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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 46

Monday, May 2, 2016

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 46

Le lundi 2 mai 2016

11 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 28, 2016 — — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes related to Finance, and all Votes related to National Defence, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2017, be referred to Committees of the Whole.

28 avril 2016 — — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits reliés à la rubrique Finances ainsi que tous les crédits reliés à la rubrique Défense nationale, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, soient renvoyés à des comités pléniers.

Questions	Questions

Q-129² — April 28, 2016 — — With regard to the Department of Finance’s estimates relating to the impact of oil prices on government revenues: (a) what information is available on how these estimates are calculated; and (b) does the government make any projections using incremental price increases, and, if so, does the government use $2 increments from $2 to $160 per barrel?

Q-129² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les estimations du ministère des Finances sur les répercussions du prix du pétrole sur les recettes du gouvernement : a) qu’a-t-on comme information sur la façon dont ces estimations sont calculées; b) le gouvernement fait-il des projections au moyen des hausses de prix progressives et, dans l’affirmative, le gouvernement utilise-t-il l’augmentation de 2 $, de 2 $ à 160 $ le baril?

Q-130² — April 28, 2016 — — With regard to the changes to Old Age Security (OAS) announced in Budget 2016: what are the details of any research conducted into the (i) impact on government revenues, (ii) impact on the costs and sustainability of the OAS program, (iii) anticipated costs of reversing these changes?

Q-130² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les modifications à la Sécurité de la vieillesse annoncées dans le Budget 2016 : quels sont les détails des recherches effectuées sur (i) les répercussions sur les recettes publiques, (ii) les répercussions sur les coûts et la durabilité du Programme de la sécurité de la vieillesse, (iii) les coûts prévus de l’annulation de ces modifications?

Q-131² — April 28, 2016 — — With regard to projections calculated by the Department of Finance on the costs of servicing government debt over the next 50 years, has the Department calculated the costs associated with servicing the deficit projected in Budget 2016, and, if so, (i) how were these calculations made, (ii) what interest rates were used for the purposes of these calculations?

Q-131² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les projections faites par le ministère des Finances sur les frais de service de la dette du gouvernement sur les 50 prochaines années, le Ministère a-t-il calculé les frais de service du déficit projeté dans le budget de 2016 et, si oui, (i) comment a-t-il fait ces calculs, (ii) quels taux d’intérêt a-t-il employés pour faire ces calculs?

Q-132² — April 28, 2016 — — With regard to consultations undertaken by the Minister of Foreign Affairs, the Prime Minister, and any members of their staff with respect to the Office of Religious Freedoms, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: what are the details of these consultations, including (i) the persons consulted, (ii) any persons representing or employed by the government present or involved, (iii) the position presented by the party consulted?

Q-132² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les consultations entreprises par le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et des membres de leur personnel au sujet du Bureau de la liberté de religion, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les personnes consultées, (ii) les personnes représentant le gouvernement ou employées par le gouvernement y ayant assisté ou participé, (iii) la position présentée par la partie consultée?

Q-133² — April 28, 2016 — — With regard to each one of Canada’s CF-18 Hornets, as of April 22, 2016: (a) what are the aircraft numbers; (b) at which Canadian Forces Bases are they currently based; (c) what are their current ages; (d) what is the total number of airframe hours each of them have logged; (e) what are each of their approximate expected airframe hours at retirement; and (f) in what year are they expected to be retired?

Q-133² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada, à compter du 22 avril 2016 : a) quel sont les numéros des appareils; b) à quelles bases des Forces canadiennes sont-ils basés; c) quel sont leurs âges; d) combien d’heures de vol ont-ils à leurs comptes; e) approximativement combien d’heures de vol devraient-ils avoir à leurs comptes au moment de leur retrait; f) en quelle année devraient-ils être mis hors service?

Q-134² — April 28, 2016 — — With regard to briefings provided to the Liberal caucus or Liberal Members of Parliament by each department, agency or Crown Corporation since November 3, 2015: what are the details of these briefings, broken down by (i) topic, (ii) reason, (iii) individuals who were in attendance?

Q-134² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les séances d’information offertes au caucus libéral ou aux députés libéraux par chaque ministère, agence ou société d’État depuis le 3 novembre 2015 : quels sont les détails liés à ces séances, ventilés par (i) sujet, (ii) raison, (iii) personnes présentes?

Q-135² — April 28, 2016 — — With regard to Ministers' office budgets since November 3, 2015: (a) how many expense claims were submitted by the Minister or his or her exempt staff, but returned or amended by the relevant financial officer, or amended by a Minister or his or her exempt staff after being initially submitted; (b) what was each claim for and for what amount; (c) what was the reason for each expense claim being returned or amended; and (d) what was the nature of each amendment?

Q-135² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015 : a) combien de demandes de remboursement de frais ont été soumises par les ministres ou leur personnel exonéré, mais renvoyées ou modifiées par l’agent financier approprié, ou bien modifié par les ministres ou leur personnel exonéré après avoir été initialement soumises; b) quel était l’objet de chaque demande et son montant; c) pour chaque demande renvoyée ou modifiée, quelle en était la raison; d) quelle était la nature de chaque modification?

Q-136² — April 28, 2016 — — With regard to Ministers' office budgets since November 3, 2015: (a) how many expense claims were submitted by the Minister or his or her exempt staff but rejected by the relevant financial officer; (b) what was each rejected claim for and what was its amount; and (c) what was the reason for each expense claim rejection?

Q-136² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 3 novembre 2015 : a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?

Q-137² — April 28, 2016 — — With regard to each department, agency or Crown Corporation since November 3, 2015: (a) how many requests have been made by the media to have departmental employees (excluding ministerial exempt staff) speak with or provide information to members of the media; (b) how many of these requests were declined and for what reasons; and (c) who gave the order to decline each request?

Q-137² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacun des ministères, organismes et sociétés d’État depuis le 3 novembre 2015 : a) combien ont-ils reçu de demandes de la part des médias pour parler à des fonctionnaires (excluant les membres du personnel exclu des ministres) ou leur demander des renseignements; b) combien de ces demandes ont été refusées et pour quelles raisons; c) qui a donné l’ordre de refuser chacune des demandes?

Q-138² — April 28, 2016 — — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) how many funding applications have been submitted; (b) how many funding applications have yet to be processed; (c) how many funding applications have been approved for funding; (d) how many funding applications have been rejected for funding; and (e) what is the total funding amount that has been provided to approved applicants?

Q-138² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de demandes de financement ont été présentées; b) combien de demandes de financement n’ont pas encore été traitées; c) combien de demandes de financement ont été approuvées; d) combien de demandes de financement ont été rejetées; e) à combien s’élève le montant total du financement accordé aux demandeurs approuvés?

Q-139² — April 28, 2016 — — With regard to removal orders for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016, broken down by country: (a) what are the number of issued (i) departure orders, (ii) exclusions orders, (iii) deportation orders; (b) for each category of orders under (a), what is the total number of people who were issued removal orders, broken down by country to which they were to be removed; and (c) for each category of orders in (a), how many of these orders were successfully executed?

Q-139² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les mesures de renvoi prises du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, ventilées par pays : a) combien y a-t-il eu (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion; b) pour chacune des catégories en a), combien de personnes au total ont été visées par des mesures de renvoi, ventilées selon les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées; c) pour chacune des catégories en a), combien de mesures ont été mises en œuvre avec succès?

