Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre:
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la Loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les pêches, qui vise à rétablir les mécanismes de protection du poisson et de son habitat et à intégrer des mesures de protection modernes dans la loi.
Avant de souligner les importantes améliorations qui toucheront la Loi sur les pêches grâce au projet de loi , j’aimerais remercier mon prédécesseur, le , le député de . Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est dû à son leadership. Une fois adopté, il permettra de tenir une promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 et de protéger nos pêches au bénéfice des générations montantes. Nous souhaitons tous au ministre, notre ami, un prompt et complet rétablissement.
À cet égard, j’aimerais également remercier le sénateur Christmas, le parrain de cette mesure au Sénat, pour son travail visant à faire avancer le projet de loi , pour son engagement envers la protection du poisson et pour avoir fait en sorte que les voix des peuples autochtones soient bien entendues. Je remarque qu’il a proposé un certain nombre d’amendements qui renforceront les dispositions relatives aux Autochtones qui sont partie intégrante du projet de loi et que nous allons accepter.
Je tiens également à remercier le Sénat, et en particulier le comité, pour son étude de ce projet de loi.
[Français]
Aujourd’hui, je vais commencer par un aperçu du projet de loi lui-même, puis je vais parler des amendements proposés par le Sénat.
En résumé, nous rejetterons avec respect les amendements relatifs à la définition de l’habitat du poisson ainsi que les trois amendements relatifs à la mise en réserve d’habitat par des tiers.
En ce qui concerne un amendement mineur, j’ai déjà demandé au sénateur Christmas d’accorder une modification technique à l’un de ses amendements, afin que la langue reflète ce qui est déjà dans le projet de loi en ce qui concerne les droits des Autochtones.
[Traduction]
Les Canadiens ont élu un gouvernement libéral parce qu’ils savaient que le Parti libéral avait un plan pour faire croître l’économie et pour protéger notre environnement. Aujourd’hui, nous débattons d’une partie importante de ce plan. Le projet de loi rétablira les mesures de protection du poisson et de son habitat et fera en sorte que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour gérer nos pêches afin qu’elles soient durables et saines pour les générations à venir.
Le gouvernement précédent a affaibli la Loi sur les pêches. Il a procédé à des compressions dans la recherche et réduit le nombre d’agents des pêches. Ce n’est pas le genre de mesures que les Canadiens veulent et c’est en partie pour cette raison que les députés conservateurs sont maintenant dans l'opposition. Les conservateurs n’ont aucun plan pour l’environnement et aucun plan pour protéger notre poisson et son habitat. De son côté, le gouvernement a un plan, et ce plan fonctionne.
Le projet de loi modifie la Loi sur les pêches afin de respecter l’engagement de notre gouvernement de mieux protéger les pêches en eau douce et en mer et de contribuer à assurer leur viabilité économique et environnementale à long terme. Les modifications que nous proposons moderniseront la loi. Ces modifications comprennent une nouvelle disposition d’objet et les éléments à prendre en considération au moment de prendre des décisions au titre de la loi. Ces facteurs fourniront un cadre pour une bonne gestion et un contrôle approprié des pêches de même que pour la protection et la conservation du poisson et de son habitat, tout en prévenant la pollution.
Les éléments à considérer dans la prise de décisions concernant les dommages potentiels au poisson comprennent l’application d’approches axées sur la précaution et sur les écosystèmes, les connaissances des collectivités, les connaissances autochtones et les facteurs sociaux, économiques et culturels.
[Français]
De plus, les nouvelles exigences relatives à la reconstitution des stocks, qui introduiront des engagements juridiquement contraignants pour mettre en œuvre des mesures visant à gérer les principaux stocks de poissons du Canada au-dessus des niveaux nécessaires pour promouvoir la durabilité, sont un élément clé des modifications proposées à la loi.
[Traduction]
Le maintien de niveaux de stocks sains et le rétablissement des stocks épuisés sont essentiels pour la bonne santé économique à long terme des collectivités côtières. C’est pourquoi, dans l’énoncé économique de l’automne dernier, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 107 millions de dollars sur cinq ans et de 17,6 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre des dispositions relatives au rétablissement des stocks. Au cours des dernières années, certains stocks de poissons importants ont connu un déclin. Nous avons réagi en allouant ces fonds afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures visant à assurer la durabilité des stocks. Le gouvernement s’est engagé, au cours des cinq prochaines années, à assujettir les principaux stocks de poissons aux dispositions visant leur rétablissement.
De plus, les mesures de protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les ouvrages, entreprises ou activités pouvant entraîner la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat sont essentielles aux engagements du gouvernement. Premièrement, nous avons élargi leur portée pour qu’elles s’appliquent à tous les poissons et à leur habitat. Deuxièmement, nous avons supprimé la référence aux préjudices graves qui, comme bon nombre de députés le savent, a été présentée par le gouvernement conservateur précédent lorsqu’il a vidé la loi de sa substance en 2012. Cette nouvelle Loi sur les pêches rétablira l’application de la loi à la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat et interdira de causer la mort de poissons par des moyens autres que la pêche.
Les nouvelles dispositions relatives à l’habitat s’appliqueront également aux grands projets afin que les promoteurs sachent quels projets nécessitent un permis. En réponse aux préoccupations de l’industrie, nous avons également fait un recensement des pratiques exemplaires afin de minimiser l’impact des projets de plus petite envergure et courants sur le poisson et l’habitat du poisson. Cela sera particulièrement important pour les agriculteurs et les gens du milieu agricole qui entreprennent souvent des travaux mineurs et de maintenance liés à l’eau.
Enfin, le projet de loi sur les pêches permettrait la prise de règlements ministériels aux fins de la conservation et de la protection de la biodiversité marine ainsi que l’ajout d’autres nouveaux outils essentiels, comme les arrêtés de gestion des pêches en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson.
Dès qu’elle aura reçu la sanction royale, la Loi sur les pêches modifiée comprendra un certain nombre de mises à jour dont le ministre a grandement besoin, comme l’autorisation de constituer des comités consultatifs, de fixer des frais et de conclure des ententes avec des corps dirigeants autochtones. Plus important encore, le projet de loi introduit une disposition de non-dérogation ainsi que la protection des connaissances autochtones lorsque ces connaissances sont communiquées au gouvernement.
Un autre volet important du projet de loi est qu’il préserve l’indépendance des pêcheurs côtiers en enchâssant dans la loi des politiques favorisant la séparation des flottilles. La loi précise que, lorsque le ministre prend des décisions en vertu de la loi, il peut tenir compte de facteurs sociaux, économiques et culturels ainsi que de la nécessité de préserver et de promouvoir une pêche commerciale côtière indépendante dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.
Ces modifications sont essentielles si nous voulons assurer la durabilité des stocks pour les générations futures et pour les collectivités d’un océan à l’autre qui dépendent des pêches et de la santé des océans.
À l'époque du gouvernement conservateur, il n’y avait aucun plan pour reconstituer les stocks de poissons. On peut aussi dire que les conservateurs n’avaient aucun plan pour protéger les océans. Le gouvernement actuel a réussi à protéger plus de 8 % des zones marines et côtières du pays, comparativement à moins de 1 % lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 10 % d’ici 2020.
Les Canadiens savent que le gouvernement a un plan qui permettra de protéger les océans tout en veillant à ce que les collectivités continuent d’en profiter et que l'économie continue de se développer.
[Français]
Ce projet de loi témoigne d'engagements et de consultations constructives. Nous avons entendu de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre. Les consultations ont été nombreuses et publiques. Elles portaient sur des questions clés pour l'industrie, les organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires ainsi que les peuples autochtones du Canada.
À l'automne 2016, le ministère a participé à plus de 90 réunions avec des groupes autochtones, des communautés, des organisations ainsi que des conseils de gestion des ressources établis dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales.
Au printemps 2017, il y a eu une deuxième phase d'engagement du public. Au cours de cette deuxième phase, Pêches et Océans Canada a fourni environ 900 000 $ à 89 groupes autochtones, en vue de soutenir leur participation et leur engagement. Le ministère a également organisé plus de 70 réunions avec les peuples autochtones et neuf autres avec les conseils de gestion des ressources, qui ont à leur tour fourni plus de 170 mémoires.
[Traduction]
Le gouvernement a été attentif aux nombreuses préoccupations qui ont été exprimées au cours de l’étude du projet de loi au Parlement et les a prises en compte. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et l’autre endroit ont formulé des recommandations judicieuses et très constructives ainsi que des amendements qui ont été appuyés par le gouvernement. Le gouvernement a bien noté les préoccupations soulevées par l'industrie, qui craignait qu'assimiler le débit d'eau à l'habitat du poisson ne donne naissance à une définition inutilement large et qui soutenait que le projet de loi contenait déjà des dispositions ayant essentiellement l'effet souhaité. Par conséquent, le gouvernement a accepté de retirer la nouvelle version du paragraphe 2(2) qui était prévue dans le projet de loi et qui assimilait le débit d'eau à l'habitat.
L’industrie s’est également dite préoccupée par les dispositions relatives à l’autorisation des grands projets. Le gouvernement admet qu'il est important pour l’industrie et les Canadiens que la réglementation ait des effets prévisibles. Or, la réglementation sur les grands projets peut englober certains projets qui ne sont pas liés au poisson et à son habitat. Ce ne sont pas tous les ouvrages, entreprises ou activités d’un projet qui nécessitent un permis en vertu de la Loi sur les pêches, car bon nombre d'activités n’ont aucune incidence sur le poisson et son habitat. C’est pourquoi nous avons présenté des amendements relatifs aux projets désignés qui confèrent au ministre le pouvoir de prendre la décision finale quant aux travaux, entreprises ou activités qui devront faire l’objet d’un permis.
Ces amendements visent à préciser, à l'intention des promoteurs, quels projets nécessitent un permis et à éviter qu'il y ait double emploi avec le processus fédéral d’évaluation des impacts. Le but de ce projet de loi est d’assurer une plus grande certitude et de réduire les tracasseries administratives tout en protégeant le poisson et son habitat.
Par l’entremise du sénateur Harder, le gouvernement a également proposé des amendements importants qui ont été adoptés par l’autre endroit et qui portent sur deux projets de loi d’intérêt public du Sénat: les projets de loi et . Le projet de loi S-203 est communément appelé la Loi sur la fin de la captivité des baleines et des dauphins. Le projet de loi S-238 est communément appelé Loi interdisant l’importation et l’exportation d’ailerons de requin. Ces deux projets de loi répondent aux préoccupations croissantes du public concernant le bien-être des cétacés détenus en captivité au Canada uniquement pour divertir le public ainsi qu’aux préoccupations concernant les conséquences et la nature même du prélèvement des ailerons de requin. Je suis heureux de dire que le gouvernement partage ces préoccupations, au sujet desquelles il assume un rôle de chef de file.
