Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 064
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 juin 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 064
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 juin 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Bureau du vérificateur général du Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels du Bureau du vérificateur général du Canada de 2015-2016 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaite déposer une pétition signée par des résidants de ma circonscription du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique qui demandent au gouvernement de mettre en place une stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par le projet de loi sur l’aide médicale à mourir, qui, depuis le lancement de cette pétition, a franchi de nombreuses étapes à la Chambre des communes et au Sénat. Ils s’inquiètent au sujet de la dignité de la vie et du fait qu’il n’existe toujours pas au Canada de stratégie en matière de soins palliatifs qui nous permettrait de prendre soin des personnes âgées lorsqu’elles en ont besoin.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi d’intervenir aujourd’hui pour présenter deux pétitions.
La première a été signée par des citoyens de toutes les régions du Canada qui demandent au gouvernement de faire enquête sur le recours illégal à des appels faits de vive voix ou automatisés qui, en 2011, ont entravé le processus électoral canadien.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Comité spécial sur la réforme électorale
Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1er décembre 2016.
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon collègue de Beloeil—Chambly, aujourd'hui.
[Traduction]
C'est également un plaisir pour moi de parler de la motion. Cette motion est longue, mais elle est importante pour bien des raisons. C'est que les Parlements et les gouvernements doivent s'occuper de nombreuses questions. Qu'il s'agisse d'économie, d'environnement, de questions autochtones, de relations internationales, de guerre ou de paix, tout repose sur les assises de notre démocratie, c'est-à-dire les suffrages des Canadiens, qui font et défont les gouvernements.
La motion présentée par les néo-démocrates aujourd'hui vise à amorcer un processus de manière équitable et positive afin d'arriver à un résultat équitable et positif pour la population et à une modification historique du mode de scrutin. Jusqu'ici, nous n'avons jamais modifié notre régime démocratique ni changé fondamentalement la façon dont les Canadiens expriment leurs espoirs et leurs volontés pour l'avenir.
Après les dernières élections, le premier ministre s'est engagé à ce qu'il n'y en ait plus d'autres selon le système majoritaire uninominal à un tour, qui est inéquitable. Il y a longtemps que les néo-démocrates le disent, tout comme nos collègues du Parti vert. Nous croyons qu'il faut saisir l'occasion et bien faire les choses.
En gros, ce que les néo-démocrates ont proposé au gouvernement et à la population en février, c'était de constituer un comité et de le charger de cette tâche historique en s'appuyant essentiellement sur la volonté des Canadiens. Il s'agissait de prendre les résultats des dernières élections, qui ont eu lieu il y a seulement huit mois, et de bâtir le comité en fonction de la façon dont les gens ont exprimé leur volonté quant à la composition du Parlement.
J'irais jusqu'à dire qu'un bon système électoral doit conduire à une certaine représentation proportionnelle, qui reflète la volonté des gens. Il en est ainsi dans la plupart des démocraties réussies du monde, qui utilisent toutes un mode de scrutin comportant un élément de proportionnalité; ainsi, lorsqu'un parti reçoit environ 20 % des voix, il compte environ 20 % des sièges au Parlement. Le parti qui recueille 40 % des suffrages obtient 40 % des sièges, et ainsi de suite.
Nous avons actuellement un système uninominal majoritaire à un tour qui fait en sorte que le gouvernement majoritaire qui est en place maintenant, le précédent et de nombreux autres dans le passé ont essentiellement pu obtenir la totalité du pouvoir en ayant reçu moins de 40 % de l'appui des Canadiens qui ont voté, je le précise. Lorsqu'on tient compte de l'ensemble des Canadiens en âge de voter, ce pourcentage peut même baisser à 25 %, voire moins. Ce système donne au gouvernement le pouvoir absolu d'adopter toutes les mesures législatives qu'il souhaite. Or, dans notre système parlementaire inspiré du modèle de Westminster, ce pouvoir peut parfois être utilisé de façon draconienne, notamment au moyen de la clôture du débat, de l'obstruction des travaux des comités ou du recours à des mesures plutôt coercitives.
Essentiellement, nous devons donner un caractère sacré à ce que nous faisons. Aucun parti dans cette enceinte ne peut modifier unilatéralement le système électoral. À notre avis, il serait carrément répréhensible de procéder de cette façon. Au cours de l'histoire canadienne, aucun gouvernement n'a modifié le système électoral de façon substantielle sans l'appui d'un autre parti représenté au Parlement. Nous souhaitons que les changements au système électoral soient dénués de partisanerie, qu'ils ne favorisent pas en quelque sorte un parti au détriment d'un autre. Le non-respect de ce principe éveillerait la méfiance des Canadiens. Lorsque le gouvernement précédent a présenté la Loi sur l'intégrité des élections — ou sur leur manque d'intégrité, comme nous l'appelions —, il l'a fait sans l'appui des autres partis à la Chambre. En fait, nous sommes d'avis, à l'instar de nombreux Canadiens, que le gouvernement précédent a voulu priver de leur droit de vote certains groupes bien précis de Canadiens. Pour ce faire, il avait mis en place une nouvelle formule d'identification des électeurs qui, selon Élections Canada, n'était pas nécessaire. Ce projet de loi a marqué une regrettable rupture par rapport à tout ce qui s'était fait jusqu'alors. Aujourd'hui, nous voulons éviter qu'une telle situation se reproduise.
Le nouveau gouvernement a affirmé qu'il ne souhaitait pas s'engager sur cette voie. Le comité spécial que nous proposons ferait en sorte que ce ne soit pas possible. La proposition initiale des libéraux en ce qui concerne la composition du comité leur aurait permis d'avoir la majorité et, partant, la capacité de faire adopter toutes les réformes qu'ils jugent appropriées, sans l'appui d'aucun parti de l'opposition.
La structure que nous avons établie pour le comité, conformément à la volonté des Canadiens, obligera tous les partis à travailler en collaboration. Je sais que c'est une idée qui peut sembler radicale, car bien souvent, il y a beaucoup de dissension et de partisanerie. La partisanerie existe à la Chambre des communes. Elle fait aussi partie de la politique électorale, et si les personnes qui montrent un esprit partisan le font de la bonne façon, avec enthousiasme et intégrité, ce peut être bénéfique pour notre pays.
Cela dit, quand on fait de la partisanerie par principe, bien souvent, on dévalorise les bonnes idées et on mine l'intégrité de la Chambre des communes. Ce que nous espérons, et c'est pour cette raison que le comité est structuré de cette façon, c'est que chaque parti puisse solliciter l'appui des autres partis. Nous voulons ainsi montrer que les bonnes idées qui permettront de régler les problèmes avec lesquels nous sommes aux prises ne sont pas l'apanage d'un seul parti et que les enjeux liés à notre système électoral seront traités par tous les partis, ensemble. C'est ce que les Canadiens veulent, et nous pensons que c'est ce dont ils ont besoin. Le comité que nous proposons de créer nous permettra d'agir en ce sens, car si le processus est juste, il est fort probable que les résultats seront justes eux aussi. Cela dit, si le processus est biaisé, malheureusement, il est aussi fort possible que les résultats seront également biaisés.
Partout au pays, de nombreux groupes travaillent d'arrache-pied — et certains d'entre eux le font depuis plusieurs décennies — pour améliorer le système électoral canadien. Je pense au mouvement Représentation équitable au Canada, au groupe À l'action, à l'Institut Broadbent, à l'initiative Dogwood et au groupe Avaaz. Même des chroniqueurs du Globe and Mail, Andrew Coyne et d'autres gauchistes radicaux, comme les conservateurs se plaisent à les appeler, réclament depuis longtemps que l'on modifie notre système électoral pour qu'il corresponde à la réalité du siècle actuel, et même du siècle précédent.
Il me semble que nous avons l'occasion de faire quelque chose de nouveau, de novateur. Nous pouvons être courageux dans la façon dont nous abordons cette conversation en reconnaissant nos propres intérêts, mais en faisant passer les intérêts des Canadiens en premier et en leur permettant d'avoir davantage voix au chapitre. Le comité chercherait à entendre les membres des groupes habituellement non représentés et sous-représentés, tels que les Premières Nations, les femmes, les jeunes, les gens vivant dans la pauvreté et les personnes handicapées qui, lors de toutes les élections, sont presque toujours bien moins nombreux à aller voter et grandement sous-représentés à la Chambre des communes.
Il n'existe pas de solution miracle. Il n'y a pas de système électoral parfait qui pourra répondre aux attentes de tout le monde. Nous en sommes conscients. Toutefois, nous pouvons certainement apporter des améliorations au système actuel, qui a été inventé avant l'ampoule et permet à un parti ayant 39 % des votes de détenir la totalité du pouvoir. Nous pouvons certes réduire les risques que les électeurs soient forcés à voter de façon stratégique, à savoir de voter pour leur deuxième ou troisième choix, afin d'empêcher que leur pire crainte se concrétise. Nous croyons que, lorsque les gens vont voter, ils expriment leur espoir et leur volonté pour l'avenir. Ils veulent exprimer à eux-mêmes, à leurs voisins et à leur famille ce qu'ils souhaitent observer dans le monde, de même que le type de gouvernement qu'ils désirent avoir. Un bon système électoral et un bon processus électoral renforceront grandement les chances que cela se produise.
Je représente la Colombie-Britannique, un endroit d'une beauté et d'une énergie incroyables. L'un des grands avantages que me procure l'honneur de représenter Skeena—Bulkley Valley est que j'ai souvent le privilège d'assister à des événements, à des cérémonies et à des activités traditionnelles des Premières Nations. Par exemple, je suis allé chez les Haislas, à Kitimat. Au cours de la très longue et importante fête où de nombreux Haislas ont reçu des noms importants, l'un des aînés s'est levé pour prendre la parole. Lentement, à mesure qu'il parlait, les Haislas de sa maison se sont levés les uns après les autres pour se tenir debout très silencieusement et respectueusement derrière lui. Après un certain temps, il devait y avoir plus d'une centaine de gens derrière cet aîné. Je me suis tourné vers une amie qui est haisla, et j'ai dit: « Je ne saisis pas tout à fait ce qui se passe ici, ce que cela représente. » Elle a répondu: « Dans notre tradition, lorsque les membres de sa maison sont derrière lui, cela signifie qu'il parle aussi en leur nom. Les engagements qu'il prend, ils les prennent aussi. »
Je me demande souvent ce qui se passerait si nous avions ce genre de tradition ici, dans cette enceinte. Si, d'abord et avant tout, nous cherchions toujours à représenter les voix de ceux qui se tiennent derrière nous, des gens de toutes les régions du pays que nous représentons, avec leurs opinions divergentes, les voix de ceux qui souhaitent exprimer le meilleur d'entre nous, le meilleur de ce pays? Je crois que cela nous permettrait d'éviter certains des pièges qui guettent inévitablement les politiciens. En tant que députés, il est difficile de maintenir la voie de la noblesse, de parler toujours avec intégrité, comme aspirent à le faire et le font nos amis, nos familles et nos voisins, car c'est le fondement même de ce pays: un dialogue sur le respect et les différences. Le processus de comité que nous proposons aujourd'hui, et qui résultera ultimement en un meilleur système électoral, est un effort en vue d'honorer cela, de respecter le meilleur de ce pays.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses commentaires et de ses efforts en vue de présenter la motion de l'opposition aujourd'hui.
Dans ses commentaires, il a parlé du besoin pour les partis de travailler ensemble à cette question. Je suis on ne peut plus d'accord avec lui. Je crois que lorsqu'on travaille à la modernisation de notre système électoral et qu'on profite de l'occasion pour l'adapter au XXIe siècle, il faut la participation de tous les partis pour y arriver. Je souligne les efforts du député en vue de faire avancer le processus.
Ses commentaires m'intéressent. Il a parlé de l'importance pour le comité de consulter les électeurs qui n'ont pas l'habitude de voter, les personnes qui se sentent privées de leurs droits dans le système actuel. Il a parlé des aînés, des personnes handicapées, des Autochtones et des groupes qui ne votent pas en grands nombres, comme les jeunes.
Comment, selon lui, le comité doit-il entrer en contact avec ces groupes, les inclure dans le processus et veiller à ce que leur voix se fasse entendre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ajax, le secrétaire parlementaire, de ses commentaires et de ses efforts au cours des derniers mois pour tenter de travailler avec les parlementaires, comme je le fais avec mes collègues du Parti conservateur, du Parti vert et du Bloc québécois en vue d'aller de l'avant.
Nous en parlons depuis plusieurs mois déjà, et cela pose problème. La réforme électorale doit se faire rapidement, parce qu'Élections Canada doit mettre en place, bien avant les prochaines élections, tous les changements à apporter au système électoral afin de bien informer les Canadiens et de tenir le vote de façon équitable.
Pour répondre à la question du député au sujet des groupes que les parlementaires pratiquant une politique traditionnelle n'arrivent pas souvent à rejoindre, je pense aux médias sociaux. Je crois qu'il faudrait établir un dialogue avec ces groupes et que le comité doit se déplacer. Le comité doit sortir d'Ottawa, sortir de sa bulle et écouter les Canadiens, et pas seulement ceux qui sont directement concernés par le système électoral, mais aussi ceux qui souhaitent participer plus activement à notre démocratie, dont certains des groupes que nous avons mentionnés.
Monsieur le Président, pendant son discours, le député a dit que le dialogue était le coeur même de ce pays. Dans sa réponse, il dit maintenant que nous devons sortir de notre bulle d'Ottawa et tendre l'oreille aux Canadiens. Je ne saurais mieux dire. Nous devons écouter ce que les Canadiens ont à dire.
À mon avis, la meilleure façon d'écouter les Canadiens serait de tenir un référendum. Cette méthode me semble bonne pour donner la parole à tous les Canadiens, sans exception, dans l'ensemble du pays.
Je serais curieuse d'entendre ce que le député en pense. Est-il d'accord avec moi? Considère-t-il qu'il serait utile de tenir un référendum national?
Monsieur le Président, je comprends tout à fait le sentiment qui inspire beaucoup de conservateurs ainsi que beaucoup d'autres personnes lorsqu'ils réclament la tenue d'un référendum. Je pense qu'il s'agit essentiellement de déterminer si le changement est valable. Les Canadiens le considèrent-ils comme valable? Un référendum est un instrument parmi d'autres pour avaliser ou rejeter une proposition faite par le Parlement.
Mais la notion de mandat entre aussi en ligne de compte. Le gouvernement précédent, qui était formé par le Parti conservateur, disait toujours, au moment de réaliser une promesse électorale, qu'il avait reçu le mandat de le faire puisqu'il avait été élu par la population. Il n'a tenu aucun référendum. Les conservateurs n'ont pas tenu de référendum avant de modifier la Loi électorale du Canada, alors il est plutôt étrange de les voir réclamer un référendum maintenant.
Je crois que, même si le changement est raisonnable et même si les Canadiens considèrent qu'il est valable, la dynamique référendaire peut changer la donne. J'ai réfléchi à diverses reprises à cette dynamique et je trouve qu'un référendum est souvent l'occasion de susciter la peur de l'inconnu dans la population. Les gens ont tendance à rejeter une idée lorsqu'ils ne la comprennent pas ou s'inquiètent de ses conséquences.
Il serait toutefois possible d'instaurer un nouveau mode de scrutin pendant quelques élections, comme l'a fait par exemple la Nouvelle-Zélande, puis de donner ensuite la possibilité aux gens de dire qu'ils n'aiment pas les effets qu'a eu le nouveau régime sur le Parlement et son fonctionnement et qu'ils voudraient que l'ancien régime soit rétabli. J'estime que c'est une option valable que d'autres pays...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley d'avoir présenté aujourd'hui une motion qui nous permet de réfléchir aux moyens de servir les intérêts supérieurs de l'ensemble des Canadiens en instaurant un processus non partisan.
Il propose dans sa motion que nous appuyions notre réflexion sur les travaux de recherche. De très nombreuses études nous permettent de comprendre que les opinions importent peu lorsqu'il est question de modifier le mode de scrutin et qu'il existe des données empiriques rigoureuses.
Arend Lijphart est professeur à l'Université de la Californie à San Diego. Après avoir étudié 36 démocraties, il en est venu à la conclusion que les démocraties dont le mode de scrutin se fonde sur le consensus, comme les régimes à représentation proportionnelle, mettent en oeuvre des politiques plus efficaces et plus démocratiques que celles dont le mode de scrutin est de type majoritaire.
Voici la question que je pose au député: pourrions-nous convoquer des spécialistes comme M. Lijphart au comité?
Monsieur le Président, bien des députés sont arrivés ici forts de leur expérience et de leurs opinions et nous devons en tenir compte. Il y a eu 10 grandes études du barreau et d'instances inférieures au Canada sur la réforme électorale. Les 10 études, les plus importantes, recommandent toutes des systèmes supposant une proportionnalité: un scrutin à vote unique transférable dans l'une et un scrutin proportionnel mixte dans les autres.
Une chose que nous avons aussi apprise des travaux de recherche réalisés dans le monde et dans des pays comparables au Canada, c'est que, en dépit des on-dit, les faits montrent une plus grande stabilité avec un système proportionnel.
Je crois en un lien direct, en passant, entre les électeurs et les députés. C'est le principe que nous voulons maintenir. Ainsi, les gens savent toujours qui appeler pour se plaindre ou qui féliciter, comme cela arrive de temps en temps lorsqu'ils s'adressent à leur député. C'est un élément important que nous devrions maintenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley d'avoir présenté la motion et d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi.
En guise d'introduction, je ferai un aveu: lorsque j'ai commencé en politique, je ne croyais pas forcément que la réforme démocratique était un sujet qui intéressait M. et Mme Tout-le-Monde; toutefois, c'est parfois vrai. Comme députés, on fait du porte-à-porte et on entend souvent parler de l'économie, de la santé, de l'éducation et d'autres sujets. Il s'agit même parfois de sujets qui ne font pas partie des champs de compétence fédérale, mais ce sont des sujets qui préoccupent les citoyens.
En 2013, j'ai été agréablement surpris de voir les conservateurs présenter le projet de loi C-23, qui apportait des changements importants à notre système électoral. Malheureusement, les changements proposés posaient parfois de grands problèmes à certains égards pour notre système. L'intérêt ne se limitait pas à la bulle d'Ottawa, car il était aussi local. Mes collègues et moi-même avons reçu des citoyens à notre bureau de comté, car le sujet les préoccupait beaucoup. Ils nous ont aussi soumis des lettres et des pétitions.
À ce moment-là, je me suis rendu compte que ce n'était pas toujours la plus grande priorité. Toutefois, lorsqu'on propose des changements importants à la réforme démocratique, la population se rend bien compte qu'il s'agit de changements fondamentaux sur la façon d'élire les représentants à la Chambre des communes.
La même situation se présente aujourd'hui. Depuis qu'ils ont pris le pouvoir après l'élection de 2015, les libéraux proposent un changement au statu quo. Le système électoral est fondamental pour notre démocratie et les changements proposés à ce système préoccupent les gens. Ils veulent savoir de quelle façon cela va se passer. Ce qui a été proposé jusqu'à maintenant par le gouvernement n'est malheureusement pas ce que la population souhaitait voir. En effet, si les changements proposés sont acceptés, cela permettra au parti au pouvoir de décider de façon unilatérale de la façon dont on va procéder à un changement important pour notre démocratie.
Ce que l'on propose aujourd'hui est très intéressant. La ministre a dit à plusieurs reprises que ce qui était important, c'était d'entendre les propositions de l'opposition. Elle a aussi dit être ouverte à ces propositions. Tant mieux, parce que nous voici avec une proposition que le parti au pouvoir et la ministre vont appuyer, je l'espère. La proposition vise à changer la façon dont le comité est formé, pour faire en sorte que tout changement apporté à la démocratie nécessite l'appui d'au moins un parti de l'opposition.
Présentement, selon la composition du comité, les libéraux ont la majorité. Ils peuvent procéder à un changement unilatéral et revenir à la Chambre avec une proposition qui, par la suite, sera très probablement adoptée par la majorité libérale.
De toute évidence, les libéraux ont toujours une majorité de sièges à la Chambre des communes, mais ils devraient aussi obtenir l'appui d'un parti de l'opposition. Tel que proposé dans la motion de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, la composition du comité refléterait le pourcentage de votes, selon la façon dont les Canadiens ont voté aux dernières élections. Ainsi, on donnerait un droit de vote à nos collègues du Bloc québécois et à notre collègue du Parti vert.
Ce faisant, nous croyons que la composition du comité permettrait d'obtenir le consensus et d'apporter à notre système électoral des changements acceptables pour les Canadiens. Ils sauraient fort bien que cela aurait été fait dans le cadre d'un consensus parlementaire. La composition du comité serait ainsi représentative du vote des Canadiens lors de l'élection, en plus d'être plus proportionnelle.
Le travail que le comité effectuera est très important, et c'est une occasion pour nous de sortir de la bulle d'Ottawa.
La ministre propose que chaque député procède à des consultations dans son comté. Je ne dis pas que les consultations ne sont pas importantes. En fait, les consultations sur différents enjeux sont au coeur du travail des députés. Procéder à des consultations, faire du porte-à-porte et faire signer des pétitions, c'est au coeur du travail d'un député. Par contre, cela ne pourra jamais remplacer le travail du Parlement ou celui d'un comité.
Normalement, la composition des autres comités qui existent actuellement à la Chambre des communes est déjà établie dans les règles de la Chambre. Le gouvernement s'est justifié en disant respecter les proportions habituelles. Or les proportions habituelles sont basées sur ce qu'ils ont eux-mêmes qualifié de fausse majorité. Alors, si l'on a véritablement la volonté d'arriver à un consensus et d'entendre les partis de l'opposition, on ne doit pas utiliser cette fausse majorité pour déterminer la composition du comité. C'est très important.
Contrairement à un député individuel, un comité a la capacité de convoquer des témoins et de bénéficier de l'expertise de tous les parlementaires. Plus tôt, ma collègue de Saanich—Gulf Islands citait les résultats d'une étude effectuée par un expert. C'est exactement cela, le coeur du travail d'un comité.
Les citoyens de mon comté et moi avons nos connaissances, notre opinion et notre expertise. Toutefois, cela ne peut jamais remplacer un consensus. Il faut consulter les Canadiens, les experts et les parlementaires des autres partis, afin d'arriver à un consensus représentatif de la volonté et des besoins des Canadiens concernant un système électoral digne du XXIe siècle.
C'est une conversation intéressante à avoir, car le système uninominal à un tour date de plusieurs siècles. Ce n'est pas parce qu'il est vieux qu'il est mauvais, mais il faut toujours garder un oeil sur la façon dont nos systèmes électoraux sont conçus.
Par exemple, aux États-Unis, beaucoup de gens suivent le processus des primaires. C'est très intéressant, car cela date d'une époque où on envoyait des délégués parce qu'on était fermier, par exemple, et qu'on n'avait pas nécessairement le temps, les ressources ou la capacité de voyager pour se rendre au congrès d'un parti politique.
Ainsi, on envoyait des délégués à notre place pour choisir un candidat à l'élection présidentielle, un candidat républicain et un candidat démocrate. Toutefois, avec le progrès de la technologie et notre plus grande capacité à voyager, les frontières entre les États étant plus minces, certains Américains estiment qu'il est temps de reconsidérer ce système.
C'est exactement ce que nous faisons ici, au Canada. Notre système date de l'époque où il n'y avait que deux partis. Maintenant, il y en a plusieurs autres. Au Parlement, il y a trois partis reconnus et cinq partis représentés. On a donc le droit de se poser la question, et il est très important de le faire.
Je comprends les députés du gouvernement lorsqu'ils disent que 65 % des Canadiens ont voté pour les partis qui proposent de revoir le statu quo, même si c'est parfois de mauvaise foi. Alors, ayons cette conversation.
En terminant, je sais que certains de mes collègues conservateurs vont dire qu'il n'y a rien de mal avec le statu quo. Voilà une raison de plus pour eux de participer à cette conversation et d'appuyer notre proposition visant à leur donner une plus grande voix en comité, à la hauteur du nombre de gens qui ont voté pour eux. C'est exactement pourquoi cette proposition est si importante. Elle vise à ce que tous les représentants de la Chambre soient entendus et à ce qu'on ait cette conversation si importante.
Il ne faut pas avoir peur du changement, mais si on y procède, il faut le faire comme il faut. Il faut éviter de mettre à l'écart des personnes dont la voix est peut-être moins forte, mais qui a la même valeur. C'était notre défi dans le cadre du projet de loi C-23. Les propositions de changement des conservateurs touchaient durement les personnes qui ont tendance à ne pas voter ou qui ont plus de difficulté à le faire.
Alors, lorsqu'on procède à un changement si important, écoutons les gens et assurons-nous qu'il s'agit de la bonne solution. Il vaut mieux le faire convenablement que de le faire n'importe comment et de se rendre compte par la suite qu'on s'est trompé. Il en va de notre démocratie.
Je suis fier d'appuyer la motion de mon collègue et j'invite tous les députés à se joindre à moi. C'est leur voix qui est en jeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires des deux députés d'en face. J'ai lu la motion. En principe, je suis d'accord avec l'idée. Voici donc ce qui me préoccupe. Les deux députés ont parlé d'écouter les Canadiens, de les consulter et de nous assurer d'exprimer leurs intérêts. L'un d'eux a dit que les députés devaient collaborer, ce qui est novateur. Je ne suis ici que depuis huit mois et je suis encore un peu idéaliste; je trouve que nous collaborons.
Ce que je crains, c'est que cette motion vise essentiellement à modifier la structure du comité. N'oublions pas que le NPD a fait campagne sur une réforme bien précise, qui ne requiert pas de consultation. Je pose donc la question suivante. Les néo-démocrates sont-ils maintenant prêts à envisager d'autres systèmes que celui qu'ils préconisaient durant la campagne électorale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Qu'il se rassure: je suis ici depuis cinq ans et je que suis encore un peu idéaliste. Il y a des chances qu'il ne perde pas son idéalisme. Je peux le rassurer sur cette question.
La motion qui est devant nous aujourd'hui ne présuppose pas la conclusion du travail que le comité va faire. Oui, nous avons une position au NPD. Nous envisageons ce que nous croyons être le meilleur système pour bien entendre la voix des Canadiens.
Cependant, si mon collègue est préoccupé par les propositions d'autres partis, que ce soit du NPD, du Bloc québécois, du Parti vert, du Parti conservateur ou de son propre parti, le Parti libéral, il est important de comprendre que, tout ce que nous voulons, ce n'est pas de prédéterminer le résultat du travail du comité avec cette motion, mais de s'assurer que toute proposition mise en avant nécessitera l'appui d'au moins un parti de l'opposition et que le comité sera composé de façon à ce que les parlementaires soient entendus selon le pourcentage de vote qui a été accordé aux différents partis à la Chambre.
Faisons donc ce travail et assurons-nous de trouver la bonne solution, solution qui aura été atteinte selon le consensus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire au député qui vient de parler que je trouve un peu ironique qu'il y a quelques jours, lorsque nous discutions du projet de loi C-7, les néo-démocrates aient affirmé catégoriquement que la GRC ne pouvait pas tenir de scrutin secret. Pourtant, l'une des premières choses qu'ils demandent, dans la motion, c'est un vote secret pour l'élection d'un président. Je ne comprends pas pourquoi il est acceptable pour eux qu'il y ait un vote secret, mais pas pour un organisme gouvernemental reconnu mondialement. Les éminents députés néo-démocrates pourraient peut-être répondre à ma question.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas qu'on mêle les affaires entre la capacité des travailleurs à se syndiquer dans un milieu de travail et la motion que nous sommes en train de débattre aujourd'hui; c'est comme dire que notre bulletin de vote est secret au moment où une élection se déroule. Or nous parlons d'une autre situation ici. On mêle vraiment les enjeux, et c'est très triste à voir.
Ce qu'il est important d'obtenir, c'est une composition de comité telle qu'on retrouve un consensus au sein de ce comité, qu'on soit capable d'entendre tous les députés de tous les partis à la Chambre des communes et que le Parti libéral ait à chercher l'appui d'un autre parti.
À mon avis, c'est le fondement même de la démocratie tout comme, j'oserais dire, c'est le fondement même de la démocratie qu'un travailleur ait le droit de se syndiquer dans son milieu de travail.
Monsieur le Président, je voudrais poser une courte question à mon collègue, que j'ai écouté très attentivement, et il est très intéressant.
Lorsque le comité aura terminé ses travaux et qu'on devra arriver à une conclusion, devra-t-on présenter cette conclusion par référendum à l'ensemble des citoyens du Québec et du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous espérons certainement que la composition de ce comité permettra d'arriver à un consensus et qu'ainsi les Canadiens seront prêts à accepter la proposition. Néanmoins, la question de savoir si, oui ou non, on va de l'avant avec un référendum serait une excellente question sur laquelle le comité pourra se pencher et déterminer si c'est la méthode à prôner.
Si, d'entrée de jeu, nous espérons que le consensus qui sera trouvé par le comité nous permettra d'éviter d'aller dans cette voie, nous sommes néanmoins ouverts à tout.
L'important ici, aujourd'hui, c'est qu'un comité puisse se pencher sur ces questions et qu'une décision soit prise avec le consentement d'au moins un parti de l'opposition et que sa formation politique ait un droit de vote, tout comme sa collègue voisine du Parti vert.
[Traduction]
Avant que nous reprenions le débat et que je donne la parole au secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, je souligne que les députés manifestent beaucoup d'intérêt — comme ils l'auront remarqué — à participer aux périodes de questions et observations aujourd'hui. Je suppose que c'est en raison de la question dont la Chambre est saisie. Nous ferons de notre mieux pour donner la parole au plus grand nombre de députés possible. J'invite donc les députés à limiter la durée de leurs interventions afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent participer au débat.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est alloué avec la ministre des Institutions démocratiques.
Je me lève aujourd'hui pour parler en faveur de l'établissement d'un comité spécial sur la réforme électorale.
[Traduction]
L'occasion est importante, car, comme je l'ai souligné plus tôt dans ma question, si nous voulons faire avancer le dossier de la réforme électorale, il est essentiel que nous travaillions en collaboration et que nous soyons à l'écoute les uns des autres à la Chambre afin de trouver ensemble un terrain d'entente.
C'est pour nous une occasion historique de moderniser notre système électoral. Nous avons le même système électoral depuis la Confédération. Bien que notre monde ait évolué, on ne peut pas en dire autant de notre mode de scrutin.
Avant les dernières élections, les Canadiens ont été de plus en plus nombreux à dire qu'ils veulent une meilleure façon de se faire entendre afin d'être mieux représentés par notre système et d'avoir davantage leur mot à dire dans notre processus démocratique. Aux dernières élections, plus de 60 % des Canadiens ont voté pour des partis qui ont fait valoir que les élections suivantes, en 2019, devront se faire selon un nouveau mode de scrutin, et que les élections de 2015 devaient être les dernières à se tenir selon le mode de scrutin actuel.
Nous avons l'occasion de créer un meilleur système en nous appuyant sur une foule d'options possibles. La réalité, c'est que le Canada est l'un des rares pays qui continuent de recourir au système uninominal majoritaire à un tour. La plupart des régions du monde sont passées à d'autres systèmes et ont démontré qu'il y a une meilleure façon de promouvoir la participation des citoyens au processus électoral et de leur donner voix au chapitre.
Lorsque j'ai l'occasion d'aller rencontrer des écoliers pour leur parler du système électoral et des droits des électeurs, je suis frappé, comme sans doute bien d'autres députés, par l'enthousiasme dont ceux-ci font preuve, en particulier les écoliers de cinquième année. Personne au monde n'est plus emballé par la démocratie qu'un écolier de cinquième année. En vieillissant, ils semblent perdre cette flamme, malheureusement. En effet, lorsque je m'adresse à des étudiants de dixième année, je peux constater qu'ils sont plus détachés et qu'ils ne se sentent pas aussi capables de changer le monde autour d'eux. Nous devons provoquer un changement fondamental à cet égard. Il faut faire en sorte que l'enthousiasme des jeunes écoliers se maintienne et soit ressenti par l'ensemble des citoyens. Voilà pourquoi le dossier est si important.
Qu'il soit question d'économie, de défense, d'environnement ou de toute autre question pertinente à la Chambre, un fait demeure: chaque député participe au débat au nom des gens qui l'ont élu. Les électeurs votent parce qu'ils croient que le système reflète leur volonté et leur donne voix au chapitre. C'est pourquoi il est si important de saisir l'occasion de moderniser l'institution.
Le travail même du comité sera plutôt ardu. Le comité devra parcourir le pays au grand complet et solliciter les Canadiens d'un océan à l'autre. C'est le meilleur moyen d'inclure concrètement les Canadiens dans le dialogue à venir.
Je parlais tout à l'heure des nombreux groupes qui ont presque toujours été laissés pour compte dans le processus électoral: les jeunes, les aînés, les personnes handicapées et les Autochtones. Bon nombre de Canadiens estiment que le régime actuel ne leur permet pas de se faire entendre, ils ne s'y identifient donc pas. Le comité sera justement là pour écouter les Canadiens en général, et plus particulièrement ceux qui font partie de ces groupes-là; en plus d'améliorer le mode de scrutin, ses travaux nous permettront aussi de nous intéresser à d'autres enjeux, comme le vote obligatoire ou électronique et les divers moyens qui s'offrent à nous pour que les Canadiens puissent participer pleinement au processus électoral. J'espère surtout que les travaux du comité nous permettront de nous intéresser de plus près à ces laissés-pour-compte et à leur demander comment, concrètement, nous pouvons mieux les intégrer au processus. Qui sait, nous n'aurons peut-être même pas besoin de changer nos politiques; peut-être qu'un simple changement d'approche suffirait.
Le rôle de la ministre qui pilote ce dossier et mon rôle à moi consisteront à faire en sorte que ces groupes se sentent interpellés, quel que soit l'endroit du Canada où ils vivent, à collaborer avec le comité et à écouter ce que les gens auront à dire. Je n'insisterai jamais assez sur le fait que nous aurons besoin de la collaboration de tous les députés, car en plus d'organiser des assemblées publiques dans leur circonscription et de se faire les porte-voix des électeurs, nous aurons aussi besoin qu'ils participent au débat qui aura lieu ici ainsi qu'au comité. C'est extraordinaire que tous les partis — qu'ils soient officiellement reconnus ou non — y soient représentés et aient voix au chapitre. Cette étape sera absolument essentielle si nous voulons répondre aux attentes des Canadiens et améliorer sensiblement le mode de scrutin.
Je pense également que le processus proposé serait l'occasion pour les partis de bien définir le système que l'on souhaite mettre en place — c'est ce que propose la motion d'aujourd'hui. Je félicite le député de Skeena—Bulkley Valley de l'avoir présentée et d'avoir cherché un moyen pour les partis de collaborer dans l'espoir de faire avancer le dossier.
Il va falloir que nous fassions des compromis et que nous trouvions un terrain d'entente si nous voulons arriver à nos fins. Il est essentiel de faire preuve de bonne volonté dans le dossier. C'est seulement en collaborant ainsi que nous saurons opérer de véritables changements.
Nous sommes à la veille de célébrer le 150e anniversaire de notre pays. C'est le moment parfait pour nous de saisir cette occasion de moderniser nos institutions et de donner aux Canadiens une voix plus forte au sein de leur démocratie.
J'attends avec impatience de participer au débat et de travailler avec tous les députés, et j'ai hâte de voir ce que fera le comité.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'un des arguments que l'on soulève à la Chambre selon lequel 60 % des Canadiens ont voté pour des partis favorables à ce changement. Je pense qu'il importe de rappeler que le NPD a 38 pages de promesses dans son document stratégique, et les libéraux, plus de 20. Il faut donc reconnaître que l'on fait erreur en supposant que les gens ont voté en fonction de cette promesse-ci.
Si l'on s'en tient aux faits et aux preuves, il faut tenir compte du fait que, lors des autres référendums qui ont été tenus sur la question, les gens ont voté en faveur du maintien du système uninominal majoritaire à un tour. J'aimerais connaître les observations du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quoi dire à ceux qui pensent que les gens ne votent pas pour les politiques que présentent les partis. En campagne électorale, les partis présentent les changements qu'ils vont apporter. Les changements proposés au système électoral ont été précisés. Notre parti a bien dit, et d'autres aussi, que ce serait la dernière élection où l'on utiliserait le système uninominal majoritaire à un tour.
Je pense aux types de changements qui ont déjà été apportés à notre système électoral. Aux termes de ce qu'on a appelé la Loi sur l'intégrité des élections, des changements majeurs et radicaux ont été apportés sans aucune consultation, et sans l'apport d'autres partis ou des Canadiens. C'est ce que nous devons éviter.
L'esprit de collaboration avec d'autres partis et la capacité de trouver des points communs sont exactement ce que souhaitent les Canadiens.
Les gens de ma circonscription s'attendent à ce que je tienne mes promesses. Et c'est certainement l'une des grandes promesses que je leur ai faites à la dernière élection.
Je trouve assez étrange, monsieur le Président, cette idée des conservateurs que les Canadiens votent pour un parti sur un thème donné, mais pas sur un autre. C'est comme si ce qui était proposé en campagne électorale ne devait pas faire partie du mandat du parti qui a eu la chance de gagner les élections ou du candidat qui a été élu député.
Je pense que la politique repose sur un principe assez simple. On se présente en faisant une série de promesses et, si l'on a la chance d'être élu, on cherche à les réaliser. Quand on pense que de 60 à 64 % des députés ont fait campagne en promettant de changer le système électoral, c'est assez tendancieux et même presque cynique de dire que le Parlement n'a pas reçu le mandat de changer le système électoral.
J'aurais par ailleurs une question à poser à mon ami.
Des préoccupations ont été soulevées notamment au sujet de la participation pleine et entière de tous les membres du comité. Bien entendu, le député du Bloc et la députée de Saanich—Gulf Islands feront partie du comité. Il est bien que tous les membres puissent participer aux travaux du comité, mais notre motion propose notamment qu'ils puissent aussi voter. Il est bien de pouvoir formuler des commentaires et de poser des questions; c'est d'ailleurs ce que nous faisons tous en tant que membres de comités. Toutefois, le noeud de l'affaire, c'est de déterminer si les députés qui sont membres d'un comité peuvent voter ou non sur telle ou telle proposition.
Nous espérons que le gouvernement accueillera favorablement notre proposition, car les membres n'auront pas tous le même statut au sein du comité si certains ont le droit de voter, tandis que d'autres ne l'ont pas.
Monsieur le Président, il serait peut-être utile que les conservateurs nous fournissent une liste des promesses auxquelles, selon eux, nos concitoyens ont prêté attention, et une autre des promesses qu'ils n'ont pas entendues. Nous pourrions ainsi savoir quelles promesses on nous reprochera d'avoir tenues et celles auxquelles nous ne devrions pas donner suite. Tout cela prête un peu à confusion.
Par ailleurs, pour ce qui est de la question soulevée par le député de Skeena—Bulkley Valley, je dirais qu'il est absolument essentiel de prendre connaissance du point de vue de tous les partis de la Chambre et de veiller à ce qu'ils puissent s'exprimer comme il se doit dans le cadre du processus.
La ministre interviendra après moi et formulera quelques commentaires à ce sujet. Cependant, je pense que, comme l'a dit le député, il est important de veiller à ce que tous les partis puissent se faire entendre, et je le remercie de la motion qu'il a proposée aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon secrétaire parlementaire de son intervention. Je suis heureuse de participer au débat sur la motion de l'opposition proposée par le député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley.
Depuis un bon moment déjà, je mentionne ici, dans cette institution située sur le territoire ancestral du peuple algonquin, à quel point il est important d'être à l'écoute des Canadiens et de veiller à ce que tous les partis travaillent en collaboration pour trouver des solutions aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Même si certains font preuve de scepticisme, je crois qu'il est possible de respecter l'esprit de parti tout en trouvant un terrain d'entente. Je pense également que nous pouvons établir une collaboration respectueuse.
C'est donc dans cet ordre d'idées que je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté cette motion. J'estime qu'elle nous permettra d'aller au-delà des discussions habituelles sur le processus et de lancer un débat sur la teneur de la réforme électorale. La motion dont la Chambre est saisie contient les éléments clés de la motion qui avait déjà été inscrite au Feuilleton par le gouvernement. Elle confirme que la meilleure façon de consulter les Canadiens consiste à créer un comité spécial composé de députés de tous les partis à la Chambre. En tant qu'élus, nous devons être les porte-parole des électeurs de notre circonscription, et surtout des personnes qui n'étaient pas disposées à participer par le passé ou n'étaient pas en mesure de le faire.
La motion du NPD concorde également avec un certain nombre d'éléments fondamentaux de la motion que j'ai inscrite au Feuilleton le 10 mai, notamment en ce qui concerne les mandats, la nature et la portée des consultations nationales, la participation de toute la Chambre, c'est-à-dire de tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, et l'importance d'inclure tous les groupes de notre société diversifiée, en particulier ceux qui sont sous-représentés. Je me réjouis que nous nous rejoignions à bien des égards sur ces questions.
Le NPD suggère toutefois dans sa motion que la composition du comité s'écarte du Règlement sur deux points fondamentaux. Premièrement, il souhaite que les deux partis non reconnus à la Chambre, le Parti vert et le Bloc, aient une voix au comité. Le gouvernement a toujours voulu que ces deux partis soient inclus dans la consultation nationale, ce qui a d'ailleurs été souligné dans la motion du 10 mai. Je pense que les députés de ces partis ont beaucoup à apporter au débat et on m'a convaincue qu'une autre façon de montrer notre volonté d'inclure tout le monde est de rompre avec la tradition en donnant plein droit de vote aux membres bloquiste et vert du comité. Une telle approche signifie que le gouvernement n'aura pas de majorité au comité, ce qui, espérons-le, montrera aux députés qu'il aborde le processus avec ouverture d'esprit.
Deuxièmement, la motion du NPD vise à modifier la composition du comité pour qu'il soit formé d'une majorité de députés de l'opposition plutôt que d'une majorité de députés ministériels. Certains peuvent soutenir qu'un tel changement n'améliorera en rien la situation. Or, cet argument passe à côté de la question, soit que tous les députés, peu importe leur parti, doivent transcender la politique partisane afin de répondre à l'important besoin des Canadiens d'avoir un meilleur processus électoral.
Comme je l'ai dit maintes fois, nous devons faire de la politique autrement. Pour moi, la priorité n'a jamais été de veiller à ce que les ministériels soient majoritaires au comité, mais de garantir que tous les Canadiens peuvent participer de manière significative au processus de réforme électorale. La proposition dont nous sommes saisis nous permettra d'aller au-delà des discussions habituelles sur le processus et de lancer un débat sur la teneur de la réforme électorale. Dans cet esprit, le gouvernement appuiera les dispositions de la motion concernant la représentation des partis au sein du comité.
Toutefois, il y a deux éléments qui sont absents de la motion et qui, à mon avis, doivent y être inclus.
Le premier est l'ensemble de principes énoncés dans la motion que j'ai inscrite au Feuilleton le 10 mai. Je crois que notre discussion sur la réforme électorale doit s'appuyer sur des principes fondamentaux, et que ces derniers doivent être pris en compte lors de la rédaction de la proposition finale.
Le deuxième porte sur l'importance de s'assurer que la proposition est jugée légitime par les Canadiens. Cela reflète mon opinion selon laquelle le gouvernement ne présentera aucune proposition sans l'appui général des Canadiens. Le mandat du comité doit donc inclure la recommandation au gouvernement du meilleur moyen d'obtenir l'appui de l'ensemble ou d'une grande partie des Canadiens.
Cela étant dit, je propose l'amendement suivant. Je propose:
Que la motion soit modifiée par:
a) adjonction, après les mots « vote en ligne », des mots:
« et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants:
1) Efficacité et légitimité: que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;
2) Participation: que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;
3) Accessibilité et inclusion: que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;
4) Intégrité: que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;
5) Représentation locale: que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique; »
b) substitution, aux mots « 1er novembre 2016 », des mots « 14 octobre 2016 »;
c) adjonction, après les mots « participation en ligne; », des mots
« qu’on demande au Comité d'examiner et de recommander d’autres méthodes afin d'obtenir l'opinion des Canadiens; »;
d) substitution, aux mots « nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l'Opposition officielle », des mots « tous les candidats au poste de président ou de vice-président »
J'exhorte tous les députés à appuyer cet amendement et il me tarde d'entendre le reste du débat à la Chambre.
Il est de mon devoir d’informer les députés qu’un amendement à une motion de l’opposition ne peut être proposé qu’avec le consentement de l’auteur de la motion. Par conséquent, j’aimerais savoir si le député de Skeena—Bulkley Valley accepte qu’un amendement soit proposé.
Monsieur le Président, non seulement j’accepte que l’amendement soit présenté, mais je m’en réjouis et je remercie la ministre de s’être autant investie dans ce dossier.
L’amendement est recevable. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole pour des questions et des observations.
Monsieur le Président, j’aimerais à nouveau remercier la ministre des Institutions démocratiques de son excellent travail, ainsi que mon collègue d’Ajax, secrétaire parlementaire, de s’être investi dans ce dossier et d’avoir fait preuve de collaboration.
Je suis fermement convaincu que c’est la façon dont le Parlement devrait fonctionner, c’est-à-dire que le gouvernement propose quelque chose, l’opposition propose autre chose, mais le tout peut converger en un texte qui, de temps à autre, est une amélioration par rapport à la proposition initiale.
Je tiens également à souligner le travail du député d’Elmwood—Transcona, qui a été le premier à me proposer de constituer le comité en fonction des résultats des dernières élections, ce qui est une façon très judicieuse et très équitable d’envisager de modifier notre système électoral. C’est une proposition qui légitime le travail du comité, car il ne représentera pas les opinions d’un parlementaire ou d’un parti, mais celles des Canadiens que le composeront. C’est une proposition qui assure l’équité du processus et, il faut l’espérer, du travail qui sera accompli. Je le remercie infiniment de cette excellente idée. Il faut toujours demander aux nouveaux députés leur point de vue sur une question.
Je m’adresse maintenant plus particulièrement à la ministre. Je la remercie vivement d’avoir dit de ne pas nous occuper de la forme, mais plutôt du fond de la question, à savoir notre système électoral qui est la pierre angulaire de notre démocratie, de cette institution et de notre pays. Nous pourrons ainsi discuter du système qui permettra de représenter au mieux et de la façon la plus équitable possible les aspirations des Canadiens.
Nous avons entendu les points de vue de plusieurs députés conservateurs, dont certains ont exprimé des réserves. Nous avons également entendu le point de vue de mon collègue du Bloc Québécois, ainsi que celui de ma collègue du Parti vert, la députée de Saanich—Gulf Islands. J’espère sincèrement que nous pourrons trouver un consensus aujourd’hui et que nous pourrons ainsi commencer à travailler dans la bonne direction.
Ce serait un signe très positif que nous enverrions aux Canadiens, un signe qui serait porteur d’espoir. Jusqu’à présent, nous avons parlé uniquement de la forme, pas du fond, ce qui suscite parfois des positions antagonistes. Mais cela arrive, en politique.
Quoi qu’il en soit, j’aimerais savoir si elle a bon espoir que nous puissions dégager ce consensus, afin que le comité qui va être saisi de ce mandat exceptionnel puisse partir du bon pied, dans un climat moins partisan, où la collaboration et la collégialité seront privilégiées, et afin que les Canadiens puissent avoir l’assurance que ce qui ressortira de ce processus représentera bien leurs points de vue et leurs aspirations ?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu’il a accompli. Nous avons été élus par les Canadiens pour écouter leurs points de vue et pour faire preuve de collaboration à la Chambre. C’est comme ça qu’il faut gouverner. Il a raison. Jusqu’à présent, nous avons privilégié la forme sur le fond, mais il est temps que nous fassions converger nos intérêts partisans avec les besoins des Canadiens et que nous fassions preuve de collaboration afin que les réformes que nous adopterons reflètent bien leurs idées, leurs aspirations et leurs besoins.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser une brève question et je m'attends à une brève réponse. La ministre est-elle ouverte à un référendum, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de la mise sur pied du comité parlementaire et des différentes options qu’il aura à examiner. L’étape suivante consistera à étudier la proposition, compte tenu de ce que les Canadiens nous auront dit pendant les audiences du comité. La troisième étape consistera à trouver un mécanisme approprié pour encourager la participation des Canadiens à cet exercice. Cet aspect fait maintenant partie de la motion, de sorte que le comité pourra déterminer quel est le mécanisme le plus approprié pour évaluer l’appui des Canadiens.
Je me réjouis à l’idée de travailler avec l’opposition dans le but d’assurer la participation de tous les Canadiens à cet important débat.
Monsieur le Président, je serai brève, car il y a beaucoup de questions. J’aimerais toutefois remercier très sincèrement la ministre et le député de Skeena—Bulkley Valley d’avoir su placer les intérêts du Canada avant les intérêts de leurs partis, et d’avoir travaillé d’arrache-pied pour mettre sur pied un comité auquel les Canadiens puissent accorder de la confiance et de la légitimité.
Je me réjouis d’avance de faire partie de ce comité. Si nous réussissons à faire adopter cette motion dans les plus brefs délais, quand la ministre envisage-t-elle de demander au comité de commencer ses travaux ?
Monsieur le Président, je suis convaincue que la députée de Saanich—Gulf Islands saura apporter une contribution très précieuse au comité, de même que tous les membres du comité.
Ce que j’espère, c’est que nous puissions commencer dès aujourd’hui à discuter de cette motion, de façon sérieuse et constructive, et que nous puissions passer au vote. Nous espérons obtenir un consentement unanime sur cette question.
Quant à savoir à quelle date le comité pourra commencer ses travaux, je peux vous dire que dès que les partis respectifs auront préparé la liste des députés qu’ils veulent voir siéger à ce comité, celui-ci pourra entreprendre la tâche excitante et importante qui lui sera confiée, à savoir consulter les Canadiens au sujet de la réforme électorale que la Chambre des communes pourrait mettre en place.
Monsieur le Président, je ne partagerai pas mon temps de parole. Tellement de choses clochent dans le débat d'aujourd'hui que j'aurai besoin de la totalité des 20 minutes qui me sont accordées.
Premièrement, y aura-t-il consentement unanime? Absolument pas. Pas question non plus de consultation générale. En dépit de ses beaux discours sur la nécessité de collaborer, la ministre n'a pas daigné travailler avec nous. Elle a plutôt conclu une entente unilatérale avec le Nouveau Parti démocratique. Je ne sais pas si c'était vraiment une entente unilatérale, car le Bloc québécois s'est peut-être rallié au NPD. Je n'en ai pas la moindre idée parce que le Parti conservateur n'a pas été consulté. La ministre nous dit ni plus ni moins « Travaillons ensemble à une entente conclue sans la participation des conservateurs ». En toute honnêteté, un tel manque de respect n'est pas la façon idéale d'amorcer une discussion.
Par surcroît, cette motion, dans son libellé initial et même une fois amendée, comporte des lacunes fondamentales. Je ne blâme pas mon collègue du Nouveau Parti démocratique; je blâme plutôt le gouvernement. Au cours de mon exposé, je vais indiquer ce que je reproche à la motion.
Premièrement, le mandat du comité est pratiquement identique à celui qui était prévu dans la motion no 5 que le gouvernement a présentée au départ. L'échéancier n'en a été que légèrement modifié alors que les travaux du comité constituent l'une des trois étapes de la consultation. Cet élément revêt une grande importance.
La consultation se fera en trois étapes. La première est la consultation de ce comité. La deuxième consiste en des assemblées publiques, dont le mode d'organisation n'a pas été précisé, dont les résultats seront réunis d'une manière non précisée et dont le gouvernement se servira d'une manière non précisée. Enfin, il y aura une troisième étape, pas encore annoncée par la ministre, bien qu'elle ait dit, à la mi-mai, qu'elle l'annoncerait. Le gouvernement prendra alors toute l'information et en fera ce qu'il jugera approprié. La ministre n'a pas bougé de sa position, soutenant qu'une fois que le comité aura terminé son travail, le Cabinet exercera son monopole pour prendre une décision.
Bon, le but de ce comité était et est de donner suite à une partie de la promesse électorale des libéraux, que je vais lire, bien que ce soit à peine nécessaire puisque le premier ministre la répète presque quotidiennement à la Chambre des communes. La promesse électorale était la suivante: « Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. » Puis:
Nous créerons un comité parlementaire spécial, formé de membres de tous les partis, qui se penchera sur un éventail de mesures de réforme, comme les bulletins de vote hiérarchisés, la représentation proportionnelle, le vote obligatoire et le vote en ligne.
Ce comité présentera ses recommandations au Parlement. Dans les 18 mois suivant notre arrivée au pouvoir, nous déposerons un projet de loi sur la réforme électorale.
Le hic, c'est que le premier ministre n'avait pas le droit de faire cette promesse. Rex Murphy résume la situation mieux que quiconque. Il a dit:
[Le premier ministre] n'avait et n'a toujours pas le droit de faire la déclaration dramatique qu'il a faite avant les élections selon laquelle ces élections seraient les dernières à se faire selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour [...] La modification du mode de scrutin des Canadiens n'est pas du ressort d'un candidat ou même du premier ministre.
Rex Murphy poursuit en disant:
Le pouvoir du vote des citoyens est l'ADN de notre démocratie. Les libéraux n'ont donc pas le pouvoir [...] de modifier les façons de faire en place. Ils ne peuvent pas s'adonner à de petits jeux parlementaires pour choisir un [nouveau] mode de scrutin sans consulter les électeurs par référendum et en leur posant une question claire sur ce qu'ils préfèrent. Sans référendum, le mode de scrutin ne peut pas être modifié.
Comme il ne s'agit pas d'un comité législatif — car il n'étudie pas de mesure législative —, la vocation réelle du comité qui sera créé est de gagner du temps. À la mi-mai, après l'annonce de la ministre, j'en suis venu à la conclusion que sa seule raison d'être était de gagner assez de temps pour exclure les autres options. Je me permets de lire un passage de la lettre d'opinion que j'ai écrite et qui a été publiée le 18 mai dans l'Ottawa Citizen:
Comme on pouvait s'y attendre, la structure du comité a été beaucoup critiquée. Toutefois, le véritable problème n'a rien à voir avec le fait que [la députée de Saanich—Gulf Islands] ait ou non le droit de vote.
Il est maintenant évident que la raison d'être du comité n'est pas de conclure quoi que ce soit, mais plutôt de gagner du temps. Plus les libéraux feront traîner les choses, moins il y aura d'options envisageables.
Les premières à tomber seront toutes celles exigeant le remaniement des circonscriptions électorales. Seront alors exclus les modes de scrutin qui ont été proposés aux électeurs de l'Île-du-Prince-Édouard en 2005, de la Colombie-Britannique en 2005 et de l'Ontario en 2007. La seule solution de rechange au statu quo qui restera, c'est le scrutin préférentiel uninominal par circonscription qui, depuis le début, est la solution de prédilection [du premier ministre], comme il l'affirme lui-même.
Ensuite, quand un peu plus de temps se sera écoulé, l'option de tenir un référendum sur l'option préférée [du premier ministre] disparaîtra également.
La proposition actuelle ne change rien à ce que j'ai dit le 18 mai. Je suis vraiment désolé que mon collègue du Nouveau Parti démocratique ne se soit pas aperçu qu'il est tombé dans le piège tendu par les libéraux.
Si on revient à la conférence de presse tenue par la ministre le 10 mai, on se rend compte qu'elle a été très claire. Quelles que soient les recommandations de ce comité, c'est le Cabinet qui les recevra et qui prendra la décision. Je n'ai pas noté ses propos, mais je crois que la ministre a carrément dit que c'est le Cabinet qui décidera. C'est donc dire que la décision ne sera prise ni par ce comité, ni par les Canadiens, que ce soit dans le cadre d'assemblées publiques, du mystérieux processus que la ministre n'a pas encore annoncé ou de toute autre combinaison de procédures. Seuls les libéraux prendront la décision à huis clos, et aucun compte rendu de leurs délibérations ne sera publié avant 2046, soit après le délai de 30 ans prévu par la règle du secret ministériel. Ainsi, un groupe secret et exclusif prendra une décision partisane qui sera évidemment dans son intérêt. Il aura toute la discrétion voulue à cet égard.
Depuis décembre, je soutiens que les jeux sont faits. Rien, dans cette nouvelle proposition, ne changera quoi que ce soit à la donne fondamentale. Le gouvernement libéral sera toujours en mesure de réaliser sa version à lui de ce qui s'est produit en Australie, en 1918. C'est un pays merveilleux. J'y ai déjà vécu.
Je voudrais lire à la Chambre un passage d'un article que j'ai écrit en 2005. Je prévenais alors les gens des dangers associés à ce genre de démarche, où des changements sont apportés à un système électoral au moyen d'une simple loi adoptée par le Parlement, sans obtenir la garantie offerte par un référendum.
Voici ce que j'écrivais à l'époque:
L’Australie en constitue le meilleur exemple. Voici comment la commission électorale de ce pays décrit le passage du SMUT [système majoritaire uninominal à un tour] au mode de scrutin préférentiel pour la Chambre basse:
Le scrutin préférentiel est celui que le premier ministre préfère.
Je cite maintenant la commission électorale australienne.
Elle dit ceci:
Le Commonwealth Electoral Act a été entièrement récrit en 1918 […] et la nouvelle loi instituait, entre autres, le mode de scrutin préférentiel pour la Chambre des représentants;
C'est l'équivalent australien de la Chambre des communes.
La commission dit encore ceci:
[...] cette réforme découlait de la montée du Country Party au lendemain de la Première Guerre mondiale et de la perspective de perdre des sièges au profit du Parti travailliste par une scission du vote non travailliste.
Je retourne à mon article, où j'écrivais ce qui suit:
Bref, le parti au pouvoir détenteur de la majorité s’est rendu compte qu’un changement net de système électoral servirait ses intérêts politiques. Il a donc mis en œuvre la réforme.
Je m'écarte de mon texte pour ajouter que cela a permis aux libéraux de remporter les dernières élections.
Je reviens à mon texte. Il dit:
L’Australie a repris ce même scénario lorsqu’elle a implanté le vote unique transférable au Sénat en 1948. Cette fois, le Parti travailliste était au pouvoir, mais il risquait une défaite imminente. Réalisant que le système électoral amplifierait son déclin dans l’appui populaire et qu’il n’avait pas de chances de remporter les prochaines élections, le gouvernement travailliste a effectué des changements dans le système électoral qui, estimait-il, aideraient à « consolider son pouvoir parlementaire au Sénat ».
Dans la dernière partie, je cite un document qui porte sur la façon dont l'Australie s'est dotée de son système électoral actuel pour le Sénat et la Chambre des représentants.
L'argument qu'a présenté le député de Skeena—Bulkley Valley, qui est maintenant accepté par le gouvernement, pour justifier l'absence d'une mesure de protection comme un référendum, du moins pour les besoins du comité, c'est que le changement est légitime s'il obtient l'appui d'au moins un autre parti. Voilà des mots que le député de Skeena—Bulkley Valley risque de regretter un jour.
Selon moi, il est peu probable que, pour finir, cet autre parti soit le sien. Je prédis que ce sera le Parti vert, que les libéraux passeront un accord avec la députée du Parti vert. Cela ne leur donnera toujours pas la majorité des voix à ce comité, mais qui s’en soucie? Ils cherchent juste à tergiverser pendant six mois avant que ce soit le Cabinet qui décide. Voilà ce qui va arriver. Il s’agit bien là, à tout le moins, d’un simulacre de démocratie. Je dirai que le soutien d’un autre parti est insuffisant pour légitimer un profond changement, un changement historique, de fait une modification constitutionnelle à la façon dont le pays fonctionne.
En 2008, nous avons eu des élections qu’ont remportées les conservateurs. Le Parti libéral, les néo-démocrates et le Bloc québécois se sont réunis pour former un gouvernement de coalition et nous avons vu quelle a été la réaction des Canadiens. Finalement, ils ont fait marche arrière — et ils auraient pu faire chuter le gouvernement — à cause de l’opposition massive de la population à un changement de gouvernement sans élections, qui aurait équivalu à une modification de la Constitution par rapport au modèle de Westminster pour passer au genre de régime que nous voyons dans d’autres pays qui appliquent la représentation proportionnelle, comme Israël, par exemple, qui change régulièrement de gouvernement sans élections préalables.
Les Canadiens ne voulaient pas de ce type de changement. Je ne vois pas bien comment nous pourrions avoir un référendum sur cette question, mais peut-être que si nous en avions organisé un, les gens auraient trouvé ce genre de changement légitime, mais il n’y en a pas eu. On a tout simplement essayé de l’imposer aux Canadiens, et les Canadiens n’en voulaient pas, malgré le soutien non pas d’un, mais de deux autres partis.
Le fait est qu’il ne suffit pas d’avoir le soutien d’autres partis, voire de tous les partis. Il existe des cas où tout le monde, tous les partis, s’entendait sur quelque chose qui a finalement été rejeté par référendum, ou encore où au moins aucun parti ne s’opposait à une mesure, qui a cependant fini par être rejetée par référendum, ce qui veut dire que les Canadiens y étaient opposés.
Les seules réponses que nous donne le gouvernement sur cette question, c’est que les gens se trompent, qu’ils sont trop bêtes, qu’ils sont trop mal informés, que ce ne sont pas les bonnes personnes qui vont voter, et que les référendums ne sont pas suffisamment inclusifs. Telle est la réponse de la ministre depuis le début: les référendums ne sont pas inclusifs. Apparemment, elle choisit tout simplement d’oublier, par exemple, que le référendum de 1995, où le taux de participation était de 92 %, est ce qui a sauvé le pays. Si notre pays existe encore, c’est en raison d’un taux de participation élevé à un référendum, mais peu lui importe. Ce qui l’intéresse, c’est le caractère inclusif d’une décision prise dans un Cabinet où seuls sont présents les libéraux et où seuls seront pris en considération leurs intérêts partisans. Voilà ce qui lui importe.
Revenons aux questions. Comme il s’agit en fait d’arriver à truquer les prochaines élections pour que les libéraux les remportent, je veux expliquer comment fonctionnera exactement le système...
Et la Loi sur l’intégrité des élections? Vous en avez entendu parler?
Une voix: Ce fut le meilleur taux de participation jamais enregistré.
Je voudrais juste rappeler aux deux côtés de la Chambre que je prends de l’âge et que mon ouïe n’est plus ce qu’elle était. Les interruptions empêchent donc le Président d’entendre le député et son intervention. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, chuchotez entre vous si vous le pouvez et ne criez pas à l'intention des députés d’en face.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, le scrutin préférentiel et les circonscriptions uninominales ont la préférence du premier ministre depuis avant les dernières élections. Je crois pouvoir dire sans me tromper qu’il a critiqué tous les autres systèmes. Il a condamné le mode de scrutin mixte qu’il juge trop conflictuel. Il a condamné à plusieurs reprises le système uninominal majoritaire à un tour. Je n’ai pas vérifié, mais je ne serais pas surpris qu’il ait tout autant critiqué le mode de scrutin à vote unique transférable. En tout cas, il vante les mérites du scrutin préférentiel uninominal, et à raison.
Éric Grenier, jeune sondeur canadien qui publie des données très intéressantes, a produit un rapport expliquant que, aux dernières élections, le système du scrutin préférentiel aurait donné aux libéraux 224 sièges. Soyons clairs, ce qu’on reproche au système actuel, c’est qu’avec 39 % des voix les libéraux ont obtenu 54 % des sièges. Dans un scrutin préférentiel, avec le même nombre de circonscriptions, si nous partons du principe que le deuxième choix des électeurs, d’après un autre sondeur, Nik Nanos, est exact, les 39 % de voix des libéraux se seraient traduits par 73 % des sièges.
Soyons bien clairs, cependant. Ce n’est pas la raison pour laquelle les libéraux veulent ce changement. Ils le veulent parce qu’ils s’attendent, ce qui n’est pas étonnant à voir comment ils gèrent l’économie, à ne pas remporter 39 % des voix aux prochaines élections. Ils s’attendent à en remporter moins. La question est pour eux de savoir comment transformer 35 % des voix en une majorité de sièges. La réponse est par un scrutin préférentiel, qui ne marcherait que pour les libéraux parce que leur parti est au centre et qu’il recueille le deuxième choix des électeurs. Ils cherchent à mettre en place un système où 35 % des voix leur donnerait quand même une majorité. S’ils réussissent à l’instaurer et qu’ils obtiennent 35 % des voix, ils seront majoritaires. Mieux encore, comme les voix ne sont plus comptées en pourcentages, on n’en saura rien.
Puisqu’il semble que nous soyons en train de donner des idées aux libéraux, qui prétendent ne pas avoir d’opinion sur ce sujet — ce n’est pas vrai, mais c’est ce qu’ils prétendent —, j’aimerais proposer une autre idée. On se rappellera la conférence de Manning tenue il y a deux mois. Il existe différents types de systèmes préférentiels. Il y a maintenant ce qu’on appelle un système préférentiel facultatif, selon lequel les électeurs peuvent mettre autant de coches qu’ils le veulent sur le bulletin de vote. S’il y a six candidats à un poste, par exemple, celui de Président de la Chambre des communes, les électeurs peuvent utiliser un système préférentiel qui existe déjà et que j’ai moi-même élaboré, et classer les candidats par ordre de préférence: premier, deuxième, troisième, puis s’arrêter là. Ce bulletin de vote reste valide tant et aussi longtemps qu’un des choix y figure encore.
Il y a aussi le système préférentiel obligatoire, qui est encore meilleur du point de vue des libéraux. Selon ce système, si les électeurs ne cochent pas chaque choix, le bulletin est considéré comme étant informel ou invalide. Si nous utilisons ce système, toute personne qui omet de cocher tous les candidats, même ceux qui ne lui plaisent pas, voit son premier choix être jeté aux poubelles.
Nous devons ce système à Nik Nanos, un autre spécialiste des sondages, qui, le jour des élections, a demandé aux électeurs d’indiquer leurs premier, deuxième, troisième et quatrième choix, ou s’ils n’avaient pas de second choix. Il a constaté que 16 % des libéraux n’avaient pas de second choix, comparativement à 10 % des néo-démocrates, 13 % des verts, 15 % des bloquistes et 46 % des conservateurs.
Nous pouvons certainement lancer une vaste campagne publicitaire pour essayer d’expliquer aux électeurs pourquoi ils doivent voter pour tout le monde. Cependant, même si 10 % des personnes visées ne voient pas le message et que nous répartissons ces 10 % entre tous les partis, beaucoup de candidats conservateurs qui obtiennent une majorité des premiers choix perdront quand même. C’est là un scénario très réaliste, et je ne pense pas qu’il soit irréaliste de supposer que seulement 10 % ne recevraient pas la note de service.
Si les libéraux cherchent des moyens de voler la prochaine élection, le vote préférentiel facultatif est certainement une bonne stratégie. S’ils cherchent à voler toutes les élections, je leur recommanderais fortement d’adopter le système de vote préférentiel obligatoire que je viens de décrire.
En ce qui concerne les référendums, pourquoi en tenir un? Je veux être très clair là-dessus, et on peut vérifier ce que j’ai écrit à ce sujet pour voir que je n’ai jamais défendu le système uninominal majoritaire à un tour. J’ai toujours défendu la démocratie ou proposé qu’on tranche la question au moyen d’un référendum.
Je vais lire un passage d’un document que j’ai rédigé en 2001 sur ce sujet. En préconisant un référendum, j’avais déclaré: « Par mesure de précaution, l’actuel système uninominal majoritaire à un tour [devrait] figurer parmi les choix offerts à l’électeur sur un bulletin de vote préférentiel. » Ce que je voulais dire en fait c’est que nous devrions avoir un référendum préférentiel où l’électeur choisit parmi toutes les différentes options.
De cette façon, même si les concepteurs du système ont mal fait leur travail et ont choisi une série d’options tout à fait inacceptable, le pire qui pourrait arriver serait que les Canadiens retournent au statu quo.
Il ne s’agit pas de la pire option offerte dans le cadre de ce système. La pire serait que le parti au pouvoir vole la prochaine élection, comme le gouvernement australien l’a fait en 1918. C’était un scandale. Cela n’a pas détruit l’Australie en tant que pays, mais cela a porté un coup à sa démocratie. C’est le danger auquel nous nous exposons maintenant.
Est-ce que je crois que les libéraux vont essayer de voler toutes les élections à partir de maintenant, comme me l’a demandé un journaliste? Je pense qu’ils ne se préoccupent que de la prochaine élection, franchement, mais ils tentent de voler cette élection.
Celui qui pense qu’il est constitutionnel de concevoir un système qui aurait le seul but, le but principal, voire partiel, de priver les Canadiens du droit de vote, car c’est ce dont il est question — il ne s’agit pas de savoir quel parti va en tirer avantage — est très naïf. Il s’agit de savoir quels électeurs vont être privés de leur droit de vote par le simple choix d’un système qui a des résultats prévisibles. Celui qui pense qu’on peut agir de la sorte sans violer l’article 23 de la Charte, la partie de la Charte qui indique que nous avons tous le droit d’élire des membres du Parlement, est vraiment très naïf.
J’espère que le gouvernement a bien réfléchi aux incidences sur le plan constitutionnel du chemin qu’il a choisi de prendre depuis qu’il a adopté cette idée dans sa plateforme électorale, et cela fera un an dans une semaine. Le gouvernement s’engage sur un terrain tout à fait dangereux, inconstitutionnel et antidémocratique, et il découvrira que le peuple canadien ne le tolérera pas. Peu importe s’il obtient le soutien d’un autre parti ou s’il réussit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Je suis heureux de pouvoir lui poser une question sur les référendums, puisque c'est la principale discussion sur la réforme électorale qu'il tente d'avoir ici.
En vertu de la loi référendaire, qui permet au gouvernement du Canada de déclencher des référendums, le gouvernement peut en déclencher un pour apporter un changement à la Constitution du Canada.
Le député croit-il qu'une question référendaire sur le système électoral répondrait aux exigences de la loi référendaire, qui spécifie clairement que les questions référendaires doivent porter sur des questions constitutionnelles? Le député pense-t-il que le gouvernement aurait même le pouvoir de déclencher un référendum pour un changement au système électoral?
[Traduction]
Monsieur le Président, d’après le libellé actuel de la Loi référendaire, le gouvernement ne sera pas en mesure de tenir un référendum sur cette question. En d’autres termes, il serait pertinent pour le gouvernement de mettre à jour la Loi référendaire, qui a besoin aussi d’être mise à jour pour d’autres raisons. Par exemple, il n’y a pas de contraintes financières sur le montant qui peut être dépensé des deux côtés dans un référendum. Cela doit changer. Je le recommande depuis un certain temps, je suis donc heureux que mes collègues aient soulevé ce point. La Loi référendaire doit être actualisée. Selon le directeur général des élections, nous avons besoin de six mois pour nous préparer en vue d’un référendum. Ces deux points doivent être portés tout de suite au programme du gouvernement.
La ministre est partie et c’est bien dommage, car je voulais lui poser une question, mais peut-être...
Je pense que le député est ici depuis assez longtemps pour savoir qu’on ne peut signaler l’absence ou la présence de députés.
Monsieur le Président, j’ai vraiment oublié parce que j’étais tellement furieux. J’accepte la remarque du Président que j’avais tout à fait tort de faire cette observation.
Permettez-moi de faire cette remarque. Le texte du nouveau mandat du comité est suffisamment vague pour impliquer, mais sans le faire, qu’un référendum est une façon de procéder ou pour dire qu’un référendum n’est pas envisageable parce que les Canadiens n’en veulent pas. J'aurais aimé poser la question à la ministre.
Si le gouvernement laisse entendre que les référendums peuvent être une réponse à cette situation, et la ministre a déjà dit qu’ils l’étaient, elle doit actualiser la Loi référendaire, sinon cela révèle que la ministre était de mauvaise foi depuis le début.
Monsieur le Président, je dois commencer par dire qu’après 18 ans dans la fonction publique à titre de maire et de conseiller régional, j'ai toujours assumé l'entière responsabilité, et je le fais volontiers, d'écouter les résidents que je représente, d'apprendre d’eux et de réagir en conséquence. C’est notre travail. Prendre des décisions fondées sur un référendum ne nous permet pas de faire notre travail. Il est impératif d’écouter, d’apprendre et d’agir en conséquence.
Nous pouvons gouverner par référendum sur toutes les décisions que nous essayons de prendre, mais le député ne croit-il pas qu’au lieu de gouverner par référendum, il serait plus approprié, tout simplement, de faire notre travail, d’écouter les gens que nous représentons et de communiquer leurs préoccupations et leurs réflexions sur n’importe quelle question, y compris celle-ci, à la Chambre et de définir les politiques pour l'avenir de notre grande nation?
Monsieur le Président, le Canada a tenu un référendum en 1898 sur la prohibition. Nous en avons tenu un en 1942 sur la conscription. Nous en avons tenu un en 1992 sur l'accord de Charlottetown. Je propose d’en tenir un en 2016 ou en 2017 sur la réforme électorale. Si le député pense que quatre référendums en plus d'un siècle est excessif, nous ne pouvons pas être d’accord.
Je veux ajouter que 73 % des Canadiens, selon un sondage effectué il y a quelques semaines, ne sont pas non plus d’accord avec lui. Ils pensent que cette question devrait faire l’objet d’un référendum.
Pour terminer sur ce point, les Canadiens croient actuellement que certaines questions sont de nature constitutionnelle de facto, qu'elles changent la façon dont notre pays fonctionne et touchent nos droits fondamentaux, comme le droit de vote. Il est clair, à la suite du vote sur l'accord de Charlottetown et des référendums qui ont eu lieu au Québec sur la séparation du Canada, que s’est développée au Canada une culture, une croyance largement partagée — faisant maintenant partie de notre culture politique — que pour les questions constitutionnelles ou constitutionnelles de facto, un référendum est la seule manière de conférer une légitimité aux changements apportés.
Par conséquent, je ne puis être d’accord avec mon honorable collègue.
Monsieur le Président, je remercie le député de partager son savoir sur la question et d'exprimer aussi clairement les besoins de la Chambre et des Canadiens.
Le gouvernement ne cesse de répéter, tout comme les néo-démocrates, qu'il faut trouver un moyen d'attirer les électeurs qui ont préféré s'abstenir ou qui n'ont pas été en mesure de voter aux élections précédentes. J'ai du mal à me représenter qui sont ces personnes. Le député aurait-il des observations à faire à ce sujet? Qu'est-ce qui justifie l'idée de tenter d'augmenter la participation des gens qui ne veulent pas ou ne peuvent pas prendre part au processus?
Aux dernières élections, nous avons constaté une formidable augmentation du nombre de gens capables de participer et disposés à le faire. Le député pourrait-il nous livrer ses observations là-dessus?
Monsieur le Président, lorsque la question est suffisamment importante aux yeux des gens, ceux-ci prennent la peine de voter. Ce fut le cas lors du référendum de 1995 sur la séparation du Québec, où on a enregistré un taux de participation de 92 %. Manifestement, la population était très motivée à se prononcer. En effet, même des personnes hospitalisées ont tenté d'exercer leur droit de vote, ce qui se voit rarement.
Pour ce qui est d'augmenter le taux de participation, il est toujours légitime de se tourner vers les populations qui sont exclues pour une raison ou une autre, comme les personnes handicapées. Il existe différentes formes de handicaps, comme la cécité ou les problèmes de mobilité, et les décrire tous exigerait beaucoup de temps. Toujours est-il qu'il faut tenir compte de chacune d'entre elles. C'est avec ce genre d'approche pragmatique qu'il faut examiner la Loi électorale du Canada.
En toute justice pour le gouvernement, il faut reconnaître que le vote en ligne fait partie des trois points, avec la réforme électorale et le vote obligatoire. Le vote en ligne pourrait entraîner une hausse de la participation électorale. Je suis certain que nous aurons l'occasion de le découvrir. C'est ainsi qu'il faut encourager les gens à voter.
Il s'agit d'un enjeu important. Si le gouvernement propose quelque chose d'intéressant et accepte de soumettre sa proposition à un référendum, je serais très étonné que le taux de participation ne soit pas plus élevé qu'aux dernières élections. Je peux lui garantir, par contre, que si sa proposition est mauvaise, les gens vont se précipiter aux urnes pour la rejeter.
Personnellement c'est ce que je crains: que le gouvernement ne veuille nous imposer une proposition bancale sans donner aux citoyens — en organisant un référendum — le moyen de l'empêcher d'abuser de sa position.
Monsieur le Président, mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston a beaucoup écrit sur ce sujet, et je le félicite de s'être toujours prononcé contre le régime uninominal majoritaire à un tour, qui, à en croire le discours du Trône, devrait être abandonné par le Parlement d'ici les élections de 2019.
Voici ce que le député a écrit en 2005: « [L]es effets néfastes [du régime majoritaire uninominal à un tour] au Canada sont si bien connus qu'il est pour ainsi dire inutile de les répéter. » Comme personne sur les banquettes conservatrices ne les a encore répétés, j'aimerais bien que le député nous fasse de nouveau la liste des effets néfastes du régime majoritaire uninominal à un tour, afin que nous sachions bien de quoi nous voulons nous débarrasser.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait consulté mon site Web, où je suppose qu'elle a trouvé mon article. Je l'en remercie. Je l'encourage à lire également cet extrait, qui ne provient pas de cet article, mais d'un autre que j'ai écrit en 2001 et dans lequel je dis:
Par mesure de précaution, le scrutin uninominal majoritaire à un tour actuellement en vigueur serait l'une des solutions que les électeurs pourraient choisir. Au pire, ils pourraient revenir au statu quo si la commission avait mal fait son travail ou choisi une série d'options tout à fait inacceptables.
Je ne suis pas partisan du scrutin uninominal majoritaire à un tour et je l'ai bien fait savoir à mon caucus. Mon rôle n'est pas de défendre tel ou tel système, mais de prôner la souveraineté du peuple canadien, à qui revient le droit de décider s'il veut conserver le système actuel ou le remplacer.
C'est pervers que de proposer un appareil décisionnel par lequel on dirait que la seule option écartée ou rejetée est le statu quo, car s'il est vrai que le système uninominal majoritaire à un tour n'est pas le meilleur qui soit, il y en a de bien pires.
Ce que je dis depuis toujours, c'est que le gouvernement entend faire adopter à toute vitesse les pires des options possibles afin de truquer l'élection de 2019. C'est un scandale et une démarche probablement inconstitutionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, une journée de l'opposition est si rapidement passée que je me fais un devoir de partager le temps dont je dispose, de façon à permettre au plus grand nombre de députés de pouvoir s'exprimer, d'autant plus que la question qui retient notre attention aujourd'hui est d'une importance capitale.
On le sait, les hommes et les femmes du monde politique ont souvent le vilain défaut de parler de caractère historique de façon trop abondante. Or je regarde ma courte carrière politique — j'en suis à ma cinquième année —, et au cours de cette présente année seulement, j'aurai eu à me prononcer sur des projets de loi portant sur des sujets aussi importants que l'aide médicale à mourir et la réforme du système électoral.
Il n'est donc pas exagéré cette fois-ci de dire que ce dont nous sommes en train de parler, le rendez-vous que nous tentons de nous donner, pourrait être historique. Je mets un petit bémol, puisque je vais quand même laisser le temps au processus d'avancer et à moi-même de voir comment vont les travaux. Toutefois, je dois reconnaître que j'accueille de belle façon l'ouverture du gouvernement, ce matin, à faire en sorte que le comité soit plus collégial.
Il faut bien le dire, avant même d'être député néo-démocrate, dans une ancienne carrière où j'étais enseignant, j'avais déjà, avec mes étudiants, nombre de discussions sur le mode électoral et surtout sur la représentativité des citoyens à la Chambre.
Évidemment, on comprend très bien que la démocratie directe ne permet pas qu'on puisse mettre 34 millions de citoyens dans un même lieu et leur demander de débattre. On a donc choisi de s'élire des représentants qui font ce travail et qui proposent des solutions.
Or il faut bien voir que la pluralité des idées présentées aujourd'hui, qui se reflète entre autres par la pluralité des partis présents à la Chambre, ne correspond plus tout à fait à l'époque où il y avait des Rouges et des Bleus et où tout était divisé entre ces deux visions.
Il faut donc que, le plus rapidement possible, notre système de représentativité à la Chambre commence à refléter les citoyens et à faire en sorte que chaque citoyen qui se déplace pour aller voter ait l'assurance que son vote compte et qu'il trouve sa représentativité à la Chambre. C'est de moins en moins le cas, et cela explique probablement en partie et non pas en totalité le taux de participation aux élections, qui est toujours discutable. Bien qu'il ait augmenté légèrement à la dernière élection, il est nettement en deçà des attentes envers une société démocratique qui voudrait que sa population s'implique dans sa très grande et très vaste majorité.
Pour qu'à la fin du processus on en arrive à proposer une solution où les citoyens auront l'assurance que le travail aura été bien fait, il faut aussi que, tout au long du processus, les citoyens se retrouvent dans ce processus. C'est pourquoi je trouvais la proposition de mon collègue particulièrement éclairante, en ce sens que la composition du comité qu'il propose et qui met en place cinq libéraux, trois conservateurs, deux néo-démocrates, un bloquiste et un membre du Parti vert s'inscrit déjà dans la mouvance de l'objectif que nous tentons d'atteindre, parce qu'il est représentatif du vote de la dernière élection.
Nous avons deux choix. Ou bien nous nous assoyons sur des traditions — j'allais dire « millénaires », mais ce n'est pas si vieux — pour conserver la structure des comités telle que nous l'avons toujours connue et où le parti au pouvoir a la majorité, ou bien ce comité s'inscrit déjà dans la mouvance de ce que nous souhaitons établir, c'est-à-dire une représentation où l'ensemble des idées des Canadiens et des Québécois trouvent leur place et où chacun peut s'exprimer.
Je suis d'autant plus content que la ministre ait reconnu au Bloc québécois et au Parti vert le droit de vote à ce comité. Cela m'apparaissait un non-sens absolu de travailler ensemble à la refonte de notre système électoral pour montrer et démontrer clairement l'importance du vote, tout en retirant le droit de vote à deux partis dûment élus par les citoyens. Cela m'apparaissait donc aller un peu à contresens, d'autant plus que la représentation proposée dans la motion néo-démocrate représente assez bien les résultats de la dernière élection.
Juste pour donner une idée, puisque tout le monde qui nous écoute ne se rappelle pas nécessairement les chiffres, rappelons que le gouvernement libéral a été élu avec 39,5 % du vote. Ce serait un peu étonnant que dans un comité qui veut s'inscrire dans un changement, il puisse s'arroger 60 % des votes. Les conservateurs ont obtenu 31,9 % du vote, tandis que le NPD, le Bloc québécois et le Parti vert ont obtenu respectivement 19,7 %, 4,7 % et 3,4 % du vote.
Cette représentation au comité a été acceptée par la ministre, que je salue et remercie au passage. Cela m'apparaît être un pas dans la bonne direction, qui donne de la crédibilité aux travaux qui doivent se faire.
Si nous arrivons au plus large consensus possible, ce que je souhaite évidemment, cela changera profondément la façon de voter dans l'électorat canadien. Depuis plusieurs années, on observe une tendance lourde du vote à défaire un gouvernement, c'est-à-dire que les gens se rendent aux urnes et votent la plupart du temps contre un gouvernement, plutôt que pour le gouvernement qu'ils souhaiteraient mettre en place. Il m'apparaît qu'il y a déjà là une perversion de notre régime démocratique.
Si, par une réforme électorale, on en arrive à proposer une solution qui fait consensus et qui permet à tous les gens de se déplacer vers l'urne, en se disant qu'ils vont voter selon leurs valeurs et leurs convictions, cela risque aussi de diminuer de façon très importante ce qu'on a appelé le vote stratégique. En effet, au bout du compte, ce genre de vote rejoint toujours cette option voulant qu'on soit toujours en train de voter pour défaire un gouvernement, plutôt que de voter pour élire un gouvernement qui correspond à nos aspirations.
J'espère que le travail du comité et l'ensemble des consultations qui seront faites auprès des experts, de la population et de tous ceux qui s'intéressent à ce système, feront en sorte qu'on arrivera à dégager le plus large consensus possible qui nous permettra de dire que voilà la direction ou le changement proposé à l'ensemble des citoyens de ce pays, qui nous apparaît nettement plus représentatif.
Malheureusement, je dirais que le temps est un facteur clé. Pour être capable de mettre en place un nouveau système électoral, le directeur général des élections nous a dit qu'il devrait prévoir un certain temps, selon l'ampleur de la modification à faire. J'espère donc que les travaux pourront aller rondement, qu'ils débuteront le plus rapidement possible, compte tenu du fait, il faut bien l'avouer, qu'on a déjà perdu quelque huit mois.
J'accueille donc la réponse de la ministre, ce matin, comme étant une bouffée d'air frais, une ouverture, mais je ne peux pas oublier que tout cela aurait pu être fait bien avant. Par conséquent, il nous faut donc mettre les bouchées doubles à partir d'aujourd'hui, afin de mettre en place un système qui va faire disparaître les fausses majorités. En effet, le problème fondamental de notre système uninominal à un tour, c'est bien celui-là. Les gouvernements élus avec autour de 30, 38 ou 40 % du vote sont portés au pouvoir, de façon loyale, en fonction des règles du système actuel. Cependant, ils sont nettement non représentatifs de la volonté populaire, car 60 % de la population exprime son désir d'être dirigée par un autre parti que celui qui est au gouvernement. Il me semble que simplement cette statistique est suffisante pour démontrer l'inadéquation qui existe entre le système électoral que nous avons présentement, et la volonté des citoyens québécois et canadiens d'être représentés par un système où ils auraient la conviction que leur vote compte.
Il existe effectivement quelques propositions différentes pour éliminer ces distorsions. Je ne pense pas que le vote préférentiel, qui semble être la voie préconisée par le gouvernement libéral, soit de ces systèmes. Comme je le dis souvent — et c'est ce que nous permettra probablement la nouvelle composition du comité —, il y a cette très belle expression française qui dit que « du choc des idées jaillit la lumière ». J'espère bien que tout le monde arrivera au comité avec ses idées, pourra en faire la démonstration et qu'il y aura aussi cette ouverture d'esprit aux idées des autres, pour qu'ensemble, on trouve le meilleur système dans lequel les Québécois et les Canadiens se retrouveront.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires.
Lorsque je regarde ce qui s'est passé au cours de la dernière heure et demie, je vois que nous avons beaucoup avancé. Nous sommes heureux que les partis de l'opposition aient eu l'occasion de travailler avec le gouvernement afin de reconnaître que nous devons changer le système. Je dis cela parce que le comité ne sera pas composé majoritairement de libéraux, et je crois que c'est une bonne chose.
Le député convient-il qu'en raison du nombre de partis qui ont participé aux dernières élections, les Canadiens se sont engagés collectivement à changer le système? Qu'il y a un réel besoin de changement et que la composition du comité est un pas en avant?
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue que, même après cinq au Parlement, je conserve mon idéal, et j'espère que nous trouverons la solution ensemble. Toutefois, je ne suis quand même pas « jovialiste ».
Effectivement, plusieurs électeurs songent depuis plusieurs années à une modification du système électoral. Cependant, il faut bien avouer que, d'une part, l'ensemble des partis ne se sont pas nécessairement prononcés sur cette question lors de la campagne électorale et que, d'autre part, les partis qui l'ont fait l'ont souvent fait selon des propositions différentes.
Ce que je souhaite le plus ardemment n'est pas que nous arrivions à une décision majoritaire au sein de ce comité, mais que nous réussissions à dégager le plus large consensus possible.
Bien sûr, la nouvelle composition du comité ne permet à aucun parti d'avoir la majorité à lui seul. Cependant, il nous faudra plus qu'un parti plus une voix. Nous sommes vraiment à la recherche du plus large consensus possible, et s'il n'y a pas cette crédibilité au sein du comité, il sera difficile de donner de la crédibilité à la proposition qui en découlera auprès de la population.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des Trois-Rivières — j'aime employer des archaïsmes — de son exposé.
Évidemment, pour les gens du Québec, Trois-Rivières est le pays de Maurice Duplessis qui, comme on le sait, avait une lecture bien particulière de la démocratie.
Cela dit, ce dont il est question ici est essentiel et touche directement nos institutions les plus précieuses, c'est-à-dire l'élection des députés qui forment le gouvernement, le Parlement et la Chambre des communes. On ne peut pas faire ce type de changement entre politiciens qui s'entendent et qui se parlent. Même si on en arrive à un consensus, cela demeurera toujours des discussions de politiciens.
En effet, il faut aller directement au peuple, comme l'ont fait trois législatures d'ailleurs, soit trois provinces canadiennes. La Colombie-Britannique l'a fait deux fois; l'Île-du-Prince-Édouard l'a fait une fois, et l'Ontario l'a fait également. Les législatures canadiennes qui ont voulu faire des changements sur un sujet aussi délicat que celui qui est devant nous ont consulté le peuple par référendum.
Le député de Trois-Rivières est-il d'accord pour dire que, pour tout changement potentiel de cette nature, on doit procéder par référendum?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son allusion; Maurice Duplessis avait d'ailleurs ses bureaux tout juste à côté de l'endroit où les miens sont situés présentement.
Pour répondre plus sérieusement à la question, on ne peut pas être du Québec et être allergique au référendum, car notre histoire en est parsemée.
Cependant, parler d'un référendum à ce moment-ci serait comme mettre la charrue avant les boeufs; consulter la population peut se faire de différentes façons.
Bien évidemment, j'espère que la Chambre a autorité en la matière puisque nous sommes les représentants de cette population. Toutefois, il y a aussi moyen de mettre sur pied un comité de citoyens qui serait chargé de faire un travail parallèle sur cette réforme et qui pourrait, lui aussi, consulter les experts et ses populations respectives.
Il existe donc plusieurs moyens, et si un jour on en arrive au référendum, référendum qui ne serait pas permis par la Constitution actuellement, dois-je le rappeler, on pourra aussi se demander sur quoi doit porter le référendum.
Le référendum doit-il porter sur une proposition? S'il y avait vraiment ce large consensus tant souhaité, ne pourrions-nous pas mettre en place cette réforme électorale, et effectivement organiser un référendum quelques élections subséquentes de manière à avoir vécu l'expérience et à parler en toute connaissance de cause?
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole sur la motion qui a quelque peu été modifiée par le gouvernement. Elle semble avoir l'appui d'au moins quatre partis de la Chambre. J'espère qu'on pourra rallier le plus de députés possible concernant cette proposition, afin que le comité chargé d'étudier et de proposer un changement au mode de scrutin ait l'appui de l'ensemble des députés de la Chambre. On pourra ainsi commencer réellement le travail.
D'ailleurs, je m'attendais à ce qu'on commence le travail de substance plus tôt ou dans les prochaines semaines. Au lieu de tenir un débat sur la composition du comité, j'espère qu'à partir de maintenant, on se penchera sur la substance de la question, c'est-à-dire déterminer le mode de scrutin qui reflète le mieux l'opinion des Canadiens et les résultats de l'élection.
Lorsque nous avons été élus, le 19 octobre 2015, nous avons tous reçu le mandat de changer le mode de scrutin. Le parti élu au gouvernement et qui a obtenu le plus de sièges à la Chambre avait promis que l'élection de 2015 serait la dernière où serait utilisé le mode de scrutin uninominal à un tour. Plusieurs autres partis avaient également parlé de cet enjeu, lors de la dernière campagne électorale, et s'étaient engagés à changer le mode de scrutin pour le rendre plus acceptable pour les Canadiens.
Les citoyens de Sherbrooke m'ont dit que le mode de scrutin actuel n'accordait pas assez d'importance à chaque vote. C'est un message que tous les députés ont probablement reçu en discutant avec les Canadiens. Cet important enjeu est souvent soulevé dans le cadre de nos discussions sur la politique canadienne. Avec le scrutin uninominal majoritaire à un tour, les électeurs trouvent parfois que leur voix n'a pas assez de valeur et que leur vote n'a pas un poids significatif. Les autres systèmes accordent plus d'importance au vote et donc à l'opinion des électeurs.
Plusieurs systèmes pourraient être évalués et proposés par le comité. À mon avis, une chose est claire: notre mandat consiste à nous pencher sur toutes les options possibles et à proposer un changement à notre mode de scrutin.
Pour faire un tel changement, il va de soi que le comité parlementaire doit représenter le plus fidèlement possible l'opinion exprimée par les Canadiens lors de la dernière élection générale. Tout le monde doit pouvoir s'exprimer en comité. Je suis très heureux que la proposition de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley concernant la composition du comité ait eu l'appui du gouvernement, qui accepte que ce comité soit innovant. Un comité qui se penche sur une question aussi importante doit être innovant. Il doit être différent des autres comités parlementaires et obéir à différentes règles.
Je suis donc heureux que cette proposition ait reçu l'appui du gouvernement, car si on veut changer notre mode de scrutin, tous les partis qui prennent part aux élections doivent pouvoir exprimer leur opinion quant au prochain mode de scrutin.
C'est aussi important qu'un comité soit formé de façon à ce qu'à tout le moins le consensus le plus large possible se dégage et qu'aucun parti de la Chambre ait tous les pouvoirs pour choisir unilatéralement le prochain mode de scrutin.
Je dis cela avec un certain espoir de voir se dégager un certain consensus. Je le dis aussi avec un optimisme assez modéré quant aux résultats du comité.
Les députés commencent à être habitués au travail des travaux parlementaires. Comme dans tous les comités parlementaires, on peut étudier, recommander des choses et parfois même en arriver à des consentements unanimes qu'on recommande par la suite. Le comité rédige un rapport que le président vient déposer ici à la Chambre. Après cela, le pouvoir ultime demeure entre les mains du gouvernement du Canada et du Cabinet, de l'exécutif.
C'est bien beau d'en arriver à des consensus — je l'ai vu dans d'autres comités —, de faire rapport à la Chambre et d'y faire plusieurs recommandations. Par la suite, le gouvernement acceptera une ou deux recommandations du comité mais pas les autres. C'est possible. C'est pour cela que mon optimisme reste relativement modéré quant au résultat de tout cela. Comme l'a bien mentionné mon collègue conservateur tout à l'heure, à la fin de ce processus, il demeure qu'un changement à la Loi électorale du Canada se fait par voie législative. Ce sera au Cabinet et au gouvernement de proposer ce changement à la Loi électorale du Canada pour instaurer le nouveau mode de scrutin qui aura été choisi.
C'est donc pour cela que, aujourd'hui, je voulais parler d'optimisme modéré et surtout d'espoir. J'espère que, si une recommandation adoptée par une majorité du comité parlementaire est proposée au gouvernement, celui-ci l'entendra et la respectera. Je lance donc un appel au gouvernement, tout en restant modérément optimiste. Si certains éléments se dégagent du comité parlementaire, j'espère que le gouvernement prêtera une oreille très attentive et qu'il assurera un suivi approprié à cette recommandation en vue du changement au mode de scrutin.
Il est bien clair que la distribution des sièges à la Chambre des communes est problématique. Un gouvernement peut gouverner à la Chambre avec 55 % des sièges tout en ayant obtenu 39 % des votes lors de l'élection générale. Tout le monde reconnaît ce problème évident. Il est aussi reconnu dans plusieurs autres juridictions dans le monde, où on tente d'avoir le moins de distorsion possible entre la distribution des sièges dans les assemblées législatives et le vote exprimé dans une élection générale. Il est donc extrêmement important que le comité étudie toutes les options. Bien sûr, certaines sont beaucoup plus efficaces que d'autres pour éviter la distorsion, donc pour représenter le plus fidèlement possible les votes exprimés lors d'une élection et la distribution des sièges à la Chambre des communes. Il existe certainement des systèmes plus efficaces à cet égard. J'espère que toutes les options seront considérées et qu'on arrivera à un résultat final qui rendra cette Chambre la plus représentative possible par rapport au vote exprimé dans une élection.
Évidemment, nous souhaitons que la proportion soit le plus près possible de la réalité et que, si on obtient 39 %, 40 % ou 45 % des votes, on obtienne 39 %, 40 % ou 45 % des sièges à la Chambre des communes. J'espère donc que ce comité en arrivera à une conclusion qui rendra notre mode de scrutin le plus représentatif possible des votes exprimés, et que la composition de la Chambre reflétera les votes exprimés lors de l'élection.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici l'un des passages de la motion qui me plaît le plus:
[...] qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
Abstraction faite du changement de date proposé, je pense que c'est une excellente partie de la motion. J'ose espérer que tous les députés seraient d'accord sur ce point. Il revient à chaque député de décider d'organiser ou non une assemblée. La mienne aura lieu le 6 juillet au centre communautaire de Maples. J'encourage les députés à organiser leur propre assemblée publique.
Tâchons de clore la question du processus afin de pouvoir passer à la teneur de la réforme, comme la signalé la ministre, et entamer la conversation avec nos concitoyens. Nous proposons maintenant un mécanisme de reddition de comptes qui confère une importance encore plus grande aux assemblées publiques.
Je me demande si le député voudrait bien nous dire combien il est important pour les députés de pouvoir organiser de telles assemblées, ou bien de trouver d'autres moyens de communiquer avec leurs électeurs et de rendre compte des observations recueillies au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, qui portait sur cette façon d'encourager nos collègues à faire des consultations publiques dans leur circonscription qui était présente dans notre motion.
Il y a simplement eu un changement de date dans l'amendement à notre motion, qui a été proposé et accepté. Cela me donne l'occasion d'encourager tous mes collègues à la Chambre à faire tout ce qui leur est possible pour organiser une telle assemblée en vue de recueillir les opinions de leurs concitoyens. Nous avons une occasion importante avec cette motion qui donne le mandat aux députés de la Chambre de soumettre un rapport au comité parlementaire, qui sera pris en compte dans les discussions.
C'est donc une occasion unique que nous avons en tant que députés de soumettre directement les commentaires que nous recueillons de la part de nos concitoyens au comité parlementaire qui, lui sera chargé ensuite de compiler et de lire tous ces commentaires et possiblement d'en arriver à une proposition. De mon côté, avec toutes les discussions que j'ai eues avec mes concitoyens, il y a un consensus qui s'est déjà dégagé par rapport au vote proportionnel. Ce sera important pour le comité d'entendre tous les commentaires et cela pourra certainement éclairer davantage les débats et les échanges au comité parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on nous dit qu’il est obligatoire de convoquer ces assemblées publiques pour une question très précise, j’imagine, j'espère, qu’il y aura affluence dans nos 338 circonscriptions.
Comme le député le sait probablement, trouver l'espace approprié pour accueillir 67 % ou 70 % des électeurs invités à venir donner leurs points de vue à l'occasion d'une seule assemblée publique pourrait être très coûteux.
Je me demande si le député est d’avis que les frais occasionnés par ces réunions devraient être imputés au budget des députés, ou s’il convient d'envoyer la note au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le rôle premier d'un élu et d'un député est de consulter ses concitoyens.
Puisque c'est le rôle premier d'un député, pourquoi ne pas le faire par ses propres moyens? Tous les députés le savent bien, nous avons la possibilité d'envoyer de la documentation directement dans les boîtes aux lettres de nos concitoyens. Donc, si l'opportunité est là, l'invitation est lancée; on espère toujours que le plus grand nombre possible de gens participent à ces activités de consultation, mais à tout le moins, l'invitation aura été lancée. Tous les citoyens des 338 circonscriptions, je l'espère, auront une invitation, auront l'occasion de se déplacer et de participer à ce genre de consultation où ils vont pouvoir faire connaître leurs opinions qui seront ensuite transmises au comité parlementaire. Donc, j'encourage tous les députés à lancer une invitation et à fournir l'espace nécessaire pour accueillir tous ceux qui vont vouloir participer à une consultation.
Avant que nous reprenions le débat, j'aimerais rappeler aux députés qu'il y a un processus à respecter. Il ne convient pas de parler avec un collègue d'un bout à l'autre de la Chambre. Si les députés ont quelque chose à dire à leurs collègues de l'autre côté, ils peuvent traverser la Chambre et chuchoter. Ce serait plus cordial envers la personne qui a la parole.
Oui, il y a quorum.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a la parole.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole devant la Chambre des communes, symbole puissant de nos processus démocratiques, pour parler de la motion de l'opposition concernant l'établissement d'un comité spécial sur la réforme électorale composé de représentants de tous les partis.
J'aimerais signaler que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands.
Comme vous le savez, notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que chaque vote compte. Nous avons affirmé que l'élection fédérale de 2015 serait la dernière à se dérouler en fonction d'un système majoritaire uninominal à un tour.
La question suivante se pose: quel sera le mode de scrutin des prochaines élections fédérales? Comme vous le savez, la motion de l'opposition, comme la motion du gouvernement sur le même sujet, demande l'établissement d'un comité parlementaire composé des représentants de tous les partis pour étudier diverses réformes, comme les bulletins de vote préférentiel, la représentation proportionnelle, le vote obligatoire et le vote en ligne.
Pendant l'examen de ces réformes, le gouvernement aimerait que le comité s'inspire d'une série de principes: rétablir l'efficacité et la légitimité du mode de scrutin; encourager un plus grand nombre, un plus grand engagement et une plus grande participation des électeurs au processus démocratique; appuyer l'accessibilité et l'inclusion de tous les électeurs admissibles; sauvegarder l'intégrité de notre mode de scrutin; et, finalement, prendre en considération la responsabilisation de la représentation locale.
C'est sur ce dernier principe que je voudrais concentrer mes propos, soit l'importance de préserver la responsabilisation de la représentation locale. Dans notre pays, nous avons toujours valorisé et préservé un lien géographique et une responsabilisation entre les électeurs et leurs élus.
Ce principe témoigne de la valeur accordée par les Canadiens à leur capacité d'élire directement leurs représentants au Parlement. Lors d'un sondage réalisé en 2015 par Abacus Data, les participants devaient désigner les cinq objectifs prioritaires d'un mode de scrutin; 46 % ont indiqué comme objectif prioritaire que le mode de scrutin devrait permettre d'élire directement les députés qui représentent leur collectivité.
Il convient toutefois de noter la valeur que les Canadiens accordent à leur capacité d'élire directement leurs représentants au Parlement. Les représentants locaux comprennent et connaissent les conditions locales et la façon de faire progresser les besoins locaux. Ils sont disposés à discuter des préoccupations locales et à les résoudre.
Nous comprenons tous la valeur de la diversité du Canada. C'est notre force et notre avenir. Sa diversité géographique, sa population d'origines diverses et ses différents intérêts forment la richesse de notre pays d'un océan à l'autre. Toutefois, cette diversité constitue aussi un défi pour nous tous.
Nous devons nous assurer que les perspectives et intérêts d'une collectivité nordique éloignée, par exemple, — que ces intérêts traitent des peuples autochtones, des ressources naturelles ou des changements climatiques — sont représentés à Ottawa en même temps que les intérêts, disons, d'un banlieusard de la collectivité du « 905 » en ce qui concerne les émissions de carbone, les corridors de transport et le multiculturalisme.
Nos institutions démocratiques doivent tenir compte des intérêts et des perspectives des Canadiens de toutes les collectivités. C'est grâce à sa compréhension et à sa connaissance des conditions locales qu'un représentant local peut tenir compte des besoins locaux et les faire progresser.
Les députés sont disposés à entendre les perspectives de leurs électeurs, à discuter des questions qui ont le plus d'importance pour eux et à essayer de résoudre leurs préoccupations, que ce soit pour les aider à obtenir un visa ou un passeport, ou à résoudre des problèmes concernant l'immigration, l'assurance-emploi, la retraite ou l'impôt sur le revenu.
Prenons pour exemple l'honorable député de Timmins—Baie James qui a travaillé sans relâche, au nom de ses électeurs, notamment ceux de la bande d'Attawapiskat, pour comprendre les besoins locaux complexes et mettre en commun les ressources pour répondre à ces besoins.
Prenons aussi pour exemple l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands. Elle connaît bien les préoccupations de ses électeurs et elle s'investit énormément pour s'assurer que ses électeurs sont engagés et bien informés afin d'orienter ses efforts en leur nom. Il s'agit-là de deux exemples, mais il y en a 336 autres.
L'envers de la représentation est évidemment la responsabilisation. Il est extrêmement important que nos représentants élus rendent des comptes à leurs électeurs sur leur façon de représenter leurs intérêts.
Sans représentation locale, il est difficile d'imaginer comment un électeur ne serait pas frustré d'être incapable d'exprimer sa satisfaction ou son insatisfaction sur la façon dont il a été représenté à l'échelle locale.
Évidemment, la capacité d'un électeur de porter un jugement sur le rendement de son représentant incite fortement ce dernier à représenter les besoins et les préoccupations de l'électeur du mieux qu'il peut. Les représentants doivent être tenus responsables de la vitesse, de la qualité et de I'efficacité avec lesquelles ils répondent aux questions importantes pour leurs électeurs.
La représentation locale est importante, car elle renforce la responsabilisation entre les citoyens et le Parlement, et elle assure que notre législature tient compte de la vaste étendue géographique très diversifiée de notre pays. Elle permet à un député de représenter les opinions de son électorat sur des questions présentées à la Chambre, et elle fait en sorte que les perspectives des collectivités urbaines et rurales, des collectivités de l'Ouest et de l'Est, des collectivités prospères et en difficulté, sont prises en compte à Ottawa.
De plus, elle permet aux Canadiens de demander à leurs représentants de rendre des comptes sur leur bonne ou piètre représentation de leurs électeurs
Il existe divers genres de mode de scrutin qui appuient ce principe pour préserver la responsabilisation de la représentation locale. Les systèmes majoritaires et proportionnels peuvent tous être conçus de manière à respecter ce principe. Je suis convaincu que le comité en tiendra dûment compte lorsqu'il étudiera diverses réformes.
Le gouvernement a été élu à partir d'une plateforme conçue notamment pour « donner une voix à Ottawa aux Canadiennes et Canadiens ».
Nous reconnaissons que pour assurer la bonne marche des activités du Parlement, les députés doivent être libres de s'acquitter du mandat que leur ont confié leurs électeurs, c'est-à-dire représenter leurs collectivités et demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement doit toujours se soucier de servir les Canadiens et les Canadiennes, et de trouver des solutions aux problèmes.
Préserver la responsabilisation de la représentation locale est un principe que les Canadiens chérissent énormément. D'ailleurs, il doit s'agir de l'un des principes qui orientent le travail du comité composé de représentants de tous les partis, lorsque ce comité évalue les options du mode de scrutin qui sera en place lors des prochaines élections fédérales.
Pour conclure, j'appuie la motion visant à établir un comité spécial sur la réforme électorale composé de représentants de tous les partis à Chambre des communes, avec les modifications proposées par la ministre des Institutions démocratiques.
J'ai hâte de discuter avec tous les Canadiens de l'avenir de leur mode de scrutin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à intervenir sur la proposition concernant la composition du comité. Que le Bloc québécois y ait droit de vote me tracasse. C’est un parti qui cherche à détruire notre pays, et non pas à améliorer notre démocratie. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je suis un Québécois. J’ai passé toute ma vie au Québec. Je crois dans mon pays et je crois dans ma province. J'ai eu le grand privilège, que nous avons tous eu, d'être élu par mes concitoyens pour les représenter ici, tout comme la députée de Sarnia, et les députés du Bloc québécois. Ils représentent également et démocratiquement les électeurs de leur circonscription qui ont choisi parmi de nombreux partis celui qui les représenterait. Ils sont ici de plein droit et en toute légitimité, pour siéger à la Chambre et débattre démocratiquement des questions qui préoccupent leurs concitoyens. Pour moi, c’est un droit fondamental.
Je suis très heureux que le gouvernement ait jugé bon de soutenir la motion de l'opposition pour permettre aux députés du Bloc et du Parti vert de siéger au comité. C’est une heureuse initiative, légitime, que tous les députés devraient soutenir.
Monsieur le Président, la remarque de mon amie est intéressante, et je pense que je comprends son inquiétude ou sa façon de voir les choses.
Je me souviens que l'ancien premier ministre conservateur avait répondu dans des termes très proches de ceux de mon collègue libéral quand on lui avait demandé si le Bloc devait siéger à la Chambre des communes. Ce débat remonte à il y a quelques années. L'ancien premier ministre conservateur, qui n’est pas un partisan de la cause souverainiste, je dirais, avait déclaré que notre élection n'est légitime que si nous reconnaissons les candidats, quels qu'ils soient, que les Canadiens d'un océan à l'autre ont choisis pour les représenter.
Nous n’essayons pas nécessairement d’établir un précédent majeur avec la motion qui nous occupe. Nous en avons discuté abondamment, y compris de la composition du comité et de la façon d’intégrer 1,4 million de Canadiens qui ont voté pour des partis n’ayant pas le statut de parti officiel. Beaucoup de Canadiens ne le savent pas, mais à moins qu'un parti compte 12 députés, il ne peut obtenir le statut de parti et n'a donc pas le droit de siéger aux comités. Cependant, le débat sur notre mode de scrutin et le fonctionnement de notre démocratie me semble d'un tout autre ordre qu'un débat portant sur un projet de loi sur le transport ou sur les autres questions dont débat le Parlement. Nous avons dû innover aussi dans la façon dont nous avons constitué le comité, non seulement de façon à ce que ces partis puissent observer ce qui se passe, mais aussi de façon à avoir le point de vue qu'ils représentent ainsi que celui des près de 1,5 million de personnes représentées par un vote tangible.
Par conséquent, je comprends la consternation. Je ne la remets pas en question. Nombreux sont ceux qui pensent que certains partis ne devraient jamais être autorisés à siéger à la Chambre des communes. Mais voici ce que je voudrais demander à mon collègue. Qu'arrivera-t-il si seulement certains partis avec certains points de vue sont autorisés à présenter des candidats pour briguer un siège à la Chambre des communes? Où cela mènera-t-il une démocratie aussi riche et robuste que celle au Canada?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Skeena-Bulkley Valley, qui a beaucoup plus d'expérience que moi à la Chambre et en tant que parlementaire. Il a parlé avec beaucoup d'éloquence.
Ce serait très regrettable pour la richesse et la diversité de notre pays si nous devions commencer à réglementer qui peut ou ne peut pas avoir le droit légitime de représenter ses concitoyens, si ceux-ci souhaitent être représentés par cette personne en votant pour elle. C’est un défi pour nous tous.
En 1993, j’étais politiquement actif et bien plus jeune. J’ai été déçu assurément que ma province ait choisi d’élire non seulement une majorité, mais une assez grande majorité de députés du Bloc québécois. Comme je suis fédéraliste et que je crois au Canada, j’ai trouvé cela très dur. Cela dit, ces députés ont été élus légitimement, honnêtement, et dans les règles. Ils ont représenté leurs circonscriptions avec grand honneur et distinction. C’est une force de notre système de permettre que cette diversité de points de vue soit un droit légitime.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur, aujourd'hui, de me joindre à ce débat primordial sur notre démocratie.
Aujourd'hui, nous vivons un événement vraiment important: le gouvernement libéral accepte la proposition du NPD de créer un comité où les libéraux n'auront pas la majorité des votes. C'est vraiment extraordinaire.
Ce comité parlementaire devra étudier diverses façons de réformer le mode de scrutin au fédéral et présenter ses recommandations d'ici le 1er décembre. C'est un travail vraiment important et, pour ma part, j'ai hâte de le commencer.
[Traduction]
J'ai écouté et regardé nos débats dans cette enceinte depuis que la ministre des Institutions démocratiques a présenté la première version de cette motion. Pendant un moment, ceux-ci ont commencé à me rappeler les pourparlers de paix à Paris en 1969 pour mettre fin à la guerre au Vietnam: les pourparlers ne pouvaient pas commencer avant d'avoir réglé la dispute sur la question de savoir si la table devait être carrée ou ronde. Bien que ces questions soient d'une très grande importance pour nous en tant que parlementaires, pour garantir la légitimité du futur comité, j'imagine que les Canadiens qui nous regardent se demandent quand nous allons nous mettre au travail pour nous débarrasser d'un système de vote pernicieux et cesser de discuter du nombre de députés qu’il faut et des droits que nous avons tous.
Pour moi, en tant qu'unique députée du Parti vert du Canada au Parlement, je siège naturellement ici en tant que député de ce parti. Je ne suis pas ici en tant qu'indépendante; c'est reconnu. Toutefois, comme mon collègue de Skeena-Bulkley Valley vient de le souligner, ceux d'entre nous qui sont membres de partis comptant moins de 12 députés ne sont pas considérés, dans le processus de la Chambre, comme membres d’un « parti reconnu ». Par conséquent, c’est un peu déroutant. Dans cette enceinte, je suis une députée reconnue du Parti vert, mais je ne suis pas députée d'un parti reconnu.
Ce n’est pas la première fois et, en fait, il est assez courant que des membres de petits partis soient admis au sein de comités. À l’époque où le NPD ne détenait plus que neuf sièges, plusieurs députés néo-démocrates étaient membres à part entière de divers comités de la Chambre. Des députés indépendants ont également siégé comme membres à part entière de comités.
J’ai accepté de servir parce que le travail de réforme électorale est beaucoup plus important que tout autre aspect du comité. Je savais toutefois que nous faisions une entorse à la tradition, ce qui est loin d’être exceptionnel, pour donner au Bloc et au Parti vert un siège au comité. Dans le contexte d'un engagement de former un comité composé de représentants de tous les partis, il est vraiment important que tous les partis y soient effectivement représentés.
Je pense que c’est un pas important dans la bonne direction pour ce comité. Je suis très reconnaissante à la ministre des Institutions démocratiques, à son secrétaire parlementaire et au député de Skeena—Bulkley Valley d’avoir plaidé pour que tous les membres du comité jouissent pleinement de leur droit de vote et de leur droit de participation et j’ai l’intention d’exercer les miens pleinement dans le but de servir l’intérêt public.
Vu l’esprit partisan qui règne à la Chambre, il est peut-être difficile pour les gens de croire que cela puisse être le cas, mais j'estime être la moins partisane de tous les chefs des partis politiques fédéraux. Je m’engage à faire preuve d’ouverture d’esprit à l’égard des divers modes de scrutin que nous étudierons en comité. Il est essentiel que ce comité inspire confiance aux Canadiens en amorçant ses travaux sans partisanerie et avec la collaboration de tous les partis. J’espère que nos collègues du Parti conservateur appuieront cette motion.
Nous savons déjà que les libéraux l’appuieront. C’est la motion des néo-démocrates, et le député de Skeena—Bulkley Valley a gracieusement accepté l’amendement proposé par la ministre. Le Parti vert appuiera la motion, et j’espère également que mes amis bloquistes feront de même. Il serait donc important que le comité démarre ses travaux de la manière espérée et que les conservateurs mettent leurs réticences de côté.
Je me permets de souligner, tout particulièrement à l'intention de mes amis du Parti conservateur, combien il est extraordinaire qu’un parti au pouvoir détenant la majorité des voix renonce volontairement à cette majorité. Cela ne doit pas passer sous silence.
Nous avons un comité de 12 personnes, ce qui correspond à la formule proposée par le Nouveau parti démocratique. Cette formule reflète la composition qui serait celle du Parlement si nous avions eu un scrutin équitable lors des dernières élections. Il s’agit d’une question de principe essentielle. Si ces élections n’avaient pas été menées selon le système électoral uninominal majoritaire à un tour, un système qui a la sulfureuse réputation de donner des résultats aberrants et de fausses majorités, comme celle du précédent gouvernement conservateur, avec 39 % des voix, ou celle du gouvernement libéral actuel, aussi avec 39 % des voix, le Parlement n’aurait pas la configuration qu’il a maintenant.
C'est une proposition vraiment historique qui laisse entendre que nous pourrions désormais avancer dans un esprit de non-partisanerie. Le parti majoritaire au pouvoir a volontairement renoncé à sa majorité au comité pour faire place à cinq libéraux, à trois conservateurs, à deux néo-démocrates, à un député du Bloc québécois et à une membre du Parti vert. C’est un très bon départ.
Nous avons maintenant pas mal de pain sur la planche. Nous qui croyons fermement en l’importance de réaliser concrètement la promesse électorale des libéraux — désormais inscrite dans le discours du Trône —, notre première tâche sera de veiller à ce que les élections de 2015 soient les dernières à avoir été menées selon le système électoral uninominal majoritaire à un tour.
Dans le cadre de notre étude des modes de scrutin en vigueur dans des régimes beaucoup plus démocratiques et beaucoup plus inclusifs que le nôtre, partout dans le monde, des régimes qui privilégient le consensus et qui ont repensé le fonctionnement des Parlements pour parvenir à de meilleurs résultats, il importe de continuer à expliquer pourquoi le système électoral uninominal majoritaire à un tour, comme tout autre système électoral majoritaire qui intègre un scrutin pondéré ou préférentiel, ne correspond pas à l'idée fondamentale que chaque Canadien se fait de la véritable démocratie. Tous les Canadiens ont après tout le droit d'avoir l'assurance que leur vote compte.
Les aberrations du système uninominal majoritaire à un tour font en sorte que dès que l'on atteint 32 % des voix dans certaines circonscriptions, et 25 % des suffrages en théorie, on gagne. Nous sommes une démocratie multipartite depuis environ 1920. Il n'y a jamais eu moins de trois, quatre ou cinq partis. Nous avons été une démocratie pluraliste avec un système de scrutin à deux partis pendant plus d’un siècle. C’est un siècle de trop.
Le parti qui l’emporte dans une circonscription avec 25 % ou 30 % des votes rafle tout. Par conséquent, 70 % des votes ne comptent tout simplement pas. Cela confère aux électeurs le sentiment que s’ils sont conservateurs, mais qu'ils vivent dans une circonscription réputée comme étant un fief libéral, ou s’ils sont néo-démocrates, mais qu'ils vivent dans une circonscription gagnée d’avance aux conservateurs, rien ne sert de voter, puisque leur vote n’aura absolument aucun poids. On connaît le dicton: « Vous pourriez présenter une chèvre en maillot rouge dans cette circonscription, elle gagnera quand même. Vous pourriez présenter un chien en maillot bleu dans cette circonscription. » Sortons du contexte des droits des animaux pour revenir aux personnes. La réalité, c'est que ce système nuit à la participation électorale.
Par conséquent — et ce n'est pas tant une question d'opinion qu'une question de recherche empirique —, lorsqu’on examine les démocraties ailleurs dans le monde, on se rend compte que le taux de participation est nettement plus élevé là où les gens savent que leur vote compte. Dans un système de représentation proportionnelle mixte, un système de vote unique transférable ou toute forme hybride de ces systèmes, l’efficacité de chaque vote n’est pas mise en question.
Le système uninominal majoritaire à un tour constitue le seul système électoral au Canada. Or, un tel système est particulièrement dangereux dans une démocratie parlementaire modelée sur Westminster, comme le Canada, parce que, à l'instar du scrutin préférentiel, il permet qu'une minorité de la population puisse élire la majorité des députés. Il se révèle par surcroît plus dangereux au Canada que dans la plupart des démocraties parlementaires de type britannique parce qu'il confère des pouvoirs extraordinaires au Cabinet du premier ministre, plus qu'au Royaume-Uni ou en Australie, où le caucus parlementaire peut remplacer le premier ministre entre les élections. Pour une raison que j'ignore, le Canada a en quelque sorte imité le modèle américain pour ce qui est des courses à la direction des partis, de sorte que seuls les membres d'un parti peuvent en choisir le chef. Par conséquent, en situation de gouvernement majoritaire au Canada, le premier ministre peut exercer un plein contrôle sur le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et devenir ni plus ni moins un dictateur élu.
Dans un système comme le nôtre, il est essentiel que le mode de scrutin soit juste et proportionnel.
Monsieur le Président, nous avons fait cette proposition pour la première fois en février. Nous l'avons présentée au gouvernement et à l'opposition officielle de même qu'à ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Nous en avons également parlé un peu avec les députés du Bloc québécois.
Aujourd'hui, nous espérons tout simplement que cette motion sera adoptée. Elle diffère peut-être des motions que l'opposition présente habituellement. La motion exige la mise sur pied d'un comité spécial et, si elle est adoptée, elle sera contraignante, et le comité devra commencer ses travaux dans les 10 jours.
Cela fait maintenant huit mois que le gouvernement a été élu et que l'on discute de cet enjeu. Qu'ils favorisent le statu quo ou qu'ils aspirent à la représentation proportionnelle, à l'instar du NPD, les Canadiens souhaitent fondamentalement que nous allions au fond de la question.
Je respecte tout à fait les raisons pour lesquelles mes collègues conservateurs veulent voter contre la motion. Ils tiennent obstinément à la tenue d'un référendum et ils veulent qu'il en soit nommément question. Tous les partis ont déjà formulé des observations sur la composition de base du comité. Comme ma collègue l'a souligné, il ne faut pas laisser un parti décider seul de quelque chose d'aussi fondamental que le mode de scrutin que nous adopterons. Il est absolument impératif que tous les Canadiens se penchent sur la question et qu'ils essaient de comprendre pourquoi il importe que le travail du comité n'aboutisse pas à un résultat favorisant largement un seul parti. C'est la voix des Canadiens qu'il faut favoriser avant tout.
Ma collègue nous dirait-elle comment les recherches effectuées au Canada sur les modes de scrutin et les modifications à la façon de voter ont conduit à la conclusion qu'il fallait instaurer un système dit proportionnel, c'est-à-dire faire correspondre la représentation aux votes exprimés?
Monsieur le Président, il existe à ce sujet une documentation abondante. Le comité a de la chance, car plusieurs assemblées de citoyens ont déjà eu lieu en Colombie-Britannique et en Ontario. Nous pouvons profiter du travail qui y a été accompli, mais les ouvrages universitaires sur la question sont nombreux.
On a étudié 36 États démocratiques. Il a été établi empiriquement que, dans les pays dont le mode de scrutin fait en sorte que chaque vote compte et peut être classé comme un système consensuel par opposition au mode de scrutin axé sur la majorité et l'opposition, le discours est plus civilisé; le taux de participation aux élections est plus élevé; les résultats macroéconomiques sont plus intéressants; le système de justice sociale, les filets de sécurité sociale et la protection de l'environnement sont meilleurs; et plus de femmes et de membres des groupes minoritaires sont élus au Parlement.
Nous n'avons pas à nous en remettre à des opinions ni aux positions des partis. Quand nous commencerons réellement à étudier la question, nous constaterons que beaucoup de travail a déjà été accompli et que, de toute évidence, les modes de scrutin proportionnels sont plus justes et donnent de meilleurs résultats.
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands a déclaré que certains systèmes seulement permettent d'obtenir une majorité dont le pourcentage est différent de celui des suffrages exprimés. Or, son argumentation comporte une lacune. C'est généralement le cas, mais le système de représentation proportionnelle mixte présente aussi ce problème. C'est pourquoi un certain nombre de pays ont abandonné ce système après l'avoir mis à l'essai.
Si un parti est divisé en deux, les gens votent en fonction de la liste des circonscriptions et de la liste du parti, ce qui peut donner lieu à un gouvernement majoritaire n'ayant obtenu que 30 % des votes.
Il faut donc étudier attentivement les risques et les avantages de chacun des modes de scrutin. J'ai bien hâte que le comité amorce ses travaux. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense des détails de certains de ces problèmes.
Monsieur le Président, quand je dis préférer les systèmes de représentation proportionnelle, il y a une exception, et c'est lorsqu'il n'y a pas de lien entre un député et une collectivité. Il est très important que les gens connaissent leur député; j'exclurais donc le système qui est utilisé en Israël et en Italie, où les électeurs votent seulement pour un parti et pas pour un député qui les représente. Je ne crois pas que ce système respecte les critères de base.
Je pourrais me tromper au sujet de ce que j'ai appris durant des années, soit que le système uninominal majoritaire à un tour produit des effets pervers comme nul autre système, mais s'il y a une altération de la proportionnalité qui produit des effets pervers, je ne voudrais certainement pas que nous nous engagions dans cette voie.
Nous avons énormément de travail à faire, et je veux que nous commencions très bientôt, mais nous devons être prêts.
Je remercie le député de Laurentides—Labelle de s'être penché sur un système en particulier. Sur son site Web, le ministre des Affaires étrangères propose un système intéressant, qu'il a inventé, pour le scrutin proportionnel, préférentiel et personnel. Il est essentiel que nous examinions tous les systèmes et systèmes mixtes.
Je veux simplement rappeler à tous qu'il s'agit d'un sujet qui intéresse grandement les députés et que bon nombre d'entre eux souhaitent prendre la parole durant la période de cinq minutes habituellement consacrée aux questions et aux observations. J'invite donc les députés à être aussi brefs que possible afin que leurs collègues puissent participer eux aussi au débat.
Nous reprenons le débat. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec le député de Montcalm.
Je voudrais commencer par rendre hommage à un certain nombre de personnes et de partis à la Chambre. C’est sans doute quelque chose que les Canadiens aimeraient nous voir faire un peu plus souvent. J’adresse tout d’abord mes félicitations à mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, qui, depuis qu’il a été nommé porte-parole du NPD dans le dossier des réformes démocratiques, est l’incarnation de la raison, de l’équité et de l’esprit de collaboration, dans un dossier qui doit transcender les valeurs partisanes à la Chambre et surtout parmi les Canadiens.
Ce dont il est question ici, c’est du fondement même de notre démocratie, et je veux parler de notre système électoral. Nous pouvons avoir des désaccords sur des questions fiscales, sociales ou même sanitaires, et adopter alors des positions partisanes, mais notre système électoral est quelque chose qui transcende la partisanerie.
Le député de Skeena—Bulkley Valley incarne le modèle de parlementarisme que les Canadiens apprécient et réclament. Il nous encourage à examiner cette question, non pas sous un angle partisan, mais d’une façon qui sert les intérêts de tous les Canadiens.
Je tiens également à féliciter le gouvernement libéral et mes collègues d’en face. La motion qui a été présentée aujourd’hui est due au fait qu’en voulant mettre sur pied le comité qui serait chargé de réformer notre système électoral, le gouvernement avait fait une proposition foncièrement inique, puisque le comité qu’il proposait reflétait précisément le manque de légitimité du système uninominal majoritaire à un tour qu’il jugeait lui-même insatisfaisant.
Paradoxalement, le gouvernement avait reconnu, avec raison je crois, que le système uninominal majoritaire à un tour aboutit presque toujours à des résultats très disproportionnés par rapport à la volonté des électeurs. Au cours des dernières élections, le gouvernement, comme il l’a admis, n’a reçu que 39 % des votes mais a fait élire 54 % de députés à la Chambre des communes. Les libéraux eux-mêmes reconnaissaient que c’était un résultat illégitime, mais cela n’a pas empêché le gouvernement de proposer, dans un premier temps, la création d’un comité dont 60 % des sièges seraient occupés par des députés de la majorité, alors que le gouvernement n’avait reçu l’appui que de 39 % de l’électorat.
Il était tout à fait paradoxal que, après avoir qualifié le système actuel d’illégitime et d’inéquitable et après en avoir prôné la réforme, le gouvernement propose de mettre sur pied un comité reproduisant les mêmes lacunes intrinsèques à ce système.
Je dois tout de même féliciter le gouvernement. Grâce au travail acharné de mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley, qui a proposé une structure de comité pour corriger ce biais, le gouvernement a pris une décision louable: il a modifié sa position. Je rends hommage au gouvernement parce que la proposition qui est actuellement soumise à la Chambre consiste à faire en sorte que le comité qui représentera les Canadiens et examinera cette question très fondamentale soit proportionnellement représentatif du vote des Canadiens aux dernières élections fédérales. Surtout, de cette façon, il ne suffira pas que le comité ait l'assentiment de ses membres issus du parti au pouvoir pour qu'il puisse présenter ses recommandations aux Communes.
Voilà qui est bien, parce que tout changement au système électoral du Canada devrait soit recueillir de vastes appuis parmi les partis représentés aux Communes, soit faire l'objet d'un consensus au sein de la population canadienne.
Il ne peut être acceptable qu'un seul parti, en particulier s'il a recueilli seulement une minorité des suffrages exprimés aux élections, prenne tout seul l'initiative de changer le système électoral, sans obtenir l'accord de personne d'autre. Je crois qu'au cours des derniers mois les Canadiens ont fait entendre bien clairement cette mise en garde. Je félicite le gouvernement d'avoir écouté les gens et d'avoir effectué les changements nécessaires.
Je peux dire à la Chambre que je n'ai rien vu de tel au cours de la dernière législature, alors que les conservateurs formaient le gouvernement. Ceux-ci ont plutôt apporté des modifications à la loi électorale sans consulter les autres partis ni les Canadiens et sans obtenir leur accord. Je pense que c'est d'ailleurs ce qui est à l'origine de la situation actuelle.
Avant de passer à autre chose, je veux juste dire que l'autre raison pour laquelle il est important que le gouvernement vote en faveur de cette motion aujourd'hui est qu'elle fait écho à la position adoptée par les libéraux avant leur élection au gouvernement. Le président du caucus libéral et député de Lac-Saint-Louis, lorsqu'il était dans l'opposition, a dit: « En tant que députés bien branchés sur les valeurs de nos concitoyens, nous savons que les Canadiens ont un sens très aigu du franc-jeu. [...] les Canadiens reconnaissent d'emblée qu'on ne devrait pas changer les règles du jeu sans obtenir le consensus de toutes les parties prenantes... »
Le ministre des Affaires étrangères du gouvernement libéral, lorsqu'il siégeait dans l'opposition, a dit: « Une solide tradition démocratique au Canada veut que la loi régissant les règles électorales rallie le plus large consensus possible. Cette fois-ci, c'est complètement raté. » Le ministre a dit cela lorsque le gouvernement précédent a voulu modifier unilatéralement les règles.
Le leader du gouvernement à la Chambre a tenu des propos semblables. Son secrétaire parlementaire, lorsqu'il siégeait dans l'opposition, a dit la même chose. Les hauts dirigeants du présent gouvernement, lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition, ont dit publiquement que nous ne pouvions pas modifier le système électoral du pays sans l'appui général d'une majorité de partis ou, du moins, l'appui général des Canadiens.
C'est important de le souligner, car les Canadiens devraient quand même savoir que, lorsque le gouvernement actuel a mis sur pied ce comité, son premier mouvement a été de se donner les moyens de changer le système de façon unilatérale. Ce n'est qu'avec le travail acharné du Parti conservateur, du Parti libéral, du Parti vert et du Bloc québécois, lorsque nous avons rallié les Canadiens à l'idée que c'était inacceptable, que le gouvernement a changé d'approche . Bien que je félicite les libéraux de ce changement, je crois également que les Canadiens doivent savoir que les libéraux ont tenté d'établir un processus qui leur aurait permis de changer le système de façon unilatérale, probablement pour imposer un système qui les avantage.
Je tiens à prendre un instant pour parler plus précisément de la réforme démocratique. Partout au pays, de nombreuses personnes de tous les milieux ont fait valoir que la politique canadienne a été marquée par un certain degré de cynisme à l'égard du mode de scrutin du pays, comme en témoignent le faible taux de participation aux élections fédérales, qui n'a cessé de diminué au cours des dernières décennies. J'irais même jusqu'à avancer une hypothèse sur ce qui explique ce cynisme. Je crois que c'est parce que, sous l'actuel système uninominal majoritaire à un tour, la plupart des Canadiens se rendent compte que leur vote ne compte pas, qu'il n'a souvent pas d'importance, car ce mode de scrutin donne très souvent lieu à de faux gouvernements majoritaires.
Nous savons que l'actuel gouvernement libéral a été élu par seulement 39 % des Canadiens. C'est donc dire que 61 % d'entre eux n'ont pas voté pour les libéraux. La majorité des Canadiens n'ont pas voté pour les libéraux, mais le gouvernement s'est pourtant vu accorder 54 % à 55 % des sièges et un gouvernement majoritaire. Ce n'est pas une attaque partisane contre les libéraux, puisque la même chose s'est produite avec le gouvernement conservateur lors de la dernière législature: les conservateurs ont obtenu 39 % des voix et 55 % des sièges.
La démocratie est censée produire un gouvernement qui représente la majorité. Dans une démocratie, nous réglons nos différends en votant, et c'est la majorité qui l'emporte. Le cynisme vient du fait que nous sommes aux prises avec un système électoral pernicieux qui empêche la majorité de l'emporter, qui permet de déterminer les politiques avec une minorité des voix et qui accorde les pleins pouvoirs à un gouvernement majoritaire élu avec moins de la majorité des voix.
Il existe aussi d'autres problèmes liés au système uninominal majoritaire à un tour. Ce système minimise ou élimine la volonté de collaborer et de faire des compromis au Parlement et il décourage les partis de travailler en collaboration. Il favorise également la sous-représentation au Parlement puisque moins de femmes, de membres des minorités visibles et de personnes handicapées sont élus. Le système uninominal majoritaire à un tour encourage et exacerbe le vote stratégique, ce qui est malsain, car ce type de vote va à l'encontre de la démocratie. Nous devrions inciter les gens à voter pour le parti et le candidat en qui ils croient, et non pour celui qu'ils aiment moins que la personne qui, selon eux, risque de remporter l'élection. C'est le genre de décision que le vote stratégique favorise. Il s'agit de l'une des absurdités de notre système; les gens peuvent voter pour une personne en qui ils ne croient pas, simplement parce qu'ils veulent éviter ce qu'ils considèrent comme un fléau. Le système uninominal majoritaire à un tour a été inventé avant l'ampoule et avant que les femmes, les membres des minorités et les membres des Premières Nations aient le droit de vote. C'est un système désuet, dépassé et très imparfait.
Comme je le fais depuis 30 ans, que ce soit ici, à la Chambre, ou auprès des Canadiens, je tiens à insister sur certains aspects au moment où nous nous penchons sur la création d'un système fondé sur trois principes. Premièrement, chaque vote doit compter. Deuxièmement, la représentation des partis au Parlement doit tenir compte du nombre réel de voix obtenues. Troisièmement, lorsque les Canadiens n'appuient pas en majorité un seul parti, tous les partis doivent être tenus de travailler en collaboration pour élaborer des politiques qui rejoignent la majorité des Canadiens. C'est ce qu'on appelle la représentation proportionnelle. Il s'agit d'un régime à représentation mixte, grâce auquel les Canadiens pourraient élire un représentant qui devra rendre des comptes directement, comme c'est le cas à l'heure actuelle, tout en profitant des avantages de la représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Vancouver Kingsway réponde à une brève question. Le NPD a été au pouvoir dans de nombreuses provinces et, chaque fois, il a été élu grâce au régime de type majoritaire. Même si, d'aussi loin que je me souvienne, l'instauration d'un régime proportionnel a toujours figuré dans le programme néo-démocrate, dans les six ou sept provinces où il a formé un gouvernement majoritaire, le NPD n'a jamais rien fait pour donner suite à sa proposition. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi?
C'est une bonne question, monsieur le Président, car elle touche au coeur même du problème auquel le gouvernement s'est heurté et du dilemme bien réel qui se pose à tous les gouvernements. Quand le régime majoritaire uninominal à un tour permet à un parti de former un gouvernement majoritaire, le parti en question est rarement enclin à changer le régime qui lui a justement permis de se faire élire. Cette critique tout à fait pertinente s'applique à mon avis à tous les partis du pays qui ont réussi à profiter de ce régime bancal pour obtenir une majorité parlementaire, car aucun n'a par la suite osé le modifier, de peur de se nuire.
J'applaudis de nouveau le gouvernement d'avoir osé s'intéresser à la réforme électorale, parce que cela m'a permis de comprendre à quel point il est important que nous nous dotions du bon régime. Si le gouvernement libéral fait comme le craignent de nombreux Canadiens et propose un régime préférentiel favorisant un Parti libéral centriste, il ne fera qu'alimenter le cynisme sans cesse grandissant des citoyens, parce que ces derniers ne veulent surtout pas que les partis moussent uniquement les options qui leur seraient favorables. Ils veulent une vraie réforme électorale qui fasse en sorte que le mode de scrutin serve davantage les intérêts des électeurs, et non...
Nous poursuivons la période des questions et des observations. Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député. Les Canadiens et tous les députés remarqueront qu'il a été honnête à propos du système électoral qu'il préférerait voir adopter à la fin de ce processus. Cependant, à mon avis, il faudrait se préoccuper moins du système qui sera choisi et davantage du fait que les Canadiens n'ont toujours pas leur mot à dire dans la décision finale, et ce, même dans le cadre du nouveau processus proposé par le NPD.
C'est sur ce point que la position des conservateurs est fondamentalement différente. Le député verra peut-être son souhait se réaliser au comité. Le NDP, le Parti vert et le Bloc québécois auront tous une voix supplémentaire. En revanche, les Canadiens ne pourront pas faire entendre leur voix dans un référendum. Il pourra peut-être avoir gain de cause au comité. Les libéraux pourraient voir le système qu'ils préfèrent être adopté, ou ce pourrait être le système préconisé par le député qui sera choisi.
Pourquoi ne veut-il pas reconnaître que, peu importe la recommandation du comité, le seul vote qui compte vraiment est celui exprimé par tous les Canadiens dans le cadre d'un référendum? Pourquoi s'oppose-t-il à ce que les Canadiens autorisent ce changement à l'aide d'un référendum?
Monsieur le Président, comme le député et moi-même siégions tous deux au Parlement lors des dernières législatures, la première idée qui me vient à l'esprit est de lui retourner la question. Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il donc apporté des changements fondamentaux à la Loi électorale qui ont modifié l'accès de la population au suffrage et les critères permettant de voter, qui ont remis en question les programmes éducatifs offerts aux jeunes dans les écoles, qui ont retiré le financement public des élections et qui ont bouleversé notre mode de scrutin, et tout cela sans soumettre ces changements à la population canadienne par référendum?
Le gouvernement conservateur n'a pas jugé bon de consulter le moindre Canadien sur les modifications qu'il a faites à la Loi électorale, ni d'obtenir l'aval des autres partis. Lorsque les conservateurs ont voulu apporter des changements qu'ils croyaient importants, ils ont jugé que les consultations n'étaient pas nécessaires. Le Parti conservateur a du culot de parler de consultations alors que le gouvernement conservateur est probablement celui qui a le moins consulté la population de tout le XXe siècle.
Bref, j'estime que le député a raison lorsqu'il dit que nous devons obtenir un consensus, parmi les Canadiens et les partis politiques, en ce qui concerne les modifications à apporter à notre mode de scrutin. Si la Chambre réussit à obtenir ce consensus en ralliant tous les partis, tant mieux. Dans le cas contraire, notre parti ne serait alors pas fermé à l'idée que la consultation des Canadiens se fasse par voie de référendum.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Vancouver Kingsway de partager son temps de parole avec moi.
D'entrée de jeu, je ne peux passer outre l'intervention de la députée de Sarnia—Lambton qui, dans le contexte de ce débat amorcé d'une manière absolument transpartisane ce matin, a été pour le moins disgracieuse.
Je voudrais seulement rappeler deux choses à la députée. D'abord, pour les millions de Québécois et Québécoises qui ont voté pour des représentants du Bloc québécois à la Chambre des communes, le Québec est l'une des nations fondatrices, avec les peuples autochtones. Ce n'est pas parce que la Constitution de 1982 a voulu oblitérer notre statut de nation pour le réduire au rang d'une ethnie parmi tant d'autres que nous devons être traités de la sorte.
Un des principes incontournables auxquels doivent adhérer tous les parlementaires de la Chambre, c'est d'être démocrate. Lorsqu'on est démocrate, on s'engage à porter l'idéal démocratique d'un gouvernement du peuple, pour le peuple. En ce sens, je représente la voix des électeurs qui paient des taxes à l'État canadien et qui ont droit à ce que leur voix soit portée en cette assemblée.
Il n'y a dans le monde que les régimes totalitaires et fascistes qui ont fait preuve d'une telle logique en excluant des parlementaires ou des partis politiques sur la base de l'allégeance. Nous ne sommes pas adhérents à des religions ou à des dogmes, nous sommes des démocrates.
Cela dit, l'enfer est pavé de bonnes intentions. On retiendra cette phrase qui amorce le long périple que nous allons faire ensemble. Si je dis cela aujourd'hui, ce n'est pas pour me péter les bretelles. Je veux simplement faire savoir à l'ensemble de mes collègues que, de 2003 à 2007, j'étais le porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme des institutions démocratiques au Québec. Ainsi, j'ai vécu de près l'expérience québécoise en la matière.
Pendant une année entière, j'ai fait le tour de toutes les régions du Québec, de façon informelle et de façon formelle. J'ai entendu les Québécoises et les Québécois qui voulaient améliorer la dynamique démocratique et ceux qui voulaient aussi améliorer la mécanique du scrutin. Ils voulaient rétablir la confiance et faire en sorte que chaque voix compte, afin que le Parlement soit davantage pluraliste.
Pendant quatre ans, je me suis retrouvé parfois devant les caméras, parfois à travailler comme un moine à modéliser différents systèmes. Je tiens à dire à tous mes collègues que tous les modèles qui existent ont leurs avantages et leurs inconvénients, et qu'il y aura de la distorsion dans chacun d'entre eux. C'est la raison pour laquelle ce n'est pas à nous de trancher la question, mais bien au peuple.
Quand on veut changer les règles du jeu de la démocratie dans un climat transpartisan, pour avoir vécu l'expérience québécoise, je sais qu'il importe de lever le drapeau rouge et de demander au peuple de suivre ce débat et de s'impliquer, parce qu'il aura à le trancher.
La seule manière d'accroître la participation des citoyens lors des élections, c'est de faire en sorte qu'ils se sentent partie prenante de l'adoption des nouvelles règles. C'est pour cela que l'on doit s'engager, dès maintenant, pour éviter de polluer le débat par la partisanerie, parce que dans peu de temps, à un moment donné, cela reviendra. Des journées comme aujourd'hui, il faut les noter dans un cahier. Toutefois, il y aura de la divergence. Il n'y a pas de problème au fait qu'il y ait de la divergence, si on veut trouver un point de convergence. Cependant, si notre point de convergence est de vouloir que chaque vote compte lors d'une élection, comment pourrait-on, d'entrée de jeu, être contre le fait que la voix de chaque électeur puisse compter dans la détermination des nouvelles règles électorales?
J'ai aussi vu un gouvernement, devant les caméras à l'époque, qui disait vouloir une réforme, alors que seul son chef s'était engagé à faire cela, car le caucus ne le suivait pas. Au bout du compte, quand on ne veut pas faire de référendum et qu'on ne veut pas que le peuple tranche, cela vient du haut de la majorité d'un gouvernement qui est élu par une distorsion que certains prétendent non légitime, comme le disait le gouvernement ou le premier ministre lui-même ici, et comme le disait aussi l'autre premier ministre au Québec. Cela fait en sorte que lorsqu'on n'attache pas son caucus, on a ce que je viens d'entendre, c'est-à-dire une dissonance entre les députés élus par le peuple et les députés de liste et autres. On aura tous ces débats, mais si on n'attache pas tout de suite cela, il y a un risque. Si on faisait un petit vote secret de l'autre côté de la Chambre, on saurait combien de députés du Parti libéral ont fait un débat sur cet enjeu pendant l'élection, combien en ont vraiment parlé, combien se sentent investis, et s'ils se sentent investis, de quel modèle.
Aujourd'hui, certains de mes collègues, et c'est correct, me font penser à ma fille, lorsqu'elle recevait la grande boîte cadeau qu'elle voulait tant. Elle avait la présomption que le précieux cadeau qu'elle voulait se trouvait dans cette belle grande boîte. Toutefois — oh misère, oh malheur —, en déballant tout cela, elle voyait qu'il y avait tellement de papier d'emballage et d'instructions qu'elle avait besoin d'un millier de conseils, et surtout de son papa, pour arriver à essayer de profiter de ce cadeau plusieurs heures plus tard.
Attention: il y a un comité présentement. Ce comité n'est que consultatif. Que fera le gouvernement après?
C'est pourquoi je tiens à proposer le sous-amendement suivant: « Que l'amendement soit modifié par adjonction après les mots “à cet égard” du paragraphe 5(c) par le texte suivant: “y compris la tenue d'un référendum auprès de la population sur les modes de scrutin proposés”. »
Le sous-amendement est recevable, mais je dois informer les honorables députés qu'un sous-amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Dans le cas où il n'est pas présent, le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser son consentement à la place du motionnaire.
[Traduction]
En l'absence du motionnaire, je demanderais au député de New Westminster—Burnaby s'il consent à ce que le sous-amendement soit proposé.
Monsieur le Président, j'aurais souhaité que mon collègue nous donne avis de sa motion.
Étant député depuis maintenant six mois, il devrait savoir qu'il doit au moins distribuer des exemplaires des amendements. Je refuse donc, puisqu'il n'y a pas eu d'avis à ce sujet.
[Français]
Il n'y a pas de consentement. Par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, le sous-amendement ne peut pas être proposé en ce moment.
Nous passons aux questions et commentaires. L'honorable député de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, je félicite le député de Montcalm, le comté voisin du mien, pour son discours.
J'aimerais revenir sur la question des régions. Nos comtés sont tous les deux de grands comtés situés en région. Lorsqu'il est question de réforme électorale, j'ai toujours peur qu'on crée des divisions entre les régions urbaines et les régions rurales.
Mon collègue de Montcalm pourrait-il en parler?
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner une deuxième chance.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de l'importance d'éviter des conflits entre les régions rurales et les régions urbaines au sujet de la réforme électorale. Je crains toujours qu'il y ait des problèmes à cet égard.
Monsieur le Président, au Québec, lorsqu'il s'est agi de proposer un modèle, d'entrée de jeu, les gens ont proposé de faire un calque des circonscriptions fédérales. Par exemple, on a proposé l'élection de 75 députés de circonscriptions et de 50 députés choisis à partir d'une liste. Les gens pensaient que cela était tout à fait justifié et que tout le monde serait content.
Toutefois, le travail d'un député qui représente une région est très différent de celui d'un député qui représente un milieu urbain. Dans un milieu urbain, on n'a qu'à traverser la rue et prendre l'autobus. Dans le même trajet d'autobus, on peut traverser trois ou quatre comtés. Cependant, lorsqu'on part de l'île d'Orléans pour se rendre au bout du continent, ce n'est pas la même chose. Les gens vivant en région s'opposaient donc à cette idée, parce qu'ils tenaient absolument à être près de leur député.
Je ne sais pas si c'est cela dont mon collègue parlait, mais on va entendre cet argument lorsqu'on sillonnera le Québec.
Monsieur le Président, je tiens à souligner la qualité du propos de mon collègue, même si je ne suis pas tout à fait du même avis.
En fait, nous avons deux choses en commun: nous avons tous deux siégé à l'Assemblée nationale, et nous sommes tous deux en faveur d'un référendum. Toutefois, le parallèle s'arrête là.
Plus tôt, le député a dit, et je cite, « les millions d'électeurs qui ont voté pour le Bloc ». Moi aussi, il m'arrive parfois de faire un peu d'enflure verbale. Voici donc les vrais chiffres. Au cours de la dernière élection, 821 144 personnes ont voté pour le Bloc québécois, alors que 5,6 millions de personnes ont voté pour notre parti. C'est sept fois plus de votes qu'en a reçus le Bloc québécois. Or, en comité, il y a à peine deux députés de l'opposition officielle de plus que de députés du Bloc.
Le député trouve-t-il que la composition du comité, tel que formulée dans la motion du NPD, représente vraiment l'opinion de la Chambre des communes et des Canadiens?
Monsieur le Président, les intervenants précédents parlaient du débat qui a eu lieu à l'époque, à savoir si le Bloc québécois avait le droit ou non de siéger à la Chambre. Je disais donc que depuis 25 ans, des millions de Québécois ont voté en faveur du Bloc.
D'ailleurs, j'ose faire remarquer à mes collègues que le Bloc a aussi déjà constitué l'opposition officielle. Toutefois, nous avons été victimes, tout comme d'autres partis politiques, lors des dernières élections, d'une surdétermination de l'enjeu électoral, où les Québécoises et les Québécois ont considéré qu'il était dangereux de réélire un gouvernement conservateur.
C'est pourquoi ils ont voté pour un véhicule qui permettait de sortir le gouvernement conservateur du portrait. C'est d'ailleurs l'un des éléments positifs de ce mode de scrutin: le peuple peut directement sortir un gouvernement, en alternance, tous les quatre ou huit ans.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon confrère de son discours. J'arrive de la manifestation des agriculteurs, avec lesquels nous sommes solidaires, bien sûr. Nous appuyons leurs revendications.
Mon confrère de la région de Québec parlait de notre légitimité. Lorsqu'il y a une réforme semblable, tous les partis doivent être appelés à siéger. Le Bloc québécois a de l'expérience, puisqu'il a déjà formé l'opposition officielle et le troisième parti. De plus, certains de ses députés ont siégé en tant qu'indépendants, à un certain moment. En outre, il a proposé de nombreux changements et réformes qui ont fait l'unanimité à la Chambre.
Alors, je pense que notre expérience est très valable pour le comité.
Monsieur le Président, la question de mon collègue me permet de pouvoir continuer ma réponse au député de Louis-Saint-Laurent.
Selon sa logique, lorsqu'un député est membre d'un parti politique qui se retrouve minorisé à la Chambre, il ne devrait pas avoir les mêmes droits, comme parlementaire, comme législateur, que les autres législateurs qui appartiennent à des groupes parlementaires plus importants.
Je ne sais pas de quelle logique il procède, mais quand je suis arrivé aux Parlements québécois et canadien, ma description de tâches ne disait nulle part que la ligne de parti était la règle. Ce n'est écrit nulle part. Tous, ici, nous sommes des législateurs. Nous avons tous le même droit de vote, et nous aimerions que les gens exercent plus souvent leur pouvoir législatif en dehors de l'exécutif. Cette logique de gouvernement est sous-jacente aux propos de mon collègue. Je l'invite à devenir un démocrate.
Monsieur le Président, j'ai l'intention de partager mon temps de parole avec la députée de Burlington.
Alors qu'approche le 150e anniversaire du Grand Nord fort et libre, il est important que nous soulignions notre engagement indéfectible à la démocratie. Depuis 1867, nous avons vu naître et s'effondrer des dictatures et des régimes autoritaires et se dérouler des événements démocratiques de grande envergure, comme la chute du mur de Berlin et le printemps arabe. Depuis lors, le Canada a été un rayon d'espoir et une force démocratique sur la scène mondiale.
Cette occasion de réfléchir au chemin que nous avons parcouru est aussi l'occasion d'envisager ce à quoi ressembleront les 150 prochaines années au Canada. Comme bon nombre d'entre nous ici aujourd'hui, je suis un parent et je m'efforce d'être un modèle pour les jeunes du Canada. Je ne risque pas de me tromper en affirmant que nous voulons tous faire de notre pays un endroit meilleur pour ceux que nous aimons et pour ceux qui nous survivront.
Afin de bien nous préparer aux 150 prochaines années, nous devons créer un système électoral qui reflète mieux les choix des Canadiens. La motion dont il est question aujourd'hui, laquelle demande l'établissement d'un comité composé de représentants de tous les partis, est la première étape pour nouer un dialogue avec les Canadiens. L'établissement de ce dialogue devrait être une des priorités de ce comité, et j'exhorte les membres de ce dernier à élargir leurs efforts pour joindre les gens qui ne votent pas, qui n'ont pas encore voté ou qui ne sont pas encore admissibles à voter, particulièrement les jeunes d'un bout à l'autre du pays.
Selon « The Millennial Dialogue Report », publié en 2015 par AudienceNet, 29 % des jeunes Canadiens âgés de 15 à 34 ans sont d'avis que très peu de politiciens, voire aucun, encouragent les personnes de leur âge à s'impliquer dans la vie politique. Ce chiffre n'est pas encourageant. Il n'est donc pas surprenant que le taux de participation électoral chez les jeunes demeure nettement inférieur à celui des autres groupes d'âge.
Le comité composé de représentants de tous les partis peut contribuer à changer les choses en permettant aux dirigeants de l'avenir à participer à la réforme électorale, qu'ils aient ou non le droit de vote à l'heure actuelle. Pour assurer l'intégrité de la réforme électorale, il faut tenir compte des points de vue des électeurs actuels et futurs. Traditionnellement, les campagnes électorales mettent l'accent sur les circonscriptions à forte rentabilité électorale. Or, en règle générale, ces circonscriptions ne sont pas associées aux jeunes.
On croit qu'il est plus simple de nouer un dialogue avec une personne qui vote depuis longtemps que d'entamer une nouvelle conversation avec des Canadiens qui n'ont jamais voté. Toutefois, une telle attitude n'aidera pas à mettre fin au déclin du taux de participation électorale, lequel est principalement attribuable à la faible participation des jeunes et à un taux de participation qui diminue à mesure que les jeunes vieillissent.
Les élections de 2015 ont démontré que la rentabilité électorale est une question de mobilisation et non de démographie, mais il nous reste encore du travail à faire. Selon le même rapport, publié par AudienceNet, les deux principaux facteurs dissuasifs à la participation électorale sont les connaissances politiques et la confiance envers les politiciens. Ces facteurs relèvent de notre responsabilité car ils sont directement liés à la mobilisation des électeurs.
Un comité composé de représentants de tous les partis qui s'emploient à recueillir les opinions des intervenants et des citoyens nous aiderait à établir un système électoral plus inclusif. Outre les efforts du comité, il s'agit de l'occasion de nouer un dialogue avec les jeunes, nos fils, nos filles, nos nièces, nos neveux et nos petits-enfants, l'avenir de notre démocratie.
Nous retournerons bientôt dans notre circonscription pour le congé estival, afin de passer du temps avec notre famille et nos amis. Il s'agit là d'une excellente occasion d'établir un dialogue avec les Canadiens. Chaque poignée de main, gazouillis ou vidéo sera l'occasion de remédier au manque de confiance des citoyens envers les politiciens. Plus nous tissons de liens avec eux, plus il est probable que les jeunes Canadiens seront intéressés à participer au processus électoral.
Ce ne sera pas facile. Le niveau d'apathie politique chez les jeunes est élevé. Selon un rapport d'Élections Canada sur la participation électorale, près de 38,8 % des personnes âgées de 18 à 24 ans ont voté en 2011. Pour ce qui est des électeurs âgés de 25 à 34 ans, le taux de participation était de seulement 45,1 %. Cela dit, les réalisations importantes ne sont pas faciles. Nous savons tous ce que c'est que d'être jeune et d'avoir à suivre les règles de quelqu'un d'autre.
Parfois, nous comprenions et respections l'existence de ces règles et, parfois, nous suivions les règles parce qu'il en était ainsi. Quand l'opinion des gens n'est pas sollicitée, leur apathie s'amplifie et un sentiment d'impuissance s'installerait chez ceux et celles qui croient que leurs opinions ne sont ni entendues ni prises en compte.
Dans le contexte d'une démocratie saine, les règles régissant le vote sont de la plus haute importance. Toutefois, le système uninominal majoritaire à un tour qui est en place à l'heure actuelle donne l'impression à beaucoup d'électeurs que leur opinion et leur vote ne sont pas pris en considération.
Il en va ainsi, car le système uninominal majoritaire à un tour est le système le plus susceptible de gaspiller des votes. Un vote gaspillé est souvent défini comme un vote qui n'est pas allé au candidat élu. Selon cette définition et dans le contexte de notre système actuel, il arrive souvent que le nombre de votes gaspillés soit plus élevé que le nombre de votes qu'a reçus le candidat élu. On se demande alors pourquoi on devrait prendre la peine d'aller voter, si son vote n'ira pas au candidat élu. Ces propos sont durs, certes, mais il n'est pas rare de les entendre.
Par contre, d'autres pourraient chercher à savoir pourquoi nous voulons réparer quelque chose qui n'est pas brisé. En fait, un sondage effectué en avril par EKOS démontre que le niveau de confiance actuel des citoyens canadiens envers leur gouvernement est le niveau le plus élevé observé depuis les 17 dernières années.
J'admets que le système actuel nous a aidés à bâtir notre pays, en plus d'être suffisamment simple et stable pour bien servir nos intérêts à mesure que nous avons acquis de la maturité, pris de l'expansion et adopté les valeurs bien ancrées que sont l'inclusion, la tolérance et le respect mutuel. Toutefois, nous pouvons toujours faire mieux. En fait, je dirais que c'est maintenant le meilleur moment de songer à améliorer notre démocratie, alors que les niveaux de confiance et de mobilisation sont élevés.
Un changement démocratique ne devrait pas seulement survenir à la suite d'un scandale ou en temps de crise. En ce qui me concerne, je préfère remédier aux décennies de baisse du taux de participation électorale chez les jeunes avant que la situation ne devienne critique.
Force est de constater que le système doit être changé. Il nous faut un système qui tienne compte du Canada d'aujourd'hui et du Canada de l'avenir. Notre pays a évolué rapidement depuis la Confédération, et nous devons au peuple canadien de faire en sorte que les règles qui régissent notre démocratie évoluent au même rythme.
Solliciter aujourd'hui l'opinion des jeunes, c'est investir dans l'avenir du pays et dans la création de citoyens qui participeront au processus électoral toute leur vie. La présente motion de l'opposition nous permet justement de faire cela. Par conséquent, je soutiens la motion de l'opposition avec une modification et je suis impatient de voir le comité se mettre au travail.
Avant de terminer, je veux parler un peu plus avant des options qui se trouvent devant nous. Il y en a beaucoup. J'ai un parti pris. J'ai déjà travaillé dans des campagnes électorales référendaires et j'ai des opinions. Beaucoup de collègues dans ce caucus ont des opinions contraires à la mienne, et j'ai vraiment hâte d'en discuter. Il existe des systèmes comme celui que nous avons, des systèmes proportionnels et des systèmes préférentiels. À l'intérieur de chacun, on retrouve plusieurs sous-systèmes. Mon préféré est ce qu'on appelle la méthode Condorcet, que la majorité des gens ne connaissent pas.
J'ai hâte de voir l'étude prendre forme et d'étudier toutes les différentes options qui sont devant nous, de toutes manières et sans aucun préjugé collectif. J'ai vraiment hâte à ce débat.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de ses propos.
J'avoue avoir sursauté à un moment donné, mais peut-être ai-je mal compris. J'aimerais avoir donc une explication.
Il a défini un vote gaspillé, ce qui est souvent le sentiment de bon nombre d'électeurs dans le système électoral actuel, comme un vote qui n'allait pas au candidat élu. Il me semble qu'un vote gaspillé est un vote qui ne trouve pas sa représentativité à la Chambre des communes.
Pour avoir, en tant qu'électeur, perdu bon nombre d'élections durant ma vie, ma consolation, s'il en était une, ou mon dépit, s'il en était un, était de voir que non seulement le candidat ou la candidate que je souhaitais voir élu dans ma circonscription avait perdu, mais que, en plus, mon vote se retrouvait perdu dans la représentation de la Chambre.
Mon collègue pourrait-il mieux définir ce qu'il considère comme un vote gaspillé?
Monsieur le Président, effectivement, je ne parlais pas de mon impression, mais de celle des jeunes qui ne participent pas au système et qui ne trouvent aucune raison d'y participer, parce que leur vote ne compte pas dans le résultat qu'ils veulent nécessairement.
Pour moi, le seul vote gaspillé est celui qui n'a pas été fait. Si on ne vote pas, c'est un vrai gaspillage. Selon moi, la participation est ce qu'il y a de plus important. La manière dont on compte les votes et qu'on fait la représentation est à étudier, et ce n'est pas à nous d'en décider dans ce débat-ci. Ce sera au comité de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question des votes gaspillés.
Je ne crois pas que nous voulons donner l'impression qu'un vote peut être gaspillé. Chaque fois que quelqu'un prend le temps d'exercer son droit de vote, son vote est compté. Peut-être que cette personne ne gagne pas, mais il ne faut pas donner l'impression que le droit de vote si durement acquis par nos anciens combattants et les générations précédentes au profit des Canadiens d'aujourd'hui n'a servi à rien.
Nous n'avons peut-être pas toujours gain de cause, mais nous pouvons toujours nous exprimer. C'est là le coeur du débat du point de vue de l'opposition officielle.
Le député affirme que l'indifférence à l'opinion d'autrui engendre l'apathie. Un référendum national n'est-il pas l'outil idéal pour connaître le point de vue de la population? Les travaux du comité pourraient aboutir à un projet de système mixte proportionnel. On pourrait avoir le scrutin préférentiel privilégié par les libéraux, ou un système hybride, ou encore toutes sortes de possibilités et de combinaisons.
Faute de donner le dernier mot à la population, on aura l'apathie, et la décision n'aura pas de légitimité. Pourquoi les libéraux n'en viendraient pas finalement à appuyer un référendum, qui donnerait plus de crédit et de poids au processus?
Monsieur le Président, le mot « processus » est le mot clé ici.
Nous ne sommes pas rendus là dans le processus. Nous en sommes actuellement à étudier toutes nos options; chacune d'entre elles. Il n'est pas seulement question de vote. Il est également question de déterminer si nous devons instaurer le vote obligatoire. Personnellement, j'espère que nous examinerons une réforme du financement électoral. Il y a beaucoup d'opinions différentes à ce sujet.
Il est quelque peu prématuré de nous prononcer sur ce que nous ferons à la fin du processus alors que nous ne l'avons même pas amorcé. J'aimerais étudier cela adéquatement et rigoureusement et décider alors de la meilleure chose à faire. Voilà ce que j'envisage.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé de votes gaspillés. Selon lui, en quoi la proposition dont nous débattons aujourd'hui contribuera-t-elle à régler ces questions de consultations ou même à engager des gens dont le vote n'est pas reconnu ici? Comment cela va-t-il nous aider à éviter les votes gaspillés?
Monsieur le Président, si on veut éviter les votes gaspillés, il faut impliquer les gens d'une manière réelle. Donc les consultations mandatées dans cette motion sont très importantes. Il faut aller sur le terrain et impliquer les gens qui ne s'engagent pas dans la politique directement. Il faut aller les voir et savoir quelles sont leurs opinions. Il faut qu'ils se sentent inclus dans le processus. Cela fera une grande différence et contribuera à diminuer l'apathie dans ce pays. J'ai vraiment hâte de voir comment cela va se dérouler.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui dans le débat important et historique sur l'établissement d'un comité spécial multipartite sur la réforme électorale. C'est une question qui touche tous les Canadiens, et je me félicite des principes rigoureux auxquels on propose de soumettre l'étude du comité aux termes de la motion amendée.
J'aimerais passer en revue certains des changements qui ont été apportés à notre système électoral au cours du dernier siècle et qui, à l'époque, étaient considérés comme radicaux. Rétrospectivement, cependant, beaucoup de ces réformes sont considérées par les Canadiens comme étant de véritables moments décisifs dans l'histoire de notre grande démocratie.
Le système électoral que nous employons aujourd'hui est le produit de près de 150 ans d'évolution. L'élection qui s'est déroulée en octobre dernier ressemble très peu à celles qui avaient lieu à l'époque de la Confédération, où seule une fraction des Canadiens, soit les hommes possédant des terres, avait une voix dans notre institution démocratique. La promesse de notre gouvernement de remplacer le système uninominal majoritaire à un tour est un nouveau chapitre de notre évolution historique vers un système électoral plus inclusif, plus efficace et plus robuste pour tous les Canadiens.
J'aimerais commencer en 1920, près d'un demi-siècle après la Confédération.
Une période de 50 ans s'est écoulée depuis les premières élections au pays avant que le Bureau du directeur général des élections ne soit créé par le Parlement. C'est donc en 1927 que le directeur général des élections a été nommé — par la Chambre et non le gouvernement. À l'époque, ces changements étaient considérés comme majeurs. En rétrospective, nous savons qu'ils ont contribué à près d'un siècle d'administration électorale fiable et indépendante au pays.
Ce n'est qu'en 1964, soit près d'un siècle après la Confédération, que le Parlement a instauré les commissions de délimitation des circonscriptions électorales chargées d'établir les limites des circonscriptions et a ainsi mis fin aux remaniements arbitraires des circonscriptions. Auparavant, le gouvernement pouvait simplement décider qui pouvait voter où, sans que les individus, les collectivités ou les partis de l'opposition aient voix au chapitre. Voilà un autre exemple de changement au système électoral considéré comme fondamental. Avec le recul, nous constatons que cette réforme a contribué à établir un climat de confiance chez les Canadiens, qui croient à l'intégrité et au caractère équitable du système électoral canadien et savent que toutes les collectivités ont voix au chapitre.
Dans notre système en constante évolution, les partis ont commencé à s'enregistrer auprès d'Élections Canada dans les années 1970 seulement, et n'ont été assujettis aux limites de dépenses électorales qu'en 1974. Après un siècle d'élections, le Parlement a considérablement modifié nos politiques en éliminant l'influence de l'argent sur les élections. Je crois que notre démocratie en est maintenant plus forte, mais là aussi il s'agissait d'un débat controversé à l'époque. Aujourd'hui, l'idée de dépenses illimitées pour des élections serait rapidement rejetée par les Canadiens à titre d'obstacle à l'égalité des chances qui nous tient à coeur à des fins d'élections libres et équitables. Nous sommes fiers d'avoir des élections fondées sur les idées et les débats, et non seulement sur l'argent.
J'ai parlé brièvement des réformes du système électoral en soi, mais j'aimerais maintenant parler de l'augmentation de l'électorat au fil des années. C'est un exemple clair des progrès réalisés dans le système électoral depuis la Confédération. Revenons aux années 1920, lorsque les élections étaient décentralisées et tenues en fonction de toutes sortes de lois provinciales.
Dans les années 1920, les lois fédérales confiaient aux provinces la responsabilité de refuser le droit de vote pour des raisons raciales. De ce fait, de nombreux Canadiens n’ont pas eu le droit de voter; parmi eux se trouvaient des Canadiens de descendance chinoise, japonaise et ukrainienne. Il a fallu attendre jusqu’en 1948 pour que le Parlement abroge toute disposition prévoyant le refus du droit de vote pour des raisons raciales. En 1950 seulement, le Parlement a accordé le droit de vote aux Inuits, et, finalement, en 1960, il a permis aux membres des Premières Nations de voter sans les obliger à renoncer à leur statut ou à leur logement dans une réserve.
Cet élargissement du droit de vote a causé des divisions. Aujourd’hui, en y repensant, nous nous demandons pourquoi le Parlement a tant attendu avant de reconnaître que tous les Canadiens devraient avoir le droit de voter.
Les femmes n’ont pas eu le droit de vote jusqu’en 1918, lorsqu’on a adopté les modifications législatives à cet effet. Les personnes qui vivaient dans la pauvreté ou qui étaient sans abri n’ont eu le droit de vote qu’à partir de 1929. Les objecteurs de conscience ont perdu leur droit de vote entre 1938 et 1955. Enfin, en 1970, l’âge de vote est passé de 21 à 18 ans.
Je tente par là de faire remarquer que, quand nous repensons à ces faits historiques sans tenir compte du contexte partisan dans lequel on en avait débattu, nous y voyons des réformes qui appuient nos valeurs canadiennes actuelles; nous y voyons des réformes qui protègent les droits de tous les Canadiens; nous y voyons des réformes qui renforcent le lien entre le peuple et son gouvernement et qui démontrent que le gouvernement est formé par la volonté démocratique réelle de tous les Canadiens.
Nous avons aujourd’hui bien de la peine à comprendre pour quelles raisons des gouvernements ont écarté une pleine moitié du vote en excluant les peuples autochtones, les groupes minoritaires ethnoculturels ainsi que les personnes qui avaient le courage d’exprimer des croyances différentes de celles du gouvernement au pouvoir. Il est évident que je ne suis pas fière de la privation du droit électoral appliquée au Canada dans le passé, mais je suis profondément heureuse de constater les immenses progrès qu’a faits notre démocratie en développant un système qui inclut désormais tous les Canadiens.
La réforme électorale constitue la prochaine étape de cette évolution vers un système encore plus inclusif. Nous avons ici l’occasion d’établir un meilleur système au sein duquel les résultats des élections correspondront mieux encore à la volonté démocratique des Canadiens, un système qui motivera les Canadiens à y participer, un système qui reflétera nos valeurs collectives d’équité, d’inclusion, d’égalité des sexes, d’ouverture et de respect mutuel. Pour y parvenir, le processus de la réforme doit incarner ces valeurs. Les parlementaires devront se départir de leurs intérêts partisans afin d’entamer un dialogue approfondi et substantiel entre eux et avec les citoyens.
Je suis convaincue que l’abandon du système uninominal majoritaire à un tour et l’adoption d’un nouveau mode de scrutin reflétant ces valeurs, ainsi que les valeurs inscrites dans la motion modifiée, marqueraient un autre progrès important dans l’histoire électorale du Canada. Je ne serais pas surprise que les générations de demain se penchent sur les réformes proposées dans cette motion et qu’elles les commentent à leur tour, comme je l’ai fait aujourd’hui pour les réformes d’hier. Je ne serais pas surprise qu’elles y voient un pas de plus dans la marche de notre système électoral vers une plus grande intégration, vers un scrutin qui reflète plus fidèlement la volonté des électeurs et vers une députation qui corresponde de plus en plus à la réalité canadienne.
J’espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer la création de ce comité.
Monsieur le Président, parlant d’augmenter la participation électorale, je rappelle que plusieurs gouvernements conservateurs ont joué un rôle déterminant pour encourager les Autochtones et les femmes à voter. C’est un héritage dont les conservateurs sont fiers à juste titre.
J’ai une question à poser à la secrétaire parlementaire au sujet d’un point soulevé par le député qui vient d’intervenir. Il a dit que ce n’est pas le moment de parler du résultat final. Le résultat final, si cette motion est adoptée, on le verra dans cinq mois; je dirais donc que c’est le moment ou jamais de parler du résultat final. Tout ce que demande l’opposition officielle, c’est que les Canadiens aient le droit d’autoriser le changement grâce à un référendum national, quel que soit le résultat final.
Pendant les mois qui viennent, nous aurons le loisir de discuter de la forme que prendrait le nouveau système électoral, mais en attendant, pourquoi le Parti libéral ne convient-il pas avec le Parti conservateur que, quelle que soit la conclusion du comité spécial, c’est la population canadienne qui devrait avoir le dernier mot, dans le cadre d’un référendum national?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question et je salue aussi son observation sur les contributions historiques que tous les partis ont apportées pour augmenter la participation des Canadiens au processus démocratique.
Je crois que nous n’en sommes qu’aux premiers échanges dans le débat qui nous intéresse. Il s’agit d’un débat de première importance et d’un dialogue de grande envergure qui doit définir l’avenir de notre démocratie. Nous le mènerons en consultant la population: le comité organisera une grande consultation et les députés tiendront des assemblées locales. À mesure que la forme du système que nous voulons proposer pour gouverner le pays se précisera, nous réfléchirons aux étapes suivantes.
Je remercie beaucoup mon collègue pour sa question et j’invite tous les députés à participer au dialogue.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais que ma collègue nous rassure sur ce que va faire le gouvernement lorsqu'il va recevoir les recommandations du comité. En effet, le comité va réussir à faire un rapport et recommander un mode de scrutin qui aura peut-être fait le plus consensus parmi ce qui aura été entendu au comité.
Peut-elle nous rassurer sur le fait que l'accord qu'il y aura eu en comité sera accepté par le gouvernement lorsque le rapport sera présenté et que le comité aura fait ses recommandations pour le nouveau mode de scrutin? Le gouvernement va-t-il accepter ces recommandations sans aucun débat supplémentaire?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Sherbrooke de ses commentaires et de sa question.
Comme on le sait, le gouvernement et la Chambre reçoivent toutes les recommandations de tous les comités du Parlement, et elles font partie de ses délibérations.
[Traduction]
On procède ainsi en vue de présenter un texte de loi et de proposer des idées à la Chambre. Je crois que, comme la ministre des Institutions démocratiques l’a dit, et la plupart des ministres l'ont dit également, les comités jouent un rôle important dans le processus législatif et la décision sera prise, en fin de compte, par la Chambre. Le comité a un rôle important à jouer pour recueillir des informations et faire des recommandations, mais les décisions finales sont prises par tous les députés, ici, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui restera sans doute dans l’histoire, car la motion a vraiment donné un coup de fouet à la démocratie en amenant les partis à privilégier les intérêts du Canada par rapport à leurs propres intérêts. J’aimerais demander à la secrétaire parlementaire ce qu’elle pense de l’idée d’utiliser notre bulletin parlementaire pour expliquer aux Canadiens pourquoi le système uninominal majoritaire à un tour est un système électoral inique, pour leur proposer différentes options et pour solliciter leurs points de vue.
Monsieur le Président, même si je pense que nous ne devons pas préjuger des préférences des Canadiens pour tel ou tel système électoral, je pense que ce serait une excellente idée d’utiliser les bulletins parlementaires et autres outils qui sont à notre disposition pour présenter aux Canadiens les différentes options possibles et les inviter à nous soumettre leurs commentaires. Notre objectif, c’est de connaître les points de vue d’un maximum de Canadiens.
Pendant toute la campagne électorale et au cours des derniers mois, j’ai sollicité les commentaires d’un certain nombre d’électeurs de ma circonscription. J’ai l’intention de faire exactement ce que propose la députée, c’est-à-dire de fournir des informations dans mon bulletin parlementaire, de solliciter les points de vue des électeurs de ma circonscription et de prendre ma décision en conséquence.
Je remercie la députée de cette excellente suggestion.
Monsieur le Président, je tiens à vous informer que j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec la députée de Laurier—Sainte-Marie.
Je suis très heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de cette motion. Comme l’a dit tout à l’heure le député de Skeena—Bulkley Valley, j’ai participé à la rédaction de la proposition. Je suis un nouveau député, et j’ai eu le plaisir de constater une grande ouverture au sein de mon parti et de la part d’un député qui était prêt à travailler avec un nouveau député sur une idée intéressante pour faire avancer le dossier de la réforme électorale. Je constate aujourd’hui, et je m’en réjouis, que le même esprit de collaboration règne dans cette enceinte.
Je milite en faveur de la réforme électorale depuis bien longtemps. C’est l’un de mes chevaux de bataille depuis que je fais de la politique. Nous avons entendu des propos partisans sur ce que le gouvernement aurait ou non l’intention de faire pour réformer le système électoral. De ce côté-ci, personne n’est naïf, ce n’est que le début d’un processus. Il peut y avoir bien des péripéties en cours de route. Ce sera au gouvernement et au Cabinet de décider si, au final, ils sont disposés à prendre au sérieux les recommandations du comité, ou bien s’ils maintiennent leur propre proposition. Il ne faut donc pas être naïf.
Nous avons franchi une étape très positive, mais ce n’est qu’une première étape. Je reconnais que c’est une étape très importante, si nous voulons aboutir à une véritable réforme électorale. Il est important aussi que le gouvernement ne soit pas le seul instigateur de cette réforme, et je ne dis pas cela dans un esprit partisan. C’est la deuxième raison pour laquelle je pense que cette proposition est importante. Si nous sommes vraiment convaincus qu’il faut modifier notre système électoral et aller jusqu’au bout du processus, il importe, pour que la proposition qui en résultera soit légitime, qu’elle ne soit pas portée par un seul parti. Il faut donc, dès le début, accepter l’idée qu’une proposition ne pourra avancer qu’avec l’appui de plusieurs partis, et pas d’un seul.
C’est ce qu’il faut faire sur cette question de la réforme électorale, qui je pense est différente de presque toutes les autres questions. C’est l’endroit où les gens viennent pour exprimer leur désaccord ou pour travailler ensemble à résoudre ces désaccords. Dans d'autres endroits, les enjeux ne sont pas débattus à la Chambre mais sur un champ de bataille, une différence manifeste. Nous venons ici et nous sommes en désaccord, mais nous le sommes selon certaines règles et dans certaines conditions. Ce faisant, nous agissons de manière à ne pas mettre la vie des gens en danger pour les valeurs qu'ils portent et nous comprenons que nous allons régler les questions avec des mots. Ce n’est pas toujours joli, ce n’est pas toujours agréable, mais c’est un bien meilleur système que certaines façons de résoudre les conflits dans d'autres parties du monde.
Lorsque nous parlons du vote pour la réforme et de la façon dont les gens viennent ici pour livrer ce genre de bataille — si l'on veut utiliser une métaphore militaire ou ce genre d'argument —, il est important que les gens s’entendent sur la façon d’y arriver. Ce sont les règles de base et ce sont ces règles qui assurent cette civilité.
Je crois personnellement que si les membres d'un parti font valoir dans leur plateforme électorale qu'ils ont un système particulier ou un modèle particulier à l'esprit et qu’ils obtiennent un soutien massif lors d'une élection, ils peuvent aller de l'avant, mais pas de sorte que les membres des autres partis ne puissent l’accepter. Nous avons besoin du soutien d’au moins quelques autres partis.
C’est un moyen d’intégrer cela dans le processus pour que tout ce qui en sortira, au moins à cette première étape, soit accepté par un certain nombre de députés de tous les partis. Cela est très important car il s’agit de la légitimité des changements. Aucun gouvernement ne devrait pouvoir modifier unilatéralement les règles par lesquelles les gens viennent ici pour préparer la tenue des prochaines élections.
De ce point de vue, je suis d’accord avec certains des arguments avancés par d’autres députés sur le fait qu’il est important qu’un gouvernement ne change pas unilatéralement les règles.
Comme je l’ai dit, je préconise depuis longtemps une réforme électorale. Je suis aussi en faveur d’un système en particulier, même s’il faudra beaucoup de débats pour parvenir à définir la forme qu’il peut prendre. Je défends un système de représentation proportionnelle mixte. Il est très important que la population de certaines zones géographiques de ce pays ait des représentants directs au Canada. Il est important aussi que nos Parlements ne soient pas composés de fausses majorités ou ne donnent pas une idée fausse de la position des Canadiens.
Nous avons vu récemment des gouvernements obtenir 100 % du pouvoir avec seulement 39,5 % des voix. Cela ne marche pas parce que ce n'est pas représentatif de la position des Canadiens. Le hic, avec le système uninominal majoritaire à un tour, c’est qu’il a tendance à créer ce problème. Le mode de scrutin préférentiel crée le même problème, de façon légèrement différente, mais il donne aussi des Parlements qui ne reflètent pas les divergences d’opinion dans la société canadienne.
La question est en partie philosophique, à savoir nous employons-nous à élire des représentants pour un endroit particulier, ce qui est certainement en partie le cas, et c’est important? Dans les élections, nous pourrions avoir un système qui nous permette de mieux élire les Parlements, de manière à ne pas simplement élire des députés, mais à élire un Parlement. Nous voulons un Parlement qui représente la diversité des opinions de la société canadienne.
C’est une des grandes vertus du système de représentation proportionnelle mixte. Il nous permet d’équilibrer la représentation d’un parti au sein de la Chambre de sorte que le Parlement reflète les divergences d’opinion au Canada. Ensuite, les députés sont obligés de dialoguer véritablement avec les députés des autres partis pour essayer de parvenir sinon à un consensus, du moins à une décision. Sur certaines questions, une majorité composée de certains députés se dessinera et, sur d’autres questions, une majorité composée d’autres députés se dessinera peut-être. Certains s’entendront sur certaines choses et d’autres, sur d’autres choses, et ce sera très bien. Ce serait une vertu.
J’ose espérer qu’un jour les Canadiens pourront réfléchir non seulement à qui sera leur représentant local, mais aussi à quoi pourrait ressembler leur Parlement. J’imagine la situation. Des gens peuvent être très attachés à un candidat local, mais pas à son parti. Certains peuvent vouloir voter pour un candidat indépendant, mais vouloir aussi avoir leur mot à dire sur le parti de leur choix. Il est tout à fait cohérent pour les Canadiens de dire qu’ils aiment un représentant local, mais qu’ils n’apprécient guère son parti et qu’ils votent donc pour leur représentant. Avec un système de représentation proportionnelle mixte, les Canadiens pourraient voter pour un parti qui n’est pas celui du représentant local et, donc, aider à former un Parlement plus représentatif de leurs opinions. Comme les Canadiens ne sont pas toujours d’accord avec un parti, le système de représentation proportionnelle mixte leur permet d’exprimer ce qui peut être une divergence d’opinion personnelle, du moins par rapport à la position de certains partis, et d’équilibrer leur propre vote d’une certaine manière. Selon moi, c’est une bonne chose.
J’ai été conscientisé à la politique au Canada dans les années 1990, une époque où la politique canadienne était marquée par une forte polarisation régionale. Le Québec était largement représenté par le Bloc Québécois. Le Parti réformiste était surtout un parti de l’Ouest canadien qui ne détenait presque aucun siège dans le reste du pays. Le Parti libéral était le parti de l’Ontario. Il avait des sièges à l’extérieur de cette province, mais pas beaucoup. C'est ainsi qu'il a pu remporter des majorités consécutives.
Après avoir siégé dans un caucus pendant un peu plus de six mois, je peux maintenant dire à quel point il importe d’entendre la voix des diverses régions au caucus. Un système uninominal majoritaire à un tour ou un autre mode de scrutin ne garantirait pas que toutes les régions du pays soient représentées dans le caucus d’un parti. La présence d’une certaine proportionnalité le permet. Cela aiderait à apaiser certaines des discordes politiques entre régions dont le Canada a parfois été témoin en faisant en sorte que ces voix soient représentées dans chaque caucus. C’est là un excellent côté du système de représentation proportionnelle mixte.
Je suis vraiment heureux que nous fassions un premier pas constructif vers l’établissement d’un processus qui mènera à une proposition qui devra faire l’objet d’une décision ici ou par une autre méthode. Nous n’en sommes pas encore là. J’ai hâte de discuter davantage de ces idées pendant ce processus.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Elmwood—Transcona de ses commentaires réfléchis et judicieux sur ce sujet.
Ce dont il est réellement question, aujourd’hui, c'est le comité. Toutefois, j’aimerais connaître les idées du député sur l'établissement des listes dans un système de représentation proportionnelle et savoir s’il préconise les listes ouvertes, où les citoyens de tout le pays décident de l’ordre des candidats qui y figurent, ou s’il préfère les listes fermées, où ce sont les partis qui décident.
Également, en ce qui concerne le système de représentation proportionnelle mixte tel qu'il l'envisage, le député croit-il que les votes pour les candidats individuels devraient également compter pour la proportionnalité ou s’agirait-il simplement du vote du parti?
Monsieur le Président, je ne me permettrai pas de préjuger du processus en entrant dans le vif du débat. J’ai certainement quelques préférences à ce sujet, mais je suis loin d’être un expert sur les détails. C’est en partie ce dont nous devons déterminer.
Il faudrait tout d’abord que le comité décide qu’il veut adopter une forme quelconque de système de représentation proportionnelle mixte. Au bout du compte, ce serait dommage que la liste des députés relève strictement de la décision du chef. Il importe pour la démocratie interne des partis de définir une méthode donnée, que ce soit par l’entremise du parti ou en laissant les Canadiens se prononcer directement sur le choix des candidats à partir de telle ou telle liste. Pour ma part, j’aurais tendance à privilégier cette dernière option. C’est une des questions qui mérite un examen plus détaillé. J’ai hâte qu'un comité puisse se pencher là-dessus et prendre une décision, pas de façon unilatérale par les membres du gouvernement, mais bien par les tous les députés, en collaboration.
Monsieur le Président, il semble que les différents partis souhaitent vivement l'instauration d'un nouveau mode de scrutin. Il existe de six à huit modèles de système proportionnel. Je saurais gré au député de nous dire quel système le NPD privilégie fondamentalement afin que nous puissions avoir un point de départ.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le NPD accorde depuis longtemps la préférence à une certaine forme de système de représentation proportionnelle mixte. C'est aussi ma position. Cependant, il faudrait préciser les détails de ce système. Nous n'avons pas de proposition complète à formuler à ce sujet, mais, en principe, je pense qu'il est important que les régions et les circonscriptions du pays soient représentées par un député et qu'on utilise une liste de députés pour faire en sorte que la Chambre soit plus équilibrée et plus représentative des points de vue des Canadiens dans leur ensemble.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Jacques Parizeau
Monsieur le Président, il y a eu un an, hier, nous quittait un grand Québécois, M. Jacques Parizeau.
Véritable pilier de la Révolution tranquille, Jacques Parizeau a été un artisan incontournable de l'enrichissement collectif et individuel des Québécoises et des Québécois.
Il était à l'origine des plus grands chantiers fondateurs du Québec moderne et de notre économie distincte. Son plus grand héritage demeure son humanisme.
Promis à une grande carrière, avec ou sans la politique, Jacques Parizeau a choisi de servir le bien commun et de se dévouer à bâtir un Québec aussi juste que prospère. Il a forcé et ouvert de nombreuses portes pour les Québécoises et les Québécois. Il nous a habitués au succès. Il nous a donné confiance en nous-mêmes et en l'avenir. Il a vu grand pour les Québécoises et les Québécois. Il a rêvé d'un pays qui leur ressemblait, et il y a consacré sa vie.
C'est avec fierté que nous poursuivons son travail pour un Québec libre et prospère.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le Parti libéral d'avoir adopté la semaine dernière la résolution no 5, qui prévoit l'élaboration d'une stratégie de réduction de la pauvreté visant à fournir un revenu minimum garanti. Le temps est venu d'offrir un revenu minimum garanti. Tous les citoyens, quels qu'ils soient et quelle que soit leur situation professionnelle, reçoivent un revenu minimal.
Le vice-doyen du campus Saint John de l'Université du Nouveau-Brunswick, M. Rob Moir, a proposé qu'un projet-pilote soit mis sur pied à Saint John, qui présente le taux de pauvreté chez les enfants le plus élevé du Canada. Cette ville est l'endroit idéal où mettre sur pied ce projet. M. Moir, qui est professeur d'économie, a déclaré que les données statistiques y sont suffisamment vastes pour être valables, sans pour autant qu'il soit impossible d'en retrouver la source. Jusqu'à présent, huit professeurs de l'Université du Nouveau-Brunswick oeuvrant dans quatre disciplines participent à ce projet. J'appuie sans réserve l'initiative de M. Moir et j'en parle aujourd'hui dans l'espoir que mon intervention incite d'autres personnes à l'appuyer aussi.
La santé
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour signaler un problème à l'origine de plus de 1 000 décès au Canada. Au train où vont les choses, les surdoses d'opiacés tueront 800 personnes en Colombie-Britannique cette année. Au cours des quatre derniers mois, 256 personnes sont mortes et un état d'urgence en santé publique a été décrété dans la province.
Samedi, une personne de 23 ans de ma localité s'est retrouvée sous respirateur à l'hôpital et un jeune de 22 ans de Kamloops a perdu la vie. L'année dernière, en Alberta, il y a eu 274 décès associés au fentanyl, un médicament 40 fois plus puissant que l'héroïne et 100 fois plus fort que la morphine. Les revendeurs de drogue importent une forme de fentanyl bon marché en poudre du Mexique et de la Chine, mais il y a plus. Une nouvelle drogue de rue, le W-18, et d'autres opiacés de la série W, sont de 100 à 1 000 fois plus toxiques que le fentanyl.
Comme le Dr Virani, médecin d'Edmonton spécialisé en santé publique, a dit en commentant une récente saisie de quatre kilos de la poudre...
LaSalle—Émard—Verdun
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je salue aujourd'hui la participation citoyenne exceptionnelle des habitants de LaSalle—Émard—Verdun.
[Français]
Nous avons de nombreux exemples d'organismes qui oeuvrent pour le bien-être de la communauté, comme le Club Richelieu, le Club Optimiste, le Centre social d'aide aux immigrants, ainsi que le Centre des femmes de Verdun. Les citoyens de LaSalle—Émard—Verdun sont des gens engagés, à l'image de mes nombreux concitoyens présents aujourd'hui pour notre journée sur la Colline du Parlement.
J'en profite pour souligner le parcours exceptionnel de M. Robert Thivierge, un confrère de LaSalle—Émard—Verdun qui a dédié sa vie au développement socioéconomique. Après une fructueuse carrière à l'Agence canadienne de développement international, M. Thivierge continue à faire profiter la société de son expertise par l'entremise du Service d'assistance canadienne aux organismes. Cet organisme, SACO, a d'ailleurs remis un prix honorifique à ce bénévole exemplaire.
Comme on le dit par chez nous, cher Robert, « lâche pas la patate! »
[Traduction]
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Hamilton, le Syndicat des Métallos a été contraint de présenter une deuxième requête à la Cour d'appel de l'Ontario, suite au nouveau refus d'un juge de rendre publique l'entente secrète intervenue en 2011 entre la société U.S. Steel Canada et le gouvernement fédéral. Il est crucial que toutes les parties concernées connaissent les détails de cette entente parce que les négociations avec des acheteurs potentiels en sont maintenant à une étape critique. Or, seules la U.S. Steel Canada et la société mère ont accès à cette information. Comment peut-on parler de processus équitable?
L'actuel gouvernement pourrait aisément résoudre le problème en divulguant les détails de cette entente secrète. Toutefois, depuis qu'il a pris le pouvoir, le gouvernement refuse d'aider les 20 000 retraités menacés et les 1 600 travailleurs qui risquent de perdre leur emploi. Les libéraux n'ont pas dit un mot à ce sujet. J'ai demandé à de nombreuses reprises au premier ministre et à d'autres ministres de divulguer les détails de cette entente. Leur silence constitue une insulte pour moi, pour les retraités et pour les travailleurs de la U.S. Steel Canada.
L'actuel gouvernement devrait avoir honte. Il doit prendre ses responsabilités, rendre publique cette entente secrète et faire preuve du leadership auquel les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent.
[Français]
Xavier Dolan
Monsieur le Président, chaque année, des films canadiens sont sélectionnés dans les plus prestigieux festivals et événements à l'étranger et remportent plusieurs prix. Cette année ne fait pas exception. Je tiens à souligner chaleureusement la réussite éclatante du réalisateur Xavier Dolan lors de la dernière édition du Festival de Cannes pour son plus récent film, Juste la fin du monde. M. Dolan a remporté le Grand Prix du jury, de la compétition officielle, ainsi que le Prix du Jury oecuménique.
Grâce à son talent, sa sensibilité et sa créativité unique, M. Dolan a atteint des sommets inégalés. Il fait partie d'un bassin de créateurs audiovisuels canadiens qui savent se démarquer et briller sur la scène internationale. L'industrie audiovisuelle canadienne contribue à l'essor de notre culture et constitue un secteur important de notre économie. Notre gouvernement est fier d'y investir plus de 70 millions de dollars par année.
Au nom du gouvernement du Canada, félicitations, monsieur Dolan!
[Traduction]
Le Service de santé publique de la Région de Niagara
Monsieur le Président, dans le cadre du Défi Idées ImagiNation, organisé par Inforoute Santé du Canada, le Service de santé publique de la Région de Niagara s'est vu décerner le prix Choix du Canada.
Le défi consistait à trouver des idées pour améliorer l'accès aux services de santé ainsi que la qualité et l'efficacité du système de santé du Canada.
Le Service de santé publique de la Région de Niagara a créé une application mobile appelée « M + B 2B », qui offre aux femmes enceintes de l'aide et des conseils à toutes les étapes de la grossesse. L'application a été téléchargée plus de 17 000 fois dans l'ensemble du pays, un résultat impressionnant.
Au nom de tous les Canadiens présents à la Chambre aujourd'hui, je félicite le Service de santé publique de la Région de Niagara d'avoir réussi à fournir ce nouvel outil qui permet aux mères de mieux vivre leur grossesse et d'améliorer les chances des enfants à naître au Canada.
La condition féminine
Monsieur le Président, les femmes et les filles du Canada ont marqué d'importants progrès au cours des dernières décennies, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.
Le Canada est une mosaïque culturelle. Les femmes qui y habitent ont des modes de vie différents, et leur expérience et leur situation varient aussi grandement. Nous devons tenir compte de cette diversité et créer des programmes qui permettront aux femmes de s'épanouir. Ainsi, nous devons garantir l'équité salariale, tout en investissant dans la garde d'enfants, les soins de santé, l'emploi, la formation et d'autres secteurs qui ont une incidence sur les choix faits par les femmes et sur les possibilités qui leur sont offertes.
Dans ma ville, Halifax, divers organismes, comme le YWCA, ont besoin d'investissements durables à long terme pour être en mesure de continuer à offrir un soutien fiable aux femmes et aux filles et de les aider à ouvrir des perspectives et à saisir les possibilités qui s'offrent à elles afin de réaliser leur plein potentiel.
Pour que nous puissions bâtir un avenir meilleur pour l'ensemble des Canadiens, nous devons commencer par reconnaître le potentiel des femmes et des filles et créer des systèmes qui les aident à s'épanouir.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, je suis fier de voir qu'autant de producteurs se sont mobilisés aujourd'hui afin d'exprimer l'importance d'appuyer l'industrie laitière canadienne et de protéger la gestion de l'offre contre ceux qui veulent l'abolir.
J'aimerais également souligner la présence des producteurs de chez nous, la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine et du Bas-Saint-Laurent.
Dans les dernières semaines, le ministre de l'Agriculture, son secrétaire parlementaire et bon nombre de députés ont eu des discussions très productives avec plusieurs représentants de l'industrie laitière canadienne qui aideront notre gouvernement à élaborer une stratégie durable pour l'ensemble de l'industrie laitière.
Avec la position de certains députés conservateurs qui ont réclamé cette semaine l'abolition du système de gestion de l'offre, nous comprenons maintenant bien l'inaction du gouvernement précédent.
Le gouvernement est déterminé à trouver une solution pour le secteur laitier, et je peux vous assurer qu'il continuera à défendre la gestion de l'offre. Notre gouvernement appuie fermement nos producteurs et nos productrices. L'industrie laitière est vitale pour notre économie.
[Traduction]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le gouvernement libéral a refusé d'amender le projet de loi C-14 afin que la liberté de conscience des professionnels et des établissements de la santé soit adéquatement protégée.
Il a également voté contre notre motion de l'opposition qui aurait protégé, en vertu de la Charte, le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé. Nous avons entendu à maintes reprises le gouvernement dire que nous pouvons compter sur les organismes de réglementation provinciaux pour protéger la liberté de conscience. Toutefois, comme nous l'avons vu, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario et le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan ont tous les deux précisé qu'ils s'attendent à ce que leurs membres dirigent les patients voulant avoir recours au suicide assisté vers des collègues qui sont prêts à offrir ce service.
Assez, c'est assez. Les habitants de ma circonscription se sont exprimés on ne peut plus clairement sur ce point. Le projet de loi doit inclure des mesures de sauvegarde claires et à toute épreuve pour protéger la liberté de conscience des professionnels et des établissements de la santé. J'espère que le gouvernement libéral écoutera les Canadiens et qu'il fera ce qui s'impose.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, la Commission de vérité et réconciliation publiait son rapport définitif.
Je tiens à souligner le travail extraordinaire du sénateur Sinclair, de la commissaire Wilson et du chef Littlechild, lui aussi commissaire, qui ont fait avancer la cause de la réconciliation au pays.
Le rapport invite tous les Canadiens à passer à l'action et propose une nouvelle voie à suivre pour le parcours inachevé du Canada vers la guérison et la réconciliation.
Le gouvernement s'est engagé à adopter et à appuyer sans réserve la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et il fait avancer le dossier de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il fait également des investissements sans précédent dans l'éducation et les infrastructures et collabore pleinement avec les peuples autochtones en vue d'élaborer un cadre national pour que progresse le processus de réconciliation en cours.
La réconciliation est la responsabilité de chaque Canadien et en particulier celle des parlementaires. Je presse tous les députés d'y contribuer.
La journée du Portugal
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer à la Chambre que le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Portugal célébrera la journée du Portugal pour la première fois sur la Colline du Parlement le 7 juin. C'est une journée où le Portugal et la diaspora portugaise du monde entier sont à l'honneur et qui est soulignée le 10 juin. Elle le sera désormais également dans la capitale de notre pays.
Cette journée me rend particulièrement fier en tant qu'immigrant d'origine portugaise arrivé au Canada avec mes parents et ma soeur et en tant qu'habitant de Mississauga, une ville comptant plus de 20 000 Canadiens d'origine portugaise, dont beaucoup vivent dans ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville.
La journée du Portugal se tient à l'anniversaire de la mort du poète du XVIe siècle Luís de Camões, dont les oeuvres littéraires racontent l'époque où les explorateurs portugais furent les premiers à cartographier les côtes de l'Afrique, de l'Asie et du Brésil.
J'offre mes voeux à la Chambre et à la communauté portugaise du Canada: Feliz dia de Portugal.
George Harold Baker
Monsieur le Président, le lieutenant-colonel George Harold Baker aurait eu 100 ans aujourd'hui, le 2 juin 2016. Le lieutenant-colonel Baker a été élu député de Brome, au Québec. Il est l'un des deux seuls députés morts pendant la Grande Guerre. Il est malheureusement mort au combat lors de la bataille du mont Sorrel.
Dans l'édifice du Centre, un monument est consacré au lieutenant-colonel Harold Baker en reconnaissance de son sacrifice pour le Canada. Mais à part ce monument, la bataille ne semble faire l'objet d'aucune autre reconnaissance officielle à Ottawa. De fait, il n'y a, au Monument commémoratif de guerre, aucun rassemblement militaire ou d'unités de milice en l'honneur de la bataille du mont Sorrel.
[Français]
Également, nous ne pouvons pas trouver de sites gouvernementaux ou de rapports de la part de Radio-Canada avec lesquels les enseignants pourraient éduquer les jeunes à propos de cet événement historique. Pourtant, près de 8 500 Canadiens ont été blessés ou tués au cours de cette bataille.
Ici, à Ottawa, dans une ville où les Canadiens se réunissent pour débattre des lois qui nous gouvernent, nous nous devons de nous remémorer les sacrifices faits par nos aïeux, tout particulièrement dans le cas de batailles significatives.
[Traduction]
La Journée nationale de la santé et de la condition physique
Monsieur le Président, le 4 juin, les Canadiens célébreront la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Plus de 240 villes et villages du Canada souligneront cette journée en organisant des activités locales afin d'encourager les Canadiens à être actifs et à profiter des sentiers, des parcs et des installations récréatives. Il est important que tous les Canadiens comprennent et reconnaissent les avantages de l'activité physique pour la santé, l'économie et l'environnement.
Samedi, les gens pourront se joindre à moi dans le cadre de diverses activités organisées dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, notamment une randonnée à vélo à partir du parc Berton, à Burlington, et un cours de yoga à l'extérieur que j'organise au centre communautaire River Oaks, à Oakville.
Je tiens à saluer la Burlington Sport Alliance pour ses efforts; elle amorcera la journée au parc Nelson, à Burlington.
J'invite tout le monde à être actif, ce samedi et tous les jours, afin de faire du Canada le pays le plus en forme du monde.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA. Le thème de cette année, « 30 occasions à saisir », nous rappelle que nous devons profiter de chaque journée et vivre notre vie à plein.
Cette campagne nous amène également à réfléchir à ce que vivent les Canadiens, qui sont souvent dans la fleur de l'âge, dont la vie est brusquement écourtée par la SLA. Plus de 3 000 Canadiens sont atteints de la SLA, qui affecte aussi leurs proches, et au moins 3 en meurent chaque jour. À peu près aucun groupe n'est épargné, pas même les parlementaires.
Quand nous avons appris que notre collègue et ami, le député d'Ottawa—Vanier, en était atteint, c'est d'une seule voix que nous lui avons exprimé notre sollicitude et l'avons assuré de notre solidarité. Son travail à la Chambre, les services qu'il a rendus au pays et la manière courageuse et digne dont il affronte la maladie ont de quoi nous inspirer.
Ce mois-ci, saisissons l'occasion qui s'offre à nous. Faisons le nécessaire pour qu'on trouve enfin un remède à cette maladie mortelle et pour que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de qualité à la fin de leur vie.
Des voix: Bravo!
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, puisqu'il ne reste, après aujourd'hui, qu'un seul jour de séance avant que n'arrive à échéance le sursis visant la déclaration d'invalidité constitutionnelle, il est maintenant clair que le gouvernement n'adoptera pas le projet de loi C-14 avant la date butoir du 6 juin. La ministre de la Justice a, avec raison, prévenu qu'en l'absence d'une loi, il y aurait un vide juridique. Pourtant, elle pourrait intervenir pour empêcher la création de ce vide juridique en demandant à la Cour suprême une brève prolongation du sursis afin de donner le temps au Parlement d'adopter une loi. Or, la ministre ne fait rien. Elle parle, mais n'agit point. Résultat: le 7 juin, il n'y aura aucune certitude pour les patients, aucune certitude pour les médecins et aucune protection pour les personnes vulnérables.
[Français]
La Festa della Repubblica Italiana
Monsieur le Président, Leonardo da Vinci, Maria Montessori, Dante Alighieri, Giovanni Caboto, Sophia Loren, Michelangelo, Marconi, Giulio Cesare, Verdi, Cristoforo Colombo, Pavarotti, Caterina de Medici, Federico Fellini sont là quelques-uns des noms de génies qui, à travers les millénaires, ont façonné l'histoire, et qui ont tous en commun une origine, une passion et un pays: l'Italia!
Aujourd'hui, le 2 juin, tous les Italiens, y compris la communauté présente au Canada, célèbrent la Festa della Repubblica Italiana.
J'invite tous mes collègues à souligner cette fête en rendant hommage à ces héros méconnus que sont les Canadiens d'origine italienne qui, par leurs sacrifices, ont contribué à l'édification du Canada.
[Le député s'exprime en italien ainsi qu'il suit:]
Viva Italia!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre a bel et bien déclaré qu'il n'autorisera pas de référendum, car on s'en sert souvent pour faire obstacle à une initiative. C'est une des choses les plus arrogantes et les plus élitistes que j'ai entendues. La seule chose à laquelle il fait obstacle, c'est au droit des Canadiens d'avoir un mot à dire sur le poids de leur voix.
Pourquoi le premier ministre fait-il si peu confiance aux Canadiens?
Monsieur le Président, l'approche que nous retenons aujourd'hui consiste à collaborer avec tous les partis à la Chambre. L'approche que nous retenons aujourd'hui consiste à clore la question du processus afin de nous mettre à l'écoute des Canadiens et d'ainsi prendre connaissance de leurs besoins et de leurs aspirations en matière électorale. Je remercie les députés de leur participation au débat constructif sur la question et j'ai hâte d'être à pied d'oeuvre.
Monsieur le Président, je ne peux pas croire que le gouvernement se défende de cette façon. Ce processus était une supercherie, mais maintenant que les néo-démocrates sont avec eux, il l'est moins. Ce serait drôle si le sujet n'était pas si grave.
Le système électoral n'appartient ni aux libéraux ni aux néo-démocrates; il appartient aux Canadiens. Lorsqu'on change la signification de leur vote, on doit leur demander leur avis. Pourquoi alors le NPD et les libéraux empêchent-ils les Canadiens de se prévaloir de ce droit?
Monsieur le Président, depuis le début, nous préconisons la création d'un comité composé de parlementaires élus de tous les partis, qui agira à titre de tribune pour la population du pays et qui pourra faire entendre sa voix, ses besoins et ses souhaits.
Aujourd'hui, nous avons fait les choses un peu différemment, selon les députés de l'opposition. Nous avons été élus en promettant de faire les choses autrement. Cela signifie coopérer, cela signifie reconnaître que tous les partis peuvent avoir de bonnes idées. Je remercie tous les députés de leur contribution à ce débat constructif et j'ai hâte d'entendre l'opinion des Canadiens à ce sujet.
Monsieur le Président, ce n'est pas aux politiciens qu'il revient de prendre cette décision, c'est aux Canadiens.
Or, les libéraux et les néo-démocrates négocient en secret et concluent des ententes en catimini pour carrément enlever aux Canadiens la possibilité de faire un choix. Peu importe les témoignages qu'entend le comité ou le rapport qu'il présentera, au bout du compte, ce sont les Canadiens qui doivent accepter ou refuser la proposition.
Pourquoi les néo-démocrates et les libéraux s'emploient-ils à priver les Canadiens de leur droit de se prononcer dans ce dossier?
Monsieur le Président, voici notre plan en trois volets. Premièrement, nous allons faire participer les Canadiens à la réforme du système électoral. C'est là le mandat du comité au sein duquel nous n'avons plus la majorité. Deuxièmement, à la lumière des conclusions du comité et de la rétroaction de tous les Canadiens, nous allons présenter des recommandations à la Chambre. Les députés pourront alors en débattre. Troisièmement, nous n'apporterons aucune modification au système actuel sans l'assentiment des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons déjà que le gouvernement n'a démontré aucun intérêt à véritablement consulter les Canadiens et s'entête à ne pas tenir de référendum. Or, aujourd'hui, il pousse l'audace en s'alliant au NPD.
Ce qu'il tente de vendre comme étant de la coopération est en fait une entente en catimini entre deux partis qui ignorent la volonté des Canadiens et des Canadiennes.
La vraie question est la suivante: vont-ils essayer de changer les règles de la démocratie à leur avantage, ou tentent-ils une entente libérale-néo-démocrate au lieu de consulter directement tous les Canadiens et Canadiennes par référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est regrettable que les conservateurs ne puissent mettre de côté leurs intérêts purement politiques et qu'ils cherchent à privilégier le statu quo plutôt que de permettre aux Canadiens de se prononcer sur cette réforme.
Les députés d'en face trouvent peut-être incongru qu'un comité s'emploie à établir un dialogue avec la population, mais cette idée s'avère on ne peut plus sensée pour les Canadiens et pour la plupart d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
La plupart des députés arrivent à écouter les questions et les réponses sans sourciller, même lorsqu'ils ne sont pas d'accord. Il s'agit d'un principe d'étiquette auquel je vous invite tous à souscrire.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous commençons à voir très clair dans le petit jeu des libéraux, présentement.
Les Canadiens doivent être extrêmement inquiets de ce qu'ils voient aujourd'hui. Nous disons, depuis le début, qu'il est insensé de changer le mode de scrutin, la base même de notre démocratie, au moyen d'un simple comité. Maintenant que deux partis se sont entendus pour tirer les ficelles, cela ne rend pas la chose plus intéressante. La seule façon qu'une réforme du mode de scrutin soit légitime, c'est si elle reçoit l'aval des Canadiens et des Canadiennes.
Les libéraux vont-ils finalement s'engager, oui ou non, à tenir un référendum, à questionner directement les Canadiens? Vont-ils laisser la partisanerie de côté?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, nous avons beaucoup de respect pour le travail qu'ont fait et que continuent de faire les comités au nom des Canadiens. Le comité multipartite spécial sera bientôt formé. Les représentants du Bloc et du Parti vert auront le droit de voter. Le gouvernement ne sera pas majoritaire au sein du comité; c'est plutôt l'opposition qui le sera.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, la dernière fois que les producteurs laitiers sont venus manifester sur la Colline, le gouvernement leur a dit: « Ne vous en faites pas, on va discuter pendant 30 jours et on va trouver une solution ». Cela fait plus de 30 jours, et il n'y a toujours rien.
Aujourd'hui, les producteurs sont de retour, encore plus nombreux, et pour eux, c'est une question de survie.
Le gouvernement va-t-il enfin entendre leur cri du coeur et régler une fois pour toutes le problème du lait diafiltré?
Monsieur le Président, en tant que producteur, je suis fier de voir qu'autant d'agriculteurs se sont mobilisés aujourd'hui afin de souligner la Journée mondiale du lait et de protéger la gestion de l'offre contre ceux qui veulent l'abolir.
À la suite de notre engagement, nous continuons d'écouter les gens du secteur. Ce matin, nous avons rencontré les organisateurs de la journée. Nous défendrons notre système de gestion de l'offre, qui assure une stabilité à des milliers de familles canadiennes. Nous nous sommes battus pour implanter la gestion de l'offre, et nous nous battrons pour défendre les familles canadiennes.
Monsieur le Président, on entend des paroles et des talking points, mais ce sont des actions que les producteurs veulent.
Les producteurs de lait perdent des dizaines de milliers de dollars par semaine parce que le gouvernement se traîne les pieds encore. Notre système de gestion de l'offre a permis à nos producteurs de s'épanouir, mais les nombreuses brèches remettent en question leur avenir.
Quand le gouvernement cède devant des ententes de libre-échange, il dit promettre des compensations. Toutefois, personne n'a encore vu une seul cenne.
Pourquoi le gouvernement traite-t-il nos producteurs avec autant de mépris?
Monsieur le Président, ce gouvernement est celui qui a implanté la gestion de l'offre, et nous sommes le gouvernement qui la défendra.
Comme nous l'avions promis, nous rencontrons les acteurs de l'industrie de partout au pays. Au cours des dernières semaines, nous les avons écoutés et nous avons eu plusieurs discussions très productives qui nous aideront à développer une stratégie durable et à long terme pour l'ensemble du secteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des décennies, le système de gestion de l'offre garantit une production fiable et sûre de volaille et de lait et assure un gagne-pain stable à des centaines de milliers de Canadiens. Toutefois, les libéraux veulent maintenant faire adopter le Partenariat transpacifique, qui nuira à l'emploi, et rien ne semble indiquer qu'une compensation sera versée aux producteurs laitiers, qui risquent de perdre beaucoup à l'entrée en vigueur de ce mauvais accord.
Les agriculteurs canadiens en ont assez du silence assourdissant du gouvernement. Pourquoi les libéraux reviennent-ils sur leur engagement envers les agriculteurs canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous sommes conscients des préoccupations de l'industrie quant à l'utilisation du lait diafiltré dans la fabrication du fromage.
Le gouvernement et l'industrie travaillent ensemble afin de trouver une solution durable et équitable pour tous les Canadiens. Notre gouvernement soutient pleinement la gestion de l'offre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation n'a pas changé depuis 30 jours et, aujourd'hui, encore plus d'agriculteurs sont venus manifester sur la Colline. Je sais que les députés libéraux se sont empressés d'aller serrer la main des producteurs laitiers devant le Parlement, mais ils refusent encore de se retrousser les manches et d'agir pour défendre leurs intérêts. L'importation de lait diafiltré porte atteinte à notre système de gestion de l'offre et, l'an dernier seulement, elle a fait perdre aux producteurs laitiers canadiens plus de 220 millions de dollars. La solution est simple et rapide. Pourquoi les libéraux refusent-ils de faire appliquer les lois et de protéger les producteurs laitiers canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, la gestion de l'offre fait partie des valeurs de notre gouvernement.
Contrairement aux députés de l'opposition officielle, qui font la promotion de son abolition, nous la protégerons. De ce côté-ci de la Chambre, notre priorité est d'avoir une industrie moderne, un secteur prospère et en croissance dans une économie mondiale en constante évolution, et d'assurer une stabilité à nos familles agricoles.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il est temps que la ministre des Institutions démocratiques cesse d'utiliser les personnes handicapées pour étayer ses arguments. Élections Canada s'emploie depuis toujours à faciliter l'exercice du droit de vote des personnes handicapées. Elle sait que des efforts sont constamment déployés en ce sens et que tout cela n'a rien à voir avec la modification du mode de scrutin.
La ministre des Institutions démocratiques cessera-t-elle de se servir des personnes handicapées comme d'un stratagème pour faire valoir ses arguments de plus en plus vaseux contre l'organisation d'un référendum?
Monsieur le Président, il y a quelques jours, la ministre des Sports et des Personnes handicapées et moi-même nous sommes entretenues avec les membres du comité consultatif d'Élections Canada sur les personnes handicapées.
Pendant cette rencontre, on nous a demandé de faire entendre le point de vue des personnes handicapées à la Chambre. On nous a dit que, pour bon nombre d'entre elles, l'exercice du droit de vote est encore une véritable course à obstacles. Les députés ne doivent pas se faire uniquement les porte-parole des privilégiés. Il nous incombe de veiller à ce que les personnes marginalisées puissent aussi avoir voix au chapitre.
Monsieur le Président, il n'est pas correct que la ministre utilise constamment les personnes handicapées comme éléments stratégiques de son jeu politique.
Mon fils Jaden est autiste. Il a voté pour la première fois en octobre. Les gens d'Élections Canada l'ont aidé de façon absolument extraordinaire tout au long du processus.
La tenue d'un référendum sur le mode de scrutin à adopter n'aura pas la moindre incidence sur la capacité de Jaden de voter. La ministre déclencherait-elle un référendum pour permettre à tous les Canadiens, y compris ceux qui sont handicapés, d'avoir leur mot à dire sur cette question fondamentale?
Monsieur le Président, je me réjouis que la participation de Jaden au processus démocratique ait été une expérience positive. Nous souhaitons qu'il en soit de même pour toutes les personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers.
Ce que nous voulons, c'est augmenter le nombre de personnes qui votent et accroître l'accessibilité au processus. Nous voulons avoir une approche plus inclusive afin d'assurer une bonne gouvernance, et nous avons l'intention d'y parvenir en continuant d'écouter la population et en parlant au nom des personnes qui ont de la difficulté à se faire entendre ici.
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques prétend vouloir discuter, mais semble plutôt éviter avec succès de répondre à la vraie question.
C'est une question à laquelle des millions de Canadiens exigent une réponse. C'est aussi une question que j'ai posée plusieurs fois à la ministre de manière très directe pour qu'elle puisse y répondre par un oui ou un non et je n'ai rien obtenu de plus que des platitudes en guise de réponses.
Je vais essayer de nouveau. Les libéraux vont-ils finalement laisser tomber les platitudes et s'engager à tenir un référendum, oui ou non?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons fait une chose légèrement différente pour les députés d'en face. Nous leur avons tendu la main pour que nous puissions travailler ensemble à améliorer le processus.
Nous devons cesser de débattre du processus et aller à l'essentiel, c'est-à-dire entendre des Canadiens ce qu'ils pensent de la réforme électorale et leurs idées à ce sujet. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons commencer à songer à la façon de déterminer comment obtenir leur appui général sur tout changement éventuel.
Aujourd'hui, nous franchissons la première étape et j'espère pouvoir collaborer avec tous les députés.
Monsieur le Président, les libéraux prétendent vouloir consulter, mais une consultation sert à entendre le point de vue des gens, et non à conclure des ententes secrètes avec d'autres partis politiques.
Y a-t-il une meilleure façon de connaître le point de vue de tous les Canadiens que de leur demander de se prononcer dans un référendum? Les libéraux refusent de donner le dernier mot aux Canadiens.
Pourquoi ne sont-ils pas capables de s'engager à laisser l'ensemble des Canadiens prendre cette décision lors d'un référendum, plutôt que d'en faire la prérogative des partis politiques?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement précédent a décidé de présenter la Loi sur l'intégrité des élections, les conservateurs ont-ils consulté les parlementaires? Ont-ils consulté les Canadiens? Ont-ils tenu un référendum? Ont-ils tenu compte de l'avis du directeur général des élections dans les modifications qu'ils ont proposées? Non, pas du tout.
Les erreurs du gouvernement précédent nous ont servi de leçon. Nous engagerons le dialogue avec les Canadiens.
Nous avons confié à un comité spécial composé de représentants de tous les partis le mandat d'aller entendre ce que les Canadiens ont à dire sur le sujet avant de préparer soigneusement un plan à soumettre à la Chambre. Nous le ferons dans le respect et de manière rassembleuse.
Monsieur le Président, si je comprends bien la première partie de la réponse de la ministre, elle pense que le gouvernement précédent a agi de manière inexcusable et que c'est maintenant le tour de son parti d'en faire autant.
La seule protection que les Canadiens peuvent avoir contre le plan des libéraux de piper les dés en vue des prochaines élections est le droit de veto que leur confère un référendum.
Le premier ministre a dit aujourd'hui qu'il ne croyait pas que sa proposition puisse recueillir l'appui du peuple canadien. N'est-ce pas précisément la raison pour laquelle il faut tenir un référendum?
Monsieur le Président, après avoir passé 10 années à miner les institutions démocratiques canadiennes, le parti d'en face s'est fait dire d'aller siéger sur les banquettes de l'opposition.
Les Canadiens nous ont donné le mandat de faire du changement. Ils veulent que nous fassions de la politique autrement. Ils nous demandent de collaborer avec les autres partis. Ils veulent que nous écoutions leurs idées plutôt que de faire des changements unilatéralement.
Aujourd'hui, nous avons montré que c'est ainsi que nous allons gouverner. C'est de la bonne gouvernance. Nous continuerons d'écouter les Canadiens et nous espérons faire entrer notre système électoral dans le XXIe siècle.
Nous entendons beaucoup de badinage et de commentaires lorsque les ministres répondent aux questions. Je pense que les députés devraient faire confiance à leurs collègues et les laisser présenter des arguments en réponse à une question sans intervenir lorsqu'ils n'ont pas la parole.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a maintenant la parole. Écoutons-le.
Monsieur le Président, le 10 mai dernier, la ministre a défendu la structure qui était alors proposée pour le comité spécial sur la réforme électorale en disant qu'à la fin des travaux du comité, l'équipe présenterait une proposition au Cabinet.
Autrement dit, il y aura un comité auquel siégeront des représentants du Parti vert, du Bloc et du NPD, mais quand la décision même sera prise, quand la proposition sera conçue, c'est-à-dire le projet de loi qui sera présenté aux Canadiens afin de modifier le système électoral, seuls les libéraux seront présents. Cela se fera en secret. Personne ne sera là. Nous n'aurons aucun moyen de savoir ce qui se passe.
Les libéraux maintiennent leur monopole. C'est inexcusable. Pourquoi ne permettent-ils pas aux citoyens canadiens de prendre la décision finale dans le cadre d'un référendum?
Monsieur le Président, le 19 octobre dernier, les Canadiens ont fait un choix. Ils nous ont donné le mandat de gouverner le pays d'une manière inclusive et responsable.
Le 10 mai, j'ai présenté une motion visant à commencer à entendre le point de vue des Canadiens. Nous avions vraiment l'intention de consulter tous les Canadiens et tous les partis sur les façons d'améliorer le processus. Les députés du Nouveau Parti démocratique nous ont offert des points de vue éclairants, comme l'ont fait tous les députés. Nous en avons tenu compte et nous sommes revenus avec une approche redéfinie.
Nous sommes impatients de travailler avec tous les députés afin de continuer à améliorer le processus.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, ce midi, des centaines de producteurs laitiers de la Montérégie sont venus manifester devant le Parlement pour dénoncer l'inaction des libéraux.
Le gouvernement avait promis une solution avant aujourd'hui pour régler le problème du lait diafiltré. Pourtant, ce faux lait coule toujours aux frontières.
Pour nos agriculteurs, c'est 220 millions de dollars perdus, l'an dernier seulement. L'économie de nos régions et la relève sont en péril. La situation est ultra-urgente.
Pourquoi le gouvernement traîne-t-il les pieds et continue-t-il à forcer les producteurs laitiers à subir d'autres années de vaches maigres au lieu de simplement appliquer ses propres règles?
Monsieur le Président, comme je viens juste de le dire, nous sommes conscients des préoccupations de l'industrie quant à l'utilisation du lait diafiltré. Comme nous l'avions promis, nous rencontrons les gens de l'industrie de partout au pays. Notre gouvernement est le gouvernement qui protégera la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, je suis tannée d'entendre la même cassette, et si vous me le permettez je vais faire une petite montée de lait.
On est frustrés des libéraux. C'est un problème qui devrait être réglé immédiatement. Ils nous avaient promis que le problème du lait diafiltré serait réglé aujourd'hui. Clairement, les bottines ne suivent pas les babines.
Il faudrait que le gouvernement arrête de dire que c'est compliqué de faire appliquer la loi. C'est du lait ou c'est un ingrédient. Il faut se brancher!
Juste au Saguenay—Lac-Saint-Jean, cela équivaut à des pertes de revenus de 3 millions de dollars pour les agriculteurs.
Le gouvernement va-t-il respecter sa promesse ou était-ce seulement de la poudre aux yeux?
Monsieur le Président, en tant que producteur, je suis fier de voir qu'autant d'agriculteurs se sont mobilisés aujourd'hui afin de souligner la Journée mondiale du lait et de protéger la gestion de l'offre. Nous sommes conscients que ce secteur vit des moments difficiles, et nous sommes en train de mettre en place des solutions durables et à long terme.
[Traduction]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement libéral a, comme les gouvernements libéraux qui l'ont précédé, la fâcheuse tendance à se croire tout permis. C'est maintenant le tour du ministre de l'Infrastructure. Il a dépensé près d'un million de dollars pour faire rénover des bureaux alors que les Albertains peinent à joindre les deux bouts. Ils perdent leur maison et doivent choisir entre leurs désirs et leurs besoins.
L'argent réservé aux infrastructures ne sert pas à financer les projets dont les provinces ont besoin, mais le ministre a un beau bureau tout neuf et luxueusement meublé. Pourquoi était-il plus important pour le ministre de dépenser de l'argent pour ses besoins personnels que de remplir ses promesses en finançant des projets prioritaires?
[Français]
Monsieur le Président, avant le 4 novembre 2015, il n'y avait pas de bureau de ministre entièrement dédié à Infrastructure Canada. Il n'y avait pas non plus de bureau pour le sous-ministre dédié à ce ministère. Enfin, il n'y avait pas d'espace de bureaux dédié à nos employés.
Étant donné l'importance de ce dossier pour notre gouvernement, ces postes ont été créés. Conséquemment, des bureaux devraient être aménagés pour le ministre, le sous-ministre et les employés. Le ministère a suivi toutes les directives mises en place par le Conseil du Trésor, et il en sera toujours ainsi.
[Traduction]
L'infrastructure
Maintenant, il ne reste plus d'argent pour les infrastructures, monsieur le Président.
Aujourd'hui, le gouvernement du Québec a souligné le manque de financement pour les infrastructures et la complexité du processus mis en place par les libéraux. Je suppose qu'il n'a pas été informé du fait que les seules dépenses effectuées en matière d'infrastructures ont servi à rénover les luxueux bureaux des ministres libéraux. Le ministre de l'Infrastructure a dépensé près d'un demi-million de dollars pour meubler le nouveau Sky Palace, alors qu'il y a des bureaux vides et plein de meubles usagés qui dorment dans des entrepôts partout dans la capitale nationale.
Le ministre se rend-il compte qu'il est à Ottawa pour servir les contribuables, et non l'inverse?
[Français]
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète: le ministre a été extrêmement clair là-dessus, il a fallu doter le cabinet du ministre et du sous-ministre de bureaux qui leur sont propres. Pourquoi? Parce que nous mettons en avant le plus important plan d'infrastructure de l'histoire du Canada: 120 milliards de dollars en infrastructures. Nous allons investir pour un Canada plus vert, pour nos jeunes, pour nos aînés. Ensemble nous bâtissons le Canada de demain.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les millions de citoyens de la Chine qui sont touchés par les violations bien documentées des droits de la personne qui sont monnaie courante dans leur pays n'en reviennent sans doute pas de voir que le premier ministre a décidé de donner un nouveau départ aux relations entre le Canada et leur gouvernement communiste. Personne n'a encore oublié, j'en suis sûr, l'admiration que le premier ministre a lui-même dit vouer à la dictature chinoise. Hier, le ministre des Affaires étrangères de la Chine a eu un mouvement de colère quand il s'est fait poser des questions — auxquelles il n'a jamais répondu — sur le bilan lamentable de la Chine au chapitre des droits de la personne.
N'est-il pas temps que les libéraux revoient et réorientent leurs priorités dans le dossier de la Chine?
Monsieur le Président, à notre avis, nous avons tout avantage à dialoguer ouvertement avec la Chine. Même lorsque nous ne voyons pas les choses du même oeil, nous demeurons convaincus que le dialogue est le meilleur gage d'avenir. En entretenant un dialogue soutenu et de haut niveau avec la Chine sur une foule de questions, nous pouvons discuter franchement et honnêtement et faire progresser les dossiers les plus difficiles.
Le Canada aborde constamment la question des droits de la personne avec la Chine, et c'est précisément ce qu'a fait le ministre des Affaires étrangères hier.
Monsieur le Président, questions ignorées et platitudes patentées, voilà le menu habituel des conférences de presse diplomatiques. Or, hier, le ministre des Affaires étrangères de la Chine a vertement tancé une journaliste parce qu'elle avait osé l'interroger au sujet des violations des droits de la personne et de l'incarcération du Canadien Kevin Garratt pour des accusations jamais prouvées d'espionnage. Notre ministre des Affaires étrangères, quant à lui, a refusé de s'en mêler, se contentant d'affirmer qu'il avait soulevé les mêmes questions à l'abri des caméras.
Le ministre pourrait-il nous confirmer que le ministre des Affaires étrangères de la Chine s'est montré condescendant et malhonnête en niant ainsi les faits avec colère et nous dire quelle a été sa réaction?
Monsieur le Président, d'un côté, les députés de l'opposition nous reprochent de parler à la Chine, mais de l'autre, ils nous reprochent de ne pas lui parler assez.
Le gouvernement n'abandonnera jamais les citoyens canadiens à l'étranger. Contrairement à l'ancien gouvernement, nous allons toujours défendre nos citoyens à l'étranger. Nos représentants et le ministre ont parlé du cas de M. Garratt avec les autorités chinoises et ils continueront de le faire tant que M. Garratt ne sera pas chez lui, sain et sauf.
Monsieur le Président, hier, pendant une conférence de presse, le ministre des Affaires étrangères de la Chine a rabroué une journaliste canadienne qui lui avait posé une question sur les droits de la personne. Pendant cet incident, le ministre des Affaires mondiales est resté les bras croisés. La liberté de presse est une valeur importante pour les Canadiens, mais pourtant, le ministre est demeuré silencieux.
Le gouvernement va-t-il défendre les droits de la personne et la liberté de presse et se joindre aux nombreux Canadiens qui ont dénoncé le comportement du ministre des Affaires étrangères de la Chine?
Monsieur le Président, c'est hier qu'a eu lieu la première réunion visant à établir un dialogue entre les ministres des Affaires étrangères du Canada et de la Chine. Cette nouvelle relation est importante, car elle contribuera à renforcer l'engagement de haut niveau entre nos deux pays. Les discussions viseront à faire avancer nos intérêts mutuels dans le cadre de nos relations bilatérales, de même que la paix et la sécurité mondiales et, bien entendu, les droits de la personne. L'Asie est une région très importante. Le Canada est un pays de l'Asie-Pacifique. C'est un excellent départ, qui nous permettra de discuter de la façon dont nous élargirons nos partenariats stratégiques, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, selon Human Rights Watch, l'Arabie saoudite est en train d'armer les forces yéménites. Ces forces, dirigées par le général Mohsen, sont accusées de violer les droits de la personne et de recruter des enfants soldats. Nous n'avons aucune garantie que les véhicules blindés vendus par le Canada ne se retrouveront pas entre les mains de ce général, mais le gouvernement, lui, continue de se fermer les yeux.
Pourquoi est-ce que les libéraux refusent notre proposition de créer un comité pour étudier les exportations d'armes?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, le Canada a l'un des meilleurs systèmes de contrôle des exportations de matériel militaire et stratégique au monde.
Nous nous sommes engagés à ce que le Canada devienne l'un des signataires du Traité sur le commerce des armes, ce qui nous aidera à renforcer la rigueur et la transparence du contrôle des exportations.
Par ailleurs, le gouvernement profite de chaque occasion pour discuter des enjeux clés avec les hauts dirigeants de l'Arabie saoudite, qu'il s'agisse des enjeux humanitaires, des affaires consulaires ou encore des droits de la personne. C'est ce que le ministre a fait lorsqu'il s'est rendu dans cette région, la semaine dernière.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en 2010, le gouvernement conservateur a fermé plusieurs prisons agricoles au pays sans mener de consultations adéquates pour établir s'il est utile à long terme de fournir des compétences essentielles aux détenus.
Dans la circonscription Kingston et les Îles, les prisons agricoles de Collins Bay et Joyceville ont été fermées sans consultations adéquates préalables, ce qui a suscité l'inquiétude d'une bonne partie de la population.
Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le gouvernement a-t-il l'intention de continuer dans la même voie ou compte-t-il annuler la décision de l'ancien gouvernement?
Monsieur le Président, en bref, la réponse est oui.
Nous lançons une étude de faisabilité sur la réouverture des fermes agricoles dans la région de Kingston. Le processus permettra aux habitants, aux gens d'affaires et aux autres personnes concernées de faire part de leur point de vue sur le programme et les formes qu'il pourrait prendre. Il servira également à évaluer la pertinence de rétablir le programme et les coûts qui découleraient de cette décision.
Un système de justice pénale efficace repose sur des politiques fondées sur des données probantes qui accroissent la sécurité publique tout en favorisant la réintégration des délinquants. Je remercie le député de Kingston et les Îles de sa contribution à cet égard.
L'éthique
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a décrété que le nouveau ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne doit éviter toute relation avec la famille Irving.
Or, le chantier naval Irving est un important fournisseur de la Garde côtière canadienne. Il doit effectuer d'importants travaux sous garantie sur certains des nouveaux navires de patrouille de la Garde côtière, un dossier qui relève du ministre de la Garde côtière.
Le premier ministre place ainsi son nouveau ministre dans un conflit d'intérêts évident et incontournable. Va-t-il admettre que la situation est inacceptable et nommer aujourd'hui même un nouveau ministre des Pêches et des Océans?
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens et Canadiennes s'attendent à un haut niveau d'éthique de la part de notre gouvernement et de ses ministres.
Le ministre a déjà soulevé cette question auprès de la sous-ministre et du ministère. Les recommandations de la commissaire seront suivies à la lettre. Entretemps, le ministre va adhérer pleinement aux règles déjà établies à son égard par la commissaire. Le ministre a déjà contacté la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour ses conseils, et ses recommandations seront suivies sous toutes ses formes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pensons que le ministre de la Garde côtière devrait pouvoir traiter les dossiers relevant de son ministère.
La commissaire à l'éthique a affirmé que le nouveau ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne doit éviter toute relation avec la famille Irving, ses associés ou d'autres détenteurs d'intérêts commerciaux connexes.
James D. Irving siège au conseil d'administration de la Fédération du saumon atlantique, qui s'occupe des stocks de saumon en déclin au Canada atlantique, autre dossier que doit gérer le ministre des Pêches.
Pourquoi le premier ministre a-t-il nommé un ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne qui fait face à autant de conflits d'intérêts évidents et quand va-t-il le remplacer?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a pris les devants pour informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de son amitié avec M. Irving et pour lui demander conseil.
La commissaire a recommandé la mise en place de mesures de filtrage auxquelles peut recourir le personnel du cabinet du ministre. Le ministre se retirera de toute discussion ou décision touchant M. Irving et ses entreprises. Le ministre suit aujourd'hui et suivra toujours les conseils et les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Monsieur le Président, en raison d'une décision de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le leader du gouvernement à la Chambre ne peut pas avoir de relations professionnelles avec les Irving.
Comme le chantier naval Irving est l'un des plus grands fournisseurs de la Garde côtière, cela rend fort étonnante sa nomination comme ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Dans ces circonstances, comment le nouveau ministre peut-il prétendre être en mesure de faire son travail de façon efficace, alors qu'il a les deux mains liées?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, notre gouvernement et ses ministres vont toujours faire preuve d'un haut niveau d'éthique. Le ministre a déjà soulevé cette question auprès de la commissaire, de la sous-ministre et de notre ministère.
Le ministre va toujours suivre à la lettre les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce que le ministre s'est engagé à faire, et c'est ce qu'il fera à l'avenir.
Monsieur le Président, mon collègue du gouvernement peut se lever et prétendre qu'il n'y a aucun problème, mais la vérité est tout autre.
Il est illusoire de penser que le ministre peut bien faire son travail, alors que ses liens personnels l'empêchent de parler aux Irving. Non seulement les Irving sont propriétaires du chantier naval, mais un membre de la famille siège aussi au conseil d'administration de la Fédération du saumon atlantique, un autre dossier qui relève du ministre des Pêches.
Le premier ministre doit prendre la seule décision qui s'impose et changer de ministre.
Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, encore une fois, je le répète, le ministre a pris les devants pour informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de son amitié avec M. Irving et pour lui demander ses conseils.
La commissaire a recommandé la mise en place de mesures de filtrage pour le cabinet du ministre, et le ministre se retirera de toute discussion ou décision touchant M. Irving et ses entreprises.
Encore une fois, le ministre suit aujourd'hui, et suivra toujours, les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons continuer à suivre les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la question qui domine l'ordre du jour de la réunion de la FCM cette semaine est la difficulté qu'éprouvent les municipalités canadiennes à atténuer les impacts des changements climatiques sur l'infrastructure.
Cette semaine, la commissaire à l'environnement a réprimandé le gouvernement pour avoir failli à la tâche de s'assurer que les programmes d'infrastructure fédéraux visant à atténuer les impacts de l'environnement et des changements climatiques sur les infrastructures municipales atteignent leurs objectifs. Il est tout aussi troublant de l'entendre exprimer des inquiétudes quant à la chute des recettes tirées de la taxe sur l'essence, source de financement importante à l'échelle municipale pour ce qui est des routes, du logement et de l'infrastructure.
Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour veiller à la durabilité de nos municipalités?
Monsieur le Président, depuis des années, le gouvernement n'a pas autant recours qu'il pourrait l'avoir au Programme national d'atténuation des catastrophes ou aux dispositions en matière d'atténuation des accords d'aide financière en cas de catastrophe. C'est pour cette raison que, durant la campagne, le premier ministre a pris l'engagement précis d'examiner ces programmes de près afin de déterminer comment en stimuler la participation. Qui plus est, nous avons consacré 20 milliards de dollars de plus à un fonds pour l'infrastructure verte qui viendra directement financer ces mesures d'atténuation.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux sont incapables de rendre disponible l'argent pour les projets d'infrastructure au Québec.
Le ministre québécois responsable des Relations canadiennes se plaint du fait que les fonctionnaires fédéraux imposent constamment de nouvelles conditions pour approuver les projets, au point où le gouvernement du Québec pense ne pas profiter du financement fédéral avant 2017. Cela pose tellement problème que les premiers ministres doivent maintenant être impliqués.
Pourquoi tant de temps est-il nécessaire pour que les fonds réservés aux infrastructures du Québec soient approuvés?
Monsieur le Président, nous travaillons étroitement avec nos partenaires à Québec pour financer les infrastructures dont les Québécois ont besoin.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons déjà fait six annonces avec le Québec pour plus de 36 millions de dollars, et cela, ce sont des fonds qui ne bougeaient pas sous l'ancien gouvernement, alors qu'ils bougent rapidement avec nous.
Mieux encore, dans les prochaines semaines, nous planifions encore plusieurs annonces avec Québec, et nous travaillons de près avec notre homologue, le ministre des Finances, Carlos Leitão, sur les nouveaux fonds, et espérons finaliser une entente très bientôt.
Consultation, partenariat et action, c'est la façon de faire.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, récemment, le ministre des Anciens Combattants s'est rallié à la décision prise par sa collègue, la ministre de la Justice, en acceptant que son gouvernement retourne en cour contre nos vétérans dans l'affaire Equitas.
En donnant son aval à cette action judiciaire, le ministre démontre clairement que sa relation politique avec la ministre de la Justice est plus importante que sa relation sacrée avec les vétérans.
Le ministre doit prendre en charge le dossier relatif aux vétérans. Quand va-t-il revenir sur sa décision et mettre fin à cette poursuite hautement déshonorante?
[Traduction]
Comme le sait le député, monsieur le Président, les poursuites ont été intentées lorsque le précédent gouvernement était au pouvoir.
Nous répondons aux besoins des anciens combattants et de leur famille. Dans notre premier budget, nous avons consacré une sécurité financière de 5,6 milliards de dollars aux anciens combattants et à leur famille. Nous continuerons de nous acquitter des éléments de notre mandat qui nous demandent de veiller à ce que les anciens combattants et leur famille aient une meilleure chance de faire leur vie et de réussir.
Nous sommes fiers de nos efforts et demeurerons tournés vers l'avenir.
Monsieur le Président, nous ne parlons pas de prestations, nous parlons d'une promesse rompue.
Mardi, les conservateurs ont soumis un amendement au projet de loi d'exécution du budget au comité des finances. Cet amendement aurait fait en sorte que la modification, par les libéraux, de l'allocation pour perte de revenu ne touche pas les anciens combattants les plus vulnérables. Cet amendement a été rejeté par les libéraux, et d'anciens combattants de partout au pays manifestent leur préoccupation.
Pourquoi le ministre joue-t-il des jeux politiques et met-il à risque les anciens combattants plutôt que de collaborer avec l'opposition officielle?
Monsieur le Président, je suis fier de dire qu'après une décennie de négligence des anciens combattants, nous les écoutons et remédions à leurs préoccupations.
Dans le budget de 2016, nous honorons notre promesse de porter à 90 % de la solde avant la libération l'allocation pour perte de revenus versée aux anciens combattants, alors qu'elle était de 75 % sous l'ancien gouvernement. Les anciens combattants réclament ce changement depuis dix ans. Nous agissons et nous le concrétisons, rehaussant ainsi la sécurité financière des anciens combattants les plus handicapés et des anciens combattants qui ont servi nos forces armées avec honneur et dignité. Nous sommes là pour eux.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, d'après des officiers de l'armée américaine, c'est maintenant le commandant des Forces d'opérations spéciales canadiennes qui confirme que nos troupes se retrouvent sur la ligne de front, près de Mossoul. Le brigadier-général Rouleau affirme que les troupes passent 20 % de leurs temps sur la ligne de combat. Pourtant, le premier ministre a toujours dit aux Canadiens qu'il s'agissait uniquement d'une mission d'entraînement pour les troupes irakiennes.
Le ministre peut-il nous confirmer quel pourcentage de nos soldats déployés est actuellement au combat sur la ligne de front?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le savent les députés, les Forces canadiennes sont parmi les meilleures au monde pour les missions d'entraînement, de conseil et d'assistance. C'est donc à cette fin qu'elles ont été déployées par le Parlement et le gouvernement. La mission n'a pas changé. Pour des raisons de sécurité opérationnelle, il est difficile pour nous d'en dire plus. Je ne peux en dire plus à ce sujet.
Le développement international
Monsieur le Président, la polio est une maladie qui a causé des ravages dans le monde et qui a eu des effets particulièrement dévastateurs sur les enfants. Le premier vaccin fut mis au point dans les années 1950, et, depuis, on a réussi à éradiquer la polio dans de nombreux pays. Malheureusement, il y a eu 53 cas de polio au Pakistan en 2015, un nombre plus élevé que dans n'importe quel autre pays, et la persistance de cette maladie là-bas constitue le principal obstacle à son éradication permanente.
La ministre du Développement international et de la Francophonie pourrait-elle nous informer de ce que le Canada fait pour contribuer à l'éradication de la polio au Pakistan?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Scarborough-Centre de son appui constant à l'endroit des Pakistanais.
La persistance de la polio au Pakistan est le principal obstacle à son éradication dans le monde. Toutefois, des données récentes démontrent que la campagne de vaccination porte des fruits. J'ai récemment promis de consacrer 60 millions de dollars à l'éradication de cette maladie au Pakistan. Nous sommes déterminés à l'éliminer pour de bon.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, hier le PDG de Moosehead Breweries Limited du Nouveau-Brunswick a dit sur le réseau de la CBC qu'il était d'accord avec l'opposition et que l'affaire Comeau devait être portée devant la Cour suprême:
Plus on prendra une décision tôt, mieux ce sera pour toutes les parties concernées [...] » Il a dit que Moosehead pouvait être concurrentielle dans un marché ouvert si les obstacles fiscaux et non fiscaux au commerce étaient éliminés par toutes les provinces. « Nous vendons de la bière dans 50 États américains, et les frontières sont assez ouvertes. Nous espérons en arriver là au Canada bientôt.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'écouter des entreprises comme Moosehead? Pourquoi empêchent-ils les gens d'acheter des produits canadiens et pourquoi ne portent-ils pas l'affaire devant la Cour suprême?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que nous écoutons les Canadiens. Nous les mobilisons par l'entremise du processus d'accord sur le commerce intérieur. Ce processus est un forum de concertation qui nous permet de parler de ces questions et de collaborer avec les provinces et les territoires.
Ces questions sont importantes parce qu'elles portent sur la croissance des entreprises et la libre circulation des produits et services d'une administration à l'autre. Elles nous permettront d'assurer un bel avenir à nos enfants et petits-enfants.
Je suis très fier de dire que ce qui me motive, c'est mon désir d'assurer un bel avenir à mes deux jeunes filles, Nanki et Kirpa.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, les inspections visant à déceler les infractions en matière de pêche au large de Terre-Neuve-et-Labrador ont diminué de 50 %, rien de moins, au cours des cinq dernières années. Nous avons aussi appris que la capacité de la Garde côtière d'intervenir en cas d'urgence avait été réduite. Les compressions budgétaires imposées par l'ancien gouvernement conservateur ont affaibli la Garde côtière canadienne, et le refus des conservateurs de moderniser sa flotte vieillissante n'a fait qu'aggraver la situation.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il aujourd'hui à annuler les compressions irréfléchies des conservateurs, à rétablir la capacité de la Garde côtière canadienne et à protéger les Canadiens, ainsi que nos océans et nos pêches?
[Français]
Monsieur le Président, au ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, nous sommes tout à fait au courant que nous devons protéger nos océans et nos écosystèmes. Pour cela, nous allons faire en sorte d'investir dans les navires de la Garde côtière, les navires de patrouille qui protégeront nos océans, et pour que nos flottes soient à niveau. C'est pour cette raison que nous allons travailler en consultation avec les différents intervenants et les différents partenaires pour nous assurer de respecter ces engagements.
Le commerce international
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Miramichi—Grand Lake, comprennent que l'accord économique avec l'Europe offrira aux entreprises canadiennes un accès à un marché de 500 millions de personnes et à une économie de 20 000 milliards de dollars. Ils savent qu'une telle entente créera de nombreux emplois, non seulement dans ma région, mais dans toutes les régions du Canada.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement afin de conclure cette entente?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier l'honorable collègue de Miramichi—Grand Lake de sa question.
Notre gouvernement travaille fort pour que l'accord économique avec l'Europe soit promptement ratifié. En fait, l'honorable ministre du Commerce international est actuellement en Europe, où elle a rencontré Cecilia Malmström, la commissaire européenne au Commerce, Matthias Fekl, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères français, et Lilianne Ploumen, la ministre du Commerce néerlandaise. Elle a aussi accordé des entrevues à des médias français pour promouvoir cet accord progressiste.
Nous travaillons sans répit pour mener ce dossier à terme.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai demandé au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'il allait intervenir au nom des producteurs de porc du Manitoba pour prévenir l'arrivée au Canada du virus hautement contagieux de la diarrhée épidémique porcine, mais il a refusé de le faire. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a changé les règles il y a quelques semaines à peine, et l'éclosion de ce virus mortel a déjà été signalée dans une exploitation agricole du Manitoba.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire va-t-il enfin cesser d'ignorer nos agriculteurs et travailler avec les producteurs de porc du Manitoba pour trouver une solution qui permettra de contenir le virus et d'empêcher sa propagation au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à protéger la santé des animaux du Canada.
Des mesures d'urgence ont été mises en place à la frontière entre le Manitoba et les États-Unis et y resteront jusqu'à ce que les préoccupations de l'industrie au sujet de l'épidémie puissent être évaluées. À la suite d'un examen scientifique, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, a déterminé que rien ne prouve la nécessité de prendre de telles mesures. L'ACIA a donné à l'industrie le temps de s'adapter au rétablissement des exigences normales.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, les producteurs laitiers sont à Ottawa pour demander au gouvernement de régler le problème du lait diafiltré.
Le ministre de l'Agriculture considère que ce n'est pas un produit laitier lorsqu'il traverse les douanes, mais le même ministre considère que c'est un produit laitier lorsque vient le temps de le mettre dans le fromage. Cela fait des mois qu'on talonne le ministre semaine après semaine, et cela fait des mois qu'il nous dit qu'il s'en occupe, mais il ne fait rien.
Plutôt que nous répéter la même chose et toujours lire ses feuilles, encore et encore, le ministre va-t-il mettre ses culottes et régler le problème une fois pour toutes?
Monsieur le Président, le 3 mai dernier, nous nous sommes engagés à consulter l'ensemble de la filière, et c'est ce que nous avons fait.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi que moi-même avons rencontré les producteurs de l'industrie et en avons retiré des propositions intéressantes. Nous en sommes présentement à analyser l'ensemble des propositions.
Monsieur le Président, au Québec, on tient à notre souveraineté alimentaire.
Par deux fois, notre Assemblée nationale a été unanime pour demander de régler le problème du lait diafiltré. Au Canada, quand le gouvernement fédéral parle aux exportateurs d'OGM de l'Ouest, il dit qu'il faut ouvrir les frontières. Aux producteurs laitiers du Québec, il dit le contraire. Il y a plus de trous dans la gestion de l'offre que dans un fromage suisse.
Le gouvernement se rend-il compte que, par son inaction, il prouve que la meilleure chose qu'il puisse arriver aux agriculteurs québécois est que le Québec devienne un pays et qu'il puisse prendre ses décisions en fonction de ses intérêts?
Monsieur le Président, une ferme au Québec comme une ferme de n'importe où au Canada, est une ferme canadienne.
Au cours des dernières semaines, nous avons écouté l'ensemble du secteur. Nos discussions ont été très productives et nous aiderons à développer une stratégie durable et à long terme pour l'ensemble du secteur.
Notre gouvernement a implanté la gestion de l'offre et continuera à la défendre pour l'ensemble des fermes canadiennes.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me demande si un représentant du gouvernement pourrait dire à la Chambre de quoi les Communes discuteront d’ici la fin de la semaine et la semaine prochaine aussi, au retour du week-end.
Monsieur le Président, aujourd’hui, nous poursuivrons le débat sur la motion de l’opposition présentée par le NPD.
Lundi, mardi et mercredi prochain, nous reprendrons le débat sur le projet de loi d’exécution du budget. Nous discutons actuellement avec les leaders de l’opposition à la Chambre au sujet de la durée du débat. Avec un peu de chance, nous réussirons à nous entendre.
Jeudi prochain, le 9 juin, sera un jour désigné.
Enfin, vendredi prochain, nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi C-13, sur la mise en œuvre de l’accord de l’OMC.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la Motion de l'opposition au nom du député de Skeena—Bulkley Valley, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité spécial sur la réforme électorale
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, il y a des moments où, en tant que député, on peut être particulièrement fier. Je suis particulièrement fière, aujourd'hui, de faire partie de cette équipe, avec mes collègues, qui a réussi à remettre sur les rails le processus visant à réformer le mode de scrutin. C'est vraiment un beau moment, et je salue et remercie les libéraux de s'être joints à nous et d'avoir endossé notre proposition.
La réforme électorale est un enjeu très important. Dans Laurier—Sainte-Marie, je rencontre des gens qui m'en parlent beaucoup et qui y tiennent. Effectivement, tout le monde avait des inquiétudes par rapport au processus. On ne voulait pas qu'il exacerbe le cynisme plutôt que de rallier la population autour d'un projet commun. En effet, les préoccupations étaient très grandes, notamment en ce qui concerne le comité qui sera mis sur pied pour lancer cette réforme.
Qu'on me permette de citer deux personnes. D'abord, Paul Journet, de La Presse, disait:
L’ironie est complète. D’un côté, les libéraux fédéraux veulent changer le mode de scrutin parce qu’il déforme la volonté populaire. De l’autre, ils profitent de cette distorsion pour se donner une majorité de sièges dans le nouveau comité d’étude. Bref, ils tirent parti du problème pour mieux contrôler le choix de la solution.
C'est contre cela que nous nous battons depuis des mois maintenant. Je suis assez satisfaite de constater que nous allons avoir un comité qui va véritablement représenter le vote de la population et qui sera relativement proportionnel.
Rappelons que nous aussi, au NPD, depuis très longtemps, nous voulons changer le mode de scrutin. Il faut se rendre compte que le mode de scrutin actuel ne fonctionne pas. Il génère des fausses majorités. Pendant leur 10 années au pouvoir, les conservateurs nous ont démontré comment on pouvait en abuser, même en ayant reçu moins de 40 % des votes de la population. On ose espérer qu'on ne verra pas la même chose de la part des libéraux.
Cela nourrit le cynisme. Il faut que les gens puissent croire au système. J'aime beaucoup l'idée d'un scrutin proportionnel mixte. Je connais des gens qui disent que leur vote pour tel petit parti sera insignifiant, parce que le parti n'a aucune chance de gagner dans leur circonscription. Nous en connaissons tous.
Avec un scrutin proportionnel mixte, tous les votes comptent. Au-delà de l'enjeu démocratique fondamental et du fait qu'on aura une Chambre des communes qui représentera mieux la volonté populaire, cela peut contribuer à combattre le cynisme. Cela peut aussi encourager des minorités, comme les gens des Premières Nations, à participer plus activement au processus électoral. En effet, depuis des années, on a vu la participation baisser, et on veut que la plus grande partie des citoyens s'implique dans ce processus.
Par ailleurs, je pense toujours aux jeunes, parce qu'on sait qu'ils ne votent pas beaucoup. J'aime toujours paraphraser Rick Mercer, qui demandait aux jeunes s'ils laisseraient leurs grands-parents choisir leurs amis, leur musique ou leurs vêtements. Je pose souvent cette question à des groupes de jeunes, qui disent tout le temps non, évidemment. Comme Rick Mercer, je leur dis de ne pas laisser leurs grands-parents choisir leur gouvernement. Il est absolument essentiel que les jeunes votent.
Ce n'est pas moi qu'un enjeu comme celui du changement climatique va affecter le plus, c'est eux. Ce que nous sommes en train de faire, c'est bâtir leur avenir.
J'espère que nous allons nous doter d'un système à la fois juste et équitable, mais aussi, et c'est pour moi un élément essentiel, d'un système qui va inciter à la participation les personnes de toutes classes, quelles que soient leurs opinions ou leurs orientations, et notamment les jeunes. Il y a urgence d'agir, et je trouve que le processus est déjà un peu en retard. Mettre en place un nouveau mode de scrutin ne se fait pas du jour au lendemain.
Je suis vraiment contente, et même enchantée, qu'aujourd'hui on ait au moins réussi à s'entendre sur une formule où les représentants du Bloc québécois et la chef du Parti vert vont avoir leur mot à dire. En fait, cette formule reflète en bonne partie ce que nous voulons accomplir. J'ose espérer que tout le monde sera prêt à travailler de concert.
La Chambre discute actuellement de deux enjeux vraiment fondamentaux, et je parle de la loi sur l'aide médicale à mourir et de la réforme du mode de scrutin. Dans ces deux cas, nous devons réussir à trouver un dialogue et un terrain d'entente.
Comme je le disais, je suis absolument enchantée de faire partie d'une équipe qui a poussé pour qu'on trouve une solution viable et crédible auprès de la population, et je remercie les libéraux de s'être joints à nous sur cet enjeu.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser à ma collègue de Laurier—Sainte-Marie.
Elle parle beaucoup d'un système de représentation proportionnelle mixte. Je veux savoir si son opinion sur ce système est définitive ou si elle est également ouverte à d'autres options.
Monsieur le Président, je pense que le comité devra faire son travail avec ouverture et entendre des experts et qu'il faudra aussi la participation des citoyens et des consultations très larges. Après cela, nous pourrons juger des diverses options qui seront sur la table. Je ne pense pas qu'on doive, en quoi que ce soit, préjuger du résultat final.
De mon côté, je regarde le système de proportionnel mixte. Je vois comme il fonctionne dans des pays comme la Nouvelle-Zélande ou l'Allemagne. Ce système semble très bien fonctionner. Je trouve qu'il a l'avantage d'inciter à voter, parce que tout le monde sait que chaque vote va compter d'une façon ou d'une autre. Je considère que c'est un grand avantage, toutefois, je pense qu'il ne faut pas préjuger de ce que le comité va réussir à accomplir par le biais de ses consultations.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours vraiment intéressant. Comme elle, je suis vraiment heureuse d'avoir un droit de vote au sein du nouveau comité.
Je ne lui poserai qu'une question. Est-ce possible, en fait, que le NPD soit prêt à changer sa position seulement sur certains aspects du vote proportionnel?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Le NPD a toujours été en faveur d'un vote de mode proportionnel mixte, comme je le disais à mon autre collègue auparavant. Moi aussi, il me semble que c'est le système le plus adéquat. Cela dit, la dernière chose que je voudrais faire ici, sur l'ensemble des enjeux qui vont être discutés, c'est dire que le résultat des travaux du comité devrait être x, y ou z. Je pense qu'il est absolument essentiel de laisser le comité faire son travail. Toutefois, je suis certaine que les représentants du NPD au comité sauront tout à fait montrer les avantages très nets de ce que nous proposons.
Monsieur le Président, ma collègue parle de l'importance que chaque vote compte. Oui, c'est très important, pour que tout le monde ait son mot à dire. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley dit souvent aussi que ce que nous sommes en train de faire est quelque chose que nous ne faisons pas souvent. C'est quelque chose que notre génération n'a pas vu avant et ne verra plus. Alors, c'est très important de bien faire les choses. Je voudrais entendre les commentaires de ma collègue là-dessus.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Oui, c'est important de bien faire les choses. C'est important, et c'est pour cela que je dis tout le temps qu'il ne faut pas préjuger des résultats du comité, notamment. Bien faire les choses commence par s'ouvrir les oreilles, être prêt à écouter, vraiment faire des consultations très larges et aussi consulter des experts.
Nous sommes députés et forcément, dans une certaine mesure, nous sommes ce qu'on appelle en anglais des jacks of all trades. Il faut écouter les experts, il faut écouter les spécialistes même sur un enjeu comme le mode de scrutin, que nous connaissons quand même passablement.
Il faut prendre le temps de bien faire les choses, c'est absolument essentiel. En même temps, par rapport au processus, nous sommes assez avancés dans le temps, et il ne faut pas retarder davantage les choses. C'est pour cela que je suis si contente que, comme je le disais au début de mon discours, on ait pu remettre le processus sur les rails pour enfin aller de l'avant et nous assurer de bientôt avoir un nouveau mode de scrutin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de traiter d’une question très importante pour tous les Canadiens.
J’ai le bonheur et la chance d’être député depuis nombre d’années, tout comme vous, monsieur le Président. J’ai eu le privilège d'avoir mon nom inscrit sur un bulletin de vote à 11 ou 12 reprises, aux niveaux provincial et fédéral. Je suis pleinement conscient de l’important rôle que chacun remplit pour maintenir la démocratie au Canada.
J’ai soutenu, des deux côtés de la Chambre, que nous ne devrions jamais la tenir pour acquise. Nous apprécions pleinement la confiance que les Canadiens nous font, collectivement, pour prendre les bonnes décisions en leur nom.
Aujourd’hui est un jour très faste. J’assiste à des discussions sur la réforme électorale depuis des années. De fait, je pense que c’était au milieu des années 1990 que l’on m’a demandé de sillonner le Manitoba pour recueillir les opinions des citoyens en matière de réforme électorale.
Je me souviens d’avoir discuté de l’opportunité de ramener l’âge électoral de 18 à 16 ans, de la possibilité d’élire les dirigeants au scrutin universel plutôt que par circonscription ou encore de désigner plus d’un député par circonscription. Ce ne sont pas les idées qui manquent.
Pendant toute ma carrière parlementaire, j’ai constaté qu’il semblait toujours y avoir un certain intérêt, qui fluctue au fil du temps, que ce soit immédiatement après des élections fédérales ou après avoir observé des élections dans une des compétences du Canada. Parfois, la question est sérieusement discutée et elle éveille alors un intérêt considérable. Nous en avons discuté sans fin.
J’étais très heureux, il y a plus d’un an, quand notre premier ministre actuel a indiqué clairement dans un programme électoral que si les libéraux étaient portés au pouvoir, ce seraient les dernières élections tenues selon le système uninominal majoritaire à un tour. Personne ici ne peut contester cette déclaration du chef de ce qui était à l’époque le troisième parti. Cette déclaration a été très largement diffusée. Elle figurait dans le programme électoral du parti.
Le Parti libéral n’est pas le seul parti à avoir parlé de réforme électorale. Les néo-démocrates et les verts en ont abondamment parlé, eux aussi. En fait, la chef du Parti vert ne cesse de soulever la question depuis de nombreuses années. L’autre jour, je lui ai dit que je compatissais pas mal avec elle. Lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, notre parti n’était pas reconnu. Bon nombre des changements et des réformes qu’elle souhaite apporter me font réfléchir et me rappellent mes propres aspirations sur des enjeux d’une importance capitale.
Je tiens à le souligner parce qu’il importe de dire que même si le Parti libéral du Canada est celui qui a recueilli le plus d’appuis aux dernières élections fédérales, avec 39 % des suffrages, et qu’il a obtenu la majorité des sièges au gouvernement, plus de la moitié des Canadiens se sont prononcé en faveur d’un changement du système électoral.
Je rends hommage au premier ministre pour avoir reconnu combien cette question tient à coeur aux Canadiens. Beaucoup diraient qu’il y a une foule d’autres dossiers sur lesquels nous pourrions et devrions nous pencher. Je vais cependant revenir à ce que j’ai dit au début de mon allocution sur l’importance de la démocratie pour chacun d’entre nous.
Nous disons toujours que le Canada est l’un des meilleurs pays où vivre. Notre processus démocratique, nos droits et libertés, notre État de droit: voilà autant d’éléments qui revêtent une importance si fondamentale pour nous, en tant que citoyens et que pays.
Voyageons dans le temps un instant. Ces dernières années, nous avons eu beaucoup de discussions sur la réforme de la Loi électorale du Canada. Nous avons connu les affres des audiences des comités. Je me rappelle être intervenu à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi sur l’intégrité des élections; le manque de consultation suscitait bien des inquiétudes. Je me rappelle avoir siégé au comité lorsque le directeur général des élections a avoué qu’il n’avait aucune idée d'où le gouvernement voulait en venir avec la Loi électorale. Il n’y avait aucune volonté de la part du gouvernement d’accepter les modifications proposées par les partis d’opposition.
Voilà pourquoi j’ai un peu de misère lorsque j'entends des membres du Parti conservateur nous répéter, jour après jour, qu’ils souhaitent un système beaucoup plus ouvert et davantage de consultations. La ministre des Institutions démocratiques en parle tout le temps depuis son entrée en fonction. Il n’est question que de consulter, de tendre le rameau d’olivier, d’essayer de mobiliser les autres députés dans ce dossier. Je sais qu’elle y met tout son cœur et je sais que le premier ministre, en portant son choix sur elle, a très clairement signifié qu’il était d’une importance capitale de faire cette réforme et de bien la faire.
Les conservateurs font une fixation sur la forme plutôt que sur le fond. Ils veulent un référendum, comme si c’était le seul outil dont nous disposions pour donner aux Canadiens ce qu’ils veulent, c’est-à-dire une vraie réforme électorale. J’estime pour ma part que le référendum n’est pas le seul outil dont nous disposions. Nous n’avons pas besoin de réinventer la roue pour le comprendre.
De grandes initiatives ont permis de réformer notre système démocratique sans tenir de référendum. C’est plutôt grâce à la consultation, à la concertation avec tous les partis, que les changements ont pu se concrétiser. Il suffit de prendre l’exemple du droit de vote des femmes ou des Premières Nations. Ce sont deux exemples qui me viennent à l’esprit où il n’y a pas eu de référendum, mais où d’autres mécanismes ont permis de mener à bien les réformes nécessaires.
Je suis prêt à relever le défi que la ministre en poste a donné à chacun d’entre nous, à savoir la mobilisation des électeurs pour qu'ils participent au débat. Je m’engage à le faire et je me réjouis qu’il y ait un tel climat de collaboration à la Chambre. À l’instar du premier ministre, j’aimerais que cela arrive plus souvent. Je suis plutôt du genre à voir le verre à moitié plein. Je suis convaincu que, avec de la bonne volonté, il y a toujours des façons d’arriver au but sans partisanerie.
Nous en avons eu la preuve au cours des 24 dernières heures, ou peut-être un peu plus, dans ce dossier en particulier. Un parti de l’opposition a annoncé qu’il avait une idée pour la journée de l’opposition, il en a fait part au gouvernement et il a donné au gouvernement le temps de réfléchir. Étant donné la nature de la motion, le gouvernement a annoncé qu’il pourrait éventuellement l’appuyer. Il a fait ce qu’un bon gouvernement doit faire, c’est-à-dire réfléchir pour voir s’il y avait un moyen de parvenir à ce que les Canadiens nous semblent réclamer, c’est-à-dire à une plus grande unité à la Chambre.
Alors qu'une entente semblait imminente, la ministre responsable du dossier a présenté un amendement dont je parlerai dans quelques instants. Je précise que la ministre a présenté cet amendement après le dépôt de la motion initiale. Cet amendement devait être considéré comme amical. S'il n'avait pas été accepté à ce titre, nous aurions alors dû voter sur la motion initiale, qui, soit dit en passant, est fort valable. Cependant, il aurait été erroné de procéder de cette façon, parce que, lorsqu'il est possible d'établir un consensus, c'est à cela qu'il faut s'employer. Le député d'en face a reconnu l'importance de ce principe et a accepté l'amendement à titre amical. Par conséquent, j'estime que la version amendée de la motion du NPD recueillera un vaste appui.
Qu'on me permette de préciser de quels éléments en particulier je fais mention. Personnellement, je souscris totalement au deuxième paragraphe de la motion qui dit:
[...] qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1er novembre 2016;
À l’exception de la date — mais nous avons réglé cette question —, je trouve que la requête présentée par les néo-démocrates est fantastique. Nous devrions tous participer autant que possible, chacun et chacune à sa façon.
J'aimerais dire de quelle façon je vais faire participer mes électeurs à cette question. Le 6 juillet, nous tiendrons une assemblée publique au Centre communautaire Maples, dans la circonscription de Winnipeg-Nord. Je l’annoncerai de différentes façons — par la poste, par téléphone —, afin qu’il soit très clair que j’organise cette assemblée. Nous ferons probablement un peu de publicité si le budget de mon bureau de député nous le permet. Nous y affecterons la somme nécessaire, vu l’importance de cet enjeu.
J’espère que les gens viendront à cette assemblée publique en grand nombre. Nous nous efforcerons de mieux comprendre les opinions de mes électeurs. Je ne me rendrai pas à cette assemblée avec une position bien déterminée. Je m’y rendrai avec un esprit ouvert. Je tiens sincèrement à entendre l’opinion des gens qui s’intéressent sérieusement à ce sujet. Je tiens à ce qu’ils viennent exprimer leurs sentiments sur cette question.
Je sais que je représente plus de 90 000 électeurs et que plusieurs de mes collègues en représentent plus de 100 000. Il est bien évident que nous ne pourrons pas accueillir de tels nombres dans un centre communautaire. Je ne pense pas que le nombre des personnes profondément intéressées soit si élevé. J’ai l’impression que nous recevrons entre 25 et 250 personnes. Je n’en suis pas vraiment sûr, mais si les gens y viennent en extrêmement grand nombre, nous tiendrons deux assemblées, le cas échéant. C’est l’une des méthodes que je compte suivre.
Je compte également me servir des médias sociaux pour cela. Je demanderai à mes électeurs de me faire connaître leurs opinions sur cette question par courriel, sur Facebook, dans Twitter ou de toute autre façon possible.
À titre de parlementaires, nous avons un privilège merveilleux. Je remercie Dieu d’avoir créé Postes Canada et les gens qui y travaillent. Ils m’aident indirectement à représenter mes électeurs. J’aime beaucoup Postes Canada, parce que c’est l’un des outils dont je me servirai pour obtenir des commentaires sur cette question.
Voilà donc certaines des idées qui m’aideront à exposer l’importance de ce projet législatif dans le débat que nous tenons. Toutefois, il y en a d’autres, comme le feraient remarquer certains, par exemple le bloc des 55 ans et plus. Nous pourrions aussi aborder les choses sous cet angle. Nous devrions établir s’il serait bon de consulter certains blocs.
Et que fait-on dans les centres communautaires? Comment pouvons-nous attirer les jeunes? J’étais membre d’un groupe de travail dans les années 1990. Je pense que c’était dans les années 1990. Je perds parfois la notion du temps. Lorsque j’ai consulté la population au sujet de la réforme démocratique, je suis allé dans les écoles secondaires. Nous avons constaté que les jeunes s’intéressaient vivement à la question. Je pense que, lorsque la chose est possible, il faudrait se rendre dans les écoles secondaires. Tout ce que je veux dire, c’est qu’il existe de nombreuses façons d’aborder ce travail.
J’aimerais souligner ce dont nous avons été témoins aujourd’hui. Je crois que nous pouvons tous à juste titre nous réjouir des gestes de bonne volonté posés par non pas un ou deux partis politiques, mais bien par trois ou quatre, et il aurait été encore préférable que les cinq partis se soient mis d’accord. La motion proposée prévoit un comité formé de 12 membres, dont cinq représenteront le gouvernement, trois seront membres de l’opposition officielle, deux proviendront du Nouveau Parti démocratique, un viendra du Bloc et le dernier sera la chef du Parti vert. Tous les membres auront le droit de vote.
Cela est extrêmement rare, et je ne me souviens pas d’un autre cas similaire, sauf peut-être lors des discussions du lac Meech, dans les années 1990. Je siégeais alors à l’assemblée législative du Manitoba. Le gouvernement de l’époque a déclaré être disposé à renoncer à sa majorité au sein du comité pour que les autres partis politiques aient le sentiment de participer — comme, de fait, ils le faisaient — à un important processus.
C’est un geste très significatif qui a été posé non seulement par le gouvernement actuel, mais aussi par les néo-démocrates et par la chef du Parti vert. Ils sont disposés à mettre la politique de côté dans l’espoir de définir le système électoral qui servira le mieux les intérêts des Canadiens de tout le pays. J’en suis très heureux et je pense que les Canadiens verront cette entente d’un très bon œil. J’encourage tous les députés qui siègent à ce très important comité à aborder leur travail avec une grande ouverture d’esprit.
J’aimerais aussi que le système soit moderne, qu’il permette aux citoyens de sentir que leur vote est utile, qu’il facilite la mobilisation et la participation des citoyens au scrutin. Ce sont des valeurs fondamentales importantes que nous partageons tous. Depuis plus de 20 ans que je suis député, j’ai très rarement vu une aussi belle occasion que celle que nous offrent aujourd’hui les divers partis politiques à la Chambre.
Je propose que nous profitions de cette recommandation pour lire la résolution et l’amendement qui ont été présentés. L’amendement comporte quelques aspects importants que je vous encourage à lire. Il est ainsi libellé: « [l]es options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants », et ces options sont au nombre de cinq. Je n’ai pas le temps de toutes les lire. Nous devons comprendre que le temps presse. Nous ne voulons pas laisser passer l’occasion, et c’est pourquoi nous mentionnons le 14 octobre.
Je sais qu’en tant que parlementaires, l’idée de travailler tout l’été ne nous rebute pas et que nous ferons le nécessaire pour réaliser de grandes choses pour les Canadiens. Nous avons selon moi le temps de faire quelque chose de vraiment bien pour améliorer notre système et notre institution démocratiques.
Dans le monde entier, les parlementaires, entre autres, attendent du Canada qu’il montre l’exemple en la matière, car notre pays fait l’envie de beaucoup. Je crois que nous avons une occasion unique de changer le cours des choses, et je recommande vivement à tout le monde de voter en faveur de l’amendement et de la résolution.
Monsieur le Président, aujourd’hui marque une première étape très positive vers ce qui sera, nous l’espérons, une véritable réforme démocratique pour les Canadiens et un processus amélioré qui augmentera sensiblement les chances de résultats fructueux pour tous les Canadiens.
Il s’agit d’une question très importante dans ma circonscription. Elle l’était aux élections. J’ai fait du porte-à-porte il y a quelques semaines. J’ai frappé aux portes et j’ai écouté mes électeurs. J’ai rencontré des gens favorables aux conservateurs, aux libéraux, aux néo-démocrates ou au Parti vert. Tous m’ont dit que la réforme de notre système démocratique est importante pour eux. Pendant la campagne électorale, j’ai rencontré des jeunes aussi. Beaucoup sont apathiques parce qu’ils ont l’impression que leur vote ne compte pas ou qu’ils n’ont pas l’occasion de se faire entendre. Beaucoup souhaitent un système dans lequel chaque vote compte.
Je continuerai de tenir des consultations, de faire du porte-à-porte, de faire des appels téléphoniques et d’envoyer des courriers aux gens de ma circonscription pour que tous aient une chance de participer. J’organiserai aussi des assemblées publiques avec les parties intéressées sur cette question pour être certain qu’elle ne soit pas décidée d’avance et que nous recueillions les commentaires de ma collectivité.
Que fera le député pour être certain d’écouter sa collectivité? Quel genre de communication mettra-t-il en place pour s’assurer que la consultation n’est pas décidée d’avance et que le gouvernement écoute les Canadiens et les gens de sa circonscription?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et du ton sur lequel il l’a posée. En premier lieu, disons qu’il est bon de voir le débat porter non plus sur le processus, mais bien sur le fond de la question. Que ce soit en assemblée publique, ce que nous ferons, par des consultations postales, au moyen des médias sociaux ou auprès des 55 ans et plus ou encore par l’entremise du système d’éducation public, en particulier dans nos écoles secondaires, toutes ces approches permettront aux députés de se mobiliser et mieux comprendre ce que veulent leurs électeurs, pour ensuite le promouvoir, le partager dans le cadre des travaux du comité ou au cours d’un débat, quand l’occasion s’en présentera à la Chambre, et pour faire tout cela avec l’esprit ouvert. Que nous discutions du scrutin préférentiel à un tour, du système proportionnel ou d’un quelconque régime hybride, il y a énormément d’éléments à débattre dans ce dossier.
Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre nos collègues parler aujourd’hui du fait qu’un si grand nombre de personnes ont voté en faveur de cette démarche de réforme électorale en particulier. Cette promesse figurait dans un programme électoral aux côtés de dizaines, sinon de centaines, d’autres promesses, mais mon collègue veut nous faire croire que les électeurs ont voté pour celle-là avant toute autre. Mes collègues déplorent souvent le recours aux projets de loi omnibus, et pourtant c’est exactement ce que représente un programme électoral. Les électeurs choisissent un certain nombre d’éléments qui leur conviennent et de mesures qu’ils espèrent. Le programme électoral libéral contenait un certain nombre de promesses que les électeurs ont pu retenir. Ils ont peut-être opté pour les allégements fiscaux pour les petites entreprises, mais cette promesse a fait long feu. Le déficit maximal de 10 milliards de dollars a lui aussi été mis de côté. Rien n’a encore été fait pour rétablir le service de livraison postale à domicile ni pour interdire la publicité partisane. Aucune de ces promesses n’a été tenue.
Mon collègue peut bien organiser des assemblées publiques et s’exprimer sur Twitter, mais le pourcentage de la population de sa circonscription qui se rendront à une assemblée publique ne dépassera pas, dans le meilleur des cas et si le chiffre de 250 qu’il utilise est exact, un quart de 1 %. Un référendum pourrait attirer une participation de 60 % à 90 % des Canadiens. Pourquoi mon collègue ne veut-il pas qu’un plus grand nombre de Canadiens soient consultés sur cette question absolument cruciale?
Monsieur le Président, dans toute la mesure du possible, et bien humblement, je peux assurer au député que j’aimerais bien que 95 % de mes électeurs aient l’occasion d’exprimer directement leur point de vue d’une façon ou d’une autre. L’assemblée publique qu’il a mentionnée n’est qu’une méthode, et à mes yeux c’est une méthode très importante. Cela dit, que ce soit au moyen de sondages postaux, lors des discussions auxquelles je participerai pendant l’été ou dans le cadre des nombreuses manifestations distinctes auxquelles je me rendrai, je pense que la question sera très largement débattue.
En ce qui concerne les promesses du programme électoral, je crois que le député se trompe lorsqu’il parle de promesses brisées. Il a mentionné, par exemple, les petites entreprises. Ce que veulent d’abord et avant tout les petites entreprises, ce sont des clients. Nous accordons des allégements fiscaux à la classe moyenne. Cette mesure produira un plus grand nombre de clients, et c’est ce que veulent les petites entreprises. Toutefois, ce n’est pas ce dont nous discutons aujourd’hui.
Je le remercie de sa question et je peux garantir au député que les électeurs de Winnipeg-Nord, tout comme, selon moi, la grande majorité des Canadiens, seront parfaitement conscients de ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je n'étais pas ici pendant tout le discours, mais j'en ai entendu des parties. J'ai certainement entendu les meilleures parties.
J’aimerais m’adresser à quelques-uns des nouveaux députés, car il s'agit d'un enjeu important. Ce qui est proposé était relativement courant lors de législatures antérieures. J'en suis à ma sixième législature. À mes débuts, les membres des comités réussissaient à travailler ensemble pour trouver des résultats à présenter à un ministre et faire des recommandations.
Je me souviens d'avoir siégé au comité des pêches et des océans avec mon collègue et ami Peter Stoffer, un néo-démocrate, et John Cummins, membre tour à tour du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur. John est un grand ami. Il y avait la droite, l'extrême droite et l'extrême extrême droite, et John se situait un peu plus loin. C’était quelqu’un qui connaissait et comprenait bien les pêches. Sur les 18 rapports produits par le comité au fil du temps, 16 étaient unanimes. Peter Stoffer et John Cummins réussissaient à trouver un terrain d'entente, quelque part au milieu, dans l'intérêt des intervenants de l'industrie, des pêches et de l'environnement, et ils présentaient des recommandations.
Ce n’est qu’à la dernière législature que la situation s’est détériorée et que les comités se sont transformés en ce qui n’est rien de plus qu'une garderie pour les députés. Le ministère de l'Environnement parlait de gaz à effet de serre et de réchauffement climatique, mais nous étions en train d’étudier les impacts de la chasse et de la pêche sur l'environnement. Je pense que le temps aurait probablement été mieux...
À l'ordre, s’il vous plaît. Je suis certain que je n'ai pas demandé que l'on reprenne le débat. Nous en sommes aux questions et observations.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé avec beaucoup de sagesse. Je pense que ce qu’il veut dire, c’est à quel point le rôle des comités parlementaires peut être important.
Je dirais que le travail que les comités peuvent accomplir est la véritable pierre angulaire potentielle du système parlementaire de l’avenir. Nous pourrions profiter de cette occasion pour avoir un de ces modèles de comité où les membres font preuve d’une grande coopération. C’est ce que nous commençons à voir, davantage d’amendements présentés, un consensus des différents partis politiques, etc.
Si les partis reconnaissent le rôle très important que les comités permanents peuvent jouer, ceux-ci pourraient devenir la pierre angulaire du processus parlementaire, ce qui serait positif, mais pour cela, il faut que tous les partis politiques fassent preuve d'une grande coopération.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord. Nous avons discuté du fait que, lorsqu'il était député provincial, il a subi le sort que je subis actuellement, que je pourrais qualifier de carence de collègues.
Nous savons qu'un mode de scrutin plus équitable donnera une voix plus forte à ces gens — qu'il s'agisse de libéraux vivant dans une région dominée par les conservateurs, de conservateurs vivant dans une région dominée par les libéraux ou à peu près tous ceux au Canada qui veulent voter vert — qui ont été traditionnellement désavantagés par un mode de scrutin selon lequel le gagnant prend tout.
Je me demande si mon collègue serait d'accord avec moi pour dire que le mode de scrutin actuel injecte également plus de toxicité dans notre dialogue. Les questions litigieuses et les publicités négatives visent à conserver les votes et à éviter que les gens votent de façon stratégique. Je me demande s'il a quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur de Président, le système que nous choisirons déterminera en bonne partie si la polarisation délibérée des débats diminuera ou s’accentuera.
Un débat qui m’a déjà passionné était de savoir si le chef d’un parti politique devait absolument être élu pour siéger, que ce soit à la Chambre des communes ou à une assemblée législative. À l’époque, certains de mes interlocuteurs soutenaient que, dès qu’un parti obtient 5 % du suffrage, son chef devrait automatiquement avoir le droit de siéger, au fédéral comme au provincial, sans avoir à représenter une circonscription.
Je vous cite cet exemple pour illustrer l’esprit d’ouverture avec lequel j’espère que les membres du comité aborderont cette question. S’ils le font, je suis sûr que leurs travaux nous permettront d’améliorer le système électoral.
Monsieur le Président, je suis extrêmement honoré de prendre la parole au sujet de cette motion.
Je dois avouer que la réforme des institutions démocratiques m’a toujours tenu à cœur. Pendant la dernière campagne, c'était également un enjeu de premier plan pour bon nombre de mes concitoyens. Je tiens aussi à rendre à César ce qui appartient à César, et féliciter mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Je crois qu’il est tout à fait remarquable que nous mettions sur pied un comité de 12 membres qui ne sera pas dominé par le gouvernement, même s’il détient la majorité à la Chambre. C’est un grand pas en avant.
Au NPD, la défense de l’équité fait partie des traditions. Pour comprendre comment notre Parlement est élu au scrutin uninominal à un tour, il suffit de jeter un coup d’œil du côté de la « majorité », qui occupe tous les sièges de ce côté-là, sans compter ce qu’on appelle le déversoir, de l'autre côté de la Chambre. Cette « majorité » est basée sur une prémisse fausse, parce que 39,5 % de l’électorat a voté pour les libéraux lors de la dernière élection générale. En leur confiant quand même la majorité des sièges, on se retrouve en fait devant une dictature élue.
J’admets que le Parti libéral, depuis qu’il est arrivé au pouvoir, collabore avec l’opposition dans certains dossiers. Dans d’autres, cependant, il a imposé le bâillon. Là où je veux en venir, c’est qu’au bout de la ligne, si le gouvernement libéral veut vraiment faire ce qu’il veut, il peut le faire. Il détient assez de sièges à la Chambre pour faire valoir son point de vue, pour faire passer son programme, et il l’a démontré plusieurs fois. Quand on pense que seulement 39,5 % de l’électorat lui a fait confiance, on peut se demander quelle est sa légitimité.
Vu l’importance de la mesure que nous étudions, j’estime crucial que tous les partis à la Chambre puissent se faire entendre. L’idée lancée plus tôt par le gouvernement libéral, à savoir la création d’un comité permanent calqué sur les comités existants, où le parti ministériel détient six sièges, les conservateurs, trois, le NPD, un, et où le Bloc et le Parti vert n’ont qu’un statut d’observateur, cette idée ne rend pas justice aux Canadiens qui ont voté pour les partis dans l’opposition.
J’aimerais donner un exemple. Le journaliste Andrew Coyne a récemment écrit de merveilleux articles sur la réforme démocratique. Dans l’un d’eux, il a souligné qu’il a fallu 38 000 votes environ pour élire chaque député libéral qui siège au Parlement. Par contre, il a fallu 57 000 votes pour élire un député conservateur, 79 000 votes pour un député néo-démocrate et 82 000 votes pour un député du Bloc québécois. Quant à la députée de Saanich—Gulf Islands, il a fallu 603 000 votes pour qu’elle soit élue. Ce n’est pas un système équitable.
Si l’on veut respecter les personnes qui ont fait ces choix, elles doivent absolument être représentées à la table. Ce n’est que la première étape. Je ne veux pas présumer des intentions du comité. À ce stade, c’est comme si on discutait d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Nous voulons soutenir en principe le travail du comité, mais je pense qu’avant d’émettre un jugement sur le comité, il est vraiment important que nous lui donnions la possibilité de se former, de rencontrer les témoins, de parler avec des experts et de délibérer, comme on nous a demandé de le faire, et de le faire de bonne foi, en nous appuyant sur le nombre approximatif de votes que chaque parti a reçu. Nous devons laisser ce comité faire son travail avant d’émettre un jugement et de présumer de ce qu’il a exactement l’intention de faire.
Je suis extrêmement fier d’être député du Nouveau Parti démocratique, car nous avons toujours préconisé la représentation proportionnelle. J’ai entendu certains députés dire qu’ils ne veulent pas préjuger de la volonté des Canadiens, qu’ils ne veulent pas venir avec une opinion toute faite, et c’est très bien. Je respecte ce choix.
J’ai toujours pensé que le nombre de députés dans la Chambre devrait refléter les moyennes nationales, par souci d’équité. Cela nous amène au cœur du sujet: garantir l’égalité du vote pour chaque Canadien et avoir un vote par Canadien.
J’aimerais aussi parler un peu d’un projet de loi que j’ai eu l’honneur de présenter mardi. Le projet de loi C-279 fait partie de cette discussion continue que nous, en tant que parlementaires, devons tenir sur la réforme démocratique. Si nous parlons de la façon dont on élit nos députés, je pense que nous devons aussi parler de certaines situations qui existent quant à la façon dont nous élisons les gens, les sommes dépensées et la durée des élections.
Par exemple, lors de la législature précédente, les conservateurs ont adopté une loi connue sous le nom de Loi sur l’intégrité des élections. Une partie de ce changement était que le plafond des dépenses électorales de chaque parti représentait environ 675 000 $ par jour lorsqu’une campagne électorale nationale dépassait 37 jours. Nous avons donc une différence. En 2011, les partis politiques pouvaient dépenser 21 millions de dollars, alors qu’en 2015, durant la campagne marathon de 78 jours, les partis pouvaient atteindre un plafond de 55 millions de dollars.
Je pense que nous nous engageons tranquillement dans une voie où l’argent commence à jouer un rôle plus important, ce qui donne aux Canadiens une image déformée de ce qu’ils voient lorsqu’on accorde tant d’importance aux riches donateurs, par exemple. De plus, les Canadiens n’ont pas besoin de 78 jours pour prendre une décision.
Mon projet de loi propose de limiter la période électorale à 46 jours au maximum, tout en gardant le minimum de 36 jours. J’espère pouvoir, au cours de l’examen de cet enjeu de réforme démocratique, inviter tous les députés à tenir un débat constructif sur la durée de nos élections.
Par ailleurs, je pense que tous les députés voudront prendre acte de la facture pour les contribuables, car l’organisation des dernières élections nous a coûté 473 millions de dollars, soit 150 millions de plus que les précédentes. La réforme démocratique ne peut donc pas simplement s’arrêter à la façon dont nous élisons les députés. Nous devons aussi examiner l’influence de l’argent en politique.
Avant de poursuivre, monsieur le Président, j’ai oublié de vous informer que je vais partager mon temps de parole avec mon cher ami le député de Victoria. C’était de ma part une erreur de débutant.
Je dois dire que ce qui se passe aujourd’hui est très important. Mes collègues du gouvernement, du caucus libéral, méritent des félicitations. Rendons à César ce qui appartient à César. Il s’agissait d’une étape majeure. Je regardais la ministre à CPAC, ce matin, et quand je l’ai entendue dire que le gouvernement appuierait la motion, j’ai été sincèrement impressionné. Je félicite les libéraux de cette décision. J’espère que, puisque le gouvernement renonce à sa majorité sur cette question et que tous les autres partis d’opposition jouissent ainsi d'une légitimité soudaine, nous pourrons trouver une façon de collaborer.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a proposé cette nouvelle méthode en février, et nous sommes à présent en juin. Je pense donc que la ministre avait bien raison de dire que le gouvernement commençait à redouter que nous nous enlisions dans le processus, ce qui était le cas. Nous devons aller au-delà du processus et en venir au débat de fond. Nous devons entendre des experts et des témoins. Nous devons donner au comité tous les outils dont il a besoin pour consulter les Canadiens. Je lui laisserai le soin de décider de la bonne marche à suivre, mais, au bout du compte, je suis fermement convaincu que nous devons lui donner le temps nécessaire pour y arriver.
Je terminerai en disant que c’est, entre autres, une expression de notre regretté chef, Jack Layton, qui m’a incité à me présenter sous la bannière néo-démocrate. Je crois que c’est peu de temps après avoir formé l’opposition officielle, dans la législature précédente, qu’il a déclaré qu’il ne suffit pas de s’opposer, qu’il faut proposer des solutions.
Ce que mon collègue de Skeena-Bulkley Valley a mis en pratique de la plus belle façon en proposant en février une solution pratique. Au lieu de se contenter de démolir ce que proposait le gouvernement, il a expliqué qu’il existe une autre façon, que telle est notre solution de rechange constructive, et, aujourd’hui, le gouvernement l’a acceptée.
Monsieur le Président, comme je le disais avant d'être aussi gracieusement interrompu, nous n'avons pas bien été servis à la dernière législature. On n'a jamais vraiment essayé de corriger la situation. C'est en faisant les choses comme il se doit au comité et en donnant suite aux idées soulevées par les intervenants sur des sujets particuliers qu'on sert les intérêts supérieurs des Canadiens. C'est d'ailleurs ce qui nous attend. Cette occasion nous est aujourd'hui offerte, comme on nous l'a dit pendant la campagne électorale.
Nous pouvons vivre avec cela. Nous devrions tous inviter nos collègues, les députés de tous les partis, à consulter la population afin de recueillir — espérons-le — de bonnes recommandations. Au cours de la dernière campagne électorale, les gens m'ont dit que les Canadiens étaient en faveur de ces changements et qu'ils réclamaient un débat sérieux sur la question. C'est ce que nous permet la motion d'aujourd'hui et c'est la raison pour laquelle je suis impatient de l'appuyer.
Monsieur le Président, mon collègue sait sans doute que j’ai eu l’honneur et le privilège de travailler pendant sept ans pour Jean Crowder, en tant qu’adjoint de circonscription. Elle a elle-même été élue à quatre reprises, ce qui fait qu’elle a siégé pendant de nombreuses années dans cette Chambre. Dans la législature précédente, elle était la porte-parole de l’opposition officielle pour les affaires autochtones. Après avoir travaillé pour une députée pendant sept ans, je sais bien comment les comités peuvent évoluer. Le député sait aussi bien que moi qu’un manuel spécial avait même été préparé sur la façon d’entraver le travail des comités.
J’espère sincèrement que tout cela est chose du passé. Nous devons certes en tirer des leçons, mais j’espère que cela ravivera notre enthousiasme, que nous nous garderons de préjuger de ce que le comité pourra recommander et que nous accepterons le fait que cette nouvelle structure est plus équitable. Le gouvernement a renoncé volontairement à sa majorité. Laissons maintenant le comité se mettre sur pied et poursuivre son travail.
Monsieur le Président, chacun d’entre nous pourrait sans doute proposer cinq ou six moyens différents de voter. C’est normal, parce que c’est un enjeu qui nous intéresse. Toutefois, je vais reprendre une analogie qu’a utilisée l’intervenant précédent, parce qu’elle est bonne. En bon canadien, je vous propose une analogie avec le hockey.
Lorsque les directeurs des équipes de la LNH se rencontrent chaque année pour envisager des changements aux règlements, généralement, les directeurs des petites équipes réclament moins de bagarres et plus de sanctions. Les directeurs de grosses équipes, eux, réclament plus de bagarres et moins de sanctions, parce que c’est à leur avantage.
Nous sommes en train de mettre sur pied un comité dont les membres auront pour mandat de modifier les règles électorales sans toutefois avoir le dernier mot. Comme je l’ai dit, il se peut que nous proposions cinq ou six options, mais quelqu’un finira par prendre la décision. Les directeurs des équipes de hockey ne sont pas de mauvaises personnes, nous ne sommes pas de mauvaises personnes non plus. Nous faisons simplement partie du jeu. Quelqu’un finit par prendre la décision.
Nous avons beaucoup parlé de consultation, mais pourquoi ne donne-t-on pas aux Canadiens la possibilité de se prononcer sur le système électoral qu’ils préfèrent, au moyen d’un référendum?
Monsieur le Président, je reviens sur ce que je disais tout à l’heure, quand j’invitais mes collègues à ne pas préjuger des recommandations que fera le comité. Les trois députés conservateurs qui vont en faire partie devraient défendre cette option au sein du comité. S’ils pensent sincèrement qu’un référendum est la solution, ils pourront inviter des témoins et des spécialistes pour plaider cette cause.
Mais nous avons, ce me semble, assez parlé de la façon de procéder, mettons-nous au travail. J’espère que les députés sauront défendre cette cause au sein du comité, maintenant qu’il n’y a plus six libéraux à imposer leur volonté. Ils auront la possibilité de collaborer avec tous les partis, et s’ils ont des arguments valables, solidement documentés, ils réussiront certainement à convaincre leurs collègues.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en cette importante occasion pour aborder cette motion cruciale.
Le ton très agréable du débat d’aujourd’hui est un hommage à mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui travaille fort et depuis longtemps sur cet important dossier. Ses travaux ont été guidés par une valeur qui me tient très à cœur en tant que néo-démocrate, c’est-à-dire la conviction qu’on peut arriver à des fins nobles par des moyens nobles et que le changement positif ne devrait pas toujours être à l’horizon, mais qu’il devrait faire partie de notre travail ici et maintenant.
La solution que mon collègue propose aujourd’hui est non seulement un compromis raisonnable et créatif, mais également une proposition judicieuse qui est conforme à nos valeurs fondamentales de justice et de démocratie. C’est aussi un principe dont tous les Canadiens conviendraient qu’il est juste, et j'espère donc que c’est un plan que tous les députés de la Chambre peuvent appuyer.
Je suis heureux que la ministre des Institutions démocratiques ait accepté la proposition du NPD. Pour reprendre les paroles du député de Cap Breton—Canso, nous avons véritablement un « débat sérieux », un débat qui commence ici et qui, je l’espère, se répandra d’un océan à l’autre.
Avant d’en arriver à un consensus sur une façon plus équitable de voter, cependant, les Canadiens doivent avoir confiance dans le processus comme tel. La meilleure façon de gagner cette confiance, c'est de commencer par le système qui reflète le résultat du vote il y a à peine huit mois, ce qui favorise l’ouverture et la collaboration avec tous les partis à la table.
Hors du Cabinet du premier ministre, je pense qu’il serait difficile de trouver le moindre Canadien qui croit que l’obtention de moins de 40 % des voix devrait équivaloir à 60 % des sièges et à 100 % du pouvoir. Les Canadiens savent que le fait d’utiliser les résultats d’un système défectueux pour en concevoir un meilleur revient à cueillir le fruit d’un arbre empoisonné.
Nous avons plutôt l’occasion, aujourd’hui, d’apporter des changements et de le faire correctement au moyen d’un processus qui incarne nos valeurs. C’est ainsi que les Canadiens s’attendent à ce que nous réglions la question parce que c’est ainsi qu’ils ont toujours essayé de résoudre leurs conflits à la maison et au travail, en amenant tout le monde à la table et en donnant à chaque personne l’occasion de s’exprimer, d’avoir son mot à dire et de se sentir interpellée sur la manière de progresser ensemble.
En face, la députée de Burlington a parlé très éloquemment, aujourd’hui, et elle avait raison: cette motion est un jalon majeur du parcours démocratique au Canada.
Au début du siècle dernier, plus d’une génération après l’avènement de la Confédération, de vastes segments de la population canadienne n’avaient pas encore obtenu le droit de vote. On ne pouvait pas participer à un scrutin si l’on n’était pas propriétaire foncier, si l’on était de confession différente, si l’on n’avait pas la peau blanche et, évidemment, si l’on était de sexe féminin.
Il y a encore aujourd’hui des Canadiens qui ont été témoins au cours de leur vie de toute cette évolution. Ils ont vu la Chambre finalement accorder le droit de vote aux femmes au niveau fédéral. Il a fallu attendre un an de plus pour que les femmes puissent briguer un siège au Parlement, et encore dix ans avant qu’une femme ne soit nommée au Sénat, deux décennies avant que des pionnières comme Thérèse Casgrain remportent le droit de vote dans leur province, trois décennies avant que les femmes autochtones puissent remplir leurs premiers bulletins de vote pour élire les conseils de bande, et quarante ans avant que tous les Autochtones du pays aient voix au chapitre à la Chambre des communes.
Il en a fallu du temps. L’évolution a été terriblement lente, et chaque avance a été gagnée de haute lutte. La trajectoire est toutefois claire. L’évolution que la députée de Burlington a résumée pour nous, l’histoire de la démocratie au Canada, est marquée par un élargissement et un approfondissement constant de notre démocratie.
La démocratie n’est pas un état, c’est une aspiration. Tout comme nous ne pouvions pas prétendre être parvenus à une véritable démocratie tant que la moitié de la population n’avait pas le droit de vote, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers alors que la composition de la Chambre ne reflète pas le choix des Canadiens. Alors, quelle sera la prochaine étape?
Il y a deux ans, j’ai organisé une assemblée publique à Victoria pour discuter de réforme électorale avec mes électeurs. La grande majorité des nombreuses personnes présentes ce soir-là jugeaient que l’attribution des sièges au Parlement devait refléter directement la répartition des votes que les partis avaient obtenus, et que seule une véritable représentation proportionnelle pouvait refléter fidèlement et précisément cet équilibre.
Les Canadiens en ont assez du système uninominal majoritaire à un tour. Nous n’enseignons pas à nos enfants que le vainqueur remporte tout, et ce principe ne devrait pas non plus sous-tendre notre vie politique. Les Canadiens savent qu’il doit exister un meilleur système. Les démocraties les plus avancées du monde ont reconnu il y a longtemps les lacunes du système uninominal majoritaire à un tour. Les Canadiens ne sont pas les seuls à constater que ce système non seulement fausse les résultats, mais en outre encourage l’antagonisme dans la politique.
La liste des démocraties influentes qui ont adopté la représentation proportionnelle comprend des grandes puissances économiques comme l’Allemagne et des nations dotées de Parlements de type Westminster, comme la Nouvelle-Zélande. Non seulement le système respecte les valeurs canadiennes que sont l’équité et l’inclusion, mais aussi il produit quelques avantages imprévus. De fait, une étude marquante réalisée dans 36 pays concluait que la représentation proportionnelle accroissait la participation au scrutin, permettait d’élire un plus grand nombre de femmes, et incitait les citoyens à se dire plus satisfaits de leur démocratie, même lorsque le parti de leur choix n’était pas au pouvoir.
D'autres études ont révélé des avantages plus étonnants. Les pays où la représentation est proportionnelle se démarquent aux chapitres de la santé, de l'éducation et du niveau de vie. Ils ont davantage tendance à enregistrer des excédents budgétaires. Les politiques environnementales y sont plus saines, la croissance économique y est plus rapide et l'inégalité des revenus y est moindre.
Qu'est-ce qui explique ces différences? Comment un système électoral stimule-t-il l'économie et réduit-il l'inégalité? Tout est dans la participation. Les instances politiques consensuelles donnent du pouvoir à plus de gens et suscitent la participation d'un plus grand nombre. Elles représentent un bassin d'intérêts et de personnes plus vaste. Les politiques qu'elles adoptent ne sont pas simplement plus représentatives de l'électeur moyen, elles sont plus crédibles et plus stables. Ces qualités font que les politiques consensuelles sont meilleures pour les particuliers, pour les entreprises et, en fait, pour la planète.
Je suis fier que notre parti ait défendu ce système non seulement aux dernières élections, mais également à la dernière législature. Je le dis parce que la représentation proportionnelle aurait en fait donné aux néo-démocrates moins de sièges à la 41e législature que ceux que nous avons remportés en 2011 avec le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour. C'est une question de principe, et le principe est simple: chaque Canadien a droit à une représentation équitable, toutes les voix doivent être égales et chaque vote doit compter. Je pense que tous les Canadiens peuvent appuyer ce principe, et c'est le critère sur lequel le travail du comité sera jugé.
Mon collègue de Vancouver Kingsway avait parfaitement raison cet après-midi. Le meilleur moyen de combattre le cynisme et de réveiller la foi dans la politique est de bâtir un système qui ne fait pas que renforcer le pouvoir des personnes qui l'ont déjà, mais où plus de voix comptent.
J'invite mes collègues à appuyer la motion, afin que nous nous mettions à la tâche dès que possible et que nous établissions pour le nouveau siècle un système électoral qui permettra enfin à nos institutions démocratiques de refléter de façon exacte, proportionnelle et équitable les choix de nos compatriotes.
Monsieur le Président, je remercie le député et ses collègues d'avoir présenté cette motion et je remercie le gouvernement dont je fais partie de collaborer avec le NPD en acquiesçant à la motion. La coopération est un signe de force, à mon avis.
J'aimerais interroger le député à propos de l'équité. Je conviens que la représentation proportionnelle est un système plus juste. Il n'y a pas que le député d'en face et moi à le penser. Dans son rapport de 2004, la Commission de réforme du droit du Canada, après avoir mené de vastes consultations, en a aussi convenu, indiquant que, sur neuf formules passées en revue, le mode de scrutin proportionnel mixte avait été jugé la meilleure.
Lorsqu'il parle d'un scrutin proportionnel, le député a-t-il une formule particulière en tête? Dans un mode de scrutin proportionnel mixte, il y a les listes de partis, la représentation proportionnelle et un scrutin à vote unique transférable. Il y a différents modèles.
Lorsque nous parlons d'un processus juste, s'entendre sur le comité constitue manifestement une première étape importante. Lorsqu'on parle de la légitimité du processus, que pense le député d'un référendum, d'une majorité qualifiée? Existe-t-il d'autres façons de donner une légitimité au processus?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Beaches—East York: la coopération est un signe de force. Je suis heureux qu'en coopérant ici, nous donnions l'exemple de ce genre de force à la Chambre des communes.
Je conviens que la représentation proportionnelle a été étudiée en 2004 par la Commission de réforme du droit. Je conviens que la représentation proportionnelle mixte est la formule qu'elle jugeait la meilleure. Toutefois, à ce moment-ci, je suis agnostique, car je veux que le comité fasse son travail, qu'il entende des Canadiens et qu'il trouve une solution. Aborder la question avec plein d'idées préconçues irait à l'encontre du but recherché. Tant que les valeurs dont j'ai parlé dans mes remarques entreront en jeu, je suis certain que les personnes de bonne volonté assises à la table trouveront la bonne formule pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député. Je sais qu'il est un député honorable et je suis certain qu'il est sincère. Je sais qu'il adhère à la position de son parti, qui prône un système proportionnel. Je crois toutefois que beaucoup de Canadiens s'inquiètent actuellement du fait que son parti conclue des ententes en coulisses avec le Parti libéral. Selon moi, les Canadiens se demandent comment ils auront voix au chapitre. Je sais qu'il est question de mener des consultations, mais le fait est que les Canadiens se font véritablement entendre lorsque chacun d'entre eux a l'occasion de se prononcer.
Il ne s'agit pas de donner leur mot à dire aux partis ou aux politiciens, mais bien aux Canadiens. La seule façon d'y arriver est de tenir un référendum. Je pose donc la question suivante. Bien sûr, des processus et un comité seront mis en place. Si, au bout du compte, les citoyens disent au député qu'ils exigent un référendum et veulent avoir voix au chapitre et que, selon eux, ce n'est pas aux partis politiques qu'il revient de prendre la décision, mais bien à tous les Canadiens, quelle sera la position du député?
Monsieur le Président, mon collègue affirme que j'adhère à la position de mon parti, qui prône la représentation proportionnelle. Je tiens à faire clairement savoir que je préconise cette approche depuis des années. Je me réjouis du fait que le Nouveau Parti démocratique partage mon point de vue. Il est toutefois réducteur de présenter celui-ci sous un jour partisan. Partout dans le monde, des démocraties évoluées ont adopté la représentation proportionnelle. C'est ce qu'il faut retenir.
Il s'est produit un déclic dans ma tête hier, lorsque le député de Skeena—Bulkley Valley a demandé au gouvernement s'il était prêt à entreprendre seul, sans l'appui d'aucun des principaux partis, la démarche proposée précédemment. Voilà qui est éloquent. Le gouvernement a reconnu qu'il ne devrait pas procéder ainsi. J'ai maintenant bon espoir que nous pouvons bien faire les choses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Victoria pour ce que je considère comme l'un des discours les plus puissants, raisonnés et pertinents qu'il m'ait été donné d'entendre à la Chambre en huit ans, tous sujets confondus. J'ai trouvé particulièrement intéressante sa description fidèle et évocatrice de l'obtention du droit de vote; j'ai bien aimé lorsqu'il a dit que la démocratie est un organisme vivant et non un concept statique. Il a souligné que, dans la démocratie canadienne, nous avons d'abord accordé le droit de vote aux hommes blancs ayant des propriétés, et nous l'avons ensuite progressivement étendu à toutes les personnes ayant des propriétés, aux femmes, aux Autochtones, aux personnes n'étant pas de race blanche, et aux jeunes d'au moins 18 ans.
Ma question est la suivante. Plusieurs députés de différents partis affirment qu'il est temps que nous accordions le droit de vote aux jeunes de 16 et de 17 ans. Ces jeunes paient des impôts, ont un permis de conduire, peuvent se marier et s'enrôler dans les forces armées; ils devraient également avoir leur mot à dire en ce qui concerne la structure démocratique. L'examen de notre système démocratique ne serait-il pas l'occasion pour nous de franchir la prochaine étape, de poursuivre dans cette voie et d'accorder le droit de vote à plus de citoyens canadiens afin qu'ils participent au processus démocratique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de Vancouver Kingsway pour ses commentaires très généreux.
Je souhaite vivement que nous abaissions l'âge minimal pour pouvoir voter, et ce, pour plusieurs raisons, notamment parce que les jeunes d'aujourd'hui sont beaucoup plus éveillés que lorsque j'avais leur âge. Ils sont aussi beaucoup plus engagés. Ce serait une manière de les encourager à s'investir encore plus. Imaginons ce qui se passerait si, au lieu des élections plus ou moins factices que l'on organise dans les écoles secondaires, où les élèves votent pour choisir le conseil de leur association étudiante, de véritables politiciens leur rendaient visite dans le but d'obtenir leur vote. Selon moi, ce serait un test important. Si nous pouvions inciter les gens à prendre part à la vie démocratique dès leur jeune âge, je pense qu'ils en garderaient l'habitude leur vie durant. Il y a beaucoup de bonnes raisons pour abaisser l'âge du droit de vote. J'espère que le comité étudiera cette question aussi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des Canadiens et de leur droit de se prononcer directement sur tout changement du mode de scrutin propre à notre démocratie.
J'ai écouté beaucoup de discours aujourd'hui, et ce que j'ai entendu m'inquiète énormément. J'entends les députés parler abondamment de ce qui est souhaitable pour les partis politiques et pour les politiciens. On cherche à satisfaire tous les partis politiques ou, du moins, au moins un autre parti politique. Il ne s'agit pas uniquement du parti qui est au pouvoir ou du Parti libéral.
On ne cesse de parler de la joute que l'on se propose d'organiser dans la société et de ce qui est dans l'intérêt des partis politiques, de ce qui est équitable pour eux et pour les politiciens et de ce qui est conforme à leurs intérêts partisans. Mais la discussion actuelle ne devrait pas porter uniquement sur les partis politiques. Elle ne devrait pas concerner uniquement les politiciens. Elle devrait avoir comme sujet les Canadiens, tous les Canadiens. Elle ne devrait pas se limiter aux politiciens. Nous devrions avoir comme objectif de veiller à ce que chaque Canadien ait l'occasion de faire entendre sa voix directement.
Alors que nous réfléchissons à la motion présentée aujourd'hui et que nous en discutons, nous devons plus que jamais avoir à coeur l'intérêt de tous les Canadiens. Lorsque nous changeons les règles démocratiques les plus fondamentales, tout le monde devrait avoir son mot à dire, directement, pas seulement le premier ministre et les membres du Cabinet libéral. Les politiciens et les partis politiques ne devraient pas être les seuls à pouvoir se prononcer, surtout lorsqu'il est question d'ententes secrètes. Absolument chaque Canadien doit avoir directement son mot à dire. La consultation des Canadiens doit être à la base de toutes les discussions sur la réforme électorale au Parlement. Les Canadiens doivent absolument avoir le dernier mot lors d'un référendum national sur tous les changements proposés au mode de scrutin.
C'est la ministre des Institutions démocratiques qui a dit que « la consultation des Canadiens est le fondement même d'une saine démocratie ». Il est malheureux que les gestes du gouvernement libéral aillent complètement à l'encontre des paroles de la ministre.
Je veux aborder brièvement les positions des partis, mais je tiens d'abord à dire, monsieur le Président, que je partage mon temps de parole avec le député de Richmond—Arthabaska.
Quand nous parlons de ce sujet, on entend souvent dire que les Canadiens ont voté pour un parti qui voulait apporter des changements au système. Les partis politiques ont adopté des positions différentes à cet égard. Dans sa plateforme, le NPD affirme vouloir faire compter réellement le vote de chaque personne en mettant en place un système de représentation proportionnelle mixte. Voilà leur position. Environ 19,7 % des Canadiens ont voté pour eux.
Le Parti vert propose de remplacer le système uninominal majoritaire à un tour par un système de représentation proportionnelle. Par conséquent, nous avons un parti qui désire une représentation proportionnelle mixte, et un autre qui souhaite une quelconque forme de représentation proportionnelle. Le Parti vert a obtenu environ 3,4 % ou 3,5 % des voix lors des dernières élections.
Les députés du Parti libéral — et c'est là une façon de faire qui est tout à fait caractéristique du Parti libéral — ont décidé de ménager la chèvre et le chou et ils se sont rangés dans différents camps. De cette façon, un candidat peut prétendre une chose, tandis qu'un autre peut affirmer autre chose. Au bout du compte, ils feront comme bon leur semble. Ils ont dit qu'ils pourraient étudier divers types de systèmes. Ils ont obtenu l'appui de 39,5 % des Canadiens. Ils ont pris tous ces chiffres, les ont réunis et, pour une raison quelconque, ils pensent que cela leur donne le droit de modifier le système sans consulter les Canadiens et sans leur donner la chance d'avoir leur mot à dire. Or, c'est loin d'être le cas. Je pense qu'ils ne souhaitent pas que les Canadiens aient l'occasion de s'exprimer à ce sujet, alors que les intérêts de ceux-ci devraient être au coeur de cette démarche.
Si le gouvernement libéral tient véritablement à discuter très ouvertement de la réforme électorale, comme il le prétend, que les dés ne sont pas pipés et qu'il n'y a pas encore eu d'entente secrète en ce qui concerne la solution qui sera retenue, pourquoi les libéraux ont-ils éliminé l'une des possibilités avant même d'avoir entendu le point de vue des Canadiens? Pourquoi ont-ils éliminé de la liste des possibilités le mode de scrutin actuel, celui qui existe depuis la Confédération? Certains prétendent que c'est un mauvais système tout simplement parce qu'il est en place depuis très longtemps. Ce sont les Canadiens qui doivent prendre une décision à ce sujet, et non les politiciens qui siègent ici ni les partis politiques.
À mon avis, les partis politiques montrent beaucoup d'arrogance à l'endroit des Canadiens en disant qu'ils vont avoir un dialogue avec eux et leur donner quelques options, mais en en retirant une. Cette option est rayée avant même que nous tenions un dialogue avec les Canadiens. On dit aux Canadiens qu'ils peuvent choisir l'une des options qu'on aimerait qu'ils choisissent, mais pas celle-là. C'est le comble de l'arrogance. Il revient aux Canadiens de prendre cette décision.
Il y a quelques jours, le Huffington Post a publié un article sur une députée libérale, la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, la députée de Kanata—Carleton. Elle a récemment tenu une séance de discussion ouverte sur la réforme électorale dans sa circonscription. Ce qui m'a marqué dans l'article, c'est quand on y dit que la députée a ri en racontant qu'un citoyen lui a dit qu'il n'y avait rien de mal avec notre système électoral. C'était l'opinion de ce citoyen, et il a le droit d'avoir cette opinion. Est-ce là l'attitude à laquelle nous pouvons nous attendre de la part du gouvernement libéral lorsqu'il consulte les Canadiens, c'est-à-dire se moquer de ceux qui ont une opinion différente de la sienne?
Si les libéraux voulaient vraiment être à l'écoute, ils ne se moqueraient pas de l'opinion des Canadiens. Cela montre l'arrogance de leur parti. Les accords conclus en secret avec le NPD dénotent de l'arrogance, et c'est très préoccupant, puisque ce sont les Canadiens qui doivent choisir et non ces partis politiques qui font des manigances en coulisse.
Je crois qu'il est très clair que les gestes du gouvernement libéral montrent que les députés agissent dans leur propre intérêt. Ils agissent dans l'intérêt des politiciens plutôt que des Canadiens. La ministre des Institutions démocratiques a dit vouloir écouter les Canadiens, mais les libéraux ont plutôt décidé d'imposer un processus qui, hélas, empêche les Canadiens d'avoir le dernier mot et ne propose pas toutes les options. Ils sont en train de dire qu'ils savent mieux que les Canadiens ce qui leur convient, que l'option qu'ils veulent n'est pas disponible, mais qu'ils peuvent choisir parmi d'autres options qui auront cependant été sélectionnées par les libéraux.
Il me semble évident que le gouvernement libéral et le premier ministre semblent croire que seules les personnes qui partagent leur position et celle du comité motivé par des intérêts partisans, du comité qui a été créé à l'issue de tractations en coulisse, devraient avoir leur mot à dire. Le premier ministre a très clairement affirmé ne pas vouloir consulter les Canadiens directement au moyen d'un référendum au sujet des éventuelles modifications au système électoral. C'est exactement ce qu'il a dit aux étudiants de l'Université d'Ottawa. Il a dit que la tenue d'un référendum était un bon moyen pour éviter toute réforme électorale.
J'ignore si c'est vrai ou non, mais le fait est que la décision ne lui revient pas; elle revient aux Canadiens. Je ferai remarquer au premier ministre qu'un référendum est le meilleur moyen — probablement le seul, d'ailleurs — de permettre aux Canadiens de s'exprimer directement, d'avoir le dernier mot au sujet de leur démocratie.
Nous avons étudié ce qui s'est fait un peu partout dans le monde lorsque des changements ont été proposés au système électoral, comme en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique et dans d'autres États démocratiques comme le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande. Ils sont tous passés par là. Dans chacun de ces cas, on a donné le dernier mot non pas aux politiciens, mais bien aux citoyens au moyen d'un référendum.
Ce que je vois aujourd'hui m'inquiète vraiment beaucoup. Le fait est que les trois quarts des Canadiens ont dit vouloir un référendum avant que le gouvernement procède à quelque réforme électorale que ce soit. La population veut donc avoir son mot à dire, elle veut pouvoir choisir entre toutes les options, elle l'a fait savoir très clairement. C'est par ce seul moyen que le gouvernement actuel peut s'assurer que les changements apportés par les libéraux sont appuyés par tous les Canadiens et que leur plan est équitable et transparent.
Quoi que décide le gouvernement, les Canadiens ont besoin d'un vote, ils réclament un vote et veulent pouvoir dire oui ou non. Quoi de mieux qu'un référendum pour consulter tous les Canadiens? Quels que soient sa composition, ses tendances politiques ou ses partis pris, aucun comité parlementaire ne peut remplacer la voix directement exprimée par tous les Canadiens à l'occasion d'un référendum.
En 1992 a été tenu le référendum sur l'accord de Charlottetown, auquel ont pris part les trois quarts des Canadiens admissibles, soit près de 14 millions de personnes. Pour mobiliser autant de gens, il faudrait que chacune des assemblées publiques tenues dans les circonscriptions puisse entendre 40 000 personnes, 40 000 personnes dans chacune des 338 circonscriptions. Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi le gouvernement actuel ne donnerait pas à tous les Canadiens la possibilité de s'exprimer par référendum avant de changer la méthode même de vote au cours des élections.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député de l'opposition. Il a évoqué de nombreuses conspirations. Je crois ne jamais en avoir entendu autant, même dans un congrès sur les extra-terrestres.
En réalité, je suis perplexe lorsque j'entends le député parler d'ententes secrètes. De nombreuses conversations ont eu lieu avec le porte-parole du parti du député et avec tous les porte-parole des divers partis. Nous avons débattu de cette question, la composition du comité, pendant des semaines. Le Parti conservateur disait que la proposition du NPD était une bonne idée. J'ai entendu cela à maintes reprises. Nous avons tenté de travailler de façon constructive pour jeter un pont et rassembler les gens, pour trouver un terrain d'entente et collaborer. Je ne comprends pas l'inaction du Parti conservateur.
Il y a une tribune pour débattre de la meilleure façon de mobiliser les Canadiens. C'est le comité, et c'est la motion dont nous sommes saisis. Comme il était clair lors des dernières élections que le statu quo n'était pas acceptable, pourquoi le député ne travaille-t-il pas avec nous, comme les conservateurs avaient accepté de le faire, pour trouver comment moderniser le système électoral canadien de façon productive?
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé de constater la confusion du député. Je ne crois toutefois pas qu'il y ait matière à confusion.
En fin de compte, il n'appartient pas au gouvernement libéral, aux politiciens et aux partis politiques de décider pour tous les Canadiens quel mode de scrutin devrait être adopté. Le principe fondamental de notre démocratie, c'est la façon dont nous votons. On peut bien avoir des conversations, ou peu importe la façon dont le député les qualifie — j'appelle cela des ententes secrètes —, en fin de compte, cette décision ne devrait pas incomber aux politiciens ou aux partis politiques. Or, voici ce que je n'arrête pas d'entendre au cours du débat d'aujourd'hui et de la part du gouvernement: « Nous allons travailler avec les partis politiques. »
Il faut que les Canadiens puissent se prononcer. Il ne suffit pas que les députés choisissent l'une des options proposées. Ils doivent dire aux Canadiens qu'ils vont leur présenter toutes les options, leur demander ce qu'ils en pensent, puis, à la fin du processus, leur permettre de répondre « oui » ou « non » dans le cadre d'un référendum.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Nous venons d'entendre le secrétaire parlementaire déclarer qu'il ne croit pas que les Canadiens doivent avoir un choix et que ce sont plutôt les partis politiques qui doivent décider comment les Canadiens élisent leurs représentants.
Précédemment, le premier ministre a justifié son refus d'un référendum en disant que cet exercice ne lui permettrait pas d'obtenir les résultats souhaités. Aujourd'hui, à la période des questions, la ministre s'est permis de parler de l'étroitesse d'esprit des gens qui réclament un référendum. Une telle attitude ne rend pas service aux Canadiens. Par surcroît, elle nuit à tous les députés qui siègent dans cette noble institution.
Pourquoi est-il important de tenir un référendum au Canada et de permettre à la population de se prononcer sur les différents modes de scrutin qui s'offrent à elle pour élire les gens qui la représentent au Parlement?
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette question. Elle me donne l’occasion de réitérer l’extrême importance du point le plus fondamental de tout ce débat et dont aucun autre parti ne parle à la Chambre. Si je n’entends pas parler de ce point essentiel, c’est parce que les partis politiques ici présents ne parlent que d’une chose, leurs propres intérêts politiques.
Cette question touche les Canadiens. Elle touche leur façon de voter. Oui, c’est bien de commencer par un dialogue, mais il faut ensuite que ce choix soit donné à chaque Canadien. La question doit être entre les mains des Canadiens, il faut leur donner le choix. On doit leur parler de toutes les options envisageables et leur donner la capacité de dire « je suis d’accord » ou « je ne suis pas d’accord » avec le système choisi et de dire si oui ou non ils souhaitent changer le mode de scrutin.
C’est ce genre de dialogue qu’il faut établir avec les Canadiens; il faut que chaque Canadien puisse s’exprimer directement et avoir le dernier mot. Ce n’est pas au premier ministre de choisir, ni aux partis politiques, c’est aux Canadiens que revient ce choix.
[Français]
Monsieur le Président, avant aujourd'hui, on avait un comité où il y avait une majorité absolue de libéraux.
Aujourd'hui, on a un comité où 12 personnes vont voter, notamment cinq libéraux et trois conservateurs, en passant, si on parle de backroom deal, et les conservateurs vont être dans cette salle.
Lequel des deux trouve-t-il le plus démocratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, une seule chose pourrait rendre cette décision pleinement démocratique, c’est de dire qu’au bout du compte les Canadiens auront leur mot à dire. La composition d’un comité importe peu. Qu’il y ait une majorité de libéraux ou un quelconque accord entre deux des partis ou que sais-je encore, ce n’est pas aux politiciens de prendre cette décision, c’est aux Canadiens. La composition d’un comité ne change rien au fait que les Canadiens doivent avoir le dernier mot et pouvoir dire « oui » ou « non » dans le cadre d’un référendum.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Burnaby-Sud, La condition féminine; l'honorable député de Carleton, La fiscalité; l'honorable député de Beauport—Limoilou, Les anciens combattants.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette occasion de parler d'un enjeu aussi important que la réforme électorale que souhaite faire le gouvernement libéral. Je souhaitais vraiment prendre la parole parce que c'est fondamental dans l'ensemble de notre mode de scrutin et dans l'ensemble de notre mode électoral. C'est la base même des fondements de la structure que nous avons ici, au Canada.
D'abord, j'aimerais faire un historique. Pourquoi en sommes-nous rendus là aujourd'hui? L'élection qui a eu lieu à la fin de l'année dernière, en octobre 2015, a donné un gouvernement libéral avec 39,6 % du suffrage universel. Cela est très similaire au taux qu'ont eu les conservateurs lors de l'élection précédente. C'est donc, grosso modo, le même pourcentage qui a donné aux libéraux la majorité des sièges au Parlement. Or cette majorité de sièges, qui leur donne 100 % du pouvoir, ne leur donne pas 100 % de la vérité à la Chambre.
Depuis le début de leur mandat, les libéraux ne cessent de nous dire qu'avec cette majorité, la population canadienne leur a donné le droit d'appliquer à 100 % leur programme électoral. Ils s'expriment à la Chambre comme si la population canadienne avait lu les 219 propositions de leur plateforme électorale de 97 pages, et que les 39 % de la population qui ont voté pour eux leur avaient donné le mandat de réaliser ces 219 propositions de façon unilatérale, sans obtenir l'accord de l'ensemble du Parlement et, dans le cas de cette réforme du mode de scrutin, sans l'accord de la population.
Ce gouvernement libéral, élu par 39 % de la population, qui a la majorité des sièges, donc 100 % de pouvoir, nous dit qu'il veut changer les règles du mode de scrutin, qui est le fondement même de notre démocratie. Le premier ministre lui-même, dans son discours du Trône, annonçait d'office que le mode de scrutin actuel ne pourrait plus être utilisé et que l'élection de l'automne dernier était la dernière à l'avoir fait. Par la suite, il annonçait aussi dans diverses conversations et diverses conférences de presse tenues, qu'il avait déjà une préférence pour un des modes de scrutin, soit le vote préférentiel, mode de scrutin qui avantage clairement le Parti libéral, de l'autre côté de la Chambre.
En additionnant tout cela et en regardant le gouvernement mettre en place un comité partisan, ici même à Chambre, on connaît déjà le résultat à venir. En effet, le comité fera une recommandation au gouvernement et aux ministres, qui, ensemble, feront une proposition de changement au mode de scrutin électoral. Or ils ont déjà la majorité.
Aujourd'hui, ce que demande le Parti conservateur est simple. Nous ne disons pas que nous sommes contre les consultations et que nous ne devons pas trouver de quelle façon nous allons rencontrer le maximum de personnes. Nous disons que, ultimement, la population canadienne, tous les Canadiens et les Canadiennes, devront dire si, oui ou non, ils souhaitent changer le mode de scrutin. Cette décision ne revient pas au premier ministre du Canada, Justin Trudeau, qui a été élu avec 39 % des voix.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le Président, je n'aurais pas dû nommer...
Monsieur le Président, le député a nommé le premier ministre par son nom.
À mon avis, l'honorable député sait qu'il n'est pas permis d'utiliser le prénom ou le nom de famille d'un autre député. Il doit parler de lui en utilisant sa circonscription ou son titre.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, je m'excuse. Dans mon élan, j'ai complètement oublié cette règle.
Ce que je disais, c'est que ce n'est pas au premier ministre du Canada et à son gouvernement majoritaire de décider du mode de scrutin que nous devrions avoir. Il peut bien consulter tout le monde; tout le monde est d'accord avec cela, et personne n'est contre la vertu. Toutefois, ultimement, il doit clairement dire à la Chambre qu'il accepte que la population canadienne puisse donner son avis sur le fait qu'elle désire ou non changer le mode scrutin. Il ne doit pas être arrogant.
Depuis 1950, chaque fois qu'un gouvernement provincial a voulu changer le mode de scrutin, il a toujours accepté de consulter la population afin de lui demander si elle était d'accord avec la proposition. C'est tout ce que l'on demande, ce n'est rien de compliqué. On demande au gouvernement de s'élever au-dessus de sa chaise, de laisser tomber la partisanerie, d'arrêter de nous prendre pour des je-ne-sais-quoi et d'accepter que la population décide ultimement.