Q-140² — April 28, 2016 — — With regard to Minister’s permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: how many were issued, including for each, (i) the date the permit was issued, (ii) the circumstances for the issuance of the permit, (iii) the reason the permit was required, (iv) the justification for issuing the permit?

Q-140² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les permis ministériels délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de permis ont été délivrés et, pour chacun, (i) quelle était la date de délivrance du permis, (ii) quelles étaient les circonstances de délivrance du permis, (iii) quelles étaient les raisons pour lesquelles le permis était requis, (iv) quelles étaient les raisons pour lesquelles le permis avait été délivré?

Q-141² — April 28, 2016 — — With regard to government institutions subject to Access to Information requests, and as of April 22, 2016: (a) what is the budget for processing these requests, broken down by institution; (b) for each institution in (a), how many employees process these requests, broken down by full-time and part-time employees; and (c) for each institution in (a), what is the breakdown of employees and funds allocated to each (i) division, (ii) directorate, (iii) office, (iv) secretariat, (v) other organization that processes these requests?

Q-141² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les institutions gouvernementales appelées à répondre à des demandes d’accès à l’information, en date du 22 avril 2016 : a) quel était le budget accordé pour le traitement de ces demandes pour chaque institution; b) pour chaque institution en a), combien d’employés s’occupaient du traitement de ces demandes, en précisant le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel; c) pour chaque institution en a), comment étaient répartis les employés et les fonds dans chaque (i) division, (ii) direction, (iii) bureau, (iv) secrétariat, (v) autre organe chargé du traitement de ces demandes?

Q-142² — April 28, 2016 — — With regard to materials prepared for Deputy Heads of departments, Senior Associate Deputy Ministers, Associate Deputy Ministers, Assistant Deputy Ministers, or the equivalent of these positions at any Agency, Board or Crown Corporation, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: for every briefing document prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department’s internal tracking number?

Q-142² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des administrateurs généraux des ministères, des sous-ministres délégués principaux, des sous-ministres délégués, des sous-ministres adjoints, ou encore de toute personne occupant un poste équivalent dans toutes les agences, commissions et sociétés d’État, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chaque document d’information produit, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-143² — April 28, 2016 — — With regard to electoral reform for the period between October 19, 2015, and April 22, 2016: (a) what individuals and organizations were consulted by, or provided submissions to, the office of the Minister of Democratic Institutions, broken down by date, including, (i) the name of the individual, (ii) the organization represented by the individual, (iii) the organization consulted, if the names of the individuals being consulted are not known or available, (iv) the location or method of the consultation, (v) the specific subject matter of the consultation; (b) with respect to the eight principles to guide electoral reform, (i) what process was used to establish the principles, (ii) what instructions were given by the Minister of Democratic Institutions regarding the process in (b)(i), (iii) what instructions were given by any other minister for the process in (b)(i), (iv) what individuals and organizations were consulted to inform the principles in (b)(i), if different than information provided in (a), (v) what are the details of any research undertaken to contribute to the principles, (vi) what submissions were received, if any, by the office of the Minister of Democratic Institutions from sources outside the government, including the identity of the source of the submission, the date the submission was received, and the title or topic of the submission; (c) have any Memorandums to Cabinet (MC) or any Ministerial Recommendations (MR) been signed by the Minister of Democratic Institutions; (d) if (c) is answered in the affirmative, (i) what was the date each MC or MR was signed, (ii) what was the topic of each MC or MR; (e) what were the itemized total expenses incurred for public opinion research, broken down by contract, including for each, (i) the date ordered, (ii) the date delivered, (iii) the vendor; (f) what were the itemized total expenses incurred by the office of the Minister of Democratic Institutions for consultations, broken down by type, including, (i) the date of the expense, (ii) the person who incurred the expense, (iii) the purpose for the expense; (g) what were the itemized total expenses incurred by the office of the Minister of Democratic Institutions for travel related to consultations, broken down by type, including, (i) the date of the expense, (ii) the person who incurred the expense, (iii) the purpose for the expense; (h) what were the itemized total expenses incurred by the Privy Council Office, excluding those incurred by the office of the Minister, for consultations, broken down by type, including, (i) the date of the expense, (ii) the person who incurred the expense, (iii) the purpose for the expense; and (i) what were the itemized total expenses incurred by the Privy Council Office, excluding those incurred by the office of the Minister, for travel related to consultations, broken down by type, including, (i) the date of the expense, (ii) the person who incurred the expense, (iii) the purpose for the expense?

Q-143² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la réforme électorale pour la période allant du 19 octobre 2015 au 22 avril 2016 : a) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées par la ministre des Institutions démocratiques, ou lui ont soumis un mémoire, ventilé par date en indiquant, (i) le nom de la personne, (ii) l’organisation représentée par cette personne, (iii) l’organisation consultée, si les noms des personnes consultées ne sont pas connus ou disponibles, (iv) le lieu et le mode de consultation, (v) le sujet particulier de la consultation; b) en ce qui concerne les huit principes qui guident la réforme électorale, (i) quel est le processus par lequel ces principes ont été établis, (ii) quelles instructions ont été données par la ministre des Institutions démocratiques en ce qui concerne le processus en b)(i), (iii) quelles instructions ont été données par tout autre ministre en ce qui concerne le processus en b)(i), (iv) quelles personnes et quelles organisations ont été consultées en ce qui concerne le processus en b)(i), si elles sont différentes de celles déjà fournies en a), (v) quelles recherches ont été entreprises pour établir ces principes, (vi) des mémoires ont-ils été soumis au bureau de la ministre des Institutions démocratiques par des sources extérieures au gouvernement et, dans l’affirmative, lesquelles, en indiquant l’identité de la source du mémoire, la date de soumission du mémoire et le titre ou le sujet du mémoire; c) des mémoires au cabinet (MC) ou des recommandations ministérielles (RM) ont-ils été signés par la ministre des Institutions démocratiques; d) si c) est répondu dans l’affirmative, quels sont (i) les dates auxquelles chaque MC ou RM a été signé, (ii) le sujet de chaque MC ou RM; e) quel est le détail des dépenses faites pour des recherches sur l’opinion publique, ventilé par contrat, en indiquant (i) la date de la commande, (ii) la date de la livraison, (iii) le fournisseur; f) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour les consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; g) quel est le détail des dépenses faites par le bureau de la ministre des Institutions démocratiques pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; h) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense; i) quel est le détail des dépenses faites par le bureau du Conseil privé, autres que celles faites par le bureau de la Ministre, pour des déplacements liés aux consultations, ventilé par type, en indiquant (i) la date de la dépense, (ii) la personne qui a fait la dépense, (iii) l’objet de la dépense?

Q-144² — April 28, 2016 — — With regard to the government’s policy on seeking clemency for Canadians sentenced to death abroad: (a) under what circumstances will the government seek clemency; (b) when was the current policy adopted; (c) who proposed the current policy; and (d) how was it adopted?

Q-144² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la demande de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement demande-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment la politique a-t-elle été adoptée?

