suis fière.
Contrairement aux conservateurs, qui faisaient tout en leur pouvoir pour insulter les médias, le gouvernement actuel est ouvert et transparent et parle aux médias, y compris les médias internationaux. Nous faisons les choses différemment.
[Français]
Monsieur le Président, hier, on apprenait que la ministre du Commerce international a dépensé près de 20 000 $ pour une apparition à un talk show hollywoodien. Ce sont 20 000 $ pris à même les poches des Canadiens et des familles de la classe moyenne, que ce gouvernement dit vouloir favoriser. C'est inacceptable! Lorsqu'on regarde les préparatifs de ce voyage, il est clair que la raison principale était l'entrevue à HBO.
La ministre peut-elle au moins reconnaître cette évidence?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs cherchent une histoire là où il n'y en a pas. Mon rôle est de promouvoir le Canada à l'étranger, et j'en suis fière. Après le Sommet de l'APEC, qui a eu lieu aux Philippines, j'étais fière de me rendre en Californie pour une visite commerciale. Comme chacun le sait, la Californie est l'un de nos plus importants partenaires commerciaux.
Je le répète: les accusations conservatrices sont fausses, et toutes les règles ont été respectées.
Monsieur le Président, en plus d'apprendre que la ministre du Commerce international voulait se faire rembourser des dépenses qu'elle n'aurait pas dû réclamer, on a appris que l'aile québécoise du Parti libéral du Canada a dû congédier son trésorier, Jean-François Lalonde, à cause de manoeuvres électorales frauduleuses à la suite d'une enquête du directeur général des élections du Québec.
Vu que M. Lalonde a été congédié de ses fonctions, quelles seront les conséquences pour la ministre du Commerce international?
Monsieur le Président, il faut donner le crédit à mon collègue, qui mélange deux ou trois différentes choses. Il sait très bien que la présidente du Parti libéral du Canada au Québec a demandé à M. Lalonde de se retirer de ses fonctions de bénévole au conseil d'administration. Il sait aussi très bien que les accusations portées par le directeur général des élections du Québec n'ont aucun lien avec le rôle de M. Lalonde au sein du Parti libéral du Canada au Québec.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les problèmes à l'Agence du revenu du Canada ne font que s'exacerber: des fonctionnaires se font offrir des repas bien arrosés par les personnes mêmes sur qui ils sont censés faire enquête, un enquêteur principal se joint à une entreprise au milieu d'une poursuite judiciaire, des ententes de faveur secrètes laissent des millionnaires qui fraudent l'impôt s'en tirer à bon compte sans pénalité. C'est scandaleux. Les Canadiens sont fatigués que les riches et les bien branchés obtiennent tous les allégements fiscaux.
Quand le ministre cessera-t-il de défendre l'indéfendable et annoncera-t-il une enquête à l'égard du scandale fiscal impliquant KPMG?
[Français]
Monsieur le Président, le budget accordé en 2016 à l'Agence du revenu du Canada est sans précédent, un budget historique: 444 millions de dollars. Ces investissements permettront à l'Agence d'améliorer le service à la clientèle, de soutenir les efforts du gouvernement dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et d'améliorer sa capacité de recouvrer les dettes fiscales en souffrance.
Monsieur le Président, la ministre devrait lâcher ses cartons pendant quelques minutes et utiliser le gros bon sens.
Aujourd'hui, elle continue de défendre l'indéfendable. Il ne s'agit pas seulement de comptables qui participent aux activités de leur ordre professionnel, il s'agit de hauts fonctionnaires qui participent à des rencontres secrètes au Rideau Club.
Que ne comprend-elle pas dans les apparences de conflit d'intérêts? Quand mettra-t-elle un terme à ces pratiques? Quand dira-t-elle à ses fonctionnaires que le Rideau Club, c'est fini, et qu'il n'y aura plus de rencontres secrètes, une fois pour toutes?
Monsieur le Président, mon collègue du NPD préfère douter du professionnalisme des employés de l'État. Il devrait écouter sa collègue de Jonquière, qui affirmait, hier, à la Chambre:
Je suis fière des fonctionnaires canadiens, des services qu'ils nous rendent et de leur professionnalisme.
Je fais confiance au professionnalisme des employés de l'Agence. Ils sont tenus de respecter le code d'intégrité et de conduite en vigueur. Chaque invitation qu'ils reçoivent doit être analysée afin d'éviter l'apparence de conflit d'intérêts.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, une fois de plus, le manque de planification des libéraux a donné lieu à des cas d'extorsion. Des consultants en immigration véreux demandent des milliers de dollars à des réfugiés syriens et leur font croire qu'ils pourront immigrer au Canada.
Le gouvernement conservateur précédent a sévi contre les consultants véreux. Que feront les libéraux pour fermer la porte à ceux qui profitent des personnes les plus vulnérables?
Monsieur le Président, il est évident que ces comportements ne respectent pas les règles, et les contrevenants devront rendre des comptes. Si les autorités appropriées le jugent nécessaire, ils pourraient également être accusés en vertu du droit pénal.
Cela étant dit, la grande majorité des Canadiens font preuve d'une générosité extraordinaire envers les réfugiés syriens.
Monsieur le Président, des consultants en immigration et des groupes de parrainage des réfugiés contreviennent aux règles fédérales. Une organisation de Mississauga appelée Fast to Canada demande aux réfugiés de payer entre 12 000 et 32 000 $ avant leur arrivée au Canada. Le site Web du groupe arbore le logo du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada et indique qu'il en est membre.
Que fait le ministre pour protéger les réfugiés légitimes qui fuient une situation dangereuse contre la fraude?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce genre de comportement ne sera pas toléré. Il se peut que des accords de parrainage soient annulés ou que les réfugiés ne soient pas acceptés, ou encore que des accusations soient portées contre ces personnes ou ces organisations si les autorités jugent cette mesure appropriée.
Ces comportements ne sont pas tolérés par le gouvernement et les contrevenants seront tenus responsables.
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Immigration n'a pas voulu dire combien le programme d'accueil des réfugiés syriens coûtera aux Canadiens. Il s'est contenté de dire qu'il ne dépasserait pas le budget prévu, mais il n'y a pas de budget. Le ministre a également admis que 3 400 personnes, soit 13 % des réfugiés, sont encore logées dans des hôtels.
Les libéraux ont dépensé 6,4 millions de dollars pour faire des rénovations dans cinq bases des Forces canadiennes en vue d'y accueillir 6 100 personnes. Pourquoi les libéraux ont-ils dépensé des millions de dollars pour déplacer des militaires de ces bases pendant la période des Fêtes sous prétexte d'y accueillir des réfugiés si ce n'était pas vraiment leur intention?
Monsieur le Président, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein.
J'ai déclaré hier que 87 % des réfugiés ont maintenant trouvé un logement permanent. C'est une forte proportion et nous devrions nous en réjouir. La tranche de 13 % qui reste trouvera très bientôt un endroit où habiter en permanence.
Mon collègue le ministre de la Défense nationale, qui est mon voisin de banquette, me confirme qu'il n'y a rien de vrai dans les commentaires du député en ce qui concerne le ministère de la Défense.
[Français]
Monsieur le Président, on apprenait ce matin que des consultants en immigration facturent des frais aux réfugiés syriens pouvant dépasser 32 000 dollars pour soutenir leur demande auprès du gouvernement fédéral. Lorsqu'un programme est précipité, il y a parfois des failles et, malheureusement, certains profitent de ces failles.
Le ministre de l'Immigration peut-il nous assurer qu'aucun réfugié ne se fait exploiter présentement par des consultants en immigration lorsqu'il souhaite venir au Canada?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le processus de réconciliation est long. Les survivants des pensionnats indiens ont rouvert de profondes blessures pour faire part de leur expérience et ils ont cru que les autres parties respecteraient leurs engagements. Notre guérison collective dépend du respect de ces engagements. On ne peut permettre qu'une erreur juridique commise par les avocats du gouvernement n'empêche de rendre justice aux survivants.
Comme la secrétaire parlementaire n'a pas répondu clairement hier à ma question, je demande de nouveau si le gouvernement veillera à ce que les victimes des pensionnats indiens soient pleinement indemnisées.
Monsieur le Président, toutes les parties à l'accord de règlement ont un rôle crucial à jouer dans la réconciliation. Nous estimons que l'Église catholique doit respecter ses obligations à cet égard. Ce n'est pas le moment de s'arrêter à un point de détail. Au Canada, les catholiques d'un océan à l'autre s'attendent à ce que leur Église respecte ses obligations et amorce le processus de réconciliation, et je suis certaine qu'ils sont disposés à la soutenir dans ses efforts.
[Français]
Monsieur le Président, pour les victimes, les obligations qui ont été imposées à l'Église catholique faisaient partie du processus de justice et de guérison.
À cause d'une erreur du gouvernement, l'Église peut maintenant se défiler de ses obligations. On ne peut pas abandonner encore une fois les survivants et leurs communautés, qui vivent toujours les conséquences douloureuses des pensionnats.
Le gouvernement s'engage-t-il fermement, aujourd'hui, à ce que les victimes reçoivent les compensations promises?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de sa question.
J'espère que toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ont un rôle essentiel à jouer dans le renouvellement de leur relation avec les Autochtones du Canada, la réconciliation, bien que le gouvernement précédent n'ait laissé aucun recours légal.
Cependant, c'est aux gens de l'Église catholique de bien faire les choses et de remédier...
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la fuite des Panama Papers souligne la nécessité d'intervenir collectivement pour sévir contre les personnes et les entreprises qui essaient d'éviter de payer leur juste part d'impôt.
La semaine dernière, lors de la réunion des ministres des Finances du G20, les grandes économies ont publiquement et solidairement dénoncé la fraude fiscale tout en mettant en garde les pays qui ne respectent pas leurs engagements internationaux.
À titre de représentant du Canada à l'occasion de la réunion des ministres des Finances du G20, le ministre des Finances pourrait-il nous expliquer la manière dont il contribue aux efforts internationaux et aux mesures prises ici même, au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à mon collègue le député de Mississauga—Streetsville que, lors de la réunion du G20, nous sommes exprimés haut et fort en faveur de la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
Nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre la norme commune de déclaration et à déployer des efforts en ce sens sur la scène internationale. Nous nous sommes engagés à donner suite aux actions du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Nous sommes déterminés à lutter contre toute forme d'évasion fiscale au Canada et à l'étranger.
Le budget
Monsieur le Président, en ce qui concerne le budget, l'engagement pris par le premier ministre envers la transparence a aujourd'hui cessé d'être un principe pour devenir un mot à la mode.
L'actuel directeur parlementaire du budget a déclaré: « Quand on ne nous révèle pas les détails, c'est généralement parce qu'on nous cache quelque chose. » Aujourd'hui, il a confirmé deux autres choses: premièrement, le budget libéral ne tient pas la route; deuxièmement — et c'est une bonne nouvelle —, les conservateurs ont bel et bien légué un excédent budgétaire au nouveau gouvernement.
Voici ma question pour le premier ministre: pourquoi s'entête-t-il à continuer d'induire les Canadiens en erreur à l'égard de ces faits fondamentaux?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les recettes diminuent et les dépenses augmentent au cours du dernier mois de l'année. Comme nous pourrons le constater, les conservateurs nous ont laissé un déficit.
La question la plus importante est toutefois la suivante: qu'allons-nous faire pour corriger la situation marquée par la faible croissance qui nous a été léguée?
Les directeurs parlementaires du budget ont déclaré en toute indépendance qu'ils étaient d'accord pour dire que nos investissements permettront de stimuler l'économie à long terme. Voici ce que nous tentons de faire: améliorer le Canada pour la génération actuelle et la génération suivante de Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, c'est la ministre de la Justice qui, en 2014, a dit, en parlant du gaz naturel liquéfié, que « des discussions sont en cours afin que les préoccupations des citoyens soient entendues et prises en considération » et que le gaz naturel liquéfié demeure une « perspective intéressante pour de nombreuses Premières Nations ».
Pourtant, aujourd'hui, la ministre de la Justice reste silencieuse, alors que des milliards de dollars en investissements et des milliers d'emplois sont en jeu. Quand finira-t-elle par briser le silence pour défendre les intérêts des habitants de la Colombie-Britannique et exhorter ses collègues du Cabinet à approuver un projet de gaz naturel liquéfié?
Monsieur le Président, nul besoin de m'exhorter à quoi que ce soit puisque nous prenons des décisions environnementales qui sont fondées sur des preuves, des faits et des données scientifiques. De plus, nous le faisons en concertation avec les peuples autochtones et en consultation avec les Canadiens. Nous sommes résolus à acheminer les ressources jusqu'aux marchés, mais cela doit se faire de manière durable, et c'est ainsi que nous comptons procéder.
Monsieur le Président, parlant de faits, des milliards de dollars en investissements et des milliers d'emplois sont en jeu.
Voici ce que le président de l'Administration portuaire de Vancouver avait à dire en réponse aux appels lancés par le député de Steveston—Richmond-Est pour mettre fin aux opérations portuaires: « À titre de gestionnaire fédéral des terres portuaires, notre organisme dispose clairement du pouvoir de délivrer des permis environnementaux ». Il a ajouté que le port constitue « un organisme de réglementation et non un organisme politique ».
Quand les libéraux cesseront-ils d'agir en connivence avec des groupes environnementaux indépendants pour approuver le projet de gaz naturel liquéfié, qui créerait des milliers d'emplois de qualité et bien rémunérés?
Monsieur le Président, encore une fois, je confirme que nous prendrons des décisions fondées sur des faits, des données scientifiques et des preuves, en consultation avec les collectivités touchées et les peuples autochtones. C'est ainsi que nous acheminons les ressources jusqu'aux marchés au XXIe siècle. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas compris ce principe, d'où son incapacité à livrer les ressources vers les marchés.
C'est ce que nous allons faire. Voilà la façon responsable d’agir.
Monsieur le Président, la semaine dernière encore, deux autres Premières Nations ont signé des accords avec TransCanada concernant le projet de pipeline de Pacific NorthWest LNG. Elles s'ajoutent à la liste de plus en plus longue de nations à avoir souscrit à ce projet, notamment celles de la rivière Doig, de la rivière Halfway, de la rivière Blueberry, de Yekooche, de Gitanyow, de Kitselas, du lac Babine et de Metlakatla ainsi que le gouvernement Nisga'a Lisims.
Quand le Cabinet approuvera-t-il le projet de pipeline de Pacific NorthWest LNG?
Monsieur le Président, nous prenons des décisions après consultation et à la lumière de faits et de données scientifiques et probantes. Nous avons communiqué avec les peuples autochtones et nous étudions le projet en ce moment. Certaines choses concernant le saumon nous préoccupent. Je suis convaincue que le député d'en face serait préoccupé, lui aussi, si les effets environnementaux du projet devaient se répercuter sur le saumon.
Nous travaillons avec le promoteur du projet et avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous consultons les chefs autochtones. Nous prendrons une décision quand nous serons prêts à le faire.
Le travail
Monsieur le Président, quand les grèves et les lockouts traînent en longueur, les familles et la population en souffrent.
L'adoption d'une loi interdisant le recours aux briseurs de grève réduirait le nombre et la durée des conflits de travail. Il s'agit d'un simple changement auquel devrait souscrire tout gouvernement progressiste favorable aux travailleurs. Or le secrétaire parlementaire libéral a déclaré qu'il allait voter contre le projet de loi néo-démocrate. Ce projet de loi serait une première étape importante en vue de la modernisation du Code canadien du travail. Il serait une bonne chose et pour les travailleurs et pour l'économie canadienne.
La ministre défendra-t-elle les travailleurs canadiens en appuyant le projet de loi antibriseurs de grève?
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir dire à la Chambre que 95 % des conventions collectives régies par les lois fédérales ont pu être conclues sans arrêt de travail, soit 215 conventions sur 227.
Ce processus est efficace et continuera de fonctionner.
[Français]
Monsieur le Président, à entendre la réponse de la ministre du Revenu national, il est évident que les libéraux ne comprennent pas la différence entre un gestionnaire et un fonctionnaire.
J'espère que le projet de loi anti-scab que j'ai déposé la semaine dernière sera très bien compris par ce gouvernement. Je suis fière de ce projet de loi visant à protéger les travailleurs et travailleuses contre les abus. Une loi anti-scab est nécessaire, car c'est ainsi qu'on assure pleinement le droit fondamental à une négociation collective. Un gouvernement qui se dit progressiste devrait appliquer cette loi.
Est-ce que le gouvernement libéral va appuyer les travailleurs et voter en faveur de ce projet de loi anti-scab?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je peux dire à la Chambre, c'est que les députés de ce côté-ci respectent à la fois les syndicats et les entreprises et font confiance à leur capacité d'en arriver ensemble à une entente. Les deux parties doivent tout faire pour faire valoir leurs responsabilités collectives. En tout, 95 % des ententes sont conclues au terme de négociations justes et équilibrées. Voilà précisément l'objet de notre mesure législative, le projet de loi C-4.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre fait des compressions budgétaires dans le domaine de la défense pour réduire la taille des Forces armées canadiennes et il reporte des projets d'achat importants afin qu'ils aient lieu après les prochaines élections. Il prévoit remplacer les capacités de combat du Canada par des opérations de maintien de la paix. Il dit vouloir mettre en oeuvre les recommandations du rapport sur la transformation 2011 des Forces armées canadiennes, qui préconise la réduction des effectifs militaires du pays.
Les libéraux ont déjà fixé l'orientation idéologique qu'ils appliqueront aux Forces armées canadiennes, alors pourquoi les Canadiens devraient-ils penser que leurs points de vue seront vraiment pris en considération dans le cadre de l'examen de la politique de défense entrepris par les libéraux?
Monsieur le Président, le gouvernement attache beaucoup d'importance aux Forces armées canadiennes. Nous entreprenons actuellement un examen ouvert et transparent de la politique de défense, et je serais heureux que le député tienne ses propres consultations parmi les experts et dans l'ensemble de la population canadienne. J'ai hâte d'entendre ses observations personnelles également.
Je répète au député que le gouvernement attache une grande importance aux Forces armées canadiennes ainsi qu'aux hommes et aux femmes qui servent leur pays.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de prendre la parole au neuvième forum annuel sur la sécurité à Kiev. Tous les conférenciers se sont dits inquiets de voir la Russie se montrer constamment agressive sur le terrain militaire. D'ailleurs, la semaine dernière, dans la mer Baltique, des chasseurs russes ont volé en rase-mottes tout près d'un bâtiment de guerre étatsunien et ont fait des tonneaux au-dessus d'un avion militaire étatsunien. Manifestement, les Russes aiment bien faire étalage de leur force militaire.
Les libéraux vont-ils prendre au sérieux la menace russe dans leur examen de la politique de défense ou croient-ils que parlementer avec Poutine est une bonne stratégie de défense?
Monsieur le Président, le Canada a la ferme intention de collaborer avec les organisations multilatérales auxquelles il appartient, en particulier l'OTAN. J'ai lu le rapport des services de renseignement à ce sujet. Nos troupes travaillent avec l'OTAN en ce moment même. Je suis allé leur rendre visite en Pologne et en Ukraine. Elles y font un travail formidable, et nous étudions présentement d'autres façons que nous pourrions éventuellement employer pour aider l'OTAN et nous opposer à l'agression russe.
[Français]
Monsieur le Président, sous les libéraux de Jean Chrétien, nos forces armées ont vécu une décennie de noirceur. C'est triste de voir l'actuel gouvernement reprendre le même sentier.
Le premier ministre a déjà réduit les investissements en défense, lors du dernier budget. Il ne veut pas acquérir les F-35, et il va retarder l'acquisition de matériel important. Il promet aussi de remplacer nos capacités de combat par des missions de maintien de la paix.
Le premier ministre peut-il nous confirmer que la politique sur la défense n'est pas encore écrite et que les consultations du Comité permanent de la défense seront prises en considération?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux garantir au député, comme je l'ai dit plus tôt, que notre gouvernement est déterminé à faire le nécessaire pour que nos militaires aient les ressources qu'il leur faut.
Nous faisons un examen de la politique de la défense, mais, parallèlement à cela, nous avançons avec diligence pour remplacer nos CF-18 et nos navires, et nous travaillons à de nombreux autres projets.
Toutefois, l'examen de la politique de défense permet à tous les Canadiens de s'exprimer sur l'orientation que devraient prendre les Forces canadiennes.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, des pays du monde entier se réunissent aux Nations unies pour la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue.
Le gouvernement s'est engagé à ce que sa politique en matière de drogues, incluant l'appui pour la réduction des méfaits, soit fondée sur des données probantes.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre sur la participation du Canada à cette rencontre?
Monsieur le Président, demain, j'aurai l'occasion de présenter un discours, lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies.
Le gouvernement du Canada appuie la réduction des méfaits. Cela comprend un rôle pour les sites de consommation supervisée, le besoin d'avoir une mesure législative sur les bons samaritains et le fait de rendre la naloxone davantage disponible dans les situations d'urgence. Le monde s'attend à ce que le Canada fasse preuve de leadership sur ces enjeux. Je remercie l'honorable député de son intérêt.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon les normes internationales, le Canada compte moins de médecins se spécialisant en soins palliatifs que des pays comme les États-Unis et l'Australie. Le gouvernement libéral a promis de financer les soins palliatifs, mais il n'y a pas un mot à ce sujet dans le budget de 2016 ou dans les récentes mesures législatives.
Comment le gouvernement libéral peut-il, en toute conscience, ouvrir la porte à l'aide médicale au suicide alors qu'il n'y a pas de soins palliatifs pour la vaste majorité des Canadiens qui en ont besoin?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que les Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs de qualité d'une manière qui soit acceptable. Selon certains chiffres, seuls de 15 % à 30 % des Canadiens ont accès à de tels services.
Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour accroître l'accès aux soins palliatifs. Je vais travailler avec mes collègues, les ministres de la Santé de tout le pays, pour que nous investissions dans les soins à domicile et les soins palliatifs et que les gens reçoivent les soins dont ils ont besoin à la fin de leur vie.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le NPD a présenté une motion demandant au gouvernement de créer un fonds d'indemnisation pour les pompiers morts en service. Durant la campagne électorale, les libéraux ont encore une fois promis de créer ce fonds. Or le premier ministre a parlé aux pompiers, hier, mais il n'a rien dit au sujet du fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Les pompiers sont profondément déçus. Quand les libéraux respecteront-ils cette promesse et créeront-ils ce fonds tant attendu? Combien de temps encore les pompiers devront-ils attendre ce fonds, qui protégera leur famille dans l'éventualité où ils perdraient la vie pendant qu'ils protègent le reste de la population?
Monsieur le Président, il y a quelques années, j'ai eu l'honneur de présenter ici une motion d'initiative parlementaire, une motion qui a été adoptée par la Chambre des communes, qui demandait notamment la création d'un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
C'était dans le programme libéral, c'est dans ma lettre de mandat, et la promesse sera tenue.
