— par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 421-00204 et 421-00205), deux au sujet de l'avortement (n^os 421-00206 et 421-00207) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00208);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet des enfants à naître (n^os 421-00209 à 421-00211) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00212);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00213);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (n^o 421-00214) et une au sujet des pesticides (n^o 421-00215);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des services de santé (n^o 421-00216).

Q-53 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne le Bureau de la traduction (BT) qui est sous la responsabilité de Travaux publics et services gouvernementaux Canada : a) depuis 2013-2014, ventilé par année, (i) combien existe-t-il de postes de traducteurs, d'interprètes, de terminologues et de réviseurs au sein du BT, (ii) quel est le nombre total d'institutions clientes du BT; b) quel est le montant total facturé aux institutions clientes du BT pour des services (i) de traduction ou de révision, (ii) d'interprétation; c) quels sont les coûts estimés de la mise en oeuvre d’un outil de traduction automatique à partir du 1^er avril 2016; d) quelles études ont été menées sur (i) la justification de la mise en oeuvre d’un outil de traduction automatique, (ii) les répercussions d’un outil de traduction automatique sur le bilinguisme dans la fonction publique, (iii) la qualité des textes traduits par un outil de traduction automatique, (iv) les coûts reliés à la mise en place d’un outil de traduction automatique; e) depuis 2005-2006, ventilé par année et par ministère, quelle est la valeur totale des contrats qui ont été envoyés à des fournisseurs externes plutôt qu’au BT, ventilé par contrat (i) de traduction, (ii) d’interprétation, (iii) de révision; f) quelles sont les ressources financières et humaines, en termes de personnel travaillant à des postes d'équivalant temps plein (ETP), consacrées par le BT au développement de son outil de traduction automatique; g) depuis 2011-2012, ventilé par année et par ministère, quelles ont été les ressources financières et humaines, en termes de personnel ETP, consacrées à des fournisseurs externes et allouées à (i) la passation de marchés de traduction et de révision avec des fournisseurs, (ii) la gestion des marchés identifiés en (i), (iii) l'assurance de qualité de ces marchés; h) depuis 2005-2006, ventilé par année et par ministère, quel est le nombre de mots dont la traduction a été confiée à des fournisseurs externes plutôt qu’au BT; i) depuis 2005-2006, ventilé par année, quelle est la somme versée par le BT aux fournisseurs de services de traduction avec lesquels il a passé un marché; j) depuis 2005-2006, ventilé par année, quelles ont été les ressources financières et humaines, en termes de personnel ETP, consacrées par le BT à (i) la passation de marchés de traduction avec des fournisseurs, (ii) la gestion de ces marchés, (iii) l'assurance de qualité de ces marchés; k) depuis 2013-2014, ventilé par mois, combien de mots ont été confiés au BT par les institutions clientes et (i) traduits par des traducteurs employés par le BT pour une période indéterminée, (ii) traduits par des fournisseurs du BT; l) est-ce que le gouvernement a entrepris des démarches pour embaucher de nouveaux employés d'ici 2019-2020 et si oui, combien de traducteurs seront embauchés à l'interne, ventilé par année, (i) pour des postes à durée indéterminée, (ii) pour des postes temporaires; m) quelle est la structure actuelle d'établissement des prix du BT? — Document parlementaire n^o 8555-421-53-01.

Q-71 — M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les budgets du gouvernement, engagés ou non par l’ensemble des ministères, liés à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : a) quel est le montant dépensé, et non dépensé, pour ces activités, ventilés par (i) exercice, (ii) programme, (iii) régions, de 2002-2003 à 2014-2015; b) quel est le montant dépensé, et non dépensé, à ce jour pour ces activités pendant l’exercice actuel; c) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; d) quel est le montant qui a été prévu pour ces activités pendant l’exercice actuel? — Document parlementaire n^o 8555-421-71.

Q-73 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’appui du gouvernement à l’Institut canadien international des ressources et du développement (ICIRD) : a) quelle est la ventilation des dépenses à ce jour par (i) projet, (ii) pays ciblé, (iii) personne s’étant rendue à chaque événement, (iv) personne des pays hôtes ayant participé à chaque événement; b) quelles sont les sources précises des fonds engagés et versés par (i) le gouvernement, (ii) les gouvernements étrangers, (iii) les sociétés du secteur de l’extraction, les associations d’entreprises ou d’autres entités du secteur privé, (iv) les établissements d’enseignement, (v) les organismes de la société civile; c) quels sont les détails de tous les documents que l’ICIRD a présentés au gouvernement, y compris les plans de mise en œuvre de projets, le cadre de mesure du rendement, les rapports d’études de base, les plans de travail annuels, les états financiers vérifiés, les prévisions budgétaires initiales, les prévisions budgétaires ultérieures, les rapports financiers trimestriels ou semestriels, les rapports narratifs trimestriels, semestriels et annuels, et les rapports des risques, conformément à l’accord de contribution entre le gouvernement et l’ICIRD, ainsi que les détails de tout autre document connexe; d) est-ce que l’ICIRD satisfait ou non aux trois conditions prévues au paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et de quelle manière le gouvernement actuel s’en est-il assuré; e) quelle politique de diligence voulue applique-t-on pour s’assurer de la légitimité d’une demande d’assistance reçue d’un responsable d’un pays étranger, selon des principes de démocratie, d’intérêt public et d’autres principes; f) quel est le rôle de l’ICIRD dans la « diplomatie économique » du Canada, une notion annoncée dans le cadre du « Plan d’action sur les marchés mondiaux » de 2013; g) quelle diligence voulue le gouvernement actuel a-t-il exercée avant d’accorder et de renouveler son appui au mandat de l’ICIRD et au maintien de son financement, pour s’assurer que ce mandat et la justification de l’appui financier (i) sont fondés sur des preuves provenant de sources fiables et impartiales, (ii) cadrent avec les recommandations des tables rondes nationales et font en sorte que le Canada remplisse, à titre de signataire de sept traités sur les droits de la personne, ses obligations internationales concernant la promotion du respect universel des droits de la personne, (iii) tiennent compte comme il se doit des réponses sollicitées à la note de consultation de 2012 de l’Agence canadienne de développement international en vue de l’élaboration de la demande de proposition relative à l’Institut canadien international pour les industries extractives et le développement, (iv) correspondent aux demandes des peuples autochtones, des groupes de citoyens et des organismes populaires de la société civile dans les pays hôtes; h) quels sont les responsables gouvernementaux qui font partie ou ont fait partie du comité consultatif de l’ICIRD, et qui sont ceux qui font partie du comité consultatif de l’ICIRD; i) quels sont les activités, projets et initiatives de l’ICIRD (i) au Pérou, (ii) en Équateur, (iii) en Colombie, (iv) en Mongolie, (v) en Éthiopie, (vi) en Afrique de l’Ouest; j) en ce qui a trait aux activités, projets et initiatives mentionnés en i), quels sont les détails de toute la documentation précisant (i) la justification de chaque projet, (ii) la définition et la conception des buts du projet, des méthodologies et des profils des participants, (iii) l’identité des participants au projet, leur affiliation et la justification de leur participation, (iv) l’identité de tous les promoteurs du projet et tout conflit d’intérêts, (v) un compte rendu du projet, y compris les commentaires, les critiques et les plaintes; k) de quelle façon les activités, projets et initiatives de l’ICIRD énumérés en i) favorisent-ils les intérêts des sociétés minières ou d’autres intérêts économiques canadiens; l) pour chacun des projets proposés, actuels ou achevés de l’ICIRD, de quelle manière l’incidence à long terme sur la réduction de la pauvreté et la souveraineté a-t-elle été ou est-elle (i) évaluée, (ii) vérifiée; m) où en est le projet de 15,3 millions de dollars avec le ministère des Mines de l’Éthiopie, et quels sont (i) la description officielle complète du projet, (ii) la portée intégrale du projet, (iii) les détails de la documentation de la demande originale reçue de l’Éthiopie, (iv) les analyses et rapports de diligence voulue réalisés pour démontrer que ce projet cadre à la fois avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et ce que demande la population éthiopienne, surtout les collectivités touchées par les activités minières et les organismes qui travaillent avec elles; n) en date du 8 mai 2016, quels sont la directive et le mandat du gouvernement pour l’ICIRD; o) quelles sont les intentions du gouvernement quant au renouvellement ou à la cessation du mandat de l’ICIRD à l’expiration de son mandat et de son financement de cinq ans en 2018? — Document parlementaire n^o 8555-421-73.

En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

— par M. Dion (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-421-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2015, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-421-485-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)