The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), moved, — That an order of the House do issue for any document prepared by any department, agency and Crown corporation since November 4, 2015, discussing warnings or concerns of economic downturns, their potential impact on the fiscal framework, or advice or recommendations on how to deal with them; and that the documents be provided to the House within 45 days following the adoption of this motion.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Uppal (Edmonton Mill Woods), propose, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques, leurs effets potentiels sur le cadre financier ou des avis ou recommandations sur la façon d’y faire face; que les documents soient remis à la Chambre dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), Bill C-8, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), le projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 431-00126);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (n^o 431-00127) et une au sujet de l'agriculture (n^o 431-00128);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet des affaires étrangères (n^o 431-00129);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 431-00130);

— par M. Amos (Pontiac), une au sujet de l'environnement (n^o 431-00131);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), deux au sujet de l'environnement (n^os 431-00132 et 431-00133);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des affaires autochtones (n^o 431-00134);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), trois au sujet de l'environnement (n^os 431-00135, 431-00136 et 431-00138) et une au sujet de l'agriculture (n^o 431-00137);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 431-00139).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Uppal (Edmonton Mill Woods), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That, notwithstanding Standing Order 81, for the supply period ending March 26, 2020, three additional allotted days shall be added for a total of 10, provided that one of the additional days is allotted to the Conservative Party, one of the additional days is allotted to the Bloc Québécois, and one of the additional days is allotted to the New Democratic Party, and, if necessary to accommodate these additional days, the supply period may be extended to April 2, 2020, and no allotted day shall fall on a Wednesday or a Friday.

Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), — Que, nonobstant l’article 81 du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, trois jours désignés supplémentaires soient ajoutés, pour un total de 10, pourvu que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Parti conservateur, que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Bloc québécois et que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Nouveau Parti démocratique et, au besoin, pour permettre la tenue de ces jours supplémentaires, que la période des subsides soit prolongée jusqu’au 2 avril 2020, étant entendu qu’aucun jour désigné ne tombera un mercredi ni un vendredi.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on operations under sections 38.13 and 38.15 of the Canada Evidence Act from July 15, 2018, to July 14, 2019, pursuant to the Canada Evidence Act, R.S. 1985, c. C-5, s. 38.17. — Sessional Paper No. 8560-431-1080-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2018 au 14 juillet 2019, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire n^o 8560-431-1080-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.