Le développement économique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de St. Catharines et moi avons eu le privilège d'annoncer que la première zone franche de l'Ontario sera créée dans notre coin de pays, la région de Niagara. Cette zone franche permettra aux entreprises qui importent et exportent toute composante de leur chaîne d'approvisionnement ainsi qu'aux entreprises qui veulent vendre leurs produits sur les marchés mondiaux de bénéficier de mesures pour les inciter à faire du commerce avec l'Ontario, plus particulièrement dans la région de Niagara.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique voudrait-il expliquer à la Chambre quelles sont les autres mesures que prend le gouvernement du Canada afin d'aider les petites et moyennes entreprises à réduire leurs dépenses tout en ouvrant de nouveaux marchés dans le monde entier?
Monsieur le Président, je remercie le député de Niagara-Centre de sa question ainsi que de son engagement et de son travail acharné lorsqu'il s'agit de promouvoir le développement des entreprises de sa région.
La création de points de service relatifs à la zone franche dans la région de Niagara permettra d'offrir aux entreprises un point d'accès unique où se renseigner sur les politiques et les programmes du Canada qui encadrent la zone franche.
Comme le souligne le budget de 2016, l'élargissement des débouchés commerciaux dans l'ensemble du pays est un volet essentiel du plan du gouvernement du Canada pour créer des emplois et stimuler l'économie. En aidant les petites entreprises à faire du commerce à l'échelle tant nationale qu'internationale, nous pouvons voir à ce qu'elles prennent de l'expansion, fassent preuve d'innovation et créent de bons emplois au pays et à l'étranger.
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, les membres du comité de l'agriculture ont voté contre une motion pour consulter les agriculteurs concernant le Partenariat transpacifique. Bien que les membres conservateurs et néo-démocrates aient voté pour qu'on consulte les agriculteurs, les membres libéraux ont refusé.
Est-ce l'ouverture et la transparence dont la ministre du Commerce international parlait lorsqu'elle a promis de tenir de vastes consultations? À quel moment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire fera-t-il en sorte que les agriculteurs et les familles ont voix au chapitre à propos de cet important accord commercial?
Monsieur le Président, nous avons dit pendant la campagne électorale ce que nous disons aujourd'hui.
Notre parti comprend tout à fait que le Canada est un pays commerçant. Nous comprenons aussi que, dans le cas d'un accord commercial aussi important que le Partenariat transpacifique, nous avons l'obligation de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens. En fait, le comité du commerce en tient actuellement en Colombie-Britannique.
J'ai personnellement tenu de nombreuses consultations auprès des agriculteurs en Alberta, et je consulte souvent la communauté agricole, y compris mon propre père, qui est...
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, au lieu de s'activer à la relance de Bombardier, le gouvernement conduit ce fleuron québécois directement vers son démantèlement et son rachat par des étrangers.
C'est ce qu'il fait en l'obligeant à se départir de ses actions à droit de vote multiple. Ce gouvernement s'acharne sur Bombardier. Ce gouvernement est parfaitement au courant, parce qu'il a choisi d'écarter l'avis de ses fonctionnaires, qui était d'accorder du crédit à l'entreprise.
Pourquoi est-ce que ce gouvernement, qui compte 40 députés du Québec, a passé cette commande politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance du secteur de l'aérospatiale, voilà pourquoi nous collaborons avec l'entreprise.
Le 11 décembre, elle nous a demandé jusqu'à 1 milliard de dollars. Nous avons fait preuve de diligence raisonnable et avons examiné l'analyse de rentabilisation.
Nous croyons savoir qu'il s'agit d'une entreprise solide. Nous voulons nous assurer d'avoir un dialogue constructif avec elle. Nous ferons ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, de l'entreprise, du Québec et de l'ensemble du pays.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la coalition des Sans-Chemise, appuyée notamment par les principales centrales syndicales du Québec, a lancé cette semaine la campagne intitulée « L'assurance-emploi, c'est pour tout le monde! ».
Malgré une volonté d'améliorer le régime d'assurance-emploi, ce gouvernement s'entête à appliquer une politique à deux vitesses qui oublie, sinon néglige, les travailleurs des régions du Québec.
La ministre corrigera-t-elle la situation et prendra-t-elle en considération la réalité des travailleurs des régions du Québec durement touchés par le travail saisonnier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment ravie de rappeler à la Chambre que nous avons investi 2,5 milliards de dollars pour améliorer les services et appuyer les travailleurs qui ont malheureusement été licenciés, y compris des travailleurs saisonniers de partout au pays, même des régions qui ne sont pas touchées par la baisse du cours des produits de base.
Nous avons offert un certain nombre de mesures de soutien pour aider les petites entreprises et les travailleurs de toutes les régions du pays. Nous sommes là pour ceux qui en ont besoin, quand ils en ont besoin.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 36)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Les voies et moyens
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 37)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 183
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 125
PAIRÉS
AucunInstruction au comité chargé de l'examen du projet de loi C-2
[Les initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de l'initiative ministérielle no 4.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 38)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Harper
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 174
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Privilège
La présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 14 avril 2016 et encore hier par le leader à la Chambre de l'opposition officielle au sujet de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
[Français]
Je remercie le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, ainsi que le whip en chef du gouvernement et l'honorable député de New Westminster—Burnaby pour leur intervention.
[Traduction]
Lorsqu’il a soulevé la question de privilège, le leader à la Chambre de l’opposition officielle a fait remarquer que des détails précis du projet de loi C-14 avaient été publiés dans un journal et dans d’autres médias avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre. Afin d’établir la gravité de l’affaire, qu’il a qualifiée d’atteinte aux privilèges des députés, il a souligné que les députés doivent avoir accès à l’information dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions parlementaires et qu’il faut respecter le rôle capital joué par la Chambre dans les affaires législatives.
En réponse, le whip en chef du gouvernement, reconnaissant le problème, a déclaré, et je cite, que « le gouvernement traite avec le plus grand sérieux toute atteinte au privilège des députés et de la Chambre ». Il a ensuite affirmé que la divulgation prématurée des détails du projet de loi n’avait pas été autorisée, puis il a présenté sans réserve des excuses et il s’est engagé à ce qu’une telle chose ne se reproduise pas.
Puisqu’il s’agit de la première question de privilège soulevée lors de la présente législature, j’en profite pour informer les députés du rôle du Président à cet égard, car la présidence a un rôle très limité lorsqu’elle se penche sur pareille question.
Il est écrit à la page 141 de La procédure et les usages de la Chambre, deuxième édition, et je cite:
On attache une grande importance aux allégations d’atteinte aux privilèges parlementaires. Un député qui désire soulever une question de privilège à la Chambre doit d’abord convaincre la présidence que de prime abord, sa préoccupation peut faire l’objet d’une question de privilège. Le rôle du Président se limite à décider si la question qu’a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l’Ordre du jour de la Chambre, autrement dit, que le Président pourra considérer de prime abord comme une question de privilège. Le cas échéant, la Chambre devra immédiatement prendre la question en considération. C’est finalement la Chambre qui établira s’il y a eu atteinte aux privilèges ou outrage.
Lorsqu’elle se prononce sur des questions de privilège, la présidence examine attentivement l’effet de l’atteinte alléguée sur la capacité des députés à remplir leurs fonctions. Il est écrit à la page 145 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, et je cite:
En délibérant sur une question de privilège, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte aux privilèges a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement.
[Français]
Comme les honorables députés le savent, l'une des plus importantes responsabilités de la présidence consiste à protéger les droits et les privilèges individuels et collectifs des députés. L'affaire qui retient notre attention aujourd'hui repose essentiellement sur le fait que la Chambre, vu le rôle clé qu'elle joue dans le processus législatif, ne saurait permettre que des détails précis des mesures législatives soient communiquées à qui que ce soit avant que les députés en aient pris connaissance. Les Présidents précédents ont à maintes reprises confirmé ce qui constitue non seulement un droit, mais aussi une attente de la Chambre.
Le 4 octobre 2010, à la page 4711 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken soulignait ce qui suit:
[Traduction]
Le fait que la Chambre des communes ait le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu’elle étudiera est une pratique bien établie et une convention acceptée.
Cette importante convention a pour objectif de permettre aux députés de remplir efficacement leurs fonctions de législateur. Dans cette affaire inhabituelle — rappelons que la députée concernée avait admis avoir divulgué de façon prématurée des détails de son projet de loi d’initiative parlementaire et qu’il n’y avait donc aucun doute quant à la source de la fuite —, le Président Milliken a cru bon rappeler cette convention, et ce, malgré qu’il n’ait pas conclu que l’affaire constituait, de prime abord, une question de privilège.
Voilà le contexte dans lequel la présidence doit se prononcer sur le bien-fondé de chaque affaire. Après examen, je conclus que les faits en l’espèce sont clairs et non contestés: des détails du projet de loi C-14 ont bel et bien été communiqués par les médias avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre. Personne n’a prétendu le contraire. Par conséquent, on a directement porté atteinte au droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative.
[Français]
Les députés peuvent être rassurés par le fait que le whip en chef du gouvernement, en l'espèce, a présenté sans réserve ses excuses pour toute divulgation de renseignements confidentiels et qu'il a reconnu le sérieux de l'affaire. Cela étant dit, la présidence estime que la fuite du contenu du projet de loi — ce qui a empêché les députés de prendre connaissance en premier de la mesure législative — a, de prime abord, gêné les députés dans l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires. Dans une affaire très semblable, qui a d'ailleurs été citée par le leader à la Chambre de l'opposition, le Président Milliken a déclaré ce qui suit, le 19 mars 2001 à la page 1840 des Débats de la Chambre des communes:
[Traduction]
La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
Le Président Milliken a conclu qu’il s’agissait, et je cite « [d’] une situation que la présidence ne saurait tolérer. »
Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative n’a pas été respecté. La présidence tient compte de la déclaration du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n’avait été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa présentation. Quoi qu’il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d’incident suscite de vives inquiétudes chez tous les honorables députés. C’est pourquoi j’estime qu’il faut prendre toutes les précautions nécessaires pour que les affaires dont la Chambre doit être saisie en premier ne soient pas rendues publiques de façon prématurée.
Par conséquent, je conclus, sur le fondement des précédents, que la présente affaire constitue, de prime abord, une question de privilège, et j’invite le leader à la Chambre de l’opposition officielle à présenter la motion qui s’impose.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Que la question de la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— Monsieur le Président, mes observations seront brèves.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir pris cette décision. Je crois que vous avez considéré la question avec la gravité qui s'impose et que vous aviez d'excellents exemples à citer.
Comme l'indique la décision, les détails entourant cette affaire n'ont pas vraiment été contestés. Je ne m'attends donc pas à ce qu'il y ait un long débat, du moins, j'ose l'espérer. J'espère que tous les députés reconnaissent l'importance de préserver nos droits, notamment, comme je l'ai dit, celui d'avoir accès les premiers aux textes de loi.
Je profite de l'occasion pour remercier le whip en chef du gouvernement des observations qu'il a formulées lorsque cette question a été portée à notre attention. Son attitude a donné la mesure de la bonne volonté que tous les députés tentent d'apporter à la Chambre. J'espère que le personnel administratif des ministériels — peut-être dans les cabinets des ministres ou en tout autre endroit d'où cette fuite est venue — a appris quelque chose. J'espère que les membres de ces effectifs ont compris que leur tâche première n'est pas de travailler pour des maîtres politiques ou de poursuivre des objectifs politiques, mais bien de servir les députés et les ministres. Il est essentiel qu'ils priorisent la dignité et l'autorité de la Chambre des communes.
La personne responsable de cette fuite doit comprendre que nous sommes une démocratie parlementaire et que les gestes de nature politique posés par le personnel pour tenter d'orienter le débat dans les médias sont inacceptables lorsqu'ils empiètent sur nos droits et notre dignité.
J'espère que la Chambre appuiera le renvoi de cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité pourra ainsi revoir les faits et possiblement déterminer qui est responsable ou proposer un système en vue d'éviter qu'un incident semblable se reproduise. Par ailleurs, si le comité identifie le coupable, il pourra en faire rapport à la Chambre pour que celle-ci décide des mesures à prendre.
Je vais conclure là-dessus. J'ai dit tout ce que j'avais à dire et je ne veux pas m'éterniser sur la question. Je vous remercie de votre décision, monsieur le Président. Vous avez bien résumé l'affaire. J'espère que les députés se joindront à moi et voteront en faveur de la motion. Il est important que chacun d'entre nous envoie un message au personnel politique avec lequel nous travaillons, pour leur indiquer que les droits de la Chambre sont importants, que nous les prenons au sérieux et les plaçons au premier plan lorsque nous prenons ce genre de décisions.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député.
Nous devrions consentir à renvoyer l'affaire au Comité, tel que le propose le député de l'opposition.
La Chambre a entendu la motion, dont le libellé propose de renvoyer l'affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les activités de financement politique
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 18 minutes.
Monsieur le Président, je prends la parole sur ce territoire traditionnel des peuples algonquins afin d'appuyer la ministre de la Justice et de m'opposer à la motion. Je démontrerai que la ministre a respecté toutes les règles régissant les activités de financement.
À titre de ministre des Institutions démocratiques, je crois que la responsabilité contribue grandement à une saine démocratie. Tandis que nous abordons cette question, le parti d'en face a décidé de faire de la petite politique, contribuant ainsi à l'érosion de nos institutions démocratiques. Qu'on ne se méprenne pas sur mes propos: nous voulons que l'opposition nous demande des comptes. C'est là un signe de saine démocratie. Au lieu de cela, elle répand cependant de fausses rumeurs. C'est ce genre de comportement que les Canadiens ont rejeté en octobre dernier.
La motion de l'opposition est une attaque virulente et sans fondement à l'égard d'une chef autochtone, une femme qui a servi et continue de servir honorablement son pays. La motion n'aide pas la démocratie canadienne. J'exhorte les députés à arrêter d'utiliser le précieux temps de la Chambre pour lancer des accusations sans fondement qui ne font rien pour promouvoir une démocratie saine.
Je vais d'abord énoncer les faits, conformément à l'approche adoptée par le gouvernement en matière de prise de décision.
La vérité, c'est que, pendant près de 10 ans, le gouvernement conservateur précédent s'est attaqué petit à petit au coeur de notre démocratie. Durant son mandat, il y a eu une augmentation du cynisme et de la méfiance à l'égard des institutions qui sont à la base même de notre démocratie. Au lieu de tenter de dégager un consensus, les conservateurs ont semé la division. Au lieu de rendre des comptes, ils ont prorogé le Parlement. Au lieu de fonder leurs décisions sur des faits, ils ont muselé les scientifiques, aboli le formulaire détaillé de recensement et fondé leurs décisions sur des principes idéologiques.
Les Canadiens ont préféré le dialogue respectueux à la division. Ils ont choisi un gouvernement ouvert et transparent, qui fait passer leurs besoins avant les intérêts mesquins et partisans.
Je trouve également un peu fort que le parti qui a prorogé le Parlement à deux occasions distinctes pour éviter de devoir répondre de ses actes envers les Canadiens, ce même gouvernement conservateur qui a été déclaré coupable d'outrage au Parlement, ait soudainement si à coeur le comportement éthique et la reddition de comptes. J'y reviendrai plus tard.
Pour l'instant, je ferai remarquer une fois de plus que ce comportement n'aide pas nos institutions démocratiques. Une telle insouciance et un tel manque de respect à l'égard de notre démocratie ont créé un sentiment public général d'indifférence, de scepticisme et de cynisme à l'égard de la politique, une réalité que le gouvernement actuel s'efforce de changer au quotidien.
Je l'ai dit auparavant et je le répète. La motion d'aujourd'hui est une attaque virulente et sans fondement à l'égard d'une chef autochtone, une femme accomplie qui continue de servir honorablement sa nation à la fois en tant que députée et en tant que procureure générale du Canada. La motion d'aujourd'hui n'aide pas la démocratie.
Continuons à faire le tour des faits.
L'engagement du gouvernement à favoriser une démocratie plus saine et à offrir la reddition de comptes que méritent les Canadiens est rendu évident par la publication du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » par le premier ministre, un document qui constitue un point majeur de notre engagement à former un gouvernement meilleur.
Comme mes collègues l'ont expliqué avant moi à la Chambre, la ministre de la Justice a suivi toutes les règles. Toujours dans le but de prendre une décision fondée sur les faits, examinons les événements dans l'ordre chronologique.
La ministre de la Justice a consulté la commissaire à l'éthique au préalable afin de s'assurer que sa participation serait réglementaire. On lui a donné l'assurance que tout était selon les règles. C'est après coup que les députés d'en face ont commencé à remettre en question sa présence à cette activité. Le député de St. Albert—Edmonton a même pris la peine d'envoyer une lettre à la commissaire lui demandant son avis. J'aurais cru qu'il était alors disposé à respecter son expertise et qu'il avait l'intention d'accepter sa décision, quelle qu'elle soit. La commissaire à l'éthique a envoyé une réponse écrite au député de St. Albert—Edmonton lui faisant savoir que, malgré ses accusations sans fondement, la ministre de la Justice avait respecté toutes les règles.
Nous n'avons pas de secrets de ce côté-ci de la Chambre. Les règles sont claires. Les gestes de la ministre de la Justice étaient tous réglementaires et elle s'est renseignée au préalable afin d'en avoir l'assurance.
C'est ainsi que se comporte un gouvernement ouvert et transparent, ce qui me ramène au document important dont j'ai parlé. Il illustre la détermination inébranlable du gouvernement à respecter notre charte ainsi que la primauté du droit, qui inclut la Loi électorale du Canada. Je suis déçue que les députés d'en face préfèrent s'obstiner à porter de fausses accusations contre ma collègue au lieu de trouver des façons de mieux respecter la Charte.
C'est l'engagement que nous avons tous pris et dont tous les ministres, y compris la ministre de la Justice, ont l'intention de s'acquitter. Le premier ministre attend beaucoup de tous les membres de son caucus et de son Cabinet, et je suis si fière de notre intégrité. Je m'attends à ce que les Canadiens soient fiers de notre détermination permanente à respecter cet engagement.
Je tiens à ce que cela ne fasse aucun doute. Nous accueillons les critiques constructives qui reposent sur les faits et qui sont formulées dans le but d'améliorer la situation des Canadiens, mais la dissémination de rumeurs mensongères au mépris des faits relève d'un comportement irresponsable que les Canadiens ont condamné en octobre dernier. Lorsqu'on se comporte avec telle nonchalance, on mine la confiance du public et on affaiblit notre démocratie.
En tant que ministre des Institutions démocratiques, je suis très inquiète. Les Canadiens s'attendent à ce que nous utilisions notre temps de parole à la Chambre de façon responsable. Je suis consternée. Est-ce à ce genre de chose que les conservateurs prévoient consacrer leur temps de parole au cours des quatre prochaines années? Plutôt que d'agir de façon constructive à titre de loyale opposition de Sa Majesté et d'améliorer le ton et les mesures législatives à la Chambre, les conservateurs continuent de prendre un temps précieux à soulever des pseudo-problèmes et à répandre des mensonges. Les Canadiens ont demandé un meilleur climat et méritent un Parlement plus productif, moins de politicaillerie et de politiques de division et plus de décisions fondées sur les faits.
Est-ce que les conservateurs veulent qu'on se souvienne d'eux comme un parti de division qui ignore constamment les faits, les données probantes et les experts, et qui divise les Canadiens? Ou est-ce qu'ils ont le désir de bâtir un héritage comme celui qu'a laissé l'honorable Flora MacDonald? À maintes reprises, nous avons constaté que le temps passé à la Chambre est un cadeau. J'exhorte les députés d'en face à mettre fin à ces accusations sans fondement, à mettre de côté les intérêts de leur parti et à retourner à la tâche qui leur est confiée: servir les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie l’honorable ministre des Institutions démocratiques de ses propos. Elle a dit que son parti n’avait pas de secrets. J’aimerais dans ce cas lui demander si elle serait prête à divulguer la liste des personnes qui ont assisté à cette collecte de fonds de la ministre de la Justice, et, pendant qu’on y est, de nous dire où sont passés les 40 millions de dollars que les libéraux ont dilapidés dans le cadre du scandale des commandites.
Monsieur le Président, je crois avoir parlé pendant près de 10 minutes, et le député d’en face m’a remerciée d’avoir parlé pendant près de 10 minutes, mais manifestement, il n’a pas entendu un seul mot de ce que j’ai dit. Cette série d’accusations sans fondement ne sert pas les intérêts de la démocratie.
Les députés du parti d’en face ont pris connaissance de la décision de la commissaire à l’éthique dans le document qui leur a été remis. Passons maintenant à autre chose, notamment aux dossiers qui préoccupent les Canadiens, comme une économie plus dynamique, une démocratie plus saine et un rapprochement sincère, fondé sur la vérité et la réconciliation, avec nos communautés autochtones, comme nous nous y sommes engagés.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention le discours et la réponse, et je pense que le député de l’opposition a posé une excellente question. Si tout est si transparent, je me demande pourquoi la ministre ne divulgue pas cette liste.
Monsieur le Président, non seulement les députés de l’opposition ne m’écoutent pas, mais ils ne prennent même pas la peine de consulter l'information qui est déjà divulguée en ligne.
Monsieur le Président, il n’est pas étonnant que les Canadiens soient si sceptiques à l’égard de leur gouvernement, car nous sommes en train de gaspiller toute une journée de séance à cause d’une motion complètement frivole, fondée sur des faits fabriqués de toutes pièces.
Parlons de Del Mastro, de Duffy. Parlons des pratiques du parti d’en face en matière de collectes de fonds. Les Canadiens doivent aujourd’hui composer avec des taux de chômage records, un taux de pauvreté inacceptable, une classe moyenne qui s'amenuise, et j’en passe. Et malgré tout ça, nous sommes en train de gaspiller notre temps. Les Canadiens veulent que nous ayons des débats sérieux, et au lieu de cela, nous perdons notre temps sur des motions aussi frivoles que celle-ci.
Voici la question que j’aimerais poser à ma collègue: ne pense-t-elle pas que les Canadiens en ont assez de cette façon archaïque de faire de la politique et de gouverner?
Monsieur le Président, même s’il est important de se souvenir des erreurs du passé, je crois que les Canadiens ont donné à tous les députés de tous les partis le mandat de restaurer un certain niveau de respect et de collaboration dans cette enceinte, afin d’inspirer la prochaine génération d’électeurs et de dirigeants. Je pense que c’est une cause qui transcende les intérêts des partis et qui mérite notre collaboration à tous.
Monsieur le Président, c’est peu dire que je suis insulté et offusqué par les propos de ma collègue d’en face. Elle a osé faire allusion à des questions de race, et je suis vraiment offusqué. Que la ministre soit autochtone ou non n’a rien à voir avec toute cette affaire.
Il y a de fortes femmes autochtones dans ma propre famille, et ses propos m’ont vraiment offusqué. Je lui demande donc des excuses, par votre entremise, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je n’avais nullement l’intention de heurter la sensibilité du député d’en face. Le fait est que notre procureure générale est une femme. Le fait est que notre procureure générale revendique son origine autochtone. Il n’y a pas de quoi se sentir offusqué. J’invite plutôt le député à s’en réjouir.
Monsieur le Président, la députée d’en face ne s’est pas excusée et n’a fait qu’envenimer la situation en faisant d’autres commentaires sur le racisme.
Je vais consulter le greffier avant de répondre au député dans une trentaine de secondes.
C’est bien ce que je pensais: il ne s’agit pas d’un rappel au règlement mais d’une question de débat.
Nous allons reprendre le débat avec le député de Grande Prairie—Mackenzie.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir la possibilité de prendre la parole au sujet de la motion dont la Chambre est saisie. Il est regrettable que la députée d’en face, la ministre de la Justice, ait jugé bon de se conduire d’une façon qui suscite tant de controverse.
Un grand nombre de questions ont déjà été posées, et pas seulement par des députés de ce côté-ci de la Chambre, d’ailleurs, même si la députée d’en face s’est évertuée à donner l’impression que seuls des membres de notre parti ou de l’opposition ont posé des questions au sujet de la conduite de la ministre de la Justice. Mais avant de poursuivre, j’aimerais simplement signaler que j’ai eu le privilège de faire la connaissance de la ministre de la Justice bien avant qu’elle ne fasse de la politique partisane. En fait, j’ai eu l’occasion de travailler avec elle à un certain nombre d’occasions et à divers titres.
Comme j'ai eu le privilège de présider le comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, j'ai pu rencontrer l'actuelle ministre de temps à autre, et nous avons d'ailleurs collaboré à de nombreux projets. C'est donc avec un immense regret que j'annonce cet après-midi à la Chambre que j'appuie la motion dont elle est saisie et que je rappelle à la ministre de la Justice que, jusqu'ici, elle avait une belle et noble carrière à son actif. Je suis persuadé qu'elle est tout à fait honorable. Je me permettrai même de lui suggérer quelques moyens qui lui permettraient, selon moi, de rétablir la réputation qu'elle a passé sa carrière à bâtir.
Nombreux sont ceux qui sont fiers de la ministre et de tout ce qu'elle a accompli dans sa vie. Elle a fait de grandes choses, sur le plan personnel d'abord, mais aussi sur le plan professionnel, puisqu'elle est devenue, ai-je besoin de le rappeler, ministre de la Justice du Canada. Ils sont d'ailleurs tout aussi nombreux à lui vouer un grand respect.
C'est la manière dont elle a agi, à titre de ministre, qui a de toute évidence souillé son nom. Je ne suis pas le seul à le dire. Partout au pays, les gens s'interrogent sur la conduite de la députée. Il est donc important, en tant que ministre, qu'elle fasse tout en son pouvoir pour expliquer les agissements qu'on lui prête et qui, pour beaucoup, peuvent sembler incompréhensibles, surtout quand on connaît sa réputation.
Une des personnes ayant demandé qu'on examine le comportement de la ministre est nul autre que l'ancien ministre libéral Ujjal Dosanjh. À mon avis, aucun député d'en face ne pense que M. Dosanjh est un partisan conservateur ou qu'il rédige les notes d'allocution des députés conservateurs.
Cependant, pas plus tard que le 5 avril dernier, l'ancien ministre a écrit ce qui suit:
[Le premier ministre] et le Parti libéral ont défendu l'activité de financement en affirmant qu'elle respectait entièrement la loi fédérale et les limites qu'elle fixe en matière de dons raisonnables. À une époque où l'influence de l'argent du secteur privé fait l'objet de débats partout — on n'a qu'à penser aux Panama Papers, à la campagne présidentielle en cours aux États-Unis ou à ce qui se passe à Queen's Park, en Ontario —, il est pour moi tout à fait inconcevable qu'une ministre fédérale, a fortiori la ministre de la Justice et procureure générale, participe à une activité de financement privée en compagnie d'avocats et qu'on puisse dire qu'il n'y a ni conflit d'intérêts ni apparence de conflit. Si la loi actuelle permet à la ministre de la Justice de se trouver dans la position inacceptable que représente l'apparence d'un conflit d'intérêts, alors la loi doit être changée, car elle est mauvaise.
Si la loi est mauvaise et que l'apparence de conflit d'intérêts est réelle et persistante, la ministre devrait annuler l'activité de financement même si le premier ministre et le Parti libéral [pensent] le contraire.
Par conséquent, ce ne sont pas seulement des partisans conservateurs qui s'interrogent sur la conduite de la ministre libérale.
Puisque je suis un ami de la ministre de la Justice et que j'ai travaillé avec elle bien avant qu'elle commence à siéger ici, dans cet endroit partisan, j'aimerais lui faire quelques propositions afin qu'elle puisse mener ses activités de manière à retrouver une partie du respect dont elle jouissait lorsqu'elle est arrivée ici, à la Chambre.
Tout d'abord, je propose qu'elle divulgue immédiatement le nom des personnes qui ont participé à l'activité de financement secrète.
Certains se demandent peut-être pourquoi je soutiens qu'il s'agit d'une activité de financement secrète. Si je soutiens que cette activité devait demeurer secrète, c'est parce qu'elle n'a jamais été affichée sur le site Web du Parti libéral du Canada, où on trouve la liste des diverses activités de financement. En fait, ce sont les journaux qui ont dévoilé que cette activité de financement allait avoir lieu au cabinet d'avocats Torys LLP, à Toronto.
Pourquoi le Parti libéral a-t-il décidé de ne pas annoncer cette activité de financement sur son site? Nous attendons une réponse. Est-ce que c'est parce que les libéraux estimaient que cette activité de financement semblerait louche? Pensaient-ils que certains jugeraient qu'il est discutable que la ministre de la Justice participe à une activité organisée par un cabinet d'avocats composé d'amis du Parti libéral et à laquelle il fallait payer 500 $ pour assister?
Je pourrais parler pendant des heures, mais je partagerai mon temps de parole avec la députée d’Elgin—Middlesex—London. Je suis sûr qu’elle sera encore plus éloquente que moi.
Si la ministre de la Justice tient à regagner un soupçon de transparence, je l’invite à divulguer immédiatement le nom des personnes qui ont été invitées à payer 500 $ chacune pour assister à l'activité.
Ensuite, la ministre devrait s’engager à n’accorder de nomination à aucune des personnes présentes à l'activité de financement. Elle devrait s’engager aujourd’hui à ne nommer à une fonction fédérale, pendant son mandat de ministre de la Justice, aucune des personnes présentes à cette occasion à une future activité de financement.
De plus, il serait approprié que la ministre rembourse l'argent ainsi recueilli. La participation de la ministre de la Justice à ce genre d’activité a soulevé des questions pertinentes. La meilleure chose que puisse faire la ministre est de rembourser l’argent.
Sa réputation en a grandement pâti. Les sommes que le Parti libéral a récoltées auprès de riches avocats de Bay Street valaient-elles la peine d'entacher cette réputation? C’est vrai que ces avocats vont sans doute, un jour ou l’autre, faire un autre don au Parti libéral; néanmoins, il faut absolument rembourser l'argent amassé de manière à assainir la situation.
Enfin, j’invite la ministre de la Justice à prononcer un discours, comme elle s’est engagée à le faire, pour encourager les gens issus de tous les milieux à se lancer en politique et pour affirmer que chaque personne a une contribution à apporter.
C’est le genre de discours que je prononce dans les écoles secondaires. Je le fais gratuitement. C’est à la fois triste et paradoxal qu’une ministre fédérale de la Justice se rende dans un salon privé pour parler de l’inclusion de tous les Canadiens dans la politique fédérale, quels que soient leur bagage et leur origine, tout en imposant un droit d’entrée de 500 $. La grande majorité des personnes marginalisées, de celles qui ont besoin de se faire entendre dans cette enceinte, de celles qui sont actuellement sous-représentées, n’ont pas 500 $ à dépenser pour écouter ce genre de discours.
J’invite la ministre de la Justice à réfléchir à la situation dans laquelle elle s’est enlisée, qui ne fait que nuire à sa réputation et à la qualité du travail qu’elle peut encore accomplir. Je pense toutefois qu’en donnant suite aux suggestions que je viens de lui formuler, elle pourra réellement continuer à changer les choses dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, il est ironique que mes collègues du Parti conservateur utilisent le précieux temps de la Chambre pour soulever ce type d'accusation frivole, alors qu'ils nous ont mis dans une période de grande noirceur et de secrets qui a duré 10 ans.
J'aimerais que le député de l'opposition réponde aux citoyens de ma circonscription qui me disent qu'ils souhaitent entendre parler des enjeux qui les concernent à la Chambre. Ils veulent que l'on parle du développement de l'économie, des emplois et de mesures leur permettant d'avoir des revenus suffisants pour arriver à joindre les deux bouts.
Le député de l'opposition peut-il fournir une réponse convenable à mes concitoyens qui me disent que, plutôt que de perdre notre temps à la Chambre en soulevant ce type de débat, nous devrions discuter davantage de solutions pour leurs familles qui ont besoin d'un coup de main?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai bien compris la question, mais je n’arrive pas à lui donner un sens. Le député fait valoir la nécessité de la transparence. Il laisse entendre que c'est un credo de son parti. Or, ce même parti refuse de divulguer le nom des bailleurs de fonds, de ceux qui ont assisté à l'activité de financement secrète. C’est donc une liste secrète des participants à une activité de financement secrète.
Si la ministre de la Justice entend continuer d’avoir une attitude et un comportement qui seront qualifiés d'irréprochables, il faut absolument que ce débat ait lieu, que la transparence soit de mise et que les Canadiens sachent tout de la conduite de la ministre de la Justice.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Dans ce dossier, les conservateurs ne manquent pas de cran, sinon de sens de l'humour. En effet, ils lancent la pierre au nouveau gouvernement libéral, alors que, au cours des dernières années, il y a eu les scandales de Dean Del Mastro, des « in-and-out », de la GRC dans les bureaux du Parti conservateur, de Pamela Wallin, de Mike Duffy, etc.
Je pense que la ministre de la Justice a commis un faux pas en ne respectant pas le guide de comportement fixé par le gouvernement libéral. Au-delà de cela, pourrait-on seulement lui demander de rembourser les sommes qu'elle a obtenues dans le cadre de cette activité de financement à Toronto et passer à autre chose pour parler des enjeux qui concernent les gens, comme les emplois, les pensions ou le système de santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime qu'on peut trouver suffisamment d'écarts de conduite dans tous les partis pour lancer la pierre, mais les Canadiens attendent de la transparence et ils s'attendent à être remboursés si les deniers publics ont été utilisés à mauvais escient. D'ailleurs, le NPD est en instance devant les tribunaux pour savoir s'il doit rembourser l'argent que certains députés se sont approprié injustement.
Le député d'en face conviendra certainement que la ministre pourrait désamorcer la crise simplement en remboursant l'argent qui a été amassé, en rendant public de façon claire et transparente le nom des participants à cette activité et en assurant aux Canadiens qu'elle ne nommera jamais une des personnes présentes à de tels événements, de manière à éviter de donner l'impression qu'elles ont versé de l'argent pour jouir d'un accès privilégié à la ministre.
Monsieur le Président, au cours de la journée, j'ai eu l'occasion de suivre le débat sur cette motion de l'opposition présentée par mon collègue le député de St. Albert—Edmonton.
Plus tôt, j'ai entendu un ministériel parler d'élever la norme et se dire fier de la transparence du gouvernement et de l'amélioration de ses pratiques en matière d'éthique. Pour essayer de calmer le jeu, tous les discours et toutes les questions des ministériels ont vanté la conduite des ministres et critiqué les partis de l'opposition.
Cependant, soyons honnêtes et tenons une véritable discussion. Nous sommes à la Chambre des communes et nous invoquons tous la Loi concernant le lobbying et les lettres de la commissaire à l'éthique. Imaginons pendant un instant que nous sommes assis à la table de la cuisine pour prendre un café et des biscuits ou, comme le font nombre de gens de ma circonscription, que nous sommes chez Tim Hortons.
Que voient les Canadiens dans cette situation particulière et quelle impression donne-t-elle au chapitre de l'éthique? Le gouvernement s'efforce-t-il vraiment d'élever le niveau? Si c'est effectivement le cas, ayons alors une discussion franche et cessons d'invoquer les règles pour nous concentrer plutôt sur le seul aspect qui importe, en l'occurrence l'apparence de conflit.
Comme bon nombre de députés le savent, j'ai posé plusieurs questions à la ministre au sujet précisément de cette situation, mais je n'ai pas eu de réponse de sa part. Chaque fois, le leader à la Chambre a choisi de répondre à la place de la ministre.
J'ai entendu à plusieurs reprises que la ministre avait demandé conseil à la commissaire à l'éthique, mais nous savons tous à la Chambre que c'était après que l'activité de financement a été rendue publique.
J'ai entendu des députés ministériels demander aux députés de l'opposition d'en parler à l'extérieur de cette enceinte ou d'en parler publiquement sans se cacher derrière le privilège dont jouissent les députés à la Chambre.
Plus tôt aujourd'hui, mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton, a rappelé au gouvernement que nous l'avons déjà fait en publiant les lettres qu'il avait écrites à la commissaire à l'éthique.
J'interviens ici aujourd'hui pour parler d'éthique et je n'essaie pas de me cacher derrière quoi que ce soit. Je prends la parole à titre de Canadienne. Soyons honnêtes et discutons-en.
J'aimerais énoncer certains faits. La députée était conférencière invitée par un cabinet d'avocats de Toronto. Ce cabinet d'avocats a des relations de nature juridique avec le gouvernement fédéral. Un participant à l'événement a décidé d'annuler son enregistrement en tant que lobbyiste le soir précédant l'activité, alors que cela faisait cinq ans qu'il était lobbyiste. La députée a participé à l'événement et a indiqué que son discours portait sur la voie à suivre pour le Canada. Les participants ont dû débourser 500 $ le couvert pour participer à cet événement.
Ajoutons maintenant le fait suivant: la députée en question est ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
Je m'apprête à lire une citation. Dans un accès de transparence, le premier ministre a rendu publique la lettre de mandat de tous ses ministres. Il y précise ceci:
[...] les activités de financement politique [...] n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement.
Ce sont les faits, et je crois vraiment que je devrais maintenant me rasseoir, car il est désormais évident qu'il y a conflit d'intérêts.
Nous pourrions continuer de nous demander, en analysant la situation de près ou de loin, s'il semble s'être produit telle ou telle chose. La ministre de la Justice a-t-elle participé à une activité organisée par un cabinet d'avocats? Quiconque à qui on poserait cette question répondrait probablement: « Oui, cela semble être le cas. » Je parle des Canadiens ordinaires, du grand public. Y a-t-il ou non apparence de conflit d'intérêts?
La ministre devrait présenter des excuses et rembourser l'argent que l'activité de financement a permis de recueillir. La solution est bien simple.
Nous nous sommes tous rendu compte qu'en tant que députés, nous devons être des piliers de la société et prêcher par l'exemple. Je pense que chacun de nous fait de son mieux à cet égard. Même moi, qui aime faire de la vitesse, j'utilise maintenant le régulateur de vitesse afin de ne pas rouler trop vite. Cela semble très simple, mais nous devons être des chefs de file. Nous devons fixer la norme de ce que les Canadiens sont censés être. Ce n'est pas parce que nous sommes des députés que nous avons des privilèges différents.
Quand je suis au restaurant, personne ne vient me demander comment je trouve mon repas, mais on veut savoir ce qui se passe à Ottawa. J'imagine que c'est exactement la même chose pour les autres parlementaires. Ce n'est pas seulement dans Elgin—Middlesex—London qu'il en est ainsi.
En ce moment, nous parlons de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada qui a assisté à une activité organisée dans un cabinet d'avocats. Ils doivent avoir certains sujets de discussion communs. Pensons-nous vraiment qu'ils parlent de la partie des Raptors ou du moment où ils vont faire leur jardin au printemps? Ce sont des choses dont on parle dans un bar d'amateurs de sports ou à une réunion d'horticulteurs, mais il est ici question d'avocats qui viennent tous du milieu de la justice et qui se retrouvent dans la même salle.
La collecte de fonds organisée par la ministre de la Justice dans un cabinet d'avocats respecte-t-elle les critères?
Autrement dit, nous regardons le pot de lait le matin et le lait est caillé et plein de grumeaux. Alors, nous le sentons, en supposant qu'il a tourné, d'autant plus que la date d'expiration sur la boîte est passée. Si la ministre de la Justice pensait déjà que cela pourrait poser problème à la commissaire à l'éthique, pourquoi fallait-il qu'elle pose la question? Parce que, manifestement, c'était un conflit d'intérêts potentiel en raison des intérêts apparents.
Revenons à certaines questions. Si la ministre de la Justice avait besoin de soumettre cette question à la commissaire à l'éthique, ne semble-t-il pas qu'il y avait un conflit d'intérêts potentiel? La principale question à ce sujet est: est-ce que les activités ou considérations de financement politique ont influé ou semblé influer sur la ministre dans l'exercice de ses fonctions officielles ou sur l'accès de personnes ou d'un organisme à la ministre?
Une réponse affirmative ou négative devrait suffire, mais nous nous retrouvons à en débattre aujourd'hui parce que la ministre et le gouvernement refusent de se conformer à leurs propres normes d'éthique.
Je mentionne, comme bien d'autres de notre caucus l'ont fait, que, lorsque Shelly Glover a découvert qu'une personne intéressée à la rencontrer, en raison du portefeuille dont elle était chargée, était présente à une collecte de fonds, elle a soumis l'affaire à la commissaire à l'éthique et a remboursé l'argent. C'est aussi simple que cela. Il existe une solution simple.
Comme on a pu le voir tout au long de cette discussion, le gouvernement a maintes fois répondu aux questions en montrant du doigt des actes répréhensibles passés — ceux du gouvernement précédent, en l'occurrence — qui se sont soldés par des remboursements ou par l'éviction du caucus des députés fautifs.
Je vois déjà venir les questions des députés du gouvernement; je les vois déjà me demander ce que le gouvernement conservateur a fait pour corriger la situation. En 2006, l'un des premiers projets de loi que nous avons présentés était la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces mesures législatives visaient à abolir les dons des grandes entreprises et des grands syndicats et à faire disparaître la notion selon laquelle il était possible d'acheter le vote d'un député. Maintenant, les dons des Canadiens ne peuvent dépasser 1 525 $, et l'argent doit venir de leur propre poche.
Plus tôt aujourd'hui, Ted Hewitt, un ami de longue date de la ville de London, m'a dit que je suis positive et tournée vers l'avenir. J'aimerais que le gouvernement adopte cette attitude durant le débat d'aujourd'hui, qu'il arrête de lancer de la boue aux partis de l'opposition et qu'il se contente de faire ce qui s'impose.
Pour faire la lumière sur cette affaire, les libéraux devraient prendre à la lettre les propos que le premier ministre a prononcés lorsqu'il a fait campagne sur un gouvernement ouvert et transparent, au lieu de se cacher derrière le jargon juridique et le code d'éthique. Ils devraient s'élever au-dessus de tout cela et faire ce que le premier ministre leur demande, c'est-à-dire être honnêtes envers les Canadiens.
Plus tôt aujourd'hui, lorsque je discutais de mes observations avec mon personnel, Scott a utilisé l'analogie suivante pour expliquer la situation. La question d'éthique dont nous sommes saisis, c'est un peu comme la différence entre un cirque et un zoo. Pourquoi payons-nous autant d'argent pour voir un spectacle de cirque merveilleux, alors que nous payons si peu pour visiter un simple zoo? En clair, c'est parce que nous savons que les animaux de cirque peuvent nous en mettre plein la vue. Nous savons que ces animaux extrêmement bien dressés peuvent sauter, bondir et voltiger, ce qui est beaucoup plus divertissant qu'un lion ensommeillé au zoo.
En l'occurrence, nous savons que si ces gens ont assisté à l'activité en compagnie de la ministre, c'est parce qu'ils ont reconnu que celle-ci figure parmi les personnalités qui peuvent changer concrètement le cours des choses grâce à son rôle de premier plan. Elle est une intervenante puissante et qui a beaucoup de visibilité au sein du gouvernement du Canada. Ne l'oublions pas. Nous agissons comme s'il n'y avait rien là.
Enfin, la ministre de la Justice ne devrait pas accepter l'argent des personnes qui ont un intérêt direct dans son portefeuille très important. Même si elle assistait simplement à l'activité de financement en tant que députée, quelque chose est clairement inacceptable; l'apparence de conflit d'intérêts est évidente.
Plusieurs députés d'en face ont offert de montrer les états financiers relatifs à cette activité de financement. Je leur demande de venir m'expliquer pourquoi je ne peux les trouver sur mon iPad. Oui, il m'arrive de ne pas trouver quelque chose, mais dans ce cas-ci, je crois que ces dossiers ne sont pas encore disponibles. Si vous pouvez les trouver, veuillez me dire comment. Nous disons aux Canadiens qu'ils sont disponibles, mais je n'arrive pas à les trouver. Si je ne peux pas les trouver, bien des Canadiens ne le pourront pas non plus. Je vous invite à venir prendre un café avec moi pour m'expliquer comment les trouver.
En tant que Président, je crains de ne pouvoir vous l'expliquer. Je suis sûr que vous vouliez parler de tous les autres députés.
Monsieur le Président, j'ai du mal à croire que la députée et son parti sont sérieux, sans compter que la commissaire à l'éthique a répondu par écrit à la ministre de la Justice pour lui dire qu'elle n'avait enfreint aucune règle d'éthique et qu'il n'y avait eu aucun conflit d'intérêts, et sans compter que la députée représente un parti qui a été déclaré coupable du scandale des transferts de fonds et du scandale des appels automatisés. Son parti a tenté de manière flagrante d'empêcher les gens de voter au moyen de la loi sur le manque d'intégrité des élections. L'ancien chef de cabinet de l'ancien premier ministre a remis un chèque de 90 000 $ à M. Duffy. De plus, le secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre a été menotté et envoyé en prison.
Ce parti-là a été reconnu coupable de tout ce que j'ai mentionné. Par conséquent, croyez-vous vraiment avoir une quelconque crédibilité aux yeux des Canadiens quand vous parlez de scandales liés à l'éthique?
Encore une fois, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser non pas directement aux autres députés, mais au Président. Sinon, ce débat pourrait vraiment prendre toutes sortes de directions.
La députée d'Elgin—Middlesex a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai aucune difficulté à répondre à cette question. Je suis tout à fait sérieuse.
[Français]
Monsieur le Président, je n'en reviens pas de ce que je viens d'entendre de la part de mes amis libéraux. Je leur ferai remarquer qu'ils doivent encore 40 millions de dollars à la population canadienne.
Cela étant dit, je suis tout à fait d'accord avec ma consoeur. D'après elle, y a-t-il eu apparence de conflit d'intérêts de la part de la ministre de la Justice? Devrait-elle rembourser les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis parfaitement convaincue que la ministre de la Justice devrait rendre cet argent à ceux qui ont participé à cette activité.
Je rappelle à tous ceux qui sont ici que nous avons été élus de la même façon que les députés d'en face. Je suis venue ici en pensant pouvoir travailler en collaboration avec les autres. Or, aujourd'hui, j'ai été chahutée par les députés d'arrière-ban d'en face. Il y a un député qui n'a pas écouté mon discours de 10 minutes. Lorsque j'écoute le débat, j'ai envie de rire. L'hypocrisie me rend folle. Si les parlementaires veulent travailler pour les Canadiens, alors ils doivent tenir parole. Le gouvernement va-t-il suivre les voies ensoleillées?
