At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fillmore (Halifax), seconded by Mr. Amos (Pontiac), — That, in the opinion of the House, the government should ensure that: (a) before making decisions on infrastructure funding proposals, where federal funding exceeds $500 000, an analysis of their impact on greenhouse gas emissions is considered; and (b) where appropriate, funding priority be given to proposals which help to mitigate the impacts of climate change; (Private Members' Business M-45)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fillmore (Halifax), appuyé par M. Amos (Pontiac), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller : a) avant de prendre une décision sur des propositions de financement destiné à l’infrastructure, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, à analyser l’effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques; (Affaires émanant des députés M-45)

Et de l'amendement de M^me Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyée par M^me Caesar-Chavannes (Whitby), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « à l'infrastructure, », de ce qui suit :

« à ce qu'une analyse de l'effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre soit effectuée pour les projets dépassant une limite acceptable devant être établie dans un plan de mise en œuvre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques; c) à ce qu'un plan de mise en œuvre soit élaboré. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 28, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que celui-ci réexamine les articles 5 à 11 en vue de conserver les dispositions de la loi actuelle selon lesquelles l'accréditation d'un agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation doit être subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Calgary Midnapore, in the Province of Alberta, by reason of the resignation of the Hon. Jason Kenney, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Friday, September 23, 2016, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Calgary Midnapore, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de l'hon. Jason Kenney, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 23 septembre 2016, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stewart (Burnaby South), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), Bill C-302, An Act to amend the Navigation Protection Act (Burnaby Lake, Deer Lake and Brunette River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), le projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), Bill C-303, An Act respecting the repeal of the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 and amending or repealing certain provisions enacted by that Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), le projet de loi C-303, Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet des services de santé (n^os 421-00612 et 421-00613);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00614);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00615);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la sécurité publique (n^o 421-00616);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet du gaz naturel (n^o 421-00617);

— par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet de l'amiante (n^o 421-00618);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la Chine (n^o 421-00619);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 421-00620) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-00621);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 421-00622).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.