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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 065
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Neuf motions d'amendement figurant au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15. Les motions nos 1 à 9 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 9 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 2
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 3
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 34.
[Traduction]
L’hon. Bill Morneau (au nom de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail)
propose:Motion no 4
Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié:
a) par adjonction, après l'alinéa 12(2.8)c) qui y est édicté, de ce qui suit:
« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe; »
b) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)e) qui y est édicté, de ce qui suit:
« e.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »
c) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)g) qui y est édicté, de ce qui suit:
« g.1) la région d’Edmonton telle qu’elle est délimitée au paragraphe 10(2) de cette annexe. »
[Français]
Motion no 5
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 233.
Motion no 6
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 234.
Motion no 7
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 235.
Motion no 8
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 236.
Motion no 9
Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 237.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-15 à l'étape du rapport.
J'ai siégé au Comité permanent des finances, où le projet de loi a été étudié. Malheureusement, je dois annoncer que l'histoire se répète. J'ai siégé trois ans au Comité permanent des finances lors de la dernière législature. À ma connaissance, en trois ans, c'est-à-dire en six projets de loi de mise en oeuvre du budget, un seul amendement sur des milliers de pages avait été adopté par le comité. Pour que cet amendement soit adopté, il a fallu le sous-amendement d'un député du gouvernement en place à l'époque.
Dans le cas présent, alors qu'on nous disait qu'on allait être plus ouvert et collaboratif avec l'opposition, encore une fois, même si nos amendements étaient extrêmement raisonnables et visaient à corriger certains éléments défaillants de ce projet de loi, aucun d'entre eux n'a été accepté. En fait, au cours des trois ou quatre rencontres que nous avons eues avec des témoins, le comité a entendu des choses extrêmement intéressantes sur le contenu, mais aussi, et surtout, sur certaines failles de ce projet de loi. Malheureusement, même si l'on a attiré l'attention du gouvernement sur ces lacunes, il a décidé de ne pas les combler. Enfin, le seul amendement qui a été adopté, encore une fois, est l'amendement d'un député libéral. Il visait simplement à corriger un oubli du projet de loi. Cela, c'est une autre caractéristique des projets de loi omnibus.
Le gouvernement nie qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus. Après tout, il n'a que 179 pages. Après tout, seulement 35 lois sont amendées, ajoutées ou corrigées. Cependant, il s'agit indéniablement d'un projet de loi omnibus, et la conséquence majeure est que le comité n'a aucune possibilité d'étudier de façon attentive et d'analyser de façon scrupuleuse les éléments qui s'y retrouvent. Or Dieu sait que ce projet de loi contenait des éléments importants qui auraient mérité qu'on y porte notre attention. Cela n'a malheureusement pas été le cas.
En tant qu'opposition, nous avons réussi à attirer l'attention du gouvernement sur une lacune, et il cherche à la corriger dans ce projet de loi, à l'étape du rapport. En ce qui a trait à l'assurance-emploi, on accorde une possibilité de prolongation des prestations à 12 régions. Encore une fois, c'est un nombre arbitraire décidé par le gouvernement. Le 13 mai, le premier ministre a fait une déclaration à laquelle j'ai porté attention. Il a annoncé que trois autres régions seraient ajoutées, soit le Sud de la Saskatchewan, Edmonton et l'intérieur Sud de la Colombie-Britannique. Au moment d'étudier le projet de loi article par article, quelle ne fut pas notre surprise de voir que ces trois ajouts n'étaient évidemment nulle part. Le gouvernement semblait avoir complètement oublié cet engagement.
Nous avons effectivement tenté d'apporter une correction. Initialement, nous avions proposé un projet de loi disant que toutes les régions au pays seraient éligibles, incluant celles du Québec, où aucune région ne l'est. Cela a été déclaré irrecevable par le Président de la Chambre. Par la suite, nous avons tenté d'ajouter un amendement qui ajoutait toutes les régions éligibles dans le projet pilote, aboli par les conservateurs en 2011-2012, et qui donnait une prolongation de prestations de cinq semaines à des régions à haut taux de chômage. Cet amendement a aussi été déclaré irrecevable.
Nous avons donc vraiment tenté de tendre la main au gouvernement en présentant un amendement concernant les trois régions qu'il avait déjà annoncées et qui seraient ajoutées au projet de loi. Cela a aussi été déclaré irrecevable pour le motif que nous n'avions pas la recommandation royale. Or l'élément intéressant est que, du côté du gouvernement, on ne semblait pas savoir de quoi nous parlions. Les libéraux étaient complètement confus sur la question. Nous avons demandé des précisions à la fonctionnaire qui était sur place. Elle a été extrêmement utile pour les questions que nous avions posées. Toutefois, finalement, nous n'avions toujours pas eu de réponse et ne savions pas si le gouvernement savait même qu'il y avait un problème du côté de la disposition concernant les engagements qu'il avait faits, non pas durant la campagne électorale, mais deux semaines avant l'étude en comité.
Une bonne partie du projet de loi semble donc relever de l'improvisation. On peut y retrouver des décisions qui sont tout à fait contraires aux engagements pris pendant la campagne électorale par le gouvernement en place. Ce sont des modifications que nous apportons maintenant à l'étape du rapport.
[Traduction]
Un des changements que nous recommandons à l'étape du rapport, c'est de faire en sorte que le gouvernement remplisse l'engagement qu'il a pris lors de la dernière campagne électorale envers les PME.
En 2008, le NPD a proposé pour la première fois de faire passer de 11 à 9 % le taux d'imposition des PME. Nous avons fait la même chose en 2011 et en 2015. Très peu d'éléments figurant dans le dernier budget de l'ancien gouvernement conservateur ont trouvé grâce à nos yeux, mais il faut reconnaître qu'il avait annoncé son intention de faire passer de 11 à 9 % le taux d'imposition des PME sur une période de quatre ans. Le gouvernement conservateur avait donc décidé de donner suite à une proposition du NPD. Nous en étions reconnaissants aux conservateurs, mais nous souhaitions aussi que cette mesure soit adoptée plus rapidement, soit sur une période de deux ans plutôt que quatre. Toutefois, l'ancien gouvernement avait au moins promis d'agir en ce sens.
Il n'arrive pas souvent que les trois grands partis à la Chambre s'entendent sur une même mesure, mais ce fut le cas en ce qui concerne la baisse d'impôt pour les petites et moyennes entreprises. Nous y avons tous souscrit. D'ailleurs, tous les partis ont fait cette promesse au cours de la campagne électorale, y compris le Parti libéral.
Toutefois, dès le premier budget, le gouvernement libéral a gelé cette baisse d'impôt à 10,5 %. Par surcroît, dans le discours sur le budget, les libéraux se sont attribué le mérite de cette mesure alors qu'elle figurait déjà dans le budget précédent. Ils se sont ni plus ni moins félicités de ne pas avoir porté le taux d'imposition de ces entreprises à 11 %. Je trouve cela désolant. Nous avons soulevé cette question à maintes reprises parce que les petites et moyennes entreprises comptaient vraiment sur cet allégement fiscal. Elles avaient planifié en fonction de cette réduction étant donné que les trois grands partis s'étaient entendus là-dessus. Pas un seul représentant des petites et moyennes entreprises, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de ma circonscription ou d'autres circonscriptions, n'a applaudi les libéraux pour cette mesure, qui a plutôt suscité de cinglantes critiques. Quelle déception de voir les libéraux détourner l'attention sur d'autres dossiers pour faire oublier qu'ils n'ont pas respecté cette promesse électorale clé.
Mon temps de parole est presque écoulé, mais je tiens à souligner que le Comité permanent des Finances ne semble pas comprendre le rôle névralgique qu'il doit jouer au sein de notre démocratie. Il ne tient pas compte de la contribution individuelle de ses membres, qui ont déployé de grands efforts et qui ont posé d'excellentes questions. Or, le comité des finances, à l'instar des autres comités, a pour tâche d'exiger que le gouvernement rende des comptes.
[Français]
Le gouvernement propose de nouvelles législations ou en modifie. Malheureusement, comme on l'a déjà dit, ce gouvernement ne semble pas être à l'écoute de l'opposition. En déposant des projets de loi omnibus, il nous laisse très peu de temps pour étudier des mesures extrêmement complexes, et cela fait en sorte que nous ne pouvons pas jouer notre rôle de manière adéquate, ce qui semble faire l'affaire des députés du gouvernement.
Je donnerai un exemple, celui de la recapitalisation des banques. Cette mesure est extrêmement importante. Honnêtement, de prime abord, j'y suis favorable. Or une partie de 20 à 25 pages du projet de loi est extrêmement technique, et elle modifie entièrement la manière dont nos banques, leurs actionnaires et les déposants sont protégés en cas de difficultés. Nous en avons à peine parlé. Aucun témoin n'est venu en parler. Il y a eu un fonctionnaire, M. Campbell, ce qui a été extrêmement utile, mais nous n'avons pas réussi à étudier à la loupe, à scruter et à analyser les tenants et aboutissants de cette portion du projet de loi extrêmement importante pour l'avenir du pays.
Je pense que, en si peu de temps, nous n'avons pas réussi à faire un travail qui soit adéquat. Je sais que le projet de loi C-15 sera adopté, même si nous allons nous y opposer, car le gouvernement a la majorité. Toutefois, j'aimerais en profiter pour tendre une perche au gouvernement: s'il veut réellement respecter son engagement électoral d'accroître la transparence, qu'il présente des projets de loi budgétaires qui portent réellement sur le budget et qui n'incluent pas de mesures d'une autre loi, comme le projet de loi C-15, et qui n'incluent pas des portions de 25 à 30 pages sur des éléments fondamentaux pour l'avenir du pays. En ce sens, nous espérons qu'il apprendra de ces erreurs.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son importante contribution au Comité permanent des finances.
J'ai écouté le discours de l'honorable collègue. Parmi les points mentionnés, il a eu l'occasion d'en soulever un bon nombre au Comité permanent des finances. Nous avons entendu plusieurs témoins, et mon collègue a eu l'occasion de poser des questions afin d'obtenir des réponses et de contribuer à la mesure législative.
Pendant la campagne électorale, mon collègue parlait de favoriser les familles et la classe moyenne. Des mesures ont été annoncées, notamment la réduction d'impôt pour 9 millions de Canadiens et l'Allocation canadienne pour enfants, qui aidera 9 familles sur 10 et qui donnera environ 2 300 $ de plus par famille.
Mon collègue représente un comté rural, tout comme moi. J'aimerais qu'il parle de l'impact que cela aura sur les communautés de son comté.
Je voudrais aussi revenir sur les petites et moyennes entreprises. Mon collègue a fait certains commentaires à ce sujet. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'une économie forte, où l'on donne de l'argent aux familles de la classe moyenne et aux familles canadiennes, permettra d'aider les petites entreprises.
J'aimerais qu'il parle des impacts qu'auront les mesures incluses dans le budget, les mesures sociales annoncées, sur les familles de la classe moyenne de son comté québécois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En tant que secrétaire parlementaire, il siège régulièrement aux rencontres du comité. À de multiples reprises, nous avons eu l'occasion d'échanger ensemble.
Sa question est importante, et elle a été soulevée à de multiples reprises pendant les rencontres du comité. Lorsque j'ai parlé à mes concitoyens de la réduction d'impôt pour les PME, ils étaient entièrement favorables. Par contre, puisque cette mesure n'apparaît pas, les commentaires à l'endroit du gouvernement ne sont pas favorables.
On parle d'une réduction d'impôt pour la classe moyenne. On en a parlé à de multiples reprises. Évidemment, le gouvernement avance toujours le chiffre de 9 millions de contribuables qui en bénéficieront. C'est vrai, mais si on fait le calcul inverse, on s'aperçoit que 17 millions de contribuables n'en bénéficient aucunement.
Parlons maintenant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Il s'agit d'une mesure intéressante pour plusieurs familles. Toutefois, la mesure n'aidera aucunement ceux et celles qui n'ont pas d'enfant.
J'essaie de comprendre la logique du gouvernement de toujours associer la réduction d'impôt qui est soi-disant pour la classe moyenne et les réductions d'impôt promises aux PME, qui ne seront pas mises en oeuvre.
Ce que les libéraux disent, c'est qu'ils n'ont pas besoin de respecter une promesse clé de leur programme parce qu'ils en respectent une autre. Cela n'a aucun sens. Cela touche deux catégories différentes, soit les citoyens et les PME. J'aurais aimé que le gouvernement puisse en prendre acte et qu'il agisse en conséquence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très éclairant et très pointu sur plusieurs détails.
Je voudrais lui poser une question par rapport aux réductions d'impôt pour les PME annulées par les libéraux dans le budget de 2016. Quels seront les impacts négatifs et les répercussions pour les PME? Pendant la campagne électorale, les libéraux avaient promis d'offrir un crédit d'impôt pour l'embauche de jeunes employés. Cette mesure a été annulée, et ils n'en ont jamais parlé dans le budget. Pourtant, cela aurait encouragé plusieurs entreprises à embaucher des jeunes, en plus de permettre aux jeunes d'avoir un avenir, un emploi. Enfin, cela aurait permis de revitaliser nos régions. Il est difficile de retenir les jeunes en régions. Les PME sont les premières entreprises à pouvoir engager des gens pour occuper des postes de qualité.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question importante.
Bien que le gouvernement dise vouloir faire croître l'économie, c'est toujours un concept extrêmement abstrait. Auparavant, les conservateurs avaient leur façon d'essayer de faire croître l'économie, et les libéraux en essaient une autre présentement. Est-ce que cela fonctionnera, ou non? Je n'en suis pas certain. L'avenir le dira.
Ce qui est important pour que les Canadiens fassent confiance à l'institution, au gouvernement, c'est le respect par ce dernier des engagements pris lors de la campagne électorale. La réduction d'impôt de 11 % à 9 % pour les PME est un engagement clé qui n'a pas été respecté par le gouvernement. La population en prend acte.
Un autre engagement électoral qui n'a pas été respecté est celui du crédit aux PME pour l'embauche des jeunes. Peut-être le sera-t-il l'an prochain, ou dans deux ans ou trois ans. L'avenir le dira.
Ce qui est clair, c'est que le gouvernement semble présentement ouvert à briser ses engagements et à réparer les pots cassés en attirant l'attention sur d'autres éléments de son programme. Cela ne sera pas nécessairement utile et productif pour la croissance économique.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-15, qui s'inscrit dans le plan de notre gouvernement visant à renforcer la classe moyenne et à maintenir la vigueur et une croissance durable de l'économie canadienne.
Les mesures contenues dans la loi d'exécution du budget nous permettront de faire progresser notre ambitieux programme économique. Il s'agit d'un programme qui redonne espoir à la classe moyenne en réalisant des investissements judicieux et nécessaires dans l'avenir de notre pays.
C'est un programme que j'ai eu l'honneur de déposer à la Chambre des communes le 22 mars.
[Traduction]
Je dirai tout d'abord que nous comptons tirer parti d'une occasion unique. Grâce au leadership dont les gouvernements des années 1990 ont fait preuve, la dette du Canada est, de loin, la moins lourde des pays du G7. Comme les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas, c'est le temps, actuellement, d'investir dans les gens et dans l'économie afin que l'avenir du Canada soit plus radieux.
Le budget de 2016 aidera les gens de la classe moyenne en mettant en oeuvre des mesures importantes et nécessaires de soutien aux familles. Il jettera aussi les bases d'une croissance économique durable à long terme. Le 7 décembre 2015, nous avons par exemple instauré la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Désormais, près de 9 millions de Canadiens paient moins d'impôt à chacune de leurs paies.
Le budget de 2016 a ensuite instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Par rapport au programme actuel, cette nouvelle allocation sera plus simple, plus généreuse et non imposable. Elle ciblera en outre les gens qui en ont le plus besoin. L'Allocation canadienne permettra de sortir quelque 300 000 enfants de la pauvreté. En fait, il s'agit de l'innovation sociale la plus importante depuis une génération. De l'aide concrète sera ainsi versée à de vraies personnes, à des mères et des pères de famille qui doivent payer une foule de choses, le camp de vacances, les nouveaux vêtements, et cetera.
Ce n'est qu'une partie des dispositions du projet de loi C-15 qui viennent en aide directement aux familles. J'ai déjà parlé dans cette enceinte des mesures destinées à aider les personnes âgées, les anciens combattants et les étudiants. Grâce à leurs efforts, à leurs innovations et à leur intégrité, les Canadiens bâtissent une économie plus forte pour les générations actuelles et futures. Ils attendent à juste titre de leur gouvernement qu'il les aide dans leurs entreprises.
Permettez-moi de souligner une partie du projet de loi dont j'ai rarement eu l'occasion de parler directement à la Chambre.
Comme les députés le savent, en plus d'aider les familles et d'injecter des sommes importantes, le projet de loi C-15 comprend des mesures rattachées à nos objectifs d'équité fiscale et d'intégrité de la fiscalité. Comme je l'ai indiqué à de nombreuses reprises, nous croyons que tous les Canadiens devraient payer leur juste part d'impôt.
Le budget a été déposé avant que le dossier de l'évasion fiscale ne fasse les manchettes dans le monde entier, ce printemps. Mais, lorsque les médias ont commencé à en parler, j'ai pu déclarer fièrement que le Canada avait toutes les raisons d'être fier des mesures que nous venions d'annoncer afin de prévenir les activités économiques souterraines, l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive.
L'une des pierres angulaires de nos mesures est l'enveloppe de 444 millions de dollars sur cinq ans destinée à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle puisse redoubler d'efforts en vue de réprimer l'évasion fiscale et de lutter contre l'évitement fiscal. Néanmoins, nous savons tous qu'il ne suffit pas de réévaluer le revenu imposable, et c'est la raison pour laquelle le budget de 2016 accorde une somme additionnelle de 351,6 millions de dollars sur cinq ans à l'ARC pour qu'elle ait les moyens de recouvrer l'impôt dû.
En outre, la fiscalité canadienne a besoin d'ajustements réguliers pour fonctionner comme elle le devrait et concourir à l'atteinte de l'objectif d'une économie profitable pour tous. Nous croyons qu'en augmentant l'assiette fiscale, nous pourrons mieux financer l'éducation, les projets d'infrastructure, la formation ainsi que les programmes visant à améliorer la qualité de vie des Autochtones du Canada et à bâtir un Canada plus fort, plus uni et plus prospère. Ce ne sont que quelques-unes des mesures contenues dans le projet de loi.
[Français]
Pour assurer un meilleur avenir à nos enfants et à nos petits-enfants, nous devons toutefois planifier beaucoup plus longtemps à l'avance. Lorsque nous nous tournons vers l'avenir, nous voyons des défis à relever, mais nous voyons aussi tout un monde de possibilités.
Pour commencer, la population du Canada vieillit, l'économie mondiale est volatile et les prix du pétrole sont imprévisibles. Nous devons donc prendre des mesures pour améliorer la compétitivité et la productivité au Canada, afin de pouvoir devenir la force motrice de nos propres réalisations maintenant et pour la prochaine génération.
[Traduction]
Comme la population active vieillit et diminue, il a été prévu que la croissance réelle du PIB ralentirait et passerait d'environ 3 % depuis 1970 à un peu moins de 2 % au cours des 15 prochaines années, ce qui représente une baisse de un point de pourcentage. La productivité est essentielle à la croissance économique parce que, quand la production par travailleur est plus élevée, les employés peuvent recevoir un meilleur salaire, les familles peuvent travailler moins tout en gagnant davantage et les entreprises peuvent réinvestir dans leurs activités ou verser de plus gros dividendes à leurs investisseurs.
Je suis fier de travailler avec mes collègues du Cabinet, les ministres de l'Innovation, du Commerce, de la Main-d'oeuvre et de l'Infrastructure, à la réalisation de notre programme de croissance à long terme. Nous savons cependant que nous n'avons pas toutes les réponses et nous sommes ouverts aux idées novatrices. C'est pourquoi, il y a quelques semaines, j'ai eu une première rencontre avec le Conseil consultatif en matière de croissance économique.
Ce conseil réunit quelques-uns des meilleurs cerveaux, qui présentent une perspective globale et qui apportent une expérience variée dont nous nous servirons pour élaborer la stratégie de croissance du gouvernement. Il contribuera à faire naître les idées audacieuses et novatrices nécessaires pour générer et soutenir une croissance économique à long terme qui profitera à la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Nous voulons que les Canadiens aient les moyens d'envoyer leurs enfants dans une garderie de qualité ou de permettre à leurs adolescents de faire des études postsecondaires en les aidant avec les droits de scolarité. Nous voulons que chaque Canadien puisse mettre suffisamment d'argent de côté pour avoir une retraite confortable à l'abri des soucis financiers.
Je dirai en terminant que nous savons que les difficultés auxquelles nous devons faire face ne se régleront ni du jour ou lendemain ni par un seul budget, mais nous savons également qu'un bon gouvernement ne s'intéresse pas uniquement à aujourd'hui et à demain, mais aux années et aux décennies à venir. C'est là-dessus que nous nous concentrerons et que nous continuerons de mettre l'accent.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre aujourd'hui la parole, d'une part pour remercier le ministre de son allocution et d'autre part parce que c'est mon anniversaire. Je sais que, par souci d'impartialité, le ministre ne souhaite rien d'autre que de rendre heureux les députés dont c'est l'anniversaire, et je lui en offre aujourd'hui le moyen: il n'a qu'à annoncer qu'il votera en faveur de l'amendement qui ramènerait le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, comme l'avaient promis les libéraux. Il pourrait ainsi ensoleiller la journée de 700 000 propriétaires de petite entreprise de la classe moyenne, qui sont — je le rappelle — les principaux créateurs d'emplois du pays.
Je suis toutefois convaincu que le Parti libéral l'avait déjà compris, puisqu'il a promis pendant la dernière campagne électorale d'honorer l'engagement des conservateurs de réduire le fardeau fiscal de ces entrepreneurs remarquables. Ce n'est rien d'autre qu'à cause d'une malheureuse erreur dans le texte du budget que cette promesse a été reniée, et il ne fait aucun doute dans mon esprit que le ministre s'empressera de corriger cette erreur. Va-t-il donc nous annoncer qu'il appuiera l'amendement de l'opposition qui abaisserait le taux d'imposition des principaux créateurs d'emplois du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par souhaiter un joyeux anniversaire au député. Je suppose qu'ainsi, il y aura au moins un député, dans toute l'opposition, pour qui ce sera une bonne journée.
C'est toutefois une excellente journée pour Canadiens, car le projet de loi d'exécution du budget leur viendra en aide, à eux et à leurs proches. Le député d'en face a fait remarquer à quel point il importe d'aider les contribuables de la classe moyenne, et nous avons compris depuis longtemps que de nombreux chefs d'entreprise du Canada font justement partie de la classe moyenne.
Notre souci premier a toujours été d'aider les Canadiens à améliorer leur sort. Nous avons réduit — et pas qu'un peu — l'impôt que paient les Canadiens de la classe moyenne, ce qui nous aura permis de donner un coup de pouce à 9 millions de nos concitoyens. Ce qu'il faut retenir de tout cela, c'est que les mesures que nous prenons, conjuguées à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui viendra en aide à 9 familles canadiennes sur 10, soutiendront dans leurs efforts les Canadiens qui triment dur pour que leurs proches et eux puissent mener une bonne vie, car ce sont eux qui achètent les produits et les services des petites et moyennes entreprises.
À cet égard, nous savons que nous allons soutenir l'économie. Nous savons que nous allons aider les PME en stimulant l'économie. Plus important encore, à plus long terme, les mesures comme celles que nous prenons amélioreront notre taux de croissance, ce qui donnera la possibilité à toutes les entreprises du pays de réussir et, j'en suis certain, égayera les prochains anniversaires de mon collègue d'en face.
Monsieur le Président, le budget prévoyait une prolongation temporaire du versement des prestations d'assurance-emploi, supposément en réaction à la chute du prix du pétrole. Le gouvernement avait initialement annoncé que douze régions seraient visées par cette mesure, puis il en a ajouté trois, mais ne les a pas incorporées à la mesure législative. Le NPD est donc venu à la rescousse en proposant un amendement pour inclure ces trois régions.
Toutefois, même avec ce changement, parmi les huit régions définies aux termes de l'assurance-emploi de l'Alberta et de la Saskatchewan, sept bénéficieront de la prolongation de la durée du versement des prestations, mais pas Regina. Je me demande si le ministre des Finances pourrait dire s'il pense qu'il est raisonnable d'exclure cette partie des deux principales provinces productrices de pétrole de la mesure visant à prolonger les prestations d'assurance-emploi et s'il pourrait s'engager aujourd'hui à inclure Regina pour que toute l'Alberta et toute la Saskatchewan bénéficient de cette prolongation des prestations d'assurance-emploi à l'intention des travailleurs mis à pied dans le secteur pétrolier et gazier.
Monsieur le Président, je sais que le député, comme nous tous à la Chambre, se préoccupe beaucoup des gens qui sont touchés par les changements importants dans l'économie mondiale et la baisse du prix du pétrole qui en découle dans notre pays. Tous les Canadiens en ressentent les effets, mais surtout les habitants de certaines régions durement touchées.
Nous avons décidé que nous voulions aider les Canadiens de diverses façons, d'une manière générale, partout au pays, sachant qu'ils ont besoin d'être soutenus en cette période d'incertitude économique, et particulièrement dans certaines régions.
Les mesures générales que nous avons instaurées relativement à l'assurance-emploi sont importantes. Nous avons amélioré le régime d'assurance-emploi pour permettre aux gens d'accéder à celui-ci plus rapidement, et nous avons accru le nombre de formations auxquelles ils peuvent avoir accès.
Les mesures particulières aident les gens de certaines régions ayant été très durement touchées. Nous estimons qu'elles sont appropriées et nous sommes heureux de les avoir mises en place afin de permettre à l'économie de s'améliorer.
Monsieur le Président, les gens aiment encourager les défavorisés; on n'a qu'à penser aux films Rocky, Rudy ainsi que The Pursuit of Happyness avec Will Smith, ou encore aux grands personnages légendaires comme David et Goliath.
Puisqu'on parle de légendes, les Robin des bois d'en face n'arrêtent pas de justifier l'omniprésence du gouvernement sous prétexte de vouloir prendre aux riches pour donner aux pauvres. Or, il semble que les États tentaculaires ont toujours tendance à faire l'inverse.
