Monsieur le président et honorables députés, bonjour.
Je tiens tout d'abord, au nom des trois millions de membres du Congrès du travail du Canada, à remercier le Comité de nous permettre de présenter notre point de vue sur le projet de loi .
Nous tenons à féliciter le gouvernement des deux améliorations apportées récemment à la prestation fiscale pour le revenu de travail, ou PFRT, maintenant appelée l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. La première de ces améliorations a permis d'élargir la portée de la PFRT dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada. La deuxième est proposée dans le projet de loi . Au total, un investissement annuel de près de 1 milliard de dollars est prévu à partir de 2019 pour augmenter les prestations maximales et le nombre de travailleurs qui les recevront. Le gouvernement a estimé que ces améliorations sortiront environ 70 000 personnes de la pauvreté et favoriseront une plus grande participation au marché du travail.
Nous sommes également heureux que l’Agence du revenu du Canada inscrive automatiquement les déclarants à faible revenu qui sont admissibles à la prestation. Cela facilitera l’accès des travailleurs à faible revenu. Le gouvernement estime que 300 000 autres travailleurs à faible revenu recevront l'ACT au cours de l’exercice 2019.
Nous avons aussi plusieurs mesures à recommander pour améliorer les prestations.
Premièrement, le fait de recevoir des prestations d’assurance-emploi ne devrait pas entraîner une réduction de l'ACT. À l’heure actuelle, elle est progressivement éliminée en fonction du revenu net plutôt que des gains. Cela signifie que les prestataires de l’assurance-emploi peuvent être admissibles à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Les travailleurs gagnent ces prestations en payant des cotisations d’assurance-emploi, et leurs prestations d’assurance-emploi ne devraient pas réduire leur ACT.
Deuxièmement, les travailleurs à faible revenu devraient avoir accès à l'ACT plus fréquemment au cours de l’année. Les travailleurs à faible revenu en ont besoin pendant les périodes où les gains sont faibles ou inexistants. Cependant, seulement la moitié des prestations prévues peuvent être versées à l’avance. À notre avis, il faudrait modifier l'ACT pour que 100 % de la prestation prévue puisse être versée tous les trimestres, au lieu d’avoir à attendre le temps des impôts. Ce serait semblable à d’autres transferts comme le crédit d’impôt pour la TPS.
Troisièmement, il ne faut pas oublier que cela reste un avantage très modeste. En 2015, 1,2 million de Canadiens en âge de travailler ont bénéficié de la PFRT, avec une prestation annuelle moyenne de seulement 807 $ par ménage. De nombreux bénéficiaires de cette prestation continueront de passer sous le seuil de la pauvreté. Il faudrait donc allouer plus d’argent à l’Allocation canadienne pour les travailleurs afin que les prestations soient plus élevées et que l’élimination progressive se fasse plus lentement. Nous estimons qu’aucun travailleur canadien ne devrait vivre dans la pauvreté. En particulier, et c’est honteux, certains travailleurs à temps plein qui gagnent le salaire minimum au Canada se trouvent près le seuil de la pauvreté. Cela m’amène à mon dernier point.
L'ACT à elle seule ne suffit tout simplement pas. Elle doit faire partie d’un ensemble de mesures visant à éliminer la pauvreté des travailleurs au Canada.
Comme on peut le lire dans le budget de 2018, au cours des quatre dernières années, les perspectives salariales des travailleurs à faible revenu et à revenu moyen ont stagné, et l'ACT demeure essentielle. Par conséquent, nous devons adopter de nouvelles normes salariales et professionnelles et lutter contre le travail précaire. Cela suppose un plan à trois volets.
Premièrement, il faut renforcer les normes énoncées dans le Code canadien du travail, et ce que nous espérons faire cette année. Il s'agira notamment d'instaurer un nouveau salaire minimum fédéral. Un salaire minimum fédéral de 15 $ est chose due depuis longtemps. Le gouvernement fédéral devrait également adopter des mesures pour assurer une protection salariale égale aux travailleurs à temps partiel, temporaires et contractuels relevant de la compétence fédérale.
Deuxièmement, il y a toujours un écart entre le nombre de Canadiens qui veulent adhérer à un syndicat et le nombre de Canadiens qui sont effectivement représentés par un syndicat. La meilleure façon et la plus efficace de hausser les salaires et de lutter contre la précarité est de permettre à ces travailleurs d'être représentés. Il faut donc renforcer les lois du travail pour permettre aux travailleurs d’adhérer à un syndicat.
Le troisième volet est simple. Attaquons-nous au chômage en créant des emplois décents. Le CTC exhorte le gouvernement à investir dans l'audacieuse transition vers une économie sobre en carbone. Nous avons une occasion historique de réagir à la crise climatique et de créer des emplois décents — des emplois écologiques — grâce à l’ambitieux programme d’investissement dans l’énergie, le transport en commun et la rénovation des maisons et des bâtiments. Il y a de nombreuses possibilités d’emploi qui attendent d’être exploitées. Si nous réduisons l'atonie du marché du travail et que nous nous attaquons au sous-emploi, les salaires commenceront à augmenter.
Enfin, j’aimerais parler de l’amélioration du Régime de pensions du Canada dans la partie 6 du projet de loi. Le CTC se réjouit des améliorations apportées à la pension de survivant et à d’autres prestations. Pour ce qui est de l’éducation des enfants et de l’exclusion des personnes handicapées, nous croyons que le gouvernement n’a pas suffisamment analysé les répercussions sur les femmes et les travailleurs handicapés. Par conséquent, nous recommandons au Comité de demander au ministère des Finances de lui fournir une modélisation détaillée de la disposition d’exclusion qui se trouve dans le projet de loi en ce qui concerne la bonification du RPC.
Je tiens à remercier les membres du Comité de m'avoir invité aujourd’hui. Je répondrai à vos questions au nom du Congrès.
Merci beaucoup.
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Je m’appelle Bob Blakely. J’ai le privilège de représenter le demi-million de travailleurs syndiqués de la construction au Canada.
La construction représente 14 % du PIB du Canada et 8 % de tous les emplois directs. Nous entretenons une réserve immobilière d'une valeur d'environ 1 billion de dollars.
L’une des principales caractéristiques de la construction organisée est que nous sommes le plus important formateur du secteur privé au Canada. Nous avons 175 centres de formation dans tout le pays, d’une valeur nette d’environ 1 milliard de dollars. C'est là que nous formons nos membres. Nous consacrons de 300 à 350 millions de dollars par année à la formation préapprentissage, à la formation sur la sécurité, à l’apprentissage, à la formation de deuxième cycle, à la mise à niveau, et aux nouvelles technologies. La quasi-totalité de cet argent provient des investissements faits par nos membres et nos partenaires employeurs dans le cadre des négociations collectives. C'est grâce à ces investissements que les travailleurs de la construction canadiens sont les meilleurs au monde.
J’entérine les propos du chef du mouvement syndical. Je ne vais pas répéter ce qu’il a dit, mais je vais essayer de compléter la position générale du mouvement syndical par des remarques importantes pour la construction.
Le titre du budget de cette année, « Égalité + croissance: Une classe moyenne forte », trouve un écho chez la plupart des membres des métiers de la construction. C’est un objectif rationnel et raisonnable auquel les gens adhèrent. Le gouvernement peut susciter le climat et déclencher l'élan qui permettront de réaliser ces objectifs. En 1968, le groupe de travail Woods a présenté ses conclusions, qui ont constitué les piliers du Code canadien du travail. Le rapport est succinct et élégant. Je, de façon inélégante, essayer de paraphraser quelques-unes de ces conclusions.
La première est que tout le monde, employeurs compris, a reconnu la contribution des conventions collectives à l'élévation du niveau de vie au Canada. Le Comité a signalé une constatation intéressante et contre-intuitive, à savoir que la syndicalisation est une bonne chose tant que cela concerne les affaires des autres et que les gens n'en voulaient pas pour eux.
Peu de choses ont changé depuis le groupe de travail Woods. Le gouvernement doit se fonder sur des valeurs pour traiter ce genre de choses et exprimer son appui à la négociation collective. Le Code canadien du travail comprend un préambule qui rappelle l'importance de la promotion du bien-être commun par la promotion de la négociation collective et la conscience que la négociation collective est la base de relations de travail efficaces. Le préambule donne sa couleur à la réglementation et encourage la négociation. Il n’est ni neutre ni dans sa nature ni dans ses effets.
L’an dernier, le gouvernement du Canada a ratifié la convention no 98 de l’OIT, qui porte sur le droit d’organisation et de négociation collective. Il n’y a désormais qu’un seul pays industrialisé dans le monde qui n'y souscrit pas. Je doute que Donald Trump soit victime d'une attaque de conscience et qu’il règle cela.