[Français]
Ce gouvernement estime que la pratique consistant à garder les baleines en captivité uniquement à des fins d'exposition publique devrait être progressivement éliminée.
Je pense que les amendements proposés au projet de loi et les amendements de coordination dans le projet de loi nous aideront efficacement à éliminer progressivement la captivité des baleines.
[Traduction]
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique du prélèvement d’ailerons de requin et de modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation et l’exportation ou la tentative d’importation ou d’exportation au Canada d’ailerons de requin ou de parties des ailerons de requin non fixées à une carcasse de requin.
Les amendements proposés au projet de loi concernant le prélèvement des ailerons de requin sont conformes aux objectifs législatifs du projet de loi , qui porte sur la pratique du prélèvement des ailerons de requin, où on enlève les ailerons des requins et on rejette leurs carcasses à la mer. Il ne fait aucun doute que le prélèvement d’ailerons de requin et le commerce illégal d’ailerons de requin ont eu un impact dévastateur sur les populations de requins dans le monde. En fait, plus de 63 millions de requins sont tués chaque année, dont beaucoup pour le commerce mondial des ailerons de requins.
[Français]
Le Canada a fait preuve de leadership international en matière de conservation et de gestion des requins et a été l'un des premiers pays à élaborer un plan d'action national en la matière. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires, dont des organisations régionales de gestion des pêches, pour adopter des mesures de gestion efficaces afin de réglementer la capture de requins dans les océans Atlantique et Pacifique.
Sans ces amendements dans le projet de loi , le projet de loi ne serait probablement pas adopté, en raison du peu de temps qu'il reste avant la fin de la session. Cette modification fera en sorte que l'amputation des ailerons de requins ainsi que l'exportation et l'importation d'ailerons de requins seront interdites au Canada.
[Traduction]
J’aimerais maintenant passer aux amendements du projet de loi proposés par le Sénat.
Le premier amendement que nous rejetterons respectueusement a été proposé par la sénatrice Poirier et il porte sur la définition de « l'habitat du poisson ». L’amendement de la sénatrice Poirier modifierait une partie de la définition actuelle, qui est la suivante: « Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. » L'amendement remplacerait cette définition par ceci: « Toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. »
Dans la formulation actuelle, la juxtaposition des « eaux où vit le poisson » et de « toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie » élargit le champ d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat du poisson. En supprimant les « eaux où vit le poisson », l'amendement va à l’encontre de l’objectif du projet de loi de renforcer la protection du poisson et de son habitat partout au Canada. Par conséquent, nous n’appuierons pas cette modification.
Un autre amendement proposé porte sur les dispositions présentées par le gouvernement dans le but de permettre la création de réserves d’habitat gérées par les promoteurs. Depuis 2013, le Ministère encourage la création de ce genre de réserves d’habitat. Le projet de loi enchâsserait cette approche stratégique dans la loi et prévoirait de nouvelles mesures favorisant l’utilisation des réserves d’habitat afin de compenser les répercussions de l’activité humaine sur le poisson et son habitat. Il s’agit là d’une évolution importante dans la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la protection du poisson et de son habitat.
Certains intervenants et sénateurs ont soutenu que nous devrions aller plus loin, en permettant à des tiers de créer des réserves d’habitat et en autorisant les compensations monétaires. Si l'on permettait à des tiers de créer des réserves d’habitats, un organisme pourrait obtenir des crédits grâce à des projets de restauration ou de conservation. Ces crédits pourraient ensuite être vendus aux promoteurs de projets qui ne souhaitent pas compenser eux-mêmes les effets néfastes de leur projet avant de le réaliser.
Les paiements tenant lieu de compensation permettraient aux promoteurs de projet de payer des droits à l’avance, plutôt que d’investir dans des projets de compensation avant la réalisation de leur projet. Le but est de consacrer les revenus tirés de ces paiements à la restauration de l’habitat aquatique. L’établissement de réserves d'habitats par des tiers est intéressant et est actuellement pratiqué dans certains pays, notamment en Australie dans le cadre du système de réserves et de compensation pour la restauration de la biodiversité et aux États-Unis avec les projets de réserves visant à atténuer l’impact des projets sur les zones humides.
Toutefois, il y a d’importantes considérations et mesures que nous devons prendre avant de mettre en place dans notre pays un système d’établissement de réserves d'habitats par des tiers et de droits tenant lieu de régime de compensation. Premièrement, le gouvernement est d’avis que pour compenser les effets résiduels d’un projet, les projets de conservation créés pour acquérir des crédits d'établissement de réserves d’habitats doivent profiter aux populations de poissons et aux zones touchées par ce projet.
[Français]
Deuxièmement, ce gouvernement estime que, là où il y a des espèces aquatiques en péril, la priorité devrait être donnée aux projets de conservation impliquant la création, la restauration ou l'amélioration de l'habitat des espèces aquatiques en péril.
[Traduction]
Troisièmement, dans les bassins d’eau douce et les régions intérieures du Canada, les provinces sont propriétaires des terres et responsables de la gestion des ressources. Dans certains cas, la gestion des ressources peut relever des communautés ou des gouvernements autochtones. Comme les réserves d’habitats pourraient certainement mettre en cause ces terres, la création d’une réserve d’habitats exige que les intervenants concernés soient consultés au sujet de la zone dans laquelle la réserve serait créée. Il faudrait consulter des ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les propriétaires fonciers pour conclure des ententes afin d’autoriser ces transactions. En raison de ces considérations, les modifications proposées au projet de loi visant à élargir les réserves d’habitat nécessiteraient des initiatives réglementaires qui, si elles n’étaient pas bien conçues, présenteraient des risques pour les responsables de la conservation des habitats, les groupes autochtones et autres propriétaires de terres ou détenteurs de droits.
En résumé, bien que les réserves créées par des tiers et les montants compensatoires pour l’habitat soient des mécanismes qui semblent avoir un bon potentiel de mise en application au Canada, ceux mettant en présence plusieurs compétences et autorités doivent s’appuyer sur un cadre législatif et réglementaire complexe et long à élaborer. Le modèle proposé est inadéquat à cet égard et entraînerait probablement des conséquences imprévues s’il était adopté dans sa forme actuelle. De plus, de telles dispositions nécessiteraient certainement d’importantes consultations avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants.
En raison de la complexité juridique et des considérations d’intérêt public que le gouvernement devrait prendre en compte avant d’établir et de mettre en œuvre de tels régimes au Canada, nous n’adopterons pas les modifications proposées par l’autre endroit concernant les réserves d’habitats. Toutefois, à l’avenir, le ministère s’engagera à évaluer le rendement des réserves d’habitats dirigées par les promoteurs et à évaluer les politiques de compensation adoptées ailleurs, y compris les réserves d’habitats créées par des tiers et le versement de montants compensatoires.
De plus, en ce qui concerne le projet de loi , j’ai demandé au Comité permanent des pêches et des océans d’étudier la question des réserves d’habitats créées par des tiers. Le gouvernement libéral a toujours été d’avis que les pollueurs devraient payer pour leurs impacts sur les habitats. On ne devrait tout simplement pas pouvoir faire des dommages à l’environnement impunément. Je crois qu’il serait très utile d’examiner plus à fond les réserves d’habitats créées par des tiers.
Je signale également que la Fédération canadienne de la faune, qui a proposé ces amendements par l’entremise du sénateur Wells et qui fait un excellent travail de défense de la protection des habitats fauniques, a indiqué qu’elle appuie le rejet de ces amendements pour le moment. Elle comprend qu’il reste encore du travail à faire avant que nous puissions aller de l’avant dans ce dossier. De plus, nous apportons un amendement de forme à un amendement proposé par le sénateur Christmas pour faire en sorte que le libellé concernant les droits prévus à l’article 35 et les droits ancestraux issus de traités soit conforme à celui qui est utilisé dans le reste du projet de loi. J’ai parlé au sénateur Christmas de cet amendement et il a accepté ce changement.
Le projet de loi rétablit les mécanismes de protection du poisson comme le souhaitent les Canadiens qui ont élu le gouvernement actuel. Les modifications apportées à ce projet de loi aideront à reconstituer les stocks de poisson et, par ricochet, à soutenir les collectivités qui en dépendent.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait le contraire. Lorsqu’ils ont vidé de sa substance la Loi sur les pêches en 2012, ils ont dilué les mesures de protection du poisson et de son habitat. Ils ont aussi fait d’importantes compressions au ministère des Pêches et des Océans en réduisant son budget de fonctionnement de 100 millions de dollars. Ils ont également procédé à des réductions d'effectifs dans des secteurs essentiels, comme le Programme de gestion de l’habitat de la région du Pacifique, qui a contribué à la saine gestion du saumon sauvage.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui adopte la bonne approche lorsqu’il s’agit de protéger notre environnement et nos stocks de poisson. C’est pourquoi, l’automne dernier, en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, j’ai annoncé un investissement de 142 millions de dollars pour créer le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, afin d’appuyer le secteur du poisson et des fruits de mer en Colombie-Britannique et d’assurer la durabilité du saumon sauvage du Pacifique et des autres stocks de poisson dans cette province. Le gouvernement a également investi dans la science, les ports pour petits bateaux partout au pays et la recherche sur les baleines. Comme de nombreux Canadiens le savent, c’est notre gouvernement qui a investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans qui a permis de soutenir la recherche, de créer de nouvelles stations d'embarcations de sauvetage, de renforcer la capacité de la Garde côtière et de restaurer les habitats côtiers. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral pour faire les bons investissements dans notre environnement tout en stimulant notre économie et en créant de bons emplois pour la classe moyenne.
Ce projet de loi est à l’étude par les deux Chambres depuis plus d’un an. Les conservateurs diront que leurs actions de 2012 visant à réduire les mesures de protection n’ont peut-être pas eu d’incidence négative sur l’environnement; ils trouveront plein de faux-fuyants pour justifier leurs actions.
