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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 72

Tuesday, June 14, 2016

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 72

Le mardi 14 juin 2016

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

June 13, 2016 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Bill entitled “An Act to amend the Customs Act”. 13 juin 2016 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les douanes ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2972 — June 10, 2016 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — With regard to the Canada Summer Jobs Program for the summer of 2016: (a) how much funding has been approved, broken down by riding; (b) how much funding was requested, broken down by riding; (c) how many program requests were turned down, broken down by riding; (d) how much funding was allocated, broken down by riding? Q-2972 — 10 juin 2016 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2016 : a) à combien s’élève le financement approuvé, ventilé selon la circonscription; b) à combien s’élève le financement demandé, ventilé selon la circonscription; c) combien de demandes de programme ont été refusées, ventilé selon la circonscription; d) combien de fonds ont été alloués, ventilé selon la circonscription?
Q-2982 — June 13, 2016 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to the government’s intention to expand the Canada Pension Plan (CPP): (a) what has the government done to consult employers and stakeholders representing the business community about the possibility of a change in the CPP; (b) what has the government done to consult small businesses about the possibility of a change in the CPP; (c) what feedback has been provided to the Finance Minister and the Department of Finance by businesses and stakeholders with respect to the possibility of expanding CPP; and (d) what feedback has been provided to the Finance Minister and the Department of Finance by Provincial Governments with respect to the possibility of expanding CPP? Q-2982 — 13 juin 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les employeurs et les représentants du milieu des affaires au sujet de la modification possible du RPC; b) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour consulter les petites entreprises au sujet de la modification possible du RPC; c) quelle rétroaction les entreprises et les intervenants ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC; d) quelle rétroaction les gouvernements provinciaux ont-ils fournie au ministre des Finances et au ministère des Finances au sujet de la bonification possible du RPC?
Q-2992 — June 13, 2016 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to the Department of Finance's economic modelling: what effect would raising Canada Pension Plan contribution rates or the cap on pensionable earnings have on (i) number of jobs, (ii) economic output, (iii) disposable income, (iv) private savings, (v) business investment? Q-2992 — 13 juin 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la modélisation économique du ministère des Finances : quelles répercussions la hausse des taux de cotisation au Régime de pensions du Canada ou le plafond des gains ouvrant droit à pension entraîneraient-ils sur (i) le nombre d’emplois, (ii) la production économique, (iii) le revenu disponible, (iv) l’épargne des particuliers, (v) les investissements des entreprises?
Q-3002 — June 13, 2016 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — With regard to the Department of Finance's analysis of the economic impact of Budget 2016: (a) what econometric model and data sources were used to generate the job and GDP estimates; (b) what is the basis for the multipliers used; (c) was consideration given to the effect of higher levels of consumer debt; (d) does the economic model in Budget 2016 account for the regional breakdown of planned government spending and differences in the output gap across regions; (e) does the economic model in Budget 2016 account for the effects of currency appreciation; (f) what is the assumed lag time before infrastructure, housing, and program spending affects the real economy; (g) was the economic model in Budget 2016 reviewed by economists outside the Department; (h) if the answer to (g) is in the affirmative, why; (i) if the answer to (g) is in the negative, why not? Q-3002 — 13 juin 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’analyse menée par le ministère des Finances sur les répercussions économiques du Budget 2016 : a) quel modèle économétrique et quelles sources de données a-t-il employés pour produire les estimations sur l’emploi et le PIB; b) pourquoi a-t-il utilisé les multiplicateurs choisis; c) tient-il compte de l’incidence de l’endettement élevé des consommateurs; d) le modèle économique du Budget 2016 prend-il en considération la ventilation par région des dépenses gouvernementales prévues et les écarts de production entre ces régions; e) le modèle économique du Budget 2016 comptabilise-t-il les effets de l’appréciation du dollar; f) dans combien de temps les retombées découlant des dépenses au chapitre des infrastructures, du logement et des programmes se feront-elles sentir sur l’économie réelle; g) des économistes indépendants du Ministère ont-ils étudié le modèle économique du Budget 2016; h) si la réponse en g) est affirmative, pourquoi; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi pas?
