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Le mercredi 4 mai 2016 (N^o 48)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-7

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 28 avril 2016 — — Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 28 avril 2016 — — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par suppression de la ligne 12, page 20.

Motion n^o 3 — 28 avril 2016 — — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par suppression de la ligne 25, page 21.