Les Canadiens savent qu’il ne faut pas attendre l’effondrement des stocks pour agir. Les Canadiens savent que les conservateurs n’appuient ni les sciences ni l’approche préventive. C’est pourquoi, sous leur direction, on a muselé les scientifiques et procédé à des coupes draconiennes. Les Canadiens savent que le projet de loi contribuera à protéger notre poisson et son habitat et qu’il constitue un élément important dans la mise en œuvre d’un plan de protection de notre biodiversité et de nos océans. Ils savent qu’il permettra de protéger nos pêches pour les générations à venir.
Il est vraiment temps d’adopter le projet de loi . En réponse au message provenant du Sénat, nous acceptons de nombreux amendements; nous n’en rejetons que trois et nous en modifions un. Encore une fois, la Fédération canadienne de la faune, qui avait initialement proposé les modifications relatives aux réserves d’habitat, par l’entremise du sénateur Wells, a indiqué son appui à la suppression de cet amendement. Je signale également que le sénateur Wells a été l’un des trois sénateurs à avoir voté contre le projet de loi, en fait contre les amendements qu’il a proposés à l’étape de la troisième lecture. De plus, comme je l’ai dit, le sénateur Christmas appuie la modification de forme mineure que nous proposons.
J’espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi pour faire adopter rapidement ce projet de loi, afin que nos poissons et leur habitat puissent bénéficier de la protection dont ils ont tant besoin.
:
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi .
Tout au long du processus, j’ai observé attentivement le ministre faire tout ce qu’il a pu pour dénigrer le gouvernement précédent, tandis qu’il essayait de se faire valoir, lui et son ministère. Ce sont là les agissements d’un ministre qui, sur les médias sociaux, s’est attribué le mérite de la mise en service d’un navire de la Garde côtière pas plus tard que la semaine dernière. Il a prétendu que c’était une réalisation du gouvernement libéral, alors que c’est l’ancien gouvernement conservateur qui en est responsable. Le ministre fait vraiment preuve de mauvaise foi lorsqu’il consacre son temps à calomnier et à dénigrer le gouvernement précédent.
J’ai affirmé à maintes reprises et très ouvertement, à la Chambre comme en comité, que les gouvernements successifs, y compris les gouvernements libéraux, devraient porter le blâme pour l’état actuel de nos stocks de poissons. Lorsqu’on leur demandait pourquoi nos stocks de poisson sont à des niveaux critiques, certains bureaucrates, qui sont en poste depuis plus de 20 ans, promettaient systématiquement de faire mieux à chaque gouvernement. Il est absolument honteux que le ministre prenne la parole ici et clame que les libéraux font bouger les choses. Je vais prouver que ce n’est pas le cas au cours de mon intervention.
Aujourd’hui, nous sommes ici pour parler des amendements du Sénat au projet de loi , qui est essentiellement un projet de loi incohérent. Nous avons vu qu’il était incohérent lorsqu’il a été présenté pour la première fois. Malheureusement, encore une fois, le gouvernement a utilisé l'attribution de temps pour limiter le débat sur ce projet de loi. Je crois que c’était alors la 40e fois que le gouvernement libéral faisait cela, ce même gouvernement qui est dirigé par le député de qui, pendant la campagne de 2015, avait dit que son gouvernement laisserait toute la place au débat et qu'il n’aurait pas recours à des manœuvres parlementaires comme l’attribution de temps.
Nous voici aujourd'hui, alors que le gouvernement a déjà eu recours à l'attribution de temps plus de 70 fois déjà. Il n'y a pas encore eu recours pour ce projet de loi, mais la journée est encore jeune.
Je reviendrai sur les amendements du Sénat. Au début de la semaine dernière, le Sénat nous a communiqué 15 amendements concernant le projet de loi portant sur quatre sujets différents. Comme nous l’avons mentionné précédemment, ils couvrent les pêches côtières et les réserves d’habitat. Le projet de loi , qui vise à mettre fin à la captivité des baleines, a été intégré au projet de loi C-68, tout comme le projet de loi , présenté par un sénateur conservateur, sur l'enlèvement des nageoires de requin. Je vais revenir sur ce sujet sous peu.
Le récent témoignage de représentants du ministère devant notre comité au sujet du projet de loi a été intéressant. Les fonctionnaires ont mentionné que même si nous interdisions les nageoires de requin si elles ne sont pas rattachées à la carcasse du requin, l’importation de soupe aux ailerons de requin continuerait d’être autorisée. Le ministère s’est engagé à faire des vérifications et à nous revenir, mais le commentaire que nous avons reçu du fonctionnaire lorsqu’on lui a posé la question et qu’on a insisté, c’est que « la soupe n’est que de la soupe ».
Nous débattons maintenant des amendements proposés par le Sénat au projet de loi . Ce projet de loi a été présenté au début de l’année dernière et, comme nous l’avons mentionné, il s’agit d’une mesure législative incohérente. Au cours de la campagne de 2015, les libéraux avaient promis de rétablir la définition de « détérioration, perturbation ou destruction » de l’habitat du poisson. Je le dis aux Canadiens qui nous regardent d’un océan à l’autre, ainsi qu’à ceux qui se trouvent dans la tribune, qui est bondée encore une fois aujourd’hui.
Comme le disent les libéraux, ils voulaient rétablir les protections perdues en raison des actions du gouvernement conservateur précédent. En fait, j’utiliserai le terme que notre ministre vient d’utiliser, à savoir que les conservateurs ont « vidé la Loi sur les pêches de sa substance ». Ce sont les mots qu’il a utilisés, et c’est tout simplement honteux. C’est le même langage écoguerrier, plutôt honteux, que le gouvernement a utilisé en 2015 pour ternir l’excellent travail que le gouvernement conservateur avait fait. De plus, des ministres et des députés libéraux ont utilisé ce type de propos pour dénigrer certaines de nos entreprises du secteur des ressources naturelles, comme l’exploitation minière, pétrolière et gazière, et, encore une fois, le gouvernement conservateur précédent.
Le comité des pêches a fait une étude approfondie sur les soi-disant « protections perdues » dans les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 sous le gouvernement conservateur. Aucun groupe ni aucun témoin n’a été en mesure de prouver que les changements survenus en 2012 ont entraîné une perte de protection — pas un universitaire, pas un groupe environnemental, pas un scientifique. Je reviendrai sur ce point au cours de mon intervention.
Il n’est pas surprenant que le gouvernement ait accumulé du capital politique auprès des groupes environnementaux et du grand public avec ce projet de loi. Les libéraux se sont positionnés comme les défenseurs de l’environnement et comme ceux qui ont restauré les protections soi-disant perdues. Ils ont obtenu un appui non équivoque par l'entremise de divers médias. C’est ce même gouvernement qui continue d’approuver le déversement de millions de litres d’eaux d’égout non traitées dans nos cours d’eau, qui défend ses actions en dénigrant ceux qui s’opposent à ce qu’il dit. Il continue aujourd’hui d’approuver le déversement de millions de litres d’eaux usées non traitées dans nos cours d’eau. Les Canadiens devraient se questionner à ce sujet.
Nous nous opposons au projet de loi en raison des dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, mais il comporte certains aspects positifs. Il renferme de bons points. Nous avons toujours dit que nous abrogerions et remplacerions le projet de loi et que nous réunirions les intervenants autour d’une table afin d’élaborer un projet de loi qui représente vraiment l’intention du projet de loi .
Le Sénat a fait son travail en nous communiquant 15 amendements raisonnés et responsables. Il a tenté de corriger un projet de loi omnibus qui aurait probablement dû être scindé en deux ou trois projets de loi différents, sans parler d'une autre promesse non tenue.
Je crois que c’était lors de la campagne libérale de 2015, et c’est probablement le jour même où le député de a dit qu’il n’allait pas recourir à des manœuvres parlementaires comme les projets de loi omnibus. Eh bien, nous voici avec le projet de loi , qui est clairement de type omnibus. Le premier ministre n’a pas laissé toute la place au débat. Il a eu recours à l’attribution de temps à plusieurs reprises.
Les amendements portaient sur des modifications à la Loi sur les pêches, notamment les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Comme mon collègue d’en face l’a mentionné, le comité des pêches en a entendu parler à maintes reprises. Le projet de loi parle également de la protection de l’habitat et des réserves d’habitat, et il englobe le projet de loi sur les cétacés en captivité et le projet de loi sur l'enlèvement des nageoires de requin.
Le projet de loi a introduit la notion de réserves d’habitat comme moyen pour les entreprises de restaurer les cours d’eau perturbés par leurs projets. Par exemple, lorsque j’étais dans l’aviation, nous avons construit l’une des plus grandes pistes du Canada. Pour être de bons voisins, nous avons remarqué au cours de notre évaluation environnementale qu’il y avait un secteur qui pourrait être l’habitat de la sauvagine ou du crapaud géant de l’Ouest.
Par conséquent, nous avons fait une sorte de chasse aux crapauds. Nous avons cherché à savoir combien il y avait de crapauds dans cette zone désignée ou qui pourrait être sensible sur le plan environnemental. Nous avons également cherché les oiseaux aquatiques qui pourraient être présents dans ces milieux humides. En bons voisins, nous avons travaillé avec Canards Illimités Canada, le groupe de conservation. Nous ne sommes pas des experts en la matière. Nous avions besoin que quelqu’un nous dise ce qui serait le plus approprié, et nous voulions nous assurer que s’il devait y avoir un déplacement, qu'il aurait lieu notre région. Nous avons travaillé avec Canards illimités et d’autres groupes locaux. Nous avons trouvé un secteur qui convenait, et nous nous sommes engagés à l’acheter. Voilà un exemple de ce qu’est une réserve d’habitat.
Il y a des préoccupations au sujet des réserves d’habitat et, disons, des crédits de carbone. Les réserves d’habitat sont très semblables aux crédits de carbone.
Quand je me suis présenté aux élections de 2015, j’ai été intéressé d’apprendre qu’il y avait des sociétés étrangères, des sociétés européennes, qui achetaient d’énormes étendues de terres agricoles dans ma circonscription. Ils se présentaient littéralement à une ferme et offraient des valises pleines d’argent. Bon nombre de nos agriculteurs sont des agriculteurs de père en fils, mais ne peuvent pas compter sur la prochaine génération. Qui peut les blâmer de vendre s’ils en ont l’occasion? Les sociétés étrangères ont raconté de belles histoires. Très rapidement après l’achat de la terre, ils ont fauché tout ce potentiel agricole. Ils l’achetaient pour que des crédits de carbone soient appliqués dans d’autres pays. Nous ne pouvons pas créer de nouvelles terres, nous ne sommes pas capables de le faire. Nous avons mis un terme à cette situation.