Q-3012 — June 13, 2016 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to every meeting between department-specific Treasury Board analysts and Indigenous and Northern Affairs, Infrastructure Canada, Employment and Social Development Canada and Innovation, Science and Economic Development Canada between October 19, 2015, and June 30, 2016: (i) what was the date, (ii) what topics were discussed during the meeting, (iii) which individuals were present, (iv) were the results reported to senior staff (Director General or higher)? Q-3012 — 13 juin 2016 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne chacune des réunions entre les analystes du Conseil du Trésor spécialistes des différents ministères visés et les représentants d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, d'Emploi et Développement social Canada et d’Innovation, de Sciences et Développement économique Canada ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) quels ont été les sujets abordés, (iii) qui était présent à la réunion, (iv) les résultats ont-ils été transmis aux cadres supérieurs (directeur général ou poste supérieur)?
Q-3022 — June 13, 2016 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to each meeting between the Innovation, Science and Economic Development Canada and external stakeholders related to the government’s “Innovation Strategy” between October 19, 2015, and June 30, 2016: (i) what was the date, (ii) which people from which organizations were present, (iii) which were reported in subsequent briefings to the Minister of Innovation, Science and Economic Development? Q-3022 — 13 juin 2016 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne chacune des réunions entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et différents intervenants externes au sujet de la Stratégie d’innovation du gouvernement ayant eu lieu entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016: (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) à la suite de quelles réunions a-t-on présenté un compte rendu au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique?
Q-3032 — June 13, 2016 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to external stakeholder meetings on softwood lumber negotiations with the United States between October 19, 2015, and June 30, 2016, for each consultation: (i) what was the date, (ii) which people from which organizations were present, (iii) what topics were discussed during the meeting, (iv) did it result in a briefing to the Minister of International Trade? Q-3032 — 13 juin 2016 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les réunions avec des intervenants externes à propos des négociations sur le bois d’œuvre avec les États-Unis tenues entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016, pour chacune d’entre elles : (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la Ministre du Commerce international?
Q-3042 — June 13, 2016 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to each meeting with external stakeholders about Canada’s trade relationship with China between October 19, 2015, and June 30, 2016: (i) what was the date, (ii) which people from which organizations were present, (iii) what topics were discussed during the meeting, (iv) did it result in a briefing to the Minister of International Trade? Q-3042 — 13 juin 2016 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne chacune des réunions avec des intervenants externes à propos des relations commerciales avec la Chine tenue entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016 : (i) à quelle date chaque réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté et quelles organisations étaient représentées, (iii) quels sujets y ont été abordés, (iv) a-t-elle fait l’objet d’une note d’information à l’intention de la ministre du Commerce international?
Q-3052 — June 13, 2016 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to taxes for small businesses: (a) which stakeholders did the government consult on its decision to reverse the planned small business tax reductions; and (b) which stakeholders have met with the Prime Minister, the Minister of Small Business and Tourism, or members of their staff to discuss this change? Q-3052 — 13 juin 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les impôts des petites entreprises : a) quels intervenants le gouvernement a t il consultés pour prendre la décision d’annuler les baisses prévues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) quels intervenants ont pris part à des réunions avec le premier ministre, la ministre de la Petite entreprise et du Tourisme ou des membres de leur personnel pour discuter de ce changement?
