Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 11 décembre 2015 (No 7)
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Affaires émanant des députés |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Projets de loi d'intérêt public (Communes) |
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| C-201 — 9 décembre 2015 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante). |
| C-205 — 10 décembre 2015 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-205, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLA. |
| C-206 — 10 décembre 2015 — M. Eglinski (Yellowhead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables). |
| C-207 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-207, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance. |
| C-208 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques). |
| C-209 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires). |
Avis de motions |
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| M-1 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi. |
| M-2 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans. |
| M-3 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l’agence. |
| M-4 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes. |
| M-5 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance par des entreprises publiques ou privées à des entreprises de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada. |
| M-6 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex. |
| M-7 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement. |
| M-8 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires. |
| M-9 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce jusqu’au moment où : a) un organisme technique indépendant aura été mis sur pied et aura terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif au stockage géologique profond des déchets nucléaires, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalable à la délivrance de permis de stockage géologique profond; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé aura été effectuée, y compris une évaluation d’autres sites, conceptions et méthodes; c) les résidants, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, participeront à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance. |
| M-10 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer les lois canadiennes en matière de sécurité, les réformes devant : a) reposer sur de vastes consultations publiques avec des intéressés, des experts et le grand public; b) permettre aux parlementaires de débattre pleinement de toutes les nouvelles mesures en matière de sécurité et de pouvoir les modifier, et faire en sorte que les nouvelles mesures législatives (i) n’affectent pas exagérément les groupes marginalisés, en particulier les Premières Nations, les communautés autochtones et les communautés musulmanes, (ii) respectent les normes internationales en matière de droits de la personne et la primauté du droit, (iii) n’empiètent sur aucun article de la Charte canadienne des droits et libertés; (iv) respectent les rôles institutionnels du SCRS et de la GRC; c) annuler les parties 1, 3, 4 et 5 de la Loi antiterroriste de 2015, auparavant le projet de loi C-51, tout en cherchant à modifier et à améliorer la partie 2; d) modifier la Loi sur le SCRS pour interdire aux agents du SCRS d’exercer leurs fonctions à l’étranger et leur retirer tout nouveau pouvoir de perturbation; e) prévoir l’adoption de nouvelles mesures législatives pour mettre en œuvre les recommandations de la commission Arar et de la Commission Air India; f) rétablir le poste d’inspecteur général du SCRS et chercher à établir d’autres mécanismes de surveillance civile et parlementaire; g) mobiliser les leaders de la collectivité et les fournisseurs de services de première ligne pour la mise en œuvre de mesures multidisciplinaires de lutte contre l’extrémisme violent. |
| M-11 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer notre système de justice pénale avec les buts suivants : a) abroger toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; b) abroger (i) la Loi sur la réforme de la non responsabilité criminelle, auparavant le projet de loi C-14, (ii) la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, auparavant le projet de loi C-25, (iii) la Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, auparavant le projet de loi C-309; c) mettre fin à la tendance à criminaliser les problèmes de santé mentale au Canada, notamment (i) fournir un soutien en santé mentale avant la perpétration d’un crime, (ii) diriger les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale vers les ressources appropriées pour qu’elles soient traitées et reçoivent de l’aide, y compris lorsqu’elles sont arrêtées ou condamnées et lorsqu’elles ont purgé leurs peines, comme le prévoit l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (iii) fournir un soutien significatif et des traitements dans les prisons; d) mettre fin à la détention en isolement et à l’isolement préventif des détenus, et mettre fin également à l’occupation double des cellules; e) prendre des mesures concrètes pour que cesse la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, notamment adopter des stratégies de désincarcération et des mesures de soutien économique et social pour les communautés autochtones; f) prendre des mesures pour réduire considérablement le nombre de personnes en détention avant le procès; g) établir une procédure d’examen indépendant pour les personnes qui estiment avoir été condamnées injustement; h) revoir de fond en comble le système de mise en liberté progressive pour favoriser la réinsertion sécuritaire, humaine et réussie des détenus fédéraux dans la collectivité; i) réformer le système de suspension du casier judiciaire et de réhabilitation pour rendre le processus automatique, libre et juste; j) rétablir la Commission de réforme du droit et le Programme de contestation judiciaire; k) mettre en œuvre des programmes qui favorisent une véritable réhabilitation, notamment rétablir le Programme des prisons agricoles; l) reconduire le mandat de l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, et charger le comité compétent d’élaborer un plan pour mettre en œuvre les recommandations de ce bureau qui sont restées en suspens; m) apporter les changements nécessaires aux politiques, en s’inspirant du modèle en vigueur en Colombie-Britanique, pour que les détenus transgenres soient traités de la même manière que tous, notamment en matière de logement, d’habillement et de soins de santé, selon le sexe auquel ils s’identifient. |
