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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 70 Friday, June 10, 2016 10:00 a.m.	Journaux N^o 70 Le vendredi 10 juin 2016 10 heures

The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:	Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Bill S-1001, An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec.	Projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Pursuant to Standing Order 135(2), Bill S-1001, An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec, was deemed read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Daily routine of business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 421-00228 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-421-26-04;	— n^o 421-00228 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-421-26-04;

— Nos. 421-00242, 421-00243, 421-00244, 421-00245, 421-00246, 421-00289, 421-00290, 421-00311, 421-00312, 421-00327, 421-00333 and 421-00334 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-421-31-04.

— n^os 421-00242, 421-00243, 421-00244, 421-00245, 421-00246, 421-00289, 421-00290, 421-00311, 421-00312, 421-00327, 421-00333 et 421-00334 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-04.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00481);

— par M^me Damoff (Oakville-Nord—Burlington), une au sujet du système électoral (n^o 421-00481);

— by , one concerning port authorities (No. 421-00482);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des autorités portuaires (n^o 421-00482);

— by , one concerning health care services (No. 421-00483);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-00483);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00484).

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet du système électoral (n^o 421-00484).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-123, Q-129 to Q-131, Q-138, Q-144, Q-146, Q-151, Q-158, Q-163, Q-170, Q-173 to Q-175, Q-177 and Q-180 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-123, Q-129 à Q-131, Q-138, Q-144, Q-146, Q-151, Q-158, Q-163, Q-170, Q-173 à Q-175, Q-177 et Q-180 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :
Q-126 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to the sale of marijuana products, since November 4, 2015: (a) how many licensed dealers have been approved by Health Canada to sell marijuana for medical purposes; (b) how many inspections of licensed dealers have been completed; (c) have there been any changes to the number of inspectors available for this work; (d) have there been any changes to the amount of funding available for this work; (e) how much marijuana has been reported lost, stolen, or wasted from all licensed dealers; (f) how many licensed dealers have been authorized to sell products other than dried marijuana; (g) how many inspections have taken place for the dealers identified in (f); (h) have any reviews taken place to ensure that edible products have not increased risks to children, and, if so, were any recommendations made; (i) how many reports of adverse drug reactions have been received by Health Canada or licensed dealers, and what were the health impacts; (j) what measures have been taken to address illegal advertising by marijuana compassion clubs and other unauthorized dealers; and (k) has Health Canada initiated or asked for a legal opinion for whether or not the government restricts the sale of various forms of marijuana and, if so, which forms of marijuana are available for sale and which are not? — Sessional Paper No. 8555-421-126.	Q-126 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la vente de produits du cannabis, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de producteurs ont reçu de Santé Canada l’autorisation de vendre de la marijuana à des fins médicales; b) combien d’inspections des producteurs autorisés ont été effectuées; c) le nombre des inspecteurs affectés à ce travail a-t-il changé; d) le financement affecté à ce travail a-t-il changé; e) quelle quantité de marijuana a été déclarée perdue, volée ou gaspillée par l’ensemble des producteurs autorisés; f) combien de producteurs ont reçu l’autorisation de vendre des produits autres que de la marijuana séchée; g) combien d’inspections des producteurs mentionnés au point f) ont-elles été effectuées; h) a-t-on réalisé des études pour déterminer si les produits comestibles ont accru les risques pour les enfants et, dans l’affirmative, ont-elles donné lieu à des recommandations; i) combien de réactions indésirables d’un médicament ont été signalées à Santé Canada ou aux producteurs autorisés, et quels ont été les effets sur la santé de ces réactions; j) quelles mesures ont été prises pour empêcher la publicité illégale faite par les clubs de compassion et d’autres producteurs non autorisés; k) Santé Canada a-t-il obtenu un avis juridique sur la restriction par le gouvernement de la vente de différentes formes de marijuana, et, dans l’affirmative, quelles formes de marijuana sont offertes à la vente et lesquelles ne le sont pas? — Document parlementaire n^o 8555-421-126.

