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Le mardi 7 juin 2016 (N^o 67)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-15	Projet de loi C-15
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 9.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 9.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 3, 2016.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 3 juin 2016.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2 and 3.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 et 3.
Motion No. 4 -- Question put separately.	Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 5 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 6 to 8.	Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 6 à 8.
Motion No. 9 -- Question put separately.	Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — June 6, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 9.	Motion n^o 1 — 6 juin 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 9.


Motion No. 2 — June 6, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 26.	Motion n^o 2 — 6 juin 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 26.


Motion No. 3 — June 6, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 34.	Motion n^o 3 — 6 juin 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 34.


Motion No. 4 — June 6, 2016 — Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-15, in Clause 212, be amended by:	Motion n^o 4 — 6 juin 2016 — M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :
(a) adding, after the paragraph 12(2.8)(c) that it enacts, the following:	a) par adjonction, après l'alinéa 12(2.8)c) qui y est édicté, de ce qui suit :
“(c.1) the region of Southern Interior British Columbia described in subsection 7(1) of that Schedule;”	« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe; »
(b) adding, after the paragraph 12(2.8)(e) that it enacts, the following:	b) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)e) qui y est édicté, de ce qui suit :
“(e.1) the region of Southern Saskatchewan described in subsection 9(3) of that Schedule;”	« e.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »
(c) adding, after the paragraph 12(2.8)(g) that it enacts, the following:	c) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)g) qui y est édicté, de ce qui suit :
“(g.1) the region of Edmonton described in subsection 10(2) of that Schedule.”	« g.1) la région d’Edmonton telle qu’elle est délimitée au paragraphe 10(2) de cette annexe. »
Recommendation	Recommandation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))	(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-15, “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures”. That Bill C-15, in Clause 212, be amended by:	Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-15, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié:
(a) adding, after the paragraph 12(2.8)(c) that it enacts, the following:	a) par adjonction, après l'alinéa 12(2.8)c) qui y est édicté, de ce qui suit :
“(c.1) the region of Southern Interior British Columbia described in subsection 7(1) of that Schedule;”	« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe; »
(b) adding, after the paragraph 12(2.8)(e) that it enacts, the following:	b) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)e) qui y est édicté, de ce qui suit :
“(e.1) the region of Southern Saskatchewan described in subsection 9(3) of that Schedule;”	« e.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »
(c) adding, after the paragraph 12(2.8)(g) that it enacts, the following:	c) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)g) qui y est édicté, de ce qui suit :
“(g.1) the region of Edmonton described in subsection 10(2) of that Schedule.”	« g.1) la région d’Edmonton telle qu’elle est délimitée au paragraphe 10(2) de cette annexe. »


Motion No. 5 — June 6, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 233.	Motion n^o 5 — 6 juin 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 233.


Motion No. 6 — June 6, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 234.	Motion n^o 6 — 6 juin 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 234.


Motion No. 7 — June 6, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 235.	Motion n^o 7 — 6 juin 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 235.


Motion No. 8 — June 6, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 236.	Motion n^o 8 — 6 juin 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 236.


Motion No. 9 — June 6, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 237.	Motion n^o 9 — 6 juin 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 237.