Le chapitre 3 du rapport de la commissaire à l’information portait sur l’accès rapide et en temps utile à l’information. Elle a recommandé notamment ce qui suit :

Recommandation 3.1

La commissaire à l’information recommande de limiter les prorogations au strict nécessaire, jusqu’à une durée maximale de 60 jours, selon un calcul suffisamment rigoureux, logique et soutenable afin de passer l’épreuve lors d’un examen de leur caractère raisonnable.

Recommandation 3.2

La commissaire à l’information recommande que les prorogations supérieures à 60 jours soient disponibles avec la permission du commissaire à l’information lorsque cela est raisonnable et justifié dans les circonstances et lorsque la prorogation demandée est selon un calcul suffisamment rigoureux, logique et soutenable afin de passer l’épreuve lors d’un examen de leur caractère raisonnable[118].

4.1 La culture du retard

Plusieurs témoins ont formulé des observations sur ce que la commissaire qualifie de « culture du retard ». À titre d’exemple, Me Drapeau a déclaré : « nous recevons chaque jour des lettres de ministères dans lesquelles ils se donnent des délais de 180 à 200 jours pour répondre[119] ». Me Wudrick, quant à lui, a affirmé : « Nous avons découvert que les retards étaient la norme et non l’exception[120]. »

Le Comité a appris avec intérêt qu’en Suède « [t]ous les dossiers concernant l’accès aux documents officiels doivent être traités rapidement […] Concrètement, cela signifie qu’il faut […] traiter [la demande] immédiatement[121] ». Selon d’autres témoins, cependant, les processus actuels ne permettraient pas aux institutions canadiennes de répondre aux demandes d’information aussi rapidement[122]. La complexité des dossiers et le nombre de pages demandées sont parmi les raisons invoquées par les organismes pour demander de longues prorogations[123].

4.2 Prorogations

Lors de son témoignage, la commissaire a rappelé que le problème n’est pas la période initiale de 30 jours, mais les prorogations pour lesquelles il n’y a pas de limite de temps[124]. Elle a également recommandé de régler la question des retards de manière prioritaire en mettant aussi en œuvre d’autres recommandations. Les Recommandations 3.3 à 3.10 portent sur les prorogations liées à la réception de demandes multiples, la consultation d’autres institutions gouvernementales ou des parties concernées, les renseignements que le public peut consulter et les avis de prorogation. Le Comité n’a pas entendu suffisamment de témoignages sur ces recommandations pour se forger une opinion à ce moment-ci.

Le Comité souscrit à l’idée de fixer une limite de temps aux prorogations, mais était d’avis qu’une période de 60 jours était trop longue. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 16

Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, les prorogations soient limitées au strict nécessaire, jusqu’à une durée maximale de 30 jours, et que les prorogations supérieures à 30 jours soient possibles avec la permission du commissaire à l’information.