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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 438A

Friday, June 21, 2019

2:00 p.m.

Journaux

No 438A

Le vendredi 21 juin 2019

14 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Prayer Prière
Recall of the House of Commons Rappel de la Chambre des Communes

The Deputy Speaker informed the House that, pursuant to Standing Order 28(4), he had recalled the House today for the sole purpose of granting the Royal Assent to certain Bills.

Le Vice-président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.
Royal Assent Sanction Royale

The Deputy Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 2:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Vice-président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 14 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDERED: That, in relation to Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, a message be sent to the House of Commons to acquaint that House of the following:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, pour l'informer de ce qui suit :
That the Senate agrees to the amendment made by the House of Commons to its amendment 2; and

Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 2;
That the Senate agrees to the amendment made by the House of Commons in consequence of Senate amendment 1.

Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à la suite de l'amendement 1 du Sénat.
— ORDERED: That, in relation to Bill C-69, An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, a message be sent to the House of Commons to acquaint that House of the following:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pour l'informer de ce qui suit :
The Senate agrees to the amendments made by the House of Commons to Senate amendments, including amendments made in consequence of Senate amendments;

Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes aux amendements du Sénat, y compris les amendements apportés en raison des amendements du Sénat;
The Senate does not insist on its amendments to which the House of Commons has disagreed.

Que le Sénat n' insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
— ORDERED: That, in relation to Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, a message be sent to the House of Commons to acquaint that House of the following:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, pour l'informer de ce qui suit :
That the Senate agrees to the amendments made by the House of Commons to its amendments;

Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
The Senate agrees to the amendment made by the House of Commons in consequence of Senate amendments 3 and 4;

Le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à la suite des amendements 3 et 4 du Sénat;
That the Senate does not insist on its amendment 10, to which the House of Commons disagreed.

Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement 10 auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
— ORDERED: That, in relation to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, a message be sent to the House of Commons to acquaint that House of the following:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, pour l'informer de ce qui suit :
That the Senate agrees to the amendments made by the House of Commons to its amendments;

Que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
That the Senate does not insist on its amendments to which the House of Commons has disagreed.

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
— ORDERED: That, in relation to Bill C-91, An Act respecting Indigenous languages, a message be sent to the House of Commons to acquaint that House of the following:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, pour l'informer de ce qui suit :
That the Senate agrees to the amendment made by the House of Commons to its amendment 11(b);

Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 11b);
That the Senate does not insist on its amendments to which the House of Commons has disagreed.

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
— ORDERED: That, in relation to Bill C-92, An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families, a message be sent to the House of Commons to acquaint that House of the following:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes, relativement au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour l'informer de ce qui suit :
That the Senate agrees to the amendment made by the House of Commons to its amendment 6;

Que le Sénat accepte l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 6;
That the Senate does not insist on its amendments to which the House of Commons has disagreed.

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-101, An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-102, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Royal Assent Sanction Royale

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Deputy Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Vice-président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Deputy Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Vice-président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre no 9;

Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre no 10;

Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre no 11;

Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre no 12;

Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre no 13;

Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre no 14;

Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 15;

Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre no 16;

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre no 17;

Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre no 18;

Projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 19;

Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre no 20;

Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre no 22;

Projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre no 23;

Projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre no 24;

Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre no 25;

Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre no 26;

Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre no 27;

Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre no 28;

Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 29.

The Deputy Speaker also reported that he had addressed Her Excellency the Governor General as follows:

Le Vice-président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.

To which Bill I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of Her Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, Her Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 2 pour 2019-2020) — Chapitre no 21.
Adjournment Ajournement

At 2:55 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, September 16, 2019, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 55, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.