The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).

Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Seeback (Dufferin—Caledon), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), car les nouveaux citoyens promettent déjà d’observer fidèlement les lois du Canada lorsqu’ils prêtent le serment de citoyenneté et le projet de loi ne fait rien pour appuyer la prise de mesures concrètes en vue de favoriser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Hajdu (ministre de la Santé), le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the third report of the committee, which was as follows:

M^me Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le troisième rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), Bill C-213, An Act to enact the Canada Pharmacare Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McLean (Calgary Centre), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), Bill C-214, An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McLean (Calgary-Centre), appuyé par M^me Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), Bill C-215, An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyée par M^me Pauzé (Repentigny), le projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), Bill C-216, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), seconded by Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), Bill C-217, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), le projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the third report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 431-00101);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 431-00102);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des animaux (n^o 431-00103) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 431-00104);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 431-00105) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 431-00106).

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;

Et de l'amendement de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Seeback (Dufferin—Caledon), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), car les nouveaux citoyens promettent déjà d’observer fidèlement les lois du Canada lorsqu’ils prêtent le serment de citoyenneté et le projet de loi ne fait rien pour appuyer la prise de mesures concrètes en vue de favoriser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), — That the House stand in solidarity with every elected band council on the Coastal GasLink route, the majority of hereditary chiefs, and the vast majority of the Wet’suwet’en people, who support the Coastal GasLink project, and condemn the radical activists who are exploiting divisions within the Wet’suwet’en community, holding the Canadian economy hostage, and threatening jobs and opportunities in Indigenous communities.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que la Chambre soit solidaire de tous les conseils de bande élus sur le tracé du gazoduc de Coastal GasLink, de la majorité des chefs héréditaires et de la grande majorité des membres de la communauté des Wet’suwet’en, qui appuient le projet de Coastal GasLink, et condamne les activistes radicaux qui exploitent les divisions au sein de la communauté des Wet’suwet’en, tiennent l’économie canadienne en otage et menacent les emplois et les opportunités dans les communautés autochtones.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Service Fees Report of the Privy Council Office from 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1205-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le premier ministre — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du Conseil privé pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-431-1205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Public Service Labour Relations and Employment Board on the administration of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, S.C. 2013, c. 40, s. 365 “42”. — Sessional Paper No. 8560-431-1095-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique sur l'administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ». — Document parlementaire n^o 8560-431-1095-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Champagne (Minister of Foreign Affairs) — Report on the Annual Summary of Steel Import Data for the year 2019, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5.1(3). — Sessional Paper No. 8560-431-525-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur l'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire n^o 8560-431-525-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-431-458-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-431-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.