Q-145² — April 28, 2016 — — With regard to the representation of First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians employed by Correctional Service Canada (CSC), as of April 22, 2016, broken down by province and territory: (a) what was the number of CSC employees; (b) how many CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; (c) what percentage of CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; (d) what was the number of management-level CSC employees; (e) how many management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; and (f) what percentage of management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians?

Q-145² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la représentation des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones parmi les effectifs de Service correctionnel Canada (SCC), à compter du 22 avril 2016, ventilé par province et territoire : a) quel était le nombre d’employés de SCC; b) combien d’employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; c) quel pourcentage des employés de SCC étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; d) quel était le nombre d’employés de SCC occupant un poste de direction; e) combien d’employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones; f) quel pourcentage des employés de SCC occupant un poste de direction étaient des membres d’une Première Nation, des Métis, des Inuits ou des Autochtones?

Q-146² — April 28, 2016 — — With regard to Temporary Resident Permits (TRP) and Temporary Work Permits (TWP), for the period from November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) how many TRP have been issued for individuals suspected to be victims of human trafficking; (b) how many TRP have been renewed for individuals suspected to be victims of human trafficking; (c) how many TWP have been issued to individuals who are exotic dancers; and (d) how many TWP have been renewed for individuals who are exotic dancers?

Q-146² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire et les permis de travail temporaire, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés à des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont été renouvelés pour des personnes soupçonnées d’être victimes de la traite de personnes; c) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés à des danseuses exotiques; d) combien de permis de travail temporaires ont été renouvelés pour des danseuses exotiques?

Q-147² — April 28, 2016 — — With regard to each Minister’s office, including costs paid out of the Minister’s office budget or other government funds, from November 3, 2015, to April 22, 2016: what was the total cost spent on (i) wine, spirits, beer and other alcohol, (ii) bottled water, (iii) soft drinks, (iv) potato chips, nuts and other snacks. (v) coffee, cream, non-dairy creamer, sugar and related supplies, (vi) food, other than food included above?

Q-147² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chaque bureau de ministre, et en tenant compte des coûts payés à l’aide du budget de bureau du ministre ou d’autres fonds publics, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : quel montant total a été dépensé pour (i) du vin, des spiritueux, de la bière et d’autres boissons alcoolisées, (ii) de l’eau embouteillée, (iii) des boissons gazeuses, (iv) des croustilles, des noix et d’autres grignotines, (v) du café, de la crème, du colorant à café, du sucre et des produits connexes, (vi) de la nourriture, autre que celle indiquée ci-dessus?

Q-148² — April 28, 2016 — — With regard to the transitional environmental review process for natural resources infrastructure projects: (a) of the five principles of this process, what is their order of importance, arranged from most important to least important; (b) how will ministerial representatives appointed to projects be selected; (c) for all those identified in (b), to whom will ministerial representatives report; and (d) what criteria will be used in selecting temporary members for the National Energy Board?

Q-148² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le processus d’examen environnemental transitoire qui s’applique aux projets d’infrastructure dans le domaine des ressources naturelles : a) sur les cinq principes sur lesquels s’appuie le processus, quel est leur importance, classé du plus important au moins important; b) comment les représentants ministériels affectés aux projets seront-ils choisis; c) en ce qui concerne les personnes désignées en b), de qui relèveront-elles au cabinet du ministre; d) quels critères seront utilisés pour choisir les membres temporaires de l’Office national de l’énergie?

Q-149² — April 28, 2016 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program, as of April 22, 2016, what is: (a) the number of all positions authorized through Labour Market Opinions, broken down by region and National Occupation Code; and (b) the number of all temporary foreign workers, broken down by region and National Occupation Code, employed by (i) any government department, (ii) any government agency, (iii) any Crown Corporation?

Q-149² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en date du 22 avril 2016, quel est : a) le nombre total de postes autorisés au moyen d’avis relatifs au marché du travail, ventilé par région et par numéro du Code national des professions; b) le nombre total de travailleurs étrangers temporaires, ventilé par région et par numéro du Code national des professions, à l’emploi (i) d’un ministère, (ii) d’une agence gouvernementale, (iii) d’une société d’État?

Q-150² — April 28, 2016 — — With regard to the hiring of the current Chief of Staff to the Minister of Agriculture and Agri-Food: (a) what are the details of any information which has been created or exchanged between the Department and the Minister’s office detailing the interim process designed to avoid a real or perceived conflict of interest; (b) since its implementation, has the interim process prevented a real or perceived conflict of interest, and, if so, in what particular cases; and (c) if there has been a determination, what action has the Department or Minister’s office taken in response to instructions from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner?

Q-150² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’embauche de l’actuelle chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quels sont les détails de l’information créée par le Ministère et le cabinet du Ministre ou qu'a échangée ceux-ci à propos du processus intérimaire visant à éviter un conflit d’intérêts réel ou apparent; b) depuis sa mise en œuvre, le processus intérimaire a-t-il prévenu un conflit d’intérêts réel ou apparent et, dans l’affirmative, dans quels cas en particulier; c) s’il y a eu un avis, quelle mesure le Ministère ou le cabinet du Ministre a-t-il prise à la suite des directives formulées par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?

Q-151² — April 28, 2016 — — With regard to the Disability Tax Credit (DTC): (a) what are all the medical conditions that successfully qualified for DTC in the 2015-2016 fiscal year; (b) what is the refusal rate of DTC applications submitted by persons diagnosed with phenylketonuria in the 2015-2016 fiscal year; (c) what is the criteria for denying a DTC application for a person diagnosed with phenylketonuria; (d) what is the number of appeals filed for rejected DTC applications related to phenylketonuria since the beginning of the 2015-2016 fiscal year; (e) what is the average DTC amount claimed for expenses related to phenylketonuria; and (f) what are the measures undertaken by the Canada Revenue Agency to ensure its workers have a good understanding of the medical conditions they are reviewing as part of DTC applications?

Q-151² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : a) quels sont tous les troubles médicaux ouvrant droit au CIPH pour l’exercice 2015-2016; b) quel est le taux de refus des demandes de CIPH présentées par des personnes ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie pendant l’exercice 2015-2016; c) selon quels critères refuse-t-on la demande de CIPH d’une personne ayant reçu un diagnostic de phénylcétonurie; d) quel est le nombre d’appels interjetés à la suite de demandes de CIPH rejetées liées à la phénylcétonurie depuis le début de l’exercice 2015-2016; e) quel est le montant moyen du CIPH demandé pour des dépenses liées à la phénylcétonurie; f) quelles mesures l’Agence du Revenu du Canada prend-elle pour veiller à ce que ses employés comprennent bien les troubles médicaux qu’ils examinent dans le cadre des demandes de CIPH?

Q-152² — April 28, 2016 — — With regard to government travel, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) which ministers have used rented limousines while on official business, within Canada or elsewhere; and (b) for each use identified in (a), what was (i) the date of the rental, (ii) the location of the rental, (iii) the nature of the official business, (iv) the cost of the rental?

Q-152² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quels ministres ont utilisé des services de location de limousine dans le cadre de leurs engagements officiels, que ce soit au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature de l’engagement officiel, (iv) le coût de la location?