Q-3062 — June 13, 2016 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to the Advisory Council on Economic Growth: (a) what is the planned budget for the panel; (b) what is the number of meetings taking place with stakeholders; (c) what is the number of meetings taking place that are open to the public and for each meeting what advertising was undertaken to make the public aware of the meeting; (d) for each meeting, what are the (i) date, (ii) location, (iii) number of people attending, (iv) organizations represented by attendees and contributors, (v) costs associated with the attendance of a minister or ministerial staff member, if applicable, (vi) travel-related costs associated with the attendance of departmental staff, (vii) aggregated costs dispersed to organizations or individuals in order to support their attendance at or contribution to the meeting, (viii) total cost associated with the meeting not already listed, for example, for room rentals, catering, translation, provision of documentation, and other related costs; and (e) what is the total spending to date on the Council? Q-3062 — 13 juin 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique : a) quel est le budget pour la plénière; b) quel est le nombre de rencontres avec les intervenants; c) quel est le nombre de rencontres ouvertes au public et, pour chaque rencontre, quels moyens publicitaires ont-été utilisés pour informer le public de la réunion; d) pour chaque rencontre, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les contributeurs, (v) les coûts associés à la présence du ministre ou de membres de son personnel ministériel, le cas échéant, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de membres du personnel ministériel, (vii) les coûts regroupés dispersés entre les organisations ou les particuliers pour leur participation ou leur contribution à la rencontre, (viii) le coût total associé à la rencontre qui n’a pas déjà été énuméré, comme pour la location des salles, le traiteur, la traduction, la documentation, et autres coûts connexes; e) quelles sont les dépenses totales du Conseil jusqu’à maintenant?
Q-3072 — June 13, 2016 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion: (a) what is the overall budget for the new office; (b) what are the specific projects that the office has funded; and (c) what is the complete list all official statements released by the office since its creation? Q-3072 — 13 juin 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et des inclusions : a) quel est le budget global de ce nouveau bureau; b) quels projets en particulier le bureau a-t-il financés; c) quelle est la liste de toutes les déclarations officielles diffusées par le bureau depuis sa création?
Q-3082 — June 13, 2016 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to the proposed replacement for the Office of Religious Freedoms: (a) what are the detailed cost estimates of changes to the department and operations of the new office; (b) to reflect the department’s new name, what costs will be incurred on (i) signage, (ii) promotional materials; and (c) what is the overall budget for the new office? Q-3082 — 13 juin 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le projet de replacement du Bureau de la liberté de religion : a) quels sont les coûts estimés détaillés des changements à l’organisation et au fonctionnement du nouveau bureau; b) pour tenir compte du nouveau nom de l’organisation, quels seront les coûts pour (i) l’affichage, (ii) le matériel promotionnel; c) quel est le budget global du nouveau bureau?
Q-3092 — June 13, 2016 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to the Trans Mountain Pipeline Expansion Project Ministerial Panel: (a) what is the planned budget for the panel; (b) how many meetings will take place with stakeholders; (c) how many of its meetings will be open to the public, and for each, what advertising was undertaken to make the public aware of the meeting; (d) for each of its meetings, what are the (i) date, (ii) location, (iii) number of people attending, (iv) organizations represented by attendees and contributors, (v) costs associated with the attendance of a Minister or ministerial staff member, (vi) travel-related costs associated with the attendance of departmental staff, (vii) aggregated costs dispersed to organizations or individuals in order to support their attendance at or contribution to the meeting, (viii) total cost associated with the meeting not already listed, including for room rentals, catering, translation, provision of documentation, and other related costs; and (e) what is total spending to date on the panel? Q-3092 — 13 juin 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le Comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : a) quel est le budget prévu pour le Comité; b) combien de réunions auront lieu avec les parties intéressées; c) combien de réunions seront ouvertes au public et, pour chacune d’elles, quels moyens publicitaires ont-été utilisées pour informer le public de la réunion; d) pour chacune de ces réunions, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nombre de personnes participantes, (iv) les organisations représentées par des participants et des contributeurs, (v) les coûts associés à la participation d’un ministre ou d’un membre du personnel d’un ministre, (vi) les coûts de déplacement associés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total des coûts répartis entre les organisations ou individus afin de permettre leur participation ou leur contribution à la réunion, (viii) le coût total associé à la réunion non encore répertorié et, notamment, pour les locations de salles, les services de traiteur, la traduction, la fourniture de documentation et tout autre coût connexe; e) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour le Comité?
