By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Calgary Nose Hill, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 25, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Calgary Nose Hill, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 25 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00783);

— par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), une au sujet des services de santé (n^o 421-00784) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-00785);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'enseignement postsecondaire (n^o 421-00786);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), trois au sujet des enfants à naître (n^os 421-00787 à 421-00789).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), moved, — That the House (a) recognize that ISIS is committing genocide against the Yazidi people; (b) acknowledge that many Yazidi women and girls are still being held captive by ISIS as sexual slaves; (c) recognize that the government has neglected to provide this House with an appropriate plan and the corresponding action required to respond to this humanitarian crisis; (d) support recommendations found in the June 15, 2016, report issued by the United Nations Commission of Inquiry on Syria entitled, "They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis"; and (e) call on the government to (i) take immediate action upon all the recommendations found in sections 210, 212, and 213 of the said report, (ii) use its full authority to provide asylum to Yazidi women and girls within 30 days.

M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose, — Que la Chambre a) reconnaisse que le Groupe armé État islamique se rend coupable de génocide à l’endroit du peuple yézidi; b) constate que beaucoup de femmes et de jeunes filles yézidies sont toujours maintenues en captivité par le Groupe armé État islamique comme esclaves sexuelles; c) reconnaisse que le gouvernement a omis de présenter à cette Chambre un plan adéquat et les mesures correspondantes requises pour intervenir face à cette crise humanitaire; d) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; e) demande au gouvernement (i) de donner suite immédiatement à l’ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) d'employer sa pleine autorité pour offrir l’asile aux femmes et aux jeunes filles yézidies dans les 30 jours.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “slaves” and substituting the following:

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « esclaves sexuelles »; de ce qui suit :

“(c) support recommendations found in the June 15, 2016, report issued by the United Nations Commission of Inquiry on Syria entitled, “They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis”; and (d) call on the government to (i) take immediate action upon all the recommendations found in sections 210, 212, and 213 of the said report, (ii) provide asylum to Yazidi women and girls within 120 days.”.

« c) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; d) exhorte le gouvernement à (i) donner immédiatement suite à l’ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) offrir l’asile aux femmes et filles yézidies dans les 120 jours. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 25, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 octobre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. May (Cambridge), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. May (Cambridge), appuyé par M^me Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 26, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde);

Projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 et 2016-2017 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2016-2017 de la Société des musées de sciences et technologies du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-857-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Fort-Malden et du lieu historique national du Canada du Chantier-Naval-d'Amherstburg, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Phare-de-Cap-Spear, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse (Port-Royal, Fort-Anne, Fort-Charles, Fort-Edward et l'Établissement-Melanson), conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-566-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Plan directeur du lieu historique national Saoyú-?ehdacho, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1102-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1003-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.