Q-153² — April 28, 2016 — — With regard to each department or agency, as of April 22, 2016: (a) how many employees are serving in positions that are below their substantive level; (b) how many employees are serving in positions that are above their substantive level; and (c) what are the additional salary costs to the department or agency if positions have been over-filled?

Q-153² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chaque ministère et agence, au 22 avril 2016 : a) combien d’employés occupent des postes qui sont inférieurs à leur niveau d’attache; b) combien d’employés occupent des postes qui sont supérieurs à leur niveau d’attache; c) à combien s’élèvent les coûts salariaux supplémentaires du ministère ou de l’agence si les postes sont en surdotation?

Q-154² — April 28, 2016 — — With regard to every decision made by the Treasury Board to reprofile money from one departmental program or activity to another, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) which department made the application; (b) on what date was the decision made; (c) which program or activity was the money reprofiled from; and (d) to which program or activity was the money reprofiled?

Q-154² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne chacune des décisions prises par le Conseil du Trésor sur le report de fonds d’un programme ministériel ou d’une activité ministérielle à l’autre, pour la période allant du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel ministère en a fait la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à partir de quel programme ou de quelle activité les fonds ont-ils été reportés; d) à quel programme ou à quelle activité les fonds ont-ils été reportés?

Q-155² — April 28, 2016 — — With regard to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or Crown Corporation received for each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or Crown Corporation spent on enforcement; (c) how many notices has each department, agency, or Crown Corporation issued or transmitted to third parties in respect of alleged infringements; (d) how many actions has each department, agency, or crown corporation commenced against third parties in respect of alleged infringements; and (e) what is the current status of each action identified in (d)?

Q-155² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les licences ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de brevets, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou d’obtentions végétales : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il enregistré en revenu pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement; b) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé en application de la loi; c) combien d’avis chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il émis ou transmis à des tiers pour des infractions alléguées; d) combien de poursuites chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il entamées contre des tiers pour des infractions alléguées; e) où en est rendue chacune des poursuites énumérées en d)?

Q-156² — April 28, 2016 — — With regard to content removal requests issued to an internet search engine, aggregator, web hosting service, or other internet service provider, for the period of November 3, 2015, to April 22, 2016: (a) how many such requests have been government-issued; and (b) what is the (i) date of each request, (ii) originating department, agency, or other government body, (iii) recipient of the request, (iv) detailed reason for the request, (v) outcome or disposition of the request?

Q-156² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les demandes de retrait de contenu visant un moteur de recherche, un agrégateur, un service d’hébergement Web ou tout autre fournisseur de services Internet, pour la période du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de ces demandes ont-elles été produites par le gouvernement; b) quel ou quelle est (i) la date de la demande, (ii) le ministère, l’agence ou tout autre organisme gouvernemental à l’origine de la demande, (iii) le destinataire de la demande, (iv) le motif précis de la demande, (v) le résultat ou l’issue de la demande?

Q-157² — April 28, 2016 — — With regard to all gifts and benefits with a value of over $200 accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families, since November 3, 2015 : (a) broken down by first and last name of the recipient, in chronological order, what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the content, (iii) what was the monetary value; (b) broken down by first and last name of the recipient, in chronological order, what are all gifts and benefits forfeited to Her Majesty, and, for each such gift or benefit, (i) what was the date of receipt, (ii) what was the date of forfeiture, (iii) what is its current location, (iv) what was the content, (v) what was the monetary value; and (c) what is the policy for recipients regarding which gifts are kept and which are forfeited?

Q-157² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis le 3 novembre 2015 : a) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, en ordre chronologique, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) ventilé par prénom et nom du récipiendaire, quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués?

Q-158² — April 28, 2016 — — With regard to the government's planned advertising campaign for Budget 2016, for every instance of an advertisement: (a) what is the medium of the ad; (b) where did or will the ad appear, including but not limited to, location, television station, radio station, publication; (c) what is the duration or size of the ad; (d) when was the ad displayed or when will it be displayed; and (e) what is the cost of the ad?

Q-158² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la campagne publicitaire prévue par le gouvernement pour le Budget 2016, pour chaque message publicitaire : a) quel est le média utilisé; b) où a paru ou paraîtra ce message publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, l'endroit, la station de télévision, la station de radio, la publication; c) quelle est la durée ou le format du message publicitaire; d) quand ce message publicitaire a-t-il paru ou paraîtra-t-il; e) quel en est le coût?

Q-159² — April 28, 2016 — — With regard to spending related to the preparation, presentation, and promotion of the Budget 2016, how much was spent in the following areas, broken down by cost, date, location and description of expense, (i) travel, (ii) accommodation, (iii) office supplies, (iv) promotional materials, (v) miscellaneous expenses?

Q-159² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du Budget 2016, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description, (i) déplacement, (ii) hébergement, (iii) fournitures de bureau, (iv) matériel de promotion, (v) divers?

Q-160² — April 28, 2016 — — With regard to ministerial offices outside of the National Capital Region: (a) what is the rationale for operating these offices; (b) what criteria are used to determine the location of the offices; (c) what branches or programs are operated out of the offices; (d) where is each office, broken down by region and province; (e) what is the address and location of each office; (f) what is the number of exempt staff in each office; and (g) what is the number of full-time and temporary departmental staff in each office?

Q-160² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les bureaux de ministres à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) quelle est la raison d’être de ces bureaux; b) quels critères sont utilisés pour déterminer l’emplacement de ces bureaux; c) quelles sections ou quels programmes sont administrés à partir de ces bureaux; d) où sont chacun des bureaux, ventilé par région et province; e) quels sont les adresses et les emplacements de chaque bureau; f) combien y a-t-il d’employés exonérés dans chaque bureau; g) combien y a-t-il d’employés de ministères à plein temps et temporaires dans chaque bureau?

Q-161² — April 28, 2016 — — With regard to government travel, from November 4, 2015, to April 22, 2016: how many visits to First Nation reserves have each of the following cabinet members made, broken down by reserve, (i) the Prime Minister, (ii) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (iii) the Minister of Justice, (iv) the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, (v) the Minister of Finance, (vi) the Minister of Canadian Heritage, (vii) the Minister of Environment and Climate Change, (viii) the Minister of Indigenous and Northern Affairs, (ix) the Minister of Natural Resources, (x) the Minister of Health?

Q-161² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les déplacements du gouvernement du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de fois chacun des membres du Cabinet suivants se sont-ils rendus dans des réserves des Premières Nations, ventilé par réserve, (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, (iii) la ministre de la Justice, (iv) la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) la ministre du Patrimoine canadien, (vii) la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) la ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (xi) la ministre de la Santé?

Q-162² — April 28, 2016 — — With regard to any government body obligated to respond to requests under the Access to Information Act, from November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) how many Access to Information requests have been received; and (b) of those requests in (a), how many (i) were completed within 40 days, (ii) were extended for 40 days, (iii) were extended for 60 days, (iv) were extended for 90 days, (v) were extended for more than 90 days, (vi) missed the deadline to provide the requested information?

Q-162² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne toute entité gouvernementale tenue de répondre à des demandes conformément à la Loi sur l’accès à l’information, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été complétées en 40 jours, (ii) ont été prolongées de 40 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour fournir l’information demandée?