La plus récente mesure de sauvetage à l'égard de Bombardier priverait la classe moyenne de milliards de dollars au profit de propriétaires d'entreprise milliardaires et de cadres millionnaires. La Loi sur l’énergie verte de l'Ontario force des familles à faible revenu à acheter de l'électricité à un prix trop élevé à des millionnaires initiés. Les cartels autorisés par le gouvernement dans l'industrie du taxi permettent aux propriétaires de permis de taxi d'escroquer les chauffeurs de taxi et leurs passagers.
C'est l'économie de copinage. Ceux qui peuvent se permettre de faire du lobbyisme auprès du gouvernement et de lui imposer leurs règles gagnent toujours lorsque le gouvernement est omniprésent. Les défavorisés sont alors forcés de se battre tout seuls. Nous devons lutter à leurs côtés. Cela signifie qu'il faut se battre pour les immigrants qui sont des ingénieurs ou des médecins qualifiés, mais qui sont obligés d'occuper des emplois au salaire minimum parce que la bureaucratie les empêche de pratiquer leur profession. Cela veut dire qu'il faut promouvoir la transparence financière afin que les femmes autochtones puissent demander des comptes à leurs dirigeants sur la façon dont ils dépensent leur argent.
Cela veut aussi dire que nous devons réduire davantage l'impôt pour les pauvres afin qu'il soit toujours plus avantageux de travailler que de percevoir des prestations d'aide sociale. Puisqu'il est question de l'aide sociale, nous devrions aussi couper les vivres aux PDG millionnaires incompétents qui reviennent voir le gouvernement pour que celui-ci les tire du pétrin et leur fasse encore une fois cadeau de l'argent des contribuables.
J'estime que le moment est venu de couper court aux mesures économiques qui profitent aux proches du parti et d'ouvrir l'économie de libre marché, qui est le meilleur moyen qui soit de lutter contre la pauvreté. En agissant de la sorte, nous deviendrons les défenseurs des défavorisés du Canada.
Ce sont les aspects sur lesquels je me fonde pour aborder toute question budgétaire. Il a été prouvé maintes et maintes fois que lorsque l'appareil gouvernemental est imposant et lourdement bureaucratique, la population est pauvre et moins prospère. Bien entendu, il y a des exceptions. Je pense par exemple aux personnes qui entretiennent des liens avec des gens importants ou qui embauchent des lobbyistes et les rémunèrent très bien. Ces personnes tirent toujours mieux leur épingle du jeu.
Étant donné que les libéraux ont récemment annoncé de prétendues nouvelles initiatives sur les changements climatiques, nous constaterons que certains proches du parti, qui disent être des entrepreneurs et des consultants dans le secteur de l'énergie verte, feront des millions de dollars. Depuis l'adoption de la fameuse Loi sur l'énergie verte en Ontario, ils ont amassé des millions de dollars sur le dos des membres de la classe ouvrière de cette province. Ils feront aussi des centaines de millions de dollars de plus grâce aux annonces récentes qui ont été faites par le gouvernement de l'Ontario et qui ont reçu l'appui du premier ministre, car la province imposera de nouvelles taxes et de nouveaux règlements aux familles de l'Ontario pour être en mesure de payer les coûts énormes associés à son fameux programme de lutte contre les changements climatiques.
Le budget proposé dernièrement prévoit de nouvelles subventions totalisant des centaines de millions de dollars destinées à ces mêmes proches du parti. Il nous incombe, à nous tous, de voir à qui iront ces fonds. Le souci de la justice sociale doit être au coeur de chaque décision que prend un gouvernement en matière de politiques. Deux questions s'imposent quand il s'agit de déterminer si une politique mise en place par le gouvernement favorise la justice sociale: à qui retire-t-on l'argent et à qui le donne-t-on? En effet, toute dépense suppose de retirer de l'argent à quelqu'un pour le donner à quelqu'un d'autre.
Le gouvernement fait de grands discours sur l'importance d'une redistribution de la richesse. Je suis convaincu qu'il redistribuera beaucoup de richesse, en effet. Je crois aussi, à y regarder de plus près, que l'argent redistribué sera, en fait, enlevé aux personnes qui en ont le plus besoin et donné aux millionnaires copains du parti qui entretiennent des liens étroits avec le gouvernement actuel et ses décideurs.
Au cours des trois ans et demi qui viennent, j'aurai pour objectif — comme l'ensemble de l'opposition, je l'espère — de prendre la défense des défavorisés, qui gagnent eux-mêmes leur argent, plutôt que des personnes qui, fortes des privilèges et des pouvoirs dont elles bénéficient, profitent du labeur des autres. Les réels promoteurs de la justice sociale seront ceux qui défendent une économie de libre entreprise.
Au cours des 10 dernières années, alors que les conservateurs étaient au pouvoir, les 10 % de la population ayant les revenus les plus faibles ont vu leur revenu augmenter de 14 %. Il s'agit ici d'une hausse après impôts et compte tenu de l'inflation. Quant aux Canadiens de la classe moyenne, leur revenu a augmenté de 10 %, après impôts et compte tenu de l'inflation. Le pourcentage de la richesse détenue par la tranche de 1 % des personnes les plus riches a diminué au Canada, contrairement à la tendance constatée partout ailleurs.
Pourquoi alors le budget libéral présente-t-il un graphique suggérant que la classe moyenne n'a pas connu de hausse de revenus depuis 40 ans? L'information provient du Ministère des Finances. Je me suis dit que le graphique devait être erroné puisque nous savons qu'au cours des 10 dernières années, le revenu de la classe moyenne a augmenté de 10 %, après impôt, en tenant compte de l'inflation. Comment est-ce possible?
J'ai étudié les données et constaté que le budget libéral est exact. Le revenu net des gens en 2015 n'est que légèrement supérieur à celui qu'ils gagnaient il y a 40 ans, compte tenu de l'inflation. Comment expliquer cela? Il nous a fallu 30 ans pour nous remettre des politiques économiques absolument dévastatrices de Pierre Elliot Trudeau. L'actuel premier ministre a raison. Après le déclin funeste des revenus que la classe moyenne a connu sous le Programme énergétique national et le gouvernement omniprésent, socialiste et centralisateur des années 1970 et du début des années 1980, il a fallu trois décennies pour que reprenne la croissance des revenus des Canadiens. Trois décennies. Je suis fier de pouvoir dire, en m'appuyant sur les données du ministère des Finances présentées dans le budget libéral, que la plus forte croissance a eu lieu au cours des 10 dernières années, sous l'ancien gouvernement conservateur.
Il est vrai que la classe moyenne n'a pas connu de hausse de revenus effective depuis 40 ans mais, au cours des 10 dernières années, nous avons tenté de remédier à la situation. Le plus troublant dans tout cela, c'est que le gouvernement ne tire pas de leçons du graphique qu'il a inclus dans son propre budget. Il reprend maintenant les mêmes politiques qui ont entraîné la baisse catastrophique des revenus de la classe moyenne, soit l'expansion de la taille de l'État, des déficits impossibles à maîtriser et une multiplication des règlements qui empêchent les gens de prospérer et étouffent nos entrepreneurs.
Je demande au gouvernement de tirer des leçons de l'histoire au lieu de la répéter. Nous savons ce qui fonctionne. Nous savons ce qui a échoué. Examinons les faits et choisissons la bonne voie. Prenons le parti des défavorisés. Choisissons la voie où les Canadiens améliorent leur sort en fonction du mérite et non de leurs relations et où les gens qui travaillent fort, paient leurs impôts et respectent les règles peuvent réaliser de grandes choses pour eux-mêmes, leur famille et leur collectivité. Le moment est venu de couper court aux mesures économiques qui profitent aux proches du parti et d'ouvrir l'économie de libre marché, qui est le meilleur moyen qui soit de lutter contre la pauvreté. C'est seulement lorsque nous aurons agi de la sorte que nous pourrons affirmer être les défenseurs des défavorisés.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de son élan d'enthousiasme pour les politiques ratées des conservateurs en matière d'économie de l'offre. Je présume qu'ils auraient remédié à la situation s'ils avaient obtenu un quatrième mandat.
[Français]
Mon ami d'en face parle des insiders, ou intimes, comme s'il n'avait pas de dossier à défendre. J'aimerais donc lui poser une question au sujet des intimes. Nous, nous définissons les intimes comme étant, par exemple, les chômeurs victimes de la chute des prix du pétrole dans l'Ouest canadien, les parents de familles pauvres qui devront élever leurs enfants en dessous du seuil de la pauvreté et les fermiers qui se sont fait voler la Commission canadienne du blé sous ce gouvernement-là. Ces gens n'étaient pas des intimes du gouvernement conservateur.
J'aimerais savoir comment mon ami le député d'en face définit ces intimes-là, ces parents, ces chômeurs et ces agriculteurs. Comment ont-ils été traités dans le cadre de notre budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré au député de se soucier du sort des travailleurs à faible revenu. Ces gens ont profité de la décision prise par le précédent gouvernement de rehausser l'exemption personnelle. Cette mesure a littéralement libéré de l'impôt des milliers de gens. Bien des gens ont vu en effet leur impôt sur le revenu baisser de 100 % sous notre gouverne. Nous avons été fiers de les récompenser de leur dur labeur. Nous voulions par ailleurs nous assurer que le travail soit toujours plus rémunérateur que le bien-être social pour que les gens choisissent de travailler, de gagner un salaire et ainsi de mieux s'en sortir. C'est l'approche qu'avait choisie le précédent gouvernement.
S'agissant de l'économie de l'offre, ce sont les libéraux qui croient à l'effet de retombée que provoque le gouvernement. Ils s'imaginent que s'ils taxent suffisamment les familles de travailleurs, les pauvres et la classe moyenne et qu'ils remettent l'argent ainsi gagné aux puissants et aux riches comme les milliardaires qui contrôlent Bombardier et les soi-disant entrepreneurs en énergie verte qui ont engrangé des millions de dollars grâce aux contrats d'électricité artificiellement gonflés, tout cet argent finira par profiter aux pauvres. Nous savons que cela ne marche pas. Il n'y a pas de retombées pour les pauvres. Ce sont les gens de la base qui travaillent dur qui nous aident et ce sont eux que nous défendons.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Carleton de son discours.
Évidemment, il n'y a pas beaucoup de liens à faire entre le programme économique du NPD et celui des conservateurs, mais mon collègue sera d'accord avec moi pour dire que, s'il y avait un élément sur lequel les trois partis étaient d'accord, pendant la campagne électorale, c'était cette réduction du taux d'imposition des PME de 11 % à 9 %.
Moi, quand je parle à mes concitoyens et concitoyennes, particulièrement aux petites et moyennes entreprises de ma circonscription, ils me disent qu'ils avaient planifié, pour les deux à quatre prochaines années, de nouveaux investissements, de nouvelles embauches et une augmentation du salaire de leurs employés. Présentement, ils se retrouvent démunis. Ils doivent changer leur plan à la hâte par rapport à leur croissance et à leur perspective.
Alors, mon collègue peut-il parler de la réalité des PME de sa propre circonscription? De quelle manière ces entreprises devront-elles s'ajuster en raison de cette promesse brisée du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, c'est intéressant que tous les partis se soient mis d'accord pour réduire l'impôt de nos petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi nous avions prévu cette mesure dans notre budget de 2015. Les libéraux se sont engagés, dans leur plateforme électorale, à réduire l'impôt de nos entrepreneurs.
Au cours des cinq prochaines années, les libéraux vont enlever 2 milliards de dollars à nos petites entreprises, à cause de leur promesse brisée. En même temps, les deux gouvernements libéraux du Québec et du Canada vont donner ces mêmes 2 milliards de dollars à Bombardier, une entreprise contrôlée par des milliardaires.
Nous préférons laisser l'argent directement dans les poches des entrepreneurs qui l'ont gagné, au lieu de le donner, sous forme de subvention, à une entreprise qui a une relation bien intime avec le gouvernement libéral. C'est cela, la différence de notre approche.
[Traduction]
Nous préférons que l'argent soit dans les poches des dirigeants de petites entreprises qui le méritent, plutôt que dans celles des milliardaires qui ne le méritent pas.
Monsieur le Président, c'est peut-être une bonne journée pour le député de Cambridge, qui célèbre son anniversaire, mais c'est une excellente journée pour les Canadiens. Ce sera une excellente année pour les Canadiens. C'est peut-être une bonne journée pour lui, mais c'est une excellente année pour les Canadiens.
J'ai été perturbé d'entendre le député de Cambridge dénoncer les industries canadiennes. Ce n'est pas la première fois que je l'entends dire de telles choses. Pas plus tard qu'hier, il a insulté l'industrie aérospatiale canadienne. Je l'entends parler de proches du parti, j'aurais bien aimé avoir l'occasion de lui demander qui donc, parmi les 9 millions de personnes dont nous avons réduit l'impôt au 1er janvier 2016, il considère comme étant des proches du parti. Parle-t-il des neuf familles canadiennes sur dix qui recevront une aide accrue sous la forme de l'Allocation canadienne pour enfants? Ou peut-être des 300 000 enfants qui seront sortis de la pauvreté. Peut-être parle-t-il des 250 000 étudiants qui bénéficieront de nos bourses. Ou encore, peut-être qu'il parle des 900 000 aînés dont la situation sera améliorée par notre budget.
J'ai un grand respect pour le député de Cambridge, mais il me rend perplexe lorsqu'il parle des proches du parti. C'était peut-être la façon de gouverner des conservateurs, mais le gouvernement libéral est là pour la classe moyenne. Il est là pour les familles de la classe moyenne et veut aider les familles canadiennes, et tous les Canadiens.
J'ai eu le grand privilège de parcourir le pays avec le ministre des Finances. Je me suis déplacé de Moncton à Yellowknife et j'ai parlé à des milliers de Canadiens de leurs rêves et de leurs préoccupations. Le ministre des Finances a fait de même. Il a voyagé d'Halifax à Vancouver. Nous avons parlé aux Canadiens. C'était sans précédent. Je crois que le député serait intéressé par ce que nous faisons. Nous gouvernons autrement; nous sommes ouverts et nous parlons aux Canadiens, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait.
J'aurais aimé que les députés me suivent partout où je suis allé. Ils auraient vu le grand nombre de Canadiens qui se sont présentés à nos rencontres, pour interagir avec nous et nous parler de leurs rêves, de ce qu'ils souhaitent pour l'économie.
La population veut deux choses simples: elle veut que nous aidions les familles et que nous stimulions l'économie. Lorsque les gens nous ont demandé de les aider, eux et leur famille, nous les avons entendus.
J'aimerais m'excuser. Je parlais du député de Carleton, et non de celui de Cambridge. Il écoute attentivement et sait ce que je voulais dire. Si c'est la seule erreur que j'ai faite, je vais l'assumer. Si je faisais les mêmes erreurs que mes collègues d'en face, je ne m'en vanterais pas à la Chambre.
Les Canadiens nous ont demandé de les aider, eux et leur famille. La première chose que le gouvernement a faite a été de réduire l'impôt de neuf millions de Canadiens. Ce sont eux que le député de Carleton qualifie de proches du parti. Neuf millions de Canadiens paient moins d'impôts depuis le 1er janvier 2016.
Ces gens réclamaient de l'aide parce qu'ils avaient du mal à joindre les deux bouts. Ils ont déploré le fait que leur revenu n'a pas augmenté au cours des 10 dernières années sous le gouvernement conservateur. Ils attendaient toujours des résultats. Par conséquent, nous avons réduit leurs impôts.
Ensuite, nous sommes intervenus pour les familles. L'Allocation canadienne pour enfants est la politique la plus progressiste à être adoptée au pays depuis les soins de santé universels. Cette politique vise à aider les fameux proches du parti dont parle le député de Carleton, c'est-à-dire neuf familles sur dix. Celles-ci bénéficieront d'une allocation beaucoup plus simple qui les aidera à subvenir aux besoins de leurs enfants, à leur acheter des vêtements et à leur payer des camps d'été. Cette allocation sera même exempte d'impôt. On parle en moyenne de quelque 2 300 $ de plus dans les poches des familles canadiennes.
Revenons à ce que cela signifie pour les gens. Dans une circonscription comme la mienne, Saint-Maurice—Champlain, où le revenu moyen est probablement l'un des plus faibles au pays, cela pourrait augmenter de 10 % le revenu disponible des familles. Ce n'est pas négligeable. Je suis très fier de faire partie des ministériels car ces mesures aideront les familles. Ces mesures ont un sens pour les gens. Nous ne faisons pas que parler; nous agissons.
Nous avons promis, durant la campagne électorale, que nous serions là pour les familles. Nous sommes un gouvernement axé sur les familles, sur les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, et non un gouvernement axé sur les amis du parti, dont l'ancien gouvernement aimait parler.
Voici ce que les gens avaient à dire. Après avoir demandé de l'aide pour eux et leur famille, ils ont dit vouloir que l'économie croisse. Après 10 ans de faible croissance, ils voulaient un peu de croissance au pays. Nous avons répondu à cette demande par un programme d'infrastructure. Nous parlons d'environ 120 milliards de dollars sur 10 ans, dont environ 11,9 milliards de dollars dans la phase un du programme.
Parlons-en un peu. Nous avons discuté du transport en commun, qui est grandement nécessaire dans nos villes pour le transport des personnes et des marchandises. Dans plusieurs villes, les gens ont dit avoir besoin du transport en commun.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le peuple kabyle
Monsieur le Président, en vertu de la Charte des Nations unies, chaque peuple détient le droit à l'autodétermination, soit le droit d'assurer librement son statut politique ainsi que son développement économique, social et culturel.
La cause de l'autodétermination des peuples s'insère dans le mouvement pour la diversité culturelle et linguistique partout au monde, en Écosse, en Catalogne, en Palestine et en Kabylie, comme au Québec.
J'aimerais souligner le passage à Ottawa d'une grande militante pour l'autodétermination du peuple kabyle, Mme Kamira Nait Sid, présidente du Congrès mondial amazigh.
Au nom du Bloc québécois et des indépendantistes du Québec, je veux exprimer notre solidarité avec le peuple kabyle dans sa lutte pour la liberté et pour son identité culturelle et linguistique. Nous pensons, comme eux, qu'une mondialisation équitable et pacifique se fera non pas dans la domination, mais dans le respect entre les peuples.
Vive la Kabylie libre...
La fête de la République italienne
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour célébrer la fête de la République italienne qui commémore l'indépendance de l'Italie.
[Traduction]
Depuis plus d'un siècle, les Italiens immigrent au Canada en quête d'une nouvelle vie, et c'est ce qu'ils trouvent ici. Les Italo-Canadiens enrichissent la culture et contribuent à la prospérité de notre grand pays grâce à leurs compétences, leur intelligence, leur musique, leur nourriture et, bien sûr, leur vin.
C'est un privilège de suivre les traces des nombreux Italo-Canadiens qui ont siégé ici avant moi et de servir la population avec des collègues des deux côtés de la Chambre qui ont des origines italiennes.
J'invite tous les députés à se joindre à nous le 15 juin, sur la Colline, à l'occasion du Jour de l'Italie; nous célébrerons alors le patrimoine et les valeurs de plus de 1,5 million de membres de la communauté italo-canadienne.
Vive l'Italie et vive le Canada!
Les Rush de la Saskatchewan
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour saluer à la Chambre les Rush de la Saskatchewan, une équipe professionnelle de crosse établie à Saskatoon, dans ma circonscription.
L'équipe des Rush, qui est membre de la National Lacrosse League, a quitté Edmonton l'an dernier après avoir remporté le championnat. Les Rush ont maintenant l'occasion de remporter le championnat deux fois de suite. Demain, ils recevront les Bandits de Buffalo à l'occasion de la deuxième partie d'un championnat de trois. La semaine dernière, les Rush ont remporté la partie d'ouverture à Buffalo. Demain soir, plus de 15 000 amateurs sont attendus au Centre SaskTel.
Nous souhaitons la meilleure des chances à l'entraîneur-chef Derek Keenan et à toute l'équipe des Rush pour demain soir, moment où la crosse, le sport national du Canada, sera à l'honneur à Saskatoon.
Alex Harry
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à l'ancien maire de Sault Ste. Marie, Alex Harry, qui est décédé récemment.
M. Harry a toujours défendu ardemment les intérêts de sa collectivité, que ce soit en tant que maire ou conseiller municipal. Il a aussi connu une carrière fructueuse comme avocat, assumé les fonctions de directeur sectoriel des services d'aide juridique et été membre des conseils d'administration du Sault College, de la St. Mary's River Bridge Company, de l'Algoma Public Health et d'autres entités.
Lorsqu'il était maire, Alex a dirigé les efforts en vue de fusionner Korah à la Ville de Sault Ste. Marie. Il a ouvert la succursale Centennnial de la bibliothèque publique de Sault Ste. Marie et a piloté la création du Collège Algoma, qui est devenu l'Université Algoma.
Alex a été un mari dévoué pendant 60 ans auprès de Shirley, un fier père et grand-père, un bon ami et un libéral convaincu. Il a accompli beaucoup de grandes réalisations pour la collectivité. Il m'a donné un coup de main lorsque je me suis lancé en politique. Les résidants de ma circonscription ont parlé de lui comme d'un homme bon, intelligent, humble et dévoué. Toutefois, selon moi, la meilleure façon de décrire Alex, c'est de dire que c'était un vrai gentleman.
Mesdames et messieurs, je vous prie de vous joindre à moi et de célébrer la vie de ce grand homme aujourd'hui à la Chambre des communes.
Les prix Femmes de mérite du YWCA
Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de rendre hommage aujourd'hui à Mme Maria Jane Linklater, aînée, mentor, figure de proue et survivante des pensionnats qui vit et enseigne dans la circonscription de Saskatoon-Ouest.
Maria, qui est née sur le territoire de la nation Thunderchild, est une fière représentante des Cris-des-Plaines. Sa générosité, sa gentillesse et sa force n'ont pas d'égales. Le 27 mai dernier, Maria a remporté le prix Femmes de mérite 2016 du YWCA pour tout ce qu'elle fait pour renforcer l'esprit communautaire des gens de Saskatoon. Elle a aussi eu droit à une ovation debout bien méritée.
Maria a grandement contribué au développement et à l'épanouissement de l'ensemble de sa communauté, cela ne fait aucun doute. Elle a consacré une bonne partie de sa vie aux services d'aide à l'enfance. Elle s'est occupée personnellement de plus de 350 enfants placés en famille d'accueil. Elle leur a offert un milieu sûr où ils ont été entourés d'affection et où leur identité culturelle a été valorisée.
Son discours de remerciement se limitait à ceci: « Toutes les femmes sont des vainqueures », ce qui en dit long sur sa personnalité. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Maria.
Les Sénateurs d'Ottawa
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'apport extraordinaire et la magnifique carrière de 19 ans et de 1 293 matchs de Chris Phillips, qui a toujours joué pour les Sénateurs d'Ottawa, dont le port d'attache se trouve dans ma circonscription, Kanata—Carleton. Il a également représenté le Canada aux championnats du monde de hockey junior, où il a remporté la médaille d'or deux fois, soit en 1996 et en 1997.
En plus de connaître le succès sur la patinoire, Chris est devenu, avec sa femme Erin, un pilier de la communauté ottavienne en appuyant plus de 20 organismes caritatifs: les Éclaireurs, l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario, Le hockey pour vaincre le cancer, Movember, le Festival de bateaux-dragons d'Ottawa, le Projet RÉPA, le Projet Nord, le Fonds Habineige, la Fondation de l'Hôpital Queensway Carleton et bien d'autres.
Il a également travaillé fort pour sensibiliser les gens et amasser des fonds afin de venir en aide à sa ville natale, Fort McMurray.
Je vous prie de vous joindre à moi pour remercier Chris Phillips de ce qu'il fait pour Ottawa et lui souhaiter, ainsi qu'à sa femme Erin et à leurs trois enfants, une belle retraite.
La Communities for Veterans Foundation
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre au sujet d'un des nombreux organismes formidables qui se trouvent dans ma circonscription, Cariboo—Prince George.
En 2015, Paul et Terry Nichols ont fondé la Communities for Veterans Foundation, traversant le Canada à cheval. Leur objectif était de sensibiliser les collectivités au nouveau visage des anciens combattants qui souffrent d'un trouble de stress post-traumatique et d'aider les anciens combattants à passer de la vie militaire à la vie civile au moyen de la thérapie équine.
À partir du 22 mai, 10 anciens combattants de différents endroits au pays qui souffrent d'un trouble de stress post-traumatique ont participé à un programme de thérapie équine de 14 jours. Ils ont été jumelés avec un cheval pour la durée de leur séjour et ont appris à s'occuper des besoins physiques et psychologiques de leur animal. Le cours a permis aux anciens combattants d'acquérir des connaissances et des compétences transférables à l'extérieur du manège, dans leurs relations, au travail et dans la collectivité. Aujourd'hui, ces 10 anciens combattants ont reçu leur diplôme de ce programme.
J'aimerais que nos anciens combattants et les premiers répondants qui souffrent de trouble de stress post-traumatique sachent qu'ils ne sont pas seuls.
J'aimerais aussi remercier Paul et Terry pour la contribution qu'ils apportent, non seulement à Cariboo—Prince George, mais aussi dans tout le Canada.
[Français]
Maria Labrecque-Duchesneau
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui vous entretenir d'une femme exceptionnelle. Fille d'agriculteur et intervenante psychosociale, Maria Labrecque-Duchesneau a fondé, en l'an 2000, l'organisme Au coeur des familles agricoles, un regroupement unique au Québec, qui s'est donné comme mission de créer un réseau d'entraide au sein du milieu agricole.
Ayant eu la chance de la côtoyer en tant que président de cet organisme, j'ai été à même de constater le travail qu'elle a accompli. Parmi ses nombreuses réalisations, notons le concept de travailleur de rang, la mise sur pied de l'association Fierté agricole, l'élaboration du premier Guide du bon voisinage dans les campagnes, et bien sûr, l'ouverture de la première maison de répit en agriculture. Somme toute, ce sont de belles réalisations qui démontrent à quel point son engagement a été bénéfique pour le monde agricole.
Aujourd'hui, Maria recevra un doctorat honorifique de l'Université McGill pour souligner son oeuvre et son implication. C'est pourquoi je profite de ces quelques instants à la Chambre pour lui rendre hommage et lui exprimer toute ma gratitude.
[Traduction]
Les habitants de Vimy
Monsieur le Président, le fait de souligner les réalisations des gens de notre circonscription renforce notre esprit communautaire. C’est avec fierté que j’honore aujourd’hui deux habitants de Vimy.
