Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 50 Friday, May 6, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 50 Le vendredi 6 mai 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Bill entitled “An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations)”. | 5 mai 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2032 — May 5, 2016 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to the Canada Summer Jobs program: (a) what has been the program’s total budget since 2013, inclusively, broken down by (i) calendar year, (ii) electoral district; (b) what is the program’s total budget in each electoral district for the summer of 2016; (c) what criteria are used to determine the amount allocated to a district; and (d) what are the details of the figures that were used to determine the allocation for the district of Jonquière? | Q-2032 — 5 mai 2016 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) conscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour l'été 2016; c) quels sont le critères pour déterminer le montant alloué pour une circonscription; d) quels sont les détails des chiffres qui ont été utilisés pour déterminer l'allocation à la circonscription de Jonquière? |
| Q-2042 — May 5, 2016 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to requests made by veterans to access their own military records: what is the number of requests, made by veterans or veterans’ representatives, since January 1, 2013, broken down by year, which were made to (i) the Department of National Defence for service records, (ii) Library and Archives Canada for medical or dental records? | Q-2042 — 5 mai 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les demandes qu’ont faites les anciens combattants pour accéder à leurs propres dossiers militaires : quel est le nombre de demandes présentées, par des anciens combattants ou leurs représentants, depuis le 1er janvier 2013, ventilé par année, (i) au ministère de la Défense nationale, relativement aux états de service, (ii) à Bibliothèque et Archives Canada, relativement aux dossiers médicaux et dentaires? |
| Q-2052 — May 5, 2016 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the Indian Residential Schools Settlement Agreement: (a) what is the number of appeals for decisions and what is the rate of success for these appeals, broken down by year and region; (b) how many cases have been re-opened and how many of these have been successful; and (c) with regard to the monitoring and reporting by the government of financial commitments of the Catholic Church, (i) how much of the $29 million in cash donations owed was given to the survivors, (ii) how much of the $25 million dollars that was supposed to be fundraised, was fundraised, and of that money how much was donated to the survivors, (iii) what was the line by line account for the $25 million of in kind donations, (iv) how much of the total compensation owed was not distributed to survivors, as it was considered an expense, legal cost, or administrative fee of the Church, (v) did government lawyers negotiate with other churches in order to waive their legal obligations, and, if so, when did these negotiations occur? | Q-2052 — 5 mai 2016 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : a) combien d’appels ont été déposés et quel est le taux de succès de ces appels, ventilé par année et région; b) combien de dossiers ont été rouverts et, de ce nombre, combien de décisions favorables ont été rendues; c) en ce qui concerne le suivi et les rapports du gouvernement fédéral à l’égard des engagements financiers de l’Église catholique, (i) sur les 29 millions de dollars exigés en dons en espèces, quelle somme a été remise aux survivants, (ii) sur les 25 millions de dollars qui devaient être amassés par une collecte de fonds, quelle somme a effectivement été amassée de cette façon, et combien a été remis aux survivants, (iii) comment ont été ventilés les 25 millions de dollars en services non financiers, (iv) sur le total du montant d’indemnisation dû, quelle somme n’a pas été distribuée aux survivants, ayant été considérée comme faisant partie des dépenses, des frais juridiques ou des frais administratifs de l’Église, (v) les avocats du gouvernement ont-ils mené des négociations avec d’autres églises en vue de les décharger de leurs obligations juridiques et, si tel est le cas, quand ces négociations ont-elles eu lieu? |
| Q-2062 — May 5, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the 25 ports or wharves that the government wants to divest in the regions of the Lower St. Lawrence, the Gaspé and the North Shore (specifically in the communities of Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros-Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (breakwater), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine, and Vieux-Fort): what are the estimated costs of repairing each of these 25 ports or wharves, broken down by port or wharf? | Q-2062 — 5 mai 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les 25 ports ou quais que le gouvernement veut céder dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord (spécifiquement dans les communautés de : Baie-Comeau, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Cap-aux-Meules, Carleton, Chandler, Gaspé, Gros-Cacouna, Harrington Harbour, Kégaska, La Romaine, La Tabatière, Les Méchins, Matane, Miguasha, Mont-Louis, Natashquan, Paspébiac, Pointe-au-Père (brise-lames), Rimouski, Saint-Augustin, Tête-à-la-Baleine et Vieux-Fort) : quels sont les coûts évalués pour la restauration de chacun de ces 25 ports ou quais, ventilés par port ou quai? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 5, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That the House agree that ISIS is responsible for: (a) crimes against humanity aimed at groups such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, as well as other religious and ethnic minorities in Syria and Iraq; (b) utilizing rape and sexual violence as a weapon of war and enslaving women and girls; and (c) targeting gays and lesbians who have been tortured and murdered; and, as a consequence, that the House strongly condemn these atrocities and declare that these crimes constitute genocide. | 5 mai 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide. |
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| May 5, 2016 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — That the House agree that ISIS is responsible for: (a) crimes against humanity aimed at groups such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, as well as other religious and ethnic minorities in Syria and Iraq; (b) utilizing rape and sexual violence as a weapon of war and enslaving women and girls; and (c) targeting gays and lesbians who have been tortured and murdered; and, as a consequence, that the House strongly condemn these atrocities and declare that these crimes constitute genocide. | 5 mai 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-210 — January 27, 2016 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-210, An Act to amend the National Anthem Act (gender). | C-210 — 27 janvier 2016 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 7, 2016 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016 |
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