Par conséquent, les dispositions sur les réserves d’habitats que le Sénat a tenté de corriger par ses amendements portaient sur les paiements compensatoires versés par des tiers, et ces derniers garderaient l’habitat restauré fermé. La réserve d’habitat est une approche de conservation de l’environnement axée sur les forces du marché. En fait, nous commençons à le constater de plus en plus. Quand j’étais dans l’aviation, le mot à la mode était « crédits de carbone ». On parlait de crédits de carbone à toutes les sauces. Chaque passager qui prenait l’avion d’une compagnie aérienne avait la possibilité d’acheter des compensations carbone avec son billet. Une réserve d’habitats est maintenant la prochaine génération d’une approche très semblable, axée sur le marché, de conservation de l’environnement. Une réserve d’habitats est définie dans le projet de loi comme une « zone d’habitats créée, restaurée ou améliorée grâce à la réalisation d’un ou de plusieurs projets de conservation dans une zone de service et à l’égard de laquelle des crédits d'habitat sont certifiés par le ministre ».
Dans le projet de loi, la définition d'un crédit d’habitat, avant qu'elle ne soit modifiée au comité, était la suivante: « Unité de mesure faisant l'objet d'une entente entre un promoteur et le ministre en vertu de l’article 42.02 et quantifiant les avantages d’un projet de conservation. » En termes plus clairs, l’ancienne version du projet de loi indiquait que les promoteurs, et seulement les promoteurs pouvaient compenser les effets négatifs sur le poisson ou l’habitat du poisson découlant des ouvrages de conservation effectués par le promoteur. Cela ne tient pas compte d'importants groupes de conservation tiers et groupes autochtones.
Je ne connais pas beaucoup de sociétés minières ou forestières qui sont expertes dans les projets de conservation. Par exemple, si une exploitation minière cause des effets préjudiciables sur l'habitat du poisson, la société minière pourrait atténuer les répercussions de ces effets à l'aide d'un projet de conservation, comme le déplacement des poissons touchés dans un autre étang. D'autres mesures comprennent notamment la construction d'une passe migratoire pour le saumon, la préservation d'une terre humide, comme je l'ai décrit dans le cas de l'aéroport, ou toute autre mesure qui crée, restaure ou met en valeur un habitat du poisson. Garantir que les promoteurs atténuent les répercussions qu'ils ont sur l'habitat du poisson est nécessaire pour la conservation de l'environnement. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
Il n'y a pas la moindre raison valable de permettre la mise en place des réserves d'habitat uniquement aux promoteurs. En indiquant que seuls les promoteurs peuvent créer une réserve d'habitat, on exclut les groupes des Premières Nations et les groupes spécialistes de la conservation comme Canards illimités ou les défenseurs des terres humides. Parmi les autres participants possibles, on exclut aussi les municipalités. Ces intervenants veulent tous jouer un rôle de premier plan dans la restauration et la mise en valeur de l'habitat, et c'est ce qu'ils devraient faire. Tous les promoteurs n'ont pas l'expertise, les ressources ou les connaissances pour bâtir une mesure d'atténuation physique.
Nous savons tous que l’équilibre des pouvoirs au Sénat repose sur le Groupe des sénateurs indépendants, que nous savons être le groupe du gouvernement. En vertu de l’amendement adopté par le Sénat, le promoteur pourrait maintenant acheter des crédits plutôt que de concevoir et bâtir un ouvrage de compensation physique. La compensation serait toujours requise, mais le projet pourrait désormais être réalisé par un groupe spécialisé en conservation. Dans ces cas, le promoteur financerait essentiellement la construction d’un ouvrage de compensation physique approuvé. Il dirait qu’il comprend que son projet a déplacé des poissons, de la faune ou des espèces aquatiques, et qu’il va faire amende honorable, mais n’étant pas expert en la matière, il établirait un partenariat avec un groupe approuvé.
C’est bénéfique pour l’industrie et pour l’environnement. Les entreprises n’ont pas à se détourner des aspects fondamentaux de leurs activités et de la création des emplois qui vient de pair; elles n’ont qu’à acheter le crédit pour une réserve d’habitats établie par un groupe tiers. Ce nouveau marché de crédits encourage les tierces parties à participer aux réserves d’habitats, ce qui permet une meilleure protection de la biodiversité.
Le deuxième amendement renvoyé par le Sénat sur cette question concerne les paiements tenant lieu de compensation. Cet amendement permettrait au ministère des Pêches et des Océans de percevoir un paiement tenant lieu de compensation au lieu d’établir une réserve d’habitats compensatoire. L’introduction de cet outil avait pour objectif, comme l’ont dit la Fédération canadienne de la faune et d’autres intervenants, d’offrir une marge de manœuvre dans les endroits où un projet de compensation approprié n’est pas disponible ou rentable. C’est logique.
Au lieu d’acheter des crédits, un promoteur pourrait verser de l’argent dans un fonds pour la protection de l’habitat — je pense au Fonds pour dommages à l’environnement, par exemple — afin de compenser toutes les répercussions que son projet pourrait avoir. Selon cet amendement, les fonds devraient être dépensés le plus près possible de l’endroit, ou à tout le moins dans la province, où se trouve l’ouvrage, l’entreprise ou l’exercice de l’activité. Si le déplacement ou les répercussions ont lieu dans une région comme Cariboo—Prince George, j’aimerais voir cette réserve d’habitats installée juste dans ma circonscription. Je devrais dire qu’il faut que ce soit fait ici. Nous ne voulons pas voir ces autres entreprises arriver et faire quelque chose de semblable à ce que nous avons mentionné plus tôt avec le programme de crédits de carbone. Si ce déplacement a lieu dans une région comme Cariboo—Prince George, alors il faudrait trouver un projet approprié dans la même région. Je croirais qu’il y a beaucoup de projets de conservation qui pourraient bénéficier de ce type de programme.
L'ajout de ces paramètres au système était impératif pour assurer l'égalité de traitement entre toutes les provinces et tous les territoires et, espérons-le, si le ministère des Pêches et des Océans fait les choses correctement, entre les bassins hydrographiques également.
Cet amendement ne dit pas comment le gouvernement devrait recueillir ou dépenser l'argent. Il se borne à définir une structure par l'intermédiaire de laquelle les fonds du secteur privé, déterminés et acceptés par le ministre, à sa discrétion — encore une fois, le ministre a tous les pouvoirs — peuvent être utilisés pour appuyer des projets de restauration au Canada. C'est logique pour moi.
Le troisième amendement sur les réserves d'habitat est de la même eau que le deuxième, mais il est aussi le plus différent des trois, et voici pourquoi: le projet de loi , dans ses versions actuelle et antérieures, précise que les crédits d'habitat certifiés doivent être utilisés dans une zone de service. Une zone de service est définie, dans le projet de loi , comme étant une « zone géographique englobant une réserve d’habitats et un ou plusieurs projets de conservation, à l’intérieur de laquelle un promoteur exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité ».
Il est préoccupant que cette définition soit si large. Selon la formulation actuelle, l’ensemble du pays pourrait techniquement être considéré comme une zone de service. Disons, par exemple, que l’on détermine que la firme SNC-Lavalin, qui réalise un projet au Québec, a nui aux poissons ou à leur habitat, ou qu’elle cherche à acquérir des crédits d’habitat. Or, elle exerce aussi des activités à Vancouver, à Toronto ou ailleurs. Elle pourrait alors décider d’appliquer ces crédits d’habitat à ces zones, et non pas nécessairement à la zone dans laquelle elle a entraîné un déplacement.
C’est inacceptable et c’est ce que le troisième amendement visait à corriger. Le but de cet amendement est de s'assurer que les avantages des réserves d’habitats compensatoires restent locaux par rapport à l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité. Le terme « local » pourrait vouloir dire soit le plus près possible de la zone, soit à l’intérieur de la même province. Le principe général est que, plus ce sera proche de la zone affectée, mieux ce sera. Par exemple, on ne devrait pas compenser un projet minier à St. John’s par une réserve d’habitats dans le Nord de l’Ontario ou sur l’île de Vancouver, et vice versa.
Cet amendement maintient qu’il faut assurer une certaine souplesse ministérielle tout en protégeant les populations locales de poissons et en offrant un élément de certitude à l’industrie quant à l'endroit où les crédits pourront être utilisés. Le principe directeur devrait être que les retombées des réserves d’habitats doivent demeurer aussi locales que possible. Si ce n’est pas possible, alors les avantages devraient à tout le moins rester dans la province où les travaux ont été effectués.
Tard hier soir, le gouvernement a décidé de donner avis de ses propositions d'amendement aux amendements du Sénat. Malheureusement, tard hier soir, le gouvernement a aussi répondu en éliminant les nouvelles dispositions sur les réserves d'habitats. Le gouvernement dit qu'il « rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs ».
Est-ce que c'est une blague? C'est de la pure foutaise. C'est le gouvernement qui a rédigé les dispositions du projet de loi sur les réserves d'habitats. Il est donc absolument absurde de prétendre que les amendements visant les dispositions en question vont au-delà de la politique du projet de loi — à moins, bien évidemment, que la mesure ne soit rien qu'une distraction, un geste vide qui n'est pas vraiment censé aboutir à quoi que ce soit et que les libéraux ont posé tout simplement pour pouvoir affirmer avoir fait quelque chose et ainsi se garantir le soutien des tiers qui les ont appuyés en 2015. J'y reviendrai un peu plus tard.
Faisons le bilan de toutes les absurdités qu'on a entendues depuis la présentation du projet de loi. Au chapitre du rétablissement des mécanismes de protection, le ministre a affirmé que l'ancien gouvernement conservateur avait vidé la Loi sur les pêches de sa substance. Le projet de loi est né de la promesse qu'ont faite les libéraux en 2015 de rétablir les mesures de protection abolies. Après son élection au gouvernement, le a demandé au Comité permanent des pêches et des océans de faire toute la lumière sur les mesures qui avaient soi-disant été abolies.