Pour résumer, la négociation collective permet d'obtenir de meilleurs salaires et de meilleures conditions et elle favorise un milieu de travail mieux organisé. L’effet net de la négociation collective est une marée montante qui fait flotter tous les bateaux. Dans le secteur de la construction, c'est le tarif syndical qui est le point de repère. Lorsqu'il augmente ou diminue, les travailleurs non syndiqués voient leur salaire augmenter ou diminuer. Lorsque le syndicat obtient un régime de soins de santé, les travailleurs non syndiqués en profitent aussi. Lorsque le syndicat obtient un régime de pension, les travailleurs non syndiqués obtiennent aussi une certaine forme de sécurité de retraite.
Depuis l’adoption du projet de loi , le Code canadien du travail est redevenu le seul code du travail non politisé au Canada. Il est resté fidèle aux principes du groupe de travail Woods. Il n’y a pas eu de mouvements de balançoire de la part du gouvernement fédéral, mais plutôt une stabilité durable.
Permettez-moi de souligner que pratiquement toutes les conventions collectives du secteur de la construction au Canada sont négociées à l'échelle provinciale. Nous ne sommes pas assujettis au Code canadien du travail, mais le Code canadien du travail reste un texte législatif modèle.
Si vous voulez attirer des gens dans la classe moyenne et les y maintenir, encouragez la négociation collective au lieu de diaboliser les syndicats.
Le gouvernement du Canada ne crée pas nécessairement des emplois. Même si c’était le cas, il n'y en aurait pas assez pour tous les Canadiens qui veulent faire carrière. Le Canada consacre énormément d’argent à l’achat d’infrastructures. Ces investissements ne pourraient-ils pas avoir un double objectif?
Un certain nombre de propriétaires exigeants — les grands acheteurs de la construction — reconnaissent qu’il est dans leur intérêt de s’assurer que la réserve de travailleurs formés et qualifiés demeure suffisante dans le secteur de la construction. Ils intègrent aux contrats de construction des conditions commerciales qui obligent l’entrepreneur à embaucher du personnel qualifié et à offrir un niveau de formation sur le site. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a qu’il ne peut employer que des travailleurs syndiqués. Nous pouvons négocier nos propres ententes. Mais cela veut dire que l’argent des contribuables sert à concrétiser d'autres objectifs sociaux, financiers et professionnels importants.
Le gouvernement du Canada parle d’ententes sur les avantages pour la collectivité dans le but de fournir des choses comme de la formation ou de l'apprentissage dans les collectivités locales. Voyez le sondage réalisé par ConstruForce Canada: nous allons remplacer un quart de million de personnes dans l’industrie de la construction dans les cinq prochaines années. Cela signifie qu’il faut recruter plus d’un demi-million de personnes, parce que 49 % seulement obtiennent un diplôme.
Il y a beaucoup à gagner en matière de santé et de sécurité, de qualité et de réduction des réclamations liées à la construction en prévoyant certains avantages pour la collectivité dans le cadre d'une entente et en faisant une matrice de valeurs pour évaluer les soumissions.
La soumission la plus basse n’équivaut pas au coût le plus bas. On ne crée pas de valeur en acceptant la soumission la plus basse. Les entrepreneurs ne sont pas là pour perdre de l’argent. S’ils proposent un prix trop bas, ils essaieront de le compenser par une réclamation. Il faut évaluer les soumissions présentées. Les ententes sur les avantages pour la collectivité fournissent un soutien aux collectivités et au gouvernement en préparant les apprentis. Le fait est qu'il n'est pas facile de réussir dans les métiers de la construction; il faut autant d’intelligence pour terminer l’apprentissage d’un métier spécialisé que pour obtenir un diplôme universitaire.
Pour ce qui est du soutien à des groupes comme les femmes, le budget fait du bon travail en ce qui concerne la subvention d'apprentissage pour les femmes et le Fonds pour les femmes dans la construction. Il comprend aussi des améliorations pour les anciens combattants et les Autochtones, avec le projet patrimonial innu-FIOE. Ces initiatives, qui invitent nos enfants à sortir de leur sous-sol, où ils jouent à des jeux vidéo, et à se lancer dans de vraies carrières, sont des objectifs louables. Certains de nos programmes, comme Construire ensemble, qui doublera le nombre de femmes dans la construction organisée, et Du régiment aux bâtiments permettront de créer des carrières.
Nous bâtissons l’infrastructure du Canada et ce que nous faisons bâtit la classe moyenne. Nous aidons les gens à faire partie de la classe moyenne. Nous leur donnons l’occasion de faire une carrière intéressante. C’est ce que fait l'Allocation canadienne pour les travailleurs, mais il faut faire plus. Les métiers de la construction sont prêts à s’associer à vous parce que vous devez obtenir un rendement sur investissement pour ce que vous avez fait — de vrais investissements — concernant la main-d’oeuvre de la construction, le soutien aux femmes dans les métiers, les préapprentissages et le programme de formation et d’innovation des syndicats.
Permettez-moi de conclure en vous demandant d’aider les gens à faire partie de la classe moyenne et de les y maintenir. Il faut une réflexion consciente pour créer un climat où il sera possible de bâtir de meilleures carrières et de fournir des moyens, comme les ententes sur les avantages pour la collectivité, d’obtenir de meilleurs résultats. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Canadiens pour une fiscalité équitable, que beaucoup d’entre vous connaissent déjà, préconise des politiques fiscales équitables et progressives visant à bâtir une économie forte et durable, à réduire les inégalités et à financer suffisamment les services publics de qualité dont les Canadiens ont besoin et qu’ils veulent.
Dans le budget de 2018, il y a de nombreuses mesures, dont certains de nos meilleurs témoins ont déjà parlé, comme la prestation fiscale pour le revenu de travail et les mesures visant à réduire l’écart entre les sexes. Notre organisme est particulièrement satisfait des efforts déployés par le gouvernement libéral pour éliminer les échappatoires fiscales injustes dont profitent des sociétés privées: c'est un pas en avant sur le plan de l’équité fiscale, mais nous devons préciser que, à nos yeux, c'est une mesure modeste.
Nous invitons instamment le gouvernement à y donner suite en éliminant d’autres échappatoires, comme la déduction pour option d’achat d’actions, l’exemption pour gains en capital, la déduction pour frais de représentation et d’autres mesures. De plus, dans le budget, nous sommes également satisfaits des mesures prises à l’égard des fiducies et des banques en ce qui a trait aux échappatoires, mais des mesures concrètes s’imposent au sujet des paradis fiscaux où les sociétés et les riches peuvent éviter de payer leur juste part. Par exemple, on pourrait imposer une règle sur la substance économique.
Il y a quatre raisons vraiment importantes pour lesquelles notre organisme presse le gouvernement d’éliminer plus systématiquement les échappatoires et de prendre d’autres mesures d’équité fiscale. La première, c’est que les Canadiens veulent qu'on agisse. Depuis des années, les sondages montrent qu'ils sont profondément préoccupés par les inégalités et les préjugés dans le régime fiscal et qu’ils veulent que des mesures soient prises pour assurer l’équité fiscale. Je parle des sondages d’Angus Reid, d'EKOS, de Mainstreet, d'Environics et d’autres. Même après la campagne ciblée contre les réformes fiscales des sociétés privées, l’automne dernier, les Canadiens qui appuient les propositions sont encore plus nombreux que ceux qui s'y opposent. Une partie de l’appui au changement a été très forte. L’automne dernier, un sondage d'Environics a révélé que 87 % des Canadiens veulent qu'on modifie la loi pour interdire aux entreprises d'utiliser des paradis fiscaux pour éviter de payer leur juste part. Quatre-vingt-dix pour cent ont dit que c’était immoral, même si c'était légal.
La deuxième raison importante pour laquelle nous voulons un changement plus ambitieux en matière d’équité fiscale, c’est que le Canada se classe dans le dernier tiers des pays de l’OCDE du point de vue du pourcentage du PIB que représentent les impôts prélevés. Il en va de même pour les dépenses sociales: nous tirons de l’arrière par rapport aux autres pays développés. Le gouvernement a été critiqué pour les mesures prévues dans ce budget au regard de la lutte contre la pauvreté et la sexospécificité, jugées tièdes, qu’il s’agisse de la garde d’enfants, de l’assurance-médicaments, de la sécurité des pensions ou de la salubrité de l’eau potable. Les infrastructures et les programmes dont les Canadiens ont besoin et qu’ils veulent sont sous-financés en raison de revenus insuffisants. Nos programmes actuels sont déjà déficitaires. À mesure que la transition des ressources sur les changements climatiques et les nouveaux changements technologiques aura des répercussions sur notre économie grâce à l’automatisation, nous aurons besoin de plus de dépenses sociales, et non pas de moins.
