Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 421-00189) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-00190);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de médailles et décorations militaires (n^o 421-00191);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de la paix mondiale (n^o 421-00192) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00193).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), moved, — That the House urge the Minister of Justice to:

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), propose, — Que la Chambre exhorte la ministre de la Justice à :

(a) follow her government’s own guidelines for Ministers and Ministers of State as described in Annex B of Open and Accountable Government 2015, that “Ministers and Parliamentary Secretaries must ensure that political fundraising activities or considerations do not affect, or appear to affect, the exercise of their official duties or the access of individuals or organizations to government”; that “There should be no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians and political parties”; and that “There should be no singling out, or appearance of singling out, of individuals or organizations as targets of political fundraising because they have official dealings with Ministers and Parliamentary Secretaries, or their staff or departments”;

a) respecter les principes de son propre gouvernement en ce qui concerne les ministres et les ministres d’État, conformément à ce qui est énoncé à l’Annexe B du document Pour un gouvernement responsable et ouvert 2015 : « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement »; « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques »; « Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère »;

(b) apologize for the fundraising event on behalf of the Liberal Party with one of the top law firms in Canada; and

b) présenter des excuses pour l’activité de financement menée au nom du Parti libéral auprès de l’un des cabinets d’avocats les plus en vue au pays;

(c) return all funds collected from the event, as was done in 2014 for the event involving the former Minister of Canadian Heritage.

c) redonner tous les fonds amassés lors de cet événement, comme ce qui a été fait en 2014 pour l’événement touchant l’ancien titulaire du poste de ministre du Patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, April 11, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 2)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 avril 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 2)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, April 18, 2016, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures (Sessional Paper No. 8570-421-6), notice of which was laid upon the Table on Monday, April 18, 2016. (Ways and Means No. 6)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 18 avril 2016, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-421-6), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 18 avril 2016. (Voies et moyens n^o 6)

Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), moved, — That the motion be concurred in.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, the Committee be granted the power to divide the Bill in order that all the provisions related to the contribution limit increase of the Tax-Free Savings Account be in a separate piece of legislation. (Government Business No. 4)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

A question of privilege having been raised by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), propose, — Que la question de la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, the motion was agreed to.

Du consentement unanime, la motion est agréée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-10, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures.

M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:33 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 33, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, April 20, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 avril 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:36 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 36, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-221, An Act to amend the Criminal Code (sports betting).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Picard (Montarville), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-00194).

At 6:36 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until Tuesday at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à mardi, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.