Au terme d'une étude approfondie, un rapport de 92 pages a été soumis au Parlement. Mes collègues députés et les nombreuses personnes à la tribune aujourd'hui savent-ils combien de mesures de protection abolies le Comité a trouvées? Il n'en a pas trouvé une seule. Pas une. Pas un seul témoin qui a comparu devant le Comité n'a affirmé que les modifications à la Loi sur les pêches apportées par l'ancien gouvernement conservateur en 2012 auraient entraîné l'abolition du moindre mécanisme de protection. Bien au contraire, ce qu'on a entendu, c'est que ces modifications avaient renforcé le processus de demande et contribué à sa cohérence. Certains promoteurs ont même affirmé qu'elles leur avaient rendu la vie plus difficile, mais qu'au moins, ils avaient une meilleure idée des différentes étapes du processus.
Il est aberrant d'entendre ces gens-là nous répéter sans cesse la même vieille rengaine. Les Canadiens ne seront pas dupes. Je pense avoir vu un sondage récemment qui accordait au et au gouvernement libéral une note de 15 % au chapitre de la protection de l'environnement. Notre collègue, la députée de , a reçu la meilleure note, et je pense que notre chef se classait au second rang. Beaucoup plus bas sur la liste, on trouve le député de , notre premier ministre.
Après avoir effectué une étude approfondie et rédigé un rapport de 92 pages, le comité n'a su trouver un seul mécanisme de protection aboli. Pour notre part, nous avons dit ce qui suit dans notre rapport dissident:
Contrairement à ce qu'indique la lettre datée du 29 juin 2016 que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a fait parvenir au Comité, dans laquelle le ministre demande au Comité d'entreprendre une étude sur les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et sur la disparition de mesures de protection qu'elles ont pu entraîner, [...]
Et moi qui pensais que les comités étaient censés fonctionner en toute indépendance et être maîtres de leur destinée. Combien de fois un ministre ou son secrétaire parlementaire a-t-il pris la parole pour vous dire, madame la Présidente, que les comités sont livrés à eux-mêmes et font ce qui leur plaît? Combien de fois avaient-ils la main sur le coeur en le disant? C'est fou. Ça ne fait que démontrer une fois de plus l'hypocrisie du parti d'en face.
J'en reviens au rapport:
[...] les témoins qui ont comparu devant le Comité n'ont pas été en mesure de fournir des preuves — scientifiques ou juridiques — des dommages ayant découlé de la prétendue perte de mesures de protection prévues par la Loi à la suite des modifications de 2012. Ce fait est d'ailleurs évoqué au paragraphe 33 du rapport, dans lequel on indique ce qui suit: « Les paragraphes précédents de la présente section reflètent des témoignages divergents ne s'appuyant sur aucune preuve scientifique ou juridique pour affirmer que les modifications apportées en 2012 ont élargi ou réduit la portée de l'application de l'article 35 ».
Dans certains cas, des témoins ont affirmé que les modifications apportées en 2012 à la Loi avaient en fait renforcé les mesures de protection de l'habitat, notamment la représentante de l'Association minière du Canada, qui a indiqué que: « […] les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 ont élargi le champ d'application des interdictions prévues à l'article 35 et multiplié les cas où une autorisation et des mesures d'atténuation sont nécessaires ».
Pour sa part, la Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) a ajouté ce qui suit: « […] La FCA est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif [et] causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence sur [la conservation] ».
Je viens de passer en revue les amendements du Sénat qui s’appliquent aux réserves d’habitats. Je pourrais parler longuement de la pêche côtière, et je le ferai plus tard dans mon discours.
Je vais parler du projet de loi , qui vise à mettre fin à la captivité des baleines, principe qui a été intégré à ce projet de loi, et de certaines des préoccupations des conservateurs. Auparavant, lorsqu’un épaulard résident du Sud était en péril et avait besoin d’être secouru, il fallait un décret du lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique pour le faire. Le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique et la province n’ont pas les mécanismes en place pour répondre rapidement à cette demande. Lorsque chaque minute compte pour sauver la vie d’un épaulard ou d’un cétacé, nous avons besoin d’un outil pour agir rapidement. Le projet de loi S-203 comportait des lacunes à ce sujet. C’était une grande préoccupation pour les conservateurs. Les amendements du Sénat ont mis fin à cette préoccupation, et le pouvoir est maintenant entre les mains du , ce qui, à mon avis, est la bonne façon de faire.
Bien que le projet de loi suscite encore des préoccupations, nous croyons que les amendements proposés par le Sénat nous donnent l’assurance que certaines de nos principales préoccupations ont été entendues. Toutefois, dans le projet de loi S-203, il y avait certaines différences dans la traduction du français vers l’anglais. Sur le plan juridique, on pourrait soutenir que l’intention n’est peut-être pas la même. Cette question a été soulevée au comité, et l’équipe juridique et les fonctionnaires n’ont pas pu nous dire si ces divergences dans la traduction du français vers l’anglais pourraient avoir de graves conséquences à l’avenir.
Le projet de loi porte sur le prélèvement des nageoires de requin. Comme je l’ai mentionné, un sénateur conservateur a présenté le projet de loi S-238. Il est semblable au projet de loi que mon collègue de a présenté plus tôt au cours de la session et qui a été rejeté, mais je suis heureux de voir que le projet de loi S-238 a été intégré au projet de loi . Nous avons encore des inquiétudes quant à l'application du projet de loi S-238 à l’avenir, mais je crois en l’intention de mon collègue et en l’esprit du projet de loi.
Comme on l’a mentionné plus tôt, lorsque les fonctionnaires ont comparu devant le comité, pendant l’étude du projet de loi , au sujet du prélèvement des nageoires de requin et de leur importation, ils ont indiqué qu'il serait apparemment encore possible d'importer de la soupe aux ailerons de requin parce que « de la soupe, c’est de la soupe », comme l'a dit l’un des fonctionnaires. Ils se sont engagés à vérifier la véracité de cette information et de transmettre ultérieurement la réponse au comité. Je ne sais pas encore s’ils lui ont transmis leur réponse.
Mon collègue a parlé de l’objet du projet de loi . Il est important pour les conservateurs d’exprimer encore une fois nos préoccupations au sujet du projet de loi. Elles ont été mentionnées précédemment, et j’en ai exprimé quelques-unes. D’un point de vue stratégique, le projet de loi C-68 est une mesure législative qui procure un sentiment de bien-être aux Canadiens.
Il est intéressant de constater qu'après que les sénateurs ont essayé d'améliorer la situation et qu'ils ont fait leur travail en apportant des amendements qui renforcent le projet de loi, le et le gouvernement libéral ont décidé de l'affaiblir de nouveau. Le Sénat fait du bon travail. Lorsqu'il nous a renvoyé le projet de loi, celui-ci contenait de bons amendements, mais le ministre et le gouvernement en éliminent une bonne partie.
Comme je l'ai dit, le projet de loi sert de retour d'ascenseur pour tous les groupes qui ont appuyé nos collègues libéraux d'en face. En réalité, ils étaient prêts à appuyer n'importe qui pour barrer la route aux conservateurs. Cela m'amène au point suivant, qui est pertinent, car il va au cœur même du projet de loi .
Le projet de loi peut être classé avec le projet de loi , le projet de loi anti-pipelines, et le projet de loi , la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Récemment, six premiers ministres provinciaux du pays ont écrit au pour lui dire que ces projets de loi représentaient l'une des plus grandes menaces à l'unité nationale que nous ayons vues, qu'ils menacent réellement l'économie nationale et que les dommages qu'ils risquent de lui causer sont considérables, y compris les conséquences sur l'emploi et les investissements.
Pourquoi est-ce que j'en parle? Comme je l'ai mentionné, le projet de loi est une récompense pour tout l'appui que les libéraux ont obtenu lors des élections de 2015. De quel appui s'agit-il? En 2015, 114 tiers ont dépensé 6 millions de dollars pour influer sur le résultat des élections. Bon nombre d'entre eux étaient financés par la Tides Foundation des États-Unis. La nouvelle directrice des politiques y était une cadre supérieure. L'ancien conseiller principal du était auparavant le président du Fonds mondial pour la nature, un autre organisme financé par Tides.
Leadnow est également un organisme financé par Tides. Comme c'est indiqué dans un article, il s'agit d'une « société sans but lucratif qui a été fondée en 2010 afin d'introduire au Canada un modèle de campagne politique et d'organisation de mouvement en ligne qui a vu le jour aux États-Unis pour appuyer le président Barack Obama. »
Voici ce que dit l'article:
Au cours des élections fédérales canadiennes de 2015, Leadnow a mené un projet de vote stratégique nommé Vote Together. L'organisme prétend avoir contribué à la défaite de 25 députés conservateurs sortants.
Leadnow m'a ciblé, mais ses efforts ont échoué. Cependant, il a connu du succès dans 25 circonscriptions représentées par des conservateurs.
L'article se poursuit:
D'après le plan d'affaires de 2010 de Leadnow, il est clair que, dès 2010, cet organisme s'est concentré sur l'objectif de défaire le gouvernement conservateur. Le condensé d'information destiné aux bailleurs de fonds de Leadnow précise que ce dernier souhaite offrir un appui concret aux partis adoptant les politiques qu'il privilégie et qu'il se sert d'outils comme le vote stratégique pour influer sur le résultat des élections de façon à ce que ceux-ci reflètent la tendance progressiste de la majorité des Canadiens.
Pourquoi est-ce que je parle de ce groupe? En quoi est-ce pertinent? L'histoire remonte à 2008, quand un groupe radical d'ONG américaines militant contre les combustibles fossiles a lancé une campagne dénonçant les sables bitumineux. Comme on pouvait le lire dans une chronique du Financial Post, cette campagne visait à paralyser « l'exploitation des sables bitumineux du Canada en retardant ou en bloquant l'expansion ou le développement de pipelines de grande envergure », en « incitant, par la sensibilisation, les Premières Nations à contester la construction de pipelines sur leurs territoires traditionnels » et en « multipliant les recours en justice devant les tribunaux provinciaux et fédéraux du Canada ». Ces ONG voulaient faire ressortir les aspects négatifs de ces projets, notamment en gagnant à leur cause toutes sortes de personnalités publiques, comme Leonardo DiCaprio, afin qu'elles « prêtent leur voix aux opposants aux sables bitumineux et ternissent l'image que les médias en projettent ».
On peut également lire ceci dans la chronique du Financial Post:
La fondation Rockefeller, la fondation Hewlett [...] la fondation David and Lucile Packard [...] et divers organismes caritatifs environnementaux ont versé des centaines de millions de dollars à la fondation américaine Tides.
Pourquoi ont-ils agi ainsi? Pour qu'ils puissent nuire le plus possible au secteur canadien des ressources naturelles.