[Français]
Marie-Ève Gauthier, éducatrice de la petite enfance, a reçu le Prix du premier ministre pour l’excellence en éducation de la petite enfance 2015 au Centre de la petite enfance du Pic Bois. Le prix est remis en reconnaissance d'une contribution exceptionnelle à l'éducation des enfants de 0 à 5 ans.
Ensuite, Samuel San Vachon, jeune musicien de talent, a été sélectionné par l'Orchestre national des jeunes du Canada. Après des années de formation rigoureuse et de perfectionnement, il parcourra tout le pays et le monde entier pour jouer devant des milliers de personnes.
[Traduction]
Je tiens à les féliciter pour leurs réalisations et du niveau d’excellence qu’ils ont atteint dans leur vie personnelle et professionnelle. Ils sont une source d’inspiration pour nous tous.
Les chambres de commerce de l'Alberta
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Camrose and district Chamber of Commerce d'avoir remporté le prix de la chambre de l'année dans la catégorie des chambres de moins de 650 membres.
La Camrose and district Chamber of Commerce est au service des entreprises, des entrepreneurs et des professionnels de la région depuis 1908. Plus récemment, elle s'est démarquée par le travail en élaboration de politiques qu'elle a mené en collaboration avec l'Alberta Chambers of Commerce et la Chambre de commerce du Canada.
Dans ma grande circonscription rurale, il y a d'autres chambres et organismes régionaux de toutes les tailles, des plus grands aux plus petits. Leurs membres travaillent fort pour les soutenir et faire en sorte qu'ils offrent leurs services dans les petites villes et les villages, et même dans les collectivités les plus éloignées. Ils jouent un rôle éducatif auprès des entrepreneurs et contribuent à bâtir un réseau solide pour les communautés d'affaires régionales.
Je félicite tous les membres des chambres de commerce régionales de Battle River—Crowfoot.
Le patrimoine philippin
Monsieur le Président, le 4 juin, au centre culturel philippin de Winnipeg, les gens pourront assister à une cérémonie de lever du drapeau qui signalera le début d'une semaine de célébration du patrimoine et de la fierté philippins. À Ottawa, la cérémonie de lever du drapeau aura lieu le 9 juin.
Les deux cérémonies de lever du drapeau visent à souligner une date historique importante. C'est le 12 juin 1898, à Cavite, que la population philippine a pu assister à la lecture publique de la déclaration d'indépendance. Le drapeau national a été dévoilé ce jour-là aussi, et les gens ont entonné le nouvel hymne national philippin.
Les Philippines sont un magnifique pays, où je me suis rendu à de nombreuses occasions. Dernièrement, en 2014, j'y suis allé avec ma fille Cindy. Je souhaite que se développent davantage les relations entre les Philippines et le Canada. En tant que coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Philippines, à Ottawa, je ferai avec mes collègues la promotion du patrimoine philippin et du resserrement des relations entre nos deux beaux pays.
Au nom du premier ministre et de mon caucus, je veux rendre hommage aux Philippines pour leurs 118 années d'indépendance et j'invite mes kabayans et amis à célébrer notre diversité et à chérir notre patrimoine.
La Fête de la République italienne
Monsieur le Président, le 2 juin marquait le 70e anniversaire de la création, par proclamation, de la République italienne. Au début de cette nouvelle ère, l'Italie s'est d'abord employée à rebâtir le pays et à rétablir ses liens avec les autres nations. La République italienne figure maintenant parmi nos plus proches alliés et amis.
Au cours des 70 dernières années, de nombreux Italiens ont cherché à émigrer dans un pays où ils pourraient bâtir une nouvelle vie pour eux-mêmes et pour leur famille. Le Canada est l'un des pays qu'ils ont choisis. C'est ainsi que notre pays compte 1,5 million de Canadiens d'origine italienne.
De nombreux Italo-Canadiens ont choisi de s'établir dans ma circonscription, York-Centre, où ils forment une communauté dynamique et contribuent à nos collectivités et à nos villes. Je suis fier de représenter une circonscription qui illustre à merveille la diversité du Canada.
Auguri alla Repubblica ltaliana per questo anniversario e grazie alla communità italo–canadese per il suo ruolo nella vita del Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, nos amis de Terre-Neuve-et-Labrador éprouvent des difficultés depuis que le gouvernement libéral provincial a augmenté la taxe sur l'essence. Au lieu d'établir un plan pour stimuler l'économie, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a décidé d'augmenter les taxes. La vieille approche des libéraux, qui consiste à imposer pour dépenser, ne fait que réduire le niveau de vie des familles canadiennes, qui travaillent très fort.
Ce choix décevant, qui a été fait par les libéraux à Terre-Neuve-et-Labrador, devrait rappeler à tous les Canadiens que le faible taux d'imposition dont ils profitent en ce moment n'est pas une mesure permanente et que les gouvernements ont toujours la possibilité d'augmenter les impôts.
Comme mes collègues conservateurs, je souhaite qu'on maintienne un faible taux d'imposition et qu'on trouve de meilleures façons de stimuler l'économie.
Châteauguay—Lacolle
Monsieur le Président, puisque nous célébrons le tourisme au Canada, c'est avec grand plaisir que j'invite tous les députés à visiter la magnifique circonscription de Châteauguay—Lacolle, qui est située à proximité de la Rive-Sud de Montréal et qui compte de nombreuses attractions touristiques.
[Français]
On retrouve, par exemple, le Circuit du Paysan, un trajet serpentant dans la Montérégie à emprunter en voiture ou en vélo afin de découvrir des produits locaux uniques et des joyaux du patrimoine bâti.
On peut notamment visiter St-Cyprien-de-Napierville, terre natale du mythique homme fort, Louis Cyr.
Il y a aussi la Fiesta des cultures de Saint-Rémi, un lieu d'échange culturel qui mise sur la présence de nos travailleurs étrangers pour faire découvrir l'Amérique latine aux festivaliers par l'histoire, la gastronomie et l'art.
[Traduction]
Enfin, il ne faut surtout pas oublier l'île Saint-Bernard, à Châteauguay. On y trouve un centre d'interprétation de la nature et on y offre aussi de merveilleuses activités axées sur l'écologie, notamment des croisières de découverte.
Je me réjouis à la perspective de voir tout le monde dans ma circonscription, Châteauguay—Lacolle.
La Journée mondiale de l'environnement
Monsieur le Président, nous soulignerons dimanche la Journée mondiale de l'environnement. Chaque année le 5 juin, plus d'une centaine de pays sensibilisent ainsi la population aux mesures positives qui peuvent être prises pour protéger notre planète.
[Français]
Comme ils le font chaque jour, les néo-démocrates s'engagent à faire en sorte que le Canada soit un exemple positif dans la lutte contre les changements climatiques, et ils s'engagent à restaurer les protections environnementales qui ont été vidées par le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Huit mois après les élections, nous n'avons encore rien vu qui nous permette de croire que les libéraux ont mieux à nous offrir que les cibles peu ambitieuses des conservateurs ou qu'ils entendent rétablir les mesures de protection des lacs, des rivières, du poisson et de la faune que les conservateurs ont réduites à néant.
[Français]
En cette journée, nous célébrons aussi la transition positive du Canada vers une économie plus verte et plus propre.
[Traduction]
Les néo-démocrates profitent de la Journée mondiale de l'environnement pour réclamer du gouvernement qu'il s'attelle concrètement à réparer les pots cassés afin que le pays puisse réellement aspirer à un avenir meilleur et plus prospère.
Au nom des néo-démocrates du Canada, je souhaite à la Chambre et à tous les Canadiens une excellente Journée mondiale de l'environnement.
L'incendie de Fort McMurray
Monsieur le Président, je serai éternellement reconnaissant envers les Canadiens pour leur compassion et leur appui extraordinaire. Les mots me manquent pour remercier les pompiers, les intervenants d'urgence et tous ceux qui ont travaillé à la sécurité de la ville. À tous les Canadiens qui ont généreusement donné à la Croix-Rouge et à tous les députés qui ont continué à offrir généreusement leur appui, je dis merci.
Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, les habitants de Fort McMurray retourneront à la maison pour réparer les dégâts et se remettre de la catastrophe. Déjà secoués par la baisse des prix du pétrole, les propriétaires d'entreprises et les résidants auront besoin de l'aide du gouvernement fédéral. Comprenons que, pour reconstruire Fort McMurray, personne ne déploiera plus d'efforts ou ne fera un meilleur travail que les gens qui y vivent.
Les entrepreneurs et les compagnies de construction à Fort McMurray, déjà durement touchés par le ralentissement économique, sont prêts à entreprendre les travaux de reconstruction. Tout comme Fort McMurray s'est serré les coudes pour se relever, les députés ont mis de côté leurs divergences politiques afin que la Chambre appuie ma ville.
Par ailleurs, je souhaite à ma femme un joyeux anniversaire.
Le ramadan
Monsieur le Président, la semaine prochaine, des centaines de milliers de Canadiens célébreront le ramadan. Il y en aura des milliers dans ma propre circonscription et, bien sûr, des centaines de millions partout dans le monde. Je veux profiter de l'occasion pour souhaiter à tous ceux qui célèbrent le ramadan Ramadan Mubarak.
L'année dernière, j'ai jeûné durant tout le ramadan. C'est ce que je ferai de nouveau cette année à l'appui de la campagne Donnez 30. Dans le cadre de cette campagne, les gens prennent l'argent qu'ils économisent en jeûnant tous les jours et le donnent à ceux qui en ont le plus besoin, particulièrement les banques alimentaires.
Faire le jeûne a été une expérience incroyable parce que cela m'a permis de savoir ce que c'est d'avoir faim. Bien sûr, je pouvais apaiser ma faim à la fin de la journée, mais ce n'est malheureusement pas le cas de beaucoup d'enfants au Canada et partout dans le monde. Ils doivent tenter de s'instruire et de préparer leur avenir sans l'aide de nourriture pendant la journée.
Cette campagne nous donne l'occasion de réfléchir à ce fait et de tirer parti de l'influence du ramadan pour aider les autres.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont finalement révélé aux Canadiens comment ils prévoient réellement décider du nouveau processus électoral, et c'est toujours de la bonne vieille méthode libérale: derrière des portes closes.
Dans la plus pure tradition libérale, ils ont concocté une entente qui laisse les Canadiens à l'écart. Les Canadiens ne veulent pas que l'avenir de leur démocratie soit décidé à l'issue d'ententes secrètes et des copains du Parti libéral. Quand les libéraux ouvriront-ils les portes aux Canadiens et quand accepteront-ils de tenir un référendum national?
Monsieur le Président, hier, nous avons montré exactement comment le Parlement peut collaborer au-delà des lignes de parti et en trouvant un terrain d'entente. La réalité, c'est que nous avons également tendu la main au Parti conservateur en demandant si nous pouvions obtenir l'unanimité. J'entretiens toujours cet espoir, en particulier à la lecture d'un gazouillis publié le 12 mai par les conservateurs qui dit au NPD: « Voici une question sur laquelle nous pouvons nous entendre », en parlant de la motion présentée hier.
Je suis perplexe. S'ils approuvaient la motion le 12 mai, s'ils estimaient qu'il s'agissait d'une bonne idée le 12 mai et s'ils jugeaient que c'était un processus productif, pourquoi ne collaborent-ils pas avec nous maintenant?
Monsieur le Président, la vaste majorité des Canadiens s'entend pour dire qu'un référendum national s'impose. En effet, près de 14 millions de Canadiens, soit trois quarts des électeurs admissibles, ont participé au dernier référendum national, qui portait sur l'accord de Charlottetown, en 1992. Pour qu'une proportion égale de personnes participent aujourd'hui au processus, il faudrait que 40 000 Canadiens se présentent à l'assemblée publique de chaque circonscription. Pourquoi la ministre prive-t-elle le Canadien moyen du droit de se prononcer par référendum?
Monsieur le Président, la précédente législature nous a appris exactement comment ne pas s'y prendre dans les dossiers comme celui de la réforme électorale. Les conservateurs ont présenté un projet de loi électoral sans avoir pris le moindrement la peine de consulter les Canadiens. D'ailleurs, ils n'ont même pas consulté Élections Canada. Ils ont rejeté tous les amendements proposés. Ils ont refusé de travailler avec les autres partis.
Hier, nous avons été témoins d'une nouvelle approche qui nous amène à tendre la main aux autres partis et à tenter de trouver un terrain d'entente ainsi qu'à renoncer à la majorité que nous pourrions exercer en faveur d'un compromis qui nous permettra d'améliorer notre système électoral et à le renforcer pour tous les Canadiens. Nous reconnaissons ainsi que plus de 60 % des Canadiens ont voté en faveur de la réforme électorale durant les dernières élections.
Monsieur le Président, pourquoi les libéraux ne font-ils pas confiance au Canadien moyen? Nous avons la démocratie la plus forte au monde au Canada. La vaste majorité de Canadiens pense qu'une question aussi importante, aussi vitale que la façon dont nous élisons nos députés — tâche dont nous nous acquittons plutôt bien, soit dit en passant, depuis les 150 dernières années — devrait faire l'objet d'un référendum national. Pourquoi les libéraux préfèrent-ils conclure des ententes secrètes plutôt que donner une voix aux Canadiens au moyen d'un référendum national?
Monsieur le Président, aux yeux du député, une entente secrète consiste à tendre la main à tous les partis et à les inviter à nous faire part de leurs idées afin d'obtenir un consensus.
La vérité, c'est que les conservateurs ont eu toutes les occasions possibles, hier, de présenter des amendements. En ont-ils présenté un seul? Non. Ils ont eu toutes les occasions aujourd'hui de parler des façons d'améliorer le processus au comité afin de mobiliser les Canadiens. Ont-ils saisi ces occasions? Non.
Dans l'amendement que nous avons présenté, nous leur avons laissé la chance de soulever ces questions. C'est devant le comité qu'il y a lieu de les aborder. Si les conservateurs souhaitent parler des façons de mobiliser et d'obtenir l'appui des Canadiens, ils n'ont qu'à participer au processus et ainsi contribuer à l'amélioration de notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, hier, la population canadienne a eu droit à toute une surprise avec cette coalition libérale-néo-démocrate.
C'est incroyable, le premier ministre a dit que les référendums étaient un moyen d'empêcher le changement de se faire. C'est un véritable manque de respect pour la population, et le NPD cautionne cela.
Les citoyens sont intelligents et, dans toute démocratie qui se respecte, ils ont l'occasion de s'exprimer par référendum sur un enjeu aussi fondamental.
La ministre peut-elle nous confirmer qu'il y aura un référendum après ses consultations?
Monsieur le Président, ce que nous avons vu hier était une surprise, certainement.
Assurément, c'était une surprise que tous les partis de la Chambre des communes puissent travailler ensemble et rechercher l'unanimité. J'espère que le Parti conservateur va travailler avec nous et rechercher l'unanimité et une façon d'améliorer notre système électoral.
C'est une chance énorme pour le Canada. C'est le temps de travailler.
Monsieur le Président, je ne comprends pas l'entêtement du premier ministre à refuser un référendum.
Hier, sa propre ministre n'a pas fermé la porte à un référendum. Avant-hier, le député de Mont-Royal déclarait: « Je ne suis pas contre [...] le référendum c'est un outil qu'on pourrait utiliser. » Le mois dernier, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a d'abord rejeté l'idée, puis s'est montré ouvert à un référendum.
Le gouvernement veut être ouvert et transparent et donner confiance aux citoyens et citoyennes. Alors pourquoi le gouvernement ne dit-il pas clairement à la population qu'à la fin de la consultation, il va lui donner le droit de parole final par un référendum?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a dit sur Internet qu'il appuyait l'idée que tous les partis puissent travailler ensemble, sans une majorité du Parti libéral. Or, maintenant, les conservateurs sont contre cela. Il y a là une occasion aussi, et j'espère que le Parti conservateur va travailler avec nous, discuter des enjeux au comité et améliorer notre système électoral.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le ministre des Transports vient de demander à son ministère s'il est possible d'accélérer le retrait des dangereux wagons DOT-111. Est-ce une coïncidence? Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et à Lac-Mégantic aujourd'hui. Cela sent l'improvisation et cela ne fait pas très sérieux.
Le ministre est en poste depuis sept mois et il décide, aujourd'hui, de commencer à penser à agir. Cela fait pourtant longtemps que le Bureau de la sécurité des transports du Canada a tiré la sonnette d'alarme.
Le ministre peut-il cesser ses stratégies de relations publiques et nous dire enfin quand les DOT-111 seront retirés?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer la sécurité de notre système de transport ferroviaire, et c'est dans cette optique que nous investissons 143 millions de dollars afin d'améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des matières dangereuses.
Cette année, nous fournirons 10,9 millions de dollars afin de mettre à jour plus de 400 passages à niveau au pays. Ce sont des développements positifs du mandat du ministre d'améliorer la sécurité ferroviaire.
Monsieur le Président, lors de son voyage à Lac-Mégantic, le ministre leur a fait un cours de géographie sur les vallées au Canada, mais il a refusé de répondre à leurs préoccupations. Un citoyen a résumé sa prestation en disant: « J'ai trouvé que c'était une tentative de séduction pour apaiser la population et je pense qu'il a manqué son coup ».
Les demandes des gens de Lac-Mégantic sont pourtant simples.
Le ministre peut-il enfin les écouter et s'engager à réparer les voies ferrées existantes et financer une voie de contournement?
Monsieur le Président, je l'ai mentionné, le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer la sécurité de notre système de transport ferroviaire.
Effectivement, le ministre est allé à Lac-Mégantic. Il a écouté et continuera d'écouter les citoyens, ceux qui ont vécu ce drame horrible. D'ailleurs, nous sommes de tout coeur et en pensée avec eux.
Nous soulignons encore une fois que le comité est là aujourd'hui pour écouter et chercher des pistes de mesures, que nous allons écouter. Une chose est claire, c'est que la sécurité est un aspect absolument essentiel pour nous.
[Traduction]
La réforme démocratique
Je souris, monsieur le Président, car seuls les conservateurs pouvaient qualifier d'« entente secrète » la proposition que nous avons rendue publique il y a quatre mois dans un débat tenu à la Chambre des communes.
Après huit mois d'impasse politique et de discrédit de la part du gouvernement, les néo-démocrates étaient fiers de présenter une motion engageant tous les partis au Parlement à mettre sur pied un processus équitable pour les millions de Canadiens que nous représentons.
Maintenant que l'impasse est dénouée, que va faire le gouvernement pour faire en sorte que tous les députés disposent des ressources et des outils nécessaires afin que tous les Canadiens puissent prendre part à ce processus historique?
Avant de céder la parole au secrétaire parlementaire, je dois vous dire que mes vieilles oreilles ont beaucoup de mal à entendre les interventions à cause de tout ce bavardage. Je demanderais à tous les députés de suivre la procédure et de laisser parler la personne à qui on a donné la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face, non seulement pour la motion, mais aussi pour l'esprit de collaboration dont il a fait preuve dans le dossier. J'espère que sa démarche sera contagieuse.
Changer le système électoral et faire en sorte que les Canadiens puissent mieux exprimer leur volonté démocratique supposent la collaboration de tout un chacun à la Chambre. Pour ce qui est de la marche à suivre, je suis heureux que la motion précise le délai prévu pour la mise sur pied du comité, soit un maximum de 10 jours après l'adoption de la motion. Il faudra allouer au comité les ressources nécessaires pour qu'il puisse se déplacer dans tout le pays. Nous devrons également veiller à ce que les députés soient en mesure d'organiser des assemblées publiques dans l'ensemble des 338 circonscriptions.
Monsieur le Président, les groupes de la société civile revendiquent depuis des décennies un processus électoral plus équitable et ils sont plus que prêts à rallier les Canadiens autour du changement. Nous avons une occasion historique de mobiliser des millions de Canadiens désabusés qui ont décroché de la politique.
Nous voulons que le gouvernement crée avec nous des outils précis que les députés pourront utiliser pour tisser des liens avec les jeunes, les Autochtones et les personnes qui vivent dans la pauvreté de manière à enfin ouvrir la porte à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, nous voulons certainement travailler non seulement avec le député d'en face, mais aussi avec tous les députés de la Chambre pour veiller à ce que tous les Canadiens prennent part au processus, particulièrement les personnes qui sont depuis longtemps laissées-pour-compte.
Pour ce faire, nous devrons évidemment nous déplacer pour aller parler directement à ces groupes et utiliser des moyens numériques novateurs pour assurer la participation des Canadiens, surtout dans les régions éloignées ou celles où il est difficile de procéder en personne.
Je crois que le Parlement est animé d'un enthousiasme décisif. Ainsi, je demande à tous les députés et surtout au Parti conservateur de profiter de cette occasion pour soulever leurs questions et leurs préoccupations dans le cadre du processus d'étude en comité. Nous avons ouvert la porte. Collaborons à l'amélioration de notre démocratie.
Avant de passer à la prochaine question, je tiens à remercier les députés. J'ai beaucoup moins de difficulté à les entendre.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
Monsieur le Président, je pense qu'ils se sont tous tus en prévision de ma question.
Le premier ministre est en faveur depuis toujours d'un mode de scrutin préférentiel. Il n'est donc guère étonnant que le gouvernement ait décidé d'embaucher un défenseur du mode de scrutin préférentiel pour faire la promotion de ce système. Tout cela s'est passé avant même la mise sur pied d'un comité.
Le message est très clair. Les dés sont pipés, puisque les libéraux ont toujours privilégié ce mode de scrutin. Toutefois, les Canadiens envoient un tout autre message au gouvernement. Les libéraux peuvent bien choisir le système qui leur plaît, ils doivent permettre aux Canadiens de se prononcer par voie de référendum. Le gouvernement va-t-il organiser un référendum afin que les Canadiens puissent indiquer si sa nouvelle proposition est celle qui s'impose?
Monsieur le Président, j'ai entendu le député d'en face dire il n'y a pas si longtemps — il y a peut-être deux semaines — qu'il était impossible que les libéraux changent leur position. Ils sont intransigeants et ils souhaitent créer un comité contre notre gré. Or, nous avons décidé d'appuyer une proposition améliorée de la part du NPD. Pourquoi les conservateurs rejettent-ils cette proposition?
Évidemment, nous avons discuté avec le député et nous lui avons demandé de travailler ensemble pour trouver une solution qui ferait l'unanimité. Maintenant, les députés conservateurs n'appuient pas cette proposition. Je ne connais pas leur position à ce sujet, et leur refus de collaborer avec nous me laisse perplexe. Je propose que nous rédigions un amendement afin d'adopter la motion principale et de faire en sorte que les conservateurs puissent avoir le genre de discussions qu'ils souhaitent au sein du comité. Je les invite à participer au processus afin que nous puissions entreprendre nos travaux à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ose espérer que le gouvernement se montrera aussi flexible sur la question du référendum. Il faut savoir que 73 % des Canadiens sont en faveur de l'organisation d'un référendum sur la modification du mode de scrutin que propose le gouvernement libéral.
Cette décision devrait revenir aux Canadiens. C'est d'ailleurs ce qu'ils veulent, mais le gouvernement semble avoir déjà décidé d'imposer son idée: le système préférentiel. Il a déjà retenu les services d'un spécialiste des communications chargé de faire accepter ce système.
Pourquoi le premier ministre ne laisse-t-il pas plutôt les Canadiens décider, par voie de référendum, du mode de scrutin qui leur convient le mieux?
Monsieur le Président, le député d'en face s'est lui-même déjà prononcé contre le système uninominal majoritaire à un tour. Le député et porte-parole du Parti conservateur a dit que nous pourrions faire les choses d'une meilleure façon. Je propose donc que nous nous mettions au travail pour créer un meilleur système qui conviendra mieux aux Canadiens. Par la suite, si le député juge que la collaboration et les efforts pour atteindre un consensus ne sont pas suffisants, nous discuterons des mesures à prendre pour que les Canadiens puissent participer davantage.
Je refuse toutefois d'abandonner le processus avant qu'il ne soit commencé et de ne même pas discuter des façons dont nous pourrions améliorer la démocratie canadienne. Mettons-nous au travail. Soyons positifs.
Monsieur le Président, indépendamment de l'entente secrète manigancée par les néo-démocrates et les libéraux, les choses sont claires à ce sujet. Les libéraux ne sont pas liés par les décisions du comité. Le Cabinet ira de l'avant et déterminera le système qu'il préfère. De toute façon, les libéraux sont encore majoritaires au comité.
Les Canadiens comprennent que la formation du comité ne sert pas leurs intérêts et ils aimeraient avoir voix au chapitre en cette matière. Les députés d'en face accepteront-ils de tenir un référendum?
Monsieur le Président, le comité ne s'est pas encore réuni, alors je pense qu'il est un peu prématuré de dire qu'il ne travaille pas efficacement. Nous ne sommes pas majoritaires à ce comité, ce sont les partis de l'opposition qui le sont. Pour que quelque chose se passe au comité, il faudra le consentement et le travail de la Chambre.
Là où j'ai vu des ententes secrètes et des Canadiens exclus, c'est malheureusement dans la loi sur le manque d'intégrité des élections, le scandale des transferts de fonds et la prorogation du Parlement.
Pendant 10 ans, des Canadiens ont été exclus du processus démocratique. Nous ne voulons pas perpétuer cet état de choses. Nous tournons la page et nous adoptons une nouvelle feuille de route qui comporte le travail avec les autres partis, y compris le Parti conservateur.
Monsieur le Président, la ministre aime parler du recours aux médias sociaux. Peut-être qu'elle ignore que seulement 20 % des Canadiens ont accès à Twitter. En revanche, 68 % de tous les électeurs admissibles sont allés voter aux dernières élections et, par le passé, lors de référendums, plus de gens encore sont allés voter. Par conséquent, un référendum permettra à des millions de Canadiens de plus de participer au processus que le permettrait l'initiative bancale de la ministre. La ministre en face va-t-elle permettre que les Canadiens aient leur mot à dire? Va-t-elle tenir un référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est peut-être parce que seulement 20 % des Canadiens ont un compte Twitter que les conservateurs ont pensé qu'ils pouvaient écrire qu'ils appuieraient la proposition du NPD, puis se rétracter. Peut-être que c'est la raison pour laquelle ils ont pensé qu'ils pouvaient faire cela impunément.
En réalité, la ministre a parlé d'une myriade de façons visant à permettre aux Canadiens de participer au processus, parmi lesquelles, bien entendu, les outils numériques. Nous vivons à l'ère numérique et nombre de Canadiens vivent dans une région éloignée, sont handicapés ou ont d'autres difficultés qui les empêchent de participer directement. Twitter offre certes un moyen de les joindre, mais il y en a bien d'autres. Nous voulons consulter les Canadiens avec chacun de ces moyens. C'est le type de consultation qu'ils méritent et c'est le type de consultation qu'ils auront.
[Français]
Monsieur le Président, la réforme du mode de scrutin de la ministre des Institutions démocratiques n'est qu'un contournement afin de manipuler les citoyens.
Pourquoi ce gouvernement libéral ne fait-il pas confiance aux 26 millions de Canadiens inscrits sur la liste électorale du pays afin qu'eux-mêmes se prononcent librement sur cette question lors d'un référendum?
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, nous avons fait la promesse de changer notre système démocratique et de nous assurer que chaque personne au Canada aura la capacité d'exprimer ses idées et ses intentions par rapport au genre de gouvernement que les gens veulent.
C'est une promesse que nous allons absolument tenir. C'est important de travailler ensemble pour changer et améliorer notre système électoral.
Monsieur le Président, nous savons tous qu'un référendum exprime la volonté des 26 millions de Canadiens inscrits sur la liste électorale.
Pourquoi ce gouvernement croit-il qu'une réforme du mode de scrutin se décide au Canada par un comité formé de seulement 12 politiciens?
Monsieur le Président, il y a un comité et au comité, il y a une occasion de parler, pas seulement avec les députés mais aussi avec tous les Canadiens, à propos de la façon d'améliorer notre système. Pendant ce processus, il y a une occasion de réfléchir à la façon de l'améliorer. J'espère que le Parti conservateur va travailler avec nous pour faire cela.
[Traduction]
La marijuana
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le chef du Parti libéral avait promis d'être un premier ministre promarijuana mais, aujourd'hui, les Canadiens sont de plus en plus préoccupés de l'orientation vers la droite que prennent les libéraux. Ils ont d'abord confié le dossier à un ancien chef de police qui a encouragé les forces policières à faire échec à la marijuana, tout en continuant d'ouvrir des casiers judiciaires pour toute infraction liée à cette substance. Les libéraux ont maintenant nommé Anne McClellan, qui a déjà déclaré que la marijuana est plus dangereuse que la cigarette et qui s'était même opposée à l'usage de la marijuana à des fins médicales. Comment les libéraux peuvent-ils justifier une position plus axée sur la loi et l'ordre que celle des conservateurs qui viennent de voter pour la décriminalisation de la marijuana?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, le gouvernement s'est engagé à légaliser la marijuana et à la soumettre à une réglementation stricte de même qu'à en limiter l'accès, dans le but d'éviter que cette substance ne se retrouve entre les mains des enfants et que les milieux criminels ne s'enrichissent en en faisant le trafic.
Je suis impatiente de collaborer dans ce dossier avec mes collègues les ministres de la Santé et de la Sécurité publique pour annoncer, au cours des prochaines semaines, la mise sur pied d'un groupe de travail sur la question. Ce groupe sera composé de représentants du système judiciaire, de la sécurité publique et de la santé. J'ai hâte de prendre connaissance des recommandations de ces experts.
[Français]
Monsieur le Président, la légalisation de la marijuana est une promesse importante des libéraux, mais le gouvernement vient de confier le dossier à l'ancienne ministre de la Justice, celle qui a déjà dit qu'elle était contre l'usage de la marijuana à des fins médicales.
Résumons: un ancien chef de police et maintenant une anti-pot pilotent le dossier de la légalisation de la marijuana. C'est comme nommer le Colonel Sanders responsable du poulailler.
Le premier ministre s'apprête-t-il à torpiller son propre projet sur la légalisation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète encore une fois que notre gouvernement s'est engagé à légaliser la marijuana, à en assurer une réglementation stricte et à procéder de façon prudente et ordonnée.
Je suis ravie de collaborer avec le secrétaire parlementaire de même qu'avec mes collègues la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Au cours des prochaines semaines, nous aurons le plaisir d'annoncer la mise sur pied d'un groupe de travail qui sera chargé du processus de légalisation, notamment d'établir ce qui est requis et nécessaire pour procéder avec prudence. Le groupe de travail bénéficiera d'une vaste perspective puisque ses membres seront issus des milieux de la santé, de la justice, des forces de l'ordre et de la sécurité publique.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de la nomination du leader du gouvernement à la Chambre comme ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. La commissaire à l'éthique a interdit au leader du gouvernement à la Chambre de participer à toute discussion ou prise de décisions au sujet du groupe Irving, qui est un intervenant important dans la stratégie du gouvernement en matière de construction navale pour la Marine canadienne et la Garde côtière canadienne.
Le premier ministre pourrait-il expliquer comment le nouveau ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourra faire son travail sans enfreindre l'interdiction imposée par la commissaire à l'éthique?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à plusieurs reprises, le ministre a été très proactif dans ce dossier. Il a communiqué avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour lui faire part de son amitié avec M. Irving.
Le ministère va mettre en place un processus rigoureux pour faire en sorte que le ministre ne se retrouve pas dans un conflit d'intérêts.
Je répète que le ministre a déjà soulevé cette question auprès de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et qu'il respectera toutes les recommandations de sa part.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de savoir comment le nouveau ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut faire son travail efficacement sans enfreindre l'interdiction imposée par la commissaire à l'éthique concernant les communications avec le groupe Irving. Le fait est que J. D. Irving siège au comité consultatif du ministre sur le saumon de l'Atlantique. Compte tenu des restrictions imposées au ministre, les libéraux doivent aux Canadiens de confier le ministère des Pêches et des Océans à quelqu'un qui peut faire le travail.
Quand le premier ministre respectera-t-il l'interdiction qu'a imposée la commissaire et nommera-t-il un ministre capable de servir efficacement les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, le ministre a pris les devants pour informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de son amitié avec M. Irving et pour lui demander conseil.
La commissaire a recommandé la mise en place de mesures de filtrage auxquelles peut recourir le personnel du cabinet du ministre. Le ministre va retenir et suivre à la lettre tous les conseils que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique va lui donner.
Encore une fois, notre gouvernement et ses ministres maintiennent des normes élevées en matière d'éthique. C'est ce que nous faisons et c'est ce que le ministre va faire au cours de son mandat.
[Traduction]
Les dépenses des ministres
Monsieur le Président, les Canadiens sont scandalisés par les dépenses excessives du ministre de l'Infrastructure. Ils ne comprennent pas pourquoi il se sent obligé de dépenser près d'un million de dollars pour des télévisions et des grille-pains. Pendant que le ministre edmontonien était occupé à faire des dépenses futiles pour les nouveaux bureaux de son ministère, les libéraux ne se sont pas donné la peine d'aider les résidants d'Edmonton qui ont besoin d'une prolongation de leurs prestations d'assurance-emploi.
Comment le ministre peut-il justifier des dépenses personnelles aussi élevées quand des milliers d'Albertains peinent à joindre les deux bouts?
[Français]
Monsieur le Président, je l'ai déjà expliqué hier: avant le 4 novembre 2015, il n'y avait pas de ministre entièrement consacré à Infrastructure Canada, il n'y avait pas non plus de sous-ministre et il n'y avait pas d'espaces de bureaux réservés aux employés de ce ministère.
Étant donné l'importance de ce dossier pour le gouvernement, des postes ont été créés. Conséquemment, des bureaux ont dû être aménagés pour le ministre, le sous-ministre, les employés et l'ensemble des équipes. Le ministre a suivi toutes les directives du Conseil du Trésor, et il en sera toujours ainsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai meublé mon bureau, j'ai saisi l'occasion d'économiser de l'argent en y installant des meubles qui ont servi à d'anciens députés. J'ai maintenant une télévision des années 1990, un classeur qui a servi pendant des générations et des horloges qui me rappellent mon école primaire. J'ai pu rendre mon bureau fonctionnel sans faire de dépenses exorbitantes.
Pourquoi le ministre edmontonien de l'Infrastructure a-t-il besoin de dépenser près d'un million de dollars pour des télévisions, des horloges et des classeurs tout neufs pour faire son travail?
Monsieur le Président, la question du député commence aussi à avoir fait son temps.
[Français]
Je l'ai dit et je le répète: le ministre a déjà été très clair. Il a fallu doter le cabinet du ministre et du sous-ministre de bureaux qui leur sont propres. Pourquoi? C'est parce que nous mettons en avant le plan le plus ambitieux de l'histoire du Canada: 120 milliards de dollars en infrastructure verte et en infrastructure sociale.
Nous serons là pour les jeunes, pour les aînés, pour un Canada plus vert et pour l'avenir de nos enfants. Ça, c'est investir en infrastructure et dans l'avenir de notre pays.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, un nouveau rapport nous prévient que le Partenariat transpacifique aura pour effet de creuser davantage notre déficit commercial avec l'Asie. Ce traité aura des répercussions néfastes sur l'emploi, sur le secteur secondaire et sur celui les hautes technologies. Notre capacité à diversifier notre économie se trouvera diminuée.
En outre, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada nous a prévenus, lors de son témoignage devant notre comité cette semaine, qu'il fallait s'attendre à un autre effet néfaste: le Partenariat transpacifique risque de nous empêcher pour toujours de mettre en oeuvre un régime d'assurance-médicaments. L'association a été claire à ce sujet.
La ministre prendra-t-elle enfin ses responsabilités, fera-t-elle passer les intérêts des Canadiens avant ceux des grandes entreprises et rejettera-t-elle l'accord commercial nuisible qu'est le Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son travail au sein du comité.
Nous sommes au courant du rapport qui vient d'être publié. J'étais présent cette semaine à la réunion du comité où l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada sont venus témoigner. Nous joignons cette information à toute celle que nous recueillons et qui servira à étayer notre décision de ratifier ou non le Partenariat transpacifique.
C'est la promesse que nous avons faite aux Canadiens et que nous sommes en train de tenir: nous consultons, nous recueillons de l'information et nous nous constituons notre propre banque d'information de manière à pouvoir nous en inspirer pour prendre une bonne décision.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, depuis des mois, les libéraux nous disent qu'ils appuient la Loi canadienne sur la santé, mais il faut croire qu'ils ne travaillent pas très fort pour la faire respecter.
La Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles a récemment déposé un recours collectif contre le gouvernement du Québec et trois cliniques privées, pour des frais accessoires qui ont été facturés. Pourtant, selon la Loi canadienne sur la santé, les frais accessoires sont illégaux.
Le gouvernement va-t-il enfin mettre un terme aux frais illégaux facturés aux Québécois qui utilisent le système de santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous souscrivons entièrement aux principes de la Loi canadienne sur la santé, qui a été adoptée pour que tous les Canadiens aient raisonnablement accès aux services médicaux et hospitaliers selon leurs besoins, et non selon leur capacité à payer.
Nous avons la ferme intention d'oeuvrer de concert avec nos partenaires pour renforcer le système canadien de santé universel et public, tout en veillant au respect des principes inscrits dans la Loi canadienne sur la santé.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, Salim Alaradi a passé presque deux ans en prison aux Émirats arabes unis avant d'être acquitté, le 30 mai dernier, de toutes les accusations qui pesaient contre lui. Il se heurte depuis à d'autres obstacles. Il n'a pas été immédiatement libéré de prison et il fait face à une interdiction de voyager. Nous pouvons tous comprendre que sa famille soit impatiente de tourner la page sur cette épreuve et de poursuivre sa vie.
Le gouvernement aurait-il l'obligeance de mettre la Chambre au courant des efforts déployés pour ramener Salim Alaradi chez lui?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami de Brampton-Est de se faire le champion des intérêts des Canadiens à l'étranger.
Je suis heureux d'annoncer que Salim Alaradi va rentrer chez lui. Je remercie sa famille courageuse, son équipe d'avocats et nos agents consulaires, qui ont travaillé sans relâche pour le ramener à la maison. Je tiens également à remercier le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, mes collègues et les députés de la Chambre d'avoir soulevé la question.
Au nom du gouvernement du Canada et de tous les députés, nous nous réjouissons à la perspective d'accueillir M. Alaradi à son retour chez lui.
L'industrie minière
Monsieur le Président, les petites entreprises d'exploration minière jouent un rôle important au sein du secteur minier canadien. Pour financer leurs activités, elles ont cependant besoin de prévisibilité; voilà pourquoi nous devons prolonger — sur une longue période — le crédit d'impôt à l'exploration minière. C'est essentiel si nous voulons assurer la pérennité du secteur minier et garder les investissements connexes au Canada.
Les 375 000 Canadiens qui travaillent dans le secteur minier ont besoin de certitude. Les libéraux vont-ils y voir et prolongeront-ils sur une longue période le crédit d'impôt à l'exploration minière ainsi que les dispositions sur les actions accréditives?
Monsieur le Président, je suis conscient que les bouleversements économiques mondiaux ont fait mal au secteur minier.
Nous avons pris des mesures dans le budget de 2016 pour prolonger ces mécanismes et ainsi venir en aide au secteur minier. Nous avons ciblé les moyens nous permettant d'assurer la vigueur de l'économie en général et de ce secteur en particulier.
Nous étudierons en outre divers moyens dans les domaines de l'innovation et des infrastructures pour aider ces entreprises à accroître leur rendement à long terme.
L'environnement
Monsieur le Président, l'hésitation des libéraux concernant le projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest n'est pas sans conséquence pour les localités de ma circonscription. Alors qu'il fut une époque où le taux de chômage était tellement bas dans notre région qu'il était impossible de le calculer, il y est maintenant le plus élevé de toute la Colombie-Britannique. Cette semaine, la première ministre Christy Clark a dit publiquement que le temps des hésitations était révolu.
Ce projet a déjà fait l'objet d'une évaluation environnementale rigoureuse. Quand les libéraux cesseront-ils de tergiverser pour enfin agir dans l'intérêt du Nord de la Colombie-Britannique et de l'environnement mondial en approuvant ce projet de gaz naturel liquéfié?
Monsieur le Président, à notre avis, l'environnement et l'économie vont de pair. Le processus rigoureux et juste d'évaluation environnementale que nous mettons en oeuvre est fondé sur des données scientifiques probantes.
Ce projet a suscité de graves réserves, et nous étudions présentement la situation. Nous cherchons d'ailleurs des solutions avec le promoteur, notamment en ce qui concerne les effets sur le saumon.
Nous avons déjà dit que nous rendrons une décision dans les 90 jours suivant la réception de l'information nécessaire. Je sais que je pourrai compter sur la collaboration de tous pour que les choses se passent bien.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, ce que nous comprenons, c'est que nous devrons prendre notre mal en patience.
Il y aura bientôt 100 jours que les libéraux ont promis de conclure un accord sur le bois d'oeuvre, mais la seule chose que nous savons, c'est que presque 100 jours se sont déjà écoulés et qu'il n'y a toujours pas d'accord.
Les petits producteurs sont incapables de se faire entendre. Il y a encore plus d'incertitude dans ce secteur déjà très instable. Les petits producteurs forestiers doivent s'attendre à ce qu'on leur impose des droits de douane injustes et qu'on intente des poursuites contre eux. Il y aura des pertes d'emplois pour les centaines de milliers de Canadiens qui travaillent dans le secteur forestier.
Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas le parti des Canadiens et ne font-ils rien pour conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, au contraire, nous travaillons très fort afin de conclure un accord avantageux pour le Canada en ce qui concerne le bois d'oeuvre.
De toute évidence, le gouvernement reconnaît le rôle important que joue l'industrie forestière au Canada. Nous comprenons les différentes facettes et subtilités de cette industrie aux quatre coins du pays, d'une province à l'autre, en ce qui concerne aussi bien les petits que les grands producteurs.
La semaine dernière, des responsables du Bureau du représentant au Commerce des États-Unis ont rencontré des membres de notre équipe ici, à Ottawa, et d'autres rencontres auront lieu. La ministre s'est entretenue avec son homologue, le représentant au Commerce des États-Unis, Michael Froman. Nous organisons des réunions et nous entretenons des liens avec l'ambassade.
Nous allons conclure un accord et, par surcroît, ce sera un accord avantageux.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux parlent beaucoup mais agissent peu. Les centres d'amitié fournissent aux membres des Premières Nations établis en zone urbaine des services cruciaux, notamment des programmes de counselling et de prévention du suicide.
Le comité de la Chambre des communes dont je fais partie a appris hier que le financement de base promis tardait à venir, et que les libéraux avaient créé une multitude de nouvelles complications administratives. On parle de deux mois sans argent, de la mise à pied d'employés et de la réduction de programmes nécessaires. D'où viennent ces retards? Pourquoi des programmes cruciaux, qui sauvent des vies, tardent-ils à recevoir du financement?
Monsieur le Président, nous pouvons affirmer très clairement que le gouvernement libéral s'est engagé sincèrement à établir une relation avec les peuples autochtones. Nous sommes conscients que le gouvernement doit examiner de nombreux enjeux, parmi lesquels la question des jeunes. Les centres d'amitié jouent, en effet, un rôle important.
Parcs Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO a rappelé au Canada qu'il devait mieux protéger le parc national du Gros-Morne, à Terre-Neuve, contre le développement industriel pour lui conserver sa place parmi les sites du patrimoine mondial. Le comité de l'UNESCO a recommandé l'établissement d'une zone tampon, qui s'appliquerait notamment au pétrole et au gaz. Bien que le gouvernement affirme qu'il existe déjà des protections, nous avons souvent constaté que des activités industrielles menées à proximité des parcs mettaient en péril leur intégrité écologique.
Gros-Morne est une région exceptionnelle, que le Canada devrait protéger avec fierté au nom des Canadiens et de la collectivité mondiale. Le gouvernement acceptera-t-il enfin d'établir une zone tampon?
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement abordable de Vancouver a atteint un point critique. Les jeunes n'ont pas les moyens d'acheter ou de louer une maison dans la ville où ils ont grandi, et ils sont forcés de la quitter. Les employeurs n'arrivent pas à attirer et à conserver des employés. Comme le prix moyen d'une maison est maintenant bien au-delà de 2 millions de dollars, les familles de la classe moyenne sont complètement écartées du marché.
Les libéraux ont promis de traiter la crise, mais ils n'ont absolument rien fait jusqu'à maintenant. Quel est le plan du gouvernement pour rendre le logement plus abordable à Vancouver?
Monsieur le Président, il est faux de dire que nous n'avons rien fait. Nous avons fait plusieurs choses.
Dans le mois qui a suivi notre arrivée au pouvoir, nous avons changé les règles associées au versement initial pour l'achat des maisons plus dispendieuses, ce qui aura surtout une incidence sur les sources de risque du marché immobilier de Toronto et de Vancouver. Dans notre budget, nous avons consacré des fonds à l'étude de l'incidence des achats étrangers sur le marché immobilier canadien. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une question extrêmement importante.
Je remercie le député de l'avoir soulevée. Nous concentrons notre attention sur le marché immobilier parce que nous savons à quel point la propriété est importante pour les familles canadiennes. Il s'agit pour la plupart d'entre elles du plus grand bien qu'elles possèdent.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis des décennies, la communauté baha'ie est l'une des populations les plus persécutées en Iran. Depuis les dernières semaines, les mollahs au pouvoir mènent une offensive de plus en plus musclée et concertée contre les Iraniens baha'is. Assurément, les temps sont durs pour cette communauté.
Le monde surveille l'Iran. En grande partie, la communauté internationale dénonce la situation et exerce les pressions d'usage sur l'Iran. Pourquoi les libéraux sont-ils demeurés silencieux devant cette vague de haine? Pourquoi n'expriment-ils pas leur opposition au régime iranien? Pourquoi n'exercent-ils pas de pressions pour que celui-ci cesse de s'en prendre aux baha'is?
Monsieur le Président, nous avons réaffirmé notre engagement à reprendre nos relations avec l'Iran de manière progressive et prudente.
La rupture des liens entre le Canada et l'Iran n'a eu aucune conséquence positive, que ce soit pour les Canadiens, les Iraniens ou nos alliés, comme Israël, ou en matière de sécurité mondiale.
Il nous a été utile, par exemple, d'avoir une ambassade canadienne à Téhéran lorsque nous avons été appelés à intervenir dans la prise d'otages américains à la fin des années 1970. Nos alliés ont eux aussi repris leurs échanges avec l'Iran, comme le prouve la récente délégation de l'Union européenne.
Il semble que les conservateurs préféreraient voir le Canada faire cavalier seul, ce qui n'est bon pour personne.
Monsieur le Président, la situation des minorités religieuses de la Chine ne s'améliore pas non plus.
Les bouddhistes tibétains qui participent à une lutte pacifique pour l'autonomie à l'intérieur du cadre de la constitution chinoise sont privés de bon nombre de leurs droits fondamentaux de la personne. De nombreux musulmans ouïghours se verront probablement refuser le droit de jeûner durant le ramadan cette année. Les adeptes du Falun Gong et les chrétiens voient également leurs droits fondamentaux violés.
A-t-on soulevé ces questions précises au cours de la visite du ministre des Affaires étrangères au Canada?
Monsieur le Président, nous croyons qu'entretenir des relations complètes avec la Chine est la meilleure option.
Nous avons régulièrement des interactions de haut niveau avec la Chine au sujet d'un éventail de dossiers qui nous permettent de demeurer francs et honnêtes sur des questions telles que les droits de la personne et la liberté de presse.
Le Canada soulève constamment ses préoccupations au sujet des droits de la personne auprès du gouvernement chinois, comme l'a fait le ministre des Affaires étrangères cette semaine auprès du ministre des Affaires étrangères de la Chine.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, le gouvernement chinois impose sa volonté au gouvernement libéral. Il dit à notre premier ministre quand il peut le rencontrer, et il réprimande des Canadiens sous les yeux passifs du ministre des Affaires étrangères.
Si les libéraux veulent défendre les Canadiens, ils pourraient commencer par Kevin et Julia Garratt. Cela fait presque deux ans qu'ils se font menacer, harceler et accuser faussement. Le moment est venu de les libérer.
Quand les libéraux diront-ils au gouvernement chinois d'arrêter de jouer avec la vie de Kevin et Julia Garratt, et les rapatrieront-ils?
Monsieur le Président, le gouvernement s'inquiète grandement du bien-être de la famille Garratt.
J'encourage les députés à ne pas jouer à de petits jeux politiques dans le dossier des Canadiens coincés à l'étranger. Le gouvernement continue de soulever cette question auprès des plus hauts dirigeants chinois. Nous continuerons à le faire, et nous n'arrêterons pas tant que les Garratt ne seront pas de retour chez eux.
Des voix: Oh, oh!
Le budget
Monsieur le Président, le budget de 2016 prévoit la création de l'Allocation canadienne pour enfants, la mesure la plus innovatrice en matière de politique sociale depuis une génération.
Alors qu'on devrait commencer à envoyer les chèques le mois prochain aux familles canadiennes qui travaillent fort, le directeur parlementaire du budget a effectué un examen indépendant de cette nouvelle allocation. Le ministre des Finances aurait-il l'obligeance de faire part à la Chambre des résultats de cet examen?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souligner le travail important réalisé par le bureau du directeur parlementaire du budget.
Nous sommes très heureux de constater que, dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a confirmé que l'Allocation canadienne pour enfants, qui est prévue dans le budget de 2016, viendrait en aide à des millions de familles canadiennes. Il a déclaré que ce serait bel et bien le cas. Nous savons que cette mesure permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté et qu'elle améliorera le sort de 9 familles avec enfants sur 10.
La nouvelle Allocation canadienne pour enfants permettra d'améliorer de manière concrète et mesurable la vie d'un grand nombre de Canadiens. C'est pourquoi je suis très heureux que cette mesure figure dans le budget de 2016.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, c'est le silence radio en ce qui concerne les langues officielles. Elles ont été rayées du titre de la ministre, et personne ne semble vouloir s'occuper du dossier.
J'aimerais savoir s'il y a un pilote dans l'avion des langues officielles ou si le gouvernement va continuer d'abandonner ce dossier.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il faut noter clairement que ce gouvernement tient en mains les dossiers des langues officielles avec une approche pangouvernementale. Non seulement nous avons un pilote, mais nous avons plusieurs pilotes, parce que c'est une approche pangouvernementale qui représente les Canadiens d'un océan à l'autre pour défendre les droits et les responsabilités de notre gouvernement en ce qui concerne les langues officielles. Nous continuerons de le faire.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens ayant des limitations fonctionnelles relèvent chaque jour des défis qui les empêchent de participer pleinement aux activités de leur collectivité et en milieu de travail.
Nous nous devons de réduire ces obstacles à l'accessibilité et d'assurer un accès égal et des chances égales pour tous. Tout le monde mérite de pouvoir apporter sa participation sur des bases équitables.
La ministre peut-elle informer les députés de la Chambre des mesures mises en place afin de réduire les obstacles à l'accessibilité?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de Laurentides—Labelle de sa question.
Plus tôt cette semaine, j'ai invité les entreprises et les organisations communautaires à présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds pour accessibilité de 2016, qui sera bonifié de 4 millions de dollars à la suite de notre budget de 2016.
Ce financement joue un rôle important en permettant de s'assurer que tous les Canadiens, quelle que soit leur capacité, se sentent bien accueillis dans leur milieu de travail et leur communauté.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la députée libérale d'Ottawa-Centre a mis un frein au projet de remplacement de l'Hôpital d'Ottawa établi il y a 92 ans dans sa circonscription. Elle n'aime pas l'emplacement que le comité d'expert a choisi après avoir attentivement étudié 12 sites possibles. Si la députée a une meilleure proposition à faire ou si la CCN envisage d'autres emplacements, ils devraient nous en faire part. Après tout, cela fait six mois que le projet est sur la glace.
Qui plus est, la ministre devrait dire aux habitants de sa circonscription et de la mienne quels autres sites sont envisagés. Pourquoi la ministre et la CCN ne veulent-elles pas nous tenir au courant?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît la nécessité d'établir un hôpital à la fine pointe de la technologie dans le centre-ville d'Ottawa et il appuie ce projet. C'est d'ailleurs pour cette raison que la ministre du Patrimoine canadien a demandé à la Commission de la capitale nationale d'examiner d'autres emplacements pour établir le campus Civic de l'Hôpital d'Ottawa. Cette étude sera faite dans le cadre d'un processus rigoureux et transparent qui débouchera sur une recommandation au gouvernement.
Il importe de noter que la députée d'Ottawa-Centre appuie elle aussi ce projet et souscrit, comme nous, à un processus transparent et ouvert pour la construction du nouveau campus Civic à Ottawa.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les citoyens sont inquiets depuis les événements survenus à Lac-Mégantic.