En tant que députée d'Elgin—Middlesex—London, je me demande sérieusement pourquoi nous sommes obligés d'aborder cette question. C'est parce que le premier ministre a promis aux Canadiens la transparence, la responsabilité et la vérité, et que cette promesse n'est pas respectée.
Monsieur le Président, je suis désolé de devoir prendre la parole dans le débat d'aujourd'hui. Les questions soulevées récemment me rappellent la comédie de Shakespeare Beaucoup de bruit pour rien.
Les députés d'en face, y compris la députée d'Elgin—Middlesex—London, s'inquiètent d'une apparence de conflit d'intérêts, alors je veux aborder tout de suite ce point, sur lequel porte ma question.
Si nous appliquions aux députés d'en face le principe auquel ils nous demandent de nous conformer, la députée serait-elle prête à examiner le comportement des ministres pendant les 10 années où son parti a formé le gouvernement, pour voir si ces membres de l'exécutif ont été invités à prononcer des conférences lors d'activités de financement où des personnes intéressées par certains dossiers pouvaient être présentes? Le parti de la députée a-t-il remboursé les contribuables canadiens chaque fois qu'il pouvait aussi y avoir apparence de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je pense que tous les parlementaires sont d'accord pour dire que, dans l'intérêt du Canada, les choses doivent s'améliorer. Nous parlons de ce que le NPD a fait et des 40 milliards de dollars. Nous parlons des scandales.
Rien n'est parfait aux Communes, mais le gouvernement du Canada et les députés devraient s'élever au-dessus de ces considérations à partir de maintenant. Tout le monde veut jeter la pierre à l'autre dans cette enceinte. Pourquoi ne pas nous élever au-dessus de tout cela? Si c'est ce que le premier ministre nous demande de faire, tous les députés, y compris les ministres, devraient s'élever au-dessus de cela et respecter ces normes de comportement.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le commerce international.
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Projet de loi C-10 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les activités de financement politique
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, on vient d'entendre un avis qu'il va y avoir une motion de clôture, et cela tombe bien parce que j'allais commencer mon discours en disant que c'est un beau débat qui rappelle la vieille phrase: « Liberal, Tory, same old story ». En bon français, on dit: « bonnet blanc, blanc bonnet ». C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Le sujet à l'étude concerne les questions de financement politique qui reviennent souvent, et jamais pour les bonnes raisons malheureusement, dans l'actualité. Nous nous trouvons dans une situation où la motion de l'opposition du Parti conservateur demande à la ministre de la Justice d'offrir ses excuses et de redonner l'argent.
On leur demande de suivre la norme d'une ministre du Parti conservateur, c'est-à-dire Mme Shelly Glover qui, en pareille situation, avait redonné l'argent. Alors, quand on fixe la barre au niveau de la norme créée par les conservateurs, il me semble que cette barre n'est pas très haute et qu'on peut facilement sauter par-dessus. J'ose croire que la ministre de la Justice sera en mesure de le faire.
Je veux parler de plusieurs points que ce débat soulève. D'abord, au sujet du financement politique, j'ai entendu le leader du gouvernement à Chambre, à la période des questions, répondre à des questions en disant que tous les députés font du financement politique, que c'est bien normal et qu'il ne faut pas s'en faire avec cela. On parle ici de ministres, et ceux-ci ont des responsabilités et des exigences différentes de celles des députés.
Je ne délaisse pas nos responsabilités en tant que députés individuels. Toutefois, il y a une grosse différence entre une ministre qui s'occupe de la justice — quand elle assoit avec des avocats, on ose croire qu'ils vont parler de sujets quasiment uniquement reliés à son dossier et à son ministère — et une dame dans ma circonscription qui décide de me donner 20 $, parce qu'elle trouve que je fais un bon travail et qu'elle veut que j'aie les capacités de me faire élire dans le cadre d'une campagne électorale. Il y a une très grande différence. C'est là où l'on tombe dans les questions d'apparence.
Le code que le premier ministre a lui-même imposé à ses ministres, si l'on peut dire cela ainsi, indique qu'on ne peut pas faire des activités partisanes ou de financement qui donnent l'impression d'accès privilégié et donnent une apparence de conflit d'intérêts ou sous-entendent qu'on peut payer pour avoir accès à un ministre. C'est là le problème. Peut-être que c'est l'éternel optimiste en moi qui parle, mais j'ose croire que la ministre n'offre pas simplement son oreille attentive à des gens qui sont prêts à payer des activités de financement. Encore là, le problème, c'est la perception. C'est que la population voit cela et la question qui se pose est de savoir si quelqu'un doit être en mesure de payer 500 $ ou 600 $ pour avoir une audience avec la ministre.
Avant de poursuivre, j'ai failli oublier, mais je veux indiquer que je partage mon temps de parole avec mon collègue de Elmwood—Transcona. J'étais tellement outré d'entendre le leader du gouvernement, après seulement six mois, déjà apporter une motion de clôture au débat que cela m'a un peu échappé. Alors, j'espère qu'on me pardonnera.
Je reviens à la question devant nous. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où la population a des doutes et se pose des questions. Déjà, le cynisme envers la politique et l'appareil politique est trop élevé. Maintenant, le problème est en train d'être exacerbé par ce genre d'activité de financement qui donne l'impression qu'on peut payer pour avoir un accès privilégié. Pour moi, c'est complètement inacceptable.
En campagne électorale et même avant, quand on fait du porte-à-porte — j'ose croire que c'est pareil pour tous les députés de tous les partis — on tombe inévitablement sur des gens qui disent qu'ils se fichent de la politique. Quand on leur demande pourquoi et qu'on essaie de leur parler des dossiers sur lesquels on travaille, du bon travail qu'on peut faire en tant que député et de la différence qu'on peut faire dans la communauté, très souvent, ces gens vont dire que ce sont toutes des personnes malhonnêtes, et que seulement des gens qui ont du pouvoir et de l'argent ont accès aux élus. Donc, il semble que M. et Mme Tout-le-Monde ne peuvent pas avoir cet accès, ni faire une différence et communiquer avec un élu, un député ou encore une ministre, comme dans la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Voici ce qui arrive quand on se trouve dans une telle situation. Encore là, sans présumer ce que la ministre va faire et quel accès elle va donner, elle vient néanmoins de créer l'impression que les personnes qui ont le plus de facilité à avoir accès à son écoute et à son temps sont les gens qui sont prêts à donner de l'argent au Parti libéral du Canada. C'est inacceptable et cela cause un problème pour nous tous. C'est un gros nuage noir qui, après, se situe en haut du Parlement et de la chose politique et qui va nous suivre partout.
Je ne suis pas membre du Parti libéral, mais quand je cogne aux portes dans mon comté, un citoyen me parle inévitablement de telle ou telle situation. Je réponds que c'est le bon vieux Parti libéral qu'on connaît, et je promets personnellement de faire de la politique de façon différente. Toutefois, cela ne change rien, car les gens disent que ce n'est pas grave puisque les politiciens sont tous pareils. En tant qu'élus, nous avons la responsabilité de faire mieux, et les ministres ont une responsabilité 10 fois plus importante. Après tout, ils ne sont pas seulement les représentants de leurs comtés, car ils représentent aussi les institutions. Les responsabilités qui incombent aux ministres sont encore plus importantes pour la ministre de la Justice.
Ce qui se passe est malheureusement la tendance actuelle. Cela ne se limite pas seulement à la ministre de la Justice. On est aux prises avec un autre dossier qui concerne l'accès privilégié; on n'a qu'à penser à celui de la ministre du Revenu national. On est en pleine saison des déclarations de revenus. Certaines personnes sont bien heureuses, car elles auront un remboursement d'impôt. D'autres devront libeller un chèque à l'ordre du gouvernement. C'est un moment de l'année heureux ou malheureux, selon la personne à qui on pose la question. Au bout du compte, peu importe comment ces gens se sentent, ils paient leur juste part, à l'exception, bien entendu, des millionnaires et des gens qui font affaire avec KPMG, car ils peuvent avoir de bonnes ententes avec le gouvernement et profiter de l'évasion fiscale. Cela ne serait pas problématique si on n'avait pas appris cette semaine qu'il y a des cocktails dînatoires pour les hauts fonctionnaires et les gestionnaires qui s'occupent des enquêtes faites pour contrer l'évasion fiscale. On se retrouve donc encore dans une situation qui alimente le cynisme de la population. On crée la perception que l'accès privilégié est possible.
La ministre du Revenu national, tout comme le leader du gouvernement alors qu'il défendait la ministre de la Justice, s'est levée à la Chambre pour dire que les gens qui travaillent au ministère font partie du même ordre professionnel que les gens qui facilitent l'évasion fiscale. Cela ne concerne donc pas l'évasion fiscale, c'est plutôt une occasion de participer à un événement entre confrères comptables.
Le problème en est encore un de perception. Qui sait ce qui se passe lors de ces rencontres? Qui sait de quoi on discute? Au fond, la population qui paie sa juste part d'impôt se dit qu'on a assez d'argent pour assister à un petit cocktail ou payer le gros prix pour un bon comptable chez KPMG, qui a un bon réseau comprenant un gestionnaire ou, sait-on jamais, un élu. On ose espérer que non, mais ce genre de situations crée une perception très problématique, car cela mine la confiance des gens envers leurs institutions publiques et leurs élus. C'est une situation complètement inacceptable.
Finalement, c'est pour cette raison qu'on appuiera la motion proposée par le Parti conservateur.
En terminant, j'aimerais dire que bien qu'on appuie la motion, j'ose espérer qu'on trouvera des situations plus urgentes à traiter. Oui, ce qui s'est passé est scandaleux et odieux de la part d'une ministre. Toutefois, si je considère les gens qui perdent leurs emplois, le débat entourant le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, et l'hypocrisie des libéraux dans ce dossier, et si je pense aux gens qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi, malgré les belles paroles de la part du gouvernement pour changer le système, et à la question de l'évasion fiscale, je crois fermement que malgré les problèmes éthiques qui minent les deux partis, conservateur et libéral, qui se sont succédé au pouvoir, au bout du compte, il y a du vrai monde qui ont besoin qu'on se lève debout à la Chambre. Les gens ont besoin qu'on tienne des débats sur les enjeux qui les touchent personnellement. C'est ce qu'on devrait faire. On va appuyer la motion, mais il faut retourner aux vraies affaires et s'attaquer à ces enjeux. C'est très important de le faire.
J'aimerais dire à tous ceux qui écoutent de ne pas baisser les bras devant de tels comportements. Il ne faut pas qu'ils laissent le cynisme alimenter les relations qu'ils ont avec la chose politique. S'ils trouvent qu'il s'agit d'un geste déplorable, c'est une raison de plus pour eux de s'impliquer pour changer l'attitude des élus.
En 2019, on remplacera peut-être un gouvernement qui ne respecte pas ses promesses de transparence et d'ouverture, sans parler de toutes les autres promesses rompues. C'est ce qu'on espère et ce qu'on vise.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je me pose une question: nos amis de l'autre côté de la Chambre jouent-ils au jeu de l'autruche? Ils jouent sur les mots. C'est bien pour eux d'attaquer la ministre, toutefois, je suis vraiment surpris d'entendre un collègue dire qu'ils ne savent pas ce qui s'est déroulé, qu'ils ne savent pas avec qui la ministre a parlé et qu'ils ne savent pas ce qu'ont fait les gens qui l'accompagnaient ou avec qui ils ont parlé. Cela n'a pas de sens. Doivent-ils même savoir si la ministre parle avec son mari? S'ils ont le courage de dire la vérité, s'ils pensent que c'est vrai, ont-ils le courage de dire que la ministre a commis un acte illégal, à l'intérieur de la Chambre et à l'extérieur de la Chambre? La ministre a-t-elle participé à une activité illégale? Qu'ils le disent à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, dans le contexte des conversations avec son mari et dans les circonstances que l'on connaît, je crois que nous avons besoin de réponses plus adéquates sur cette situation.
J'espère que mon collègue a bien écouté mon discours. J'ai même dit que je ne doutais pas de l'intégrité de la ministre quant à ses capacités d'écouter les gens. Le fait demeure que même si cela n'est peut-être pas illégal, on peut certainement se demander si c'est moral. Voilà la nuance qu'il faut apporter.
La situation est la suivante: des gens donnent au Parti libéral du Canada 500 $ ou 600 $, qu'on me dise le montant, ce qui leur donne l'impression d'avoir un accès privilégié à une ministre, alors que le code imposé par le premier ministre lui-même à ses ministres interdit précisément ce genre de situation.
Je n'irai pas dire à l'extérieur que c'est illégal, parce que ce ne l'est pas. Cependant, c'est certainement immoral, et c'est certainement une brèche dans les promesses qui ont été faites à maintes reprises par ce parti au cours de la campagne électorale sur le thème de l'ouverture et de la transparence.
On peut bien mettre « ouverture » et « transparence » entre guillemets, parce que cela ne s'est pas réalisé, loin de là.
Monsieur le Président, il est toujours agréable d'écouter mon collègue de la Rive-Sud de Montréal, dont le propos est toujours éclairé et bien documenté. J'apprécie grandement sa prose.
Comme lui, je pense aussi qu'il est tout à fait normal qu'on ait ce genre de débat, comme bien d'autres débats que nous tenons de toute façon ici, à la Chambre, sur la création d'emploi, la création de la richesse, les promesses non tenues et l'aide qu'on doit apporter ou le soutien qu'on doit offrir aux petites et moyennes entreprises, qui sont l'épine dorsale de notre économie.
Comme lui, j'ai aussi des préoccupations quant à la gestion des finances publiques et aux questions d'éthique, non sans rappeler que son parti est actuellement en cour pour une histoire concernant des bureaux satellites, où 2,7 millions de dollars des contribuables sont en jeu; laissons la cour trancher.
Voici la question que je pose au député. Il mentionne à juste titre qu'au-delà des faits, il y a également les apparences, et dans le cas présent, j'aimerais l'entendre sur le fait que la ministre dont on parle est la ministre de la Justice.
Selon le député, lorsqu'on est ministre de la Justice, doit-on avoir une éthique encore plus forte en matière de financement de parti politique que tout autre député de la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses compliments.
Je ne m'aventurerai pas trop dans le rappel du processus bidon qui a mené aux accusations partisanes envers des députés du NPD. Je rappellerai à mon collègue la composition majoritaire des conservateurs, à l'époque, au Bureau de régie interne. Cependant, comme je l'ai dit, c'est un débat pour un autre jour. Aujourd'hui, il est question des problèmes auxquels les ministres font face.
Il est question, ici, d'un code qui a été imposé aux ministres par le premier ministre lui-même. Pour ce qui est de la question que mon collègue a soulevée, le fait demeure que les ministres, dont la ministre de la Justice, ont plus de responsabilités qu'un député ordinaire, si je peux permettre le terme, parce qu'au bout du compte, non seulement ils représentent leurs concitoyens, mais ils représentent aussi un ministère et des institutions.
Cela est encore plus vrai dans le cas de la ministre de la Justice, et c'est ce qui rend cette situation encore plus problématique.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour bien situer le contexte, il m'apparaît important de citer, comme d'autres l'ont sûrement fait avant moi, les principes éthiques auxquels les ministres ont été priés de se conformer:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Je crois, comme de nombreux députés des deux côtés de la Chambre, que nous ne sommes pas ici pour débattre de sujets comme celui-là. Nous avons des questions autrement plus importantes à régler.
Je ne veux pas dire par là qu'il faudrait excuser ce genre de comportement, mais plutôt que les ministres devraient éviter de tels faux pas, pour que nous n'ayons pas à en discuter par la suite. Mais tant qu'il y aura des comportements de ce genre, nous serons tenus d'en parler.
Il ne faudrait pas blâmer les députés de l'opposition d'avoir signalé ce problème. Si le gouvernement souhaite sincèrement discuter d'autres enjeux, j'aimerais vraiment qu'on discute de l'élargissement du Régime de pensions du Canada, de la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments et de l'instauration de services de garde d'enfants partout au pays. Mais tant que le gouvernement s'adonnera à des activités comme celle qui a inspiré le débat d'aujourd'hui, nous ne pourrons pas aborder ces autres sujets.
Nous devons en parler. Il ne faut pas recourir cyniquement à un écran de fumée pour tirer de l'embarras des ministres qui ont manifestement agi de façon répréhensible. Les gestes posés ne sont pas illégaux. Nous ne prétendons rien de tel. Ce sont toutefois des activités inappropriées, car les ministres sont tenus de respecter un code de conduite plus rigoureux, ce qui est normal. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. C'est assurément ce à quoi je m'attends.
L'ancien gouvernement et ceux qui l'ont précédé ont aussi affiché cette tendance à insister sur des interprétations étroites et juridiques du code de conduite des ministres et à refuser d'admettre que ceux-ci sont tenus de respecter des normes plus élevées. Bref, ils doivent non seulement suivre la loi et des principes d'éthique, mais aussi être perçus comme tel. Sinon, il y a un problème.
La tradition veut qu'un ministre se retire de ses fonctions en cas de problème, pendant que l'on fait enquête, et revienne ensuite si son nom est blanchi.
Cette tendance — que je trouve bien regrettable — de s'accrocher et de dire que s'il est impossible de prouver la chose devant les tribunaux, alors tant pis, on continue comme si de rien n'était, est inadmissible. Elle va à l'encontre du code de conduite que le premier ministre lui-même a instauré.
Il n'y a pas des lustres — 100 ou 150 ans — qu'un ancien premier ministre a instauré cette mesure. C'est un code que le nouveau premier ministre lui-même a instauré il y a quelques mois à peine. Il a dit qu'il était important que ses ministres soient tenus de respecter cette norme élevée. Ce n'est pas quelque chose que l'opposition vient d'inventer. Ce n'est pas quelque chose que le premier ministre a proposé par hasard non plus. Nous en entendons parler tous les jours, ad nauseam, quand les ministres mentionnent la transparence, l'ouverture, la responsabilité et le fait qu'ils fixent une nouvelle norme.
Ce qui s'est passé ici, une activité de financement privée permettant à des avocats de rencontrer la ministre de la Justice et visant à vendre un accès à la ministre de la Justice, est loin de satisfaire à une norme élevée sur le plan éthique. C'est assez bas, et les gens ont raison de s'en inquiéter. Ils ont le droit de s'inquiéter non seulement parce qu'on vend l'accès à une ministre, mais aussi parce que l'activité a trait à son domaine de responsabilité, qui est très important. C'est elle qui nomme les juges du Canada.
C'est une activité de financement à laquelle participent des candidats potentiels, on ne le sait pas exactement, mais les personnes qui pratiquent le droit sont certainement des candidats potentiels à une nomination à la magistrature. Ces personnes ont acheté un billet à 500 $ pour participer à un événement et rencontrer la personne qui pourrait être leur porte d'entrée vers une promotion. Nul besoin d'être avocat ou professeur en éthique pour comprendre ce qui cloche là-dedans.
Au début, j'étais prêt à laisser le bénéfice du doute. Les accusations ont été portées contre la ministre de la Justice assez rapidement. Un autre député a parlé plus tôt de l'histoire avec son mari. Je m'étais dit qu'on ne peut pas vraiment placer son conjoint ou sa conjointe dans une fiducie sans droit de regard. J'étais compréhensif et je me disais que rien ne laissait croire qu'elle allait faire preuve de mauvais jugement, qu'il fallait attendre.
Il n'a pas fallu longtemps pour que la ministre se montre capable de manquements flagrants à l'éthique. La conduite qui lui est reprochée est indéfendable. Puis, elle a cherché à nous faire croire qu'un groupe d'avocats grassement payés voulaient la rencontrer non pas parce qu'elle est ministre, mais simplement parce qu'elle est députée de Vancouver. Voyons donc.
Je comprends que les députés ministériels veuillent soulever les manquements à l'éthique du gouvernement précédent. Il y a vraiment de quoi s'en donner à coeur joie. Je comprends donc qu'ils veuillent en parler. S'ils veulent en parler, c'est en partie parce que ce sont les positions et les gestes du gouvernement précédent qui les ont incités à agir. Les libéraux brandissent une arme à double tranchant lorsqu'ils rappellent aux Canadiens combien ils étaient outrés par les manquements à l'éthique du gouvernement précédent alors que leur ministre de la Justice se livre aux activités mêmes dont il est question aujourd'hui.
C'est en partie une question de confiance. La confiance du public envers le gouvernement en prend un coup lorsque les arguments que présente la ministre de la Justice pour expliquer sa conduite sont peu crédibles. Cela en dit long sur l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Juste avant que l'intervenant précédent prenne la parole, le gouvernement a présenté une motion à la Chambre. Si le gouvernement libéral veut se différencier du gouvernement précédent, que devrait-il faire? Il y a un débat sérieux à la Chambre sur l'emploi de travailleurs de l'aérospatiale au Canada, et nous venons de voir le leader du gouvernement à la Chambre donner avis d'une motion de clôture. Le recours à la clôture est le moyen le plus cynique que possède un gouvernement majoritaire pour faire adopter son programme à toute vapeur. C'est le pire de tous les moyens à sa disposition. Le gouvernement précédent avait redéfini la façon dont ces motions sont utilisées, et je dirais qu'il s'en est servi à un niveau sans précédent.
Les libéraux ont critiqué le gouvernement précédent et nous ont dit que nous aurions un nouveau gouvernement. Ils ont dit qu'ils allaient envisager le rôle du Parlement sous un angle différent, et traiter ce dernier différemment. Les ministres allaient devoir respecter un code d'éthique plus strict. Or, regardons un instant ce qui se passe au chapitre des mesures législatives. Les libéraux ont présenté très peu de projets de loi au Parlement. Ils ont présenté plusieurs projets de loi de nature administrative sur le Budget des dépenses. Il y a deux projets de loi que la Cour suprême leur a donné comme mandat de faire adopter avant l'été. Ils ont aussi présenté quelques mesures législatives visant simplement à abroger certaines lois du gouvernement précédent.
Ils n'ont donc présenté à peu près aucun projet de loi de leur cru jusqu'à présent. Nous avons débattu pendant deux jours de ce projet de loi, et ils invoquent déjà la clôture. Il est inadmissible qu'ils invoquent la clôture lorsque le programme législatif est si peu chargé. Ils nous demandent ensuite de simplement leur faire confiance au sujet d'autres questions et de ne pas parler de leur conduite à l'extérieur de la Chambre. Ils prétendent former un gouvernement digne de confiance. Cependant, lorsque nous voulons avoir une discussion — qui n'aura vraisemblablement pas lieu, en raison de la clôture — au sujet des 2 600 familles dont certains membres travaillent pour la société Air Canada, les libéraux veulent y mettre fin. C'est ce que les libéraux cherchent à faire. C'est ce que l'on constate aujourd'hui de la part du gouvernement.
Les libéraux veulent nous montrer qu'on peut leur faire confiance et qu'il n'est pas nécessaire de tenir ce genre de débat afin qu'ils rendent des comptes. Cependant, j'estime qu'avec le temps, leurs méthodes commencent à ressembler énormément à celles du gouvernement précédent. Lorsque, sous le gouvernement précédent, il y a eu un scandale semblable impliquant la députée de ma circonscription, l'ancienne députée représentant Saint-Boniface, celle-ci a au moins remboursé l'argent.