Q-3102 — June 13, 2016 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to the government-appointed panel which will conduct a formal review of Canada Post: (a) what is the planned budget for the panel; (b) how many meetings will take place with stakeholders; (c) how many of its meetings will be open to the public, and for each one, what advertising was undertaken to make the public aware of the meeting; (d) for each meeting of the panel, what are the (i) date, (ii) location, (iii) number of people attending, (iv) organizations represented by attendees and contributors, (v) costs associated with the attendance of a minister or ministerial staff member, (vi) travel-related costs associated with the attendance of departmental staff, (vii) aggregated costs dispersed to organizations or individuals in order to support their attendance at or contribution to the meeting, (viii) total cost associated with the meeting not already listed, including room rentals, catering, translation, provision of documentation, and other related costs; and (e) what is the total spending to date on the panel? Q-3102 — 13 juin 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le comité formé par le gouvernement pour mener un examen formel de Postes Canada : a) quel est le budget prévu pour le comité; b) combien de réunions y aura-t-il avec les intervenants; c) combien de réunions seront ouvertes au public et quelles publicités ont-été lancées pour informer le public de chacune de ces réunions; d) pour chacune des réunions du comité, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) les organisations représentées par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts liés à la participation d’un ou d’une ministre ou d’un membre du personnel ministériel, (vi) les coûts liés au déplacement en vue de la participation du personnel ministériel, (vii) les coûts combinés engagés pour appuyer la participation ou la contribution d’organisations et de personnes à la réunion, (viii) les coûts totaux liés à la réunion qui ne sont pas déjà mentionnés, y compris la location de salles, les frais de traiteur, la traduction, la production de documents; e) quelles sont les dépenses totales à ce jour pour le comité?
Q-3112 — June 13, 2016 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to the status of all Canada First Defence Strategy projects: (a) what are the detailed cost estimates and estimated timelines for completion for all projects listed under this National Defence initiative as of June 10, 2016; and (b) which of the cost estimates or timelines have been adjusted since November 4, 2015? Q-3112 — 13 juin 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne l’état d’avancement de tous les projets de la Stratégie de défense « Le Canada d’abord » : a) quels en sont les coûts estimés détaillés et les échéanciers prévus pour tous les projets qui s’inscrivent dans cette initiative de la Défense nationale en date du 10 juin 2016; b) quels coûts estimatifs ou échéanciers prévus ont été rajustés depuis le 4 novembre 2015?
Q-3122 — June 13, 2016 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to the Ministerial Advisory Panel on Canada's Defence Policy Review: (a) what is the planned budget for the panel; (b) how many of its meetings will take place with stakeholders; (c) how many of its meetings will be open to the public, and for each one, what advertising was undertaken to make the public aware of the meeting; (d) for each meeting in (c) in total, and broken down by meeting, what are the (i) date, (ii) location, (iii) number of people attending, (iv) organizations represented by attendees and contributors, (v) costs associated with the attendance of a Minister or Ministerial staff member, if applicable, (vi) travel-related costs associated with the attendance of Departmental staff, (vii) aggregated costs dispersed to organizations or individuals in order to support their attendance at or contribution to the meeting, (viii) total cost associated with the meeting not already listed, including room rentals, catering, translation, provision of documentation, and other related costs; and (e) what is the total spending to date on the panel? Q-3122 — 13 juin 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le Comité consultatif ministériel sur l’examen de la politique de défense du Canada : a) quel sera le budget du comité; b) combien de ses réunions auront lieu avec les intervenants; c) combien de ses réunions accueilleront le public, et, dans chaque cas, quelles publicités ont été lancées pour faire connaître la réunion au public; d) pour chaque réunion en c), au total et ventilé par réunion, quels sont (i) sa date, (ii) son lieu, (iii) le nombre de ses participants, (iv) les organismes représentés par les participants et les collaborateurs, (v) les coûts associés à la présence d’un ministre ou d’un membre du personnel ministériel (le cas échéant), (vi) les frais de déplacement liés à la présence de personnel ministériel, (vii) le total cumulatif des montants alloués à des organismes ou à des particuliers afin de les aider à participer ou à contribuer à la réunion, (viii) les coûts totaux de la réunion ne figurant pas déjà ici, y compris les frais de location de salles, de traiteur, de traduction et de fourniture de documentation et les autres dépenses connexes; e) quelles sont les dépenses totales du comité à ce jour?
