Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 18 octobre 2016 (No 92)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-230 — 6 octobre 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| C-241 — 17 octobre 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Leitch (Simcoe—Grey), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2016 |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 11 avril 2016 (Voir les Débats). |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| C-225 — 17 octobre 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-237 — 10 mai 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Benson (Saskatoon-Ouest), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 25 février 2016 |
| Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) et M. Fillmore (Halifax) — 5 mai 2016 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 6 mai 2016 |
| Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 9 mai 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 3 |
| C-240 — 2 juin 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. May (Cambridge), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 4 |
| M-42 — 14 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 5 |
| M-40 — 6 juin 2016 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), appuyée par Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; |
| Et de l'amendement de Mme Young (London-Ouest), appuyée par Mme Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que la motion soit modifiée par : |
| a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »; |
| b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et »; |
| c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »; |
| d) adjonction, après le mot « local », des mots « ; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007 ». |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 13 avril 2016 |
| M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), Mme Dzerowicz (Davenport), M. Grewal (Brampton-Est), M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), M. Levitt (York-Centre), M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Amos (Pontiac), M. Fillmore (Halifax), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River), M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) et M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 3 juin 2016 |
| Mme Lockhart (Fundy Royal) — 6 juin 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 6 |
| S-201 — 20 septembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), — Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 7 |
| M-39 — 23 septembre 2016 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M. Casey (Cumberland—Colchester), — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion; |
| Et de l'amendement de M. Virani (Parkdale—High Park), appuyé par Mme Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « (ii) », de ce qui suit : |
| « la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. ». |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 8 |
| C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016 |
| No 9 |
| C-224 — 28 septembre 2016 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 24 février 2016 |
| M. Rankin (Victoria) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 février 2016 |
| M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), M. Fraser (Nova-Ouest) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 26 février 2016 |
| M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — 4 mars 2016 |
| M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 mars 2016 |
| M. Bagnell (Yukon) — 10 mars 2016 |
| M. Bittle (St. Catharines) — 11 mars 2016 |
| M. Lemieux (Chicoutimi—Le Fjord) — 14 mars 2016 |
| M. Ehsassi (Willowdale) — 22 mars 2016 |
| M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) — 29 mars 2016 |
| M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — 14 avril 2016 |
| Mme Zahid (Scarborough-Centre) et Mme Fry (Vancouver-Centre) — 18 avril 2016 |
| M. Tan (Don Valley-Nord) — 19 avril 2016 |
| M. McDonald (Avalon), M. Hardie (Fleetwood—Port Kells) et M. Sarai (Surrey-Centre) — 20 avril 2016 |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 28 septembre 2016, document parlementaire no 8510-421-91. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 10 |
| C-245 — 26 février 2016 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 11 |
| C-228 — 24 février 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 12 |
| M-73 — 30 septembre 2016 — M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine allemande ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture allemande ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine allemand pour les générations à venir, et que la Région de Waterloo est le siège de l’Oktoberfest le plus grand en dehors de l’Allemagne, en déclarant chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois de l’héritage allemand, et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce, chaque année, Oktoberfest. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Bittle (St. Catharines) — 7 octobre 2016 |
| M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Saini (Kitchener-Centre), M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) et M. May (Cambridge) — 14 octobre 2016 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 13 |
| C-235 — 25 février 2016 — M. Bagnell (Yukon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 14 |
| C-306 — 28 septembre 2016 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 15 |
| M-47 — 7 mars 2016 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes, en reconnaissant et en respectant la compétence des provinces et des territoires à cet égard et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard en juillet 2017. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 16 |
| C-309 — 29 septembre 2016 — M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 17 |
| C-301 — 23 septembre 2016 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 26 septembre 2016 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 18 |
| C-307 — 28 septembre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 19 |
| M-64 — 14 juin 2016 — Mme Schulte (King—Vaughan) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — 22 juin 2016 |
| M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 23 juin 2016 |
| M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 5 juillet 2016 |
| M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 6 juillet 2016 |
| Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 4 août 2016 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-311 — 30 septembre 2016 — M. Fraser (Nova-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 5 octobre 2016 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 21 |
| C-305 — 27 septembre 2016 — M. Arya (Nepean) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 22 |
| C-277 — 30 mai 2016 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 23 |
| C-274 — 19 mai 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Johns (Courtenay—Alberni) — 19 mai 2016 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 24 |
| M-69 — 22 septembre 2016 — M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 25 |
| S-208 — 3 octobre 2016 — À compter du mardi 25 octobre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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