Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le jeudi 30 mai 2019 (N^o 423)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-93

Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-93, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

(4.11) Lors d’une demande visée au paragraphe (3.1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.

(4.12) Pour les fins du paragraphe (3.11), la personne vi-

Motion n^o 2 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-93, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 31, page 4, de ce qui suit :

(1.2) La suspension d’un casier ordonnée en vertu du pa-

Motion n^o 3 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-93 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019


Projet de loi C-97
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 30.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 2 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 3 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 32.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 4 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 33.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 5 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 34.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 6 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 35.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 7 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 36.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 8 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 37.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 9 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 38.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 10 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 39.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 11 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 40.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 12 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 41.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 13 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 42.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 14 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 43.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 15 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 16 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 57.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 17 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 58.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 18 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 198.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 19 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 199.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 20 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 200.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 21 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 201.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 22 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 202.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 23 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 203.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 24 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 204.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 25 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 205.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 26 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 206.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 27 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 207.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 28 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 208.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 29 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 209.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 30 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 210.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 31 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 211.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 32 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 212.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 33 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 213.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 34 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 270.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 35 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 271.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 36 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 272.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 37 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 273.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 38 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 274.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 39 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 275.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 40 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 276.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 41 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 277.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 42 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 278.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 43 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 279.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 29 mai 2019

Motion n^o 44 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 301.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 45 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 302.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 46 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 303.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 47 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 304.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 48 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 305.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 49 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 306.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 50 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 307.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 51 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 52 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.1.

Motion n^o 53 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 309.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 54 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 310.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 29 mai 2019

Motion n^o 55 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 56 — 29 mai 2019 — — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 335.