Pendant la dernière campagne, Sécurité ferroviaire Rive-Sud a lancé une pétition pour l'arrêt du transport du pétrole entre Saint-Lambert et Sorel, en attendant le déplacement de la voie ferrée. Elle a été signée par des milliers de citoyens, dont moi-même, le candidat vert et la candidate libérale.
On a appris qu'elle a été déposée à la Chambre en cachette par le député libéral de Montarville, le 19 avril dernier. Depuis, c'est le silence radio.
Les libéraux vont-ils respecter cet engagement ou va-t-il falloir attendre que le Québec soit souverain?
Monsieur le Président, cela peut prendre un bout de temps.
Je l'ai dit, le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer la sécurité de notre système de transport ferroviaire et c'est pourquoi nous avons investi de façon importante; 143 millions de dollars ont été consacrés à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et du transport de matières dangereuses.
Évidemment, nous continuons à mener des consultations et à discuter. Nous l'avons fait dans le cas de Lac-Mégantic et ailleurs. Il y a des études en cours. Nous prendrons les décisions qui s'imposent, toujours en ayant en tête la sécurité des Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'ONU vient de placer l'Arabie saoudite sur la liste noire des pays qui violent les droits des enfants lors de conflits.
On parle ici de groupes et d'États pratiquant des violations envers les enfants, comme les meurtres, les violences sexuelles, la mutilation et les bombardements d'écoles et d'hôpitaux.
Qu'on arrête de nous remplir avec des excuses affairistes ou encore avec des propositions insignifiantes de la création d'un comité.
Quand le ministre va-t-il se tenir debout et enfin mettre fin à la vente d'armes à l'Arabie saoudite?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada vend des blindés légers à l'Arabie saoudite depuis plus de 20 ans et, à ce jour, toutes les vérifications que nous avons faites indiquent que ces véhicules ne sont pas utilisés de façon inappropriée. Le ministre des Affaires étrangères conserve le pouvoir de révoquer en tout temps le permis d'exportation, advenant un changement dans cette évaluation.
Comme les députés le savent, le Canada possède l'un des systèmes de contrôle des exportations les plus rigoureux au monde. Cela s'explique en grande partie du fait que nous nous employons avec diligence à respecter le Traité sur le commerce des armes. Nous améliorerons constamment les processus de contrôle des exportations pour qu'ils soient extrêmement rigoureux et transparents.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, en affaires, l'inaction est le pire des choix. L'inaction du gouvernement concernant Bombardier envoie un signal clair au milieu des affaires. Ottawa désavoue le fleuron québécois. Cela veut dire: « Investissez dans Boeing, investissez dans Airbus — ces entreprises sont soutenues par leur État —, mais n'investissez pas dans Bombardier. » On est rendu qu'au Québec, même nos champions de la non-revendication n'en peuvent plus de l'inaction du gouvernement: j'ai nommé Philippe Couillard, Carlos Leitão et Jean Charest. On peut imaginer!
Alors je demande combien de temps encore le gouvernement va-t-il continuer à ne rien faire concernant Bombardier? Une semaine, un mois, un an, quatre ans, alouette?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Notre gouvernement et moi-même comprenons l'importance du secteur de l'aérospatiale. C'est pourquoi nous sommes engagés avec Bombardier. Je suis très confiant. Nous pouvons trouver une solution qui est bonne pour les entreprises, pour le secteur et pour le public.
[Traduction]
C'est ce qui conclut la période des questions. Je remercie tout le monde d'avoir ménagé mon ouïe. Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock invoque le Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités affirme qu'il n'y avait pas de ministre de l'Infrastructure à la dernière législature. Il l'a dit hier et il l'a aussi dit au moins deux fois aujourd'hui.
Je signale au secrétaire parlementaire que c'est le député de Lac-Saint-Jean qui était ministre de l'Infrastructure lors de la dernière législature. Celui-ci conteste d'ailleurs l'affirmation selon laquelle ils ont dû dépenser 1 million de dollars pour...
Je crois que cela relève plutôt du débat.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque aussi le Règlement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques a déclaré que toutes les motions d'amendement de la Loi sur l'intégrité des élections avaient été rejetées.
Il sait pourtant qu'il est grave de communiquer des renseignements erronés à la Chambre. En fait, plus de 40 motions d'amendement à la Loi sur l'intégrité des élections ont été adoptées. Je serais reconnaissant au secrétaire parlementaire de rétablir les faits.
Monsieur le Président, je crois que les députés seraient bien tristes qu'il ne soit pas question à la Chambre aujourd'hui de la libéralisation du commerce de la bière. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre s'intéresse à la libéralisation du commerce de la bière, afin qu'il y ait de bons échanges commerciaux entre les provinces et que tous les Canadiens aient accès aux bières produites ici.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).
— Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'excellente députée d'Essex d'appuyer ce projet de loi.
Dans deux jours seulement, le 5 juin, ce sera la Journée mondiale de l'environnement. Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une série de trois projets de loi en matière d'environnement qui aideront le Canada à progresser dans ce domaine vital. Ce projet de loi est le premier.
Le texte vise à promouvoir une plus grande efficacité énergétique dans les foyers canadiens en dispensant les consommateurs et les entreprises de payer la taxe de vente à l’achat de produits éconergétiques admissibles et en créant dans la Loi de l’impôt sur le revenu un crédit d’impôt pour l’achat de ces produits.
Le projet de loi prévoit des mesures financières pour inciter les familles à réduire leur empreinte carbone en diminuant leur consommation et leur utilisation d'énergie.
Le programme ENERGY STAR aide déjà les consommateurs à faire des choix éclairés en indiquant quels produits sont éconergétiques, mais le projet de loi va plus loin en exemptant ces produits de la TPS et de la TVH.
Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer cette mesure législative pour contribuer à la préservation de l'environnement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
— Madame la Présidente, je remercie encore une fois la députée d'Essex d'appuyer le projet de loi.
Avec l'arrivée du 5 juin, qui sera la Journée mondiale de l'environnement, il importe que la Chambre commence à travailler à l'adoption d'une mesure législative qui aiderait le Canada à prendre ses responsabilités envers la communauté internationale à l'égard des changements climatiques.
Le projet de loi modifierait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'exiger la mise en place d’un programme de recyclage des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1.
Nous savons tous que les produits électroniques sont de plus en plus courants. Tous les ménages canadiens en possèdent un bon nombre. Or, ces produits contiennent des substances toxiques que nous ferions bien de ne pas laisser se répandre dans l'environnement.
La mesure législative permettrait la mise sur pied d'un programme national de recyclage qui empêcherait ces produits de se retrouver dans les décharges et ferait en sorte que nous puissions contribuer à préserver la terre pour les générations futures.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale d’énergie renouvelable
demande à présenter le projet de loi C-284, Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable.
— Madame la Présidente, encore une fois, j'ai la chance de saluer et de remercier la dynamique députée d'Essex d'appuyer ce projet de loi.
Ce projet de loi exigerait que le ministre des Ressources naturelles, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’énergie, élabore et mette en œuvre une stratégie nationale visant à augmenter la proportion d’électricité produite au Canada en provenance de sources d’énergie renouvelable afin qu’elle atteigne 90 % dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2030.
Le projet de loi exhorte le gouvernement à élaborer une stratégie nationale afin que le Canada amorce une transition ambitieuse vers une production d'énergie fondée sur les ressources renouvelables comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse.
J'exhorte tous les députés à apporter leur contribution en 2016 afin que, pour les générations à venir, nos enfants et nos petits-enfants puissent bénéficier d'un environnement sain et de sources d'énergie renouvelables et durables.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur les normes nationales relatives au transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue le très travaillant député de Vancouver Kingsway. J'aimerais aussi saluer tous les gens syndiqués auprès d'Unifor qui transportent nos biens de valeur tous les jours, partout au pays.
Présentement, il n'y a pas de normes nationales en place en ce qui concerne le transport de biens de valeur. Cela requiert de la formation et de l'équipement, et il faut considérer la taille des équipes ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Puisque ces normes nationales relatives à la santé et la sécurité du grand public relèvent du gros bon sens, j'espère que tous les députés de la Chambre appuieront ce projet de loi.
[Traduction]
Je tiens à saluer les travailleurs représentés par l'organisation syndicale Unifor qui, chaque jour, transportent nos biens de valeur partout au pays. Les députés savent que ce secteur n'est pas encadré par le genre de normes nationales qui devraient être adoptées en ce qui concerne la formation, l'équipement, la taille des équipes ainsi que la santé et la sécurité au travail, ce qui est préoccupant à la fois pour les employés et pour la population. J'espère donc que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront cet important projet de loi afin de mettre en place de telles normes nationales.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition qui porte sur les droits de propriété. Cette pétition, qui a été signée par 4 355 Canadiens, a été présentée par Shawn Bevins. Je tiens à le féliciter, car il y a consacré beaucoup d'efforts.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour y inclure les droits de propriété. Ils proposent que l'article 7 soit modifié comme suit: « Chacun a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne et à la jouissance de ses biens; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
Madame la Présidente, j'ai ici trois pétitions. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une infraction contre sa mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt que d'un seul.
Madame la Présidente, je présenterai deux pétitions distinctes, qui portent sur deux sujets différents.
Dans la première, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à maintenir la République islamique d'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme aux termes de l'article 6.1 de la Loi sur l'immunité des États tant que le régime iranien continuera de soutenir le terrorisme.
La deuxième pétition est longue et elle demande au Parlement et au gouvernement d'adopter une résolution visant à: établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner systématiquement les adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes; de modifier les lois canadiennes pour combattre le prélèvement forcé d'organes et de réclamer publiquement qu'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions qui proviennent des bonnes gens de Cariboo—Prince George et d'autres Canadiens qui veulent que l'on considère les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués dans une agression criminelle contre leur mère.
Madame la Présidente, des Canadiens de partout au pays entendent tous les députés affirmer qu'ils appuient la cause des femmes et les droits de celles-ci. Ces Canadiens continuent de faire parvenir à la Chambre des pétitions dans lesquelles ils demandent au gouvernement actuel de comprendre qu'on ne peut obliger une femme enceinte à accepter qu'on tue ou blesse son enfant à naître sans violer le droit de cette femme de protéger cet enfant et de le mettre au monde.
Madame la Présidente, j'ai une pétition à présenter. Elle est signée par plusieurs centaines de personnes de la région d'Edmonton. Ces pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter un projet de loi faisant de l'enfant à naître une victime distincte lorsqu'il est blessé un tué lors d'un crime perpétré contre sa mère.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les femmes autochtones vivant dans les réserves: a) à quelle analyse le gouvernement a-t-il procédé à l’égard de l’équité salariale dans les réserves; b) quels sont les détails des rapports produits, le cas échéant, ventilés par date?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et son organisme de service spécial (Pétrole et gaz des Indiens du Canada),
la réponse à la partie a) de la question est la suivante: Affaires autochtones et du Nord Canada n'a pas effectué une analyse spécifique sur l'équité salariale. Il y a, cependant, un certain nombre de rapports qui fournissent un portrait des conditions socioéconomiques des femmes autochtones, y compris l'éducation, la population active et les résultats sur le revenu.
Pour répondre à la partie b) de la question, voici les rapports produits: « Rapport d’étape sur l’évolution de l’économie des Autochtones », 2015 -- http://www.naedb-cndea.com/french/reports/CNDEA-Rapport-d’étape-juin-2015.pdf;
« La disparité des revenus des Autochtones », 2013 -- http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1378411773537/1378411859280;
« Les femmes autochtones au Canada: profil statistique d’après le recensement de 2006 », 2012 -- http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1331664678840/1331838092221;
« Les femmes autochtones dans l'économie canadienne -- les liens entre l'éducation, l'emploi et le revenu », 2012 -- http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1331046626766/1331046698685.
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en place chacune des 94 recommandations préparées par la Commission de vérité et de réconciliation: a) avec quels intervenants le gouvernement prévoit-il des réunions pour discuter de la mise en place des Appels à l’action; b) à quel moment le gouvernement entend-il organiser ces réunions, en donnant la date pour chaque intervenant; c) quels frais de déplacement le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenant; d) quels frais d’indemnités quotidiennes le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenant; e) quels frais d’hébergement le gouvernement entend-il couvrir, ventilés par intervenants?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et son organisme de service spécial (Pétrole et gaz des Indiens du Canada), la réponse à la question est la suivante:
Le 15 décembre 2015, le premier ministre a accepté le rapport final de la Commission vérité et réconciliation et il a annoncé que le gouvernement élaborera avec les dirigeants des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des provinces et territoires des parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et d’autres partenaires clés, une stratégie nationale d’engagement, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre national de réconciliation s’informant des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation.
Les 94 appels à l'action s’adressent à un large éventail d'institutions, y compris le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les églises, les entreprises et les écoles.
Le gouvernement fédéral est en train de mettre les mécanismes appropriés en place pour coordonner les stratégies d'engagement et de veiller à ce que les efforts de réconciliation continuent de progresser.
Le gouvernement fédéral a l’intention d'avoir des premières discussions avec les partenaires clés sur la conception d'une stratégie globale d'engagement pour un cadre de réconciliation nationale au cours des prochains mois. Cette approche permettra de tenir de multiples discussions y compris sur l'engagement concernant les appels à l'action, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et d'autres priorités.
La réconciliation peut, et doit, être intégrée aux activités courantes du gouvernement. De nombreuses réunions et discussions portent naturellement sur la réconciliation. Ces discussions éclaireront les consultations du gouvernement sur la mise en œuvre des appels à l’action.
Certains appels à l’action ont déjà été mis en œuvre, notamment avec l’engagement du gouvernement de mener une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues ainsi qu’avec les investissements historiques destinés aux Autochtones qui apparaissent dans le budget de 2016.
Les Canadiens seront tenus au courant des progrès relatifs à cet engagement, y compris les coûts afférents.
En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations: a) la ministre a-t-elle entrepris des consultations avant d’en arriver à cette décision; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quels groupes d’intervenants ont été consultés, (ii) quelles personnes de ces groupes ont participé aux consultations, (iii) où les consultations se sont-elles déroulées; c) la ministre a-t-elle reçu des avis non sollicités de groupes d’intervenants et, dans l’affirmative, de quels intervenants; d) la ministre a-t-elle reçu des communications de particuliers canadiens au sujet de cette décision?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et son organisme de service spécial (Pétrole et gaz des Indiens du Canada),
la réponse à la partie a) de la question est la suivante: la ministre a rencontré et a entendu plusieurs personnes et groupes. Cependant, il n’y a pas eu de consultations officielles concernant les mesures discrétionnaires liées à l’application de la Loi.
La partie b) de la question est sans objet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la ministre a reçu des avis non sollicités ou a été mise au courant du point de vue de groupes d’intervenants, des organisations qui représentent les Premières Nations, et des gouvernements de Premières Nations, au moyen de communiqués de presse et des résultats des discussions ou des entretiens informels. Pour prendre sa décision, la ministre s’est aussi fondée sur les résultats des demandes de suspension présentées par certaines Premières Nations, et confirmées par les tribunaux, relativement à la procédure judiciaire entreprise par le gouvernement du Canada.
Enfin, relativement à la partie d) de la question, la ministre a reçu plusieurs lettres, courriels et appels téléphoniques de particuliers canadiens au sujet de cette décision.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, madame la Présidente, si les questions no 107 à 109, 112 et 115 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’échange de renseignements entre le Canada et les États Unis sous le régime de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) combien de particuliers ont été signalés, en tout, ventilé par (i) citoyen canadien, (ii) résident permanent du Canada, (iii) résident temporaire du Canada; b) combien de particuliers ont été signalés, ventilé par (i) adresse au Canada, (ii) adresse aux États Unis, (iii) adresse ailleurs à l’étranger; c) combien de comptes ont été signalés, en tout, ventilé par (i) compte bancaire, (ii) compte dans une caisse d’épargne et de crédit, (iii) compte de placement, (iv) compte d’assurance, (v) autres types de comptes; d) en ce qui concerne c)(iii), quels types de compte d’assurance ont été signalés; e) en ce qui concerne c)(v), quels autres types de comptes ont été signalés; f) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux valent (i) moins de 50 000 $ US, (ii) entre 50 000 et 1 000 000 $ US, (iii) plus de 1 000 000 $ US; g) parmi les comptes signalés, combien étaient des (i) comptes enregistrés d’épargne-retraite, (ii) comptes enregistrés d’épargne-études, (iii) comptes enregistrés d’épargne-invalidité, (iv) comptes d’épargne libre d’impôt; h) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux sont détenus conjointement par au moins une personne non-américaine, ventilé par type de compte et avec mention du lien, s’il est connu, entre le codétenteur du compte et la personne non-américaine;i) combien de comptes d’organisations ont été signalés à l’IRS parce qu’une personne américaine a un pouvoir de signature, des intérêts ou un autre lien avec l’organisation; j) parmi les comptes signalés, combien étaient des comptes (i) d’entreprises, (ii) de professionnels, (iii) d’organismes de charité ou sans but lucratif, (iv) avec un lien à d’autres organisations, ventilé par type d’organisation; k) à quels ministères, organisations et particuliers a-t-on fourni des renseignements; l) quelles mesures a-t-on prises pour que ces renseignements ne soient pas fournis à tout autre ministère, organisation et particulier; m) quelles mesures ont été prises pour que les renseignements transmis ne soient pas exposés à des risques d’usurpation d’identité, de fraude, d’autres activités criminelles ou d’atteinte à la vie privée; n) combien de dossiers le Canada a-t-il reçus des États Unis, en tout, ventilé par (i) particulier habitant au Canada, (ii) particulier habitant aux États Unis, (iii) particulier habitant ailleurs à l’étranger, ventilé par pays; o) à propos de combien de dossiers le Canada a-t-il reçu des renseignements; p) quel type de renseignements figurait dans les dossiers reçus par le Canada; q) le Canada a-t-il reçu des renseignements sur (i) les revenus tirés de ces comptes, (ii) les actifs totaux dans ces comptes, (iii) les soldes de ces comptes, (iv) les transactions, dépôts et retraits, (v) les numéros de comptes, (vi) le nom des détenteurs de comptes, (vii) le numéro d’assurance sociale des détenteurs, (viii) d’autres informations connexes; r) quel type de renseignements le Canada recevait-il des États Unis avant la conclusion de l’accord intergouvernemental relatif à la FATCA; s) à quel moment le Canada recevait-il ces renseignements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la prochaine mission commerciale dans le secteur aérospatial à Kiev, en Ukraine, du 22 au 25 mai 2016, organisée par l’Association d’affaires Canada Russie Eurasie en collaboration avec Export Québec et Affaires mondiales Canada: a) quels particuliers et quelles organisations font partie de la liste des participants de cette mission commerciale; b) à combien s’élèvera le financement versé par Affaires mondiales Canada en appui à cette mission commerciale; c) quelles parts de financement direct et indirect seront apportées par l’ambassade canadienne en Ukraine en appui à cette mission commerciale; d) en ce qui concerne b) et c) comment les fonds seront-ils alloués; e) l’ambassade de l’Ukraine au Canada et les représentants de la communauté ukrainienne du Canada ont-ils été consultés au cours des étapes de planification de cette mission commerciale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Volet Infrastructures provinciales et territoriales, Projets nationaux et régionaux du Nouveau Plan Chantiers Canada, pour les sommes ayant été réservées pour des projets d'intérêt: a) quels montants ont été attribués à chaque province et territoire; b) quel est le nombre prévu de projets pour chaque province et territoire; c) quel montant a été réservé pour chaque projet en b); d) quelles données ont été utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; e) quand ces projets seront-ils annoncés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les chemins de fer traversant des parcs nationaux du Canada: a) combien y a-t-il eu de déraillements de trains dans les parcs nationaux du Canada et dans un rayon de 5 km autour de ces parcs au cours des 15 dernières années, ventilé par année; b) parmi les déraillements en a), combien ont fait l’objet d’une enquête de la part du Bureau de la sécurité des transports, ventilé par année; c) dans quelle catégorie le Bureau de la sécurité des transports a-t-il classé chacun de les déraillements en a); d) dans combien de les déraillements en a) y a-t-il eu déversement de grains ou d’autres substances; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard des substances déversées, ventilé par déraillement, pour chacun des déraillements en a); f) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place concernant les substances déversées par des trains traversant des parcs nationaux du Canada; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée à l’égard des risques potentiels pour la faune du transport de marchandises par des chemins de fer traversant des parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quelles politiques le gouvernement a-t-il adoptées pour atténuer les menaces qui pèsent sur les espèces en péril et les espèces en voie de disparition à cause du transport ferroviaire dans les parcs nationaux et à proximité de ces parcs; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les chemins de fer traversant des parcs nationaux du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’embauche de l’actuel chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire: a) quel est le détail de toute information produite ou échangée entre le ministère et le bureau du ministre détaillant le processus d’intérim censé éviter un conflit d’intérêts réel ou apparent; b) depuis sa mise en place, ce processus d’intérim a-t-il évité un conflit d’intérêts réel ou apparent et, dans l’affirmative, dans quels cas particuliers, c) quelle mesure a pris le ministre ou le bureau du ministère en réponse aux instructions du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, s’il y a bien eu décision?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
L’hon. Marie-Claude Bibeau (au nom du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté)
propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Je vais commencer par une liste.
[Traduction]
Cette liste comprend l'Afghanistan, l'Argentine, la Chine, l'Allemagne, la Grenade, Haïti, l'Inde, l'Iran, le Liban, le Pakistan, la Pologne, le Portugal, l'Arabie saoudite, l'Écosse, la Somalie, l'Afrique du Sud, la Suisse, la Tanzanie, la Trinité, l'Ouganda, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Qu'est-ce que ces pays ont en commun? Ce sont tous des pays d'origine de députés. Au total, 41 députés des quatre partis sont des citoyens canadiens d'origine étrangère. Je fais moi-même partie de ce groupe. Originaire de l'Ouganda, je suis arrivé ici en 1972 en tant que jeune réfugié.
Le projet de loi C-6 fait en sorte que ma citoyenneté et celle des 40 autres députés ne sont pas différentes de celles de nos collègues nés au Canada. En fait, le projet de loi C-6 indique aux millions de citoyens canadiens d'origine étrangère que leur nationalité est tout aussi valorisée et respectée que celle de leurs concitoyens nés au pays. Par le projet de loi, on affirme qu'un Canadien est un Canadien. Je m'explique.
Le projet de loi C-6 abrogerait une mesure législative porteuse de discorde qui a été adoptée par le gouvernement précédent. En adoptant l'ancien projet de loi C-24, le gouvernement précédent a permis la révocation de la citoyenneté d'une personne ayant commis une infraction mettant en péril la sécurité nationale — trahison, espionnage et terrorisme —, mais seulement si elle était née à l'étranger. Par conséquent, une personne née au Canada ayant commis le même crime contre l’intérêt national ne pouvait pas être privée de sa citoyenneté. Les personnes nées au Canada n'avaient qu'à faire face au système de justice pénale, tandis que les Canadiens nés à l'étranger étaient doublement pénalisés. En effet, en plus d'être punis par le système de justice pénale, ces derniers voyaient leur citoyenneté révoquée aux termes de la Loi sur la citoyenneté.
L'ancienne mesure législative, adoptée par le gouvernement précédent, était mauvaise pour deux raisons. La première est qu'elle était injuste et inéquitable. Nous avons entendu parler de l'injustice de l'ancien projet de loi conservateur par d'ardents défenseurs des droits des immigrants, comme le Bureau du droit des réfugiés de l'Aide juridique Ontario et la Romero House dans ma circonscription, Parkdale—High Park. L'inégalité de l'ancienne mesure législative a été exposée par le litige auquel elle a donné lieu. L'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ont contesté le projet de loi C-24 en vertu de la Charte, soutenant qu'il créait deux catégories de citoyens.
La deuxième et principale raison pour laquelle l'ancien projet de loi C-24 laissait à désirer est qu'il envoyait le mauvais message aux nouveaux arrivants. Les gens comme moi, qui ont fui leur patrie pour commencer une nouvelle vie au Canada, sont reconnaissants de pouvoir être ici, mais, au bout du compte, nous désirons tous la même chose: nous intégrer pleinement et définitivement dans la société canadienne. Le projet de loi C-24, présenté par le gouvernement précédent, a laissé tomber les nouveaux arrivants en les rendant plus vulnérables. Il leur donnait le message qu'ils étaient des citoyens canadiens, mais sous réserve de certaines conditions seulement. En abrogeant ce projet de loi odieux adopté par le gouvernement précédent, le gouvernement nous indique — à moi et aux millions d'autres Canadiens venus d'autres pays — que les politiques de division n'ont plus leur place au pays et nous confère un véritable sentiment d'appartenance.
[Français]
Assez parlé de l'ancienne législation, je veux maintenant parler du bien-fondé du projet de loi C-6.
[Traduction]
Le projet de loi C-6 satisfait à trois critères importants: il est fondé sur des données probantes, respecte une logique économique et est conforme à l'éthique. Voici plus de détails sur ces trois aspects.
Tout d'abord, le projet de loi C-6 est fondé sur des données probantes. Pendant la campagne, les libéraux se sont engagés à adopter des politiques fondées sur les faits, et le projet de loi C-6 va tout à fait en ce sens. Les recherches démontrent que, lorsqu'on facilite le processus à suivre non seulement pour obtenir une nouvelle citoyenneté, mais aussi pour la conserver, l'intégration des nouveaux venus et leur sentiment d'appartenance s'en trouvent améliorés. C'est un point que m'ont souvent fait valoir les groupes responsables des services d'établissement des immigrants et les autres groupes communautaires qui accomplissent un travail crucial dans Parkdale—High Park. Je pense par exemple aux services sociaux canado-ukrainiens, au centre de santé communautaire Four Villages, à la Société d'aide aux immigrants ukrainiens et au Congrès canadien polonais.
Deuxièmement, le projet de loi C-6 est sensé sur le plan économique. D'après les recherches que j'ai déjà mentionnées, cette mesure procurerait des avantages économiques clairs au Canada, puisque les immigrants dont la situation est rendue permanente grâce à l'octroi de la citoyenneté étudient plus longtemps et gagnent des salaires plus élevés. C'est aussi ce que m'ont confirmé de merveilleux organismes de ma circonscription qui oeuvrent à l'établissement des nouveaux venus à Toronto, comme l'Association interculturelle de Parkdale, le Centre communautaire et récréatif de Parkdale, CultureLink, le Centre de santé communautaire de Parkdale et l'organisme Polycultural Immigrant and Community Services.
Troisièmement, le projet de loi C-6 est conforme à l'éthique. Le Canada n'avait jamais eu deux catégories de citoyens avant que le gouvernement précédent ne décide de mettre en oeuvre l'ancien projet de loi C-24. Il n'est pas justifiable, sur le plan moral, d'établir deux catégories de citoyens, d'un côté ceux qui ont eu la chance de naître ici, de l'autre, ceux qui ont été naturalisés après avoir immigré au Canada.
[Français]
Notre nouveau projet de loi fait beaucoup plus qu'éliminer les deux tiers de la citoyenneté créée par les conservateurs. Comme je l'ai dit, le projet de loi C-6 facilite également l'obtention de la citoyenneté de plusieurs façons importantes, et je vais en discuter maintenant.
[Traduction]
Le projet de loi éliminerait de nombreux obstacles à la citoyenneté. Je vais parler de quatre de ces obstacles.
Le premier concerne la période requise pour être admissible à la citoyenneté. Le projet de loi exigera qu'un demandeur soit présent au Canada durant trois ans sur une période de cinq ans, et non durant quatre ans sur une période de six ans, comme c'est le cas actuellement. Par conséquent, le projet de loi ferait augmenter le nombre de citoyens potentiels et leur permettrait de présenter une demande plus tôt.
Plus précisément, le projet de loi C-6 est plus souple. Il n'exige pas qu'une personne réside au Canada pendant au moins 183 jours par année pour chaque année admissible. Il demande simplement que la personne soit présente au pays 1 095 jours sur une période de cinq ans. Cela signifie qu'elle a une marge de manoeuvre. Si elle travaille à l'étranger pendant une longue période, elle ne sera pas automatiquement non admissible à la citoyenneté.
Deuxièmement, le projet de loi C-6 rétablirait la tranche d'âge antérieure pour l'exigence relative à l'examen des connaissances et des compétences linguistiques. Le gouvernement précédent avait adopté un projet de loi afin que des tests de langue soient requis pour les demandeurs de 14 à 64 ans. Nous ramenons cette tranche d'âge à ce qu'elle était auparavant, soit de 18 à 54 ans. Cette modification améliorerait l'accès à la citoyenneté pour les personnes très jeunes et pour celles de 55 ans et plus, ce qui accélérerait leur intégration officielle.
Troisièmement, on retire la disposition concernant l'intention de résider. Le projet de loi C-6 éliminerait l'exigence de déclarer l'intention de résider au Canada avant de devenir citoyen. Cette exigence était imméritée. Tous les Canadiens ont droit à la liberté de circulation. Surtout, l'ancienne exigence créait beaucoup de confusion. Plus de 200 demandes ont été retournées à des personnes qui n'avaient pas rempli la portion de la demande visant l'intention de résider parce qu'elles ne la comprenaient pas. Ces personnes craignaient que leur citoyenneté puisse être révoquée si elles déménageaient à l'étranger, ce qui n'est pas le cas.
Quatrièmement, et ce qui est peut-être le point le plus important, le projet de loi C-6 permettrait de tenir compte du temps passé au Canada avant de devenir résident permanent pour satisfaire à l'exigence de trois ans pour devenir citoyen. Cette disposition accorde un crédit de 50 % pour le temps passé au Canada avant de devenir résident permanent, jusqu'à concurrence d'un crédit d'un an.
Qui est-ce que cela aidera? Cela aidera les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants étrangers et les personnes protégées en accélérant la voie de tous ces groupes vers la citoyenneté. Cela a du sens. Ces personnes passent déjà du temps ici. Elles travaillent et étudient déjà ici. Elles ont déjà développé un attachement envers le Canada.
Je vais maintenant examiner l'une des critiques que nous entendons à l'égard du projet de loi, soit la question de la sécurité.
Soyons très clairs. Le projet de loi C-6 ne compromettrait pas la sécurité des Canadiens. L'engagement du gouvernement envers la sécurité est inébranlable. Il y a un endroit pour les terroristes, un endroit que l'on appelle « prison ». Nous avons un outil pour poursuivre les terroristes et cet outil s'appelle « système de justice pénale ». Lorsque quelqu'un commet un crime au Canada, il est poursuivi dans le cadre du système de justice pénale. Nous n'avons pas besoin d'une Loi sur la citoyenneté pour régler un problème qui relève du Code criminel.
Toutefois, un principe philosophique de plus vaste portée sous-tend le projet de loi C-6. Lorsque nous favorisons l'intégration et que nous mettons en place des mécanismes propices au succès, nous renforçons les liens et la loyauté à l'égard du pays. Cela ne menace pas notre sécurité. Cela fait partie de toute une gamme d'initiatives, telles que notre réaction à la crise des réfugiés syriens, qui témoigne de l'ouverture, de la volonté d'inclusion et de la compassion du Canada. Ces efforts permettent de contrer la radicalisation et de réduire les menaces à notre sécurité. En fait, je dirais que nous faisons mieux en la matière que tout autre pays au monde, et je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui restaure cette réputation, ici et à l'étranger.
[Français]
[Traduction]
Quels éléments du projet de loi C-24 avons-nous décidé de conserver? Certaines dispositions ont été conservées, d'autres ont été en fait améliorées.
Nous avons par exemple conservé l'exigence de la présence effective plutôt que le terme de « résidence », parce que la présence effective est plus facile à vérifier.
La révocation de la citoyenneté pour cause de fraude et de fausse représentation, qui existe depuis 1947, est maintenue dans le projet de loi C-6. Le projet de loi C-24, qui a été adopté par le précédent gouvernement, facilitait la détection des fraudes, ce qui est fort important. Nous avons donc gardé les dispositions correspondantes, ainsi que celles qui permettent au gouvernement de déchoir rapidement de leur citoyenneté les gens qui ont commis une fraude. Mais ce qui est encore plus important, c'est que nous les avons renforcées. Nous avons par exemple ajouté un article qui nous permet de saisir des documents ayant servi à commettre une fraude. Finalement, nous nous sommes également engagés à mettre en œuvre toutes les recommandations du vérificateur général concernent la prévention des fraudes en matière de citoyenneté.
Une autre amélioration se rapporte aux ordonnances de sursis. En cas d'inculpation, la durée de la peine purgée dans la collectivité aux termes d'une ordonnance de sursis ne peut être comptabilisée dans les trois années de séjour requises. Par ailleurs, une personne qui a fait l'objet d'une ordonnance de sursis ne peut prêter le serment de citoyenneté. Ce sont autant d'améliorations par rapport à la législation précédente.
Parlons un peu du comité. Le projet de loi vient de nous être renvoyé par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous croyons qu'il est de notre devoir de tendre la main aux députés d'en face. Au comité, nous n'avons pas hésité un seul instant à accepter les amendements sensés qui cadraient avec l'orientation stratégique que nous voulions donner à la mesure législative et en amélioraient le texte, car ils nous permettront de rendre le Canada plus diversifié et plus inclusif.
Grâce à l'un des amendements du NPD, le ministre a dorénavant le pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté à toute personne en situation d'apatridie. Toujours grâce au NPD, le ministre pourra également prendre en compte les mesures d'accommodement raisonnables pour répondre aux besoins de l'auteur d'une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée. Ces deux amendements provenaient de l'opposition, et nous les avons intégrés avec plaisir au projet de loi parce qu'ils avaient leur raison d'être.
Je terminerai en revenant au début de mon intervention.
Si j'ai fait la liste des 22 pays d'où sont originaires les différents députés, c'était pour donner aux gens une idée de la diversité de notre cohorte parlementaire. La Chambre est le miroir du pays, et celui-ci compte des millions de citoyens provenant des quatre coins du monde. À tous ces gens, le projet de loi C-6 envoie le message que leur citoyenneté n'est pas moins importante et ne mérite pas moins le respect que celle des gens qui sont nés ici.
On parle bien trop rarement de l'un des éléments marquants du projet de loi. En améliorant les voies d'accès à la citoyenneté, le projet de loi C-6 stimule également la participation. Seuls les citoyens peuvent voter au Canada. Seuls les citoyens peuvent présenter leur candidature pour se faire élire à la Chambre. En éliminant les obstacles à la citoyenneté et en les remplaçant par des occasions d'obtenir et de conserver la citoyenneté, le projet de loi C-6 encourage la plus grande participation possible à notre processus démocratique.
La tâche ultime de tout gouvernement, quelle que soit son affiliation politique, est d'encourager la participation des citoyens. C'est précisément l'objet du projet de loi C-6. Je suis fier d'appuyer le projet de loi en ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et j'encourage tous mes collègues à en faire de même.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d'en face. Je suis heureux qu'il ait mentionné qu'il est l'un des 41 députés à la Chambre qui ont immigré au Canada; j'en fais partie. Je me plais à souligner le fait que, si nous réussissons notre vie au Canada, si nous avons réussi à nous faire élire et à siéger au Parlement du Canada, c'est parce que nous nous sentons chez nous au Canada. C'est grâce à cela que nous avons réussi.
Quiconque envisage de faire du Canada la cible du terrorisme ne mérite pas la citoyenneté canadienne, ne mérite pas d'être Canadien. L'intégrité et l'honneur de la citoyenneté canadienne sont sans égal. Quiconque souhaite obtenir la citoyenneté canadienne afin de pouvoir accéder aux autres pays du monde ne mérite pas d'être citoyen canadien. Quiconque ne prend pas l'engagement de vivre au Canada ne mérite pas d'être Canadien.
J'aimerais rappeler au député que la Loi sur la citoyenneté de 1947 a été présentée, adoptée et mise en oeuvre par un gouvernement libéral. Le projet de loi C-24 était semblable à la mesure présentée en 1947.
Que la présence effective soit de trois ans sur cinq ans ou de quatre ans sur six, les députés d'en face conviennent pour dire que la citoyenneté canadienne doit se mériter, et ce, qu'on décide ou non de la demander.
Madame la Présidente, je me réjouis de la diversité qui règne au sein des partis de la Chambre. C’est révélateur du système électoral et du Parlement dont nous nous sommes dotés.
En réponse aux observations de mon collègue, je vais réitérer un certain nombre de choses, car, parfois, certaines nuances disparaissent dans le vif de la discussion. Quiconque fait une demande de citoyenneté canadienne et commet une infraction au Code criminel, y compris un acte terroriste, se voit automatiquement refuser cette citoyenneté.
C’est la loi au Canada. Il en a toujours été ainsi. Les libéraux estiment qu’elle est nécessaire, et les conservateurs aussi.
La situation est différente lorsque la personne a déjà la citoyenneté canadienne. Le gouvernement conservateur avait décidé que, lorsqu’une personne avait acquis la citoyenneté canadienne, elle se verrait infliger une sanction supplémentaire si elle commettait des crimes contre l’intérêt national. C'est un point avec lequel nous sommes fondamentalement en désaccord sur le plan idéologique.
Nous estimons que le Code criminel et le système de justice pénale sont les instruments appropriés pour sanctionner les actes de terrorisme et les crimes contre l’intérêt national. C’est un point de divergence fondamental, et c’est ce que le projet de loi prévoit.
Il y a aussi une distinction fondamentale entre la Loi sur la citoyenneté de 1947 et le projet de loi C-24 que le gouvernement conservateur a fait adopter. Cette différence est la suivante : jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi C-24, le seul motif de révocation de la citoyenneté était la fraude. Il arrivait que la fraude ne soit pas très spectaculaire, et parfois il s'agissait de personnes prétendant ne pas avoir été des criminels de guerre pendant la Deuxième Guerre mondiale. Nous estimons que cela doit être le seul motif de révocation de la citoyenneté, et c’est ce que ce projet de loi rétablit.
Madame la Présidente, je félicite le secrétaire parlementaire du discours qu’il a prononcé au sujet de ce projet de loi important.
Je représente la circonscription la plus diverse au Canada. Je suis extrêmement fier de représenter les électeurs de New Westminster—Burnaby. C’est une petite circonscription, mais on y parle plus de 100 langues différentes. C’est vraiment un microcosme de la mosaïque canadienne, avec des gens qui sont originaires des quatre coins du monde.
La décision de l’ancien gouvernement conservateur d’instaurer une citoyenneté à deux paliers avait suscité un tollé, à juste titre d’ailleurs. Pour les néo-Canadiens, cela signifiait, en substance, qu’ils ne seraient jamais considérés comme des Canadiens à part entière, tout au moins comme ceux qui sont nés au Canada.
J’aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise qu’elle a été la réaction de sa communauté à cette décision. Des gens ont-ils dénoncé ce projet de loi ? Pourquoi est-il aussi important d’adopter un projet de loi pour établir une citoyenneté commune à tous les Canadiens ?
Madame la Présidente, je remercie le député de promouvoir avec autant d’ardeur la diversité de sa circonscription.
La réaction des électeurs de ma circonscription a été très semblable à celle des électeurs des autres circonscriptions du Canada, qu’elles soient urbaines ou rurales. Les gens qui n'étaient pas nés dans ce pays, qui s'y étaient fait naturaliser ou qui avaient présenté une demande en ce sens se sont sentis mis à l’écart par cette loi. Ils ont eu l’impression d’être stigmatisés et dévalorisés, d’être soudain très vulnérables.
Ce sont des mots très forts, mais c’est ce que j’ai entendu à maintes reprises pendant la campagne électorale. J'entendais aussi la même chose lorsque j’étais avocat spécialisé dans les droits de la personne, avant d’être élu député.
C’est à cela que nous essayons de remédier en proposant ce projet de loi. Ce ne sont pas des mots accrocheurs ou des clichés de campagne électorale. L’objectif, c'est de donner aux gens le sentiment qu’ils ont le droit de voter, de présenter leur candidature à la Chambre des communes et de participer au processus électoral. Il faut qu’ils aient le sentiment que, même s’ils sont nés à l’étranger, leur citoyenneté a autant de valeur que celle des Canadiens qui vivent ici depuis plusieurs générations. C’est ce que nous essayons d'accomplir avec le projet de loi.
Madame la Présidente, comme le député d’en face, j'ai moi aussi immigré dans ce pays. Je remercie le député d’avoir rappelé que l’Écosse est le pays d’origine de plusieurs députés.
Ma circonscription, York-Centre, brille par sa diversité, avec l’afflux d’un grand nombre d’immigrants qui apportent chaque jour une nouvelle contribution à la société canadienne. Je sais que les gens redoutaient non seulement la citoyenneté à deux paliers, mais aussi les critères imposés, notamment en matière de résidence et de connaissances linguistiques.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous réexpliquer les changements que prévoit le projet de loi?
Madame la Présidente, le député, qui est originaire du Royaume-Uni, plus précisément de l’Écosse, représente une circonscription très diversifiée, aussi diversifiée en fait que Parkdale—High Park, à Toronto.
On n’a pas assez parlé des dispositions du projet de loi qui visent à faciliter l’obtention de la citoyenneté. Lorsqu’il a été question de tests linguistiques et de tests des connaissances, il y a eu un tollé, car l’ancienne loi érigeait des barrières à l’obtention de la citoyenneté.
Nous estimons qu’il est inutile de faire passer des tests linguistiques aux jeunes âgés de 14 à 17 ans étant donné qu’ils reçoivent déjà une formation linguistique à l’école. Quant aux personnes âgées de 55 ans ou plus, elles nous ont dit que les tests linguistiques peuvent représenter des obstacles considérables pour des gens qui sont déjà bien intégrés et qui ont une excellente connaissance de la société, de la culture et des institutions politiques canadiennes.
Ces gens-là passent par des agences d’établissement d'immigrants. Nous estimons qu’il n’y a aucune raison d’ériger une barrière à l’obtention de leur citoyenneté, car des études montrent que, lorsqu’ils obtiennent la citoyenneté, ils acquièrent un sentiment de permanence et s’intègrent généralement plus facilement.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami le secrétaire parlementaire de ses bonnes paroles, notamment sur son admiration pour un système électoral qui a favorisé une telle diversité. Je suis sûr que la ministre des Institutions démocratiques lui en a aussi su gré.
Il a toutefois oublié de mentionner Malte dans la liste des pays, ce qui représente une grave omission s'il en est une.
J’aimerais poser une question précise au député à propos de la notion d’intention de résider. Il a laissé entendre, sans s’en rendre compte, j’en suis sûr, que la disposition sur l’intention de résider limitait en quelque sorte la liberté de circulation. Il sait pourtant bien qu’aucune restriction n’a été imposée à la liberté de circulation. Il s’agissait expressément de l’intention de résider.
La citoyenneté canadienne ne doit pas être traitée comme une vulgaire marchandise. Les gens ne devraient pas venir ici et se faire naturaliser pour quitter ensuite le pays sans avoir la moindre intention de revenir y vivre pendant de nombreuses années. Nous n’avons absolument pas limité la liberté de circulation. Si le député redoute que la question ait suscité des craintes chez certaines personnes, c'est peut-être à cause des mauvais renseignements qui circulent au sujet des dispositions initiales et non en raison de leur teneur réelle.
J’aimerais lui demander de bien vouloir préciser que rien dans les dispositions initiales ne restreignait la liberté de circulation.
Madame la Présidente, la liste de pays que j’ai lue tout à l’heure m’a été fournie par la Bibliothèque du Parlement. Je présente mes excuses si un député est originaire de Malte; c’est peut-être le cas de celui qui vient de parler. Je suis déjà allé à Malte. C’est un très beau pays. Il y a là-bas beaucoup plus d’églises que de jours dans une année. C'est un pays chaud et très ensoleillé. J’en prends note et je vais ajouter Malte à la liste, qui compte ainsi 23 pays.
S’agissant de la disposition sur l’intention de résider, le problème qui s’est posé avec l’ancienne loi concernait la modification du formulaire de demande que les gens doivent remplir avant de prêter serment. La liberté de circulation est-elle respectée dans la Charte? Bien sûr que oui. Je suis avocat constitutionnaliste, alors je suis bien placé pour le savoir. Toutefois, la disposition sur l’intention de résider a semé la confusion en ce qui concerne l'exigence relative à la date de la prestation du serment, mais aussi le droit des nouveaux Canadiens de circuler et de quitter le Canada. Ils ont parfaitement le droit de se déplacer. La liberté de circulation est garantie. Ce que nous essayons de faire, c’est de préciser la disposition qui a causé un problème en entravant l’obtention de la citoyenneté au lieu de la faciliter.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat important. C’est aussi un honneur pour moi d'intervenir juste après mon ami le secrétaire parlementaire, qui est député de Parkdale—High Park. Je ne suis pas d’accord avec une bonne partie de ce qu’il a dit, mais je lui sais gré du travail qu’il accomplit ici et, surtout, je me réjouis de pouvoir collaborer avec lui au sein des Parlementaires amis du Tibet.
Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, je tiens à le replacer dans son contexte philosophique et, pour le moins, expliquer la façon dont, à l'instar de nombreux députés de l'opposition, je perçois le fond du débat, au-delà des dispositions, sur la signification profonde de la citoyenneté canadienne.
Je vais dire tout d'abord qu'à mon avis, nous vivons dans le meilleur pays du monde. Je ne dis pas cela à la légère. J'ai vécu à l'étranger et j'ai beaucoup voyagé. Le Canada est le meilleur pays au monde pour de nombreuses raisons. La preuve, c'est qu'un grand nombre de personnes veulent immigrer au pays. Au cours des 10 dernières années, nous avons connu les plus hauts taux d'immigration de l'histoire du pays. De plus, à titre de comparaison, le nombre de personnes qui souhaitent immigrer au Canada est beaucoup plus élevé que le nombre de personnes qui souhaitent immigrer dans d'autres pays.
Alors que nous tentons de définir notre citoyenneté et de comprendre ce qu'elle signifie, il est important de nous demander d'abord pourquoi le Canada est un si beau pays, et ce que nous pouvons faire pour veiller à en préserver l'essentiel dans le contexte de la définition et de la redéfinition de la citoyenneté. Nous sommes tous très fiers de la diversité canadienne. Le secrétaire parlementaire a parlé avec éloquence de la diversité du pays. Toutefois, de nombreux autres pays du monde ont cette diversité et leur expérience est peut-être différente. Alors que je préparais mon intervention, j'ai pensé à la visite du ministre des Affaires étrangères de la Chine. La Chine est un pays très diversifié, mais c'est un pays où les minorités ethniques et religieuses font face à de grandes difficultés. La Russie est un pays très diversifié. La Syrie est en fait un pays très diversifié. De nombreux pays ont des populations diversifiées, mais les minorités n'y vivent pas une expérience positive.
De toute évidence, cette comparaison révèle que ce n'est pas uniquement la diversité qui fait du Canada un grand pays et qui caractérise les Canadiens. C'est plutôt la façon d'aborder cette diversité et de collaborer dans un contexte de diversité et, en particulier, notre capacité en tant que nation de bâtir ensemble sur la base de valeurs communes. La diversité qui ne repose pas sur des valeurs communes risque toujours de déboucher sur un conflit. Je suis très fier du fait que le Canada, tout au long de son histoire, ait fait place à une grande diversité et ait réussi à entretenir de fortes valeurs communes. Ces éléments sont particulièrement importants pour assurer notre prospérité.
Il vaut la peine de souligner certaines de ces valeurs communes. Au Canada, nous croyons dans la liberté, dans la démocratie et dans le respect des droits de la personne qui repose, dans une certaine mesure, sur le principe fondamental de la dignité humaine. Les Canadiens croient également dans la primauté du droit, dans l'égalité et la valeur intrinsèques des êtres humains, sans égard notamment à la race, à la religion, à la classe, à l'origine ethnique et à la langue. Au Canada, l'égalité entre les hommes et les femmes revêt une grande importance aux yeux des gens. Ces valeurs communes unissent les Canadiens dans un contexte de diversité. Au-delà de l'unité nationale et du fait que nous vivons en harmonie avec nos concitoyens, le Canada est unique dans la mesure où ses habitants forment une véritable collectivité animée d'un but commun.
Je tiens à faire part d'une anecdote que j'estime importante. Je me trouvais dans une capitale européenne il y a quelques années pour y rencontrer un ami canadien qui travaillait là-bas. Il y avait autour de nous des gens de tous les coins du monde. Cependant, nous avons constaté l'absence de groupes multiraciaux. Les gens se regroupaient en fonction de leur origine raciale. En plein coeur de cette capitale européenne bourdonnante d'activité, nous avons constaté qu'en dépit de la diversité raciale, il n'y avait aucun signe évident de communauté qui permette à tout le moins de penser que les gens peuvent s'asseoir ensemble.
L'avantage que nous avons au Canada, c'est de pouvoir bâtir une collectivité solide, qui se compose de gens différents, aux origines variées.
Plus tard, j'ai pensé à cette expérience lorsque j'ai entendu le premier ministre britannique, je crois — les dirigeants français et allemands ont fait des commentaires du même genre —, parler du présumé échec du multiculturalisme dans le contexte européen. Je ne crois pas qu'il soit juste de dire cela, même dans le contexte européen, mais il faut aussi comprendre que l'expérience du multiculturalisme en Europe est différente de celle vécue au Canada.
Le Canada est un pays qui a été fondé sur des valeurs communes ainsi que sur la diversité sur les plans ethnique, religieux et linguistique. Nous pouvons comparer notre situation à celle de nombreux États européens, qui, de toute évidence, ont mis l'accent sur des valeurs communes, mais dont la fondation repose aussi, dans une certaine mesure, sur le nationalisme ethnique.
Nous devons accueillir les nouveaux arrivants en tenant compte de ce contexte, sans nuire à ce que George Cartier appelait le concept d'une nation politique. Je vais lire un extrait d'un ouvrage intitulé Le pari de la franchise, qui porte sur le fédéralisme et qui saisit bien ce concept.
Cette double quête de l'universel et de la diversité culturelle, on la retrouve depuis la genèse de notre Confédération. Nous avons souvent dévié depuis, commis des erreurs et des injustices graves, mais le résultat est cette réalisation humaine admirable qu'est le Canada.
Depuis le début de son histoire, le Canada cherche à fusionner les valeurs universelles dans un contexte de diversité. On peut lire ce qui suit un peu plus loin dans le même ouvrage:
Enfin, Cartier voulait que le Canada soit une « nation politique », une nation solidaire qui transcende la race, la religion, l'histoire et la géographie. Il assurait que jamais les Français du Québec ne voudraient se désolidariser des autres Canadiens. Si l'on veut rechercher un contrat à la genèse de notre union fédérale, c'est bien celui-là, énoncé par Cartier, et qui inspire toute l'oeuvre de Peter Russell. Les Québécois de toutes origines ont puissamment aidé les autres Canadiens à réaliser cet idéal, ils ne doivent pas y renoncer.
Cet ouvrage, Le pari de la franchise, a été écrit par le ministre des Affaires étrangères. À mon avis, il avait des choses très intéressantes à dire sur l'importance que le Canada accorde aux valeurs communes dans un contexte de diversité.
Où en sommes-nous maintenant? Sur quelle philosophie le projet de loi du gouvernement se fonde-t-il?
Peu de temps après l'élection du gouvernement actuel, le premier ministre a parlé de certains aspects de l'identité canadienne au New York Times. Voici ce qu'il a dit. Ses idées sont très différentes de celles des propos du ministre des Affaires étrangères que je viens de citer. Le premier ministre a dit: « L'identité canadienne ne repose pas sur un aspect fondamental commun [...] Ces qualités font du Canada le premier État postnational. »
Il y a donc dans cette Chambre, au moins entre notre parti et celui du premier ministre, une divergence d’opinion très nette à propos de ce que la nation canadienne est censée être.
Pour nous, la nation, c’est l’unité autour de valeurs communes, dans un contexte de diversité ethnique, linguistique, religieuse et autre. Mais dans l’esprit du premier ministre, la nation va au-delà du concept des valeurs communes et doit mettre en exergue la diversité, tout en définissant le Canada comme un État postnational, et non pas une nation politique.
Cela dit, nous sommes aujourd’hui saisis d’un projet de loi présenté par le gouvernement, qui permettrait à des personnes condamnées pour terrorisme de conserver leur citoyenneté canadienne. Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi les libéraux présentent ce projet de loi, étant donné les commentaires du premier ministre qui ont été publiés dans le The New York Times et la philosophie qui les sous-tend.
C’est aller à l’encontre de la tradition historique du Canada en tant que nation politique que d’affirmer que les personnes condamnées pour terrorisme devraient avoir le droit de conserver leur citoyenneté. Un terroriste, ce n’est pas seulement quelqu’un qui veut commettre des actes violents et semer le trouble. Les terroristes sont des gens qui, aujourd’hui, se dissocient complètement des valeurs canadiennes que j'ai mentionnées, l’égalité entre les hommes et les femmes, la dignité humaine, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit, pour adhérer à des valeurs radicalement différentes et œuvrer à la destruction de nos propres valeurs. Un terroriste, ce n’est pas quelqu’un qu’on oblige à abandonner les valeurs canadiennes, c’est quelqu’un qui rejette volontairement ces valeurs. Cela ne fait aucun doute.
Notre conception de la diversité, qui met l’accent sur les valeurs communes, ne peut pas englober ceux qui veulent nous détruire. Il doit y avoir des paramètres ou des limites pour garantir la préservation de notre pays tel qu’il est, un pays d’unité dans un contexte de diversité.
Les libéraux ont une conception contradictoire de la diversité, qui accepte même ceux qui sont en profond désaccord avec les valeurs que les libéraux eux-mêmes chérissent, à savoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de la personne, la primauté du droit et la démocratie. Une conception qui permet aux gens qui rejettent nos valeurs, qui veulent même les combattre, de rester dans la famille canadienne, de profiter des avantages que leur donne la famille canadienne, le passeport canadien entre autres, et d’œuvrer à la destruction des valeurs que nous chérissons.
Tous ceux qui sont ici présents dans cette Chambre adhèrent sincèrement, je pense, au concept de la diversité, mais nous estimons aussi que la diversité doit être encadrée, ne serait-ce que pour garantir notre propre survie. Il y a des choses que nous ne pouvons pas tolérer, notamment la volonté de détruire notre mode de vie.
Je demande aux Canadiens qui suivent le présent débat de réfléchir à ces différences de vision. L'une des visions est celle du premier ministre et l'autre est celle de George Cartier: le Canada est un État postnational ou il constitue un ensemble politique national commun.
Il est important de réfuter certains arguments de mes amis d'en face. Les députés ministériels ont dit beaucoup de choses à ce sujet qui sont vraies en substance, mais qui ne s'appliquent pas vraiment à ce projet de loi. Mon ami le secrétaire parlementaire souligne l'importance d'offrir une voie pour accéder à la citoyenneté. Mais cette voie existe déjà au Canada. Personne n'a jamais proposé la création d'une citoyenneté du genre de celle des Émirats arabes unis, qui ne peut être acquise que par naissance. Nous sommes tout à fait pour l'existence d'une voie d'accès à la citoyenneté, et nous pouvons ne pas être d'accord concernant le nombre d'années, qui peut être une de plus ou de moins, selon les points de vue, sans pour tant que nous soyons en désaccord sur ce point fondamental.
Les immigrants qui adoptent vraiment le Canada comme nouvelle patrie n'ont pas réellement d'objection à attendre un an de plus, par exemple. Ceux qui ne sont pas aussi fortement engagés dans leur démarche de naturalisation canadienne ont toutefois peut-être un autre point de vue. Je ne sais pas exactement quel serait le seuil — un an de plus ou davantage — à partir duquel le délai serait trop long, même pour les gens qui sont sincèrement attachés au Canada.
Le gouvernement pense qu'il existe un problème important de citoyenneté à deux vitesses, et nous entendons les députés ministériels répéter constamment cet argument formaté. Alors, deux choses doivent être dites à ce sujet. Premièrement, le gouvernement dit clairement avoir l'intention de se réserver le droit de révoquer la citoyenneté si elle a été acquise de manière frauduleuse. Donc, des personnes qui ont acquis la citoyenneté pourraient en être dépouillées pour avoir commis une fraude.
Or une fraude me semble être un crime beaucoup moins grave que le terrorisme. Alors, il est tout simplement incohérent d'entendre le gouvernement dire d'une part que la citoyenneté est irrévocable dans le cas d'une personne qui est nettement en rupture avec les valeurs canadiennes, tandis que, d'autre part, la citoyenneté peut être perdue si une personne a menti en remplissant un formulaire.
Il est vraiment difficile de suivre la logique du gouvernement lorsqu'il parle de l'irrévocabilité de la citoyenneté. C'est une logique qui m'apparaît extrême lorsqu'on sait qu'elle aurait comme conséquence que les cas les plus graves seraient traités au Canada, sans révocation, tandis qu'il pourrait y avoir révocation pour des infractions relativement moins graves.
Je veux ajouter ceci au sujet du régime que le gouvernement a mis en place. Le projet de loi du gouvernement instaurerait un régime de citoyenneté à deux vitesses qui n'existait pas auparavant. Dans ce régime, les gens qui obtiennent la citoyenneté canadienne pourraient se la voir retirer pour avoir présenté une demande frauduleuse. Dans notre système, n'importe qui pourrait perdre sa citoyenneté pour l'avoir obtenue frauduleusement ou avoir trempé dans des activités terroristes.
Dans le processus de citoyenneté des libéraux, aucune personne née dans notre pays ou qui avait la citoyenneté canadienne à la naissance ne pourrait perdre sa citoyenneté. Notre système traite de la même façon les personnes nées à l'étranger et celles qui sont nées ici. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi les libéraux invoquent continuellement le même argument, même s'ils refusent complètement d'appliquer pleinement le principe auquel ils disent adhérer.
Le fait est que le lieu de naissance d'une personne importe peu dans la loi initiale. Les gens pouvaient perdre leur citoyenneté s'ils étaient mêlés à des activités terroristes et il importait peu qu'ils soient nés ici ou ailleurs. La valeur de la citoyenneté canadienne dépend de leur adhésion à nos valeurs communes et non à l'endroit où ils sont nés. C'est un principe important et un principe que nous avons toujours défendu.
Bien entendu, pour des raisons pratiques, nous ne pouvons pas priver de sa citoyenneté une personne qui n'en a qu'une et cela est vrai que ces personnes l'aient obtenue frauduleusement ou en dépit de leur intention de participer ou de leur participation à une forme ou une autre de terrorisme.
Il s'agit donc d'une question pratique, et de toute évidence, la Chambre se trouve limitée par certaines considérations d'ordre pratique, car il y a certaines choses qu'elle peut faire et d'autres qu'elle ne peut pas faire. Cela dit, dans la mesure du possible, nous devrions nous en tenir fermement au principe selon lequel la citoyenneté canadienne a une grande valeur. Ce principe définit bien notre pays, qui est uni par des valeurs communes, compte tenu de sa diversité. Malheureusement, c'est un aspect qui n'est tout simplement pas pris en compte dans les arguments relatifs au projet de loi.
Il faut aussi fournir plus de précisions au sujet du système initial. En toute honnêteté, il est injuste que des députés ministériels mentionnent que les néo-Canadiens s'inquiètent des dispositions du projet de loi à cause de la désinformation, mais laissent ensuite entendre des choses incorrectes à propos de la mesure législative. Si certains Canadiens s'inquiètent des dispositions du projet de loi et ne comprennent pas bien les objectifs que le projet de loi initial permettrait d'atteindre, j'espère que les députés ministériels, qui ont peut-être discuté avec ces Canadiens pendant la campagne, ont fourni des renseignements exacts à ce sujet.
Ils ont peut-être précisé qu'en fait, dans sa version originale, le projet de loi C-24 ne limite aucunement la liberté de circulation. Il est impossible de perdre sa citoyenneté pour un crime mineur. D'ailleurs, même les personnes qui commettraient un acte criminel grave et violent ne verraient pas leur citoyenneté révoquée, qu'elles soient ou non nées ici et qu'elles aient ou non une double citoyenneté. Seuls les actes terroristes sont visés.
Quand il est question de terrorisme, l'essentiel à retenir, c'est qu'il s'agit du cas de personnes qui se sont carrément écartées des paramètres des valeurs canadiennes et ont affirmé qu'elles ne tenaient pas à faire partie de la famille canadienne. Elles ont agi de manière à se dissocier fondamentalement de ses valeurs.
Un des arguments avancés par mes collègues d'en face est qu'il suffit de mettre ces personnes en prison et qu'elles n'ont pas à subir à la fois l'incarcération et la perte de la citoyenneté. Or, il s'agit de deux types de sanctions complètement différents, qui se rapportent à des questions différentes. Il va de soi que la personne qui commet un crime violent ou un acte de terrorisme doit écoper d'une peine d'emprisonnement, mais il faut aussi déterminer si elle a maintenu son engagement à faire partie de la famille canadienne. Il s'agit là de deux questions différentes, dont il faut s'occuper et qu'il faut prendre en compte.
Je crois cependant qu'il y a un autre aspect concret qui échappe au gouvernement dans son raisonnement. Je parle du fait qu'une personne pourrait se trouver bien loin de notre pays et devenir très proche d'un mouvement terroriste, jusqu'à se battre pour Daech ou un autre groupe, par exemple. De toute évidence, sa participation à ce genre d'activités met fin à son appartenance à la famille canadienne. Tant qu'ils garderont leur citoyenneté canadienne, ces gens jouiront des avantages qu'elle confère, et ils pourront demander une aide diplomatique, que les Canadiens seront obligés de fournir à ces terroristes actifs.
Évidemment, nous ne sommes pas en mesure d'emprisonner une personne qui se bat à l'étranger au nom d'une autre organisation terroriste. C'est un scénario qui mérite peut-être d'être étudié et qui, à mon avis, n'est pas suffisamment pris en compte dans l'argumentaire du gouvernement.
Par ailleurs, il est important de souligner à cet égard que ce n'est pas la condamnation par un tribunal étranger qui mènerait à ce genre de considérations, mais seulement une décision prise par un tribunal canadien ou dans le cadre d'un processus d'arbitrage qui se fonde sur l'équivalence, c'est-à-dire une évaluation qui s'appuie sur la loi canadienne en matière de terrorisme. La personne ne serait toujours pas obligée de se trouver au Canada.
Les Canadiens devraient se fonder sur la philosophie de George Cartier plutôt que sur les idées postnationales fantaisistes et contre-identitaires du premier ministre. De plus, il est important de se rendre compte que les importantes dispositions du projet de loi ne règlent aucun problème réel, tandis que nous proposions de lutter contre de vrais problèmes. Les terroristes ne devraient pas...
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, des efforts qu'il déploie à la Chambre, de la fréquence de ses allocutions et de son travail pour l'Association des parlementaires amis du Tibet.
Je veux soulever deux points au sujet de ce qu'il a dit. Le premier concerne les limites qui existent en Europe. Au début de son allocution, il a parlé des concepts européens par rapport aux concepts canadiens. Je suis d'accord, et c'est là-dessus que porte la première partie de ma question. Le génie du modèle canadien, c'est que non seulement nous accueillons des gens dans notre pays, mais nous leur offrons aussi une voie vers la résidence permanente. C'est un concept que nous devrions exporter dans les pays européens qui sont aux prises avec une crise des réfugiés.
Le deuxième point, c'est que beaucoup de ses commentaires et citations sur les diverses perspectives idéologiques et historiques s'inspiraient de la notion de citoyenneté. La citoyenneté a une valeur. De ce côté-ci, nous sommes d'accord avec le député là-dessus. Or, la valeur exacte qui y est rattachée semble quelque peu différer. Il semble penser que le fait de permettre à un terroriste notoire de conserver la citoyenneté est incompatible avec les notions de citoyenneté et de tradition canadienne. Voici la seconde partie de ma question: s'il existe une certaine uniformité dans le principe dont il parle, alors pourquoi les gouvernements conservateurs de Diefenbaker, Clark et Mulroney ont-ils cessé de parler de cette disposition de la Loi sur la citoyenneté lorsqu'ils étaient au pouvoir? Elle n'est manifestement pas conforme au principe dont il parle.
Madame la Présidente, je répondrai tout d'abord à la dernière partie de la question. Nous sommes conscients que le monde actuel est très différent de celui dans lequel évoluaient les anciens premiers ministres mentionnés par le député. Dans le monde actuel, les acteurs non étatiques ont beaucoup plus d'influence qu'auparavant, et ils sont mêlés à bon nombre des conflits que nous travaillons à résoudre. Autrefois, il n'était pas aussi pressant de lutter contre des personnes, des citoyens canadiens, qui joignent les rangs de groupes armés non étatiques à l'étranger et cherchent à poser des gestes violents. Voilà qui répond à la dernière partie de la question. Un pays s'occupe évidemment des problèmes auxquels il se heurte.
Je tiens à réitérer ma vision de la citoyenneté. Pour moi, la citoyenneté est ancrée dans nos valeurs communes. Une vaste gamme de convictions et de valeurs sont acceptables, mais, lorsqu'une personne choisit de rejeter complètement les valeurs canadiennes fondamentales — c'est-à-dire les droits de la personne, la démocratie, la primauté du droit et l'égalité entre les sexes —, elle choisit du même coup de tourner le dos à notre concept de citoyenneté. Si notre concept de citoyenneté n'est pas encadré par des définitions et des limites, il est difficile de comprendre de quoi parle le premier ministre quand il parle de citoyenneté, ou lorsqu'il affirme que le Canada est un État postnational.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue à propos de quelque chose qui n'est pas dans le projet de loi. Cela concerne une modification qui avait été apportée, et selon laquelle une personne reconnue coupable d'une infraction criminelle à l'étranger, qui est aussi une infraction criminelle au Canada, se voyait interdire la citoyenneté canadienne.
Je crois que je n'apprendrai rien à mon collègue en lui disant que beaucoup de systèmes de justice partout dans le monde sont très corrompus, et que les gens trouvés coupables d'une accusation criminelle à l'étranger, quelquefois dans certains de ces systèmes corrompus, ne sont pas coupables, mais ont plutôt subi une vendetta de la part d'un système ou d'un État corrompu.
N'y a-t-il pas un danger de ne pas tenir compte du contexte de la mise en accusation, à savoir si ce qui a été fait est vraiment fiable, et d'interdire la citoyenneté à quelqu'un qui, dans les faits, n'a jamais commis d'acte criminel, mais a plutôt été victime d'un système corrompu?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. C'est vrai que ce n'est pas dans le projet de loi, mais la question n'en est pas moins importante.
Si j'ai bien compris, je crois que, dans ces cas-là, les autorités canadiennes procèdent à ce qu'on appelle une attestation d'équivalence. La députée a tout à fait raison: il se peut très bien qu'une personne qui a été reconnue coupable d'un crime dans un autre pays n'ait pas posé les gestes qu'on lui reproche. En plus de ne pas avoir les mêmes infractions que nous, il se peut que la manière dont les autres pays sanctionnent telle ou telle infraction ne respecte pas forcément les droits fondamentaux de la personne. Il est donc important de procéder à une attestation d'équivalence afin de déterminer la validité des déclarations de culpabilité et des chefs d'accusation dont une personne a pu faire l'objet ailleurs dans le monde.
Il n'est peut-être pas question des attestations d'équivalence dans le projet de loi, mais il s'agit effectivement d'une question importante.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son excellente allocution. C'est toujours un plaisir de l'écouter.
J'aimerais qu'il revienne sur quelques points. Il a beaucoup été question de la citoyenneté et des valeurs. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur la valeur de la citoyenneté, sur le concept à la base de la citoyenneté canadienne de même, à l'opposé, que sur la valeur de la citoyenneté canadienne en particulier et sur ce que cela peut représenter, pour une personne qui n'est pas née ici, d'obtenir la citoyenneté canadienne? Tant qu'à y être, pourrait-il aussi nous dire un mot sur la double nationalité? Le Canada est l'un des seuls pays à permettre la double nationalité, et c'est précisément pour cette raison que nous sommes dans la situation où nous nous trouvons aujourd'hui. Je le remercie d'avance de parler de tout cela.
Madame la Présidente, le député pose d'excellentes questions. Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à tous les points qu'il soulève.
La citoyenneté canadienne a une valeur inestimable. Nous nous efforçons d'aider les citoyens canadiens à revenir au pays depuis des régions troublées, comme il est juste et important de le faire. Vivre au Canada comporte de nombreux avantages, comme les services sociaux, la liberté de circulation et l'appartenance à la communauté canadienne. À mes yeux, il est important que ceux qui obtiennent la citoyenneté canadienne ne la considèrent pas strictement sous l'angle des gains potentiels, mais dans une perspective plus large et plus profonde, qui comprend l'engagement de la personne envers le pays.
Pour paraphraser Kant, la citoyenneté n'est pas qu'un moyen d'arriver à ses fins. Elle doit être considérée comme un objectif en soi, qui témoigne de la valeur profonde et de la reconnaissance que l'on accorde au pays, d'où l'importance de certaines dispositions du projet de loi initial. Sans nullement ralentir le processus d'obtention de la citoyenneté, ces dispositions constituaient des façons d'affirmer la volonté de prendre un engagement véritable envers le pays. En 2014, la dernière année entière où les conservateurs ont été au pouvoir, plus de 250 000 immigrants ont obtenu la citoyenneté canadienne. N'est-ce pas là l'indice d'un processus de naturalisation réussi? Voilà qui montre que le fait de valoriser la citoyenneté canadienne ne dissuade pas les demandeurs de citoyenneté. Au contraire, cela les encourage.
Madame la Présidente, il y a quelques points au sujet desquels je ne suis pas d'accord avec le député. Tout d'abord, le gouvernement conservateur était loin de se montrer amical sur toute la question de la citoyenneté et des immigrants reçus souhaitant l'obtenir. Comme le député n'était pas là à l'époque, je lui rappelle que les délais de traitement des demandes étaient énormes. En effet, 80 % de ceux qui avaient soumis une demande devaient attendre bien plus de deux ans, et les 20 % restant, bien d'autres années encore, malheureusement. En outre, l'élargissement des exigences liées à la citoyenneté multipliait les obstacles pour bien des gens.
Selon le député, le Parti conservateur affirme que si un terroriste a la double citoyenneté, il doit être déporté, mais que s'il ne l'a pas et que c'est un citoyen canadien, il ne peut pas l'être. Je demande donc au député pourquoi, à son avis, le Parti conservateur appuie une citoyenneté à deux vitesses.
Madame la Présidente, je vais vous donner quelques chiffres qui réfutent catégoriquement les affirmations du député.
Pendant notre mandat, 1,6 million d'immigrants sont devenus citoyens canadiens. Je suis fier de ce bilan. En 2014, 262 625 immigrants ont obtenu la citoyenneté canadienne, ce qui constituait un record. Le nombre moyen d'immigrants ayant obtenu la citoyenneté était de 180 395 pendant notre mandat, soit plus que la moyenne de 168 806 correspondant au mandat du précédent gouvernement libéral.
Voilà les chiffres. Si le député tient à faire des affirmations sur la performance du Canada pendant le mandat du gouvernement précédent, il devrait se fonder sur des faits.
Madame la Présidente, je suis très heureux de me prononcer sur cet important projet de loi au nom du Nouveau Parti démocratique.
Durant la 41e législature, le gouvernement conservateur précédent a présenté le projet de loi C-24, qui a apporté diverses modifications à la Loi sur la citoyenneté. Comme les Canadiens le savent bien, la plus controversée de ces modifications est celle qui créait essentiellement deux catégories de citoyens. Elle faisait en sorte que les Canadiens naturalisés, c'est-à-dire ceux qui sont nés à l'étranger et qui ont acquis la citoyenneté canadienne par la suite, soient traités différemment des Canadiens qui sont nés au Canada. Le premier ministre s'est exprimé avec grande éloquence durant la campagne électorale quand il a affirmé qu'un Canadien, c'est un Canadien. Cette déclaration a trouvé un écho chez la population. Toutefois, cette modification était loin d'être la seule grave lacune de ce projet de loi. Bien des experts ont signalé que, à bien des égards, le projet de loi était inconstitutionnel ou ne respectait pas le droit international.
Du point de vue politique, le projet de loi a été mal conçu. Il a été rédigé à la hâte, et bon nombre des modifications qu'il proposait à la loi visaient à résoudre des problèmes qui n'existaient pas. Le gouvernement conservateur précédent avait l'habitude de prendre des décisions qui n'étaient pas fondées sur des faits, mais sur une idéologie. Le projet de loi C-24 en est un exemple classique. Il s'agissait d'un projet de loi très injuste, porteur de discorde, motivé par des considérations idéologiques et, surtout, je le répète, injuste.
Le NPD s'est opposé au projet de loi C-24 dès le départ, et nous avons réclamé son retrait et son amendement. Nous avons proposé des dizaines d'amendements, qui ont tous été rejetés par l'ancien gouvernement conservateur. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-6, modifierait cette mesure législative boiteuse et très dommageable. Les néo-démocrates sont donc très heureux de l'appuyer à l'étape de la troisième lecture.
Commençons par les modifications positives de mesures mises en oeuvre par le projet de loi C-24.
Le projet de loi C-6 éliminera la capacité de révoquer la citoyenneté pour certains motifs précis. Il éliminera l'obligation pour un nouveau citoyen de déclarer son intention de résider au Canada. Il rétablira la période pendant laquelle un résident permanent doit être effectivement présent au Canada pour être admissible à la citoyenneté. La présence effective exigée sera de trois ans sur une période de cinq ans, alors que le gouvernement précédent souhaitait que, pour l'obtention de la citoyenneté, les résidents permanents doivent avoir été effectivement présents au Canada pendant quatre ans sur une période de six ans. Le projet de loi rétablira le droit de tenir compte d'une période maximale de deux années de résidence temporaire avant l'obtention de la résidence permanente dans le calcul du nombre de jours qu'une personne doit résider au Canada pour être admissible à la citoyenneté. Il éliminera l'exigence selon laquelle le demandeur doit avoir été effectivement présent au Canada au moins 183 jours tous les ans, et ce, quatre années sur six. Il retirera l'exigence relative aux compétences linguistiques et aux connaissances, que les conservateurs ont élargie pour l'appliquer aux jeunes âgés de 14 à 17 ans et aux aînés âgés de 55 à 64 ans. Je parlerai de cela plus en détail.
Le projet de loi C-6 fait également fond sur le projet de loi C-24 en empêchant les délinquants de compter le temps passé à purger une peine avec sursis — c'est-à-dire une peine assortie de conditions purgée dans la collectivité — dans le calcul de la période de présence effective. C'est là une grande lacune conservatrice que le projet de loi vient combler. Le projet de loi C-6 donne également aux agents de la citoyenneté le pouvoir de confisquer tout document frauduleux, autre disposition importante qui permettra aux administrateurs de s'acquitter de leur travail.
Je répète que le projet de loi n'est pas parfait; j'espère qu'il sera amendé. Qui plus est, le projet de loi C-6 ne redresse pas les dispositions suivantes mises en oeuvre conformément au projet de loi C-24: le pouvoir accordé au ministre de révoquer la citoyenneté à la suite d'un examen sur dossier, et ce, sans possibilité d'audience judiciaire, ainsi que l'interdiction d'obtenir la citoyenneté pour les gens accusés d'une infraction criminelle à l'étranger ou purgeant une peine à l'étranger pour avoir commis une infraction criminelle, qui doit également constituer au Canada une infraction punissable par mise en accusation. Enfin, le projet de loi ne retire pas au ministre le pouvoir discrétionnaire d'accorder la citoyenneté, autre pouvoir qui, selon les néo-démocrates, ne devrait pas être exercé de façon si peu transparente.
Les néo-démocrates sont heureux d'appuyer le projet de loi parce qu'il abroge nombre des changements préjudiciables et inconstitutionnels à la citoyenneté apportés par le gouvernement précédent. Nous sommes déçus que le projet de loi n'aille pas tout à fait assez loin en ce qui a trait à ce dont je viens de parler et nous soulignons également que sa portée limitée a fait en sorte que de nombreuses propositions d'amendement recommandées par les témoins experts, notamment l'Association du Barreau canadien, n'ont pas été admissibles à l'étape de l'étude en comité.
Le ministre de l'Immigration l'a reconnu de manière explicite et il a laissé entendre que le gouvernement fédéral devra présenter un autre projet de loi sur l'immigration à l'automne pour remédier à ces lacunes. Nous encourageons le ministre à tenir parole et nous avons hâte de collaborer avec lui lorsqu'il présentera un projet de loi réellement exhaustif qui améliorera le processus d'obtention de la citoyenneté canadienne et qui rétablira une loi en tous points appropriée, efficace et équitable relativement à cet élément on ne peut plus essentiel de la vie politique canadienne: la citoyenneté.
Je vais donner un peu de contexte. Le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi initial en février 2014, donc un an ou un an et demi avant les dernières élections. Si je le précise, c'est parce que le gouvernement conservateur avait tendance à agir selon des motifs idéologiques et politiques et non selon un raisonnement fondé sur des données probantes. Nous croyons que le projet de loi était issu de motivations politiques, puisque les conservateurs ont tenté de miser sur les bas instincts et l'intolérance pour creuser des fossés entre les gens. J'en parlerai dans un moment parce que nous croyons qu'il s'agit d'une façon très malsaine de créer une loi à la Chambre.
À l'étape de la deuxième lecture, lors de la dernière législature, le NPD a présenté un amendement de portée générale pour demander au gouvernement de retirer le projet de loi. Nous avons également demandé au gouvernement de renvoyer le projet de loi au comité avant de terminer l'étape de la deuxième lecture afin d'en combler les lacunes évidentes avant de poursuivre le débat.
Les conservateurs ont refusé — ce qui n'est guère étonnant — et ils ont fait adopter le projet de loi C-24 sans amendement malgré notre opposition. Le projet de loi C-24 a reçu la sanction royale en juin 2014. Depuis, les néo-démocrates ont demandé qu'il soit abrogé, du moins les dispositions qui portent sur l'augmentation des pouvoirs du ministre, y compris le pouvoir d'accorder ou de révoquer la citoyenneté en tant qu'exécutif, sans processus judiciaire, celles qui éliminent la reconnaissance du temps passé au Canada comme résident non permanent, celles qui resserrent les exigences en matière de résidence et de connaissance de l'une des deux langues officielles ainsi que les parties qui interdisent d'accorder la citoyenneté aux personnes inculpées à l'étranger.
Encore une fois, les libéraux ont réglé la plupart, mais non la totalité, de ces questions importantes dans le nouveau projet de loi. Je vais en creuser quelques-unes. Premièrement, examinons la disposition du projet de loi qui abroge la révocation de la citoyenneté pour des motifs d'intérêt national et que nous appuyons. Les modifications apportées à la loi par la promulgation de l'ancien projet de loi créaient un nouveau motif de révocation de la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté pour certains actes considérés comme contraires à l'intérêt du Canada. Ces motifs comprenaient la condamnation pour terrorisme, trahison ou espionnage ainsi que l'adhésion à une force armée ou à un groupe armé organisé engagés dans un conflit armé avec le Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis supprime ces motifs. Je tiens d'abord à dire que les néo-démocrates — et sans doute aussi l'ensemble des députés — estiment que ces crimes sont graves et inacceptables. Cela ne fait aucun doute. La trahison, le terrorisme, l'espionnage, la participation aux activités de l'armée d'un pays étranger en conflit avec le Canada sont des crimes qu'à mon avis, tous les Canadiens condamnent vivement.