La troisième raison principale pour laquelle nous préconisons un programme plus ambitieux d’élimination des échappatoires dans la réforme fiscale, c’est que l’inégalité freine notre croissance économique et nuit au bien-être de tous. Les études attestent que non seulement les personnes à faible revenu, mais aussi les riches souffrent, qu'il s'agisse d’éducation ou de santé, même dans des sociétés moins égalitaires. Du côté de l’économie, le Fonds monétaire international, l’OCDE et d’autres rappellent que le niveau actuel d’inégalité dans des pays comme le Canada a une incidence négative sur la croissance économique.
Des sondages ont révélé que le principal facteur qui empêche les petites entreprises d’accroître leurs ventes et leur production est l’insuffisance de la demande intérieure — non pas les taux d’imposition, mais le manque de pouvoir d’achat des Canadiens.
L'investissement dans des programmes sociaux est une excellente façon de stimuler la demande parmi les consommateurs. J’ai un très bon exemple au sujet de la Norvège. Ils économisent leurs propres recettes d’essence et les placent dans un fonds qu’ils convertissent en fonds de pension. Lorsque la crise financière a frappé, la Norvège a connu le creux le plus faible et en est sortie avant tous les autres pays de l'OCDE grâce à la confiance des consommateurs. Ce que nous constatons, c’est que la sécurité des pensions et les programmes plus généraux d’assurance-médicaments, de garde d’enfants et d’autres programmes sociaux ont permis de stabiliser l'économie de la Norvège et de consolider la confiance des consommateurs. Bien entendu, le pays affiche aussi un ratio impôt/PIB plus élevé que le Canada.
La quatrième raison pour laquelle nous avons besoin d’un plan plus ambitieux contre les failles dans le système est qu’elles sont très inéquitables. Le gouvernement a éliminé certaines de ces failles dans le budget de 2018, mais même avec des modifications, la structure fiscale profite encore de façon disproportionnée aux mieux nantis. Par exemple, le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises pour les investissements passifs commence à 50 000 $, ce qui représente un actif estimé à 1 million de dollars avec un rendement de 5 % et diminue à 3 millions de dollars.
En comparaison, les familles canadiennes détenaient 259 000 $ en actif net en 2016. Le tiers de ce montant est consacré au logement, dont une bonne partie se trouve dans des marchés surchauffés, ce qui pourrait signifier que le nombre est gonflé. En comparaison, le revenu individuel médian n’était que de 27 000 $ et le maximum des REER était de l’ordre de 26 000 $.
Ces échappatoires, telles que restructurées dans le budget de 2018, sont hors de portée pour la plupart des Canadiens. Certains soutiendraient que ces avantages fiscaux ultraciblés sont une compensation pour les risques que prennent les propriétaires d’entreprise — ils n’ont pas de pension, de congé de maladie, de congé de maternité —, mais ce ne sont pas seulement les propriétaires d’entreprise qui n’ont pas ces avantages. De plus en plus, le marché de l'emploi est précaire pour la plupart des travailleurs. En général, les travailleurs du secteur privé n’ont pas de pension et ils sont de plus en plus obligés de travailler dans des conditions précaires où ils n’ont pas d'avantages sociaux, pas de congés de maladie, pas de congés de maternité, pas d’assurance-emploi, pas de RPC, pas de congés payés. Et ils n’obtiennent pas plus d’indemnisation pour ce transfert de risque; ils en reçoivent moins. On prévoit que l’automatisation aggravera la situation; ainsi, l’inégalité, la sécurité économique et la précarité alimentent la montée de l’extrémisme et de l’autoritarisme.
La solution à ce qui est en train de devenir rapidement la crise générale de notre époque n’est pas d’offrir un traitement fiscal ultraciblé à une petite partie des Canadiens privilégiés, mais d’offrir des programmes universels de garde d’enfants, de congés de maladie et de retraite qui seront offerts à tous les travailleurs ainsi qu’aux propriétaires d’entreprise à faible revenu qui passent entre les mailles du filet. À cet égard, les sondages montrent que les Canadiens veulent que des mesures beaucoup plus énergiques soient prises pour éliminer les échappatoires inéquitables, mettre fin à l’utilisation des paradis fiscaux et avoir un régime fiscal beaucoup plus progressif.
Merci. Je répondrai aux questions des membres du Comité.
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Merci, monsieur le président et membres du Comité. Tel que mentionné précédemment, je m’appelle Bruce Ball. Je suis vice-président de la fiscalité des Comptables professionnels agréés du Canada ou CPA Canada.
CPA Canada est l’une des plus grandes organisations comptables au monde et elle représente plus de 210 000 membres. Créée par l’unification des trois anciennes désignations, CPA Canada célèbre cinq ans de service à la profession, de défense de l’intérêt public et d'appui à l’établissement de normes de comptabilité, de vérification et d’assurance.
Je vais me concentrer aujourd’hui sur les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans la partie 1 du projet de loi . Je voulais en particulier aborder trois points importants, le premier étant les questions en suspens concernant les mesures fiscales visant les sociétés privées, l’incidence des récentes modifications fiscales des États-Unis sur la compétitivité du Canada et la nécessité d’examiner le régime fiscal canadien pour régler ces questions et d’autres questions liées à la compétitivité, la simplicité, l’équité et l’efficience.
Pour ce qui est des mesures visant les entreprises privées, comme vous le savez, les premières propositions du visant à modifier les dispositions fiscales des sociétés privées sous contrôle canadien ont fait l’objet de nombreuses critiques. Le ministre et son ministère ont écouté et ont agi. Les dispositions du budget de 2018 et du projet de loi sont grandement améliorées. Cependant, certains aspects doivent encore être amendés. En particulier, la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu fractionné demeure complexe, difficile à lire et à interpréter; les propriétaires d’entreprise et les professionnels ont de la difficulté à l’appliquer.
Une exemption générale pour les conjoints contribuerait grandement à simplifier les mesures, ce qui est fortement recommandé. Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a également fait des suggestions pour clarifier davantage les règles et nous pensons qu’il faudrait les envisager. Les suggestions du comité mixte sont plutôt techniques, alors je n’entrerai pas dans les détails, mais s’il y a des questions particulières, je me ferai un plaisir d’y répondre.
Bien que les changements à l’impôt sur le revenu fractionné ne soient pas encore prévus par la loi, ils entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Nous continuons de suggérer au gouvernement d’envisager de reporter les changements à janvier 2019 afin de laisser plus de temps pour les consultations et les améliorations, car nous croyons néanmoins que les règles peuvent être améliorées.
Pour ce qui est de la compétitivité et des réformes fiscales aux États-Unis, peu importe ce que nous en pensons, elles changent la donne pour le Canada. Le budget de 2018 a annoncé que Finances Canada effectuerait une analyse détaillée des réformes fiscales fédérales aux États-Unis. C’est une bonne nouvelle, mais ce processus doit être urgent. La compétitivité du Canada en dépend.
Dans le plus récent sondage CPA Canada Tendances conjoncturelles, les deux tiers des chefs d’entreprise canadiens signalent que le Canada est maintenant un endroit moins concurrentiel pour investir et faire des affaires que les États-Unis, comparativement à il y a un an. Le dit qu’il ne croit pas que le taux d’imposition des sociétés soit le problème et nous sommes d’accord. Le problème, c’est la compétitivité et elle peut être affectée par un certain nombre de facteurs. Le régime fiscal dans son ensemble et pas seulement les taux d’imposition, est un élément fondamental de la création d’un environnement commercial concurrentiel.
Cela m’amène à mon troisième point, un examen fiscal exhaustif. Pour faire en sorte que le Canada dispose du régime fiscal le plus concurrentiel, équitable, simple et efficace possible, il est temps de revoir le régime fiscal. Vous m’avez déjà entendu présenter cet argument, mais chaque fois que je comparais devant votre comité, la justification devient de plus en plus forte et urgente. La réforme fiscale nécessitera une vaste consultation et il faudra examiner le régime fiscal de façon plus globale et pas seulement du point de vue de la compétitivité des entreprises. Le processus en vaudra la peine. Cela mènera à une meilleure approche à plus long terme pour régler les problèmes fiscaux du Canada.
Bien que les modifications fiscales des États-Unis démontrent la nécessité de s’attaquer au régime fiscal du Canada, la controverse entourant les modifications fiscales proposées par la société privée sous contrôle canadien illustre aussi pourquoi une approche holistique est préférable aux changements progressifs. Le Conseil consultatif en matière de croissance économique a également recommandé de s’attaquer aux problèmes de compétitivité du régime fiscal canadien.
Si nous voulons un régime fiscal qui favorise notre compétitivité à long terme, qui appuie une croissance inclusive et qui profite à tous les Canadiens, alors un examen de l’ensemble du régime fiscal est la première étape cruciale.
Merci beaucoup de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le Comité. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Je m'adresse à M. Ball des CPA. J’ai côtoyé votre organisation de près ainsi que de nombreux autres organismes qui mettent l’accent sur la fiscalité. Notre gouvernement a mis en place des mesures qui nous ont permis d’attirer des investissements passifs. C’est un gain pour l’équité fiscale, mais c’est aussi un gain pour permettre aux sociétés privées de croître et d’être concurrentielles, que ce soit au pays, de l’autre côté de la frontière ou à l’échelle mondiale.