Q-163² — April 28, 2016 — — With regard to the details of any consultations undertaken or advice received by the Minister of Agriculture and Agri-Food, his office, or his Department, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016, regarding a royal regime for farmer saved seed under the Plant Breeders Rights Act: for each consultation, (i) what was the date, (ii) which people were present, (iii) were there any recorded positions on this issue taken at this meeting?

Q-163² — 28 avril 2016 — — En ce qui concernce les détails entourant les consultations menées ou les conseils reçus, le cas échéant, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son cabinet ou son Ministère, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, concernant un régime de redevances applicable aux semences conservées par les agriculteurs en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales : pour chaque consultation, (i) à quelle date s’est-elle tenue, (ii) qui était présent, (iii) des participants ont-ils fait connaître leur position sur le sujet?

Q-164² — April 28, 2016 — — With regard to the mandate letters to the Minister of Health, the Minister of Indigenous and Northern Affairs and the Minister of Justice and Attorney General of Canada, as it pertains to the renewed, nation-to-nation relationship with Indigenous peoples and the consultations on euthanasia and assisted suicide: (a) what measures were taken to consult with First Nations, Metis and Inuit communities in Canada on euthanasia and assisted suicide; (b) how many of the 634 First Nations communities were directly consulted; (c) for each consultation in (b), (i) what individuals were consulted, (ii) what were the dates, (iii) what was the location; (d) what analysis has the government completed into the impact of legalizing assisted suicide on First Nation, Metis and Inuit communities; (e) what are the details of any reports that have been completed, broken down by date; (f) what information, including all the details of documents and correspondence, has the Minister of Justice, her staff, or the Department of Justice Canada shared with, or received from, First Nations, Metis and Inuit communities; (g) what information, including all the details of documents and correspondence, has been exchanged between the Minister of Justice and the Minister of Health or their ministerial offices, and between the Department of Justice Canada and Health Canada; and (h) what information, including the details of all documents and correspondence, has been exchanged between the Minister of Justice and the Minister of Indigenous and Northern Affairs or their ministerial offices, and between the Department of Justice Canada and Indigenous and Northern Affairs Canada?

Q-164² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les lettres de mandat à la ministre de la Santé, à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, quant à la relation renouvelée de nation à nation avec les peuples autochtones et les consultations sur l’euthanasie et l’aide au suicide : a) quelles mesures a-t-on prises pour consulter les collectivités autochtones, métisses et inuites au Canada sur l’euthanasie et l’aide au suicide; b) combien de collectivités sur les 634 collectivités autochtones ont été directement consultées; c) pour chaque consultation en b), (i) quels particuliers a-t-on consultés, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; d) le gouvernement a-t-il analysé l’incidence de la légalisation de l’aide au suicide sur les collectivités autochtones, métisses et inuites; e) quels sont les détails de tous les rapports réalisés, ventilés par date; f) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, la ministre de la Justice, son personnel ou le ministère de la Justice Canada ont-ils partagée avec des collectivités autochtones, métisses et inuites ou ont-ils reçue de ces collectivités; g) quelle information, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Santé Canada; h) quelle information, y compris les détails de tous les documents et de toute la correspondance, a été échangée entre la ministre de la Justice et la ministre des Affaires autochtones et du Nord ou leurs cabinets, et entre le ministère de la Justice Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada?

Q-165² — April 28, 2016 — — With regard to ministerial revenue, broken down by department, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016, what are: (a) all sources of ministerial revenue and the amount the department received from each source; and (b) each individual exchange that resulted in the government receiving more than $100 000, including, (i) the specific good or service provided by the government, (ii) the exact amount for which the good or service was sold?

Q-165² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles et le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement reçoive plus de 100 000 $, incluant, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?

Q-166² — April 28, 2016 — — With regard to promotional items, for each department, agency and Crown Corporation : (a) from November 4, 2015, to April 22, 2016, (i) what is the total amount spent on promotional items, (ii) what types of promotional items were purchased, (iii) what is the total amount spent on each type of promotional item, (iv) what is the total volume purchased of each type of promotional item; and (b) what is the current inventory level of each type of promotional item?

Q-166² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le matériel de promotion, pour chaque ministère, organisme et société d’État : a) du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, (i) quel est le montant total des dépenses pour du matériel de promotion, (ii) quel type de matériel de promotion a été acheté, (iii) quel est le montant total des dépenses pour chaque type de matériel de promotion, (iv) quel est le volume total d’achat de chaque type de matériel de promotion; b) quel est le niveau de stock actuel de chaque type de matériel de promotion?

Q-167² — April 28, 2016 — — With regard to the government’s efforts to resettle 25 000 Syrian refugees by the end of February 2016: (a) what are the details of this resettlement; (b) what financial transfers had to be made by the Government of Canada to foreign governments or organizations in order to facilitate or enable the resettlement of the refugees, and for each transfer, (i) to which foreign governments or organizations, (ii) what were the amounts, (iii) what were the specific, itemized purposes of the amounts, (iv) to what extent can it be demonstrated that these transfers have to be made, contingent on timelines set by the Government of Canada, (v) from which departmental budget; (c) were any taxes, fees, or other charges per head levied against the Government of Canada by any foreign government for resettlements; (d) what proposals or requests were made by foreign governments for financial or monetary transfers, subsidies, or payments by the Government of Canada; (e) what conditions were placed on planned resettlement of said refugees by the local governments in whose jurisdictions the refugees were resettled; (f) how many members of Public Service personnel were involved in the resettling of the refugees, and what overtime, salaries, per diems, flight costs and hotel costs were associated with meeting government timelines; (g) what organizations were involved in the resettling of the refugees, and how much was spent by the government of Canada on the contracting of said organizations; (h) for each organization identified in (g), (i) how much was spent by any organizations or governments, including the Government of Canada, on flying refugees to Canada and what airlines were used, (ii) what alternative airlines or flights were considered to minimize costs to the Government of Canada, (iii) how much in management, consulting, or administrative fees were paid to the organizations, (iv) what other contractual details were agreed upon with the organizations, (v) what other flight, airline, airport, landing, entry or exit-related charges or fees were paid for by the Government of Canada; (i) what costs were associated with any use of the Canadian Armed Forces in the resettling or receiving of refugees; (j) what efforts were made between various departments to find sufficient funds or financial resources to enable the meeting of the government timeline, in particular, (i) from which departments were funds sought, (ii) which departments provided funds, (iii) how much was sought from and provided by each department; and (k) what other costs did the Government of Canada incur in said resettlement?