J'ai entendu les arguments avancés par des députés ministériels lorsqu'ils se sont dits déçus de la conduite contraire à l'éthique du gouvernement précédent. Cependant, je dirais que, plus ils avancent de tels arguments, plus cela nous amène à poser la question suivante. Pourquoi n'ont-ils pas à tout le moins agi comme le gouvernement précédent? Oublions les normes éthiques plus élevées. Ils pourraient à tout le moins respecter les mêmes normes. Ce n'est pas ce que nous constatons. Le gouvernement actuel a déjà commencé à adopter certaines des habitudes du gouvernement précédent, et je trouve cela très malheureux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours naturel et bien documenté. On constate tout de suite sa passion pour la démocratie et pour une campagne électorale marquée par une série de thèmes que le Parti libéral a martelés en disant à quel point les choses allaient être différentes, pures, blanches et idylliques. Toutefois, on se heurte tout à coup à un obstacle. Ce qui est enrageant ici, c'est qu'alors que le travail de l'opposition officielle et de l'opposition du troisième parti est de faire connaître ce genre d'histoire, on se le fait reprocher comme si c'était odieux, comme si c'était épouvantable de douter de ce bon gouvernement. Cela me rappelle le vieux concept du natural governing party.
Mon cher collègue ne trouve-t-il pas qu'il y a une part gigantesque de prétention à la « sacro-sainteté »?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de poser sa question et de faire valoir un point très juste. Je suis d'accord avec lui quant à l'indignation exprimée depuis les banquettes ministérielles à propos de cette affaire, alors que les faits sont assez clairs. Nous ne prétendons pas qu'il y a eu infraction à la loi. Cet argument vise à détourner l'attention des critères établis par le premier ministre il y a à peine six mois. Il ne s'agit pas de déterminer si les gestes posés sont illégaux, mais s'ils sont dignes d'une ministre, selon le code de conduite mis en place par le nouveau premier ministre.
À moins que la députée de Vancouver Granville ne soit aveuglée par sa propre outrecuidance, elle ne peut faire autrement qu'admettre que sa conduite a été inadéquate. De toute évidence, quelque chose empêche les libéraux d'avoir une vision juste des faits. J'ignore si c'est par utopisme ou par outrecuidance, ou autre chose, mais toujours est-il que la situation mérite des excuses et un remboursement. On pourra ensuite passer à autre chose et apprendre à se conduire correctement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours très intéressant de mon cher confrère député. Au-delà de ce débat d'aujourd'hui, le vrai débat ne devrait-il pas porter sur le financement des partis politiques, ici, à la Chambre?
Rappelons-nous que le premier ministre Chrétien avait établi deux principes. Tout d'abord, à la suite du scandale des commandites, il avait dit qu'à l'avenir, seuls ceux qui auraient le droit de vote pourraient contribuer aux partis politiques. Le deuxième principe, c'est que l'État a le devoir de contribuer à chaque parti politique pour un montant d'argent proportionnel aux votes récoltés.
Or, par erreur, les conservateurs ont éliminé le principe de la contribution de l'État, et je crois qu'ils le reconnaissent aujourd'hui. En revenant aux principes établis par le premier ministre Chrétien et le Parti libéral de l'époque, l'un voulant que l'État contribue pour 2 $ par vote et l'autre voulant que seules les personnes ayant le droit de vote puissent contribuer aux partis politiques, on éviterait que ceux-ci soient assiégés par des lobbyistes et se voient obligés d'organiser des cocktails à 500 $ pour amasser des fonds pour organiser leur campagne.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
J'adhère au principe selon lequel on devrait soutenir les partis politiques avec des fonds publics jusqu'à un certain point. Toutefois, on ne doit pas utiliser cet argument pour excuser des actes qui ne sont pas excusables.
Alors, nous devons effectivement rouvrir le débat concernant le financement à partir des fonds publics, mais cela ne peut excuser les actes de la ministre de la Justice.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous informer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député d'Edmonton Riverbend.
Beaucoup de députés se sont levés aujourd'hui pour parler de nouveaux faits en lien avec la motion. Bien sûr, j'aimerais débattre de n'importe quel sujet relevant du fédéral, comme la gestion des finances de ce gouvernement. J'aimerais aussi avoir l'occasion de débattre du manque de respect envers les travailleurs de la province de l'Alberta, les travailleurs de l'industrie pétrolière qui cherchent du travail et pour qui ce gouvernement ne fait rien. Ce Parlement est capable de débattre de n'importe quel sujet. Celui-ci concerne l'éthique de ce gouvernement et l'éthique et les décisions de la ministre de la Justice.
Je vais commencer par un extrait de sa lettre de mandat, qui dit:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement.
Bien sûr, cela est écrit par le premier ministre. Plus loin, il est dit:
Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
Je suis d'accord. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne demandons pas la perfection aux gens de l'autre côté de la Chambre ni aux membres du Cabinet, nous demandons que les lettres de mandat qui ont été envoyées aux ministres soient respectées.
Il y est dit aussi:
En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
[Traduction]
Jusqu'ici, le débat sur cette question a tourné autour des lois et des attentes. Or, les députés d'en face ont créé de très grandes attentes. Par conséquent, nous ne demandons rien de plus aux libéraux que de combler les attentes qu'ils ont créées dans l'esprit du public et des députés de la Chambre, tous partis confondus. Mais ce n'est pas ce qu'ils font. Ils ne sont pas à la hauteur des attentes qu'ils ont créées. S'ils veulent qu'on les traite différemment, s'ils veulent qu'on les félicite d'agir en fonction de certaines cibles sur le plan éthique, ils devraient combler ces attentes.
En fait, lorsque le gouvernement conservateur précédent a été porté au pouvoir par les Canadiens qui ont voté pour lui, le premier texte de loi d'importance qu'il a présenté a été le projet de loi C-2, qui visait l'instauration de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi apportait les meilleures modifications qui soient au mode de fonctionnement de la Chambre et à la façon dont les titulaires de charges publiques sont tenus de se comporter, notamment en ce qui a trait à leurs relations avec les groupes d'intérêts, les parties prenantes et les personnes qui pourraient vouloir quelque chose du gouvernement, qui cherchent un quelconque avantage.
Je suis inquiet de voir certains députés prendre la parole pour donner des leçons et nous dire que nous ne pouvons pas parler de cela sous prétexte que ce n'est pas un problème. Revenons à 2006. Revenons aux années 1990, et examinons ce qui a fini par motiver l'instauration de la Loi fédérale sur la responsabilité.
La Loi fédérale sur la responsabilité était une réponse directe au scandale des commandites, et ce sont des membres du Parti libéral qui sont à l'origine de ce scandale. En fait, je lisais récemment le livre de Martine Tremblay, La Rébellion tranquille, qui raconte l'histoire du Bloc, de ce mouvement qui a secoué la province de Québec. Le scandale des commandites a donné du carburant à ce parti. Essentiellement, c'est grâce à lui que le Bloc a pu durer dix ans de plus. Il a été question de millions de dollars; les organisateurs du Parti libéral ont fait dévier l'argent des programmes gouvernementaux vers leurs comptes en banque. Les dommages que ce scandale a faits à la Confédération et à l'unité fédérale sont pires que toute autre chose qui s'est produite durant les 50 dernières années. J'estime par conséquent que nous devrions d'abord parler de cela.
Il y a un autre aspect intéressant, car, si l'on y pense, le projet de loi a été lu pour la première fois à la Chambre il y a environ 10 ans, soit le 11 avril 2006. La troisième lecture a eu lieu le 21 juin 2006. Il y a donc à peu près 10 ans. Dans ce projet de loi, le gouvernement conservateur a proposé la Loi sur les conflits d'intérêts, créant ainsi pour la première fois un cadre juridique régissant la conduite éthique des titulaires de charge publique, tant pendant leur mandat qu'après.
Il faut supposer qu'aucun parti n'est parfait et qu'aucune personne n'est parfaite. La seule attente, c'est que, si nous fixons les attentes du public, nous devons être à la hauteur de celles-ci.
Il importe de se rappeler qu'à l'époque, le rapport sur le projet de loi avait été remis après un débat approfondi en comité et que de nombreux amendements avaient été apportés, tant par des députés ministériels que par des députés de l'opposition. Le contenu du projet de loi qui a redéfini les normes en matière d'éthique, c'est-à-dire les normes que les ministres et les députés sont tenus de respecter, ainsi que la nécessité d'apporter ces changements ont fait l'unanimité à l'époque.
Je profite de l'occasion pour faire quelque chose que j'ai fait dans chacune de mes allocutions et je suis convaincu que le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount s'en réjouira. Selon un proverbe yiddish, en faisant preuve de prudence, on atteint son objectif plus rapidement. Si la ministre de la Justice avait preuve d'une plus grande prudence dans ses rapports avec les intervenants et dans sa façon d'aborder ce genre d'activité, elle ne se retrouverait pas dans une situation où des députés remettent en question sa conduite et ses agissements à l'extérieur de la Chambre. C'est vraiment malheureux.
Pendant la période des questions aujourd'hui, j'ai entendu le premier ministre dire qu'il gouverne avec tout le Cabinet. Nous ne rendons pas service aux membres du Cabinet en ne les laissant pas parler d'eux-mêmes. La ministre des Institutions démocratiques l'a mentionné aujourd'hui et elle a soulevé quelques points intéressants — je dois lui donner cela —, mais elle a aussi affirmé que le gouvernement conservateur précédent manquait de respect à l'égard du Parlement et de la Chambre et qu'il n'avait pas répondu à ses attentes en matière de comportement éthique.
Qu'est-ce qui pourrait être plus irrespectueux que de ne pas permettre à la ministre de prendre la parole elle-même pour défendre ses propres actions plutôt que de faire en sorte que le leader du gouvernement à la Chambre le fasse fréquemment à sa place? J'aimerais beaucoup entendre la version de la ministre de la Justice et savoir ce qu'elle pensait lorsqu'elle a agi ainsi. C'est un point important à ne pas oublier. Nous devrions toujours être à la hauteur des attentes que nous avons fixées, et non viser la perfection.
Une députée a mentionné la prorogation tout à l'heure. Je me souviens que le gouvernement conservateur a prorogé le Parlement, mais l'ancien premier ministre Jean Chrétien l'a aussi fait pour éviter le rapport de la vérificatrice générale sur le scandale des commandites, ne l'oublions pas. Nous ne sommes pas tous parfaits, pas plus que les gouvernements, d'ailleurs. Ils commettent des erreurs, et il arrive que des personnes au gouvernement en commettent aussi, alors n'exigeons pas la perfection. Cherchons plutôt à atteindre une nouvelle norme.
En pensant à cela, je me dis que, jusqu'à présent, dans le débat, personne n'a souligné le fait que les gens n'exigent pas la perfection. Ils s'attendent à ce qu'on fasse preuve de bon sens et à ce qu'on se montre raisonnable. Plus tard ce mois-ci, la ministre de la Justice sera la tête d'affiche d'une activité de financement à laquelle chaque participant devra débourser 1 000 $, ce qui correspond essentiellement à la méthode employée jusqu'à présent par le gouvernement provincial libéral, qui consiste à fixer des objectifs de financement à ses ministres. Cela nous amène à nous demander si cela se produit également chez les députés d'en face, et s'ils ont recours aux mêmes méthodes.
Je reviens au document budgétaire. Au chapitre 7, à la page 243, il y a une section qui s'intitule « Un bon gouvernement au service des Canadiens », et une sous-section intitulée « Se concentrer sur les résultats ». Voilà ce que devraient faire le gouvernement et la ministre. Lorsqu'ils participent à des activités de financement, et lorsqu'ils acceptent de participer à une rencontre avec des intervenants en échange d'une somme d'argent — par exemple, le coût d'un billet pour assister à l'événement —, ils devraient se demander quel sera le résultat pour la population.
Que pensera la population si des ministres rencontrent des gens qui pourraient être admissibles à une nomination gouvernementale, que ce soit pour devenir juge, chef d'une société d'État ou ambassadeur? Quel serait le résultat de cette activité de financement? Les députés devront-ils débattre pour déterminer s'ils ont bien agi ou non, ou s'ils devraient garder l'argent ou le rembourser?
Le débat a été approfondi. De nombreux députés ont soulevé des questions très intéressantes. Ils ont parlé de l'importance de l'éthique et du fait qu'il faut répondre à de nouvelles attentes. C'est exactement ce que je souhaite que le gouvernement fasse. Le gouvernement est administré par le Cabinet. Je souhaite que la ministre de la Justice s'exprime elle-même. Je lui demande de rembourser l'argent recueilli. C'est la bonne chose à faire.
J'invite tous les députés à voter en faveur de cette motion. C'est une bonne motion. Elle va droit au but. C'est tout ce que demandent les conservateurs.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent n'est pas arrivé au pouvoir en raison du nombre de personnes qui ont voté pour lui, comme le prétend le député, mais plutôt à cause du nombre d'électeurs qui ont été muselés par des pratiques électorales conservatrices contraires à l'éthique. Comment les conservateurs peuvent-ils dormir sur leurs deux oreilles sachant qu'ils ont fait envoyer en prison un jeune employé unilingue, sans compétences techniques et rattaché à un bureau local en le désignant comme le bouc émissaire d'un stratagème hautement technique et coordonné à l'échelle nationale, dans les deux langues officielles, qui visait à empêcher des électeurs de voter?
Pour les conservateurs, l'éthique est quelque chose d'aussi fictif que l'équilibre budgétaire.
C'est une question intéressante, monsieur le Président. J'interviens en tant que député bilingue de Calgary Shepard. Si je me souviens bien, le taux de participation aux dernières élections a été un des plus élevés de l'histoire en dépit du fait que les députés d'en face prétendent que la Loi sur l'intégrité des élections a causé des problèmes. Dans ma circonscription, le taux de participation a été sans précédent. J'ai gagné par 43 706 voix, soit le nombre de votes le plus élevé à Calgary. Je remercie donc mes concitoyens de m'avoir fait confiance. Je crois avoir reçu plus de votes que l'ancien premier ministre dans sa circonscription. La loi n'a causé absolument aucun problème. Dans la région d'Ottawa, le taux de participation a été de 80 %. La loi n'a donc eu aucun effet sur le taux de participation.
Pour ce qui est des décisions en matière de dotation et de la conduite du gouvernement précédent, comme je viens d'être élu député pour la première fois, je ne peux parler que de la situation actuelle.
Monsieur le Président, le député de Calgary Shepard a parlé de son élection à la 42e législature. Je me souviens toutefois du début de la 41e législature. Dans leur ancien programme électoral, les conservateurs réclamaient l'adoption d'une loi sur la responsabilité assortie de 52 mesures précises. Bon nombre d'entre elles portaient sur les questions qui nous occupent aujourd'hui. Nous ne serions pas en train d'en discuter si l'ancien gouvernement conservateur avait tenu sa promesse et fait adopter ces 52 mesures. L'organisme qui s'y connaît le mieux au Canada, Démocratie en surveillance, en a abondamment parlé.
Voici ma question. Le député est-il favorable à ce que la Chambre se penche sur les 22 autres engagements en matière d'éthique que promettait le programme électoral de 2006 des conservateurs?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je ne verrais pas d'inconvénient à ce que la Chambre s'intéresse de nouveau aux 52 recommandations. Cela remonte à loin.
Pour ce qui est de l'éthique, ce n'est pas tant ce qui est inscrit dans la loi qui importe, mais la façon dont elle est mise en application et les attentes qui y sont associées. Comme je l'ai dit, sur le site Web du premier ministre, il est question de ce qu'énonce la loi et des attentes à respecter.
Lorsque j'étais registraire du secteur des ressources humaines en Alberta et que les députés me posaient des questions sur l'éthique, voici ce que je leur répondais. La loi définit les exigences minimales, le minimum à respecter. Ce dont il faut se soucier, toutefois, c'est de l'apparence de conflit d'intérêts. Les questions qui intéressaient surtout les députés, à l'époque, concernaient les codes d'éthique des entreprises et les codes de déontologie ainsi que la façon dont les uns et les autres s'accordaient ensemble. Il fallait alors voir en quoi consistaient la norme minimale et les attentes des clients, des employés, de l'employeur et des intervenants externes. Par conséquent, en plus de ce que la loi définit, il faut aussi tenir compte de ce que la société attend des professionnels, des députés et des ministres.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à saluer le député et à le féliciter pour son excellent discours. Les références sont tout à fait pertinentes, entre autres celles qui sont à propos de l'histoire politique du Québec. Son français est excellent. Je voudrais rappeler aussi sa belle performance électorale. Je suis désolé, je n'ai eu une majorité que de 19 000 voix. Je ne suis pas du même calibre, mais quand même. C'est une bonne inspiration pour tous les députés. La question que je voudrais poser au député est la suivante:
Qu'est-ce que la ministre devrait faire pour repartir à zéro dans cette histoire, mettre tout cela de côté et regarder en avant?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
La ministre devrait rendre l'argent et présenter ses excuses à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne dirais pas nécessairement que c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, mais nous devons tous le faire, malheureusement, en particulier lorsqu'il se produit un incident comme celui-ci.
Je félicite le député de St. Albert—Edmonton d'avoir saisi la Chambre de cette motion. Il a travaillé d'arrache-pied non seulement en tant que porte-parole, mais aussi en tant que député, pour que nous puissions demander des comptes au gouvernement. Il a donné une série d'entrevues aux médias. Je les ai regardées. Je sais qu'il travaille tard le soir sur ce dossier afin de se préparer pour le lendemain.
Quand le leader du gouvernement à la Chambre a fait son discours, il a soulevé des points intéressants, mais il s'en est pris ensuite au député de St. Albert—Edmonton sur la même question dont nous débattons ici, soit le fait qu'il a assisté à une activité de financement avec la ministre de la Santé de l'époque. Il s'agissait d'une activité à 35 $, comparativement à une activité à 500 $ le couvert, et la personne en cause n'y a pas participé à titre de ministre de la Santé. Aucune partie intéressée n'était présente. Les professionnels de la santé n'avaient rien à gagner à assister à l'activité.
Je trouve un peu fort qu'il parle de cela. C'était la tentative des députés d'en face; bien honnêtement, on est ici parce qu'on se renvoie beaucoup la balle.
Des accusations ont été portées de part et d'autre de la Chambre toute la journée. Cela me rappelle les moments où je suis chez moi, dans la merveilleuse circonscription d'Edmonton Riverbend. J'ai deux petites filles, l'une de huit ans, l'autre de sept. Elles essaient constamment de rejeter la faute sur l'autre en disant « C'est elle », « Non, c'est elle ». En fin de compte, ce qui importe, ce n'est pas tant de savoir qui a commis la faute ou pourquoi elle l'a fait, mais d'obtenir qu'elles se fassent des excuses. C'est une valeur que je tâche de leur inculquer.
Il est exaspérant de voir la ministre de la Justice refuser obstinément de prendre la parole et laisser le leader parlementaire faire la sale besogne à sa place. Il est aussi exaspérant qu'elle refuse d'admettre son erreur. C'est tout ce qu'on demande. J'imagine combien cette journée serait différente si elle l'avait fait, même si le leader du gouvernement à la Chambre s'en est chargé pour elle. La journée aurait été un peu différente, j'en suis convaincu, et nous aurions fait un peu plus de progrès.
Nous disons dans la motion que la ministre devrait respecter les principes de son propre gouvernement. Nous tenons pour acquis qu'elle les a lus. C'est peut-être là que le bât blesse. Bien franchement, je les ai lus. C'est le premier ministre qui les a rédigés. Le document s'intitule « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
J'ai besoin d'un instant pour trouver le bon onglet. On peut lire, dans une des sections, que la Loi sur les conflits d'intérêts « établit des limites concernant les activités extérieures, l’acceptation de cadeaux, d’invitations à des activités spéciales et de marques d’hospitalité, et les activités de l’après-mandat ».
À lui seul, ce point aurait dû convaincre n'importe quel ministre qu'il vaudrait peut-être mieux ne pas assister à l'événement en question.
On peut ensuite lire ceci à la partie 1, sous la rubrique « Examen public »:
Le titulaire d’une charge publique doit exercer ses fonctions officielles et organiser ses affaires personnelles d’une manière si irréprochable qu’elle puisse résister à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas simplement d’observer la loi.
J'aurais imaginé qu'après avoir lu cette consigne, la ministre aurait décidé de ne pas assister à l'événement.
Passons maintenant au point le plus important, à l'annexe B, qui demande d'éviter « toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt ».
C'est l'enjeu de notre débat d'aujourd'hui. La question n'est pas de savoir si nous sommes d'accord avec la commissaire à l'éthique, comme de nombreux députés d'en face l'ont proposé. Nous débattons surtout de cette partie de l'annexe B, qui se trouve à la page 23, pour ceux qui ont le document en main.
Le premier ministre a demandé aux occupants des banquettes ministérielles de respecter ces consignes. S'ils ne les respectent pas, on peut se demander dans quel autre contexte ils choisiront de ne pas écouter le premier ministre.
Le passage suivant se trouve à la page 23, sous la rubrique « Principes généraux »:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement.
Voilà un principe qui devrait être clairement mis en évidence. La ministre aurait dû se dire qu'il valait mieux vérifier deux fois plutôt qu'une pour déterminer si elle pouvait être présente. Il ne lui fallait pas attendre 48 heures avant l'activité; elle aurait dû vérifier des semaines à l'avance. Je parie qu'elle ne serait pas allée si elle avait pris cette précaution.
Le dernier passage que je veux citer est le suivant:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter de nommer des intervenants ministériels dans leurs équipes de financement ou de campagne, ou au sein des conseils de direction des associations de circonscription électorale.
Ce qui m'amène aux points dont je voudrais discuter.
Nous ne savons pas qui était présent à cette activité de financement. Nous finirons par le savoir lorsque le rapport sera publié. Cependant, la motion demande simplement à la ministre de nous dire quelles personnes étaient présentes. Nous voulons qu'elle nous rassure pour que les députés de l'opposition sachent que les personnes en question ne seront pas nommées à un poste de juge d'un tribunal fédéral et ne seront pas choisies pour faire partie d'un autre genre de comité spécial.
En tant que députés de l'opposition dont le rôle est de critiquer le gouvernement et de lui demander des comptes, nous avons besoin d'obtenir une réponse à cette question pour nous acquitter de notre responsabilité. Ne pas avoir de réponse à ce genre de question nous rend la tâche beaucoup plus difficile. Le gouvernement dit qu'il veut être ouvert et responsable, mais il le serait beaucoup plus si nous pouvions obtenir cette information de lui.
Compte tenu de tout ce que je viens de dire au sujet de « Pour un gouvernement ouvert et responsable » et de la lettre adressée par le premier ministre à tous ses ministres et ses secrétaires parlementaires, je tiens pour acquis que la ministre n'avait pas lu cette lettre avant l'activité ou que, si elle l'avait lue, elle ne l'avait pas fait assez attentivement. Mais j'ose croire qu'elle avait lu sa lettre de mandat.
Or, la lettre de mandat du premier ministre à la ministre de la Justice dit premièrement ceci: « Je m’attends à ce que nous offrions des résultats concrets et un gouvernement professionnel aux Canadiens et aux Canadiennes. »
Je pense que le simple fait de tenir un débat sur ce sujet remet le tout en question.