L’un des facteurs que vous avez mentionnés est la réforme fiscale américaine. Vous avez raison, il ne s’agit pas seulement de savoir quel est le taux d’imposition, à moins qu’il y ait un écart énorme, mais pour l’instant, il n’y a pas d'écart significatif. En ce qui concerne les investissements marginaux, j’aimerais avoir votre opinion sur la situation à cet égard.
Aujourd’hui, Amazon a annoncé la création de 3 000 nouveaux emplois au centre-ville de Vancouver. Je pense que c’est un énorme gain pour le Canada et pour les travailleurs qui seront employés. Ce sont de bons emplois dans le domaine de la haute technologie. Évidemment, le Canada est un endroit attrayant pour investir.
J’aimerais savoir ce que vous pensez de l’orientation que nous devrions prendre et ainsi de suite.
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C’est vraiment une question de 64 000 $.
Quand on regarde l’industrie de la construction, les métiers spécialisés essentiellement, pas seulement le domaine de la construction, pendant des années, si une jeune femme brillante qui était capitaine de l’équipe de débat, capitaine de son équipe de volleyball et qui a remporté le prix de l’esprit scolaire, disait à sa conseillère en orientation qu’elle voulait être mécanicienne, les traitements de choc commençaient avant que ses parents ne soient avisés de la situation. Il y a un préjugé contre les personnes qui travaillent avec leurs mains. La théorie, c’est que si vous n'y parvenez pas à l’université, vous vous dirigez vers les métiers.
Nous n’avons pas besoin de ces gens. Nous avons besoin de jeunes gens brillants. L’argent que vous allez donner aux femmes apprenties pour les aider à s’en sortir est un début. Nous avons besoin de programmes qui permettront aux jeunes Autochtones qui empruntent la voie d’un service public... se diriger vers les pipelines! Nous devons trouver un moyen de les préparer à l’apprentissage et les aider à établir une carrière à vie.
Si vous voulez sortir les gens de la pauvreté, donnez-leur un emploi qui mène à une carrière, ce qui mène à un emploi presque n’importe où au pays. Notre système d’apprentissage peut le faire. Il y a un certain nombre de personnes avec qui vous pouvez travailler en partenariat.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Ball, en parcourant votre présentation PowerPoint, à la page 9, sous « Évaluation détaillée urgente des réformes fiscales fédérales des États-Unis », on constate que 84 % des répondants sont tout à fait d’accord. Je suppose que ce sont vos membres, mais dans le budget, vous en parlez brièvement. Dans l’ensemble du budget, je pense qu’il n'y a qu'une ligne qui fait mention de l'examen. Il me semble que cela exige plus qu’une ligne.
Qu’est-ce que CPA Canada aimerait voir dans le cadre d'un examen complet, approfondi et transparent?
Ensuite, vous avez les « Résultats de l’analyse détaillée qui devraient être rendus publics peu après l’achèvement », et 93 % de vos membres semblent être d’accord. Alors, quelle quantité d’information devrait être rendue publique? À quoi devrait-elle ressembler? Quelle est la situation idéale pour vous?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie également les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
Ma première question, qui est un peu technique, s'adresse aux représentants du Congrès du travail du Canada. Elle porte sur les changements au Régime de pensions du Canada, plus précisément sur l'attribution de montants aux parents de jeunes enfants.
Vous avez dit qu'il devrait y avoir une étude plus approfondie sur la façon dont on calcule les prestations de pension des contribuables qui se sont occupés de leurs enfants pendant quelques années et dont les revenus ont été peu élevés ou nuls au cours de cette période. L'autre option qu'a le gouvernement serait l'exclusion. De cette façon, plutôt que d'attribuer des montants pour ces années, on exclurait complètement ces dernières du calcul. Cette option m'apparaissait comme la plus avantageuse.
Vous avez dit qu'il serait souhaitable de faire une étude sur cette question, mais pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur l'exclusion? À première vue, cette option vous semble-t-elle plus avantageuse?
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Ce serait une façon de procéder. Comme vous le savez, cette question a été soulevée après la rencontre des ministres des Finances en 2016, une fois qu'ils ont accepté la bonification.
Au fil du temps, lorsque le gouvernement a enfin déposé le projet de loi visant la bonification, nous avons pu déterminer que la période d’exclusion, tant pour les années où les femmes élèvent des enfants que pour les années d’invalidité, n’avait pas été prévue dans les dispositions. Une fois que le ministère des Finances a été alerté, le gouvernement a collaboré avec les provinces, parce qu’il fallait obtenir leur accord sur la façon de régler cette anomalie.
Elles ont fait une nouvelle proposition, celle de l’attribution de gains, plutôt que l’exclusion, mais nous sommes encore un peu sceptiques à savoir si elle présentera les mêmes avantages que l’exclusion inscrite dans la disposition actuelle du RPC. Nous ne le savons pas, et je ne veux pas affirmer catégoriquement qu’ils n’ont pas bien fait les choses, mais il faut faire une modélisation pour déterminer si la disposition aura le même effet que la disposition d’exclusion dans le RPC actuel.
Ce qui est inquiétant, bien sûr, c’est qu’on ne veut pas que les femmes qui élèvent des enfants soient défavorisées pour des raisons indépendantes de leur volonté. Nous avons mis fin à la discrimination de l’ancien RPC, et c’était pour nous la chose à faire. Nous l’avons également fait pour les périodes d'invalidité.
À l’avenir, il est très important de faire de la modélisation pour montrer comment les nouvelles dispositions influeraient sur cette disposition d’attribution de gains, parce que les femmes qui élèvent de leurs enfants et les personnes qui pourraient être touchées par une invalidité s'attendent à ne pas être défavorisées.
Si la modélisation devait montrer qu’il existe bel et bien un problème, il faudra trouver un moyen d’en discuter avec les provinces afin de le régler. Si nous avions accepté de conserver l’ancien modèle, cela aurait été beaucoup plus facile en fin de compte, mais comme vous le savez, c’est un avantage qui entrera en vigueur l’an prochain.
Ils espèrent, compte tenu de l’augmentation du taux que paieront le salarié et l’employeur, qu’il y aura suffisamment de souplesse pour couvrir la période d'attribution de gains. Nous n’en sommes pas certains au CTC, et c’est pourquoi nous avons soulevé cette question.
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Vous savez, vous avez tout à fait raison. Nous avons eu du succès avec des projets comme le pipeline Alliance. Nous avons constitué une équipe et nous l'avons lancée. Cette équipe travaillait et tout se passait bien. Puis, les travaux ont pris fin. Nous avions un autre projet à proposer plus tard, mais les gens n'ont pas voulu y participer. Nous n’avions pas approfondi notre réflexion.
Prenons l’exemple du projet d’oléoduc Énergie Est, avec ses 165 stations de pompage. C’est un mégaprojet en soi, avec une station de pompage tous les 50 milles. Nous aurions pu employer, dans les collectivités situées le long de l’emprise, quelques électriciens, quelques monteurs de conduites de vapeur, un ou deux mécaniciens de chantier, un charpentier, un ouvrier, un peintre — des gens qui auraient eu un emploi pendant toute la durée de vie de cette installation, pour l’entretenir. Ils auraient pu rentrer chez eux après le travail tous les soirs, puisqu'il n'y a que 50 milles entre chacune des stations. Nous avons manqué le bateau lorsque le projet Énergie Est a été abandonné. Il y a un certain nombre de projets de ce genre.
Regardez les installations de Nalcor à Muskrat Falls. Nous avons une main-d’oeuvre qui s’en occupe. Nous avons fait venir un bon nombre d’Autochtones, mais nous n’avons pas encore réussi à en attirer suffisamment dans les métiers d’apprentissage. Ces emplois devront être occupés en permanence dans deux ans et demi. Lorsque ce sera le cas, ils auront besoin de main-d’oeuvre. Qui est mieux placé pour faire partie de la main-d'oeuvre que les gens qui vivent sur place?
Nous devons envisager différemment la façon dont nous essayons de mobiliser les peuples autochtones. Il faut que ce soit à leur convenance et sur leur territoire. J’ai parlé du projet durable de la FIOE, qui se déroule actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador et qui vise à faire en sorte que, lorsque la construction sera terminée à Muskrat Falls et qu'elle se poursuivra à Gull Island, du moins l'espérons-nous, les gens qui y vivent seront au premier plan pour occuper les emplois et y faire carrière.
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins qui sont ici aujourd’hui, à la fois pour le travail qu’ils font pour leurs organisations, et pour l'aide qu'ils apportent aux Canadiens en aidant le Comité.
Je vais commencer par vous, monsieur Ball. La majeure partie de l’exposé que j’ai vu aujourd’hui portait davantage sur la compétitivité. S’il me reste du temps, j’aimerais en parler.
