Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 92 Le mardi 18 octobre 2016 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 17 octobre 2016 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 17 octobre 2016 — M. Housefather (Mont-Royal) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)), présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé. |
Questions |
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| Q-5432 — 17 octobre 2016 — M. Bernier (Beauce) — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne : a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu, incluant le nombre de personnes recherchées pour une infraction criminelle violente et le nombre de personnes d’intérêt pour la police, y compris (i) les personnes violentes, (ii) les délinquants sexuels connus, (iii) les délinquants récidivistes, dangereux et à haut risque connus, (iv) les personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; b) le nombre de personnes accusées d’une infraction criminelle violente; c) le nombre de personnes en attente d’une décision/d’un arrêt judiciaire ou une d’une liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; d) le nombre de personnes s’étant vu interdire ou refuser des armes à feu; e) le nombre de personnes s’étant vu interdire ou refuser de chasser; f) le nombre de personnes ayant déjà été expulsées; g) le nombre de personnes visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; h) le nombre de personnes s’étant vu refuser ou révoquer un permis d’arme à feu; i) le nombre de personnes figurant dans la base de données des Personnes d’intérêt – Arme à feu? |
| Q-5442 — 17 octobre 2016 — M. Bernier (Beauce) — En ce qui concerne la nouvelle classification des armes à feu : a) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes à feu sans restriction; b) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes feu à autorisation restreinte; c) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes à feu prohibées; d) la GRC prévoit-elle modifier le Tableau de référence des armes à feu; e) la GRC participe-t-elle actuellement à des études qui pourraient entraîner la modification du Tableau de référence des armes à feu; f) si la réponse à l’un des points a) à e) est affirmative, (i) quels sont la marque et le modèle des armes à feu en question, (ii) quelles sont les raisons justifiant un changement de classification, (iii) en quelle année les armes à feu ont-elles été importées au Canada, (iv) quelles mesures prend-t-on pour en informer proactivement les Canadiens visés? |
| Q-5452 — 17 octobre 2016 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les droits perçus sur les cloisons sèches importées pour l’Ouest canadien imposés par le gouvernement le 6 septembre 2016 : a) depuis le 6 septembre 2016, combien les droits sur les cloisons sèches ont-ils rapporté en revenus; b) à combien estime-t-on les revenus de la perception des droits sur les cloisons sèches pour les exercices (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019, (iv) 2019-2020? |
| Q-5462 — 17 octobre 2016 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, entre le 4 novembre 2015 et le 17 octobre 2016 : a) à combien de réunions la Ministre ou son personnel exonéré ont-ils assisté avec chacun des organismes suivants ou avec des représentants de ces organismes (i) Western Canadian Wheat Growers Association, (ii) Alliance canadienne du camionnage, (iii) Association canadienne des éleveurs de bétail, (iv) Canadian Canola Growers Association, (v) Institut Pembina, (vi) Fondation David Suzuki (ou David Suzuki lui-même), (vii) Greenpeace Canada, (viii) Canada 2020; b) pour chacune des réunions tenues en a) quelle était la (i) date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants? |
| Q-5472 — 17 octobre 2016 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne le possible traité d’extradition avec la Chine : a) combien de personnes qui habitent ou sont actuellement au Canada sont recherchés en vertu d’un mandat d’arrestation émis par la Chine, ou s’il n’existe pas de statistiques à cet égard, combien de mandats d’arrestation chinois visant des résidents canadiens sont connus d’Affaires mondiales Canada; b) quelle est la position officielle du premier ministre sur la possibilité de signer un traité d’extradition avec la Chine ou de négocier un tel traité; c) quelle est la position officielle du ministre d'Affaires mondiales Canada sur la possibilité de signer un traité d’extradition avec la Chine ou de négocier un tel traité? |
| Q-5482 — 17 octobre 2016 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne le ministre des Finances, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un avion appartenant au gouvernement a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient la date d’arrivée et la date de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; b) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un aéronef privé, affrété ou loué a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient la date d’arrivée et la date de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; c) quelle est la liste complète et détaillée des vols non compris aux points a) ou b), à l’exclusion des vols commerciaux réguliers, ayant servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas,(i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient la date d’arrivée et la date de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons? |
| Q-5492 — 17 octobre 2016 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’édifice James Michael Flaherty, situé au 90, rue Elgin, à Ottawa, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total consacré à des rénovations; b) quelle est la ventilation précise des montants dépensés pour (i) des nouveaux meubles, (ii) des meubles remis à neuf, (iii) des tapis, (iv) du recouvrement de sol, (v) d’autres rénovations, en précisant la nature de chaque dépense? |
| Q-5502 — 17 octobre 2016 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne le stylisme et le coaching personnels depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en (i) maquillage, (ii) maquilleurs, (iii) produits capillaires, (iv) coiffeurs stylistes, (v) tout autre type de stylisme qui n’est pas visé en (ii) ou en (iv), (vi) coaching personnel, (vii) coaching médiatique, (viii) tout autre type de coaching qui n’est pas visé en (vi) ou en (vii); b) quelle est la ventilation de chaque dépense y compris (i) la date d’achat ou de contrat, (ii) la durée du contrat, s’il y a lieu, (iii) le montant du contrat, (iv) le montant dépensé, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom du fournisseur; c) parmi les dépenses mentionnées en b), lesquelles visaient un ou une ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré? |