Il déclare ensuite ceci: « Nous nous sommes engagés à poursuivre nos objectifs avec un esprit de collaboration renouvelé. »
Je suis convaincu qu'il ne parlait pas d'une activité de financement organisée avec un cabinet d'avocats.
À la page 3, il déclare ce qui suit: « Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. »
La ministre refuse de prendre la parole pour reconnaître qu'une erreur a été commise. De toute évidence, elle n'était pas là à titre de députée de Vancouver Granville. Je pense que les rires qui ont retenti de ce côté-ci de la Chambre montrent bien que la situation allait aussi être mal vue par la population. Pourquoi la députée de Vancouver Granville irait-elle s'adresser aux gens d'un cabinet d'avocats du centre-ville de Toronto?
Il est inconcevable que les députés prennent la parole chacun leur tour pour faire valoir qu'elle est allée là-bas — quels sont les mots qu'elle a employés, déjà? — à titre de députée pour parler du Canada.
Je parle du Canada tous les jours. Les gens ne paient pas 500 $ pour entendre ce que j'ai à dire sur le sujet. Je le reconnais, je suis un député d'arrière-ban conservateur, mais je parle quand même du Canada aux gens. Je pense qu'il faut avoir du culot pour faire valoir que c'est la raison pour laquelle elle a été invitée à s'adresser aux gens d'un cabinet d'avocats du centre-ville. Elle est l'avocate la plus influente du pays et elle s'est adressée à d'autres avocats, et bon nombre d'entre eux sont susceptibles d'être à la recherche de contrats.
Je pense que la ministre a fait preuve d'un mauvais jugement dans cette situation. Si la motion est rejetée, je l'invite à penser deux fois, trois fois et même quatre fois avant de participer à des activités de ce type ou à d'autres événements; après tout, elle n'en est pas à sa première expérience à la Chambre.
Monsieur le Président, je vais résister à la tentation de supputer le montant du cachet que pourrait obtenir le député.
Nous avons parlé longuement aujourd'hui d'ouverture et de transparence en matière d'activités de financement. De ce côté-ci de la Chambre, l'ouverture et la transparence ne se limitent pas au financement. Il s'agit plutôt d'objectifs qui sont atteints en réunissant de nombreux éléments.
Les députés d'en face avaient l'habitude de présenter des projets de loi omnibus, où étaient enfouies une multitude de politiques. Ils étaient tellement volumineux que le public n'arrivait pas à en dégager les éléments essentiels. Nous nous sommes départis de cette pratique.
L'ancien gouvernement n'a pas publié une seule lettre de mandat destinée à un ministère ou à un ministre. Nous avons abandonné cette façon de faire. Dans un esprit d'ouverture et de transparence, nous affichons les lettres de mandat en ligne, ce qui les rend accessibles à tous.
En ce qui concerne les frais d'adhésion aux partis, mentionnons que le parti de l'autre côté de l'allée a augmenté les siens. Les frais sont maintenant de 25 $ et notre...
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Conformément au paragraphe 11(2) du Règlement, j'aimerais que vous rappeliez au député d'en revenir au sujet. Il s'attarde sur des choses qui n'ont rien à voir avec les affaires du gouvernement. Je vous encourage à lui rappeler de s'en tenir à l'objet du débat.
Nous abordons de nombreux sujets cet après-midi. Cela revient à une question de jugement. Je vais permettre au député de terminer ses observations et nous verrons ce qui se passera par la suite.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président.
Il s'agit d'une culture d'ouverture et de transparence; nous sommes déterminés à respecter le plus possible le principe d'ouverture au sein du parti et du gouvernement et à placer la barre le plus haut possible.
En ce qui concerne le financement...
Publiez la liste de noms si vous êtes si transparent. Vos cinq minutes sont écoulées. Venez-en au point. Répondez à la question.
J'y viens dans un instant, monsieur le Président; j'invite le député à se montrer un peu plus patient.
La ministre a consulté la commissaire à l'éthique. Elle a respecté toutes les lois et toutes les règles en vigueur; elle n'en a pas enfreint une seule. Pourquoi le député d'en face ne reconnaît-il pas les démarches qu'elle a faites au préalable en consultant toutes les autorités compétentes avant d'assister à l'événement?
Monsieur le Président, ces faits sont inexacts.
Parlons d'abord des projets de loi omnibus. On a donné il y a moins d'une heure un avis de motion d'attribution de temps. Je ne vois pas comment le député peut prendre la parole et faire valoir ce point.
J'aimerais croire que l'on me paierait pour m'entendre parler, mais nous verrons comment la ministre de la Justice se sortira de cette situation, et je procéderai à partir de là.
En ce qui concerne les lettres de mandat, je suppose que le député aimerait que des changements y soient apportés, tout particulièrement aux passages cités. Il est important de reconnaître ses erreurs.
J'ai énoncé assez clairement que la ministre de la Justice a fait preuve d'un manque de jugement lorsqu'elle a assisté à l'activité de financement et lorsqu'elle a donné une entrevue pendant cette activité, affirmant qu'elle y assistait en tant que députée. Absolument personne ne croit cela. Même les députés de l'autre côté doivent reconnaître que, dans leur for intérieur, ils ne le croient pas non plus. La ministre a ensuite pris la parole à la Chambre et a déclaré qu'elle avait parlé du Canada pendant cette activité. Cela en dit long sur la culture de transparence dont a parlé le député et qui est censée avoir changé.
C'est le deuxième incident mettant en cause la ministre. Nous avons parlé à la Chambre du ministre de l'Agriculture et du leader du gouvernement. Nous avons parlé aujourd'hui de la ministre du Commerce international. J'aimerais savoir à quel genre de culture le député fait allusion parce que les choses ne s'annoncent pas très bien.
Monsieur le Président, je pense que je dispose d'un temps limité pour participer à ce débat. Je n'aurai probablement pas autant de temps de parole que n'en a utilisé le député d'Eglinton—Lawrence pour ses questions et observations. Cependant, c'est une bonne chose parce que, pour être honnête, lorsque j'ai été élu au Parlement, je ne m'attendais pas vraiment à participer à des débats comme celui-ci.
Jusqu'à maintenant, j'ai toujours été très fier de prendre la parole à la Chambre pour parler de sujets comme les modifications proposées à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, le budget, la réponse au discours du Trône et notre opposition commune au mouvement BDS. Cependant, je ne vois franchement pas beaucoup d'intérêt à participer à un débat où les deux côtés mènent une campagne de salissage mutuel.
Je n'ai pas été élu pour me plaindre de ce que le dernier gouvernement a fait ni pour salir la réputation du gouvernement dont je fais moi-même partie. Je pense que ce débat futile fait perdre du temps à la Chambre des communes.
En tant que personne généralement non partisane, et j'espère que mes collègues de l'opposition officielle n'en doutent pas, j'estime que les conservateurs auraient pu présenter une meilleure motion aujourd'hui. J'ai vu de bien meilleures motions de leur part et j'espère qu'à l'avenir les motions venant de ce parti au sujet desquelles je prendrai la parole seront plus intéressantes.
Puisqu'une activité de financement déclarée parfaitement légitime par la commissaire à l'éthique et conforme aux lignes directrices en vigueur soulève des préoccupations, ce qui aurait été utile, c'est une motion portant sur la façon de modifier les lois canadiennes, les règlements, les règles et les procédures régissant le financement de manière à rendre quelque chose clairement impossible. Toutefois, ce n'est pas ce qui a été présenté. Ce qui a été présenté, c'est simplement une critique à l'endroit de la ministre de la Justice.
Je tiens à mentionner que j'ai eu le plaisir de travailler avec la ministre de la Justice depuis plusieurs mois. Je sais qu'il s'agit d'une femme d'une grande intégrité qui est très intelligente et qui ne se placerait pas dans une situation compromettante. Elle vérifierait. Elle a vérifié auprès de la commissaire à l'éthique et a posé les questions voulues.
Je pourrais comprendre les plaintes si personne n'avait demandé si c'était correct, mais elle l'a demandé à l'avance. Elle a pris cette précaution. Elle voulait en être certaine. Tout ce que je peux dire, c'est que je n'approuve pas le texte de la motion.
J'aimerais bien mieux que nous parlions d'économie. J'aimerais bien mieux parler des 120 milliards de dollars que nous investissons dans les infrastructures. J'aimerais beaucoup mieux parler de questions de fond et d'intérêt pour les Canadiens, comme l'argent que nous donnons aux Canadiens par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants ou les montants additionnels consentis aux aînés par l'entremise du Supplément de revenu garanti, parce que c'est de cela que veulent vraiment entendre parler les Canadiens.
Je suis heureux d'être le dernier intervenant sur ce sujet, parce que je tiens à transmettre mes bons voeux à tous les députés de la Chambre. Nous avons senti beaucoup de rancoeur dans les échanges aujourd'hui, et j'espère que malgré cela, nous resterons tous de bons amis et collègues.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais aussi aimé parler du déficit de 30 milliards de dollars imposé par ce gouvernement, ainsi que de ses changements fiscaux qui coûteront 1,7 milliard de dollars.
Cependant, si on parle d'autre chose, c'est parce que la ministre de la Justice a manqué aux règles d'éthique imposées par son propre gouvernement.
Comment un député peut-il défendre une ministre qui a enfreint les règles, soit la ministre de la Justice, qui a demandé 500 $ à des avocats pour qu'ils puissent lui parler?
Monsieur le Président, je suis très content de répondre à mon ami et collègue. Je lui répondrai sur un ton moins agressif.
Je crois franchement que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déjà répondu à cette question. En effet, elle a dit qu'il n'y avait eu aucune violation des règles.
Alors, lorsque mon collègue maintient que les règles ont été violées, alors que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a affirmé le contraire à son propre collègue, c'est insupportable.
[Traduction]
Comme il est 17 h 33, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Monsieur le Président, comme le député qui est intervenu tout à l'heure, je souhaite aussi que nous nous quittions aujourd'hui en tant qu'amis et collègues. Toutefois, je demande que nous reportions le vote par appel nominal sur cette motion à demain, le mercredi 20 avril 2016, à la fin de la période réservée aux questions orales.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté à demain, après la période réservée aux questions orales.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 48.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
propose que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-221, Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.
J'ai été conseiller municipal de Windsor pendant deux mandats et je suis député à la Chambre des communes depuis six mandats. Depuis que je suis député, et même à l'époque où j'étais conseiller municipal, j'ai remarqué que nous consacrons beaucoup de temps et d'énergie à nous prononcer sur des dépenses. Ce projet de loi nous permettrait de générer des recettes en privant les organisations criminelles d'un revenu et en transférant ces fonds dans les coffres des provinces, si c'est ce qu'elles choisissent.
Je parle d'une économie souterraine, l'économie du crime organisé, et des paris qui se font à l'étranger sur les épreuves sportives individuelles. Ces paris sont fréquents au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde entier, mais ils ne sont pas réglementés dans notre pays.
Le projet de loi fournit l'occasion de transférer aux provinces, au bas mot, environ 10 milliards de dollars qui vont au crime organisé. À cela s'ajoutent encore 4 milliards de dollars provenant de comptes et de paris non réglementés à l'étranger. Certains veulent une réglementation. Les provinces pourraient utiliser cet argent pour les soins de santé, l'éducation, les infrastructures et les projets publics que nous soutenons. Cette mesure législative détruirait l'une des bases majeures, voire la plus importante, du soutien monétaire du crime organisé.
Voilà ce dont il est question dans le projet de loi. Il ne s'agit pas seulement de plaisir, d'emplois, ni de ce qui se passe ailleurs à nos dépens. Il s'agit d'ôter au crime organisé la capacité de nuire à notre société.
Le projet de loi correspond à l'ancien projet de loi C-290, qui avait été présenté par mon collègue Joe Comartin, ex-député de Windsor—Tecumseh et ex-vice-président de la Chambre. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre. Il a été étudié à la Chambre, il a été renvoyé au comité, il est revenu à la Chambre et il a été envoyé au Sénat. Il s'est rendu au Sénat, mais le temps a manqué pour qu'il soit promulgué. Nous avons dû le déposer de nouveau à la Chambre pour que cela se fasse. J'ai le plaisir de m'en occuper.
Les choses ont changé. L'industrie du jeu illégal représente dans le monde un chiffre d'affaires de 500 milliards de dollars, soit un demi-billion de dollars, pas seulement en Amérique du Nord, mais aussi en Chine et dans d'autres pays. C'est une espèce de grosse cagnotte dans laquelle le crime organisé vient se servir goulûment ou qui enrichit des entreprises non réglementées et n'ayant de comptes à rendre à personne. Nous savons que la fiscalité est un sujet qui a été abondamment débattu dans cette enceinte au cours des dernières semaines. Or, les entreprises de jeu illégal ne paient pas nécessairement les impôts qu'elles devraient. Il est important de le savoir.
Actuellement, Las Vegas a le monopole de ce produit en Amérique du Nord. Les gens parient sur le Super Bowl et se voient aussi offrir d'autres paris régis par l'État. Las Vegas reçoit environ 30 millions de visiteurs. Le tourisme génère d'importantes recettes également. L'économie locale ne tourne pas uniquement grâce au jeu, mais aussi grâce au tourisme.
Le projet de loi vise à protéger nos emplois et notre économie. Le nombre d'emplois liés directement ou indirectement à l'industrie du jeu au Canada est de 250 000. On trouve notamment des casinos à Vancouver, Edmonton, Winnipeg, Windsor, Niagara, Montréal, Halifax et Charlottetown. Certaines personnes pensent que les emplois dans les casinos sont pour les débutants sur le marché du travail et qu'ils ne méritent pas qu'on s'y intéresse, mais c'est archifaux.
Il s'agit d'emplois spécialisés qui exigent une formation collégiale ou universitaire. Je pense aux concepteurs de sites Web, aux préposés aux machines à sous, aux caissiers, aux croupiers au blackjack dans un casino, sans oublier les industries connexes dans le secteur du tourisme.
Pardonnez-moi, monsieur le Président, j'ai un chat dans la gorge. Je suis entraîneur de hockey, et mes joueurs jouaient en fin de semaine. Croyez-moi, c'est tout un défi de faire sortir des jeunes de 11 ans et de 13 ans de la patinoire. Comme mes collègues peuvent l'imaginer, j'ai beaucoup de plaisir, mais cela me demande énormément d'énergie.
Tournons-nous maintenant vers l'industrie de l'information sportive en tant que telle. On peut penser par exemple à l'information sur le Web. Il y a les statisticiens, les pronostiqueurs, les journalistes, les spécialistes du soutien technique en ligne et les mercaticiens. Ces emplois sont éminemment importants pour notre économie à valeur ajoutée. Les personnes qui les occupent ont un salaire et des avantages sociaux, et ils peuvent cotiser à un régime de retraite, ce que nous appuyons tous, ici à la Chambre. Il s'agit souvent de régimes de retraite du secteur privé, un secteur en pleine croissance dans lequel il doit y avoir des régimes de retraite pour pérenniser l'économie canadienne.
Il y a divers éléments dans ce projet de loi qui sont laissés à la discrétion des provinces. Il n'y a rien d'obligatoire dans ce projet de loi. Il offre des choix. Pour l'heure, le Code criminel fédéral interdit les paris sur une seule épreuve sportive ou partie. Pour cela, les gens se tournent vers l'économie clandestine, qu'il s'agisse du crime organisé ou d'autre chose, ou encore ils parient en ligne à l'étranger. Des Canadiens, des Américains et des gens de partout sur la planète font des paris sportifs ponctuels.
Tous les revenus qu'ils pourraient générer sont perdus, non comptabilisés, et ne procurent pas au pays les recettes dont il a besoin. Les revenus de ce type seraient déclarés, mais, surtout, on réduirait la criminalité attribuable à cette activité non réglementée. Au Canada, cela représente 10 milliards de dollars de paris clandestins, notamment auprès d'organisations criminelles. À l'étranger, nous parlons d'environ 4 milliards de dollars et nous ne savons pas où l'argent va. Si nous prenons cet élément et que nous créons des emplois qui sont assortis d'un revenu imposable, d'avantages sociaux et d'un régime de retraite et qui attirent les touristes, nous protégerons les milliards de dollars d'infrastructures investis dans nos établissements de jeux.
C'est une tendance qui se dessine aux États-Unis. Il n'y a pas seulement le Nevada qui se lance là-dedans. Le New Jersey, par exemple, s'oriente dans ce sens, et d'autres suivront bientôt. Cela ne fait aucun doute. Étant originaire de Windsor, j'ai vu la province hésiter à construire un nouveau centre des congrès et Detroit aller de l'avant et accaparer une grande part de notre marché. Nous nous en tirons toujours bien grâce à une bonne image de marque, à une industrie dynamique et, surtout, à un excellent service à la clientèle, qui créent des emplois. Toutefois, si nous n'adoptons pas cette mesure législative, nous serons perdants. Nous perdrons des milliards de dollars de fonds publics en infrastructures. Ce ne serait pas judicieux.
Quand on parle de réglementer ce secteur, on ne veut pas dire que quelqu'un, quelque part, dans l'arrière-salle d'un bar ou dans un sous-sol, recueillera l'argent des paris. Ce qu'on souhaite faire, c'est s'adresser aux autorités provinciales qui régissent le jeu, qui manifestent un intérêt à cet égard et qui ont mis en place des mécanismes pour vérifier l'âge. À l'heure actuelle, au Canada, est-ce que quelqu'un croit vraiment que les membres du crime organisé, les preneurs de paris ou les agents vérifient les pièces d'identité des gens qui veulent parier sur des épreuves sportives uniques pour s'assurer qu'ils ont bel et bien 18 ans? J'en doute. Je ne pense pas que c'est ainsi que les choses se passent. Ces individus profitent des gens qui veulent faire des paris. En légalisant et en réglementant les paris, nous pourrons mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge, rendre les paris sportifs sécuritaires, surveiller les lignes et veiller au respect de la réglementation. C'est ça, la responsabilité. Les autorités qui régissent le jeu partout au Canada jouent un rôle très important dans les programmes de sensibilisation destinés aux joueurs et les programmes d'auto-exclusion.
Les gens peuvent en fait consulter les sites Web des provinces qui réglementent cette activité et avoir recours à la reconnaissance faciale. C'est important. Si les gens veulent s'auto-exclure et demander aux associations de leur faire interdire l'entrée dans des casinos ou d'autres centres de paris, ils peuvent le faire. Ils peuvent le faire en privé, depuis leur domicile. Il s'agit d'un programme d'auto-conscientisation et de protection. Les employés reçoivent une formation pour faire en sorte que cela ne se produise pas.
L'ampleur des activités criminelles liées au crime organisé est très bien expliquée dans une citation de l'inspecteur-détective L.D. Moodie, qui a fait une intervention dans le cadre d'une conférence sur les questions liées au jeu et aux systèmes d'exécution de la loi. Voici ce qu'il a dit:
Le jeu illégal a beau sembler représenter une part infime des réseaux des groupes traditionnels de criminels organisés, il est en réalité le fondement sur lequel repose la plupart des autres activités illicites. La prise de paris illégaux, les salles de cartes clandestines et les loteries vidéo constituent la principale source de revenus des groupes traditionnels de criminels organisés. Les jeux illégaux et les crimes connexes comme le prêt usuraire, le blanchiment d'argent et la corruption fournissent un fonds de roulement pouvant être investi dans des activités plus légitimes, ce qui permet aux groupes criminels de renforcer l'ensemble de leurs activités illégales.
Les groupes acheminent ainsi des fonds vers d'autres activités, qui peuvent être légitimes ou pas.
L'inspecteur-détective a en outre déclaré ceci:
Au moins huit meurtres commis à Toronto au cours des trois années précédentes étaient liés aux opérations de jeu illégal du crime organisé, notamment à des dettes de jeu ou à des guerres territoriales entre différents groupes du crime organisé.
C'est clair et net: il y a une corrélation directe. Laisserons-nous aller les choses ou allons-nous prendre position dès aujourd'hui et décider en tant que députés que le dossier ne mérite pas qu'on lui alloue des ressources? Bien des projets de loi requièrent des ressources, parce que de nombreux changements sont proposés pour faire du Canada un pays meilleur. Il s'agit d'une bonne chose et je ne la critique pas. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, toutes les données indiquent que légaliser les paris sportifs aurait pour effet de réacheminer vers nos précieux réseaux publics de l'argent qui irait à des organisations criminelles et dans des comptes étrangers.
En passant, les comptes étrangers ne sont pas négligeables. Quelqu'un sait-il combien de résultats Google produit une recherche sur les sites de paris sportifs canadiens? On obtient 530 000 résultats à la suite d'une recherche sur les sites de paris sportifs seulement. Les résultats d'une recherche sur les sites de paris sportifs canadiens inclut Bodog, bet365, Pinnacle et Betway.
Fait important, les organisations telles que la NBA sont en faveur de la réglementation, parce qu'elles veulent empêcher que des facteurs illégaux ne viennent ternir la qualité de leur produit. Sachant qu'une réglementation sera sans doute mise en oeuvre dans le futur, elles souhaitent collaborer avec les gouvernements à cet égard. Nous pourrions visiter d'autres sites, comme le site DraftKings de la LNH, et y faire un pari.
Des problèmes importants ont été soulevés aux États-Unis, dans d'autres provinces et dans d'autres États où ce milieu non réglementé qui n'a pas de comptes à rendre suscite des préoccupations. Oublions l'île de Man, les Bahamas et l'affaire des Panama Papers. Les paris sportifs génèrent chaque année des revenus considérables, et si nous n'intervenons pas, cette situation continuera de s'aggraver au point où il sera difficile pour la Chambre de prendre les mesures qui s'imposent et qui sont réclamées par d'autres assemblées législatives à l'échelle provinciale; elles demandent à ce que l'on prenne les mesures nécessaires. Nous ne faisons que faciliter ce processus.
Je ne comprends pas. Si je parie sur les résultats de trois matchs en Ontario, je perdrai sûrement ma mise; avec mes aptitudes pour le jeu, c'est généralement ce qui se produit. Je suis sûr que la même chose se produirait si je pariais sur les résultats de deux matchs. Je peux pratiquement garantir le succès de l'autre équipe, parce que je mise toujours sur l'équipe perdante chaque fois que je fais un pari sur une épreuve sportive. Hélas, c'est mon lot.
Plus sérieusement, cette situation n'a aucun sens. L'idée est née de la frustration de devoir composer avec des problèmes qui ne datent pas d'hier. Aujourd'hui, nous devons affronter la réalité, et nous avons la solution pour y parvenir.
Pour conclure, soulignons que le projet de loi n'entraînerait pas de dépenses, mais créerait des revenus, et qu'il a l'appui du Congrès du travail du Canada et de la Chambre de commerce du Canada. Nous aurions grandement intérêt à intervenir à l'égard de ce problème très particulier et bien réel.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de l'ardeur avec laquelle il aborde cette question. Je sais que c'est quelque chose d'extrêmement important pour sa circonscription. J'étais présent au cours de la dernière législature lorsque Joe Comartin a présenté le projet de loi, qui a été adopté à la suite d'un vote par oui ou non avant d'être renvoyé au Sénat.