Je signale au passage que le poisson aussi est une ressource naturelle et que le projet de loi , le projet de loi anti-pipelines et le projet de loi , sur le moratoire relatif aux pétroliers, sont tous dirigés contre le secteur canadien des ressources naturelles.
J'aimerais ramener les députés aux premiers jours de la session. Le avait alors déclaré que le Canada serait davantage connu pour son ingéniosité que pour ses ressources naturelles.
Qu'on ne s'y trompe pas: ces groupes ont pénétré jusqu'aux plus hautes sphères de l'appareil gouvernemental. Gerald Butts, qui a déjà été président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature, est devenu le principal conseiller du , et il a amené ses anciens compagnons d'armes avec lui. Le chef de cabinet de la , Marlo Raynolds, a déjà été directeur général de l'Institut Pembina, qui a des liens avec Tides. La chef de cabinet du , Zoë Caron, a déjà été représentante de la section canadienne du Fonds mondial pour la nature. Quant à la directrice des politiques du Cabinet du , Sarah Goodman — probablement une des femmes les plus puissantes du Canada —, elle a déjà occupé les fonctions de vice-présidente de Tides. Peu importe sous quel angle on regarde ce portrait, il est à frémir.
Les députés se souviendront que, pendant la période des questions, la a déclaré qu'un côté de la Chambre se plaît à tricher, tandis que les ministériels font tout en leur pouvoir pour protéger la démocratie canadienne. Or, en 2015, des groupes ont été financés dans le but de défaire Stephen Harper et les conservateurs et de faire élire le , qui était alors candidat libéral dans . Celui-ci a fait toutes sortes de promesses. Que se passe-t-il maintenant? Maintenant, il remplit toutes les promesses qu'il a faites aux groupes environnementaux, qui sont des ONG.
Des groupes de pêcheurs et des Premières Nations m'ont dit que, lorsqu'ils veulent rencontrer le ministre, ils doivent passer par des groupes environnementaux. Je pense que, dans l'histoire du pays, c'est le gouvernement actuel qui a été le plus souvent poursuivi en justice par des Premières Nations. En ce qui concerne les zones de protection marine, le gouvernement mène ce qu'il appelle des consultations. Je vais revenir plus tard sur les consultations concernant le projet de loi . Les libéraux tiennent à dire qu'il s'agit de consultations. En tenant de tels propos à la Chambre, ils sont malhonnêtes envers les Canadiens qui regardent les débats. Nous en avons la preuve. J'ai parlé un peu de la façon dont les fonds étrangers influent sur les plus hautes sphères du gouvernement, et c'est ce qu'on peut constater dans le cas des divers projets de loi présentés à la Chambre. Le projet de loi ne fait pas exception à la règle.
Dans le cadre du plan d'action économique de 2012 et pour appuyer un plan de développement responsable des ressources, l'ancien gouvernement conservateur avait proposé des changements à la Loi sur les pêches. Il s'agissait de la renforcer et d'en retirer les formalités administratives inutiles. Les changements visaient à rendre le processus gérable de façon à ce que les promoteurs soient au courant des mesures à prendre. Il ne s'agissait pas de les dégager de leurs responsabilités. L'Association minière du Canada avait d'ailleurs témoigné que la loi allait en fait multiplier les zones où ses membres pouvaient être convaincus de négligence et mis à l'amende. Nos changements visaient à appuyer une transition consistant à passer de la gestion des impacts sur tous les habitats du poisson au régime réglementaire et à la gestion des menaces à la viabilité et à la productivité permanente des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada.
Au lieu d'écouter les experts, les gens qui utilisent les cours d'eau et qui pêchent dans les rivières, les lacs et les océans, le gouvernement a fait la sourde oreille. L'aspect pratique ne l'intéressait pas, et il a imposé, en ayant recours à l'attribution de temps, une mesure législative qui touchera des vies et ne fera pas grand-chose pour empêcher la détérioration des pêches au Canada. J'en ai déjà parlé d'ailleurs dans un discours précédent. À ce moment-là, je pense que 23 des 25 zones de pêches principales étaient gravement à risque. Pourquoi? Parce que les plans de gestion des pêches n'étaient pas appliqués. Nous ne gérons pas les pêches afin qu'elles prospèrent, mais pour les mener à l'extinction.
J'opposerais notre équipe à celle-là n'importe quand. Nos députés de , de et de ont tous déjà travaillé dans ce domaine. Nous chassons. Nous pêchons. Nous vivons de la terre. Nous sommes des agriculteurs. Nous sommes des protecteurs de l'environnement dans l'âme. Le projet de loi , dans les faits, a compliqué les choses en raison de certaines modifications que nous avons apportées.
Un député libéral qui siégeait au comité, à l'époque, qui est lui-même agriculteur, a dit que, s'il y avait une inondation sur ses terres, grâce aux modifications que l'ancien gouvernement conservateur avait faites, il lui serait plus facile de réagir. Dans une localité ou une municipalité où un chemin aurait été emporté par les eaux, les ouvriers pourraient intervenir sans contourner de règle ou de règlement, accomplir le travail dans les délais et selon les calendriers prescrits et réagir rapidement.
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Madame la Présidente, je dois reprendre où j’en étais rendu. J’étais aussi sur une lancée.
Plutôt que d’écouter les experts, les libéraux ont cru posséder la vérité. Le projet de loi prévoyait de rétablir les protections perdues en revenant à la définition antérieure de la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, comme je l’ai mentionné dans mes observations précédentes.
La loi obligerait aussi le ministre à prendre en considération les connaissances traditionnelles des Autochtones qui lui ont été communiquées, et toutes les décisions devraient prendre en compte les incidences possibles sur les droits des Autochtones. Le projet de loi permettrait la création d'un comité consultatif dont les membres seraient rémunérés, sans fournir d’orientation ni de limites en ce qui a trait à son utilisation.
Le projet de loi , dans la partie concernant la prévention de l’échappement du poisson, interdirait de pêcher des cétacés dans le but de les mettre en captivité. Le projet de loi l’avait déjà prévu.
Les libéraux pensent que le projet de loi rétablira les mesures de protection supprimées tout en intégrant des mesures de protection modernes. Selon eux, il apportera de la certitude à l’industrie. Ils affirment qu’il permettra de protéger adéquatement le poisson et son habitat. Nous savons cependant qu’ils ont tort.
Lorsque nous avons apporté des changements à la loi, en 2012, nous l’avons fait parce que l’ancienne Loi sur les pêches n'était pas efficace. La date de péremption de la Loi avait depuis longtemps été dépassée, pour reprendre une expression qu’utilisait l’ancien ministre des Pêches et Océans lorsqu’il expliquait les changements qui y avaient été apportés. La date de péremption de la Loi était passée depuis longtemps, et personne n’était heureux de la façon dont les choses se passaient. Nous l’avons reconnu et nous avons apporté certains changements.
Notre approche sensée a amélioré la conservation des pêches, mis prioritairement l’accent sur la productivité halieutique, protégé les pêches importantes et réduit le fardeau réglementaire de l’industrie et des collectivités. Encore une fois, elle n’a pas affaibli les règlements. Ils étaient toujours là. Ils étaient tous encore en vigueur. Je reviens au commentaire de l’Association minière du Canada voulant que les changements avaient en fait élargi certaines zones où, en vertu de l’article 35, on pouvait se retrouver en infraction.
En 2012, le gouvernement conservateur a entrepris un examen rigoureux et une révision de la Loi sur les pêches. Cet examen a eu lieu pour un certain nombre de raisons, mais principalement en raison de la vaste portée de la définition d’« habitat », qui incluait des bassins versants entiers et qui étendait la compétence du gouvernement fédéral aux bassins versants et à l’aménagement du territoire, domaines dans lesquels le ministère des Pêches et Océans n’avait aucune expertise.
Je crois me rappeler qu’un témoin a dit qu’en vertu de l’ancienne Loi sur les pêches, une flaque d'eau dans sa cour pouvait être considérée comme un habitat du poisson. Même une grande flaque causée par la rupture d’un tuyau de fosse septique, dans une cour arrière, pouvait être considérée comme un habitat du poisson.
On manquait de latitude pour distinguer ce qui était un important habitat du poisson, aux fins de la productivité halieutique, de ce qui était moins important. De ce côté-ci, nous sommes d'avis que tous les poissons sont importants. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour nous assurer d’avoir du poisson pour aujourd’hui et pour demain.
Au Comité permanent des pêches et des océans, nous faisons un travail incroyable en mettant de côté notre partisanerie. Tous les membres de ce comité sont capables de travailler ensemble dans le but de trouver un terrain d’entente.
Je sais que cela peut paraître étrange à certaines personnes dans cette Chambre. Je sais que certains ministériels ne faisant pas partie de ce comité rient ou me chahutent en ce moment. Je peux cependant affirmer que nos collègues de tous les partis sont déterminés à trouver toutes les solutions possibles, qu’il s’agisse de l'étude sur la morue du Nord ou sur le saumon de l’Atlantique, de l’étude sur les espèces aquatiques envahissantes que nous venons de terminer ou de l’étude sur la truite arc-en-ciel que nous avons menée.
Nous avons entrepris une étude sur les navires abandonnés à la suggestion d’un de nos collègues du NPD. Au cours de la dernière session, un collègue conservateur a proposé d’examiner et de réviser la manière dont le Canada s’occupe de ses navires abandonnés. Le ministère des Pêches et Océans ne disposait pas de ce pouvoir. Dans bien des cas, les collectivités et parfois même des particuliers devaient s’occuper des navires abandonnés rouillant dans leurs voies navigables.
Nous faisons un excellent travail et nous avons tous un objectif commun: la protection de nos collectivités côtières. Il ne s'agit pas seulement des collectivités côtières, mais des familles qui dépendent des pêches pour leur gagne-pain et leur subsistance. Nous sommes déterminés à trouver des manières, en travaillant en comité, de comprendre pleinement comment certains textes législatifs s’élaborent et comment le gouvernement s’acquitte de son mandat.
Si on leur posait la question, tous les députés diraient qu’ils trouvent absolument honteux que des bureaucrates et des fonctionnaires se présentent devant nous et promettent de faire mieux. Au cours d’une de mes toutes premières réunions, je me suis présenté au comité comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. Le comité avait un peu la réputation de faire beaucoup de bruit sans jamais rien produire. C’est ce que j’avais entendu, mais j’ai eu une surprise. J’ai rencontré mon collègue de et j’ai appris quel excellent travail il avait accompli par le passé ainsi que ses antécédents. J’ai rencontré certains de mes collègues libéraux et j’ai entendu de première main ce qui se passait au sein de leurs collectivités ainsi que l’écho des préoccupations exprimées à Terre-Neuve, sur la côte Est et à Vancouver.
