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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 47 Le mardi 3 mai 2016 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapports du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2016), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00128 et 421-00129 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-05;

— n^o 421-00130 au sujet de l'industrie manufacturière. — Document parlementaire n^o 8545-421-38-01;

— n^o 421-00144 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-02.

Présentation de rapports de comités

M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Pêches et Océans). — Document parlementaire n^o 8510-421-32.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 9) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), appuyée par M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), le projet de loi C-264, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), appuyée par M^me Blaney (North Island—Powell River), le projet de loi C-265, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'Afghanistan (n^o 421-00217);

— par , deux au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-00218 et 421-00219);

— par , une au sujet de l'Iran (n^o 421-00220);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o 421-00221);

— par , une au sujet de l'Iran (n^o 421-00222) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00223);

— par , une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-00224).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-75 et Q-77 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-74 — — En ce qui concerne l’engagement pris par Pêches et Océans Canada dans son Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017 en vue de faire augmenter la quantité d’aires marines et côtières protégées à cinq pour cent d’ici 2017 et dix pour cent d’ici 2020, en partie en favorisant la désignation des récifs spongieux des détroits d’Hécate et de la Reine Charlotte, de la zone Anguniaqvia niqiqyuam, du banc de Sainte Anne, du chenal Laurentien et du banc des Américains à titre d’éventuelles zones de protection marines (ZPM) aux termes de la Loi sur les océans : a) comment le choix de ces cinq zones a-t-il été fait; b) quelles sont les analyses scientifiques qui ont été réalisées concernant le choix de ces cinq zones; c) quelles sont les activités que Pêches et Océans Canada propose d’interdire dans chacune des zones désignées; d) quel impact économique la désignation de ces zones à titre de ZPM devrait-elle avoir; e) est-ce que Pêches et Océans Canada a mené des consultations auprès de ceux qui pourraient subir les contrecoups économiques de la désignation de ces nouvelles ZPM? — Document parlementaire n^o 8555-421-74.

Q-76 — — En ce qui concerne la Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans la province de la Colombie-Britannique, de 2011 à 2015 inclusivement : a) combien des véhicules suivants étaient équipés de défibrillateurs externes automatisés (DEA), ventilés par année, (i) tous les véhicules, (ii) véhicules de patrouille, (iii) véhicules de supervision, (iv) véhicules marins, (v) autres véhicules; b) pour chaque territoire de compétence et détachement de la GRC, ventilés par année, (i) combien de véhicules étaient équipés de DEA, (ii) à combien d’occasions des véhicules de la GRC ont été déployés en réponse à des appels visant principalement la réception d’assistance médicale, (iii) à combien d’occasions des agents de la GRC ont été les premiers intervenants des services d’urgence à arriver sur les lieux lorsque l’appel visait principalement la réception d’assistance médicale, (iv) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé, (v) en ce qui concerne les occasions où le DEA d’un véhicule de police a été utilisé, combien de sujets ont survécu, (vi) quel est le nombre total d’occasions où un agent de la GRC a tiré de son arme à décharge électrique (ADE), (vii) quel est le nombre total d’occasions où le DEA d’un véhicule de la GRC a été utilisé après qu’un agent de la GRC a tiré de son ADE; c) quels sont les coûts annuels associés aux ADE des véhicules de police et à quoi servent ces coûts, ventilés par année; d) quel a été le coût financier de tous les ADE visés en a); e) quels sont les lois, politiques et règlements qui gouvernent l’utilisation des DEA par la GRC en Colombie-Britannique? — Document parlementaire n^o 8555-421-76.

Q-78 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour les exercices de 2011-2012 à 2015-2016, quels sont les subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire n^o 8555-421-78.

Q-79 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de réinstaller 25 000 réfugiés syriens : a) quelle est la valeur totale de l’argent versé à chaque réfugié à son arrivée au Canada; b) quelle est la valeur totale de l’argent que le gouvernement remet à chaque réfugié mensuellement; c) quelle est la date de fin prévue de l’aide financière du gouvernement à chaque réfugié; d) quel est le coût mensuel de l’hébergement temporaire pour tous les réfugiés; e) quel est le coût de toutes les subventions remises aux réfugiés syriens une fois qu’ils ont trouvé un logement permanent? — Document parlementaire n^o 8555-421-79.

Q-82 — — En ce qui concerne le programme PromoScience du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'année 2015 : a) quels organismes ont reçu du financement; b) quel était le montant du financement reçu par ces organismes, au total et ventilé par organisme; c) d'où proviennent ces organismes qui ont reçu du financement, ventilé par ville? — Document parlementaire n^o 8555-421-82.

Q-83 — — En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats : a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année, de 1999-2000 à ce jour; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2008-2009 à 2014-2015 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quelles sont les raisons fournies pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2007-2008; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, ventilés par (i) motifs d’embauche, (ii) année, à partir de 2007-2008; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification? — Document parlementaire n^o 8555-421-83.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

M^me Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 21 avril 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M^me Quach (Salaberry—Suroît), — Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre : a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 45 -- Vote n^o 45)
POUR : 142, CONTRE : 171
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Allison Ambrose Angus Arnold Ashton Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Bergen Berthold Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Brown Calkins Cannings Caron Carrie Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk Fast Finley Fortin Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Lebel Leitch Liepert Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Mulcair Nantel Nater Nicholson Nuttall Obhrai O'Toole Pauzé Plamondon Poilievre Quach Raitt Ramsey Rankin Rayes Reid Rempel Richards Ritz Saganash Sansoucy Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Stanton Ste-Marie Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 142
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Champagne Chan Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fonseca Foote Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Garneau Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kang Khalid Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemieux Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCallum McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nault O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Young Zahid Total: -- 171
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de , appuyée par , — Que la question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyée par , — Que la question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Leslie (Orléans), propose, — Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), à l’étape de la deuxième lecture.

La motion est mise aux voix et, plus de 15 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Avis de Motions

M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi 3 mai 2016, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour étudier le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), à l’étape de la deuxième lecture, et que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné et que la Chambre soit réputée ajournée jusqu’au prochain jour de séance.

Affaires émanant des députés

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif).

M. Sikand (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Oliver (Oakville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de , appuyée par , — Que la question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-417-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-418-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire n^o 8560-421-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2015, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-421-168-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00225).

Conformément à l’article 26(1) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Leslie (Orléans), propose, — Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), à l’étape de la deuxième lecture.

La motion est mise aux voix et, plus de 15 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ajournement

À minuit, conformément à l’ordre adopté le mardi 3 mai 2016, le Président ajourne la Chambre jusqu’à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l’article 24(1) du Règlement.