Q-167² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour réinstaller 25 000 réfugiés syriens avant la fin de février 2016 : a) quels sont les détails de cette réinstallation; b) quels transferts financiers le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à des gouvernements ou à des organismes étrangers afin de faciliter ou de permettre la réinstallation des réfugiés, et pour chaque transfert, (i) à quel gouvernement ou organisme étranger a-t-il été versé, (ii) quel en était le montant, (iii) à quelles fins détaillées était destinée cette somme, (iv) dans quelle mesure peut-on démontrer que ce transfert devait être effectué compte tenu des échéances fixées par le gouvernement du Canada, (v) du budget de quel ministère provenait-il; c) le gouvernement du Canada a-t-il dû verser à un gouvernement étranger des taxes, droits ou autres frais par personne à réinstaller; d) quelles propositions ou demandes ayant trait à des transferts financiers ou pécuniaires, à des subventions ou à des paiements des gouvernements étrangers ont-ils adressées au gouvernement du Canada; e) quelles conditions relatives à la réinstallation de réfugiés ont posées les administrations locales sur le territoire desquelles des réfugiés ont été réinstallés; f) combien de fonctionnaires ont participé à la réinstallation des réfugiés, et quels sont les heures supplémentaires, salaires, indemnités quotidiennes et frais de transport par avion et d’hébergement associés au respect des échéances du gouvernement; g) quels organismes ont participé à la réinstallation des réfugiés et quel montant le gouvernement du Canada a-t-il consacré aux contrats passés avec ces organismes; h) pour chaque organisme mentionné en g), (i) quel montant ces organismes ou ces gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, ont-ils dépensé pour transporter des réfugiés par avion au Canada et quelles compagnies aériennes ont été utilisées, (ii) quels autres vols ou compagnies aériennes ont été envisagés afin de réduire les coûts pour le gouvernement du Canada, (iii) quel est le montant des frais de gestion, de conseil ou d’administration versés aux organismes, (iv) quels autres détails contractuels ont été convenus avec les organismes, (v) quels autres droits ou frais le gouvernement du Canada a-t-il acquittés en lien avec les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, l’atterrissage, l’entrée ou la sortie; i) quels sont les coûts associés à toute utilisation des Forces armées canadiennes dans le cadre de la réinstallation ou de l’accueil des réfugiés; j) quels efforts les différents ministères ont-ils déployés pour trouver les fonds ou les ressources financières nécessaires pour que l’échéance du gouvernement puisse être respectée, en particulier, (i) à quels ministères a-t-on demandé des fonds, (ii) quels ministères ont fourni des fonds, (iii) quel montant a-t-on demandé à chaque ministère et quel montant a-t-on obtenu; k) quelles autres dépenses le gouvernement du Canada a-t-il engagées dans le cadre de la réinstallation en question?

Q-168² — April 28, 2016 — — With regard to the rental or charter of private aircraft for the use of ministers and parliamentary secretaries, for the period from November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) what was the cost of each rental or charter; (b) what are the details of the passenger manifest for each flight; (c) what was the purpose of the trip; (d) what was the itinerary for each trip; and (e) was a press release issued regarding the trip and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-168² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la location ou le nolisement d’aéronefs privés pour utilisation par des ministres et des secrétaires parlementaires, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel était le coût de chaque location et de chaque nolisement; b) quels sont les détails de la liste des passagers pour chaque vol; c) quel était l’objet de chaque déplacement; d) quel était l’itinéraire de chaque déplacement; e) un communiqué a-t-il été émis au sujet du déplacement et, dans l’affirmative, (i) quelle était la date du communiqué, (ii) quel était son titre, (iii) quel était son numéro de classement?

Q-169² — April 28, 2016 — — With regard to the federal executive vehicle fleet, as of April 22, 2016: (a) what is the total number of vehicles in the fleet; (b) what has been the total cost of (i) procuring vehicles for the fleet, (ii) the fleet as a whole; (c) what is the estimated total annual cost of salaries for drivers, including ministerial exempt staff and federal public servants whose primary responsibility consists of driving vehicles in the fleet; (d) what are the models, years and manufacturers of each vehicle in the fleet; and (e) what are the names and positions of each authorized user of a vehicle in the fleet?

Q-169² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, au 22 avril 2016 : a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?

Q-170² — April 28, 2016 — — With regard to the disposition of government assets, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) on how many occasions has the government repurchased or reacquired a lot which had been disposed of in accordance with the Treasury Board Directive on the Disposal of Surplus Materiel; and (b) for each occasion identified in (a), what was (i) the description or nature of the item or items which constituted the lot, (ii) the sale account number or other reference number, (iii) the date on which the sale closed, (iv) the price at which the item was disposed of to the buyer, (v) the price at which the item was repurchased from the buyer?

Q-170² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’aliénation de biens publics du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions identifiées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur?

Q-171² — April 28, 2016 — — With regard to government expenditures on media monitoring: for every contract entered into or in force, on or since November 4, 2015, what search terms were required to be monitored?

Q-171² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias : pour chaque contrat conclu ou en vigueur depuis le 4 novembre 2015, quels termes de recherche devaient être interrogés?

Q-172² — April 28, 2016 — — With regard to the use of government-issued credit cards by Ministerial exempt staff, for each Minister since November 4, 2015: (a) how many employees have been provided with a credit card; (b) how many Ministerial exempt staff failed to pay the amount owing within the required time frame; (c) for each case identified in (b), (i) what is the name of the Ministerial exempt staff member, (ii) what was the amount owing; (d) how many Ministerial exempt staff used government-issued credit cards for non-governmental business; (e) for each case identified in (d), (i) what is the name of the Ministerial exempt staff member, (ii) what specific transactions were made and for what amounts; (f) how much has the government had to pay to cover the delinquent accounts of Ministerial exempt staff; and (g) of the amount in (f) how much has the government recovered from the relevant Ministerial exempt staff members?

Q-172² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d'employés ont reçu une carte de crédit; b) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; c) pour chaque cas indiqué en b), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; d) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; e) pour chaque cas indiqué en d), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; f) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; g) sur le montant en f), combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?

Q-173² — April 28, 2016 — — With regard to the Safe Food for Canadians Act, Bill S-11, 41st Parliament, First session, what is the status of the implementation of regulations related to this Act?

Q-173² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, projet de loi S-11, 41^e législature, première session, qu’en est-il de la mise en œuvre du règlement d’application de cette Loi?

Q-174² — April 28, 2016 — — With regard to the findings of scientists at Agriculture and Agri-Food Canada with respect to sugar: (a) what scientific evidence exists regarding the biological difference between naturally occurring sugar and added sugar in food; (b) what ability does the Department have to detect the difference between naturally occurring sugar and added sugar through standard food testing methods; (c) is the Department aware of any health benefits of a labelling requirement for added sugar on consumer food products, and, if so, what are they; and (d) and is the Department aware of any potential problems that may be encountered in requiring separate labelling for added sugar on consumer food products, and if so, what are they?

Q-174² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les conclusions tirées par les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relativement au sucre : a) quelles sont les preuves scientifiques de la différence biologique entre le sucre présent naturellement dans les aliments et le sucre qui y est ajouté; b) dans quelle mesure le Ministère est-il capable de détecter la différence entre le sucre présent naturellement et le sucre ajouté au moyen des méthodes normalisées d’analyse alimentaire; c) le ministère sait-il si les exigences en matière d’étiquetage relatives au sucre ajouté pour les produits alimentaires de consommation comportent des avantages pour la santé et, si oui, lesquels; d) le ministère est-il au courant d’éventuels problèmes relatifs à l’étiquetage obligatoire distinct pour le sucre ajouté dans les produits alimentaires de consommation et, si oui, quels sont-ils?

Q-175² — April 28, 2016 — — With regard to the log books for personal use of ministerial executive vehicles, for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: (a) what is the total number of entries for each executive vehicle, broken down by vehicle; (b) what are the dates, time, and length for each entry; (c) what is the trip description, if any, of each entry; (d) what is the identification, if available, of the family member or member of the household that was the driver for each entry; and (e) what is the total number of kilometres travelled for personal use?