Q-3132 — June 13, 2016 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to the ongoing dialogue between Canada and the Russian Federation since November 4, 2015: (a) has the Prime Minister of Canada spoken directly to the President of the Russian Federation; (b) has the Prime Minister of Canada spoken directly with the Foreign Minister of the Russian Federation; (c) has the Minister of Global Affairs spoken directly with the President of the Russian Federation; (d) has the Minister of Global Affairs spoken directly with the Foreign Affairs Minister of the Russian Federation; (e) what topics were discussed for each of the meetings listed in (a), (b), (c), and (d); (f) what other dialogue has been held between officials of the Russian Federation and officials representing Canada; (g) what topics were discussed in the dialogue mentioned in (f); (h) has the case of Sergei Magnitsky been discussed in the dialogue mentioned in (a), (b), (c), (d) and (f); (i) has the Russian Federation, through its President, Foreign Minister, or officials, requested that Canada refrain from adopting legislation concerning Russian officials involved in the murder of Sergei Magnitsky, and, if so, what was Canada’s response; (j) has the Russian Federation requested through its President, Foreign Minister, or officials, that Canada refrain from criticizing Russia on the subject of Ukraine or Crimea, and, if so, what was Canada’s response; and (k) has the subject of human rights been discussed between any representative of Canada and any representative of the Russian Federation, and, if so, what was the response from the Russian Federation? Q-3132 — 13 juin 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne le dialogue entre le Canada et la Fédération de Russie qui se poursuit depuis le 4 novembre 2015 : a) le premier ministre du Canada s’est-il entretenu directement avec le président de la Fédération de Russie; b) le premier ministre du Canada a t il parlé directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; c) le ministre des Affaires mondiales du Canada a t il parlé directement avec le président de la Fédération de Russie; d) le ministre des Affaires mondiales du Canada s’est il entretenu directement avec le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; e) quels ont été les sujets abordés à chacune des réunions indiquées dans d); f) quels autres échanges y a t il eu entre des représentants de la Fédération de Russie et des représentants du Canada; g) de quels sujets a t on discuté lors des échanges mentionnés dans f); h) a-t-il été question du cas de Sergueï Magnitski lors les échanges mentionnés dans a), b), c), d) et f); i) la Fédération de Russie a t elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne d’adopter des mesures législatives concernant des dignitaires russes impliqués dans l’assassinat de Sergueï Magnitski, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; j) la Fédération de Russie a t elle demandé, par l’intermédiaire de son président, de son ministre des Affaires étrangères ou d’autres représentants, que le Canada s’abstienne de critiquer la Russie à propos de l’Ukraine et de la Crimée, et, si oui, quelle a été la réponse du Canada; et k) est-ce que des représentants du Canada et de la Fédération de Russie ont discuté de la question des droits de la personne, et, si oui, quelle a été la réponse de la Fédération de Russie?