Vous avez écrit — ou peut-être s'agit-il d'un effort collectif — au sujet de certaines inquiétudes concernant les règles de l’impôt sur le revenu fractionné, ou IRF, par exemple, qu'une personne peut par inadvertance... Vous soulevez un point dans cette lettre selon lequel l'application de ces règles ne serait possible que dans la mesure où l'on a accès à des conseils très pointus. Les gens qui appliquent les règles de l'impôt sur le revenu fractionné depuis longtemps ne sont peut-être pas admissibles à cause des dispositions qui sont de nature trop générale. Mais il peut y avoir des cas, celui de cette coiffeuse, par exemple, dont le chiffre d'affaires provient dans une proportion de 10,1 % de la vente au détail de shampooing, de fournitures et ainsi de suite. Son entreprise pourra être considérée comme non admissible, alors qu'une autre entreprise du même secteur le sera. Je le répète, si deux entreprises en coiffure se font concurrence entre elles, l'une s'en trouvera avantagée et l'autre pas.
Pourriez-vous nous parler un peu des différences et des conséquences imprévisibles du manque de définitions dans ces amendements?
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous d’être ici. Monsieur Yussuff et monsieur Blakely, j’aimerais vous poser quelques questions. L’un d'entre vous pourra répondre, ou vous pouvez répondre tous les deux si vous voulez.
Pour ce qui est de la nécessité d’avoir... et vous avez expressément mentionné les femmes dans les métiers, mais je pense que l’idée derrière ce budget est aussi, comme mon collègue M. McLeod l’a souligné, que les Autochtones entrent sur le marché du travail comme jamais auparavant.
Je vais vous lire un extrait d’un gazouillis envoyé par le porte-parole du Parti conservateur pour Innovation, Sciences et Développement économique. C'est une chose qui me préoccupe beaucoup, car c'est de notre mandat qu'il s'agit. À propos de la compétitivité du Canada, il a dit: « ... notre gouvernement préfère se plier aux exigences de la gauche radicale et dépenser plus d’argent des contribuables pour s’attaquer aux dossiers concernant le sexe, la race et d'autres questions d’identité intersectionnelle, plutôt que de veiller à maintenir notre économie concurrentielle. » Ma collègue, Mme Khera, a répondu à juste titre que ce n'est pas en abandonnant les gens à leur sort que nous favoriserons la croissance économique.
Je suis simplement curieux, j'observe ici et là...
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En réalité, si nous ne réglons pas certains problèmes systémiques qui nuisent depuis toujours à la participation des femmes à l’économie, nous n’allons pas changer l’économie. Il faut du temps pour régler les problèmes systémiques. Il faut changer les mentalités et les façons de faire. Il ne faut vraiment par perdre cet objectif de vue, parce que si vous ne faites qu'effleurer le problème, vous ne pouvez prétendre que vous allez transformer ce pays pour donner aux femmes de véritables possibilités.
La sous-performance des femmes n’a rien à voir avec leur capacité à obtenir le même niveau de rendement. Le fait est qu’elles occupent des emplois semblables à ceux des hommes, mais elles gagnent beaucoup moins qu'eux. À défaut d'une loi proactive sur l’équité salariale, elles ne parviendront jamais à l’égalité économique.
Cela revient aussi à ce que Bob disait au sujet des emplois non traditionnels. Tout d'abord, nous devons, bien sûr, leur dire que la place qu'elles occupent leur revient de plein droit et que nous ferons tout le nécessaire pour qu'elles réussissent. Le simple fait de leur ouvrir la porte ne va pas nécessairement les y amener. Nous devons changer la culture, les attitudes et les comportements des gens qu’elles sont appelées à côtoyer et leur dire que si elles veulent travailler, nous leur viendrons en aide pour qu'elles réussissent. Cela prend du temps.
Il est tout simplement faux de dire que la moitié de la population active du pays ne mérite pas que son gouvernement s'en occupe et y consacre des ressources. Il est essentiel de bien faire les choses, car si nous voulons réussir, nous devrons prendre le temps et faire les efforts nécessaires. Tous les Canadiens, que ce soit dans le monde des affaires ou dans le monde syndical, doivent travailler beaucoup plus fort pour atteindre cet objectif, sans quoi nous n’obtiendrons pas les résultats souhaités.
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins d’être venus.
Je suppose que ma question s’adressera davantage à Mme Norgang et que je poursuivrai votre conversation au sujet de la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Je suis ravi de voir que nous traitons de cette question. C’est une mesure que l'on attend depuis longtemps et qui ressemble à l’idée initiale d’il y a environ 20 ans, lorsque la prestation nationale pour enfants a été lancée. Dans le cas de gens qui ont un revenu semblable, mais que l’un travaille et que l’autre reçoit des prestations, on veut s'assurer qu'il reste avantageux de travailler, que rien ne pousse rationnellement les gens à choisir l’aide sociale parce qu’ils peuvent obtenir plus de prestations de cette façon. Nous voulons uniformiser les règles du jeu parce que, dans le fond, je crois simplement que les gens aiment la dignité du travail, l’acte ennoblissant d’être au travail.
Vous suggérez de faire les paiements plus souvent. Comme mon collègue d’en face, j’essaie simplement de voir quel en serait l’avantage. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi, selon vous, cette façon de faire présente des avantages évidents? Ce serait très utile au Comité.
Prenez votre temps, car n'importe quel témoignage peut se retrouver dans le rapport final.
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C’est une excellente question, car elle s’applique à beaucoup de nos dépenses fiscales qui, vous le savez, de par leur structure, sont souvent des instruments assez grossiers. Celle-ci, par exemple, ne vise pas spécifiquement les entreprises en démarrage en difficulté dans l’industrie de la technologie. Elle est largement accessible à celles qui respectent les seuils. C’est pourquoi j’ai dit tout à l’heure que si nous voulons parler de dépenses fiscales, nous devons les subordonner à un objectif public clair, à des paramètres et à un dispositif de reddition de comptes pour déterminer si l’objectif est atteint ou non.
Nous n’avons pas d'indicateurs qui nous disent si ces options d’achat d’actions permettent de bâtir des entreprises de technologie ou si elles sont réinvesties, s’il s'agit d’entreprises en démarrage ou très prospères, de PDG gagnant des millions de dollars ou de travailleurs à faible revenu.
Tout d’abord, nous devons veiller à ce que toutes nos dépenses fiscales soient structurées de manière à ce que nous sachions clairement quel est l’objectif et son lien à un véritable bien public. Il y a des paramètres pour en mesurer l'efficacité et la transparence et pour rendre compte au public de la façon dont l'argent est dépensé.
L’autre chose, c’est que, dans une certaine mesure, c’est risqué. Si nous avons des entreprises technologiques fragiles dont les travailleurs ne sont pas adéquatement rémunérés et qui comptent sur les options d’achat d’actions, cela peut aggraver la précarité dans un secteur où beaucoup de travailleurs sont déjà très précaires. Je connais beaucoup de travailleurs du secteur de la technologie qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts. Ce n’est pas nécessairement la meilleure façon de soutenir des entreprises technologiques fragiles que de le faire sur le dos des travailleurs précaires.
Je dirais que le petit allégement fiscal est une autre mesure tendant à créer des emplois, mais la moitié des petites entreprises n’ont aucun employé. Où est le ciblage? Nulle part.
En général, nous devons examiner ces instruments beaucoup plus attentivement.
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Merci, monsieur le président.
Honorables parlementaires, mesdames et messieurs, permettez-moi d’abord de vous remercier de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui de l’article du projet de loi concernant le crédit d’impôt pour frais médicaux pour les chiens d’assistance. Je suis sûr qu’il y a des parlementaires de divers partis qui sont heureux que nous parlions du CIFM, parce que je n’aurai plus à les contacter.
Des députés: Oh, oh!
M. Medric Cousineau: Les médias m’ont contacté après le jour du budget pour me demander ce que cela signifiait sur le plan financier. J’ai répondu que ce serait environ 37,50 $ par mois. Leur réaction incrédule a été: « Vous avez mené une guerre de cinq ans et demi pour 1,23 $ par jour? » Non, je me suis battu pour l’égalité et les droits de la personne. Ce montant de 1,23 $ n’est qu’une conséquence ou un sous-produit.