| Q-5512 — 17 octobre 2016 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne la proposition de crédit d’impôt pour les émissions-débats : a) quels sont les détails du crédit d’impôt proposé, y compris les critères d’admissibilité et les taux; b) quel effet prévoit-on que le crédit d’impôt proposé aura sur les recettes du gouvernement au cours des cinq prochains exercices, ventilé par exercice; c) quels sont les détails des études que le gouvernement a réalisées, le cas échéant, relativement à l’incidence économique ou culturelle des émissions-débats y compris (i) le titre ou la description de l’étude, (ii) ses conclusions, (iii) le coût ou la valeur du contrat, (iv) la date du contrat, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom de l’organisation ou le titre des personnes qui ont réalisé l’étude? |
| Q-5522 — 17 octobre 2016 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne l’allocution prononcée par le ministre des Affaires étrangères à l’occasion de la 62e Assemblée générale de l’Association du Traité de l’Atlantique le 11 octobre 2016, au cours de laquelle il a déclaré que « les gestes de la Russie étaient, et sont toujours, manifestement contraires au droit international » : a) quel aspect du droit international la Russie a-t-elle violé précisément; b) le gouvernement a-t-il demandé officiellement à un organisme international comme la Cour pénale internationale ou les Nations Unies d’intenter des poursuites contre Vladimir Poutine ou un autre dignitaire russe pour violation du droit international; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en sont les détails, y compris les dates de ces demandes; d) pour chaque violation que le gouvernement croit que la Russie a commise, quelles sont les gammes de peines ou autres mesures disciplinaires possibles qui pourraient résulter d’une poursuite pour de telles violations? |
| Q-5532 — 17 octobre 2016 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, en Alberta, le ou vers le 13 octobre 2016 : a) quels sont (i) les coûts associés au vol, ventilés par dépense individuelle, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les coûts pour la nourriture et la boisson, (v) le montant versé aux membres du personnel du Cabinet du premier ministre en indemnités journalières associées au voyage, (vi) les autres dépenses, ventilées par type individuel de dépense; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels sont la date, l’heure et le lieu de toutes les activités mentionnées en b)? |
| Q-5542 — 17 octobre 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne les frais de déplacement et de réception approuvés par un ministre ou un membre de son personnel exonéré, mais engagés par des personnes non membres de la fonction publique au moment où les frais ont été engagés, depuis le 4 novembre, pour chacun des cabinets ministériels, quels sont les détails de chaque dépense dans le cas des frais de déplacement, ventilé par voyage, notamment (i) le montant total des dépenses, (ii) la somme dépensée pour les vols, (iii) la somme dépensée pour les autres modes de transport, en précisant lequel, (iv) la somme dépensée pour les hôtels, (v) la somme dépensée pour les hôtels et autres types d’hébergement, (vi) le montant consacré aux indemnités journalières, (vii) les dates de ces déplacements, (viii) les points de départ et d’arrivée de ces déplacements? |
| Q-5552 — 17 octobre 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’hébergement à l’hôtel et dans d’autres établissements commerciaux et les indemnités journalières dans la région de la capitale nationale pour le personnel exonéré des ministres depuis le 4 novembre 2015, ventilé par cabinet de ministre : a) quel est le montant total dépensé; b) quelle est la ventilation détaillée, y compris (i) le montant consacré aux indemnités journalières, (ii) le montant consacré à l’hébergement, (iii) le nombre de nuits d’hébergement fournies, (iv) le coût par séjour, ou le tarif par nuit, (v) le nom des fournisseurs, (vi) le numéro de référence de chaque contrat ou dossier? |
| Q-5562 — 17 octobre 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à adopter et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les titres des notes d’information communiquées au ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien entre le 4 novembre 2015 et le 5 octobre 2016 par le Ministère; b) quels sont les titres des notes d’information communiquées au chef du cabinet du ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien entre le 4 novembre 2015 et le 5 octobre 2016 par le Ministère? |
| Q-5572 — 17 octobre 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le logement dans les réserves : a) est-ce que Affaires autochtones et du Nord Canada comptabilise le nombre de maisons construites par des particuliers dans les réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de maisons ont-elles été construites par des particuliers dans les réserves depuis 2010? |
| Q-5582 — 17 octobre 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les déclarations de la ministre des Affaires autochtones et du Nord selon lesquelles les membres des bandes des Premières Nations peuvent obtenir des renseignements d’ordre financier sur leur bande auprès du cabinet de la ministre : a) combien de demandes la ministre a-t-elle reçues de membres des bandes des Premières Nations; b) combien de demandes Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il reçues de membres des bandes des Premières Nations; c) combien de membres des bandes des Premières Nations ont reçu de la ministre l’information qu’ils avaient demandée; d) combien de membres des bandes des Premières Nations ont reçu d’Affaires autochtones et du Nord Canada l’information qu’ils avaient demandée? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-237 — 10 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Benson (Saskatoon-Ouest), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 25 février 2016 |
| Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) et M. Fillmore (Halifax) — 5 mai 2016 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 6 mai 2016 |
| Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 9 mai 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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