Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 43 Le mercredi 20 avril 2016 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — Que la Chambre exhorte la ministre de la Justice à : |
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a) respecter les principes de son propre gouvernement en ce qui concerne les ministres et les ministres d’État, conformément à ce qui est énoncé à l’Annexe B du document Pour un gouvernement responsable et ouvert 2015 : « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement »; « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques »; « Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère »; |
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b) présenter des excuses pour l’activité de financement menée au nom du Parti libéral auprès de l’un des cabinets d’avocats les plus en vue au pays; |
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c) redonner tous les fonds amassés lors de cet événement, comme ce qui a été fait en 2014 pour l’événement touchant l’ancien titulaire du poste de ministre du Patrimoine canadien. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 39 -- Vote no 39) | |
| POUR : 130, CONTRE : 165 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Kmiec Saganash Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lapointe Ratansi Total: -- 165 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2015, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-421-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-00106, 421-00122 et 421-00123 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-421-5-04;
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— no 421-00108 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-04;
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— no 421-00109 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire no 8545-421-35-01;
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— no 421-00110 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-421-29-02;
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— no 421-00134 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-01.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et la Sous-commission sur les relations transatlantiques tenue à Kyiv (Ukraine) les 8 et 9 juin 2015. — Document parlementaire no 8565-421-50-02.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 61e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Stavanger (Norvège) du 9 au 12 octobre 2015. — Document parlementaire no 8565-421-50-03.
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Présentation de rapports de comités |
motions |
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Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Graham (Laurentides—Labelle), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 40 -- Vote no 40) | |
| POUR : 163, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lapointe Ratansi Total: -- 163 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kenney Raitt Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 41 -- Vote no 41) | |
| POUR : 165, CONTRE : 132 |
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YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lapointe Ratansi Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kenney Raitt Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; |
Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, parce qu’il : |
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a) menace le moyen de subsistance de milliers de travailleurs canadiens de l’industrie aérospatiale en négligeant de protéger la stabilité à long terme du secteur aérospatial canadien contre la délocalisation d’emplois vers l’étranger; |
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b) force les fabricants canadiens à accepter des risques plus élevés et à assumer davantage de coûts de départ; |
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c) n’assure en rien que les modalités et conditions d’emploi du secteur canadien de l’aéronautique ne se dégraderont pas en raison de la concurrence accrue; |
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d) ne répond pas aux engagements pris par le premier ministre quand il avait été manifester aux côtés des travailleurs dans le passé. |
| dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-70 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-2.
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| ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; |
Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith).
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Le débat se poursuit. |
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M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
« e) est adopté à la hâte au Parlement, en vertu d’une motion d’attribution de temps, après seulement deux jours de débat et un examen restreint. ».
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À 17 h 55, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 42 -- Vote no 42) | |
| POUR : 49, CONTRE : 247 |
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YEAS -- POUR Angus Caron Hughes Mulcair Total: -- 49 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Drouin Lametti Robillard Total: -- 247 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 43 -- Vote no 43) | |
| POUR : 49, CONTRE : 247 |
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YEAS -- POUR Angus Caron Hughes Mulcair Total: -- 49 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Drouin Lametti Robillard Total: -- 247 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 44 -- Vote no 44) | |
| POUR : 164, CONTRE : 131 |
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YEAS -- POUR Aldag Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Rioux Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Rankin Total: -- 131 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2020 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2016 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2020 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2016 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-421-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |