Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 42 Le mardi 19 avril 2016 10 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
| 18 avril 2016 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
| 18 avril 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ». |
|
|
| 18 avril 2016 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) ». |
|
|
| 18 avril 2016 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ». |
|
|
| 18 avril 2016 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-1072 — 18 avril 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’échange de renseignements entre le Canada et les États Unis sous le régime de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) combien de particuliers ont été signalés, en tout, ventilé par (i) citoyen canadien, (ii) résident permanent du Canada, (iii) résident temporaire du Canada; b) combien de particuliers ont été signalés, ventilé par (i) adresse au Canada, (ii) adresse aux États Unis, (iii) adresse ailleurs à l’étranger; c) combien de comptes ont été signalés, en tout, ventilé par (i) compte bancaire, (ii) compte dans une caisse d’épargne et de crédit, (iii) compte de placement, (iv) compte d’assurance, (v) autres types de comptes; d) en ce qui concerne c)(iii), quels types de compte d’assurance ont été signalés; e) en ce qui concerne c)(v), quels autres types de comptes ont été signalés; f) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux valent (i) moins de 50 000 $ US, (ii) entre 50 000 et 1 000 000 $ US, (iii) plus de 1 000 000 $ US; g) parmi les comptes signalés, combien étaient des (i) comptes enregistrés d’épargne-retraite, (ii) comptes enregistrés d’épargne-études, (iii) comptes enregistrés d’épargne-invalidité, (iv) comptes d’épargne libre d’impôt; h) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux sont détenus conjointement par au moins une personne non-américaine, ventilé par type de compte et avec mention du lien, s’il est connu, entre le codétenteur du compte et la personne non-américaine; i) combien de comptes d’organisations ont été signalés à l’IRS parce qu’une personne américaine a un pouvoir de signature, des intérêts ou un autre lien avec l’organisation; j) parmi les comptes signalés, combien étaient des comptes (i) d’entreprises, (ii) de professionnels, (iii) d’organismes de charité ou sans but lucratif, (iv) avec un lien à d’autres organisations, ventilé par type d’organisation; k) à quels ministères, organisations et particuliers a-t-on fourni des renseignements; l) quelles mesures a-t-on prises pour que ces renseignements ne soient pas fournis à tout autre ministère, organisation et particulier; m) quelles mesures ont été prises pour que les renseignements transmis ne soient pas exposés à des risques d’usurpation d’identité, de fraude, d’autres activités criminelles ou d’atteinte à la vie privée; n) combien de dossiers le Canada a-t-il reçus des États Unis, en tout, ventilé par (i) particulier habitant au Canada, (ii) particulier habitant aux États Unis, (iii) particulier habitant ailleurs à l’étranger, ventilé par pays; o) à propos de combien de dossiers le Canada a-t-il reçu des renseignements; p) quel type de renseignements figurait dans les dossiers reçus par le Canada; q) le Canada a-t-il reçu des renseignements sur (i) les revenus tirés de ces comptes, (ii) les actifs totaux dans ces comptes, (iii) les soldes de ces comptes, (iv) les transactions, dépôts et retraits, (v) les numéros de comptes, (vi) le nom des détenteurs de comptes, (vii) le numéro d’assurance sociale des détenteurs, (viii) d’autres informations connexes; r) quel type de renseignements le Canada recevait-il des États Unis avant la conclusion de l’accord intergouvernemental relatif à la FATCA; s) à quel moment le Canada recevait-il ces renseignements? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
| M-53 — 18 avril 2016 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, et les partenaires communautaires, maintenir et élargir, en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des accords fédéraux d’exploitation à long terme des logements sociaux, pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles. |
Affaires émanant des députés |
| C-221 — 17 février 2016 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Ramsey (Essex) — 17 février 2016 |
| Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) et M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — 18 février 2016 |
| Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 22 février 2016 |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|