ETHI Rapport du Comité

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CHAPTIRE 8 : EXAMEN PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DE LA LOI

Dans son rapport, la commissaire souligne que, depuis son entrée en vigueur il y a plus de 30 ans, la Loi « n’a pas fait l’objet d’une mise à jour en profondeur[231] » et « accuse du retard par rapport aux normes actuelles ». Devant le Comité, la commissaire a affirmé que l’inclusion d’un examen périodique obligatoire dans la Loi constitue une priorité[232]. La commissaire a fait la recommandation suivante dans son rapport:

Recommandation 8.1

La commissaire à l’information recommande de procéder à un examen parlementaire obligatoire de la Loi tous les cinq ans et de déposer un rapport au Parlement à ce sujet[233].

Lors de sa comparution, le ministre Brison a affirmé qu’un examen quinquennal obligatoire sera mis en place[234].

Certains témoins, notamment M. Murray, M. Weiler et M. Gogolek, ont appuyé la recommandation de la commissaire[235].

Le Comité est également d’avis qu’un examen quinquennal de la Loi est requis afin de s’assurer que celle-ci est à jour, qu’elle répond aux besoins technologiques et que les Canadiens et Canadiennes ont accès de manière efficace à l’information du gouvernement du Canada. Le Comité recommande :

RECOMMANDATION 31

Qu’un un examen parlementaire obligatoire de la Loi ait lieu tous les cinq ans et qu’une obligation de déposer un rapport au Parlement à ce sujet soit incluse à la Loi sur l’accès à l’information lors de la première phase de la réforme de la Loi.

[231] Ibid., p.94.

[232] Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 mai 2016, 0900 (Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada).

[233] Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, rapport spécial, mars 2015, p.94.

[234] Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 5 mai 2016, 0850 (l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor).

[235] Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 mai 2016, 0850 (M. Vincent Gogolek, directeur général, Association pour la liberté d’information et la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique); Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 0915 (M. Sean Murray, directeur des projets spéciaux, Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de Terre‑Neuve‑et‑Labrador); Chambre des Communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 21 avril 2016, 0945 (M. Mark Weiler, bibliothécaire expérience usager et web, à titre personnel).