Je m’indigne à ce propos, et je crois que certains de mes collègues de Terre-Neuve savent où je veux en venir. Lorsque l’affaire de la mactre de Stimpson a éclaté, les sept députés de Terre-Neuve sont demeurés majoritairement silencieux. Je regarde mon ami en face et je sais que ce n'était pas son cas. Cependant, pour la plupart, les députés de Terre-Neuve ont gardé le silence pendant toute l'affaire de la mactre de Stimpson. L’ancien ministre des Pêches avait octroyé un quota lucratif de mactres de Stimpson au frère d’un député libéral en exercice, un ancien collègue libéral. Nous avons aussi appris par la suite que l’entreprise était dirigée par le cousin de la conjointe de l’ancien ministre. Nous avons réussi à mettre un terme à cela.
Je rappelle cette affaire pour montrer que nous faisons un excellent travail au sein de ces comités. Ils sont censés être indépendants et maîtres de leurs travaux. Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les pêches, nous avons reçu une lettre du ministre qui ne demandait pas, mais ordonnait au comité d’entreprendre immédiatement une étude sur les changements à la Loi sur les pêches.
Pour revenir à mon discours, comme je l'ai mentionné, l'absence de pouvoir discrétionnaire quant à ce que constitue un habitat de poisson important ou moins important, en matière de productivité d'un poisson, a conduit à des difficultés dans l'évaluation du degré approprié de réglementation adaptée à l'importance réelle de l'habitat. Je me suis écarté du sujet, mais je veux répéter que tous les poissons sont importants.
J'ai rencontré des agents de première ligne qui m'ont dit que l'application de la loi était plus ardue auparavant. Ce n'était pas une tâche facile. Une certaine cohérence s'imposait. Les modifications apportées par les conservateurs n'aidaient pas les promoteurs à se soustraire à leurs responsabilités. Cependant, elles leur facilitaient la tâche parce qu'elles distinguaient clairement le bien du mal. Elles permettaient aux agents de première ligne d'appliquer plus facilement la Loi sur les pêches.
De plus, le manque de connaissances sur les populations de poissons avait conduit à ce que tout plan d’eau soit considéré comme un habitat de poisson jusqu’à preuve du contraire, même les flaques d'eau, comme je l'ai mentionné. L'une des personnes qui a témoigné a dit que, sous l'ancienne définition du terme, une flaque aurait pu être considérée comme un habitat.
Avant que nous apportions des modifications, tous les poissons et, par conséquent, tous leurs habitats, peu importe leur valeur économique ou sociale, étaient protégés par la Loi sur les pêches. Cela a donné lieu à un système impossible à gérer et entravé même les plus petits travaux d'aménagement. Les agriculteurs cherchant à améliorer leurs terres ou à faire face à des inondations ou à d'autres problèmes, ou les municipalités souhaitant installer un drain devaient passer par un processus bureaucratique qui donnait une apparence de facilité au processus de déclaration de revenus.
Pour couronner le tout, il existait des incohérences entre les ministères. En effet, selon le bureau du ministère des Pêches et des Océans où elle s'adressait, une personne pouvait être tentée de renoncer complètement au processus.
En restituant les dispositions relatives à « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson », le gouvernement ramène le problème. Cela signifie que les Canadiens devront encore une fois composer avec un ensemble de lignes directrices impossibles à appliquer qui nuiront aux aménagements et ne feront véritablement rien pour augmenter les stocks de poisson ou protéger les précieux habitats.
Dans le cadre de nos discussions antérieures au sujet du projet de loi ainsi que de la présente discussion, nous avons entendu de nombreux députés parler du rétablissement des protections qui avaient été supprimées. Encore là, ils disent que la loi avait été « éviscérée ». Je trouve cela plutôt offensant. J'estime que tous les députés aspirent à faire du mieux qu'ils le peuvent, compte tenu des portefeuilles et des dossiers qui leur sont confiés. Certains des propos tenus par les députés d'en face sont assez offensants.
C'est intéressant. Les libéraux accusent toujours les conservateurs de semer la division. Or, ils tiennent des propos alarmistes et dressent les Canadiens les uns contre les autres. Sans parler de la façon dont les libéraux se servent de la réconciliation dans des dossiers tels que le projet relatif à la mactre. Les libéraux ont dit à la Chambre que c'était au nom de la réconciliation alors que nous savions que cela dressait les Premières Nations les unes contre les autres.
J'aimerais aussi revenir sur cette question aussi. Le gouvernement a tenté de trouver une solution au problème concernant le caribou des montagnes du Sud, en Colombie-Britannique. Dans le cadre de certaines consultations menées par les libéraux, ou de l'absence de consultations, ils ont essentiellement ordonné au gouvernement provincial de prendre immédiatement des mesures, à défaut de quoi ils allaient prendre eux-mêmes des mesures en vertu de l'article 80, je crois, de la Loi sur les espèces en péril. Cela a alarmé l'ensemble de la province. S'ils en ont l'occasion, j'exhorte les Canadiens à aller sur Google pour se renseigner sur la question du caribou des montagnes du Sud, en Colombie-Britannique. S'ils veulent voir une catastrophe sur le plan des relations publiques, ils seront bien servis. Les libéraux ont maintenant fait marche arrière.
Cela nous ramène toutefois à ce que nous disions, soit que les libéraux n'ont pas écouté les intervenants sur le terrain. Les libéraux pensent toujours avoir raison, donc ils n'écoutent personne. Encore une fois, j'y reviendrai. Si nous examinions les lettres et les demandes exhortant la ministre à intervenir, nous constaterions qu'elles proviennent de groupes financés par des intérêts étrangers.
Il n'y a pas une personne dans cette enceinte qui souhaite l'extinction d'une espèce. Tout au long de ce processus, j'ai pris la parole afin d'indiquer clairement que le gouvernement n'a pas tenu ses promesses et que la confiance a été trahie. À un certain moment, les représentants fédéraux ont refusé de s'en mêler même si ce sont eux qui dirigeaient le processus. Ils voulaient que tous les feux soient braqués sur le gouvernement provincial et que ce dernier fasse l'objet de toutes les critiques lors des assemblées publiques.
Le gouvernement libéral a rompu le lien de confiance à maintes et maintes reprises. Il utilise notamment le terme « réconciliation ». Pas plus tard que la semaine dernière, un membre d'une Première Nation m'a téléphoné et m'a dit que « réconciliation » ne devrait pas servir de slogan. Malheureusement, le gouvernement et le s'en servent sans cesse de cette façon, et c'est honteux. Ils s'occupent entre autres de la mactre de l'Atlantique et du caribou des montagnes du Sud, en prétendant le faire au nom de la réconciliation. S'ils veulent vraiment agir pour la réconciliation, pourquoi ne règlent-ils pas le problème à l'origine des avis d'ébullition de l'eau ou de l'épidémie de suicides qui secoue les Premières Nations un peu partout au pays?
La semaine dernière, la commission d'enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées a publié des recommandations. Le gouvernement savait que la publication du rapport était imminente, mais a-t-il prévu quoi que ce soit au budget pour y donner suite? Il n'y avait rien à cet égard.
Lorsqu'il est question du projet de loi , il est question de confiance. Or, le gouvernement a rompu à maintes reprises son lien de confiance avec les Canadiens. Il avait promis de n'enregistrer que de faibles déficits et de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019 au plus tard. Nous sommes en 2019. Les libéraux ont l'habitude de blâmer ceux qui les ont précédés. C'est honteux. Voilà quatre ans qu'ils sont au pouvoir. Il est temps qu'ils fassent montre de leadership et reconnaissent les problèmes qu'ils ont créés.
Des députés d'en face ont parlé du rétablissement des protections supprimées. Nous savons toutefois, à la suite du témoignage de nombreux témoins, que les changements apportés par l'ancien gouvernement n'ont pas eu pour effet de supprimer des protections.
Comme l'a dit l'ancien , « le Canada a l'avantage exceptionnel de bénéficier d'une abondance de plans d'eau douce et de zones marines côtières qui sont importantes sur le plan écologique et qui influent sur la prospérité des Canadiens ». Je suis tout à fait d'accord avec lui sur ce point. Les côtes du Canada sont d'une longueur inégalée. Ce que je rejette, c'est l'idée que des protections auraient été supprimées.
Les modifications que les libéraux proposent d'apporter à la Loi sur les pêches rallongeraient le processus réglementaire, fourniraient des règles floues et peu rigoureuses pour l'établissement et la gestion de zones importantes sur le plan écologique et entraîneraient une déstabilisation qui s'avérerait laborieuse et impossible à gérer. L'ancien a dit vouloir rétablir la confiance de la population, mais les modifications qu'il propose dans le projet de loi n'auraient aucun effet en ce sens. Les amendements apportés par le Sénat avaient renforcé le projet de loi dans une certaine mesure, mais les libéraux les encore encore rejetés.
Le projet de loi rendra la tâche plus difficile aux promoteurs désirant exploiter leur propriété et réduira la transparence en multipliant les formalités administratives. Les producteurs agricoles cherchant à améliorer leurs terres et les municipalités voulant installer des systèmes de drainage feront face à un processus bureaucratique fastidieux qui rendra plus difficiles les interventions en cas d’incident critique. Il y a eu des inondations dans nos collectivités. En 2017, il y a eu de gigantesques feux de forêt, comme tout le monde le sait, et il sera de plus en plus difficile pour les producteurs agricoles de se remettre de ces catastrophes naturelles.
Le espérait que ce projet de loi contribue à protéger les emplois de la classe moyenne au sein des collectivités côtières, et c’est ce qu’il a vraiment dit. Cependant, l’affaire de la mactre de Stimpson a éclaté juste après le dépôt du projet de loi. J’ai passé beaucoup de temps à Grand Bank et dans plusieurs collectivités côtières pour rencontrer des organisations de pêche et des collectivités autochtones de tout le pays, et ils en ont assez. Ils en ont assez de voir le gouvernement se draper dans la vertu et faire tout ce qu’il peut pour rendre plus ardu le chemin de la prospérité.
Le chef d’une Première Nation m’a appelé la semaine dernière. Il m’a dit : « Je veux simplement que le gouvernement me laisse le champ libre afin que je puisse aider ma collectivité à devenir prospère. Je veux que le gouvernement s’enlève du chemin. Lorsque j’ai besoin de son aide, je veux qu’il puisse agir rapidement, mais j’ai besoin qu’il me laisse le champ libre, parce que s’il y a de la pauvreté ou des problèmes sociaux au sein de ma collectivité, c’est ma responsabilité. » Il a ajouté: « Je suis un dirigeant tourné vers l’avenir, et je veux conduire ma collectivité vers la prospérité. »
Malheureusement, le gouvernement s’agenouille devant des groupes tiers et rend les choses plus difficiles. Il a ajouté: « Pour notre part, ma collectivité et moi, nous en avons assez d’être la mascotte de ces groupes tiers. » J’ai déjà nommé certains de ces groupes pendant mon allocution.
Cela me rappelle Edgar, un bon ami que j’ai rencontré au cours du projet des mactres de Stimpson. Je me rappelle ses mots. Il m’a dit que la décision du ministre de retirer de manière arbitraire le quota de mactres de Stimpson avait bouleversé sa vie, ébranlé ses fondements et abasourdi sa collectivité, la collectivité de Grand Bank. C’est une collectivité qui pratique la pêche depuis plus de 400 ans. Je me souviens que le maire m’a dit que les cicatrices de l’industrie se voyaient sur le visage de la collectivité.
C’est un exemple de la manière dont le gouvernement a perdu la confiance des Canadiens. J’en parle parce que le projet de loi en est un autre exemple et que les Canadiens sont fatigués. Ils ont peur qu’à la onzième heure de sa dernière session, le gouvernement fasse adopter la mesure, comme on l’a vu avec d’autres mesures législatives.
Nous siégeons jusqu’à minuit maintenant. Pourquoi siégeons-nous jusqu’à minuit? La dit que nous siégerons jusqu’à minuit. Les Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions. Je n’ai aucun problème à siéger jusqu’à minuit, mais pourquoi siégeons-nous jusqu’à minuit? C’est parce que les libéraux ont échoué à faire avancer le programme législatif. Il n’y a eu aucune vraie priorité.
Parlons des priorités. Voilà deux semaines, nous avons entendu le leader indépendant du gouvernement au Sénat nous dire pourquoi le bois d’œuvre n’avait pas fait partie des négociations du nouvel ALENA, mais était-ce une priorité? Aujourd’hui, un député libéral de la vallée du bas Fraser, à Vancouver, s’est levé pour vanter l’excellente feuille de route de son gouvernement en matière de création d’emplois et de faible taux de chômage, alors que les avis de licenciement et les pertes d’emplois s’accumulent. C’est une honte.
Pas plus tard qu'hier soir, Canfor, le plus gros employeur dans ma province et le plus important producteur de produits forestiers au Canada, a annoncé des réductions d’emplois tous azimuts dans l’ensemble de la Colombie-Britannique. Des centaines, voire des milliers de Canadiens n’ont plus de travail, et le applaudit. C’est une honte. J'exhorte le secrétaire parlementaire à visiter ma circonscription. La semaine dernière, il a fait la sourde oreille et s'est montré insensible à mes observations sur le fait que le bois d’œuvre n’avait pas été une priorité.
Il y a eu la semaine dernière une autre réponse des libéraux à mes observations sur le fait que le bois d’œuvre n’avait pas été une priorité: ils ont dit que les Canadiens pouvaient être rassurés parce que les chiffres de l’emploi étaient à la hausse et que les libéraux étaient solidaires des travailleurs forestiers. Quand font-ils preuve de solidarité? Sont-ils solidaires lorsque ces travailleurs cherchent un emploi? Sont-ils solidaires quand ces travailleurs se demandent comment ils pourront joindre les deux bouts parce qu’ils ont perdu leur gagne-pain? Sont-ils solidaires quand ces travailleurs doivent se rendre à la banque parce que celle-ci va saisir leur maison?
C’est une honte. Cela montre...
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Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de mon collègue.
J'ai relevé un mot dans votre intervention, madame la Présidente, le mot « confiance ». C'est ce qui nous a amenés là où nous en sommes. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Sénat, nous faisions confiance au Sénat pour qu'il fasse sont travail. Le projet de loi C-68 est revenu, et nous faisions confiance au gouvernement pour qu'il l'étudie de façon raisonnable, mais il a décidé de rejeter les amendements du Sénat.
J'allais justement parler de confiance. Les Canadiens ne font plus confiance aux libéraux et ils en ont assez de les entendre dire qu'ils ont nos intérêts à coeur. C'est tout à fait lié au projet de loi et aux amendements du Sénat, parce que les sénateurs ont écouté les Canadiens des régions qu'ils représentent. Leur approche, comme je l'ai mentionné, était collaborative, comme celle que nous adoptons au comité des pêches, et elle avait pour but d'améliorer le projet de loi.
Je peux parler des raisons qui expliquent pourquoi nous empruntons cette voie. Lorsque le ministre a donné son discours et présenté ses remarques, mes collègues se rappelleront qu'il a parlé longuement du projet de loi et des amendements du Sénat. Il a aussi expliqué en détail pourquoi le gouvernement considère qu'il doit emprunter cette voie qui a mené au projet de loi. Par conséquent, je pense qu'il est justifié de parler du projet de loi C-68 et de son contexte, ce qui inclut la confiance des Canadiens dans le gouvernement ou plutôt l'absence de confiance.
Mon collègue peut invoquer le Règlement tant qu'il le veut. C'est son droit. En revanche, j'ai aussi le droit de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Cariboo—Prince George.
Lorsqu'il a recours à l'attribution de temps, le gouvernement choisit constamment de ne pas tenir compte du fait qu'il y a 338 députés à la Chambre et que chacun d'entre eux y représente les gens de sa circonscription. La Chambre n'appartient pas au . Elle ne vous appartient pas, madame la Présidente, pas plus qu'elle m'appartient. Elle appartient aux Canadiens, à ceux qui nous ont élus. C'est notre devoir d'être ici et d'y prendre la parole.
Lorsque je parle de priorités et de confiance, je parle au nom des groupes autochtones qui n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi . Je parle au nom des collectivités côtières qui n'ont pas été consultées ou qui ont l'impression de ne pas avoir eu voix au chapitre à l'égard du projet de loi C-68. Je parle au nom des gens de ma circonscription, Cariboo—Prince George, qui ont l'impression que le gouvernement ne les écoute pas.
J'aimerais revenir à l'objet du projet de loi , qui, selon le ministre qui l'a présenté, était de protéger le gagne-pain des pêcheurs des collectivités côtières. Si c'est vraiment ce que voulaient faire le ministre actuel et son prédécesseur, qui a énoncé cet objectif, alors ils auraient dû aller à Grand Bank. Ils auraient dû venir à la rencontre de la nation de Lax Kw'alaams, qui voit de graves lacunes dans le projet de loi et le projet de loi . Ils devraient consulter les organisations de pêcheurs, qui ont soulevé de vives préoccupations. Ils devraient consulter les agriculteurs et les municipalités, qui ont tous des inquiétudes à l'égard du projet de loi C-68.
Le ministre a reçu une lettre du Conseil canadien des pêches au sujet du projet de loi ; je devrais préciser que c'est l'ancien ministre des Pêches qui a présenté le projet de loi C-68. Le Conseil canadien des pêches a envoyé une lettre pour lui faire part de ses vives inquiétudes quant à la façon dont il avait géré le dossier jusqu'à ce moment-là.
Je vais fournir un peu de contexte. Le Conseil canadien des pêches a été créé en 1915 et agit comme porte-parole national des pêches commerciales au Canada depuis des décennies. Il compte parmi ses membres des petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que des groupes autochtones qui pêchent dans les trois océans et les eaux intérieures du Canada. Parmi ses membres, il compte aussi des transformateurs de poisson. Ceux-ci transforment la majorité du poisson et des fruits de mer du Canada et sont fiers d'être de grands employeurs dans leur collectivité. Les membres du Conseil sont aussi des gardiens qui travaillent avec diligence pour protéger les eaux, parce que la durabilité des pêches est dans l'intérêt de toutes les parties concernées et ils savent que, si l'on n'assure pas la conservation et la gestion adéquate d'une ressource, elle disparaîtra.
Les membres du Conseil canadien des pêches fournissent des emplois à des personnes comme mon ami Edgar, de Grand Bank, ville où la décision malhonnête du ministre dans le dossier de la mactre de Stimpson a ébranlé la collectivité jusque dans ses fondements et nuit au gagne-pain des gens. Les membres du Conseil créent la base économique sur laquelle repose l'ensemble de l'économie de ces petites villes et de ces petits villages, de ces collectivités côtières, dont bon nombre n'ont pas d'autre source de revenus. Ce que le ministre a fait en retirant les lucratifs quotas de pêche à la mactre de Stimpson, le projet de loi à ce stade-ci, c'est ébranler ces collectivités jusque dans leurs fondements.
Dans sa lettre au ministre, le Conseil canadien des pêches a indiqué que les mesures prises et les annonces faites récemment par le ministère des Pêches et des Océans avaient miné le secteur des pêches et, par conséquent, compromis la croissance économique des régions côtières du Canada. La lettre disait ceci: « Le retrait des permis et des quotas de longue date ne respecte pas les investissements passés et a érodé la volonté des transformateurs canadiens d'en réaliser d'autres. De nombreuses collectivités côtières et de nombreux pêcheurs comptent sur les transformateurs locaux pour acheter leurs produits et les acheminer vers les marchés. Sans investissements continus, l'industrie commencera à s'effondrer. »
C'est incroyable. Le Conseil canadien des pêches a collaboré avec tous les ordres de gouvernement et s'est vu dans l'obligation de rédiger cette lettre à l'ancien ministre. Cela en dit long. D'ailleurs, nous avons entendu de gens de l'ensemble du Canada et de Grand Bank que le gouvernement actuel n'a rien fait pour assurer un secteur de la pêche stable, fiable et durable.
Après avoir vu que ce que le gouvernement a fait dans le dossier de la mactre de Stimpson, du projet de loi , du projet de loi et du projet de loi , j'ai l'impression que ceux qui ne sont pas membres du Parti libéral, qui n'ont jamais été députés libéraux ou qui n'ont jamais réussi à verser des contributions financières au Parti libéral sont laissés pour compte.
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de poursuivre mon intervention. Je sais que tous les députés de ce côté-ci sont impatients d'entendre la suite.