Qu’est-ce qui a déclenché la guerre que j’ai menée pendant des années pour les études d’efficacité et les crédits d’impôt? Il y a plus de trois décennies, j’ai été blessé en faisant mon travail dans l’armée. Les troubles de santé mentale ont toujours été et resteront une bataille de tous les instants. Lorsque j’ai reçu Thai pour compagnon, il y a presque six ans, j’ai demandé à ACC une allocation pour chien d’assistance. Si j’étais aveugle et Thai un chien-guide, je recevrais une allocation pour ses soins et son entretien. Enfoui profondément dans les grilles de prestations d’ACC, on trouve l’allocation 625995, qui fournit 1 200 $ pendant 12 mois civils pour les soins et l’entretien d’un chien-guide. On chercherait en vain la différence entre un chien-guide et un chien d’assistance. Dans chaque cas, un chien hautement spécialisé est entraîné pour atténuer l’incapacité de son maître. Pourtant, on a refusé ma demande. Quand j'ai demandé pourquoi, on m’a répondu que Thai ne répondait pas à la norme. Quand j'ai demandé à quelle norme elle ne répondait pas, on m’a répondu qu’il n’y en avait pas. Oui, vous avez bien entendu. On m’a refusé une prestation pour une norme que je ne pouvais pas respecter et qu’ils ne pouvaient pas définir.
J’ai ensuite vérifié la Loi de l’impôt sur le revenu et j’ai constaté que tous les chiens d’assistance étaient couverts par le crédit d’impôt pour frais médicaux, à une exception près. Lorsque j’ai posé des questions à ce sujet à maintes reprises, on m’a dit qu’il n’y avait pas d’études démontrant l’efficacité de l’utilisation de chiens d’assistance pour le TSPT, et ce, malgré le fait que les autres chiens d’assistance n’aient jamais fait l’objet d’études d’efficacité. Il est intéressant de noter qu’en 2012, il y a six ans, les chiens d’alerte diabétiques n’étaient pas soumis à une étude d’efficacité lorsqu’ils ont été inclus dans le CIFM.
Par rapport à cela, la façon dont j’ai été traité était discriminatoire par définition, j'étais traité différemment en fonction de mon handicap. Oui, vous avez bien entendu. J’étais victime de discrimination en raison de la nature de mon handicap, ce qui contrevenait directement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Mesdames et messieurs, cette guerre a été livrée pour les droits de la personne et l’égalité et toute tentative de justifier ou de rationaliser les droits de la personne en termes monétaires, en dollars et en cents, est tellement dégoûtante que je ne peux pas la quantifier. En fait, cela me rend malade physiquement. Je devrais probablement témoigner devant le Comité permanent des anciens combattants pour discuter des conséquences de la complaisance et de l’apathie d’ACC à l’égard de l’abolition de la norme nationale sur les chiens d’assistance. Cet échec d’ACC ne fera que retarder davantage l’aide financière aux anciens combattants handicapés qui ont des chiens d’assistance.
Tous les Canadiens gravement handicapés par les blessures débilitantes liées au TSPT ont besoin d’aide. Il ne faut absolument pas minimiser l’impact horrible que cela a sur leur vie et celle de leur famille à chaque instant et chaque jour de l'année. La dernière, c’est que l’ARC refuse aux personnes atteintes de troubles mentaux graves leur certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées en raison d’une politique bureaucratique, ce qui est également inadmissible. Chaque fois, nous avons dû faire des pieds et des mains pour obtenir le moindre résultat.
Vous voyez, 1,23 $ par jour, ou 37,50 $ par mois, peut sembler peu, mais le crédit d’impôt de 450 $ par année pour frais médicaux, basé sur 3 000 $ par année pour les soins et l’entretien de votre chien d’assistance, fait une différence pour ceux qui vivent avec de graves problèmes de santé mentale. Le fouet de la discrimination ne fait que traumatiser et stigmatiser davantage. Une fois l’égalité ratifiée, on franchit un pas de géant. On n’aurait jamais dû en arriver là.
Je ne comprends pas pourquoi j’ai dû mener une guerre pour l’égalité et la poursuivre pendant si longtemps. Toutefois, ce n’est que la première étape d’un très long parcours que doivent parcourir ceux qui luttent contre les affreux préjugés associés aux troubles de santé mentale. J’encourage fortement tous les parlementaires à franchir la prochaine étape pour aider nos anciens combattants handicapés en veillant à ce qu’ACC mette fin à sa politique clairement discriminatoire et à ce que moi-même et les autres anciens combattants handicapés puissions recevoir l'allocation 625995.
ACC a pour politique de ne pas offrir de prestations pour la période précédant la date de la demande. ACC s'en tient fermement à cette règle. Dans mon cas personnel, j’ai droit à près de six ans de cette prestation à partir de la date de ma demande.
Dans l’autre question qu’on m’a demandé d’aborder, la nouvelle pension à vie, j’hésitais beaucoup à en parler parce que je me rendais compte que d’autres que moi étaient sans doute mieux placés pour le faire. Toutefois, après mûre réflexion, je me dois de faire des commentaires.
Le gouvernement est sur le point de se créer un problème gigantesque. Après avoir mené des batailles contre les droits des personnes handicapées, il s’apprête à se lancer dans une autre bataille tout aussi répugnante, mais évitable, contre les droits des personnes en fonction de leur sexe. Permettez-moi de m’expliquer.
Deux soldats ayant été formés pour faire le même travail sont déployés. Ils se trouvent dans le même véhicule et subissent des blessures identiques. Ils sont tous deux couverts par la nouvelle pension à vie, telle qu’elle a été présentée à nos anciens combattants, mais, étonnamment, les deux soldats reçoivent des versements mensuels différents. Vos électeurs ne toléreront pas cette situation. Imaginez ce qui se passera lorsque les gens comprendront que la différence entre ces paiements est fondée sur le sexe et que le gouvernement a sciemment violé des droits de la personne.
Aucun autre régime de pension fédéral ou provincial ne fait de différences fondées sur le sexe en matière de rémunération, alors pourquoi cette seule et unique exception? La réponse se trouve dans les hypothèses actuarielles fondées sur le sexe. Si nos deux anciens combattants choisissent un montant forfaitaire, leurs prestations seront exactement les mêmes. S’ils choisissent une prime mensuelle, ils recevront des sommes différentes en fonction du sexe. Ce n’est pas une pension, c’est une rente.
Cela peut paraître semblable, mais il existe des différences clés. Je reviens à mes observations précédentes, à savoir qu’il est inacceptable à tous égards de justifier les violations des droits de la personne fondées sur des considérations financières. C’est inacceptable. Il est inconcevable d’adopter sciemment un tel plan.
Cette loi n’a pas encore été adoptée. Le gouvernement peut encore y remédier et s’épargner de très sérieux problèmes futurs. L’adoption du projet de loi représente une étape cruciale pour les Canadiens handicapés, étant donné que les personnes atteintes de blessures mentales qui utilisent des chiens d’assistance pourront se prévaloir du crédit d’impôt pour frais médicaux. Mais ne violez pas les droits de la personne des Canadiens. Il serait inadmissible d’adopter une nouvelle pension à vie qui est discriminatoire en raison du sexe.
J’ai passé les cinq dernières années à me battre pour l’égalité, ni plus ni moins. L’égalité s’applique à tous. Je n’arrive pas à comprendre comment le , qui veut donner l’impression qu’il est le champion de l’égalité des sexes, peut participer à l’adoption d’une loi intégrant la disparité entre les sexes. Nous nous sommes battus pour la liberté et l’égalité. Nous ne devrions jamais avoir à nous battre contre notre gouvernement pour les droits de la personne et les avantages qui en découlent. C’est la raison pour laquelle je me suis battu. C’était pour l’égalité. Il n’a jamais été question de 1,23 $.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
[Français]
Monsieur le président, membres distingués du Comité, c'est avec plaisir que je suis parmi vous. Je m'appelle Pierre Cléroux, je suis économiste en chef de la Banque de développement du Canada. Je suis accompagné de Karen Kastner, vice-présidente aux relations gouvernementales.
Dans le contexte de votre étude du projet de loi , j'aimerais brièvement vous parler de ce que nous sommes, pour ensuite vous donner un aperçu de l'environnement dans lequel opèrent actuellement les PME canadiennes et ce que fait la BDC.
[Traduction]
La BDC est la seule banque qui se consacre exclusivement aux entrepreneurs. Nous sommes une société d’État financièrement autonome qui ne dépend pas de l’apport des contribuables canadiens.
Nous travaillons avec près de 50 000 entrepreneurs dans toutes les régions du pays et dans tous les secteurs de l’économie. Nous offrons un soutien sous forme de prêts, d’investissements et de conseils pour les aider à faire croître leurs entreprises. Nous ne versons pas de subventions. Nous fonctionnons plutôt selon des modalités commerciales à titre de prêteur complémentaire et nous soutenons les entreprises solvables qui ont des projets viables.
Grâce à notre réseau de clients partout au pays, nous demeurons au fait des entrepreneurs canadiens et des défis qu’ils doivent relever.
Sur le plan économique, la croissance mondiale est favorable aux entrepreneurs canadiens. La croissance de l’an dernier a été généralisée et tous les secteurs de l’économie y ont contribué. En 2018, tous les secteurs devraient continuer de croître, bien que l’immobilier, le pétrole et le gaz aient subi des contractions en janvier.
