Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Allison (Niagara West), Bill C-205, An Act to designate the month of June as ALS Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest), le projet de loi C-205, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLA, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Eglinski (Yellowhead), seconded by Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), Bill C-206, An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eglinski (Yellowhead), appuyé par M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), le projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), Bill C-207, An Act to establish National Appreciation Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), le projet de loi C-207, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), Bill C-208, An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), Bill C-209, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet des changements climatiques (n^o 421-00004);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00005);

— par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00006);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la politique du logement (n^o 421-00007);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-00008) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00009).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), moved, — That, given that ISIS has taken responsibility for recent deadly attacks in Paris, Beirut, and Africa, and has declared war on Canada, this House: (a) acknowledge that now is not the time for Canada to step back and force our allies to take on a heavier burden in the fight against ISIS; (b) remind the government of its obligation to our NATO partners and its responsibility to protect the freedom, democracy, safety, and security of Canadians; (c) call upon the government to maintain the air-combat mission of the RCAF CF-18 fighter jets; (d) express its appreciation to the members of the Canadian Armed Forces for their participation in the fight against terror; and (e) reconfirm our commitment to our allies to stop ISIS.

M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), propose, — Que, étant donné que l’État islamique a revendiqué les récents attentats survenus à Paris, à Beyrouth et en Afrique, et qu’il a déclaré la guerre au Canada, la Chambre : a) reconnaisse que le moment est mal choisi pour le Canada de se retirer de la mission de combat et de contraindre ses alliés à assumer un fardeau plus lourd dans la lutte contre l’État islamique; b) rappelle au gouvernement son obligation à l’égard de ses partenaires de l’OTAN et sa responsabilité de protéger la liberté, la démocratie et la sécurité des Canadiens; c) demande au gouvernement de maintenir la mission aérienne de combat des chasseurs CF-18 de l’ARC; d) exprime sa gratitude aux membres des Forces armées canadiennes pour leur participation à la lutte contre le terrorisme; e) reconfirme notre engagement à l’égard de nos alliés de mettre fin à l’État islamique.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2015. — Document parlementaire n^o 8563-421-1.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), relative aux travaux des subsides.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2016 be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement), Bill C-3, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement), le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Commitee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Foote (Minister of Public Services and Procurement), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Foote (ministre des Services publics et de l'Approvisionnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail) — Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2016, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1071-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00010).

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.