Q-3142 — June 13, 2016 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to the Minister of Foreign Affairs’ stated intention to reengage with Iran following the cutting of diplomatic ties in 2012: (a) can the government confirm that officials from Global Affairs Canada have been in contact with officials from the Islamic Republic of Iran with regard to reengaging in diplomatic relations between Canada and Iran; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, at what levels are the talks between Canada and Iran being held; (c) is the evaluation or analysis of reopening a Canadian mission in Tehran complete; (d) if the answer to (c) is in the affirmative, what are the details of the evaluation; (e) if the answer to (c) is in the negative, what is the status of the evaluation; (f) has a security audit been conducted on the safety of Canadian personnel in a future mission in Tehran; (g) if the answer to (c) is in the affirmative, what are the expenses so far for the evaluation or analysis mentioned in (c); and (h) if (f) is in the affirmative, what are the expenses so far for the security audit mentioned in (f) and have stakeholders such as Iranian-Canadians been consulted in relation to the reopening of a mission in Tehran? Q-3142 — 13 juin 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne l’intention déclarée par le ministre des Affaires étrangères de renouer avec l’Iran, avec qui les liens diplomatiques sont rompus depuis 2012 : a) le gouvernement peut-il confirmer que des représentants d’Affaires mondiales Canada sont en contact avec des représentants de la République islamique d’Iran au sujet du rétablissement des relations diplomatiques entre le Canada et l’Iran; b) si la réponse en a) est affirmative, à quels niveaux les pourparlers se tiennent-ils entre le Canada et l’Iran; c) l’évaluation ou l’analyse de la réouverture d'une mission canadienne à Téhéran est-elle terminée; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; e) si la réponse en c) est négative, quel est l’état d’avancement de l’évaluation; f) a-t-on procédé à une vérification de la sécurité pour le personnel canadien dans la future mission à Téhéran; g) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à l’évaluation ou à l’analyse mentionnée en c); h) si la réponse en f) est affirmative, quelles sont, à ce jour, les dépenses liées à la vérification de la sécurité mentionnée en f) et a-t-on consulté des intervenants, comme des Irano-Canadiens, à propos de la réouverture d’une mission à Téhéran?
Q-3152 — June 13, 2016 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to the visit of the Foreign Minister of the People’s Republic of China, Wang Yi, to Ottawa on June 1, 2016, to meet the Minister of Foreign Affairs and the Prime Minister: (a) on what date was the request made to the government of Canada by the government of the People’s Republic of China for a meeting between the Prime Minister of Canada of the Foreign Minister of the People’s Republic of China; (b) was the request mentioned in (a) granted immediately; (c) if the answer to (b) is in the negative, how many further requests were made before a meeting was arranged; (d) if the answer to (b) is in the affirmative, are these requests common practise; (e) what was discussed at the meeting between the Foreign Minister of the People’s Republic of China and the Prime Minister; (f) were the cases of Kevin and Julia Garratt brought to the attention of China’s Foreign Minister by the Prime Minister of Canada; (g) if the answer to (f) is in the affirmative, what was the response from China; (h) if the answer to (f) is in the negative, why was the subject not mentioned; (i) what topics were discussed during the meeting between the Prime Minister of Canada and the Foreign Minister of the People’s Republic of China; (j) what was the total cost of the visit by the Foreign Minister of the People’s Republic of China; (k) did the Minister of Foreign Affairs or the Prime Minister speak to the Foreign Minister of the People’s Republic of China regarding the incident between the Chinese Foreign Minister and journalist Amanda Connolly after the News Conference to express Canada’s concerns; (l) were the cases of Kevin and Julia Garratt brought to the attention of Foreign Minister of the People’s Republic of China by the Minister of Foreign Affairs; (m) if the answer to (l) is in the affirmative, what was the response from China; (n) if the answer to (l) is in the negative, why was the subject not mentioned; (o) were human rights discussed at the meeting between the Foreign Minister of the People’s Republic of China and the Minister of Global Affairs; and (p) what topics were discussed during the meeting between the Foreign Minister of the People’s Republic of China and the Minister of Foreign Affairs? Q-3152 — 13 juin 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne la visite du ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi, à Ottawa le 1er juin 2016 pour y rencontrer le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre : a) à quelle date le gouvernement de la République populaire de Chine a-t-il présenté une demande au