Là-bas, il s'est retrouvé face à beaucoup de vents contraires. Il a été renvoyé au comité aux fins d'étude, comme mon collègue doit le savoir. Le Sénat a entendu le témoignage de la NCAA, de la Ligue nationale de hockey, de la Ligue nationale de football et des Blue Jays de Toronto, parlant au nom de la Ligue majeure de baseball. Tous ces témoins ont dit craindre que le projet de loi nuise à l'intégrité du jeu.
Par souci d'équité, j'invite mon collègue à parler des préoccupations qui ont été soulevées au comité sénatorial. Je suis tout à fait convaincu qu'il est au courant de ces préoccupations et je crois que la Chambre devrait l'être elle aussi.
Ce serait merveilleux, monsieur le Président, d'avoir un événement comme le « Final Four » au Canada. Cela dit, la NCAA n'organise pas grand-chose au Canada à part quelques matchs hors concours non sanctionnés avec des collèges et universités; je ne me fais donc pas trop d'illusions à ce sujet, car c'est une réalité étrangère au Canada. Ce serait comme si une équipe ou une association canadienne commençait à exiger des choses des États-Unis alors qu'elle n'y mène aucune activité. C'est une façon de voir la chose.
Je suis heureux que mon collègue ait été ici lorsque Joe Comartin siégeait à la Chambre; il connaît donc l'historique du dossier.
La LNH nourrit encore certaines réserves. Mais les gens peuvent se servir de l'application pour se rendre sur le site de la ligue et faire un pari sur DraftKings.
En ce qui concerne l'intégrité du jeu, il y a eu certains problèmes qui ont nui au sport par le passé. Cela ne fait aucun doute. Ces problèmes ont été circonscrits par la création de l'association, mais celle-ci a d'autres problèmes plus pressants à régler, notamment en ce qui concerne les commotions cérébrales et la responsabilité.
C'est le même problème pour la NFL. Après quelques matchs à Toronto, elle était occupée, entre autre, par des questions de commotions cérébrales. Elle a sa voix, cependant, sous la forme d'un produit non disponible au Canada.
Enfin, si Las Vegas accepte les Blue Jays de Toronto et le baseball de ligues majeures, pourquoi pas le Canada?
Monsieur le Président, je félicite le député de ses efforts pour faire adopter le projet de loi. Je sais que c'est la deuxième fois qu'il en saisit la Chambre.
On vient de poser une question au sujet de la Ligue nationale de hockey. Depuis un an, environ, nous entendons parler de l'expansion possible de la LNH, ce qui me réjouit beaucoup. J'espère que cela signifie que nous aurons une autre équipe au Canada. J'espère aussi qu'il y aura une équipe du Canada dans les séries éliminatoires de la LNH la saison prochaine.
Cependant, il semble que la ville de Las Vegas soit dans la course actuellement et qu'elle ait de fortes chances d'obtenir une équipe de la Ligue nationale de hockey. Par conséquent, je demande au député de nous dire ce qu'il pense de ce que la Ligue nationale de hockey a à dire au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, l'une des choses les plus importantes à retenir jusqu'à maintenant, c'est probablement ce qu'a dit le député au sujet de la participation d'une équipe canadienne aux séries éliminatoires. Nous sommes tous embarrassés.
Je remercie sincèrement le député de sa question, car il est intéressant que la LNH permette l'organisation d'événements et l'expansion à Las Vegas, mais en même temps, qu'elle refuse au Canada un produit qu'elle permet aux États-Unis. Cela me semble inacceptable.
En outre, devinez où sont tenues bon nombre des soirées de remise des trophées de la LNH? À Vegas.
Monsieur le Président, j'aimerais également remercier mon collègue de Windsor-Ouest d'avoir présenté à nouveau le présent projet de loi. Je remercie Joe Comartin, un ancien collègue et un ami, de l'avoir présenté à l'origine.
Comme je suis essentiellement opposée au jeu et préoccupée par la dépendance au jeu, il est pour moi très éducatif d'apprendre qu'il existe une économie souterraine qui alimente le crime organisé. J'aimerais que mon collègue parle de cela, car la documentation abonde à ce sujet. Comment le projet de loi nous aide-t-il à régler le problème de la dépendance au jeu alors que nous créons, dans un sens, une forme légale de pari sur une seule manifestation sportive? Aussi, je tiens à préciser, tandis que j'en ai l'occasion, que j'appuierai entièrement le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question très importante. Nous nous attaquerions à ce problème de différentes façons.
Dans les bureaux, les ateliers, en ligne ou n'importe où ailleurs, on trouve habituellement une forme ou une autre de jeu. Parfois, il s'agit d'une seule manifestation sportive. Prenons par exemple les prédictions concernant le Final Four et autres manifestations du genre qui se font dans tous les milieux de travail. Cela mène à des paris sur une manifestation unique au bout du compte. Par conséquent, cela se produit.
Les études montrent que nous priverons le crime organisé d'une part de revenu que nous déplacerons vers un marché réglementé. Dans les marchés provinciaux réglementés, des moyens, de l'argent et du soutien sont consacrés à la dépendance au jeu. Par conséquent, l'aide pour la dépendance au jeu bénéficie enfin d'une source de revenus. Je doute que les membres du crime organisé écrivent des chèques pour l'aide pour la dépendance au jeu.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les paris sportifs, parrainé par le député de Windsor-Ouest.
Au cours de mon intervention, je vais exposer mes préoccupations relatives aux réformes proposées. Le gouvernement s'opposera au projet de loi.
Aux termes de la loi actuelle, les paris sur une seule épreuve sportive sont interdits au Canada. Toutefois, les provinces et les territoires peuvent offrir d'autres types de paris sportifs, appelés les paris progressifs, à leurs résidants. Le pari progressif demande aux parieurs de prédire le résultat d'un certain nombre de parties pour gagner. Le pari progressif offre aux parieurs la possibilité de jouer dans un environnement de jeu légal et contrôlé par la province ou le territoire.
Le pari sur une seule épreuve sportive vise à prédire le résultat d'une seule partie, une partie des finales de la Coupe Stanley, par exemple. Ce projet de loi d'initiative parlementaire propose d'abroger l'alinéa 207(4)b) du Code criminel, qui interdit la prise de paris sur un seul événement sportif. Si elle est adoptée, la modification permettrait à une province ou à un territoire d'offrir ce type de paris.
Au Canada, ce sont les provinces qui s'occupent d'exploiter la plupart des formes légales de jeux de hasard, de les réglementer et d'attribuer les permis connexes. Chaque province détermine les types de jeux de hasard permis, le montant des paris et les lieux où ils peuvent avoir lieu. Si les paris sportifs visant une seule épreuve devenaient permis, il reviendrait à chaque province de déterminer la façon de mettre en oeuvre cette réforme.
Lorsqu'il est question de modifications à apporter aux dispositions du Code criminel sur le jeu, il faut tenir compte de beaucoup de choses. Il vaudrait mieux étudier les répercussions du projet de loi C-221 sur certains enjeux, comme les matchs truqués et le jeu compulsif, en collaboration avec les provinces et les territoires, dont relèveraient les paris sportifs.
Bien des parlementaires connaissent peut-être déjà la modification législative dont il est question dans le projet de loi C-221 parce que les mêmes mesures de réforme ont déjà été proposées dans l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-290 et, auparavant, dans l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-627, que Joe Comartin, ancien député de Windsor—Tecumseh, avait tous deux parrainés.
Pendant le débat sur le projet de loi C-290 et l'étude en comité sénatorial, la réforme proposée a soulevé des inquiétudes chez les sénateurs et les témoins. Le Comité sénatorial permanent de la justice et des droits de la personne a par exemple étudié le projet de loi C-290 en 2011 et il a entendu les représentants de la NCAA, de la Ligue nationale de football, de la Ligue nationale de hockey, des Blue Jays de Toronto et de la Ligue majeure de baseball, qui se sont tous prononcés contre ce projet de réforme.
Le principal problème soulevé par ces ligues était le risque que le projet de réforme menace l'intégrité de leur sport. Le gouvernement partage cette préoccupation.
Comme de nombreuses ligues sportives l'ont souligné, il est possible que la légalisation des paris sur une seule épreuve sportive encourage les parieurs à truquer des matchs, en particulier là où les sportifs ne gagnent pas beaucoup d'argent et sont plus susceptibles d'accepter des pots-de-vin. L'actuel système de pari progressif rend le trucage d'un match moins attrayant, car la seule façon de garantir un gain serait de truquer plusieurs épreuves, ce qui serait beaucoup plus difficile à faire. Les paris sur une seule épreuve sportive rendraient la tâche plus facile aux fraudeurs, car ils n'auraient qu'une seule épreuve à truquer.
Je crois qu'il est très important de protéger avec vigueur l'intégrité des sports, et que nous devrions nous opposer aux mesures législatives qui pourraient y nuire considérablement.
Le parrain a notamment soutenu que la réforme proposée vise à stimuler l'économie ainsi qu'à attirer une clientèle américaine vers le marché canadien, et que les provinces et les territoires en tireraient des bénéfices économiques. On peut cependant se demander quels seraient les coûts d'une telle mesure, en particulier sur le plan social.
Des études révèlent que de 3 % à 5 % des Canadiens risquent d'être aux prises avec un problème de jeu compulsif, et que de 30 % à 40 % des recettes générées par le jeu proviennent de ce petit groupe de personnes. En 2011, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, situé à Toronto, a écrit une lettre au comité sénatorial chargé de l'étude de l'ancien projet de loi C-290 pour lui signaler que les données observées sur le terrain tendent à démontrer qu'un élargissement des possibilités de jeu pourrait mener à une augmentation des problèmes de jeu compulsif, et que les paris sportifs seraient particulièrement problématiques.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a cité une étude menée en Ontario qui a révélé que les personnes qui gagnent moins de 20 000 $ par année sont les moins susceptibles de jouer à des jeux d'argent. Cependant, lorsqu'elles jouent, elles sont plus susceptibles d'avoir des problèmes que les personnes qui se situent dans les tranches de revenu supérieures.
Les statistiques indiquent que les parieurs canadiens qui se situent dans la tranche de revenu la plus basse sont ceux qui risquent le plus de connaître des problèmes de jeu.
Quant à ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté, ils n'ont pas ou à peu près pas d'argent pour parier. La somme affectée au jeu représente une ponction considérable dans leur budget mensuel. Pour quelqu'un qui gagne 20 000 $, dépenser ne serait-ce que 1 000 $ par année pour jouer grèverait lourdement son revenu disponible.
S'opposer à ce projet de loi, c'est protéger les membres les plus vulnérables de la société.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale montre également que les gens qui sont actuellement clients de preneurs aux livres clandestins le demeureraient probablement parce que c'est pratique, que l'accès au crédit est facile et qu'ils ont de meilleures chances de gagner.
L'idée selon laquelle cette réforme détournerait de l'argent du crime organisé pour le transférer dans les coffres des provinces n'est clairement pas assez solide pour justifier l'appui au projet de loi. Bref, la réforme proposée amènerait les gens à jouer davantage et contribuerait aux nombreux maux sociaux suscités par le jeu compulsif.
Même si je reconnais que, pour beaucoup, ces modifications constituent une bonne façon de stimuler l'économie et de financer les activités des provinces, je ne crois pas qu'elles doivent être appuyées. Je demande par conséquent aux députés de se joindre à moi pour s'opposer à ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-221, inscrit au nom du député néo-démocrate de Windsor-Ouest. Je salue tous les efforts que fait le député pour le faire adopter.
Tout d'abord, le Parti conservateur permettra à ses députés de voter librement sur ce projet de loi, et j'espère que le gouvernement reconsidérera la possibilité de laisser ses députés voter librement.
J'aimerais exposer les raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi.
Tout d'abord, au Canada, les paris sportifs sont légaux seulement s'il s'agit de paris progressifs sur le résultat d'une série de trois parties, comme nous l'avons déjà entendu ce soir. Ce ne serait pas un grand changement de passer des paris progressifs aux paris sportifs simples.
Le tourisme au Canada est en déclin. La légalisation des paris sportifs simples nous donnerait l'avantage concurrentiel dont nous avons besoin pour ramener des touristes au Canada, surtout le long de la frontière avec les États-Unis.
Dans ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, un grand débat a fait rage il y a plus d'une dizaine d'années au sujet d'un projet de casino dans la région des Mille-Îles. Une fois le débat consommé et après un certain nombre de consultations populaires dans les municipalités, un casino a été établi sur la frontière entre la municipalité de Gananoque et ce qui est aujourd'hui le canton de Leeds et des Mille-Îles.
À l'époque, de nombreux détracteurs mettaient les gens en garde contre les problèmes qui accompagnent le jeu. Pourtant, dans le cas précis de ce casino, les craintes des détracteurs se sont très peu avérées. Au contraire, le casino est devenu une importante attraction touristique. De plus, il a permis aux municipalités d'ajouter littéralement des millions de dollars de plus à leurs recettes fiscales et de recevoir d'importantes sommes sous la forme de paiements directs. La présence du casino a aussi été bénéfique pour les autres secteurs de l'économie locale.
Par conséquent, grâce à la nouvelle forme de paris proposée, les casinos canadiens auraient un produit à offrir qui n'existe pas dans de nombreux casinos aux États-Unis. Nous avons appris que ce produit est offert depuis de nombreuses années à Las Vegas. Nous pourrions nous donner un avantage concurrentiel par rapport à nos concurrents de l'autre côté de la frontière et récupérer la clientèle que les casinos canadiens avaient au départ.
Actuellement, comme je l'ai dit, cette forme de paris est légale dans un seul État, soit le Nevada. Pourquoi faudrait-il que le Nevada continue d'avoir ce monopole?
La légalisation des paris sur une épreuve sportive nous donnerait la possibilité d'attirer davantage d'Américains dans les casinos canadiens, compte tenu de notre proximité comparativement à l'État du Nevada. Cela non seulement nous permettrait de faire concurrence au Nevada sur le plan du tourisme et de la fréquentation des casinos, mais cela nous placerait également en bonne position pour faire croître notre industrie et notre économie.
Le projet de loi dont nous sommes saisis serait avantageux tant pour l'industrie touristique que pour l'économie canadienne.
Le Nevada a récemment été envahi par les touristes à l'occasion du Super Bowl. Ces touristes n'étaient pas au Nevada pour voir le match du Super Bowl, mais pour parier sur le match. L'État s'était préparé à recevoir au moins 200 000 visiteurs de plus qu'à l'habitude. Les paris sur le match se sont élevés à environ 90 millions de dollars, et 150 millions de dollars ont été dépensés à Las Vegas dans diverses industries.
À lui seul, cet événement a généré d'énormes recettes pour les collectivités. Étant donné notre proximité géographique avec les États-Unis, je suis convaincu que nous pourrions bénéficier de retombées économiques.
J'ai lu récemment une étude de cas réalisée par l'Association canadienne du jeu au sujet de villes qui, comme Niagara Falls, seraient profondément touchées par le projet de loi sur les paris sur une épreuve sportive. Cette association a constaté que, même si les paris sur une épreuve sportive engendrent des revenus, la plus forte hausse de revenus se produit dans les secteurs de l'hôtellerie et du divertissement en raison du nombre accru de touristes qui se rendent dans la région visée.
Par conséquent, les paris sur une épreuve sportive ne permettraient pas seulement de générer plus d'argent pour les casinos et les entreprises de paris collectifs, mais aussi d'avoir de plus grandes répercussions financières qui profiteraient à l'économie dans son ensemble. On peut imaginer les débouchés qui pourraient être créés dans des villes canadiennes comme Niagara Falls si le projet de loi était adopté.
Il importe de plus en plus que nous nous appliquions à améliorer notre économie de toutes les façons possibles. Les paris sur une épreuve sportive permettraient non seulement de générer plus de revenus dans nos villes axées sur le tourisme et le jeu, mais aussi de créer plus d'emplois pour les gens qui y vivent.
Comme nous le savons tous, le taux de chômage a augmenté au cours de la dernière année et s'établit maintenant à environ 7,3 % au pays. La création d'un plus grand nombre d'emplois au Canada serait très avantageuse pour toute la population.
L'industrie canadienne du jeu emploie actuellement près de 4 millions de personnes. Elle a donc un effet notable sur l'économie. Si on autorisait les paris sur une seule épreuve, l'augmentation de l'achalandage des casinos leur permettrait d'embaucher davantage de personnel. À Niagara Falls, par exemple, on créerait plus de 200 emplois. C'est donc dire que 200 personnes de plus bénéficieraient d'une sécurité d'emploi et ne peineraient pas à joindre les deux bouts. Une même région verrait par conséquent apparaître 200 nouveaux emplois, un changement plus que positif.
Les emplois créés dans les grandes agglomérations où seraient offerts les paris sportifs sur une épreuve nous fourniraient une arme puissante pour réduire considérablement le taux de chômage, actuellement élevé. Dans les faits, bien que les paris sur une épreuve soient encore illégaux au Canada, ils ont tout de même lieu à l'étranger ou sur le marché noir, comme on a pu l'entendre ce soir.
Qu'il s'agisse d'activités à l'étranger ou illégales, le marché parallèle des paris sur une épreuve représente pas moins de 14 milliards de dollars par année au Canada. Au lieu de laisser ce vaste marché évoluer clandestinement, nous pourrions le légaliser et confier aux provinces le soin de le réglementer. Si nous adoptons ce projet de loi, les provinces auront accès à des fonds qui sont actuellement dépensés de façon illégale; elles pourront les utiliser à leur gré pour financer des programmes sociaux.
On estime que Niagara Falls réalisera un profit net de 9 à 12 millions de dollars chaque année. Imaginons ce que de telles sommes d'argent pourraient signifier pour une ville comme celle-là.
Le projet de loi ne servira pas à déterminer si les paris sur une épreuve sportive deviendront systématiquement illégaux ou non. Il donnera plutôt l'occasion aux provinces de décider si elles souhaitent légaliser ou non cette activité. Compte tenu des avantages économiques découlant de la création d'emplois et de l'augmentation des revenus touristiques, il est essentiel que les provinces puissent décider elles-mêmes si elles souhaitent appuyer ce genre d'activité.
Le projet de loi a déjà été adopté à la Chambre, mais il s'est enlisé au Sénat. Les paris sportifs sont déjà légaux au Canada. Il serait sage d'élargir la gamme des activités permises par la loi. Je demande aux députés d'appuyer de nouveau le projet de loi et de tenir compte de l'importante croissance économique, tant dans le secteur du tourisme que dans celui de l'emploi, qui pourrait découler de son adoption.
Je laisse les députés réfléchir aux paroles du maire de Niagara Falls, qui a déclaré: « Peu importe votre opinion en ce qui concerne [les paris sur une épreuve sportive], ils existent déjà, que ce soit en ligne ou à Las Vegas. »
Conservons ces milliards de dollars au Canada en légalisant cette activité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir en faveur du projet de loi aujourd'hui afin de convaincre les députés de ses mérites bien établis. Je considère important de reconnaître d'emblée la contribution de Joe Comartin, mon prédécesseur dans Windsor—Tecumseh, qui m'a transmis beaucoup d'informations susceptibles d'aider les députés à mettre les choses en perspective.
Il s'agit d'un projet de loi concis qui vise simplement à abroger une partie très courte du Code criminel. En fait, il rendrait légaux les paris sur une seule épreuve sportive au pays, c'est-à-dire dans les provinces qui choisiront de les permettre.
Je suis en faveur de ce changement, lequel jouit d'un vaste appui, pour deux raisons. Premièrement, il s'agit d'un outil de développement économique, comme on l'a déjà mentionné. Les collectivités en retireraient un revenu, en particulier celles où sont situés des casinos, des hippodromes ou d'autres entreprises de jeu.
Les provinces seraient responsables de la mise en oeuvre de cet outil. Certaines d'entre elles ont indiqué qu'elles intégreraient, à plus ou moins grande échelle, les activités dans ces centres.
Selon une étude réalisée en été, il y a deux ans, par l'Association canadienne du jeu, si l'on prend l'exemple de ma région, où se trouve le Caesars Windsor, un très grand casino commercial, cette mesure permettrait de créer de 150 à 200 emplois. Même chose pour le casino de Niagara. Si je mentionne ces deux casinos, c'est parce qu'ils sont situés en bordure de la frontière américaine et qu'ils pourraient attirer de nombreux paris des États-Unis, où cette pratique est illégale, sauf au Nevada. J'y reviendrai plus tard.
Ce serait un formidable outil économique qui stimulerait le tourisme et permettrait d'aller chercher les parieurs des États-Unis et même d'autres pays, selon la façon dont il est employé.
L'autre grande raison motivant la présentation du projet de loi est que l'industrie des paris sportifs est florissante, mais ses retombées se font sentir presque exclusivement à l'étranger alors qu'au Canada, elle est complètement contrôlée par le crime organisé, pour qui elle représente une importante source de revenus.
On estime que les gains se calculent en milliards de dollars au Canada et en dizaines de milliards de dollars aux États-Unis, où les paris sportifs sont illégaux. Cette mesure porterait un coup dur au crime organisé, en le privant de ses revenus.
Un des principaux outils dont dispose le gouvernement pour lutter contre le crime organisé est l'élimination des incitatifs financiers. Cette mesure législative nous aiderait à le faire. Le projet de loi est très important à cet égard. Il s'agit d'une industrie imposante entièrement contrôlée par le crime organisée, tant au Canada qu'aux États-Unis, parce que les paris sur un seul événement sportif sont interdits aux États-Unis.
Selon les estimations, on dépense chaque année 30 milliards de dollars sur ces paris aux États-Unis, et c'est le crime organisé qui récolte l'argent, parfois à l'étranger. On estime que près de 2 milliards de dollars sont dépensés sur ces paris chaque année au Canada.
Comme tout cet argent sort du pays et va dans les poches des organisations criminelles des États-Unis et des Caraïbes, il est important d'agir.
Par ailleurs, une association nationale du jeu au Canada a réalisé il y a quelques années une étude qui montrait le nombre d'emplois qui pourraient être créés si l'on faisait de ces paris une entreprise légale. Par exemple, on créerait 150 emplois supplémentaires au casino Windsor en lien direct avec ces paris.
La circonscription de la ministre de la Justice compte un casino et un nombre similaire d'emplois seraient sauvés ou créés si ces paris étaient légaux.
L'appui des parties intéressées pour ce projet de loi est vaste tant dans le secteur public que privé. Le projet de loi a l'appui de gouvernements provinciaux et d'administrations municipales de partout au Canada, de même que l'appui unanime des chambres de commerce et du Congrès du travail du Canada.
En outre, des entreprises et des organismes du secteur du tourisme ont exprimé leur appui, ainsi que des entreprises du marché gris, soit les opérations multinationales légitimes de paris sportifs servant des clients canadiens sur Internet, qui souhaitent mener leurs activités dans un environnement clairement défini et réglementé.
Je signale également, comme l'a mentionné mon collègue de Windsor-Ouest, que le projet de loi jouit de l'appui des forces de l'ordre. Il est généralement reconnu comme offant un cadre sûr, légal et réglementé pour la pratique de cette activité qui nuira crime organisé en réduisant considérablement ses revenus provenant des paris illégaux puisqu'il offrira aux consommateurs une option légale.