Q-175² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les registres destinés à l’usage des voitures de fonction ministérielles à des fins personnelles, pour la période allant du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel a été le nombre total d’inscriptions pour chaque voiture de fonction, ventilé par voiture; b) quelles sont les dates, les heures et la durée du déplacement pour chaque inscription; c) quelle est la description du déplacement, s’il y en a une, pour chaque inscription; d) quelle est l’identité, si elle est indiquée, du membre de la famille ou du membre du ménage qui était le conducteur pour chaque inscription; e) quel est le kilométrage total parcouru à des fins personnelles?

Q-176² — April 28, 2016 — — With regard to government spending on indigenous affairs: (a) does the government have figures for departmental spending without the 2% cap on annual increases in funding for on-reserve programs and services since the cap was put in place, and if so, what is this amount of this spending, keeping pace with inflation and population growth, broken down by year and by (i) total, (ii) program; (b) based on calculations in (a), does the government have figures for the total amount of departmental spending for all previous years put together without the 2% cap, keeping pace with inflation and population growth for those years, broken down by (i) total, (ii) program; (c) what is the rate of growth in Health Canada’s spending on Indigenous peoples for each of the past five years, broken down by (i) First Nations on reserve, (ii) First Nations off reserve, (iii) Inuit by province; (d) what is the required financial investment for the government to fully implement Jordan’s Principle; and (e) as it relates to the First Nations and Inuit Health Branch (i) when were the criteria for orthodontics created and what process is in place to update them to ensure they are in keeping with clinical standards, (ii) how do current orthodontic policies account for child development, (iii) what is the most current rate of denials for each level of appeals, broken down by type, such as orthodontics, (iv) does the same individual review appeal decisions from an earlier level of appeal, (v) how much has the government spent rejecting or approving these cases, broken down by case, (vi) how many personnel received financial bonuses for their work in the appeal process, (vii) what were the amounts of each of these bonuses, (viii) what was the total amount spent on these bonuses, (ix) what are the criteria for these bonuses, (x) what processes does Health Canada have in place to ensure its orthodontic pre-approval and appeal processes are accessible to persons speaking Indigenous languages, persons with disabilities and persons with low English or French literacy levels?

Q-176² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les dépenses publiques pour les affaires autochtones : a) le gouvernement a-t-il des chiffres sur les dépenses ministérielles sans le plafond de 2 % imposé à l’augmentation annuelle du financement des programmes et des services dans les réserves depuis l’imposition du plafond et, si oui, à combien s’élèvent les dépenses, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population, ventilées par année et par (i) total, (ii) programme; b) selon les calculs faits en a), le gouvernement a-t-il des chiffres pour le montant total des dépenses ministérielles pour toutes les années précédentes combinées sans le plafond de 2 %, en tenant compte de la croissance de l’inflation et de la population pour ces années, ventilé par (i) total, (ii) programme; c) quel est le taux de croissance des dépenses de Santé Canada destinées aux autochtones pour chacune des cinq dernières années, ventilé par (i) Première Nation dans les réserves, (ii) Première Nation hors réserve, (iii) Inuit par province; d) combien le gouvernement doit-il investir pour appliquer pleinement le principe de Jordan; e) en ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, (i) quand a-t-on fixé les critères relatifs aux traitements d’orthodontie et de quel processus dispose-t-on pour les mettre à jour et les harmoniser aux normes cliniques, (ii) comment les politiques d’orthodontie actuelles tiennent-elles compte du développement de l’enfant, (iii) quel est le taux de refus le plus récent pour chaque palier d’appel, ventilé par type, comme l’orthodontie, (iv) est-ce qu’une même personne examine les décisions d’appel d’un palier d’appel inférieur, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour refuser ou approuver ces cas, ventilé par cas, (vi) combien d’employés ont-ils reçu une prime financière pour leur travail dans le processus d’appel, (vii) à combien s’élevait chacune de ces primes, (viii) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé au total pour ces primes, (ix) quels sont les critères s’appliquant à ces primes, (x) quels mécanismes Santé Canada a-t-il mis en place pour que ses processus d’approbation préalable et d’appel des traitements orthodontiques soient accessibles aux personnes parlant une langue autochtone, aux personnes handicapées et aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation en anglais ou en français?

Q-177² — April 28, 2016 — — With regard to any consultations by the Minister of Agriculture and Agri-Food, his staff, or officials at Agriculture and Agri-Food Canada or the Canadian Food Inspection Agency, concerning amendments to the regulations concerning the humane transport of animals, from November 3, 2015, to April 22, 2016: for each consultation, identify (i) the persons and organizations consulted, (ii) the government officials present, (iii) the date of the consultation, (iv) the positions presented by those consulted?

Q-177² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les consultations menées par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, son personnel ou les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à propos des modifications à la réglementation sur le transport sans cruauté des animaux, du 3 novembre 2015 au 22 avril 2016 : pour chacune des consultations, identifier (i) les personnes ou organismes consultés, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) la date des consultations, (iv) les points de vue présentées par les personnes consultées?

Q-178² — April 28, 2016 — — With regard to gifts, hospitality rewards and benefits that must be declared by employees and managers with the Canada Revenue Agency since January 1, 2010: (a) how many statements have been filed with delegated managers; (b) what was the content of each of the statements in (a); (c) how many unauthorized gifts have been disclosed to delegated managers; and (d) what was the content of each of the disclosures in (c)?

Q-178² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les cadeaux, marques d’hospitalité ou avantages devant être déclarés par les employés et les dirigeants de l’Agence du Revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2010 : a) combien de déclarations ont été faites auprès des gestionnaires délégués; b) quel était le contenu de chacune des déclarations en a); c) combien de cadeaux interdits ont été divulgués aux gestionnaires délégués; d) quel était le contenu de chacune des divulgations en c)?

Q-179² — April 28, 2016 — — With regard to housing provided by the Canadian Forces Housing Agency (CFHA), as of April 22, 2016: (a) for each location where housing is provided, how many units were assessed by the CFHA to be in (i) good condition, (ii) fair condition, (iii) poor condition; (b) for each location where housing is provided, (i) was there a wait list for housing, (ii) how long was the wait list, (iii) what types of housing were waitlisted, (iv) what was the average age of the housing units in the CFHA's portfolio; (c) for each location where housing is provided, how many complaints were made regarding housing quality and what were the issues raised; (d) how many housing units have warning labels or seals because of the potential presence of asbestos in vermiculite insulation; (e) how many units have warning labels for ungrounded electrical outlets; and (f) how many units have water lines that must be kept running from November to April to prevent freezing?

Q-179² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le logement fourni par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), en date du 22 avril 2016 : a) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien d’unités ont été évaluées par l’ALFC comme étant dans un (i) bon état, (ii) état passable, (iii) mauvais état; b) pour chaque endroit où du logement est fourni, (i) y avait-il une liste d’attente, (ii) quel était le délai d’attente, (iii) quels types de logements figuraient sur la liste d’attente, (iv) quel était l’âge moyen des logements du portefeuille de l’ALFC; c) pour chaque endroit où du logement est fourni, combien de plaintes ont été formulées concernant la qualité du logement et quels étaient les problèmes soulevés; d) combien de logements portent des étiquettes de mise en garde ou des scellés en raison de la présence possible d’amiante dans l’isolant de vermiculite; e) combien d’unités portent des étiquettes de mise en garde en raison de prises électriques non mises à la terre; f) combien d’unités ont des canalisations qu’il faut laisser couler de novembre à avril pour éviter qu’elles ne gèlent?