Le problème consiste alors à trouver la bonne façon de traiter ces crimes. Les néo-démocrates, de nombreux députés et, comme en témoigne le projet de loi, le nouveau gouvernement libéral jugent que les auteurs de ces crimes doivent être punis sévèrement et adéquatement par le système judiciaire canadien. C'est ainsi qu'il faut agir avec les citoyens canadiens. Il ne faut pas les priver des droits que leur confère leur citoyenneté. Cette façon de procéder nous ramène à une ancienne époque médiévale, lorsqu'un roi, au XIIe siècle, pouvait bannir un citoyen de son royaume pour le punir.
C'est cet état d'esprit que le gouvernement conservateur a transposé dans sa loi. Or, quiconque croit en la démocratie moderne et aux concepts modernes de l'art de gouverner conviendra que, une fois qu'ils ont acquis leur citoyenneté, les gens sont bel et bien des citoyens. Les citoyens devraient donc tous être traités sur un pied d'égalité.
Voilà le noeud du problème. J'ai entendu les conservateurs prononcer le mot « égalité » à la Chambre. Or, ils n'ont jamais réussi à expliquer de façon satisfaisante ce que ce mot signifie pour eux. Si un citoyen canadien né au Canada commet un acte terroriste, fait de l'espionnage contre le Canada ou se joint à une armée pour combattre les Forces armées canadiennes, pourquoi ne devrait-il pas être privé de sa citoyenneté comme le serait un citoyen canadien naturalisé ayant commis exactement le même crime?
C'était la raison principale pour laquelle des gens se sont opposés à cette disposition. Celle-ci avait pour effet de créer deux catégories de citoyens canadiens. Comme tous les autres députés, je vais dénoncer systématiquement ces crimes odieux à la Chambre. Toutefois, nous devrions tous intervenir dans cette enceinte et affirmer que l'une des valeurs de notre pays veut que la justice traite tous les citoyens canadiens sur un pied d'égalité.
Je suis très heureux de constater que le gouvernement libéral va mettre en pratique ce concept très important.
Je veux parler de l'abrogation de la disposition relative à l'intention de résider. Depuis juin 2015, à cause de la loi des conservateurs, les demandeurs adultes sont obligés de déclarer dans leur demande de citoyenneté qu'ils ont l'intention de continuer à résider au Canada s'ils obtiennent la citoyenneté. Cette disposition a préoccupé certains nouveaux Canadiens qui craignaient que leur citoyenneté ne soit révoquée s'ils quittaient le Canada. Le gouvernement libéral propose d'abroger cette disposition, et je l'en félicite, parce que c'est exactement ce qu'il faut faire.
Tous les Canadiens sont libres de déménager à l'extérieur du pays et de vivre où ils le veulent. Voilà un autre exemple de discrimination dans la loi instaurée par les conservateurs. Moi qui suis né au Canada, je pourrais déménager en France si je le voulais sans jamais avoir à m'inquiéter de perdre ma citoyenneté. En revanche, quelqu'un qui est né dans un autre pays et a été naturalisé ici devrait s'inquiéter. C'est une disposition discriminatoire et je me réjouis que le gouvernement l'abroge.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances (aide lors de surdose), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste au député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley six minutes et demie du débat précédent.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre une fois de plus la parole pour exprimer mon soutien enthousiaste au projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. J'aimerais remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté cette mesure législative d'une importance capitale. Nous avons ainsi l'occasion d'aider nos concitoyens qui en ont besoin.
À la lumière de mes 20 années d'expérience comme urgentologue, je peux dire sans craindre de me tromper que, s'il est adopté, le projet de loi C-224 sauvera des vies. Durant mon expérience clinique, j'ai traité de nombreux cas de surdose survenus en plein coeur du centre-ville de Winnipeg, où règne la pauvreté. Les médecins, les infirmières et les premiers intervenants aux urgences sont plus aptes à aider les victimes quand ils savent ce qu'elles ont ingéré. C'est un renseignement capital pour déterminer ce qui peut être fait pour les secourir.
Les résultats d'examen physique sont parfois trop variables pour donner de l'information utile, et les analyses de laboratoire prennent parfois trop de temps. Je dois souvent demander aux patients ou aux personnes qui les accompagnent quelle substance ils ont consommée. Ils ont habituellement des réticences à fournir cette information, mais, une fois que je leur explique qu'il n'y a pas risque de poursuite en raison du secret médical, ils me répondent honnêtement, et je peux mieux les soigner.
Il faudrait étendre le secret médical aux personnes qui accompagnent les victimes, car la crainte de poursuites ne devrait pas empêcher quelqu'un de peut-être sauver une vie. Les médecins, le personnel infirmier, les premiers intervenants et nous tous, en tant que société, avons le devoir de nous occuper des personnes les plus vulnérables de nos collectivités. Je crois que le projet de loi permettrait aux personnes vulnérables d'avoir moins peur de demander l'aide dont elles ont besoin pour leurs amis et elles-mêmes.
Certains diront que les gens qui consomment régulièrement des drogues dangereuses sont responsables de leur sort et que c'est leur choix. Je ne suis pas d'accord. Le corps médical convient presque à l'unanimité que la toxicomanie est une maladie. De plus, il n'est pas bien connu du public qu'il existe une forte corrélation entre la toxicomanie et une maladie mentale sous-jacente. Une personne ayant une maladie mentale non diagnostiquée ou mal contrôlée risque en effet de consommer des substances dangereuses pour tenter une automédication. Le projet de loi est essentiel pour aider ces personnes vulnérables.
Les détracteurs du projet de loi pourraient prétendre, comme ils le font en ce qui concerne d'autres formes de réduction des méfaits, qu'en empêchant l'imposition de sanctions juridiques aux toxicomanes, le projet de loi facilite et encourage la consommation de drogue. Là-dessus, les preuves sont claires également. La réduction des méfaits sauve des vies, améliore les résultats, augmente l'accès aux programmes de désintoxication et ne fait augmenter ni la consommation de drogue ni la criminalité. C'est la conclusion à laquelle sont parvenus l'Association médicale canadienne, les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies et l'Organisation mondiale de la santé.
Bien que nous ayons fait des progrès à d'autres égards, dans la réduction des méfaits, le Canada accuse du retard par rapport à d'autres pays en ce qui a trait à ce problème particulier. Aux États-Unis, le district de Columbia et plus de 30 États ont, sous une forme ou une autre, des lois sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. En 2014, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a recommandé qu'on envisage d'adopter une telle loi à l'avenir. Cette recommandation n'a toujours pas été mise en oeuvre. Qu'attendons-nous?
Dans notre étude de ce projet de loi, nous devrions tenir compte des données existantes. Selon une étude réalisée par le conseil de prévention du crime de la région de Waterloo, moins de la moitié des personnes interrogées appelleraient le 911 dans une situation de surdose. Les personnes qui ne le feraient pas invoquent le risque de poursuite judiciaire pour justifier leur choix. En revanche, une étude réalisée dans l'État de Washington, qui a adopté en 2010 une loi sur les bons samaritains secourant des victimes de surdose, révèle que presque 90 % des personnes interrogées qui sont au courant de la loi appelleraient le 911.
Dans notre étude de ce projet de loi, il est important de se rappeler que les victimes de surdose peuvent être nos amis, nos fils, nos filles et d'autres membres de notre famille. Les jeunes qui font la fête dans une résidence sont susceptibles de ne pas vouloir demander de l'aide pour leur ami victime d'une surdose s'ils craignent les poursuites judiciaires. Nous avons vu trop souvent ce genre d'histoire aux nouvelles: la peur a fait hésiter les gens, alors qu'on ne devrait pas hésiter ou devoir y réfléchir à deux fois lorsqu'il s'agit de sauver une vie. Si ce projet de loi était adopté, les jeunes gens qui font la fête dans une résidence et qui ont peur seront plus susceptibles d'appeler le 911 s'ils voient qu'un ami est mal en point. Un passant sera plus susceptible de laisser la compassion et sa conscience lui dicter sa conduite que d'agir par peur et par désir de protéger son intérêt personnel.
Je m'attends à ce que cette mesure législative soit appuyée par un très grand nombre de députés ici, à la Chambre, et je pense que bien peu de gens s'y opposeront. En fait, si certains députés pensent peut-être s'opposer au projet de loi, je les invite à discuter avec un ancien toxicomane, un médecin qui travaille à l'urgence ou un membre de la famille d'une victime. Les députés devraient demander à ces gens, qui ont vécu ce genre d'expérience, de leur dire s'ils estiment que ce projet de loi pourrait sauver des vies, et ensuite, ils devraient voter selon leur conscience.
Les mesures législatives qui reposent sur des faits devraient faire appel à la fois à notre raison et à nos sentiments. Nous devons adopter une loi qui permettra de réduire le nombre de décès associés à la consommation d'opioïdes. Puisque ce nombre augmente sans cesse, il est plus important que jamais d'agir. Les personnes qui risquent d'être victimes d'une surdose ne doivent pas attendre plus longtemps. En mettant rapidement en oeuvre cette mesure législative, nous pourrons sauver plus de Canadiens vulnérables, car quelqu'un pourra prendre la bonne décision et appeler les secours pour sauver la vie d'une autre personne.
Il est question ici d'une situation tragique qui perdure et qui prend de l'ampleur. N'attendons pas. Le moment est venu d'adopter le projet de loi C-224. Comme le député de Coquitlam—Port Coquitlam l'a déclaré, c'est maintenant que nous devons sauver des vies. Adoptons le projet de loi C-224 pour sauver des vies.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté l'important projet de loi C-224. Nous n'avons pas tous la chance de pouvoir présenter aussi tôt un projet de loi d'initiative parlementaire, surtout un qui pourrait sauver des vies. C'est un véritable privilège.
J'aimerais faire une légère mise en contexte sur le problème que mon collègue cherche à résoudre.
En Colombie-Britannique, la province d'origine de mon collègue et moi, on a observé une augmentation de 50 % des morts liées à une surdose entre 2010 et 2015. En 2016, on a constaté que ce taux de mortalité a atteint un sommet très inquiétant de 201 morts en trois mois en Colombie-Britannique. La situation est tellement grave que les autorités en matière de santé publique ont déclaré l'état d'urgence. C'est un grave problème non seulement en Colombie-Britannique, mais partout au Canada.
On a tendance à croire que cela ne se produit que dans les grands centres comme le quartier Downtown Eastside. Ce n'est pas le cas. À Kamloops seulement, on a compté 13 morts liées à une surdose en trois mois, et six de ces cas sont survenus en une seule journée. Quatre personnes ont pu obtenir un traitement et s'en sont tirées.
N'oublions pas que, derrière ces chiffres et ces statistiques, il y a des gens en chair et en os. Il y a nos amis et nos enfants. Trois familles de Kamloops ont décidé de prendre la parole et de conscientiser elles-mêmes la population, notamment au sujet des dangers qui vont de pair avec la consommation de fentanyl.
La famille de Ryan Pinneo est du nombre. Ryan faisait du sport et pouvait compter sur le soutien de sa famille. Il souffrait cependant de problèmes de dépendance et il a fini par succomber à une bête surdose.
Les parents de Lance Ritchie, également de Kamloops, ont eux aussi décidé de prendre la parole. Ils veulent que nous comprenions tous les terribles dangers qui nous guettent. Lance Ritchie était un vrai amateur de plein air. Il adorait pêcher. Sa famille a conservé des photos magnifiques de lui et elle les montre aux habitants de Kamloops en leur disant que s'il est vrai que leur fils a agi de manière stupide et répréhensible, il n'en était pas moins un homme merveilleux.
La famille de Ben Coan, 24 ans, est elle aussi en deuil. Quelle tristesse que d'entendre une mère ou un père parler de l'enfant qu'ils ont perdu.
Je connaissais quelqu'un depuis très longtemps... Je me rappelle une histoire qui a fait beaucoup de bruit à North Vancouver au sujet d'un couple de jeunes parents, Hardy et Amelia, qui ont pris une décision stupide, c'est le moins qu'on puisse dire. C'était des gens bien, mais ils ont pris une mauvaise décision.
Quelles seraient les retombées du projet de loi? D'après la recherche mentionnée par son parrain, il arrive que des obstacles empêchent une intervention rapide. Plus précisément, une personne qui est avec ses amis, ses collègues de classe ou ses parents peut craindre que la présence de substances illégales ait des conséquences. La recherche indique clairement que la possession de telles substances a parfois empêché une intervention rapide. Un député d'en face, qui est médecin, vient aussi de nous dire que, d'après son expérience, de nombreux obstacles nuisent à une intervention rapide, parmi lesquels la crainte de s'attirer des ennuis.
Dans le cas des opioïdes, qu'entend-on par une intervention rapide? Je suis infirmière de formation. Je me souviens d'un cas, à l'hôpital, où un narcotique avait été utilisé de façon tout à fait légitime. Nous avions donné à une patiente un médicament contre la douleur après une intervention chirurgicale. Quelques minutes plus tard, je suis entrée par hasard dans sa chambre et j'ai constaté qu'elle avait cessé de respirer: elle avait fait une réaction allergique au médicament.
C'est absolument choquant de voir quelqu'un qui a arrêté de respirer et qui est sur le point de mourir. Les hôpitaux disposent d'un produit que l'on appelle Narcan, qui est de la naloxone. Nous lui en avons fait une injection et elle s'est remise à respirer. Elle a ouvert les yeux, se demandant ce qui lui était arrivé. Pour quelqu'un qui ignore ce phénomène, le Narcan peut inverser les effets d'une allergie aux médicaments.
Ce problème comporte de multiples facettes, et le projet de loi est une pièce du puzzle proposée par notre collègue pour venir rapidement en aide aux gens. Lever les barrières qui les empêchent d'obtenir de l'aide est vraiment une pièce importante du puzzle.
La Colombie-Britannique a un programme de naloxone à emporter auquel on peut facilement avoir recours. Santé Canada a agi sans tarder pour rendre ce produit disponible sans ordonnance. Il est moins cher pour les gens allergiques aux abeilles. On voit souvent les trousses du médicament et on apprend à l'injecter pour inverser les effets de l'allergie aux abeilles. Cette simple injection facile à administrer peut sauver une vie.
Une autre caractéristique importante est qu'il n'est pas nécessaire d'être un professionnel pour administrer la naloxone. Cette substance peut absolument sauver des vies et ses effets secondaires sont très minimes.
D'aucuns pensent qu'il faudrait s'en méfier parce que cela encouragerait l'abus de médicaments. Ce n'est pas du tout le cas. On a clairement prouvé que ce médicament peut sauver la vie, par exemple d'un toxicomane qui a pris une surdose ou d'un jeune qui a pris une décision irréfléchie lors d'une fête.
Si l'on examine la question dans le contexte d'une situation qui s'aggrave de façon spectaculaire en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada, et sous l'angle d'une vie à sauver, il s'agit d'un bon projet de loi. J'espère que tous les députés l'appuieront. Je le répète, si ce projet de loi peut sauver une vie, il est utile.
Madame la Présidente, nous appuyons le projet de loi à l'étude, qui propose qu'une personne qui compose le 911 pour signaler une surdose ne puisse être accusée de possession de drogue. Il s'agit d'une politique simple, sensée et éprouvée qui sauvera des vies. Je remercie le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté le projet de loi.
Nous savons que trop bien à quel point les collectivités ont désespérément besoin qu'on mette fin à la crise. Comme l'a mentionné la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, le chef de la santé publique de la Colombie-Britannique a déclaré l'état d'urgence. C'est la première fois qu'on utilise de tels pouvoirs. La Province a pris cette mesure parce que plus de 200 décès par surdose de fentanyl ont été enregistrés au cours des trois premiers mois de l'année. À ce rythme, entre 700 et 800 Britanno-Colombiens pourraient mourir d'ici la fin de l'année. On parle d'un opiacé extrêmement plus puissant que la morphine ou l'héroïne.
Des groupes de travail ont été formés dans les provinces, et les services de police ont émis des alertes dans les grandes villes du Canada. Nous savons que le problème ne se réglera pas de lui-même. Au contraire, il pourrait devenir bien pire.
Récemment, les policiers d'Edmonton ont saisi une cargaison de poudre blanche en provenance de la Chine avant que cette poudre puisse être vendue dans la rue. Des essais en laboratoire ont révélé qu'il s'agissait d'une substance nommée W-18, un opiacé synthétique très puissant qui peut causer la mort. Le W-18 est 100 fois plus puissant que le fentanyl et 10 000 fois plus puissant que la morphine. Pour mettre les choses en perspective, la quantité de poudre saisie récemment à Edmonton, à savoir quatre kilogrammes, pourrait, selon les responsables de la santé publique, tuer tous les Albertains 45 fois.
Toutefois, il s'agit d'une drogue nouvelle qui ne figure pas encore dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il est donc clair, compte tenu de cette crise complexe, que de nombreuses mesures doivent être prises, et ce, dans les plus brefs délais. Le projet de loi C-224 constitue une étape essentielle, que nous devons entamer sans tarder.
Une étude citée par la Pivot Legal Society laisse entendre que la plupart des gens qui sont témoins d'une surdose ne composent pas le 911. La crainte d'être arrêté pour possession de drogues n'est qu'une des nombreuses raisons qui incitent les gens à ne pas composer ce numéro, mais c'est un obstacle que nous pouvons éliminer.
Beaucoup d'autres administrations ont déjà pris cette initiative. Aux États-Unis, le Nouveau-Mexique a été le premier État à adopter une loi sur les bons samaritains en 2007, et 31 autres États ont depuis suivi son exemple. Au dire de tous, ces lois ont permis de réduire les craintes d'être arrêtées par la police qui empêchaient certaines personnes de réclamer une aide d'urgence lors d'une surdose.
Il faut également redoubler d'efforts pour rendre plus disponibles les médicaments servant à neutraliser les surdoses d'opiacés. Le 22 mars, Santé Canada a rayé la naloxone de la liste des médicaments sur ordonnance. La décision donne suite à la recommandation unanime de 130 groupes communautaires, experts en santé et autres. Cela dit, il revient encore aux provinces d'améliorer l'accès à ce médicament.
En Colombie-Britannique, la naloxone est disponible sans ordonnance et fait partie de la trousse d'intervention de la quasi-totalité du personnel du service médical d'urgence. En Alberta, plus de 500 pharmacies offrent des trousses gratuites sans ordonnance. Ailleurs au Canada, cependant, l'accès laisse encore à désirer, le médicament étant seulement offert aux intervenants formés ou encore, sur ordonnance, aux amis ou membres de la famille d'un consommateur d'opiacés. De plus, dans certaines régions rurales, le coût élevé du médicament et l'accès insuffisant à celui-ci font que des vies sont toujours à risque.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour encourager l'accès aux méthodes d'administration plus simples, par exemple un aérosol nasal plutôt qu'une injection. Bien évidemment, nous devons également prévenir les surdoses en sensibilisant davantage les gens au sujet des drogues illicites coupées au fentanyl et en réduisant l'offre en nous attaquant à la production illégale.
Au chapitre de la sensibilisation, prenons l'exemple de la récente initiative du Bureau de santé publique de Toronto, qui a créé un site web tout simple, ReportBadDrugsTO.ca, où l'on peut signaler de façon anonyme toute drogue contaminée afin que les organismes communautaires puissent avertir immédiatement les consommateurs d'opiacés. Pour ce qui est de la lutte contre la production, le sénateur Vernon White a récemment présenté le projet de loi S-225, qui vise à ajouter les ingrédients du fentanyl à la liste des précurseurs contrôlés en annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Nous devons faire plus, de concert avec les provinces, pour contrôler la consommation des opioïdes sur ordonnance qui créent une forte dépendance. Ces initiatives doivent être considérées comme des éléments d'une réponse élargie de la part de tous les ordres de gouvernement à l'égard d'une crise qui accable trop de collectivités.
Le projet de loi mérite d'être loué dans le contexte du retrait des oeillères idéologiques de l'ancien gouvernement conservateur au profit de l'adoption, en matière de politique relative aux drogues, de l'approche fondée sur les données probantes et la santé publique que les néo-démocrates défendent fièrement depuis longtemps.
Je salue le travail de Libby Davies, l'ancienne députée de Vancouver-Est, qui est, depuis bien des années, une puissante défenseure de la réduction des méfaits, de la santé publique et des collectivités sûres.
Si nous voulons concrétiser ce changement de paradigme attendu depuis longtemps, le gouvernement devra faire beaucoup plus. La promesse du gouvernement d'abroger le projet de loi C-2 et d'appuyer les centres de consommation supervisée doit être honorée. Il faut réviser les lois pénales, y compris les peines minimales obligatoires prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, lesquelles, comme nous l'avons vu à la Cour suprême il y a à peine quelques jours, pourraient être non seulement coûteuses et inefficaces, mais également inconstitutionnelles.
Je sais que je parle pour de nombreuses communautés lorsque je dis que nous ne pouvons nous permettre de mettre cette question en veilleuse. Dans les collectivités partout au Canada, les overdoses sont une épidémie, et nous devons agir maintenant.
Pas plus tard que la semaine dernière, la CBC a publié une entrevue avec une opiomane de Winnipeg dénommée Amanda. Celle-ci a communiqué avec les journalistes à la suite du décès par surdose d'un ami proche. Elle a dit: « J'ai les coordonnées de 15 personnes dans mon téléphone et deux d'entre elles sont décédées en trois jours. Ça fait peur. Ça dit tout. »
Nous pouvons faire bien des choses pour aider Amanda et les milliers de Canadiens aux prises avec une dépendance ainsi que pour renouveler et renforcer la santé et la sécurité des collectivités où ils vivent. Le projet de loi est une première étape que nous pouvons réaliser maintenant, et je crois que nous devons l'adopter sans tarder.
Madame la Présidente, je serai bref, mais j'aimerais d'abord revenir sur les craintes du député en ce qui concerne le W18. Comme nous le savons, il s'agit d'une drogue très puissante qui fait beaucoup de dégâts dans la société. Je peux assurer au député que le gouvernement du Canada a agi très rapidement. Cette drogue figure dorénavant sur la liste des substances illégales. Il est donc illégal au Canada de produire, de posséder, d'importer, d'exporter et de faire le trafic de W18. Tout cela est maintenant illégal. C'est une bonne chose, et nous pouvons voir que le gouvernement peut intervenir lorsqu'une situation comme celle-là se produit.
Je tiens à féliciter le député de Coquitlam—Port Coquitlam de tout ce qu'il a fait pour que nous soyons saisis du projet de loi C-224 aujourd'hui. Si le projet de loi est adopté, les efforts du député permettront en fait de sauver des vies. La Chambre semble avoir l'intention de l'appuyer, peut-être même à l'unanimité. C'est très révélateur.
Le député sait à quel point le projet de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose est important pour les gens de sa circonscription et pour l'ensemble de la société. J'ai pu écouter les observations du député et entendre ses deux exemples. Dans les deux cas, l'un en Ontario et l'autre en Saskatchewan, il s'agissait de jeunes. Ces cas de surdoses et de morts évitables sont aussi tragiques qu'affligeants. C'est une réalité tout à fait concrète.
J'ai le plaisir de dire non seulement que je suis en faveur du projet de loi C-224, mais aussi que le gouvernement l'appuie. Souhaitons qu'il jouisse d'un appui unanime.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la fin de ce débat pour remercier les nombreux députés des deux côtés de la Chambre qui ont pris la parole en faveur du projet de loi C-224, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Nombre d'entre eux nous ont fait part de leurs émouvantes histoires personnelles pour souligner l'importance du projet de loi. Cet appui s'est manifesté non seulement parmi les députés de tous les partis de la Chambre, mais aussi dans l'ensemble du pays.
Par exemple, les ministres de la Santé de plusieurs provinces ont exprimé leur soutien au projet de loi. En Colombie-Britannique, le coroner en chef et l'administrateur en chef de la santé publique ont montré leur appui à l'égard du projet de loi. Comme les députés le savent, la province a récemment déclaré l'état d'urgence en santé publique en raison d'une augmentation du nombre de décès par surdose, une hausse spectaculaire qui s'est fait ressentir dans tout le pays.
Dans la région de Tri-Cities, qui se trouve en partie dans ma circonscription, de nombreuses autorités publiques locales ont réagi, notamment les maires des trois villes, les conseillers scolaires et un grand nombre de conseillers municipaux. En effet, le conseil municipal de Port Coquitlam a adopté une résolution de soutien à l'unanimité.
La police, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux se sont dits favorables aussi, car les premiers répondants savent qu'il leur est possible de sauver des vies uniquement s'ils reçoivent un appel. Des chefs religieux et des citoyens ordinaires nous ont, eux aussi, exprimé leur appui, dans l'ensemble du pays, y compris des familles de victimes qui auraient pu survivre si seulement quelqu'un avait appelé les secours un peu plus vite. En accordant une immunité limitée contre les accusations de possession simple, on ferait tomber un obstacle important qui empêche les gens d'appeler à l'aide. Un plus grand nombre de vies pourraient ainsi être sauvées et un plus grand nombre de personnes auraient la chance de faire de meilleurs choix le reste de leur vie.
Dans mon discours au début du débat, j'ai parlé d'Austin Padaric et de Kelly Best, deux jeunes hommes qui sont décédés tragiquement trop jeunes et qui auraient pu survivre si quelqu'un avait téléphoné un peu plus vite. Austin et Kelly ne sont que deux cas parmi le grand nombre de victimes que l'on compte malheureusement au pays. Pratiquement tous les jours, de tels décès se produisent parce que des gens ont eu trop peur de téléphoner pour demander de l'aide. Austin et Kelly sont deux noms qui devraient évoquer toutes ces victimes mortes au fil des ans. Mieux encore, ce sont deux noms qui devraient nous faire songer à tous ceux que nous pourrons sauver dans les années à venir si nous adoptons ce projet de loi.
Le projet de loi ne mettra pas fin au fléau des surdoses, et des décès se produiront encore, même si cette pensée nous est intolérable, mais nous pourrons certainement ralentir la poussée de l'hécatombe. Nous ne terrasserons pas le dragon d'un seul coup, mais nous pourrons l'empêcher de sévir autant.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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