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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 82 Le mardi 27 septembre 2016 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Un régime électoral pour le 21^e siècle - Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42^e élection générale », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-421-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Freeland (ministre du Commerce international), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M. Jowhari (Richmond Hill), le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00623 et 421-00624);

— par , neuf au sujet des enfants à naître (n^os 421-00625 à 421-00633);

— par , une au sujet de l'Iran (n^o 421-00634);

— par , une au sujet des télécommunications (n^o 421-00635);

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00636) et une au sujet de l'Iran (n^o 421-00637);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 421-00638).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Freeland (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie d'un document concernant une déclaration de M. Guy Giorno, ancien directeur de cabinet du premier ministre Harper. — Document parlementaire n^o 8530-421-6.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, notamment dans le processus de remplacement du juge Thomas Cromwell, représentant du Canada atlantique à la Cour suprême, qui prend sa retraite.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 109 -- Vote n^o 109)
POUR : 270, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Alghabra Alleslev Allison Ambrose Amos Anandasangaree Anderson Angus Arseneault Arya Ashton Aubin Badawey Bains Barlow Baylis Beech Bennett Benson Bergen Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boissonnault Bossio Boucher Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Brown Caesar-Chavannes Calkins Cannings Caron Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chan Chen Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cormier Cuzner Dabrusin Damoff Davies Dhillon Di Iorio Diotte Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Fisher Fonseca Foote Fortin Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Garrison Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Grewal Hajdu Hardcastle Harder Hardie Harvey Hehr Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Jolibois Jones Jordan Jowhari Julian Kang Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Kwan Lake Lametti Lamoureux Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière Lebel Lebouthillier Lemieux Leslie Levitt Liepert Lightbound Lobb Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Malcolmson Maloney Marcil Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) McCallum McColeman McCrimmon McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Mulcair Murray Nantel Nassif Nater Nault Nicholson Nuttall O'Connell Oliphant Oliver O'Regan O'Toole Ouellette Paradis Paul-Hus Pauzé Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poilievre Poissant Quach Qualtrough Raitt Rankin Rayes Rempel Richards Rioux Robillard Rodriguez Ruimy Rusnak Saganash Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Saroya Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Sohi Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Stetski Stewart Stubbs Sweet Tabbara Tan Tassi Tilson Tootoo Trost Trudeau Trudel Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warkentin Watts Waugh Webber Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Zimmer Total: -- 270
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse révisée à la question Q-258 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-7.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Freeland (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M^me Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-236)

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire n^o 8560-421-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la santé (9^e rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 41^e législature) (document parlementaire n^o 8510-421-77), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-77.

Débat d'ajournement

À 17 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.