Aujourd'hui, le gouvernement laisse croire à la population que changer le mode de scrutin fera en sorte que plus de gens s'intéresseront à la politique. C'est faux. Dans tous les pays du monde, qui ont différents gouvernements à leur tête et différents modes de scrutin, le nombre de personnes qui votent d'une élection à l'autre est toujours en diminution. Ce qu'on vit ici n'est pas différent. Le problème qu'on a en est un de culture. Il faut changer notre culture et mettre de côté la partisanerie à outrance — ce que nous constatons présentement avec le gouvernement libéral. Ce qu'on demande au gouvernement, c'est de faire confiance à la population.
En Nouvelle-Zélande, les consultations visant à changer le mode de scrutin ont été tenues pendant 10 ans. Ils ont demandé l'avis des experts et de la population. Ils ont changé le mode de scrutin uninominal à un tour pour un mode proportionnel mixte. Quels ont été les résultats lors de la dernière élection? Le taux de gens qui sont allés voter a connu une baisse de 10 %.
Laisser croire à la population qu'en changeant le mode de scrutin, on aura nécessairement une amélioration du nombre de votants est complètement faux.
Depuis le début, on pose des questions au gouvernement. Cependant, tout ce que l'on entend, c'est que l'opposition, le Parti conservateur, fait de la partisanerie, qu'il ne veut pas participer et qu'il n'a pas d'écoute sur ce qu'il propose.
Je me suis amusé à répertorier ce que les analystes politiques avaient à dire sur la proposition de la ministre. De tous les médias, qu'il s'agisse de médias écrits, télévisés ou radiophoniques, voici ce qu'on disait au sujet de la réforme électorale du gouvernement:
Emmanuelle Latraverse, journaliste pour Radio-Canada, a écrit un texte intitulé « Réforme électorale de Justin Trudeau : un premier rendez-vous manqué ».
Dans Le Devoir, Manon Cornellier...
Monsieur le Président, le député a nommé le premier ministre par son nom, encore une fois.
Je rappelle à l'honorable député que même lorsque le nom d'un député fait partie d'une citation, il n'a pas la permission de l'utiliser.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, je m'en excuse. Je vais m'en tenir aux citations sans mentionner les noms. Je poursuis:
[...] tout ce remue-méninges fait à toute vapeur ne sera pas précédé ou accompagné d’une campagne d’information sur les différents modes de scrutin, un travail qui aurait pu être confié à un organisme indépendant, comme Élections Canada.
Le mode de scrutin appartient aux citoyens. C’est leur outil pour choisir leurs élus. Faute de temps [...], tout se retrouve entre les mains de ces mêmes élus qui connaissent fort bien le système qui [les] avantage. Il suffit de voir leurs prises de position passées pour le constater [...]
Tenir les élections de 2019 en vertu d’un nouveau mode de scrutin impose un échéancier serré qui prive les citoyens d’un débat réfléchi comme ceux qui ont eu lieu au Québec [...], en Colombie-Britannique, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard.
Dans chaque cas, par référendum, les gens ont refusé la proposition des gouvernements.
Je poursuis:
Les citoyens n’auront pas le dernier mot non plus puisque le gouvernement écarte l’idée d’un référendum. On peut reconnaître que le temps manque, mais la cohérence aussi.
Voici une autre citation:
La réforme électorale pourrait nécessiter la réouverture de la Constitution. Le gouvernement libéral pourrait contre son gré plonger le pays dans les dédales constitutionnels.
Il y a des tonnes de citations comme celles-là. Voici la dernière que j'aimerais lire:
Imaginons le scénario où la réforme crée du désintérêt et un fléchissement de la participation au vote, ce serait une catastrophe. Un référendum nous assure du consentement populaire.
Nous disons tout simplement que ce n'est pas aux élus de la Chambre de décider des fondements mêmes de notre démocratie qui permettent à des hommes et à des femmes de gouverner pendant quatre ans, mais plutôt à la population. Faisons-lui confiance. Traitons-la de façon intelligente et elle nous traitera de la même manière. C'est à ce moment que cette culture de désintérêt changera.
Monsieur le Président, lors de la dernière législature, le gouvernement conservateur et le ministre responsable de la réforme démocratique, qui était alors le député de Nepean, si je ne trompe pas, avaient présenté une réforme qui changeait profondément les règles électorales. Mon collègue n'était pas ici à cette époque, mais je ne crois pas qu'on ait consulté la population à ce moment, encore moins au moyen d'un référendum.
J'aimerais donc comprendre la logique des conservateurs. Pourquoi parlent-ils autant de référendum quand ils ne sont pas au pouvoir et font-ils le contraire lorsqu'ils le sont? Il semble que la position des partis à cet égard change en fonction du pouvoir.
Alors, ne faudrait-il pas revenir à notre proposition visant à ce que la décision appartienne principalement à un comité ou une quelconque entité? C'est ce que nous avons proposé, et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question, mais mes deux bras en tombent.
Je n'en reviens tout simplement pas de voir les autres partis de l'opposition jouer dans l'histoire de ce gouvernement. Les partis de l'opposition qui souhaiteraient embarquer dans cette aventure de mettre en place un comité sont en train de dire à la population canadienne qu'elle n'est pas assez intelligente pour prendre position sur un enjeu aussi fondamental que le mode de scrutin.
Quant aux réformes du passé, jamais le gouvernement conservateur n'a déposé une motion ou un projet de loi pour changer le mode de scrutin. On voudrait qu'un comité partisan composé d'hommes et de femmes élus fasse une proposition en fonction de leurs intérêts personnels.
D'ailleurs, je ne suis pas le seul à le dire. Je mets le gouvernement au défi de trouver un analyste politique qui est en faveur de la proposition du gouvernement. Le NPD, le Bloc québécois et les autres partis flirtent avec le gouvernement. Je suis tombé de ma chaise.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les propos du député de Richmond—Arthabaska. Le député a parlé de partisanerie à outrance et du fait que cette attitude n’a pas sa place en politique. Mais cette plateforme est celle sur laquelle nous avons fait campagne, une plateforme de changement réel et constructif. En acceptant la motion du NPD, nous tendons la main à ceux d’en face et prenons en considération les idées des autres députés.
Le député serait-il assez ouvert d’esprit pour communiquer avec ses électeurs sur Twitter, en séances de discussion ouverte, par courriel, par messagerie texte, et ainsi de suite, pour leur permettre de participer au processus et de s’exprimer sur le type de réforme électorale qu’ils aimeraient voir dans ce pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de l'autre côté de la Chambre de sa question.
Cela va me faire plaisir de consulter mes concitoyens et de leur demander leur opinion. Je pense que tout le monde va le faire. Le comité va le faire et les députés aussi. Toutefois, ultimement, jamais je ne vais leur dire que c'est un élu, ici, à la Chambre, qui va prendre une décision finale sur le mode de scrutin, le fondement même de notre démocratie, sans leur demander leur avis clair.
Je rappelle à tout le monde ici que j'ai une formation en mathématiques et en informatique, ainsi qu'une maîtrise en administration. En ce moment, il y a 26 millions d'électeurs inscrits au Canada. Même si on prenait le pire scénario des référendums, c'est-à-dire 50 % des électeurs, ce serait quand même 13 millions de personnes qui se sont prononcées lors des derniers référendums sur le mode de scrutin dans les différentes provinces du Canada.
Puis, ici, on dit qu'en six mois, en comité, on va décider de ce qui est bon pour les Canadiens, et ce, pendant la période estivale, alors que ces derniers seront autour de leur barbecue, sur le bord de leur piscine ou en vacances un peu partout dans le monde ou dans notre beau pays. Non merci, je ne joue pas à ce jeu des députés de l'autre côté de la Chambre, et j'espère que les autres partis de l'opposition n'y joueront pas non plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec la députée d’Abitibi—Témiscamingue.
Je suis très heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter de la motion. Mes collègues ont expliqué le point central de cette motion, ils ont parlé de ce que nous proposons pour ce comité et ont souligné la bonne nouvelle concernant l’esprit de coopération qui semble jaillir ici à la Chambre des communes. J’aimerais cependant définir un peu le contexte. Puisque j’ai passé six ans à terminer un doctorat en sciences politiques, aussi bien jouer au connaisseur et mettre un peu de ce savoir au profit de nos discussions sur le changement d’une institution fondamentale de notre pays.
Lorsque la science politique a vu le jour, les chercheurs politiques étudiaient uniquement les règles. Ils étudiaient les institutions à travers lesquelles nous prenons des décisions. Ils essayaient de nous faire comprendre que, si nous mettions en place un ensemble de règles ou d’institutions, nous obtiendrions toujours un certain résultat. Voilà comment la science politique a vraiment débuté. Or, les scientifiques ont vite compris que cela n’était pas vrai, parce qu’un petit obstacle, appelé le comportement humain, se mettait en travers du chemin. Dans les années 1950, nous avons donc eu une révolution comportementale. Nous nous sommes mis à analyser le comportement humain, persuadés que c’était ce qui déterminait le résultat des politiques. Au bout d’un moment, cependant, les chercheurs ont compris l’importance des institutions et les deux concepts ont été fusionnés. On disait que les institutions, c’est à dire les règles qui président à nos décisions, et le comportement humain contribuaient à déterminer comment nous obtenons certains résultats politiques. D’une certaine façon, les règles en vertu desquelles sont structurées nos institutions déterminent notre comportement.
Nous le constatons ici à la Chambre des communes. Nous sommes élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Cela crée un système antagoniste à la Chambre des communes. En raison de la nature même des règles, nous devons avoir une majorité d’un côté et une opposition de l’autre. L’expression selon laquelle nous sommes séparés par deux longueurs d’épées, par exemple, nous vient de cette tradition. Nous avons donc un système antagoniste. Le gouvernement propose une mesure et notre travail, en tant qu’opposition, c’est de la critiquer.
Ce genre de règles existe dans toutes les formes de législatures. Certains systèmes de scrutin uninominal majoritaire à un tour sont très antagonistes et génèrent des conflits et de la méchanceté. D’autres le sont moins. Même s’ils sont antagonistes et même si les députés se dressent les uns contre les autres, il est de mise de bien se comporter à la Chambre. J’ai donc espoir que ce que nous voyons ici aujourd’hui, c’est que nous sommes peut-être en train de prendre le contrôle de cette institution; nous réalisons que nous sommes liés par les règles en vigueur, mais nous sommes déterminés à changer notre comportement collectivement.
J’étais ici durant la dernière législature. C’était une ambiance très antagoniste de nature. Je me suis vivement opposé à bon nombre des projets de loi proposés par les conservateurs, à la manière dont ils les ont fait adopter en toute vitesse à la Chambre des communes en utilisant la clôture, aux projets de loi omnibus et autres tactiques du genre. Ce n’était pas seulement la teneur de ces projets de loi qui me mettait en colère, c’était surtout la façon dont ils étaient adoptés de force au Parlement qui me blessait. J’en ai déjà parlé abondamment.
Aujourd’hui, nous avons une nouvelle législature et on nous a promis que les choses allaient se passer autrement. Nous avons les mêmes règles qu’avant, mais nous pouvons peut-être adopter un comportement différent. En tant que député, j’ai constaté qu’il reste encore des vestiges de la dernière législature. Nous continuons à nous comporter de la même manière. Nous avons un premier ministre différent. Nous avons des opinions divergentes de ce côté-ci de la Chambre et peut-être devons-nous nous comporter de manière moins antagoniste. J’étais très satisfait de la motion que nous avons proposée, mais encore mille fois plus d’entendre que le gouvernement allait l’appuyer. À mes yeux, cela représente un important changement de culture à la Chambre. Je n’irais pas jusqu’à dire que tout est parfait, mais cela envoie aux Canadiens le message que cet endroit est différent de ce qu’il était durant l’ancienne législature. Pareil comportement n’aurait jamais été possible et c’est un grand pas en avant.
Si le vote donne le feu vert, nous formerons un comité qui étudiera notre formule électorale, une formule qui redistribuera nos votes; il étudiera aussi d’autres aspects du système électoral. C’est très important.
Nous avons en fait deux amendements institutionnels à examiner. D’une part, nous devrons examiner la façon de redistribuer nos votes. D’autre part, nous devrons décider de la manière de changer les votes.
Les conservateurs se sont exprimés très clairement. Ils exigent un référendum. Je n’ai cependant pas entendu beaucoup de détails, par exemple, sur le seuil d’acceptation. Je ne sais pas s’il s’agit de 50 % ou de 60 %. Ils n’ont pas présenté beaucoup de détails sur le référendum qu’ils voudraient que nous tenions.
Je trouve leur demande valide, même si je ne suis pas d’accord avec cela pour le moment. Nous nous trouvons devant une sorte d’énigme ici à la Chambre des communes, parce qu’on nous a fait une promesse électorale inhabituelle. Nous ne savons donc pas très bien comment les choses vont se dérouler.
Par exemple, dans notre plateforme, nous promettions d’établir un système de représentation proportionnelle mixte. Nous avions affirmé cela très clairement. Nous avons affirmé cela très clairement et sans cesse au cours de plusieurs campagnes électorales. Si nous avions été élus à la Chambre des communes par une majorité, nous aurions eu le mandat d’établir un système de représentation proportionnelle mixte. Au cours d’autres campagnes électorales, certains partis ont promis de tenir des référendums pour modifier les systèmes électoraux. Je n’ai pas vu cela dans la plateforme des conservateurs. Je ne les ai pas entendus suggérer un référendum. Venant de l’opposition officielle, cette suggestion est toute nouvelle.
Le premier ministre a fait une promesse électorale que je n’avais jamais entendue dans une campagne. Il promettait un système bien précis; il promettait de changer le système actuel, ce qui est inhabituel. Nous avons eu un peu de peine à voir de quelle façon nous y prendre parce que nous n’avons pas tellement d’exemples passés à suivre. Nous n’avons pas vu beaucoup de nations dont le gouvernement élu par une majorité aurait promis de changer le système sans donner à ses électeurs une idée de la façon dont il comptait s’y prendre.
Je suppose que, si j’étais libéral, je voudrais un mode de scrutin préférentiel, qui m’avantagerait aux prochaines élections. J’ai lu l’ouvrage d’un éminent professeur de sciences politiques du Québec, notre ministre des Affaires mondiales, qui a un penchant pour un certain type de scrutin préférentiel. Je sais que les libéraux se présenteront au comité pensant que cette version est celle qu’ils aiment et voudraient le plus. Évidemment, les Canadiens savent que le NPD a toujours préféré le système de représentation proportionnelle mixte, alors c’est ce que nous défendrons devant le comité.
Quant aux conservateurs, nous savons qu’ils préfèrent le statu quo, mais le premier ministre nous a promis que nous n’aurions pas de statu quo. Je suis très heureux que nous en soyons arrivés à un stade où nous allons créer un comité qui pourra montrer aux Canadiens en quoi consisterait un système proportionnel. Ce n’est pas un système contradictoire. Nous savons que la structure même des comités est contradictoire. Un côté détient une majorité claire, et l’autre côté s’y oppose. C’est exactement comme ici à la Chambre des communes. S’il arrive que ce comportement change, nous réussissons à faire modifier les rapports des comités ou à amender légèrement un projet de loi. Mais nous n’y réussissons que si le comportement change, si la séance se déroule dans un esprit différent. Mais le système n’en demeure pas moins majoritaire, et le parti majoritaire pousse ses mesures législatives de toutes ses forces pour les faire adopter.
Si cette motion est adoptée, nous pourrons montrer aux Canadiens la manière dont les politiciens fonctionnent au sein d’un système proportionnel. C’est d’une importance magistrale. Nous leur donnerions presque une avant-première de notre système électoral s’il devenait proportionnel.
Mes collègues ont très bien décrit ce que nous proposons. Ils ont souligné – et je remercie le gouvernement d’appuyer cela – que cette structure conviendrait mieux au comité qui examinera cette question. Toutefois, il faudra en définir les principes aussitôt que l’on aura créé ce comité.
J’ai déposé devant le Parlement un projet de loi sur l’égalité des sexes, qui vise à inciter les partis à présenter un plus grand nombre de candidates afin que nous puissions élire plus de députées à la Chambre. Le Canada se classe 61e parmi les nations du monde qui élisent le plus de femmes à la législature. Il fut un temps où nous étions au 19e rang. Nous avons chuté au 61e rang, parce que d’autres nations ont modifié leurs lois électorales pour inciter les partis à présenter un plus grand nombre de candidates aux élections. Bien que nous ayons déjà entamé ce débat ici, je pense que le comité pourrait aussi examiner cette question. Dans un système proportionnel, nous aurions une conversation très équilibrée à ce sujet.
J’ai déjà fixé mes objectifs. Je vais m’efforcer de faire établir un système aussi proportionnel que possible, mais sur lequel les partis s’entendront. Mon deuxième objectif sera de modifier fondamentalement la Chambre pour qu’elle reflète mieux la population canadienne. Si nous voulons qu’un quart de nos députés soient des femmes, les partis devront présenter plus de candidates aux élections. Nous voulons un Parlement qui reflète mieux le Canada dans son ensemble et nous voulons y sentir les politiques et la présence de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir au commentaire du député de Burnaby-Sud, selon qui, si le NPD avait obtenu la majorité aux dernières élections, son parti aurait institué la représentation proportionnelle. L’histoire prouve le contraire. Les néo-démocrates ont dirigé six ou sept provinces sans jamais le faire, même s’ils en avaient fait systématiquement la promesse. Comme le Nouveau Parti démocratique fédéral et les partis néo-démocrates provinciaux ne font qu’un, si l’on se fie à leurs statuts, son affirmation a de quoi surprendre.
Dans un autre ordre d’idées, nous avons parlé de scrutin uninominal à un tour et de scrutin proportionnel mixte. Le terme anglais désignant le scrutin uninominal à un tour, « first past the post », signifie « (victoire au) premier qui franchit le poteau d’arrivée ». C’est un surnom péjoratif. On l’a adopté pour souligner que ce scrutin est une course de chevaux, pas un système valable. Je me demandais si, collectivement, nous ne pourrions pas convenir d’utiliser l’appellation correcte, qui est « scrutin plurinominal majoritaire à un tour ». Si cela ne convient pas, nous pourrions donner des surnoms à tous les modes de scrutin. Par exemple, le scrutin proportionnel mixte pourrait s’appeler « (victoire au) premier qui franchit le poteau d’arrivée, avec prix de consolation ». Il existe toutes sortes de systèmes électoraux, et nous devrions utiliser les termes techniques qui les désignent, pour éviter de perpétuer des préjugés.
Monsieur le Président, j’imagine qu’il faut mettre en balance ce qui est techniquement exact et ce qui est en usage. Heureusement, nous n’aurons bientôt plus besoin d’en parler, parce que la dernière élection fut la dernière élection qui aura utilisé le mode de scrutin uninominal ou plurinominal à un tour avant qu’il ne tombe dans les poubelles de l’histoire pour céder la place à un nouveau système.
Je me rallie à la recommandation du député selon laquelle il faut être clair quand on explique à l’électorat qu’il s’agit d’une question très technique, que j’explique d’ailleurs aux gens depuis 20 ans. J’espère que le gouvernement investira tous les moyens nécessaires pour aider la population à comprendre, parce qu’il s’agit d’une redistribution mathématique des votes, sujet qu’on trouve rarement captivant.
Monsieur le Président, mon collègue a dit des choses intéressantes, et je l’en remercie. Pendant la dernière campagne électorale, j’ai frappé à des milliers de portes et entendu des opinions sur toutes sortes de sujets, notamment sur l’économie, l’emploi et la crise des réfugiés. J’ai eu des échanges au sujet de la personne que les gens souhaitaient avoir comme premier ministre. Je ne me rappelle pas toutefois avoir entendu un mot au sujet de la réforme électorale et de sa pertinence. Comme ce n’était pas un enjeu qui a déterminé le vote des électeurs, il est un peu fallacieux d’affirmer que l’on a un mandat pour réaliser cette réforme, que l’on soit au pouvoir ou non.
Dans son discours, mon collègue a dit que le NPD souhaitait la représentation proportionnelle et que le gouvernement aspirait peut-être à un autre mode de scrutin. Encore une fois, on se retrouve avec des partis politiques qui décident entre eux du système qui leur convient. Pourquoi mes collègues ne reconnaissent-ils pas que la population doit avoir le dernier mot au sujet de la proposition qu’on va lui faire, et qu’elle doit pouvoir affirmer par référendum si, oui ou non, elle est d’accord avec le résultat de la consultation?
Monsieur le Président, il s'agit d'excellentes questions. Voilà d'ailleurs le genre de discussions qui auront lieu au comité. Disons-le franchement, chaque parti a ses préférences. Depuis des décennies, les néo-démocrates préconisent le mode de scrutin à représentation proportionnelle mixte, alors que le député préfère plutôt le mode de scrutin actuel.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis à la population canadienne que ce serait les dernières élections à se faire selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour, ou plurinominal, comme l'appelle le député. C'est notre objectif. J'invite le député à accepter que la dernière législature est chose du passé, à changer d'attitude et à collaborer avec l'ensemble des députés. Il devrait remiser l'ancienne attitude de confrontation. Unissons plutôt nos efforts.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son expertise.
Je me demande si mon collègue partage mon optimisme modéré par rapport au résultat de tout ce processus. En effet, il connaît bien le processus d'un comité parlementaire qui aura des recommandations au bout du compte.
Partage-t-il mon optimisme plutôt modéré par rapport à la réponse qu'aura le gouvernement à la suite du rapport et des recommandations que le comité tentera de trouver dans le cadre de ses consultations?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'espoir me fait vivre. J'ai d'ailleurs oublié de dire tout à l'heure que je tiens à remercier les députés néo-démocrates de Skeena et de Rosemont d'avoir mis tout cela en branle.
Ce comité sera créé, les discussions auront lieu et le comité produira un rapport. J'estime que ces changements sont si importants qu'il faudra procéder étape par étape. Quoi qu'il en soit, la première étape que nous avons entreprise aujourd'hui me réjouit beaucoup.
[Français]
Avant que je donne la parole à l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue, j'aimerais l'informer qu'il lui reste environ 7 minutes et demie de temps de parole pour son discours. Je vais l'interrompre à 17 h 15.
L'honorable d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, même si je n'ai pas 10 minutes de temps de parole, j'ai au moins l'occasion de parler de cette motion, qui porte sur le comité spécial, ainsi que sur la réforme électorale de manière plus générale.
Je tiens à remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley du travail qu'il a fait. Je tiens aussi à mentionner le travail que le député d'Edmonton-Centre, entre autres, a fait. Dans l'ancienne législature, mon ancienne collègue de Louis-Saint-Laurent, Alexandrine Latendresse, a aussi travaillé extrêmement fort sur le dossier de la réforme électorale.
Je tiens à préciser aussi que la plupart des députés néo-démocrates qui étaient là avant 2015 ont fait beaucoup de consultations dans leur comté et ont utilisé les moyens qui étaient à leur disposition pour justement parler de réforme électorale de manière générale, afin d'avoir une idée plus précise des préoccupations les plus courantes.
Parmi les points le plus souvent soulevés au sujet de la réforme électorale et de notre système actuel, il y a eu le fait qu'une majorité de députés contrôlent le Parlement à 100 % n'avait pas d'allure, alors que la majorité de gens n'avaient pas voté pour eux. Beaucoup de gens m'ont dit que les gouvernements minoritaires n'étaient peut-être pas si efficaces en ce sens que cette situation précipitait des élections et que peu de travail était fait pendant cette législature.
Néanmoins, beaucoup de gens m'ont dit qu'ils aimaient bien mieux les gouvernements minoritaires parce que les députés n'avaient pas le choix de se parler entre eux pour atteindre leurs objectifs. D'autres m'ont répété que les problèmes avaient recommencé à partir du moment où on avait de nouveau eu des gouvernements majoritaires qui se permettaient de prendre le contrôle.
Bien évidemment, il semblait tout à fait illogique que nous parlions de réforme électorale dans un comité contrôlé par la majorité du gouvernement. Cela aurait été une mascarade de démocratie si on avait procédé de cette manière, et j'ai appuyé le travail de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley pour faire en sorte que le comité représente les votes que nous avons obtenus en termes de pourcentage.
Grâce à son travail, nous aurons un comité où, au minimum, deux partis devront s'entendre sur des recommandations afin que ces dernières puissent être incluses dans le rapport. À tout le moins, un minimum de deux partis devront travailler ensemble; peut-être que pour certaines recommandations ce sera deux partis différents que pour une autre recommandation. Au moins, nous n'aurons pas d'autres choix que de travailler en équipe compte tenu de la forme que prendra le comité. Je ne peux que m'en réjouir.
Maintenant, je vais parler un peu des points soulevés le plus souvent lorsque je parlais avec les gens de mon comté. Une des inquiétudes qui sont revenues le plus souvent concerne tout le principe de la représentation locale. Les gens s'inquiétaient qu'on mette en place un nouveau système selon lequel ils perdraient leur député local. Ils trouvaient extrêmement important d'avoir un point d'attache ou la possibilité de joindre quelqu'un qui va les aider. Ils avaient peur d'être oubliés parmi, par exemple, des députés qui viendraient des grandes villes centres. C'est un des points qui sont revenus souvent au cours des discussions que j'ai eues dans mon comté.
On voulait aussi faire en sorte que chaque vote compte; c'est important. Des gens nous disaient qu'ils avaient l'impression que leur vote était perdu chaque fois. Ils disaient ne pas trouver cela acceptable. Ils disaient aimer voter pour des petits partis et voter pour des gens qui correspondent vraiment à leurs convictions. Ils savent que leur vote va pratiquement à la poubelle lorsque c'est ce qu'ils font. Ils ont donc souvent l'impression de devoir voter non pas pour le candidat qu'ils trouvent le meilleur et le plus intéressant, mais pour le moins pire dans la situation, en fonction du contexte et des chances électorales, et ce n'est pas de cette façon qu'ils veulent voter.
C'est vraiment des éléments importants, et le comité va pouvoir étudier les différents systèmes en fonction justement de ces liens, des liens avec la représentation locale ou avec la capacité de petits partis d'exister.
Si nous réformons le système électoral, il ne faut pas oublier que le Canada a cette particularité que des candidats indépendants se présentent régulièrement dans des élections locales. À mon avis, il faut tenir compte du fait que certains députés veulent se présenter comme indépendants ou que certains candidats veulent tenter leur chance comme indépendants.
Ces différents aspects pourront être étudiés par ce comité, sans que personne n'en ait le contrôle. De toute évidence, il y a le résultat final du comité, mais il y a beaucoup plus. Seulement en ce qui concerne les témoins convoqués, si un parti a la majorité absolue, il peut bloquer un témoin qui, par exemple, ne penserait pas comme lui.
Au-delà de la décision du comité ou des recommandations émises, cela peut même avoir un impact sur le travail concret des députés dans ce comité et sur la fiabilité même du processus en comité. Si on entend seulement ceux qu'on veut bien entendre, les témoignages ne refléteront pas la réalité.
Il est important, lorsqu'on entreprend une démarche aussi large, d'avoir accès à l'ensemble des experts qui peuvent nous éclairer sur la situation et à l'ensemble des possibilités. Ainsi, une fois qu'on aura cela et des recommandations sur la table, on pourra décider ce qu'on fait par la suite.
Toutefois, pour l'instant, c'est important d'obtenir ces recommandations en ayant un large accès à toute l'information, en travaillant en équipe et en étant certain que le processus dans lequel on s'est engagé est démocratique et représentatif. Une fois ce processus achevé, on pourra décider ce qu'on fait des recommandations. Les soumet-on à la population dans le cadre d'un référendum? Soumet-on directement un projet de loi parce que le consensus dans la population était large? Pour ce faire, il faut entreprendre le travail et le faire de façon juste et équitable. Il faut que tous les parlementaires, qui représentent l'ensemble des différentes orientations politiques qu'on a au pays, puissent non seulement se faire entendre et participer activement, mais aussi voter.
En ayant ce processus en place, on peut faire la première étape qui consiste vraiment à en arriver à des recommandations précises. Une fois qu'on aura les recommandations, on pourra décider ce qu'on va en faire. Plusieurs collègues conservateurs ont parlé de référendum et c'est pourquoi j'en glisse un mot; avant de parler de référendum, il faut savoir ce qu'on voudrait ultimement demander aux gens dans un référendum. À l'heure actuelle, on veut étudier l'ensemble des propositions. Dans un référendum, on ne peut pas demander à la population s'ils sont d'accord ou non avec chacune des propositions.
Lorsqu'on fait un référendum, il faut aussi qu'il y ait une question précise. Selon moi, il faut avoir une proposition plus ou moins précise pour que les gens soient capables de la comprendre et de répondre.
Je suis très heureuse d'avoir pu clore le débat sur cette merveilleuse motion présentée par mon collègue de Skeena—Bulkley Valley.
[Traduction]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 juin 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de prévoir un crédit d’impôt non remboursable pour ceux qui suivent un cours en secourisme.
Je sais que ma fonction est souvent de défendre et de représenter ma circonscription, Cambridge, dans North Dumfries. C'est une fonction que je remplis avec fierté et humilité et je remercie les gens de ma circonscription de me faire confiance.
Toutefois, les projets de loi d'initiative parlementaire nous donnent une occasion unique et précieuse de représenter tous les Canadiens. C'est ce qui m'importait au premier chef lorsque j'ai conçu mon projet de loi. Je voulais qu'il soit imprégné des valeurs et des intérêts canadiens et qu'il offre un avantage dont tous les Canadiens pourraient bénéficier.
Avec mon projet de loi d'initiative parlementaire, je voulais atteindre quelques objectifs généraux. Nous devons lancer un débat national sur la préparation aux situations d'urgence et aux changements démographiques qui s'annoncent.
La nécessité d'être préparé aux situations d'urgence a toujours existé dans notre société. Mais avec une population vieillissante, les Canadiens doivent être prêts à faire face à un plus grand nombre d’urgences médicales, davantage d’arrêts cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux et de chutes.
La nécessité d'une préparation aux urgences médicales de base au Canada est de plus en plus grande et n’a jamais été aussi criante. Au Canada, une crise cardiaque survient toutes les 12 minutes. Les chances de survie des personnes en arrêt cardiaque augmentent de façon exponentielle si un premier intervenant ou une personne ayant suivi la même formation est présente. Malheureusement, dans bien des cas d'arrêt cardiaque, il n’y a personne à proximité ayant ces connaissances.
Actuellement, plus de la moitié des adultes canadiens vivent dans une famille dont aucun des membres ne détient un certificat de secourisme ou de réanimation cardiorespiratoire à jour. C’est une réalité aussi dangereuse qu'inacceptable, en particulier lorsque la formation est facilement disponible. Ces ménages canadiens ne sont pas préparés pour les urgences. Ils sont à risque et nous avons l'obligation morale de faire le maximum pour aider nos concitoyens à être mieux préparés.
Cette mesure législative permettrait de combler un vide dans notre cadre législatif actuel et notre société en général. La formation pour préparer les gens aux urgences médicales existe, et nous savons qu’elle donne des résultats. La seule limite est le nombre de personnes au Canada qui ont suivi la formation et qui ont la confiance voulue pour agir. Ce texte de loi est une réponse mesurée à la nécessité d'inciter davantage de Canadiens à suivre la formation.
Le projet de loi vise à apporter un changement modeste, innover dans un secteur et améliorer la vie de façon mesurée et précise.
La mesure législative est susceptible d'avoir un impact durable sur la vie de nombreux Canadiens sans avoir un impact durable sur leur portefeuille. Il vise à intéresser les députés qui s’estiment financièrement responsables, car les coûts sont raisonnables. Parallèlement, le projet de loi intéresse les députés qui cherchent un moyen d’améliorer la vie des gens et de rendre nos collectivités plus fortes, plus sûres et plus saines.
J’espère que ma tentative de créer cette loi, si humble soit-elle, sauvera des vies et apporter beaucoup plus d’avantages qu’il pourrait n’y paraître.
Lorsque les gens obtiennent leur certificat de secourisme, ils acquièrent, à un coût personnel, les compétences et les connaissances nécessaires pour servir leur communauté. Toutefois, la confiance qu’ils gagnent dans une situation d'urgence où chaque seconde compte est peut-être encore plus importante que les compétences acquises. La confiance qu’ils acquièrent grâce à ces cours peut faire la différence entre la vie et la mort. Suivre une formation de secourisme et administrer les premiers soins sont des actes fondamentalement désintéressés qui bénéficient non seulement à chacun, mais également à notre société. La Chambre a la possibilité de reconnaître, d’encourager et de faciliter ces actes désintéressés en réduisant les coûts encourus par ces personnes à l'esprit civique. Voilà quelque chose que tous les députés devraient louer, apprécier et promouvoir.
Avec ce projet de loi d'initiative parlementaire, je propose que notre gouvernement offre un crédit d'impôt à ceux qui suivent un cours de premiers soins, de réanimation cardiorespiratoire et d'utilisation de défibrillateurs externes. Ce crédit d'impôt serait non remboursable et permettrait une déduction du montant dû égale au taux fédéral d'imposition le plus bas qui est actuellement de 15 %. Le coût du crédit d'impôt serait relativement modeste pour le gouvernement, mais rendrait plus abordable une formation qui permet de sauver la vie de Canadiens.
Selon la maison de sondage Ipsos Reid, seulement 18 % des Canadiens ont un certificat à jour confirmant qu'ils ont réussi un cours dans les trois dernières années. C'est donc dire qu'environ 1,8 million de Canadiens suivront un cours de secourisme cette année. À 15 $ par personne, la mesure législative coûterait au gouvernement 26,5 millions de dollars tout au plus cette année. C'est minime en comparaison de la valeur des vies sauvées.
Bien entendu, les participants aux cours ne seront pas tous admissibles au crédit d'impôt, pas plus qu'ils n'auront tous à payer de l'impôt. La formation de plus de la moitié des Canadiens possédant un certificat de secourisme est payée par leur employeur. Si l'on tient compte de ce fait, on s'aperçoit que le coût que le gouvernement devrait assumer serait en fait beaucoup moins élevé, fort probablement inférieur à 13 millions de dollars.
Je le répète, de nombreux particuliers ont suivi des cours de secourisme, de réanimation cardiorespiratoire et d'utilisation de défibrillateurs externes grâce à la générosité de leur employeur, qu'il faut féliciter. Les employeurs reconnaissent l'utilité d'avoir au travail des gens formés et agréés. Les employeurs qui paient la formation de leurs employés ne sont cependant pas admissibles au crédit d'impôt parce qu'ils reçoivent déjà des avantages fiscaux quand ils présentent ces frais comme une dépense d'entreprise. De même, l'employé ne peut pas faire de réclamation pour un cours que l'employeur a payé.
Beaucoup de Canadiens ne peuvent toutefois pas recevoir ce type de formation au travail. Beaucoup la voudraient quand même, et on peut dire franchement que, s'ils pouvaient la recevoir, la société serait tout à fait gagnante.
La formation en secourisme peut sauver des vies. J'espère qu'en rendant les cours de secourisme plus abordables, nous ferons en sorte que plus de citoyens canadiens possèdent les compétences leur permettant de sauver des vies. Plus il y aura de personnes qui auront reçu une formation en secourisme, plus la probabilité sera élevée que l'une de ces personnes sera sur place au moment où se produira une urgence.
Le tiers des Canadiens n'ont jamais suivi un cours de secourisme, de RCR ou d'utilisation d'un défibrillateur. Notre culture devrait nous amener à pouvoir compter sur ces ressources additionnelles immenses. Si nous aidions les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir répondre aux urgences médicales hors des hôpitaux, nous pourrions réaliser des économies dans le système de santé. Il s'agirait d'outiller les gens pour qu'ils puissent mieux réagir lorsque se présente un problème mineur, comme des coupures ou des égratignures, et pour qu'ils aient les connaissances et la confiance leur permettant de limiter les dégâts lorsque les blessures sont plus graves.
Par exemple, savoir comme installer une attelle lorsqu'une personne subit une fracture peut avoir une incidence majeure sur la durée de guérison et sur le coût qui résulte de la blessure. Si, lorsqu'une personne a une crise, on peut s'attendre à ce qu'un passant ait les connaissances lui permettant de donner les premiers soins, de réconforter la personne et de savoir quand il faut appeler les services d'urgence, il sera possible de prévenir des blessures ou des lésions et d'assurer la sécurité de beaucoup de Canadiens.
J'espère que les Canadiens profiteront de ce modeste crédit d'impôt pour acquérir les compétences qui leur permettra peut-être de sauver des vies, de prévenir des blessures et d'assurer la sécurité de leurs voisins et de leur famille.
Je sais que je ne suis pas le seul député pour qui il est de la plus haute importance de veiller au bien-être des Canadiens. Ces dernières années, le député de Lanark—Frontenac—Kingston s'est donné comme mission d'accroître le nombre de défibrillateurs externes automatisés dans sa circonscription et il milite pour un accès accru à ces appareils partout au Canada.
Un défibrillateur externe automatisé est un petit appareil portable utilisé pour administrer une décharge électrique afin de rétablir un rythme cardiaque normal. Ces appareils, lorsqu'ils sont conservés dans des lieux publics, sont un atout incroyable pour assurer la sécurité des personnes. À Ottawa, toutes les voitures de patrouille sont dotées de cet appareil, ce qui permet de sauver une dizaine de vies chaque année.
Pour la même raison, on est tenu d'avoir des trousses de premiers soins dans tous les milieux de travail qui relèvent du gouvernement fédéral; cependant, nous devons nous assurer que des personnes sont capables d'utiliser ces outils afin de pouvoir agir efficacement pour sauver des vies.
Avant de siéger à la Chambre, j'ai travaillé durant de nombreuses années au YMCA. Je me rappelle qu'il y a une dizaine d'années, mon patron, le directeur du YMCA, est venu me voir pour me demander de devenir sauveteur. Ma première réaction a été de lui demander pourquoi. Pourquoi était-il important pour moi de le faire, à 30 ans?
Je suis très reconnaissant qu'on m'ait offert cette occasion, même si ce fût pour moi une grande leçon d'humilité de suivre une formation de sauveteur à l'âge de 30 ans, en compagnie de jeunes de 16 ans. Par contre, je dois dire que, grâce au cours de secourisme que j'ai suivi, je suis maintenant convaincu qu'en cas d'urgence je pourrais protéger la vie et la santé de mes voisins, des membres de ma famille et de mes collègues.
J'espère donc que je pourrai aider les gens partout au Canada à acquérir les connaissances et la confiance nécessaires dans ce domaine. Depuis quelques mois, je demande aux gens d'appuyer le projet de loi. En fait, j'ai en quelque sorte été très insistant, car je leur ai envoyé des vidéos par courriel, entre autres choses. Je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour débattre de ce projet de loi et demander à tous les députés de l'appuyer.
Je leur demande de l'appuyer pour garantir le bien-être de nos collectivités. La Chambre a l'occasion de protéger la vie des Canadiens et de montrer qu'elle est déterminée à préparer la population aux situations d'urgence. Je suis convaincu que les députés constateront que la mesure législative aura des effets concrets sur la vie et la sécurité des familles canadiennes. J'espère que mon projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, et je suis disposé à accepter les recommandations qui permettront de l'améliorer.
Je remercie les députés de me témoigner leur appui dans ce dossier et j'ai bien hâte d'entendre leur point de vue et de répondre à leurs questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cambridge de son beau discours et de son projet de loi qui est fort louable et auquel il est très difficile de s'opposer. Ma question est très simple. J'ai été dans les Forces armées canadiennes pendant quelques années. Chaque année, on devait suivre un cours de premiers soins, pour s'assurer de pouvoir donner ces soins aux gens qui en auraient besoin, que ce soit lors de nos missions ou lors de nos sorties en forêt.
Mon collègue veut accorder un crédit d'impôt pour cela. C'est une bonne chose. On se souviendra que, de ce côté-ci de la Chambre, aime bien les crédits d'impôt. Le député a-t-il prévu, dans son projet de loi, des balises et des dispositions qui font en sorte que ce sont des organismes officiels et reconnus qui vont pouvoir donner ces cours de premiers soins, pour s'assurer que nos crédits d'impôt ne servent pas à des compagnies privées qui pourraient ouvrir les portes tout simplement pour faire de l'argent et dont les cours de premiers soins seraient de mauvaise qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de constater qu'il y a d'autres députés qui sont aussi passionnés que moi par ce dossier.
Je comprends les préoccupations du député, et je peux lui assurer qu'il y a effectivement des balises. Les provinces supervisent l'accréditation des institutions comme la YMCA, le Club garçons et filles, la Croix-Rouge et toutes les organisations qui offrent ce genre de formation de façon responsable. Le projet de loi dit très clairement que seuls les cours reconnus seraient admissibles à ce crédit d'impôt. La reconnaissance des cours relève des provinces, qui s'acquittent très bien de cette responsabilité.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi qui recevra l'appui des néo-démocrates.
Nous sommes cependant préoccupés par la multiplication des crédits d'impôt non remboursables ultraciblés comme ceux qui ont été ajoutés à la Loi de l'impôt sur le revenu au cours des dernières années. Ces crédits d'impôt non remboursables sont généralement perçus comme étant surtout profitables aux familles à revenu moyen ou élevé, pour qui les obstacles financiers sont moins problématiques.
Cela peut également avoir comme conséquence imprévue de subventionner le secteur privé en encourageant de façon involontaire l'employeur à laisser tomber la formation en secourisme qu'il offre à ses employés. Enfin, nous croyons qu'il faudrait assurer un accès équitable aux formations qui peuvent sauver des vies comme les cours de secourisme et de RCR.
Le député envisagera-t-il de voir à ce que le projet de loi amène le gouvernement à aider les Canadiens à faible revenu ou qui n'ont pas de revenu imposable à suivre ces cours qui peuvent sauver des vies tout en veillant à ce que les entreprises continuent d'offrir ces services nécessaires à leurs employés?
Monsieur le Président, je suis ravi d’apprendre que les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi, et je les en remercie.
Pour ce qui est de la première partie de sa question, non, ce n’est pas un crédit d’impôt ultraciblé. Un crédit d’impôt ultraciblé, par définition, cible un nombre très limité de personnes. Il est déterminé par des paramètres très précis. Les avantages du projet de loi seraient offerts à tous les citoyens de notre pays qui s’inscrivent à un cours de formation, alors je ne pense pas que la définition s’applique.
Je partage la préoccupation du député concernant d’éventuels effets néfastes si par exemple des employeurs cessent d’offrir cet appui. Rien n’indique toutefois que cela se produirait. Le projet de loi est de très modeste portée. Nous ne proposons pas de payer entièrement les coûts de formation. Parce que j’en ai limité la portée, le projet de loi ne pourrait pas avoir l’effet que mentionne le député.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd’hui pour traiter du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme). Je remercie mon collègue le député de Cambridge d’avoir attiré l’attention de la Chambre sur cette importante question.
J’ai constaté avec plaisir que mon collègue d’en face offrait un allégement fiscal aux Canadiens plutôt que de relever leurs impôts. J’espère que c’est la première d’une longue série de mesures de ce type.
Le projet de loi, comme nous le savons tous, propose de modifier la Loi de l’impôt pour accorder un crédit d’impôt non remboursable aux personnes qui suivent un cours de premiers soins ou une autre formation en santé et sécurité. Le crédit d’impôt proposé sera semblable au crédit d’impôt fédéral pour les frais de scolarité et il serait accordé à quiconque suit un cours de premiers soins, de réanimation cardiorespiratoire ou d’utilisation des défibrillateurs externes automatisés, les DEA.
Le projet de loi pourrait permettre de sauver des vies en cas d’urgence. Le crédit d’impôt proposé dans le projet de loi encouragera les Canadiens à suivre une formation à la réanimation cardiorespiratoire, aux premiers soins et au maniement des DEA. Dans une situation d’urgence, s’il y a quelqu’un sur place qui a suivi une formation aux premiers soins et à la réanimation cardiorespiratoire, cette personne peut faire toute la différence, comme nous le savons tous.
De fait, selon la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, il y a chaque année au Canada 40 000 incidents d’arrêt cardiaque, soit 1 toutes les 13 minutes, et 85 % de ces incidents ont lieu à l’extérieur des hôpitaux. Au bout de 12 minutes, le taux de survie est de seulement 5 %. Au bout de 4 minutes, la victime peut subir des dommages considérables au cerveau. Pendant une situation d’urgence, la technique de réanimation cardiorespiratoire et l’utilisation d’un DEA doublent les chances de survie.
Ces victimes sont nos voisins, nos amis, des membres de notre famille. L’importance de la formation à la réanimation cardiorespiratoire, aux premiers soins et à l’utilisation des DEA est indéniable, comme en témoigne le nombre de personnes qui dépensent leur propre argent pour suivre de telles formations. Ce sont des membres de groupes comme les scouts et les guides, d’associations de jeunes, des gardiennes d’enfants, des conseillers de camp, des premiers intervenants, et j’en passe. Cela comprend bien sûr des adultes et des enfants.
L’Ambulance Saint-Jean à elle seule forme chaque année plus de 550 000 Canadiens dans plus d’une centaine d’emplacements au Canada, y compris dans des locaux à Lindsay, dans ma circonscription.
Le projet de loi aura une incidence directe sur les Canadiens qui voudraient suivre une formation, mais qui hésitent en raison des coûts. Toutefois, pour la majorité des personnes qui veulent suivre ce type de cours, ce n’est vraiment pas une question de coûts. Ces personnes veulent aider leurs concitoyens. Par conséquent, pourquoi ne pas leur offrir les remerciements du gouvernement du Canada, après tout, ils dépensent leur propre argent.
Les Canadiens d'un océan à l'autre verront les avantages directs de cette modification proposée. Cette importante question n'est pas nouvelle pour les Canadiens ou le gouvernement. En fait, c'est le gouvernement conservateur qui a lancé le programme national de DEA d'une valeur de 10 millions de dollars, financé par l’intermédiaire de l’Agence de la santé publique du Canada, afin de permettre l'installation de défibrillateurs externes automatisés dans des patinoires, des arénas et des centres de loisirs d’un bout à l’autre du pays.
Selon la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, cette initiative, qui a récemment pris fin, a permis d'installer 3 234 défibrillateurs externes automatisés et d'enseigner à 25 360 Canadiens comment intervenir s'ils sont témoins d’un arrêt cardiaque.
Dans ma circonscription, le programme a permis l'installation de 23 DEA dans des zones d'accès public comme l'aréna S.G. Nesbitt Memorial de Minden, l'aréna A.J. LaRue d'Haliburton et le complexe récréatif de Lindsay.
Le programme a déjà permis de sauver la vie de 10 personnes au Canada.
Je crois que le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi s'inscrit dans la foulée de certains crédits d'impôt accordés à l'origine par le gouvernement précédent, y compris les crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, qui ont malheureusement été tous les deux annulés, ainsi que le crédit d'impôt pour pompiers volontaires. Je pense que le crédit d'impôt prévu dans le projet de loi aura le même effet que le crédit d'impôt pour pompiers volontaires, qui a encouragé les Canadiens à suivre une formation et à s'entraider, tout en leur permettant de s'aider eux-mêmes. Comme je l'ai dit, ce n'est pas une question de coûts, mais d'entraide.
Ainsi, les mesures dont nous discutons maintenant, de même que celles mentionnées précédemment, devraient servir à récompenser les Canadiens qui tentent d'apporter leur aide et de faire ce qui s'impose. Dans bien des petites localités, comme celles de ma circonscription, il n'est pas rare que les services des incendies soient entièrement gérés par des bénévoles. Ces Canadiens donnent de leur temps, affrontent le danger et sacrifient même du temps qu'ils auraient passé avec leur famille pour protéger leurs concitoyens.
En soutenant financièrement les Canadiens qui suivent des cours de réanimation cardiopulmonaire, de secourisme ou sur l'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé, nous aidons les habitants de partout au pays, en particulier ceux des régions rurales et éloignées, où on ne trouve pas toujours de l'aide médicale à proximité.
Dans un sondage mené par Ipsos Reid en 2012, 38 % des répondants affirmaient avoir prodigué les premiers secours et 78 % jugeaient important de savoir les administrer. Bien que cette information date de quelques années, elle demeure pertinente au débat sur le projet de loi. Les résultats indiquent que deux Canadiens sur trois avaient suivi un cours de premiers soins. Seulement 18 % des répondants l'avaient fait au cours des trois années précédentes et 49 %, il y avait plus de trois ans.
Les Canadiens qui ont suivi un cours de secourisme sont considérablement plus compétents pour aider une personne en situation d'urgence médicale.
Les résultats de ce sondage dressent un portrait impressionnant. Ils montrent l'importance de la formation en secourisme, en RCR et en manipulation de défibrillateurs externes automatisés. Nos voisins du Sud font des constats similaires. Selon l'American Heart Association, chaque année, plus de 350 000 arrêts cardiaques hors hôpital surviennent aux États-Unis. Près de 90 % des personnes qui subissent un arrêt cardiaque hors hôpital meurent.
La RCR, surtout si elle est exécutée dans les premières minutes suivant l'arrêt cardiaque, peut doubler, voire tripler les chances de survie de la personne. Soixante pour cent des arrêts cardiaques hors hôpital surviennent à domicile. Malheureusement, seulement environ 46 % des gens qui subissent un arrêt cardiaque hors hôpital obtiennent l'aide immédiate dont ils ont besoin avant que l'aide professionnelle arrive.
Le Parti conservateur tient en haute estime la vie et la capacité de sauver des vies, et j'appuie les mesures incitatives et les récompenses qui visent à contribuer à sauver des vies. Si davantage de personnel ayant une formation médicale existe, cela pourrait réduire le fardeau financier pour les services d'urgence, ce qui engendrera une efficacité et une productivité accrues.
Bien que le projet de loi proposé ait beaucoup de mérite, je suis impatient de connaître le coût potentiel de ces mesures. Nous devons nous assurer qu'il y a un bon équilibre entre les crédits d'impôt et la responsabilité financière.
Les Canadiens sont des gens bons et généreux, comme nous le savons tous. Je crois que le projet de loi les inciterait encore plus à obtenir un certificat en secourisme, en RCR ou en utilisation des DEA, ce qui profite à tous, et je crois que tous les députés seront d'accord à ce sujet.
Je tiens à remercier la Croix-Rouge canadienne, la Fondation des maladies du coeur, l'Ambulance Saint-Jean et tous les organismes qui assurent la formation et l'attestation des Canadiens en secourisme, en RCR et en utilisation des DEA et qui font la promotion de ces services. Je tiens également à remercier les bénévoles parce qu'il ne faut pas oublier ceux qui travaillent fort pour rendre nos communautés plus sécuritaires.
Rappelons-nous que, pendant les manoeuvres de RCR, il faut faire pression sur la poitrine à un rythme de 100 à 120 compressions par minute, ce qui correspond au rythme de la chanson Stayin' Alive des Bee Gees.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi et à inciter l'ensemble des Canadiens à suivre une formation en secourisme, en RCR ou en utilisation des DEA. En situation d'urgence, cela peut faire la différence entre la vie et la mort.
Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, qui prévoit la création d'un crédit d'impôt pour les cours de secourisme. Le projet de loi propose l'adoption d'un crédit d'impôt non remboursable d'un maximum de 200 $ pour tous les cours de secourisme, les formations en réanimation cardiorespiratoire, ou RCR, et les formations sur l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé.
Le député de Cambridge a présenté ce projet de loi pour encourager davantage de Canadiens à suivre un cours de secourisme et d’autres formations portant sur la santé et la sécurité en situation d’urgence. Si le projet de loi est adopté, le crédit d'impôt sera offert à tous les contribuables et à leurs enfants admissibles. Je tiens à féliciter le député de son initiative et à lui dire que les néo-démocrates seront fiers d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Le secourisme, la réanimation cardiorespiratoire et l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé sont des compétences que peuvent employer les citoyens ordinaires en situation d’urgence pour stabiliser un malade ou un blessé jusqu’à l’arrivée des premiers répondants. Selon un sondage Ipsos Reid réalisé en 2012, près de 40 % des Canadiens disent avoir prodigué les premiers soins au cours de leur vie. Dans la plupart des cas, c'était à un membre de leur famille, ce qui revêt une importance particulière.
Par ailleurs, alors que près de 80 % des Canadiens estiment qu’il est très important d’acquérir des compétences en secourisme, seulement 18 % d'entre eux ont obtenu leur certificat. Selon la Croix-Rouge, les Canadiens qui ont suivi une formation et obtenu un certificat en secourisme ont beaucoup plus confiance en leur capacité d’aider une personne en situation d’urgence médicale. Une telle formation sauve des vies.
Voici quelques éléments d'information intéressants au sujet des premiers soins au Canada. Selon ses estimations, la Croix-Rouge forme quelque 600 000 Canadiens par année en secourisme, en RCR et à l'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé. Alors que près de 80 % des Canadiens pensent qu'il est très important d'avoir des compétences en secourisme, seulement 18 % d'entre eux détiennent un certificat. Selon un sondage Ipsos Reid réalisé en 2012, 40 % des Canadiens ont prodigué les premiers soins à un membre de leur famille. Les premiers soins sauvent des vies; tâchons d'encourager tout effort visant à promouvoir la formation en la matière.
Les néo-démocrates appuient l'objectif du projet de loi et attendent avec impatience l'occasion de participer à une étude approfondie de celui-ci en comité. Collectivement, les néo-démocrates estiment qu'il y a lieu de se demander, au sujet de toutes les mesures législatives dont la Chambre est saisie, si elles répondent aux principes de l'équité et de la justice sociale. C'est pourquoi personne ne s'étonnera d'apprendre que les néo-démocrates se soucient toujours de la prolifération des crédits d'impôt non remboursables dans le texte de la Loi de l'impôt sur le revenu ces dernières années.