Q-127 — — With regard to supervised injection sites approved or in process of application since November 4, 2015: (a) how many supervised injection sites did the government receive applications for in (i) total across Canada, (ii) Toronto, (iii) Ottawa, (iv) Montreal, (v) other municipalities; (b) has the government followed the Respect for Communities Act in this plan; (c) when planning the establishment of supervised injection sites in Canada, (i) has the government consulted with communities, neighborhoods, local stakeholders, elected officials of the municipalities, and local police services; (ii) exercised the authority within the Respect for Communities Act to publicly post applications for any existing and future supervised injection site exemptions under the Controlled Drugs and Substances Act; and (d) how many times did the Minister request amendments to the application in order to improve health and safety controls? — Sessional Paper No. 8555-421-127.

Q-127 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les centres d’injection supervisée qui ont été approuvés ou dont la demande est en cours de traitement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes d’ouverture de centres d’injection supervisée le gouvernement a-t-il reçues pour (i) l’ensemble du Canada, (ii) Toronto, (iii) Ottawa, (iv) Montréal, (v) d’autres municipalités; b) le gouvernement a-t-il respecté la Loi sur le respect des collectivités dans ce projet; c) en planifiant l’implantation de centres d’injection supervisée au Canada, le gouvernement a-t-il (i) consulté les collectivités, les quartiers, les parties locales intéressées, les élus municipaux et les services de police locaux; (ii) exercé les pouvoirs que lui confère la Loi sur le respect des collectivités d’afficher publiquement les demandes d’exemption à l’égard d’un centre d’injection supervisée existant ou futur en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; d) combien de fois la ministre a-t-elle demandé des modifications à une demande en vue d’améliorer la santé et les contrôles de sécurité? — Document parlementaire n^o 8555-421-127.

Q-140 — — With regard to Minister’s permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration for the period of November 4, 2015, to April 22, 2016: how many were issued, including for each, (i) the date the permit was issued, (ii) the circumstances for the issuance of the permit, (iii) the reason the permit was required, (iv) the justification for issuing the permit? — Sessional Paper No. 8555-421-140.

Q-140 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les permis ministériels délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du 4 novembre 2015 au 22 avril 2016 : combien de permis ont été délivrés et, pour chacun, (i) quelle était la date de délivrance du permis, (ii) quelles étaient les circonstances de délivrance du permis, (iii) quelles étaient les raisons pour lesquelles le permis était requis, (iv) quelles étaient les raisons pour lesquelles le permis avait été délivré? — Document parlementaire n^o 8555-421-140.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 13, 2016, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 13 juin 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-210, An Act to amend the National Anthem Act (gender), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate the following motion:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
Group No. 1 — Motion No. 1.	Groupe n^o 1 — motion n^o 1.

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, June 15, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2016-2017 to 2020-2021 and of the Operating and Capital Budgets for 2016-2017 of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-820-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de d'exploitation et d'immobilisations de 2016-2017 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2016-346 and P.C. 2016-409. — Sessional Paper No. 8540-421-3-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)	— C.P. 2016-346 et C.P. 2016-409. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2016-364. — Sessional Paper No. 8540-421-9-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2016-364. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2016-363. — Sessional Paper No. 8540-421-16-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2016-363. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2016-360, P.C. 2016-361 and P.C. 2016-362. — Sessional Paper No. 8540-421-1-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2016-360, C.P. 2016-361 et C.P. 2016-362. — Document parlementaire n^o 8540-421-1-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2016-356, P.C. 2016-357 and P.C. 2016-358. — Sessional Paper No. 8540-421-22-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2016-356, C.P. 2016-357 et C.P. 2016-358. — Document parlementaire n^o 8540-421-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2016-365. — Sessional Paper No. 8540-421-13-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2016-365. — Document parlementaire n^o 8540-421-13-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment	Ajournement
At 2:04 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 4, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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