| M-12 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer le régime canadien de citoyenneté, d’immigration et d’aide aux réfugiés avec les buts suivants : a) annuler le pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté canadienne; b) annuler les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prévoient la détention obligatoire d’un an des réfugiés qui arrivent par bateau; c) redonner la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés; d) donner aux ambassades canadiennes le mandat d’agir avec efficacité et rapidité auprès des Canadiens qui ont des problèmes à l’étranger, y compris ceux qui sont dans le couloir de la mort; e) abroger la Loi sur la fiscalité des comptes étrangers; f) créer un cheminement prévisible pour l’obtention de la citoyenneté par les résidants permanents; g) créer une procédure de soutien des réfugiés avec parrainage; h) accorder la priorité à la réunification des familles dans le traitement des demandes d’asile et d’immigration; i) rétablir, pour les demandeurs d’asile, des mesures d’aide en matière, notamment, de santé, de logement et de langue; j) mettre fin au régime des certificats de sécurité, sur le fondement qu'il serait inconstitutionnel; k) nommer d’autres membres à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour traiter l’arriéré des demandes; l) mettre fin au Programme des travailleurs étrangers temporaires; m) mettre fin à la résidence permanente conditionnelle qui risque de tenir des conjoints prisonniers dans des relations de violence; n) revoir le Programme des aides familiaux résidants pour assurer des conditions de travail sécuritaires et adéquates, et mettre un processus juste et uniforme à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté ou une réunification avec leur famille. |
| M-13 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à protéger la santé et la sécurité des travailleurs du sexe en prenant notamment les mesures suivantes : a) annuler les mesures ajoutées au Code criminel par l’entremise de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (auparavant le projet de loi C-36); b) présenter de nouvelles mesures législatives pour protéger les droits et la sécurité des travailleurs du sexe, à l’issue de consultations tenues avec des travailleurs du sexe et des experts; c) recourir aux lois existantes pour poursuivre en justice les personnes qui commettent des actes de violence à l’égard des travailleurs du sexe; d) mettre en place de meilleurs services d’éducation et de counseling pour aider les personnes qui sont prises dans le commerce du sexe en raison de la pauvreté ou de problèmes de dépendance; e) fournir une aide financière aux travailleurs du sexe qui veulent trouver un autre emploi. |
| M-14 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réparer et à réformer le régime canadien de réglementation et de protection de l’environnement, les réformes devant inclure : a) l’abrogation de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (précédemment désignée comme le projet de loi C-38) dans les buts suivants : (i) modifier la Loi sur les pêches pour rétablir la protection de l’habitat et annuler les changements administratifs apportés à l’interprétation des substances considérées comme nocives pour le poisson, (ii) modifier la Loi sur l’Office national de l’énergie pour rétablir l’application de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi sur les pêches dans la réglementation des pipelines; (iii) rétablir l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en tant que seule agence responsable de la surveillance des évaluations environnementales, (iv) rétablir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie; b) l’abrogation de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, 2012 (précédemment désignée comme le projet de loi C-45) et protéger toutes les eaux navigables canadiennes en rétablissant la Loi sur la protection des eaux navigables; c) le rétablissement du financement du Réseau canadien de l’environnement; d) le rétablissement du Programme écoÉnergie Rénovation – Maisons; e) en ce qui concerne les parcs nationaux, (i) réaffirmer le principe directeur de la Loi sur les parcs nationaux qui consiste à protéger l’intégrité écologique, rétablir le financement de la recherche, redonner à Parcs Canada la responsabilité de protéger l’intégrité écologique, et modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour rétablir le principe de l’intégrité écologique; (ii) modifier la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apporter des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de retirer le rôle de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à titre d’autorité de réglementation du parc et d’interdire en permanence toute activité industrielle, le forage ou les essais sismiques dans le parc, (iii) annuler tous les plans de privatisation supplémentaire dans les parcs nationaux; f) le réinvestissement dans les sciences de l’environnement et du climat grâce au rétablissement d’un programme et de fonds incluant (i) le Forum canadien sur le climat (anciennement la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère), (ii) le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire, (iii) le programme de surveillance des contaminants des mammifères marins, (iv) la vérification des cheminées industrielles, pour la qualité de l’air, (v) la vérification de la couche d’ozone, (vi) la recherche sur les eaux douces, (vii) la Région des lacs expérimentaux. |
| M-15 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter le principe de la sécurité énergétique comme un élément central de la politique de défense nationale du Canada. |
| M-17 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire de dix ans sur le démantèlement de la voie ferrée du Canadien National entre North Bay et Montréal, tenant compte du fait que des fonds publics ont été utilisés pour la construction de ce réseau de transport historique, et qu’avec le redressement de l’industrie forestière et le développement de la Ceinture de feu, un réseau de transport sur longue distance sera peut-être vital. |
| M-18 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, résilier les accords existants conclus avec les gouvernements provinciaux, et modifier l’article 95 de la Loi sur les armes à feu afin de privatiser les fonctions et l’exploitation du Système canadien d’enregistrement des armes à feu, en tenant compte du fait que le Bureau du directeur parlementaire du budget est arrivé à la conclusion que : a) les dépenses des provinces dans le système de justice pénale sont celles qui contribuent le plus à gonfler les dépenses publiques dans ce domaine; b) les dépenses des services de police liées directement à la lutte contre la criminalité incluent les dépenses concernant le programme des armes à feu alors qu’elles devraient être administrées séparément; c) les professionnels chargés de l’application de la loi consacrent trop de temps à des tâches administratives au détriment des policiers de première ligne. |
| M-19 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, Statistique Canada devrait commencer à mesurer les investissements annuels du Canada dans la recherche fondamentale et à en faire rapport conformément aux lignes directrices de l’OCDE, ainsi que prendre part à des études comparatives internationales de cette mesure exprimée en pourcentage du PIB. |
| M-20 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique. |
| M-21 — 8 décembre 2015 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et organisations d’aînés à la mise sur pied d’une stratégie nationale sur le vieillissement qui vise à : a) garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité pour les aînés et réduire leurs dépenses de santé personnelles; b) assurer aux aînés l’accès à un logement abordable et convenable qui réponde à l’évolution de leurs besoins; c) accroître la sécurité du revenu des aînés; d) élaborer des politiques qui veillent à la qualité de vie et au traitement équitable de tous les aînés; e) créer le poste de protecteur des citoyens âgés afin d’assurer la mise en place et le maintien de ces mesures. |
Avis de motions (Documents) |
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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