Beaucoup d'observateurs compétents affirment que ces crédits d'impôt profitent principalement aux foyers à revenus moyen ou élevé. Je cite un rapport de 2013 du Centre canadien de politiques alternatives, qui dit:
Ces crédits [...] rendent le régime fiscal moins transparent et [...] lorsqu'ils sont adoptés, on ne rend guère [...] de comptes quant aux sommes dépensées ou à leur efficacité.
[...] bon nombre des déductions et des crédits en vigueur avantagent de façon disproportionnée les personnes à revenu élevé [...]
Il ne faut pas oublier la question de l’accessibilité dans les discussions plus générales qui entourent la promotion de la formation en secourisme. Pour évaluer le projet de loi, les députés devraient se demander qui en bénéficiera et qui pourrait en être écarté. Certes, le projet de loi peut produire l’effet désiré et promouvoir la formation en secourisme dans un certain nombre de familles. Toutefois, il faut aussi cibler les Canadiens à faible revenu et les personnes qui vivent de l’aide sociale.
Pour certains Canadiens, le coût de la formation aux premiers soins constitue un obstacle. Ce sont des Canadiens qui n’ont peut-être pas un revenu suffisant pour bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable, mais comme nous tous, ils auraient tout intérêt à suivre une formation en secourisme. J’espère donc que le projet de loi sera renvoyé au comité et que ce dernier aura l’occasion de se pencher sur les questions d’accessibilité qu’il soulève, dans l'espoir d'en élargir la portée.
Par ailleurs, les néo-démocrates croient que les coûts de tous les projets de loi qui prévoient des crédits d’impôt devraient être adéquatement calculés avant que ces projets de loi ne soient adoptés par le Parlement. Lors de mes recherches sur le projet de loi C-240, j’ai demandé à la Bibliothèque du Parlement une estimation de son coût annuel. En tenant compte de multiples variables, les analystes ont déterminé que le coût serait de 30 millions de dollars à 60 millions de dollars par année. C’est un coût relativement modeste dans un budget de 300 milliards de dollars, mais il n’est pas négligeable, en particulier si nous songeons au nombre de propositions de crédit d’impôt déjà soumises au Parlement et à celles qui sont déjà à l’étude.
Enfin, cette initiative pourrait aussi avoir comme conséquence imprévue de subventionner le secteur privé en encourageant de façon involontaire l'employeur à laisser tomber la formation en secourisme qu’ils financent actuellement. Il faudra demeurer vigilants.
Voilà donc quelques-unes des questions qui, selon les néo-démocrates, devraient être examinées à l’étape de l’étude en comité, et je suis impatient de participer à cette analyse.
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, le projet de loi vise un objectif louable, soit de promouvoir auprès des Canadiens une formation en secourisme susceptible de sauver des vies, et il amorce une conversation sur la meilleure façon d’améliorer la formation en secourisme dans nos collectivités.
En lisant le projet de loi C-240, je me suis souvenu de tous ces intervenants locaux, à Vancouver et partout au Canada, qui enseignent les premiers soins, la réanimation cardiorespiratoire et l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques ou qui mettent quotidiennement ces connaissances en pratique pour sauver des vies. Je m’incline devant ces premiers répondants remarquables à Vancouver, qui ont accompli un travail admirable au fil des ans et qui aujourd’hui, souvent dans des contextes très difficiles, font que nos collectivités sont plus sûres pour tous.
J’ai souvent eu l’honneur de rencontrer des pompiers de Vancouver, des membres de la section 18 de l’Association internationale des pompiers, des gens comme Rob Weeks, Lee Lax, Dustin Bourdeaudhuy et Chris Coleman. Ce sont des héros locaux qui, avec leurs camarades de travail, sont souvent aux premières lignes d’événements tragiques et traumatisants. Ils nous font profiter quotidiennement de leurs compétences vitales. Dans le cadre de leur travail, ils sauvent des vies, des moyens de subsistance, des foyers et plus encore. Quand je les rencontre, je perçois la fierté qu’ils éprouvent à servir la population et à faire leur travail avec honneur et professionnalisme. Ces hommes et leurs collègues font véritablement de Vancouver une collectivité plus sûre pour tous. Au nom des habitants de Vancouver Kingsway, je veux les remercier ici, à la Chambre, pour leur travail.
J’ai aussi écouté les demandes légitimes de ces héros locaux qui veulent améliorer leurs conditions de santé et sécurité au travail ainsi que leur qualité de vie. J’ai écouté leurs demandes concernant la création d’un fonds d’indemnisation des pompiers, d’un financement pour améliorer la dotation dans les casernes, et de meilleurs services pour les pompiers en matière de trouble de stress post-traumatique. Il nous faut répondre à ces demandes justifiées et nécessaires, et nous devons le faire sans tarder.
Je songe aussi aux premiers répondants, à des gens comme Tom Stamatakis, du syndicat des policiers de Vancouver, et aux hommes et aux femmes qui travaillent pour nous dans les corps policiers de tout le pays. J’ai entendu parler de l’excellent travail des policiers qui patrouillent nos rues. Ils sont souvent les premiers à répondre aux appels d’urgence. Dans des villes parfois minées par le crime organisé, les policiers sont quotidiennement aux premières lignes pour rendre nos villes plus sûres. Ils sauvent aussi des vies chaque jour. Je veux les remercier de leur travail ici, devant la Chambre.
Comme je suis le porte-parole de mon parti en matière de santé, j’ai aussi eu le grand plaisir de rencontrer des représentants de l’Association des paramédics du Canada. Les ambulanciers paramédicaux sauvent des vies chaque jour dans des situations d’urgence, grâce à leur connaissance des premiers soins et à tout un éventail de formations spécialisées. Nous devons les remercier et les appuyer dans leur travail.
Je pense aussi aux innombrables organisations du Canada qui dispensent de la formation aux premiers soins dans les écoles, les centres communautaires et les bureaux, pour mieux préparer le public à faire face à des situations d’urgence. Pour nombre d’entre elles, les premiers soins sont une forme de service communautaire, une manière d’accroître l’autonomie des membres de nos collectivités, pour qu’ils prennent soin d’eux-mêmes et sauvent des vies.
Comme beaucoup le savent sans doute, Vancouver est située dans un lieu idyllique, entre l’océan et les montagnes. Malgré les caractéristiques géographiques enchanteresses qui font de Vancouver un joyau mondialement reconnu, nous devons aussi vivre avec les risques propres à un tel emplacement. Les Vancouvérois pratiquent avec enthousiasme la navigation de plaisance, la natation, la randonnée pédestre et le ski. Tous ces sports excitants ajoutent à l’attrait de la vie sur la côte Ouest, mais ils comportent aussi des risques d’accident et de situation d’urgence. Il est essentiel que de nombreuses personnes soient formées aux premiers soins pour assurer la sécurité des Vancouvérois, des Britanno-Colombiens et, effectivement, de tous les Canadiens, pour que nous puissions profiter de la nature et nous amuser dans ce cadre magnifique et partout dans notre pays. Par conséquent, des milliers de Vancouvérois et des millions de Canadiens comptent sur des organisations canadiennes sans but lucratif comme la Société de sauvetage, l’Ambulance Saint-Jean, la Patrouille canadienne de ski, la Croix-Rouge canadienne, et la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada pour dispenser une formation essentielle en matière de premiers soins.
Vancouver est située sur une faille géologiquement instable. Les fréquents séismes de faible intensité qui se produisent dans la région rappellent constamment la puissance des forces tectoniques qui s'activent sous les pieds des Vancouvérois et des Britanno-Colombiens. Depuis longtemps, les géologues prévoient le déclenchement d'un fort séisme dans le Nord-Ouest du Pacifique. Le « Big One », comme on le surnomme, pourrait se produire à tout moment. Récemment, un séisme d'une magnitude de 4,1 s'est produit sur la côte Ouest de l'archipel Haida Gwaii. Les mesures de préparation aux tremblements de terre font partie de la vie des Vancouvérois. Il faut donc que le gouvernement libéral accorde beaucoup d'importance aux cours de premiers soins, à la protection parasismique et à la préparation de la population, surtout celle de la côte Ouest.
En terminant, je tiens à rappeler que le Nouveau Parti démocratique appuie sans réserve le projet de loi C-240. Nous estimons qu'il faut promouvoir davantage les cours de premiers soins auprès des Canadiens afin de protéger davantage la population. Nous participerons avec plaisir au vif débat qui aura lieu à l'étape de l'étude en comité et aux étapes subséquentes afin d'améliorer les dispositions de cette mesure législative importante avant leur mise en oeuvre.
Je remercie encore une fois mon collègue d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question importante.
Monsieur le Président, le député de Cambridge est non seulement un député exceptionnel, mais c'est aussi un ami.
Le but du projet de loi est excellent. Je pense que tous les députés en conviendront. Nous tenons tous à féliciter les députés qui présentent des projets de loi d'initiative parlementaire, car nous connaissons la somme de travail, de temps et d'efforts qu'ils doivent y consacrer. Je sais aussi que le député cherche sincèrement à mettre en place une initiative très importante pour le pays.
Lorsque j'étais cadet dans l'armée, j'ai suivi un cours de secourisme qui m'a été utile tout au long de ma vie. Je comprends donc ce que le député tente de faire avec ce projet de loi et je tiens à l'en féliciter, car il prend cette question très au sérieux. Nous avons eu des consultations et avons discuté ensemble. Nous avons parlé au ministre et, bien que l'objectif soit louable, nous croyons que le régime fiscal n'est pas le moyen approprié pour passer à l'action et que la proposition du député ne serait pas susceptible d'accroître la participation.
Étant donné que 67 % des Canadiens ont déjà suivi un cours de secourisme, il est peu probable qu'une déduction de 15 $ réclamée environ 16 mois plus tard aie pour effet d'augmenter considérablement le nombre d'inscriptions au pays.
En outre, le crédit d'impôt viendrait compliquer notre régime fiscal et imposerait au gouvernement des frais élevés d'administration et de conformité.
[Français]
J'ai le privilège, encore une fois, de discuter d'une question importante pour les Canadiennes et les Canadiens à la Chambre, leur Chambre des communes. Je remercie mon collègue d'avoir présenté le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
Entre autres choses, le projet de loi vise à prévoir un crédit d'impôt non remboursable pour les particuliers qui réussissent un programme éducatif ou un cours de secourisme, ou pour toute autre matière portant sur la santé et la sécurité. Bien que je remercie mon collègue de ses efforts — il le sait fort bien —, le gouvernement du Canada cherche principalement à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. C'est pourquoi, en décembre dernier, parmi les premières mesures de notre gouvernement, nous avons instauré une baisse d'impôt pour la classe moyenne. Au total, près de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes tirent maintenant profit de cette réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2016.
Le budget de 2016 a franchi l'étape suivante en proposant la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation apportera un soutien accru aux familles canadiennes pour les aider à composer avec le coût élevé associé au fait d'élever des enfants, et elle remplacera le système complexe actuel de prestations pour enfants. La nouvelle allocation sera aussi mieux ciblée, pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Dans le même ordre d'idée, le budget de 2016 a réitéré notre engagement électoral d'éliminer les programmes mal ciblés et inefficaces, le gaspillage de fonds et les initiatives inefficaces et dépassées du gouvernement précédent.
Comme première étape en vue de respecter cet engagement, le budget de 2016 a prévu des réductions de 221 millions de dollars par année au chapitre des services professionnels, des déplacements et des publicités gouvernementales, et ce à compter de l'année 2016-2017.
À l'avenir, sous la direction du président du Conseil du Trésor, le gouvernement cernera d'autres changements à apporter et harmonisera mieux les dépenses du gouvernement avec les priorités.
De plus, le gouvernement demeure résolu à faire en sorte que les dépenses fiscales fédérales soient équitables pour les Canadiens et qu'elles soient efficientes et responsables sur le plan financier.
Des particuliers et des entreprises ont exprimé leurs préoccupations à l'égard de l'efficience et de l'équité du régime fiscal et de la façon dont le nombre croissant de dépenses fiscales a rendu notre régime fiscal fédéral plus complexe.
Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime fiscal canadien afin de déterminer s'il fonctionne bien pour les Canadiens, en vue d'éliminer les mesures fiscales mal ciblées ou inefficaces. Dans cette optique, l'instauration d'une nouvelle dépense fiscale en dehors du processus budgétaire serait contraire aux objectifs de l'examen complet des dépenses fiscales existantes mené présentement par le gouvernement du Canada.
Examinons de plus près ce que le projet de loi tente d'accomplir. Comme je le disais plus tôt, c'est un objectif louable que mon collègue le député de Cambridge présente, mais il faut aussi s'attarder à la complexité que cette proposition amènerait au système fiscal.
Le projet de loi prévoit un crédit d'impôt maximal de 15 % s'appliquant à un montant pouvant atteindre 200 $, à l'égard du coût d'un programme éducatif en secourisme ou sur une autre matière portant sur la santé et la sécurité qu'aurait achevé un particulier ou son enfant admissible. Le projet de loi aurait un effet incitatif limité, comme je l'ai déjà dit plus tôt.
Examinons les faits suivants: le nombre d'inscriptions de Canadiens à des cours de secourisme est déjà passablement élevé, et c'est une très bonne chose. D'après un sondage mené en 2012 par Ipsos Reid pour le compte de la Croix-Rouge canadienne, nous devons nous réjouir du fait que 67 % des Canadiens et Canadiennes avaient suivi un cours de secourisme, dont le cinquième environ au cours des trois années précédentes.
De plus, les politiques existantes de divers paliers de gouvernement imposent la connaissance du secourisme dans le milieu de travail. Nombreux sont ceux qui soutiennent leurs employés afin qu'ils suivent une telle formation. À l'échelle fédérale, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail précise le nombre d'employés qui doivent avoir reçu une formation en secourisme dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
De plus, toutes les provinces et tous les territoires ont adopté des exigences législatives s'appliquant aux lieux de travail en ce qui concerne la formation des employés en secourisme. Étant donné qu'un cours de secourisme type coûte environ 100 $, il est peu probable, à notre avis, qu'un remboursement de 15 $ reçu jusqu'à 16 mois après que le coût de la formation a été engagé, entraîne une hausse notable du nombre d'inscriptions à de tels programmes. Il est probable que le crédit constituerait surtout une subvention aux nombreux Canadiens qui suivent déjà ce cours. On estime qu'il en coûterait environ 17 millions de dollars par année au gouvernement du Canada.
L'avantage moyen de cette mesure, en termes de réduction d'impôts à payer, serait faible par rapport à ses coûts administratifs et les coûts de conformité. Qui plus est, le projet de loi n'établit aucun critère concernant la qualité ou la légitimité des programmes admissibles aux fins du crédit. C'est pour ces raisons que le gouvernement s'oppose à ce projet de loi.
J'aimerais maintenant attirer l'attention de la Chambre sur des mesures que le gouvernement a prises dans le budget de 2016 afin de renforcer le secteur financier du Canada pour soutenir la croissance économique au pays. Le cadre du secteur financier du Canada établit un équilibre entre différents objectifs, soit ceux d'assurer la stabilité, de favoriser la concurrence et de répondre aux besoins en évolution des consommateurs et des entreprises canadiennes.
Le secteur financier joue un rôle essentiel dans l'affectation efficiente de capitaux aux entreprises ou aux ménages dans l'ensemble de l'économie. Il doit continuer à jouer ce rôle de manière efficace, afin d'assurer une croissance économique durable et inclusive au pays. Les consommateurs canadiens des produits et des services financiers méritent une protection qui soit à la hauteur de leurs besoins. De plus, le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers doit être clair, afin d'orienter les activités des banques sous réglementation fédérale.
Des modifications à la Loi sur les banques seront proposées afin de moderniser le cadre de protection de ces consommateurs en précisant et en renforçant les mesures de protection dans un nouveau chapitre de la loi. Les modifications réaffirmeront l'intention du gouvernement d'avoir un système de règles exclusives pour assurer l'efficience du système bancaire national dans l'ensemble du pays.
Le gouvernement collaborera avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d'appuyer la mise en oeuvre du cadre, en plus de favoriser l'éducation des consommateurs et la littératie financière. Un marché du logement qui est stable et sûr protège le plus grand investissement que font de nombreuses familles canadiennes de la classe moyenne. C'est pourquoi le 11 décembre, le gouvernement a annoncé des mesures concertées, afin de renforcer la résilience du système de financement du logement du Canada, d'accroître la discipline du marché en matière de prêts résidentiels et de favoriser la stabilité à long terme et une croissance économique équilibrée.
En terminant, je voudrais remercier encore mon collègue de Cambridge de sa proposition. Je le remercie d'avoir mis en avant un projet de loi important, et comme je le disais plus tôt, nous devrons nous opposer au projet de loi dans sa nature actuelle, car même si l'objectif est louable, nous devons considérer les aspects fiscaux importants, le coût de cette mesure, et surtout le fait que 67 % des Canadiens ont déjà participé à un programme ou à un cours sur le secourisme, et qu'à notre avis, un nouveau crédit d'impôt aura un effet limité sur la participation.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne vois pas comment la diatribe du député d'en face est pertinente dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis.
Je remercie le député, mais je crois que son intervention a trait au débat. Nous allons maintenant poursuivre le débat comme prévu.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion d’intervenir aujourd’hui à l’appui du projet de loi.
Je suis particulièrement surpris de voir que le gouvernement n’entend pas appuyer en l’occurrence l’initiative d’un de ses députés, car le projet de loi qu’il présente pourrait sauver bien des vies dans l’ensemble du pays.
Il est clair que, de ce côté-ci de la Chambre, nous attachons une grande valeur à la vie, et nous attachons beaucoup d’importance aux moyens qui pourraient être donnés aux individus de venir en aide à autrui en cas d’urgence. J’ai été pompier pendant plus de 30 ans et je parle donc en connaissance de cause. J’ai une formation de secouriste, j’ai une formation en réanimation cardiorespiratoire et aussi dans l'utilisation des défibrillateurs externes automatisés. J’ai pu constater ce qu’une telle formation permet de faire et je suis loin d’être le seul. Cela est vrai également de plusieurs milliers de mes collègues dans les diverses régions du pays. Ce ne sont pas des professionnels, mais des bénévoles qui ont la formation voulue et qui sont là en cas de besoin.
Cela étant, il me paraît un peu fallacieux de consacrer, dans un discours, 10 minutes à la mise en oeuvre du budget, question dont nous allons devoir traiter demain. Je comprends fort bien que mon collègue de Cariboo—Prince George invoque le Règlement, à un moment notamment où le secrétaire parlementaire a concentré son intervention sur la fraude fiscale de son gouvernement à l'endroit de la classe moyenne. Mais, compte tenu de ce que j’ai pu moi-même constater, je juge bon d’intervenir à l’appui de ce projet de loi d’origine parlementaire.
Je voudrais donner aux députés un exemple de l’aide qu’il est possible d’apporter en cas d’urgence. Peu après mon élection à la Chambre, je crois que c’était au cours de mon deuxième voyage à Ottawa, j’avais pris la route pour rentrer chez moi à Barrie—Innisfil. Je roulais sur la rue Bank lorsque quelqu’un a été frappé par une voiture. Mes gants médicaux sont généralement à la portée de la main. Je me suis arrêté, comme c’est normal de le faire, afin d’aider la personne accidentée en attendant que les pompiers et l’ambulance arrivent. Or, c’est exactement de cela qu’il s’agit dans ce projet de loi. Permettez-moi d’ajouter qu’à Barrie—Innisfil nous avons, en matière de défibrillateurs externes automatisés, acquis beaucoup d’expérience.
Je voudrais maintenant dire quelques mots au sujet de Chase McEachern. Pour ceux qui ne le sauraient pas, je précise que Chase était un joueur de hockey originaire de Barrie, un grand marqueur. À l’âge de 5 ans, il avait déjà marqué 130 buts, alors qu’il jouait pour les Kings de Vaughan dans la Ligue mineure pee-wee AAA du Grand Toronto.
En 2005, à l’âge de 11 ans, il a été blessé à l’école, lors d’un match de football improvisé. Aux urgences, les médecins ont constaté un rythme cardiaque de 150 battements à la minute. On l’a transporté par ambulance aérienne à l’hôpital des enfants où il a subi une cardioversion, les médecins rétablissant son rythme cardiaque normal à l’aide d’un courant électrique de faible amplitude. Chase a pu reprendre l’école et a continué à jouer au hockey, désormais équipé d’un moniteur cardiaque et suivi par un médecin.
C’est à cette époque-là que Chase a lancé une campagne afin de rendre le défibrillateur externe automatisé obligatoire dans les écoles et les arénas, car il savait maintenant que les problèmes cardiaques ne concernent pas uniquement les personnes âgées. Chase a écrit à Don Cherry, le célèbre commentateur de hockey une lettre sollicitant son appui. Son intervention est devenue célèbre, car Don Cherry en a fait état au cours de son émission Coach's Corner.
Hélas, avant que la campagne ait pu atteindre son but, Chase s’est effondré pendant un cours d'éducation physique. On l’a emmené d’urgence à l’hôpital, où l’on a constaté qu’en raison d’un manque d’oxygène, son cerveau avait subi une lésion grave. Pendant six jours, il n’a vécu que grâce à un respirateur, mais après cela ses parents ont dû prendre la décision déchirante de faire débrancher l’appareil.
C’est à la suite de cette tragédie que le fonds constitué à la mémoire de Chase McEachern a été créé afin que soit installé dans divers lieux publics, notamment les centres communautaires et les arénas, un défibrillateur automatisé externe, ou DAE. C'est à cela que se consacrent les parents de Chase, tout particulièrement son père John, en mémoire de leur fils.
Depuis 2006, plus de 12 000 DAE ont été installés grâce au fonds constitué à la mémoire de Chase McEachern. Je précise qu’il y a seulement deux semaines, le 16 mai, j’ai participé, à Barrie, chez le concessionnaire Chevrolet Georgian, à une séance de formation à la RCP et à l’utilisation du DAE. Cette séance d’entraînement gratuite avait été organisée par M. McEachern et diverses autres personnes, à la fois pour assurer ce type de formation, et pour solliciter des contributions au fonds constitué à la mémoire de Chase McEachern. Ce dimanche, à Angus Glen, un tournoi de golf est organisé, là encore, à l’appui de ce fonds.
C'est incroyable l’impact qu’a eu ce garçon de 11 ans, à qui l’on doit l’installation de 12 000 DAE.
Je tiens par ailleurs à souligner l’importance que revêt, dans le comté de Simcoe, l’accès à ce type de formation. Depuis le lancement de notre programme en 2006, les ambulanciers du comté de Simcoe ont formé 11 485 personnes au secourisme, à la RCP et à l’emploi du DAE. En 2015, 1 307 personnes ont suivi cette formation. Depuis le début du programme, l’accès à un défibrillateur a permis de sauver 14 vies, et, selon les dernières statistiques, trois personnes ont pu être sauvées en 2015.
Il est, de la part du gouvernement, vraiment mal avisé de ne pas voir dans ce genre de formation une des priorités de l’action publique. L’honorable secrétaire parlementaire a évoqué le crédit d’impôt, et nous a dit qu’il n’y était guère favorable. Or, lorsqu’on voit l’influence qu’ont pu avoir ces crédits d’impôt, et notamment les vies que cela a permis de sauver, il ne fait aucun doute qu’il s’agit là de quelque chose que le gouvernement devrait s’attacher à soutenir. De ce côté-ci de la Chambre, nous y sommes en tout cas tout à fait favorables.
En ce qui concerne les crédits d’impôt et leur importance pour la population canadienne, permettez-moi d’évoquer le crédit d’impôt pour la condition physique. Qui parmi nous pourrait y être opposé? Qui n’est pas persuadé que la santé et la condition physique de nos enfants sont, pour l’avenir de notre pays, de la plus grande importance?
De 2006 à 2015, les familles canadiennes ont bénéficié à hauteur de 1,13 milliard de dollars de crédits d’impôt au seul titre de la condition physique. Cela veut dire que les familles appartenant à la classe moyenne ont pu faire faire du sport à leurs enfants et bénéficier pour cela d’un crédit d’impôt. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la question devant la Chambre. Comme j'ai quatre enfants, ces crédits d’impôt m’ont beaucoup aidé à les faire participer à des activités physiques. Dans le domaine artistique, entre 2011 et 2015, les Canadiens ont bénéficié de crédits d’impôt s’élevant à 190 millions de dollars. Ces crédits ont été supprimés, mais ils ont eu une influence directe sur les familles canadiennes.
Ce projet de loi d’initiative parlementaire aurait non seulement des effets sur les familles canadiennes, et pourrait très bien permettre de sauver des vies, mais il encouragerait les gens à suivre des cours de premiers soins, de RCP et d'utilisation de défibrillateurs automatisés externes.
Selon ce que j’ai pu apprendre au cours d’entretiens, seulement 18 % des Canadiens ont suivi les cours nécessaires afin de maintenir leurs compétences en premiers soins et en RCP. Ne pourrait-on pas les encourager à maintenir leurs compétences? Je ne vois vraiment pas où se situe le problème.
N’est-il pas souhaitable de donner à la population les moyens d’intervenir en cas d’urgence? Nous voudrions que tous soient capables d’apporter un secours en attendant l’arrivée des premiers intervenants. Dans les cours de premiers soins et de RCP, on parle souvent du délai crucial ou des 15 premières minutes, c’est-à-dire le délai utile pour initier les premiers soins ou la RCP et ainsi avoir la possibilité de sauver la vie de quelqu'un.
Je suis fier de dire qu’hier, on a pris livraison, à Barrie, en Ontario, du premier défibrillateur automatisé externe.
Il est essentiel qu’un maximum de gens soient non seulement initiés aux premiers soins ou à la RCP, mais qu’ils aient la possibilité de s’initier à l’emploi des DAE. C’est justement le but de ce projet de loi d’origine parlementaire. Nous y sommes, de ce côté-ci de la Chambre, entièrement favorables. Je tiens à remercier le député de Cambridge de l’avoir présenté.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole. Il lui reste trois minutes pour aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suppose donc qu'avec un peu de chance, j'aurai les sept autres minutes un autre jour. Pour l'instant, je vais insister sur un seul des éléments du projet de loi que je trouve intéressants. Je demanderai des clarifications au député lorsque le projet de loi sera étudié en comité.
Le projet de loi prévoit un crédit d'impôt de 200 $ auquel les personnes et les personnes à leur charge qui veulent suivre un cours de secourisme sont admissibles. J'aimerais que le député clarifie si ce crédit est indexé en fonction du nombre d'enfants, car cela ne semblait pas être le cas dans le projet de loi. Si j'ai deux enfants à charge, est-ce qu'il s'agit de 200 $ ou de 600 $?
Il faudrait clarifier cela, afin que les gens qui ont une grande famille puissent faire suivre un cours de secourisme à chacun de leurs enfants. Par exemple, une de mes amies, Jamie Bouchard, a huit enfants. C'est évident qu'avec 200 $, elle ne peut pas atteindre le même résultat qu'une personne qui vit seule. Je crois que le député devrait clarifier cela lorsque viendra le temps d'étudier le projet de loi en comité.
Il est extrêmement important que les enfants suivent des cours de secourisme, en particulier à un très jeune âge. Ayant eu la chance de travailler comme infirmière à l'urgence et aux soins intensifs, je sais qu'il peut être indispensable d'avoir des enfants qui savent quoi faire en cas d'urgence, en particulier lorsque c'est papa ou maman qui vit une situation dramatique et qu'ils ont à intervenir.
Dernièrement, j'ai vu des vidéos partagées par des amis ambulanciers où un enfant de trois ans a réussi, en simulation, à placer sa mère en position latérale de sécurité et à appeler les services d'urgence. Alors, même pour un très jeune enfant, les notions de base de secourisme peuvent être pertinentes.
Mon collègue peut-il donc claririfer si le projet de loi donne un crédit d'impôt en fonction du nombre de personnes à charge? Est-ce que c'est 200 $ par personne qui réclame des cours ou 200 $ pour l'ensemble des cours suivis par la personne et ses enfants?
J'espère avoir la chance de poursuivre mon discours au cours des sept minutes qu'il me restera lors de la deuxième heure de débat.
Comme mentionné, l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue aura sept minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre se penchera de nouveau sur ce projet de loi.
La période prévue pour les affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole ce soir à propos d'une question que j'ai posée à la ministre des Institutions démocratiques il y a quelques semaines au cours de la période des questions. Plus précisément, j'ai demandé si le gouvernement allait appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats, lors du vote à l'étape de la deuxième lecture.
Avant de passer à mes questions à l'intention du gouvernement, je vais commencer par passer en revue les détails du projet de loi C-237 et les raisons pour lesquelles je l'ai présenté.
En dépit de la fierté ressentie par les Canadiens lorsque le premier ministre a annoncé que son Cabinet serait le premier Cabinet du Canada à compter un nombre égal d'hommes et de femmes, nous ne pouvons vraiment pas perdre de vue que seulement 26 % des sièges à la Chambre des communes sont occupés par des femmes et que c'est le plus près que nous ayons jamais été de la parité. Cela signifie que près de trois députés sur quatre sont des hommes et que le Canada arrive au 61e rang dans le monde pour la proportion de femmes dans son assemblée législative nationale, selon l'Union interparlementaire. Alors que nous arrivions au 21e rang en 1991, nous nous classons maintenant derrière des pays comme l'Irak, l'Afghanistan et le Salvador. C'est donc un bilan peu reluisant.
Il s'agit de bien plus que de simples statistiques. Ces chiffres veulent dire quelque chose. La politique de présence est essentielle pour toute démocratie qui fonctionne bien, et les décisions prises en cette enceinte sont un reflet direct des points de vue des personnes qui les proposent et se prononcent là-dessus à la Chambre. Si le Parlement était plus diversifié et que la parité y était atteinte, nos institutions démocratiques représenteraient mieux les Canadiens et leurs aspirations.
C'est pourquoi j'ai présenté la Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats. Des travaux de recherche universitaires, dont certains que j'ai moi-même publiés, révèlent que les femmes se heurtent à des obstacles de taille et à des partis pris injustes dans les processus utilisés par les partis politiques pour choisir leurs candidats. Les électeurs ne sont pas le problème, ce sont les partis qui le sont. C'est à cela que le projet de loi C-237 remédierait. Il inciterait les partis à recruter davantage de candidates et à s'acheminer vers la parité chez les candidats. Pour ce faire, nous nous servirions des fonds que les partis reçoivent des contribuables. Le remboursement postélectoral diminuerait graduellement pour les partis qui ne compteraient pas au moins 45 % de candidates et il baisserait évidemment encore si le parti s'éloignait davantage de la parité.
J'ai été consterné d'entendre la ministre dire que le gouvernement actuel s'opposerait au projet de loi, du moins pour l'instant. Aujourd'hui, cependant, le gouvernement a accepté notre motion de l'opposition et nos suggestions quant à la possibilité de modifier la composition du comité qui étudiera la réforme électorale. Je peux donc espérer que la ministre changera d'idée au sujet du projet de loi.
J'aimerais faire ressortir quelques points.
Premièrement, le projet de loi que j'ai présenté a été rédigé par des spécialistes et il s'inspire des lois d'autres pays. Par exemple, l'Irlande a adopté une loi similaire en 2012. Grâce à celle-ci, les Irlandais ont accru le nombre de candidates aux élections de 90 %, et ce n'est pas tout: ils ont aussi accru le nombre de femmes qui siègent au Parlement de 40 % au cours de l'année qui a suivi l'adoption de cette loi.
Deuxièmement, cette mesure législative peut être mise en application quel que soit le mode de scrutin. Si j'ai bien compris, le Canada modifiera son système électoral. Cette loi fonctionnera quel que soit le mode de scrutin, ce qui veut dire qu'elle ne réduira pas notre marge de manoeuvre pour ce qui est de la modification du système électoral.
Troisièmement, et c'est l'aspect le plus important, le projet de loi ne vise pas à établir un quota. J'ai entendu des députés de ce côté-ci de la Chambre et de l'autre côté dire qu'elle impose un quota. Ce n'est pas le cas et, en fait, jamais elle n'entravera le fonctionnement interne des partis.
C'est une mesure importante, et j'ai bien hâte d'entendre la réponse du député d'en face.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir partager mes réflexions avec le député concernant son projet de loi d'initiative parlementaire et plus particulièrement concernant sa question. Il importe de souligner que l'équité entre les sexes est un objectif louable et nécessaire. Nous y adhérons entièrement. Toutefois, il nous faut choisir le moyen le plus efficace pour atteindre cet objectif.
Comme les députés le savent tous, le gouvernement a formé un comité spécial avec d'autres partis. Le député vient justement d'en parler. Ce comité a le mandat d'examiner divers changements pouvant être apportés à notre système électoral, comme le scrutin préférentiel et la représentation proportionnelle. Autrement dit, nous ne savons pas actuellement ce que sera le système électoral aux prochaines élections. Il serait donc prématuré, dans les circonstances, d'adopter une loi imposant un quota conçu pour être applicable dans un scrutin uninominal à un tour.
Le projet de loi limite l'indépendance des partis politiques dans le choix de leurs candidats et dans la définition de leur position sur l'équité entre les sexes. Par exemple, un parti composé exclusivement de femmes qui chercherait à accroître le nombre de députées serait pénalisé et serait obligé de limiter ses candidatures.
J'ai eu l'occasion de faire partie de comités de préparation aux élections et d'occuper plusieurs fonctions au sein de mon propre parti politique. Beaucoup d'idées sont proposées. Au bout du compte, ce que nous voulons, c'est la parité hommes-femmes. Cela dépend beaucoup de la direction. Nous avons fait des progrès considérables grâce au premier ministre actuel, et nous continuerons de progresser dans ce domaine. J'étais très fier, comme tous les Canadiens, je crois, du fait que nous avions la parité hommes-femmes au sein du Cabinet fédéral. C'était une première, et cela a été salué partout dans le monde.
Nous avons fait de grands progrès à cet égard. Sur un plan très personnel, aux dernières élections provinciales, ma fille de 24 ans a été élue à l'Assemblée législative du Manitoba. Le caucus libéral du Manitoba, quoique modeste, est composé de trois députés, soit deux femmes et Jon Gerrard. D'après mon expérience personnelle, il y a des personnalités très fortes chez les femmes qui font de la politique.
Je ne crois pas qu'il soit opportun d'adopter le projet de loi, compte tenu de la résolution que nous avons appuyée aujourd'hui, à propos de la réforme électorale, et qui sera sans doute adoptée. Les prochains mois s'annoncent passionnants. J'encourage le député à faire tout ce qu'il peut pour défendre ce qu'il juge important non seulement pour lui-même, mais pour les gens de sa circonscription et l'ensemble de la population, tout en sachant que les mesures qu'il propose dans son projet de loi pourraient être prises en compte dans le cadre de certaines des initiatives déjà à l'étude. Je ne veux pas anticiper ce que le comité pourrait étudier ni l'ampleur de cette étude, mais certains objectifs ont déjà été établis, y compris les cinq qui ont été énoncés par le gouvernement.
Le député a l'occasion d'explorer cette idée plus en détail. Pour le moment, nous ne sommes tout simplement pas convaincus que le projet de loi auquel il fait allusion est le meilleur outil pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas. Seulement un quart des sièges sont occupés par des femmes. Nous n'avons jamais fait mieux. Nous nous classons 61es au monde.
Je présente un projet de loi. Le renvoi au comité est la chose la plus importante pour les projets de loi d'initiative parlementaire. C'est ce que je demande: que les députés votent pour renvoyer le projet de loi au comité.
Je suis prêt à inclure des concessions dans le projet de loi. En Irlande, par exemple, les mesures de cet ordre ont été introduites progressivement. Comme je l'ai dit, j'ai demandé aux juristes de la Chambre des communes si le projet de loi est constitutionnel. Il l'est tout à fait. Par ailleurs, il ne modifie pas la manière dont les partis sélectionnent les candidats. En fait, il représente la seule voie d'avenir pour la Chambre.
Ainsi, le député est soit en faveur du projet de loi et de l'équité entre les hommes et les femmes, soit contre les mesures visant à favoriser cette équité. Comment le premier ministre pourra-t-il se prétendre féministe s'il ne propose pas de mesures d'équité entre les hommes et les femmes?
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il soit juste de dire que si les députés sont en faveur de l'équité entre les hommes et les femmes, ils doivent appuyer ce projet de loi.
Je ne crois pas que le premier ministre ait des leçons à recevoir du député au sujet de l'égalité des sexes, étant donné toutes les mesures qu'il a prises dans un délai relativement court pour la promouvoir et l'encourager, y compris, comme je l'ai mentionné, au sein même du Cabinet, ce qui est en soi une réalisation majeure.
Le projet de loi créerait des incitatifs financiers et politiques qui pousseraient les partis à refuser la nomination de candidats qualifiés à cause de leur sexe. Nous en sommes conscients. En ce sens, le projet de loi limiterait l'indépendance des partis en ce qui a trait au choix de leurs candidats, mais aussi à leur position sur l'équité hommes-femmes. Par exemple, comme je l'ai indiqué plus tôt, un parti composé exclusivement de femmes qui chercherait à accroître le nombre de députées serait pénalisé et serait obligé de limiter ses candidatures.
Une autre préoccupation que nous avons par rapport au projet de loi concerne les candidats transgenres, puisqu'on n'y fait aucunement mention de candidats non binaires...
Monsieur le Président, tout le monde adore les opprimés. Je pense aux grands films comme Rocky, Rudy ou La poursuite du bonheur avec Will Smith, ou encore aux grandes légendes de David et Goliath ou de Robin des Bois.
Parlant de Robin des Bois, nos adversaires libéraux ne cessent de nous dire qu'il faut un État omniprésent qui prend aux riches pour donner aux pauvres. Comment se fait-il que cet État omniprésent semble toujours canaliser l'argent dans la direction opposée? Pensons au sauvetage de Bombardier, par lequel 1 milliard de dollars des contribuables de la classe moyenne est offert aux propriétaires et aux dirigeants milliardaires de l'entreprise. Pensons aussi à cette loi de l'Ontario, la prétendue Loi sur l'énergie verte, qui oblige les familles à faible revenu à payer des factures d'électricité exorbitantes pour subventionner des contrats d'énergie verte accordés à des initiés millionnaires. Pensons enfin aux cartels imposés par le gouvernement qui permettent à des millionnaires propriétaires de permis de taxi d'arnaquer les chauffeurs de taxi et leurs passagers.
Les personnes qui sont assez riches pour faire du lobbying et imposer leurs règles s'en sortent toujours mieux auprès des États les plus omniprésents. En revanche, les opprimés sont seuls dans la bataille. Nous devons nous battre à leurs côtés. Nous devons par exemple lutter pour les immigrants qui sont des ingénieurs ou des médecins qualifiés et qui pourtant occupent des emplois au salaire minimum parce que des tracasseries administratives les empêchent d'obtenir un permis de pratique.
Nous devons lutter par exemple pour les petites entreprises qui paient trop d'impôt. Nous devons lutter pour que les gens à faible revenu paient moins d'impôt afin que le travail rapporte toujours plus que le bien-être social. Parlant de bien-être, nous devrions nous montrer impitoyables pour le PDG millionnaire incompétent qui veut encore sa part de l'assiette au beurre en redemandant un plan de sauvetage ou l'aide des contribuables de la classe moyenne.
C'est comme cela que l'on défend les opprimés et les vaillants Canadiens qui paient leurs impôts et qui respectent les règles. Ce sont ces gens que l'on force trop souvent à partager le fardeau des riches initiés qui profitent de l'État omniprésent pour s'enrichir.
Je demande aujourd'hui au gouvernement de défendre les opprimés du Canada en tenant la promesse qu'il a faite de réduire l'impôt des petites entreprises en le faisant passer de 10,5 à 9 %, pour qu'elles puissent créer de l'emploi et offrir des possibilités à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa déclaration plutôt surprenante. J'ai beaucoup de respect pour le député, il le sait bien, mais il demeure que le présent gouvernement travaille pour les familles canadiennes de la classe moyenne.
Il nous demande d'intervenir. Nous intervenons dans l'intérêt de neuf millions de Canadiens en réduisant leurs impôts et nous intervenons dans celui des familles canadiennes en leur offrant l'Allocation canadienne pour enfants. Nous aidons neuf familles sur dix au Canada et nous sortons 300 000 enfants de la pauvreté. Force est d'admettre que le gouvernement intervient dans l'intérêt des familles canadiennes et de la classe moyenne au Canada.
Je tiens à remercier le député de son dévouement à la promotion des petites entreprises dans sa circonscription et partout au Canada. Il a fait un certain nombre de discours à la Chambre auxquels j'ai prêté une grande attention.
Nous sommes tous déterminés à appuyer les petites entreprises à la Chambre. Nous l'avons montré à maintes occasions. Comme le député l'a lui-même affirmé: « [...] pour créer une entreprise exceptionnelle, il faut de l'argent et du talent. Or, les jeunes entreprises n'ont souvent pas l'argent nécessaire pour payer des gens de talent, et elles font alors appel aux options d'achat d'actions. »
Le gouvernement a toujours affirmé et compris que les options d'achat d'actions sont une forme de compensation légitime pour de nombreuses jeunes entreprises canadiennes. Le député sait bien que le gouvernement est déterminé à stimuler les petites entreprises de tous les secteurs économiques. Nous veillerons à ce que les entreprises jeunes et novatrices puissent continuer de se prévaloir de cette forme de compensation.
Le gouvernement est déterminé à consulter les Canadiens et à les écouter. J'ai discuté de la question avec de nombreux Canadiens, en particulier des entrepreneurs, dans le cadre des consultations prébudgétaires auxquelles j'ai participé avec le ministre des Finances, au début de l'année. Je me souviens notamment d'un échange qui s'est déroulé à Québec avec de jeunes entrepreneurs qui venaient de fonder une entreprise. Oui, nous les avons écoutés. Nous avons écouté les Canadiens.
[Français]
Nous avons parcouru le pays pour demander directement aux Canadiens d'indiquer les mesures que le gouvernement peut prendre pour appuyer la classe moyenne. Nous avons rencontré des chefs autochtones, des dirigeants d’entreprise et des chefs de l'industrie culturelle, et ce, en vue d'écouter les Canadiens et d'amorcer des discussions afin de trouver des solutions pratiques aux problèmes auxquels ils font face.
Les consultations se sont poursuivies en ligne et ont connu un énorme succès. Nous avons fait une chose que le gouvernement précédent a faite à quelques reprises, c'est-à-dire que nous avons consulté les Canadiens.
Nous avons eu un bon taux de réponse en ligne sur les commentaires que les gens nous ont faits. Plus de 300 000 personnes ont visité notre site, et nous avons reçu plus de 5 200 observations distinctes, qui ont été présentées par des contribuables canadiens et des groupes de Canadiens.
Tout au long des consultations, les Canadiens ont confirmé qu’ils voulaient un gouvernement qui renforce la classe moyenne et qui aide ceux qui travaillent pour s'y joindre. Je suis fier de ce que nous avons présenté dans le budget de 2016, et je remercie mon collègue de m'offrir l'occasion de discuter de ces mesures.
Pour ce qui est de la petite entreprise, pour que les petites entreprises fleurissent, l’économie doit croître et les clients doivent acheter leurs produits.
Pour terminer, en investissant dans la croissance et en soutenant la classe moyenne, nous permettons à l'épine dorsale de l'économie canadienne de prospérer, puisque nous renforcerons l'économie et mettrons plus d'argent à la disposition des Canadiens.
Le budget de 2016 fait plus qu’offrir une aide immédiate à la classe moyenne du Canada, il vise à bâtir une économie qui profite à tous maintenant, aujourd'hui et pour demain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député soit prêt à adopter mes suggestions pour traiter les défavorisés de la société de façon plus juste, alors je vais proposer quelques suggestions très précises: cessons de donner de l'assistance sociale et de l'aide financière aux super riches. En ce moment, le gouvernement envisage de donner 1 milliard de dollars à une société de propriétaires milliardaires et d'actionnaires millionnaires aux dépens des gens de la classe ouvrière.
Le gouvernement envisage, de concert avec les provinces, d'adopter des politiques alambiquées de lutte contre les changements climatiques qui prendront de l'argent des poches des consommateurs ordinaires et qui enrichiront les proches du Parti libéral, comme cela s'est fait en Ontario, où les libéraux ont amassé des fortunes sur le dos des petits salariés.
Le gouvernement envisage de mettre en oeuvre d'autres régimes bureaucratiques qui enlèvent aux familles de travailleurs et redonnent à la super élite.
Le député va-t-il collaborer avec moi pour mettre un terme à l'économie qui profite aux proches de son parti de sorte que nous puissions retourner à une économie de libre marché?
Monsieur le Président, je suis plutôt étonné et déçu qu'un député laisse entendre que nous ne devrions pas appuyer l'industrie aérospatiale de notre pays. Il est assez stupéfiant d'entendre cela venant d'un député qui comprend les affaires et qui sait ce que les affaires font pour le pays, en particulier pour les députés du Québec, qui pensent à Bombardier et aux 60 000 personnes et plus qui travaillent pour cette entreprise.
Si le député souhaite collaborer avec nous pour trouver des mesures permettant de soutenir les familles de la classe moyenne, il devrait songer aux familles que nous appuyons en réduisant les impôts de neuf millions de Canadiens. Cela devrait faire son bonheur. Il devrait songer au fait que, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, les familles au Canada recevront, en moyenne, 2 300 $ de plus. Je m'attendrais à ce qu'un député comme lui soit bien content que nous réduisions les impôts, que nous appuyions les familles et que, grâce à nous, celles-ci aient plus d'argent à leur disposition.
Si le député souhaite collaborer avec moi pour soutenir les familles canadiennes, les entreprises canadiennes et la classe moyenne, je peux lui assurer que nous travaillerons avec lui quand il le voudra.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer pour la première fois au débat d'ajournement, ou dans le jargon parlementaire, ce qu'on appelle le late show. Je vais apprendre au fil des minutes à suivre comment le tout se déroule.
Je suis content aussi de voir que la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et députée de Kanata—Carleton est présente. J'espère bien qu'elle pourra me donner des réponses en bonne et due forme.
Je suis ici pour être la voix qui exprime certaines préoccupations des Canadiens en général et pas seulement des vétérans. La Chambre comprendra pourquoi. Dernièrement, le ministre a mis en avant des nouvelles mesures de prestations financières pour les anciens combattants dans le cadre du projet de loi C-12, qui malheureusement n'existe plus, puisque maintenant ces mesures sont insérées dans le projet de loi omnibus C-15.
Ces modifications sont l'augmentation de l'indemnité d'invalidité, l'élargissement d'accès aux tranches supérieures de l'allocation pour déficiences permanentes et une augmentation de l'allocation pour pertes de revenus. Les vétérans me disent que cette bonification des avantages est louable, mais que ce n'est pas nécessairement le meilleur choix que le gouvernement ait fait dans ce contexte. Par exemple, les vétérans auraient voulu avoir plus d'investissements dans les cliniques en santé mentale, dans l'aide aux familles, donc, le mari ou l'épouse du militaire, et également dans l'amélioration de la transition de la vie militaire à la vie civile.
Ce soir, je vais parler du fait que l'indemnité d'invalidité a été rehaussée et qu'elle est rétroactive jusqu'en 2006. On parle d'environ 3,7 milliards de dollars qui vont être dépensés pour combler cette rétroactivité. On peut se questionner fortement sur cette dépense.
Je vais raconter une histoire qui explique pourquoi je pense qu'on peut se poser des questions à cet égard. Dans mon comté, une personne est venue me voir. Elle gagne environ 100 000 $ par année. Elle a été militaire et elle a des problèmes d'ouïe. Bien qu'elle ne le fera pas, si elle faisait une demande d'indemnité d'invalidité auprès du ministère des Anciens Combattants, elle serait admissible à un chèque variant entre 5 000 $ et 10 000 $. Je pense que tout le monde ici peut s'entendre pour dire que cette personne, qui gagne un revenu de 100 000 $ par année, n'a pas besoin de ce chèque et que sa perte d'ouïe ne l'empêche pas de travailler.
Imaginons combien de fois cette situation va se répéter dans les mois à venir, où tous ces individus canadiens qui, sans penser à leurs confrères, vont faire des demandes — toutefois, la loi leur permet, c'est louable — pour avoir accès à des montants d'indemnité d'invalidité pour des blessures physiques qui ne les empêchent pas nécessairement de travailler, alors qu'il y a des besoins criants à bien d'autres endroits en ce qui concerne les anciens combattants, dont ceux que j'ai énumérés précédemment.
Ma question pour ma collègue de Kanata—Carleton est très simple: selon ses estimations, quelle sera la somme dépensée rétroactivement, jusqu'en 2006, pour les blessures physiques concernant l'ouïe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député d'en face ait demandé un débat d'ajournement sur ce sujet. Chaque fois que j'ai l'occasion d'expliquer ce que fait le gouvernement pour appuyer les anciens combattants, je m'en réjouis.
Je comprends qu'il y a bien des problèmes qui touchent la sécurité financière des hommes et des femmes qui ont servi dans les Forces armées canadiennes. Nous avons eu des réunions avec des intervenants, avec des groupes de réflexion et des groupes consultatifs. J'entends constamment des choses formidables; ce que les gens disent, c'est qu'il y a des lacunes, des problèmes, mais qu'ils veulent que nous nous occupions des anciens combattants malades ou blessés. Ils veulent que nous nous occupions des familles de ces anciens combattants.
Dans le plan budgétaire de 2016, nous donnons accès à des prestations essentielles qui permettront d'améliorer la stabilité, la sécurité et l'autonomie financières à long terme des anciens combattants malades ou blessés et leur famille. Nous avons annoncé un accès accru à l'allocation pour déficience permanente et une augmentation de l'indemnité d'invalidité, comme l'avait demandé l'ombudsman des vétérans. Nous écoutons les conseils qui nous sont donnés par tous les intervenants. Ces personnes parlent aux anciens combattants depuis des années, ainsi qu'aux ombudsmans des Forces armées canadiennes et des vétérans.
Nous allons veiller à ce que tous les anciens combattants profitent d'une augmentation. Nous savions qu'il fallait améliorer l'indemnité d'invalidité. Les rapports de comité en font mention depuis maintenant près de cinq ans. Les mesures que nous prenons aujourd'hui changeront la vie de nombreux anciens combattants au Canada. Nous avons également signalé notre intention d'accroître l'allocation pour perte de revenu. Elle sera pleinement indexée pour suivre le rythme de l'inflation.
Avant, ces prestations n'étaient pas indexées. En 2011, lorsqu'on a parlé de l'allocation pour perte de revenu, la base de référence était d'un peu plus de 42 000 $. Aujourd'hui, nous rétablissons cette base à 44 496 $. De plus, nous accroîtrons le montant admissible, qui passera de 75 à 90 %. Ce rétablissement signifie que tout le monde aura au moins 2 000 $ de plus par année pour améliorer sa sécurité financière. L'allocation pour perte de revenu n'est qu'une mesure de soutien parmi d'autres pour aider les anciens combattants à faire la transition entre la vie militaire et la vie civile.
Oui, il faut améliorer la communication avec les anciens combattants afin qu'ils sachent à quelles prestations et mesures de soutien ils ont droit. Certaines mesures peuvent être prises immédiatement. Je suis d'accord avec le député. Je veux que cela se fasse. Les temps d'attente en santé mentale sont passés à huit mois. Nous travaillons à la question. Est-ce que nous voulons un centre d'excellence en santé mentale? Oui, nous le voulons.
Certaines choses prennent plus de temps à mettre en place. Nous avons parlé de perte d'ouïe; c'est une indemnité pour souffrances physiques et morales. C'est une indemnité d'invalidité et elle varie selon la gravité de la situation.
Nous voulons tous la même chose. Nous voulons collaborer. Nous voulons améliorer la vie des anciens combattants. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous sommes sur la bonne voie.
[Français]
Tout à fait, monsieur le Président, nous voulons travailler ensemble.
J'ai toujours cru que le sujet des anciens combattants ne devait pas être un enjeu partisan. C'est pourquoi j'étais heureux de constater que le ministre l'avait traité à part, dans le projet de loi C-12. Toutefois, ce n'est plus le cas.
J'aimerais dire à ma collègue de Kanata—Carleton que, malheureusement, elle n'a pas répondu à ma question, qui portait sur la somme d'argent qui va être allouée, rétroactivement jusqu'à 2006, pour la perte de l'ouïe. La raison pour laquelle je veux connaître ce montant est que les Canadiens se demandent si c'était la bonne chose à faire. On aurait pu faire en sorte que cela ne soit pas rétroactif et consacrer ces 3,7 milliards de dollars à la mise en place d'une option pour une pension d'invalidité à vie dès maintenant.
Les préoccupations dont ma collègue parle sont effectivement émises par les groupes d'intérêt qui représentent les vétérans. Toutefois, les vétérans que je rencontre en personne me parlent de l'option d'invalidité à vie comme pension et non de perte d'ouïe pour les indemnités d'invalidité.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de travail à faire, notamment en ce qui a trait à l'allocation pour perte de revenu, à l'indemnité d'invalidité, à l'allocation pour déficience permanente, aux centres de santé mentale et aux agents de traitement des cas. Je suis fière de ce que nous avons réussi à accomplir jusqu'à présent. Est-ce que tout est réglé? Non, nous sommes loin d'avoir terminé.
Pour ce qui est de la rétroactivité de ces prestations, elle fait partie des recommandations faites par le bureau de l'ombudsman. Les gens attendent cette hausse de l'indemnité d'invalidité depuis longtemps. C'est ce qu'ils attendent. Je sais que nous devrons prendre des décisions sur les dépenses prioritaires. Si le député le désire, nous pourrons probablement lui donner des détails s'il nous pose une question précise, mais nous savons que nous devons travailler ensemble pour atteindre cet objectif.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication