Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 75 Le vendredi 17 juin 2016 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 16 juin 2016 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) ». |
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| 16 juin 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-3532 — 16 juin 2016 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne la renégociation du Traité du fleuve Columbia : a) où en est la renégociation; b) des négociateurs ont-ils été désignés au nom du Canada; c) si l’on a répondu par l’affirmative en b), qui a été désigné, et pour un mandat de quelle durée; d) quels changements au Traité du fleuve Columbia le gouvernement tente-t-il d’obtenir par cette renégociation; e) quand les négociations doivent-elles commencer, et quel est leur calendrier actuel; f) des représentants des Premières Nations feront-ils partie de l’équipe de négociation du Canada; g) le gouvernement a-t-il délégué des parties du processus de négociation à la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, lesquelles; h) l’équipe de négociation prendra-t-elle en considération les consultations entreprises par le Comité des administrations locales du Traité du fleuve Columbia? |
| Q-3542 — 16 juin 2016 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les consultations sur les potentielles initiatives de réforme électorale tenues par la ministre de la Réforme démocratique : a) quelles consultations ont été tenues en date du 1er juin 2016; b) pour chaque consultation relevée en a), quelles personnes la Ministre ou ses représentants ont-ils consultées et quelles ont été les recommandations découlant de chacune de ces consultations; c) quelle est la proportion des groupes ou des personnes consultées qui sont (i) des activistes, (ii) des universitaires, (iii) des sociétés, (iv) des syndicats, (v) des associations professionnelles, (vi) des Canadiens sans affiliation officielle à un groupe défendant la réforme électorale; d) quelles mesures la Ministre et ses représentants ont-ils prises pour consulter un échantillon représentatif de l’opinion publique au sujet de la réforme électorale; e) quelles mesures la Ministre ou ses représentants ont-ils prises pour veiller à ce que l’on tienne une discussion libre et entière sur les options de réforme électorale; f) les consultations sur la réforme électorale ont-elles reflété l’annonce faite par le gouvernement selon laquelle les élections de 2015 seraient les dernières à employer le système uninominal majoritaire à un tour et, dans l’affirmative, comment l’ont-elles reflété; g) si des consultations sur le système électoral en place ou les systèmes possibles n’ont pas encore eu lieu, quelles mesures la Ministre ou ses représentants comptent-ils prendre pour s’assurer que le résultat des discussions soit exempt de préjugés positifs ou négatifs envers un système électoral en particulier; h) parmi les consultations relevées en a), lesquelles ont mené à une recommandation de maintenir le système uninominal majoritaire à un tour; i) parmi les personnes nommées en a), combien ont recommandé, respectivement, l’adoption d’un système uninominal majoritaire à un tour, d’un système de représentation proportionnelle (et ses variantes), d’un système de bulletin transférable (et ses variantes), et d’autres systèmes électoraux; j) la Ministre ou ses représentants ont-ils mené des consultations auprès de pays qui ont récemment modifié leur système électoral ou envisagé de le faire afin de tirer des leçons de leur expérience; k) si la réponse en j) est affirmative, quels pays ont été consultés et, pour chaque consultation, quelles ont été les conclusions de l’exercice? |
| Q-3552 — 16 juin 2016 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne Services partagés Canada et l’examen indépendant récemment commandé par le président du Conseil du Trésor : a) quels seront les critères de sélection de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants qui effectueront l’examen; b) quels facteurs a-t-on évalués pour estimer le coût de l’examen à 1,4 million de dollars; c) quelles mesures permettront de s’assurer que celui-ci suit le calendrier établi et le budget prévu; d) si l’examen n’est pas exécuté à temps et dans les limites du budget, qu’est-ce que le Conseil du Trésor entend faire pour résoudre ce problème; e) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour évaluer le temps que l’examen prendra à exécuter; f) quel est le cadre de référence de l’examen; g) une fois l’examen réalisé, quand le rapport sera-t-il rendu public; h) quelles mesures de vérification de la sécurité serviront à garantir la fiabilité de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants retenus pour réaliser l’examen? |
| Q-3562 — 16 juin 2016 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les obligations juridiques des ministres et du personnel ministériel d’éviter les conflits d’intérêts, le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et son personnel : a) combien de fois la chef de cabinet du Ministre s’est-elle récusée relativement à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario ou du Canada; b) pour chaque fois, quelle est la date de récusation; c) mis à part sa récusation relative à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario et du Canada, la chef de cabinet du Ministre a-t-elle respecté ses obligations juridiques d’éviter les conflits d’intérêts? |
| Q-3572 — 16 juin 2016 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les conflits d’intérêts réels ou perçus : a) quels sont précisément les exigences en matière de signalement prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux membres du personnel qui se récusent d’une décision qui pourrait les placer dans une situation de conflits d’intérêts; b) le gouvernement a-t-il pour norme d’éviter l’apparence de conflit d’intérêts; c) si la réponse en b) est affirmative, comment cette norme plus élevée est-elle appliquée; d) quels sont les plans du gouvernement, le cas échéant, pour modifier la Loi sur les conflits d’intérêts pour exiger le respect de cette norme plus élevée? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-66 — 16 juin 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le risque à la santé des Canadiens que posent les marchandises importées contenant des produits ignifuges à base de décabromodiphényléther (DécaBDE) : a) en reconnaissant qu’il a été prouvé que le DécaBDE a des effets néfastes sur les personnes, les animaux et l’environnement; b) en reconnaissant que les modifications réglementaires entrées en vigueur le 1er juin 2009 et interdisant les produits contenant du polybromodiphényléther (PBDE) ne visaient pas le DécaBDE; c) en modifiant le Règlement sur les polybromodiphényléthers (DORS/2008-218), pris le 19 juin 2008, afin d’éliminer progressivement l’utilisation, la vente, l’offre de vente et l’importation de tous les PBDE, y compris le DécaBDE. |
| M-67 — 16 juin 2016 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures afin de protéger le lieu historique national appelé Les Rochers, qui fut la résidence d’été de sir John A. Macdonald, à Rivière-du-Loup, au Québec, en a) faisant tous les efforts nécessaires pour faire l’acquisition du site; b) reconnaissant l’importance du site, où se sont souvent réunis les membres du conseil des ministres et d’autres responsables pour discuter de questions ayant une importance historique; c) transformant le site en musée historique exploité par Parcs Canada; d) utilisant l’endroit pour préserver l’héritage du premier premier ministre du Canada; e) utilisant l’endroit pour renseigner le public sur l’un des grands dirigeants canadiens. |
Affaires émanant des députés |
| C-229 — 19 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—University), — Que le projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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