gouvernement du Canada pour organiser une rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; b) la demande mentionnée en a) a-t-elle été accordée immédiatement; c) si la réponse en b) est négative, combien d’autres demandes ont-elles été présentées avant qu’une rencontre ne soit organisée; d) si la réponse en b) est affirmative, ces demandes sont-elles pratique courante; e) de quoi le ministre chinois des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils discuté; f) le premier ministre du Canada a-t-il porté à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères les cas de Kevin et de Julia Garratt; g) si la réponse en f) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; h) si la réponse à f) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; i) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le premier ministre du Canada et le ministre chinois des Affaires étrangères; j) quel a été le coût total de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères; k) le ministre des Affaires étrangères ou le premier ministre ont-ils parlé au ministre chinois des Affaires étrangères de l’incident survenu entre ce dernier et la journaliste Amanda Connolly après la conférence de presse afin de lui exprimer leurs préoccupations; l) les cas de Kevin et de Julia Garratt ont-ils été portés à l’attention du ministre chinois des Affaires étrangères par le ministre des Affaires étrangères; m) si la réponse en l) est affirmative, quelle a été la réponse de la Chine; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi le sujet n’a-t-il pas été abordé; o) les droits de la personne ont-ils été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires mondiales; p) quels sujets ont été abordés lors de la rencontre entre le ministre chinois des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères?
Q-3162 — June 13, 2016 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to statements made by the Minister of Foreign Affairs regarding the Sergei Magnitsky case: (a) have persons identified as having a role in the detention and murder of Sergei Magnitsky been denied entry into Canada under existing laws; (b) does the Canada Border Services Agency currently have a list of those persons identified as having a role in the detention and murder of Sergei Magnitsky available to its agents; (c) how do existing laws prevent the entry of those identified as having a role in the detention and murder of Sergei Magnitsky from entering Canada; (d) is the government consulting with other jurisdictions who have passed legislation related to the Sergei Magnitsky case; (e) if the answer to (d) is in the affirmative, how detailed is the information sharing; (f) if the answer to (d) is in the negative, how does the government plan to refuse entry to those responsible in the Magnitsky case without detailed information; (g) does the government plan to draft regulations to accompany existing laws specific to those identified in the Magnitsky case; (i) on what date was it determined that existing laws are sufficient enough to refuse entry into Canada to those identified in the Magnitsky case; (j) for the determination made in (i), at what level at Global Affairs Canada was this determination made; (k) what information was taken into consideration in making determinations related to (i) and (j); (l) what are the details of any documents related to the determination mentioned in (i), (j) and (k)? Q-3162 — 13 juin 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Affaires étrangères au sujet de l’affaire Sergeï Magnitsky : a) des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky se sont-elles vu refuser l’entrée au Canada en vertu des lois existantes; b) l’Agence des services frontaliers du Canada tient-elle une liste des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky, liste que peuvent consulter ses agents; c) de quelle façon les lois existantes empêchent-elles l’entrée au Canada des personnes considérées comme ayant joué un rôle dans la détention et le meurtre de Sergeï Magnitsky; d) le gouvernement consulte-t-il d’autres autorités qui ont adopté des mesures législatives concernant l’affaire Sergeï Magnitsky case; e) si la réponse en d) est affirmative, à quel point l’information communiquée est-elle détaillée; f) si la réponse en d) est négative, comment le gouvernement compte-t-il refuser l’entrée aux personnes impliquées dans l’affaire Magnitsky sans disposer d’information détaillée; g) le gouvernement compte-t-il élaborer des dispositions réglementaires accompagnant les mesures législatives se rapportant spécifiquement aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; i) quand exactement a-t-on déterminé que les mesures législatives existantes sont suffisantes pour refuser l’entrée au Canada aux personnes identifiées dans l’affaire Magnitsky; j) pour la décision dont il est question en i), à quel niveau au sein d’Affaires mondiales Canada a-t-on pris cette décision; k) quels sont les renseignements dont on a tenu compte pour prendre les décisions dont il est question en i) et j); l) quels sont les détails des documents concernant la décision mentionnée en i), j) et k)?
