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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 47

Le mardi 3 mai 2016

10 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

2 mai 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1852 — 2 mai 2016 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’industrie canadienne de la chasse au phoque et l'industrie du phoque : a) le gouvernement participe-t-il à des programmes ou à des initiatives pour contrer la campagne de désinformation internationale contre la chasse au phoque et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces programmes ou initiatives, (ii) quels ministères y prennent part, (iii) à partir de quelle date a commencé la participation de chaque ministère, (iv) pour quelles raisons ces programmes ou initiatives se sont-ils terminés et à quelle date, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour chaque programme ou initiative, ventilé par année, et quel est le total dépensé à ce jour; b) le gouvernement envisage-t-il de participer davantage à de tels programmes ou initiatives?
Q-1862 — 2 mai 2016 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne la stratégie de Transports Canada relativement aux navires abandonnés et désertés : a) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés au Canada; b) pour chacun des navires recensés en a), (i) quel est leur emplacement, (ii) depuis combien de temps sont-ils considérés comme étant abandonnés ou désertés, (iii) quels sont les plans en vue du retrait de chacun des navires, (iv) à quelle étape de retrait se situe chacun des navires, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’évaluation, le retrait ou l’élimination, (v) quel est le coût estimatif d’un retrait, (vi) quelles études ont été faites sur les diverses options en vue de la disposition physique des navires, (vii) les armateurs ont-ils été identifiés, (viii) qu’est ce qui a empêché le gouvernement d’identifier les armateurs, (ix) sont-ils immatriculés ou munis d’un permis, et les immatriculations ou les permis ont-ils été annulés ou suspendus à un moment ou à un autre, (x) constituent-ils un risque pour la navigation ou le milieu marin; c) quel est le nombre de navires abandonnés et désertés d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus au Canada; d) quel est le coût estimatif total du retrait de tous les navires désertés figurant dans l’inventaire; e) quel est le nombre de sinistres maritimes concernant des navires qui sont devenus des épaves dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; f) quel est le nombre d’accidents et de sinistres maritimes causés par des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années; g) quels sont les facteurs de risque susceptibles de faire en sorte qu’un navire devienne une épave, et comment Transports Canada prévient-il ces facteurs de risque; h) quel est le nombre d’« interventions en cas d’incident » que la Garde côtière canadienne a exécuté pour des navires abandonnés et désertés, ventilé par année pour chacune des dix dernières années, et en indiquant pour chacun des incidents (i) la date, l’heure et le lieu de l’incident, (ii) une description de l’incident, (iii) le nom des navires en cause, (iv) les mesures qui ont été prises, le cas échéant, relativement au navire abandonné, (v) l’état actuel du navire, du bateau ou de l’épave abandonné, et si le navire, le bateau ou l’épave abandonné a été déclassé ou éliminé, (vi) les plans en vue de déclasser ou d’éliminer le navire, le cas échéant; i) pour quels motifs des navires se trouvant dans les eaux canadiennes ne seraient pas immatriculés ou ne seraient pas munis d’un permis, ou aurait-on annulé ou suspendu d’immatriculation ou le permis; j) pour les navires recensés en a), combien d’entre eux continuent de flotter au mouillage ou sont ancrés à un quai; (k) combien de poursuites judiciaires ont été menées contre un armateur et visaient à récupérer l’argent nécessaire pour couvrir les coûts du retrait d’un navire abandonné ou déserté; l) quelle stratégie le gouvernement a-t-il suivie jusqu’à présent, et quelles mesures entend-il prendre maintenant pour s’occuper des navires abandonnés et désertés, en indiquant (i) les objectifs, (ii) les ministères et organismes gouvernementaux qui participent à la stratégie, (iii) les autres intervenants; m) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées, et quelles mesures entend-il prendre en vue de consultations futures relativement aux navires abandonnés et désertés, ventilées par (i) la date et l’heure, (ii) les participants du gouvernement fédéral, (iii) les autres participants, (iv) l’objectif des consultations, (v) les méthodes d’invitation des participants, (vi) le temps dont disposeront les participant lors des consultations; n) le gouvernement a-t-il consulté (i) les municipalités, (ii) les provinces et les territoires, (iii) les Premières Nations, les Inuits, les Métis et leurs communautés, (iv) les représentants des armateurs canadiens, (v) les avocats spécialisés en droit maritime, (vi) les assureurs maritimes, (vii) les propriétaires riverains, (viii) l’industrie des mollusques et crustacés, (ix) l’industrie de la pêche, (x) l’industrie du homard, (xi) l’industrie du tourisme, (xii) les Premières Nations et les populations autochtones, (xiii) le Conseil consultatif maritime canadien; o) si la réponse à n) est positive, quel est le nom de chacune des personnes consultées;(p) Transports Canada a-t-il discuté avec la Garde côtière de la possibilité de rendre la Garde côtière responsable des navires abandonnés et désertés qui se trouvent dans les eaux canadiennes; q) quelles options Transports Canada examine-t-il pour régler la question des navires abandonnés et des épaves; r) quelle est la recommandation du Ministère relativement à l’adhésion du Canada à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves; s) si la réponse à r) est positive, à quel moment Transports Canada a-t-il fait cette recommandation la première fois; t) la stratégie propose-t-elle une façon de s’occuper des épaves qui existaient avant son entrée en vigueur; u) comment Transports Canada entend-il s’occuper des navires abandonnés et désertés existants; v) de quelle façon la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves pallierait-elle les lacunes inhérentes au cadre législatif canadien actuel; w) a-t-on envisagé de faire de la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves la pièce maîtresse d’un nouveau régime législatif; x) le gouvernement a-t-il examiné les cadres de réglementation d’autres pays et, le cas échéant, lesquels?
Q-1872 — 2 mai 2016 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne le Cabinet du Premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, pour la période du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016, quel a été le montant total dépensé pour des frais de changement de billets d’avion, et quels sont les détails des frais de chacun de ces changements, dont la date, le montant et le motif du changement?
Q-1882 — 2 mai 2016 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la location de sites ou d’immeubles pour des journées de réflexion du personnel de direction à l’extérieur des bureaux d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État, pour tous les ministères, organismes et sociétés d’État, du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : a) quel a été le coût de location total de ces sites, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien de fois les sites ou immeubles ont-ils fait l’objet d’un contrat ou ont-ils été loués, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) dans chacun des cas, (i) quel est le nom et l’emplacement du site ou de l’immeuble, (ii) à quelle fin le site ou l’immeuble a-t-il été loué, (iii) combien de personnes ont participé à la journée de réflexion ou à la réunion, (iv) quel a été le coût global de la location du site?
Q-1892 — 2 mai 2016 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les modifications aux politiques du gouvernement sur la publicité, pour la période de six mois précédant le 22 avril 2016, quels sont les détails de toutes les modifications apportées?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-54 — 2 mai 2016 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer, ratifier et mettre en œuvre, sans réserve et dans son ensemble, le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
M-55 — 2 mai 2016 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer, ratifier et mettre en œuvre, sans réserve et dans son ensemble, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
M-56 — 2 mai 2016 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées comme modèle pour son projet de loi annoncé sur les personnes handicapées, et que ce projet de loi serve de projet de loi de mise en œuvre de la Convention au Canada.

Affaires émanant des députés

C-247 — 26 février 2016 — M. Sikand (Mississauga—Streetsville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Warawa (Langley—Aldergrove) — 7 mars 2016

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