Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 72 Le mardi 14 juin 2016 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 13 juin 2016 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les douanes ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-2972 — 10 juin 2016 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016 : a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription? |
| Q-2982 — 13 juin 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les employeurs et les représentants du milieu des affaires au sujet de la modification possible du RPC; b) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les petites entreprises au sujet de la modification possible du RPC; c) quelle rétroaction les entreprises et les intervenants ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC; d) quelle rétroaction les gouvernements provinciaux ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC? |
| Q-2992 — 13 juin 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la modélisation économique du ministère des Finances : quelles répercussions la hausse des taux de cotisation au Régime de pensions du Canada ou le plafond des gains ouvrant droit à pension entraîneraient-ils sur (i) le nombre d’emplois, (ii) la production économique, (iii) le revenu disponible, (iv) l’épargne des particuliers, (v) les investissements des entreprises? |
| Q-3002 — 13 juin 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’analyse menée par le ministère des Finances sur les répercussions économiques du Budget 2016 : a) quel modèle économétrique et quelles sources de données a-t-il employés pour produire les estimations sur l’emploi et le PIB; b) pourquoi a-t-il utilisé les multiplicateurs choisis; c) tient-il compte de l’incidence de l’endettement élevé des consommateurs; d) le modèle économique du Budget 2016 prend-il en considération la ventilation par région des dépenses gouvernementales prévues et les écarts de production entre ces régions; e) le modèle économique du Budget 2016 comptabilise-t-il les effets de l’appréciation du dollar; f) dans combien de temps les retombées découlant des dépenses au chapitre des infrastructures, du logement et des programmes se feront-elles sentir sur l’économie réelle; g) des économistes indépendants du Ministère ont-ils étudié le modèle économique du Budget 2016; h) si la réponse en g) est affirmative, pourquoi; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas? |
| Q-3012 — 13 juin 2016 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, de Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)? |
| Q-3022 — 13 juin 2016 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne chacune des réunions entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et différents intervenants externes au sujet de la Stratégie d’innovation du gouvernement ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) à la suite de quelles réunions a-t-on présenté un compte rendu au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique? |
| Q-3032 — 13 juin 2016 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les réunions avec des intervenants externes à propos des négociations sur le bois d’œuvre avec les États-Unis tenues entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016, pour chacune d’entre elles : (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la Ministre du Commerce international? |
| Q-3042 — 13 juin 2016 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne chacune des réunions avec des intervenants externes à propos des relations commerciales avec la Chine tenue entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016 : (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international? |
| Q-3052 — 13 juin 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les impôts des petites entreprises : a) quels intervenants le gouvernement a t il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement? |
| Q-3062 — 13 juin 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique : a) quel est le budget pour la plénière; b) quel est le nombre de rencontres avec les intervenants; c) quel est le nombre de rencontres ouvertes au public et, pour chaque rencontre, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chaque rencontre, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les contributeurs, (v) les coûts associés à la présence du ministre ou de membres de son personnel ministériel, le cas échéant, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de membres du personnel ministériel, (vii) les coûts regroupés dispersés entre les organisations ou les particuliers pour leur participation ou leur contribution à la rencontre, (viii) le coût total associé à la rencontre qui n’a pas déjà été énuméré, comme pour la location des salles, le traiteur, la traduction, la documentation, et autres coûts connexes; e) quelles sont les dépenses totales du Conseil jusqu’à maintenant? |
| Q-3072 — 13 juin 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et des inclusions : a) quel est le budget global de ce nouveau bureau; b) quels projets en particulier le bureau a-t-il financés; c) quelle est la liste de toutes les déclarations officielles diffusées par le bureau depuis sa création? |
| Q-3082 — 13 juin 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le projet de replacement du Bureau de la liberté de religion : a) quels sont les coûts estimés détaillés des changements à l’organisation et au fonctionnement du nouveau bureau; b) pour tenir compte du nouveau nom de l’organisation, quels seront les coûts pour (i) l’affichage, (ii) le matériel promotionnel; c) quel est le budget global du nouveau bureau? |
| Q-3092 — 13 juin 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le Comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : a) quel est le budget prévu pour le Comité; b) combien de réunions auront lieu avec les parties intéressées; c) combien de réunions seront ouvertes au public et, pour chacune d’elles, quels moyens publicitaires ont-été utilisées pour informer le public de la réunion; d) pour chacune de ces réunions, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes participantes, (iv) les organisations représentées par des participants et des contributeurs, (v) les coûts associés à la participation d’un ministre ou d’un membre du personnel d’un ministre, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total des coûts répartis entre les organisations ou individus afin de permettre leur participation ou leur contribution à la réunion, (viii) le coût total associé à la réunion non encore répertorié et, notamment, pour les locations de salles, les services de traiteur, la traduction, la fourniture de documentation et tout autre coût connexe; e) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour le Comité? |
| Q-3102 — 13 juin 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada : a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité? |
| Q-3112 — 13 juin 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord » : a) quels en sont les coûts estimés détaillés et les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quels coûts estimatifs ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015? |
| Q-3122 — 13 juin 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le Comité consultatif ministériel sur l’examen de la politique de défense du Canada : a) quel sera le budget du comité; b) combien de ses réunions auront lieu avec les intervenants; c) combien de ses réunions accueilleront le public, et, dans chaque cas, quelles publicités ont été lancées pour faire connaître la réunion au public; d) pour chaque réunion en c), au total et ventilé par réunion, quels sont (i) sa date, (ii) son lieu, (iii) le nombre de ses participants, (iv) les organismes représentés par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts associés à la présence d’un ministre ou d’un membre du personnel ministériel (le cas échéant), (vi) les frais de déplacement liés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total cumulatif des montants alloués à des organismes ou à des particuliers afin de les aider à participer ou à contribuer à la réunion, (viii) les coûts totaux de la réunion ne figurant pas déjà ici, y compris les frais de location de salles, de traiteur, de traduction et de fourniture de documentation et les autres dépenses connexes; e) quelles sont les dépenses totales du comité à ce jour? |