Q-180² — April 28, 2016 — — With regard to court cases between the government and Aboriginal communities and organizations, as of April 22, 2016: (a) how many court cases is the government currently engaged in with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations as either an appellant, respondent or intervenor, and what are these cases; (b) how many court cases is the government currently engaged in with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations in which the government is the respondent; (c) how much is the government paying to engage in court cases with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations as either an appellant, respondent or intervenor, broken down by (i) year, (ii) case; and (d) how many lawyers does the Department of Justice employ to work on Aboriginal court cases?

Q-180² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les procédures judiciaires entre le gouvernement et les communautés et organismes autochtones, au 22 avril 2016 : a) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il, soit en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, et quelles sont ces affaires; b) à combien de procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits le gouvernement participe-t-il en tant que répondant; c) combien le gouvernement paie-t-il pour sa participation à des procédures judiciaires liées à des communautés ou organismes des Premières Nations, Métis ou Inuits en tant qu’appelant, répondant ou intervenant, ventilé par (i) année, (ii) procédure; d) combien d’avocats le ministère de la Justice affecte-t-il aux procédures judiciaires liées aux Autochtones?

Q-181² — April 28, 2016 — — With regard to funding for First Nations, Inuit and Métis, for each department and program in the last five years, up to April 22, 2016, how much was spent on: (a) operating costs, broken down by (i) salaries and benefits for government employees, (ii) salaries and fees for consultants hired by the government, (iii) other enumerated costs; and (b) transfers to First Nations, Inuit and Métis, broken down by (i) payments made to First Nations, Inuit and Métis organizations, (ii) payments made to First Nations bands on-reserve, (iii) other enumerated transfer payments?

Q-181² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne le financement des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, jusqu’au 22 avril 2016, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement, ventilés par (i) salaires et avantages des fonctionnaires, (ii) salaires et honoraires des consultants embauchés par le gouvernement, (iii) autres coûts énumérés; b) transferts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilés par (i) paiements versés aux organisations inuites, métis et des Premières Nations, (ii) paiements versés aux bandes des Premières Nations vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert énumérés?

Q-182² — April 28, 2016 — — With regard to funding for First Nations students as of April 22, 2016: what is the average per student funding provided by the government for First Nations students attending band-operated schools through the contribution agreements for those schools, not including (i) capital costs, (ii) money provided for First Nations students residing on reserve, but who attended provincial schools, (iii) funding provided through proposal-driven programs that are supplementary to the elementary and secondary education program, (iv) funding provided under the James Bay and Northern Quebec Agreement, the Northeastern Quebec Agreement, the Mi'kmaw Kina'matnewey Education Agreement and the British Columbia First Nations Education Authority?

Q-182² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations en date du 22 avril 2016 : à combien s’élèvent en moyenne, par étudiant, les fonds fournis par le gouvernement aux étudiants des Premières Nations fréquentant des écoles gérées par les bandes par l’entremise des accords de contribution visant ces écoles, à l’exclusion (i) des dépenses en immobilisations, (ii) de l’argent destiné aux étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves, mais qui fréquentaient des écoles provinciales, (iii) des fonds fournis par l’entremise de programmes fondés sur des propositions qui s’ajoutent au programme d’éducation élémentaire et secondaire, (iv) des fonds fournis dans le cadre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi’kmaw Kina'matnewey et de l’Accord Colombie-Britannique—Premières Nations en matière d'éducation?

Q-183² — April 28, 2016 — — With regard to the government's refugee initiative: (a) what is the total number of private sponsor groups who applied to sponsor a Syrian refugee family or individual from October 21, 2015, to February 29, 2016, broken down by outcome (i) approved, (ii) refused, (iii) withdrwn; (b) what is the total number of approved applications which have not yet met the stage of transporting the sponsored family or individual to Canada; (c) of the applications identified in (b), what is the anticipated timeline for arrival of these families; and (d) what is the total limit or cap imposed on the number of private sponsorship of Syrian refugees within the original 25,000 goal?

Q-183² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant les réfugiés : a) quel est le nombre total de groupes du secteur privé qui ont présenté une demande pour parrainer un réfugié syrien ou une famille de réfugiés syriens entre le 21 octobre 2015 et le 29 février 2016, ventilé par le nombre de demandes (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; b) quel est le nombre total de demandes approuvées pour lesquelles l’étape du transport vers le Canada des familles ou des personnes parrainées n’a pas encore été franchie; c) parmi les demandes recensées en b), quel est le délai prévu d’arrivée de ces familles; d) dans l’objectif initial de 25 000 réfugiés syriens, quel est le maximum imposé en termes de parrainages du secteur privé?

Q-184² — April 28, 2016 — — With regard to the 60 acres of Central Experimental Farm land that was assigned to the National Capital Commission in November 2014: (a) within the last 10 years, (i) what specifically has this portion of the farm been used for, (ii) what species of plants have been grown there, (iii) what experiments have been conducted there, (iv) what significant or successful research has come specifically as a result of this 60 acres of land; (b) has the Department of Agriculture and Agri-Food conducted any studies in order to ascertain what the impact of this loss of land will be, in general, and on experimental research capabilities; (c) what has the Department of Agriculture and Agri-Food done to date to mitigate the impact of losing this land; and (d) what does the Department plan to do in the future to mitigate the impact of losing this land?

Q-184² — 28 avril 2016 — — En ce qui concerne les 60 acres (24,28 hectares) de terres de la Ferme expérimentale centrale qui ont été allouées à la Commission de la capitale nationale en novembre 2014 : a) dans les 10 dernières années, (i) à quoi cette étendue de terres de la ferme a-t-elle servi exactement, (ii) quelles espèces de plantes y ont été cultivées, (iii) quelles expériences y ont été réalisées, (iv) quelles recherches importantes ou fructueuses ont pu être réalisées grâce à cette étendue de terres de 60 acres; b) le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il fait des études pour déterminer les effets de cette perte de terres en général, et sur les capacités de recherche expérimentale en particulier; c) qu’a fait le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire jusqu’à présent pour atténuer les effets de cette perte de terres; d) que prévoit faire le Ministère à l'avenir pour atténuer les effets de cette perte de terres?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Opposition Motion

Motion de l’opposition

April 28, 2016 — — That the House agree that ISIS is responsible for: (a) crimes against humanity aimed at groups such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, as well as other religious and ethnic minorities in Syria and Iraq; (b) utilizing rape and sexual violence as a weapon of war and enslaving women and girls; and (c) targeting gays and lesbians who have been tortured and murdered; and, as a consequence, that the House strongly condemn these atrocities and declare that these crimes constitute genocide.

28 avril 2016 — — Que la Chambre admette que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes pour les torturer et les assassiner; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

C-225 — February 23, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-225, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence).

C-225 — 23 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction).


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Notice Paper

Feuilleton des avis

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

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Questions

Questions

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Avis de motions portant production de documents

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