Q-3172 — June 13, 2016 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — With regard to stakeholder consultations on the Trans-Pacific Partnership: (a) how many meetings were held between the government and Canadian stakeholders on this topic between January 1, 2012, and October 19, 2015; (b) of the meetings in (a), what was the breakdown of those meetings by type and name of organization; (c) how many meetings were held between the government and Canadian stakeholders on this topic between October 19, 2015, and June 30, 2016; (d) of the meetings in (c), what was the breakdown of those meetings by type and name of organization; (e) how many written or electronic submissions did the government receive on this topic from Canadian stakeholders between January 1, 2012, and October 19, 2015; (f) of the submissions in (e), what was the breakdown of these submissions by type and name of organization; (g) how many written or electronic submissions on this topic did the government receive from Canadian stakeholders between October 19, 2015, and June 30, 2016; (h) of the submissions in (g)what was the breakdown of these submissions by type and name of organization? Q-3172 — 13 juin 2016 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les consultations avec les intervenants sur le Partenariat transpacifique : a) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; b) pour chacune des réunions décrites en a), quel est le type et le nom de l’organisation; c) combien de réunions le gouvernement et les intervenants canadiens ont-ils tenues sur ce sujet entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; d) pour chacune des réunions décrites en c), quel est le type et le nom de l’organisation; e) combien de mémoires écrits ou électroniques le gouvernement a-t-il reçus à ce sujet d’intervenants canadiens entre le 1er janvier 2012 et le 19 octobre 2015; f) pour chacun des mémoires décrits en e), quel est le type et le nom de l’organisation; g) combien de mémoires écrits ou électroniques à ce sujet le gouvernement a-t-il reçus d’intervenants canadiens entre le 19 octobre 2015 et le 30 juin 2016; h) pour chacun des mémoires décrits en g), quel est le type et le nom de l’organisation?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Main Estimates Budget principal des dépenses
OPPOSED VOTES CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION


No. 1 — June 6, 2016 — The President of the Treasury Board — That Vote 1, in the amount of $110 040 788, under Office of Infrastructure of Canada — Operating Expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2017, be concurred in. No 1 — 6 juin 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 110 040 788 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé.


June 6, 2016 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $835 252, under Office of Infrastructure of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2017. 6 juin 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 835 252 $, sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION


June 3, 2016 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2017, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply be concurred in. 3 juin 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 3, 2016 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2017, be concurred in. 3 juin 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit agréé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-63 — June 13, 2016 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take a leadership role in establishing a United Nations Convention on the Rights of Older People; and (b) work to include important provisions in the Convention, such as (i) equality and non-discrimination for reasons of age, (ii) the right to housing, (iii) the right to a healthy environment, (iv) the right to safety and a life free to violence of any kind, (v) the right to participation and community integration, (vi) the right to health, (vii) the right to accessibility and personal mobility, (viii) the right to special measures in situations of risk and humanitarian emergencies. M-63 — 13 juin 2016 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faire preuve de leadership dans l’élaboration d’une Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes âgées; b) travailler de manière à inclure des dispositions importantes dans la Convention, comme (i) l’égalité et la non discrimination en raison de l’âge, (ii) le droit au logement, (iii) le droit à un environnement sain, (iv) le droit à la sécurité et de vivre libre de toute forme de violence, (v) le droit à la participation et à l’intégration dans la communauté, (vi) le droit à la santé, (vii) le droit à l’accessibilité et à la mobilité personnelle, (viii) le droit à des mesures spéciales dans des situations de risque et d’urgence humanitaire.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés


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