| Q-3132 — 13 juin 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne le dialogue entre le Canada et la Fédération de Russie qui se poursuit depuis le 4 novembre 2015 : a) le premier ministre du Canada s’est-il entretenu directement avec le président de la Fédération de Russie; b) le premier ministre du Canada a t il parlé directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; c) le ministre des Affaires mondiales du Canada a t il parlé directement avec le président de la Fédération de Russie; d) le ministre des Affaires mondiales du Canada s’est il entretenu directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; e) quels ont été les sujets abordés à chacune des réunions indiquées dans d); f) quels autres échanges y a t il eu entre des représentants de la Fédération de Russie et des représentants du Canada; g) de quels sujets a t on discuté lors des échanges mentionnés dans f); h) a-t-il été question du cas de Sergueï Magnitski lors les échanges mentionnés dans a), b), c), d) et f); i) la Fédération de Russie a t elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne d’adopter des mesures législatives concernant des dignitaires russes impliqués dans l’assassinat de Sergueï Magnitski, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; j) la Fédération de Russie a t elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne de critiquer la Russie à propos de l’Ukraine et de la Crimée, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; et k) est-ce que des représentants du Canada et de la Fédération de Russie ont discuté de la question des droits de la personne, et, si oui, quelle a été la réponse de la Fédération de Russie? |
| Q-3142 — 13 juin 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne l’intention déclarée par le ministre des Affaires étrangères de renouer avec l’Iran, avec qui les liens diplomatiques sont rompus depuis 2012 : a) le gouvernement peut-il confirmer que des représentants d’Affaires mondiales Canada sont en contact avec des représentants de la République islamique d’Iran au sujet du rétablissement des relations diplomatiques entre le Canada et l’Iran; b) si la réponse en a) est affirmative, à quels niveaux les pourparlers se tiennent-ils entre le Canada et l’Iran; c) l’évaluation ou l’analyse de la réouverture d'une mission canadienne à Téhéran est-elle terminée; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; e) si la réponse en c) est négative, quel est l’état d’avancement de l’évaluation; f) a-t-on procédé à une vérification de la sécurité pour le personnel canadien dans la future mission à Téhéran; g) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à l’évaluation ou à l’analyse mentionnée en c); h) si la réponse en f) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à la vérification de la sécurité mentionnée en f) et a-t-on consulté des intervenants, comme des Irano-Canadiens, à propos de la réouverture d’une mission à Téhéran? |
| Q-3152 — 13 juin 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne la visite du ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi, à Ottawa le 1er juin 2016 pour y rencontrer le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre : a) à quelle date le gouvernement de la République populaire de Chine a-t-il présenté une demande au gouvernement du Canada pour organiser une rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; b) la demande mentionnée en a) a-t-elle été accordée immédiatement; c) si la réponse en b) est négative, combien d’autres demandes ont-elles été présentées avant qu’une rencontre ne soit organisée; d) si la réponse en b) est affirmative, ces demandes sont-elles pratique courante; e) de quoi le ministre chinois des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils discuté; f) le premier ministre du Canada a-t-il porté à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères les cas de Kevin et de Julia Garratt; g) si la réponse en f) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; h) si la réponse à f) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; i) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; j) quel a été le coût total de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères; k) le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre ont-ils parlé au ministre chinois des Affaires étrangères de l’incident survenu entre ce dernier et la journaliste Amanda Connolly après la conférence de presse afin de lui exprimer leurs préoccupations; l) les cas de Kevin et de Julia Garratt ont-ils été portés à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères; m) si la réponse en l) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; o) les droits de la personne ont-ils été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires mondiales; p) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères? |
| Q-3162 — 13 juin 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky : a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky case; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)? |
| Q-3172 — 13 juin 2016 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les consultations avec les intervenants sur le Partenariat transpacifique : a) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; b) pour chacune des réunions décrites en a), quel est le type et le nom de l’organisation; c) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; d) pour chacune des réunions décrites en c), quel est le type et le nom de l’organisation; e) combien de mémoires écrits ou électroniques le gouvernement a-t-il reçus à ce sujet d’intervenants canadiens entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; f) pour chacun des mémoires décrits en e), quel est le type et le nom de l’organisation; g) combien de mémoires écrits ou électroniques à ce sujet le gouvernement a-t-il reçus d’intervenants canadiens entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; h) pour chacun des mémoires décrits en g), quel est le type et le nom de l’organisation? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
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| No 1 — 6 juin 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 110 040 788 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé. |
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| 6 juin 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 835 252 $, sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
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| 3 juin 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-63 — 13 juin 2016 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faire preuve de leadership dans l’élaboration d’une Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes âgées; b) travailler de manière à inclure des dispositions importantes dans la Convention, comme (i) l’égalité et la non discrimination en raison de l’âge, (ii) le droit au logement, (iii) le droit à un environnement sain, (iv) le droit à la sécurité et de vivre libre de toute forme de violence, (v) le droit à la participation et à l’intégration dans la communauté, (vi) le droit à la santé, (vii) le droit à l’accessibilité et à la mobilité personnelle, (viii) le droit à des mesures spéciales dans des situations de risque et d’urgence humanitaire. |
Affaires émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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