Le sentiment général parmi les chefs de PME canadiennes est optimiste. Parallèlement, les PME font face à des défis, notamment l’évolution et la croissance de l’économie numérique, le vieillissement des entrepreneurs et de la main-d’oeuvre, la difficulté d’attirer et de retenir les talents, l’orientation de l’administration américaine, etc.
Pour les PME, il existe des liquidités sur le marché en général. L’accès au capital est facile pour les entreprises bien établies et les modèles d’affaires traditionnels. Cependant, les entreprises dotées d’actifs et de modèles d’affaires novateurs ont plus de difficulté à y accéder. Les institutions financières ne se sont pas tout à fait adaptées à la réalité du financement ou de l’investissement dans les entreprises technologiques. Cependant, nous observons des améliorations constantes à cet égard.
Pour la BDC, ces tendances sont extrêmement importantes. Nous innovons continuellement pour répondre aux besoins des entrepreneurs en élargissant notre offre, en changeant la façon dont nous collaborons avec les entrepreneurs et en améliorant notre modèle de prestation.
Malgré l’incertitude qu’ils ressentent, nous encourageons constamment les propriétaires de PME à investir dans leurs entreprises, ce qui leur permet d’améliorer leur résilience. En termes simples, les entreprises qui investissent davantage connaissent une croissance plus forte, ce qui a pour effet de renforcer l’économie canadienne. Nous voulons que les entreprises investissent davantage partout.
C’est là que la BDC peut jouer un rôle, en investissant et en fournissant des conseils pour aider les PME à croître. À la fin de l’exercice 2018 — et veuillez noter que ces chiffres ne sont pas vérifiés et pourraient changer légèrement —, nos engagements financiers totaux envers les PME canadiennes ont atteint 28,8 milliards de dollars. Quant au capital de risque, nos investissements dans les entreprises et les fonds innovateurs à fort potentiel ont atteint un total de 1,26 milliard de dollars.
Nous investissons également dans des secteurs clés de l’économie pour aider, par exemple, à libérer le potentiel des femmes entrepreneures. Comme le gouvernement l’a indiqué dans son budget, en tablant sur le succès de notre précédente initiative sur les femmes entrepreneures, nous avons établi un nouvel objectif audacieux et ambitieux, soit de prêter 1,4 milliard de dollars aux femmes entrepreneures au cours des trois prochaines années. C’est le double de notre objectif précédent.
Le budget prévoit également l’augmentation de notre fonds de capital-risque pour les femmes dans le secteur de la technologie, qui est passé de 70 millions de dollars à 200 millions de dollars. Il s’agit maintenant du plus important fonds de capital-risque consacré au soutien et au développement des entreprises technologiques dirigées par des femmes dans le monde.
Nous investissons également dans certains autres secteurs clés, comme les technologies propres et le capital de risque en phase ultérieure, dans le cadre de la nouvelle initiative de catalyse du capital de risque. Étant donné les contraintes de temps, Karen et moi serons ravis de répondre à vos questions sur l’un ou l’autre de ces sujets, ou sur la situation des petites et moyennes entreprises au Canada en général.
Merci.
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Merci, monsieur le président, et merci au Comité d’accueillir aujourd’hui le Syndicat canadien de la fonction publique. Nous sommes le plus grand syndicat au Canada et nous comptons 650 000 membres dans l’ensemble du pays dans presque tous les secteurs de la fonction publique.
De toute évidence, le projet de loi est très volumineux. Nous n’allons pas commenter chacun de ces articles, mais nous allons nous concentrer sur quelques aspects sexospécifiques de cette mesure qui nous préoccupent particulièrement.
Le premier est l’absence de dispositions sur l’équité salariale. Je sais que vous en avez parlé plus tôt aujourd’hui. Il s’agit d’une politique que nous préconisons depuis longtemps. Le gouvernement s’est engagé publiquement à atteindre l’objectif de l’équité salariale entre les sexes. C’est le moyen le plus simple pour le gouvernement de faire un pas dans la bonne direction. Il s’est engagé à le faire dans son budget. Il y a deux ans, le comité dirigé par les libéraux avait étudié cette question et recommandé qu’on adopte cette politique. Le rapport s’intitulait Il est temps d’agir. Il y était indiqué que les choses bougeraient dans les 18 mois. Mais 24 mois se sont écoulés depuis. Dans son budget, le gouvernement avait dit que le projet de loi d’exécution du budget en ferait état. Mais rien depuis. Nous espérons que l’équité salariale s’y trouvera très bientôt.
J’aimerais consacrer le reste de mon temps à la question de l’exclusion dans le Régime de pensions du Canada. Je sais qu’on en a discuté lors d’une séance précédente. Il y a environ un an et demi, j’ai comparu devant le Comité pour parler du projet de loi , la loi visant la mise en oeuvre de l’entente fédérale-provinciale conclue à l’été 2016 en vue d’une modeste expansion du Régime de pensions du Canada.
Lorsque nous avons examiné ce projet de loi, nous avons été étonnés de découvrir qu’il ne prévoyait pas de dispositions d’exclusion dans les nouvelles prestations du RPC pour les périodes d’éducation des enfants ou d’invalidité. Ces prestations font partie du RPC depuis longtemps, comme nous le savons tous. Essentiellement, ces prestations sont fonction du montant gagné au cours d’une carrière, alors si vous avez une période gains faibles ou nuls, cela réduira vos prestations du RPC.
Au fil des décennies, les gouvernements ont reconnu qu’il était opportun de mettre en place ce qu’ils appellent des « dispositions d’exclusion » pour les périodes d’éducation des enfants ou d’invalidité afin d’exclure ces périodes du calcul des prestations du RPC, de sorte qu’on ne réduirait pas les prestations de pension des gens qui avaient élevé un enfant ou été invalides et incapables de travailler. Cette approche a bien fonctionné au cours des 50 ans d’existence du RPC, alors nous avons été étonnés de découvrir que cela serait exclu de la nouvelle catégorie de prestations du RPC.
Le SCFP et le mouvement syndical en général ont porté cette question à l’attention du gouvernement. Le projet de loi a été adopté tel quel et nous nous y sommes opposés. À notre avis, c’est à cette étape que le gouvernement aurait dû agir. Nous avons été heureux de constater en décembre dernier, en 2017, que les ministres des Finances des gouvernements fédéral et provinciaux ont dit qu’ils comptaient agir à cet égard. Ils ont dit qu’ils allaient ajouter ce qu’on appelle une « disposition d’exclusion » à la nouvelle catégorie de prestations du RPC pour régler la question de l’éducation des enfants et de l’invalidité.
Les dispositions d’attribution de gains posent problème parce qu’elles sont clairement structurées de manière à offrir des avantages nettement inférieurs à ce que les dispositions d’exclusion traditionnelles permettaient. Lorsque le gouvernement a créé ces dispositions, il a dit qu’elles renforceraient les prestations. À notre avis, cependant, cela a créé une importante compression inappropriée qui, dans une certaine mesure, permet de réduire les bénéfices. Selon nous, cela n’est pas une amélioration; il s’agit plutôt d’une compression injustifiée.
Nous avons demandé au gouvernement de nous donner des chiffres à cet égard. Nous voulions savoir qu’elles en seraient les conséquences futures pour les gens et pour le régime. Nous n’avons pas obtenu ces chiffres, mais le projet de loi prévoit ces dispositions d’exclusion.
Cette question est de grande importance pour moi et pour le SCFP. Nous sommes d’avis que le RPC ne devrait pas pénaliser les personnes qui prennent congé du travail pour élever un enfant à la maison ou pour cause d’invalidité. Je sais que lors de réunions précédentes, on a demandé aux fonctionnaires du ministère des Finances de vous fournir ces données, et j’espère que vous les aurez et qu’ils vous feront réfléchir avant d’adopter ce projet de loi.
Merci, et je serai disposé à répondre à vos questions à la fin des témoignages.
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Merci beaucoup, monsieur Easter.
Je m’appelle Kevin Milligan. Je suis professeur d’économie à la Vancouver School of Economics. On m’a demandé de vous parler plus précisément de la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs.
J’étudie l’impact des avantages fiscaux sur les travailleurs à revenu modeste depuis une quinzaine d’années et les données recueillies dans le monde entier sont exceptionnellement solides et cohérentes. Les avantages qui visent à inciter les travailleurs à revenu modeste à se joindre à la population active ont été bénéfiques aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada.
Cependant, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, la PFRT, comporte deux lacunes. La première, c’est qu’elle est insuffisante. La prestation maximale pour un travailleur célibataire selon la configuration de 2017 n’est que d’environ 1 000 $. Cela veut dire que la prestation disparaît au moment où le revenu d’une personne atteint environ 18 000 $. Dans la plupart des provinces, les personnes qui travaillent à temps plein et au salaire minimum toute l’année ne tirent absolument aucun bénéfice de la PFRT actuelle. À mon avis, cela rate la cible.
