Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 5 Wednesday, December 9, 2015 2:00 p.m.	Journaux N^o 5 Le mercredi 9 décembre 2015 14 heures

Prayer

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the House, desiring to record its deep appreciation of the distinguished and faithful service to Parliament and to Canada of the Honourable Member for Ottawa—Vanier, appoint this Member honorary Chair Occupant, on a day to be designated by the Speaker.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre, désirant témoigner à l’honorable député d’Ottawa—Vanier sa profonde gratitude pour les services distingués et fidèles qu’il a rendus au Parlement et au Canada, le nomme occupant honoraire du fauteuil pour un jour à être désigné par le Président.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-421-734-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-421-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-201, An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-202, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-202, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-203, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), Bill C-204, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) be appointed Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l’article 8(1) du Règlement, le Président propose que M. Rota (Nipissing—Timiskaming) soit nommé Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers.

Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) be appointed Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

Conformément à l’article 8(2) du Règlement, la motion « Que M. Rota (Nipissing—Timiskaming) soit nommé Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by , one concerning the protection of the environment (No. 421-00003).

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00003).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Ways and Means

Voies et moyens

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act (Sessional Paper No. 8570-421-1), notice of which was laid upon the Table on Monday, December 7, 2015. (Ways and Means No. 1)	Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n^o 8570-421-1), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 7 décembre 2015. (Voies et moyens n^o 1)
Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the motion be concurred in.	M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 2 -- Vote n^o 2)
YEAS: 230, NAYS: 95	POUR : 230, CONTRE : 95
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Beech Bélanger Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chan Chen Choquette Christopherson Cormier Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Dion Donnelly Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Foote Fortin Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Garrison Gerretsen Gill Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hajdu Hardcastle Hardie Harvey Hehr Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kang Khalid Khera Kwan Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemieux Leslie Levitt Lightbound Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Marcil Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) McCallum McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morneau Morrissey Mulcair Murray Nantel Nassif Nault O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poissant Quach Qualtrough Ramsey Rankin Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Ste-Marie Stetski Stewart Tabbara Tan Tassi Thériault Tootoo Trudeau Trudel Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 230
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Ambrose Anderson Arnold Barlow Bergen Bernier Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Brassard Brown Calkins Carrie Chong Clarke Clement Cooper Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk Fast Finley Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Harder Harper Hillyer Hoback Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Lake Lebel Liepert Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Nater Nicholson Nuttall Obhrai O'Toole Paul-Hus Poilievre Raitt Rayes Reid Rempel Richards Ritz Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 95
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pursuant to Standing orders 83(4) and 69(1), on motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, was read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act”.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine scéance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu ».

Business of Supply

Travaux des subsides

At 3:36 p.m., pursuant to Standing Order 81(5), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2016.

À 15 h 36, conformément à l'article 81(5) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

At 6:37 p.m., the Committee rose.

À 18 h 37, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(5), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(5) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on June 18, 2015, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-421-1.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 18 juin 2015, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-421-1.

— by — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, R.S. 1985, c. 18 (3rd Supp.), Part I, s. 40. — Sessional Paper No. 8560-421-535-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3^e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-421-535-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of the Financial Consumer Agency of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2015, pursuant to the Financial Consumer Agency of Canada Act, S.C. 2001, c. 9, s. 34. — Sessional Paper No. 8560-421-797-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34. — Document parlementaire n^o 8560-421-797-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Adjournment	Ajournement
At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 81(5), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 18 h 37, conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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