PROC Rapport du Comité

Rapport dissident du nouveau partie démocratique du Canada

Introduction

Bien que le NPD soit d’accord avec quelques-unes des recommandations formulées dans ce rapport, il y a certaines recommandations comportant des questions non résolues qui nécessitent au préalable une analyse beaucoup plus approfondie de la part du Comité. Les décisions prises sans analyse appropriée laissent des brèches importantes dans une étude visant la modification fondamentale du fonctionnement de la Chambre des communes durant la pandémie de la COVID-19 et qui traite de problèmes potentiels qui pourraient limiter la capacité des député.es à être physiquement présent.es à la Chambre en toute sécurité.

Tout d’abord, en ce qui concerne le sujet de cette étude en général, nous n’avons pas pris le temps nécessaire pour évaluer correctement la pandémie actuelle et les opérations potentielles du Parlement. De nombreux témoignages faits devant le Comité vont dans le même sens :

Concernant la façon dont nous faisons les choses à Ottawa, j’aimerais préciser que nous devrons faire des analyses plus en profondeur avant de modifier la procédure et le Règlement, mais je recommanderais au Comité de poursuivre son travail à cet égard. ^[1]

J’hésite à proposer une date butoir, mais je sais que le 15 mai ne vous donnera pas suffisamment de temps, c’est clair. Selon moi, vous n’aurez tout simplement pas assez de temps pour bien assimiler l’information et tirer des conclusions qui couvrent bien tous les aspects qui ont été soulevés et qui doivent être pris en compte.

Je suis entièrement d’accord avec l’interprétation de Marc Bosc sur ce point.

Pour bien répondre à votre question, je pense que la première étape devrait être de déterminer quels sont les aspects les plus pressants de cet ensemble de questions, de les traiter en premier et d’ensuite ajouter des détails au fur et à mesure que des solutions se présentent. [2]

Lorsque nous examinons la situation actuelle, nous constatons que l’on a accordé au Comité très peu de temps pour trouver ce que j’appellerai une solution au niveau macro. Une fois que le rapport aura été déposé, nous devrons mettre en œuvre ses recommandations, et nous aurons besoin que la solution macro apporte des réponses plus approfondies. J’espère que le Comité continuera d’examiner ce dont nous disposons, la façon dont nous pouvons mettre en œuvre la solution et la façon dont cela améliorera non seulement les séances virtuelles, mais aussi les séances internes. [3]

En raison du délai extrêmement court imparti pour ce rapport, un certain nombre de questions pertinentes ont été soulevées dans le cadre des travaux du Comité. Celui-ci s’est réuni bien au-delà de ce qui serait considéré comme la fin de sa réunion finale pour délibérer sur les recommandations. Les membres du Comité ont eu très peu de temps pour examiner les recommandations proposées par les autres parties. Le document final a été précipité, dans la mesure où les membres du Comité travaillaient avec d’anciens textes tout en discutant de nouveaux textes qui ne pouvaient pas être traduits dans un délai aussi court. Cela a fini par affecter la rédaction de ce rapport dissident, qui a dû être rédigé sans aucune copie à jour du rapport final. De ce fait, il n’a pas été possible de noter les numéros de page et de recommandation dans tout le document.

Malgré leurs bonnes intentions, certaines recommandations relatives à des privilèges et fonctions parlementaires en particulier ont été formulées avant que des recherches suffisantes n’aient été effectuées sur ces sujets pour pouvoir faire des recommandations concluantes telles qu’elles figurent dans ce rapport.

Quorum

Bien que le Comité ait accepté de modifier le Règlement dans le contexte de la pandémie actuelle dans une recommandation antérieure du rapport principal, il a aussi décidé de recommander que la définition du quorum soit modifiée pour y inclure la présence virtuelle. Le NPD estime que cette dernière recommandation aurait dû faire partie d’une discussion plus large sur la révision du Règlement.

Le Règlement de la Chambre des communes sur le quorum reflète la séance « normale » de la Chambre des communes. L’absence d’analyse et de témoignages à ce sujet a privé le Comité de la possibilité d’examiner des facteurs virtuels ou des éléments du quorum dans le contexte d’un parlement hybride. Le NPD n’est pas d’accord avec la recommandation figurant dans la section relative au quorum. Le Parti est très préoccupé par le fait de charger la Chambre de modifier le Règlement d’une structure durant une pandémie et de conseiller simultanément cette même Chambre, sans étude appropriée, sur la façon de modifier ou même d’envisager un seul article du Règlement.

Réussites

Il convient de noter que les réussites des procédures virtuelles jusqu’au dépôt de ce rapport sont mitigées. Tous les député.es n’ont pas pu se connecter ou leur connexion était trop faible pour permettre un flux vidéo constant et les procédures ont été interrompues pour des raisons d’interprétation.

Recommander à la Chambre des communes de passer à des procédures virtuelles supplémentaires pour toutes les affaires courantes va à l’encontre de l’approche par étapes mentionnée dans d’autres sections du rapport et de la recommandation que le Comité a appuyée, comme l’ont suggéré plusieurs témoignages :

Oui, je suis favorable à une approche échelonnée. Je crois que la Chambre des communes du Royaume-Uni à Westminster commence lentement le changement pour voir comment cela fonctionne, peut-être par la période des questions et les déclarations de ministres, ce genre de choses. Les valeurs du Parlement sont en jeu. [4]

C’est simple : la meilleure façon de procéder est par étapes.

