ETHI Rapport du Comité

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CHAPITRE 9 : COORDONNATEURS DE L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lors des audiences du Comité, des discussions ont porté sur les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Pour assurer l’obligation de rendre compte de ces derniers, Me Drapeau a suggéré qu’ils soient nommés par le gouverneur en conseil[236]. Or, d’autres témoins, dont M. Holman[237], Me Wudrick[238], M. Gogolek[239] et M. Marleau[240], se sont opposés à cette idée, qui ferait des coordonnateurs de l’AIPRP des personnes nommées pour des raisons politiques.

Le ministre Brison a dit que les coordonnateurs de l’AIPRP sont indépendants et que leurs décisions « ne doivent pas être influencées par un ministre ou par son cabinet[241] ». Le Comité a aussi entendu des fonctionnaires. M^meMcCulloch a expliqué qu’elle exerce, à titre de directrice de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, un pouvoir délégué et qu’elle possède le pouvoir nécessaire pour prendre les décisions de routine[242]. MmeJuneau[243], Francine Farley de Justice Canada[244] et Dan Proulx de l’Agence des services frontaliers du Canada[245] ont aussi dit qu’ils disposaient de l’indépendance nécessaire pour effectuer leur travail.

Mme Stoddart a fait observer que l’Independent Statutory Review Committee de Terre-Neuve-et-Labrador avait sondé de façon anonyme les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels afin de savoir jusqu’à quel point ils se sentaient autonomes et quels étaient les problèmes à leur avis[246].

Le Comité estime que leur rôle au sein des institutions gouvernementales doit faire l’objet d’une étude plus approfondie afin d’assurer leur indépendance et leur autonomie. Il recommande donc :

Recommandation 32

Que, dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement étudie le rôle que jouent les coordonnateurs de l’accès à l’information au sein des institutions gouvernementales afin de leur garantir l’indépendance et l’autonomie dont ils ont besoin.

[236] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 avril 2016, 0850 (Me Michel Drapeau, professeur, Université d’Ottawa, faculté de droit, à titre personnel).

[237] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 1000 (M. Sean Holman, vice‑président, Association canadienne des journalistes).

[238] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 19 avril 2016, 1000 (Me Aaron Wudrick, directeur fédéral, Fédération canadienne des contribuables).

[239] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 12 mai 2016, 1005 (M. Vincent Gogolek, directeur général, Association pour la liberté d’information et la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique).

[240] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0930 (M. Robert Marleau, ancien commissaire à l’information du Canada, à titre personnel).

[241] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 5 mai 2016, 0900 (l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor).

[242] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0930 (Mme Monique McCulloch, directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, Services partagés Canada).

[243] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0930 (Mme Marie-Claude Juneau, directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, Agence du revenu du Canada).

[244] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0930 (Mme Francine Farley, directrice, Opérations de l’AIPRP, Direction des solutions d’information, Justice Canada).

[245] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 17 mai 2016, 0930 (M. Dan Proulx, directeur, Division de l’accès l’information et de la protection des renseignements personnels, Agence des services frontaliers du Canada).

[246] Chambre des communes, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 1^re session, 42^e législature, 31 mai 2016, 1020 (Mme Jennifer Stoddart, membre, Independent Statutory Review Committee, à titre personnel).