Les quatre organisations sportives majeures de l'Amérique du Nord, la NBA, la LNH, la NFL et la MLB, s'étaient opposées à la version précédente du projet de loi. Toutefois, depuis 2011, la NBA a complètement changé sa position par rapport aux paris sur une seule manifestation sportive et la LNH fait une place de plus en plus grande au jeu, ayant annoncé un partenariat officiel avec DraftKings, une opération majeure de paris sportifs fictifs en ligne. Bref, les ligues commencent à se rendre compte que les paris sportifs peuvent être un atout pour leurs affaires et elles commencent à changer d'avis.
Quelle est la meilleure chose à propos du projet de loi? Il ne coûte rien au gouvernement, génère des revenus considérables pour les provinces, réglemente la pratique et met des fonds dans les coffres pour en faire bon usage. Vu ainsi, c'est effectivement un pari sûr.
Il est important de placer le projet de loi dans son contexte historique. Je vais reprendre l'historique qu'avait donné mon très estimé prédécesseur, Joe Comartin, avant l'élection de 2015.
Si nous étudions le passé de près, nous constatons que les lois canadiennes sur les jeux de hasard remontent aux années 1600 en Angleterre. Je crois que c'est Charles 1er qui était roi à l'époque. Il était préoccupé par les pratiques de jeu excessives de ses militaires. Des lois ont alors été adoptées à Westminster pour interdire tout jeu de hasard au pays.
Au fil des siècles, nous avons assoupli cette position. En fait, si on regarde l'histoire de ma circonscription, ma prédécesseure, qui était la prédécesseure immédiate de Joe Comartin, la regrettée Shaughnessy Cohen, avait proposé une modification semblable au Code criminel pour autoriser les paris aux tables de roulette, qui étaient interdits à l'époque. Les tables de roulette ont ainsi pu faire leur entrée dans les casinos du pays.
Dans la même foulée, il serait temps que nous adaptions notre droit pénal à la réalité actuelle de notre société.
En 1985, le gouvernement fédéral a cédé l'administration des entreprises de jeu aux provinces. C'était une période de concessions sur le plan des sources de revenus. C'était un moyen pour le gouvernement fédéral de créer de nouvelles sources de revenus pour les provinces.
Depuis, certaines provinces ont autorisé diverses formes de jeu: loteries, casinos, paris additionnels dans des hippodromes, et j'en passe.
J'aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles il faut appuyer ce projet de loi. Celui-ci porterait un dur coût au crime organisé. Il pourrait donner lieu à la création de bons emplois, ce qui serait bon pour notre économie. Il permettrait aux provinces qui décideraient d'autoriser les paris sur une seule épreuve sportive, qui ne seraient plus considérés comme un acte criminel, de percevoir des recettes supplémentaires. Il s'agit d'une modification fort simple, qui n'est pas très difficile à comprendre. J'invite tous les députés à réexaminer la situation et à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-221, qui vise à modifier le Code criminel. Cette mesure législative moderniserait le Code criminel en autorisant les provinces à réglementer comme il se doit les paris sportifs. Si les paris sur une seule épreuve sportive étaient autorisés, chaque province pourrait déterminer si elle les autorise et choisir la façon de les mettre en oeuvre.
Le Code criminel du Canada, qui est adopté par le Parlement du Canada, énonce les paramètres qui régissent les activités de jeu légales au Canada. Cela dit, depuis 1985, parce qu'une entente fédérale-provinciale a été conclue, le gouvernement fédéral a renoncé à son droit d'exploiter des loteries. Les paris sportifs sont considérés comme des loteries dans le Code criminel, et celui-ci interdit explicitement aux provinces d'autoriser les paris sur une course, un combat, une épreuve ou une manifestation sportive. Le projet de loi prévoit la suppression de cette disposition du Code criminel.
Le projet de loi moderniserait le Code criminel afin de tenir compte des diverses compétences et du fait que le jeu est une réalité partout au pays. Si les provinces pouvaient autoriser les paris sportifs légaux et réglementés, elles profiteraient de retombées économiques importantes, plus particulièrement dans les collectivités où on trouve des casinos. Un rapport publié récemment par l'Association canadienne du jeu, qui portait sur les répercussions des paris sportifs sur les casinos situés le long de la frontière de l'Ontario, expliquait pourquoi il serait avantageux d'autoriser les paris sportifs légaux et réglementés dans les casinos situés le long de la frontière, à Windsor et à Niagara Falls.
Le projet de loi C-221 nous permettrait aussi de réduire l'influence du crime organisé. Les paris sportifs illégaux se font par l'intermédiaire de preneurs aux livres clandestins et d'entreprises illégales de paris sur Internet qui sont en activité en Amérique du Nord. Bien que l’on ne connaisse pas avec certitude l’ampleur du marché de la prise de paris clandestins, les rapports publiés par le gouvernement et les forces de l’ordre donnent à penser que l’activité est très répandue. Par exemple, d'après une étude des rapports annuels du Service canadien de renseignements criminels, la prise de paris clandestins se pratique partout au Canada, et les profits qu'elle engendre garnissent les coffres des groupes criminels organisés, qui s’en servent pour financer des activités illégales et légales.
Je le répète: bien qu’on ne connaisse pas la taille du marché de la prise de paris illégaux au Canada, on estime qu’elle est considérable. Les Canadiens miseraient illégalement entre 14 et 15 milliards de dollars par année sur des épreuves sportives ponctuelles. Le projet de loi C-221 permettrait aux provinces de réglementer ce marché et d'en récupérer les retombées économiques au profit de nos collectivités, tout en réduisant l’influence du crime organisé. Il donnerait l'occasion aux parieurs qui font appel à des méthodes illégales de recourir plutôt à système de paris sûr et régi par le gouvernement.
Je tiens à mentionner que le projet de loi C-221 bénéficie de beaucoup d'appuis. De nombreuses municipalités, associations et sociétés s'y sont déjà dites favorables, notamment la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan, l'Autorité en matière de jeux de hasard de la Saskatchewan, la Ville de Windsor, les procureures générales de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ainsi que l'Association canadienne du jeu.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai mon discours en remerciant mes collègues qui ont travaillé si fort à ce projet de loi.
[Traduction]
Je tiens d'abord à remercier le député de Windsor-Ouest du travail qu'il a fait relativement à ce projet de loi, au cours de cette législature et de la législature précédente, ainsi que ma collègue de Windsor—Tecumseh et son prédécesseur, Joe Comartin, qui a lui aussi travaillé très fort sur ce projet de loi lors de la législature précédente.
[Français]
Ce projet de loi est très important, parce qu'il vise une modernisation. Présentement, le jeu est géré par les provinces. Nous le reconnaissons, et le projet de loi n'en fait pas abstraction. Toutefois, une modernisation de la réglementation s'impose. J'apprécie ce projet de loi, car au fond, il vise à établir une réglementation qui permet de réduire, voire d'éliminer l'influence du crime organisé.
Ce n'est pas nécessairement un enjeu qui touche ma circonscription. Nous n'avons pas de casino. Toutefois, je sais que mes collègues de Windsor ont vécu cette situation. Leur expertise et celle des intervenants qui appuient notre position témoignent de la nécessité d'adopter une nouvelle réglementation et de mettre à jour les lois qui régissent le jeu au Canada, afin d'éliminer l'influence du crime organisé. C'est l'élément le plus important.
Toutefois, je ne peux parler de ce projet de loi sans soulever une situation aberrante qui a toujours cours ici, à Ottawa, dans le cadre de notre travail de parlementaire. Il s'agit du fait que le Sénat a encore une fois retardé l'étude d'un projet de loi au point où celui-ci est mort au Feuilleton, à la suite du déclenchement des élections. C'est ce qui est arrivé au projet de loi dont il est question aujourd'hui.
Selon nous, le Sénat a influencé de façon antidémocratique un projet de loi émanant d'un député. Il est arrivé la même chose au projet de loi de Jack Layton sur les changements climatiques. Il avait été adopté à la Chambre, puis il avait été battu par un vote au Sénat.
Peu importe ce qu'un député de la Chambre pense du projet de loi de mon collègue de Windsor-Ouest, il est aberrant qu'au XXIe siècle, dans une démocratie, des sénateurs retardent l'étude en comité d'un projet de loi adopté à la Chambre des communes à un point tel que celui-ci meurt au Feuilleton. Ils ne se sont même pas rendus au vote.
C'est la raison pour laquelle mon collègue de Windsor-Ouest est obligé de déposer à nouveau le même projet de loi, à la suite d'une élection au Parlement. De plus, il semble que les députés du gouvernement vont s'y opposer. Le travail effectué lors d'une législature précédente est donc malheureusement défait à cause d'une institution antidémocratique.
Dans le monde sportif, plusieurs intervenants s'intéressent à cet enjeu. Lorsque les différentes ligues sportives expriment leur point de vue, on doit comprendre leurs intérêts et leurs motivations. Bien entendu, la règle actuelle leur convient. Toutefois, la réglementation proposée par mon collègue dans ce nouveau projet de loi ne vise pas à empirer un problème existant. En fait, ce n'est pas un nouveau projet de loi. Encore une fois, il aurait pu être adopté précédemment si le Sénat avait fait son travail lors de la 41e législature.
Selon la loi actuelle, on ne peut parier que sur un seul événement sportif. Le projet de loi propose d'augmenter ce nombre à trois. Cela permettrait de réduire l'influence du crime organisé sur le jeu au Canada. Si nous n'avions pas la bonne approche, nous n'aurions pas l'appui de différents intervenants en la matière.
Quand nous nous sommes rendus au Sénat, nous avons eu une situation très problématique. Nous étions en comité et là, rien n'était sûr. On posait des questions. J'avoue que c'était compréhensible et il fallait que ces questions soient posées. Il fallait laisser l'occasion aux sénateurs de bien comprendre où nous en étions dans ce dossier, de quelle façon il fallait intervenir. Ils voulaient comprendre la réglementation actuelle et de quelle façon le projet de loi allait la changer.
C'est très problématique parce que nous avons des intervenants qui étaient en faveur du projet de loi. Des députés avaient adopté le projet de loi et nous avons tenté de présenter une position éclairée à cet égard. Je félicite mes collègues de Windsor de revenir à la charge et de pousser un dossier qui est appuyé par la municipalité de Windsor. La municipalité s'est montrée en faveur du projet de loi, tout comme les différentes commissions de jeu, pas juste en Ontario. Il y a eu d'autres provinces, comme la Saskatchewan, par exemple. Ma collègue vient de l'expliquer. C'est très important de garder tout cela en tête quand nous considérons la situation qui est devant nous actuellement.
Ce que je trouve désolant c'est que le gouvernement dit maintenant qu'il va s'opposer à ce projet de loi. C'est peut-être seulement moi, mais durant la dernière législature, je n'ai pas entendu de grande opposition de la part du Parti libéral à ce moment-là. Maintenant nous nous trouvons dans une situation où les libéraux semblent avoir changé d'idée et ils ne sont pas vraiment en mesure de nous expliquer réellement pourquoi.
Or on voit les députés d'une région arriver avec un projet de loi qui a l'appui de la municipalité qu'ils représentent et celui des différentes commissions de jeu provinciales qui gèrent le jeu. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, ce sont les provinces qui ont l'ultime responsabilité. Quand tous ces intervenants sont rassemblés autour d'un projet de loi et comprennent qu'on doit adopter ces mesures législatives pour opérer un changement qui est nécessaire, on a le droit de se poser certaines questions.
Le Sénat a radoté pendant très longtemps, et maintenant nous sommes dans une situation où une élection a été déclenchée et le projet de loi a disparu du Feuilleton. Le Sénat a fait son travail et là, mon collègue est obligé de déposer de nouveau le même projet de loi. Durant la dernière législature, le parti du gouvernement n'a pas dit grand-chose; en fait il n'a rien dit contre ce projet de loi. Il nous arrive maintenant en disant qu'il va s'y opposer. Je trouve cela tout à fait désolant.
Je dois avouer que Windsor est une région que j'apprends à connaître. Je ne la connais pas aussi bien que j'aimerais, mais j'ai eu la chance de beaucoup m'entretenir avec mon collègue de Windsor-Ouest et de discuter de ce projet de loi. J'ai bien compris l'influence que celui-ci peut avoir, son effet positif pour éliminer l'influence du crime organisé en ce qui concerne le jeu au Canada. Juste pour cela, le projet de loi mérite notre appui.
J'espère que le gouvernement aura la chance de reconsidérer sa position. Finalement, je rappelle aux députés d'arrière-ban que, pour les projets de loi émanant des députés, ils sont libres de voter selon leur conscience. J'espère que ce plaidoyer va les rassurer et qu'au moment de voter sur ce projet de loi ils ne suivront pas la ligne du gouvernement, mais qu'ils suivront le gros bon sens proposé par mon collègue de Windsor-Ouest.
Je vois que mon temps de parole est expiré. Je termine donc là-dessus.
Si le député de Beloeil—Chambly le souhaite, il aura encore une minute pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. L'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me suis levée à la Chambre, le 4 février, afin de demander une explication à la suite de la signature de l'accord du Partenariat transpacifique par la ministre du Commerce international.
Les conservateurs ont négocié le PTP en catimini. Pendant la campagne électorale, les libéraux avaient promis d'apporter du changement, mais au contraire, ils sont allés de l'avant avec l'accord des conservateurs tel quel. La ratification de cet accord est dangereuse pour de nombreux secteurs et pourrait causer de graves dommages à notre économie. Au Canada, c'est 60 000 bons emplois qui sont menacés.
Dans Saint-Hyacinthe—Bagot, l'agriculture est le pilier de l'économie. Des centaines d'agriculteurs vivent de cette économie et ces gens sont inquiets. Ils le sont parce que le PTP met aussi en danger la gestion de l'offre au Québec. Moi aussi, je suis inquiète parce que les effets négatifs se font déjà sentir.
Les effets négatifs et l'incertitude que laisse planer la ratification de cet accord ont déjà des répercussions, comme la fermeture l'an dernier de 257 fermes laitières au Québec qui, devant l'incertitude et la brèche de la gestion de l'offre, ont décidé de délaisser leurs fermes. On parle ici d'hommes et de femmes qui travaillent dur pour nous donner des produits de grande qualité.
Je rappelle que la gestion de l'offre garantit aux Canadiens l'accès à des aliments d'ici, de grande qualité et à des prix raisonnables. Elle assure aussi à nos producteurs de lait, d'oeufs et de volailles de bons revenus, en plus de générer des milliers d'emplois chez nous. Cependant, cet accord met en péril tout cela.
Je demande à ce gouvernement ce soir, à la Chambre, de rassurer nos producteurs, de s'engager à freiner le déclin des fermes familiales et de protéger la gestion de l'offre dans son intégralité. Il ne lui suffit pas de dire qu'il la protégera, il faut poser des gestes concrets pour ce faire.
Depuis le début de mon mandat, des centaines de citoyens et d'agriculteurs inquiets m'ont interpellée, que ce soit par courriel, par téléphone ou à mon bureau de circonscription parlementaire, afin de faire entendre leur voix. Malheureusement, ce gouvernement semble ignorer ces gens et abandonner les agriculteurs.
Bien que le PTP soit décrié de toutes parts et sur de nombreuses tribunes, les libéraux l'ont quand même signé. Pourtant, nous disons depuis longtemps que le Partenariat transpacifique négocié par les conservateurs et signé par les libéraux n'est pas bon pour le Canada. Cet accord risque d'affaiblir plusieurs de nos industries les plus importantes, de réduire de bons salaires et de faire passer les intérêts de grandes entreprises avant tout.
Nous ne sommes pas seuls à le dire et à le redire. Des gens de tous les pays signataires du PTP, et particulièrement de chez nous, élèvent leur voix afin de dénoncer ce traité.
Au début du mois, même le Nobel d'économie américain Joseph Stiglitz a prévenu la ministre du Commerce international que le Canada devrait rejeter le PTP, en disant qu'il s'agissait du pire accord de l'histoire et que, selon lui, il ne profitera qu'aux grandes entreprises.
Non seulement les libéraux s'entêtent à aller de l'avant, mais ils remettent aussi en question les compensations pour l'industrie laitière. Il n'y a rien à ce sujet, dans le dernier budget. C'est encore une autre promesse de briser.
Ce gouvernement a le devoir de respecter ses engagements et de protéger intégralement la gestion de l'offre.
Quand les libéraux vont-ils écouter les préoccupations des gens et se tenir debout pour les travailleurs, pour les employés ici au Canada et pour les producteurs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question.
[Traduction]
La croissance économique du Canada, en tant que pays commerçant, est directement liée au commerce international. Le gouvernement appuie fermement le libre-échange comme moyen d'ouvrir les marchés aux produits et aux services canadiens, de stimuler la croissance des entreprises canadiennes et de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
La portée du Partenariat transpacifique est considérable. Pour rappeler des chiffres souvent cités, mentionnons que le PTP englobe 800 millions de personnes réparties dans 12 pays dont le PIB combiné s'élève à 28 billions de dollars américains, et qu'il couvre près de 40 % de l'économie mondiale. C'est également un accord qui a été négocié par le gouvernement précédent.
Notre engagement envers les Canadiens est de veiller à ce qu'ils soient pleinement consultés sur les tenants et les aboutissants du PTP. Notre travail consiste à examiner le libellé attentivement et à continuer de consulter les Canadiens. Le gouvernement tient à ce que les Canadiens puissent examiner de près le PTP, poser des questions et exprimer leur point de vue à savoir si l'accord sert au mieux leurs intérêts.
Dans cette optique, la ministre du Commerce international entreprend un vaste processus de consultation afin d'offrir aux Canadiens l'occasion de donner leur opinion sur l'accord et la participation du Canada à cet accord avant que le gouvernement ne prenne une décision quant à sa ratification.
J'aimerais dissiper tout malentendu: signer le Partenariat transpacifique n'est qu'une première étape qui n'équivaut pas à une ratification et qui n'a pas pour effet de déclencher l'entrée en vigueur de l'accord au Canada. La signature du Canada ne fait que préserver son statut de partenaire original de l'accord, avec les droits et les pouvoirs qui s'y rattachent. Elle permet aussi au gouvernement de poursuivre les consultations et donne aux parlementaires l'occasion de discuter des répercussions de l'accord sur leur région et sur l'avenir du pays.
La ministre du Commerce international collabore par ailleurs étroitement avec ses collègues dont les portefeuilles ministériels sont également visés par le Partenariat transpacifique afin qu'ils consultent les principaux intéressés au pays. Il s'agit d'un effort pangouvernemental. Le ministre de l'Agriculture entretient un dialogue avec les acteurs du monde agricole au sujet du Partenariat transpacifique. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique fait de même avec les acteurs des domaines dont il responsable. Et d'autres ministres concernés font le même genre de travail, eux aussi. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a entrepris, lui aussi, de dialoguer avec les Canadiens.
Depuis novembre, le gouvernement a dialogué à plus de 250 occasions avec plus de 400 interlocuteurs au sujet du Partenariat transpacifique. Le gouvernement a la ferme intention de tenir un débat complet et ouvert au Parlement. Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes étudie présentement le Partenariat transpacifique et consulte des Canadiens dans l'ensemble du pays. Le comité était de passage à Calgary aujourd'hui. Il reçoit des mémoires de tous les intéressés. Ceux qui ont un point de vue à exprimer sont invités à participer.
Nous sommes conscients de l'importance et de la contribution considérables des agriculteurs, des transformateurs, des détaillants et des producteurs qui mettent en marché leurs produits. Comme je l'ai souligné, le gouvernement est favorable au libre-échange, mais il est également déterminé à faire preuve d'une transparence absolue et à entendre l'avis des Canadiens sur les mérites du Partenariat transpacifique. Le gouvernement s'est engagé à examiner de façon responsable les détails du Partenariat transpacifique.
Dans le cadre de la consultation en cours, le ministre de l'Agriculture et la ministre du Commerce international ont rencontré des intervenants de l'industrie laitière, y compris des agriculteurs et leurs représentants. Ils ont discuté du Partenariat transpacifique, et nous avons entendu leur avis sur cet accord.
Des représentants du ministère des Affaires mondiales et du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont également rencontré des intervenants de l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie laitière, y compris des syndicats, des transformateurs et des détaillants. Nous poursuivons cette consultation. Si le Canada décide de ratifier l'accord, nous collaborerons avec les secteurs concernés.
Au cours des semaines et des mois à venir, le gouvernement continuera de consulter les intervenants canadiens, y compris les entreprises, les syndicats, les agriculteurs, les groupes de la société civile, le milieu universitaire et les jeunes. La consultation du gouvernement au sujet du Partenariat transpacifique a déjà été lancée dans de nombreuses régions du pays, et des consultations ont récemment eu lieu à Vancouver, Toronto, Montréal, Québec, Edmonton, Halifax, Oakville, Windsor, Winnipeg et Regina.
Le Partenariat transpacifique a l'appui de certains Canadiens, mais suscite des préoccupations chez d'autres personnes. Le gouvernement du Canada poursuit sa consultation au sujet du Partenariat transpacifique, et il est prêt à entendre l'avis de la population sur cet accord. Les députés auront également l'occasion de faire valoir leurs opinions à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière de représenter le comté de Saint-Hyacinthe—Bagot, capitale agroalimentaire du Québec.
Les producteurs agricoles ne veulent pas seulement être appelés à collaborer. Il faut vraiment les rassurer. Notre région compte plusieurs centaines d'entreprises agricoles et plusieurs milliers d'emplois dans la transformation alimentaire. Il s'agit d'occupation du territoire.
Pour nous, mettre en péril ces fermes, c'est mettre en péril les villages de mon comté. J'en entends parler chaque semaine. Samedi soir dernier, j'étais assise en face d'une productrice laitière de Saint-Dominique, au Gala des agricultrices de Montérégie-Est, qui me disait combien elle était triste de voir les fermes laitières fermer l'une après l'autre.
Il y a deux semaines, j'étais assise à côté de Marie-Ange Lapointe, très fière d'être de la cinquième génération sur leur ferme laitière, à Upton. Elle se dit tellement triste de voir toutes les fermes laitières qu'elle connaît depuis longtemps fermer l'une après l'autre.
Dans la ville centre de notre comté, il n'y a pratiquement plus de fermes laitières, là où, avant, il y en avait plusieurs dans chacun des rangs. C'est ce qui est inquiétant. Il ne faut pas traiter l'agriculture comme n'importe quel autre commerce.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le gouvernement s'est engagé à mener de vastes consultations sur l'industrie laitière et le secteur agricole au Canada.
Nous avions promis pendant la campagne électorale et par la suite d'examiner le Partenariat transpacifique. C'est exactement ce que nous faisons.
La ministre du Commerce international a écrit à ses collègues à la Chambre pour demander que le comité du commerce examine l'entente attentivement. Le comité du commerce international de la Chambre des communes a déjà entamé ce travail important, qui offrira aux parlementaires l'occasion de discuter des répercussions du Partenariat transpacifique sur leurs régions et l'avenir du pays.
Comme il a été mentionné, le gouvernement appuie le libre-échange, mais il tient absolument, avant d'établir les prochaines étapes, à consulter les Canadiens et les parlementaires, afin que ceux-ci donnent leur avis au sujet du bien-fondé du Partenariat transpacifique et qu'ils disent si, selon eux, il s'agit d'une bonne entente pour le Canada.
Nous serons heureux de faire à la Chambre le point sur les consultations.
[Français]
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