Une des façons de le faire et, qu’en fait, on a déjà adoptée avec la reprise des travaux des comités, est de procéder par sujet. Je pourrais facilement voir, disons, une période des questions sur un thème. On pourrait dire qu’on aura trois ministres une journée et trois autres la semaine suivante, et ainsi de suite, pour reprendre graduellement tous les travaux. Au fur et à mesure que la technologie est adaptée à la situation et que la situation sanitaire s’apaise, vous pouvez continuer à travailler de cette façon.[5]

Une recommandation d’approche par étapes donne à la Chambre des communes et à tous les partis la possibilité de revoir les processus. Cela permettrait aux député.es de travailler en collaboration sur des modèles qui sont les plus adaptés au monde en constante évolution dans lequel nous vivons actuellement. Le NPD est d’accord, le renforcement des capacités technologiques est important pour la Chambre des Communes, cependant, le libellé de la recommandation dans la section intitulée « Modèle hybride des séances de la Chambre » n’est pas clair. Il est également intéressant de voir comment cette recommandation qui propose un parlement virtuel n’aborde pas l’examen d’un modèle hybride, qui est un facteur important.

Durant la pandémie, plus de 30 député.es se rendent régulièrement à la Chambre des communes pour effectuer le travail nécessaire afin d’aider tous les Canadiens et Canadiennes durant cette période. Comme nous comprenons mieux les risques sanitaires liés à la COVID-19, la deuxième étape a consisté à présenter le Comité COVI de façon virtuelle. Une recommandation selon laquelle la Chambre ne devrait siéger virtuellement qu’à 100 % compromet la recommandation d’adopter une approche par étapes.

Vote

La recommandation du Comité de rendre le vote virtuel le plus tôt possible est très préoccupante. Le Comité a entendu très peu de témoignages concernant la mise en œuvre du vote virtuel au Canada, malgré les témoignages d’un certain nombre d’autres instances qui travaillent à une certaine variation du vote virtuel ou électronique. Voici ce que le président de la Chambre des communes, Anthony Rota, a déclaré au Comité le 21 avril :

Je ne crois pas qu’il puisse y avoir des votes dans un avenir rapproché. Il nous faudrait pour cela des technologies avec lesquelles je ne suis personnellement pas très à l’aise encore. Il nous faudrait concevoir un système sécurisé qui garantirait à tous de pouvoir voter en toute sécurité.[6]

Le NPD estime que tout vote allant au-delà des mécanismes actuels de la Chambre des communes doit faire l’objet d’un examen plus approfondi par le Comité. Des questions telles que l’accessibilité, la sécurité, la validation et les systèmes de chronométrage doivent être clairement définies non seulement par les membres du Comité, mais aussi par tous les parlementaires avant qu’une telle recommandation ne soit formulée.

Il existe une multitude d’options en ce qui concerne le vote à l’extérieur de la Chambre qui devraient être examinées dans le cadre d’une étude plus approfondie sur les nouvelles façons de voter pour les parlementaires. Il s’agit notamment du vote par procuration, du vote par paires, du vote groupé, du vote électronique à l’intérieur de la Chambre, du vote électronique à distance et du vote à distance par vidéo. Chacune de ces options doit également être examinée à la fois sous l’angle d’un parlement entièrement virtuel et d’un parlement hybride.

Le Comité a entendu à plusieurs reprises des témoins dire que les député.es de la Chambre étaient maîtres de leur propre domaine. Les décisions, telles que la modification du processus de vote et le nouveau système à mettre en place, relèvent exclusivement des député.es. Recommander à la Chambre d’aller de l’avant sans préciser avec quel système de vote ni comment celui-ci doit être mis en œuvre revient à placer ces décisions entre les mains de l’administration de la Chambre des communes. Si l’administration fait un travail incroyable et se distingue vraiment par son travail acharné et sa créativité durant cette pandémie, elle n’a pas la compétence requise pour prendre cette décision.

Le fait de précipiter la mise en œuvre des systèmes de vote virtuel sans examen approprié compromet les principes démocratiques canadiens.

Conclusion

Le NPD ne s’oppose pas directement à nombre des recommandations mentionnées ci-dessus. Il estime simplement qu’un grand nombre de ces recommandations doivent être étudiées et examinées plus en profondeur par les membres du Comité et, par extension, par les député.es, qui sont en mesure de prendre des décisions éclairées sur ces questions.

Comme tous les député.es et l’administration de la Chambre des communes se sont adapté.es à la nouvelle réalité, il est impératif de ne pas prendre de risques excessifs en agissant trop rapidement et de savoir prendre du recul pour réfléchir. Le NPD estime que la recommandation qui conseille à la Chambre des communes de préparer un ensemble de règlements modifiés à utiliser dans ce genre de situation donne à tous les député.es la possibilité de participer à la réflexion. Selon le NPD, un trop grand nombre de recommandations du rapport mettent la charrue avant les bœufs.

Il est important pour tous les député.es de remercier les équipes extraordinaires de la Chambre qui ont modifié leur environnement de travail, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Chambre. La capacité d’adaptation et de changement pour répondre aux besoins des député.es a été extraordinaire et reflète l’incroyable équipe qui soutient la démocratie canadienne. Le point de vue du NPD est que le travail mérite d’être reconnu et que le caractère sacré de notre démocratie doit être soigneusement pris en compte à mesure que nous avançons dans ces territoires inexplorés.