La deuxième lacune: dans sa forme actuelle, la PFRT est un peu vague. Elle est camouflée dans la déclaration de revenus, ce qui exige la production d’une annexe supplémentaire spéciale, de sorte que les gens ignorent souvent qu’elle existe. Or, un nombre important de personnes admissibles à la PFRT ne la reçoivent pas.
La nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs apporte des améliorations substantielles et importantes pour remédier à ces deux lacunes. Cette nouvelle allocation est plus généreuse. La prestation maximale est 30 % plus élevée pour les célibataires et 24 % plus élevée pour les couples et les personnes qui ont des enfants. Fait tout aussi important, l’Allocation canadienne pour les travailleurs s’applique maintenant à une fourchette de revenu beaucoup plus vaste. Elle peut aller jusqu’à 24 000 $ pour les célibataires et jusqu’à 36 000 $ pour les couples et les personnes qui ont des enfants. Cela signifie qu’une proportion beaucoup plus grande de travailleurs canadiens à revenu modeste bénéficiera de cette nouvelle prestation qu’auparavant.
Cette nouvelle allocation sera également plus facile d’accès. Dans le cadre d’une nouvelle initiative très importante, l’Agence du revenu du Canada vérifiera les déclarations de revenus de tous les contribuables pour s’assurer que les déclarants ont présenté une demande pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs. S’ils ne l’ont pas fait, ils seront automatiquement inscrits et ils la recevront. Cela commencera en 2019. De plus, le gouvernement a indiqué qu’il étudiera des façons de verser l’Allocation canadienne pour les travailleurs mensuellement au lieu de l’intégrer à la déclaration de revenus annuelle.
Ces deux mesures, des prestations plus élevées et des prestations plus faciles d’accès, sont des progrès importants. Cependant, il y a encore du travail à faire, et j’ai trois petites idées à vous offrir.
Tout d’abord, je crois que les prestations doivent être plus élevées. Dans le cas d’une personne qui travaille à temps plein toute l’année — cela représente environ 2 000 heures de travail par année — et le salaire minimum dans certaines provinces approche les 15 $ de l’heure, si on multiplie cela, on obtient environ 30 000 $ de revenu pour un personne qui travaille à temps plein au cours d’une année. À mon avis, la PFRT devrait s’appliquer à cette fourchette de revenu. À l’heure actuelle, le maximum est de 24 000 $ pour les célibataires. Je pense que nous devrions essayer de porter ce montant à 30 000 $.
Deuxièmement, je crois que le gouvernement devrait poursuivre ses efforts pour rendre la prestation plus visible. Les économistes comme moi passent beaucoup de temps à essayer de concevoir ce genre de programmes qui offrent des incitatifs pour récompenser le travail et encourager les bons comportements, mais si les incitatifs sont perdus dans la complexité, nous ne verrons pas tous les avantages désirés. Nous voulons nous assurer que l’allocation soit visible, facile d’accès et que les gens puissent toucher les prestations qu’ils ont gagnées.
Enfin, le gouvernement devrait entreprendre une étude de faisabilité sur l’individualisation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. La professeure Tammy Schirle, de l’Université Wilfrid Laurier, a défendu cette idée.
L’individualisation signifie que la prestation est éliminée progressivement en fonction du revenu individuel plutôt que du revenu d’un couple, ce qui aurait une incidence importante sur les personnes mariées et plus particulièrement sur les femmes mariées, car cela leur donnerait un coup de pouce sur les plans économique et social. Je pense qu’il vaut la peine d’étudier cette approche davantage.
Je serai disposé à répondre à vos questions. Merci, monsieur le président.
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Je vous remercie de votre présence.
Évidemment, nous avons eu quelques discussions au fil des ans. Votre travail qui vise précisément à déterminer comment les politiques gouvernementales peuvent aider les gens, surtout les revenus modestes, mérite d’être applaudi. Je vous suis très reconnaissant d'être là, monsieur.
Je m'attarderai à deux aspects. Tout d’abord, vous avez dit qu’il serait important d’augmenter le montant et que cela le rendrait plus pertinent.
Seriez-vous d’accord pour dire que, en parlant non plus de prestation fiscale pour le revenu de travail, mais d'allocation canadienne pour les travailleurs, on risque de s'aliéner ceux qui connaissent déjà la prestation et qui la considèrent comme une mesure fiscale? Est-ce utile au gouvernement, ou devrions-nous essayer d'utiliser le nom actuel plutôt que d’en créer un nouveau?
Par exemple, beaucoup de députés parlent encore du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique en l'appelant le ministre de l’Industrie, simplement par la force de l'habitude. Sommes-nous en train de réinventer simplement pour réinventer?
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Encore une fois, je suis d’accord pour dire que si nous pouvons faire en sorte que les gens qui ont besoin de ce service et de cette prestation puissent y avoir accès plus rapidement... Je dirais simplement que, si vous parlez au député de Brampton, ici présent, il vous dira probablement que le passage de « Coke » à « New Coke » n’a pas été un grand changement d'image de marque.
Quoi qu’il en soit, cela dit, nous devrions essayer de tirer parti de ce qui peut être amélioré dans le programme tout en le conservant, et en indiquant clairement qu’il s’agit d’une mesure fiscale, d'autant plus que beaucoup de gens viennent me voir à mon bureau et me posent souvent des questions sur les prestations provinciales. Il n’y a pas toujours une distinction claire entre prestation fédérale et prestation provinciale.
Deuxièmement, vous avez dit que la participation pourrait être meilleure si les gens étaient traités individuellement. Disons les choses ainsi. Si vous avez un soutien de famille et un conjoint, en union de fait ou mariés, et que vous leur permettez d’être tous les deux considérés individuellement, pour avoir des prestations plus élevées, il n'est pas impossible que certains envisagent de retourner au travail au lieu de toucher les prestations actuelles.
Dans ce cas, pensez-vous que le gouvernement devrait avoir un dispositif par défaut où les deux possibilités existent, mais que l'information devrait être présentée aux deux conjoints pour encourager le retour sur le marché du travail?
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Eh bien, il nous faut une norme logique.
Il y a un autre aspect à la question, à savoir — et nous devons être très prudents — que nous ne devons pas courir le risque d'ouvrir grand les portes et de laisser tout un chacun faire ce qu'il veut.
Pour ceux d'entre vous qui le savent, mercredi dernier, à Québec, une infirmière aux soins intensifs a été mordue par un chien d'assistance pendant qu'elle était de garde au département de pédiatrie. Le chien qui l'a mordue était le chien d'assistance du père de l'enfant, soi-disant — non pas soi-disant qu'il l'a mordu, mais soi-disant qu'il s'agissait d'un chien d'assistance. Donc, dans certains cas, il faut vraiment s'occuper de ce problème complexe. Malheureusement, il y a plusieurs ministères qui ne communiquent pas bien les uns avec les autres. À l'heure actuelle, Travaux publics s'oppose — et c'est le meilleur mot que je puisse trouver — à Anciens Combattants. Le ministère des Anciens Combattants est bien au courant des problèmes que nous éprouvons. Comme vous le savez peut-être, les normes nationales ont été complètement bouleversées à la mi-avril. Les travaux ont officiellement cessé, même s'ils étaient officieusement arrêtés depuis le début de février et, malheureusement, la suite montrera que le ministère des Anciens Combattants était au courant et qu'il n'a pas donné suite. Compte tenu de ce bilan, je doute que nous puissions régler cette question, mais cela ne change rien au fait que ces normes sont complètement séparées du crédit d'impôt pour frais médicaux.
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Je pense que ce programme est excellent. Il faudra quelques années pour commencer à retirer des dividendes du rendement de ces entités, et nous devons également faire un suivi de cela.
Je m'adresse maintenant à M. Milligan de l'Université de la Colombie-Britannique. Vous avez parlé de la Prestation fiscale pour le revenu de travail ou PFRT. L'une des grandes choses que nous voulons faire avec notre budget, de même qu'avec les zones d'amélioration commerciale, c'est de faire augmenter le taux d'activité sur le marché du travail, surtout lorsque nous sommes confrontés au problème des nombreuses personnes qui se retirent de la population active. Notre population augmente peut-être, mais il y a beaucoup de gens qui quittent la population active — beaucoup de baby-boomers, et ainsi de suite. Récemment, de nombreuses personnes m'ont dit: « Je prends ma retraite, j'ai 58 ans » ou « J'ai une pension. J'ai 65 ans et je ne travaille plus. »
L'Allocation canadienne pour les travailleurs — et je ne sais pas si vous avez fait une modélisation statistique à ce sujet — devrait non seulement sortir les gens de la pauvreté, grâce à l'inscription automatique, mais aussi encourager les gens à entrer sur le marché du travail.
Elle ne se situe peut-être pas au niveau où vous voudriez qu'elle soit, en raison de la trajectoire ascendante, du seuil et de la récupération, mais j'aimerais entendre votre point de vue dans le contexte de la participation à la population active, parce que c'est très important.